TRIGGERS , DOMMAGES et DIRECTION DU LITIGE  

Jean-François POLAINAvocat au barreau de Namur

Avenue de Luxembourg, 152 – 5100 JambesTél.: 081 21 22 23 – Fax: 078 15 56 56 – Email: jfpolain@philippelaw.eu

TRIGGER

• Couverture dans le temps d’une assurance de responsabilité civile.• La période est souvent d’un an• Mais quel est le critère de rattachement ?

• Responsabilité Faute-dommage-lien de causalité• Assurance Faute-dommage-réclamation

IMPORTANCE DU CRITERE DE RATTACHEMENT

• Garantie ( exclusions-extensions)• Limite intervention ( par sinistre par année

d’assurance)• Franchise• Assuré• Etendue territoriale• Etc…

1 SINISTRE = 1 DATE

• Trois critères de rattachement

1) Fait générateur Act Commited2) Survenance du dommage Loss Occurrence3) Réclamation Claims made

FAIT GENERATEUR

• Très rarement utilisé• La date du sinistre est celle du jour où la faute a été

commise.• Réservé par la loi à l’assurance de responsabilité

civile automobile.• Difficulté de déterminer la date de la faute

ACT COMMITED/ FAUTE COMMISE

/ Faute commise

Dommage / réclamation

Antériorité Couverture Postériorité

Date de prise d’effet

Date de fin de la garantie

LOSS OCCURENCE

• Art. 142. § 1er. La garantie d'assurance porte sur le dommage survenu pendant la durée du contrat et s'étend aux réclamations formulées après la fin de ce contrat.• La loi accorde le principe du loss occurrence

comme étant le critère de rattachement par défaut.• Il s’agit donc de la matérialité physique d’un

dommage à un tiers.• Pas un dommage propre mais un dommage assuré

LOSS OCCURENCE/ SURVENANCE DU DOMMAGE

Dommage survenu avant la prise d’effet de la

police

Dommage survenu Réclamation

Antériorité Couverture Postériorité

Date de prise d’effet

Date de fin de la garantie

Réclamé pendant la période assurée

CLAIMS MADE

• La date du sinistre est la date de la lettre de réclamation du tiers ou la date à laquelle l’assuré décide d’avertir son assureur de circonstances susceptibles d’entrainer une réclamation d’un tiers.

• Article 142 § 2. Pour les branches de la responsabilité civile générale, autres que la responsabilité civile afférente aux véhicules automoteurs, que le Roi détermine, les parties peuvent convenir que la garantie d'assurance porte uniquement sur les demandes en réparation formulées par écrit à l'encontre de l'assuré ou de l'assureur pendant la durée du contrat pour un dommage survenu pendant cette même durée.

CONDITIONS CLAIMS MADE

1. La réclamation

• Soit du tiers à l’assuré• Soit du tiers à l’assureur• Soit de l’assuré à l’assureur

2. Le dommage est survenu pendant la période assurée

CLAIMS MADE/ RÉCLAMATION

Survenance du dommage

Réclamation + survenance du

dommageRéclamation

Antériorité Couverture PostérioritéCouverte

Si rachat de l’antériorité par le preneur d’assurance + passé inconnu (prior knowledge)

CLAIMS MADE/ RÉCLAMATION

Survenance du dommage

Réclamation + survenance du

dommageRéclamation

Antériorité Couverture Postériorité

Couverte

Pour les réclamations formulées pendant une période de 3 ans après expiration du contrat si le risque n’est pas assuré par un autre assureur

Quid Année de couverture ?

Installation de la vanne Explosion Réclamation

2013 2014 2015

FAUTE DOMMAGE RECLAMATION

AVANTAGES ET INCONVENIENTS

Loss Occurrence

Avantages :• La couverture dure aussi longtemps que l’action de la victime

Inconvénients :• L’inflation réduit les sommes assurées• L’assuré ne traite pas toujours avec son assureur actuel• La date de la survenance d’un dommage n’est pas facile à déterminer

par l’assuré• L’assureur doit prévoir des réserves des années après la résiliation de

la police.

AVANTAGES ET INCONVENIENTS

Claims made

Avantages :

Pas de discussion sur la date du sinistreLes sommes assurées sont actuellesL’assuré traite avec son assureur actuelL’assureur dispose à la fin de la période assurance d’une

information complète sur la sinistralité de son assuré.

CLAIMS MADE INCONVENIENTS

Inconvénients :

L’assuré est contraint de déclarer chaque incident pouvant donner lieu à une réclamation au risque de se voir reprocher le caractère tardif de sa réclamation.

L ’assureur craint que son assuré ne retarde le moment où il va l’avertir d’un sinistre afin de pouvoir obtenir de meilleures garanties.

CHOIX DU CRITERE

• Le critère par défaut est celui de la survenance du dommage ( article 142 )• Cela n’empêche pas que le critère claims made peut

être choisi pour n’importe quelle garantie.

Le claims made est plus approprié pour :

Les sinistres liés à la pollutionLa responsabilité médicaleLa responsabilité professionnelle des architectes et des

bureaux d’études.

CHANGEMENT DE CRITERE

• Passage d’une police Occurrence à Occurrence

Pas de soucis: le nouvel assureur prendra en charge les réclamations pour les dommages survenus après l’expiration de l’ancienne police.

Pour les nouvelles réclamations qui concernent des dommages survenus pendant la période de garantie de l’ancienne police, c’est l’ancien assureur qui prendra en charge ( run off)

• Passage d’une police Claims made à claims made

Problème ! Le nouvel assureur prendra en charge les nouvelles réclamations qui concernent les dommages survenus après l’expiration de la police.

Par contre, il ne payera pas les réclamations qui concernent des dommages survenus du temps de l’ancienne police. L’assureur précédent non plus car la réclamation n’a pas été faite pendant sa période de garantie.

La solution consiste à racheter l’antériorité, cad que le nouvel assureur prendra en charge les dommages survenus antérieurement même si ces dommages ne sont pas survenus pendant sa période de garantie.

CHANGEMENT DE CRITERE

• Passage d’une police occurrence à claims made

Pas de soucis

• Passage d’une police claims made à occurrence

Le nouvel assureur ne prendra pas en charge les dommages survenus avant l’entrée en vigueur de sa police.

L’assureur claims made précédent ne couvrira pas les réclamations qui sont faites après expiration de sa police.

Solution : rachat de l’antériorité par l’assureur Occurence.

ATTENUATION DU CRITERE – LE SINISTRE SERIEL

• Le sinistre en série se caractérise par la présence d’un même fait générateur ou de plusieurs faits générateurs qui sont liés entre eux et qui provoque des dommages multiples auprès de tiers différents.• Une seule faute ou cause technique provoque de nombreux

dommages.

Conséquences

Une seule évènement dommageable Un seul sinistreUne seule franchiseUne seule limite d’intervention

LES DOMMAGES EN ASSURANCE

• Dommage corporel : Toute atteinte à l’intégrité physique ainsi que les conséquences pécuniaires ou morales

• Dommage matériel : Tout endommagement (?), détérioration, destruction, contamination, altération, perte ou disparition de biens d’énergie ainsi que tout dommage à un animal

• Dommage immatériel : tout dommage qui n’est pas un dommage corporel ou un dommage matériel notamment tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation d’avantages liés à l’exercice d’un droit, à la jouissance d’un bien et notamment : les pertes de marché, de clientèle, de bénéfice, l’arrêt de production, le chômage mobilier ou immobilier et tout autre préjudice similaire.

DOMMAGE EN ASSURANCE

• La recevabilité d’un sinistre au regard de la police (exclusions contractuelles) s’analyse en vertu des dommages que l’on constate et non au regard de la faute commise (déchéance).• Difficulté car l’assureur est tenu d’émettre des

réserves de couverture dès que possible. Or, le tiers se concentre sur les preuves de responsabilité et non sur la nature des dommages.• Le tiers n’a aucun intérêt à qualifier son dommage en

fonction des critères de l’assurance (matériel/immatériel)

DOMMAGES IMMATERIELS

• Dommages immatériels consécutifs : dommages immatériels résultant de dommages matériels couverts• Dommages immatériels non consécutifs :

dommages immatériels qui résultent de dommages matériels non couverts• Dommages immatériels purs : Dommages

immatériels survenus en l’absence de dommage matériel

DOMMAGE IMMATERIEL CONSECUTIF

1. Dommage matériel cad une atteinte à l’intégrité physique d’un bien appartenant à un tiers.

Ex : une barrière de protection de chantier tombe sur un véhicule stationné à proximité.

2. Dommage immatériel qui est la conséquence du dommage matériel subi Ex : Il s’agissait d’un glacier qui dès lors a subi un

dommage financier du fait de la perte de son véhicule utile à sa profession.

DOMMAGE IMMATERIEL NON CONSECUTIF

• Phrase complète : Dommage immatériel non consécutif à un dommage matériel couvert ou Dommage immatériel consécutif à un dommage matériel non couvert

• Un dommage matériel non couvert car soit:

Dommage matériel appartenant à l’assuré lui-même et donc n’appartenant pas à un tiers au contrat d’assurance (ex: une grue s’effondre devant la porte d’un magasin- les dégâts à la grue ne sont pas couverts par l’assureur RC du grutier).

Soit dommage matériel exclu par la police RC. ( ex: les polices d’assurances RC des entrepreneurs excluent généralement les dommages à l’ouvrage exécuté ou au produit livré lui-même).

DOMMAGE IMMATERIEL NON CONSECUTIF

• Un dommage immatériel lié au dommage matériel non couvert

Ex: la perte financière subie par le maître d’ouvrage suite à l’effondrement de l’immeuble construit par l’assuré.

DOMMAGE IMMATERIEL PUR

• Ce dommage financier existe seul cad en l’absence de tout autre dommage matériel

Ex: un camion livre du sable devant la porte d’un entrepôt par erreur et bloque l’accès.

INTERET DE LA DISTINCTION

• Garantie Standard en RC entreprises :

• RC exploitation et RC après livraison:

Dommage matériel et corporel Dommage immatériel consécutif à un dommage matériel couvert

Pas de couverture du DINC et du dommage immatériel pur

Extension possible mais :- Franchise spéciale- Sous limite particulière- Lié à un évènement accidentel ( càd soudain, anormal et imprévisible)

• Le dommage immatériel est souvent plus important que le dommage matériel dont il est la conséquence.

Ex : Bris d’un câble de fibre optique.

• L’importance de démontrer un dommage matériel est crucial car cela détermine la couverture du dommage immatériel qui suit.

Ex Un maraicher subit des pertes importante de production (dommage immatériel ) suite à des problème au système d’irrigation qui lui a été vendu.

Ex : une grue tombe devant l’entrée d’un supermarché. Si le propriétaire de la grue arrive à convaincre que la porte d’entrée a été matériellement endommagé par la grue alors la perte d’exploitation sera couverte (dommage matériel = la porte du magasin , Perte exploitation = dommage immatériel consécutif à un dommage matériel couvert)

• Si la grue obstrue juste l’entrée alors pas de dommage matériel et donc la perte d’exploitation devra être considérée comme un dommage immatériel pur….

INCIDENCE SUR L’OBLIGATION DE PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR L’ASSURE

• Article Art. 143. A partir du moment où la garantie de l'assureur est due, et pour autant qu'il y soit fait appel, celui-ci a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie.• En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où

les intérêts de l'assureur et de l'assuré coïncident, l'assureur a le droit de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée. Il peut indemniser cette dernière s'il y a lieu.• Ces interventions de l'assureur n'impliquent aucune

reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui causer préjudice.

OBLIGATION DE PRENDRE FAIT ET CAUSE

• Art. 146. A concurrence de la garantie, l'assureur paie l'indemnité due en principal.• L'assureur paie, même au-delà des limites de la garantie,

les intérêts afférents à l'indemnité due en principal.• L'assureur paie, même au-delà des limites de la garantie,

les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par lui ou avec son accord ou, en cas de conflit d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré, pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable.

OBLIGATION DE PRENDRE FAIT ET CAUSE

• Article 143 Si couverture est acquise ( et même si des réserves sont

émises) alors l’assureur a l’obligation de combattre ( via expert et avocat) la réclamation du tiers a ses propre frais.

En pratique pas évident car la couverture dépend essentiellement du type de dommage réclamé qui par définition n’est pas toujours clair à l’ouverture du dossier. On part donc du principe qu’a défaut de cas évident de non couverture l’assureur doit assumer la direction du litige en prenant à sa charge les frais de défense.

DIRECTION DU LITIGE

• Avocat désigné par l’assureur ( pas de libre choix de l’assuré)

Frais et honoraires payés par la compagnieSi conflit d’intérêts alors la compagnie invite l’assuré a

désigner son conseil personnelo Conflit d’intérêts si par exemple

Risque de dépassement du plafond de la garantie Si un recours est envisagé par la compagnie contre son assuré Etc…

o Si le conflit d’intérêts n’est pas imputable à l’assuré alors les frais sont pris en charge par l’assureur !

o L’assureur statue sur la réclamation en contestant la responsabilité, en transigeant, en acceptant la responsabilité… sans préjudice des droits de l’assuré

EXEMPLES

• Un entrepreneur est couvert par une compagnie d’assurance en RC après livraison.

- Sont exclus les dommages matériels à l’ouvrage mais l’assureur couvre en extension les dommages immatériels non consécutifs.

- L’entrepreneur réalise une chape mais celle-ci pose des problème de stabilité et doit être recommencée.

- Le maître d’ouvrage réclame des dommages financiers pour la perte d’exploitation subie suite à l’indisponibilité de son hangar.

EXEMPLES

- Le dommage à la chape est un dommage matériel exclu de la police d’assurance de l’entrepreneur car il s’agit de dommage à l’ouvrage réalisé lui-même ( risque d’entreprise)

- La perte d’exploitation est un dommage immatériel non consécutif mais qui est ici couverte.

- Le maître d’ouvrage assigne l’entrepreneur. La compagnie confirme sa couverture pour les pertes d’exploitation mais pas pour la réparation de la chape.

- Le maître d’ouvrage réclame 10.000 € de perte d’exploitation et 200.000€ pour le réparation de la chape.

EXEMPLES

- La proportion de dommages non couvertes est beaucoup plus importante que celle du dommage couvert.

- L’assureur propose de désigner un seul avocat et partager les frais au prorata du dommage couvert et non couvert.

- Ceci est contraire à l’article 146. Dans ce cas, l’assuré serait en droit de désigner son propre avocat pour assumer la défense du dommage non couvert et en solliciter le remboursement à son assureur car il s’agit d’un conflit d’intérêt non imputable à l’assuré.

- La solution a consisté à ne prendre qu’un seul avocat dont la totalité des frais a été payés par l’assureur.

Merci pour votre attention

Brussel/BruxellesTerhulpsesteenweg 181/9Chaussée de la Hulpe 181/9B - 1050 Brussel / BruxellesT : + 32 2 250 39 80F : + 32 2 250 39 81

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LiègeBoulevard d’Avroy 280B - 4000 LiègeT : + 32 4 229 20 10F : + 32 78 15 56 56

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LuxembourgAvenue de la Liberté 41 (L-1931)B.P. 2715 L - 1027 LuxembourgT : + 352 266 886F : + 352 266 887 00

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