Étude sur les services de santé transfrontaliers ... · jasmine simpson patricia ypma european...

Written by the consortium of Ecorys Erasmus University Rotterdam and Spark Legal Network and Consultancy Ltd Mai ndash 2017

Consumers Health

Agriculture and Food Executive Agency

Eacutetude sur les services de santeacute transfrontaliers obstacles

potentiels pour les

prestataires de soins de santeacute

Chafea2014Santeacute10 - Reacutesumeacute

2 | Mai 2017

Authors

This study has been undertaken by a team of experts of Ecorys Erasmus University

Rotterdam and Spark Legal Network and Consultancy Ltd

Ecorys

Kim Weistra

Kimberley van den Bergen

Tess Raets

Agnieszka Makulec

Dr Ilaria Mosca

Erasmus University of Rotterdam

Dr Andreacute den Exter

Spark Legal Network and Consultancy ltd

Lena Boucon

Jasmine Simpson

Patricia Ypma

EUROPEAN COMMISSION

Consumers Health Agriculture and Food Executive Agency Health Unit

Contact Anne-Marie Yazbeck

E-mail Anne-MarieYazbeckeceuropaeu

European Commission B-1049 Brussels

EUROPEAN COMMISSION

Consumers Health Agriculture and Food Executive Agency Health Programme

2017 FR


potentiels pour les



4 | Mai 2017

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represents the views of the contractor and is its sole responsibility it can in no way be

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Luxembourg Publications Office of the European Union 2017

ISBN 978-92-79-53460-7

doi10287547506

EW-02-15-969-FR-N

copy European Union 2017

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Eacutetude sur les services de santeacute transfrontaliers obstacles potentiels pour les


5 | Mai 2017

COURT REacuteSUMEacute

Cette eacutetude vise agrave identifier les diffeacuterentes exigences imposeacutees aux prestataires de soins

de santeacute souhaitant seacutetablir dans un autre Eacutetat Membre (EM) europeacuteen ou fournir des

services transfrontaliers dans un EM tout en seacutetablissant dans un autre Leacutetude sest

focaliseacutee sur les meacutedecins geacuteneacuteralistes transfrontaliers (y compris sur les consultations

en ligne et sur les prescriptions eacutelectroniques) les physiotheacuterapeutes kineacutesitheacuterapeutes

les laboratoires meacutedicaux et les hocircpitaux posseacutedant des filiales dans un EM voisin

Leacutetude conclut que les exigences qui sappliquent uniquement aux prestataires

transfrontaliers (appeleacutees dans la preacutesente eacutetude laquoexigences suppleacutementairesraquo)

concernent principalement les exigences relatives aux professionnels de la santeacute exerccedilant

agrave titre individuel

Reconnaissance des diplocircmes (meacutedecins geacuteneacuteralistes kineacutesitheacuterapeutes et

professionnels en charge dun laboratoire meacutedical)

Exigences linguistiques (meacutedecins geacuteneacuteralistes physiotheacuterapeutes et


Exigences suppleacutementaires lors de lenregistrement aupregraves des instances

regraveglementaires ou ordres professionnels (par ex documents justificatifs

suppleacutementaires et traductions certifieacutees)

Les exigences relatives au lieu de travail et agrave la couverture par un financement public

sappliquent geacuteneacuteralement agrave tous les prestataires Par exemple la leacutegislation sur la

creacuteation dhocircpitaux auxiliaires fait rarement la distinction entre les prestataires nationaux

ou transfrontaliers

Les prestataires de soins de santeacute transfrontaliers peuvent faire face agrave des obstacles en

partie en raison de ces exigences suppleacutementaires lorsquils souhaitent fournir des

services transfrontaliers Les trois principaux obstacles identifieacutes sont

Exigences linguistiques

Coucircts eacuteleveacutes lieacutes agrave la fourniture des piegraveces justificatives requises - et en

particulier des traductions certifieacutees de ces documents - dans le cadre des

processus lieacutes agrave la reconnaissance des qualifications et ou agrave lenregistrement

aupregraves dune instance regraveglementaire ou ordre professionnel

Le manque de familiariteacute avec les speacutecificiteacutes du systegraveme de santeacute dans un Etat

Membre

Les prestataires transfrontaliers peuvent rencontrer des obstacles de nature plus

pratique pour trouver les informations pertinentes et laquo naviguer le systegraveme raquo par

rapport aux fournisseurs nationaux Cet obstacle potentiel risque decirctre encore

plus important dans les Eacutetats membres doteacutes dun systegraveme de santeacute deacutecentraliseacute



6 | Mai 2017

REacuteSUMEacute

La liberteacute de circulation dans le secteur de la santeacute est fondamentale tant pour les

prestataires de soins que pour les patients de lUE Les droits de libre circulation sont

consacreacutes par les traiteacutes et les lois deacuteleacutegueacutees La dimension europeacuteenne de la politique

de prestation et de gestion des services de santeacute a eacutevolueacute ces derniegraveres anneacutees La Cour

de Justice Europeacuteenne a qualifieacute les services de santeacute au mecircme titre que les autres

prestations de services auxquels sappliquent pleinement les principes de libre circulation

En outre ladoption de la leacutegislation provenant dautres domaines politiques qui couvrent

eacutegalement les services de santeacute a augmenteacute au cours des derniegraveres anneacutees1 En

conseacutequence les institutions europeacuteennes et les Eacutetats Membres sont de plus en plus

confronteacutes agrave la question de savoir comment appliquer les principes de la libre circulation

des services de santeacute dans la pratique

Les professions de la santeacute sont fortement reacuteglementeacutees au niveau national ce qui

pourrait creacuteer un obstacle pour les professionnels qui souhaitent fournir leurs services au

niveau transfrontalier La leacutegislation de lUE vise agrave faciliter la fourniture de services de

santeacute transfrontaliers neacuteanmoins dans la pratique les professionnels de la santeacute sont

confronteacutes agrave diffeacuterents obstacles (potentiels) Ils en deacuterivent des divergences

reacuteglementaires entre Eacutetats Membres des diverses exigences administratives

(intersectorielles) des barriegraveres linguistiques et mecircme des obstacles dans le processus

de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles

Cette eacutetude examine la libre circulation des prestataires de soins de santeacute en pratique agrave

travers des exemples speacutecifiques provenant de contextes nationaux Elle vise agrave identifier

les diffeacuterentes exigences imposeacutees aux prestataires de soins de santeacute souhaitant seacutetablir

dans un autre EM ou fournir des services transfrontaliers dans un EM tout en seacutetablissant

dans un autre Plus preacuteciseacutement cette eacutetude a trois objectifs

Identifier les besoins nationaux speacutecifiques et intersectoriels des prestataires de

soins de santeacute lorsquils fournissent des services de santeacute transfrontaliers

Identifier les principaux obstacles agrave la prestation de services de santeacute

transfrontaliers en examinant la maniegravere dont ces exigences sappliquent dans la

pratique

Fournir une estimation du montant des ressources neacutecessaires agrave investir en tant

que fournisseur de soins de santeacute afin de se conformer agrave ces diverses exigences

Dans cette eacutetude les exigences qui sappliquent uniquement aux fournisseurs

transfrontaliers sont qualifieacutees dexigences suppleacutementaires Ces exigences et ou leurs

exigences de ressources associeacutes creacuteent potentiellement un obstacle pour les

fournisseurs de soins de santeacute qui veulent offrir leurs services au niveau transfrontalier

Le fait quune exigence soit deacutesigneacutee comme une exigence suppleacutementaire ou un

obstacle potentiel ne signifie pas pour autant quelle nest pas proportionnelle ou sans

raison valable (par exemple pour proteacuteger la seacutecuriteacute des patients)

Leacutetude examine cinq sceacutenarios de prestation de services de santeacute transfrontaliers

Sceacutenario 1 un geacuteneacuteraliste meacutedecin de famille souhaitant mettre en place une

cabinet dans un autre EM pour offrir des services geacuteneacuteralistes standards aux

patients

Sceacutenario 2 un meacutedecin geacuteneacuteraliste qui souhaite offrir des consultations en ligne

et des laquo ePrescriptions raquo agrave des patients (patients priveacutes et patients couverts par le

1 Telles que la directive sur le temps de travail (200388 CE) et la directive sur les qualifications professionnelles (200536 CE)

Eacutetude sur les services de santeacute transfrontaliers obstacles potentiels pour les prestataires

de soins de santeacute

7 | Mai 2017

systegraveme public de soins de santeacute ou demandant le remboursement) dun EM tout

en eacutetant eacutetabli dans un autre EM

Sceacutenario 3 un physiotheacuterapeute souhaitant seacutetablir en tant que praticien

indeacutependant offrant des services de physiotheacuterapie dans une autre EM

Sceacutenario 4 Un laboratoire de services meacutedicaux eacutetabli dans un EM offrant des

services de diagnostic (par exemple lanalyse standard deacutechantillons de sang)

dans un autre EM

Sceacutenario 5 Un hocircpital souhaitant ouvrir une filialeun eacutetablissement dans un

autre Eacutetat membre

Chacun de ces sceacutenarios a eacuteteacute analyseacute pour dix Eacutetats Membres diffeacuterents la France

lAllemagne lItalie la Lettonie Malte les Pays-Bas la Pologne la Sloveacutenie la Suegravede et

le Royaume-Uni2 Lanalyse des besoins que les prestataires transfrontaliers doivent

remplir dans les dix Eacutetats Membres seacutelectionneacutes fournit une base solide pour

lidentification des obstacles probables agrave loffre de services de santeacute dans diffeacuterents types

de systegravemes de santeacute et denvironnements leacutegislatifs au sein de lUE

Mobiliteacute des meacutedecins et des physiotheacuterapeutes

La Base de Donneacutees des Professions Reacuteglementeacutees sur le site web de la Commission

europeacuteenne fournit des statistiques sur entre autres le nombre de deacutecisions prises en

matiegravere de reconnaissance des qualifications professionnelles aux fins de leacutetablissement

stable dans un autre EM Ces statistiques montrent que en 2014 les cateacutegories laquodocteur

en meacutedecineraquo 3 et laquophysiotheacuterapeuteraquo sont respectivement la premiegravere et la quatriegraveme

par nombre de deacutecisions concernant la reconnaissance des qualifications

professionnelles4 Cela indique que parmi toutes les professions reacuteglementeacutees ces

professions sont la premiegravere et la quatriegraveme professions les plus mobiles et reacuteglementeacutees

au cours de cette anneacutee En remontant aux anneacutees preacuteceacutedentes les docteurs en

meacutedecine sont toujours classeacutes comme premiegravere ou deuxiegraveme profession la plus mobile

(prenant la place des infirmiers) et les physiotheacuterapeutes sont toujours la quatriegraveme

profession la plus mobile (apregraves le professeur de leacutecole secondaire)

De 1999 agrave 2014 un total de 106525 reconnaissances de qualifications5 ont eacuteteacute faites

pour la profession de laquo docteur en meacutedecine raquo 6 et 29131 pour la profession de laquo

physiotheacuterapeute raquo Une analyse plus approfondie des donneacutees reacutevegravele que la mobiliteacute des

professionnels est plus eacuteleveacutee entre les Eacutetats membres ayant la mecircme langue officielle

ainsi quentre pays dorigine et pays de destination geacuteographiquement proches les uns

des autres

2 Plusieurs critegraveres ont eacuteteacute pris en compte dans la seacutelection des dix Eacutetats membres tels que lemplacement geacuteographique en Europe et le type de systegraveme de santeacute (baseacute sur limpocirct par rapport agrave lassurance et centraliseacute par rapport au deacutecentralise)

3 Il est important de noter que si le sceacutenario 1 de cette eacutetude est axeacute sur les meacutedecins geacuteneacuteralistes le terme laquo docteur en meacutedecine raquo est plus large car il concerne tant les meacutedecins ayant suivi une formation meacutedicale de base que la formation speacutecialiseacutee (y compris la formation des meacutedecins geacuteneacuteralistes) La reconnaissance des qualifications pour les meacutedecins geacuteneacuteralistes est une sous-seacutelection du nombre total de deacutecisions preacutesenteacutees dans cette section

4 NB les statistiques sont baseacutees sur les notifications nationales 5 Ce qui inclut les deacutecisions positives et neacutegatives prises sur la demande de reconnaissance de qualification

pour les professionnels qualifieacutes dans un autre EM de lUE Lautoriteacute compeacutetente peut prendre une deacutecision positive ainsi quune deacutecision positive sans mesures compensatoires Les mesures compensatoires peuvent prendre la forme dun test daptitude ou dun stage

6 Sil est vrai que le sceacutenario 1 de cette eacutetude est axeacute sur les meacutedecins geacuteneacuteralistes le terme laquo docteur en meacutedecine raquo est plus large car il concerne aussi bien les meacutedecins ayant suivi une formation meacutedicale de base que la formation speacutecialiseacutee



8 | Mai 2017

En Suisse au Royaume-Uni en Allemagne et en Norvegravege la majoriteacute des docteurs en

meacutedecine ont fait lobjet dune reconnaissance de leurs qualifications (ce qui inclut des

deacutecisions positives et neacutegatives) Pour les physiotheacuterapeutes cette liste de pays est

essentiellement la mecircme avec lajout de la France et de lAutriche

LAllemagne lItalie et la Roumanie sont les pays ougrave la majoriteacute des meacutedecins et des

physiotheacuterapeutes migrants ont obtenu leurs qualifications professionnelles La plupart

des meacutedecins et physiotheacuterapeutes allemands et italiens eacutemigreacutes ont demandeacute leur

reconnaissance en Suisse Les meacutedecins et les physiotheacuterapeutes roumains qualifieacutes ont

principalement demandeacute la reconnaissance de leur qualification en Allemagne et au

Royaume-Uni

Approche et meacutethodologie de leacutetude

Leacutetude a utiliseacute une combinaison doutils analytiques et de meacutethodes de collecte de

donneacutees pour (i) identifier les besoins nationaux speacutecifiques et intersectoriels des

prestataires de soins de santeacute transfrontaliers (Ii) deacuteterminer les principaux obstacles agrave

la fourniture de services de santeacute transfrontaliers en examinant comment ces exigences

se manifestent dans la pratique et (iii) arriver agrave une estimation du montant des

ressources neacutecessaires agrave investir afin de se conformer aux diffeacuterentes exigences

La recherche a commenceacute par la cartographie et la cateacutegorisation des exigences (par

exemple reacuteglementaires juridiques administratives civiles) que les fournisseurs doivent

respecter pour offrir des services de santeacute Les besoins cartographieacutes et cateacutegoriseacutes

eacutetaient ceux lieacutes aux cinq sceacutenarios dans les dix EM seacutelectionneacutes La cartographie a eacuteteacute

effectueacutee par le biais dune recherche documentaire reacutealiseacutee par un reacuteseau de juristes

experts de ces diffeacuterents pays

La cartographie distingue trois grandes cateacutegories dexigences

(i) les exigences relatives agrave la personne

(ii) les exigences relatives au lieu de travail et

(iii) les exigences relatives agrave la couverture par le financement public

De plus chaque exigence a eacuteteacute cateacutegoriseacutee selon les variables suivantes

Speacutecifique au secteur de la santeacute ou intersectoriel

Exigeacutee par un organisme centraliseacute ou deacutecentraliseacute et

Applicable agrave tous les fournisseurs ou seulement aux fournisseurs transfrontaliers

Les reacutesultats de la cartographie ont servi de base agrave des tableaux de cateacutegorisation

(utilisant la cateacutegorisation preacuteciteacutee) et agrave des fiches par pays qui ont eacuteteacute continuellement

mises agrave jour tout au long de leacutetude En outre des infographies qui ont permis de

visualiser et de reacutesumer toutes les exigences neacutecessaires pour fournir des services de

santeacute transfrontaliers ont eacuteteacute deacuteveloppeacutees

Agrave la fin de la cartographie de nouvelles recherches documentaires ont eacuteteacute meneacutees et les

intervenants nationaux ainsi que les prestataires de soins de santeacute qui souhaitent offrir

leurs services transfrontaliers (cest-agrave-dire des exemples reacuteels deacutesormais appeleacutes cas

concrets ) ont eacuteteacute consulteacutes Ces consultations ont eacuteteacute meneacutees pour

Valider et compleacuteter les reacutesultats de la cartographie initiale

Identifier les exigences suppleacutementaires pour les prestataires transfrontaliers et

Identifier les obstacles potentiels et les demandes de ressources associeacutees



9 | Mai 2017

Les informations collecteacutees ont ensuite eacuteteacute syntheacutetiseacutees et analyseacutees dabord par

sceacutenario et ensuite par EM (pour les besoins seacutelectionneacutes)

Le projet de conclusions de cette analyse a eacuteteacute soumis agrave un examen des parties

prenantes qui a eacuteteacute meneacute avec les parties prenantes au niveau de lUE et des EM en

octobre-novembre 2016 Enfin un examen par les pairs a eacuteteacute effectueacute en deacutecembre

2016

Lapproche pour la collecte de donneacutees relatives agrave ces tacircches consistait en une

combinaison de recherches documentaires de demandes de renseignements eacutecrits aux

parties prenantes nationales et dentretiens teacuteleacutephoniques avec des cas dits concrets

Toutes les donneacutees et informations recueillies ont ensuite eacuteteacute analyseacutees et syntheacutetiseacutees

Agrave la fin de lanalyse et de la reacutedaction du rapport une revue par les parties prenantes et

un examen par les pairs ont eacuteteacute effectueacutes Sur la base des commentaires recueillis lors

de ces examens le rapport a eacuteteacute reacuteviseacute et finaliseacute

Principales constatations et conclusions

Prescriptions suppleacutementaires pour les prestataires transfrontaliers

Les reacutesultats de leacutetude indiquent que la leacutegislation sur la creacuteation dhocircpitaux auxiliaires

(sceacutenario 5) ne fait pratiquement jamais de distinction entre les prestataires nationaux

ou transfrontaliers Pour les sceacutenarios 1 agrave 4 par contre il existe des exigences qui ne

sappliquent quaux prestataires transfrontaliers et non pas aux fournisseurs nationaux

Le fait quune exigence soit qualifieacutee dexigence suppleacutementaire ne signifie pas quelle

nest pas proportionnelle ou sans raison valable consideacuterons par exemple la protection

de la seacutecuriteacute du patient Ces exigences concernent principalement

La reconnaissance des qualifications

Les reacutesultats des sceacutenarios 1 et 3 montrent que les meacutedecins geacuteneacuteralistes

transfrontaliers et les physiotheacuterapeutes doivent avoir leurs qualifications

reconnues dans les EM ougrave ils souhaitent seacutetablir et mettre en place leur cabinet

Crsquoest eacutegalement le cas dans la plupart des EM pour ce qui concerne les

laboratoires de services meacutedicaux dans le sceacutenario 4 Dans les EM doteacutes dune

leacutegislation en place pour le sceacutenario 2 les meacutedecins geacuteneacuteralistes qui souhaitent

offrir des laquo ePrescriptions raquo ou des consultations en ligne doivent eacutegalement ecirctre

reconnus Lobjectif principal de cette exigence est de veacuterifier si les qualifications

du professionnel transfrontalier sont conformes au niveau deacuteducation et aux

normes de qualiteacute requises dans cet EM Eacutetant donneacute que contrairement aux

meacutedecins geacuteneacuteralistes il nexiste pas de cadre de formation commun pour les

physiotheacuterapeutes ni pour les personnes qui dirigent un laboratoire de services

meacutedicaux (pour lesquels les exigences en matiegravere de qualifications diffegraverent selon

les EM) lexigence de reconnaissance des qualifications est plus difficile agrave obtenir

pour les professionnels dans les sceacutenarios 3 et 4 par rapport aux meacutedecins

geacuteneacuteralistes dans les sceacutenarios 1 et 2 Dans le processus dobtention de

reconnaissance de leurs qualifications les professionnels transfrontaliers doivent

fournir une seacuterie de documents en appui de leur demande preuve deacutetudes

dexpeacuterience professionnelle et ou de capaciteacute agrave exercer Le nombre et le type de

documents diffegraverent entre EM Pour certains de ces documents justificatifs des

traductions certifieacutees peuvent ecirctre requises Dans certains EM le sceacutenario 1

neacutecessite la plupart des documents et des traductions alors que dans dautres

Eacutetats membres cest linverse La variation entre redevances pour la



10 | Mai 2017

reconnaissance des qualifications entre EM est plutocirct eacuteleveacutee et geacuteneacuteralement plus

eacuteleveacutee dans le sceacutenario 1 que dans le sceacutenario 3 Cela reacutesulte du fait que certains

EM exigent une reconnaissance suppleacutementaire pour les qualifications des

speacutecialistes En plus des coucircts le temps dattente potentiel qui est geacuteneacuteralement

supeacuterieur agrave un mois est lune des plus lourdes charges (potentielles) en matiegravere

de ressources


Dans tous les EM seacutelectionneacutes il existe des exigences linguistiques pour les

meacutedecins geacuteneacuteralistes transfrontaliers les physiotheacuterapeutes et les professionnels

qui dirigent un laboratoire de services meacutedicaux La preuve des connaissances

linguistiques ne constitue pas une exigence formelle dans tous les EM dans

certains EM il sagit plutocirct dune exigence pratique de fait Cela est geacuteneacuteralement

ducirc aux regravegles sur les soins aux patients qui soulignent limportance dune

communication efficace et la responsabiliteacute socieacutetale dun professionnel de la

santeacute agrave ecirctre en mesure de communiquer avec un patient dans sa langue

maternelle Lanalyse des exigences linguistiques montre quil existe une variation

du niveau requis de connaissances linguistiques agrave la fois dans les EM et dans les

sceacutenarios Les demandes de ressources varient aussi en raison des diffeacuterences de

coucircts et du temps neacutecessaire pour atteindre le niveau requis

Enregistrement aupregraves des instances regraveglementaires

Le processus denregistrement est crucial car la plupart des instances

reacuteglementaires sont chargeacutes de deacutelivrer des licences pour la pratique de lactiviteacute

meacutedicale professionnelle Mecircme si les prestataires nationaux doivent eacutegalement

sinscrire aupregraves de cette mecircme instance des exigences suppleacutementaires sont

souvent imposeacutees aux prestataires transfrontaliers Parmi les exemples de ces

exigences suppleacutementaires figurent la neacutecessiteacute de fournir des traductions

certifieacutees et ou des piegraveces justificatives suppleacutementaires qui peuvent

comprendre des certificats deacutelivreacutes par lrsquoEM dorigine ou des attestations ou

deacuteclarations sur les caracteacuteristiques ou le casier judiciaire du demandeur etc Les

frais denregistrement aupregraves de ces instances reacuteglementaires sont relativement

uniformes dans tous les Eacutetats membres (environ 100 EUR avec la Pologne eacutetant

un cas particulier) par rapport aux redevances pour la reconnaissance des

qualifications En DE et FR le fournisseur doit deacuteposer une demande

denregistrement avant de pouvoir effectivement sinscrire De toute eacutevidence les

exigences denregistrement aupregraves de linstance reacuteglementaire sont donc tregraves

eacutetendues pour ces deux Eacutetats membres En ce qui concerne le nombre de

documents requis et de traductions certifieacutees ils diffegraverent entre les Eacutetats Membres

pour lesquels les demandes de ressources sont plus eacuteleveacutees

Les exigences speacutecifiques qui sappliquent uniquement aux prestataires transfrontaliers

sont souvent des exigences relatives agrave lindividu - cest-agrave-dire un meacutedecin geacuteneacuteraliste ou

un physiotheacuterapeute pratiquant - et leur capaciteacute agrave fournir des services (deacutemontreacutes par

leur diplocircme) ou agrave communiquer avec les patients De plus ces exigences peuvent pour

la grande majoriteacute ecirctre qualifieacutees de laquo exigences sectorielles raquo dans le sens quelles sont

speacutecifiques au secteur de la santeacute Cela sexplique peut-ecirctre par le fait que le secteur de

la santeacute hautement reacuteglementeacute dans tous les Eacutetats Membres de lUE est tregraves speacutecifique

et implique donc des regravegles deacutetailleacutees et adapteacutees

Les exigences relatives au lieu de travail et agrave la couverture du financement public

sappliquent geacuteneacuteralement aussi bien aux prestataires transfrontaliers quaux

fournisseurs nationaux Bien que les exigences relatives au lieu de travail soient

geacuteneacuteralement des exigences intersectorielles (telles que celles relatives au droit des



11 | Mai 2017

socieacuteteacutes au droit fiscal agrave la comptabiliteacute agrave lassurance etc) les exigences reacutegissant le

remboursement ou le financement par le systegraveme de santeacute sont toutes des exigences

sectorielles Ces exigences sont tregraves speacutecifiques et illustrent lextrecircme complexiteacute des

regravegles reacutegissant la couverture par le systegraveme de santeacute

Bien que la prestation transfrontaliegravere de services de meacutedecine geacuteneacuterale et de

physiotheacuterapie (sceacutenarios 1 et 3) soit fortement reacuteglementeacutee la plupart des Eacutetats

Membres nont pas leacutegifeacutereacute sur la possibiliteacute de faire des laquo ePrecriptions raquo des

consultations en ligne ou drsquoeacutetablir des laboratoires meacutedicaux transfrontaliers (sceacutenarios 2

et 4) Dans certains Eacutetats Membres ces sceacutenarios ne semblent mecircme pas reacutealistes ni en

cours au moment de la reacutedaction du preacutesent rapport Pour cette raison ainsi que pour le

fait que la recherche documentaire et les consultations avec les parties prenantes ont

fourni des reacutesultats limiteacutes pour ces sceacutenarios il est difficile de dire avec certitude si les

exigences de ces deux sceacutenarios diffegraverent entre les fournisseurs nationaux et

transfrontaliers et si oui dans quelle mesure Il convient toutefois de noter que les Eacutetats

membres qui ont reacuteglementeacute ces sceacutenarios imposent geacuteneacuteralement des exigences

suppleacutementaires aux prestataires transfrontaliers comme la neacutecessiteacute de reconnaicirctre

leurs qualifications professionnelles

Obstacles potentiels pour les fournisseurs de soins de santeacute transfrontaliers

Lanalyse a montreacute que les prestataires de soins de santeacute transfrontaliers peuvent faire

face agrave des obstacles lorsquils souhaitent fournir des services transfrontaliers Dans une

certaine mesure ces obstacles se rapportent directement aux exigences suppleacutementaires

deacutecrites preacuteceacutedemment

Tout dabord les reacutesultats de leacutetude indiquent que les exigences linguistiques eacutevalueacutees

par des tests linguistiques sont des questions agrave examiner Parmi les acteurs nationaux

consulteacutes les exigences linguistiques eacutetaient les obstacles potentiels les plus souvent

mentionneacutes pour les prestataires souhaitant exercer agrave leacutetranger En outre les cas

concrets ont eacutegalement mis en eacutevidence les exigences linguistiques comme un obstacle

potentiel en particulier lorsquil y avait des tests obligatoires et ou lorsque des coucircts de

formation suppleacutementaire devaient ecirctre engageacutes Tant la formation que les tests

(obligatoires) peuvent preacutesenter des besoins consideacuterables en ressources pour les

fournisseurs transfrontaliers en termes tant de coucircts que de temps

Encadreacute 1 exigences linguistiques - obstacles rencontreacutes par une seacutelection de cas

concrets

Un GP neacuteerlandais souhaitant mettre en place une pratique au Royaume-Uni a mentionneacute que le premier obstacle quelle a rencontreacute eacutetait le test IETLS anglais quelle devait passer au niveau acadeacutemique (cest-agrave-dire avec 75 points ou plus) Bien quelle ne parle couramment la langue et aie un bon niveau en lecture elle a ducirc reacutepeacuteter lexamen trois fois pour obtenir un score suffisant pour la partie eacutecrite Chaque tentative coucircte environ GBP150 Deux physiotheacuterapeutes polonais deacutesireux de pratiquer aux Pays-Bas ont mentionneacute que les exigences linguistiques constituaient un obstacle pour eux Lune delles a mentionneacute que la

municipaliteacute paie pour ses cours de neacuteerlandais et quelle suit ces cours deux fois par semaine pendant trois heures Lautre kineacutesitheacuterapeute polonaise doit payer de sa poche les cours de neacuteerlandais ce qui repreacutesente pour elle des coucircts non indiffeacuterents

Un autre obstacle potentiel reacuteside dans les coucircts eacuteleveacutes lieacutes agrave la fourniture des piegraveces

justificatives requises - et en particulier des traductions certifieacutees de ces documents -

dans les processus lieacutes agrave la reconnaissance des qualifications et ou agrave lenregistrement

aupregraves dune instance reacuteglementaire On exige souvent le paiement de frais pour ces

proceacutedures Cependant comme le montre lanalyse des demandes de ressources et la

consultation des cas reacuteels ces frais sont relativement faibles par rapport aux coucircts de la

fourniture de traductions certifieacutees Il est inteacuteressant de noter que les reacutesultats de



12 | Mai 2017

lanalyse indiquent que le nombre de documents agrave lappui et donc la demande estimeacutee

en ressources diffegravere consideacuterablement entre les EM Cette diffeacuterence ainsi que le

nombre dexigences et de demandes de ressources sont susceptibles de diminuer dans

le futur (proche) pour les physiotheacuterapeutes (sceacutenario 3) en raison de lintroduction de la

carte professionnelle europeacuteenne (EPC) pour cette profession

Encadreacute 2 coucircts des documents justificatifs et des traductions - obstacles rencontreacutes par une seacutelection de cas reacuteels Une physiotheacuterapeute polonaise souhaitant pratiquer aux Pays-Bas a partageacute ses expeacuteriences en ce qui concerne les demandes eacuteleveacutees de ressources auxquelles elle faisait face lors de la demande de reconnaissance des qualifications et linscription obligatoire dans le registre de physiotheacuterapie Agrave ce jour elle a deacutepenseacute EUR900 pour la traduction de tous les documents

requis Par conseacutequent le nombre de piegraveces justificatives et de traductions a eacuteteacute un obstacle pour cette physiotheacuterapeute Cet obstacle potentiel a eacuteteacute confirmeacute par un autre

kineacutesitheacuterapeute polonais souhaitant pratiquer aux Pays-Bas elle a indiqueacute quelle a deacutejagrave deacutepenseacute jusquagrave EUR 630 sur des documents et des traductions certifieacutees Un physiotheacuterapeute diplocircmeacute en Italie et pratiquant actuellement agrave Malte a indiqueacute que pour lui le principal obstacle au processus de reconnaissance des qualifications et denregistrement aupregraves de linstance reacuteglementaire eacutetait le coucirct eacuteleveacute des traductions certifieacutees requises il

estime avoir deacutepenseacute plus de EUR300 ce qui repreacutesente un coucirct plusieurs fois supeacuterieur aux frais dinscription

Troisiegravemement le manque de familiariteacute avec les speacutecificiteacutes du systegraveme de santeacute dans

un EM peut ecirctre un obstacle Par exemple nous pouvons consideacuterer les exigences

relatives au lieu de travail et agrave la couverture du financement public Bien que beaucoup

de ces exigences sappliquent eacutegalement aux prestataires nationaux et transfrontaliers

on peut soutenir que les fournisseurs transfrontaliers peuvent rencontrer des obstacles

plus pratiques pour trouver linformation pertinente et naviguer dans le systegraveme (par

exemple en raison des barriegraveres linguistiques ou du manque de familiariteacute avec les

autoriteacutes institutions et organisations compeacutetentes) Cela a eacuteteacute confirmeacute par plusieurs

cas reacuteels examineacutes au cours dentretiens dans le cadre de cette eacutetude On sattend agrave ce

que ces barriegraveres potentielles soient plus eacuteleveacutees en ce qui concerne les exigences

relatives agrave la couverture du financement public car elles sont geacuteneacuteralement tregraves

deacutetailleacutees et speacutecifiques au secteur de la santeacute en geacuteneacuteral ainsi quau systegraveme de santeacute

de lEtat Membre en question

Encadreacute 3 exigences relatives agrave la couverture du financement public - obstacle rencontreacute dans un cas reacuteel Un GP neacuteerlandais souhaitant mettre en place une pratique au Royaume-Uni a consideacutereacute la proceacutedure de contrat avec le NHS longue et coucircteuse et comme lobstacle le plus difficile agrave

surmonter Les exigences comprenaient un test dintroduction sur le NHS et un test sur le traitement des patients qui ne sont organiseacutes que quatre fois par an et agrave un coucirct de pound 200 Apregraves avoir passeacute ces tests il est obligatoire de suivre le cours agrave temps plein du NHS Vous ecirctes classeacute en fonction de vos reacutesultats dexamens dans un cours agrave temps plein du NHS dune dureacutee allant de 2 semaines jusquagrave 6 mois (selon votre classification) qui coucircte environ pound 2000 par mois Ce processus demande donc des ressources substantielles tant en termes tant de coucircts moneacutetaires que de temps

Ce dernier obstacle potentiel est probablement encore plus grand dans les Eacutetats Membres

doteacutes dun systegraveme de santeacute deacutecentraliseacute les proceacutedures et la terminologie pouvant

varier dune autoriteacute reacutegionale agrave lautre Les prestataires doivent se familiariser avec

deux ensembles de regravegles celles provenant du gouvernement centraliseacute et celles

eacutetablies par les gouvernements deacutecentraliseacutes



13 | Mai 2017

Limites et recommandations pour de futures recherches

Objectif de la recherche

Lune des limites de cette eacutetude est quelle se concentre sur 10 EM Bien que ces 10 EM

aient eacuteteacute choisis de maniegravere agrave assurer une image repreacutesentative les recherches

montrent quil existe des diffeacuterences substantielles entre les EM en termes dexigences

suppleacutementaires et de besoins en ressources Cela indique que les obstacles potentiels

varieront tregraves probablement dun EM agrave lautre par profondeur et par porteacutee mais aussi

par nature (par exemple les tests daptitude par rapport aux tests baseacutes sur la

connaissance) Les reacutesultats de cette eacutetude ne peuvent donc pas neacutecessairement ecirctre

transfeacutereacutes tels-quels aux 18 autres EM

Une autre limitation lieacutee agrave la porteacutee de leacutetude est laccent mis sur 5 sceacutenarios

speacutecifiques Bien quil existe des similitudes entre les sceacutenarios (tels que les liens entre

les sceacutenarios 1 et 3) de grandes diffeacuterences sont eacutegalement observeacutees indiquant que

chaque professionnel ou fournisseur reacutepond agrave des exigences speacutecifiques

Leacutetude recommande donc que des recherches suppleacutementaires soient meneacutees pour

cartographier les exigences (suppleacutementaires) et les obstacles potentiels pour les 18

autres EM ainsi que pour une plus grande varieacuteteacute de sceacutenarios Les sceacutenarios pourraient

par exemple inclure des infirmiegraveres et des meacutedecins speacutecialistes agrave travers les frontiegraveres

vu que la base de donneacutees sur les professions reacuteglementeacutees de DG GROW suggegravere que

ces figures professionnelles sont parmi les plus mobiles parmi les professionnels des

soins de santeacute

Meacutethodes de collecte des informations sur les exigences

La collecte de donneacutees pour cette eacutetude fait face agrave plusieurs difficulteacutes lieacutees agrave la

disponibiliteacute limiteacutee de donneacutees ainsi quagrave laccegraves limiteacute aux parties prenantes nationales

Pour certains EM et sceacutenarios il a eacuteteacute plus difficile de trouver des informations que pour

dautres par ex pour le sceacutenario 2 les sources de recherche documentaire ainsi que la

reacuteponse reacuteelle agrave la consultation ont eacuteteacute tregraves limiteacutees De plus linformation sur les

demandes de ressources et les exigences relatives agrave la couverture du financement public

- pour tous les sceacutenarios - sest reacuteveacuteleacutee assez difficile agrave obtenir

Pour certains sceacutenarios les limitations peuvent ecirctre expliqueacutees par le fait que les

sceacutenarios ne sont pas encore tregraves courants dans la pratique et ou ne sont pas encore

objet explicite de leacutegifeacuteration (par exemple pour les sceacutenarios 2 et 4) Cela rend la

recherche documentaire et la consultation des intervenants plus difficiles En ce qui

concerne le taux de reacuteponse limiteacute pour la consultation nationale des parties prenantes

cela peut ecirctre en partie lieacute agrave lutilisation des seules enquecirctes eacutecrites

Lune des raisons du choix des enquecirctes eacutecrites a eacuteteacute de faire en sorte quun plus grand

nombre dintervenants nationaux puissent ecirctre inclus compte tenu du calendrier figeacute et

du budget Pour les futures recherches leacutetude suggeacutererait de combiner des enquecirctes

eacutecrites avec des entretiens en personne avec les parties prenantes nationales Linclusion

dentretiens en face-agrave-face dans la meacutethodologie de recherche aura un impact important

sur le budget du projet Cela pourrait reacuteduire le nombre dEM qui peuvent ecirctre couverts

dans leacutetude mais il sera tregraves probablement possible aussi dobtenir plus dinformations

(en profondeur) pour lrsquoEM seacutelectionneacute En particulier pour des informations sur la

couverture par financement public des entretiens face-agrave-face en profondeur pourraient

saveacuterer utiles compte tenu de la complexiteacute des systegravemes de santeacute



14 | Mai 2017

Inclure les expeacuteriences reacuteelles dans la recherche

Dans le cadre de cette eacutetude les cas reacuteels ont eacuteteacute intervieweacutes par teacuteleacutephone pour

discuter de leurs expeacuteriences Pour de plus amples recherches il peut ecirctre inteacuteressant de

consideacuterer eacutegalement les groupes de discussion groupes dentrevues avec ces cas reacuteels

Eacutetant donneacute quil est assez difficile didentifier ces cas et quils sont situeacutes dans diffeacuterents

EM les groupes de discussion en face-agrave-face peuvent se reacuteveacuteler difficiles Cependant

une entrevue de groupe via un webinaire pourrait ecirctre une maniegravere inteacuteressante

dexplorer leurs expeacuteriences plus en deacutetail Leacutetude recommanderait dorganiser de tels

webinaires par sceacutenario plutocirct que par EM de sorte que soient faciliteacutees les comparaisons

agrave travers lUE Si pour des raisons de confidentialiteacute ou pour dautres raisons les gens

ne sont pas deacutesireux de participer agrave des webinaires une alternative possible est de

faciliter les discussions entre fournisseurs sur les obstacles expeacuterimenteacutes en heacutebergeant

une plate-forme forum en ligne ou en deacuteveloppant des applications mobiles leur

permettant de noter leurs expeacuteriences et de fournir des commentaires constructifs sur le

processus lui-mecircme

Une autre meacutethode pour recueillir des expeacuteriences reacuteelles qui pourraient ecirctre

inteacuteressantes agrave explorer dans de nouvelles recherches en particulier pour identifier les

demandes de ressources est lutilisation des enquecirctes mystegravere ou pseudo-patient (ou

pseudo-fournisseur dans ce cas) Essentiellement ces meacutethodes creacuteent des cas reacuteels qui

subissent le fardeau en terme de ressources qui leur est imposeacute au cours du processus

Toutefois eacutetant donneacute les longs deacutelais dattente pour satisfaire agrave certaines des exigences

cela peut saveacuterer difficile agrave exeacutecuter dans une eacutetude agrave deacutelai limiteacute

Impact de la Carte Europeacuteenne Professionnelle (CEP)

Au moment dentreprendre la recherche pour cette eacutetude lutilisation de la CEP en eacutetait

encore aux premiers stades de sa mise en œuvre Eacutetant donneacute que lintroduction de la

CEP devrait avoir une incidence sur les demandes de ressources pour le sceacutenario 3 - agrave

travers le nombre de documents requis et de traductions certifieacutees - leacutetude recommande

que les reacutesultats de cette eacutetude soient reacuteexamineacutes dans quelques anneacutees apregraves que la

Carte Europeacuteenne Professionnelle soit entreacutee en vigueur Une eacutevaluation des impacts de

ladoption de la CEP pourrait eacutegalement faire la lumiegravere sur les possibiliteacutes deacuteconomies

en matiegravere de ressources demandeacutees dans dautres sceacutenarios si la CEP eacutetait mise en

place pour ces professions



15 | Mai 2017

HOW TO OBTAIN EU PUBLICATIONS

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or calling 00 800 6 7 8 9 10 11 (freephone number from anywhere in the EU) () () The information given is free as are most calls (though some operators phone boxes or hotels may charge you)

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2 | Mai 2017

Authors

This study has been undertaken by a team of experts of Ecorys Erasmus University

Rotterdam and Spark Legal Network and Consultancy Ltd

Ecorys

Kim Weistra

Kimberley van den Bergen

Tess Raets

Agnieszka Makulec

Dr Ilaria Mosca

Erasmus University of Rotterdam

Dr Andreacute den Exter

Spark Legal Network and Consultancy ltd

Lena Boucon

Jasmine Simpson

Patricia Ypma

EUROPEAN COMMISSION

Consumers Health Agriculture and Food Executive Agency Health Unit

Contact Anne-Marie Yazbeck

E-mail Anne-MarieYazbeckeceuropaeu

European Commission B-1049 Brussels

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potentiels pour les



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Étude sur les services de santé transfrontaliers ... · jasmine simpson patricia ypma european...

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