Rapport No AAA30-HT

U ne Revue des Pratiques Comptables

Rapport sur I'Application des Normes et Codes (ROSC) Novembre 2007

Unit6 de Gestion Financiitre - Direction de I'Appui aux Opbrations Direction des Op6rations pour les Cara'ibes R6gion Arn6rique latine et Cara'ibes Banque mondiale

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AAN APN BRH C&A CAMEP CMEP CONACO CSCC A DGI DPC EDH FIDEF GdH IAS IASB IDE IFAC

IFRS ISA MEF MEP OCPAH PAN PCGA PCN PESF PIB ROSC

SME Teleco

MONNAIE: GOURDE HAITIENNE (HTG) 1 US$ = 36 gourdes au 15 aoQt 2007

PRINCIPALES ABREVIATIONS ET SIGLES

Autorite Aeroportuaire Nationale Autorite Portuaire Nationale Banque de la Rkpublique d'Ha'iti Comptabilitk et audit Compagnie Autonome Metropolitaine dyEau Potable Conseil pour la Modernisation des Entreprises Publiques Conseil National de la Comptabilitk Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif Direction Generale des Impats Developpement professionnel continu Electricit6 d'Haiti Federation Internationale des Experts-comptables Francophones Gouvernement dlHa'iti Normes Internationales de Comptabilitk International Accounting Standards Board Investissement ttranger direct Federation Internationale des Experts-comptables (International Federation of Accountants) Normes Internationales dyInformation Financihre Normes Internationales dlAudit Ministere de I'Economie et des Finances Memorandum Economique Pays Ordre des Comptables Professionnels Ap&s d'Haiti Plan dlAction National Principes Comptables Generalement Admis Plan Comptable National Programme dtEvaluation du Secteur Financier Produit interieur brut Rapport sur l'application des normes et codes (Report on the Observance of Standards and Codes) Petites et moyennes entreprises Societt Nationale des Ttl~communications

Vice-Prdsident Pamela Cox Directeur des Operations Yvonne Tsikata Directeur d u Secteur Stefan Koeberle Chef de Semice Roberto Tarallo Chef de Projet Henri Fortin Co-chef de projet Fily Sissoko

Traduction du document original en anglais 1

Haiti - Table Des Matiires iii

Une Revue des Pratiques Comptables et d'hudit en Haiti Rapport sur 19Application des Normes et Codes (ROSC)

Table des Matibes

PRINCIPALES ABREVIATIONS ET SIGLES ......................................................................... ii RESUME DES CONCLUSIONS ................................................................................................ iv I. ARRIERE PLAN HISTORIQUE ..................................................................................... 8 11. CADRE INSTITUTIONNEL POUR L'AUDIT ET LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES ....................................................................................................................... 10

A. CADRELEGAL ..................................................................................................................... 10 ............................................................................ B. LA PROFESSION COMPTABLE ET D' AUDIT 15

C. LA FORMATION ET LES STAGES PROFESSIONNELS .............................................................. 19 D. NORMALISATION COMPTABLE ET DE L'AUDIT .................................................................... 19 E. LA MISE EN VIGUEUR EFFECTIVE DES NORMES COMPTABLES ET D'AUDIT ............................ 20

111. LES NORMES COMPTABLES ET D'AUDIT TELLES QUE CONCUES ET TELLES QUE PRATIQUEES ................................................................................................... 21

.................................................................................................................... A. COMPTABILITE 2 1 B. L'AUDIT .............................................................................................................................. 23 C. VUE D'ENSEMBLE DE LA SITUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES ..................................... 24 D. PERCEPTIONS QUANT A LA QUALITE DE L'INFORMATION FINANCIERE DES ENTREPRISES ..... 25

IV. RECOMMANDATIONS ................................................................................................. 26 ...................................................................... A. ACTIONS PRIORITAIRES A COURT TERME 2 7

................................................................................ B. OBJECTIFS A MOYEN ET LONG TERMES 30 ............................................................................. ANNEXE - RESUME DES RECOMMANDATIONS 32

Novembre 2007

' Report on the Observance of Standards and Codes

Ce rapport a 6th pdparh par Henri Fortin et Fily Sissoko de la Banque Mondiale (LCSFM), sur la base d'une revue diagnostic menhe en juin et septembre 2007, dans le cadre du Programme dyEvaluation du Secteur Financier en Haiti da l id conjointement par la Banque Mondiale et le FMI. La revue s'est fondbe sur un processus participatif impliquant plusieurs parties int6resstks au sein du pays et avec le soutien de la Banque de la Wpublique d'Hdti (BRH), de la direction des opdrations de la Banque Mondiale (LCC3C) A Port-au-Prince et h Washington, et de la Banque Inter-am6ricaine de D6veloppement. Des commentaires et suggestions ont 6th fournis par Mathurin Gbetibouo, Erik Van der Plaats, Aquiles Almansi and Alfred Borgonovo (CGA Canada). Ly6quipe en charge de Iy&ude exprime sa gratitude et sa reconnaissance pour le soutien qu'elle a requ. La publication du rapport a 6th autoride par la Ministhre de 1'Economie et des Finances le 30 seutembre 2008.

Hai'ti ROSC - Rksumi des conclusions v

Une autre limite significative du cadre legal est que les compagnies hai'tiennes, banques exceptkes, ne sont pas obligees de publier leurs dtats financiers. Ceci limite considerablement le r6le que joue I'information comptable dans 1'6conomie. De plus, le manque de moyens pour contr6ler la comptabilite et I'audit des entreprises crke un environnement dans lequel la conformite avec les lois comptables reste quasi inexistante. Cet 6tat de fait constitue une barriere a la transparence financikre dans le secteur prive et par voie de consequence nuit au climat des investissements en Haiti.

L'Ordre des Comptables Professionnels Agrees dYHaYti (OCPAH), qui represente la profession comptable et d'audit du pays, a grand besoin d'etre renforce pour pouvoir jouer un r61e effectif dans la promotion d'une pratique comptable et d'audit de haute qualid. Bien que membre de I'IFAC, I'OCPAH est loin d'gtre en conformite avec nombre de ses obligations vis-a-vis de cette Federation, y compris celles qui concernent l'assurance qualite, I'examen d'admission, la formation professionnelle continue et le code dY6thique de 1'IFAC. La qualit6 du corps professionnel s'est deterioree en raison de plusieurs facteurs incluant une hi te des cerveaux au cours des cinq dernitres annees, une image degradee auprks de la communautC d'affaires, des divisions au sein de la profession et surtout le manque alarmant de ressources de I'OCPAH.

L'amelioration des normes comptables et d'audit pour atteindre un niveau adCquat de transparence financikre des entreprises nkcessitera beaucoup de temps notamment pour developper les capacites techniques nkcessaires a une profession comptable et d'audit de qualite. La mise en aeuvre de ces recommandations requiert une participation active des bailleurs de fonds. Tout projet de reformes doit naturellement se faire par 6tapes et suivre une sequence d'action appropriee. C'est dans cet 6tat d'esprit que ce rapport formule les recommandations suivantes :

(a) les actions prioritaires i court terme incluent (i) adopter un systeme comptable a la fois simple et facile d'execution, globalement coherent avec les normes IFRS ; (ii) clarifier quelles normes comptables doivent gtre appliquees par quel type d'entreprise, et limiter I'obligation de contr6le legal des comptes (ou audit externe, ou verification) aux grandes entreprises; (iii) mettre a jour la rbglementation qui touche a I'OCPAH et en particulier sur tous les aspects touchant a I'agrCment des professionnels, y compris en Ctudiant la possibilite d'introduire un titre professionnel intermediaire de type (( technicien comptable )) ; (iv) chercher a Ctablir des accords de jumelage entre I'OCPAH et un organisme comptable francophone et (v) engager le processus d'adoption complete, a moyen terme, des normes IFRS dans le secteur bancaire.

(b) les objectifs a i moyen et long termes incluent (i) prendre des mesures pour developper la concurrence dans le secteur de I'audit ; (ii) developper un syst6me comptable et d'audit pour le secteur financier non-bancaire ; (iii) ameliorer la formation et les stages en prenant les normes de formation de I'IFAC comme lignes directrices ; (iv) requCrir et renforcer la formation professionnelle continue et (v) prendre des mesures pour promouvoir la transparence financikre et de responsabilite financikre des entreprises publiques. - Ces actions ouvriraient la voie A d'autres mesures, a plus long terme, likes a d'autres defis tels que

la transformation de I'OCPAH en une organisation dynamique qui se concentrerait dont la prioriti serait la qualite de I'offre de services et mettre A profit d'une pratique comptable de qualit6 pour faciliter l'accks au credit des petites et moyennes entreprises.

Dans I'immediat, Hai'ti devrait developper un Plan d'Action National (PAN) avec I'appui des organisations internationales. Le PAN devrait se fixer un nombre limit12 d'objectifs fondis sur la realisation axes sur (i) la modernisation du cadre legal de la comptabilite et de I'audit du pays et pour favoriser un cadre reglementaire et professionnel propice a une pratique comptable de bon niveau ; (ii) renforcer la profession comptable et d'audit du pays et (iii) aider a developper une corps de professionnels comptables de haut niveau qui contribueront de f a ~ o n significative a I'amdlioration de la transparence

Halti ROSC - RisumP des conclusions vi

financiere des entreprises publiques. Un ComitC de Pilotage devrait dtre 6tabli sous l'egide du Ministere des Finances et de la BRH, pour superviser l'execution du PAN.

Dans le cadre du PAN, I'OCPAH devrait concevoir sa propre strategie a moyen terme afin de s'attaquer aux questions de I'am6lioration de sa direction interne et la mise en conformite des membres avec les obligations de I'IFAC. En outre, par cette strategie I'OCPAH devrait se concentrer sur I'identification des solutions possibles pour s'assurer d'avoir les ressources humaines et fonds necessaires pour remplir sa mission.

Le tableau ci-joint resume les actions prioritaires a court terme recommandees par le ROSC comme apport pour la preparation du PAN.

RESUME DES ACTIONS PRIORITAIRES RECOMMANDEES A COURT TERME

Qbjectib *

Dtvelopper un plan strategique pour I'OCPAH et pour la profession comptable et d'audit en identifiant les rkformes clef et les sources de revenu. Etudier la possibilite d'introduire au sein de la profession un niveau de (( technicien comptable ))

Developper une strategic globale pour I'amC1ioration des pratiques comptables et d5audits en Hayti

OCPAH

''> 'A&* &&dW46es et accords A - . ,rnPfi (

onneb . I.titution(s) principales

Etablir un cornit6 de direction pour superviser la prkparation du PAN

Solliciter le soutien des donateurs pour le financement du PAN

Prendre des experts pour l'aide a la preparation et l'execution des &tapes initiales du PAN

BRI-I et MEF (avec l'appui technique de I'OCPAH)

Ameliorer et mettre a jour le cadre legal de la cOm~tabilite et de l'audit

D6velopper un systeme comptable adopt6 aux besoins d'Halti

Amender le DCcret sur I'impbt de 2005 pour clarifier quelles normes comptables doivent dtre appliqdes par quelles entreprises

Mettre A jour les rkglements qui regissent la profession comptable

Adopter un systkme comptable compatible avec les IFRS qui soit a la fois simple et facile d'application

Solliciter le soutien des institutions comptables francophones saeurs

MEF

OCPAH

MEF (avec I'appui de I'OCPAH )

OCPAH

Hai'ti ROSC - Risumi des conclusions vii

Adopter complbtement des normes IFRS dans le secteur bancaire

Objectifs

I ~ e n e r - u n e etude detaillie pour aligner les (

Actions reeornmandks et accords Institutionneb

r2gles de la BRH en matiere de provisions de perte sur prets avec les IFRS

' Developper les capacites en matiere d'IFRS et de contrBles internes au sein des banques

Requerir des banques qu'elles publient leurs etats financiers audit& complets sous forme

BRH, Association

electronique Bancaire

Introduire un cadre standardis6 pour la publication des etats financiers annuels des banques

Exiger des conseils d'administration et des directions genkrales qu'ils certifient leurs Ctats

1 financiers I

Hart1 ROSC - Cadre Institutionnel Pour I iludit el la Com~tabi/itt! des Entre~rises 8

1. ARRIERE PLAN HISTORIQUE

1. L'examen des pratiques comptables et d'audit dans le secteur de l'entreprise a Hayti a CtC effectut dans le cadre du Programme &Evaluation du Secteur Financier (PESF) de la Banque Mondiale et du Fonds MonCtaire International, et de l'initiative ROSC (Rapport sur 1'Application des Normes et Codes). Cet examen met principalement l'accent sur le cadre institutionnel et I'environnement professionnel qui sous-tendent la comptabilitC du secteur privC et les pratiques d'audit. L'examen a inclus Cgalement une comparaison entre, d'une part, les normes comptables et d'audit mandatCes par la ltgislation locale et, d'autre part, les normes IFRS' et I S A ~ qui sont normalement utilisdes c o m e base de rdftrence (benchmarks) pour cet examen. Cet examen ne couvre ni les normes comptables et les pratiques professionnelles du secteur public gouvernemental, ni les questions d'audit s'y rapportant'.

2. Avec 8'3 millions d'habitants, Haiti est le pays le plus pauvre d'AmCrique Latine et des Carai'bes, et c'est Cgalement I'un des pays les plus pauvres du monde. Situt sur la cbte occidentale d'Hispaniola, ce pays a une histoire rCcente, marquCe par la violence et les conflits politiques prolongCs, une gouvernance tconomique ddficiente, une succession de programme d'assistance exttrieure interrompus, et des catastrophes naturelles. Le PIB par habitant a baisst sur les 20 dernikres amCes de 2 % par an par en moyenne. Le World Development Report note que le modkle de dCveloppement sociotconomique d'HaYti a &C caractCrisC par de fortes indgalitds dans I'accb aux moyens de productions et aux services publics.

3. Bien que beaucoup de progrh aient CtC rCalisCs depuis 2007, I'insCcuritC demeure omniprdsente et joue un r81e dissuasif vis-a-vis des jeunes dipl8mCs qui envisageraient une carri&re professionnelle en Haiti. Dans un contexte o i llinsCcuritC perdure depuis longtemps, bon nombre de ces diplbmCs ont prdftrt partir travailler au Canada ou aux Etats-Unis. Cette fuite des cerveaux a dtprimC de faqon significative l'offre de professionnels, y compris le nombre d'auditeurs. En outre, et en ce qui concerne l'audit, un facteur aggravant a CtC la faiblesse de I'dtat de droit en Ha'iti, qui a crdt un enviromement d'incertitude croissante et de risques pour les professionnels de l'audit. Les efforts actuels du Gouvernement du PrCsident Prtval pour s'attaquer A llinskuritC et B la corruption doivent etre poursuivis sur une longue pkriode pour qu'Ha'iti parvienne A . inverser la tendance et A recouvrer pleinement sa capacitd A retenir les talents nationaux.

4. Compte tenu du niveau gCnCral de ddveloppement actuel, le secteur privC en Haiti demeure largement sous-dCveloppC. Le Gouvernement du Prtsident PrCval a mis en avant l'importance de faciliter la croissance tconomique par l'investissement privC, ce qui exige une amtlioration significative de I'enviromement des affaires. L'amdlioration de la sCcuritC publique est en ce sens un prkalable, et les rtcents efforts dans la lutte contre la criminalite et la violence reprtsentent des avancCes significatives. Cependant, comme indiqut dans le Mtmorandum Economique sur Hayti de la Banque Mondiale (MEP, juin 2006)' des efforts seront nCcessaires pour amdliorer les facteurs influant sur l'environnement des affaires. Ceci pourrait contribuer a canaliser une partie de l'important flux de fonds en provenance des Haitiens rtsidant aux Etats-Unis et au Canada (estimC A 2 milliards de dollars par an) vers I'investissernent et non pas juste vers la consommation. Une information financikre des entreprises A la fois fiable et opportune est une composante essentielle de la confiance que des investisseurs potentiels placent dans l'tconomie locale et par constquent de leur volontC d'investir A long terme. Ce qui rend cela encore plus important en

' International Financial Reporting Standards. Les IFRS sont les dtclarations de I'lnternational Accounting Standards Board (IASB) et Les International Accounting Standards (IAS) ttablie par son prtdkcesseur, I'lnternational Accounting Standards Committee, ou amendkes par 'I'IASB, ainsi que interpretations y afftrentes. Les normes ISA sont Ctablies par I'lnternational Auditing and Assurance Standard Board, une entitk indtpendante au sein de la Fkdkration Internationale des Experts-Comptables (IFAC). ' Ces questions ont kt6 traitkes dans le cadre du Public hpenditure Management and Financial Accountabili~ Review rh l i s t par la Banque Mondiale et la Banque Inter-arnkricaine de Developpement.

Hai'ri ROSC - Cadre Insriturionnel Pour I Xudir el la Com~rabililt! des Enlre~rises 9

Hayti est que les recours juridiques actuels y sont limitds ou diff~ciles a mettre en aeuvre. En fait, les entrepreneurs et les financiers sont prets a assumer les risques importants d'un investissement dans un pays ttranger pour autant qu'ils puissent en contrbler les performances de leurs investissements et prendre des ddcisions Cconomiques fonddes.

5. Les entreprises publiques (ou propriktk de I'Etat) en Haiti sont trGs importantes ; elles prksentent de skrieux risques et problbmes pour le Gouvernement. Nombre de ces entreprises publiques jouissent actuellement des monopoles6. Le MEP de 2006 souligne que la reddition de comptes et la transparence financitre de ces entitds est insuffisante et recommande des efforts pour renforcer l'information financitre de ces entreprises pour ddvelopper un niveau minimum de discipline financitre. En consdquence d'une discipline financitre accrue, la qualitd de l'offie des services publics pourrait en Stre ainsi amdliorde, et le risque de passifs que ces entreprises font peser sur 1'Etat s'amenuiserait de facon concomitante7. En outre, c o m e il a pour projet de privatiser ces entreprises actuellement sous-performantes et gdndratrices de pertes, il est essentiel que le Gouvernement haitien, et pour les investisseurs potentiels, connaissent exactement la situation financitre de ces entreprises. Cela aidera le Gouvernement hailien B maximiser les recettes de privatisation et B anticiper le passif potentiel rdsiduel lid au plan de privatisation. Pour amdliorer la gestion financitre et atteindre un niveau acceptable de responsabilitd et de transparence financitres parmi ces entreprises publiques, il est indispensable que chacune d'entre elles ait mis en place des procddures de base pour tenir des comptes A jour et suffisamment fiables, en accord avec des normes minimum (cad pas ndcessairement aussi exigeantes et prdcises que les ERS mais addquates pour produire une information financitre de qualitd suffisante qui sera la disposition des directions gdnerales et des autoritds gouvernementales en charge de la surveillance de ces entreprises publiques).

6. En 2006, le MEP a observk que ii la pression fscale ne reprksente pas un obstacle pour le secteur privC puisque les imp6ts A Ha'iti ne sont pas t r b klevks u. Et, au contraire, la collecte de l'impbt necessite d'etre renforcde pour mobiliser des ressources publiques vers l'investissement dans le domaine social et l'infrastructure. De meme, le MEP fait remarquer que l'impbt sur les societds ne reprdsente que 0'85 % du PNB en Hayti alors qu'il est de I'ordre de 2 % dans la Rdgion. Ceci est dfi rl de nombreuses exemptions et, semble-t-il, A l'dvasion fiscale. Dans le but de moderniser le systeme fiscal, le gouvernement d'Halti a passd un dkret en septembre 2005 concernant l'impbt sur les societds et des personnes physiques. I1 s'agit d'un ensemble de provisions qui sera mis en vigueur de 2007 a 2009, le but dtant de renforcer la comptabilitd et l'information financitre des entreprises qui sont les plus grands contribuables. Bien que la rdduire l'dvasion fiscale ne soit un objectif en tant que tel d'un audit des etats financiers, un tel audit mend avec compdtence peut contribuer A une application plus stricte des dispositions ldgales nationales concernant l'impbt de la part des entreprises locales, amdliorant ainsi le processus de collecte de I'impdt.

7. Plus de 80 % des projets d'investissement publics entre 2004 et 2006 ont ktk financks par des bailleurs de fonds. La quasi-totalitt des projets financds avec l'assistance extdrieure en Haiti a Ctd auditde par des cabinets d'audit privds, pour la plupart locaux. La qualitd des travaux rtalisds par ces cabinets prives a donc une incidence directe sur les efforts actuels pour ameliorer la gestion des projets financds par les bailleurs de fonds. L'un des objectifs de la prdsente Ctude est d'encourager le ddveloppement d'un cadre de comptables et d'auditeurs qualifids et exphimentds, et ce (i) par le renforcement institutionnel de l'organisme officiellement chargt de la profession, (ii) par

Les cinq plus grandes entreprises publiques sont : (i) I'Autoritt Atroportuaire Nationale (AAN) qui gkre les atmports nationaux (ii) I'Autoritt Portuaire Nationale (APN), qui gkre les ports, (iii) la Compagnie Autonome Mttropolitaine d'Eau Potable (CAMEP) qui a en charge la distribution de I'eau et le traitement des eaux ustes, (vi) Electricitt d'Hriiti (EDH), responsable de la gtntration, de la distribution et de la transmission d'tlectricitt et (v) la Compagnie Nationale des Ttltcommunications (Ttltco), qui a le monopole de la ttltphonie fixe. Une autre entreprise publique d'importance est le Service ~ational pour I'Eau Potable. ' L'audit des principales entreprises publiques a BC retenu comme objectif-cl6 dans le cadre de I1Economic Governance Reform Operation de la Banque Mondiale.

I'arnClioration de la formation comptable et (iii) par le renforcement du cadre rdglementaire qui rdgit la profession comptable et d'audit en H ~ t i .

8. Les groupes bancaires nationaux dominent le secteur financier en Hayti. Dew importants groupes Ctrangers ont chacun Ctabli une succursale locale pour offiir leurs services A leurs clients internationaux. Au total, il y a 9 banques avec un total d'actifs d'environ 2 milliards de dollars (source BRH). La troisitme banque d'Haili est une banque d'Etat. Hailti n'a pas de bourse de valeurs et il est peu probable qu'elle en ait une dans un futur prochain. L'industrie nationale de I'assurance est peu importante et relativement peu dCvelopp6e (le recours aux polices d'assurance-vie est rare). Le secteur de la retraite privde est encore peu ddveloppd. En l'absence d'investisseurs institutionnels, il n'y a actuellement aucun moyen de canaliser, A long terme, l'dpargne priv6e vers I'investissement. Un Ctablissement financier de deuxitme dchelon, la Sofidhes, relevant du secteur privC, et le Fond de DCveloppement Industriel, contr61C par la BRH, fournissent des prsts a long et moyen termes aux entreprises locales et d'autres services financiers liCs.

9. Sur la base de ce qui a 6tC prkkdemment expose, le ROSC Comptabilite et Audit poursuit les trois objectifs-cl6 de ddveloppement suivants : (a) la stabilit6 et le developpement du secteur financier, (b) un meilleur environnement des affaires, propice A I'investissement priv6 et A I'acchs des entreprises financements A long terme, et (c) I'am6lioration de la qualit6 de la gestion et la responsabilitd financihres des entreprises publiques. Dans ce contexte, ce ROSC cherche A assister les autoritds dans la ddfinition d'un premier train de mesures pour (i) moderniser le cadre lCgal de la comptabilitC et de l'audit du pays et crder un environnement professionnel et rdglementaire propice A une pratique comptable de bon niveau, (ii) renforcer la profession comptable et de I'audit hailienne et (iii) aider au dCveloppement d'un cadre de comptables et d'auditeurs dOment formds qui contribueront A amdliorer de fagon substantielle A la responsabilitb et A la transparence financitres des entreprises publiques.

11. CADRE INSTITUTIONNEL POUR L'AUDIT ET LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES

Al. Secteur des Entreprises ~rivdes"

10. Jusqu'en 2007, il n'y avait que deux obligations Ikgales concernant les entreprises commerciales non financihres : (a) on exigeait alors des entreprises qu'elles appliquent un plan comptable et (b) les comptables en exercice devaient &re affiliCs A I'organe professionnel comptable national. Selon un dCcret datant de 1981, toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles quelle que soit leur forme ]&ale sont tenues de tenir des livres de compte en frangais dans l'une des monnaies du pays et en accord avec le Plan Comptable National (PCN)~. Un ddcret sur les sociCtds anonymes datant de 1960 exigeait des directeurs des sociCtCs anonymes (S.A.) de soumettre aux actionnaires un rapport annuel dCtailld sur le bilan et le compte des dsultats. Par le m&me ddcret on exigeait qu'un commissaire aux comptes (terme officiel utilisd pour ddsigner les auditeurs ICgaux en France et dans les pays d'Afiique fiancophone) soit nommd afin (( de vdrifier la vCracitC des comptes des compagnies ))". En pratique cette dernikre obligation ttait rarement respectte.

8 Dans ce rapport, le mot (( secteur de I'entreprise )) se rkere h toutes les entreprises cornmerciales qui operent en dehors du secteur financier (i.e. autres que les banques, les assurances, les gestionnaires des fonds de retraite ou autres prestataires de services financiers). Dkcret du 16 avril 1981 instituant le Plan Comptable National, le Conseil National de la Comptabilitt et I'Ordre des Comptables Professionnels Agrkks d'HaTti, Art. 1. Ce dtcret prksidentiel (qui a force de loi) a kt6 publit et par constquent est devenu loi le 5 janvier 1984. Le dtcret du 11 octobre 1983 mettant en application le PCN prescrit la presentation des ttats financiers en gourde hartienne. Dtcret du 28 avril 1960 sur les Socittks Anonymes, Art. 34-35.

11. Bien que I'expansion du secteur privd figure parmi les objectifs explicites de I'introduction du PCN, en rdalitd son ddveloppement a obdi B des prdoccupations exclusivement d'ordre fiscal. Ceci est confirm6 par le prdarnbule du ddcret (de 1981) qui stipule qu'un syst6me de comptabilitd est de nature A faciliter les inspections fiscales. De plus, I'utilisateur ddsignd par ce ddcret est la Direction Gdndrale des Imp6ts (Art. 2). Ceci implique que la comptabilitd n'a jamais dtd rdellement destinde A Ctre un outil au service des entreprises, pour le contr6le de leur situation financi2re et de leur performance, et implique dgalement que le PCN n'a pas dtd non plus conqu pour rdpondre aux besoins d'information financi2re des utilisateurs extemes pour I'octroi de cddits ou de financements. On notera d'ailleurs que comrne l'annde fiscale en Hai'ti se termine le 30 septembre, en pratique les entreprises clBturent leurs comptes B cette date IA.

12. Un ddcret fiscal publid en octobre 2005 a amdliord le niveau d'exigences en matibre comptable et d'audit B Haiti, et ce de facon significative. Ces exigences dtablies par le ddcret sont entrdes en vigueur pendant l'exercice clos le 30 septembre 2007 et annulent et remplacent les rhglements et lois fiscaux prdcddents. Les principales dispositions sont prdsentdes ci-apr2s :

a. Tenue des l i v r d a comptabilitM'information financi2re : toutes les sociktds et entreprises individuelles ayant des ventes annuelles ou ayant un total d'actifs de 1'25 millions de gourdes ou plus (I'dquivalent d'environ 35 000 dollars) sont tenues de prdsenter des dtats financiers et de les ddposer auprb de la Direction Gdndrale des ImpBts (DGI) dans un dtlai de 90 jours apr6s la fin de l'exercice. Ces dtats financiers doivent Ctre dtablis ((en conformitd avec les principes de comptabilitd gdntralement reconnus par I'Etat hai'tien et qui sont inclus (. . .) dans le PCN, et selon les Normes Internationales de Comptabilitd )) (744).

b. Audit / certification : toutes les socidtds et entreprises individuelles dont les ventes annuelles ou le total d'actifs ddpasse 15 millions de gourdes ou plus (l'dquivalent d'environ 420 000 dollars) doivent avoir leurs comptes auditds par un comptable professionnel agrdt inddpendant ou par un cabinet d'audit dQment agrCd. L'auditeur doit Ctre membre de I'Ordre des Comptables Professionnels Agrdds dYHai'ti (OCPAH-13 1). Les &ats financiers doivent Ctre dtposds avec le rapport de I'auditeur. Concernant les compagnies avec des ventes ou" des actifs infdrieurs ii 15 millions de gourdes, leurs dtat. financiers doivent Ctre signts par le propridtaire ou par un (( comptable patent6 D.

c. Sanctions : les entreprises qui ne remettent pas leurs comptes A temps sont passibles d'une amende de 25 000 gourdes par mois (environ 700 dollars) ou d'une amende allant jusqu'A 300 000 gourdes au maximumI2. Cependant, le ddcret n'etablit pas la responsabilitd des directions ou des conseils d'administration en ce qui conceme la sindritd des dtats financiers presentds. En outre, une amende de 1 % de la somme imposable peut Ctre exigde d'un comptable impliqud dans la prdparation d'enregistrements comptables contenant des erreurs donnant lieu A des redressements significatifs. Enfin, un tribunal peut infliger une amende pdnale allant jusqu'ii 1'5 millions de gourdes ou A une peine d'emprisonnement A tout comptable ayant prtpard ou aidd A prdparer des dtats financiers frauduleux.

13. Les petites entreprises, ddfinies comme celles ayant des ventes infdrieures B l'dquivalent de 35 000 dollars'3 sont uniquement tenues d'enregistrer leurs recettes et ddpenses ; ceci est conforme aux bonnes pratiques internationales, car il est peu probable que ces entitks aient besoin de recourir au crddit bancaire et d'ouvrir leur captal. Ndanrnoins, il serait utile qu'Ha'iti ddveloppe un cadre standardisd pour la comptabilitd de caisse, puisque ces entreprises reprdsentent des

I I La logique de I'obligation prtctdente exigerait cc et )) pludt que cc ou )) (car sinon les entitts qui dtpasseraient I'un des seuils et pas l'autre tomberaient sous le coup des deux obligations 21 la fois).

I Z Dtcret du 29 septembre 2005 relatif B I'ImpBt sur le Revenu (publit le 5 octobre 2005). Art. 44, 45 et 189. Les ttats financiers sont dtfinis comme englobant le bilan, I'ttat des revenus et dtpenses, I'ttat de I'tvolution de la situation financikre et les notes et autres annexes incluant le relevt des immobilisations, amortissements et provisions (. . .) )).

13 1,5 millions de gourdes. Dtcret de septembre 2005, Art. 33-34.

bdndficiaires potentiels du micro-crddit. Certaines d'entres sont susceptibles a terme d'accroitre leur activitd et par voie de consdquence auront dgalement besoin de crddits bancaires.

14. Les entreprises ha'itiennes ne sont sujettes B aucune obligation de publication de leurs etats financiers ou de prkenter leur situation financiere aux tiers. Ceci limite t rb fortement le r6le de I'information comptable dans I'bconomie. Les juridictions dont la tradition est le code civil prdvoient souvent que les Ctats financiers annuels soient ddposds auprts d'un registre14 d'entreprises afin que le public puisse y accdder moyennant un coot symbolique. 11 n'y a semble-t-il pas de tradition dquivalente en Ha'iti, oh il n'existe aucune obligation ldgale pour la publication des dtats financiers des entreprises. Pour les soci&b anonymes (SA), le code de commerce de 1960 exige qu'une copie du rapport annuel des directeurs sur la situation active et passive de l'entreprise soit remise au Ministtre de Commerce et de ly1ndustrie.

15. En outre, en I'absence de m6canisme de contr6le de la comptabilite des entreprises et des pratiques d'audit, rien ne pousse vraiment B appliquer le PCN. En l'absence d'obligation de publier les Ctats financiers ou de tout autre mdcanisme pour faire appliquer le PCN, les consdquences du non-respect des obligations comptables sont limitdes. Le manque d'effet dissuasif conduit B un climat de non-respect des obligations, ce qui nuit considdrablement il la transparence financitre dans le secteur privd et par consQuent B I'investissement en Ha'iti.

16. Actuellement, la Direction Generale des Imp6ts n'est B m&me de faire respecter le decret fiscal d'octobre 2005. La DGI a dew services chargds du contrdle : (a) I'Unitd de Gestion des ContrBles Fiscaux (UGCF) qui couvre les grands contribuables, qui sont les entreprises assurant des ventes de 10 millions de gourdes (environ 280 000 USD) ou plus et (b) la Direction de la Vdrification (DV) qui couvre tous les autres contribuables. La DGI fait face il de fortes contraintes, au sein de I'UGCF c o m e de la DV, en termes de moyens pour faire appliquer les dispositions comptables du dtcret fiscal de 2005 (712). Ces difficultds sont aggravdes par le fait que les ddclarations de revenu ne sont pas standardisdes, rendant le traitement automatist5 de l'information contenue dans ces ddclarations quasiment impossible.

17. En resume, le cadre 16gal qui sous-tend les normes comptables et d'audit du secteur des entreprises demeure incomplet et peu applique. Compte tenu de I'accent mis sur le ddveloppement du secteur privd il Ha'iti et de I'accroissement du cddit a w petites et moyennes entreprises qu'il ndcessitera, ces entreprises devront foumir une information comptable de qualitd acceptable aux prCteurs et investissews locaux et dtrangers. Ceci requiert, il son tour, que les lois comptables en vigueur soient claires, ce qui n'est pas le cas actuellement. De plus, des mdcanismes de contr6le etlou seront ndcessaires. Compte tenu de la difficult6 pour un Etat aussi fiagile quYHaYti de maintenir I'infiastructure ndcessaire pour faire appliquer les obligations comptables par des centaines de petites entreprises locales, la prioritd devrait Ctre de miser sur la transparence et le rBle des auditeurs externe.

A2. Secteur Financier

18. les banques sont soumises B une rtiglementation plus stricte dans le domaine de la comptabilite et I'audit ; toutefois, aucune definition claire des normes de comptabilite et d'audit n'est fournie. Le ddcret de 1980 rtglementant I'activitt bancaire" (Art. 57) exige des banques de soumettre il la BRH leur situation mensuelle et un compte des rdsultats tous les six mois. Des rtgles dttailldes traitant du systkme comptable et de I'audit sont rdpertorides dans les circulaires de la BRH. La Circulaire n061 .1 traite des audits externes, la n087 des p&ts et pertes et la n093 de l'information financitre mensuelle il fournir h la BRH. Aucune circulaire ne traite spdcifiquement des dgles comptables applicables a w banques. Un paragraphe de la Circulaire n061 .l, Section 5, spdcifie que (( tant que des nonnes comptables et d'audit ne sont pas hbl i s , I'auditeur inddpendant devra conduire

l 4 DCcret du 28 aoQt 1960. l 5 Dkcret du 14 novembre 1980 rkglementant le fonctionnement des banques et des activitks bancaires sur le

territoire de la Rkpublique dYHaTti.

son audit en conformitC avec les normes gkntralement recomues au niveau international et s'assurer que les banques aient prCparC leurs Ctats financiers en conformit6 avec les normes comptables gCnCralement reconnues au plan international D. Le probltme est qu'il n'existe aucune dkfinition claire et universelle de normes (( gCnCralement recomues au plan international )), B I'exception des normes IFRS et Cventuellement celles des Etats-Unis d'AmCrique (US Generally Accepted Accounting Principles). En outre, certaines circulaires Cmises par la BRH contiement des dispositions qui contredisent les IFRS sur des aspects significatifs comme les provisions sur les pertes et prCts.

19. Toutes les banques doivent faire auditer leurs etats financiers annuels par un cabinet d'audit dont la designation a kt6 approuvee par la BRH. Cette dernitre disposition qui est entitrement conforme B la borne pratique internationale vise B s'assurer que les auditeurs externes des banques remplissent conditions minima de qualit6 et de comp6tence. Egalement, la Circulaire n061 .1 contient diverses dispositions visant A assurer I'indCpendance de I'auditeur. Elle met en place des principes directeurs pour dkfinir la relation entre la BRH et les auditeurs, le but Ctant d'Cviter des efforts inutiles et de cr6er un maximum de synergie entre le travail de l'auditeur et la supervision bancaire ce qui est, de fqon gCnCrale, en accord avec un document Cmis le ComitC de B5le Cjanvier 2002) et celui de l'lnternational Audit Practice Statement n01004 Cmis par I'IAASB. D'autres dispositions importantes exigent des auditeurs de soumettre A la BRH toutes les informations jugCes utiles par cette dernitre et cr d'alerter )) le conseil d'administration et la BRH dans le cas de dCcouverte de faits indiquant la violation de lois et rtglementations bancaires qui nuiraient au bon fonctiomement des banques et par la meme aux dkposants.

20. Un projet de nouvelle loi bancaire a dtd present4 au Parlement ha'itien en juillet 2007 contenant un ensemble de dispositions qui visent A accroitre la responsabilitd des auditeurs externes vis-A-vis de la BRH. En particulier, la nouvelle loi :

(a) Exige que deux associCs au moins d'un cabinet d'audit agrCe aient au minimum cinq annees d'exp6rience comme auditeur expCrimentC ou associC d'un cabinet d'audit (Art. 61)'

(b) Met en place des interdictions afin de s'assurer de l'indkpendance de l'auditeur (Art. 62)' (c) Dome a la BRH le pouvoir de dCmettre le cabinet d'audits sur dCcision motivCe (Art. 63) et (d) Permet a la BRH d'avertir (( les autoritCs disciplinaires appropriCes dans le cas oh il y a

violation des lois par l'auditeur externe )) (Art. 72). Cependant, puisqu'il n'existe actuellement aucune institution qui remplisse un tel r6le disciplinaire h I'encontre des auditeurs externes, I'efficacitC de cette disposition est douteuse, ce qui soultve la question de la surveillance de la fonction d'auditeur lCgal en ~ a ' i t i . ' ~

21. Les banques sont obligees de mettre A la disposition du public leurs Ctats financiers et rapports d'audit" (i.e. de certification des comptes). Toutefois, il n'existe aucune obligation de publication. Les Ctats financiers peuvent Ctre consultCs par le public dans les locaux de la banque, mais la banque n'est pas obligCe d'en fournir une copie. Les principales banques locales prdparent un rapport annuel qui contient les Ctats financiers complets et le rapport d'audit. De meme, l'une des deux principales banques met en ligne ses Ctats financiers sur son site internet, le but Ctant de faciliter l'accts du public aux Ctats financiers des banques et ainsi domer confiance aux dtposants. La meilleure solution serait que la BRH publie les Ctats financiers et les audits sur un site internet. Cette pratique o b s e ~ d e communCment travers le monde parmi les superviseurs bancaires contribue a renforcer la discipline de march6 ce qui reprCsente un moyen important dans la supervision moderne des banques.

22. La BRH s'assure du respect des obligations comptables des banques au travers de contr8les sur pieces et d'inspections sur site, le tout compldtd par des riunions rdgulieres avec les auditeurs externes. De fa~on gCnCrale, le personnel de la Direction de la Supervision au sein de la

l 6 D'apres la BRH, au moment oh le prtsent rapport ttait finalist (juillet 2008)' le projet de loi bancaire ttait toujours devant le Parlement. I1 convient en outre de noter que la BRH a le pouvoir de dkmettre les auditeurs externes au sein des banques.

I' Circulaire BRH n061-1, Section 5.

Haai ROSC - Cadre lnstitutionnel Pour I 'Audit el la Comotabilite des Entreorises 14

BRH dispose de solides competences comptables et les procCdures de contrBles de la BRH sont largement adCquates. L'evolution naturelle vers une demarche de supervision basCe sur les risques suppose que le personnel de contrBle reqoive des formations a la gestion des risques, aux contrBles internes et aux normes IFRS.

23. L'assurance et la gestion des fonds de retraite sont des activitis pour I'essentiel non rkglementkes, et sont simplement soumises aux obligations comptables et d'audits applicables aux entreprises commerciales. Du fait qu'historiquement les polices d'assurance Ctaient Cmises par des compagnies internationales au travers de courtiers locaux, l'activitt d'assurance Ctait soumise a la rtglementation des activitds commerciales. Cependant, les obligations correspondantes ttaient t r b limitkes. Du point de vue fiscal, le dCcret d'octobre 2005 (Art. 157) exige des compagnies d'assurance locales qu'elles prksentent leurs Ctats financiers en accord avec les modeles prCparCs par la DGI. Les seules obligations spdcifiques comptables dans ce dCcret traitent du calcul des provisions techniques1'.

A3. Les Entreprises Publiques

24. Les entreprises publiques en Haiti opbrent sous des formes ligales spicifiques, soit comme Organisme Autonome d'Etat, soit comme Socikte d9Economie Mixte (SEM). Celles de la premihe catdgorie sont des entitCs de droit public'9 jouissant de l'autonomie opdrationnelle. Elles ne sont pas incluses dans le budget gCnCral et operent comme des entreprises commerciales et but lucratif. La deuxieme catkgorie d'entreprise concerne celles qui op6rent c o m e une sociCtC anonyme, a ceci prb que l'un des actionnaires doit &tre I'Etat. Une SEM peut &tre contrB1Ce par des investisseurs privCs suite a une privatisation, comme c'est le cas de la compagnie nationale de ciments ou des minoteries.

25. Les entreprises publiques sont soumises aux mCmes exigences en matibre comptable, d'information financibre et d'audit que les entreprises commerciales. Cette approche est approprike s'agissant de la tenue des comptes; toutefois. Cependant, en matibre de reddition de comptes, il semblerait normal que les entreprises publiques soient soumises un plus haut degrk d'exigence que les entreprises privkes. Selon l'article 1 du le dCcret de 198 1 instituant le PCN (f 1 0)' toute entreprise, quelle que soit sa forme, statut lCgal ou nationalitt, doit appliquer le PCN. Egalement selon le dCcret de 2005, Articles 1 et 150, toutes les entreprises publiques doivent acquitter 1'impBt sur les Mntfices de la meme faqon que les compagnies et les sociCtCs de personnes.

26. Actuellement, les entreprises publiques ne sont pas lkgalement tenues de faire examiner leurs 6tats financiers par un auditeur, mais la plupart d'entres elles le seront en raison du Dkcret fiscal de 2005. L'institution supkrieure de contr6le des finances publiques du pays, la Cour SupCrieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), a la charge de la surveillance des entreprises publiques. NCanmoins, elle n'audite pas les Ctats financiers de ces entreprises et n'a pas les capacitds pour le fake2'. Etant donnC la complexitd et la taille d'entites a caracthe commercial telles que I'APN, la CAMEP, EDH ou TCltco, on ne peut pas s'attendre raisonnablement A ce que la CSCCA soit en mesure, dans le contexte actuel, d'auditer les Ctats financiers de ces entitds. Cette tiche doit donc &tre laisste aux cabinets d'audits privCs.

27. La publication des ktats financiers auditks des entreprises publiques n'est pas requise par la loi. Vu I'Ctat actuel de dtlabrement des comptes de ces entreprises (cf. discussion sur les pratiques comptables et d'audits au sujet des cinq plus grandes entreprises publiques aux f 66-67), la publication de leurs comptes n'apporterait pas nkcessairement grand chose en terme d'information du

18 Pour la police d'assurance-vie, le dCcret specifie que les formules utiliskes doivent &tre approuvees par le Ministre des Finances. Pour d'autres types de polices d'assurance, la reserve doit &tre Cgale A 40% du

Hat'fi ROSC - Cadre Inslitulionnel Pour ['Audit el la Com~labililk des Enlreorises 15

public sur la performance econornique et la situation financikre de ces entreprises2'. NCanrnoins, l'obligation de publier ses etats financiers auditb, qui reprksente une rnesure de base pour Ctablir la responsabilite financikre de ces entreprises, serait de nature a inciter les autoritts ?I en amiliorer la gestion financikre.

28. Le contr6le financier des entreprises publiques par les organes de I'btat est dispersi et tr2s limit& Outre la CSCCA, il existe plusieurs institutions qui sont, sous diffkrentes formes et a diffirents degrts, irnpliquees dans le contrGle financier des entreprises publiques. Prernikrernent, selon le decret du 20 juillet 2005, les entreprises publiques doivent sournettre leurs dtats financiers A 1'UnitC de Prograrnrnation (UP) du Ministkre de I'Econornie et des Finances, dans les 3 rnois qui suivent la fin de I'exercice. Deuxikmernent, le Conseil pour la Modernisation des Entreprises publiques (CMEP) rnis en place en 1 9 9 6 ~ ~ ' a &C activernent associe ii I'audit des etas financiers et aux travaux d'assistance cornptable, en relation avec des missions commanditdes par gouvernernent &Haiti dans el cadre de projets finances par les bailleurs de fonds. Le CMEP n'a qu'un pouvoir trts limit6 sur les entreprises publiques - en particulier les organisrnes autonornes de 1'Etat - quant il s'agit de contrdler leurs efforts pour rdtablir un suivi comptable et une gestion financikre 21 des niveaux acceptables. Etant donne que les entreprises publiques sont assujetties A I'irnpGt, la DGI reqoit leurs declarations financikres et de ce fait est autorisee A les inspecter et 2I verifier l'exactitude de leurs 6tats financiers. I1 n'existe aucune coordination entre le MEF et le CMEP.

B. LA PROFESSION COMPTABLE ET D'AUDIT

29. La profession comptable et d'audit en Ha'iti est encore A un stade peu avarice de dbveloppement et se trouve confrontbe des dbfis consid6rables. Dans un pays qui vient A peine d'ernerger d'une longue et grave crise et oh le secteur privC rencontre d'dnormes difficultes pour developper ses activitds, on s'attend a priori 2I ce que la profession cornptable et d'audit locale soit globalernent assez faible. Les obstacles au dtveloppernent de la profession sont de plusieurs ordres et incluent :

Un marchi du contr6le lPgal des comptes tr&s Ptroit - La loi ne requerant I'audit que d'un nornbre trks lirnite d'entreprises, les cornptables professionnels ha'itiens ont peu l'occasion de rdaliser des audits. Ceci leur rend difficile I'acquisition des cornpdtences spdcifiques nkcessaires pour rnener A bien un audit, cornpktences qui sont fondamentalernent diffkrentes de celles exigees pour la tenue de livres de cornptes ou la preparation des diclarations fiscales. Le dkcret sur les irnpGts prornulgud ricemment crCe de nouvelles opportunitks pour la profession puisque plusieurs centaines de cornpagnies devront avoir leurs 6tats financiers auditts.

Une image dkgradie auprh de la communauti des affaires fl 69) doublPe d'une rPticence des entrepreneurs locaux a fournir des informations financi&res, conduisant A une faible demande de services cornptables au-dela de la tenue de livres et des honoraires bas.

Une grave c( fuite des cerveaux n depuis cinq ans causde par des probl&mes aigus de shcuritd - Les cabinets cornptables et d'audit n'ont pas pu retenir les jeunes professionnels, dont bon nornbre ont quitte le pays pour le Canada ou les Etats-Unis. Les efforts hturs pour le dkveloppernent de la profession devront cornprendre des rnesures destinkes a rCduire ce phenorntne.

Les divisions au sein m2me de la profession, entre les professionnels individuels et la derni- douzaine de cabinets qui effectuent des audits d'dtats financiers, des revues ou exarnens de

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2' Cf. notarnment les indications gtnirales de I'OCDE au sujet de la gouvernance des entreprises publiques

22 (2005). Loi portant sur la modernisation des entreprises publiques, publite dans la Gazette Officielle (Moniteur) le 10 aoDt 1996. Le rnandat du CMEP est difini comrne suit: cc prornouvoir et gtrer le processus de la rnodernisation des entreprises publiques D. La gestion et les aspects financiers ne sont pas sptcifiquernent rnentionnes.

Hai'ti ROSC - Cadre Inslitulionnel Pour I'Audil el la Com~labiliJ des Enlre~rises 16

projets financCs par des bailleurs de fonds et d'autres missions plus complexes. Ces cabinets sont, de faqon gCnCrale, peu actifs au sein des organes reprdsentatifs de la profession.

Un cadre lhgal incomplet et souvent source de confusion notamment pour ce qui a trait aux normes comptables qui doivent &tre appliquCes.23

30. Actuellement, il n'existe aucune rkelle concurrence dans le domaine de I'audit, un cabinet local s'Ctant impose comme le prestataire quasi-exclusif aupl+s des grandes entreprises ha'itiennes y compris la quasi-totalitk des banques. Ce cabinet a un accord de reprdsentation avec l'un des quatre grands rtseaux internationaux de cabinets d'auditsz4 et a Ctabli des liens Ctroits avec les membres canadiens et fianqais de ce rtseau. 11 effectue Cgalement les audits des comptes annuels de la BRH. Cette situation refltte un investissement important de la part de ce cabinet d'audit dans la formation et I'implication continue dans le pays de l'un des quatre rCseaux globaux de cabinets d'audit. A l'inverse, les trois autres rCseaux ont cesst toute prdsence directe 21 Ha'iti. Cette situation est problCmatique dans la mesure oh la position dominante d'un cabinet crCe une sCrieuse barritre 21 l'entrde d'autres cabinets qui souhaiteraient d'ofiiir leurs services d'audit, car ces autres cabinets ne disposent pas des effectifs et la base de connaissances ndcessaires pour ttre des acteurs crtdibles sur le marchC. Deux ou trois cabinets de taille moyenne sont prCsents sur la march6 d'audit et deux d'entres eux ont Ctabli des contacts avec d'autres des quatre grands rtseaux ; ces liens sont utiles, sans Ctre suffisants, si ces cabinets veulent acqutrir une part du march6 plus significative.

31. Pour pouvoir exercer dans le pays, les comptables publiques doivent &re inscrits au tableau de I'Ordre des Comptables Professionnels Agrkb d'HaSti (OCPAH). L'OCPAH a Ctt Ctablie par le mCme dtcret d'avril 1981 qui Ctait 21 la base du PCN. Seuls les membres de I'OCPAH sont autorisCs selon la loi B certifier des documents comptables ou A offiir des services comptables la tenue de livres exceptde (Art. 8). En outre, les audits inddpendants requis par le dCcret de 2005 doivent Ctre conduits par un membre de I'OCPAH (Art. 44). En septembre 2005, le nombre total des membres de I'OCPAH atteignait le nombre de 426 - dont 160 pratiquant dans le public ou dans des entreprises - et I'on comptait Cgalement 25 cabinets, la majorit6 basCe B port-au-princezs. La structure organisationnelle de I'OCPAH a CtC Ctablie par d t C prdsidentiel en date du 11 novembre 1983. Elle compte une AssemblCe GCnCrale, un Conseil de 1'Ordre qui joue le rale d'organe disciplinaire et un ensemble de comitCs techniques et professionnels (par exemple sur la formation continue, I'tthique et l'admission). Actuellement, cette structure est globalement satisfaisante mCme si ces difftrents comitCs n'ont pas de programme de travail actif, except6 celui chargC de l'examen d'admission.

32. Les lois et les relements rkgissant I'OCPAH figurent dans le cc Livre d'Or n, publik en 1998. Cependant, il apparait que des versions diffkrentes sont utiliskes par les membres, ce qui reprksente une source de confusion et d'incertitude. Le Liwe d'Or est un liwe court contenant (a) I'organigramme de I'OCPAH, (b) son rtglement inttrieur, (c) le code de dContologie et (d) une copie des trois lois et dkrets rkgissant la comptabilitd et l'audit en Hayti. La couverture du Livre d'Or indique qu'il a CtC adopt6 en mai et juin 1988 par 1'AssemblCe GCnCrale de ~'OCPAH.*~

33. Les obligations faites aux membres de I'OCPAH ne sont pas au niveau des bonnes pratiques internationales et des normes de I'IFAC. En termes de crittres d'admission, 1'ArdtC de novembre 1983 stipule que, pour Ctre admis, un candidat doit rkussir un examen organist par I'OCPAH (Art. 13-14), mais celui-ci peut Ctre exempt6 s'il rCpond h certaines conditions Ctablies dans le rtglement de I'OCPAH (Art. 12). De mCme, selon le rtglement de I'OCPAH, un candidat ayant

'' L'OCPAH invoque un (( manque d'engagernent )) des cabinets, imputable (( principalement au bCn6volat (les fonctions au sein des organes ne sont pas rCmun6r6s) et, dans une rnoindre mesure, ii d'autres facteurs comme I'instabilit6 socio-politique D.

24 ct Big Four )). 25 En dehors de Port-au-Prince, 12 cornptables sont install6s Cap-Ha'itien. 26 L'OCPAH pour sa part considtre que ces ajouts aux articles 5 let 63 des rtglements et erreurs d'orthographe

sont sans g&de port6e et insuffisants pourconstituer une source de confusion et d'incertitude.

Haili ROSC - Cadre lnsfitufionnel Pour I iiudif ef la Comufabilifk des Enfreorises 17

cinq ans d'exptrience professionnelle en HaYti peut Ctre exempt6 de 1'examen2'. Ceci n'est pas conforme aux normes de I'IFAC, lesquelles exigent un minimum de formation et la rtussite de l'examen final par tous les comptables professionnels agrtts. En plus, le dtveloppement professiomel continu (DPC) n'est pas requis de la part des membres de ~ 'OCPAH~' pour conserver leur agrtment, et ce bien qu'il soit exigt par I'IFAC au titre de la SMO n02 et des normes internationales de formation des comptables professionnels (IES) n07.

34. Le r61e jou6 par I'OCPAH dans la promotion des pratiques comptables et d'audit de haute qualit6 est entrav6 par un s6rieux manque de ressources. La cotisation annuelle des membres s1t16ve a 2.500 gourdes (moins de 80 USD) pour les individus et de 500 gourdes pour les cabinets, ce qui reprtsente pour I'OCPAH une source de revenu tr6s modeste. Les droits versts au titre de I'examen d'entrte ou des stminaires de formation, qui reprtsentent 50 % des recettes de I'OCPAH, couvrent des activitts sptcifiques de I'organisation et par constquent ne peuvent financer les depenses a caractere general de I'OCPAH. I1 s'ensuit que I'OCPAH est pauvrement dotte en ressources pour engager le type d'activitts de proximite aupres de la communautt des affaires ou des autorites ntcessaires pour promouvoir I'information financiere de qualitt ou encore pour appuyer des activites de recherches significatives. En rksumi, I'OCPAH n'a actuellement pas la capaciti financiere nicessaire pour remplir son mandat.

35. Les reglements de L'OCPAH ouvrent des possibilit6s d'admission aux Ha'itiens qui ont 6tudi6 ii ]'&ranger, toutefois le critere de nationalit6 pour I'admission ii I'OCPAH est de nature a limiter de faqon significative I'effet positif de ces dispositions sur I'offre de professionnels qualifies. L'ArrCtt de novembre de 1983 regissant I'OCPAH en rkserve l'admission aux seuls nationaux ha'itiens (Art. 13). Dans beaucoup de pays, ce type de restrictions n'existe pas. Dans le cas d'HaYti cette mesure empCche les ex-nationaux haytiens qui ont tmigrt vers le Canada ou les Etats- Unis d'AmCrique de pouvoir pratiquer, et ce alors mCme que I'expertise de ces professiomels pourrait Ctre d'une grande utilitt pour le pays.

36. Le Code d'6thique de I'OCPAH est globalement satisfaisant. Cependant, il manque de precision et de guide d'application sur les questions sensibles telles que I'indkpendance de I'auditeur ou les conflits d'intirCts. De plus, plusieurs de ses dispositions sont obsoletes. Le Code d'tthique a t te adopt6 par une rtsolution de 1'AssemblCe GtnCrale du 9 juin 1988. A titre de comparaison, le code d'ethique international pour les comptables professionnels a kt6 fortement remanie en juin 2005 par le Comitt d'Ethique de la Ftdtration Internationale des Experts-Comptables (IFAC). Etant donne la complexitt inhtrente aux questions sensibles likes A l'indtpendance de I'auditeur et aux conflits d'inttrets, le code d'tthique de I'IFAC fournit des indications approfondies sur ces questions ; par exemple, la section 290 (Indtpendance et Assurance) comprend 44 pages, alors que le Code d'ethique de I'OCPAH traite ces questions de fagon ~ u ~ e r f i c i e l l e ~ ~ . L'Article 2-7 du Code interdit aux membres de donner une opinion sans reserve sur des Ctats financiers si elle n'a pas tte preparee en conformite avec les (( principes et normes comptables communtment reconnus et admises par la profession D. Cette formulation est vague et susceptible de crter la confusion si I'on considere qu'il n'est fait aucune reftrence au corps de normes comptables officiellement reconnu, le PCN, et que selon la loi 1'OCPAH n'a aucun pouvoir pour ttablir les normes comptables. En outre, la question de la responsabilitk de l'auditeur like au caract2re adkquat des normes comptables appliquees par les entreprises ne correspond pas a une question d'tthique et devrait Ctre plut6t traitte au titre des normes

-

l7 Rkglement de I'OCPAH (Art. 63). Les candidats qui ont obtenu un diplBme Cquivalent en substance ii I'examen de I'OCPAH peuvent &re Cgalement exemptts (Art. 63-4) On peut signaler que, dans l'une des versions du Livre d'Or de I'OCPAH, un point qui n'apparait pas dans d'autres versions stipule que les membres doivent apporter la preuve qu'il ont eu au moins 45 heures de DPC par an pour que leur agrtment reste valable. Comme d'autres plusieurs versions du Livre d'Or ne contiennent pas cette provision et vu que 1'Article 51 fait partie du Chapitre qui traite de la discipline, l'tquipe du ROSC en a conclu qu'elle ne pouvait pas considtrer cette disposition comme valable.

29 Selon I'article 4-5 du Code de I'OCPAH, tout comptable agrkt qui a un inter& economique ou des liens familiaux avec le propriktaire, l'actionnaire ou le gestionnaire d'une entreprise (( ne peut en aucun cas opiner professionnellcment sur cette entreprise n.

d'audit traitant de cet aspect. Un autre exemple de provision obsoltte est I'interdiction totale d'honoraires conditionnels sous quelque forme que ce soit (Art. 3-4). Ce type de dmundration est considdrd comme acceptable pour certains types de prestations ne donnant lieu h I'expression d'aucune assurance.

37. Aucune disposition statutaire ou du r&glement de I'OCPAH n'exige des auditeurs chargb du contr6le ICgal des comptes, et a fortiori des comptables agrees, qu'ils souscrivent une police d'assurance professionnelle. Etant donnd l'dtat actuel de ddveloppement du marchd de l'assurance, il est trts dificile de se procurer de type de police d'assurance localement. Cependant, ce type d'assurance est ndcessaire dans un systtme o l la responsabilitd des professionnels agrdds est susceptible d'etre engagde dans un cas de ndgligence ou de manquement aux dispositions ldgales en vigueur et aux normes professiomelles. Ceci semble d'autant plus pertinent au vu des sanctions nettement plus strictes introduites par le Ddcret fiscal de 2005 (712).

38. L'OCPAH n'effectue aucun contr6le de la qualitb de la pratique comptable ou d'audit aupr&s de ses membres et est actuellement dans I'incapacitb de le faire. Le Titre 111 du Rtglement de I'OCPAH traite de la (( discipline )) mais aucune disposition n'a dtd prdvue pour contraler si le Code d'dthique ou les normes comptables sont respectds. L'OCPAH n'a tout simplement ni le personnel ni les fonds ndcessaires pour le faire.

39. Le rbgime disciplinaire actuel est globalement adbquat mais il nbcessiterait d'etre mis B jour, renforcb et appliqub. Sont passibles de sanctions le non-respect du Rtglement de I'OCPAH par un membre et la conduite ddshonorable. La non-conformitd aux nomes d'audit et la ndgligence professionnelle ne doment pas ndcessairement lieu i l sanction. Les sanctions varient de la simple rdprimande A l'exclusion permanente mais elles n'incluent pas les amendes. Cette dernibre forme de sanction peut etre utile dans la mesure o l elle a caractkre bien plus dissuasif qu'une simple rdprimande relativement cldmente, tout en dtant moins sdvtre qu'une suspension temporaire.

40. Le fait que I'OCPAH ne soit soumis B aucune forme de responsabilitb publique ou de contrele est de nature B nuire B I'image n6gative de la profession et B sa crbdibilitb. L'OCPAH ne publie aucun rapport annuel prdsentant ses objectifs, activitds et dalisations. En outre, ni le gouvernement ni aucune autre institution ne contr6le la performance de I'OCPAH ou de ses membres. Un minimum de transparence et de contfile du corps professionnel est ndcessaire pour garantir la confiance des parties prenantes dans la fonction de contrdle ldgal des c o m p t e ~ . ~ ~

4 1. L'OCPAH n'est pas en conformitb avec plusieurs des sept Dbclarations des Obligations des Membres (SMO) bmises par I'IFAC en avril2004. L'OCPAH est membre de I'IFAC depuis 1998. Les S M O ~ ' visent h s'assurer que les membres de I'IFAC consentent leurs (( meillem efforts )) h faire observer certaines normes et pratiques de base requises par le bon fonctionnement de la profession ndcessaire h (( l'amdlioration de la performance des expertscomptables h travers le monde D. Actuellement, I'OCPAH n'est pas en confonnitd avec plusieurs des SMOs notamment au sujet (i) du contr6le de la qualitd professionnelle de des membres (SMO 1) - cf. 738 ; (ii) des conditions d'admission et exigences de ddveloppement professiomel continu (SMO 2) - cf. 745, et (iii) de l'adoption du Code d'dthique de I'IFAC (SMO 4).

'O L'OCPAH met en avant la tenue de son assemblee gknbrale annuelle, la diffision d'informations financibres le concernant (ttats financiers auditts, etc.) B diverses instances publiques (DGI, etc.) et B (( certaines associations socio- professionnelles n et I'existence d'une emission hebdomadaire dl6viste et radiodiffisbe ((( OCPAH Magazine n), comme des marques significatives d'une volontt! de transparence.

" Les sept Dbclarations (SMOs) traitent (1) de l'assurance qualitt, (2) des normes internationales de formation des comptables professionnels et autres Dklarations de I'EDCOM, (3) des normes internationales et Dtclarations likes B la profession et autres documents emis par I'IAASB, (4) du code d'tthique de I'IFAC pour les comptables professionnels, (5) des normes internationales de comptabilid du le secteur public ainsi que les autres Dklarations du Comitd du Secteur Public, (6) des investigations et de la discipline et (7) des normes internationales d'information financibre.

Haiti ROSC - Cadre Institulionnel Pour 1 'Audit ef la Com~tabilitt! des Enfre~rises 19

C. LA FORMATION ET LES STAGES PROFESSIONNELS

42. Un membre inscrit de I'OCPAH doit avoir r e p une formation supkrieure adkquate et rCussi I'examen d'entrbe de I'OCPAH, ou en avoir kt4 e ~ e m p t k ~ ~ . Des exemptions de l'examen de I'OCPAH sont possibles pour les candidats ayant cinq ans d'expdrience professionnelle ou un diplame Cquivalent zl l'examen de I'OCPAH. Le diplame d'enseignement supdrieur requis la (( licence en sciences comptables )) qu'on obtient aprts 4 ans d'6tudes dans une universitd reconnue par le Ministtre de 1'Education haytien et ou une universitd 6 t~ ran~e re .~~

43. Bien que cinq ktablissements d'enseignement importants en Ha'iti 34 proposent un cursus menant il la > il n'y a pas de exigence minimum concernant le contenu du cursus universitaire menant au diplSme comptable. Chaque institution a son propre programme, son propre diplame et son propre matdriel pddagogique. Les diffdrentes institutions de formation sont agrddes par le Ministbre de !'Education. Cependant, le processus d'agrdment ne comprend aucune Cvaluation des programmes comptables et d'audit, ni par le Ministtre ni par I'OCPAH. Les institutions de formation souffrent dgalement d'un manque de capacitds et de ressources. Elles dprouvent des difficultds zl attirer et garder des formateurs qualifids.

44. La formation et les stages professionnels ne sont pas adkquats. Bien que I'OCPAH soit membre de l'IFAC, son programme pour I'examen d'entrde ne rdpond pas aux normes internationales de la formation (IES). L'IES 2 exige que la formation professionnelle comptable inclue (i) la comptabilitd, la finance et les connaissances apparentdes, (ii) la connaissance des organisations et du monde des affaires et (iii) les competences dans le domaine des technologies de I'information. Les deux derniers thtmes ne figurent pas au programme de I'examen de I'OCPAH. Le cursus de comptabilitd, finances et connaissances apparentdes ne couvre pas les normes internationales d'audit ou de ~ o m ~ t a b i l i t d . ~ ~

45. Le Dkveloppement Professionnel Continu (DPC) n'est pas obligatoire. Selon I'organigramme de I'OCPAH, il existe un ddpartement consacrd au DPC. Cependant le DPC n'est pas obligatoire, il n'est mCme pas mentionnd dans les diffdrents textes ldgaux et rdglementaires. L'absence de DPC est contraire aux bonnes pratiques internationales et zl I'IES 7. Bien que les diffdrents cabinets d'audit assurent avoir leur propre programme de DPC, il n'existe aucune garantie que les auditeurs aient mis A jour de fagon appropriie leurs connaissances professionnelles.

46. Haiti n'a pas eu de corps de normalisation comptable fonctionnant depuis plus de deux dkcennies et, par consequent, aucune tentative n'a kt4 faite pour promouvoir le PCN et le mettre A jour. Le dtcret d'avril 1988 sur le PCN avait mis en place un Conseil National de la Comptabilitd (CONACO) rattachd au Ministbre de 1'Economie et des Finances. Les missions confides au CONACO comprenaient : la rdvision et la discussion des normes comptables propostes, I'interprdtation des normes comptable et l'amdlioration de celles existantes. Le Conseil a dt6 congu comme une entitd

'* Le processus d'admission a CtC ordonnt par une arrett le 5 janvier 2005 et durant le compte-rendu de I'assemblCe gtntrale (mai-juin 1988). '' L'OCPAH souligne le fait que le Comitt pour I7Enseignernent Comptable (COPEC), instituC par le DCcret du PCN, n'existe plus, n'a pas permis l'harmonisation des cursus wmptables.

34 Les cinq institutions principales de formation sont I'INAGHEI, I'UniversitC de Port-au-Prince (ou cc IGC P), I'UniversitC Notre-Dame, I'IHECE et I'UNIQ.

l5 En outre, le Conseil de I'OCPAH peut dCcider de tenir une deuxibme session d'examen la m&me annte si le pourcentage de candidats requ s'avbre bas. Ainsi, en 2001 et 2004, a-t-on permis aux candidats de se prksenter B une deuxieme session. Dans ses cornmentaires sur le projet de rapport, L'OCPAH fait les prdcisions suivantes : (( B partir 2001, la Conseil a pris la dCcision d'instituer une session de reprise en raison de I'augmentation des demandes d'admission. Cela fait encore partie de notre pratique. En 2004, les examens d'admission ont CtC report& B cause des bouleversements constcutifs B la chute du PrCsident Aristide (. . .).n

Hal'ti ROSC - Cadre Instilutionnel Pour /'Audit et la Comptabiliti des Entreorises 20

multi-disciplinaire comprenant des representants de diffkrents ministeres, de la Cour des Comptes, de I'OCPAH et de la Chambre de Commerce. Cependant, peu de temps aprbs sa crCation, le CONACO a cessC d'opdrer. Ceci a crCt un vide qui explique, dans une large mesure, l'application actuelle tres limitCe du PCN'~. 11 s'ensuit un manque de standardisation de l'information comptable en Hayti, hormis un petit nombre de grandes entreprises, laquelle constitue un obstacle A son utilisation effective pour des fins de crCdit, d'imposition, statistiques ou autres.

47. L'apparente decision de I'OCPAH d'adopter les [AS, normes ayant prCckdC les IFRS jusqu'en 2001, est une decision purement virtuelle. Selon l'OCPAH, cette decision a CtC prise en dicembre I997 peu avant son admission comme membre de I'IFAC. Cette decision ne figure ni dans le recueil des lois et rkglements qui rigissent la profession. En toute hypothkse, I'OCPAH n'a ni le pouvoir lCgal pour ttablir les normes comptables, ni la structure ou ressources humaines necessaires pour assumer un rble de normalisateur comptable, et aucun travail preparatoire ou plan n'a CtC rdalid pour donne 6 cette un caractbre effectif. En outre, I'OCPAH n'a pas les fonds nCcessaires pour remplir cette mission mCme si elle lui Ctait confide.

48. Le dCcret fiscal de 2005 n'a prdvu aucune disposition quanta la faqon dont les normes de I'IFRS devraient &tre adoptees et appliqukes B Hai'ti, compte tenu notamment que le PCN est toujours obligatoire. Le decret semble supposer que le CONACO existe encore, ce qui n'est clairement pas le cas.

49. Au niveau de I'audit, I'OCPAH assure avoir adopt6 les ISA comme normes obligatoires, mais il y a peu de preuves de ceci soit effectivement le cas. Aucune loi, rkglement ou texte de I'OCPAH n'dtablit de mecanisme par lequel les normes d'audits sont adoptdes. En outre, l'organigramme de I'OCPAH ne contient aucun comitC charge des normes professionnelles ou Cquivalent.

E. LA MISE EN VIGUEUR EFFECTIVE DES NORMES COMPTABLES ET D'AUDIT

50. Les mkcanismes de mise en application des normes comptables par les Cmetteurs des Ctats financiers en Haiti sont trhs limitds. Bien que le dCcret fiscal mette fortement l'accent sur l'information financiere des grandes contribuables, les autoritks fiscales (DGI) ne sont pas CquipCes pour contrbler la conformite aux normes comptables en vigueur et ne le font pas. Aucune autre institution n'a la capacite a rCaliser des contrbles de conformitC (enforcement) aupres des entreprises.

51. Le seul secteur ou il existe un certain niveau de contrble est celui des banques. La Direction de la Supervision Bancaire (Supervision) de la BRH est un superviseur crCdible, disposant d'un personnel qualifit et bien prCparC. NCanmoins la Supervision demeure contrainte du point de vue des ressources humaines mises a sa disposition. En outre, dans le contexte d'un changement graduel de I'approche suivie pour la supervision, d'un modele fond6 sur la conformitC vers un modble priviltgiant l'analyse des risques, de la mise en place des normes de I'IFRS au sein des banques commerciales, la Supervision devra modifier et de renforcer son approche du contrble de I'information financitre des banques locales.

52. L'OCPAH ne contrble pas la qualit6 de la pratique professionnelle parmi ses membres, et il n'existe aucune obligation de contrble interne pour assurer que les cabinets comptables ou d'audits obsewent des standards de qualitk acceptables, indkpendamment des normes utiliskes pour la preparation de I'information comptable. L'organigrarnme publiC par I'OCPAH indique qu'il existe un Comite de Contrble Professionnel, mais un tel comitC n'existe pas. La BRH examine

36 158-0. La pratique cornptable actuelle en Hayti pourrait &tre caractt5risCs cornrne une cornptabilitk d'engagernents fortement influencte par la fiscalitt avec un degrt variable de raffinernent dans les rntthodes utilistes pour valoriser et reconnaitre les actifs et passifs et dans le niveau d'inforrnation dans les notes annexes. En pratique, elle varie d'une cornptabilitk d'engagements de base et souvent incomplkte auprks des petites entreprises, A une pratique cornptable (( comparable aux IFRS w s'agissant des grandes entreprises.

Hani ROSC - Les Normes Comptables el d Xudit telles uue Concues el telles clue Protiuu&es 2 1

occasio~ellement les papiers de travail des cabinets d'audit concernant les travaw d'audit des banques, mais ces contrdles ne peuvent Ctre considtrts c o m e un systkme professionnel de contrale de qualitt proprement dit.

53. Le regime de sanctions au sein de la profession apparait faible. L'OCPAH dispose d'un Conseil de Discipline. I1 est rtgit par la Chapitre 111 des statuts de I'OCPAH, qui prtvoit divers types de sanctions allant de la rtprimande A I'exclusion permanente. I1 n'existe aucune disposition dans les statuts concernant le mode de dtcision fondt sur des proctdures rigoureuses (due process), et il n'est pas fait obligation de rendre publiques les sanctions. Finalement, il n'existe aucun cas dans l'histoire de 1'OCPAH de sanction A l'encontre de I'un de ses membres?'Jusqu'A prtsent, I'OCPAH n'a pu trouver le personnel ntcessaire ni le financement adtquat pour assurer cette fonction.

54. Comme il a kt6 mentionne prkcedemment (q12.c) le decret fncal de 2005 prbvoit des sanctions rigoureuses contre tout comptable pris en defaut, mais aucune mesure n'a kt6 prise par la DGI pour mener h bien les nkcessaires contr6les correspondants.

111. LES NORMES COMPTABLES ET D'AUDIT TELLES QUE CONCUES ET TELLES QUE PRATIQUEES

5 5 . IL n'existe pas de definition lkgale claire des normes comptables qui doivent ftre appliquCes par les compagnies ha'itiennes. Comme mentionne prkctdement, le Dtcret fiscal de 2005 (7 12. a), qui est le principal texte ltgislatif traitant de la comptabilitt et de l'audit, donne la definition suivante des normes nationales : les principes comptables gtntralement reconnus par I'Etat haytien compris dans le PCN et en accord avec les normes internationales de comptabilit6 de 1'IAS. L'application d'une telle dtfinition des normes comptable est de fait quasi-impossible car le PCN qui a ett dtveloppt dans les anntes 1970 est en conflit sur plusieurs points avec les IAS (actuellement IFRS), lesquels ont en outre considtrablement tvolut depuis 1970. De meme, on peut s'interroger sur la signification exacte de (( principes comptables reconnus par I'Etat haytien )) puisque ces principes ne semblent pas exister actuellement.

56. La principale difference entre le PCN et les IFRS est que le premier est un systeme fond4 strictement sur le modele du coBt historique alors que le deuxieme met ['accent sur la juste valeur, qui vise h fournir une indication mesure plus A jour et konomique de la valeur des actifs et passifs. En outre, le niveau de I'information dans les notes annexes est beaucoup plus faible dans le PCN que d'apres les IFRS. Le PCN prtvoit bien quelques exceptions au coQt historique, pour autant que cela soit dQment justifit dans les notes. Cependant, ce qui est susceptible de constituer raison acceptable pour appliquer la juste valeur reste peu clair. I1 existe tgalement d'autres difftrences significatives likes A :

L'activation des de'penses : le PCN autorise I'activation des frais de lancement, ce qui est interdit par 1'IAS 38. De plus, le PCN est beaucoup moins prtcis que I'IAS 23 sur la fagon dont on doit capitaliser les intdrCts d'emprunts. La question de I'activation est sensible dans la mesure od celle-ci peut conduite A reconnaitre des (( actifs faibles )) qui au final peuvent biaiser la prtsentation de la situation financikre d'une compagnie en en gonflant sa rentabilitt et la performance ;

Mdthodes d'amortissemeni et de d&pr&ciation : dans le PCN, les mtthodes et taux de d'amortissement des actifs immobilisks sont ceux fixts par le bartme fiscal, alors que I'IAS 16 exige l'utilisation de mdthodes qui refl&ent le mode selon lequel les profits 6conomiques

37 D'aprb I'OCPAH, au cours des six demihres annCes, plus de 200 rnembres ont tt6 exclus pour non participation etlou non paiement des cotisations.

Hai2i ROSC - Les Normes Com~lables el d'Audil Ielles que Concues el lelles uue Praliauies 22

retirts des actifs utilists sont prtvus d'Ctre encourus par I'entitC presentant I'information financibre3', et un taux reflCtant la duds d'utilisation estimte de I'actif ;

Comptabilisation des transactions suivant la forme plutdt que le fond : le PCN insiste sur la forme ltgale de la transaction plut6t que sur le fond. I1 traite les locations-financements ou les benefices aux employts comme des engagements ct hors-bilan B, alors que les IFRS les considtrent comme des dettes. Ceci signifie que le niveau d'endettement - indicateur financier majeur pour I'analyse des finances d'une entreprise - d'une entreprise qui suit les principes du PCN peut Ctre beaucoup plus bas que celui si celle-ci avait applique les IFRS ;

Consolidation et regroupement d'entreprises : ces concepts ne sont pas trait& par le PCN. Le paragraphe 19 du PCN stipule que les investissements dans des compagnies dans lesquelles I'entitC prtsentant I'information financitre dttient 50 % des parts ou plus sont comptabilisCs par mises en tquivalence. Selon I'IAS 27, la plupart de ce type de compagnies devrait Ctre consolidte. Omettre de consolider les entitts contr61tes peut conduire A presenter des domdes chiffrtes biaistes concernant les, indicateurs clefs de performance tconomique ou de la situation financibre d'une entreprisses (en particulier en sous-tvaluant son endettement).

Prhsentation des htats financiers : le PCN distingue entre les tltments ordinaires et extraordinaires dans le compte de rtsultats ; une telle distinction est proscrite par I'IAS1 car elle relkve souvent d'tlements subjectifs et est difficile A justifier en termes objectifs.

Information dans les notes aux Ptatsfinanciers : Ie niveau d'information exigt par les IFRS est nettement plus ClevC que celui du PCN. Ces mentions sont d'une importance primordiale pour les utilisateurs des Ctats financiers pour pouvoir interpreter correctement I'information financitre et reprtsentent des informations A caractbre sensible (par exemple celles concernant les transactions avec les parties likes), qui sont essentielles pour maintenir la confiance des investisseurs et des prCteurs. Le PCN est muet sur plusieurs types de transactions tels que les instruments financiers ou des concessions A long terme.

57. En ce qui concerne le secteur bancaire, la principale diffkrence entre les normes comptables locales et les IFRS a trait aux provisions sur prCts. La Circulaire 61.1 de la BRH sur I'audit des ttats financier, Section 5, exige des banques qu'elles appliquent (( les principes comptables gtntralement acceptts au niveau international en attendant la mise en auvre des principes comptables a Hayti .D. Cependant, la Circulaire 87 de la BRH exige des banques quelles calculent les provisions sur prCts suivant une approche fondCe sur I'utilisation d'une (( matrice 1) qui prend en compte le nombre de jours de dCpassement d'echtance (par ex., plus de 30 jours) et d'autres indicateurs de la qualit6 du prCt, combinCs A des taux de perte prtdefinis appliques au montant total de chaque catCgorie de prCt au sein de la matrice. Cette approche, qui s'apparente a celle utiliste par les superviseurs bancaires pour les besoins prudentiels (particulibrement en w e de la dttermination des niveaux minima de capital rtglementaire), est de nature A produire des rCsultats differents de ceux d'un calcul fondt sur les fiturs flux de trtsorerie par prCt ou catkgories de prCt tel qu'etabli dans I'IAS 39, Instruments Financiers : Reconnaissance et Valorisation. La provision gtnerale de 0'75 % du montant des pr&ts alors mCme qu'aucun risque de contre partie n'a CtC identifit fournit un exemple typique de difference dans I'approche. Ce genre de provision gentrale est proscrit par les IFRS.

58. Les entreprises, banques exceptbes, qui dans la pratique mettent leurs ktats financiers h la disposition du public sont tr&s peu nombreuses, et elles sont sans doute au nombre de 20 h 25 entreprises. Dans un contexte oh les entreprises non financibres n'ont aucune obligation de publier leurs Ctats financiers, il trbs difficile d'tvaluer les pratiques actuelles d'information financitre en HaTti. L'tquipe-projet n'a pu obtenir que 9 jeux d'Ctats financiers tmis par des entreprises locales autres que des banques. Seuls trois jeux d'ttats financiers rtpondaient globalement aux standards d'un jeu d'ttat financiers, c'est-A-dire suivait la presentation habituelle des actifs, passifs, produits et charges avec les dCtails correspondants, et incluaient un tableau de flux de trtsorerie, des notes explicativa et mentions annexes dttaillees. Les autres etats financiers ttaient apparemrnent deposes A des fins purement

'* (( Reporting entity D.

Hazti ROSC - Les Normes Comvrables el d 'Audit telles aue Concues et lelles aue Protiauies 23

fiscales et ne se conformaient A aucun format standardid. Ces derniers ne remplissaient pas certaines des exigences de base des IFRS comme le fait d'inclure des notes ou un tableau de flux de trtsorerie.

59. Bien que le PCN soit ltgalement requis il demeure largement ignore. Peu de compagnies et de professionnels semblent posstder un exemplaire du PCN. La direction de I'OCPAH ainsi que ses adhtrents ont reconnu que le PCN Ctait obsolkte et inadaptt au contexte actuel.

60. L'examen d'un petit Cchantillon d'etats financiers a reveld un degre elevC de conformitd avec les IF-, mdme si un nombre de manquements a Ctd ddcele. L'Cchantillon comprenait quatre institutions financi&res et trois grandes entreprises non financibres, tous indiquant avoir suivi les normes IF-. Les manquements observts aux IFRS relevent de plusieurs domaines c o m e la pdsentation des Ctats financiers, la nature et le degrt de dttail des mentions en annexe ainsi que certains aspects d7Cvaluation et de reconnaissance. Les principaux manquements sont rCsumes ci- aprks :

a) PrPsentation Le bilan ne distingue pas parmi les actifs et passifs entre montants courant et non courants ; Les liquiditks et les investissements sont prdsent6s dans une mCme catkgorie et non pas stpartment ; Les passifs d'impdt sur le revenu courant et diffkrk ne sont pas stparts dam le bilan ; de la mCme fa~on la distinction entre immobilisations et corporelles et incorporelles Ctait parfois omises.

6) Evaluation Provisions sur pr2ts calcultes selon les rbgles prudentielles (y compris la provision gtntrale de 0'75 %) Bon nombre d'instruments financiers tvalut au coat (par ex. titres investissement et rdserves bancaires obligatoires non rCmunkrCes), sans explication ; Amortissement d'actifs immobilists calcults avec les t aw fiscaux.

c) Reconnaissance Des provisions sur actifs acquis dans le cadre d'un regroupement d'entreprises avaient t t t maintenus dans les &ts financiers consolidks de I'acqukreur alors que les actifs auraient dQ &re prksentts A leur juste valeur (c'est-A-dire nets de provisions).

d) Informations en annexe Nombre de mentions ttaient soit omises soit incomplbtes concernant les transaction avec des parties likes, le pourcentage d'inttrh de I'entitt dktentrice, le calcul du Mnkfice par action et la date d'autorisation de I'tmission des ttats financiers ; Aucun dttail ni explication n'ont t t t fournis concernant des rubriques significatives des ttats financiers, ni sur des Cltments prksentts c o m e cc autres )) dans les notes ; Les notes indiquent qu'un certain nombre de passifs ttaient tvaluts cc au coat )) sans autre prkision.

6 1 . Ces manquements pomient avoir une portte gglbalement significative et affecter la capacitt des utilisateurs des ktats financiers A prendre des dtcisions dGment justifikes. Ils appellent un renforcement des contrales de I'information financibre des entitts d7intkr2t public en Ha'iti. 11s montrent tgalement qu'il y a un besoin de formation des personnels comptables et financier au sein des banques commerciales et des autres grandes entreprises.

62. Il n'existe actuellement en Haiti- aucune norme nationale d'audit pour les audits du secteur prive hormis quelques references dans la loi bancaire qui s'appliquent au secteur financier. La Circulaire bancaire n061 .1 du 25 mars 1988 stipule qu'en attendant la mise en place de

HaLti ROSC- Les Normes Comolobles et d'Audit telles aue Concues el telles aue Pratiautes 24

normes d'audit nationales, les auditeurs des banques doivent accomplir leurs travaux suivant les normes internationales d'audit.

63. Selon I'OCPHA, du seul fait de son affiliation h I'IFAC, il est prdconisd h ses membres d'appliquer les normes internationales d'audit (ISA). Toutefois, ces prdconisations n'ont pas un caracttre obligatoire et il n'existe aucun contrdle pour vtrifier la conformitt avec les ISA. Des entretiens mends par l'dquipe du ROSC a mis en lumitre que la plupart des cabinets d'audit ne sont pas en conformitt avec les normes, essentiellement par manque de personnel qualifit. Ceci est dQ en partie I la complexitd inhdrente aux ISA et dgalement aux difficultts pour former et retenir un nombre suffisant de professionnels.

64. L'analyse des rapports d'audit des 6tats financiers inclus dans par la revue du ROSC et lea entretiens men& auprhs des auditeun professionnels l9 soulevent plusieurs questions concernant la qualitd des audits conduits en Hayti :

Les rapports d'audit n'indiquent pas clairement quelles normes ont dtt utilisdes et les textes des rapports d'audit ne se conforment pas toujours au modtle de I'IAASB ; Un manque d'ind6pendance des auditeurs dQ A une compttition Clevde sur un marcht rdduit, un manque de normes et de code dthique et une certaine familiarit6 ou des liens ttroits avec les clients ; L'absence de mtcanismes de contrdle de la qualitt ; La plupart des rapports d'audit prdsente une opinion sans rtserves. I1 y a une tendance I mentionner les probltmes dans la lettre de recommandation pour ainsi tviter une opinion avec rtserves dans le rapport d'audit ; Un manque de clartt quant aux mtthodes comptables notarnment celles qui touchent aux transactions spkifiques comme l'effet des variations de taux de change ; et Bien qu'il existe, de fagon gdntrale, une conformitt avec -le contenu des ttats financiers, des dlkments significatifs sont omis (cf. 160).

65. Un certain nombre d'indications montrent clairement que, dans une large mesure, les (tats financiers sont prCpar6s par des auditeurs externes et non par les entreprises elles-memes. Ceci emeche les auditeurs externes d'&re inddpendants cornrne ils sont censts 1'Ctre quand ils effectuent I'audit des dtats financiers de l'entreprise. Cela rend tgalement les entreprises dtpendantes des auditeurs et amplifie ainsi la position dominante actuelle du cabinet d'audit principal. Le personnel comptable et financier devrait recevoir une formation aux normes IFRS afin d'Ctre capable de prdparer les ttats financiers sans dtpendre du soutien de leurs auditeurs externes.

C. VUE D'ENSEMBLE DE LA SITUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

66. Comme mentionnd pdc6demment, les entreprises publiques haytiennes ont 6prouv6 de sdrieuses difficultks h satisfaire les normes comptables et d'audit les plus dlkmentaires, dans un contexte oh le contr6le dtatique est faible et les ressources disponibles h l'appui de ce processus cld sont limitbes. Ces entreprises publiques fournissent les services essentiels et de base A la population haltienne et aux entreprises. Par constquent, leur bonne gestion est cruciale pour qu'HaYti A puisse ddvelopper son secteur privt et assurer un ddveloppement durable. En outre, ces entitds reprdsentent des actifs significatifs de l'Etat, qui doivent Ctre sauvegardts, et elles reprtsentent des passifs potentiels significatifs qui doivent Ctre correctement enregistrks et endiguks. Les entreprises publiques hditiennes ont piti de difficultts chroniques au plan op6rationnel et de pratiques de gestion insuffisantes, ce qui les a empi5chtes de fournir des services de qualitt I la population. Aucune de ces entreprises n'a t t t capable de publier des Ctats financiers.

' 9 Des entretiens ont kt6 rhlisks auprb des 6 plus gros cabinets d'audit en Hayti et auprhs de