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CABINET D'EXPERTISES �

Pierre TORRES 1 · · lJ Expert en bâtiment près ta Cour d'Appcl

Escalquens, le 13 janvier 2015

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

DECISION DU 27 JUIN 2013

EVALUATION IMMOBILIERE

A LA DEMANDE DE Maitre REY

Mandataire Judiciaire

Uquidation Judiciaire du 04.02.2013 XXX

DETERMINER LA VALEUR VENALE D"UN BIEN IMMOBIUER SIS

ZAC du Boutet Avenue MARCONI 31470 SAINT LYS

61, Avc:nuc: tic: Toulouse • "�p11cc 61 "· 31750 ESCALQUENS • Tél.: OS 62 7:Z 02 en - TéJécopic: ; OS 62 7:Z 04 26 SlllHT 300 011 7'.IH lHIU 26 ,\PE 742<:. "T'',\ inuncummunaut:llr,: ('RSIJOClOl 17911

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des contrôles visuels des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des persoMes.

Quant aux risques encourus por la défectuosité de l'installation intérieur d'électricité : Etablir un état de l'iMtallation intirleure d'électricité depuis le 1.,. janvier 2009, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans, en application des articles R.134-10 et R134-13 du Code de la Construction et de l'habitation suivant décret n°2008-384 du 22 avril 20078 et la norme XP C16-600. Le diagnostic a pour objet d'identifier par les contr61es visuels des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Qygnt ou D,P.E, diagnostic de pgforrnance énergétique : le DPE est établi sur les batiments existants proposés à la vente en France métropolitaine suivant le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, vu la directive 2002/91/CE du Parlement Européen et du Conseil en dote du 16 décembre 2002 et du Code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R.134.1 à R.134.5

Il est établi avant achèvement des constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à partir du 01.07.2007 et remis au propriétaire final s'il est diffuent du martre d'ouvrage conformément au décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, vu la directive 2002/91/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 et le Code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R.134.1 à R.134.5

Le DPE est établi sur les bâtiments existants proposés à la location en Fronce métropolitaine conformément à l'ordOMOnce n°2005-655, suivant le décret n°2006-1117 du 5 septembre 2006, vu la directive 2002/91/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 et le Code de la Construction et de l'habitation notamment ses articles R.134.1 à P..134.5

Quont aux risques encourus par à la présence de radon : circulaire t>GS/VS5 et DGUHC n• 99/46 du 27/01/99

De même qu'en ce qui concerne réventualité d'un quelconque type de pollution ou de contamination du sol: art. 1 de la loi du 19 juillet 1976, relative à la remise en état d'un site pollué .

Et qu'en conséquence, les conclusions auxquelles nous aboutissons, sont dOMées sous réserve d'audit technique que se.ul un homme de l'art peut être habilité c} conduire ou commenter

S'il se révélait por la suite l'existence de tels vices structurels qui seraient de nature à grever la valeur retenue, il conviendrait alors de revoir le montant de notre estimation en conséquence, au travers d'un abattement dont l'importance serait fondlon de l'incidence des dits vices.

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3.00 PROPRIETAIRES ACTUELS

Propriétaire PB0G5Q XXX

Gérant, mandataire, gestionnaire XXX

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LES PROPRIETAIRES MITOYENS DUDIT BIEN

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Parcelle N° 1685 - Propriétaire PBC3XM SA FINAMUR DPT GESTION SERVICE

CLIENT - 1 RUE DU PASTEUR DE BOULOGNE 92130 ISSY LES MOULINEAUX

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Parcelle N° 1688 - Propriétaire MBBMJH - 57 AVENUE DU GERS 31270

FROUZINS

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4.00 DESIGNATION

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Parcelle N° 1686 - libre de toute occupation

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Parcelle N° 1687 - sur laquelle est édifié un bâtiment comprenant : 2 locaux

commerciaux en rez de chaussée, dont un occupé par une esthéticienne, à l'étage

un appartement type studio loué, un appartement type T4 non occupé, sur la

droite les bureaux en rez de chaussée et étage sur l'arrière un dépôt.

Ensemble figurant à la matrice cadastrale de la commune de Saint Lys sous les

N° 1686 et 1687 de la section B pour une contenance :

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Trois boites à lettre :

- Au nom de XXX

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- Une au nom de XXX

- Une au nom de XXX

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