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POURQUOI CETTE POLITIQUE ?Pourquoi est-il important d’alerter ?Notre société s’engage à conduire ses affaires avec loyauté, intégrité, dans le respect de la loi et de nos valeurs. Malgré cet engagement, vous pourriez un jour être témoin d’un comportement préoccupant, ou qui semble contraire à notre Code de Bonne Conduite et/ou à ses politiques. Si vous suspectez une mauvaise conduite ou en êtes témoin, vous êtes encouragé à alerter. Vous donnez ainsi la possibilité à la société de traiter le problème. Ne pas signaler une mauvaise conduite potentielle pourrait aggraver la situation ou saper la confiance.
Notre société apprécie à sa juste valeur l’aide des salariés qui identifient et alertent sur des problèmes potentiels qui doivent être traités. Les salariés sont encouragés à alerter, et ceux qui le font sont protégés. Vous ne risquez rien en faisant part de vos doutes ou inquiétudes en toute bonne foi concernant une mauvaise conduite présumée, et nous ne tolérons aucune forme de représailles contre les lanceurs d’alertes. En effet, il est essentiel d’alerter pour nous permettre de préserver notre réputation et pérenniser notre réussite et notre capacité à exercer nos activités – aujourd’hui comme demain.
Quel est l’objectif de cette Politique d’alerte « Speak Up » ?La présente politique est destinée à vous expliquer comment faire part de vos doutes ou inquiétudes concernant une mauvaise conduite présumée, en toute confiance et sans crainte de représailles. Elle décrit également ce que vous pouvez espérer de notre société si vous alertez.
Qui peut alerter ?La présente Politique d’alerte « Speak Up » s’applique à toute personne qui souhaite exprimer un doute ou une inquiétude concernant une mauvaise conduite potentielle au sein de notre société.
Quels doutes et inquiétudes sont couverts par la présente Politique d’alerte « Speak Up » ?Cette politique peut servir à faire part de doutes ou d’inquiétudes concernant une mauvaise conduite présumée commise au sein de notre société, qui constitue une violation de notre Code de Bonne Conduite et/ou de ses politiques régissant les activités de notre société.
N’utilisez pas cette politique :
Pour signaler des événements représentant un danger immédiat pour des vies ou des biens. Si vous avez besoin d’aide en urgence, contactez les autorités locales ou composez le numéro d’urgence de votre pays.
Pour tout grief que vous pourriez avoir concernant vos conditions d’emploi. Pour régler des litiges personnels ou juridiques. Pour porter des accusations dont vous savez qu’elles sont infondées. Dans ce cas, vous vous exposez à des
mesures disciplinaires.
Exemples de doutes ou d’inquiétudes qui peuvent être exprimés dans le cadre de la présente Politique d’alerte « Speak Up » :
Fraude Violations de Droits de l’Homme Discrimination ou harcèlement Violations de lois et de règles de concurrence Blanchiment d’argent ou violations de sanctions Tenue irrégulière des registres financiers et
non financiers Corruption Conflits d’intérêts
Problèmes environnementaux, sanitaires et de sécurité
Utilisation inappropriée des ressources de la société Délit d’initié Divulgation d’informations confidentielles Violations de l’une quelconque de nos (autres)
politiques Représailles contre une personne qui alerte en
toute bonne foi
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COMMENT ET QUAND ALERTER ?Comment alerter ? Notre Politique d’alerte « Speak Up » vous permet de faire part de vos doutes ou inquiétudes concernant une mauvaise conduite présumée par différents moyens. La présente politique ne remplace pas les remontées hiérarchiques régulières au sein de la société ou les procédures de réclamation au sein de votre société opérationnelle. Si vous suspectez une mauvaise conduite, vous êtes encouragé à en parler directement avec la personne concernée. Si cela vous semble inopportun, n’hésitez pas à poser des questions et à faire part de vos inquiétudes à l’un des interlocuteurs Speak Up suivants.
Votre supérieur hiérarchique, représentant des Ressources humaines, P&CI ou service JuridiqueEn règle générale, la première personne à laquelle vous devez vous adresser pour faire part de vos doutes ou inquiétudes est votre supérieur hiérarchique. Vous pouvez également choisir d’en discuter avec votre représentant des Ressources humaines, P&CI ou service Juridique qui pourra être votre intermédiaire.
Votre personne de confiance Notre société a chargé des personnes de confiance d’agir comme points de contact supplémentaires pour vous lorsque vous voulez faire part de doutes ou d’inquiétudes concernant une mauvaise conduite présumée, par exemple si vous préférez ne pas en discuter avec votre supérieur hiérarchique. Ils sont à votre écoute si vous voulez vous confier, et vous informeront sur la marche à suivre. Les personnes de confiance ne participent pas aux enquêtes afin de préserver la confidentialité des conversations avec elles. Cliquez ici pour accéder aux coordonnées de vos personnes de confiance.
Global Business Conduct L’équipe Global Business Conduct à Amsterdam, aux Pays-Bas, aide le Comité Intégrité à superviser les efforts engagés dans toute notre société pour s’assurer que nous conduisons nos affaires avec loyauté, intégrité, dans le respect de la loi et de nos valeurs. Vous pouvez signaler toute mauvaise conduite présumée à l’équipe Global Business Conduct par e-mail à « [email protected] » ou par courrier adressé à Global Business Conduct P.O. Box 28, 1000 AA Amsterdam, Pays-Bas. Vous pouvez également contacter directement les membres de l’équipe Global Business Conduct.
Service d’alerte Speak Up : en ligne ou par téléphoneSi vous suspectez une mauvaise conduite et estimez en toute bonne foi que le problème ne peut être traité par le biais des moyens à disposition au sein de votre société opérationnelle, vous pouvez contacter notre service d’alerte externe Speak Up (http://speakup.heineken.com) pour faire part de vos doutes ou inquiétudes en toute confidentialité et dans votre langue. Le service d’alerte Speak Up est géré par un tiers indépendant et est accessible 24 h/24, 7 j/7 et 365 jours par an. Il y a deux façons possibles de faire un signalement via le service d’alerte Speak Up :
Pour faire un signalement en ligne, rendez-vous sur le site du service d’alerte Speak Up à l’adresse http://speakup.heineken.com où vous pourrez remplir un formulaire.
Pour faire un signalement par téléphone, contactez l’assistance téléphonique Intégrité dans votre pays (numéro d’appel gratuit). L’assistance téléphonique Intégrité est opérée par un tiers. Rendez-vous sur http://speakup.heineken.com ou cliquez ici pour obtenir le numéro de téléphone et d’autres instructions.
En ligne
Par téléphone
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Une fois que vous aurez fait votre signalement (en ligne ou par téléphone), vous recevrez un code unique appelé « clé de signalement ». Vous pouvez utiliser cette clé pour rappeler l’assistance ou accéder au site (http://speakup.heineken.com) afin de suivre l’avancement du traitement de votre signalement. Vous pouvez voir si la personne qui traite votre signalement a fait des remarques ou a des questions supplémentaires pour vous. Vous pouvez fournir des informations complémentaires si vous le souhaitez. Votre clé de signalement est particulièrement importante si vous choisissez de garder l’anonymat car dans ce cas nous pouvons seulement vous contacter via le site. Tous les signalements reçus par le biais du service d’alerte Speak Up sont renvoyés à notre société pour traitement.
Qu’en est-il du « lancement d’alerte externe » ?Nous vous encourageons vivement à signaler les problèmes en interne en utilisant l’un des moyens à disposition. Parler d’un problème à une partie externe (comme les médias) peut avoir de graves conséquences pour notre société, pour les personnes concernées et peut-être même pour vous. En alertant en interne, vous donnez la possibilité à la société d’examiner le problème et de prendre des mesures si nécessaire. C’est de cette manière que nous pourrons vraiment améliorer notre société tous ensemble.
Quel type d’informations devez-vous fournir ?Lorsque vous faites un signalement (en personne, par écrit, en ligne ou par téléphone), fournissez le plus de précisions possible pour permettre à notre société d’évaluer le problème et d’enquêter, comme :
Le contexte, l’historique et la raison de votre inquiétude Des noms, dates, lieux et autres informations utiles Tout document qui pourrait étayer votre signalement
Une suite peut être donnée à un signalement uniquement si celui-ci comporte suffisamment d’informations et s’il est raisonnablement possible d’obtenir des informations complémentaires.
Que devez-vous faire si vous n’avez pas toutes les informations en votre possession ?Nous vous encourageons à alerter dès que possible, dans l’idéal avant que la situation ne dégénère ou n’occasionne des dommages. Il est toujours mieux de discuter avant, que de signaler un problème après. Si vous apprenez ou suspectez une mauvaise conduite, alertez en fournissant les informations en votre possession. Nous n’attendons pas de vous que vous ayez toutes les réponses et encore moins que vous puissiez démontrer que vos craintes sont fondées. Laissez notre société se charger d’examiner le problème et de déterminer s’il y a lieu de s’inquiéter.
N’enquêtez jamais vous-même sur un problème, et ne cherchez pas de preuves pour appuyer vos arguments. Nous vous garantissons qu’aucune mesure disciplinaire ou autre ne sera prise contre vous si les doutes ou inquiétudes dont vous avez fait part en toute bonne foi s’avèrent par la suite infondés.
Q : J’ai été informé d’une mauvaise conduite potentielle d’un membre de mon équipe, qui pourrait constituer une fraude grave. Ce n’est encore qu’un soupçon, puisque je n’ai pas encore tous les éléments. Dois-je alerter ou d’abord essayer d’en savoir davantage ?
R : Alertez dès que possible : il est toujours mieux de discuter des problèmes en amont. Alertez en fournissant simplement les éléments dont vous disposez. N’enquêtez pas vous-même sur le problème, et ne cherchez pas de preuves pour pouvoir appuyer vos arguments. Laissez notre société se charger d’examiner le problème et de déterminer s’il y a lieu de s’inquiéter ainsi que les mesures à prendre. Des experts évalueront votre signalement, feront une enquête et, si nécessaire, reviendront vers vous s’ils ont des questions. Aucune mesure disciplinaire ou autre ne sera prise contre vous si les doutes ou inquiétudes dont vous avez fait part en toute bonne foi s’avèrent par la suite infondés.
VOUS PROTÉGER : CONFIDENTIALITÉLes signalements restent-ils confidentiels ?Tous les signalements sont faits de manière confidentielle. Cela signifie que les informations que vous fournissez seront partagées seulement avec quelques personnes sur la base du principe du besoin d’en connaître. Les informations pourront être divulguées en dehors de ce petit groupe de personnes uniquement si la loi nous l’impose ou qu’un intérêt public important est en jeu. En principe, nous avons l’obligation d’informer la personne concernée qu’une plainte a été déposée contre elle, mais votre identité ne sera pas révélée. Vous pouvez également nous aider à protéger la confidentialité en restant discret et en ne discutant pas de votre signalement avec vos collègues ni avec qui que ce soit.
Est-il possible de faire un signalement sous couvert d’anonymat ?Vous pouvez faire part de vos inquiétudes en restant anonyme (si la législation de votre pays l’autorise). Cependant, nous vous encourageons à révéler votre identité car il est plus difficile pour nous, voire impossible dans certains cas, d’enquêter sur des signalements faits sous couvert d’anonymat.
Votre vie privée sera-t-elle protégée ?Notre société s’engage à protéger la vie privée de toutes les parties prenantes. Nous faisons le maximum pour protéger les données personnelles de tout accès et traitement non autorisés. Toutes les données personnelles obtenues dans le cadre de la présente Politique d’alerte « Speak Up » peuvent être utilisées uniquement aux fins spécifiées dans la présente politique, pour respecter la loi ou pour des motifs importants d’intérêt public. Vous trouverez des informations complémentaires sur la protection des données personnelles en Annexe 1.
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VOUS PROTÉGER : ABSENCE DE REPRÉSAILLESAbsence de représailles – Comment serez-vous protégé si vous alertez ?Notre société encourage le personnel à alerter sur les mauvaises conduites (présumées), et les salariés sont toujours protégés lorsqu’ils font part de leurs doutes ou inquiétudes. Soyez assuré que vous ne risquez rien en faisant part de vos inquiétudes en toute bonne foi concernant une mauvaise conduite présumée. Aucune forme de menace ou de représailles ne sera tolérée. Les représailles à l’encontre des auteurs de signalements sont considérées comme une violation de notre Code de Bonne Conduite et peuvent en conséquence donner lieu à des mesures disciplinaires.
En revanche, vous ne serez pas protégé si vous signalez avec malveillance des faits dont vous savez qu’ils sont faux.
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Que devez-vous faire si vous êtes témoin de représailles ?Si vous êtes témoin de représailles exercées contre une personne, ou que vous subissez vous-même des représailles en raison d’un signalement que vous avez fait ou que cette personne a fait en toute bonne foi concernant une mauvaise conduite présumée, vous devez le signaler via le service d’alerte Speak Up. Un signalement de représailles contre l’auteur d’un signalement est traité comme tout autre signalement au service d’alerte Speak Up, et la même procédure sera suivie.
Et si cette politique est utilisée abusivement ?Porter sciemment de fausses accusations constitue une violation de notre Code de Bonne Conduite. Dans ce cas, vous vous exposez à des mesures disciplinaires.
SUIVI – QUE SE PASSE-T-IL UNE FOIS QUE VOUS AVEZ ALERTÉ ?À quoi pouvez-vous vous attendre si vous alertez ?Notre société prend au sérieux tous les signalements de mauvaise conduite potentielle. Si vous faites un signalement, vous recevrez un accusé de réception dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables, avec une estimation de la durée de traitement du problème. Votre signalement fera l’objet d’une première évaluation puis, si nécessaire, une enquête sera menée. En moyenne, les dossiers sont traités dans un délai de 1 à 3 mois. Vous serez informé des conclusions, c’est-à-dire si la société a établi ou non la mauvaise conduite. Notez que nous ne pourrons pas vous donner tous les détails concernant l’issue d’une affaire (ou des mesures prises en lien avec cette affaire) pour des raisons de confidentialité, et de respect de la vie privée et des droits de toutes les personnes concernées.
Qui s’occupera de vos signalements et comment ?Tous les signalements reçus par la société sont enregistrés dans un système de gestion des dossiers. En fonction de la nature, de l’urgence et de l’impact potentiel du problème que vous signalez, le dossier est traité par une société opérationnelle ou un Global Case Manager qui travaille sous la direction du Comité Intégrité.
Examen et enquêteNotre société suit une approche en deux étapes pour le traitement des signalements :
Première évaluation – Nous évaluons le problème et décidons s’il nécessite un examen approfondi et une enquête (et, le cas échéant, par qui et sous quelle forme). Vous pourriez recevoir une demande de renseignements complémentaires.
Enquête – Si le signalement nécessite une enquête approfondie, nous en chargeons une société opérationnelle ou un Global Case Manager. L’enquête en elle-même se concentre sur une analyse objective et factuelle de l’affaire. Au besoin, des experts externes (par ex., juristes ou comptables) peuvent être mandatés pour participer à l’enquête. Ils travaillent dans la plus stricte confidentialité.
L’évaluation et l’enquête sont réalisées de manière indépendante, juste et impartiale vis-à-vis de toutes les parties concernées, et conformément aux lois et principes applicables (notamment le principe de l’instruction équitable). Les informations sur l’affaire, votre identité et l’identité de toutes les autres personnes mentionnées dans le signalement, sont tenues confidentielles pendant et après l’enquête, et ne sont partagées que sur la base du principe du besoin d’en connaître.
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Qu’attend-on de vous en ce qui concerne les enquêtes ?Si vous êtes associé à une enquête, vous devez coopérer et répondre à toutes les questions de manière exhaustive et sincère. Mentir aux enquêteurs et retarder ou gêner l’enquête ou refuser de coopérer peut donner lieu à des mesures disciplinaires. Toutes les parties impliquées, y compris les personnes accusées, ont droit à la confidentialité afin d’éviter des dommages inutiles à leur réputation. Par conséquent, si vous participez à une enquête ou prenez connaissance d’une enquête, vous devez tenir l’affaire confidentielle.
Mesures appropriéesSi vos craintes s’avèrent fondées (c’est-à-dire qu’une mauvaise conduite a bien été commise), des mesures appropriées seront prises si nécessaire conformément à la loi et à notre Politique en matière de mesures disciplinaires.
Que devez-vous faire si vous avez des doutes ou des inquiétudes quant à la suite donnée à un signalement ?Si vous pensez qu’un signalement que vous avez fait ou qui a été fait contre vous n’a pas été traité correctement ou que l’enquête n’a pas été menée correctement, contactez le Comité Intégrité par e-mail à [email protected] ou par courrier à Integrity Committee P.O. Box 28, 1000 AA Amsterdam, Pays-Bas. Pour les affaires qui concernent le Comité Intégrité, informez le président du conseil de surveillance de Heineken N.V. à [email protected].
BESOIN D’AUTRES INFORMATIONS ?Si vous avez des questions concernant la présente Politique d’alerte « Speak Up » ou que vous avez besoin d’aide,
contactez :
Votre supérieur hiérarchique, représentant des Ressources humaines, P&CI ou service Juridique
Votre personne de confiance
Global Business Conduct par e-mail à [email protected]
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À propos de cette annexeLe service d’alerte Speak Up est un moyen pour les salariés, les employés temporaires et les parties externes de signaler des actes répréhensibles qui auraient été commis ou qui impliqueraient une société, un salarié ou un employé temporaire de HEINEKEN, et qui sont contraires au Code de Bonne Conduite de HEINEKEN et/ou à ses politiques.
La présente annexe explique comment HEINEKEN collecte, utilise et partage des données personnelles pour les besoins du processus d’alerte Speak Up. Cela inclut toutes les données à caractère personnel concernant la personne qui fait un signalement, ainsi que les données personnelles des personnes contre lesquelles une allégation a été faite ou qui ont été identifiées comme détenant des informations sur l’allégation.
Pour des informations plus générales sur le traitement de vos données personnelles par HEINEKEN, consultez la Procédure de confidentialité pour les données du personnel.
Pour en savoir plus, consultez la Procédure de confidentialité de HEINEKEN pour les données du personnel
Les appels et les signalements en ligne au service d’alerte Speak Up sont réceptionnés pour HEINEKEN par un prestataire indépendant, Navex Global Inc. (« Navex »). Navex est basé aux États-Unis et ses serveurs sont situés dans différents États membres de l’UE. HEINEKEN a pris les mesures organisationnelles et contractuelles nécessaires pour s’assurer que toutes les données personnelles collectées par Navex sont protégées et traitées correctement, et uniquement aux fins autorisées en lien avec le service d’alerte Speak Up.
Principes HEINEKEN est le responsable du traitement du service d’alerte Speak Up qui est exploité pour son compte et pour celui de ses sociétés opérationnelles. En fonction du pays de l’auteur du signalement et de celui où l’événement se serait produit ainsi que de la nature des allégations, un enquêteur d’une société opérationnelle sera chargé de mener l’enquête.
Données personnelles Les données personnelles que notre société collecte dans le cadre du processus d’alerte Speak Up peuvent inclure :
Vos nom et coordonnées (si vous décidez de ne pas faire de signalement anonyme) ; Le nom et la fonction de la ou des personnes sur lesquelles porte votre signalement ; Une description du comportement contestable, y compris toutes les informations utiles ; et Toute question que vous pourriez poser.
Bien que notre société et le prestataire qui exploite le service d’alerte Speak Up (« Navex ») ne cherchent pas activement à les obtenir, des données sensibles, au sens de la règlementation applicable en matière de protection de la vie privée, pourraient figurer dans le signalement fait au service Speak Up.
Lorsque vous fournissez vos nom et coordonnées, votre identité reste strictement confidentielle et n’est pas divulguée à la ou aux personnes visées par le signalement, à moins que vous y consentiez. Les seules exceptions sont les cas dans lesquels la loi impose à notre société de révéler votre identité ou l’y autorise pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses salariés, clients, fournisseurs ou partenaires commerciaux, ou lorsque notre société a établi que les allégations ont été faites de mauvaise foi dans l’intention de nuire.
ANNEXE 1 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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Les signalements Speak Up peuvent être recueillis par tout moyen de traitement des données, électronique ou autre. Notez que dans tous les cas, les données personnelles sont traitées séparément des autres systèmes d’information du personnel ou dossiers du personnel.
Finalité du traitement des donnéesHEINEKEN peut traiter vos données personnelles pour :
Administrer le service d’alerte Speak Up, évaluer les signalements faits au service d’alerte Speak Up et y donner suite.
Enquêter sur les violations présumées. Prendre les mesures nécessaires à l’issue d’une enquête. Établir des rapports anonymes pour la direction de notre société.
Base juridiqueHEINEKEN traite vos données personnelles uniquement d’une manière compatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Si cela est nécessaire à ces fins, notre société prend des mesures raisonnables pour s’assurer que ces données à caractère personnel sont exactes, complètes et fiables par rapport à l’utilisation prévue.
En ce qui concerne le processus Speak Up, notre société utilise vos données personnelles conformément à la Procédure de confidentialité pour les données du personnel qui mentionne la finalité de « l’utilisation des données personnelles des salariés pour des activités telles que celles impliquant la protection des intérêts de HEINEKEN et de ses salariés et pour la protection des actifs de Heineken et de ses salariés ». Notre société s’appuie sur la base juridique des intérêts légitimes pour la collecte et l’utilisation de vos données personnelles.
Vos données personnelles peuvent être conservées et utilisées pour gérer le processus Speak Up pendant la durée de votre contrat de travail, lorsque votre contrat est terminé et pendant un certain temps après votre départ.
DivulgationsLes données personnelles collectées aux fins susmentionnées sont partagées avec Navex qui gère le service d’alerte Speak Up pour notre société et sous sa direction et son contrôle.
Nous pouvons également permettre à certains experts tiers, comme des comptables judiciaires, des juristes ou consultants externes, d’accéder à vos données à caractère personnel aux fins de la conduite d’enquêtes internes en lien avec des violations (présumées) de notre Code de Bonne Conduite et/ou de ses politiques. Lorsque HEINEKEN partage des données à caractère personnel avec ces tiers, notre société leur impose d’utiliser ces données à caractère personnel uniquement si cela est nécessaire pour nous fournir des services d’enquête, et d’une manière conforme à la Procédure de confidentialité pour les données du personnel et au droit applicable.
En outre, les données personnelles collectées pour les besoins du service Speak Up ne sont divulguées à un tiers que si notre société est tenue de divulguer ou de partager vos données personnelles afin de respecter une obligation légale ou si cela est nécessaire pour signaler des infractions pénales.
Transferts transfrontaliersSi un transfert de vos données en dehors de l’Espace économique européen est nécessaire, notre société met en place les garanties appropriées, conformément aux dispositions légales applicables, pour s’assurer que vos données bénéficient d’une protection équivalente à celle assurée par la règlementation applicable en matière de protection des données au sein de l’Espace économique européen.
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Protection des donnéesLes signalements Speak Up qui s’avèrent infondés sont supprimés dès que possible, y compris toutes les données personnelles figurant dans, ou liées à ces signalements. Les données personnelles en lien avec des signalements fondés sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire pour les besoins du processus Speak Up, dans la mesure raisonnablement nécessaire au respect d’une obligation légale, ou pendant la durée souhaitable au vu des prescriptions légales applicables.
Les mesures disciplinaires prises contre un salarié suite à un signalement fait conformément à la Politique d’alerte « Speak Up » sont enregistrées selon les procédures internes appliquées par notre société pour les dossiers du personnel.
« Supprimer » signifie détruire les données personnelles ou les modifier de manière à rendre impossible l’identification de l’auteur du signalement et de la personne visée.
Vos droitsTout salarié peut à tout moment demander à Global Business Conduct ou au Comité Intégrité si un signalement a été fait le concernant. Le cas échéant, il recevra par écrit un aperçu des données personnelles disponibles le concernant, à moins que cela n’entrave considérablement l’enquête. Si des données personnelles s’avèrent inexactes ou incomplètes, la personne concernée peut demander à ce qu’elles soient rectifiées ou complétées. Dans des cas particuliers, un salarié peut demander l’effacement ou la limitation du traitement de ses données personnelles.
ContactPour toute autre question, ou si vous souhaitez exercer l’un quelconque des droits susmentionnés ou faire une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles dans le cadre de la procédure Speak Up, envoyez un e-mail à [email protected], ou contactez Global Business Conduct au +31 20 5239 968.
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INFORMATIONS ADMINISTRATIVESPropriétaire du contenu Global Legal Affairs
Contact Obbe Siderius
Directeur Global Business Conduct
En vigueur à compter du 1er septembre 2018
Version 4.0
Remarques : HEINEKEN ou « notre société » désignent toute société détenue et contrôlée à plus
de 50 %, directement ou indirectement, par Heineken N.V. La présente Politique
d’alerte « Speak Up » remplace toutes les procédures de lancement d’alerte et de
signalement des fraudes en vigueur antérieurement dans toute société HEINEKEN.
Cette politique pourra faire l’objet de modifications ultérieures le cas échéant. Notez
que cette politique complète mais ne remplace pas toute législation nationale en
vigueur qui reste applicable. Si les clauses de la présente politique sont plus strictes
que les dispositions légales applicables, ou prévoient des garanties, droits ou recours
supplémentaires, les clauses de la présente politique prévaudront.