LE DOCUMENT UNIQUE (DU)

Introduction ............................................................................................................................... 2

Fiche 1 - Le DU : la clé de voûte de la démarche de prévention. ............................................. 4

Fiche 2 - Quels sont les risques associés au non-respect de l’obligation de prévention ? ....... 5

Fiche 3 - Les acteurs et leurs rôles dans l’élaboration du DU et la démarche de prévention. . 7

Fiche 4 - Comment élaborer le DU ? ...................................................................................... 10 1 - Préparer le déroulement de l’évaluation ............................................................................ 10 2 - Repérer et identifier les risques ......................................................................................... 10 3 - Inventorier les risques ........................................................................................................ 11 4 - Proposer des solutions ou des mesures d’amélioration .................................................... 11

Fiche 5 - Quel est le contenu du DU ? .................................................................................... 12 1- Le minimum obligatoire, une identification des risques ...................................................... 12 2- L’inventaire des risques ...................................................................................................... 12 3- Des propositions d’actions de prévention ........................................................................... 12 4- Les fiches individuelles de pénibilité...................................................................................12

Fiche 6 - Quel suivi et quelle mise à jour du DU   ? .................................................................. 15

Fiche 7 - Comment intégrer les risques psycho-sociaux au DU ? …………………………..... 18

Fiche 8 - Quels documents comportent des informations utiles à l’évaluation des risques ?.................................................................................................................................17

Fiche 9 - Modèles de documents   ........................................................................................... 20 1 - Répertoire des risques pour une meilleure prévention2 - Evaluation des risques professionnels - DU0

Annexe - Qu’est-ce qu’une unité de travail ?..........................................................................21

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Introduction

L’amélioration des conditions de travail contribue à l’attractivité de l’entreprise et au

développement durable de la société. Le fait de préserver la santé et la sécurité des salariés

apporte à la fois des bénéfices humains et sociétaux.

Elle constitue aujourd’hui un enjeu essentiel de la modernisation de la gestion des

ressources humaines dans les organismes de la Sécurité sociale. Elle influence également

la qualité de service rendu à nos usagers.

Notons quelques répercussions positives de l’application d’une politique de prévention des

risques professionnels :

- Réduction de la pénibilité des tâches,

- Diminution des nuisances et des dysfonctionnements,

- Réduction des coûts directs liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

La branche Prévention des Risques Professionnels souligne que trois valeurs essentielles

encadrent la prévention de ces risques professionnels :

- La personne

- La transparence

- Le dialogue social

La personne

L’employeur, l’encadrement et les salariés sont impliqués dans la démarche de prévention

des risques professionnels et de respect de la personne.

La transparence

La maîtrise des risques implique pour l’employeur et l’encadrement :

- L’affichage des objectifs visés en matière d’amélioration de la santé, de la sécurité et des

conditions de travail.

- L’engagement de la Direction et de l’encadrement dans la mise en œuvre de la démarche

de prévention (implication personnelle et mise à disposition des moyens nécessaires)

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- La prise en compte de la réalité des situations de travail

- La clarté dans la communication sur la santé et la sécurité au travail

Le dialogue social

L’adhésion du personnel est une condition clef dans la mise en place d’une politique de

prévention des risques. Cela implique d’associer les salariés et les instances représentatives

du personnel (CHSCT et délégués du personnel) lors de la mise en œuvre de la politique de

prévention.

Tout employeur est tenu à une obligation de prévention des risques professionnels et de

protection de la santé de ses salariés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, quels que soient les risques (même

minimes), qui ont au moins un salarié, ont l'obligation de se mettre en conformité en réalisant

le "document unique d'évaluation des risques professionnels" selon le code du travail (art.

R4121-1 et L4121-1).

Le Document Unique fait donc partie intégrante de la démarche globale de détection des

risques professionnels. Il est la formalisation de l’évaluation des risques.

L’objectif principal est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Au-delà de cet objectif, il s’agit de protéger les salariés contre tous les risques potentiels

auxquels ils sont exposés durant leur travail.

C’est un préalable à la définition des actions de prévention fondée sur la connaissance des

risques auxquels sont exposés les travailleurs.

Février 2014 3

Fiche 1 - Le Document Unique : la clé de voûte de la démarche de prévention

Il permet de définir, repérer et détecter les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Plus précisément, il permet d’effectuer un inventaire des risques

pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire

voire les supprimer.

Plus le document unique est complet, mieux le personnel est protégé (700 000 accidents du

travail chaque année1). Statistiquement, une entreprise qui a une action réelle en matière de

prévention des risques divise par deux le nombre d'accidents.

Ainsi le document doit démontrer, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

que l’employeur avait une connaissance approfondie des dangers auxquels ses salariés

pouvaient être exposés en les identifiant et en évaluant les risques potentiels inhérents. Il

devient ainsi l’élément essentiel pour le défendre de la faute inexcusable.

Le document unique doit faire l’objet de réévaluations régulières ; au moins une fois par an,

et à chaque modification d’unité de travail. L’intérêt du document unique est de permettre de

définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et

évaluations qui auront été effectuées.

Utilité préventive : incite à organiser la prévention

Utilité juridique : permet d’être en conformité avec le code du travail

Utilité sociale, humaine et managériale : favorise le dialogue social et le management

des équipes

Utilité économique : permet de gérer les priorités et le coût de la prévention et permet

de baisser le nombre des accidents de travail ou maladies professionnelles

1 Source : CNAMTS – valeur arrondie / pour l’ensemble des sinistres reconnus en 2012 : Datamart AT-MP données – Donnée concernant un accident du travail avec arrêt.

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Fiche 2 - Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de l’obligation de prévention ?

Tout employeur est tenu à une obligation de prévention des risques professionnels et de

protection de la santé des salariés. Cette obligation est qualifiée d'obligation de résultat.

Cette qualification est à nouveau confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 3

février 2010 (pourvoi n°08-44 019).

Cette obligation, issue à l'origine du droit communautaire, a été transposée en droit français

en 1991 dans les articles L 4121-1 et suivants du code du travail et concerne la prévention

des risques professionnels qui portent atteinte à l’intégrité physique des salariés, des

accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cette obligation de prévention des risques professionnels va au-delà de l’appréciation de

l’aptitude médicale à l’emploi réalisée par le médecin du travail car elle porte également sur

le champ de la prévention des risques psycho-sociaux (stress, incivilités, violence au travail).

Quelles sont les pénalités encourues par l’employeur en cas de non-respect de cette

obligation ?

- En cas de non-respect de son obligation de rédiger ou de mettre à jour le document unique.

Il est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5e classe (1500€), qui peut être

doublée en cas de récidive. (R4741-1 du code du travail)

- En cas de non mise à disposition du document unique aux représentants du personnel

(CHSCT ou DP), l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave.

- En cas de refus de présenter le document unique à l’inspection du travail.

Il peut être sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450€) ou

même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d’obstacle à contrôle

(jusqu’à 3750€ d’amende et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive).

- En cas d’accident du travail, lorsque le risque n’a pas été identifié ou fait l’objet d’une

mesure préventive dans le document unique, la faute inexcusable de l’employeur sera de fait

établie et sa responsabilité pénale aggravée.

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- En cas de contentieux, l’employeur peut se prévaloir du document unique pour montrer qu’il

a mis en place une véritable politique d’évaluation et de prévention des risques, et qu’il a

ainsi fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter leur apparition.

- De même, un document unique mal rédigé, ou, inexistant, est de nature à prouver que

l’employeur s’est montré fautif dans son obligation de prévention. Cette négligence est de

nature à le faire condamner.

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Fiche 3 - Les acteurs et leurs rôles dans l’élaboration du Document Unique et la démarche de prévention

Les acteurs internes :

L’employeurL’employeur ou son représentant (délégataire) est le garant de la mise en place d’une

politique de gestion des risques au sein de l’entreprise. Il a l’obligation de retranscrire les

résultats de l’évaluation des risques professionnels dans un document unique. Il établit et

impose à l’ensemble des salariés les mesures à suivre en matière de sécurité du travail.

Le management

Il entre dans la mission du personnel d’encadrement d’appliquer ou de faire appliquer la

réglementation d’hygiène et de sécurité et de veiller à l’amélioration de la prévention des

maladies professionnelles et des accidents au regard du personnel placé sous son autorité.

Les institutions représentatives du personnel

Les institutions représentatives du personnel comprennent le Comité d’Hygiène et Sécurité

et des Conditions de Travail (CHSCT) et les délégués du personnel. Ces derniers ont les

prérogatives du CHSCT dans les établissements de moins de 50 salariés et les

établissements de plus de 50 salariés sans CHSCT. Les missions principales du CHSCT

sont de contrôler et analyser les risques liés au travail, d'informer l'employeur de ces risques

potentiels, de proposer des mesures de prévention dans le cas d'accidents.

Les salariés

Les salariés doivent être associés à la mise en place du document unique au sein de

l’entreprise au travers de la démarche de prévention des risques professionnels, car ceux-ci

ont la connaissance des risques que leur travail engendre. Les salariés désignés comme

référent sur les champs concernant la santé, la sécurité, le handicap, … doivent être

associés à cette démarche.

Ils ont également la possibilité de contacter le médecin du travail et les IRP.

D’autres acteurs peuvent être associés comme les infirmières et les psychologues du travail,

qu’ils soient internes ou externes à l’organisme.

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Le médecin du travail

Il veille sur la santé des salariés et conseille l’employeur sur l’ensemble des problématiques

liées aux conditions de travail. De plus, le médecin du travail a aussi un rôle de surveillance

générale de l’hygiène dans les entreprises. Il contribue à la prévention et à l’éducation

sanitaire des salariés.

Par son action, le médecin du travail facilite la démarche de l’élaboration du document

unique qu’il soit interne ou externe à l’organisme.

Les acteurs externes :

L’inspecteur du travail

Dans le cadre de sa mission de contrôle, il rappelle les obligations en matière de prévention

des risques professionnels, c’est-à-dire :

- Transcription du résultat de l’évaluation des risques sur un document unique

- Mise à jour de cette évaluation

- Utilisation des résultats de l’évaluation des risques et la mise en place d’une démarche de

prévention.

Les intervenants en prévention des risques professionnels

Ce sont des personnes physiques ou des organismes spécialisés. Leur mission consiste à

aider le chef d’entreprise à analyser les risques professionnels dans l’entreprise, à étudier

des risques spécifiques ou à rédiger le document unique.

Ils émettent des recommandations pour la mise en place d’actions immédiates.

Depuis le 1er juillet 2012, les IPRP externes aux services de santé inter-entreprises doivent

être obligatoirement enregistrés auprès des DIRECCTE.

Les règles en matière d’enregistrement des IPRP sont codifiées dans le code du travail aux

articles D4644-6 à D4644-11. L’article D4644-6 du code du travail apporte des précisions sur

le contenu du dossier de demande d’enregistrement à présenter à la DIRECCTE.

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La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT)

La CARSAT, sur la base des orientations nationales de la Branche AT/MP, est l’organisme

de référence dans le cadre de la mission de prévention des risques et maladies

professionnelles. Par ses actions dans l’entreprise, elle joue le rôle d’assureur des risques

professionnels. Elle dispose d’un large panel d’expertises permettant un soutien

pluridisciplinaire aux entreprises.

Elle favorise l’engagement des entreprises à développer et coordonner la politique de

prévention des risques professionnels, pour améliorer les conditions de travail, et pour

réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Elle accompagne également les entreprises dans leur démarche de prévention à travers la

diffusion de bonnes pratiques et la mise à disposition d’offre de formation.

L’Agence Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ARACT)

Son rôle consiste à concevoir, à promouvoir, à animer et à transférer des outils et des

méthodes permettant d’améliorer les conditions de travail.

Les ARACT aident les entreprises à constituer les dossiers de demande de subvention au

Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT). Leur avis d’expert peut en outre être

sollicité pour l’octroi de subventions.

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Fiche 4 - Comment élaborer le Document Unique ?

Il s’agit de mettre en œuvre une démarche participative impliquant l’ensemble des acteurs

incontournables de leur sécurité.

La méthode d’évaluation des risques se fait en quatre étapes :

1 – Préparer le déroulement de l’évaluation- Choix des personnes participantes (Directeur, salariés, membres du CHSCT, délégués du

personnel…) ;

- Définition du rôle de chacun ;

- Rassemblement d’informations (documents comportant des informations utiles à

l’évaluation des risques) ;

- Découpage de l’organisme en unités de travail2;

- Planification.

Remplir la partie introductive dans le document2 « évaluation des risques professionnels

– Document Unique »3

2 - Repérer et identifier les risques- Repérage des risques à l’aide, par exemple, du « répertoire des risques pour une meilleure

prévention »34 ;

- Observation des tâches réellement effectuées aux différents postes de travail et en

dialoguant avec les personnes qui les occupent ainsi que toutes celles qui peuvent être

concernées.

Remplir la partie « inventaire des risques » dans le document « évaluation des risques

professionnels – Document Unique »3

22 cf. annexe – définition de l’unité de travail page 213 cf. document joint page 20 « Evaluation des risques professionnels - Document Unique »4 cf. document joint page 20 « Répertoire des risques pour une meilleure prévention »3

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3 - Inventorier les risques- Réaliser l’inventaire des risques en utilisant comme critères la gravité des dommages et la

probabilité d’occurrence (en fonction du nombre de salariés exposés).

Remplir la partie « inventaire des risques » dans le document « évaluation des risques

professionnels – Document Unique » 2

4 - Proposer des solutions ou des mesures d’amélioration- Proposition de mesures de prévention notamment pour les risques importants identifiés

précédemment. Il est possible d’associer le médecin du travail à cette étape.

Remplir la partie « Programme annuel d’actions de prévention » dans le document

« évaluation des risques professionnels – Document Unique » 2

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Fiche 5 - Quel est le contenu du Document Unique ?

L’article R. 4121-1 du code du travail prévoit que « l’employeur transcrit et met à jour dans

un document unique les résultats de l’évaluation des risques 5 pour la santé et la sécurité

des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation

comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de

l’entreprise… ».

Il n’existe aucune précision sur la forme que doit revêtir le document unique. Cependant,

trois étapes semblent incontournables.

1- Le minimum obligatoire, une identification des risquesIl s’agit de repérer les dangers46, d’analyser et de se prononcer sur l’exposition des salariés à

ces dangers.

2- L’inventaire des risquesIl s’agit d’une notation des risques inventoriés dans l’étape précédente par une valeur selon

des critères propres à l’organisme (probabilité d’occurrence, gravité, fréquence, nombre de

personnes concernées…).

3- Des propositions d’actions de prévention :Toute mesure de prévention est discutée et s’appuie sur la compréhension des situations à

risques et sur leurs évaluations. Après avis des Instances Représentatives du Personnel, le

choix des actions est formalisé et hiérarchisé après un questionnement sur l’environnement

de travail, le nombre de personnes potentiellement exposées (directement ou pas), le lieu, la

durée et les circonstances de l’exposition.

L’évaluation des risques doit se faire :4 5 Risque : caractérisé par une dynamique. Le risque est la ou les conséquences potentielles du danger sur la personne. Dans certaines situations, il peut y avoir risque sans danger au sens de la réglementation. Par exemple, un rythme de travail très soutenu n’est pas, a priori, un danger, mais il peut porter atteinte à la santé.

6 Danger : propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des salariés.

Pour distinguer le danger du risque, prenons l’exemple de l’électricité : - le danger est le courant électrique - les risques associés sont l’électrocution ou l’électrisation- le dommage peut aller de la tétanisation des muscles à la mort

Février 2014 12

pour l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations.

Cette évaluation est nécessaire lors de tous changements de locaux, organisationnels ou

techniques pour prévenir les risques le plus en amont possible.

L’analyse pourra notamment porter sur les moyens d’accès et les circulations, les moyens

d’information et de communication, les contraintes liées aux travaux à effectuer.

dans la définition des postes de travail

La notion de poste de travail doit être appréhendée dans son contexte, en tenant compte,

par exemple, des contraintes éventuellement posées par le travail effectué en amont,

simultanément ou en aval. La notion de poste de travail est proche de celle de la situation de

travail. De même, le choix des outils au poste de travail devra prendre en compte l’analyse

de l’activité et l’individu occupant le poste.

4- Les fiches individuelles de pénibilité 

Ce sont de nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er février 2012 (décrets n°2012-134

et 2012-136, JO du 31 Janvier 2012, article L.4121-3-1 du code du travail).

La réforme des retraites de 2010 prévoit que pour tout salarié exposé à certains facteurs de

risques professionnels, l’employeur doit consigner dans une fiche, les conditions de pénibilité

auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est

survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire

disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en

cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L4121-3 du code du travail.

La notion de pénibilité doit être intégrée lors de la réalisation du document unique car

c'est en réalisant le document unique que l'entreprise peut ainsi déterminer si elle doit mettre

ces fiches en place. Cette fiche est importante puisqu'elle suit le salarié durant toute sa

carrière et a une incidence sur un éventuel départ anticipé à la retraite.

Compte pénibilité

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La Loi du 18/12/2013 portant réforme des retraites prévoit la mise en place d’un compte

personnel de prévention de la pénibilité à partir de 2015.

Ce compte permet aux salariés exposés à l'un des dix risques professionnels 7 de cumuler

des points en fonction de leur durée d'exposition (dans la limite de 100 points). Un trimestre

d'exposition donne droit à 1 point.

Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour :

- suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible ;

- financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de

carrière ;

- bénéficier de trimestres de retraite.

Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est

le suivant : 10 points sur le compte = 1 trimestre.

Les 20 premiers points doivent être utilisés pour suivre une reconversion professionnelle à

un métier moins pénible (sauf pour les salariés âgés d'au moins 52 ans). Les 80 points

suivants peuvent servir à bénéficier d'une retraite progressive ou une retraite anticipée (dans

la limite de 2 ans).

Pour permettre aux salariés proches de la retraite de pouvoir bénéficier du dispositif, les

points seront doublés pour les personnes âgées d'au moins 59,5 ans au 1er janvier 2015,

date d'entrée en vigueur du compte pénibilité.

7 Dix risques professionnels : Port de charges lourdes, postures pénibles, vibration mécanique, exposition à des

substances chimiques dangereuses, températures extrêmes, environnement bruyant, travail de nuit, travail en

équipes alternées, travail répétitif, activité en milieu hyperbare.

Fiche 6 - Quel suivi et quelle mise à jour du Document Unique ?

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Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 prévoit que « la mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité des conditions de travail au sens du

septième alinéa de l’article L. 4612-8, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. »

La mise à jour étant annuelle, il est important de dater le document et d’inscrire la méthode

adoptée pour que la réactualisation soit faite selon les mêmes critères.

La mise à jour « lors de toute décision d’aménagement important » concerne notamment

toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de

l’outillage, d’un changement de produit ou d’organisation du travail mais aussi toute

modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la modification du

contrat de travail.

le nouvel inventaire peut reprendre le contenu des avis du CHSCT consulté avant

toute décision d’aménagement.

Le décret prévoit la mise à jour du document unique en cas d’information supplémentaire. Il

s’agit d’y inscrire les résultats de l’évaluation qui seront modifiés pour tenir compte

notamment :

de modifications que cette information nouvelle peut apporter sur l’existence des

dangers.

de modifications que l’information nouvelle apporte sur les conditions d’exposition

aux dangers.

Il ne s’agit pas de reporter toute nouvelle mesure, prescrite par l’inspecteur du travail ou

imposée par la réglementation mais d’analyser si l’information supplémentaire induit un

changement par rapport au risque identifié précédemment.

Le Document Unique doit être tenu à la disposition :

des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des salariés

du médecin du travail de l’inspection du travail des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

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des agents des services de prévention et des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches

d’activités à haut risque

Fiche 7 - Comment intégrer les risques psycho-sociaux au Document Unique ?

Parmi les risques pour la santé au travail, il ne faut pas négliger les risques psychosociaux.

Les risques sont à mentionner dans le document unique et font partie de la démarche

globale de prévention et amélioration de la qualité de vie au travail.

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D'après le Ministère du Travail, les risques psychosociaux recouvrent des risques

professionnels qui portent atteinte à l'intégrité physique et à la santé mentale des salariés :

stress, harcèlement, épuisement professionnel, violence au travail...

Ils peuvent entraîner des pathologies professionnelles telles que des dépressions, des

maladies psychosomatiques, des problèmes de sommeil, mais aussi générer des troubles

musculo-squelettiques, des maladies cardio-vasculaires, voire entraîner des accidents du

travail. D’après l'INSERM, les facteurs de risques psychosociaux au travail désignent un

vaste ensemble de variables, à l'intersection des dimensions individuelles, collectives et

organisationnelles de l'activité professionnelle, d'où leur complexité et leur caractère souvent

composite.

La méthode :

Riche de nombreux accompagnements d'entreprises sur le sujet, l'Anact a élaboré une

méthode pour prendre en compte les risques psychosociaux dans le Document Unique.

La méthode Anact s'adresse à l'employeur, responsable de l'évaluation des risques

professionnels et en charge du programme annuel de prévention.

Elle est également destinée aux autres acteurs de la prévention des risques en entreprises :

services chargés de la sécurité et de l'environnement, spécialistes de la prévention des

risques, membres de CHSCT ou tout autre élu du personnel, services de santé au travail,

etc.

ll s’agit d’un kit méthodologique, développé par les Associations régionales pour

l'amélioration des conditions de travail de Bourgogne, Centre, Limousin, Midi-Pyrénées,

Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte

d'Azur, Réunion.

Fiche 8 - Quels documents comportent des informations utiles à l’évaluation des risques ?

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Le Document Unique n’est pas une compilation de tous les documents existants dans

l’entreprise. Il ne les remplace pas et ne se substitue pas à ces documents. Cependant ils

peuvent être consultés pour son élaboration :

a) Le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail- Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de

travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année

écoulée dans des domaines définis.

b) Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

- Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de

l’année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et

l’estimation de son coût.- Obligatoire pour les deux documents au moins une fois par an et présentés au

CHSCT

Les notices ou fiches de poste - Obligatoires (établir une notice de poste par poste)

- Elles informent les salariés des conditions d’utilisation ou de maintenance des

équipements de travail, les instructions ou consignes les concernant, de la

conduite à tenir face à certaines situations anormales prévisibles. La constitution

de la fiche de poste découle des résultats de l'évaluation des risques

professionnels qui sont consignés dans le Document Unique.

Les fiches de données de sécurité

- Obligatoires (l’employeur doit les transmettre au médecin du travail)

- Elles sont établies lors de la mise sur le marché de produits chimiques

comportant les renseignements nécessaires à la prévention et la sécurité lors de

leur utilisation.

La fiche d’entreprise- Obligatoire (quel que soit les effectifs de l’entreprise)

Février 2014 18

- Elle est établie par le médecin du travail et transmise à l’employeur consignant

notamment les risques professionnels et les salariés exposés à ces risques.

L’élaboration de ce document est l’occasion d’instaurer un dialogue entre

l’employeur et le médecin du travail, permettant d’affiner leurs approches

respectives des risques et de leur prévention.

La liste des postes- Obligatoire (mise à jour régulière)

- Elle présente les risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés

temporaires qui doit être établie par l’employeur, après avis du médecin su travail

et du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel

La surveillance médicale renforcée- Assurée par le médecin du travail auprès des salariés affectés à certains

travaux ou à des risques spéciaux déterminés par les arrêtés ministériels

- Dans tous les cas, le médecin du travail est juge des modalités de la

surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de

bonnes pratiques existantes, sous réserve de la périodicité des examens

obligatoires (au moins tous les 24 mois).

Le registre des accidents du travail- Obligatoire (mise à jour régulière), il consigne les accidents intervenus dans

l’établissement.

La déclaration à la CPAM

- Obligatoire, en cas d’utilisation de certains procédés de travail susceptibles de

provoquer des maladies professionnelles.

Le registre unique de sécurité- Non obligatoire

- L'employeur peut rassembler en un registre unique les documents de vérification

et de contrôle que la loi lui impose en matière d'hygiène et de sécurité, afin d'en

faciliter la consultation et la conservation

Fiche 9 - Modèles de documents (relus et validés par la CRAMIF)

Février 2014 19

1- Répertoire des risques pour une meilleure prévention

Ce document présente les risques professionnels les plus couramment rencontrés et pourra

aider les organismes dans l’élaboration de leur document unique.

Sources : - INRS (2011). Evaluation des risques professionnels : aide au repérage des risques dans les PME-PMI. Edition INRS ED 840.

- CRAM Alsace-Moselle (2009). Auto-évaluation des risques professionnels : de l'identification à l'action. www.cram-alsace-moselle.fr

- Ministère Jeunesse éducation recherche, CNRS. Evaluation des risques professionnels : Document unique, guide pour les chefs de services.

- CRAM Rhône-Alpes (2005). Evaluation des Risques Professionnels.

- CRAM Pays-de-la-Loire (2005). Guide d'évaluation des risques.

- site atousante http://www.atousante.com/obligations-employeur/document-unique-evaluation-risques-professionnels/risques-professionnels-lister-document-unique/ - site INRS http://www.inrs.fr/accueil/risques.html

2- Evaluation des risques professionnels – Document Unique

Il s’agit d’une trame de document relatant un exemple de risque. Cet inventaire des risques

pourra aider les organismes dans leur démarche d’élaboration du document unique.

Annexe

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Qu’est-ce qu’une unité de travail ?

La notion d’unité de travail doit être comprise au sens large, afin de recouvrir des situations

très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail à

plusieurs types de postes occupés par les salariés ou à des situations de travail présentant

les mêmes caractéristiques. De même, d’un point de vue géographique, l’unité de travail ne

se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut couvrir des lieux différents (agence de

proximité, centre de traitement). En pratique, l’évaluation doit s’approcher au plus près de

toutes les situations de travail des salariés. C’est pourquoi l’identification des risques s’opère

dans l’unité de travail.

Pour la définir, on pourra prendre en compte différents types de critères :

Un critère géographique : une communauté de salariés située géographiquement dans un même lieu de travail.

Un critère de métier ou de poste : le regroupement des salariés par activité ou par poste de travail.

Un degré d’autonomie : une communauté de salariés exerçant de façon indépendante leurs activités avec leurs ressources et leurs besoins propres.

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