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3ème TRIMESTRE – ANNEE 2015

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Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs Ces textes s’appliquent aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique et le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.

Les contrats, conventions, mentions et actes de toutes natures annexés à ces décisions, peuvent être consultés auprès des services de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud.

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SOMMAIRE

N° OBJET PAGE

SEANCE DU 07 JUILLET

61 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 02 JUIN 2015

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62 INFORMATION DES ELUS SUR LES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

6

63 INFORMATION SUR LES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES SUR LA BASE DES DELEGATIONS ACCORDEES EN VERTU DES ARTICLES L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 et L.2122- 22 DU CGCT

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64 DECISION MODIFICATIVE N°02-2015 – BUDGET PRINCIPAL

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65 ADHESION DE L’ESPACE SUD A MADININAIR

14

66 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’ESPACE SUD A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

15

67 DEMANDE DE FINANCEMENT DE L’AGPAM (ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROTECION DES ANIMAUX DE LA MARTINIQUE) POUR L’ANNEE 2015

16

68 PARTENARIAT ESPACE SUD/CAF AU TITRE DU RESEAU D’ECOUTE, D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS (REAAP)

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69 DEMANDE DE SUBVENTION 2015 DU COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES (CLLAJ)

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70 REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PRESTATION ACCUEIL RESTAURATION SCOLAIRE (PARS)

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71 APPROBATION DU PROJET RELATIF A LA GESTION DES SARGASSES ET DES DEMANDES DE FINANCEMENT CORRESPONDANTES

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72 MOTION RELATIVE A LA GESTION DES INCENDIES SUR LE CENTRE D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE (CET) DE CERON PAR LE SMTVD

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73 MUTUALISATION DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LA VILLE DE SAINTE ANNE

23

74 REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME 24

DELIBERATIONS - 3ème

TRIMESTRE 2014

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SEANCE DU 09 SEPTEMBRE

75

APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES VENDREDI 27 MARS ET MARDI 07 JUILLET 2015.

25

76 INFORMATION DES ELUS SUR LES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE 26

77 INFORMATION SUR LES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES SUR LA BASE DES DELEGATIONS ACCORDEES EN VERTU DES ARTICLES L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 et L 2122-22 DU CGCT

28

78 CANDIDATURE DE L’ESPACE SUD AU PROGRAMME LEADER 2014-2020 EN REPONSE A L’APPEL A PROJET DE LA REGION MARTINIQUE

28

79 NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE L’ESPACE SUD 30

80 DESIGNATION D’UN ELU A LA COMMISION AD’HOC DE MISE EN PLACE DE L’AUTORITE ORGANISATRICE UNIQUE DES TRANSPORTS POUR L’AOT UNIQUE

31

81 REPORT AU 1ER JANVIER 2016 DE LA DELIBERATION N°19/2015 RELATIVE A L’AUGMENTATION DES TARIFS SOCIAUX PROPRES AU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE INTERCOMMUNALE

31

82 ATELIER-CHANTIER D’INSERTION « AGENT DE VALORISATION DU LITTORAL SUD »

(Demande de financement de l’association Caribéenne d’Insertion et de Développement CAID)

32


83

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 09 SEPTEMBRE 2015

33

84 PLAN DE FINANCEMENT POUR L’OPERATION « AMO POUR L’AMENAGEMENT DE LA 2NDE TRANCHE DU SITE DU MOULIN DE VAL D’OR A SAINTE- ANNE, PHASES 1 ET 2 »

34

85 MODIFICATION DES BASES MINIMUM DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)

34

86 RAPPORT 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

35

87 AUGMENTATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)

40

88

26ème CONVENTION NATIONALE DE L’ADCF de 2015 A TOURS – DESIGNATION DES ELUS ET MANDAT SPECIAL

40

89

PARTICIPATION AUX 10èmes RENCONTRES NATIONALES DES SCOT ORGANISEES A ROUEN LES 24 ET 25 SEPTEMBRE 2015

41

90 CONGRES DE L’ACCD’OM 2015 DU 13 AU 15 OCTOBRE 2015

42

91 MISSION INSTITUTIONNELLE DE MESSIEURS JOSE MIRANDE ET CEDRIC LOWINSKY EN HAITI DU 26 MAI AU 02 JUIN 2015

43

92 FORMATION SENATUS CONSULTO DE MONSIEUR HUGUES TOUSSAY LES 18 ET 19 JUIN 2015

44

5

DELIBERATIONS

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SEANCE DU 07 JUILLET

__________________________________________________________________________________________

61/2015 ## APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 02 JUIN 2015 ## ______________________________________________________________________________________________ Ouï le Président, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral N° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d’Agglomération,

Le Conseil Communautaire, après discussion et délibération, à la majorité des membres présents et représentés,

Article 1 : APPROUVE à la majorité (4 abstentions) le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 02 juin 2015.

62/2015 ## INFORMATION DES ELUS SUR LES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE ##

___________________________________________________________________________________________

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire, que par délibération n°07/09 du 27 janvier 2009, le Conseil Communautaire a donné délégation d’une partie de ses attributions au bureau communautaire sur la base de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président devant rendre compte de ces décisions à l’organe délibérant, sont portés à la connaissance du Conseil, les dossiers suivants : Décisions du Bureau communautaire : * Par décision n°BC/01/2015, du 16 mars 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : MANDAT SPECIAL ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRESIDENT DU 14 AU 16 MAI 2014 A PARIS REGULARISE par la voie du mandat spécial le déplacement du Président Eugène LARCHER pour cette mission. AUTORISE le remboursement des frais de déplacement à Monsieur le Président Eugène LARCHER par la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud pour ce déplacement, conformément aux dispositions en vigueur.

Acte rendu exécutoire après renvoi

En préfecture le : 16 juillet 2015

Et publication ou notification

Du : 16 juillet 2015

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* Par décision n°BC/02/2015, du 16 mars 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : MANDAT SPECIAL ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRESIDENT DU 09 AU 12 FEVRIER 2015 A PARIS

REGULARISE par la voie du mandat spécial le déplacement du Président Eugène LARCHER pour cette mission. AUTORISE le remboursement des frais de déplacement à Monsieur le Président Eugène LARCHER par la Communauté D’Agglomération de l’Espace Sud pour ce déplacement, conformément aux dispositions en vigueur. * Par décision n°BC/03/2015, du 16 mars 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : MANDAT SPECIAL ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRESIDENT DU 23 AU 26 FEVRIER 2015 A PARIS REGULARISE par la voie du mandat spécial le déplacement du Président Eugène LARCHER pour cette mission. AUTORISE le remboursement des frais de déplacement à Monsieur le Président Eugène LARCHER par la Communauté D’Agglomération de l’Espace Sud pour ce déplacement, conformément aux dispositions en vigueur. * Par décision n°BC/04/2015, du 16 mars 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : CREATION DE POSTES AUTORISE la création des postes suivants :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE :

- 1 poste de catégorie B ou C,

- 1 poste de catégorie A ou B. MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la CAESM, au fur et à mesure des recrutements, AUTORISE le Président à procéder au recrutement de contractuel (s) si nécessaire et imputer les dépenses qui en résulteront sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 012. * Par décision n°BC/05/2015, du 16 mars 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS FORMULEES PAR LES OPERATEURS SOCIAUX LE PRISME ET E.C.M AU TITRE DES AIDES DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE L’ESPACE SUD EN FAVEUR DE 9 ADMINISTRES DU SUD APPROUVE la participation de l’espace Sud aux 9 demandes présentées, dans le cadre du règlement des aides au logement, ACCORDE les subventions sollicitées, soit 23 500 € pour le PRISME et 1563 € pour ECM pour le compte des bénéficiaires figurant dans le rapport de présentation, DECIDE que le versement des subventions fera l’objet de la signature de conventions avec les opérateurs sociaux mandatés par les bénéficiaires et se fera par tranches aux conditions prévues au règlement des aides communautaires au logement soit :

- 40 % au démarrage des travaux,

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- Le solde à l’achèvement des travaux,

ACCORDE mandat au Président de l’Espace Sud pour signer tous les documents nécessaires. * Par décision n°BC/06/2015, du 16 mars 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET D’ENVIRONNEMENT (CAUE) POUR 2015 APPROUVE l’attribution d’une subvention au CAUE de CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS (5 400 €) pour la réalisation de 24 permanences architecturales par an, soit deux permanences par an dans chaque commune. AUTORISE le Président de l’Espace Sud à signer la convention d’attribution de la dite subvention avec le CAUE. * Par décision n°BC/07/2015, du 16 mars 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : ORGANISATION DE LA 3EME EDITION DU DEFI « FAMILLES A ENERGIE POSITIVE » VALIDE la participation de l’Espace Sud à la 3ème Edition du défi «Familles à énergie positive ». VALIDE le budget prévisionnel. VALIDE la remise de cadeaux aux équipes gagnantes lors de la cérémonie de clôture. Par décision n°BC/08/2015, du 16 mars 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : LANCEMENT OPERATIONNEL DU PROGRAMME KAN’NAVAL NOU – PHASE 1 : ECHANGE DE JEUNES VALIDE la tenue de la formation sur les enjeux « Energie-Climat » à destination des élus. PROPOSE que cette formation soit organisée durant la période de fin mai 2015. Par décision n°BC/09/2015, du 29 avril 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : LANCEMENT OPERATIONNEL DU PROGRAMME KAN’NAVAL NOU – PHASE 1 : ECHANGE DE JEUNES

APPROUVE le lancement opérationnel de la phase 1 de Kan’Naval Nou ;

APPROUVE le budget prévisionnel de sa phase 1 établi comme suit :

RESSOURCES DE FINANCEMENT PARTICIPATION (€) TAUX DE PARTICIPATION (%)

EUROPE (Erasmus +) 19 010 35,6

ESPACE SUD 34 292,80 64,4

Coût Prévisionnel (Total) 53 302,80 100

- Coût prévisionnel total de l’échange 53 302,80€ dont participation Europe (Erasmus+) 19 010€ (35,6%) et participation Espace Sud et Partenaires : 34 292,80€ (64,4%) ;

AUTORISE le Président à engager toutes démarches et actions nécessaires à la mise en œuvre de la phase 1 du projet kan’naval Nou.

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Par décision n°BC/10/2015, du 29 avril 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : CREATION DE POSTES – MUTUALISATION DES AUTORISATIONS DU DROITS DES SOLS AUTORISE la création des postes suivants :

FILIÈRE TECHNIQUE OU ADMINISTRATIVE : - 1 poste de catégorie B - 1 poste de catégorie B ou C


- 1 poste de catégorie C MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la CAESM, au fur et à mesure des recrutements, AUTORISE le Président à procéder au recrutement de contractuel (s) si nécessaire et imputer les dépenses qui en résulteront sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 012. Par décision n°BC/11/2015, du 29 avril 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA CULTURE ET DU SPORT DECIDE D’ATTRIBUER aux associations suivantes une subvention comme suit, sous réserve de complétude de leur dossier de demande :

Madinina Beach Tennis : 3000 Euros pour l’organisation des olympiades Beach Games le 26 Octobre 2014.

Entraide et Harmonie : 500 Euros pour l’élaboration de la 11e édition de la Journée du Manjé kreyol le 14 Juillet 2014

Foyer Rural Morne Carette : 2500 Euros pour la prise en charge du maillot jaune lors des Foulées du Sud du 07 au 14 Septembre 2014.

Comité de la randonnée pédestre : 1500 Euros pour la mise en place du projet « un chemin, une école » de Juin 2014 à Juin 2015.

Foyer Rural de Morne Acajou : 500 Euros pour l’organisation du 50e anniversaire de l’association du 17 au 21 décembre 2014.

Espoir Cycliste de Sainte -Luce : 1500 Euros pour l’organisation de la Cyclosportive « La Lucéenne » le 9 novembre 2014.

Association Carnaval Sud Martinique : 35000 Euros pour l’organisation du Carnaval du Sud de décembre 2014 à Février 2015

Association Protéa : 3000 Euros pour l’organisation de la 6e édition du film documentaire de Martinique « Les révoltés de l’histoire »du 16 au 25 avril 2015.

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Par décision n°BC/12/2015, du 29 avril 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : GUIDE DE CONSERVATION ET D’INTERVENTION AU TITRE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET LA CAESM APPROUVE la demande de subvention du Conservatoire du Littoral, d’un montant de 15 000 €, pour la réalisation du Guide de Conservation et d’intervention. AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires au cofinancement du Guide de Conservation et d’intervention. Par décision n°BC/13/2015, du 29 avril 2015, le Bureau Communautaire :

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ANIMATION 2013 DU CONTRAT DE BAIE DE FORT-DE-FRANCE APPROUVE la demande de subvention de la CACEM, d’un montant de 26 000€, pour l’animation 2013 du Contrat de Baie de Fort-de-France. Par décision n°BC/14/2015, du 29 avril 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU CHANTIER D’INSERTION YENDA DECIDE d’attribuer une subvention à l’Association « YENDA » dans le cadre de la poursuite de l’Atelier-Chantier d’Insertion « Yenda – ACI Audiovisuel ». DECIDE que le montant de cette subvention est de 5 000 € (Sept mille cinq cent euros). Par décision n°BC/15/2015, du 29 avril 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT DE L’ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DES CULTURES ET DES SOLIDARITES (PREMIERE ANNEE) DECIDE d’attribuer une subvention à l’Association « ADECSO » dans le cadre de la mise en oeuvre de l’Atelier-Chantier d’Insertion « La Ferme Bontemps Lacour » DECIDE que le montant de cette subvention est de 15 000 € (Quinze mille euros). Par décision n°BC/16/2015, du 29 avril 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION ANTILLES DON DE MOELLE OSSEUSE (ADMO) APPROUVE le versement d’une subvention de 500€ au bénéfice de l’Association Antilles Don de Moelle Osseuse. Par décision n°BC/17/2015, du 29 avril 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION FRANCOIS OBJECTIF SOLIDARITE (FOS) DECIDE DE NE PAS ATTRIBUER une subvention à l’Association François Objectif Solidarité.

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Par décision n°BC/18/2015, du 29 avril 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DU COMITE MARTINIQUAIS DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE DANS LE CADRE DE SON 40ème ANNIVERSAIRE APPROUVE le versement d’une subvention de 1 000€ au bénéfice du Comité Martiniquais de Prévention en Alcoologie et Addictologie. Par décision n°BC/19/2015, du 19 mai 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : PROGRAMME « FORMULES D’AVENIR » - DESIGNATION DES ECOLES BENEFICIAIRES DE L’AIDE AUX SEJOURS D’IMMERSION 2015-2016 APPROUVE l’attribution des aides forfaitaires de 5 000,00 euros et l’équipement d’un vidéo projecteur et d’une webcam aux écoles suivantes :

Ecole Ilet Charles des Trois Ilets ;

Ecole Mixte B du Saint-Esprit ;

Ecole Mixte A du Marin.

AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires au versement de ces aides. Par décision n°BC/20/2015, du 19 mai 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : DEMANDES DE SUBVENTIONS FORMULEES PAR MARTINIQUE REHABILITATION AU TITRE DES AIDES DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE L’ESPACE SUD EN FAVEUR DE 5 ADMINISTRES DU SUD APPROUVE la participation de l’espace Sud aux 5 demandes présentées, dans le cadre du règlement des aides au logement. ACCORDE la subvention sollicitée, soit 13 910 € à MARTINIQUE REHABILITION pour le compte des bénéficiaires figurant dans le tableau annexé. DECIDE que le versement de la subvention fera l’objet de la signature d’une convention avec l’opérateur social mandaté par les bénéficiaires et se fera par tranches aux conditions prévues au règlement des aides communautaires au logement soit :

- 40 % au démarrage des travaux,

- Le solde à l’achèvement des travaux,

- Le versement de la subvention pourra toutefois faire l’objet d’ une seule tranche, à la demande

expresse de l’opérateur et sur production d’une attestation de fin de travaux,

ACCORDE mandat au Président de l’Espace Sud pour signer tous les documents nécessaires.





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63/2015

## INFORMATION SUR LES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES SUR LA BASE DES DELEGATIONS ACCORDEES EN VERTU DES ARTICLES L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 et L.2122- 22 DU CGCT ## _____________________________________________________________________________________________ (Par délibération n°58/2014 du 29 Avril 2014, le Conseil Communautaire a donné délégation d’une partie de ses attributions au Président sur la base des articles L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sur la base de cette délibération, le Président a notamment délégation, en vertu de l’article L 5211-10 alinéa 6 du CGCT, pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. » Le Président devant rendre compte de ses décisions à l’organe délibérant, a été portée à la connaissance du Conseil, la liste des marchés et avenants conclus depuis le 10 avril 2015. Ouï le Président, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu l'arrêté préfectoral N° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d’Agglomération,

Le Conseil communautaire, après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE des décisions du Président prises sur la base des délégations accordées en vertu des articles ; L 5211-1, L5211-2 et L5211-10 du CGCT depuis le 10 avril 2015, à

___________________________________________________________________________________________

64/2015 ## DECISION MODIFICATIVE N°02-2015 – BUDGET PRINCIPAL ##

_____________________________________________________________________________________________ Le Président expose : La présente décision modificative constitue un budget d’ajustement des crédits votés au budget de l’exercice en cours et a pour objet de procéder aux modifications de certains chapitres budgétaires et opérations. En outre, il s’agit d’une décision modificative avec virements de crédits à l’intérieur de ces chapitres et opérations. Cette décision modificative concerne :

- Les sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal





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Il vous est proposé de procéder aux réajustements suivants qui portent à la fois sur des inscriptions supplémentaires de crédits en dépenses et en recettes et sur des virements de crédits. Budget Principal –Décision modificative N° 2-2015 1 Section de fonctionnement Le total des recettes de fonctionnement reste inchangé. 2 Le réajustement de la Section d’Investissement

En définitive, le montant total de la section d’investissement du budget principal passe de 9 115 000 € à 10 015 422 € tant en dépense qu’en recette (mouvements réels et d’ordre confondus). Le budget principal après décision modificative s’établit de la manière suivante :

Soit 58 305 926 € en fonctionnement (dépenses = recettes) et 10 015 422 € en investissement (dépenses = recettes) Ouï le Président, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral N° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d’Agglomération, Vu la délibération 33/2015 du 10 Avril 2015 approuvant le Budget Primitif du Budget Principal, Vu la délibération 51/2015 approuvant la décision modificative N° 1 du budget principal

Le Conseil Communautaire, après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement. APPROUVE la modification du budget Principal par décision modificative N°2 de l’exercice 2015.





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__________________________________________________________________________________________ 65/2015

## ADHESION DE L’ESPACE SUD A MADININAIR ##

______________________________________________________________________________________________ La qualité de l’air est une problématique grandissante au niveau local et national. Les effets sur la santé des

polluants atmosphériques, notamment des particules fines, sont avérés.

Surveiller la qualité de l’air, identifier les sources de pollution, informer les citoyens, agir au niveau du territoire de l’Espace Sud semble aujourd’hui essentiel. Conformément à la compétence optionnelle de l’Espace Sud en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, notamment par la lutte contre la pollution de l’air, il convient de renforcer les actions d’amélioration de la connaissance relative à la qualité de l’air, ainsi que les démarches de communication qui facilitent la compréhension de l’interaction : qualité de l’air, climat, maitrise de l’énergie. Le 20 mars 2014, le ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie a proposé aux réseaux des associations agréées d’intégrer dans le cadre de la transition énergétique, des actions ayant pour thématique la qualité de l’air. A cet effet, les PCET deviendraient alors des PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial). Cette mesure permettrait ainsi de renforcer le plan d’action du PCET de l’Espace Sud. Madininair est l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) de la région Martinique. Les missions de Madininair sont :

surveiller en permanence la qualité de l’air conformément à la réglementation (actuellement, Madininair dispose d’un réseau de 10 stations fixes de mesure en continu)

analyser, exploiter les données de mesures issues des différentes techniques de surveillance

conseiller, aider les décideurs locaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de plans/schémas (SRCAE, PRSE, PPA, PCET)

alerter lors des dépassements des seuils réglementaires

informer régulièrement le public et les autorités compétentes sur la qualité de l’air

sensibiliser le public à la problématique de la qualité de l’air. Enjeux de l’adhésion :

L’adhésion permet tout d’abord de contribuer à la surveillance, à l’information et à la sensibilisation du public en Martinique.

L’adhésion permet de participer, de contribuer à la définition des programmes d’actions de Madininair, validés par le Bureau et le Conseil d’Administration.

L’adhésion permet de faciliter la transmission de données, la réalisation d’études spécifiques et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation.

Madininair propose de réaliser, chaque année, une étude d’évaluation de la qualité de l’air dans une commune de l’Espace Sud, pouvant répondre aux besoins de la collectivité, et s’inscrivant dans une stratégie globale d’évaluation de la qualité de l’air sur le territoire.

A la demande de ses adhérents, Madininair peut réaliser les mesures dues aux émanations de gaz provenant des sargasses

A la demande de ses adhérents, Madininair peut répondre, par convention et avec des tarifs préférentiels, à des études spécifiques de la qualité de l’air sur le territoire (ne s’inscrivant dans la stratégie globale d’évaluation de la qualité de l’air en Martinique).

Parallèlement à cela, Madininair pourra être notre partenaire en matière de communication auprès des scolaires, et ainsi proposer des interventions de sensibilisation à la pollution de l’air, dans les établissements scolaires.

Au-delà des aspects scientifiques et pratiques, une adhésion à Madininair permet aux membres de valoriser leur implication en faveur du Plan Climat Energie de l’Espace Sud.

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A la demande des élus communautaires, Madininair procèdera à: - la mesure de la qualité de l’air lors des épisodes « Sargasses » - la mise en place d’une station de mesure sur Ducos, compte tenu du pôle d’attractivité qui sera

généré par le TCSP. - la réalisation d’une étude spécifique consacrée à la pollution atmosphérique sur le quartier Bac

générée par le décollage des avions ; Pour adhérer à l’association Madininair, il conviendra de verser une contribution, en lieu et place des communes, correspondant à une cotisation de 0,08 € par habitant. Lors du Conseil d’Administration (réunion annuelle) l’ensemble des données inhérentes aux adhérents seront communiquées, le plan d’action annuel, les orientations et les mesures prioritaires seront décidés en collaboration avec les adhérents. La convention d’adhésion entrera en vigueur dès sa signature et sera valable 3 ans (2015, 2016, 2017). La convention peut être reconduite pour une durée de 3 ans.


VALIDE l’adhésion de l’Espace Sud à Madininair pour un montant de 9 621,44 €. DONNE MANDAT au Président pour la signature de la Convention. DESIGNE Mme Aline DOGUE-ADJADO pour représenter l’Espace Sud à l’Assemblée Générale de Madininair.

66/2015 ## DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’ESPACE SUD A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL ##

_________________________________________________________________________________________

Les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC)1, se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Depuis le 1er janvier 2009, elles remplacent les anciennes Commissions Départementales d’Equipements Commerciales (CDEC). La CDAC est présidée par le Préfet. Elle est composée :

De sept élus locaux, dont le président de l’Espace Sud ou son représentant ;

De deux personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

De deux personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

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Ainsi, il a été demandé aux conseillers communautaires de désigner le représentant du Président de l’Espace Sud à la CDAC en cas d’empêchement du Président.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code du Commerce.

Le Conseil Communautaire,

après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DESIGNE Mme Maryse JEAN-MARIE, comme représentante du Président de l’Espace Sud à la Commission d’Aménagement Commercial, en cas d’empêchement du Président.

_______________________________________________________________________________________ 67/2015

## DEMANDE DE FINANCEMENT DE L’AGPAM (ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROTECION DES ANIMAUX DE LA MARTINIQUE) POUR L’ANNEE 2015 ##

________________________________________________________________________________________ L’AGPAM a présenté son rapport d’activité 2014, le programme d’actions 2015-2017, les comptes approuvés de l’AGPAM pour 2013 et son budget prévisionnel pour 2015. Les résultats des actions conduites par l’AGPAM pour le compte des collectivités et grâce au financement attribuées par elles, actions visant le contrôle des populations de carnivores à la Martinique, restent probants. Il est nécessaire cependant de renforcer deux axes importants d’intervention :

La limitation des dommages causée sur les troupeaux par les chiens divagants,

La maitrise durable de la prolifération des animaux non désirés, chiens mais surtout chats dont la population gérée en fourrière/refuge a augmenté d’environ 48 % en 2013.

La mise en place de l’action Zannimo’Bus, action de communication de proximité, en liaison étroite avec les communes, permettant de diffuser des informations d’ordre général aux administrés essentiellement sur la prédation par les chiens sur les animaux de rente, est prometteuse.

Aussi, il est proposé d’attribuer à l’AGPAM pour l’année 2015 une subvention de 80 000 euros, pour la poursuite des actions en cours et leur diversification afin de renforcer la diminution des risques sanitaires, sécuritaires, économiques liés à la prolifération des animaux. Ouï le Président Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral N° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d’Agglomération,





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AUTORISE le versement d’une subvention annuelle pour 2015 de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80 0000 €) à

l’AGPAM.

AUTORISE le Président à signer la convention qui interviendra entre l’AGPAM et la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud.

____________________________________________________________________________________ 68/2015

## PARTENARIAT ESPACE SUD/CAF AU TITRE DU RESEAU D’ECOUTE, D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS (REAAP) ##

___________________________________________________________________________________________ Le Président rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales de la Martinique (CAF) sollicite l’Espace Sud afin de nouer un partenariat technique et financier au titre du dispositif Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP).

Les REAAP ont été créés par la circulaire DIF/DGAS/DIV/DPM N°1999/153 du 09 mars 1999 suite à la conférence de la famille de 1998 pour apporter un soutien aux parents afin de contribuer à la réduction de l’absentéisme et des phénomènes de violence scolaire.

Les REAAP permettent la mise en réseau d’actions visant à conforter les compétences des parents et la mise en valeur de leurs capacités dans le respect et le soutien.

En Martinique, la CAF pilote, finance et anime le dispositif en s’appuyant sur les associations de proximité pour mettre en œuvre les objectifs du REAAP. Afin de doter les trois communautés d’agglomérations de dispositifs d’appui à la parentalité, la CAF a engagé un rapprochement avec les EPCI à la fois pour donner l’information sur leur territoire mais aussi pour les inscrire dans un partenariat de long terme. Chaque début d’année, la CAF Martinique fait paraître un appel à projet. Les associations et les collectivités qui souhaitent y répondre font acte de candidature. Un comité de sélection se prononce sur les différents projets et répartit les financements disponibles. Pour 2015, l’enveloppe que la CAF Martinique a réservée aux projets du Sud est de 64 000 € au minimum (des compléments pouvant être accordés). L’EPCI serait le deuxième co-financeur de la CAF avec une enveloppe globale de 40 000 € qui permettra de financer les projets des associations du sud. La décision d’attribution est prise au sein d’un comité de pilotage qui réunit la CAF, la DJSCS et un représentant de la Communauté d’Agglomération qu’il s’agit de désigner. Il est proposé que cette subvention soit versée directement à la CAF qui procédera au versement en fonction des décisions prises en comité de pilotage. Ouï le Président, Vu le code général des collectivités territoriales,


En préfecture le : 06 août 2015


Du : 06 août 2015

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Vu l'arrêté préfectoral N° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d’Agglomération, Vu l’avis favorable de la commission Développement Social / Insertion et Emploi en date du 29 janvier 2015


après discussion et délibération, des membres présents et représentés,

APPROUVE le principe d’un partenariat technique et financier entre la CAF Martinique et l’Espace Sud au titre du dispositif REAAP. DESIGNE Madame Maryse JEAN-MARIE, élue communautaire de l’Espace Sud, comme représentant de la Communauté pour valider les projets en comité de pilotage. APPROUVE l’attribution d’une subvention de 40 000 € à la Caisse d’Allocations Familiales de la Martinique au titre du dispositif Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents. DONNE MANDAT au Président de l’Espace Sud pour signer tous les documents nécessaires.

69/2015 ## DEMANDE DE SUBVENTION 2015 DU COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES (CLLAJ)##

Dans le cadre de la politique de l’habitat de l’Espace Sud, l’autonomie des jeunes par le logement représente un enjeu majeur pour l’Espace Sud. Cette problématique appelle des réponses adaptées à ce public qui représente pour les 18-29 ans un peu plus de 12%de notre population, (soit 15 204 personnes en 2011). C’est la raison pour laquelle l’EPCI a passé une convention cadre pluri-annelle en décembre 2013 avec le Comité Local pour le Logement Autonome des jeunes (CLLAJ), afin qu’il renforce son accompagnement au plus près des jeunes sur notre territoire. Ce qui devrait nous permettre de surcroît :

d’avoir une meilleure connaissance des besoins en matière de logement des moins de 30 ans pour lesquels nous ne disposons d’aucune source d’information,

de bénéficier d’une mission d’appui logement auprès des principaux acteurs pour le territoire de l’agglomération tels que la Mission Locale de l’Espace Sud Sud, La Maison de l’Emploi de l’Espace sud, les agences de Pôle Emploi, les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS).

et d’atteindre les objectifs du PLH, à savoir développer une offre de logement dédiée au public jeune et favoriser l’insertion des jeunes par le logement.

En 2014, le CLLAJ a réalisée des actions sur le territoire sud qui ont permis de mobiliser 436 jeunes. La convention-cadre précitée prévoit dans son article 4 un soutien financier de la collectivité au fonctionnement du CLLAJ. Le CLLAJ présente un budget de fonctionnement de 649 336 € et sollicite une subvention de 20 000 € pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2015 sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Espace Sud. Ouï le Président,





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Vu l’avis favorable de la commission habitat/logement en date du 20 mai 2015 pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 20 000 € au CLLAJ, Vu le bilan des actions réalisées en 2014 par le CLLAJ, Vu le programme d’actions et budget prévisionnel 2015 du CLLAJ,


DECIDE de l’attribution d’une subvention de vingt mille euros (20 000 €) au Comité local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2015, ACCORDE mandat au Président de l’Espace Sud pour signer la convention d’objectifs et de moyens avec cette association,

70/2015

## REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PRESTATION ACCUEIL RESTAURATION SCOLAIRE (PARS)## ____________________________________________________________________________________________ Le président expose aux élus communautaires que dans le cadre de l’exercice de sa compétence restauration scolaire, l'Espace Sud perçoit de la Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique, la Prestation Accueil Restauration Scolaire (PARS). Cette aide à la restauration scolaire fait l’objet d'une charte et d'une convention d'objectifs avec la CAF Martinique pour la période du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2015. Cette prestation est allouée pour chaque enfant scolarisé et bénéficiaire du service de la restauration scolaire. Elle est attribuée pour chaque repas servi et payé par les parents d'élèves et est fixée à compter du mois de septembre 2009 à 1,96 € par repas. La PARS est octroyée aux collectivités afin de :

- Garantir l'exercice du service de restauration dans les communes,

- Maintenir en tant que de besoin et améliorer la qualité du service de restauration,

- Maintenir les conditions matérielles et éducatives d'accueil des enfants,

- Maîtriser les coûts,

- Mettre en œuvre et développer une politique de participation financière des familles,

- Contribuer au développement du marché local,

- Développer la concertation avec les familles, les municipalités et tous les partenaires concernés.

- Assurer un équilibre nutritionnel des repas,





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- Permettre la formation des personnels de restauration.

Le versement de la PARS se fait au profit de l'Espace Sud, en raison d'une part, de l'exercice effectif de sa compétence restauration scolaire « production -livraison » et d'autre part, au regard de la délibération n°39/02 du conseil communautaire prise à l'unanimité, relative au transfert de la PARS à l'Espace sud. Il est important de noter le fait qu'en plus de répondre aux exigences de la charte signée avec la CAF de la Martinique, la communauté de l'Espace Sud assume les charges suivantes en sus du champ de la compétence restauration scolaire limitée à la production et à la livraison de repas :

o l'équipement des points de distribution et leur renouvellement (armoire froide, four de remise en

température....),

o la formation des agents des réfectoires,

o la réalisation des analyses microbiologiques,

o la fourniture de la vaisselle complète,

L’Espace Sud est consciente que ses communes membres réalisent des dépenses et des actions complémentaires nécessaires au bon fonctionnement du service de la restauration scolaire. De ce fait, depuis l’année 2007 le conseil communautaire par le biais de la délibération 31/07 a décidé le reversement d'une partie de la PARS aux communes membres à titre exceptionnel, pour une période définie. Ainsi, la Communauté reverse respectivement à chaque commune 20 % du montant de la PARS qu'elle aura perçu sur l’exercice précédent au titre des repas subventionnés sur chacune de leur localité. Ce taux a été revalorisé de 15% à 20% par le conseil communautaire du 06 avril 2010. OUï le Président,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 14 novembre 2014 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2014,



APPROUVE le maintien de ce dispositif et le reversement à chaque commune membre de 20 % du montant de la PARS perçu par l’Espace Sud au titre des repas subventionnés par la caisse d’allocations familiales sur leur territoire communal.

_____________________________________________________________________________________________

71/2015 ## APPROBATION DU PROJET RELATIF A LA GESTION DES SARGASSES ET DES DEMANDES DE FINANCEMENT CORRESPONDANTES ##

______________________________________________________________________________________ Depuis août 2014, les communes du littoral du sud de la Martinique sont confrontées à des épisodes massifs d'échouages de sargasses. Compte tenu des impacts sanitaires, environnementaux et économiques constatés, il est rappelé que la Communauté a apporté un accompagnement d'urgence aux villes touchées en mobilisant ses marchés de prestations occasionnelles de collecte de déchets, bien que les algues ne constituent pas des déchets





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ménagers ou assimilés. Ainsi, 1520 tonnes ont été ramassées entre août et septembre 2014 sur les communes du Diamant, du Vauclin, de Sainte Anne. Aujourd'hui, des réponses plus adaptées et pérennes doivent être proposées. C'est la raison pour laquelle, l'Espace Sud a défini un plan d'intervention, dont l’objectif est de renforcer les moyens déployés par les villes avec des interventions territorialisées durables et efficaces de collecte à terre des sargasses qui s’appuie sur 2 politiques publiques sur lesquelles la Communauté a déjà investi :

- d’une part, une politique écologique ambitieuse, déployée sur le terrain par la brigade de l’environnement de l’Espace Sud pour préserver le littoral et limiter les atteintes à l’attractivité du territoire, support de l’activité économique ;

- d’autre part, une politique sociale volontariste et efficace par une mise en activité et des parcours de formation et de professionnalisation pour développer l’emploi local pérenne.

Il est donc proposé de développer une prévention de proximité des arrivées d’algues et un enlèvement complémentaire manuel continu à terre, selon un protocole spécifique ; ces éléments sont de nature à faire diminuer sensiblement l’enlèvement mécanisé, source d’importantes nuisances. Ainsi, en amont de l’arrivée des sargasses, il s’agira de compléter les images satellites inutilisables par temps couvert et les reconnaissances aériennes trop générales et coûteuses par un système de surveillance opérationnel du proche côtier pour limiter les impacts sanitaires et socio-économiques. En aval de l’arrivée des sargasses, il s’agira de mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels adaptés aux contraintes de fréquence, de lieux, de volume (nécessité d’intervention rapide, difficultés d’accès au littoral, contrainte environnementale forte, quantités variables, sélectivité du ramassage pour valorisation ultérieure). Dans ce cadre, des moyens humains et techniques seront déployés :

Moyens humains : - un volontaire en service civique pour assurer l’appui à la coordination du projet - un réseau de marins-pêcheurs et de personnes à terre pour observer et géo-localiser les radeaux de

sargasses en approche afin d'alimenter le SIG de la Communauté - des bénéficiaires en Atelier Chantier d'Insertion (ACI) pour ramasser manuellement les sargasses sur les

sites prioritairement définis. Cet ACI sera porté par l'opérateur associatif CAID spécialisé dans ce type de dispositif avec lequel une convention de partenariat sera établie.

Moyens techniques :

- des équipements de protection individuelle (vêtures, masques, détecteur d’H2S, …) - du petit équipement de collecte : fourches, pelles, brouettes, balais... - des engins lourds pour le transport des sargasses collectées : camion, chargeuse-pelleteuse, bennes.

Ces moyens techniques seront mis à disposition de l'opérateur CAID selon des modalités définies par la convention partenariale. Il est donc proposé d'approuver le projet ci-dessus présenté et :

- d'autoriser le recours à un jeune volontaire de 16 à 25 ans au titre du dispositif service civique, pour une mission de 8 mois d'appui à la coordination du projet.

- d’approuver le partenariat avec l’association CAID. - d'approuver la demande de cofinancement à l'ADEME au titre de l'AMI pour les dépenses d'investissement

selon le plan de financement ci-après. - d'approuver la demande de cofinancement au Conseil Régional pour les dépenses d'investissement selon le

plan de financement ci-après :

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DEPENSES RESSOURCES

Montant HT

Montant TTC

Montant %

Acquisitions immobilières Travaux(3) Matériel EPI (détecteurs, masques) Vêtures 2 paires de jumelles Petit matériel pour ramassage sargasses 1 Camion 10 Bennes 1 Chargeuse-pelleteuse 1m3 avec 4 roues directrices Autres matériel Autres

2 000

10 000 600

2 700

250 000 70 000

100 000

25 000

Aides publiques (1) : - Union européenne - Etat - ADEME - Collectivités locales et leurs groupements - région - département - communes ou groupement de communes - Établissements publics - Autres (2) Sous-total : Autofinancement Fonds propres Emprunts (2) Crédit-bail Autres (2)

322 210

87 367

50 723

TOTAUX 460 300 TOTAUX 460 300



APPROUVE le plan d’intervention de la Communauté dans le cadre de la gestion des sargasses, ci-dessus présenté. AUTORISE le recours à un jeune volontaire de 16 à 25 ans au titre du dispositif service civique, pour une mission de 8 mois d'appui à la coordination du projet. APPROUVE le partenariat avec l’association CAID. APPROUVE la demande de cofinancement à l'ADEME au titre de l'AMI pour les dépenses d'investissement selon le plan de financement ci-dessus. APPROUVE la demande de cofinancement au Conseil Régional pour les dépenses d'investissement selon le plan de financement ci-dessus. DONNE MANDAT au Président pour signer tous les documents nécessaires.


En préfecture le : 03 août 2015


Du : 03 août 2015

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___________________________________________________________________________________________ 72/2015

## MOTION RELATIVE A LA GESTION DES INCENDIES SUR LE CENTRE D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE (CET) DE CERON PAR LE SMTVD ##

_____________________________________________________________________________________________ Considérant que les incendies répétés depuis le début de l’année 2015 sur le centre d’enfouissement technique (CET) de Ceron, sont la conséquence d’un défaut manifeste de moyens de surveillance du site, Considérant les effets néfastes des fumées ainsi dégagées sur la santé des habitants des quartiers et communes environnants, Vu les articles L2121-29 et L5211-1 du CGCT permettant au conseil communautaire d’émettre des vœux sur tous les sujets d’intérêt local et communautaire,

Le Conseil communautaire,

A l’unanimité des membres présents et représentés, DEMANDE que le SMTVD gestionnaire du CET de Céron se dote d’une organisation plus efficiente pour circonscrire au plus vite les départs de feux. DEMANDE que le SMTVD mesure le niveau d’exposition des habitants à la pollution de l’air générée. DEMANDE que le SMTVD évalue les effets sur la santé des populations concernées.

______________________________________________________________________________________________

73/2015 ## MUTUALISATION DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : APPROBATION D’UNE

CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LA VILLE DE SAINTE ANNE ##

______________________________________________________________________________________________ Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 50/2015 du 2 Juin 2015, le conseil communautaire a approuvé la création d’un service commun dans le cadre de la mutualisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme des villes de Diamant, Anses d’Arlet, Trois Ilets et Sainte-Luce. Par courrier du 25 Juin 2015, La commune de Sainte-Anne a fait part de son souhait de rejoindre ce service. Pour ce faire la commune de Sainte –Anne devra signer une convention avec l’Espace Sud précisant :

- La liste des actes qui seront instruits par la communauté - La répartition des missions entre le service urbanisme du maire et le service commun de l’Espace Sud

. lors de la phase de dépôt de la demande

. lors de la phase d’instruction

. lors de la post-instruction - Les modalités de transfert des pièces et dossiers - Les modalités des recours et contentieux - Les dispositions financières - La gestion des ressources humaines

Vu la loi du 16 Décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales,





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Vu la du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR, Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 422-1 à L. 422-8, R.423-15 à R.423-48, Vu la délibération du 10 Avril 2015 par laquelle le Conseil Communautaire reconnait avoir pris connaissance de l’état d’avancement du schéma de mutualisation, Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 Mai 2015, Vu la délibération du conseil communautaire n°50/2015 du 2 Juin 2015 approuvant la création du service commun – Administration du Droit des Sols- au profit des communes signataires des conventions de mutualisations, Vu le courrier de la ville de Sainte-Anne en date du 25 Juin 2015


APPROUVE la convention de mutualisation avec la commune de Sainte-Anne portant sur l’adhésion au service commun « Administration des droits du Sol » pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er Juillet 2015.

AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tout acte y afférent.

74/2015 ## REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ##

_____________________________________________________________________________________________

La gestion en Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiements (CP) permet de planifier les investissements sur plusieurs années et de limiter les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins annuels du mandatement, l’engagement étant possible sur le montant total de l’autorisation de programme. Les opérations pouvant faire l’objet d’une gestion AP/CP sont les programmes pluriannuels correspondant à une opération ou un ensemble d’opérations et à des immobilisations acquises ou réalisées par une collectivité sur plusieurs exercices. Cette technique de gestion budgétaire permet d’améliorer la lisibilité de la politique pluriannuelle d’investissement de l’Espace Sud, ainsi que la sincérité du budget. Plusieurs ajustements des autorisations de programme sont ainsi proposés, en application du règlement financier de la collectivité, afin d’optimiser la gestion des opérations d’investissement pluriannuelles de l’Espace Sud et d’éviter le gel de crédits budgétaires. Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9,





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Vu l’arrêté préfectoral n°04-39-02 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d’Agglomération, Vu la délibération n°87/2014 du 2 juillet 2014 adoptant le règlement financier de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud, Vu la délibération n°36/2015 du 10 avril 2015 approuvant la révision des autorisations de programme, Vu la délibération n°64 /2015 du 7 juillet 2015 relative au vote de la décision modificative n°2 de l’exercice 2015,



APPROUVE les modifications des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement présentées dans le tableau joint en annexe.

à LVESTarti4 h 25).


75/2015 APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES VENDREDI 27 MARS ET MARDI 07 JUILLET 2015 ______________________________________________________________________________________________ Ouï le Président, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral N° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d’Agglomération,

Le Conseil Communautaire, après discussion et délibération, des membres présents et représentés,

APPROUVE à l’unanimité moins 2 abstentions le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 27 mars 2015. APPROUVE à l’unanimité moins 1 abstention le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 juillet 2015.






En préfecture le : 17 septembre 2015


Du : 17 septembre 2015

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____________________________________________________________________________________________ 76/2015

INFORMATION DES ELUS SUR LES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE ______________________________________________________________________________________ Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire, que par délibération n°07/09 du 27 janvier 2009, le Conseil Communautaire a donné délégation d’une partie de ses attributions au bureau communautaire sur la base de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président devant rendre compte de ces décisions à l’organe délibérant, sont portés à la connaissance du Conseil, les dossiers suivants : Décisions du Bureau communautaire : * Par décision n°BC/21/2015, du 25 juin 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : CREATION ET TRANSFORMATIONS DE POSTE AUTORISE la création du poste suivant :


- 1 poste de catégorie A

AUTORISE la transformation des postes suivants :

FILIÈRE TECHNIQUE :

- 2 postes d’adjoint administratif de 2ème classe catégorie C

Transformés par 2 postes de technicien catégorie B DIT que le tableau des effectifs de la CAESM sera modifié, au fur et à mesure des recrutements, AUTORISE le Président à procéder au recrutement de contractuel (s) si nécessaire et imputer les dépenses qui en résulteront sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 012. * Par décision n°BC/22/2015, du 25 juin 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION « ATRACT SUD-EMBELLISSEMENT DES ENTREES DE VILLES » - DECISION BC/21/2009 DU 8 DECEMBRE 2009 ADOPTE ET APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel de l’aménagement des entrées de ville. AUTORISE le Président à signer tous les actes permettant l’exécution de cette décision. * Par décision n°BC/23/2015, du 25 juin 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION INTERMEDIAIRE SUD ACTIV DECIDE d’attribuer une subvention à l’association intermédiaire sud Active sous réserve que celle-ci soit affectée au recrutement d’une conseillère en insertion sociale et professionnelle. DECIDE que le montant de cette subvention est de 5 000€ (Cinq mille euros)

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* Par décision n°BC/24/2015, du 25 juin 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’URSIEA REFUSE d’attribuer une subvention à l’URSIEA pour l’année 2014 * Par décision n°BC/25/2015, du 25 juin 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : DEMANDES DE PARTICIPATION FINANCIERE A LA MISE EN PLACE D’UN CHANTIER D’INSERTION AUTOUR DE L’ACTIVITE DE PLAISANCE TRADITIONNELLE DECIDE d’attribuer une subvention à l’association « FOS » dans le cadre de la mise en place d’un Atelier-Chantier d’Insertion autour de l’activité de plaisance traditionnelle. DECIDE que le montant de cette subvention est de 10 000€ (dix mille euros) * Par décision n°BC/26/2015, du 25 juin 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : SUBVENTION A L’ASSOCIATION CENTRES D’ENTRAINEMENT AUX METHODES D’EDUCATION ACTIVE (CEMEA) DANS LE CADRE DE LA RENCONTRE TERRITORIALE DE LA JEUNESSE MARTINIQUAISE EDITION SUD APPROUVE l’attribution d’une aide financière de 943.40 € aux CEMEA pour l’organisation de la manifestation « Rencontre Territoriale Jeunesse Martiniquaise». * Par décision n°BC/27/2015, du 25 juin 2015, le Bureau Communautaire : OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION DE SOINS PALLIATIFS DE LA MARTINIQUE APPROUVE l’attribution d’une subvention de 1000 € à l’Association de Soins Palliatifs de la Martinique afin de former les aidants qui résident dans le Sud de la Martinique et pour contribuer à l’organisation des Assises Martiniquaises des Soins Palliatifs.


après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, Article 1 : PREND ACTE des décisions du Bureau Communautaire prises sur la base de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.





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______________________________________________________________________________________________ 77/2015

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES SUR LA BASE DES DELEGATIONS ACCORDEES EN VERTU DES ARTICLES L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 et L 2122-22 DU CGCT

Par délibération n° 58/2014 du 29 Avril 2014, le Conseil Communautaire a donné délégation d’une partie de ses attributions au Président sur la base des articles L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sur la base de cette délibération, le Président a notamment délégation, en vertu de l’article L 5211-10 alinéa 6 du CGCT, pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. » Le Président devant rendre compte de ses décisions à l’organe délibérant, a été portée à la connaissance du Conseil, la liste des marchés et avenants conclus depuis le 26 juin 2015. Ouï le Président, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu l'arrêté préfectoral n° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d’Agglomération,


PREND ACTE des décisions du Président prises sur la base des délégations accordées en vertu des articles ; L 5211-1, L5211-2 et L5211-10 du CGCT depuis le 26 juin 2015 (voir annexe).

78/2015 CANDIDATURE DE L’ESPACE SUD AU PROGRAMME LEADER 2014-2020 EN REPONSE A L’APPEL A PROJET DE LA REGION MARTINIQUE ______________________________________________________________________________________

Le Président expose aux membres, que suite à l’appel à projet de la Région Martinique, la Communauté

d’Agglomération porte la candidature du territoire de l’Espace Sud au programme LEADER 2014-2020.

Cette candidature, préparée avec l’ensemble des acteurs du territoire (élus, membres de la société civile, agents de

l’Espace Sud, autres collectivités locales et l’État), est axée sur le développement d’une offre de tourisme rural et

de nature, complémentaire du tourisme balnéaire déjà bien établi sur le territoire. Elle vise également le

confortement de l’agriculture du sud, mais en ciblant les actions de soutien à la vente et à la mise en valeur des

productions et savoir-faire locaux, à la fois à destination des visiteurs et des habitants du territoire. Le soutien à





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l’artisanat d’art vient compléter la stratégie afin de renforcer l’attractivité de l’espace rural tant pour la population

locale que pour les visiteurs.

Aussi, la stratégie se décline en six fiches-actions :

Objectif 1 : Créer une offre structurée de tourisme rural et de nature de l’Espace Sud. Il s’agit de structurer et de

développer une offre complémentaire au tourisme balnéaire, qui s’appuie sur les acteurs et activités de tourisme

rural et de nature existants ainsi que sur les potentialités du territoire :

Fiche-action 1 : Structurer l’offre touristique rurale et de nature

Fiche-action 2 : Soutenir les initiatives de découverte de notre patrimoine naturel et culturel

Objectif 2 : Soutenir les agriculteurs dans la vente et la mise en valeur locales de leur produits et savoir-faire. Il

s’agit de mieux faire connaitre et d’améliorer la commercialisation des produits agricoles :

Fiche-action 3 : Améliorer la promotion et la commercialisation locales des produits agricoles.

Objectif 3 : Accompagner la structuration de la filière artisanat d’art de l’Espace Sud. Il s’agit de mettre en réseau les acteurs et les espaces de production/vente d’artisanat d’art, de faire connaitre et de soutenir le développement de la filière :

Fiche-action 4 : Soutenir la mise en réseau des artisans d’art et la valorisation de leurs savoir-faire et de leurs œuvres

Coopération. Fiche-action 5 : Thématique à définir. Assistance technique. Fiche-action 6 : Fonctionnement du programme, animation, gestion, instruction. Ce plan d’actions est estimé à 3 380 565 €, financé comme suit : FEADER 2 316 730 € Cofinancement public 408 835 € Autofinancement 655 000 € Un groupe d’action locale (GAL) et un comité de programmation seront chargés du suivi et de la mise en œuvre de la stratégie. Le Comité de programmation sera composé de quatorze membres : la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud (3 membres), la Chambre d’Agriculture, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce, l’association de professionnels du tourisme Cap François, la société de location de villas Exclusive Villas Caraïbes, les associations de producteurs Orgapeyi et l’AMPMM (Association Martiniquaise des Producteurs de Moutons Marqués PNRM), une association d’artisans d’art, l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie), SAFIE (Société d’Accompagnement et de Financement des Entreprises), la Fédération des Très Petites Entreprises. Ouï le Président, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté N°04-39-32 en date du 29 décembre 2004 créant la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud de la Martinique, Vu l’avis favorable de la Commission Développement Economique du 07 septembre 2015,

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VALIDE la stratégie LEADER 2014-2020 proposée. AUTORISE le portage par la Communauté de l’Espace Sud du Groupe d’Action Locale (GAL). VALIDE le plan de financement y afférant. AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

79/2015 NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE L’ESPACE SUD

_______________________________________________________________________________________ Au terme de l’année scolaire 2014/2015 près de 8500 élèves ont été transportés par l’Espace Sud sur son territoire. Le règlement en application nécessitait une révision au vu de l’évolution du réseau des transports scolaires et de sa fréquentation. Les modifications portées au règlement en vigueur sont de nature à sécuriser, encore davantage, l’action de la collectivité. Elles tiennent surtout compte des différents constats dressés lors de l’année scolaire écoulée et viennent palier certains vides règlementaires. Il est proposé de mettre en œuvre un règlement intérieur exhaustif, afin de cadrer au mieux l’exercice de la compétence et fixer les règles d’usage du service public. Globalement, ce règlement des transports scolaires, composé de douze (12) articles, présente l’organisation et les conditions d’accès au service de transport scolaire de l’Espace Sud en définissant les droits mais aussi les obligations des usagers. Il fixe également le mode opératoire d’instruction et de suivi des fautes disciplinaires constatées lors de l’exécution du service.



VALIDE le règlement intérieur tel que présenté. AUTORISE sa mise en application à compter de l’année scolaire 2015-2016.


En préfecture le : 01 octobre 2015


Du : 01 octobre 2015





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80/2015 DESIGNATION D’UN ELU A LA COMMISION AD’HOC DE MISE EN PLACE DE L’AUTORITE ORGANISATRICE UNIQUE DES TRANSPORTS POUR L’AOT UNIQUE ____________________________________________________________________________________________ Après plusieurs années d'interventions politiques, les élus de la Martinique ont décidé de la création de l'Autorité Organisatrice Unique de Transport et du Périmètre Unique de Transport. Cette évolution institutionnelle qui répond au souhait de tous les élus, s'est exprimée dans les 2 Assemblées (régionale et départementale) mais également au cours des congrès des élus martiniquais et ce, depuis 2007.

Utilisant l’instrument constitutionnel qu’est l’habilitation (art 73) Le Conseil Régional (CR) a été autorisé à produire, par voie règlementaire, des dispositions adaptées au territoire, dans le domaine des transports publics. Ainsi, par délibération prise par le CR le 25 novembre 2014, puis du 18 décembre 2014, a été créée l’Autorité Organisation Unique de Transport sous forme d’établissement public chargée de l’organisation des Transports publics terrestres et maritimes de personnes et de marchandises en Martinique. La délibération pose le principe d'une prise effective de compétence au plus tard au 1er juillet 2016 avec transfert des contrats en cours par toutes les Autorités Organisatrices de transport existantes à la date de la délibération.

Par délibération n°15-1072-1 du 23 juin 2015 l’Assemblée Plénière du Conseil Régional a créé une Commission d’hoc et provisoire, chargée de procéder à l’inventaire des charges à transférer à Martinique Transport. Cette commission fait suite à la demande des élus communautaires de voir les intérêts des Agglomérations, principales pourvoyeuses de transport aujourd’hui, défendus.

Il importe, pour la bonne tenue des travaux en cours et la défense des intérêts de l’Espace Sud, qu’un élu puisse représenter la collectivité lors des séances de cette commission.


après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE, Monsieur José MIRANDE, représentant de la Communauté d’Agglomération à la Commission Ad ’hoc relative à la mise en place de l’AOTU.

81/2015 REPORT AU 1ER JANVIER 2016 DE LA DELIBERATION N°19/2015 RELATIVE A L’AUGMENTATION DES TARIFS SOCIAUX PROPRES AU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE INTERCOMMUNALE

______________________________________________________________________________________ Le président expose aux élus communautaires, que la communauté a décidé le 10 avril 2015, dans le cadre de l’équilibre du budget de la communauté de l’Espace Sud, de modifier les tarifs sociaux appliqués à la restauration scolaire depuis 2012. En effet, le conseil communautaire a procédé à la revalorisation des deux tarifs sociaux (maternelle/ élémentaire) de la manière suivante :

- 0,10 centimes pour les maternelles, soit 1,80 euros/repas.





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- 0,20 centimes pour les élémentaires, soit 2 euros/repas.

Considérant la demande formulée, le 15 juillet 2015, par le collectif des parents d’élèves du sud de reporter l’effet de la délibération N°19/2015 relative à l’augmentation des tarifs sociaux de la restauration scolaire à la rentrée scolaire 2015/2016, Il est proposé au conseil communautaire de modifier la délibération N°19/2015 en prévoyant un report de la date d’application des nouveaux tarifs votés, au 01 janvier 2016. Ouï le président, Vu la délibération 42/03 relative à la fiscalisation de la restauration scolaire, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 82, Vu le Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, Vu la délibération 14/2012 relative à l’augmentation des tarifs sociaux propres au service de la restauration scolaire intercommunale, Vu la délibération 19/2015 relative à l’augmentation des tarifs sociaux propres au service de la restauration scolaire intercommunale, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 31 août 2015,


DECIDE DE REPORTER l’augmentation des tarifs sociaux propres à la restauration scolaire intercommunale : Soit 1,80€ pour les maternelles et 2€ pour les élémentaires.

DECIDE que cette augmentation prendra effet à compter du 01 janvier 2016.

______________________________________________________________________________________

82/2015

ATELIER-CHANTIER D’INSERTION « AGENT DE VALORISATION DU LITTORAL SUD » (Demande de financement de l’association Caribéenne d’Insertion et de Développement CAID)

______________________________________________________________________________________ L’association CAID est une association loi 1901 qui a été créée en mars 2004. Elle participe depuis sa création à la mise en œuvre de dispositifs d’insertion, qui favorisent le parcours socioprofessionnel de publics en situation d’exclusion. Elle a d’ores et déjà mise en place plus d’une dizaine d’ateliers-chantiers d’insertion dans des domaines variés (aménagement paysager, valorisation urbaine, réhabilitation de ruines, voiries et réseaux divers) et ce, sur l’ensemble du territoire martiniquais.





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Depuis le 13 juillet 2015 l’association porte l’atelier-chantier d’insertion « Agent de valorisation du Littoral de l’Espace sud » destiné au nettoyage (enlèvement de détritus, entretien des espaces verts..), l’aménagement (petits travaux de maçonnerie/bois) et la valorisation du littoral sud. L’activité est également ancrée dans le dispositif d’enlèvement des algues « sargasses » sur les plages du territoire sud. Le chantier durera jusqu’au 31 décembre 2016. Il concernera à terme 60 participants dont une majorité d’allocataires du RSA socle, de personnes inscrites au pôle emploi depuis plus d’un an, de participants du PLIE de l’Espace sud, de jeunes en recherche d’emploi inscrits à la mission locale ou de personnes sous-mains de justice. Le budget total de cette opération est de 1 782 351€. La Communauté d’agglomération de l’Espace Sud est sollicitée pour une subvention de fonctionnement en cofinancement avec l’Etat, le Conseil Régional et le Conseil Général pour : le paiement des salaires, le plan de formation et la location de moyens matériels spécifiques au chantier.



DECIDE d’attribuer une subvention à l’association CAID dans le cadre de la mise en place de l’Atelier-chantier d’insertion « Agents de valorisation du littoral sud » à destination de 60 participants. DECIDE que le montant de cette subvention est de 92 382€ pour l’année 2015.

à LVESTarti4 h 25).


83/2015 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 09 SEPTEMBRE 2015

Ouï le Président, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral N° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d’Agglomération,

Le Conseil Communautaire, après discussion et délibération, des membres présents et représentés,

APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 09 septembre 2015.









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84/2015

PLAN DE FINANCEMENT POUR L’OPERATION « AMO » POUR L’AMENAGEMENT DE LA 2nde TRANCHE DU SITE DU MOULIN DE VAL D’OR A SAINTE ANNE, PHASES 1 ET 2

Le moulin de Val d’Or, site unique en Martinique, et récemment réhabilité, est proposé à la découverte pour tous les publics. Ce site a vocation à participer à l’animation touristique du sud de l’île tout en s’inscrivant dans une démarche de valorisation du patrimoine martiniquais. Le conseil communautaire du 24 février 2014, a approuvé l’élaboration d’un schéma de fonctionnement du moulin de Val d’Or positionnant ce projet en tant que produit culturel touristique et sa traduction en termes d’aménagement et d’animation.

Pour la mise en place de ce schéma, l’Espace Sud a décidé de se faire accompagner par une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la deuxième tranche de l’opération, soit l’aménagement, la gestion et la valorisation du site de Val d’Or, comprenant notamment la programmation des investissements.

A cet effet, une subvention FEDER a été sollicitée auprès du Conseil Régional au titre du PO 2007-2013 pour la réalisation des deux premières phases :

- phase 1 : Etude faisabilité technique et opérationnelle, - phase 2 : Elaboration du programme.

Le coût estimatif de ces deux phases s’élève à 39 360,00 € HT. Le plan de financement se décline de la façon suivante : Région - FEDER : 27 552,00 € HT (70%), Espace Sud : 11 808,00 € HT (30%).

_____________ Total : 39 360 ,00 € HT (100%)



APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel du projet.

AUTORISE le président de la CAESM à solliciter les co-financements prévus et à signer tous les actes permettant

l’exécution de cette décision.

_____________________________________________________________________________________________

85/2015

MODIFICATION DES BASES MINIMUM DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)

Ouï le Président, Vu le décret du 03 juin 2015 procédant à la revalorisation des seuils de bases minimums au regard de l’évolution des prix à la consommation,

Vu le rapport présenté le 30 septembre en Conseil Communautaire et joint en annexe,





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APPROUVE la modification des montants des bases minimum de CFE pour les entreprises situées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique. VOTE les montants de bases minimums par tranche de CA fixés selon le barème suivant :

Montant du CA Montant de la base minimum

Inférieur à 10 000 euros 505 euros

Compris entre 10 000 et 32 600 euros 1 009 euros




Supérieur à 500 000 euros 6 559 euros

_____________________________________________________________________________________________

86/2015 RAPPORT 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMNATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

___________________________________________________________________________________________

Conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public. Son objectif est de partager la politique de gestion des déchets ainsi que les moyens financiers et techniques mis en œuvre afin de garantir un service de qualité Introduction L’année 2014 a été marquée par la création au 1er janvier 2014, du Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (S.M.T.V.D), doté de la compétence de traitement des déchets. Aussi, la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud est désormais en charge uniquement de la collecte des déchets au plus près des usagers. Ainsi, au cours de cette année 2014, la Direction « Environnement et Cadre de Vie » de l’E.P.C.I. a été réorganisée autour de la prévention et du tri domestique ainsi que de la collecte des déchets ménagers générés sur le territoire des 12 communes du Sud de l’île. C’est donc naturellement que les services ont pu mettre en œuvre les actions du Plan Local de Prévention des Déchets (PLPD), mais aussi conforter les bases du cadre de vie des usagers par la préparation du nouveau Règlement de Collecte des Déchets Ménagers et Assimilés du territoire. L’Espace Sud assure donc :

La fourniture des bacs à déchets aux administrés,

la sensibilisation à la prévention et au tri des déchets produits,

la collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et en déchèteries

et s’appuie sur le SMTVD pour le traitement et la valorisation des déchets à

o L’Usine d’Incinération (UIOM) pour les déchets d’Ordures Ménagères (OM)

o Le Centre de Valorisation Organique (CVO) pour les déchets organiques.





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o Les Recyclables secs et les métaux font l’objet d’une valorisation de la matière à MARTINIQUE

RECYCLAGE, MÉTALDOM etc….

o Les déchets dits ultimes, ceux qui ne peuvent subir de valorisation sont stockés à l’Installation de

Stockage de Déchets Non Dangereux de Céron ou incinérés à l’unité d’incinération des ordures

ménagères de la Trompeuse.

En 2014, la Direction de l’Environnement et du Cadre de vie a eu pour objectifs :

Le respect des objectifs des lois Grenelle impliquant la réduction de la production de déchets et la diminution de la part de déchets destinés à l’enfouissement et à l’incinération

La maîtrise des efforts de tri au regard des capacités de stockage du Centre d’Enfouissement Technique (CET) de Céron dans un contexte de pénurie de capacité de stockage à l’échelle de la Martinique

La maîtrise des coûts de l’élimination des déchets ménagers en amont.

La mission « prévention des déchets »

En Décembre 2011, le Conseil Communautaire de la CAESM a approuvé l’accord-cadre de partenariat avec l’ADEME (n° 1144A004) prévoyant les modalités de mises en œuvre techniques et financières de son programme local de prévention des déchets. Cette opération est à mener sur cinq années et s’articule autour de cinq axes définis par l’ADEME :

- la communication, - l’éco-exemplarité de la CAESM, - la mise en œuvre d’au moins une des actions emblématiques nationales, - l’évitement à la production, - la prévention quantitative et/ou qualitative envers les entreprises,

Le Programme a pour objectif la diminution effective de 7% du tonnage par habitant et par an des ordures ménagères et assimilées collectées par la CAESM, d’ici la fin de la cinquième année de convention. Cet accord-cadre a donné lieu à la signature de la convention de financement de l’année 1 (n°1144C0160) d’un montant de 134 269,00 € soit une moyenne de 1,125 € par administré. Contractuellement, L’Espace Sud a clôturé l’année 1 de son PLPD le 31 Décembre 2014. L’année 2 du Programme a débuté le 21 Juillet 2014 suite à la signature de la convention de financement n°1444C0069. En 2014, les actions de prévention suivantes ont été menées :

La valorisation des participants de l’Opération Entreprises Témoins 2013 La Semaine Européenne de Réduction des Déchets 2014 La sensibilisation des touristes sur les plages du Sud, « Bo d’lan mè, san déchè »

Les missions de promotion du tri

Les missions de promotion du tri sont assurées par six ambassadrices du tri qui ont pour mission :

La sensibilisation individuelle et collective Elle est adaptée en fonction des cibles et concerne les ménages, les scolaires et les professionnels. le contrôle et le suivi de la collecte sélective

Le suivi de collecte permet de mesurer le taux de présentation des bacs et de contrôler la qualité du tri. Des actions de sensibilisation en porte à porte peuvent ensuite être programmées.

la réception et le traitement des réclamations

Les administrés ont à leur disposition un numéro de téléphone suivant 0596 59 19 88 et une adresse électronique : [email protected] pour transmettre à l’Espace Sud leurs réclamations concernant leurs difficultés de compréhension des consignes de tri et des plannings de collecte. Un ambassadeur du tri assure le traitement de ces réclamations et répond aux questions des administrés.

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Différents évènements ont été réalisés en 2014

- Déchèterie itinérante - La semaine du Développement Durable – Opération de Contrôle et de Stickage des bacs gris - Le tour de Martinique des yoles rondes - L’Opération « Verre le tri » - Animations en milieu scolaire

La collecte des déchets

Le service Précollecte/collecte a la charge d’organiser et de mettre en œuvre la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Il met à la disposition des usagers les moyens de précollecte (poubelles et bornes d’apport volontaire) et assure la collecte en porte à porte ou en point de regroupement des différents flux de déchet. Les flux collectés en porte-à-porte sont :

Les ordures ménagères résiduelles,

Les emballages ménagers avec journaux et magazines (hors verre),

Les biodéchets,

les encombrants,

les déchets verts. La collecte des bacs en porte à porte est réalisée par les prestataires privés FISER (côte atlantique) et SEEN ENVIRONNEMENT (côte caraïbes). Les fréquences des collectes sont adaptées à la densité de population et figurent dans le tableau ci-après

Des agents de l’Espace Sud vérifient la bonne exécution des prestations de conteneurisation et de collecte en porte à porte. Ils sont chargés :

- D’effectuer le suivi des collectes, - De répondre aux réclamations des usagers en rapport avec la collecte et la conteneurisation, - De gérer le parc de bacs, - De contrôler les demandes d’exonération de TEOM, - D’améliorer le cadre de vie par l’extension de la collecte en porte-à-porte, - De sensibiliser les usagers à la bonne utilisation des moyens de collecte et de précollecte,

- De travailler à la résorption des dépôts sauvages en coordination avec les services.

Déchets Concernés Bourgs et Zones denses Écarts

Collecte Sélective des Ordures Ménagères

3 passages / semaine 1 passage / semaine

Collecte Sélective de la Fraction Fermentescibles des OM (Bio déchets)

2 passages / semaine 1 passage / semaine

Collecte Sélective des Emballages

1 fois tous les 15 jours (Sauf Ducos et Marin : 1 fois par semaine)

1 fois tous les 15 jours (Sauf Ducos et Marin : 1 fois par semaine)

Collecte Sélective des Encombrants

1 fois tous les 15 jours

Collecte Sélective des Déchets Verts

1 fois tous les 15 jours

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309

16 12 7 0 0

Performance de la collecte des déchets en 2014 à la CAESM

en kg/hab/an

Ordures Ménagères

BIO déchets

EMBALLAGES Ménagers hors Verre

En 2014, 722 demandes d’exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères ont été traitées. La collecte en apport volontaire, réalisée en régie, concerne :

Les emballages ménagers avec journaux et magazines (hors verre)

Les emballages en verre (bocaux, bouteilles, pots). Les agents de l’Espace Sud veillent à la disponibilité et à la propreté des points d’apport volontaire. Pour ce faire, ils doivent :

- Contrôler le lavage et la signalétique des bornes - Contrôler le niveau de remplissage des bornes - Effectuer le levage et le vidage des bornes d’apport volontaire - Maintenir un bon état de propreté autour des bornes d’apport volontaire - Transporter les déchets collectés vers les exutoires et les filières de valorisations dédiées - Suivre l’évolution de l’état du parc de bornes et des points d’apport volontaire - Assurer le suivi et l’entretien du matériel de collecte

En 2014, une cinquantaine de nouvelles bornes ont été placées afin de remplacer les bornes usagées ou d’équiper de nouveaux points. La CAESM s’est dotée de 2 nouveaux camions équipés de bennes compactrices pour la collecte des bornes d’apport volontaire et a structuré son équipe autour de 4 chauffeurs et un contrôleur. Les déchèteries gérées depuis janvier 2014 par le syndicat martiniquais de traitement et la valorisation des déchets (SMTVD) reçoivent les apports d’encombrants et de déchets verts des particuliers et des artisans. On compte 6 déchèteries sur le territoire de la CAESM : Anses d’Arlet, François, Marin, Saint-Esprit, Sainte-Luce, Vauclin. Le service Précollecte/collecte des déchets s’appuie sur le soutien des villes membres de la communauté d’agglomération pour le bon déroulement des collectes. Il rend compte aux organismes Co-financeurs de son action tels que l’ADEME, le FEDER, le Département, la Région, Eco-Emballages, des moyens déployés et du niveau de performance atteint pour le tri et la valorisation.

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Les indicateurs financiers

Le tableau ci-après fait état de la synthèse du bilan financier du service d’élimination des déchets de l’espace Sud en 2013 et 2014

Consommation 2 014 2 013 en €uros

TOTAL Dépenses Réalisées

26 876 816,24

26 505 461,17

Dépenses de fonctionnement

25 154 523,36

21 715 294,03

Dépenses d'investissements 1 722 292,88 4 790 167,14

TOTAL des recettes perçues

16 517 250,32

16 871 041,91

Taxe Enlèvement Ordures Ménagères

15 753 636,00

15 520 514,00

Redevance accès Régie Céron 13 944,18 1 273 495,97 Autres 749 670,14 77 031,94

Bilan Financier Global

Recettes - Dépenses - 10 359 565,92

- 9 634 419,26

Conclusion

Au cours de l’année 2014, la gestion des déchets du territoire de l’Agglomération a connu une réorganisation majeure.

Les actions réalisées telles que l’Opération Entreprises Témoins (O.E.T.) ou la mise en œuvre de déchèteries mobiles illustrent la volonté de poursuivre des actions de proximité.

Les tonnages de biodéchets et d’emballages sont encore à améliorer avec la contribution des usagers.

Les équipements de traitement et de valorisation existent et demandent à être approvisionnés de déchets mieux triés à la source, faute de quoi les centres d’enfouissement technique continueront à déborder d’encombrants et de déchets ménagers en mélange.

De nouveaux équipements de précollecte devraient contribuer à partir de l’année 2015 à améliorer et faciliter encore le geste de tri de l’usager.

Ouï le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi GRENELLE de l’Environnement du 29 juin 2010, en matière de prévention, de recyclage, de réduction et l’élimination des déchets ménagers et assimilés, Vu le Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés révisé et adopté par arrêté préfectoral le 26 juillet 2005, Vu la présentation du Schéma Directeur de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la CAESM de juillet 2003, Vu l’avis favorable du 18 juin 2015 de la Commission Prévention et Collecte des déchets de la CAESM,

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APPROUVE à l’unanimité le rapport 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

______________________________________________________________________________________

87/2015

AUGMENTATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)

______________________________________________________________________________________

Ouï le Président,

Vu l’article 3-2° de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés concernant les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés et ouverts après le 1er janvier 1960,

Vu le rapport présenté le 30 septembre 2015 en Conseil Communautaire,



APPROUVE l’augmentation du coefficient multiplicateur de la TASCOM de 1 à 1.05 pour les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés et ouverts après le 1er janvier 1960 situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique.

______________________________________________________________________________________

88/2015

26ème CONVENTION NATIONALE DE L’ADCF de 2015 A TOURS – DESIGNATION DES ELUS ET MANDAT SPECIAL

______________________________________________________________________________________

Le Président expose aux membres de l’assemblée délibérante que l’Assemblée des Communautés de France

(l’ADCF), organise du 07 au 09 octobre 2015 à Tours sa 26ème Convention Nationale autour du thème : « les défis de

la cohésion dans les territoires ».

Outre l’assemblée Générale du 07 octobre, 6 forums seront organisés autour des thèmes suivants :

- Solidarité financières territoriales, « Changer de vitesse ».

- Organisation du bloc Local, « Articuler taille critique et proximité ».









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- Mieux associer les citoyens à la décision Publique.

- Les projets territoriaux de développement social.

- Anticiper les emplois de demain.

- La cohésion dans les stratégies d’aménagement.

Compte tenu des enjeux que représentent les débats inhérents de la décentralisation et de ses impacts sur les

mesures qui seront susceptibles d’être mises en application par la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud,

le Président propose que des élus de la Communauté d’Agglomération participent à ce rendez-vous annuel

important des intercommunalités.

Le Président Eugène LARCHER a désigné, Madame Joséline DELBOIS, Madame Josiane PINVILLE, Madame Rose-

Elvire PIERRE-LOUIS, Monsieur Hugues TOUSSAY, pour l’accompagner à représenter la Communauté

d’Agglomération de l’Espace Sud à la 26ème Convention Nationale de l’ADCF.

Ouï le Président,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral N° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d’Agglomération, Vu la délibération N° 130/2014 du 05 novembre 2014, relative aux frais de déplacements des élus.


après discussion et délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE par la voie du mandat spécial, les déplacements de Monsieur le Président Eugène LARCHER, Madame Joséline DELBOIS, Madame Josiane PINVILLE, Madame Rose-Elvire PIERRE-LOUIS, Monsieur Hugues TOUSSAY du 07 au 09 octobre 2015 à Tours à cette 26ème Convention Nationale. AUTORISE le remboursement des frais réellement engagés par Monsieur le Président Eugène LARCHER Madame Joséline DELBOIS, Madame Josiane PINVILLE, Madame Rose-Elvire PIERRE-LOUIS, Monsieur Hugues TOUSSAY, conformément aux dispositions en vigueur.

_____________________________________________________________________________________________

89/2015

PARTICIPATION AUX 10èmes RENCONTRES NATIONALES DES SCOT ORGANISEES A ROUEN LES 24 ET 25 SEPTEMBRE 2015

Le Président expose aux membres de l’Assemblée que les 10èmes Rencontres Nationales des Scot, organisées à Rouen les 24 et 25 septembre 2015, ont été consacrées à la planification stratégique à l’épreuve des réformes et des échelles. Les thèmes suivants ont été abordés :





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- 15 ans de SCOT : Et si c’était à refaire. - Faites des SCOT : Le défi de la génération des SCOT. - Le SCOT intégrateur : entre Principes et réalités. - L’évolution des échelles : Attention SCOT mouvant.

Monsieur Jean-Michel GEMIEUX et Monsieur Pierre LAFONTAINE l’ont accompagné à ce congrès pour y représenter la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud, du 24 au 26 septembre 2015.

Ouï le Président, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral N° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d’Agglomération, Vu la délibération N° 130/2014 du 05 novembre 2014, relative aux frais de déplacements des élus.


REGULARISE par la voie du mandat spécial le déplacement de Monsieur le Président Eugène LARCHER, Monsieur Jean-Michel GEMIEUX et Monsieur Pierre LAFONTAINE, à Rouen du 24 au 26 septembre 2015.

AUTORISE le remboursement des frais réellement engagés par Monsieur le Président Eugène LARCHER, Monsieur Jean-Michel GEMIEUX et Monsieur Pierre LAFONTAINE, conformément aux dispositions en vigueur.

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90/2015 CONGRES DE L’ACCD’OM 2015 DU 13 AU 15 OCTOBRE 2015

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Le président expose à l’Assemblée délibérante que le Congrès 2015 de l’ACCD’OM aura lieu du 13 au 15 octobre à Paris. Durant ce congrès, les thèmes suivants seront abordés :

- Le changement Climatiques en Outre-Mer. - Le foncier en Outre-Mer. - Le Financement des projets d’énergies renouvelables et de maîtrise de l’énergie en Outre-Mer - L’aménagement urbain et la gestion des déchets au cœur de la planification durable. - Légalité réelle et continuité territoriale.

Une remise du prix de développement durable des Eco-Maires, catégorie Outre-Mer, se déroulera le 14 octobre en Présence de la ministre des Outre-Mer, Madame Georges PAU LANGEVIN.

Monsieur Hugues TOUSSAY accompagnera Monsieur le Président Eugène LARCHER à ce congrès pour y représenter la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud, du 13 au 16 octobre 2015. Ouï le Président, Vu le code général des collectivités territoriales,





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Vu l'arrêté préfectoral N° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d’Agglomération, Vu la délibération N° 130/2014/2012 du 05 novembre 2014, relative aux frais de déplacements des élus.


AUTORISE par la voie du mandat spécial le déplacement de Monsieur le Président Eugène LARCHER et de Monsieur Hugues TOUSSAY du 13 au 16 octobre 2015, à Paris. AUTORISE le remboursement des frais de ce déplacement réellement engagés par Monsieur le Président Eugène LARCHER et Monsieur Hugues TOUSSAY, conformément aux dispositions en vigueur.

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91/2015 MISSION INSTITUTIONNELLE DE MESSIEURS JOSE MIRANDE ET CEDRIC LOWINSKY EN HAITI DU 26 MAI AU 02 JUIN 2015

____________________________________________________________________________________ Le Président expose aux membres de l’Assemblée que Monsieur le Vice-Président de la commission Coopération, José MIRANDE, et Monsieur Cédric LOWINSKY ont représenté l’Espace Sud en Haïti, du 26 mai au 02 juin 2015, dans le cadre du Projet « Eau et Coopération décentralisée Thiotte- arrondissement de Belle Anse en Haïti. Cette mission conjointe, ODE/CAESM/SICSM/SME/ESA-Caraïbes en Haïti a permis de réaliser des rencontres institutionnelles et des visites de terrain nécessaires et préalables à l’organisation et à la définition d’une part du programme « Adduction d’eau pour la ville de Thiotte, par l’ESA-Caraïbes et CODAB en partenariat avec l’ODE, la CAESM, le SICSM et la SME et, d’autre part, du programme de coopération décentralisée entre les communes de l’arrondissement de Belle-Anse en Haïti et la CAESM, porté par ESA-Caraïbes et CODAB.

Ouï le Président,

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral N° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d’Agglomération, Vu la délibération N° 130/2014 du 05 novembre 2014, relative aux frais de déplacements des élus.


REGULARISE par la voie du mandat spécial, les déplacements de Monsieur José MIRANDE et de Monsieur Cédric LOWINSKY du 26 mai au 02 juin 2015, en Haïti.





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AUTORISE le remboursement des frais réellement engagés par Monsieur José MIRANDE et Monsieur Cédric LOWINSKY, conformément aux dispositions en vigueur.

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92/2015 FORMATION SENATUS CONSULTO DE MONSIEUR HUGUES TOUSSAY LES 18 ET 19 JUIN 2015

______________________________________________________________________________________ Le Président expose aux membres de l’Assemblée délibérante que Monsieur Hugues TOUSSAY Vice-Président de la Commission Développement social – Insertion et emploi s’est rendu les 18 et 19 juin 2015 à Paris, afin de suivre une formation dans le domaine de la Cohésion Sociale au centre de Formation SENATUS CONSULTO, formation intitulée « Cohésion Sociale et Urbaine : Quels enjeux, quelles politiques, quelles perspectives pour l’Outre-Mer ». Ouï le Président, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral N° 04-39-32 en date du 29 décembre 2004 portant sur la transformation de la Communauté des Communes du Sud Martinique en Communauté d’Agglomération, Vu la délibération N° 130/2014 du 05 novembre 2014, relative aux frais de déplacements des élus.



REGULARISE par la voie du mandat spécial, le déplacement de Monsieur Hugues TOUSSAY du 18 au 20 juin 2015, à Paris. AUTORISE le remboursement des frais réellement engagés par Monsieur Hugues TOUSSAY, conformément aux dispositions en vigueur.









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ARRETES

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ARRETE N°10-2015

PORTANT CREATION D’UNE REGIE D’AVANCE PROVISOIRE AUPRES DE LA DIRECTION DE LA COOPERATION DECENTRALISEE DE LA CAESM

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ARTICLE 1 : Il est institué une régie provisoire d’avances auprès de la Direction de la Coopération Décentralisée, de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique (C.A.E.S.M) pour régler les frais supportés lors de leur séjour au Portugal. ARTICLE 2 : Cette régie sera installée au siège administratif de la C.A.E.S.M., quartier Deville à SAINTE LUCE, 97228 Sainte Luce. ARTICLE 3 : Cette régie fonctionnera uniquement durant la période du 16 août au 15 octobre 2015. ARTICLE 4 : Cette régie sera chargée de régler les dépenses suivantes prévues dans le cadre du séjour: - Frais de mission et de transports - Frais de loisirs - Frais de publicité et de communication - Frais divers d’organisation. ARTICLE 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 seront payées selon les modes de règlements suivants et la réglementation en vigueur:

- Par carte bancaire

ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP). ARTICLE 7 : l’intervention d’un préposé au paiement des dépenses aura lieu dans les conditions désignées à l’article 4 de cette régie. ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille euros (5 000 €). ARTICLE 9 : Le régisseur versera auprès du Comptable Public la totalité des pièces justificatives de dépenses aussitôt après le retour du séjour. ARTICLE 10 : Le régisseur sera assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur, compte tenu de l’importance des fonds maniés. ARTICLE 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 12 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 13 : Le Président de la C.A.E.S.M. et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

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