tribunal administratif du grand-duché de luxembourg 3e chambre · à l’administration scolaire,...
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Tribunal administratif Numeacutero 41922 du rocircle
du Grand-Ducheacute de Luxembourg Inscrit le 6 novembre 2018
3e chambre
Audience publique du 24 septembre 2019
Recours formeacute par Monsieur hellip
contre deux deacutecisions du ministre de lrsquoImmigration et de lrsquoAsile en matiegravere de protection
internationale (art 35(1) L18122015)
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JUGEMENT
Vu la requecircte inscrite sous le numeacutero 41922 du rocircle et deacuteposeacutee au greffe du tribunal
administratif le 6 novembre 2018 par Maicirctre Ardavan FATHOLAHZADEH avocat agrave la Cour
inscrit au tableau de lrsquoOrdre des avocats agrave Luxembourg au nom de Monsieur neacute le hellip agrave hellip
(Turquie) de nationaliteacute turque demeurant agrave L-hellip hellip tendant agrave la reacuteformation drsquoune deacutecision
du ministre de lrsquoImmigration et de lrsquoAsile du 9 octobre 2018 refusant de faire droit agrave sa
demande de protection internationale et de lrsquoordre de quitter le territoire inscrit dans le mecircme
acte
Vu le meacutemoire en reacuteponse du deacuteleacutegueacute du gouvernement deacuteposeacute au greffe du tribunal
administratif le 4 janvier 2019
Vu les piegraveces verseacutees en cause et notamment les deacutecisions deacutefeacutereacutees
Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maicirctre Shirley FREYERMUTH en remplacement de Maicirctre Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le deacuteleacutegueacute du
gouvernement Heacutelegravene MASSARD en leurs plaidoiries respectives agrave lrsquoaudience publique du 30
avril 2019
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Le 18 septembre 2017 Monsieur introduisit aupregraves du service compeacutetent du
ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes direction de lrsquoImmigration une demande de
protection internationale au sens de la loi du 18 deacutecembre 2015 relative agrave la protection
internationale et agrave la protection temporaire ci-apregraves deacutesigneacutee par laquo la loi du 18 deacutecembre
2015 raquo
Les deacuteclarations de Monsieur sur son identiteacute et sur lrsquoitineacuteraire suivi pour venir au
Luxembourg furent acteacutees dans un rapport de la Police Grand-Ducale section police des
eacutetrangers et des jeux du mecircme jour
En date du 19 juillet 2018 Monsieur fit lrsquoobjet drsquoun entretien aupregraves du ministegravere des
Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes direction de lrsquoImmigration sur sa situation et sur les motifs
se trouvant agrave la base de sa demande de protection internationale
Par deacutecision du 9 octobre 2018 notifieacutee agrave lrsquointeacuteresseacute par lettre recommandeacutee envoyeacutee
le 11 octobre 2018 le ministre de lrsquoImmigration et de lrsquoAsile ci-apregraves deacutesigneacute par laquo le
ministre raquo reacutesuma les deacuteclarations de Monsieur comme suit laquo [hellip] En mains le rapport du
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Service de Police Judiciaire du 18 septembre 2017 et le rapport drsquoentretien de lrsquoagent du
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes du 19 juillet 2018 sur les motifs sous-tendant
votre demande de protection internationale
Monsieur vous deacuteclarez que vous auriez quitteacute votre pays drsquoorigine pour des raisons
politiques laquo meine Asylgruumlnde sind politische Gruumlnde raquo et laquo ich moumlchte auch nicht den
Wehrdienst antreten raquo (p610)
Vous poursuivez votre reacutecit en preacutecisant qursquoen 2012 vous auriez eacuteteacute expulseacute de votre
eacutecole pour avoir participeacute agrave la fecircte de Nevruz Vous deacuteclarez que laquo wir haben die Schule
geschwaumlnzt raquo et ceci malgreacute lrsquointerdiction formelle de votre directeur drsquoeacutecole de participer agrave
ladite fecircte Vous ajoutez que selon vos dires le directeur de votre eacutecole serait un membre de
lrsquoAKP Lors de cette fecircte vous affirmez que vous auriez eacuteteacute frappeacute par des policiers laquo mein
Schluumlsselbein wurde mir mit Schlagstoumlcken gebrochen raquo (p610) Suite agrave cette intervention
policiegravere laquo ich war 3 Monate lang krankgeschrieben raquo et apregraves avoir remis tous les certificats
agrave lrsquoadministration scolaire le directeur de votre eacutecole aurait quand mecircme profiteacute de lrsquoincident
pour vous exclure de lrsquoeacutecole
En 2015 lors de votre participation agrave la fecircte de Nevruz vous avancez avoir subi un
second acte de violence de la part de la police Selon vos dires un policier vous aurait frappeacute
sur votre main avec une barre de fer laquo weil ich ein Friedenssymbol mit meinen Finger gemacht
habe raquo (p610) Suite aux coups reccedilus vous auriez subi une rupture des tendons de votre main
et en conseacutequence vous auriez ducirc vous soumettre agrave une intervention chirurgicale
Ensuite vous assurez que vous auriez ducirc faire face agrave des discriminations et des insultes
lieacutees agrave votre ethnie kurde et votre provenance de lrsquoEst de la Turquie De plus vous deacutenoncez
qursquoil ne vous serait pas permis drsquoutiliser la langue kurde en public et que les autoriteacutes turques
seraient resteacutees inactives avant lrsquoexplosion drsquoune bombe agrave Suruccedil qui aurait tueacute 40 adolescents
Monsieur vous faites eacutegalement eacutetat de perquisitions de maisons par des soldats ougrave
des jeunes sympathisants du parti HDP se seraient reacuteunis Vous deacuteplorez eacutegalement la
mauvaise geacuterance du systegraveme de surveillance des villages et vous rapportez qursquoun gardien de
village armeacute laquo Dorfwache raquo aurait abuseacute de son pouvoir en tirant sur vous Vous dites que
vous nrsquoauriez aucun moyen drsquoaction contre ces gardiens qui utiliseraient leurs armes agrave leur
guise eacutetant donneacute que les jeunes adheacuterents du HDP seraient traiteacutes de terroristes
Enfin vous affirmez que vous ne vous seriez pas preacutesenteacute au controcircle meacutedical
preacuteceacutedant lrsquoenrocirclement au service militaire apregraves avoir atteint lrsquoacircge de vingt ans En tant
qursquoinsoumis vous auriez preacutefeacutereacute quitter la Turquie De plus vous nrsquoauriez plus supporteacute la
situation politique et les tensions dans votre reacutegion Vous concluez vouloir vivre en liberteacute
A noter que vous avez remis une carte didentiteacute turque portant le numeacutero [hellip] raquo
Le ministre informa ensuite Monsieur que sa demande avait eacuteteacute refuseacutee comme non
fondeacutee tout en lui ordonnant de quitter le territoire
Le ministre estima en effet que les faits alleacutegueacutes par Monsieur agrave lrsquoappui de sa
demande de protection internationale et lrsquoayant ameneacute agrave quitter son pays drsquoorigine ne seraient
pas motiveacutes par lrsquoun des critegraveres de fond deacutefinis par la Convention de Genegraveve du 28 juillet
1951 relative au statut des reacutefugieacutes approuveacutee par une loi du 20 mai 1953 et le Protocole relatif
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au statut des reacutefugieacutes fait agrave New York le 31 janvier 1967 approuveacute par le regraveglement grand-
ducal du 6 janvier 1971 lrsquoensemble de ces dispositions eacutetant ci-apregraves deacutesigneacute par laquo la
Convention de Genegraveve raquo et par la loi du 18 deacutecembre 2015 Il retint plus particuliegraverement que
les discriminations et les insultes dont Monsieur ferait eacutetat ne seraient pas drsquoune graviteacute telle
qursquoelles puissent ecirctre consideacutereacutees comme une perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve
Le ministre releva ensuite en ce qui concerne les faits que Monsieur affirme avoir
veacutecu pendant les fecirctes de Norouz que si par le passeacute les autoriteacutes turques auraient interdit ladite
ceacuteleacutebration les Kurdes auraient de nos jours le droit de la fecircter Il reacutesulterait des informations
dont il disposerait que la ceacuteleacutebration de la fecircte de Nourouz aurait eacuteteacute leacutegaliseacutee en Turquie depuis
2000 et qursquoen 2010 la ceacuteleacutebration du nouvel an par les Kurdes aurait eu lieu sans aucun incident
Il donne encore agrave consideacuterer que si des affrontements avaient eu lieu entre les forces de lrsquoordre
et des manifestants agrave Istanbul et agrave Diyarbakir en 2012 il y aurait toutefois lieu de preacuteciser que
les ceacuteleacutebrations de la fecircte du Nourouz auraient eacuteteacute anticipeacutees agrave une date anteacuterieure agrave celle
officiellement autoriseacutee par le gouvernement Il en aurait eacuteteacute de mecircme en ce qui concerne la
fecircte de Nourouz en 2013 alors qursquoagrave cette occasion la police aurait disperseacute les foules qui se
seraient rassembleacutees sans autorisation un jour plus tocirct Or aucun reproche ne saurait ecirctre
formuleacute agrave lrsquoencontre des autoriteacutes turques pour avoir disperseacute une manifestation non autoriseacutee
Le ministre souligna encore que le comportement drsquoun ou de plusieurs policiers ne pourrait
ecirctre consideacutereacute comme repreacutesentatif du systegraveme policier ainsi que du bon fonctionnement de la
police turque dans son inteacutegraliteacute Mecircme si des pratiques policiegraveres auraient pu ecirctre
traumatisantes pour Monsieur elles seraient toutefois exemptes drsquoune graviteacute particuliegravere et
suffisante au point de valoir comme actes de perseacutecution
En ce qui concerne la preacutetendue exclusion de Monsieur de son eacutetablissement scolaire
le ministre preacutecisa qursquoil srsquoagirait certes drsquoun fait regrettable mais qursquoil ne serait pas eacutetabli en
cause que Monsieur aurait eacuteteacute exclu du systegraveme scolaire turc en raison drsquoun des critegraveres de
fond deacutefinis par la Convention de Genegraveve et par la loi du 18 deacutecembre 2015
Quant aux alleacutegations de Monsieur que les autoriteacutes turques nrsquoauraient pas essayeacute
drsquoempecirccher une explosion qui aurait tueacute quarante adolescents le ministre estima que ce fait ne
constituerait qursquoune simple hypothegravese de la part de Monsieur eacutetant donneacute qursquoil nrsquoavancerait
aucun eacuteleacutement concret qui permettrait de conclure que les autoriteacutes turques auraient eacuteteacute
preacutealablement au courant de cette explosion et qursquoelles auraient volontairement omis de reacuteagir
et de prendre les mesures neacutecessaires afin de proteacuteger les civils Il srsquoagirait de surcroicirct de faits
non personnels veacutecus par drsquoautres personnes et il nrsquoexisterait aucun lien entre la situation
personnelle de Monsieur et celle des victimes de lrsquoexplosion en question
En ce qui concerne les preacutesomptions concernant les gardiens du village le ministre
retint que ces gardiens locaux soutiendraient depuis leur creacuteation en 1985 le gouvernement turc
dans son combat contre les insurgeacutes Armeacutes par lrsquoEtat ses membres seraient recruteacutes parmi les
clans kurdes loyaux au gouvernement turc Il preacutecise que mecircme srsquoil eacutetait vrai que des abus de
pouvoir existeraient il ressortirait neacuteanmoins de ses recherches que les gardiens ayant commis
des infractions auraient ducirc comparaitre en justice
Quant aux perquisitions par les soldats dans les maisons ougrave se seraient reacuteunis les jeunes
adheacuterents du laquo Parti deacutemocratique des peuples raquo deacutesigneacute ci-apregraves par laquo HDP raquo le ministre
releva qursquoelles srsquoinscriraient dans la lutte du gouvernement turc contre les groupes terroristes
actifs dans lrsquoEst de la Turquie notamment le laquo Parti des travailleurs du Kurdistan raquo deacutesigneacute
ci-apregraves par laquo le PKK raquo Alors que ce parti serait classeacute comme une organisation terroriste aussi
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bien par la Turquie que par lrsquoUnion europeacuteenne il serait tout agrave fait leacutegitime de proceacuteder agrave des
perquisitions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Le ministre preacutecisa finalement que des raisons eacuteconomiques et de convenance
personnelle sous-tendraient la demande de protection internationale de Monsieur eacutetant
donneacute qursquoil aurait affirmeacute qursquoen tant que kurde sans diplocircme il ne pourrait pas se construire
une vie en Turquie en concluant que ces raisons ne rentreraient pas dans le champ drsquoapplication
de la Convention de Genegraveve
Le ministre souleva ensuite que le simple fait pour Monsieur de ne pas vouloir
effectuer son service militaire ne constituerait pas un motif permettant de beacuteneacuteficier du statut
de reacutefugieacute et preacutecisa que les Etats auraient le droit de sanctionner de faccedilon proportionneacutee les
citoyens refusant drsquoeffectuer le service militaire sans que cette sanction ne pourrait ecirctre
consideacutereacutee comme acte de perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve
Srsquoagissant finalement de la protection subsidiaire le ministre retint qursquoil ressortirait des
deacuteclarations de Monsieur qursquoil ne serait ni victime drsquoactes de torture ni de traitements ou
sanctions inhumains et deacutegradants dans son pays drsquoorigine et qursquoil ne risquerait pas de subir de
tels actes en cas de retour en Turquie En ce qui concerne lrsquoexistence drsquoun conflit armeacute interne
ou international le ministre souleva agrave titre preacuteliminaire que le seul fait drsquoecirctre originaire de la
Turquie ne justifierait pas automatiquement lrsquooctroi du statut confeacutereacute par la protection
subsidiaire sur base de lrsquoarticle 48 point c) de la loi du 18 deacutecembre 2015 Il preacutecise agrave cet
eacutegard que ledit statut ne serait pas uniquement conditionneacute par la situation geacuteneacuterale du pays
drsquoorigine mais aussi et surtout par la situation particuliegravere de Monsieur qui devrait eacutetablir
que sa situation individuelle est telle qursquoelle laisser supposer un risque reacuteel de subir des atteintes
graves en cas de retour dans son pays drsquoorigine En preacutecisant que depuis juillet 2018 lrsquoeacutetat de
siegravege en Turquie aurait eacuteteacute abrogeacute le ministre retint encore qursquoen ce qui concernerait les
tensions dans la reacutegion dont Monsieur serait originaire ainsi que les perquisitions dont il
aurait eacuteteacute teacutemoin que celles-ci srsquoinscriraient dans les efforts du gouvernement turc de
combattre le terrorisme dans certaines reacutegions de lrsquoEst et surtout du Sud-Est de la Turquie Il
en conclut qursquoon ne pourrait donc pas deacuteduire du seul fait de la preacutesence de Monsieur en
Turquie qursquoil courrait un risque reacuteel drsquoecirctre exposeacute agrave une menace grave contre sa vie ou sa
personne en raison drsquoune violence aveugle au sens de lrsquoarticle 48 point c) de la loi du 18
deacutecembre 2015
En conseacutequence il constata que le seacutejour de Monsieur sur le territoire
luxembourgeois eacutetait illeacutegal et lui enjoignit de quitter ledit territoire dans un deacutelai de trente
jours
Par requecircte deacuteposeacutee au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2018 Monsieur
a fait deacuteposer un recours tendant agrave la reacuteformation de la deacutecision du ministre du 9 octobre
2018 portant refus de faire droit agrave sa demande en obtention drsquoune protection internationale et
de lrsquoordre de quitter le territoire contenu dans le mecircme acte
1) Quant au recours tendant agrave la reacuteformation de la deacutecision du ministre portant refus
drsquoune protection internationale
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre les deacutecisions de refus drsquoune demande de protection
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internationale le tribunal est compeacutetent pour connaicirctre du recours en reacuteformation dirigeacute contre
la deacutecision du ministre du 9 octobre 2018 telle que deacutefeacutereacutee
Ledit recours ayant encore eacuteteacute introduit dans les formes et deacutelai de la loi il est agrave deacuteclarer
recevable
A lrsquoappui de son recours Monsieur rappelle ecirctre de nationaliteacute turque drsquoorigine
ethnique kurde et vivre agrave dans la province de Il fait valoir qursquoil aurait veacutecu en tant que
victime perpeacutetuelle de deacutenigrements et de discriminations dans son propre pays en raison de
ses origines ethniques kurdes et provenant drsquoune famille impliqueacutee dans la deacutefense de la cause
kurde en Turquie il serait dans le collimateur des autoriteacutes turques
Il fait encore plaider qursquoil nrsquoaurait pas effectueacute son service militaire et ne tiendrait pas
agrave lrsquoeffectuer alors qursquoil revendiquerait les droits fondamentaux en faveur des kurdes de sorte
qursquoil refuserait veacuteheacutement drsquoaller se battre dans les rangs de lrsquoarmeacutee turque contre les kurdes
dont il fait partie
Il preacutecise qursquoen raison de son appartenance agrave lrsquoethnie kurde de ses liens avec le parti
politique kurde HDP vivant dans une partie de la Turquie particuliegraverement prise dans le conflit
entre lrsquoarmeacutee turque et les membres du PKK et de ses engagements en ce qui concerne la
deacutefense des droits et revendications de la population kurde il apparaicirctrait aux yeux des autoriteacutes
turques comme eacutetant en opposition formelle face au systegraveme politique turc Il affirme qursquoeu
eacutegard aux diffeacuterentes menaces et perseacutecutions subies de la part des autoriteacutes turques et face agrave
la menace de mort qui pegraveserait sur sa vie il nrsquoaurait eu drsquoautre choix que de venir laquo chercher
une protection raquo de sorte qursquoil aurait introduit une demande de protection internationale au
Luxembourg le 18 septembre 2017
En droit le demandeur conclut en premier lieu agrave une violation des articles 26 et 34 de
la loi du 18 deacutecembre 2015 et de lrsquoarticle 1er A 2 de la Convention de Genegraveve en se preacutevalant
drsquoune crainte fondeacutee de perseacutecution dans son chef en raison de son appartenance ethnique
voire en raison de ses opinions politiques ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire pour laquo des raisons de conscience valable raquo et du conflit agrave la frontiegravere turco-syrienne
ougrave il risquerait drsquoecirctre envoyeacute en cas de recrutement forceacute dans les rangs de lrsquoarmeacutee turque Sa
crainte serait fondeacutee eacutetant donneacute que les autoriteacutes turques auraient violeacute ses droits deacutecoulant
de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme et du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques de sorte que la deacutecision deacutefeacutereacutee devrait ecirctre reacuteformeacutee pour violation de la
loi sinon pour erreur manifeste drsquoappreacuteciation des faits dans le chef du ministre
Le demandeur reproche encore au ministre une absence drsquoinstruction suffisante du
dossier de la part du ministre en se basant plus particuliegraverement sur lrsquoarticle 10 de la loi du 18
deacutecembre 2015 et fait valoir agrave cet eacutegard que lrsquoensemble des eacuteleacutements dont il se preacutevaut
mettraient en exergue lrsquoexistence drsquoune crainte raisonnable dans son chef et ce au sens de la
Convention de Genegraveve Il preacutecise que son dossier administratif renseignerait qursquoil aurait subi
de graves perseacutecutions dont une perseacutecution continuelle en raison de ses origines kurdes
lrsquoabsence de liberteacute drsquoexpression et de libre circulation lrsquoabsence de liberteacute de pouvoir choisir
son parti politique sans ecirctre qualifieacute de terroriste son refus de prendre des armes pour des
raisons de conscience ainsi que les sanctions disproportionneacutees encourues en raison de son
refus drsquoeffectuer le service militaire en Turquie Il preacutecise qursquoil serait farouchement opposeacute
aux armes alors qursquoil serait un objecteur de conscience et humaniste
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Le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir tireacute les conseacutequences qui
srsquoimposeraient du fait de la perseacutecution dont il risque drsquoecirctre victime en cas de retour dans son
pays drsquoorigine ce malgreacute le fait qursquoil aurait deacutejagrave eacuteteacute victime de perseacutecutions en soulignant
qursquoil eacuteprouverait une menace seacuterieuse pour sa vie en raison de son ethnie kurde et de son refus
de vouloir effectuer son service militaire Sa crainte serait telle qursquoelle lui aurait ocircteacute lrsquoenvie
voire la possibiliteacute de se preacutevaloir de la protection du pays dont il a la nationaliteacute
En faisant ensuite reacutefeacuterence agrave deux articles de la Commission de lrsquoimmigration et du
statut de reacutefugieacute du Canada1 le demandeur met encore en exergue qursquoen tant qursquoobjecteur de
conscience et deacuteserteur de lrsquoarmeacutee il encourrait des sanctions peacutenales disproportionneacutees de la
part des autoriteacutes turques en cas de retour dans son pays drsquoorigine Il preacutecise qursquoen cas de retour
en Turquie il serait drsquoabord contraint de purger sa peine drsquoemprisonnement pour deacutesertion
pour ensuite devoir effectuer quand mecircme son service militaire de sorte que ses craintes
seraient certaines et fondeacutees et que sa vie serait indubitablement en danger
Le demandeur rappelle qursquoau vu de son refus drsquoeffectuer son service militaire son
appartenance ethnique kurde respectivement au vu des eacutevegravenements reacutecents dans son pays
drsquoorigine il serait sans doute probable qursquoil sera arrecircteacute et mis en garde agrave vue Par ailleurs en
raison de ses liens kurdes et de sa ville drsquoorigine il ne pourrait espeacuterer aucune protection de la
part des autoriteacutes turques Il subirait encore agrave ce jour de la part de celles-ci des perseacutecutions et
des violences morale et physique de faccedilon constante situation qui rendrait sa vie intoleacuterable
drsquoautant plus que sa famille aurait eacuteteacute disperseacutee sans qursquoil nrsquoait un point de rattachement
Il conteste finalement la situation paisible de la minoriteacute kurde en Turquie telle que
mise en avant par le ministre en se reacutefeacuterant aux revendications inscrites au programme du parti
pour la paix et la deacutemocratie (BDP) revendications ayant comme but de proteacuteger les droits de
lrsquoHomme ainsi qursquoaux rapports de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du
Canada2 pour en conclure que compte tenu de lrsquoeacutevolution des eacutevegravenements en Turquie la
situation seacutecuritaire serait passeacutee du statut de laquo peacuterilleux agrave dangereux raquo
A lrsquoappui de ses deacuteclarations il se reacutefegravere encore agrave toute une seacuterie de documents eacutemanant
de sources europeacuteennes et internationales pour deacutemontrer drsquoune part qursquoun conflit armeacute laquo des
plus graves raquo se serait deacuteclareacute en Turquie et afin de souligner drsquoautre part qursquoil nrsquoaurait jamais
eacuteteacute question drsquoune quelconque trecircve entre le gouvernement turc et les combattants kurdes de
sorte qursquoil y aurait lieu de conclure qursquoil existerait toujours un conflit armeacute interne et
international en Turquie auquel la moitieacute de la population serait directement confronteacutee entre
drsquoune part le PKK et lrsquoarmeacutee turque et drsquoautre part le PKK et le Daech Il se base encore sur
une seacuterie drsquoarticles de presse ainsi que sur plusieurs rapports afin de souligner la situation
deacuteplorable de la minoriteacute kurde en Turquie lrsquoatmosphegravere de pression contre les kurdes en
geacuteneacuteral et la culture de violence Le demandeur fait encore valoir que sa situation et le danger
qursquoil encourrait en cas de retour dans son pays drsquoorigine devraient ecirctre appreacutecieacutes dans le
1 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada du 21 mai 2010 intituleacute laquo Turquie
information sur le service militaire obligatoire raquo et rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de
reacutefugieacute du Canada du 4 juin 2014 intituleacute laquo Turquie information sur le service militaire tant obligatoire que
volontaire y compris les exigences la dureacutee les solutions de rechange et les dispenses conseacutequences de
lrsquoinsoumission et de lrsquoobjection de conscience raquo 2 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada du 14 juin 2012 intituleacute
laquo Turquie information sur la situation des Kurdes dans les villes de lrsquoOuest comme Ankara Istanbul Izmir
Konya et Mersin la reacuteinstallation dans ces villes (2009-mai 2012) raquo et rapport de la Commission de
lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information sur le statut du Parti des
travailleurs du Kurdistan raquo
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contexte de la mise en place de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite au coup drsquoEtat de juillet 2016 en
Turquie situation qui deacutemontrerait que le fait drsquoecirctre kurde son refus drsquoeffectuer le service
militaire ainsi que ses liens de famille montreraient qursquoil risquerait drsquoecirctre perccedilu comme eacutetant
en opposition face au reacutegime en place de sorte qursquoil risquerait sa vie sans qursquoune institution en
place ne soit en mesure de le proteacuteger
Le demandeur se base ensuite sur le paragraphe (1) points a) et b) ainsi que sur le
paragraphe (2) de lrsquoarticle 42 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et fait valoir qursquoil aurait toujours
eacuteteacute une victime et qursquoen raison de sa participation aux fecirctes de Norouz il serait laquo ficheacute raquo en
tant qursquoopposant au reacutegime en place respectivement consideacutereacute comme terroriste voire comme
un membre du PKK et pris pour cible par les autoriteacutes de son pays drsquoorigine
Il preacutecise que le cumul de facteurs deacutefavorables agrave son eacutegard le mettrait dans une
situation particuliegravere de risque de perseacutecution drsquoautant plus grave ainsi qursquoagrave des sanctions
peacutenales disproportionneacutees et excessives en cas de retour en Turquie pays dans lequel chaque
personne drsquoorigine ethnique kurde serait accuseacutee drsquoacte terroriste Etant donneacute que de surcroicirct
il refuserait de collaborer avec les autoriteacutes de son pays drsquoorigine il risquerait drsquoautant plus de
se retrouver dans le collimateur des autoriteacutes turques Par ailleurs le fait qursquoil aurait eacuteteacute
perseacutecuteacute et aurait subi des violences physiques et mentales par des terroristes et ce sans
lrsquointervention des autoriteacutes de son pays drsquoorigine alors qursquoil aurait eacuteteacute menaceacute par celles-ci
constituerait une accumulation de diverses mesures suffisamment graves pour lrsquoaffecter drsquoune
maniegravere comparable agrave une violation grave des droits fondamentaux de lrsquoHomme Il se reacutefegravere
dans ce contexte agrave la jurisprudence de la Commission de recours des reacutefugieacutes3 ainsi qursquoagrave un
arrecirct de la Cour administrative du 20 octobre 20154 afin de souligner que son appartenance agrave
lrsquoethnie kurde sa position visible quant agrave la deacutefense de la cause kurde respectivement sa
participation aux manifestations des fecirctes de Norouz ainsi que son refus drsquoeffectuer le service
militaire seraient perccedilues par les autoriteacutes turques comme un acte drsquoopposition direct contre le
pouvoir et donc lrsquoexpression drsquoune conviction politique de sorte que le traitement lui reacuteserveacute
en cas de retour dans son pays drsquoorigine serait grave et dangereux
Il estime degraves lors que ce serait agrave tort que le ministre lui aurait refuseacute le statut de reacutefugieacute
et il conclut agrave la reacuteformation de la deacutecision sous analyse
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut quant agrave lui au rejet du recours pour ne pas ecirctre
fondeacute
Aux termes de lrsquoarticle 2 h) de la loi du 18 deacutecembre 2015 la notion de laquo protection
internationale raquo se deacutefinit comme correspondant au statut de reacutefugieacute et au statut confeacutereacute par la
protection subsidiaire
La notion de laquo reacutefugieacute raquo est deacutefinie par lrsquoarticle 2 f) de ladite loi comme eacutetant laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou apatride qui parce qursquoil craint avec raison drsquoecirctre perseacutecuteacute
du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de ses opinions politiques ou de son
appartenance agrave un certain groupe social se trouve hors du pays dont il a la nationaliteacute et qui
ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se reacuteclamer de la protection de ce pays ou tout
3 Deacutecision favorable de la 2e chambre de la Vaste Beroespscommissie voor vluchteligencommission permanente
de recours des reacutefugieacutes chambres neacuteerlandophones Ndeg E021 du 23 mars 1992 deacutecision favorable de la 1egravere
chambre de la commission permanente de recours des reacutefugieacutes chambres francophones ndeg F118 du 29 septembre
1992 4 Cour adm 20 octobre 2015 ndeg 36756C du rocircle disponible sur wwwjuradetatlu
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apatride qui se trouvant pour les raisons susmentionneacutees hors du pays dans lequel il avait sa
reacutesidence habituelle ne peut ou du fait de cette crainte ne veut y retourner [hellip] raquo
Par ailleurs aux termes de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015
laquo Les actes consideacutereacutes comme une perseacutecution au sens de lrsquoarticle 1A de la Convention
de Genegraveve doivent
a) ecirctre suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractegravere reacutepeacuteteacute pour
constituer une violation grave des droits fondamentaux de lrsquohomme en particulier des droits
auxquels aucune deacuterogation nrsquoest possible en vertu de lrsquoarticle 15 paragraphe 2 de la
Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
ou
b) ecirctre une accumulation de diverses mesures y compris des violations des droits de
lrsquohomme qui soit suffisamment grave pour affecter un individu drsquoune maniegravere comparable agrave
ce qui est indiqueacute au point a) [hellip] raquo
Finalement aux termes de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo Les acteurs
des perseacutecutions ou atteintes graves peuvent ecirctre
a) lrsquoEtat
b) des partis ou organisations qui controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du
territoire de celui-ci
c) des acteurs non eacutetatiques srsquoil peut ecirctre deacutemontreacute que les acteurs viseacutes aux points a)
et b) y compris les organisations internationales ne peuvent ou ne veulent pas accorder une
protection contre les perseacutecutions ou atteintes graves raquo
et aux termes de lrsquoarticle 40 de la mecircme loi laquo (1) La protection contre les perseacutecutions
ou les atteintes graves ne peut ecirctre accordeacutee que par
a) lrsquoEtat ou
b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales qui
controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qursquoils soient
disposeacutes agrave offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire
(2) La protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves doit ecirctre effective et
non temporaire Une telle protection est geacuteneacuteralement accordeacutee lorsque les acteurs viseacutes au
paragraphe (1) points a) et b) prennent des mesures raisonnables pour empecirccher la
perseacutecution ou des atteintes graves entre autres lorsqursquoils disposent drsquoun systegraveme judiciaire
effectif permettant de deacuteceler de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une
perseacutecution ou une atteinte grave et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection
(3) Lorsqursquoil deacutetermine si une organisation internationale controcircle un Etat ou une
partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2)
le ministre tient compte des orientations eacuteventuellement donneacutees par les actes du Conseil de
lrsquoUnion europeacuteenne en la matiegravere raquo
9
Il se deacutegage des articles preacuteciteacutes de la loi du 18 deacutecembre 2015 que lrsquooctroi du statut de
reacutefugieacute est notamment soumis aux conditions que les actes invoqueacutes sont motiveacutes par un des
critegraveres de fond deacutefinis agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir la race la religion
la nationaliteacute les opinions politiques ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social que ces actes
sont drsquoune graviteacute suffisante au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre
2015 et qursquoils eacutemanent de personnes qualifieacutees comme acteurs aux termes des articles 39 et 40
de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetant entendu qursquoau cas ougrave les auteurs des actes sont des
personnes priveacutees elles sont agrave qualifier comme acteurs seulement dans le cas ougrave les acteurs
viseacutes aux points a) et b) de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ne peuvent ou ne veulent
pas accorder une protection contre les perseacutecutions et enfin que le demandeur ne peut ou ne
veut pas se reacuteclamer de la protection de son pays drsquoorigine
Dans la mesure ougrave les conditions sus-eacutenonceacutees doivent ecirctre reacuteunies cumulativement le
fait qursquoune drsquoelles ne soit pas valablement remplie est suffisant pour conclure que le demandeur
ne saurait beacuteneacuteficier du statut de reacutefugieacute
Force est encore de relever que la deacutefinition du reacutefugieacute contenue agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi
du 18 deacutecembre 2015 retient qursquoest un reacutefugieacute une personne qui laquo craint avec raison drsquoecirctre
perseacutecuteacutee raquo de sorte agrave viser une perseacutecution future sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin
que le demandeur ait eacuteteacute perseacutecuteacute avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil
srsquoaveacuterait que tel avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015
eacutetablit une preacutesomption simple que de telles perseacutecutions se poursuivront en cas de retour dans
le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee par le ministre par
la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces perseacutecutions ne se
reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter sur
lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque drsquoecirctre perseacutecuteacute qursquoil
encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord le reproche du demandeur selon lequel le ministre
aurait violeacute lrsquoarticle 10 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en raison drsquo laquo une absence drsquoinstruction
suffisante du dossier raquo il convient de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 10 de la loi du 18
deacutecembre 2015 laquo [hellip] (3) Le ministre fait en sorte que les deacutecisions sur les demandes de
protection internationale soient prises agrave lrsquoissue drsquoun examen approprieacute A cet effet il veille agrave
ce que
a) les demandes soient examineacutees et les deacutecisions soient prises individuellement
objectivement et impartialement [hellip] raquo
Il ressort du rapport drsquoaudition du demandeur qursquoil a eacuteteacute inviteacute agrave exposer les raisons
pour lesquelles il avait solliciteacute une protection internationale au Luxembourg ainsi que les
raisons de son deacutepart de son pays drsquoorigine Lrsquoagent chargeacute de son audition lrsquoa plus
particuliegraverement interrogeacute sur les problegravemes qursquoil aurait personnellement rencontreacutes en
Turquie ainsi que sur les menaces et perseacutecutions qursquoil y aurait subies De surcroicirct il reacutesulte
du libelleacute de la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre 2018 que le ministre a bien tenu compte de
lrsquoensemble des deacuteclarations du demandeur lors de la prise de deacutecision
Il srsquoensuit que le moyen affeacuterent est agrave rejeter comme eacutetant non fondeacute
Le tribunal constate ensuite que le demandeur se preacutevaut de toute une seacuterie de faits pour
justifier sa fuite vers lrsquoeacutetranger
10
En ce qui concerne tout drsquoabord lrsquoobligation pour Monsieur drsquoeffectuer son service
militaire il reacutesulte des articles invoqueacutes par le demandeur que ce dernier risque effectivement
drsquoecirctre poursuivi et condamneacute agrave une peine de prison pour deacutesertion en cas de retour en Turquie
degraves lors que drsquoapregraves les eacuteleacutements du dossier la loi turque reacuteprimant le refus drsquoeffectuer le
service militaire est toujours en vigueur5
Il ressort plus preacuteciseacutement des eacuteleacutements soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que selon
la leacutegislation actuellement en vigueur en Turquie indeacutependamment de tout projet de reacuteforme
tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qursquoen cas de refus de celui-ci
de se soumettre agrave cette obligation il risque drsquoecirctre condamneacute par un tribunal militaire agrave des
peines drsquoemprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps srsquoeacutetant eacutecouleacute
entre la convocation et le moment ougrave il srsquoest preacutesenteacute aux autoriteacutes lrsquoexemption militaire
nrsquoeacutetant que possible dans des cas bien deacutetermineacutes6 Il en ressort en outre que lrsquoobjection de
conscience nrsquoeacutetant pas reconnue en Turquie les objecteurs sont consideacutereacutes comme deacuteserteurs7
encourant en cas de fuite agrave lrsquoeacutetranger des peines de prisons qui varient en fonction de la dureacutee
et des circonstances de la deacutesertion8
A cet eacutegard il convient toutefois de retenir qursquoune personne ne saurait ecirctre consideacutereacutee
comme reacutefugieacute si la seule raison pour laquelle elle a deacuteserteacute ou nrsquoa pas rejoint son corps comme
elle en avait reccedilu lrsquoordre est son aversion du service militaire ou sa peur du combat9 Monsieur
ayant agrave cet eacutegard deacuteclareacute aupregraves de la direction de lrsquoImmigration que laquo Ich moumlchte auch nicht
den Wehrdienst antreten Ich moumlchte in einem Land das meine Muttersprache verbietet keinen
Wehrdienst leisten raquo10 sa crainte nrsquoeacutetant en effet pas motiveacutee par un des critegraveres de fond deacutefinis
par la Convention de Genegraveve agrave savoir la race la religion la nationaliteacute les opinions politiques
ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social
Si le demandeur a certes tenteacute dans le cadre de sa requecircte introductive drsquoinstance
drsquoexpliquer qursquoil serait plus particuliegraverement susceptible drsquoecirctre condamneacute agrave une peine de prison
pour deacutesertion force est cependant au tribunal de constater qursquoune telle affirmation ne se
deacutegage pas des eacuteleacutements soumis agrave son appreacuteciation de sorte qursquoil nrsquoest pas eacutetabli en cause qursquoil
se verrait infliger pour lrsquoinfraction militaire commise une peine drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee
du fait de sa seule appartenance agrave lrsquoethnie kurde Il ne se deacutegage pas non plus des eacuteleacutements
soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que Monsieur risquerait de se voir infliger une peine
drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son
appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques eacutetant encore preacuteciseacute que
le demandeur nrsquoa pas alleacutegueacute que son aversion du service militaire serait motiveacutee par un conflit
personnel grave et insurmontable entre lrsquoobligation de servir dans lrsquoarmeacutee et sa conscience ou
ses convictions sincegraveres et profondes de nature religieuse ou autre ni en quoi ce conflit
insurmontable et les convictions profondes consisteraient exactement
5 Articles de la Commission de lrsquoImmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada des 21 mai 2010 et 4 juin 2014
concernant le service militaire en Turquie preacuteciteacutes 6 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la loi de 2014 sur lrsquoexemption du service militaire y compris sur lrsquoapplication de la loi information sur
drsquoautres lois concernant lrsquoexemption payeacutee du service militaire raquo du 30 janvier 2017 7 Article publieacute sur internet intituleacute laquo Turquie Etre objecteur de conscience sous lrsquoeacutetat drsquourgence raquo du 6 octobre
2017 8 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie deacutesertion et opeacuterations de seacutecuriteacute
dans le Sud-Est (drsquoaoucirct 2015 agrave mai 2016) raquo du 22 mars 2018 9 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011 p
35 10 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6
11
En ce qui concerne ensuite la situation seacutecuritaire geacuteneacuterale des Kurdes en Turquie les
piegraveces verseacutees par le demandeur agrave lrsquoappui de son recours reflegravetent que la situation des Kurdes
en Turquie srsquoest aggraveacutee depuis la tentative de coup drsquoeacutetat de juillet 201611 et que de maniegravere
geacuteneacuterale les autoriteacutes turques se seraient rendues coupables de graves violations des droits
humains dans le contexte du maintien de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite audit coup drsquoeacutetat12 Les
piegraveces font encore eacutetat du conflit existant entre les forces de seacutecuriteacute turques et le PKK drsquoune
forte augmentation des attentats et des attaques par le PKK et lrsquoorganisation laquo Etat islamique raquo
ainsi que drsquoarrestations arbitraires suite agrave la tentative du coup drsquoEtat en 201613 Il en reacutesulte
encore que certains groupes seraient particuliegraverement menaceacutes dont notamment entres autres
les personnes preacutesentant un lien avec le mouvement GUumlLEN les activistes des droits humains
et des citoyens les professionnels des meacutedias critiques les personnes exprimant publiquement
ou dans les meacutedias sociaux des critiques envers le gouvernement les politiciens kurdes ainsi
que les personnes entretenant un lien preacutesumeacute avec le PKK14 Les piegraveces teacutemoignent en outre
des restrictions de la liberteacute drsquoexpression et des reacuteseaux sociaux sous surveillance15 ainsi que
de lrsquointensification des controcircles drsquoentreacutee sur le territoire suite agrave la tentative du coup drsquoEtat16
Or si la situation seacutecuritaire en Turquie et plus particuliegraverement celle des Kurdes est
au regard des piegraveces verseacutees en cause agrave qualifier de preacuteoccupante lrsquoensemble de ces piegraveces ne
permet pas de retenir que la situation en Turquie est telle que drsquoune maniegravere geacuteneacuterale tout
membre de la minoriteacute kurde puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoecirctre
perseacutecuteacute du seul fait de sa preacutesence sur le territoire turc Ces piegraveces traitant en effet
essentiellement du conflit entre lrsquoarmeacutee turque et les rebelles du PKK ne permettent pas de
laisser conclure que le demandeur puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoy
ecirctre perseacutecuteacute eacutetant preacuteciseacute qursquoil nrsquoa de surcroicirct pas invoqueacute drsquoeacuteleacutements personnels
permettant drsquoeacutetablir que sa situation individuelle serait telle qursquoelle laisse supposer une crainte
fondeacutee de perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve du seul fait de sa preacutesence sur le
territoire turc
En ce qui concerne ensuite lrsquoexpulsion du demandeur de son eacutetablissement scolaire
force est au tribunal de constater qursquooutre la circonstance qursquoelle date de 2012 de sorte agrave ecirctre
trop eacuteloigneacutee dans le temps pour ecirctre prise en consideacuteration dans le cadre de la preacutesente
demande de protection internationale elle ne saurait en tout eacutetat de cause constituer une
perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve alors qursquoelle ne trouve pas son fondement
dans un des critegraveres de fond y repris le demandeur ayant en effet affirmeacute lors de son entretien
11 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la situation et le traitement des Kurdes et des Aleacutevis apregraves la tentative de coup drsquoEtat de juillet 2016 y compris
dans les grandes villes raquo du 26 janvier 2017 12 Rapport de lrsquoorganisation non gouvernementale laquo Amnesty International raquo intituleacute laquo Turquie 20172018 raquo 13 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie situation actuelle raquo du 19 mai 2017 14 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie profil des groupes en danger raquo du 19
mai 2017 15 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 16 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides
aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 17 Februar 2017 zur Tuumlrkei
Einreisekontrollen fuumlr Ruumlckkehrende Gefaumlhrdung aufgrund politisch motivierter schwerer Straftat im Exil
Besuch durch Sicherheitskraumlfte in Nusaybin im Jahr 2015 raquo du 17 feacutevrier 2017 et rapport de lrsquoorganisation suisse
drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 7 Juli 2017 zur Tuumlrkei
Gefaumlhrdung bei Ruumlckkehr von kurdischstaumlmmigen Personen mit oppositionspolitischem Engagement und
moumlglichen Verbindungen zur PKK raquo du 7 juillet 2017
12
par devant lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration que laquo Der Grund warum ich aus der Schule
geschmissen wurde ist weil der Schuldirektor uns verboten hatte an den Nevruz-Feiern
teilzunehmen Wir haben dennoch die Schule geschwaumlnzt und sind trotzdem zu den Feiern
gegangen raquo17 Lrsquoexpulsion du demandeur trouvant degraves lors son origine dans le fait qursquoil a
manqueacute en classe et ce sans permission
Quant aux affirmations du demandeur selon lesquelles les autoriteacutes turques nrsquoauraient
pas empecirccheacute une explosion qui aurait tueacute quarante adolescents outre la circonstance qursquoil
srsquoagit de faits non personnels pour lesquels le demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoen
raison de sa situation particuliegravere il serait exposeacute agrave faire lrsquoobjet drsquoactes similaires en cas de
retour en Turquie elles sont trop vagues afin de permettre au tribunal drsquoen tirer une quelconque
conclusion le demandeur ayant en effet omis drsquoeacutetayer les circonstances concregravetes de ladite
explosion
Le mecircme constat srsquoimpose quant aux deacuteclarations du demandeur relatives aux gardiens
du village Si ces faits sont certes graves et condamnables le demandeur srsquoest neacuteanmoins
limiteacute agrave affirmer que laquo Die Dorfwache hat seine Autoritaumlt gegen uns benutzt indem er auf uns
geschossen hat raquo18 sans fournir ni de preacutecisions quant au motif de ces faits ni quant au contexte
dans lequel ils srsquoinscrivent Le tribunal nrsquoest degraves lors pas en mesure de veacuterifier si ces faits
trouvent leur fondement dans un des critegraveres de fond au sens de la Convention de Genegraveve
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP dont fait partie le demandeur force est au tribunal de
constater que ces perquisitions agrave elles seules ne revecirctent pas un degreacute de graviteacute suffisant afin
drsquoecirctre qualifieacutees de perseacutecutions au sens de la Convention de Genegraveve A cela srsquoajoute que ces
faits srsquoinscrivent dans le contexte de la lutte des autoriteacutes turques contre des terroristes de sorte
agrave avoir un fondement a priori leacutegitime
Finalement quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime
lors des fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 si ces faits revecirctent certes une graviteacute suffisante
au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 il nrsquoen reste pas moins
qursquoil ne ressort ni des deacuteclarations du demandeur ni des eacuteleacutements du dossier qursquoils trouvent
leur fondement dans un des motifs de perseacutecution de la Convention de Genegraveve et plus
particuliegraverement dans lrsquoethnie kurde du demandeur Force est encore au tribunal de retenir que
les faits dont le demandeur a fait lrsquoobjet ont eu lieu dans le contexte speacutecifique du maintien de
lrsquoordre dans le cadre de la ceacuteleacutebration de la fecircte de Nourouz de sorte que le demandeur nrsquoeacutetait
pas personnellement et individuellement viseacute par lrsquoaction des policiers Il ressort en outre des
deacuteclarations non contesteacutees du deacuteleacutegueacute du gouvernement qursquoen 2012 la fecircte de Nourouz a eacuteteacute
ceacuteleacutebreacutee agrave une date anteacuterieure agrave celle autoriseacutee par le gouvernement de sorte agrave ne pas avoir eacuteteacute
autoriseacutee par les autoriteacutes turques lrsquointervention des forces de lrsquoordre srsquoexpliquant drsquoautant
plus
Dans un souci drsquoexhaustiviteacute il convient de relever qursquoil ne reacutesulte pas des deacuteclarations
du demandeur faites aupregraves de lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait solliciteacute une
protection de la part drsquoune autoriteacute de son pays drsquoorigine le demandeur srsquoeacutetant limiteacute agrave
affirmer agrave cet eacutegard que laquo Bei der Behandlung im Krankenhaus haben wir niemals gesagt was
wirklich passiert ist Wir durften nie sagen dass wir von Polizisten bei den Nevruz-Feieren
geschlagen wurden sonst koumlnnte uns eine Haftstrafe drohen raquo19 sans expliciter davantage les
17 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6 18 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7 19 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7
13
raisons de cette preacutetendue impossibiliteacute de srsquoadresser aux autoriteacutes turques de sorte qursquoil est
resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir que les autoriteacutes turques ne voudraient ou ne pourraient pas lui fournir
une protection approprieacutee par rapport aux faits invoqueacutes
En ce qui concerne ensuite les deacuteclarations du demandeur selon lesquelles il ne
trouverait pas de travail en Turquie il y a lieu de relever qursquoil srsquoagit de motifs eacuteconomiques
lesquels ne sont pas susceptibles de fonder une demande de protection internationale
Crsquoest partant agrave juste titre que le ministre a retenu que les conditions drsquooctroi du statut
de reacutefugieacute ne sont pas remplies en lrsquoespegravece
Quant au volet de la deacutecision litigieuse portant refus dans le chef du demandeur drsquoun
statut de protection subsidiaire il y a lieu de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 2 g) de la loi du
18 deacutecembre 2015 est une laquo personne pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire raquo laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou tout apatride qui ne peut ecirctre consideacutereacute comme un reacutefugieacute
mais pour lequel il y a des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire que la personne concerneacutee si elle
eacutetait renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine ou dans le cas drsquoun apatride dans le pays dans lequel
il avait sa reacutesidence habituelle courrait un risque reacuteel de subir des atteintes graves et que cette
personne ne pouvant pas ou compte tenu de ce risque nrsquoeacutetant pas disposeacutee agrave se preacutevaloir de
la protection de ce pays raquo
Lrsquoarticle 48 de la mecircme loi eacutenumegravere en tant qursquoatteintes graves sous ses points a) b)
et c) laquo la peine de mort ou lrsquoexeacutecution la torture ou des traitements ou sanctions inhumains
ou deacutegradants infligeacutes agrave un demandeur dans son pays drsquoorigine des menaces graves et
individuelles contre la vie ou la personne drsquoun civil en raison drsquoune violence aveugle en cas
de conflit armeacute interne ou international raquo
Il srsquoensuit que lrsquooctroi de la protection subsidiaire est notamment soumis aux conditions
que les actes invoqueacutes par le demandeur de par leur nature entrent dans le champ drsquoapplication
de lrsquoarticle 48 preacuteciteacute de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir qursquoils reacutepondent aux hypothegraveses
envisageacutees aux points a) b) et c) preacuteciteacutees de lrsquoarticle 48 et que les auteurs de ces actes
puissent ecirctre qualifieacutes comme acteurs au sens des articles 39 et 40 de cette mecircme loi eacutetant
releveacute que les conditions de la qualification drsquoacteur sont communes au statut de reacutefugieacute et agrave
celui confeacutereacute par la protection subsidiaire
Par ailleurs lrsquoarticle 2 g) preacuteciteacute deacutefinissant la personne pouvant beacuteneacuteficier de la
protection subsidiaire comme eacutetant celle qui avance laquo des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire
que raquo si elle est renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine laquo courrait un risque reacuteel de subir les atteintes
graves deacutefinies agrave lrsquoarticle 48 raquo cette deacutefinition vise partant une personne risquant drsquoencourir
des atteintes graves futures sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin que le demandeur ait subi
des atteintes graves avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil srsquoaveacuterait que tel
avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetablit une
preacutesomption simple que les atteintes graves anteacuterieures drsquoores et deacutejagrave subies se reproduiront en
cas de retour dans le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee
par le ministre par la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces atteintes
graves ne se reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter
sur lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque reacuteel de subir des
atteintes graves qursquoil encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
14
Le tribunal constate qursquoagrave lrsquoappui du volet du recours visant le refus de lui octroyer le
statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le demandeur soutient qursquoil risquerait de subir des
atteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son
pays drsquoorigine et plus preacuteciseacutement laquo des actes d[lsquo]harcegravelement de discrimination sinon de
traitements inhumains raquo
A lrsquoappui de ses preacutetentions il se reacutefegravere tant agrave lrsquoarticle 3 de la Convention de sauvegarde
des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ci-apregraves deacutesigneacutee par la laquo CEDH raquo qursquoagrave
la jurisprudence en la matiegravere et souligne que le fait de devoir vivre dans la crainte constante
que des atteintes graves se reacutealisent constituerait un veacuteritable traitement inhumain sinon
deacutegradant au sens de lrsquoarticle 3 de la CEDH
Le demandeur conteste ensuite toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave lrsquooccasion de chacune de ses tentatives de srsquoinstaller dans une autre partie du pays
il aurait continueacute de craindre pour sa vie en raison de ses origines ethniques kurdes sa
participation aux manifestations ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire
Le demandeur soutient finalement que la deacutecision deacutefeacutereacutee violerait le paragraphe (4) de
lrsquoarticle 37 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en preacutecisant que tel qursquoil reacutesulterait de ses
deacuteclarations il nrsquoexisterait aucune bonne raison de penser que les atteintes graves qursquoil a subies
ne se reproduiront pas en cas de retour en Turquie
Le demandeur estime qursquoil serait degraves lors eacutetabli qursquoil serait exposeacute agrave un risque drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays
drsquoorigine
Il en conclut ainsi que ce serait agrave tort que le ministre aurait consideacutereacute que les conditions
requises par lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 nrsquoeacutetaient pas remplies en lrsquoespegravece
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Le demandeur nrsquoalleacuteguant pas risquer de subir la peine de mort ou lrsquoexeacutecution au sens
du point a) de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ni que sa vie serait en danger en raison
drsquoune violence aveugle en cas de conflit armeacute interne ou international au sens du point c) dudit
article le tribunal se limitera agrave examiner srsquoil risque de subir des atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 48 b) de la mecircme loi en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord les craintes du demandeur en relation avec son refus
drsquoeffectuer le service miliaire le tribunal est ameneacute agrave constater qursquoil srsquoagit de craintes purement
hypotheacutetiques Si le demandeur a certes affirmeacute aupregraves de lrsquoagent de la direction de
lrsquoImmigration que laquo Die Gesetze haben sich geaumlndert man bekommt keine Einladung mehr
Wenn man das Alter erreicht muss man sich selber zur Gesundheitskontrolle melden und dann
leistet man den Dienst raquo20 il convient de relever que sur question dudit agent de savoir srsquoil
avait un document permettant de prouver qursquoil est rechercheacute par les autoriteacutes turques en vue de
lrsquoexeacutecution de son service militaire il a affirmeacute laquo Ich habe derzeit nichts aber ich kann anrufen
und nachfragen ob ich irgendwelche Dokumente mit der Post geschickt bekommen kann raquo21
20 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 8 21 Ibidem
15
de sorte qursquoil ignore srsquoil est effectivement rechercheacute par lrsquoarmeacutee turque afin drsquoeffectuer son
service militaire eacutetant preacuteciseacute qursquoil ne reacutesulte de surcroicirct pas de ses deacuteclarations qursquoil aurait
eacuteteacute soumis agrave un examen meacutedical le deacuteclarant apte pour le service militaire
En ce qui concerne ensuite lrsquoexplosion ayant tueacute quarante adolescents si cet incident
est certes grave et condamnable il srsquoagit toutefois drsquoun fait non personnel pour lequel le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir un lien quelconque avec sa situation personnelle de
sorte que le tribunal nrsquoest pas en mesure de le qualifier drsquoatteinte grave au sens de lrsquoarticle 48
de la loi du 18 deacutecembre 2015 drsquoautant plus que les deacuteclarations du demandeur y relatives sont
en tout eacutetat de cause trop vagues
Quant aux deacuteclarations du demandeur selon lesquelles le gardien du village aurait tireacute
sur lui force est au tribunal de constater que bien que ce fait pourrait ecirctre qualifieacute drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 il convient de relever qursquoil eacutemane
drsquoune personne priveacutee sans lien avec lrsquoEtat de sorte qursquoil y a lieu drsquoanalyser si les autoriteacutes ne
veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou srsquoil nrsquoy a pas drsquoEtat
susceptible drsquoaccorder une protection crsquoest lrsquoabsence de protection qui est deacutecisive quelle
que soit la source des atteintes graves22
En effet chaque fois que la personne concerneacutee est admise agrave beacuteneacuteficier de la protection
du pays dont elle a la nationaliteacute et qursquoelle nrsquoa aucune raison fondeacutee sur une crainte justifieacutee
de refuser cette protection lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas besoin de la protection internationale23 En toute
hypothegravese il faut que lrsquointeacuteresseacute ait tenteacute drsquoobtenir la protection des autoriteacutes de son pays en
deacuteposant notamment une plainte contre lrsquoauteur des atteintes graves pour autant qursquoune telle
tentative paraisse raisonnable en raison du contexte Cette position extensive se justifie au
regard de lrsquoaspect protectionnel du droit international des reacutefugieacutes qui consiste agrave substituer une
protection internationale lagrave ougrave celle de lrsquoEtat fait deacutefaut24
Il y a encore lieu de souligner que si une protection nrsquoest consideacutereacutee comme suffisante
que si les autoriteacutes ont mis en place une structure policiegravere et judiciaire capable et disposeacutee agrave
deacuteceler agrave poursuivre et agrave sanctionner les actes constituant une perseacutecution ou une atteinte grave
et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection la disponibiliteacute drsquoune protection nationale
exigeant par conseacutequent un examen de lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoadeacutequation drsquoune
protection disponible dans le pays drsquoorigine mecircme si une plainte a pu ecirctre enregistreacutee - ce qui
inclut notamment la volonteacute et la capaciteacute de la police des tribunaux et des autres autoriteacutes du
pays drsquoorigine agrave identifier agrave poursuivre et agrave punir ceux qui sont agrave lrsquoorigine des perseacutecutions -
cette exigence nrsquoimpose toutefois pas pour autant un taux de reacutesolution et de sanction des
infractions de lrsquoordre de 100 taux qui nrsquoest pas non plus atteint dans les pays doteacutes de
structures policiegraveres et judiciaires les plus efficaces ni qursquoelle nrsquoimpose neacutecessairement
lrsquoexistence de structures et de moyens policiers et judiciaires identiques agrave ceux des pays
occidentaux
Il convient de relever qursquoil ne reacutesulte drsquoaucun eacuteleacutement du dossier que le demandeur aurait
tenteacute de porter plainte aupregraves des autoriteacutes turques ou aurait solliciteacute une protection de leur part
Or agrave deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre le gardien du village le demandeur
22 Trib adm 13 juillet 2009 ndeg 25558 du rocircle Pas adm 2018 Vdeg Etrangers ndeg 146 et les autres reacutefeacuterences y
citeacutees 23 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011
p 21 ndeg 100 24 Jean-Yves Carlier Qursquoest-ce qursquoun reacutefugieacute Bruylant 1998 p 754
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
18
Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
19
Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
2
Service de Police Judiciaire du 18 septembre 2017 et le rapport drsquoentretien de lrsquoagent du
Ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes du 19 juillet 2018 sur les motifs sous-tendant
votre demande de protection internationale
Monsieur vous deacuteclarez que vous auriez quitteacute votre pays drsquoorigine pour des raisons
politiques laquo meine Asylgruumlnde sind politische Gruumlnde raquo et laquo ich moumlchte auch nicht den
Wehrdienst antreten raquo (p610)
Vous poursuivez votre reacutecit en preacutecisant qursquoen 2012 vous auriez eacuteteacute expulseacute de votre
eacutecole pour avoir participeacute agrave la fecircte de Nevruz Vous deacuteclarez que laquo wir haben die Schule
geschwaumlnzt raquo et ceci malgreacute lrsquointerdiction formelle de votre directeur drsquoeacutecole de participer agrave
ladite fecircte Vous ajoutez que selon vos dires le directeur de votre eacutecole serait un membre de
lrsquoAKP Lors de cette fecircte vous affirmez que vous auriez eacuteteacute frappeacute par des policiers laquo mein
Schluumlsselbein wurde mir mit Schlagstoumlcken gebrochen raquo (p610) Suite agrave cette intervention
policiegravere laquo ich war 3 Monate lang krankgeschrieben raquo et apregraves avoir remis tous les certificats
agrave lrsquoadministration scolaire le directeur de votre eacutecole aurait quand mecircme profiteacute de lrsquoincident
pour vous exclure de lrsquoeacutecole
En 2015 lors de votre participation agrave la fecircte de Nevruz vous avancez avoir subi un
second acte de violence de la part de la police Selon vos dires un policier vous aurait frappeacute
sur votre main avec une barre de fer laquo weil ich ein Friedenssymbol mit meinen Finger gemacht
habe raquo (p610) Suite aux coups reccedilus vous auriez subi une rupture des tendons de votre main
et en conseacutequence vous auriez ducirc vous soumettre agrave une intervention chirurgicale
Ensuite vous assurez que vous auriez ducirc faire face agrave des discriminations et des insultes
lieacutees agrave votre ethnie kurde et votre provenance de lrsquoEst de la Turquie De plus vous deacutenoncez
qursquoil ne vous serait pas permis drsquoutiliser la langue kurde en public et que les autoriteacutes turques
seraient resteacutees inactives avant lrsquoexplosion drsquoune bombe agrave Suruccedil qui aurait tueacute 40 adolescents
Monsieur vous faites eacutegalement eacutetat de perquisitions de maisons par des soldats ougrave
des jeunes sympathisants du parti HDP se seraient reacuteunis Vous deacuteplorez eacutegalement la
mauvaise geacuterance du systegraveme de surveillance des villages et vous rapportez qursquoun gardien de
village armeacute laquo Dorfwache raquo aurait abuseacute de son pouvoir en tirant sur vous Vous dites que
vous nrsquoauriez aucun moyen drsquoaction contre ces gardiens qui utiliseraient leurs armes agrave leur
guise eacutetant donneacute que les jeunes adheacuterents du HDP seraient traiteacutes de terroristes
Enfin vous affirmez que vous ne vous seriez pas preacutesenteacute au controcircle meacutedical
preacuteceacutedant lrsquoenrocirclement au service militaire apregraves avoir atteint lrsquoacircge de vingt ans En tant
qursquoinsoumis vous auriez preacutefeacutereacute quitter la Turquie De plus vous nrsquoauriez plus supporteacute la
situation politique et les tensions dans votre reacutegion Vous concluez vouloir vivre en liberteacute
A noter que vous avez remis une carte didentiteacute turque portant le numeacutero [hellip] raquo
Le ministre informa ensuite Monsieur que sa demande avait eacuteteacute refuseacutee comme non
fondeacutee tout en lui ordonnant de quitter le territoire
Le ministre estima en effet que les faits alleacutegueacutes par Monsieur agrave lrsquoappui de sa
demande de protection internationale et lrsquoayant ameneacute agrave quitter son pays drsquoorigine ne seraient
pas motiveacutes par lrsquoun des critegraveres de fond deacutefinis par la Convention de Genegraveve du 28 juillet
1951 relative au statut des reacutefugieacutes approuveacutee par une loi du 20 mai 1953 et le Protocole relatif
2
3
au statut des reacutefugieacutes fait agrave New York le 31 janvier 1967 approuveacute par le regraveglement grand-
ducal du 6 janvier 1971 lrsquoensemble de ces dispositions eacutetant ci-apregraves deacutesigneacute par laquo la
Convention de Genegraveve raquo et par la loi du 18 deacutecembre 2015 Il retint plus particuliegraverement que
les discriminations et les insultes dont Monsieur ferait eacutetat ne seraient pas drsquoune graviteacute telle
qursquoelles puissent ecirctre consideacutereacutees comme une perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve
Le ministre releva ensuite en ce qui concerne les faits que Monsieur affirme avoir
veacutecu pendant les fecirctes de Norouz que si par le passeacute les autoriteacutes turques auraient interdit ladite
ceacuteleacutebration les Kurdes auraient de nos jours le droit de la fecircter Il reacutesulterait des informations
dont il disposerait que la ceacuteleacutebration de la fecircte de Nourouz aurait eacuteteacute leacutegaliseacutee en Turquie depuis
2000 et qursquoen 2010 la ceacuteleacutebration du nouvel an par les Kurdes aurait eu lieu sans aucun incident
Il donne encore agrave consideacuterer que si des affrontements avaient eu lieu entre les forces de lrsquoordre
et des manifestants agrave Istanbul et agrave Diyarbakir en 2012 il y aurait toutefois lieu de preacuteciser que
les ceacuteleacutebrations de la fecircte du Nourouz auraient eacuteteacute anticipeacutees agrave une date anteacuterieure agrave celle
officiellement autoriseacutee par le gouvernement Il en aurait eacuteteacute de mecircme en ce qui concerne la
fecircte de Nourouz en 2013 alors qursquoagrave cette occasion la police aurait disperseacute les foules qui se
seraient rassembleacutees sans autorisation un jour plus tocirct Or aucun reproche ne saurait ecirctre
formuleacute agrave lrsquoencontre des autoriteacutes turques pour avoir disperseacute une manifestation non autoriseacutee
Le ministre souligna encore que le comportement drsquoun ou de plusieurs policiers ne pourrait
ecirctre consideacutereacute comme repreacutesentatif du systegraveme policier ainsi que du bon fonctionnement de la
police turque dans son inteacutegraliteacute Mecircme si des pratiques policiegraveres auraient pu ecirctre
traumatisantes pour Monsieur elles seraient toutefois exemptes drsquoune graviteacute particuliegravere et
suffisante au point de valoir comme actes de perseacutecution
En ce qui concerne la preacutetendue exclusion de Monsieur de son eacutetablissement scolaire
le ministre preacutecisa qursquoil srsquoagirait certes drsquoun fait regrettable mais qursquoil ne serait pas eacutetabli en
cause que Monsieur aurait eacuteteacute exclu du systegraveme scolaire turc en raison drsquoun des critegraveres de
fond deacutefinis par la Convention de Genegraveve et par la loi du 18 deacutecembre 2015
Quant aux alleacutegations de Monsieur que les autoriteacutes turques nrsquoauraient pas essayeacute
drsquoempecirccher une explosion qui aurait tueacute quarante adolescents le ministre estima que ce fait ne
constituerait qursquoune simple hypothegravese de la part de Monsieur eacutetant donneacute qursquoil nrsquoavancerait
aucun eacuteleacutement concret qui permettrait de conclure que les autoriteacutes turques auraient eacuteteacute
preacutealablement au courant de cette explosion et qursquoelles auraient volontairement omis de reacuteagir
et de prendre les mesures neacutecessaires afin de proteacuteger les civils Il srsquoagirait de surcroicirct de faits
non personnels veacutecus par drsquoautres personnes et il nrsquoexisterait aucun lien entre la situation
personnelle de Monsieur et celle des victimes de lrsquoexplosion en question
En ce qui concerne les preacutesomptions concernant les gardiens du village le ministre
retint que ces gardiens locaux soutiendraient depuis leur creacuteation en 1985 le gouvernement turc
dans son combat contre les insurgeacutes Armeacutes par lrsquoEtat ses membres seraient recruteacutes parmi les
clans kurdes loyaux au gouvernement turc Il preacutecise que mecircme srsquoil eacutetait vrai que des abus de
pouvoir existeraient il ressortirait neacuteanmoins de ses recherches que les gardiens ayant commis
des infractions auraient ducirc comparaitre en justice
Quant aux perquisitions par les soldats dans les maisons ougrave se seraient reacuteunis les jeunes
adheacuterents du laquo Parti deacutemocratique des peuples raquo deacutesigneacute ci-apregraves par laquo HDP raquo le ministre
releva qursquoelles srsquoinscriraient dans la lutte du gouvernement turc contre les groupes terroristes
actifs dans lrsquoEst de la Turquie notamment le laquo Parti des travailleurs du Kurdistan raquo deacutesigneacute
ci-apregraves par laquo le PKK raquo Alors que ce parti serait classeacute comme une organisation terroriste aussi
4
bien par la Turquie que par lrsquoUnion europeacuteenne il serait tout agrave fait leacutegitime de proceacuteder agrave des
perquisitions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Le ministre preacutecisa finalement que des raisons eacuteconomiques et de convenance
personnelle sous-tendraient la demande de protection internationale de Monsieur eacutetant
donneacute qursquoil aurait affirmeacute qursquoen tant que kurde sans diplocircme il ne pourrait pas se construire
une vie en Turquie en concluant que ces raisons ne rentreraient pas dans le champ drsquoapplication
de la Convention de Genegraveve
Le ministre souleva ensuite que le simple fait pour Monsieur de ne pas vouloir
effectuer son service militaire ne constituerait pas un motif permettant de beacuteneacuteficier du statut
de reacutefugieacute et preacutecisa que les Etats auraient le droit de sanctionner de faccedilon proportionneacutee les
citoyens refusant drsquoeffectuer le service militaire sans que cette sanction ne pourrait ecirctre
consideacutereacutee comme acte de perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve
Srsquoagissant finalement de la protection subsidiaire le ministre retint qursquoil ressortirait des
deacuteclarations de Monsieur qursquoil ne serait ni victime drsquoactes de torture ni de traitements ou
sanctions inhumains et deacutegradants dans son pays drsquoorigine et qursquoil ne risquerait pas de subir de
tels actes en cas de retour en Turquie En ce qui concerne lrsquoexistence drsquoun conflit armeacute interne
ou international le ministre souleva agrave titre preacuteliminaire que le seul fait drsquoecirctre originaire de la
Turquie ne justifierait pas automatiquement lrsquooctroi du statut confeacutereacute par la protection
subsidiaire sur base de lrsquoarticle 48 point c) de la loi du 18 deacutecembre 2015 Il preacutecise agrave cet
eacutegard que ledit statut ne serait pas uniquement conditionneacute par la situation geacuteneacuterale du pays
drsquoorigine mais aussi et surtout par la situation particuliegravere de Monsieur qui devrait eacutetablir
que sa situation individuelle est telle qursquoelle laisser supposer un risque reacuteel de subir des atteintes
graves en cas de retour dans son pays drsquoorigine En preacutecisant que depuis juillet 2018 lrsquoeacutetat de
siegravege en Turquie aurait eacuteteacute abrogeacute le ministre retint encore qursquoen ce qui concernerait les
tensions dans la reacutegion dont Monsieur serait originaire ainsi que les perquisitions dont il
aurait eacuteteacute teacutemoin que celles-ci srsquoinscriraient dans les efforts du gouvernement turc de
combattre le terrorisme dans certaines reacutegions de lrsquoEst et surtout du Sud-Est de la Turquie Il
en conclut qursquoon ne pourrait donc pas deacuteduire du seul fait de la preacutesence de Monsieur en
Turquie qursquoil courrait un risque reacuteel drsquoecirctre exposeacute agrave une menace grave contre sa vie ou sa
personne en raison drsquoune violence aveugle au sens de lrsquoarticle 48 point c) de la loi du 18
deacutecembre 2015
En conseacutequence il constata que le seacutejour de Monsieur sur le territoire
luxembourgeois eacutetait illeacutegal et lui enjoignit de quitter ledit territoire dans un deacutelai de trente
jours
Par requecircte deacuteposeacutee au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2018 Monsieur
a fait deacuteposer un recours tendant agrave la reacuteformation de la deacutecision du ministre du 9 octobre
2018 portant refus de faire droit agrave sa demande en obtention drsquoune protection internationale et
de lrsquoordre de quitter le territoire contenu dans le mecircme acte
1) Quant au recours tendant agrave la reacuteformation de la deacutecision du ministre portant refus
drsquoune protection internationale
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre les deacutecisions de refus drsquoune demande de protection
5
internationale le tribunal est compeacutetent pour connaicirctre du recours en reacuteformation dirigeacute contre
la deacutecision du ministre du 9 octobre 2018 telle que deacutefeacutereacutee
Ledit recours ayant encore eacuteteacute introduit dans les formes et deacutelai de la loi il est agrave deacuteclarer
recevable
A lrsquoappui de son recours Monsieur rappelle ecirctre de nationaliteacute turque drsquoorigine
ethnique kurde et vivre agrave dans la province de Il fait valoir qursquoil aurait veacutecu en tant que
victime perpeacutetuelle de deacutenigrements et de discriminations dans son propre pays en raison de
ses origines ethniques kurdes et provenant drsquoune famille impliqueacutee dans la deacutefense de la cause
kurde en Turquie il serait dans le collimateur des autoriteacutes turques
Il fait encore plaider qursquoil nrsquoaurait pas effectueacute son service militaire et ne tiendrait pas
agrave lrsquoeffectuer alors qursquoil revendiquerait les droits fondamentaux en faveur des kurdes de sorte
qursquoil refuserait veacuteheacutement drsquoaller se battre dans les rangs de lrsquoarmeacutee turque contre les kurdes
dont il fait partie
Il preacutecise qursquoen raison de son appartenance agrave lrsquoethnie kurde de ses liens avec le parti
politique kurde HDP vivant dans une partie de la Turquie particuliegraverement prise dans le conflit
entre lrsquoarmeacutee turque et les membres du PKK et de ses engagements en ce qui concerne la
deacutefense des droits et revendications de la population kurde il apparaicirctrait aux yeux des autoriteacutes
turques comme eacutetant en opposition formelle face au systegraveme politique turc Il affirme qursquoeu
eacutegard aux diffeacuterentes menaces et perseacutecutions subies de la part des autoriteacutes turques et face agrave
la menace de mort qui pegraveserait sur sa vie il nrsquoaurait eu drsquoautre choix que de venir laquo chercher
une protection raquo de sorte qursquoil aurait introduit une demande de protection internationale au
Luxembourg le 18 septembre 2017
En droit le demandeur conclut en premier lieu agrave une violation des articles 26 et 34 de
la loi du 18 deacutecembre 2015 et de lrsquoarticle 1er A 2 de la Convention de Genegraveve en se preacutevalant
drsquoune crainte fondeacutee de perseacutecution dans son chef en raison de son appartenance ethnique
voire en raison de ses opinions politiques ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire pour laquo des raisons de conscience valable raquo et du conflit agrave la frontiegravere turco-syrienne
ougrave il risquerait drsquoecirctre envoyeacute en cas de recrutement forceacute dans les rangs de lrsquoarmeacutee turque Sa
crainte serait fondeacutee eacutetant donneacute que les autoriteacutes turques auraient violeacute ses droits deacutecoulant
de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme et du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques de sorte que la deacutecision deacutefeacutereacutee devrait ecirctre reacuteformeacutee pour violation de la
loi sinon pour erreur manifeste drsquoappreacuteciation des faits dans le chef du ministre
Le demandeur reproche encore au ministre une absence drsquoinstruction suffisante du
dossier de la part du ministre en se basant plus particuliegraverement sur lrsquoarticle 10 de la loi du 18
deacutecembre 2015 et fait valoir agrave cet eacutegard que lrsquoensemble des eacuteleacutements dont il se preacutevaut
mettraient en exergue lrsquoexistence drsquoune crainte raisonnable dans son chef et ce au sens de la
Convention de Genegraveve Il preacutecise que son dossier administratif renseignerait qursquoil aurait subi
de graves perseacutecutions dont une perseacutecution continuelle en raison de ses origines kurdes
lrsquoabsence de liberteacute drsquoexpression et de libre circulation lrsquoabsence de liberteacute de pouvoir choisir
son parti politique sans ecirctre qualifieacute de terroriste son refus de prendre des armes pour des
raisons de conscience ainsi que les sanctions disproportionneacutees encourues en raison de son
refus drsquoeffectuer le service militaire en Turquie Il preacutecise qursquoil serait farouchement opposeacute
aux armes alors qursquoil serait un objecteur de conscience et humaniste
6
Le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir tireacute les conseacutequences qui
srsquoimposeraient du fait de la perseacutecution dont il risque drsquoecirctre victime en cas de retour dans son
pays drsquoorigine ce malgreacute le fait qursquoil aurait deacutejagrave eacuteteacute victime de perseacutecutions en soulignant
qursquoil eacuteprouverait une menace seacuterieuse pour sa vie en raison de son ethnie kurde et de son refus
de vouloir effectuer son service militaire Sa crainte serait telle qursquoelle lui aurait ocircteacute lrsquoenvie
voire la possibiliteacute de se preacutevaloir de la protection du pays dont il a la nationaliteacute
En faisant ensuite reacutefeacuterence agrave deux articles de la Commission de lrsquoimmigration et du
statut de reacutefugieacute du Canada1 le demandeur met encore en exergue qursquoen tant qursquoobjecteur de
conscience et deacuteserteur de lrsquoarmeacutee il encourrait des sanctions peacutenales disproportionneacutees de la
part des autoriteacutes turques en cas de retour dans son pays drsquoorigine Il preacutecise qursquoen cas de retour
en Turquie il serait drsquoabord contraint de purger sa peine drsquoemprisonnement pour deacutesertion
pour ensuite devoir effectuer quand mecircme son service militaire de sorte que ses craintes
seraient certaines et fondeacutees et que sa vie serait indubitablement en danger
Le demandeur rappelle qursquoau vu de son refus drsquoeffectuer son service militaire son
appartenance ethnique kurde respectivement au vu des eacutevegravenements reacutecents dans son pays
drsquoorigine il serait sans doute probable qursquoil sera arrecircteacute et mis en garde agrave vue Par ailleurs en
raison de ses liens kurdes et de sa ville drsquoorigine il ne pourrait espeacuterer aucune protection de la
part des autoriteacutes turques Il subirait encore agrave ce jour de la part de celles-ci des perseacutecutions et
des violences morale et physique de faccedilon constante situation qui rendrait sa vie intoleacuterable
drsquoautant plus que sa famille aurait eacuteteacute disperseacutee sans qursquoil nrsquoait un point de rattachement
Il conteste finalement la situation paisible de la minoriteacute kurde en Turquie telle que
mise en avant par le ministre en se reacutefeacuterant aux revendications inscrites au programme du parti
pour la paix et la deacutemocratie (BDP) revendications ayant comme but de proteacuteger les droits de
lrsquoHomme ainsi qursquoaux rapports de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du
Canada2 pour en conclure que compte tenu de lrsquoeacutevolution des eacutevegravenements en Turquie la
situation seacutecuritaire serait passeacutee du statut de laquo peacuterilleux agrave dangereux raquo
A lrsquoappui de ses deacuteclarations il se reacutefegravere encore agrave toute une seacuterie de documents eacutemanant
de sources europeacuteennes et internationales pour deacutemontrer drsquoune part qursquoun conflit armeacute laquo des
plus graves raquo se serait deacuteclareacute en Turquie et afin de souligner drsquoautre part qursquoil nrsquoaurait jamais
eacuteteacute question drsquoune quelconque trecircve entre le gouvernement turc et les combattants kurdes de
sorte qursquoil y aurait lieu de conclure qursquoil existerait toujours un conflit armeacute interne et
international en Turquie auquel la moitieacute de la population serait directement confronteacutee entre
drsquoune part le PKK et lrsquoarmeacutee turque et drsquoautre part le PKK et le Daech Il se base encore sur
une seacuterie drsquoarticles de presse ainsi que sur plusieurs rapports afin de souligner la situation
deacuteplorable de la minoriteacute kurde en Turquie lrsquoatmosphegravere de pression contre les kurdes en
geacuteneacuteral et la culture de violence Le demandeur fait encore valoir que sa situation et le danger
qursquoil encourrait en cas de retour dans son pays drsquoorigine devraient ecirctre appreacutecieacutes dans le
1 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada du 21 mai 2010 intituleacute laquo Turquie
information sur le service militaire obligatoire raquo et rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de
reacutefugieacute du Canada du 4 juin 2014 intituleacute laquo Turquie information sur le service militaire tant obligatoire que
volontaire y compris les exigences la dureacutee les solutions de rechange et les dispenses conseacutequences de
lrsquoinsoumission et de lrsquoobjection de conscience raquo 2 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada du 14 juin 2012 intituleacute
laquo Turquie information sur la situation des Kurdes dans les villes de lrsquoOuest comme Ankara Istanbul Izmir
Konya et Mersin la reacuteinstallation dans ces villes (2009-mai 2012) raquo et rapport de la Commission de
lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information sur le statut du Parti des
travailleurs du Kurdistan raquo
7
contexte de la mise en place de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite au coup drsquoEtat de juillet 2016 en
Turquie situation qui deacutemontrerait que le fait drsquoecirctre kurde son refus drsquoeffectuer le service
militaire ainsi que ses liens de famille montreraient qursquoil risquerait drsquoecirctre perccedilu comme eacutetant
en opposition face au reacutegime en place de sorte qursquoil risquerait sa vie sans qursquoune institution en
place ne soit en mesure de le proteacuteger
Le demandeur se base ensuite sur le paragraphe (1) points a) et b) ainsi que sur le
paragraphe (2) de lrsquoarticle 42 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et fait valoir qursquoil aurait toujours
eacuteteacute une victime et qursquoen raison de sa participation aux fecirctes de Norouz il serait laquo ficheacute raquo en
tant qursquoopposant au reacutegime en place respectivement consideacutereacute comme terroriste voire comme
un membre du PKK et pris pour cible par les autoriteacutes de son pays drsquoorigine
Il preacutecise que le cumul de facteurs deacutefavorables agrave son eacutegard le mettrait dans une
situation particuliegravere de risque de perseacutecution drsquoautant plus grave ainsi qursquoagrave des sanctions
peacutenales disproportionneacutees et excessives en cas de retour en Turquie pays dans lequel chaque
personne drsquoorigine ethnique kurde serait accuseacutee drsquoacte terroriste Etant donneacute que de surcroicirct
il refuserait de collaborer avec les autoriteacutes de son pays drsquoorigine il risquerait drsquoautant plus de
se retrouver dans le collimateur des autoriteacutes turques Par ailleurs le fait qursquoil aurait eacuteteacute
perseacutecuteacute et aurait subi des violences physiques et mentales par des terroristes et ce sans
lrsquointervention des autoriteacutes de son pays drsquoorigine alors qursquoil aurait eacuteteacute menaceacute par celles-ci
constituerait une accumulation de diverses mesures suffisamment graves pour lrsquoaffecter drsquoune
maniegravere comparable agrave une violation grave des droits fondamentaux de lrsquoHomme Il se reacutefegravere
dans ce contexte agrave la jurisprudence de la Commission de recours des reacutefugieacutes3 ainsi qursquoagrave un
arrecirct de la Cour administrative du 20 octobre 20154 afin de souligner que son appartenance agrave
lrsquoethnie kurde sa position visible quant agrave la deacutefense de la cause kurde respectivement sa
participation aux manifestations des fecirctes de Norouz ainsi que son refus drsquoeffectuer le service
militaire seraient perccedilues par les autoriteacutes turques comme un acte drsquoopposition direct contre le
pouvoir et donc lrsquoexpression drsquoune conviction politique de sorte que le traitement lui reacuteserveacute
en cas de retour dans son pays drsquoorigine serait grave et dangereux
Il estime degraves lors que ce serait agrave tort que le ministre lui aurait refuseacute le statut de reacutefugieacute
et il conclut agrave la reacuteformation de la deacutecision sous analyse
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut quant agrave lui au rejet du recours pour ne pas ecirctre
fondeacute
Aux termes de lrsquoarticle 2 h) de la loi du 18 deacutecembre 2015 la notion de laquo protection
internationale raquo se deacutefinit comme correspondant au statut de reacutefugieacute et au statut confeacutereacute par la
protection subsidiaire
La notion de laquo reacutefugieacute raquo est deacutefinie par lrsquoarticle 2 f) de ladite loi comme eacutetant laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou apatride qui parce qursquoil craint avec raison drsquoecirctre perseacutecuteacute
du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de ses opinions politiques ou de son
appartenance agrave un certain groupe social se trouve hors du pays dont il a la nationaliteacute et qui
ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se reacuteclamer de la protection de ce pays ou tout
3 Deacutecision favorable de la 2e chambre de la Vaste Beroespscommissie voor vluchteligencommission permanente
de recours des reacutefugieacutes chambres neacuteerlandophones Ndeg E021 du 23 mars 1992 deacutecision favorable de la 1egravere
chambre de la commission permanente de recours des reacutefugieacutes chambres francophones ndeg F118 du 29 septembre
1992 4 Cour adm 20 octobre 2015 ndeg 36756C du rocircle disponible sur wwwjuradetatlu
8
apatride qui se trouvant pour les raisons susmentionneacutees hors du pays dans lequel il avait sa
reacutesidence habituelle ne peut ou du fait de cette crainte ne veut y retourner [hellip] raquo
Par ailleurs aux termes de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015
laquo Les actes consideacutereacutes comme une perseacutecution au sens de lrsquoarticle 1A de la Convention
de Genegraveve doivent
a) ecirctre suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractegravere reacutepeacuteteacute pour
constituer une violation grave des droits fondamentaux de lrsquohomme en particulier des droits
auxquels aucune deacuterogation nrsquoest possible en vertu de lrsquoarticle 15 paragraphe 2 de la
Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
ou
b) ecirctre une accumulation de diverses mesures y compris des violations des droits de
lrsquohomme qui soit suffisamment grave pour affecter un individu drsquoune maniegravere comparable agrave
ce qui est indiqueacute au point a) [hellip] raquo
Finalement aux termes de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo Les acteurs
des perseacutecutions ou atteintes graves peuvent ecirctre
a) lrsquoEtat
b) des partis ou organisations qui controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du
territoire de celui-ci
c) des acteurs non eacutetatiques srsquoil peut ecirctre deacutemontreacute que les acteurs viseacutes aux points a)
et b) y compris les organisations internationales ne peuvent ou ne veulent pas accorder une
protection contre les perseacutecutions ou atteintes graves raquo
et aux termes de lrsquoarticle 40 de la mecircme loi laquo (1) La protection contre les perseacutecutions
ou les atteintes graves ne peut ecirctre accordeacutee que par
a) lrsquoEtat ou
b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales qui
controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qursquoils soient
disposeacutes agrave offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire
(2) La protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves doit ecirctre effective et
non temporaire Une telle protection est geacuteneacuteralement accordeacutee lorsque les acteurs viseacutes au
paragraphe (1) points a) et b) prennent des mesures raisonnables pour empecirccher la
perseacutecution ou des atteintes graves entre autres lorsqursquoils disposent drsquoun systegraveme judiciaire
effectif permettant de deacuteceler de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une
perseacutecution ou une atteinte grave et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection
(3) Lorsqursquoil deacutetermine si une organisation internationale controcircle un Etat ou une
partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2)
le ministre tient compte des orientations eacuteventuellement donneacutees par les actes du Conseil de
lrsquoUnion europeacuteenne en la matiegravere raquo
9
Il se deacutegage des articles preacuteciteacutes de la loi du 18 deacutecembre 2015 que lrsquooctroi du statut de
reacutefugieacute est notamment soumis aux conditions que les actes invoqueacutes sont motiveacutes par un des
critegraveres de fond deacutefinis agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir la race la religion
la nationaliteacute les opinions politiques ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social que ces actes
sont drsquoune graviteacute suffisante au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre
2015 et qursquoils eacutemanent de personnes qualifieacutees comme acteurs aux termes des articles 39 et 40
de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetant entendu qursquoau cas ougrave les auteurs des actes sont des
personnes priveacutees elles sont agrave qualifier comme acteurs seulement dans le cas ougrave les acteurs
viseacutes aux points a) et b) de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ne peuvent ou ne veulent
pas accorder une protection contre les perseacutecutions et enfin que le demandeur ne peut ou ne
veut pas se reacuteclamer de la protection de son pays drsquoorigine
Dans la mesure ougrave les conditions sus-eacutenonceacutees doivent ecirctre reacuteunies cumulativement le
fait qursquoune drsquoelles ne soit pas valablement remplie est suffisant pour conclure que le demandeur
ne saurait beacuteneacuteficier du statut de reacutefugieacute
Force est encore de relever que la deacutefinition du reacutefugieacute contenue agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi
du 18 deacutecembre 2015 retient qursquoest un reacutefugieacute une personne qui laquo craint avec raison drsquoecirctre
perseacutecuteacutee raquo de sorte agrave viser une perseacutecution future sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin
que le demandeur ait eacuteteacute perseacutecuteacute avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil
srsquoaveacuterait que tel avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015
eacutetablit une preacutesomption simple que de telles perseacutecutions se poursuivront en cas de retour dans
le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee par le ministre par
la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces perseacutecutions ne se
reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter sur
lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque drsquoecirctre perseacutecuteacute qursquoil
encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord le reproche du demandeur selon lequel le ministre
aurait violeacute lrsquoarticle 10 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en raison drsquo laquo une absence drsquoinstruction
suffisante du dossier raquo il convient de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 10 de la loi du 18
deacutecembre 2015 laquo [hellip] (3) Le ministre fait en sorte que les deacutecisions sur les demandes de
protection internationale soient prises agrave lrsquoissue drsquoun examen approprieacute A cet effet il veille agrave
ce que
a) les demandes soient examineacutees et les deacutecisions soient prises individuellement
objectivement et impartialement [hellip] raquo
Il ressort du rapport drsquoaudition du demandeur qursquoil a eacuteteacute inviteacute agrave exposer les raisons
pour lesquelles il avait solliciteacute une protection internationale au Luxembourg ainsi que les
raisons de son deacutepart de son pays drsquoorigine Lrsquoagent chargeacute de son audition lrsquoa plus
particuliegraverement interrogeacute sur les problegravemes qursquoil aurait personnellement rencontreacutes en
Turquie ainsi que sur les menaces et perseacutecutions qursquoil y aurait subies De surcroicirct il reacutesulte
du libelleacute de la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre 2018 que le ministre a bien tenu compte de
lrsquoensemble des deacuteclarations du demandeur lors de la prise de deacutecision
Il srsquoensuit que le moyen affeacuterent est agrave rejeter comme eacutetant non fondeacute
Le tribunal constate ensuite que le demandeur se preacutevaut de toute une seacuterie de faits pour
justifier sa fuite vers lrsquoeacutetranger
10
En ce qui concerne tout drsquoabord lrsquoobligation pour Monsieur drsquoeffectuer son service
militaire il reacutesulte des articles invoqueacutes par le demandeur que ce dernier risque effectivement
drsquoecirctre poursuivi et condamneacute agrave une peine de prison pour deacutesertion en cas de retour en Turquie
degraves lors que drsquoapregraves les eacuteleacutements du dossier la loi turque reacuteprimant le refus drsquoeffectuer le
service militaire est toujours en vigueur5
Il ressort plus preacuteciseacutement des eacuteleacutements soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que selon
la leacutegislation actuellement en vigueur en Turquie indeacutependamment de tout projet de reacuteforme
tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qursquoen cas de refus de celui-ci
de se soumettre agrave cette obligation il risque drsquoecirctre condamneacute par un tribunal militaire agrave des
peines drsquoemprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps srsquoeacutetant eacutecouleacute
entre la convocation et le moment ougrave il srsquoest preacutesenteacute aux autoriteacutes lrsquoexemption militaire
nrsquoeacutetant que possible dans des cas bien deacutetermineacutes6 Il en ressort en outre que lrsquoobjection de
conscience nrsquoeacutetant pas reconnue en Turquie les objecteurs sont consideacutereacutes comme deacuteserteurs7
encourant en cas de fuite agrave lrsquoeacutetranger des peines de prisons qui varient en fonction de la dureacutee
et des circonstances de la deacutesertion8
A cet eacutegard il convient toutefois de retenir qursquoune personne ne saurait ecirctre consideacutereacutee
comme reacutefugieacute si la seule raison pour laquelle elle a deacuteserteacute ou nrsquoa pas rejoint son corps comme
elle en avait reccedilu lrsquoordre est son aversion du service militaire ou sa peur du combat9 Monsieur
ayant agrave cet eacutegard deacuteclareacute aupregraves de la direction de lrsquoImmigration que laquo Ich moumlchte auch nicht
den Wehrdienst antreten Ich moumlchte in einem Land das meine Muttersprache verbietet keinen
Wehrdienst leisten raquo10 sa crainte nrsquoeacutetant en effet pas motiveacutee par un des critegraveres de fond deacutefinis
par la Convention de Genegraveve agrave savoir la race la religion la nationaliteacute les opinions politiques
ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social
Si le demandeur a certes tenteacute dans le cadre de sa requecircte introductive drsquoinstance
drsquoexpliquer qursquoil serait plus particuliegraverement susceptible drsquoecirctre condamneacute agrave une peine de prison
pour deacutesertion force est cependant au tribunal de constater qursquoune telle affirmation ne se
deacutegage pas des eacuteleacutements soumis agrave son appreacuteciation de sorte qursquoil nrsquoest pas eacutetabli en cause qursquoil
se verrait infliger pour lrsquoinfraction militaire commise une peine drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee
du fait de sa seule appartenance agrave lrsquoethnie kurde Il ne se deacutegage pas non plus des eacuteleacutements
soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que Monsieur risquerait de se voir infliger une peine
drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son
appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques eacutetant encore preacuteciseacute que
le demandeur nrsquoa pas alleacutegueacute que son aversion du service militaire serait motiveacutee par un conflit
personnel grave et insurmontable entre lrsquoobligation de servir dans lrsquoarmeacutee et sa conscience ou
ses convictions sincegraveres et profondes de nature religieuse ou autre ni en quoi ce conflit
insurmontable et les convictions profondes consisteraient exactement
5 Articles de la Commission de lrsquoImmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada des 21 mai 2010 et 4 juin 2014
concernant le service militaire en Turquie preacuteciteacutes 6 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la loi de 2014 sur lrsquoexemption du service militaire y compris sur lrsquoapplication de la loi information sur
drsquoautres lois concernant lrsquoexemption payeacutee du service militaire raquo du 30 janvier 2017 7 Article publieacute sur internet intituleacute laquo Turquie Etre objecteur de conscience sous lrsquoeacutetat drsquourgence raquo du 6 octobre
2017 8 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie deacutesertion et opeacuterations de seacutecuriteacute
dans le Sud-Est (drsquoaoucirct 2015 agrave mai 2016) raquo du 22 mars 2018 9 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011 p
35 10 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6
11
En ce qui concerne ensuite la situation seacutecuritaire geacuteneacuterale des Kurdes en Turquie les
piegraveces verseacutees par le demandeur agrave lrsquoappui de son recours reflegravetent que la situation des Kurdes
en Turquie srsquoest aggraveacutee depuis la tentative de coup drsquoeacutetat de juillet 201611 et que de maniegravere
geacuteneacuterale les autoriteacutes turques se seraient rendues coupables de graves violations des droits
humains dans le contexte du maintien de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite audit coup drsquoeacutetat12 Les
piegraveces font encore eacutetat du conflit existant entre les forces de seacutecuriteacute turques et le PKK drsquoune
forte augmentation des attentats et des attaques par le PKK et lrsquoorganisation laquo Etat islamique raquo
ainsi que drsquoarrestations arbitraires suite agrave la tentative du coup drsquoEtat en 201613 Il en reacutesulte
encore que certains groupes seraient particuliegraverement menaceacutes dont notamment entres autres
les personnes preacutesentant un lien avec le mouvement GUumlLEN les activistes des droits humains
et des citoyens les professionnels des meacutedias critiques les personnes exprimant publiquement
ou dans les meacutedias sociaux des critiques envers le gouvernement les politiciens kurdes ainsi
que les personnes entretenant un lien preacutesumeacute avec le PKK14 Les piegraveces teacutemoignent en outre
des restrictions de la liberteacute drsquoexpression et des reacuteseaux sociaux sous surveillance15 ainsi que
de lrsquointensification des controcircles drsquoentreacutee sur le territoire suite agrave la tentative du coup drsquoEtat16
Or si la situation seacutecuritaire en Turquie et plus particuliegraverement celle des Kurdes est
au regard des piegraveces verseacutees en cause agrave qualifier de preacuteoccupante lrsquoensemble de ces piegraveces ne
permet pas de retenir que la situation en Turquie est telle que drsquoune maniegravere geacuteneacuterale tout
membre de la minoriteacute kurde puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoecirctre
perseacutecuteacute du seul fait de sa preacutesence sur le territoire turc Ces piegraveces traitant en effet
essentiellement du conflit entre lrsquoarmeacutee turque et les rebelles du PKK ne permettent pas de
laisser conclure que le demandeur puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoy
ecirctre perseacutecuteacute eacutetant preacuteciseacute qursquoil nrsquoa de surcroicirct pas invoqueacute drsquoeacuteleacutements personnels
permettant drsquoeacutetablir que sa situation individuelle serait telle qursquoelle laisse supposer une crainte
fondeacutee de perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve du seul fait de sa preacutesence sur le
territoire turc
En ce qui concerne ensuite lrsquoexpulsion du demandeur de son eacutetablissement scolaire
force est au tribunal de constater qursquooutre la circonstance qursquoelle date de 2012 de sorte agrave ecirctre
trop eacuteloigneacutee dans le temps pour ecirctre prise en consideacuteration dans le cadre de la preacutesente
demande de protection internationale elle ne saurait en tout eacutetat de cause constituer une
perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve alors qursquoelle ne trouve pas son fondement
dans un des critegraveres de fond y repris le demandeur ayant en effet affirmeacute lors de son entretien
11 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la situation et le traitement des Kurdes et des Aleacutevis apregraves la tentative de coup drsquoEtat de juillet 2016 y compris
dans les grandes villes raquo du 26 janvier 2017 12 Rapport de lrsquoorganisation non gouvernementale laquo Amnesty International raquo intituleacute laquo Turquie 20172018 raquo 13 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie situation actuelle raquo du 19 mai 2017 14 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie profil des groupes en danger raquo du 19
mai 2017 15 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 16 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides
aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 17 Februar 2017 zur Tuumlrkei
Einreisekontrollen fuumlr Ruumlckkehrende Gefaumlhrdung aufgrund politisch motivierter schwerer Straftat im Exil
Besuch durch Sicherheitskraumlfte in Nusaybin im Jahr 2015 raquo du 17 feacutevrier 2017 et rapport de lrsquoorganisation suisse
drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 7 Juli 2017 zur Tuumlrkei
Gefaumlhrdung bei Ruumlckkehr von kurdischstaumlmmigen Personen mit oppositionspolitischem Engagement und
moumlglichen Verbindungen zur PKK raquo du 7 juillet 2017
12
par devant lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration que laquo Der Grund warum ich aus der Schule
geschmissen wurde ist weil der Schuldirektor uns verboten hatte an den Nevruz-Feiern
teilzunehmen Wir haben dennoch die Schule geschwaumlnzt und sind trotzdem zu den Feiern
gegangen raquo17 Lrsquoexpulsion du demandeur trouvant degraves lors son origine dans le fait qursquoil a
manqueacute en classe et ce sans permission
Quant aux affirmations du demandeur selon lesquelles les autoriteacutes turques nrsquoauraient
pas empecirccheacute une explosion qui aurait tueacute quarante adolescents outre la circonstance qursquoil
srsquoagit de faits non personnels pour lesquels le demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoen
raison de sa situation particuliegravere il serait exposeacute agrave faire lrsquoobjet drsquoactes similaires en cas de
retour en Turquie elles sont trop vagues afin de permettre au tribunal drsquoen tirer une quelconque
conclusion le demandeur ayant en effet omis drsquoeacutetayer les circonstances concregravetes de ladite
explosion
Le mecircme constat srsquoimpose quant aux deacuteclarations du demandeur relatives aux gardiens
du village Si ces faits sont certes graves et condamnables le demandeur srsquoest neacuteanmoins
limiteacute agrave affirmer que laquo Die Dorfwache hat seine Autoritaumlt gegen uns benutzt indem er auf uns
geschossen hat raquo18 sans fournir ni de preacutecisions quant au motif de ces faits ni quant au contexte
dans lequel ils srsquoinscrivent Le tribunal nrsquoest degraves lors pas en mesure de veacuterifier si ces faits
trouvent leur fondement dans un des critegraveres de fond au sens de la Convention de Genegraveve
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP dont fait partie le demandeur force est au tribunal de
constater que ces perquisitions agrave elles seules ne revecirctent pas un degreacute de graviteacute suffisant afin
drsquoecirctre qualifieacutees de perseacutecutions au sens de la Convention de Genegraveve A cela srsquoajoute que ces
faits srsquoinscrivent dans le contexte de la lutte des autoriteacutes turques contre des terroristes de sorte
agrave avoir un fondement a priori leacutegitime
Finalement quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime
lors des fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 si ces faits revecirctent certes une graviteacute suffisante
au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 il nrsquoen reste pas moins
qursquoil ne ressort ni des deacuteclarations du demandeur ni des eacuteleacutements du dossier qursquoils trouvent
leur fondement dans un des motifs de perseacutecution de la Convention de Genegraveve et plus
particuliegraverement dans lrsquoethnie kurde du demandeur Force est encore au tribunal de retenir que
les faits dont le demandeur a fait lrsquoobjet ont eu lieu dans le contexte speacutecifique du maintien de
lrsquoordre dans le cadre de la ceacuteleacutebration de la fecircte de Nourouz de sorte que le demandeur nrsquoeacutetait
pas personnellement et individuellement viseacute par lrsquoaction des policiers Il ressort en outre des
deacuteclarations non contesteacutees du deacuteleacutegueacute du gouvernement qursquoen 2012 la fecircte de Nourouz a eacuteteacute
ceacuteleacutebreacutee agrave une date anteacuterieure agrave celle autoriseacutee par le gouvernement de sorte agrave ne pas avoir eacuteteacute
autoriseacutee par les autoriteacutes turques lrsquointervention des forces de lrsquoordre srsquoexpliquant drsquoautant
plus
Dans un souci drsquoexhaustiviteacute il convient de relever qursquoil ne reacutesulte pas des deacuteclarations
du demandeur faites aupregraves de lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait solliciteacute une
protection de la part drsquoune autoriteacute de son pays drsquoorigine le demandeur srsquoeacutetant limiteacute agrave
affirmer agrave cet eacutegard que laquo Bei der Behandlung im Krankenhaus haben wir niemals gesagt was
wirklich passiert ist Wir durften nie sagen dass wir von Polizisten bei den Nevruz-Feieren
geschlagen wurden sonst koumlnnte uns eine Haftstrafe drohen raquo19 sans expliciter davantage les
17 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6 18 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7 19 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7
13
raisons de cette preacutetendue impossibiliteacute de srsquoadresser aux autoriteacutes turques de sorte qursquoil est
resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir que les autoriteacutes turques ne voudraient ou ne pourraient pas lui fournir
une protection approprieacutee par rapport aux faits invoqueacutes
En ce qui concerne ensuite les deacuteclarations du demandeur selon lesquelles il ne
trouverait pas de travail en Turquie il y a lieu de relever qursquoil srsquoagit de motifs eacuteconomiques
lesquels ne sont pas susceptibles de fonder une demande de protection internationale
Crsquoest partant agrave juste titre que le ministre a retenu que les conditions drsquooctroi du statut
de reacutefugieacute ne sont pas remplies en lrsquoespegravece
Quant au volet de la deacutecision litigieuse portant refus dans le chef du demandeur drsquoun
statut de protection subsidiaire il y a lieu de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 2 g) de la loi du
18 deacutecembre 2015 est une laquo personne pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire raquo laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou tout apatride qui ne peut ecirctre consideacutereacute comme un reacutefugieacute
mais pour lequel il y a des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire que la personne concerneacutee si elle
eacutetait renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine ou dans le cas drsquoun apatride dans le pays dans lequel
il avait sa reacutesidence habituelle courrait un risque reacuteel de subir des atteintes graves et que cette
personne ne pouvant pas ou compte tenu de ce risque nrsquoeacutetant pas disposeacutee agrave se preacutevaloir de
la protection de ce pays raquo
Lrsquoarticle 48 de la mecircme loi eacutenumegravere en tant qursquoatteintes graves sous ses points a) b)
et c) laquo la peine de mort ou lrsquoexeacutecution la torture ou des traitements ou sanctions inhumains
ou deacutegradants infligeacutes agrave un demandeur dans son pays drsquoorigine des menaces graves et
individuelles contre la vie ou la personne drsquoun civil en raison drsquoune violence aveugle en cas
de conflit armeacute interne ou international raquo
Il srsquoensuit que lrsquooctroi de la protection subsidiaire est notamment soumis aux conditions
que les actes invoqueacutes par le demandeur de par leur nature entrent dans le champ drsquoapplication
de lrsquoarticle 48 preacuteciteacute de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir qursquoils reacutepondent aux hypothegraveses
envisageacutees aux points a) b) et c) preacuteciteacutees de lrsquoarticle 48 et que les auteurs de ces actes
puissent ecirctre qualifieacutes comme acteurs au sens des articles 39 et 40 de cette mecircme loi eacutetant
releveacute que les conditions de la qualification drsquoacteur sont communes au statut de reacutefugieacute et agrave
celui confeacutereacute par la protection subsidiaire
Par ailleurs lrsquoarticle 2 g) preacuteciteacute deacutefinissant la personne pouvant beacuteneacuteficier de la
protection subsidiaire comme eacutetant celle qui avance laquo des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire
que raquo si elle est renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine laquo courrait un risque reacuteel de subir les atteintes
graves deacutefinies agrave lrsquoarticle 48 raquo cette deacutefinition vise partant une personne risquant drsquoencourir
des atteintes graves futures sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin que le demandeur ait subi
des atteintes graves avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil srsquoaveacuterait que tel
avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetablit une
preacutesomption simple que les atteintes graves anteacuterieures drsquoores et deacutejagrave subies se reproduiront en
cas de retour dans le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee
par le ministre par la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces atteintes
graves ne se reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter
sur lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque reacuteel de subir des
atteintes graves qursquoil encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
14
Le tribunal constate qursquoagrave lrsquoappui du volet du recours visant le refus de lui octroyer le
statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le demandeur soutient qursquoil risquerait de subir des
atteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son
pays drsquoorigine et plus preacuteciseacutement laquo des actes d[lsquo]harcegravelement de discrimination sinon de
traitements inhumains raquo
A lrsquoappui de ses preacutetentions il se reacutefegravere tant agrave lrsquoarticle 3 de la Convention de sauvegarde
des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ci-apregraves deacutesigneacutee par la laquo CEDH raquo qursquoagrave
la jurisprudence en la matiegravere et souligne que le fait de devoir vivre dans la crainte constante
que des atteintes graves se reacutealisent constituerait un veacuteritable traitement inhumain sinon
deacutegradant au sens de lrsquoarticle 3 de la CEDH
Le demandeur conteste ensuite toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave lrsquooccasion de chacune de ses tentatives de srsquoinstaller dans une autre partie du pays
il aurait continueacute de craindre pour sa vie en raison de ses origines ethniques kurdes sa
participation aux manifestations ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire
Le demandeur soutient finalement que la deacutecision deacutefeacutereacutee violerait le paragraphe (4) de
lrsquoarticle 37 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en preacutecisant que tel qursquoil reacutesulterait de ses
deacuteclarations il nrsquoexisterait aucune bonne raison de penser que les atteintes graves qursquoil a subies
ne se reproduiront pas en cas de retour en Turquie
Le demandeur estime qursquoil serait degraves lors eacutetabli qursquoil serait exposeacute agrave un risque drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays
drsquoorigine
Il en conclut ainsi que ce serait agrave tort que le ministre aurait consideacutereacute que les conditions
requises par lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 nrsquoeacutetaient pas remplies en lrsquoespegravece
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Le demandeur nrsquoalleacuteguant pas risquer de subir la peine de mort ou lrsquoexeacutecution au sens
du point a) de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ni que sa vie serait en danger en raison
drsquoune violence aveugle en cas de conflit armeacute interne ou international au sens du point c) dudit
article le tribunal se limitera agrave examiner srsquoil risque de subir des atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 48 b) de la mecircme loi en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord les craintes du demandeur en relation avec son refus
drsquoeffectuer le service miliaire le tribunal est ameneacute agrave constater qursquoil srsquoagit de craintes purement
hypotheacutetiques Si le demandeur a certes affirmeacute aupregraves de lrsquoagent de la direction de
lrsquoImmigration que laquo Die Gesetze haben sich geaumlndert man bekommt keine Einladung mehr
Wenn man das Alter erreicht muss man sich selber zur Gesundheitskontrolle melden und dann
leistet man den Dienst raquo20 il convient de relever que sur question dudit agent de savoir srsquoil
avait un document permettant de prouver qursquoil est rechercheacute par les autoriteacutes turques en vue de
lrsquoexeacutecution de son service militaire il a affirmeacute laquo Ich habe derzeit nichts aber ich kann anrufen
und nachfragen ob ich irgendwelche Dokumente mit der Post geschickt bekommen kann raquo21
20 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 8 21 Ibidem
15
de sorte qursquoil ignore srsquoil est effectivement rechercheacute par lrsquoarmeacutee turque afin drsquoeffectuer son
service militaire eacutetant preacuteciseacute qursquoil ne reacutesulte de surcroicirct pas de ses deacuteclarations qursquoil aurait
eacuteteacute soumis agrave un examen meacutedical le deacuteclarant apte pour le service militaire
En ce qui concerne ensuite lrsquoexplosion ayant tueacute quarante adolescents si cet incident
est certes grave et condamnable il srsquoagit toutefois drsquoun fait non personnel pour lequel le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir un lien quelconque avec sa situation personnelle de
sorte que le tribunal nrsquoest pas en mesure de le qualifier drsquoatteinte grave au sens de lrsquoarticle 48
de la loi du 18 deacutecembre 2015 drsquoautant plus que les deacuteclarations du demandeur y relatives sont
en tout eacutetat de cause trop vagues
Quant aux deacuteclarations du demandeur selon lesquelles le gardien du village aurait tireacute
sur lui force est au tribunal de constater que bien que ce fait pourrait ecirctre qualifieacute drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 il convient de relever qursquoil eacutemane
drsquoune personne priveacutee sans lien avec lrsquoEtat de sorte qursquoil y a lieu drsquoanalyser si les autoriteacutes ne
veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou srsquoil nrsquoy a pas drsquoEtat
susceptible drsquoaccorder une protection crsquoest lrsquoabsence de protection qui est deacutecisive quelle
que soit la source des atteintes graves22
En effet chaque fois que la personne concerneacutee est admise agrave beacuteneacuteficier de la protection
du pays dont elle a la nationaliteacute et qursquoelle nrsquoa aucune raison fondeacutee sur une crainte justifieacutee
de refuser cette protection lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas besoin de la protection internationale23 En toute
hypothegravese il faut que lrsquointeacuteresseacute ait tenteacute drsquoobtenir la protection des autoriteacutes de son pays en
deacuteposant notamment une plainte contre lrsquoauteur des atteintes graves pour autant qursquoune telle
tentative paraisse raisonnable en raison du contexte Cette position extensive se justifie au
regard de lrsquoaspect protectionnel du droit international des reacutefugieacutes qui consiste agrave substituer une
protection internationale lagrave ougrave celle de lrsquoEtat fait deacutefaut24
Il y a encore lieu de souligner que si une protection nrsquoest consideacutereacutee comme suffisante
que si les autoriteacutes ont mis en place une structure policiegravere et judiciaire capable et disposeacutee agrave
deacuteceler agrave poursuivre et agrave sanctionner les actes constituant une perseacutecution ou une atteinte grave
et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection la disponibiliteacute drsquoune protection nationale
exigeant par conseacutequent un examen de lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoadeacutequation drsquoune
protection disponible dans le pays drsquoorigine mecircme si une plainte a pu ecirctre enregistreacutee - ce qui
inclut notamment la volonteacute et la capaciteacute de la police des tribunaux et des autres autoriteacutes du
pays drsquoorigine agrave identifier agrave poursuivre et agrave punir ceux qui sont agrave lrsquoorigine des perseacutecutions -
cette exigence nrsquoimpose toutefois pas pour autant un taux de reacutesolution et de sanction des
infractions de lrsquoordre de 100 taux qui nrsquoest pas non plus atteint dans les pays doteacutes de
structures policiegraveres et judiciaires les plus efficaces ni qursquoelle nrsquoimpose neacutecessairement
lrsquoexistence de structures et de moyens policiers et judiciaires identiques agrave ceux des pays
occidentaux
Il convient de relever qursquoil ne reacutesulte drsquoaucun eacuteleacutement du dossier que le demandeur aurait
tenteacute de porter plainte aupregraves des autoriteacutes turques ou aurait solliciteacute une protection de leur part
Or agrave deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre le gardien du village le demandeur
22 Trib adm 13 juillet 2009 ndeg 25558 du rocircle Pas adm 2018 Vdeg Etrangers ndeg 146 et les autres reacutefeacuterences y
citeacutees 23 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011
p 21 ndeg 100 24 Jean-Yves Carlier Qursquoest-ce qursquoun reacutefugieacute Bruylant 1998 p 754
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
18
Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
19
Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
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au statut des reacutefugieacutes fait agrave New York le 31 janvier 1967 approuveacute par le regraveglement grand-
ducal du 6 janvier 1971 lrsquoensemble de ces dispositions eacutetant ci-apregraves deacutesigneacute par laquo la
Convention de Genegraveve raquo et par la loi du 18 deacutecembre 2015 Il retint plus particuliegraverement que
les discriminations et les insultes dont Monsieur ferait eacutetat ne seraient pas drsquoune graviteacute telle
qursquoelles puissent ecirctre consideacutereacutees comme une perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve
Le ministre releva ensuite en ce qui concerne les faits que Monsieur affirme avoir
veacutecu pendant les fecirctes de Norouz que si par le passeacute les autoriteacutes turques auraient interdit ladite
ceacuteleacutebration les Kurdes auraient de nos jours le droit de la fecircter Il reacutesulterait des informations
dont il disposerait que la ceacuteleacutebration de la fecircte de Nourouz aurait eacuteteacute leacutegaliseacutee en Turquie depuis
2000 et qursquoen 2010 la ceacuteleacutebration du nouvel an par les Kurdes aurait eu lieu sans aucun incident
Il donne encore agrave consideacuterer que si des affrontements avaient eu lieu entre les forces de lrsquoordre
et des manifestants agrave Istanbul et agrave Diyarbakir en 2012 il y aurait toutefois lieu de preacuteciser que
les ceacuteleacutebrations de la fecircte du Nourouz auraient eacuteteacute anticipeacutees agrave une date anteacuterieure agrave celle
officiellement autoriseacutee par le gouvernement Il en aurait eacuteteacute de mecircme en ce qui concerne la
fecircte de Nourouz en 2013 alors qursquoagrave cette occasion la police aurait disperseacute les foules qui se
seraient rassembleacutees sans autorisation un jour plus tocirct Or aucun reproche ne saurait ecirctre
formuleacute agrave lrsquoencontre des autoriteacutes turques pour avoir disperseacute une manifestation non autoriseacutee
Le ministre souligna encore que le comportement drsquoun ou de plusieurs policiers ne pourrait
ecirctre consideacutereacute comme repreacutesentatif du systegraveme policier ainsi que du bon fonctionnement de la
police turque dans son inteacutegraliteacute Mecircme si des pratiques policiegraveres auraient pu ecirctre
traumatisantes pour Monsieur elles seraient toutefois exemptes drsquoune graviteacute particuliegravere et
suffisante au point de valoir comme actes de perseacutecution
En ce qui concerne la preacutetendue exclusion de Monsieur de son eacutetablissement scolaire
le ministre preacutecisa qursquoil srsquoagirait certes drsquoun fait regrettable mais qursquoil ne serait pas eacutetabli en
cause que Monsieur aurait eacuteteacute exclu du systegraveme scolaire turc en raison drsquoun des critegraveres de
fond deacutefinis par la Convention de Genegraveve et par la loi du 18 deacutecembre 2015
Quant aux alleacutegations de Monsieur que les autoriteacutes turques nrsquoauraient pas essayeacute
drsquoempecirccher une explosion qui aurait tueacute quarante adolescents le ministre estima que ce fait ne
constituerait qursquoune simple hypothegravese de la part de Monsieur eacutetant donneacute qursquoil nrsquoavancerait
aucun eacuteleacutement concret qui permettrait de conclure que les autoriteacutes turques auraient eacuteteacute
preacutealablement au courant de cette explosion et qursquoelles auraient volontairement omis de reacuteagir
et de prendre les mesures neacutecessaires afin de proteacuteger les civils Il srsquoagirait de surcroicirct de faits
non personnels veacutecus par drsquoautres personnes et il nrsquoexisterait aucun lien entre la situation
personnelle de Monsieur et celle des victimes de lrsquoexplosion en question
En ce qui concerne les preacutesomptions concernant les gardiens du village le ministre
retint que ces gardiens locaux soutiendraient depuis leur creacuteation en 1985 le gouvernement turc
dans son combat contre les insurgeacutes Armeacutes par lrsquoEtat ses membres seraient recruteacutes parmi les
clans kurdes loyaux au gouvernement turc Il preacutecise que mecircme srsquoil eacutetait vrai que des abus de
pouvoir existeraient il ressortirait neacuteanmoins de ses recherches que les gardiens ayant commis
des infractions auraient ducirc comparaitre en justice
Quant aux perquisitions par les soldats dans les maisons ougrave se seraient reacuteunis les jeunes
adheacuterents du laquo Parti deacutemocratique des peuples raquo deacutesigneacute ci-apregraves par laquo HDP raquo le ministre
releva qursquoelles srsquoinscriraient dans la lutte du gouvernement turc contre les groupes terroristes
actifs dans lrsquoEst de la Turquie notamment le laquo Parti des travailleurs du Kurdistan raquo deacutesigneacute
ci-apregraves par laquo le PKK raquo Alors que ce parti serait classeacute comme une organisation terroriste aussi
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bien par la Turquie que par lrsquoUnion europeacuteenne il serait tout agrave fait leacutegitime de proceacuteder agrave des
perquisitions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Le ministre preacutecisa finalement que des raisons eacuteconomiques et de convenance
personnelle sous-tendraient la demande de protection internationale de Monsieur eacutetant
donneacute qursquoil aurait affirmeacute qursquoen tant que kurde sans diplocircme il ne pourrait pas se construire
une vie en Turquie en concluant que ces raisons ne rentreraient pas dans le champ drsquoapplication
de la Convention de Genegraveve
Le ministre souleva ensuite que le simple fait pour Monsieur de ne pas vouloir
effectuer son service militaire ne constituerait pas un motif permettant de beacuteneacuteficier du statut
de reacutefugieacute et preacutecisa que les Etats auraient le droit de sanctionner de faccedilon proportionneacutee les
citoyens refusant drsquoeffectuer le service militaire sans que cette sanction ne pourrait ecirctre
consideacutereacutee comme acte de perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve
Srsquoagissant finalement de la protection subsidiaire le ministre retint qursquoil ressortirait des
deacuteclarations de Monsieur qursquoil ne serait ni victime drsquoactes de torture ni de traitements ou
sanctions inhumains et deacutegradants dans son pays drsquoorigine et qursquoil ne risquerait pas de subir de
tels actes en cas de retour en Turquie En ce qui concerne lrsquoexistence drsquoun conflit armeacute interne
ou international le ministre souleva agrave titre preacuteliminaire que le seul fait drsquoecirctre originaire de la
Turquie ne justifierait pas automatiquement lrsquooctroi du statut confeacutereacute par la protection
subsidiaire sur base de lrsquoarticle 48 point c) de la loi du 18 deacutecembre 2015 Il preacutecise agrave cet
eacutegard que ledit statut ne serait pas uniquement conditionneacute par la situation geacuteneacuterale du pays
drsquoorigine mais aussi et surtout par la situation particuliegravere de Monsieur qui devrait eacutetablir
que sa situation individuelle est telle qursquoelle laisser supposer un risque reacuteel de subir des atteintes
graves en cas de retour dans son pays drsquoorigine En preacutecisant que depuis juillet 2018 lrsquoeacutetat de
siegravege en Turquie aurait eacuteteacute abrogeacute le ministre retint encore qursquoen ce qui concernerait les
tensions dans la reacutegion dont Monsieur serait originaire ainsi que les perquisitions dont il
aurait eacuteteacute teacutemoin que celles-ci srsquoinscriraient dans les efforts du gouvernement turc de
combattre le terrorisme dans certaines reacutegions de lrsquoEst et surtout du Sud-Est de la Turquie Il
en conclut qursquoon ne pourrait donc pas deacuteduire du seul fait de la preacutesence de Monsieur en
Turquie qursquoil courrait un risque reacuteel drsquoecirctre exposeacute agrave une menace grave contre sa vie ou sa
personne en raison drsquoune violence aveugle au sens de lrsquoarticle 48 point c) de la loi du 18
deacutecembre 2015
En conseacutequence il constata que le seacutejour de Monsieur sur le territoire
luxembourgeois eacutetait illeacutegal et lui enjoignit de quitter ledit territoire dans un deacutelai de trente
jours
Par requecircte deacuteposeacutee au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2018 Monsieur
a fait deacuteposer un recours tendant agrave la reacuteformation de la deacutecision du ministre du 9 octobre
2018 portant refus de faire droit agrave sa demande en obtention drsquoune protection internationale et
de lrsquoordre de quitter le territoire contenu dans le mecircme acte
1) Quant au recours tendant agrave la reacuteformation de la deacutecision du ministre portant refus
drsquoune protection internationale
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre les deacutecisions de refus drsquoune demande de protection
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internationale le tribunal est compeacutetent pour connaicirctre du recours en reacuteformation dirigeacute contre
la deacutecision du ministre du 9 octobre 2018 telle que deacutefeacutereacutee
Ledit recours ayant encore eacuteteacute introduit dans les formes et deacutelai de la loi il est agrave deacuteclarer
recevable
A lrsquoappui de son recours Monsieur rappelle ecirctre de nationaliteacute turque drsquoorigine
ethnique kurde et vivre agrave dans la province de Il fait valoir qursquoil aurait veacutecu en tant que
victime perpeacutetuelle de deacutenigrements et de discriminations dans son propre pays en raison de
ses origines ethniques kurdes et provenant drsquoune famille impliqueacutee dans la deacutefense de la cause
kurde en Turquie il serait dans le collimateur des autoriteacutes turques
Il fait encore plaider qursquoil nrsquoaurait pas effectueacute son service militaire et ne tiendrait pas
agrave lrsquoeffectuer alors qursquoil revendiquerait les droits fondamentaux en faveur des kurdes de sorte
qursquoil refuserait veacuteheacutement drsquoaller se battre dans les rangs de lrsquoarmeacutee turque contre les kurdes
dont il fait partie
Il preacutecise qursquoen raison de son appartenance agrave lrsquoethnie kurde de ses liens avec le parti
politique kurde HDP vivant dans une partie de la Turquie particuliegraverement prise dans le conflit
entre lrsquoarmeacutee turque et les membres du PKK et de ses engagements en ce qui concerne la
deacutefense des droits et revendications de la population kurde il apparaicirctrait aux yeux des autoriteacutes
turques comme eacutetant en opposition formelle face au systegraveme politique turc Il affirme qursquoeu
eacutegard aux diffeacuterentes menaces et perseacutecutions subies de la part des autoriteacutes turques et face agrave
la menace de mort qui pegraveserait sur sa vie il nrsquoaurait eu drsquoautre choix que de venir laquo chercher
une protection raquo de sorte qursquoil aurait introduit une demande de protection internationale au
Luxembourg le 18 septembre 2017
En droit le demandeur conclut en premier lieu agrave une violation des articles 26 et 34 de
la loi du 18 deacutecembre 2015 et de lrsquoarticle 1er A 2 de la Convention de Genegraveve en se preacutevalant
drsquoune crainte fondeacutee de perseacutecution dans son chef en raison de son appartenance ethnique
voire en raison de ses opinions politiques ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire pour laquo des raisons de conscience valable raquo et du conflit agrave la frontiegravere turco-syrienne
ougrave il risquerait drsquoecirctre envoyeacute en cas de recrutement forceacute dans les rangs de lrsquoarmeacutee turque Sa
crainte serait fondeacutee eacutetant donneacute que les autoriteacutes turques auraient violeacute ses droits deacutecoulant
de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme et du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques de sorte que la deacutecision deacutefeacutereacutee devrait ecirctre reacuteformeacutee pour violation de la
loi sinon pour erreur manifeste drsquoappreacuteciation des faits dans le chef du ministre
Le demandeur reproche encore au ministre une absence drsquoinstruction suffisante du
dossier de la part du ministre en se basant plus particuliegraverement sur lrsquoarticle 10 de la loi du 18
deacutecembre 2015 et fait valoir agrave cet eacutegard que lrsquoensemble des eacuteleacutements dont il se preacutevaut
mettraient en exergue lrsquoexistence drsquoune crainte raisonnable dans son chef et ce au sens de la
Convention de Genegraveve Il preacutecise que son dossier administratif renseignerait qursquoil aurait subi
de graves perseacutecutions dont une perseacutecution continuelle en raison de ses origines kurdes
lrsquoabsence de liberteacute drsquoexpression et de libre circulation lrsquoabsence de liberteacute de pouvoir choisir
son parti politique sans ecirctre qualifieacute de terroriste son refus de prendre des armes pour des
raisons de conscience ainsi que les sanctions disproportionneacutees encourues en raison de son
refus drsquoeffectuer le service militaire en Turquie Il preacutecise qursquoil serait farouchement opposeacute
aux armes alors qursquoil serait un objecteur de conscience et humaniste
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Le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir tireacute les conseacutequences qui
srsquoimposeraient du fait de la perseacutecution dont il risque drsquoecirctre victime en cas de retour dans son
pays drsquoorigine ce malgreacute le fait qursquoil aurait deacutejagrave eacuteteacute victime de perseacutecutions en soulignant
qursquoil eacuteprouverait une menace seacuterieuse pour sa vie en raison de son ethnie kurde et de son refus
de vouloir effectuer son service militaire Sa crainte serait telle qursquoelle lui aurait ocircteacute lrsquoenvie
voire la possibiliteacute de se preacutevaloir de la protection du pays dont il a la nationaliteacute
En faisant ensuite reacutefeacuterence agrave deux articles de la Commission de lrsquoimmigration et du
statut de reacutefugieacute du Canada1 le demandeur met encore en exergue qursquoen tant qursquoobjecteur de
conscience et deacuteserteur de lrsquoarmeacutee il encourrait des sanctions peacutenales disproportionneacutees de la
part des autoriteacutes turques en cas de retour dans son pays drsquoorigine Il preacutecise qursquoen cas de retour
en Turquie il serait drsquoabord contraint de purger sa peine drsquoemprisonnement pour deacutesertion
pour ensuite devoir effectuer quand mecircme son service militaire de sorte que ses craintes
seraient certaines et fondeacutees et que sa vie serait indubitablement en danger
Le demandeur rappelle qursquoau vu de son refus drsquoeffectuer son service militaire son
appartenance ethnique kurde respectivement au vu des eacutevegravenements reacutecents dans son pays
drsquoorigine il serait sans doute probable qursquoil sera arrecircteacute et mis en garde agrave vue Par ailleurs en
raison de ses liens kurdes et de sa ville drsquoorigine il ne pourrait espeacuterer aucune protection de la
part des autoriteacutes turques Il subirait encore agrave ce jour de la part de celles-ci des perseacutecutions et
des violences morale et physique de faccedilon constante situation qui rendrait sa vie intoleacuterable
drsquoautant plus que sa famille aurait eacuteteacute disperseacutee sans qursquoil nrsquoait un point de rattachement
Il conteste finalement la situation paisible de la minoriteacute kurde en Turquie telle que
mise en avant par le ministre en se reacutefeacuterant aux revendications inscrites au programme du parti
pour la paix et la deacutemocratie (BDP) revendications ayant comme but de proteacuteger les droits de
lrsquoHomme ainsi qursquoaux rapports de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du
Canada2 pour en conclure que compte tenu de lrsquoeacutevolution des eacutevegravenements en Turquie la
situation seacutecuritaire serait passeacutee du statut de laquo peacuterilleux agrave dangereux raquo
A lrsquoappui de ses deacuteclarations il se reacutefegravere encore agrave toute une seacuterie de documents eacutemanant
de sources europeacuteennes et internationales pour deacutemontrer drsquoune part qursquoun conflit armeacute laquo des
plus graves raquo se serait deacuteclareacute en Turquie et afin de souligner drsquoautre part qursquoil nrsquoaurait jamais
eacuteteacute question drsquoune quelconque trecircve entre le gouvernement turc et les combattants kurdes de
sorte qursquoil y aurait lieu de conclure qursquoil existerait toujours un conflit armeacute interne et
international en Turquie auquel la moitieacute de la population serait directement confronteacutee entre
drsquoune part le PKK et lrsquoarmeacutee turque et drsquoautre part le PKK et le Daech Il se base encore sur
une seacuterie drsquoarticles de presse ainsi que sur plusieurs rapports afin de souligner la situation
deacuteplorable de la minoriteacute kurde en Turquie lrsquoatmosphegravere de pression contre les kurdes en
geacuteneacuteral et la culture de violence Le demandeur fait encore valoir que sa situation et le danger
qursquoil encourrait en cas de retour dans son pays drsquoorigine devraient ecirctre appreacutecieacutes dans le
1 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada du 21 mai 2010 intituleacute laquo Turquie
information sur le service militaire obligatoire raquo et rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de
reacutefugieacute du Canada du 4 juin 2014 intituleacute laquo Turquie information sur le service militaire tant obligatoire que
volontaire y compris les exigences la dureacutee les solutions de rechange et les dispenses conseacutequences de
lrsquoinsoumission et de lrsquoobjection de conscience raquo 2 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada du 14 juin 2012 intituleacute
laquo Turquie information sur la situation des Kurdes dans les villes de lrsquoOuest comme Ankara Istanbul Izmir
Konya et Mersin la reacuteinstallation dans ces villes (2009-mai 2012) raquo et rapport de la Commission de
lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information sur le statut du Parti des
travailleurs du Kurdistan raquo
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contexte de la mise en place de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite au coup drsquoEtat de juillet 2016 en
Turquie situation qui deacutemontrerait que le fait drsquoecirctre kurde son refus drsquoeffectuer le service
militaire ainsi que ses liens de famille montreraient qursquoil risquerait drsquoecirctre perccedilu comme eacutetant
en opposition face au reacutegime en place de sorte qursquoil risquerait sa vie sans qursquoune institution en
place ne soit en mesure de le proteacuteger
Le demandeur se base ensuite sur le paragraphe (1) points a) et b) ainsi que sur le
paragraphe (2) de lrsquoarticle 42 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et fait valoir qursquoil aurait toujours
eacuteteacute une victime et qursquoen raison de sa participation aux fecirctes de Norouz il serait laquo ficheacute raquo en
tant qursquoopposant au reacutegime en place respectivement consideacutereacute comme terroriste voire comme
un membre du PKK et pris pour cible par les autoriteacutes de son pays drsquoorigine
Il preacutecise que le cumul de facteurs deacutefavorables agrave son eacutegard le mettrait dans une
situation particuliegravere de risque de perseacutecution drsquoautant plus grave ainsi qursquoagrave des sanctions
peacutenales disproportionneacutees et excessives en cas de retour en Turquie pays dans lequel chaque
personne drsquoorigine ethnique kurde serait accuseacutee drsquoacte terroriste Etant donneacute que de surcroicirct
il refuserait de collaborer avec les autoriteacutes de son pays drsquoorigine il risquerait drsquoautant plus de
se retrouver dans le collimateur des autoriteacutes turques Par ailleurs le fait qursquoil aurait eacuteteacute
perseacutecuteacute et aurait subi des violences physiques et mentales par des terroristes et ce sans
lrsquointervention des autoriteacutes de son pays drsquoorigine alors qursquoil aurait eacuteteacute menaceacute par celles-ci
constituerait une accumulation de diverses mesures suffisamment graves pour lrsquoaffecter drsquoune
maniegravere comparable agrave une violation grave des droits fondamentaux de lrsquoHomme Il se reacutefegravere
dans ce contexte agrave la jurisprudence de la Commission de recours des reacutefugieacutes3 ainsi qursquoagrave un
arrecirct de la Cour administrative du 20 octobre 20154 afin de souligner que son appartenance agrave
lrsquoethnie kurde sa position visible quant agrave la deacutefense de la cause kurde respectivement sa
participation aux manifestations des fecirctes de Norouz ainsi que son refus drsquoeffectuer le service
militaire seraient perccedilues par les autoriteacutes turques comme un acte drsquoopposition direct contre le
pouvoir et donc lrsquoexpression drsquoune conviction politique de sorte que le traitement lui reacuteserveacute
en cas de retour dans son pays drsquoorigine serait grave et dangereux
Il estime degraves lors que ce serait agrave tort que le ministre lui aurait refuseacute le statut de reacutefugieacute
et il conclut agrave la reacuteformation de la deacutecision sous analyse
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut quant agrave lui au rejet du recours pour ne pas ecirctre
fondeacute
Aux termes de lrsquoarticle 2 h) de la loi du 18 deacutecembre 2015 la notion de laquo protection
internationale raquo se deacutefinit comme correspondant au statut de reacutefugieacute et au statut confeacutereacute par la
protection subsidiaire
La notion de laquo reacutefugieacute raquo est deacutefinie par lrsquoarticle 2 f) de ladite loi comme eacutetant laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou apatride qui parce qursquoil craint avec raison drsquoecirctre perseacutecuteacute
du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de ses opinions politiques ou de son
appartenance agrave un certain groupe social se trouve hors du pays dont il a la nationaliteacute et qui
ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se reacuteclamer de la protection de ce pays ou tout
3 Deacutecision favorable de la 2e chambre de la Vaste Beroespscommissie voor vluchteligencommission permanente
de recours des reacutefugieacutes chambres neacuteerlandophones Ndeg E021 du 23 mars 1992 deacutecision favorable de la 1egravere
chambre de la commission permanente de recours des reacutefugieacutes chambres francophones ndeg F118 du 29 septembre
1992 4 Cour adm 20 octobre 2015 ndeg 36756C du rocircle disponible sur wwwjuradetatlu
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apatride qui se trouvant pour les raisons susmentionneacutees hors du pays dans lequel il avait sa
reacutesidence habituelle ne peut ou du fait de cette crainte ne veut y retourner [hellip] raquo
Par ailleurs aux termes de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015
laquo Les actes consideacutereacutes comme une perseacutecution au sens de lrsquoarticle 1A de la Convention
de Genegraveve doivent
a) ecirctre suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractegravere reacutepeacuteteacute pour
constituer une violation grave des droits fondamentaux de lrsquohomme en particulier des droits
auxquels aucune deacuterogation nrsquoest possible en vertu de lrsquoarticle 15 paragraphe 2 de la
Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
ou
b) ecirctre une accumulation de diverses mesures y compris des violations des droits de
lrsquohomme qui soit suffisamment grave pour affecter un individu drsquoune maniegravere comparable agrave
ce qui est indiqueacute au point a) [hellip] raquo
Finalement aux termes de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo Les acteurs
des perseacutecutions ou atteintes graves peuvent ecirctre
a) lrsquoEtat
b) des partis ou organisations qui controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du
territoire de celui-ci
c) des acteurs non eacutetatiques srsquoil peut ecirctre deacutemontreacute que les acteurs viseacutes aux points a)
et b) y compris les organisations internationales ne peuvent ou ne veulent pas accorder une
protection contre les perseacutecutions ou atteintes graves raquo
et aux termes de lrsquoarticle 40 de la mecircme loi laquo (1) La protection contre les perseacutecutions
ou les atteintes graves ne peut ecirctre accordeacutee que par
a) lrsquoEtat ou
b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales qui
controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qursquoils soient
disposeacutes agrave offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire
(2) La protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves doit ecirctre effective et
non temporaire Une telle protection est geacuteneacuteralement accordeacutee lorsque les acteurs viseacutes au
paragraphe (1) points a) et b) prennent des mesures raisonnables pour empecirccher la
perseacutecution ou des atteintes graves entre autres lorsqursquoils disposent drsquoun systegraveme judiciaire
effectif permettant de deacuteceler de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une
perseacutecution ou une atteinte grave et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection
(3) Lorsqursquoil deacutetermine si une organisation internationale controcircle un Etat ou une
partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2)
le ministre tient compte des orientations eacuteventuellement donneacutees par les actes du Conseil de
lrsquoUnion europeacuteenne en la matiegravere raquo
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Il se deacutegage des articles preacuteciteacutes de la loi du 18 deacutecembre 2015 que lrsquooctroi du statut de
reacutefugieacute est notamment soumis aux conditions que les actes invoqueacutes sont motiveacutes par un des
critegraveres de fond deacutefinis agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir la race la religion
la nationaliteacute les opinions politiques ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social que ces actes
sont drsquoune graviteacute suffisante au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre
2015 et qursquoils eacutemanent de personnes qualifieacutees comme acteurs aux termes des articles 39 et 40
de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetant entendu qursquoau cas ougrave les auteurs des actes sont des
personnes priveacutees elles sont agrave qualifier comme acteurs seulement dans le cas ougrave les acteurs
viseacutes aux points a) et b) de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ne peuvent ou ne veulent
pas accorder une protection contre les perseacutecutions et enfin que le demandeur ne peut ou ne
veut pas se reacuteclamer de la protection de son pays drsquoorigine
Dans la mesure ougrave les conditions sus-eacutenonceacutees doivent ecirctre reacuteunies cumulativement le
fait qursquoune drsquoelles ne soit pas valablement remplie est suffisant pour conclure que le demandeur
ne saurait beacuteneacuteficier du statut de reacutefugieacute
Force est encore de relever que la deacutefinition du reacutefugieacute contenue agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi
du 18 deacutecembre 2015 retient qursquoest un reacutefugieacute une personne qui laquo craint avec raison drsquoecirctre
perseacutecuteacutee raquo de sorte agrave viser une perseacutecution future sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin
que le demandeur ait eacuteteacute perseacutecuteacute avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil
srsquoaveacuterait que tel avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015
eacutetablit une preacutesomption simple que de telles perseacutecutions se poursuivront en cas de retour dans
le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee par le ministre par
la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces perseacutecutions ne se
reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter sur
lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque drsquoecirctre perseacutecuteacute qursquoil
encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord le reproche du demandeur selon lequel le ministre
aurait violeacute lrsquoarticle 10 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en raison drsquo laquo une absence drsquoinstruction
suffisante du dossier raquo il convient de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 10 de la loi du 18
deacutecembre 2015 laquo [hellip] (3) Le ministre fait en sorte que les deacutecisions sur les demandes de
protection internationale soient prises agrave lrsquoissue drsquoun examen approprieacute A cet effet il veille agrave
ce que
a) les demandes soient examineacutees et les deacutecisions soient prises individuellement
objectivement et impartialement [hellip] raquo
Il ressort du rapport drsquoaudition du demandeur qursquoil a eacuteteacute inviteacute agrave exposer les raisons
pour lesquelles il avait solliciteacute une protection internationale au Luxembourg ainsi que les
raisons de son deacutepart de son pays drsquoorigine Lrsquoagent chargeacute de son audition lrsquoa plus
particuliegraverement interrogeacute sur les problegravemes qursquoil aurait personnellement rencontreacutes en
Turquie ainsi que sur les menaces et perseacutecutions qursquoil y aurait subies De surcroicirct il reacutesulte
du libelleacute de la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre 2018 que le ministre a bien tenu compte de
lrsquoensemble des deacuteclarations du demandeur lors de la prise de deacutecision
Il srsquoensuit que le moyen affeacuterent est agrave rejeter comme eacutetant non fondeacute
Le tribunal constate ensuite que le demandeur se preacutevaut de toute une seacuterie de faits pour
justifier sa fuite vers lrsquoeacutetranger
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En ce qui concerne tout drsquoabord lrsquoobligation pour Monsieur drsquoeffectuer son service
militaire il reacutesulte des articles invoqueacutes par le demandeur que ce dernier risque effectivement
drsquoecirctre poursuivi et condamneacute agrave une peine de prison pour deacutesertion en cas de retour en Turquie
degraves lors que drsquoapregraves les eacuteleacutements du dossier la loi turque reacuteprimant le refus drsquoeffectuer le
service militaire est toujours en vigueur5
Il ressort plus preacuteciseacutement des eacuteleacutements soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que selon
la leacutegislation actuellement en vigueur en Turquie indeacutependamment de tout projet de reacuteforme
tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qursquoen cas de refus de celui-ci
de se soumettre agrave cette obligation il risque drsquoecirctre condamneacute par un tribunal militaire agrave des
peines drsquoemprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps srsquoeacutetant eacutecouleacute
entre la convocation et le moment ougrave il srsquoest preacutesenteacute aux autoriteacutes lrsquoexemption militaire
nrsquoeacutetant que possible dans des cas bien deacutetermineacutes6 Il en ressort en outre que lrsquoobjection de
conscience nrsquoeacutetant pas reconnue en Turquie les objecteurs sont consideacutereacutes comme deacuteserteurs7
encourant en cas de fuite agrave lrsquoeacutetranger des peines de prisons qui varient en fonction de la dureacutee
et des circonstances de la deacutesertion8
A cet eacutegard il convient toutefois de retenir qursquoune personne ne saurait ecirctre consideacutereacutee
comme reacutefugieacute si la seule raison pour laquelle elle a deacuteserteacute ou nrsquoa pas rejoint son corps comme
elle en avait reccedilu lrsquoordre est son aversion du service militaire ou sa peur du combat9 Monsieur
ayant agrave cet eacutegard deacuteclareacute aupregraves de la direction de lrsquoImmigration que laquo Ich moumlchte auch nicht
den Wehrdienst antreten Ich moumlchte in einem Land das meine Muttersprache verbietet keinen
Wehrdienst leisten raquo10 sa crainte nrsquoeacutetant en effet pas motiveacutee par un des critegraveres de fond deacutefinis
par la Convention de Genegraveve agrave savoir la race la religion la nationaliteacute les opinions politiques
ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social
Si le demandeur a certes tenteacute dans le cadre de sa requecircte introductive drsquoinstance
drsquoexpliquer qursquoil serait plus particuliegraverement susceptible drsquoecirctre condamneacute agrave une peine de prison
pour deacutesertion force est cependant au tribunal de constater qursquoune telle affirmation ne se
deacutegage pas des eacuteleacutements soumis agrave son appreacuteciation de sorte qursquoil nrsquoest pas eacutetabli en cause qursquoil
se verrait infliger pour lrsquoinfraction militaire commise une peine drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee
du fait de sa seule appartenance agrave lrsquoethnie kurde Il ne se deacutegage pas non plus des eacuteleacutements
soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que Monsieur risquerait de se voir infliger une peine
drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son
appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques eacutetant encore preacuteciseacute que
le demandeur nrsquoa pas alleacutegueacute que son aversion du service militaire serait motiveacutee par un conflit
personnel grave et insurmontable entre lrsquoobligation de servir dans lrsquoarmeacutee et sa conscience ou
ses convictions sincegraveres et profondes de nature religieuse ou autre ni en quoi ce conflit
insurmontable et les convictions profondes consisteraient exactement
5 Articles de la Commission de lrsquoImmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada des 21 mai 2010 et 4 juin 2014
concernant le service militaire en Turquie preacuteciteacutes 6 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la loi de 2014 sur lrsquoexemption du service militaire y compris sur lrsquoapplication de la loi information sur
drsquoautres lois concernant lrsquoexemption payeacutee du service militaire raquo du 30 janvier 2017 7 Article publieacute sur internet intituleacute laquo Turquie Etre objecteur de conscience sous lrsquoeacutetat drsquourgence raquo du 6 octobre
2017 8 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie deacutesertion et opeacuterations de seacutecuriteacute
dans le Sud-Est (drsquoaoucirct 2015 agrave mai 2016) raquo du 22 mars 2018 9 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011 p
35 10 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6
11
En ce qui concerne ensuite la situation seacutecuritaire geacuteneacuterale des Kurdes en Turquie les
piegraveces verseacutees par le demandeur agrave lrsquoappui de son recours reflegravetent que la situation des Kurdes
en Turquie srsquoest aggraveacutee depuis la tentative de coup drsquoeacutetat de juillet 201611 et que de maniegravere
geacuteneacuterale les autoriteacutes turques se seraient rendues coupables de graves violations des droits
humains dans le contexte du maintien de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite audit coup drsquoeacutetat12 Les
piegraveces font encore eacutetat du conflit existant entre les forces de seacutecuriteacute turques et le PKK drsquoune
forte augmentation des attentats et des attaques par le PKK et lrsquoorganisation laquo Etat islamique raquo
ainsi que drsquoarrestations arbitraires suite agrave la tentative du coup drsquoEtat en 201613 Il en reacutesulte
encore que certains groupes seraient particuliegraverement menaceacutes dont notamment entres autres
les personnes preacutesentant un lien avec le mouvement GUumlLEN les activistes des droits humains
et des citoyens les professionnels des meacutedias critiques les personnes exprimant publiquement
ou dans les meacutedias sociaux des critiques envers le gouvernement les politiciens kurdes ainsi
que les personnes entretenant un lien preacutesumeacute avec le PKK14 Les piegraveces teacutemoignent en outre
des restrictions de la liberteacute drsquoexpression et des reacuteseaux sociaux sous surveillance15 ainsi que
de lrsquointensification des controcircles drsquoentreacutee sur le territoire suite agrave la tentative du coup drsquoEtat16
Or si la situation seacutecuritaire en Turquie et plus particuliegraverement celle des Kurdes est
au regard des piegraveces verseacutees en cause agrave qualifier de preacuteoccupante lrsquoensemble de ces piegraveces ne
permet pas de retenir que la situation en Turquie est telle que drsquoune maniegravere geacuteneacuterale tout
membre de la minoriteacute kurde puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoecirctre
perseacutecuteacute du seul fait de sa preacutesence sur le territoire turc Ces piegraveces traitant en effet
essentiellement du conflit entre lrsquoarmeacutee turque et les rebelles du PKK ne permettent pas de
laisser conclure que le demandeur puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoy
ecirctre perseacutecuteacute eacutetant preacuteciseacute qursquoil nrsquoa de surcroicirct pas invoqueacute drsquoeacuteleacutements personnels
permettant drsquoeacutetablir que sa situation individuelle serait telle qursquoelle laisse supposer une crainte
fondeacutee de perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve du seul fait de sa preacutesence sur le
territoire turc
En ce qui concerne ensuite lrsquoexpulsion du demandeur de son eacutetablissement scolaire
force est au tribunal de constater qursquooutre la circonstance qursquoelle date de 2012 de sorte agrave ecirctre
trop eacuteloigneacutee dans le temps pour ecirctre prise en consideacuteration dans le cadre de la preacutesente
demande de protection internationale elle ne saurait en tout eacutetat de cause constituer une
perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve alors qursquoelle ne trouve pas son fondement
dans un des critegraveres de fond y repris le demandeur ayant en effet affirmeacute lors de son entretien
11 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la situation et le traitement des Kurdes et des Aleacutevis apregraves la tentative de coup drsquoEtat de juillet 2016 y compris
dans les grandes villes raquo du 26 janvier 2017 12 Rapport de lrsquoorganisation non gouvernementale laquo Amnesty International raquo intituleacute laquo Turquie 20172018 raquo 13 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie situation actuelle raquo du 19 mai 2017 14 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie profil des groupes en danger raquo du 19
mai 2017 15 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 16 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides
aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 17 Februar 2017 zur Tuumlrkei
Einreisekontrollen fuumlr Ruumlckkehrende Gefaumlhrdung aufgrund politisch motivierter schwerer Straftat im Exil
Besuch durch Sicherheitskraumlfte in Nusaybin im Jahr 2015 raquo du 17 feacutevrier 2017 et rapport de lrsquoorganisation suisse
drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 7 Juli 2017 zur Tuumlrkei
Gefaumlhrdung bei Ruumlckkehr von kurdischstaumlmmigen Personen mit oppositionspolitischem Engagement und
moumlglichen Verbindungen zur PKK raquo du 7 juillet 2017
12
par devant lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration que laquo Der Grund warum ich aus der Schule
geschmissen wurde ist weil der Schuldirektor uns verboten hatte an den Nevruz-Feiern
teilzunehmen Wir haben dennoch die Schule geschwaumlnzt und sind trotzdem zu den Feiern
gegangen raquo17 Lrsquoexpulsion du demandeur trouvant degraves lors son origine dans le fait qursquoil a
manqueacute en classe et ce sans permission
Quant aux affirmations du demandeur selon lesquelles les autoriteacutes turques nrsquoauraient
pas empecirccheacute une explosion qui aurait tueacute quarante adolescents outre la circonstance qursquoil
srsquoagit de faits non personnels pour lesquels le demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoen
raison de sa situation particuliegravere il serait exposeacute agrave faire lrsquoobjet drsquoactes similaires en cas de
retour en Turquie elles sont trop vagues afin de permettre au tribunal drsquoen tirer une quelconque
conclusion le demandeur ayant en effet omis drsquoeacutetayer les circonstances concregravetes de ladite
explosion
Le mecircme constat srsquoimpose quant aux deacuteclarations du demandeur relatives aux gardiens
du village Si ces faits sont certes graves et condamnables le demandeur srsquoest neacuteanmoins
limiteacute agrave affirmer que laquo Die Dorfwache hat seine Autoritaumlt gegen uns benutzt indem er auf uns
geschossen hat raquo18 sans fournir ni de preacutecisions quant au motif de ces faits ni quant au contexte
dans lequel ils srsquoinscrivent Le tribunal nrsquoest degraves lors pas en mesure de veacuterifier si ces faits
trouvent leur fondement dans un des critegraveres de fond au sens de la Convention de Genegraveve
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP dont fait partie le demandeur force est au tribunal de
constater que ces perquisitions agrave elles seules ne revecirctent pas un degreacute de graviteacute suffisant afin
drsquoecirctre qualifieacutees de perseacutecutions au sens de la Convention de Genegraveve A cela srsquoajoute que ces
faits srsquoinscrivent dans le contexte de la lutte des autoriteacutes turques contre des terroristes de sorte
agrave avoir un fondement a priori leacutegitime
Finalement quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime
lors des fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 si ces faits revecirctent certes une graviteacute suffisante
au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 il nrsquoen reste pas moins
qursquoil ne ressort ni des deacuteclarations du demandeur ni des eacuteleacutements du dossier qursquoils trouvent
leur fondement dans un des motifs de perseacutecution de la Convention de Genegraveve et plus
particuliegraverement dans lrsquoethnie kurde du demandeur Force est encore au tribunal de retenir que
les faits dont le demandeur a fait lrsquoobjet ont eu lieu dans le contexte speacutecifique du maintien de
lrsquoordre dans le cadre de la ceacuteleacutebration de la fecircte de Nourouz de sorte que le demandeur nrsquoeacutetait
pas personnellement et individuellement viseacute par lrsquoaction des policiers Il ressort en outre des
deacuteclarations non contesteacutees du deacuteleacutegueacute du gouvernement qursquoen 2012 la fecircte de Nourouz a eacuteteacute
ceacuteleacutebreacutee agrave une date anteacuterieure agrave celle autoriseacutee par le gouvernement de sorte agrave ne pas avoir eacuteteacute
autoriseacutee par les autoriteacutes turques lrsquointervention des forces de lrsquoordre srsquoexpliquant drsquoautant
plus
Dans un souci drsquoexhaustiviteacute il convient de relever qursquoil ne reacutesulte pas des deacuteclarations
du demandeur faites aupregraves de lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait solliciteacute une
protection de la part drsquoune autoriteacute de son pays drsquoorigine le demandeur srsquoeacutetant limiteacute agrave
affirmer agrave cet eacutegard que laquo Bei der Behandlung im Krankenhaus haben wir niemals gesagt was
wirklich passiert ist Wir durften nie sagen dass wir von Polizisten bei den Nevruz-Feieren
geschlagen wurden sonst koumlnnte uns eine Haftstrafe drohen raquo19 sans expliciter davantage les
17 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6 18 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7 19 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7
13
raisons de cette preacutetendue impossibiliteacute de srsquoadresser aux autoriteacutes turques de sorte qursquoil est
resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir que les autoriteacutes turques ne voudraient ou ne pourraient pas lui fournir
une protection approprieacutee par rapport aux faits invoqueacutes
En ce qui concerne ensuite les deacuteclarations du demandeur selon lesquelles il ne
trouverait pas de travail en Turquie il y a lieu de relever qursquoil srsquoagit de motifs eacuteconomiques
lesquels ne sont pas susceptibles de fonder une demande de protection internationale
Crsquoest partant agrave juste titre que le ministre a retenu que les conditions drsquooctroi du statut
de reacutefugieacute ne sont pas remplies en lrsquoespegravece
Quant au volet de la deacutecision litigieuse portant refus dans le chef du demandeur drsquoun
statut de protection subsidiaire il y a lieu de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 2 g) de la loi du
18 deacutecembre 2015 est une laquo personne pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire raquo laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou tout apatride qui ne peut ecirctre consideacutereacute comme un reacutefugieacute
mais pour lequel il y a des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire que la personne concerneacutee si elle
eacutetait renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine ou dans le cas drsquoun apatride dans le pays dans lequel
il avait sa reacutesidence habituelle courrait un risque reacuteel de subir des atteintes graves et que cette
personne ne pouvant pas ou compte tenu de ce risque nrsquoeacutetant pas disposeacutee agrave se preacutevaloir de
la protection de ce pays raquo
Lrsquoarticle 48 de la mecircme loi eacutenumegravere en tant qursquoatteintes graves sous ses points a) b)
et c) laquo la peine de mort ou lrsquoexeacutecution la torture ou des traitements ou sanctions inhumains
ou deacutegradants infligeacutes agrave un demandeur dans son pays drsquoorigine des menaces graves et
individuelles contre la vie ou la personne drsquoun civil en raison drsquoune violence aveugle en cas
de conflit armeacute interne ou international raquo
Il srsquoensuit que lrsquooctroi de la protection subsidiaire est notamment soumis aux conditions
que les actes invoqueacutes par le demandeur de par leur nature entrent dans le champ drsquoapplication
de lrsquoarticle 48 preacuteciteacute de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir qursquoils reacutepondent aux hypothegraveses
envisageacutees aux points a) b) et c) preacuteciteacutees de lrsquoarticle 48 et que les auteurs de ces actes
puissent ecirctre qualifieacutes comme acteurs au sens des articles 39 et 40 de cette mecircme loi eacutetant
releveacute que les conditions de la qualification drsquoacteur sont communes au statut de reacutefugieacute et agrave
celui confeacutereacute par la protection subsidiaire
Par ailleurs lrsquoarticle 2 g) preacuteciteacute deacutefinissant la personne pouvant beacuteneacuteficier de la
protection subsidiaire comme eacutetant celle qui avance laquo des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire
que raquo si elle est renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine laquo courrait un risque reacuteel de subir les atteintes
graves deacutefinies agrave lrsquoarticle 48 raquo cette deacutefinition vise partant une personne risquant drsquoencourir
des atteintes graves futures sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin que le demandeur ait subi
des atteintes graves avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil srsquoaveacuterait que tel
avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetablit une
preacutesomption simple que les atteintes graves anteacuterieures drsquoores et deacutejagrave subies se reproduiront en
cas de retour dans le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee
par le ministre par la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces atteintes
graves ne se reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter
sur lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque reacuteel de subir des
atteintes graves qursquoil encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
14
Le tribunal constate qursquoagrave lrsquoappui du volet du recours visant le refus de lui octroyer le
statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le demandeur soutient qursquoil risquerait de subir des
atteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son
pays drsquoorigine et plus preacuteciseacutement laquo des actes d[lsquo]harcegravelement de discrimination sinon de
traitements inhumains raquo
A lrsquoappui de ses preacutetentions il se reacutefegravere tant agrave lrsquoarticle 3 de la Convention de sauvegarde
des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ci-apregraves deacutesigneacutee par la laquo CEDH raquo qursquoagrave
la jurisprudence en la matiegravere et souligne que le fait de devoir vivre dans la crainte constante
que des atteintes graves se reacutealisent constituerait un veacuteritable traitement inhumain sinon
deacutegradant au sens de lrsquoarticle 3 de la CEDH
Le demandeur conteste ensuite toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave lrsquooccasion de chacune de ses tentatives de srsquoinstaller dans une autre partie du pays
il aurait continueacute de craindre pour sa vie en raison de ses origines ethniques kurdes sa
participation aux manifestations ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire
Le demandeur soutient finalement que la deacutecision deacutefeacutereacutee violerait le paragraphe (4) de
lrsquoarticle 37 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en preacutecisant que tel qursquoil reacutesulterait de ses
deacuteclarations il nrsquoexisterait aucune bonne raison de penser que les atteintes graves qursquoil a subies
ne se reproduiront pas en cas de retour en Turquie
Le demandeur estime qursquoil serait degraves lors eacutetabli qursquoil serait exposeacute agrave un risque drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays
drsquoorigine
Il en conclut ainsi que ce serait agrave tort que le ministre aurait consideacutereacute que les conditions
requises par lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 nrsquoeacutetaient pas remplies en lrsquoespegravece
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Le demandeur nrsquoalleacuteguant pas risquer de subir la peine de mort ou lrsquoexeacutecution au sens
du point a) de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ni que sa vie serait en danger en raison
drsquoune violence aveugle en cas de conflit armeacute interne ou international au sens du point c) dudit
article le tribunal se limitera agrave examiner srsquoil risque de subir des atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 48 b) de la mecircme loi en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord les craintes du demandeur en relation avec son refus
drsquoeffectuer le service miliaire le tribunal est ameneacute agrave constater qursquoil srsquoagit de craintes purement
hypotheacutetiques Si le demandeur a certes affirmeacute aupregraves de lrsquoagent de la direction de
lrsquoImmigration que laquo Die Gesetze haben sich geaumlndert man bekommt keine Einladung mehr
Wenn man das Alter erreicht muss man sich selber zur Gesundheitskontrolle melden und dann
leistet man den Dienst raquo20 il convient de relever que sur question dudit agent de savoir srsquoil
avait un document permettant de prouver qursquoil est rechercheacute par les autoriteacutes turques en vue de
lrsquoexeacutecution de son service militaire il a affirmeacute laquo Ich habe derzeit nichts aber ich kann anrufen
und nachfragen ob ich irgendwelche Dokumente mit der Post geschickt bekommen kann raquo21
20 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 8 21 Ibidem
15
de sorte qursquoil ignore srsquoil est effectivement rechercheacute par lrsquoarmeacutee turque afin drsquoeffectuer son
service militaire eacutetant preacuteciseacute qursquoil ne reacutesulte de surcroicirct pas de ses deacuteclarations qursquoil aurait
eacuteteacute soumis agrave un examen meacutedical le deacuteclarant apte pour le service militaire
En ce qui concerne ensuite lrsquoexplosion ayant tueacute quarante adolescents si cet incident
est certes grave et condamnable il srsquoagit toutefois drsquoun fait non personnel pour lequel le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir un lien quelconque avec sa situation personnelle de
sorte que le tribunal nrsquoest pas en mesure de le qualifier drsquoatteinte grave au sens de lrsquoarticle 48
de la loi du 18 deacutecembre 2015 drsquoautant plus que les deacuteclarations du demandeur y relatives sont
en tout eacutetat de cause trop vagues
Quant aux deacuteclarations du demandeur selon lesquelles le gardien du village aurait tireacute
sur lui force est au tribunal de constater que bien que ce fait pourrait ecirctre qualifieacute drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 il convient de relever qursquoil eacutemane
drsquoune personne priveacutee sans lien avec lrsquoEtat de sorte qursquoil y a lieu drsquoanalyser si les autoriteacutes ne
veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou srsquoil nrsquoy a pas drsquoEtat
susceptible drsquoaccorder une protection crsquoest lrsquoabsence de protection qui est deacutecisive quelle
que soit la source des atteintes graves22
En effet chaque fois que la personne concerneacutee est admise agrave beacuteneacuteficier de la protection
du pays dont elle a la nationaliteacute et qursquoelle nrsquoa aucune raison fondeacutee sur une crainte justifieacutee
de refuser cette protection lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas besoin de la protection internationale23 En toute
hypothegravese il faut que lrsquointeacuteresseacute ait tenteacute drsquoobtenir la protection des autoriteacutes de son pays en
deacuteposant notamment une plainte contre lrsquoauteur des atteintes graves pour autant qursquoune telle
tentative paraisse raisonnable en raison du contexte Cette position extensive se justifie au
regard de lrsquoaspect protectionnel du droit international des reacutefugieacutes qui consiste agrave substituer une
protection internationale lagrave ougrave celle de lrsquoEtat fait deacutefaut24
Il y a encore lieu de souligner que si une protection nrsquoest consideacutereacutee comme suffisante
que si les autoriteacutes ont mis en place une structure policiegravere et judiciaire capable et disposeacutee agrave
deacuteceler agrave poursuivre et agrave sanctionner les actes constituant une perseacutecution ou une atteinte grave
et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection la disponibiliteacute drsquoune protection nationale
exigeant par conseacutequent un examen de lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoadeacutequation drsquoune
protection disponible dans le pays drsquoorigine mecircme si une plainte a pu ecirctre enregistreacutee - ce qui
inclut notamment la volonteacute et la capaciteacute de la police des tribunaux et des autres autoriteacutes du
pays drsquoorigine agrave identifier agrave poursuivre et agrave punir ceux qui sont agrave lrsquoorigine des perseacutecutions -
cette exigence nrsquoimpose toutefois pas pour autant un taux de reacutesolution et de sanction des
infractions de lrsquoordre de 100 taux qui nrsquoest pas non plus atteint dans les pays doteacutes de
structures policiegraveres et judiciaires les plus efficaces ni qursquoelle nrsquoimpose neacutecessairement
lrsquoexistence de structures et de moyens policiers et judiciaires identiques agrave ceux des pays
occidentaux
Il convient de relever qursquoil ne reacutesulte drsquoaucun eacuteleacutement du dossier que le demandeur aurait
tenteacute de porter plainte aupregraves des autoriteacutes turques ou aurait solliciteacute une protection de leur part
Or agrave deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre le gardien du village le demandeur
22 Trib adm 13 juillet 2009 ndeg 25558 du rocircle Pas adm 2018 Vdeg Etrangers ndeg 146 et les autres reacutefeacuterences y
citeacutees 23 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011
p 21 ndeg 100 24 Jean-Yves Carlier Qursquoest-ce qursquoun reacutefugieacute Bruylant 1998 p 754
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
18
Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
19
Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
4
bien par la Turquie que par lrsquoUnion europeacuteenne il serait tout agrave fait leacutegitime de proceacuteder agrave des
perquisitions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Le ministre preacutecisa finalement que des raisons eacuteconomiques et de convenance
personnelle sous-tendraient la demande de protection internationale de Monsieur eacutetant
donneacute qursquoil aurait affirmeacute qursquoen tant que kurde sans diplocircme il ne pourrait pas se construire
une vie en Turquie en concluant que ces raisons ne rentreraient pas dans le champ drsquoapplication
de la Convention de Genegraveve
Le ministre souleva ensuite que le simple fait pour Monsieur de ne pas vouloir
effectuer son service militaire ne constituerait pas un motif permettant de beacuteneacuteficier du statut
de reacutefugieacute et preacutecisa que les Etats auraient le droit de sanctionner de faccedilon proportionneacutee les
citoyens refusant drsquoeffectuer le service militaire sans que cette sanction ne pourrait ecirctre
consideacutereacutee comme acte de perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve
Srsquoagissant finalement de la protection subsidiaire le ministre retint qursquoil ressortirait des
deacuteclarations de Monsieur qursquoil ne serait ni victime drsquoactes de torture ni de traitements ou
sanctions inhumains et deacutegradants dans son pays drsquoorigine et qursquoil ne risquerait pas de subir de
tels actes en cas de retour en Turquie En ce qui concerne lrsquoexistence drsquoun conflit armeacute interne
ou international le ministre souleva agrave titre preacuteliminaire que le seul fait drsquoecirctre originaire de la
Turquie ne justifierait pas automatiquement lrsquooctroi du statut confeacutereacute par la protection
subsidiaire sur base de lrsquoarticle 48 point c) de la loi du 18 deacutecembre 2015 Il preacutecise agrave cet
eacutegard que ledit statut ne serait pas uniquement conditionneacute par la situation geacuteneacuterale du pays
drsquoorigine mais aussi et surtout par la situation particuliegravere de Monsieur qui devrait eacutetablir
que sa situation individuelle est telle qursquoelle laisser supposer un risque reacuteel de subir des atteintes
graves en cas de retour dans son pays drsquoorigine En preacutecisant que depuis juillet 2018 lrsquoeacutetat de
siegravege en Turquie aurait eacuteteacute abrogeacute le ministre retint encore qursquoen ce qui concernerait les
tensions dans la reacutegion dont Monsieur serait originaire ainsi que les perquisitions dont il
aurait eacuteteacute teacutemoin que celles-ci srsquoinscriraient dans les efforts du gouvernement turc de
combattre le terrorisme dans certaines reacutegions de lrsquoEst et surtout du Sud-Est de la Turquie Il
en conclut qursquoon ne pourrait donc pas deacuteduire du seul fait de la preacutesence de Monsieur en
Turquie qursquoil courrait un risque reacuteel drsquoecirctre exposeacute agrave une menace grave contre sa vie ou sa
personne en raison drsquoune violence aveugle au sens de lrsquoarticle 48 point c) de la loi du 18
deacutecembre 2015
En conseacutequence il constata que le seacutejour de Monsieur sur le territoire
luxembourgeois eacutetait illeacutegal et lui enjoignit de quitter ledit territoire dans un deacutelai de trente
jours
Par requecircte deacuteposeacutee au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2018 Monsieur
a fait deacuteposer un recours tendant agrave la reacuteformation de la deacutecision du ministre du 9 octobre
2018 portant refus de faire droit agrave sa demande en obtention drsquoune protection internationale et
de lrsquoordre de quitter le territoire contenu dans le mecircme acte
1) Quant au recours tendant agrave la reacuteformation de la deacutecision du ministre portant refus
drsquoune protection internationale
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre les deacutecisions de refus drsquoune demande de protection
5
internationale le tribunal est compeacutetent pour connaicirctre du recours en reacuteformation dirigeacute contre
la deacutecision du ministre du 9 octobre 2018 telle que deacutefeacutereacutee
Ledit recours ayant encore eacuteteacute introduit dans les formes et deacutelai de la loi il est agrave deacuteclarer
recevable
A lrsquoappui de son recours Monsieur rappelle ecirctre de nationaliteacute turque drsquoorigine
ethnique kurde et vivre agrave dans la province de Il fait valoir qursquoil aurait veacutecu en tant que
victime perpeacutetuelle de deacutenigrements et de discriminations dans son propre pays en raison de
ses origines ethniques kurdes et provenant drsquoune famille impliqueacutee dans la deacutefense de la cause
kurde en Turquie il serait dans le collimateur des autoriteacutes turques
Il fait encore plaider qursquoil nrsquoaurait pas effectueacute son service militaire et ne tiendrait pas
agrave lrsquoeffectuer alors qursquoil revendiquerait les droits fondamentaux en faveur des kurdes de sorte
qursquoil refuserait veacuteheacutement drsquoaller se battre dans les rangs de lrsquoarmeacutee turque contre les kurdes
dont il fait partie
Il preacutecise qursquoen raison de son appartenance agrave lrsquoethnie kurde de ses liens avec le parti
politique kurde HDP vivant dans une partie de la Turquie particuliegraverement prise dans le conflit
entre lrsquoarmeacutee turque et les membres du PKK et de ses engagements en ce qui concerne la
deacutefense des droits et revendications de la population kurde il apparaicirctrait aux yeux des autoriteacutes
turques comme eacutetant en opposition formelle face au systegraveme politique turc Il affirme qursquoeu
eacutegard aux diffeacuterentes menaces et perseacutecutions subies de la part des autoriteacutes turques et face agrave
la menace de mort qui pegraveserait sur sa vie il nrsquoaurait eu drsquoautre choix que de venir laquo chercher
une protection raquo de sorte qursquoil aurait introduit une demande de protection internationale au
Luxembourg le 18 septembre 2017
En droit le demandeur conclut en premier lieu agrave une violation des articles 26 et 34 de
la loi du 18 deacutecembre 2015 et de lrsquoarticle 1er A 2 de la Convention de Genegraveve en se preacutevalant
drsquoune crainte fondeacutee de perseacutecution dans son chef en raison de son appartenance ethnique
voire en raison de ses opinions politiques ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire pour laquo des raisons de conscience valable raquo et du conflit agrave la frontiegravere turco-syrienne
ougrave il risquerait drsquoecirctre envoyeacute en cas de recrutement forceacute dans les rangs de lrsquoarmeacutee turque Sa
crainte serait fondeacutee eacutetant donneacute que les autoriteacutes turques auraient violeacute ses droits deacutecoulant
de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme et du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques de sorte que la deacutecision deacutefeacutereacutee devrait ecirctre reacuteformeacutee pour violation de la
loi sinon pour erreur manifeste drsquoappreacuteciation des faits dans le chef du ministre
Le demandeur reproche encore au ministre une absence drsquoinstruction suffisante du
dossier de la part du ministre en se basant plus particuliegraverement sur lrsquoarticle 10 de la loi du 18
deacutecembre 2015 et fait valoir agrave cet eacutegard que lrsquoensemble des eacuteleacutements dont il se preacutevaut
mettraient en exergue lrsquoexistence drsquoune crainte raisonnable dans son chef et ce au sens de la
Convention de Genegraveve Il preacutecise que son dossier administratif renseignerait qursquoil aurait subi
de graves perseacutecutions dont une perseacutecution continuelle en raison de ses origines kurdes
lrsquoabsence de liberteacute drsquoexpression et de libre circulation lrsquoabsence de liberteacute de pouvoir choisir
son parti politique sans ecirctre qualifieacute de terroriste son refus de prendre des armes pour des
raisons de conscience ainsi que les sanctions disproportionneacutees encourues en raison de son
refus drsquoeffectuer le service militaire en Turquie Il preacutecise qursquoil serait farouchement opposeacute
aux armes alors qursquoil serait un objecteur de conscience et humaniste
6
Le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir tireacute les conseacutequences qui
srsquoimposeraient du fait de la perseacutecution dont il risque drsquoecirctre victime en cas de retour dans son
pays drsquoorigine ce malgreacute le fait qursquoil aurait deacutejagrave eacuteteacute victime de perseacutecutions en soulignant
qursquoil eacuteprouverait une menace seacuterieuse pour sa vie en raison de son ethnie kurde et de son refus
de vouloir effectuer son service militaire Sa crainte serait telle qursquoelle lui aurait ocircteacute lrsquoenvie
voire la possibiliteacute de se preacutevaloir de la protection du pays dont il a la nationaliteacute
En faisant ensuite reacutefeacuterence agrave deux articles de la Commission de lrsquoimmigration et du
statut de reacutefugieacute du Canada1 le demandeur met encore en exergue qursquoen tant qursquoobjecteur de
conscience et deacuteserteur de lrsquoarmeacutee il encourrait des sanctions peacutenales disproportionneacutees de la
part des autoriteacutes turques en cas de retour dans son pays drsquoorigine Il preacutecise qursquoen cas de retour
en Turquie il serait drsquoabord contraint de purger sa peine drsquoemprisonnement pour deacutesertion
pour ensuite devoir effectuer quand mecircme son service militaire de sorte que ses craintes
seraient certaines et fondeacutees et que sa vie serait indubitablement en danger
Le demandeur rappelle qursquoau vu de son refus drsquoeffectuer son service militaire son
appartenance ethnique kurde respectivement au vu des eacutevegravenements reacutecents dans son pays
drsquoorigine il serait sans doute probable qursquoil sera arrecircteacute et mis en garde agrave vue Par ailleurs en
raison de ses liens kurdes et de sa ville drsquoorigine il ne pourrait espeacuterer aucune protection de la
part des autoriteacutes turques Il subirait encore agrave ce jour de la part de celles-ci des perseacutecutions et
des violences morale et physique de faccedilon constante situation qui rendrait sa vie intoleacuterable
drsquoautant plus que sa famille aurait eacuteteacute disperseacutee sans qursquoil nrsquoait un point de rattachement
Il conteste finalement la situation paisible de la minoriteacute kurde en Turquie telle que
mise en avant par le ministre en se reacutefeacuterant aux revendications inscrites au programme du parti
pour la paix et la deacutemocratie (BDP) revendications ayant comme but de proteacuteger les droits de
lrsquoHomme ainsi qursquoaux rapports de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du
Canada2 pour en conclure que compte tenu de lrsquoeacutevolution des eacutevegravenements en Turquie la
situation seacutecuritaire serait passeacutee du statut de laquo peacuterilleux agrave dangereux raquo
A lrsquoappui de ses deacuteclarations il se reacutefegravere encore agrave toute une seacuterie de documents eacutemanant
de sources europeacuteennes et internationales pour deacutemontrer drsquoune part qursquoun conflit armeacute laquo des
plus graves raquo se serait deacuteclareacute en Turquie et afin de souligner drsquoautre part qursquoil nrsquoaurait jamais
eacuteteacute question drsquoune quelconque trecircve entre le gouvernement turc et les combattants kurdes de
sorte qursquoil y aurait lieu de conclure qursquoil existerait toujours un conflit armeacute interne et
international en Turquie auquel la moitieacute de la population serait directement confronteacutee entre
drsquoune part le PKK et lrsquoarmeacutee turque et drsquoautre part le PKK et le Daech Il se base encore sur
une seacuterie drsquoarticles de presse ainsi que sur plusieurs rapports afin de souligner la situation
deacuteplorable de la minoriteacute kurde en Turquie lrsquoatmosphegravere de pression contre les kurdes en
geacuteneacuteral et la culture de violence Le demandeur fait encore valoir que sa situation et le danger
qursquoil encourrait en cas de retour dans son pays drsquoorigine devraient ecirctre appreacutecieacutes dans le
1 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada du 21 mai 2010 intituleacute laquo Turquie
information sur le service militaire obligatoire raquo et rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de
reacutefugieacute du Canada du 4 juin 2014 intituleacute laquo Turquie information sur le service militaire tant obligatoire que
volontaire y compris les exigences la dureacutee les solutions de rechange et les dispenses conseacutequences de
lrsquoinsoumission et de lrsquoobjection de conscience raquo 2 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada du 14 juin 2012 intituleacute
laquo Turquie information sur la situation des Kurdes dans les villes de lrsquoOuest comme Ankara Istanbul Izmir
Konya et Mersin la reacuteinstallation dans ces villes (2009-mai 2012) raquo et rapport de la Commission de
lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information sur le statut du Parti des
travailleurs du Kurdistan raquo
7
contexte de la mise en place de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite au coup drsquoEtat de juillet 2016 en
Turquie situation qui deacutemontrerait que le fait drsquoecirctre kurde son refus drsquoeffectuer le service
militaire ainsi que ses liens de famille montreraient qursquoil risquerait drsquoecirctre perccedilu comme eacutetant
en opposition face au reacutegime en place de sorte qursquoil risquerait sa vie sans qursquoune institution en
place ne soit en mesure de le proteacuteger
Le demandeur se base ensuite sur le paragraphe (1) points a) et b) ainsi que sur le
paragraphe (2) de lrsquoarticle 42 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et fait valoir qursquoil aurait toujours
eacuteteacute une victime et qursquoen raison de sa participation aux fecirctes de Norouz il serait laquo ficheacute raquo en
tant qursquoopposant au reacutegime en place respectivement consideacutereacute comme terroriste voire comme
un membre du PKK et pris pour cible par les autoriteacutes de son pays drsquoorigine
Il preacutecise que le cumul de facteurs deacutefavorables agrave son eacutegard le mettrait dans une
situation particuliegravere de risque de perseacutecution drsquoautant plus grave ainsi qursquoagrave des sanctions
peacutenales disproportionneacutees et excessives en cas de retour en Turquie pays dans lequel chaque
personne drsquoorigine ethnique kurde serait accuseacutee drsquoacte terroriste Etant donneacute que de surcroicirct
il refuserait de collaborer avec les autoriteacutes de son pays drsquoorigine il risquerait drsquoautant plus de
se retrouver dans le collimateur des autoriteacutes turques Par ailleurs le fait qursquoil aurait eacuteteacute
perseacutecuteacute et aurait subi des violences physiques et mentales par des terroristes et ce sans
lrsquointervention des autoriteacutes de son pays drsquoorigine alors qursquoil aurait eacuteteacute menaceacute par celles-ci
constituerait une accumulation de diverses mesures suffisamment graves pour lrsquoaffecter drsquoune
maniegravere comparable agrave une violation grave des droits fondamentaux de lrsquoHomme Il se reacutefegravere
dans ce contexte agrave la jurisprudence de la Commission de recours des reacutefugieacutes3 ainsi qursquoagrave un
arrecirct de la Cour administrative du 20 octobre 20154 afin de souligner que son appartenance agrave
lrsquoethnie kurde sa position visible quant agrave la deacutefense de la cause kurde respectivement sa
participation aux manifestations des fecirctes de Norouz ainsi que son refus drsquoeffectuer le service
militaire seraient perccedilues par les autoriteacutes turques comme un acte drsquoopposition direct contre le
pouvoir et donc lrsquoexpression drsquoune conviction politique de sorte que le traitement lui reacuteserveacute
en cas de retour dans son pays drsquoorigine serait grave et dangereux
Il estime degraves lors que ce serait agrave tort que le ministre lui aurait refuseacute le statut de reacutefugieacute
et il conclut agrave la reacuteformation de la deacutecision sous analyse
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut quant agrave lui au rejet du recours pour ne pas ecirctre
fondeacute
Aux termes de lrsquoarticle 2 h) de la loi du 18 deacutecembre 2015 la notion de laquo protection
internationale raquo se deacutefinit comme correspondant au statut de reacutefugieacute et au statut confeacutereacute par la
protection subsidiaire
La notion de laquo reacutefugieacute raquo est deacutefinie par lrsquoarticle 2 f) de ladite loi comme eacutetant laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou apatride qui parce qursquoil craint avec raison drsquoecirctre perseacutecuteacute
du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de ses opinions politiques ou de son
appartenance agrave un certain groupe social se trouve hors du pays dont il a la nationaliteacute et qui
ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se reacuteclamer de la protection de ce pays ou tout
3 Deacutecision favorable de la 2e chambre de la Vaste Beroespscommissie voor vluchteligencommission permanente
de recours des reacutefugieacutes chambres neacuteerlandophones Ndeg E021 du 23 mars 1992 deacutecision favorable de la 1egravere
chambre de la commission permanente de recours des reacutefugieacutes chambres francophones ndeg F118 du 29 septembre
1992 4 Cour adm 20 octobre 2015 ndeg 36756C du rocircle disponible sur wwwjuradetatlu
8
apatride qui se trouvant pour les raisons susmentionneacutees hors du pays dans lequel il avait sa
reacutesidence habituelle ne peut ou du fait de cette crainte ne veut y retourner [hellip] raquo
Par ailleurs aux termes de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015
laquo Les actes consideacutereacutes comme une perseacutecution au sens de lrsquoarticle 1A de la Convention
de Genegraveve doivent
a) ecirctre suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractegravere reacutepeacuteteacute pour
constituer une violation grave des droits fondamentaux de lrsquohomme en particulier des droits
auxquels aucune deacuterogation nrsquoest possible en vertu de lrsquoarticle 15 paragraphe 2 de la
Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
ou
b) ecirctre une accumulation de diverses mesures y compris des violations des droits de
lrsquohomme qui soit suffisamment grave pour affecter un individu drsquoune maniegravere comparable agrave
ce qui est indiqueacute au point a) [hellip] raquo
Finalement aux termes de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo Les acteurs
des perseacutecutions ou atteintes graves peuvent ecirctre
a) lrsquoEtat
b) des partis ou organisations qui controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du
territoire de celui-ci
c) des acteurs non eacutetatiques srsquoil peut ecirctre deacutemontreacute que les acteurs viseacutes aux points a)
et b) y compris les organisations internationales ne peuvent ou ne veulent pas accorder une
protection contre les perseacutecutions ou atteintes graves raquo
et aux termes de lrsquoarticle 40 de la mecircme loi laquo (1) La protection contre les perseacutecutions
ou les atteintes graves ne peut ecirctre accordeacutee que par
a) lrsquoEtat ou
b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales qui
controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qursquoils soient
disposeacutes agrave offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire
(2) La protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves doit ecirctre effective et
non temporaire Une telle protection est geacuteneacuteralement accordeacutee lorsque les acteurs viseacutes au
paragraphe (1) points a) et b) prennent des mesures raisonnables pour empecirccher la
perseacutecution ou des atteintes graves entre autres lorsqursquoils disposent drsquoun systegraveme judiciaire
effectif permettant de deacuteceler de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une
perseacutecution ou une atteinte grave et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection
(3) Lorsqursquoil deacutetermine si une organisation internationale controcircle un Etat ou une
partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2)
le ministre tient compte des orientations eacuteventuellement donneacutees par les actes du Conseil de
lrsquoUnion europeacuteenne en la matiegravere raquo
9
Il se deacutegage des articles preacuteciteacutes de la loi du 18 deacutecembre 2015 que lrsquooctroi du statut de
reacutefugieacute est notamment soumis aux conditions que les actes invoqueacutes sont motiveacutes par un des
critegraveres de fond deacutefinis agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir la race la religion
la nationaliteacute les opinions politiques ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social que ces actes
sont drsquoune graviteacute suffisante au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre
2015 et qursquoils eacutemanent de personnes qualifieacutees comme acteurs aux termes des articles 39 et 40
de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetant entendu qursquoau cas ougrave les auteurs des actes sont des
personnes priveacutees elles sont agrave qualifier comme acteurs seulement dans le cas ougrave les acteurs
viseacutes aux points a) et b) de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ne peuvent ou ne veulent
pas accorder une protection contre les perseacutecutions et enfin que le demandeur ne peut ou ne
veut pas se reacuteclamer de la protection de son pays drsquoorigine
Dans la mesure ougrave les conditions sus-eacutenonceacutees doivent ecirctre reacuteunies cumulativement le
fait qursquoune drsquoelles ne soit pas valablement remplie est suffisant pour conclure que le demandeur
ne saurait beacuteneacuteficier du statut de reacutefugieacute
Force est encore de relever que la deacutefinition du reacutefugieacute contenue agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi
du 18 deacutecembre 2015 retient qursquoest un reacutefugieacute une personne qui laquo craint avec raison drsquoecirctre
perseacutecuteacutee raquo de sorte agrave viser une perseacutecution future sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin
que le demandeur ait eacuteteacute perseacutecuteacute avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil
srsquoaveacuterait que tel avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015
eacutetablit une preacutesomption simple que de telles perseacutecutions se poursuivront en cas de retour dans
le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee par le ministre par
la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces perseacutecutions ne se
reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter sur
lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque drsquoecirctre perseacutecuteacute qursquoil
encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord le reproche du demandeur selon lequel le ministre
aurait violeacute lrsquoarticle 10 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en raison drsquo laquo une absence drsquoinstruction
suffisante du dossier raquo il convient de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 10 de la loi du 18
deacutecembre 2015 laquo [hellip] (3) Le ministre fait en sorte que les deacutecisions sur les demandes de
protection internationale soient prises agrave lrsquoissue drsquoun examen approprieacute A cet effet il veille agrave
ce que
a) les demandes soient examineacutees et les deacutecisions soient prises individuellement
objectivement et impartialement [hellip] raquo
Il ressort du rapport drsquoaudition du demandeur qursquoil a eacuteteacute inviteacute agrave exposer les raisons
pour lesquelles il avait solliciteacute une protection internationale au Luxembourg ainsi que les
raisons de son deacutepart de son pays drsquoorigine Lrsquoagent chargeacute de son audition lrsquoa plus
particuliegraverement interrogeacute sur les problegravemes qursquoil aurait personnellement rencontreacutes en
Turquie ainsi que sur les menaces et perseacutecutions qursquoil y aurait subies De surcroicirct il reacutesulte
du libelleacute de la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre 2018 que le ministre a bien tenu compte de
lrsquoensemble des deacuteclarations du demandeur lors de la prise de deacutecision
Il srsquoensuit que le moyen affeacuterent est agrave rejeter comme eacutetant non fondeacute
Le tribunal constate ensuite que le demandeur se preacutevaut de toute une seacuterie de faits pour
justifier sa fuite vers lrsquoeacutetranger
10
En ce qui concerne tout drsquoabord lrsquoobligation pour Monsieur drsquoeffectuer son service
militaire il reacutesulte des articles invoqueacutes par le demandeur que ce dernier risque effectivement
drsquoecirctre poursuivi et condamneacute agrave une peine de prison pour deacutesertion en cas de retour en Turquie
degraves lors que drsquoapregraves les eacuteleacutements du dossier la loi turque reacuteprimant le refus drsquoeffectuer le
service militaire est toujours en vigueur5
Il ressort plus preacuteciseacutement des eacuteleacutements soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que selon
la leacutegislation actuellement en vigueur en Turquie indeacutependamment de tout projet de reacuteforme
tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qursquoen cas de refus de celui-ci
de se soumettre agrave cette obligation il risque drsquoecirctre condamneacute par un tribunal militaire agrave des
peines drsquoemprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps srsquoeacutetant eacutecouleacute
entre la convocation et le moment ougrave il srsquoest preacutesenteacute aux autoriteacutes lrsquoexemption militaire
nrsquoeacutetant que possible dans des cas bien deacutetermineacutes6 Il en ressort en outre que lrsquoobjection de
conscience nrsquoeacutetant pas reconnue en Turquie les objecteurs sont consideacutereacutes comme deacuteserteurs7
encourant en cas de fuite agrave lrsquoeacutetranger des peines de prisons qui varient en fonction de la dureacutee
et des circonstances de la deacutesertion8
A cet eacutegard il convient toutefois de retenir qursquoune personne ne saurait ecirctre consideacutereacutee
comme reacutefugieacute si la seule raison pour laquelle elle a deacuteserteacute ou nrsquoa pas rejoint son corps comme
elle en avait reccedilu lrsquoordre est son aversion du service militaire ou sa peur du combat9 Monsieur
ayant agrave cet eacutegard deacuteclareacute aupregraves de la direction de lrsquoImmigration que laquo Ich moumlchte auch nicht
den Wehrdienst antreten Ich moumlchte in einem Land das meine Muttersprache verbietet keinen
Wehrdienst leisten raquo10 sa crainte nrsquoeacutetant en effet pas motiveacutee par un des critegraveres de fond deacutefinis
par la Convention de Genegraveve agrave savoir la race la religion la nationaliteacute les opinions politiques
ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social
Si le demandeur a certes tenteacute dans le cadre de sa requecircte introductive drsquoinstance
drsquoexpliquer qursquoil serait plus particuliegraverement susceptible drsquoecirctre condamneacute agrave une peine de prison
pour deacutesertion force est cependant au tribunal de constater qursquoune telle affirmation ne se
deacutegage pas des eacuteleacutements soumis agrave son appreacuteciation de sorte qursquoil nrsquoest pas eacutetabli en cause qursquoil
se verrait infliger pour lrsquoinfraction militaire commise une peine drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee
du fait de sa seule appartenance agrave lrsquoethnie kurde Il ne se deacutegage pas non plus des eacuteleacutements
soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que Monsieur risquerait de se voir infliger une peine
drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son
appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques eacutetant encore preacuteciseacute que
le demandeur nrsquoa pas alleacutegueacute que son aversion du service militaire serait motiveacutee par un conflit
personnel grave et insurmontable entre lrsquoobligation de servir dans lrsquoarmeacutee et sa conscience ou
ses convictions sincegraveres et profondes de nature religieuse ou autre ni en quoi ce conflit
insurmontable et les convictions profondes consisteraient exactement
5 Articles de la Commission de lrsquoImmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada des 21 mai 2010 et 4 juin 2014
concernant le service militaire en Turquie preacuteciteacutes 6 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la loi de 2014 sur lrsquoexemption du service militaire y compris sur lrsquoapplication de la loi information sur
drsquoautres lois concernant lrsquoexemption payeacutee du service militaire raquo du 30 janvier 2017 7 Article publieacute sur internet intituleacute laquo Turquie Etre objecteur de conscience sous lrsquoeacutetat drsquourgence raquo du 6 octobre
2017 8 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie deacutesertion et opeacuterations de seacutecuriteacute
dans le Sud-Est (drsquoaoucirct 2015 agrave mai 2016) raquo du 22 mars 2018 9 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011 p
35 10 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6
11
En ce qui concerne ensuite la situation seacutecuritaire geacuteneacuterale des Kurdes en Turquie les
piegraveces verseacutees par le demandeur agrave lrsquoappui de son recours reflegravetent que la situation des Kurdes
en Turquie srsquoest aggraveacutee depuis la tentative de coup drsquoeacutetat de juillet 201611 et que de maniegravere
geacuteneacuterale les autoriteacutes turques se seraient rendues coupables de graves violations des droits
humains dans le contexte du maintien de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite audit coup drsquoeacutetat12 Les
piegraveces font encore eacutetat du conflit existant entre les forces de seacutecuriteacute turques et le PKK drsquoune
forte augmentation des attentats et des attaques par le PKK et lrsquoorganisation laquo Etat islamique raquo
ainsi que drsquoarrestations arbitraires suite agrave la tentative du coup drsquoEtat en 201613 Il en reacutesulte
encore que certains groupes seraient particuliegraverement menaceacutes dont notamment entres autres
les personnes preacutesentant un lien avec le mouvement GUumlLEN les activistes des droits humains
et des citoyens les professionnels des meacutedias critiques les personnes exprimant publiquement
ou dans les meacutedias sociaux des critiques envers le gouvernement les politiciens kurdes ainsi
que les personnes entretenant un lien preacutesumeacute avec le PKK14 Les piegraveces teacutemoignent en outre
des restrictions de la liberteacute drsquoexpression et des reacuteseaux sociaux sous surveillance15 ainsi que
de lrsquointensification des controcircles drsquoentreacutee sur le territoire suite agrave la tentative du coup drsquoEtat16
Or si la situation seacutecuritaire en Turquie et plus particuliegraverement celle des Kurdes est
au regard des piegraveces verseacutees en cause agrave qualifier de preacuteoccupante lrsquoensemble de ces piegraveces ne
permet pas de retenir que la situation en Turquie est telle que drsquoune maniegravere geacuteneacuterale tout
membre de la minoriteacute kurde puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoecirctre
perseacutecuteacute du seul fait de sa preacutesence sur le territoire turc Ces piegraveces traitant en effet
essentiellement du conflit entre lrsquoarmeacutee turque et les rebelles du PKK ne permettent pas de
laisser conclure que le demandeur puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoy
ecirctre perseacutecuteacute eacutetant preacuteciseacute qursquoil nrsquoa de surcroicirct pas invoqueacute drsquoeacuteleacutements personnels
permettant drsquoeacutetablir que sa situation individuelle serait telle qursquoelle laisse supposer une crainte
fondeacutee de perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve du seul fait de sa preacutesence sur le
territoire turc
En ce qui concerne ensuite lrsquoexpulsion du demandeur de son eacutetablissement scolaire
force est au tribunal de constater qursquooutre la circonstance qursquoelle date de 2012 de sorte agrave ecirctre
trop eacuteloigneacutee dans le temps pour ecirctre prise en consideacuteration dans le cadre de la preacutesente
demande de protection internationale elle ne saurait en tout eacutetat de cause constituer une
perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve alors qursquoelle ne trouve pas son fondement
dans un des critegraveres de fond y repris le demandeur ayant en effet affirmeacute lors de son entretien
11 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la situation et le traitement des Kurdes et des Aleacutevis apregraves la tentative de coup drsquoEtat de juillet 2016 y compris
dans les grandes villes raquo du 26 janvier 2017 12 Rapport de lrsquoorganisation non gouvernementale laquo Amnesty International raquo intituleacute laquo Turquie 20172018 raquo 13 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie situation actuelle raquo du 19 mai 2017 14 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie profil des groupes en danger raquo du 19
mai 2017 15 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 16 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides
aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 17 Februar 2017 zur Tuumlrkei
Einreisekontrollen fuumlr Ruumlckkehrende Gefaumlhrdung aufgrund politisch motivierter schwerer Straftat im Exil
Besuch durch Sicherheitskraumlfte in Nusaybin im Jahr 2015 raquo du 17 feacutevrier 2017 et rapport de lrsquoorganisation suisse
drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 7 Juli 2017 zur Tuumlrkei
Gefaumlhrdung bei Ruumlckkehr von kurdischstaumlmmigen Personen mit oppositionspolitischem Engagement und
moumlglichen Verbindungen zur PKK raquo du 7 juillet 2017
12
par devant lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration que laquo Der Grund warum ich aus der Schule
geschmissen wurde ist weil der Schuldirektor uns verboten hatte an den Nevruz-Feiern
teilzunehmen Wir haben dennoch die Schule geschwaumlnzt und sind trotzdem zu den Feiern
gegangen raquo17 Lrsquoexpulsion du demandeur trouvant degraves lors son origine dans le fait qursquoil a
manqueacute en classe et ce sans permission
Quant aux affirmations du demandeur selon lesquelles les autoriteacutes turques nrsquoauraient
pas empecirccheacute une explosion qui aurait tueacute quarante adolescents outre la circonstance qursquoil
srsquoagit de faits non personnels pour lesquels le demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoen
raison de sa situation particuliegravere il serait exposeacute agrave faire lrsquoobjet drsquoactes similaires en cas de
retour en Turquie elles sont trop vagues afin de permettre au tribunal drsquoen tirer une quelconque
conclusion le demandeur ayant en effet omis drsquoeacutetayer les circonstances concregravetes de ladite
explosion
Le mecircme constat srsquoimpose quant aux deacuteclarations du demandeur relatives aux gardiens
du village Si ces faits sont certes graves et condamnables le demandeur srsquoest neacuteanmoins
limiteacute agrave affirmer que laquo Die Dorfwache hat seine Autoritaumlt gegen uns benutzt indem er auf uns
geschossen hat raquo18 sans fournir ni de preacutecisions quant au motif de ces faits ni quant au contexte
dans lequel ils srsquoinscrivent Le tribunal nrsquoest degraves lors pas en mesure de veacuterifier si ces faits
trouvent leur fondement dans un des critegraveres de fond au sens de la Convention de Genegraveve
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP dont fait partie le demandeur force est au tribunal de
constater que ces perquisitions agrave elles seules ne revecirctent pas un degreacute de graviteacute suffisant afin
drsquoecirctre qualifieacutees de perseacutecutions au sens de la Convention de Genegraveve A cela srsquoajoute que ces
faits srsquoinscrivent dans le contexte de la lutte des autoriteacutes turques contre des terroristes de sorte
agrave avoir un fondement a priori leacutegitime
Finalement quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime
lors des fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 si ces faits revecirctent certes une graviteacute suffisante
au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 il nrsquoen reste pas moins
qursquoil ne ressort ni des deacuteclarations du demandeur ni des eacuteleacutements du dossier qursquoils trouvent
leur fondement dans un des motifs de perseacutecution de la Convention de Genegraveve et plus
particuliegraverement dans lrsquoethnie kurde du demandeur Force est encore au tribunal de retenir que
les faits dont le demandeur a fait lrsquoobjet ont eu lieu dans le contexte speacutecifique du maintien de
lrsquoordre dans le cadre de la ceacuteleacutebration de la fecircte de Nourouz de sorte que le demandeur nrsquoeacutetait
pas personnellement et individuellement viseacute par lrsquoaction des policiers Il ressort en outre des
deacuteclarations non contesteacutees du deacuteleacutegueacute du gouvernement qursquoen 2012 la fecircte de Nourouz a eacuteteacute
ceacuteleacutebreacutee agrave une date anteacuterieure agrave celle autoriseacutee par le gouvernement de sorte agrave ne pas avoir eacuteteacute
autoriseacutee par les autoriteacutes turques lrsquointervention des forces de lrsquoordre srsquoexpliquant drsquoautant
plus
Dans un souci drsquoexhaustiviteacute il convient de relever qursquoil ne reacutesulte pas des deacuteclarations
du demandeur faites aupregraves de lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait solliciteacute une
protection de la part drsquoune autoriteacute de son pays drsquoorigine le demandeur srsquoeacutetant limiteacute agrave
affirmer agrave cet eacutegard que laquo Bei der Behandlung im Krankenhaus haben wir niemals gesagt was
wirklich passiert ist Wir durften nie sagen dass wir von Polizisten bei den Nevruz-Feieren
geschlagen wurden sonst koumlnnte uns eine Haftstrafe drohen raquo19 sans expliciter davantage les
17 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6 18 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7 19 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7
13
raisons de cette preacutetendue impossibiliteacute de srsquoadresser aux autoriteacutes turques de sorte qursquoil est
resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir que les autoriteacutes turques ne voudraient ou ne pourraient pas lui fournir
une protection approprieacutee par rapport aux faits invoqueacutes
En ce qui concerne ensuite les deacuteclarations du demandeur selon lesquelles il ne
trouverait pas de travail en Turquie il y a lieu de relever qursquoil srsquoagit de motifs eacuteconomiques
lesquels ne sont pas susceptibles de fonder une demande de protection internationale
Crsquoest partant agrave juste titre que le ministre a retenu que les conditions drsquooctroi du statut
de reacutefugieacute ne sont pas remplies en lrsquoespegravece
Quant au volet de la deacutecision litigieuse portant refus dans le chef du demandeur drsquoun
statut de protection subsidiaire il y a lieu de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 2 g) de la loi du
18 deacutecembre 2015 est une laquo personne pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire raquo laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou tout apatride qui ne peut ecirctre consideacutereacute comme un reacutefugieacute
mais pour lequel il y a des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire que la personne concerneacutee si elle
eacutetait renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine ou dans le cas drsquoun apatride dans le pays dans lequel
il avait sa reacutesidence habituelle courrait un risque reacuteel de subir des atteintes graves et que cette
personne ne pouvant pas ou compte tenu de ce risque nrsquoeacutetant pas disposeacutee agrave se preacutevaloir de
la protection de ce pays raquo
Lrsquoarticle 48 de la mecircme loi eacutenumegravere en tant qursquoatteintes graves sous ses points a) b)
et c) laquo la peine de mort ou lrsquoexeacutecution la torture ou des traitements ou sanctions inhumains
ou deacutegradants infligeacutes agrave un demandeur dans son pays drsquoorigine des menaces graves et
individuelles contre la vie ou la personne drsquoun civil en raison drsquoune violence aveugle en cas
de conflit armeacute interne ou international raquo
Il srsquoensuit que lrsquooctroi de la protection subsidiaire est notamment soumis aux conditions
que les actes invoqueacutes par le demandeur de par leur nature entrent dans le champ drsquoapplication
de lrsquoarticle 48 preacuteciteacute de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir qursquoils reacutepondent aux hypothegraveses
envisageacutees aux points a) b) et c) preacuteciteacutees de lrsquoarticle 48 et que les auteurs de ces actes
puissent ecirctre qualifieacutes comme acteurs au sens des articles 39 et 40 de cette mecircme loi eacutetant
releveacute que les conditions de la qualification drsquoacteur sont communes au statut de reacutefugieacute et agrave
celui confeacutereacute par la protection subsidiaire
Par ailleurs lrsquoarticle 2 g) preacuteciteacute deacutefinissant la personne pouvant beacuteneacuteficier de la
protection subsidiaire comme eacutetant celle qui avance laquo des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire
que raquo si elle est renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine laquo courrait un risque reacuteel de subir les atteintes
graves deacutefinies agrave lrsquoarticle 48 raquo cette deacutefinition vise partant une personne risquant drsquoencourir
des atteintes graves futures sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin que le demandeur ait subi
des atteintes graves avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil srsquoaveacuterait que tel
avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetablit une
preacutesomption simple que les atteintes graves anteacuterieures drsquoores et deacutejagrave subies se reproduiront en
cas de retour dans le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee
par le ministre par la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces atteintes
graves ne se reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter
sur lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque reacuteel de subir des
atteintes graves qursquoil encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
14
Le tribunal constate qursquoagrave lrsquoappui du volet du recours visant le refus de lui octroyer le
statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le demandeur soutient qursquoil risquerait de subir des
atteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son
pays drsquoorigine et plus preacuteciseacutement laquo des actes d[lsquo]harcegravelement de discrimination sinon de
traitements inhumains raquo
A lrsquoappui de ses preacutetentions il se reacutefegravere tant agrave lrsquoarticle 3 de la Convention de sauvegarde
des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ci-apregraves deacutesigneacutee par la laquo CEDH raquo qursquoagrave
la jurisprudence en la matiegravere et souligne que le fait de devoir vivre dans la crainte constante
que des atteintes graves se reacutealisent constituerait un veacuteritable traitement inhumain sinon
deacutegradant au sens de lrsquoarticle 3 de la CEDH
Le demandeur conteste ensuite toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave lrsquooccasion de chacune de ses tentatives de srsquoinstaller dans une autre partie du pays
il aurait continueacute de craindre pour sa vie en raison de ses origines ethniques kurdes sa
participation aux manifestations ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire
Le demandeur soutient finalement que la deacutecision deacutefeacutereacutee violerait le paragraphe (4) de
lrsquoarticle 37 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en preacutecisant que tel qursquoil reacutesulterait de ses
deacuteclarations il nrsquoexisterait aucune bonne raison de penser que les atteintes graves qursquoil a subies
ne se reproduiront pas en cas de retour en Turquie
Le demandeur estime qursquoil serait degraves lors eacutetabli qursquoil serait exposeacute agrave un risque drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays
drsquoorigine
Il en conclut ainsi que ce serait agrave tort que le ministre aurait consideacutereacute que les conditions
requises par lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 nrsquoeacutetaient pas remplies en lrsquoespegravece
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Le demandeur nrsquoalleacuteguant pas risquer de subir la peine de mort ou lrsquoexeacutecution au sens
du point a) de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ni que sa vie serait en danger en raison
drsquoune violence aveugle en cas de conflit armeacute interne ou international au sens du point c) dudit
article le tribunal se limitera agrave examiner srsquoil risque de subir des atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 48 b) de la mecircme loi en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord les craintes du demandeur en relation avec son refus
drsquoeffectuer le service miliaire le tribunal est ameneacute agrave constater qursquoil srsquoagit de craintes purement
hypotheacutetiques Si le demandeur a certes affirmeacute aupregraves de lrsquoagent de la direction de
lrsquoImmigration que laquo Die Gesetze haben sich geaumlndert man bekommt keine Einladung mehr
Wenn man das Alter erreicht muss man sich selber zur Gesundheitskontrolle melden und dann
leistet man den Dienst raquo20 il convient de relever que sur question dudit agent de savoir srsquoil
avait un document permettant de prouver qursquoil est rechercheacute par les autoriteacutes turques en vue de
lrsquoexeacutecution de son service militaire il a affirmeacute laquo Ich habe derzeit nichts aber ich kann anrufen
und nachfragen ob ich irgendwelche Dokumente mit der Post geschickt bekommen kann raquo21
20 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 8 21 Ibidem
15
de sorte qursquoil ignore srsquoil est effectivement rechercheacute par lrsquoarmeacutee turque afin drsquoeffectuer son
service militaire eacutetant preacuteciseacute qursquoil ne reacutesulte de surcroicirct pas de ses deacuteclarations qursquoil aurait
eacuteteacute soumis agrave un examen meacutedical le deacuteclarant apte pour le service militaire
En ce qui concerne ensuite lrsquoexplosion ayant tueacute quarante adolescents si cet incident
est certes grave et condamnable il srsquoagit toutefois drsquoun fait non personnel pour lequel le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir un lien quelconque avec sa situation personnelle de
sorte que le tribunal nrsquoest pas en mesure de le qualifier drsquoatteinte grave au sens de lrsquoarticle 48
de la loi du 18 deacutecembre 2015 drsquoautant plus que les deacuteclarations du demandeur y relatives sont
en tout eacutetat de cause trop vagues
Quant aux deacuteclarations du demandeur selon lesquelles le gardien du village aurait tireacute
sur lui force est au tribunal de constater que bien que ce fait pourrait ecirctre qualifieacute drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 il convient de relever qursquoil eacutemane
drsquoune personne priveacutee sans lien avec lrsquoEtat de sorte qursquoil y a lieu drsquoanalyser si les autoriteacutes ne
veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou srsquoil nrsquoy a pas drsquoEtat
susceptible drsquoaccorder une protection crsquoest lrsquoabsence de protection qui est deacutecisive quelle
que soit la source des atteintes graves22
En effet chaque fois que la personne concerneacutee est admise agrave beacuteneacuteficier de la protection
du pays dont elle a la nationaliteacute et qursquoelle nrsquoa aucune raison fondeacutee sur une crainte justifieacutee
de refuser cette protection lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas besoin de la protection internationale23 En toute
hypothegravese il faut que lrsquointeacuteresseacute ait tenteacute drsquoobtenir la protection des autoriteacutes de son pays en
deacuteposant notamment une plainte contre lrsquoauteur des atteintes graves pour autant qursquoune telle
tentative paraisse raisonnable en raison du contexte Cette position extensive se justifie au
regard de lrsquoaspect protectionnel du droit international des reacutefugieacutes qui consiste agrave substituer une
protection internationale lagrave ougrave celle de lrsquoEtat fait deacutefaut24
Il y a encore lieu de souligner que si une protection nrsquoest consideacutereacutee comme suffisante
que si les autoriteacutes ont mis en place une structure policiegravere et judiciaire capable et disposeacutee agrave
deacuteceler agrave poursuivre et agrave sanctionner les actes constituant une perseacutecution ou une atteinte grave
et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection la disponibiliteacute drsquoune protection nationale
exigeant par conseacutequent un examen de lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoadeacutequation drsquoune
protection disponible dans le pays drsquoorigine mecircme si une plainte a pu ecirctre enregistreacutee - ce qui
inclut notamment la volonteacute et la capaciteacute de la police des tribunaux et des autres autoriteacutes du
pays drsquoorigine agrave identifier agrave poursuivre et agrave punir ceux qui sont agrave lrsquoorigine des perseacutecutions -
cette exigence nrsquoimpose toutefois pas pour autant un taux de reacutesolution et de sanction des
infractions de lrsquoordre de 100 taux qui nrsquoest pas non plus atteint dans les pays doteacutes de
structures policiegraveres et judiciaires les plus efficaces ni qursquoelle nrsquoimpose neacutecessairement
lrsquoexistence de structures et de moyens policiers et judiciaires identiques agrave ceux des pays
occidentaux
Il convient de relever qursquoil ne reacutesulte drsquoaucun eacuteleacutement du dossier que le demandeur aurait
tenteacute de porter plainte aupregraves des autoriteacutes turques ou aurait solliciteacute une protection de leur part
Or agrave deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre le gardien du village le demandeur
22 Trib adm 13 juillet 2009 ndeg 25558 du rocircle Pas adm 2018 Vdeg Etrangers ndeg 146 et les autres reacutefeacuterences y
citeacutees 23 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011
p 21 ndeg 100 24 Jean-Yves Carlier Qursquoest-ce qursquoun reacutefugieacute Bruylant 1998 p 754
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
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doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
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Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
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Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
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internationale le tribunal est compeacutetent pour connaicirctre du recours en reacuteformation dirigeacute contre
la deacutecision du ministre du 9 octobre 2018 telle que deacutefeacutereacutee
Ledit recours ayant encore eacuteteacute introduit dans les formes et deacutelai de la loi il est agrave deacuteclarer
recevable
A lrsquoappui de son recours Monsieur rappelle ecirctre de nationaliteacute turque drsquoorigine
ethnique kurde et vivre agrave dans la province de Il fait valoir qursquoil aurait veacutecu en tant que
victime perpeacutetuelle de deacutenigrements et de discriminations dans son propre pays en raison de
ses origines ethniques kurdes et provenant drsquoune famille impliqueacutee dans la deacutefense de la cause
kurde en Turquie il serait dans le collimateur des autoriteacutes turques
Il fait encore plaider qursquoil nrsquoaurait pas effectueacute son service militaire et ne tiendrait pas
agrave lrsquoeffectuer alors qursquoil revendiquerait les droits fondamentaux en faveur des kurdes de sorte
qursquoil refuserait veacuteheacutement drsquoaller se battre dans les rangs de lrsquoarmeacutee turque contre les kurdes
dont il fait partie
Il preacutecise qursquoen raison de son appartenance agrave lrsquoethnie kurde de ses liens avec le parti
politique kurde HDP vivant dans une partie de la Turquie particuliegraverement prise dans le conflit
entre lrsquoarmeacutee turque et les membres du PKK et de ses engagements en ce qui concerne la
deacutefense des droits et revendications de la population kurde il apparaicirctrait aux yeux des autoriteacutes
turques comme eacutetant en opposition formelle face au systegraveme politique turc Il affirme qursquoeu
eacutegard aux diffeacuterentes menaces et perseacutecutions subies de la part des autoriteacutes turques et face agrave
la menace de mort qui pegraveserait sur sa vie il nrsquoaurait eu drsquoautre choix que de venir laquo chercher
une protection raquo de sorte qursquoil aurait introduit une demande de protection internationale au
Luxembourg le 18 septembre 2017
En droit le demandeur conclut en premier lieu agrave une violation des articles 26 et 34 de
la loi du 18 deacutecembre 2015 et de lrsquoarticle 1er A 2 de la Convention de Genegraveve en se preacutevalant
drsquoune crainte fondeacutee de perseacutecution dans son chef en raison de son appartenance ethnique
voire en raison de ses opinions politiques ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire pour laquo des raisons de conscience valable raquo et du conflit agrave la frontiegravere turco-syrienne
ougrave il risquerait drsquoecirctre envoyeacute en cas de recrutement forceacute dans les rangs de lrsquoarmeacutee turque Sa
crainte serait fondeacutee eacutetant donneacute que les autoriteacutes turques auraient violeacute ses droits deacutecoulant
de la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme et du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques de sorte que la deacutecision deacutefeacutereacutee devrait ecirctre reacuteformeacutee pour violation de la
loi sinon pour erreur manifeste drsquoappreacuteciation des faits dans le chef du ministre
Le demandeur reproche encore au ministre une absence drsquoinstruction suffisante du
dossier de la part du ministre en se basant plus particuliegraverement sur lrsquoarticle 10 de la loi du 18
deacutecembre 2015 et fait valoir agrave cet eacutegard que lrsquoensemble des eacuteleacutements dont il se preacutevaut
mettraient en exergue lrsquoexistence drsquoune crainte raisonnable dans son chef et ce au sens de la
Convention de Genegraveve Il preacutecise que son dossier administratif renseignerait qursquoil aurait subi
de graves perseacutecutions dont une perseacutecution continuelle en raison de ses origines kurdes
lrsquoabsence de liberteacute drsquoexpression et de libre circulation lrsquoabsence de liberteacute de pouvoir choisir
son parti politique sans ecirctre qualifieacute de terroriste son refus de prendre des armes pour des
raisons de conscience ainsi que les sanctions disproportionneacutees encourues en raison de son
refus drsquoeffectuer le service militaire en Turquie Il preacutecise qursquoil serait farouchement opposeacute
aux armes alors qursquoil serait un objecteur de conscience et humaniste
6
Le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir tireacute les conseacutequences qui
srsquoimposeraient du fait de la perseacutecution dont il risque drsquoecirctre victime en cas de retour dans son
pays drsquoorigine ce malgreacute le fait qursquoil aurait deacutejagrave eacuteteacute victime de perseacutecutions en soulignant
qursquoil eacuteprouverait une menace seacuterieuse pour sa vie en raison de son ethnie kurde et de son refus
de vouloir effectuer son service militaire Sa crainte serait telle qursquoelle lui aurait ocircteacute lrsquoenvie
voire la possibiliteacute de se preacutevaloir de la protection du pays dont il a la nationaliteacute
En faisant ensuite reacutefeacuterence agrave deux articles de la Commission de lrsquoimmigration et du
statut de reacutefugieacute du Canada1 le demandeur met encore en exergue qursquoen tant qursquoobjecteur de
conscience et deacuteserteur de lrsquoarmeacutee il encourrait des sanctions peacutenales disproportionneacutees de la
part des autoriteacutes turques en cas de retour dans son pays drsquoorigine Il preacutecise qursquoen cas de retour
en Turquie il serait drsquoabord contraint de purger sa peine drsquoemprisonnement pour deacutesertion
pour ensuite devoir effectuer quand mecircme son service militaire de sorte que ses craintes
seraient certaines et fondeacutees et que sa vie serait indubitablement en danger
Le demandeur rappelle qursquoau vu de son refus drsquoeffectuer son service militaire son
appartenance ethnique kurde respectivement au vu des eacutevegravenements reacutecents dans son pays
drsquoorigine il serait sans doute probable qursquoil sera arrecircteacute et mis en garde agrave vue Par ailleurs en
raison de ses liens kurdes et de sa ville drsquoorigine il ne pourrait espeacuterer aucune protection de la
part des autoriteacutes turques Il subirait encore agrave ce jour de la part de celles-ci des perseacutecutions et
des violences morale et physique de faccedilon constante situation qui rendrait sa vie intoleacuterable
drsquoautant plus que sa famille aurait eacuteteacute disperseacutee sans qursquoil nrsquoait un point de rattachement
Il conteste finalement la situation paisible de la minoriteacute kurde en Turquie telle que
mise en avant par le ministre en se reacutefeacuterant aux revendications inscrites au programme du parti
pour la paix et la deacutemocratie (BDP) revendications ayant comme but de proteacuteger les droits de
lrsquoHomme ainsi qursquoaux rapports de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du
Canada2 pour en conclure que compte tenu de lrsquoeacutevolution des eacutevegravenements en Turquie la
situation seacutecuritaire serait passeacutee du statut de laquo peacuterilleux agrave dangereux raquo
A lrsquoappui de ses deacuteclarations il se reacutefegravere encore agrave toute une seacuterie de documents eacutemanant
de sources europeacuteennes et internationales pour deacutemontrer drsquoune part qursquoun conflit armeacute laquo des
plus graves raquo se serait deacuteclareacute en Turquie et afin de souligner drsquoautre part qursquoil nrsquoaurait jamais
eacuteteacute question drsquoune quelconque trecircve entre le gouvernement turc et les combattants kurdes de
sorte qursquoil y aurait lieu de conclure qursquoil existerait toujours un conflit armeacute interne et
international en Turquie auquel la moitieacute de la population serait directement confronteacutee entre
drsquoune part le PKK et lrsquoarmeacutee turque et drsquoautre part le PKK et le Daech Il se base encore sur
une seacuterie drsquoarticles de presse ainsi que sur plusieurs rapports afin de souligner la situation
deacuteplorable de la minoriteacute kurde en Turquie lrsquoatmosphegravere de pression contre les kurdes en
geacuteneacuteral et la culture de violence Le demandeur fait encore valoir que sa situation et le danger
qursquoil encourrait en cas de retour dans son pays drsquoorigine devraient ecirctre appreacutecieacutes dans le
1 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada du 21 mai 2010 intituleacute laquo Turquie
information sur le service militaire obligatoire raquo et rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de
reacutefugieacute du Canada du 4 juin 2014 intituleacute laquo Turquie information sur le service militaire tant obligatoire que
volontaire y compris les exigences la dureacutee les solutions de rechange et les dispenses conseacutequences de
lrsquoinsoumission et de lrsquoobjection de conscience raquo 2 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada du 14 juin 2012 intituleacute
laquo Turquie information sur la situation des Kurdes dans les villes de lrsquoOuest comme Ankara Istanbul Izmir
Konya et Mersin la reacuteinstallation dans ces villes (2009-mai 2012) raquo et rapport de la Commission de
lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information sur le statut du Parti des
travailleurs du Kurdistan raquo
7
contexte de la mise en place de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite au coup drsquoEtat de juillet 2016 en
Turquie situation qui deacutemontrerait que le fait drsquoecirctre kurde son refus drsquoeffectuer le service
militaire ainsi que ses liens de famille montreraient qursquoil risquerait drsquoecirctre perccedilu comme eacutetant
en opposition face au reacutegime en place de sorte qursquoil risquerait sa vie sans qursquoune institution en
place ne soit en mesure de le proteacuteger
Le demandeur se base ensuite sur le paragraphe (1) points a) et b) ainsi que sur le
paragraphe (2) de lrsquoarticle 42 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et fait valoir qursquoil aurait toujours
eacuteteacute une victime et qursquoen raison de sa participation aux fecirctes de Norouz il serait laquo ficheacute raquo en
tant qursquoopposant au reacutegime en place respectivement consideacutereacute comme terroriste voire comme
un membre du PKK et pris pour cible par les autoriteacutes de son pays drsquoorigine
Il preacutecise que le cumul de facteurs deacutefavorables agrave son eacutegard le mettrait dans une
situation particuliegravere de risque de perseacutecution drsquoautant plus grave ainsi qursquoagrave des sanctions
peacutenales disproportionneacutees et excessives en cas de retour en Turquie pays dans lequel chaque
personne drsquoorigine ethnique kurde serait accuseacutee drsquoacte terroriste Etant donneacute que de surcroicirct
il refuserait de collaborer avec les autoriteacutes de son pays drsquoorigine il risquerait drsquoautant plus de
se retrouver dans le collimateur des autoriteacutes turques Par ailleurs le fait qursquoil aurait eacuteteacute
perseacutecuteacute et aurait subi des violences physiques et mentales par des terroristes et ce sans
lrsquointervention des autoriteacutes de son pays drsquoorigine alors qursquoil aurait eacuteteacute menaceacute par celles-ci
constituerait une accumulation de diverses mesures suffisamment graves pour lrsquoaffecter drsquoune
maniegravere comparable agrave une violation grave des droits fondamentaux de lrsquoHomme Il se reacutefegravere
dans ce contexte agrave la jurisprudence de la Commission de recours des reacutefugieacutes3 ainsi qursquoagrave un
arrecirct de la Cour administrative du 20 octobre 20154 afin de souligner que son appartenance agrave
lrsquoethnie kurde sa position visible quant agrave la deacutefense de la cause kurde respectivement sa
participation aux manifestations des fecirctes de Norouz ainsi que son refus drsquoeffectuer le service
militaire seraient perccedilues par les autoriteacutes turques comme un acte drsquoopposition direct contre le
pouvoir et donc lrsquoexpression drsquoune conviction politique de sorte que le traitement lui reacuteserveacute
en cas de retour dans son pays drsquoorigine serait grave et dangereux
Il estime degraves lors que ce serait agrave tort que le ministre lui aurait refuseacute le statut de reacutefugieacute
et il conclut agrave la reacuteformation de la deacutecision sous analyse
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut quant agrave lui au rejet du recours pour ne pas ecirctre
fondeacute
Aux termes de lrsquoarticle 2 h) de la loi du 18 deacutecembre 2015 la notion de laquo protection
internationale raquo se deacutefinit comme correspondant au statut de reacutefugieacute et au statut confeacutereacute par la
protection subsidiaire
La notion de laquo reacutefugieacute raquo est deacutefinie par lrsquoarticle 2 f) de ladite loi comme eacutetant laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou apatride qui parce qursquoil craint avec raison drsquoecirctre perseacutecuteacute
du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de ses opinions politiques ou de son
appartenance agrave un certain groupe social se trouve hors du pays dont il a la nationaliteacute et qui
ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se reacuteclamer de la protection de ce pays ou tout
3 Deacutecision favorable de la 2e chambre de la Vaste Beroespscommissie voor vluchteligencommission permanente
de recours des reacutefugieacutes chambres neacuteerlandophones Ndeg E021 du 23 mars 1992 deacutecision favorable de la 1egravere
chambre de la commission permanente de recours des reacutefugieacutes chambres francophones ndeg F118 du 29 septembre
1992 4 Cour adm 20 octobre 2015 ndeg 36756C du rocircle disponible sur wwwjuradetatlu
8
apatride qui se trouvant pour les raisons susmentionneacutees hors du pays dans lequel il avait sa
reacutesidence habituelle ne peut ou du fait de cette crainte ne veut y retourner [hellip] raquo
Par ailleurs aux termes de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015
laquo Les actes consideacutereacutes comme une perseacutecution au sens de lrsquoarticle 1A de la Convention
de Genegraveve doivent
a) ecirctre suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractegravere reacutepeacuteteacute pour
constituer une violation grave des droits fondamentaux de lrsquohomme en particulier des droits
auxquels aucune deacuterogation nrsquoest possible en vertu de lrsquoarticle 15 paragraphe 2 de la
Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
ou
b) ecirctre une accumulation de diverses mesures y compris des violations des droits de
lrsquohomme qui soit suffisamment grave pour affecter un individu drsquoune maniegravere comparable agrave
ce qui est indiqueacute au point a) [hellip] raquo
Finalement aux termes de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo Les acteurs
des perseacutecutions ou atteintes graves peuvent ecirctre
a) lrsquoEtat
b) des partis ou organisations qui controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du
territoire de celui-ci
c) des acteurs non eacutetatiques srsquoil peut ecirctre deacutemontreacute que les acteurs viseacutes aux points a)
et b) y compris les organisations internationales ne peuvent ou ne veulent pas accorder une
protection contre les perseacutecutions ou atteintes graves raquo
et aux termes de lrsquoarticle 40 de la mecircme loi laquo (1) La protection contre les perseacutecutions
ou les atteintes graves ne peut ecirctre accordeacutee que par
a) lrsquoEtat ou
b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales qui
controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qursquoils soient
disposeacutes agrave offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire
(2) La protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves doit ecirctre effective et
non temporaire Une telle protection est geacuteneacuteralement accordeacutee lorsque les acteurs viseacutes au
paragraphe (1) points a) et b) prennent des mesures raisonnables pour empecirccher la
perseacutecution ou des atteintes graves entre autres lorsqursquoils disposent drsquoun systegraveme judiciaire
effectif permettant de deacuteceler de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une
perseacutecution ou une atteinte grave et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection
(3) Lorsqursquoil deacutetermine si une organisation internationale controcircle un Etat ou une
partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2)
le ministre tient compte des orientations eacuteventuellement donneacutees par les actes du Conseil de
lrsquoUnion europeacuteenne en la matiegravere raquo
9
Il se deacutegage des articles preacuteciteacutes de la loi du 18 deacutecembre 2015 que lrsquooctroi du statut de
reacutefugieacute est notamment soumis aux conditions que les actes invoqueacutes sont motiveacutes par un des
critegraveres de fond deacutefinis agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir la race la religion
la nationaliteacute les opinions politiques ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social que ces actes
sont drsquoune graviteacute suffisante au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre
2015 et qursquoils eacutemanent de personnes qualifieacutees comme acteurs aux termes des articles 39 et 40
de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetant entendu qursquoau cas ougrave les auteurs des actes sont des
personnes priveacutees elles sont agrave qualifier comme acteurs seulement dans le cas ougrave les acteurs
viseacutes aux points a) et b) de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ne peuvent ou ne veulent
pas accorder une protection contre les perseacutecutions et enfin que le demandeur ne peut ou ne
veut pas se reacuteclamer de la protection de son pays drsquoorigine
Dans la mesure ougrave les conditions sus-eacutenonceacutees doivent ecirctre reacuteunies cumulativement le
fait qursquoune drsquoelles ne soit pas valablement remplie est suffisant pour conclure que le demandeur
ne saurait beacuteneacuteficier du statut de reacutefugieacute
Force est encore de relever que la deacutefinition du reacutefugieacute contenue agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi
du 18 deacutecembre 2015 retient qursquoest un reacutefugieacute une personne qui laquo craint avec raison drsquoecirctre
perseacutecuteacutee raquo de sorte agrave viser une perseacutecution future sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin
que le demandeur ait eacuteteacute perseacutecuteacute avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil
srsquoaveacuterait que tel avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015
eacutetablit une preacutesomption simple que de telles perseacutecutions se poursuivront en cas de retour dans
le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee par le ministre par
la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces perseacutecutions ne se
reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter sur
lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque drsquoecirctre perseacutecuteacute qursquoil
encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord le reproche du demandeur selon lequel le ministre
aurait violeacute lrsquoarticle 10 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en raison drsquo laquo une absence drsquoinstruction
suffisante du dossier raquo il convient de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 10 de la loi du 18
deacutecembre 2015 laquo [hellip] (3) Le ministre fait en sorte que les deacutecisions sur les demandes de
protection internationale soient prises agrave lrsquoissue drsquoun examen approprieacute A cet effet il veille agrave
ce que
a) les demandes soient examineacutees et les deacutecisions soient prises individuellement
objectivement et impartialement [hellip] raquo
Il ressort du rapport drsquoaudition du demandeur qursquoil a eacuteteacute inviteacute agrave exposer les raisons
pour lesquelles il avait solliciteacute une protection internationale au Luxembourg ainsi que les
raisons de son deacutepart de son pays drsquoorigine Lrsquoagent chargeacute de son audition lrsquoa plus
particuliegraverement interrogeacute sur les problegravemes qursquoil aurait personnellement rencontreacutes en
Turquie ainsi que sur les menaces et perseacutecutions qursquoil y aurait subies De surcroicirct il reacutesulte
du libelleacute de la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre 2018 que le ministre a bien tenu compte de
lrsquoensemble des deacuteclarations du demandeur lors de la prise de deacutecision
Il srsquoensuit que le moyen affeacuterent est agrave rejeter comme eacutetant non fondeacute
Le tribunal constate ensuite que le demandeur se preacutevaut de toute une seacuterie de faits pour
justifier sa fuite vers lrsquoeacutetranger
10
En ce qui concerne tout drsquoabord lrsquoobligation pour Monsieur drsquoeffectuer son service
militaire il reacutesulte des articles invoqueacutes par le demandeur que ce dernier risque effectivement
drsquoecirctre poursuivi et condamneacute agrave une peine de prison pour deacutesertion en cas de retour en Turquie
degraves lors que drsquoapregraves les eacuteleacutements du dossier la loi turque reacuteprimant le refus drsquoeffectuer le
service militaire est toujours en vigueur5
Il ressort plus preacuteciseacutement des eacuteleacutements soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que selon
la leacutegislation actuellement en vigueur en Turquie indeacutependamment de tout projet de reacuteforme
tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qursquoen cas de refus de celui-ci
de se soumettre agrave cette obligation il risque drsquoecirctre condamneacute par un tribunal militaire agrave des
peines drsquoemprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps srsquoeacutetant eacutecouleacute
entre la convocation et le moment ougrave il srsquoest preacutesenteacute aux autoriteacutes lrsquoexemption militaire
nrsquoeacutetant que possible dans des cas bien deacutetermineacutes6 Il en ressort en outre que lrsquoobjection de
conscience nrsquoeacutetant pas reconnue en Turquie les objecteurs sont consideacutereacutes comme deacuteserteurs7
encourant en cas de fuite agrave lrsquoeacutetranger des peines de prisons qui varient en fonction de la dureacutee
et des circonstances de la deacutesertion8
A cet eacutegard il convient toutefois de retenir qursquoune personne ne saurait ecirctre consideacutereacutee
comme reacutefugieacute si la seule raison pour laquelle elle a deacuteserteacute ou nrsquoa pas rejoint son corps comme
elle en avait reccedilu lrsquoordre est son aversion du service militaire ou sa peur du combat9 Monsieur
ayant agrave cet eacutegard deacuteclareacute aupregraves de la direction de lrsquoImmigration que laquo Ich moumlchte auch nicht
den Wehrdienst antreten Ich moumlchte in einem Land das meine Muttersprache verbietet keinen
Wehrdienst leisten raquo10 sa crainte nrsquoeacutetant en effet pas motiveacutee par un des critegraveres de fond deacutefinis
par la Convention de Genegraveve agrave savoir la race la religion la nationaliteacute les opinions politiques
ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social
Si le demandeur a certes tenteacute dans le cadre de sa requecircte introductive drsquoinstance
drsquoexpliquer qursquoil serait plus particuliegraverement susceptible drsquoecirctre condamneacute agrave une peine de prison
pour deacutesertion force est cependant au tribunal de constater qursquoune telle affirmation ne se
deacutegage pas des eacuteleacutements soumis agrave son appreacuteciation de sorte qursquoil nrsquoest pas eacutetabli en cause qursquoil
se verrait infliger pour lrsquoinfraction militaire commise une peine drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee
du fait de sa seule appartenance agrave lrsquoethnie kurde Il ne se deacutegage pas non plus des eacuteleacutements
soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que Monsieur risquerait de se voir infliger une peine
drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son
appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques eacutetant encore preacuteciseacute que
le demandeur nrsquoa pas alleacutegueacute que son aversion du service militaire serait motiveacutee par un conflit
personnel grave et insurmontable entre lrsquoobligation de servir dans lrsquoarmeacutee et sa conscience ou
ses convictions sincegraveres et profondes de nature religieuse ou autre ni en quoi ce conflit
insurmontable et les convictions profondes consisteraient exactement
5 Articles de la Commission de lrsquoImmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada des 21 mai 2010 et 4 juin 2014
concernant le service militaire en Turquie preacuteciteacutes 6 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la loi de 2014 sur lrsquoexemption du service militaire y compris sur lrsquoapplication de la loi information sur
drsquoautres lois concernant lrsquoexemption payeacutee du service militaire raquo du 30 janvier 2017 7 Article publieacute sur internet intituleacute laquo Turquie Etre objecteur de conscience sous lrsquoeacutetat drsquourgence raquo du 6 octobre
2017 8 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie deacutesertion et opeacuterations de seacutecuriteacute
dans le Sud-Est (drsquoaoucirct 2015 agrave mai 2016) raquo du 22 mars 2018 9 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011 p
35 10 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6
11
En ce qui concerne ensuite la situation seacutecuritaire geacuteneacuterale des Kurdes en Turquie les
piegraveces verseacutees par le demandeur agrave lrsquoappui de son recours reflegravetent que la situation des Kurdes
en Turquie srsquoest aggraveacutee depuis la tentative de coup drsquoeacutetat de juillet 201611 et que de maniegravere
geacuteneacuterale les autoriteacutes turques se seraient rendues coupables de graves violations des droits
humains dans le contexte du maintien de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite audit coup drsquoeacutetat12 Les
piegraveces font encore eacutetat du conflit existant entre les forces de seacutecuriteacute turques et le PKK drsquoune
forte augmentation des attentats et des attaques par le PKK et lrsquoorganisation laquo Etat islamique raquo
ainsi que drsquoarrestations arbitraires suite agrave la tentative du coup drsquoEtat en 201613 Il en reacutesulte
encore que certains groupes seraient particuliegraverement menaceacutes dont notamment entres autres
les personnes preacutesentant un lien avec le mouvement GUumlLEN les activistes des droits humains
et des citoyens les professionnels des meacutedias critiques les personnes exprimant publiquement
ou dans les meacutedias sociaux des critiques envers le gouvernement les politiciens kurdes ainsi
que les personnes entretenant un lien preacutesumeacute avec le PKK14 Les piegraveces teacutemoignent en outre
des restrictions de la liberteacute drsquoexpression et des reacuteseaux sociaux sous surveillance15 ainsi que
de lrsquointensification des controcircles drsquoentreacutee sur le territoire suite agrave la tentative du coup drsquoEtat16
Or si la situation seacutecuritaire en Turquie et plus particuliegraverement celle des Kurdes est
au regard des piegraveces verseacutees en cause agrave qualifier de preacuteoccupante lrsquoensemble de ces piegraveces ne
permet pas de retenir que la situation en Turquie est telle que drsquoune maniegravere geacuteneacuterale tout
membre de la minoriteacute kurde puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoecirctre
perseacutecuteacute du seul fait de sa preacutesence sur le territoire turc Ces piegraveces traitant en effet
essentiellement du conflit entre lrsquoarmeacutee turque et les rebelles du PKK ne permettent pas de
laisser conclure que le demandeur puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoy
ecirctre perseacutecuteacute eacutetant preacuteciseacute qursquoil nrsquoa de surcroicirct pas invoqueacute drsquoeacuteleacutements personnels
permettant drsquoeacutetablir que sa situation individuelle serait telle qursquoelle laisse supposer une crainte
fondeacutee de perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve du seul fait de sa preacutesence sur le
territoire turc
En ce qui concerne ensuite lrsquoexpulsion du demandeur de son eacutetablissement scolaire
force est au tribunal de constater qursquooutre la circonstance qursquoelle date de 2012 de sorte agrave ecirctre
trop eacuteloigneacutee dans le temps pour ecirctre prise en consideacuteration dans le cadre de la preacutesente
demande de protection internationale elle ne saurait en tout eacutetat de cause constituer une
perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve alors qursquoelle ne trouve pas son fondement
dans un des critegraveres de fond y repris le demandeur ayant en effet affirmeacute lors de son entretien
11 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la situation et le traitement des Kurdes et des Aleacutevis apregraves la tentative de coup drsquoEtat de juillet 2016 y compris
dans les grandes villes raquo du 26 janvier 2017 12 Rapport de lrsquoorganisation non gouvernementale laquo Amnesty International raquo intituleacute laquo Turquie 20172018 raquo 13 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie situation actuelle raquo du 19 mai 2017 14 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie profil des groupes en danger raquo du 19
mai 2017 15 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 16 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides
aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 17 Februar 2017 zur Tuumlrkei
Einreisekontrollen fuumlr Ruumlckkehrende Gefaumlhrdung aufgrund politisch motivierter schwerer Straftat im Exil
Besuch durch Sicherheitskraumlfte in Nusaybin im Jahr 2015 raquo du 17 feacutevrier 2017 et rapport de lrsquoorganisation suisse
drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 7 Juli 2017 zur Tuumlrkei
Gefaumlhrdung bei Ruumlckkehr von kurdischstaumlmmigen Personen mit oppositionspolitischem Engagement und
moumlglichen Verbindungen zur PKK raquo du 7 juillet 2017
12
par devant lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration que laquo Der Grund warum ich aus der Schule
geschmissen wurde ist weil der Schuldirektor uns verboten hatte an den Nevruz-Feiern
teilzunehmen Wir haben dennoch die Schule geschwaumlnzt und sind trotzdem zu den Feiern
gegangen raquo17 Lrsquoexpulsion du demandeur trouvant degraves lors son origine dans le fait qursquoil a
manqueacute en classe et ce sans permission
Quant aux affirmations du demandeur selon lesquelles les autoriteacutes turques nrsquoauraient
pas empecirccheacute une explosion qui aurait tueacute quarante adolescents outre la circonstance qursquoil
srsquoagit de faits non personnels pour lesquels le demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoen
raison de sa situation particuliegravere il serait exposeacute agrave faire lrsquoobjet drsquoactes similaires en cas de
retour en Turquie elles sont trop vagues afin de permettre au tribunal drsquoen tirer une quelconque
conclusion le demandeur ayant en effet omis drsquoeacutetayer les circonstances concregravetes de ladite
explosion
Le mecircme constat srsquoimpose quant aux deacuteclarations du demandeur relatives aux gardiens
du village Si ces faits sont certes graves et condamnables le demandeur srsquoest neacuteanmoins
limiteacute agrave affirmer que laquo Die Dorfwache hat seine Autoritaumlt gegen uns benutzt indem er auf uns
geschossen hat raquo18 sans fournir ni de preacutecisions quant au motif de ces faits ni quant au contexte
dans lequel ils srsquoinscrivent Le tribunal nrsquoest degraves lors pas en mesure de veacuterifier si ces faits
trouvent leur fondement dans un des critegraveres de fond au sens de la Convention de Genegraveve
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP dont fait partie le demandeur force est au tribunal de
constater que ces perquisitions agrave elles seules ne revecirctent pas un degreacute de graviteacute suffisant afin
drsquoecirctre qualifieacutees de perseacutecutions au sens de la Convention de Genegraveve A cela srsquoajoute que ces
faits srsquoinscrivent dans le contexte de la lutte des autoriteacutes turques contre des terroristes de sorte
agrave avoir un fondement a priori leacutegitime
Finalement quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime
lors des fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 si ces faits revecirctent certes une graviteacute suffisante
au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 il nrsquoen reste pas moins
qursquoil ne ressort ni des deacuteclarations du demandeur ni des eacuteleacutements du dossier qursquoils trouvent
leur fondement dans un des motifs de perseacutecution de la Convention de Genegraveve et plus
particuliegraverement dans lrsquoethnie kurde du demandeur Force est encore au tribunal de retenir que
les faits dont le demandeur a fait lrsquoobjet ont eu lieu dans le contexte speacutecifique du maintien de
lrsquoordre dans le cadre de la ceacuteleacutebration de la fecircte de Nourouz de sorte que le demandeur nrsquoeacutetait
pas personnellement et individuellement viseacute par lrsquoaction des policiers Il ressort en outre des
deacuteclarations non contesteacutees du deacuteleacutegueacute du gouvernement qursquoen 2012 la fecircte de Nourouz a eacuteteacute
ceacuteleacutebreacutee agrave une date anteacuterieure agrave celle autoriseacutee par le gouvernement de sorte agrave ne pas avoir eacuteteacute
autoriseacutee par les autoriteacutes turques lrsquointervention des forces de lrsquoordre srsquoexpliquant drsquoautant
plus
Dans un souci drsquoexhaustiviteacute il convient de relever qursquoil ne reacutesulte pas des deacuteclarations
du demandeur faites aupregraves de lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait solliciteacute une
protection de la part drsquoune autoriteacute de son pays drsquoorigine le demandeur srsquoeacutetant limiteacute agrave
affirmer agrave cet eacutegard que laquo Bei der Behandlung im Krankenhaus haben wir niemals gesagt was
wirklich passiert ist Wir durften nie sagen dass wir von Polizisten bei den Nevruz-Feieren
geschlagen wurden sonst koumlnnte uns eine Haftstrafe drohen raquo19 sans expliciter davantage les
17 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6 18 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7 19 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7
13
raisons de cette preacutetendue impossibiliteacute de srsquoadresser aux autoriteacutes turques de sorte qursquoil est
resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir que les autoriteacutes turques ne voudraient ou ne pourraient pas lui fournir
une protection approprieacutee par rapport aux faits invoqueacutes
En ce qui concerne ensuite les deacuteclarations du demandeur selon lesquelles il ne
trouverait pas de travail en Turquie il y a lieu de relever qursquoil srsquoagit de motifs eacuteconomiques
lesquels ne sont pas susceptibles de fonder une demande de protection internationale
Crsquoest partant agrave juste titre que le ministre a retenu que les conditions drsquooctroi du statut
de reacutefugieacute ne sont pas remplies en lrsquoespegravece
Quant au volet de la deacutecision litigieuse portant refus dans le chef du demandeur drsquoun
statut de protection subsidiaire il y a lieu de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 2 g) de la loi du
18 deacutecembre 2015 est une laquo personne pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire raquo laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou tout apatride qui ne peut ecirctre consideacutereacute comme un reacutefugieacute
mais pour lequel il y a des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire que la personne concerneacutee si elle
eacutetait renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine ou dans le cas drsquoun apatride dans le pays dans lequel
il avait sa reacutesidence habituelle courrait un risque reacuteel de subir des atteintes graves et que cette
personne ne pouvant pas ou compte tenu de ce risque nrsquoeacutetant pas disposeacutee agrave se preacutevaloir de
la protection de ce pays raquo
Lrsquoarticle 48 de la mecircme loi eacutenumegravere en tant qursquoatteintes graves sous ses points a) b)
et c) laquo la peine de mort ou lrsquoexeacutecution la torture ou des traitements ou sanctions inhumains
ou deacutegradants infligeacutes agrave un demandeur dans son pays drsquoorigine des menaces graves et
individuelles contre la vie ou la personne drsquoun civil en raison drsquoune violence aveugle en cas
de conflit armeacute interne ou international raquo
Il srsquoensuit que lrsquooctroi de la protection subsidiaire est notamment soumis aux conditions
que les actes invoqueacutes par le demandeur de par leur nature entrent dans le champ drsquoapplication
de lrsquoarticle 48 preacuteciteacute de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir qursquoils reacutepondent aux hypothegraveses
envisageacutees aux points a) b) et c) preacuteciteacutees de lrsquoarticle 48 et que les auteurs de ces actes
puissent ecirctre qualifieacutes comme acteurs au sens des articles 39 et 40 de cette mecircme loi eacutetant
releveacute que les conditions de la qualification drsquoacteur sont communes au statut de reacutefugieacute et agrave
celui confeacutereacute par la protection subsidiaire
Par ailleurs lrsquoarticle 2 g) preacuteciteacute deacutefinissant la personne pouvant beacuteneacuteficier de la
protection subsidiaire comme eacutetant celle qui avance laquo des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire
que raquo si elle est renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine laquo courrait un risque reacuteel de subir les atteintes
graves deacutefinies agrave lrsquoarticle 48 raquo cette deacutefinition vise partant une personne risquant drsquoencourir
des atteintes graves futures sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin que le demandeur ait subi
des atteintes graves avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil srsquoaveacuterait que tel
avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetablit une
preacutesomption simple que les atteintes graves anteacuterieures drsquoores et deacutejagrave subies se reproduiront en
cas de retour dans le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee
par le ministre par la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces atteintes
graves ne se reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter
sur lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque reacuteel de subir des
atteintes graves qursquoil encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
14
Le tribunal constate qursquoagrave lrsquoappui du volet du recours visant le refus de lui octroyer le
statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le demandeur soutient qursquoil risquerait de subir des
atteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son
pays drsquoorigine et plus preacuteciseacutement laquo des actes d[lsquo]harcegravelement de discrimination sinon de
traitements inhumains raquo
A lrsquoappui de ses preacutetentions il se reacutefegravere tant agrave lrsquoarticle 3 de la Convention de sauvegarde
des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ci-apregraves deacutesigneacutee par la laquo CEDH raquo qursquoagrave
la jurisprudence en la matiegravere et souligne que le fait de devoir vivre dans la crainte constante
que des atteintes graves se reacutealisent constituerait un veacuteritable traitement inhumain sinon
deacutegradant au sens de lrsquoarticle 3 de la CEDH
Le demandeur conteste ensuite toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave lrsquooccasion de chacune de ses tentatives de srsquoinstaller dans une autre partie du pays
il aurait continueacute de craindre pour sa vie en raison de ses origines ethniques kurdes sa
participation aux manifestations ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire
Le demandeur soutient finalement que la deacutecision deacutefeacutereacutee violerait le paragraphe (4) de
lrsquoarticle 37 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en preacutecisant que tel qursquoil reacutesulterait de ses
deacuteclarations il nrsquoexisterait aucune bonne raison de penser que les atteintes graves qursquoil a subies
ne se reproduiront pas en cas de retour en Turquie
Le demandeur estime qursquoil serait degraves lors eacutetabli qursquoil serait exposeacute agrave un risque drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays
drsquoorigine
Il en conclut ainsi que ce serait agrave tort que le ministre aurait consideacutereacute que les conditions
requises par lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 nrsquoeacutetaient pas remplies en lrsquoespegravece
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Le demandeur nrsquoalleacuteguant pas risquer de subir la peine de mort ou lrsquoexeacutecution au sens
du point a) de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ni que sa vie serait en danger en raison
drsquoune violence aveugle en cas de conflit armeacute interne ou international au sens du point c) dudit
article le tribunal se limitera agrave examiner srsquoil risque de subir des atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 48 b) de la mecircme loi en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord les craintes du demandeur en relation avec son refus
drsquoeffectuer le service miliaire le tribunal est ameneacute agrave constater qursquoil srsquoagit de craintes purement
hypotheacutetiques Si le demandeur a certes affirmeacute aupregraves de lrsquoagent de la direction de
lrsquoImmigration que laquo Die Gesetze haben sich geaumlndert man bekommt keine Einladung mehr
Wenn man das Alter erreicht muss man sich selber zur Gesundheitskontrolle melden und dann
leistet man den Dienst raquo20 il convient de relever que sur question dudit agent de savoir srsquoil
avait un document permettant de prouver qursquoil est rechercheacute par les autoriteacutes turques en vue de
lrsquoexeacutecution de son service militaire il a affirmeacute laquo Ich habe derzeit nichts aber ich kann anrufen
und nachfragen ob ich irgendwelche Dokumente mit der Post geschickt bekommen kann raquo21
20 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 8 21 Ibidem
15
de sorte qursquoil ignore srsquoil est effectivement rechercheacute par lrsquoarmeacutee turque afin drsquoeffectuer son
service militaire eacutetant preacuteciseacute qursquoil ne reacutesulte de surcroicirct pas de ses deacuteclarations qursquoil aurait
eacuteteacute soumis agrave un examen meacutedical le deacuteclarant apte pour le service militaire
En ce qui concerne ensuite lrsquoexplosion ayant tueacute quarante adolescents si cet incident
est certes grave et condamnable il srsquoagit toutefois drsquoun fait non personnel pour lequel le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir un lien quelconque avec sa situation personnelle de
sorte que le tribunal nrsquoest pas en mesure de le qualifier drsquoatteinte grave au sens de lrsquoarticle 48
de la loi du 18 deacutecembre 2015 drsquoautant plus que les deacuteclarations du demandeur y relatives sont
en tout eacutetat de cause trop vagues
Quant aux deacuteclarations du demandeur selon lesquelles le gardien du village aurait tireacute
sur lui force est au tribunal de constater que bien que ce fait pourrait ecirctre qualifieacute drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 il convient de relever qursquoil eacutemane
drsquoune personne priveacutee sans lien avec lrsquoEtat de sorte qursquoil y a lieu drsquoanalyser si les autoriteacutes ne
veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou srsquoil nrsquoy a pas drsquoEtat
susceptible drsquoaccorder une protection crsquoest lrsquoabsence de protection qui est deacutecisive quelle
que soit la source des atteintes graves22
En effet chaque fois que la personne concerneacutee est admise agrave beacuteneacuteficier de la protection
du pays dont elle a la nationaliteacute et qursquoelle nrsquoa aucune raison fondeacutee sur une crainte justifieacutee
de refuser cette protection lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas besoin de la protection internationale23 En toute
hypothegravese il faut que lrsquointeacuteresseacute ait tenteacute drsquoobtenir la protection des autoriteacutes de son pays en
deacuteposant notamment une plainte contre lrsquoauteur des atteintes graves pour autant qursquoune telle
tentative paraisse raisonnable en raison du contexte Cette position extensive se justifie au
regard de lrsquoaspect protectionnel du droit international des reacutefugieacutes qui consiste agrave substituer une
protection internationale lagrave ougrave celle de lrsquoEtat fait deacutefaut24
Il y a encore lieu de souligner que si une protection nrsquoest consideacutereacutee comme suffisante
que si les autoriteacutes ont mis en place une structure policiegravere et judiciaire capable et disposeacutee agrave
deacuteceler agrave poursuivre et agrave sanctionner les actes constituant une perseacutecution ou une atteinte grave
et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection la disponibiliteacute drsquoune protection nationale
exigeant par conseacutequent un examen de lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoadeacutequation drsquoune
protection disponible dans le pays drsquoorigine mecircme si une plainte a pu ecirctre enregistreacutee - ce qui
inclut notamment la volonteacute et la capaciteacute de la police des tribunaux et des autres autoriteacutes du
pays drsquoorigine agrave identifier agrave poursuivre et agrave punir ceux qui sont agrave lrsquoorigine des perseacutecutions -
cette exigence nrsquoimpose toutefois pas pour autant un taux de reacutesolution et de sanction des
infractions de lrsquoordre de 100 taux qui nrsquoest pas non plus atteint dans les pays doteacutes de
structures policiegraveres et judiciaires les plus efficaces ni qursquoelle nrsquoimpose neacutecessairement
lrsquoexistence de structures et de moyens policiers et judiciaires identiques agrave ceux des pays
occidentaux
Il convient de relever qursquoil ne reacutesulte drsquoaucun eacuteleacutement du dossier que le demandeur aurait
tenteacute de porter plainte aupregraves des autoriteacutes turques ou aurait solliciteacute une protection de leur part
Or agrave deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre le gardien du village le demandeur
22 Trib adm 13 juillet 2009 ndeg 25558 du rocircle Pas adm 2018 Vdeg Etrangers ndeg 146 et les autres reacutefeacuterences y
citeacutees 23 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011
p 21 ndeg 100 24 Jean-Yves Carlier Qursquoest-ce qursquoun reacutefugieacute Bruylant 1998 p 754
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
18
Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
19
Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
6
Le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir tireacute les conseacutequences qui
srsquoimposeraient du fait de la perseacutecution dont il risque drsquoecirctre victime en cas de retour dans son
pays drsquoorigine ce malgreacute le fait qursquoil aurait deacutejagrave eacuteteacute victime de perseacutecutions en soulignant
qursquoil eacuteprouverait une menace seacuterieuse pour sa vie en raison de son ethnie kurde et de son refus
de vouloir effectuer son service militaire Sa crainte serait telle qursquoelle lui aurait ocircteacute lrsquoenvie
voire la possibiliteacute de se preacutevaloir de la protection du pays dont il a la nationaliteacute
En faisant ensuite reacutefeacuterence agrave deux articles de la Commission de lrsquoimmigration et du
statut de reacutefugieacute du Canada1 le demandeur met encore en exergue qursquoen tant qursquoobjecteur de
conscience et deacuteserteur de lrsquoarmeacutee il encourrait des sanctions peacutenales disproportionneacutees de la
part des autoriteacutes turques en cas de retour dans son pays drsquoorigine Il preacutecise qursquoen cas de retour
en Turquie il serait drsquoabord contraint de purger sa peine drsquoemprisonnement pour deacutesertion
pour ensuite devoir effectuer quand mecircme son service militaire de sorte que ses craintes
seraient certaines et fondeacutees et que sa vie serait indubitablement en danger
Le demandeur rappelle qursquoau vu de son refus drsquoeffectuer son service militaire son
appartenance ethnique kurde respectivement au vu des eacutevegravenements reacutecents dans son pays
drsquoorigine il serait sans doute probable qursquoil sera arrecircteacute et mis en garde agrave vue Par ailleurs en
raison de ses liens kurdes et de sa ville drsquoorigine il ne pourrait espeacuterer aucune protection de la
part des autoriteacutes turques Il subirait encore agrave ce jour de la part de celles-ci des perseacutecutions et
des violences morale et physique de faccedilon constante situation qui rendrait sa vie intoleacuterable
drsquoautant plus que sa famille aurait eacuteteacute disperseacutee sans qursquoil nrsquoait un point de rattachement
Il conteste finalement la situation paisible de la minoriteacute kurde en Turquie telle que
mise en avant par le ministre en se reacutefeacuterant aux revendications inscrites au programme du parti
pour la paix et la deacutemocratie (BDP) revendications ayant comme but de proteacuteger les droits de
lrsquoHomme ainsi qursquoaux rapports de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du
Canada2 pour en conclure que compte tenu de lrsquoeacutevolution des eacutevegravenements en Turquie la
situation seacutecuritaire serait passeacutee du statut de laquo peacuterilleux agrave dangereux raquo
A lrsquoappui de ses deacuteclarations il se reacutefegravere encore agrave toute une seacuterie de documents eacutemanant
de sources europeacuteennes et internationales pour deacutemontrer drsquoune part qursquoun conflit armeacute laquo des
plus graves raquo se serait deacuteclareacute en Turquie et afin de souligner drsquoautre part qursquoil nrsquoaurait jamais
eacuteteacute question drsquoune quelconque trecircve entre le gouvernement turc et les combattants kurdes de
sorte qursquoil y aurait lieu de conclure qursquoil existerait toujours un conflit armeacute interne et
international en Turquie auquel la moitieacute de la population serait directement confronteacutee entre
drsquoune part le PKK et lrsquoarmeacutee turque et drsquoautre part le PKK et le Daech Il se base encore sur
une seacuterie drsquoarticles de presse ainsi que sur plusieurs rapports afin de souligner la situation
deacuteplorable de la minoriteacute kurde en Turquie lrsquoatmosphegravere de pression contre les kurdes en
geacuteneacuteral et la culture de violence Le demandeur fait encore valoir que sa situation et le danger
qursquoil encourrait en cas de retour dans son pays drsquoorigine devraient ecirctre appreacutecieacutes dans le
1 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada du 21 mai 2010 intituleacute laquo Turquie
information sur le service militaire obligatoire raquo et rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de
reacutefugieacute du Canada du 4 juin 2014 intituleacute laquo Turquie information sur le service militaire tant obligatoire que
volontaire y compris les exigences la dureacutee les solutions de rechange et les dispenses conseacutequences de
lrsquoinsoumission et de lrsquoobjection de conscience raquo 2 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada du 14 juin 2012 intituleacute
laquo Turquie information sur la situation des Kurdes dans les villes de lrsquoOuest comme Ankara Istanbul Izmir
Konya et Mersin la reacuteinstallation dans ces villes (2009-mai 2012) raquo et rapport de la Commission de
lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information sur le statut du Parti des
travailleurs du Kurdistan raquo
7
contexte de la mise en place de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite au coup drsquoEtat de juillet 2016 en
Turquie situation qui deacutemontrerait que le fait drsquoecirctre kurde son refus drsquoeffectuer le service
militaire ainsi que ses liens de famille montreraient qursquoil risquerait drsquoecirctre perccedilu comme eacutetant
en opposition face au reacutegime en place de sorte qursquoil risquerait sa vie sans qursquoune institution en
place ne soit en mesure de le proteacuteger
Le demandeur se base ensuite sur le paragraphe (1) points a) et b) ainsi que sur le
paragraphe (2) de lrsquoarticle 42 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et fait valoir qursquoil aurait toujours
eacuteteacute une victime et qursquoen raison de sa participation aux fecirctes de Norouz il serait laquo ficheacute raquo en
tant qursquoopposant au reacutegime en place respectivement consideacutereacute comme terroriste voire comme
un membre du PKK et pris pour cible par les autoriteacutes de son pays drsquoorigine
Il preacutecise que le cumul de facteurs deacutefavorables agrave son eacutegard le mettrait dans une
situation particuliegravere de risque de perseacutecution drsquoautant plus grave ainsi qursquoagrave des sanctions
peacutenales disproportionneacutees et excessives en cas de retour en Turquie pays dans lequel chaque
personne drsquoorigine ethnique kurde serait accuseacutee drsquoacte terroriste Etant donneacute que de surcroicirct
il refuserait de collaborer avec les autoriteacutes de son pays drsquoorigine il risquerait drsquoautant plus de
se retrouver dans le collimateur des autoriteacutes turques Par ailleurs le fait qursquoil aurait eacuteteacute
perseacutecuteacute et aurait subi des violences physiques et mentales par des terroristes et ce sans
lrsquointervention des autoriteacutes de son pays drsquoorigine alors qursquoil aurait eacuteteacute menaceacute par celles-ci
constituerait une accumulation de diverses mesures suffisamment graves pour lrsquoaffecter drsquoune
maniegravere comparable agrave une violation grave des droits fondamentaux de lrsquoHomme Il se reacutefegravere
dans ce contexte agrave la jurisprudence de la Commission de recours des reacutefugieacutes3 ainsi qursquoagrave un
arrecirct de la Cour administrative du 20 octobre 20154 afin de souligner que son appartenance agrave
lrsquoethnie kurde sa position visible quant agrave la deacutefense de la cause kurde respectivement sa
participation aux manifestations des fecirctes de Norouz ainsi que son refus drsquoeffectuer le service
militaire seraient perccedilues par les autoriteacutes turques comme un acte drsquoopposition direct contre le
pouvoir et donc lrsquoexpression drsquoune conviction politique de sorte que le traitement lui reacuteserveacute
en cas de retour dans son pays drsquoorigine serait grave et dangereux
Il estime degraves lors que ce serait agrave tort que le ministre lui aurait refuseacute le statut de reacutefugieacute
et il conclut agrave la reacuteformation de la deacutecision sous analyse
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut quant agrave lui au rejet du recours pour ne pas ecirctre
fondeacute
Aux termes de lrsquoarticle 2 h) de la loi du 18 deacutecembre 2015 la notion de laquo protection
internationale raquo se deacutefinit comme correspondant au statut de reacutefugieacute et au statut confeacutereacute par la
protection subsidiaire
La notion de laquo reacutefugieacute raquo est deacutefinie par lrsquoarticle 2 f) de ladite loi comme eacutetant laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou apatride qui parce qursquoil craint avec raison drsquoecirctre perseacutecuteacute
du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de ses opinions politiques ou de son
appartenance agrave un certain groupe social se trouve hors du pays dont il a la nationaliteacute et qui
ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se reacuteclamer de la protection de ce pays ou tout
3 Deacutecision favorable de la 2e chambre de la Vaste Beroespscommissie voor vluchteligencommission permanente
de recours des reacutefugieacutes chambres neacuteerlandophones Ndeg E021 du 23 mars 1992 deacutecision favorable de la 1egravere
chambre de la commission permanente de recours des reacutefugieacutes chambres francophones ndeg F118 du 29 septembre
1992 4 Cour adm 20 octobre 2015 ndeg 36756C du rocircle disponible sur wwwjuradetatlu
8
apatride qui se trouvant pour les raisons susmentionneacutees hors du pays dans lequel il avait sa
reacutesidence habituelle ne peut ou du fait de cette crainte ne veut y retourner [hellip] raquo
Par ailleurs aux termes de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015
laquo Les actes consideacutereacutes comme une perseacutecution au sens de lrsquoarticle 1A de la Convention
de Genegraveve doivent
a) ecirctre suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractegravere reacutepeacuteteacute pour
constituer une violation grave des droits fondamentaux de lrsquohomme en particulier des droits
auxquels aucune deacuterogation nrsquoest possible en vertu de lrsquoarticle 15 paragraphe 2 de la
Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
ou
b) ecirctre une accumulation de diverses mesures y compris des violations des droits de
lrsquohomme qui soit suffisamment grave pour affecter un individu drsquoune maniegravere comparable agrave
ce qui est indiqueacute au point a) [hellip] raquo
Finalement aux termes de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo Les acteurs
des perseacutecutions ou atteintes graves peuvent ecirctre
a) lrsquoEtat
b) des partis ou organisations qui controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du
territoire de celui-ci
c) des acteurs non eacutetatiques srsquoil peut ecirctre deacutemontreacute que les acteurs viseacutes aux points a)
et b) y compris les organisations internationales ne peuvent ou ne veulent pas accorder une
protection contre les perseacutecutions ou atteintes graves raquo
et aux termes de lrsquoarticle 40 de la mecircme loi laquo (1) La protection contre les perseacutecutions
ou les atteintes graves ne peut ecirctre accordeacutee que par
a) lrsquoEtat ou
b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales qui
controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qursquoils soient
disposeacutes agrave offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire
(2) La protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves doit ecirctre effective et
non temporaire Une telle protection est geacuteneacuteralement accordeacutee lorsque les acteurs viseacutes au
paragraphe (1) points a) et b) prennent des mesures raisonnables pour empecirccher la
perseacutecution ou des atteintes graves entre autres lorsqursquoils disposent drsquoun systegraveme judiciaire
effectif permettant de deacuteceler de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une
perseacutecution ou une atteinte grave et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection
(3) Lorsqursquoil deacutetermine si une organisation internationale controcircle un Etat ou une
partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2)
le ministre tient compte des orientations eacuteventuellement donneacutees par les actes du Conseil de
lrsquoUnion europeacuteenne en la matiegravere raquo
9
Il se deacutegage des articles preacuteciteacutes de la loi du 18 deacutecembre 2015 que lrsquooctroi du statut de
reacutefugieacute est notamment soumis aux conditions que les actes invoqueacutes sont motiveacutes par un des
critegraveres de fond deacutefinis agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir la race la religion
la nationaliteacute les opinions politiques ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social que ces actes
sont drsquoune graviteacute suffisante au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre
2015 et qursquoils eacutemanent de personnes qualifieacutees comme acteurs aux termes des articles 39 et 40
de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetant entendu qursquoau cas ougrave les auteurs des actes sont des
personnes priveacutees elles sont agrave qualifier comme acteurs seulement dans le cas ougrave les acteurs
viseacutes aux points a) et b) de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ne peuvent ou ne veulent
pas accorder une protection contre les perseacutecutions et enfin que le demandeur ne peut ou ne
veut pas se reacuteclamer de la protection de son pays drsquoorigine
Dans la mesure ougrave les conditions sus-eacutenonceacutees doivent ecirctre reacuteunies cumulativement le
fait qursquoune drsquoelles ne soit pas valablement remplie est suffisant pour conclure que le demandeur
ne saurait beacuteneacuteficier du statut de reacutefugieacute
Force est encore de relever que la deacutefinition du reacutefugieacute contenue agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi
du 18 deacutecembre 2015 retient qursquoest un reacutefugieacute une personne qui laquo craint avec raison drsquoecirctre
perseacutecuteacutee raquo de sorte agrave viser une perseacutecution future sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin
que le demandeur ait eacuteteacute perseacutecuteacute avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil
srsquoaveacuterait que tel avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015
eacutetablit une preacutesomption simple que de telles perseacutecutions se poursuivront en cas de retour dans
le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee par le ministre par
la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces perseacutecutions ne se
reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter sur
lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque drsquoecirctre perseacutecuteacute qursquoil
encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord le reproche du demandeur selon lequel le ministre
aurait violeacute lrsquoarticle 10 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en raison drsquo laquo une absence drsquoinstruction
suffisante du dossier raquo il convient de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 10 de la loi du 18
deacutecembre 2015 laquo [hellip] (3) Le ministre fait en sorte que les deacutecisions sur les demandes de
protection internationale soient prises agrave lrsquoissue drsquoun examen approprieacute A cet effet il veille agrave
ce que
a) les demandes soient examineacutees et les deacutecisions soient prises individuellement
objectivement et impartialement [hellip] raquo
Il ressort du rapport drsquoaudition du demandeur qursquoil a eacuteteacute inviteacute agrave exposer les raisons
pour lesquelles il avait solliciteacute une protection internationale au Luxembourg ainsi que les
raisons de son deacutepart de son pays drsquoorigine Lrsquoagent chargeacute de son audition lrsquoa plus
particuliegraverement interrogeacute sur les problegravemes qursquoil aurait personnellement rencontreacutes en
Turquie ainsi que sur les menaces et perseacutecutions qursquoil y aurait subies De surcroicirct il reacutesulte
du libelleacute de la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre 2018 que le ministre a bien tenu compte de
lrsquoensemble des deacuteclarations du demandeur lors de la prise de deacutecision
Il srsquoensuit que le moyen affeacuterent est agrave rejeter comme eacutetant non fondeacute
Le tribunal constate ensuite que le demandeur se preacutevaut de toute une seacuterie de faits pour
justifier sa fuite vers lrsquoeacutetranger
10
En ce qui concerne tout drsquoabord lrsquoobligation pour Monsieur drsquoeffectuer son service
militaire il reacutesulte des articles invoqueacutes par le demandeur que ce dernier risque effectivement
drsquoecirctre poursuivi et condamneacute agrave une peine de prison pour deacutesertion en cas de retour en Turquie
degraves lors que drsquoapregraves les eacuteleacutements du dossier la loi turque reacuteprimant le refus drsquoeffectuer le
service militaire est toujours en vigueur5
Il ressort plus preacuteciseacutement des eacuteleacutements soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que selon
la leacutegislation actuellement en vigueur en Turquie indeacutependamment de tout projet de reacuteforme
tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qursquoen cas de refus de celui-ci
de se soumettre agrave cette obligation il risque drsquoecirctre condamneacute par un tribunal militaire agrave des
peines drsquoemprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps srsquoeacutetant eacutecouleacute
entre la convocation et le moment ougrave il srsquoest preacutesenteacute aux autoriteacutes lrsquoexemption militaire
nrsquoeacutetant que possible dans des cas bien deacutetermineacutes6 Il en ressort en outre que lrsquoobjection de
conscience nrsquoeacutetant pas reconnue en Turquie les objecteurs sont consideacutereacutes comme deacuteserteurs7
encourant en cas de fuite agrave lrsquoeacutetranger des peines de prisons qui varient en fonction de la dureacutee
et des circonstances de la deacutesertion8
A cet eacutegard il convient toutefois de retenir qursquoune personne ne saurait ecirctre consideacutereacutee
comme reacutefugieacute si la seule raison pour laquelle elle a deacuteserteacute ou nrsquoa pas rejoint son corps comme
elle en avait reccedilu lrsquoordre est son aversion du service militaire ou sa peur du combat9 Monsieur
ayant agrave cet eacutegard deacuteclareacute aupregraves de la direction de lrsquoImmigration que laquo Ich moumlchte auch nicht
den Wehrdienst antreten Ich moumlchte in einem Land das meine Muttersprache verbietet keinen
Wehrdienst leisten raquo10 sa crainte nrsquoeacutetant en effet pas motiveacutee par un des critegraveres de fond deacutefinis
par la Convention de Genegraveve agrave savoir la race la religion la nationaliteacute les opinions politiques
ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social
Si le demandeur a certes tenteacute dans le cadre de sa requecircte introductive drsquoinstance
drsquoexpliquer qursquoil serait plus particuliegraverement susceptible drsquoecirctre condamneacute agrave une peine de prison
pour deacutesertion force est cependant au tribunal de constater qursquoune telle affirmation ne se
deacutegage pas des eacuteleacutements soumis agrave son appreacuteciation de sorte qursquoil nrsquoest pas eacutetabli en cause qursquoil
se verrait infliger pour lrsquoinfraction militaire commise une peine drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee
du fait de sa seule appartenance agrave lrsquoethnie kurde Il ne se deacutegage pas non plus des eacuteleacutements
soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que Monsieur risquerait de se voir infliger une peine
drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son
appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques eacutetant encore preacuteciseacute que
le demandeur nrsquoa pas alleacutegueacute que son aversion du service militaire serait motiveacutee par un conflit
personnel grave et insurmontable entre lrsquoobligation de servir dans lrsquoarmeacutee et sa conscience ou
ses convictions sincegraveres et profondes de nature religieuse ou autre ni en quoi ce conflit
insurmontable et les convictions profondes consisteraient exactement
5 Articles de la Commission de lrsquoImmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada des 21 mai 2010 et 4 juin 2014
concernant le service militaire en Turquie preacuteciteacutes 6 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la loi de 2014 sur lrsquoexemption du service militaire y compris sur lrsquoapplication de la loi information sur
drsquoautres lois concernant lrsquoexemption payeacutee du service militaire raquo du 30 janvier 2017 7 Article publieacute sur internet intituleacute laquo Turquie Etre objecteur de conscience sous lrsquoeacutetat drsquourgence raquo du 6 octobre
2017 8 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie deacutesertion et opeacuterations de seacutecuriteacute
dans le Sud-Est (drsquoaoucirct 2015 agrave mai 2016) raquo du 22 mars 2018 9 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011 p
35 10 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6
11
En ce qui concerne ensuite la situation seacutecuritaire geacuteneacuterale des Kurdes en Turquie les
piegraveces verseacutees par le demandeur agrave lrsquoappui de son recours reflegravetent que la situation des Kurdes
en Turquie srsquoest aggraveacutee depuis la tentative de coup drsquoeacutetat de juillet 201611 et que de maniegravere
geacuteneacuterale les autoriteacutes turques se seraient rendues coupables de graves violations des droits
humains dans le contexte du maintien de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite audit coup drsquoeacutetat12 Les
piegraveces font encore eacutetat du conflit existant entre les forces de seacutecuriteacute turques et le PKK drsquoune
forte augmentation des attentats et des attaques par le PKK et lrsquoorganisation laquo Etat islamique raquo
ainsi que drsquoarrestations arbitraires suite agrave la tentative du coup drsquoEtat en 201613 Il en reacutesulte
encore que certains groupes seraient particuliegraverement menaceacutes dont notamment entres autres
les personnes preacutesentant un lien avec le mouvement GUumlLEN les activistes des droits humains
et des citoyens les professionnels des meacutedias critiques les personnes exprimant publiquement
ou dans les meacutedias sociaux des critiques envers le gouvernement les politiciens kurdes ainsi
que les personnes entretenant un lien preacutesumeacute avec le PKK14 Les piegraveces teacutemoignent en outre
des restrictions de la liberteacute drsquoexpression et des reacuteseaux sociaux sous surveillance15 ainsi que
de lrsquointensification des controcircles drsquoentreacutee sur le territoire suite agrave la tentative du coup drsquoEtat16
Or si la situation seacutecuritaire en Turquie et plus particuliegraverement celle des Kurdes est
au regard des piegraveces verseacutees en cause agrave qualifier de preacuteoccupante lrsquoensemble de ces piegraveces ne
permet pas de retenir que la situation en Turquie est telle que drsquoune maniegravere geacuteneacuterale tout
membre de la minoriteacute kurde puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoecirctre
perseacutecuteacute du seul fait de sa preacutesence sur le territoire turc Ces piegraveces traitant en effet
essentiellement du conflit entre lrsquoarmeacutee turque et les rebelles du PKK ne permettent pas de
laisser conclure que le demandeur puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoy
ecirctre perseacutecuteacute eacutetant preacuteciseacute qursquoil nrsquoa de surcroicirct pas invoqueacute drsquoeacuteleacutements personnels
permettant drsquoeacutetablir que sa situation individuelle serait telle qursquoelle laisse supposer une crainte
fondeacutee de perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve du seul fait de sa preacutesence sur le
territoire turc
En ce qui concerne ensuite lrsquoexpulsion du demandeur de son eacutetablissement scolaire
force est au tribunal de constater qursquooutre la circonstance qursquoelle date de 2012 de sorte agrave ecirctre
trop eacuteloigneacutee dans le temps pour ecirctre prise en consideacuteration dans le cadre de la preacutesente
demande de protection internationale elle ne saurait en tout eacutetat de cause constituer une
perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve alors qursquoelle ne trouve pas son fondement
dans un des critegraveres de fond y repris le demandeur ayant en effet affirmeacute lors de son entretien
11 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la situation et le traitement des Kurdes et des Aleacutevis apregraves la tentative de coup drsquoEtat de juillet 2016 y compris
dans les grandes villes raquo du 26 janvier 2017 12 Rapport de lrsquoorganisation non gouvernementale laquo Amnesty International raquo intituleacute laquo Turquie 20172018 raquo 13 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie situation actuelle raquo du 19 mai 2017 14 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie profil des groupes en danger raquo du 19
mai 2017 15 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 16 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides
aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 17 Februar 2017 zur Tuumlrkei
Einreisekontrollen fuumlr Ruumlckkehrende Gefaumlhrdung aufgrund politisch motivierter schwerer Straftat im Exil
Besuch durch Sicherheitskraumlfte in Nusaybin im Jahr 2015 raquo du 17 feacutevrier 2017 et rapport de lrsquoorganisation suisse
drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 7 Juli 2017 zur Tuumlrkei
Gefaumlhrdung bei Ruumlckkehr von kurdischstaumlmmigen Personen mit oppositionspolitischem Engagement und
moumlglichen Verbindungen zur PKK raquo du 7 juillet 2017
12
par devant lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration que laquo Der Grund warum ich aus der Schule
geschmissen wurde ist weil der Schuldirektor uns verboten hatte an den Nevruz-Feiern
teilzunehmen Wir haben dennoch die Schule geschwaumlnzt und sind trotzdem zu den Feiern
gegangen raquo17 Lrsquoexpulsion du demandeur trouvant degraves lors son origine dans le fait qursquoil a
manqueacute en classe et ce sans permission
Quant aux affirmations du demandeur selon lesquelles les autoriteacutes turques nrsquoauraient
pas empecirccheacute une explosion qui aurait tueacute quarante adolescents outre la circonstance qursquoil
srsquoagit de faits non personnels pour lesquels le demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoen
raison de sa situation particuliegravere il serait exposeacute agrave faire lrsquoobjet drsquoactes similaires en cas de
retour en Turquie elles sont trop vagues afin de permettre au tribunal drsquoen tirer une quelconque
conclusion le demandeur ayant en effet omis drsquoeacutetayer les circonstances concregravetes de ladite
explosion
Le mecircme constat srsquoimpose quant aux deacuteclarations du demandeur relatives aux gardiens
du village Si ces faits sont certes graves et condamnables le demandeur srsquoest neacuteanmoins
limiteacute agrave affirmer que laquo Die Dorfwache hat seine Autoritaumlt gegen uns benutzt indem er auf uns
geschossen hat raquo18 sans fournir ni de preacutecisions quant au motif de ces faits ni quant au contexte
dans lequel ils srsquoinscrivent Le tribunal nrsquoest degraves lors pas en mesure de veacuterifier si ces faits
trouvent leur fondement dans un des critegraveres de fond au sens de la Convention de Genegraveve
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP dont fait partie le demandeur force est au tribunal de
constater que ces perquisitions agrave elles seules ne revecirctent pas un degreacute de graviteacute suffisant afin
drsquoecirctre qualifieacutees de perseacutecutions au sens de la Convention de Genegraveve A cela srsquoajoute que ces
faits srsquoinscrivent dans le contexte de la lutte des autoriteacutes turques contre des terroristes de sorte
agrave avoir un fondement a priori leacutegitime
Finalement quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime
lors des fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 si ces faits revecirctent certes une graviteacute suffisante
au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 il nrsquoen reste pas moins
qursquoil ne ressort ni des deacuteclarations du demandeur ni des eacuteleacutements du dossier qursquoils trouvent
leur fondement dans un des motifs de perseacutecution de la Convention de Genegraveve et plus
particuliegraverement dans lrsquoethnie kurde du demandeur Force est encore au tribunal de retenir que
les faits dont le demandeur a fait lrsquoobjet ont eu lieu dans le contexte speacutecifique du maintien de
lrsquoordre dans le cadre de la ceacuteleacutebration de la fecircte de Nourouz de sorte que le demandeur nrsquoeacutetait
pas personnellement et individuellement viseacute par lrsquoaction des policiers Il ressort en outre des
deacuteclarations non contesteacutees du deacuteleacutegueacute du gouvernement qursquoen 2012 la fecircte de Nourouz a eacuteteacute
ceacuteleacutebreacutee agrave une date anteacuterieure agrave celle autoriseacutee par le gouvernement de sorte agrave ne pas avoir eacuteteacute
autoriseacutee par les autoriteacutes turques lrsquointervention des forces de lrsquoordre srsquoexpliquant drsquoautant
plus
Dans un souci drsquoexhaustiviteacute il convient de relever qursquoil ne reacutesulte pas des deacuteclarations
du demandeur faites aupregraves de lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait solliciteacute une
protection de la part drsquoune autoriteacute de son pays drsquoorigine le demandeur srsquoeacutetant limiteacute agrave
affirmer agrave cet eacutegard que laquo Bei der Behandlung im Krankenhaus haben wir niemals gesagt was
wirklich passiert ist Wir durften nie sagen dass wir von Polizisten bei den Nevruz-Feieren
geschlagen wurden sonst koumlnnte uns eine Haftstrafe drohen raquo19 sans expliciter davantage les
17 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6 18 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7 19 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7
13
raisons de cette preacutetendue impossibiliteacute de srsquoadresser aux autoriteacutes turques de sorte qursquoil est
resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir que les autoriteacutes turques ne voudraient ou ne pourraient pas lui fournir
une protection approprieacutee par rapport aux faits invoqueacutes
En ce qui concerne ensuite les deacuteclarations du demandeur selon lesquelles il ne
trouverait pas de travail en Turquie il y a lieu de relever qursquoil srsquoagit de motifs eacuteconomiques
lesquels ne sont pas susceptibles de fonder une demande de protection internationale
Crsquoest partant agrave juste titre que le ministre a retenu que les conditions drsquooctroi du statut
de reacutefugieacute ne sont pas remplies en lrsquoespegravece
Quant au volet de la deacutecision litigieuse portant refus dans le chef du demandeur drsquoun
statut de protection subsidiaire il y a lieu de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 2 g) de la loi du
18 deacutecembre 2015 est une laquo personne pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire raquo laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou tout apatride qui ne peut ecirctre consideacutereacute comme un reacutefugieacute
mais pour lequel il y a des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire que la personne concerneacutee si elle
eacutetait renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine ou dans le cas drsquoun apatride dans le pays dans lequel
il avait sa reacutesidence habituelle courrait un risque reacuteel de subir des atteintes graves et que cette
personne ne pouvant pas ou compte tenu de ce risque nrsquoeacutetant pas disposeacutee agrave se preacutevaloir de
la protection de ce pays raquo
Lrsquoarticle 48 de la mecircme loi eacutenumegravere en tant qursquoatteintes graves sous ses points a) b)
et c) laquo la peine de mort ou lrsquoexeacutecution la torture ou des traitements ou sanctions inhumains
ou deacutegradants infligeacutes agrave un demandeur dans son pays drsquoorigine des menaces graves et
individuelles contre la vie ou la personne drsquoun civil en raison drsquoune violence aveugle en cas
de conflit armeacute interne ou international raquo
Il srsquoensuit que lrsquooctroi de la protection subsidiaire est notamment soumis aux conditions
que les actes invoqueacutes par le demandeur de par leur nature entrent dans le champ drsquoapplication
de lrsquoarticle 48 preacuteciteacute de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir qursquoils reacutepondent aux hypothegraveses
envisageacutees aux points a) b) et c) preacuteciteacutees de lrsquoarticle 48 et que les auteurs de ces actes
puissent ecirctre qualifieacutes comme acteurs au sens des articles 39 et 40 de cette mecircme loi eacutetant
releveacute que les conditions de la qualification drsquoacteur sont communes au statut de reacutefugieacute et agrave
celui confeacutereacute par la protection subsidiaire
Par ailleurs lrsquoarticle 2 g) preacuteciteacute deacutefinissant la personne pouvant beacuteneacuteficier de la
protection subsidiaire comme eacutetant celle qui avance laquo des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire
que raquo si elle est renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine laquo courrait un risque reacuteel de subir les atteintes
graves deacutefinies agrave lrsquoarticle 48 raquo cette deacutefinition vise partant une personne risquant drsquoencourir
des atteintes graves futures sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin que le demandeur ait subi
des atteintes graves avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil srsquoaveacuterait que tel
avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetablit une
preacutesomption simple que les atteintes graves anteacuterieures drsquoores et deacutejagrave subies se reproduiront en
cas de retour dans le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee
par le ministre par la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces atteintes
graves ne se reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter
sur lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque reacuteel de subir des
atteintes graves qursquoil encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
14
Le tribunal constate qursquoagrave lrsquoappui du volet du recours visant le refus de lui octroyer le
statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le demandeur soutient qursquoil risquerait de subir des
atteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son
pays drsquoorigine et plus preacuteciseacutement laquo des actes d[lsquo]harcegravelement de discrimination sinon de
traitements inhumains raquo
A lrsquoappui de ses preacutetentions il se reacutefegravere tant agrave lrsquoarticle 3 de la Convention de sauvegarde
des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ci-apregraves deacutesigneacutee par la laquo CEDH raquo qursquoagrave
la jurisprudence en la matiegravere et souligne que le fait de devoir vivre dans la crainte constante
que des atteintes graves se reacutealisent constituerait un veacuteritable traitement inhumain sinon
deacutegradant au sens de lrsquoarticle 3 de la CEDH
Le demandeur conteste ensuite toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave lrsquooccasion de chacune de ses tentatives de srsquoinstaller dans une autre partie du pays
il aurait continueacute de craindre pour sa vie en raison de ses origines ethniques kurdes sa
participation aux manifestations ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire
Le demandeur soutient finalement que la deacutecision deacutefeacutereacutee violerait le paragraphe (4) de
lrsquoarticle 37 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en preacutecisant que tel qursquoil reacutesulterait de ses
deacuteclarations il nrsquoexisterait aucune bonne raison de penser que les atteintes graves qursquoil a subies
ne se reproduiront pas en cas de retour en Turquie
Le demandeur estime qursquoil serait degraves lors eacutetabli qursquoil serait exposeacute agrave un risque drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays
drsquoorigine
Il en conclut ainsi que ce serait agrave tort que le ministre aurait consideacutereacute que les conditions
requises par lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 nrsquoeacutetaient pas remplies en lrsquoespegravece
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Le demandeur nrsquoalleacuteguant pas risquer de subir la peine de mort ou lrsquoexeacutecution au sens
du point a) de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ni que sa vie serait en danger en raison
drsquoune violence aveugle en cas de conflit armeacute interne ou international au sens du point c) dudit
article le tribunal se limitera agrave examiner srsquoil risque de subir des atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 48 b) de la mecircme loi en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord les craintes du demandeur en relation avec son refus
drsquoeffectuer le service miliaire le tribunal est ameneacute agrave constater qursquoil srsquoagit de craintes purement
hypotheacutetiques Si le demandeur a certes affirmeacute aupregraves de lrsquoagent de la direction de
lrsquoImmigration que laquo Die Gesetze haben sich geaumlndert man bekommt keine Einladung mehr
Wenn man das Alter erreicht muss man sich selber zur Gesundheitskontrolle melden und dann
leistet man den Dienst raquo20 il convient de relever que sur question dudit agent de savoir srsquoil
avait un document permettant de prouver qursquoil est rechercheacute par les autoriteacutes turques en vue de
lrsquoexeacutecution de son service militaire il a affirmeacute laquo Ich habe derzeit nichts aber ich kann anrufen
und nachfragen ob ich irgendwelche Dokumente mit der Post geschickt bekommen kann raquo21
20 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 8 21 Ibidem
15
de sorte qursquoil ignore srsquoil est effectivement rechercheacute par lrsquoarmeacutee turque afin drsquoeffectuer son
service militaire eacutetant preacuteciseacute qursquoil ne reacutesulte de surcroicirct pas de ses deacuteclarations qursquoil aurait
eacuteteacute soumis agrave un examen meacutedical le deacuteclarant apte pour le service militaire
En ce qui concerne ensuite lrsquoexplosion ayant tueacute quarante adolescents si cet incident
est certes grave et condamnable il srsquoagit toutefois drsquoun fait non personnel pour lequel le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir un lien quelconque avec sa situation personnelle de
sorte que le tribunal nrsquoest pas en mesure de le qualifier drsquoatteinte grave au sens de lrsquoarticle 48
de la loi du 18 deacutecembre 2015 drsquoautant plus que les deacuteclarations du demandeur y relatives sont
en tout eacutetat de cause trop vagues
Quant aux deacuteclarations du demandeur selon lesquelles le gardien du village aurait tireacute
sur lui force est au tribunal de constater que bien que ce fait pourrait ecirctre qualifieacute drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 il convient de relever qursquoil eacutemane
drsquoune personne priveacutee sans lien avec lrsquoEtat de sorte qursquoil y a lieu drsquoanalyser si les autoriteacutes ne
veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou srsquoil nrsquoy a pas drsquoEtat
susceptible drsquoaccorder une protection crsquoest lrsquoabsence de protection qui est deacutecisive quelle
que soit la source des atteintes graves22
En effet chaque fois que la personne concerneacutee est admise agrave beacuteneacuteficier de la protection
du pays dont elle a la nationaliteacute et qursquoelle nrsquoa aucune raison fondeacutee sur une crainte justifieacutee
de refuser cette protection lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas besoin de la protection internationale23 En toute
hypothegravese il faut que lrsquointeacuteresseacute ait tenteacute drsquoobtenir la protection des autoriteacutes de son pays en
deacuteposant notamment une plainte contre lrsquoauteur des atteintes graves pour autant qursquoune telle
tentative paraisse raisonnable en raison du contexte Cette position extensive se justifie au
regard de lrsquoaspect protectionnel du droit international des reacutefugieacutes qui consiste agrave substituer une
protection internationale lagrave ougrave celle de lrsquoEtat fait deacutefaut24
Il y a encore lieu de souligner que si une protection nrsquoest consideacutereacutee comme suffisante
que si les autoriteacutes ont mis en place une structure policiegravere et judiciaire capable et disposeacutee agrave
deacuteceler agrave poursuivre et agrave sanctionner les actes constituant une perseacutecution ou une atteinte grave
et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection la disponibiliteacute drsquoune protection nationale
exigeant par conseacutequent un examen de lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoadeacutequation drsquoune
protection disponible dans le pays drsquoorigine mecircme si une plainte a pu ecirctre enregistreacutee - ce qui
inclut notamment la volonteacute et la capaciteacute de la police des tribunaux et des autres autoriteacutes du
pays drsquoorigine agrave identifier agrave poursuivre et agrave punir ceux qui sont agrave lrsquoorigine des perseacutecutions -
cette exigence nrsquoimpose toutefois pas pour autant un taux de reacutesolution et de sanction des
infractions de lrsquoordre de 100 taux qui nrsquoest pas non plus atteint dans les pays doteacutes de
structures policiegraveres et judiciaires les plus efficaces ni qursquoelle nrsquoimpose neacutecessairement
lrsquoexistence de structures et de moyens policiers et judiciaires identiques agrave ceux des pays
occidentaux
Il convient de relever qursquoil ne reacutesulte drsquoaucun eacuteleacutement du dossier que le demandeur aurait
tenteacute de porter plainte aupregraves des autoriteacutes turques ou aurait solliciteacute une protection de leur part
Or agrave deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre le gardien du village le demandeur
22 Trib adm 13 juillet 2009 ndeg 25558 du rocircle Pas adm 2018 Vdeg Etrangers ndeg 146 et les autres reacutefeacuterences y
citeacutees 23 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011
p 21 ndeg 100 24 Jean-Yves Carlier Qursquoest-ce qursquoun reacutefugieacute Bruylant 1998 p 754
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
18
Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
19
Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
7
contexte de la mise en place de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite au coup drsquoEtat de juillet 2016 en
Turquie situation qui deacutemontrerait que le fait drsquoecirctre kurde son refus drsquoeffectuer le service
militaire ainsi que ses liens de famille montreraient qursquoil risquerait drsquoecirctre perccedilu comme eacutetant
en opposition face au reacutegime en place de sorte qursquoil risquerait sa vie sans qursquoune institution en
place ne soit en mesure de le proteacuteger
Le demandeur se base ensuite sur le paragraphe (1) points a) et b) ainsi que sur le
paragraphe (2) de lrsquoarticle 42 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et fait valoir qursquoil aurait toujours
eacuteteacute une victime et qursquoen raison de sa participation aux fecirctes de Norouz il serait laquo ficheacute raquo en
tant qursquoopposant au reacutegime en place respectivement consideacutereacute comme terroriste voire comme
un membre du PKK et pris pour cible par les autoriteacutes de son pays drsquoorigine
Il preacutecise que le cumul de facteurs deacutefavorables agrave son eacutegard le mettrait dans une
situation particuliegravere de risque de perseacutecution drsquoautant plus grave ainsi qursquoagrave des sanctions
peacutenales disproportionneacutees et excessives en cas de retour en Turquie pays dans lequel chaque
personne drsquoorigine ethnique kurde serait accuseacutee drsquoacte terroriste Etant donneacute que de surcroicirct
il refuserait de collaborer avec les autoriteacutes de son pays drsquoorigine il risquerait drsquoautant plus de
se retrouver dans le collimateur des autoriteacutes turques Par ailleurs le fait qursquoil aurait eacuteteacute
perseacutecuteacute et aurait subi des violences physiques et mentales par des terroristes et ce sans
lrsquointervention des autoriteacutes de son pays drsquoorigine alors qursquoil aurait eacuteteacute menaceacute par celles-ci
constituerait une accumulation de diverses mesures suffisamment graves pour lrsquoaffecter drsquoune
maniegravere comparable agrave une violation grave des droits fondamentaux de lrsquoHomme Il se reacutefegravere
dans ce contexte agrave la jurisprudence de la Commission de recours des reacutefugieacutes3 ainsi qursquoagrave un
arrecirct de la Cour administrative du 20 octobre 20154 afin de souligner que son appartenance agrave
lrsquoethnie kurde sa position visible quant agrave la deacutefense de la cause kurde respectivement sa
participation aux manifestations des fecirctes de Norouz ainsi que son refus drsquoeffectuer le service
militaire seraient perccedilues par les autoriteacutes turques comme un acte drsquoopposition direct contre le
pouvoir et donc lrsquoexpression drsquoune conviction politique de sorte que le traitement lui reacuteserveacute
en cas de retour dans son pays drsquoorigine serait grave et dangereux
Il estime degraves lors que ce serait agrave tort que le ministre lui aurait refuseacute le statut de reacutefugieacute
et il conclut agrave la reacuteformation de la deacutecision sous analyse
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut quant agrave lui au rejet du recours pour ne pas ecirctre
fondeacute
Aux termes de lrsquoarticle 2 h) de la loi du 18 deacutecembre 2015 la notion de laquo protection
internationale raquo se deacutefinit comme correspondant au statut de reacutefugieacute et au statut confeacutereacute par la
protection subsidiaire
La notion de laquo reacutefugieacute raquo est deacutefinie par lrsquoarticle 2 f) de ladite loi comme eacutetant laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou apatride qui parce qursquoil craint avec raison drsquoecirctre perseacutecuteacute
du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de ses opinions politiques ou de son
appartenance agrave un certain groupe social se trouve hors du pays dont il a la nationaliteacute et qui
ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se reacuteclamer de la protection de ce pays ou tout
3 Deacutecision favorable de la 2e chambre de la Vaste Beroespscommissie voor vluchteligencommission permanente
de recours des reacutefugieacutes chambres neacuteerlandophones Ndeg E021 du 23 mars 1992 deacutecision favorable de la 1egravere
chambre de la commission permanente de recours des reacutefugieacutes chambres francophones ndeg F118 du 29 septembre
1992 4 Cour adm 20 octobre 2015 ndeg 36756C du rocircle disponible sur wwwjuradetatlu
8
apatride qui se trouvant pour les raisons susmentionneacutees hors du pays dans lequel il avait sa
reacutesidence habituelle ne peut ou du fait de cette crainte ne veut y retourner [hellip] raquo
Par ailleurs aux termes de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015
laquo Les actes consideacutereacutes comme une perseacutecution au sens de lrsquoarticle 1A de la Convention
de Genegraveve doivent
a) ecirctre suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractegravere reacutepeacuteteacute pour
constituer une violation grave des droits fondamentaux de lrsquohomme en particulier des droits
auxquels aucune deacuterogation nrsquoest possible en vertu de lrsquoarticle 15 paragraphe 2 de la
Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
ou
b) ecirctre une accumulation de diverses mesures y compris des violations des droits de
lrsquohomme qui soit suffisamment grave pour affecter un individu drsquoune maniegravere comparable agrave
ce qui est indiqueacute au point a) [hellip] raquo
Finalement aux termes de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo Les acteurs
des perseacutecutions ou atteintes graves peuvent ecirctre
a) lrsquoEtat
b) des partis ou organisations qui controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du
territoire de celui-ci
c) des acteurs non eacutetatiques srsquoil peut ecirctre deacutemontreacute que les acteurs viseacutes aux points a)
et b) y compris les organisations internationales ne peuvent ou ne veulent pas accorder une
protection contre les perseacutecutions ou atteintes graves raquo
et aux termes de lrsquoarticle 40 de la mecircme loi laquo (1) La protection contre les perseacutecutions
ou les atteintes graves ne peut ecirctre accordeacutee que par
a) lrsquoEtat ou
b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales qui
controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qursquoils soient
disposeacutes agrave offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire
(2) La protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves doit ecirctre effective et
non temporaire Une telle protection est geacuteneacuteralement accordeacutee lorsque les acteurs viseacutes au
paragraphe (1) points a) et b) prennent des mesures raisonnables pour empecirccher la
perseacutecution ou des atteintes graves entre autres lorsqursquoils disposent drsquoun systegraveme judiciaire
effectif permettant de deacuteceler de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une
perseacutecution ou une atteinte grave et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection
(3) Lorsqursquoil deacutetermine si une organisation internationale controcircle un Etat ou une
partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2)
le ministre tient compte des orientations eacuteventuellement donneacutees par les actes du Conseil de
lrsquoUnion europeacuteenne en la matiegravere raquo
9
Il se deacutegage des articles preacuteciteacutes de la loi du 18 deacutecembre 2015 que lrsquooctroi du statut de
reacutefugieacute est notamment soumis aux conditions que les actes invoqueacutes sont motiveacutes par un des
critegraveres de fond deacutefinis agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir la race la religion
la nationaliteacute les opinions politiques ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social que ces actes
sont drsquoune graviteacute suffisante au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre
2015 et qursquoils eacutemanent de personnes qualifieacutees comme acteurs aux termes des articles 39 et 40
de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetant entendu qursquoau cas ougrave les auteurs des actes sont des
personnes priveacutees elles sont agrave qualifier comme acteurs seulement dans le cas ougrave les acteurs
viseacutes aux points a) et b) de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ne peuvent ou ne veulent
pas accorder une protection contre les perseacutecutions et enfin que le demandeur ne peut ou ne
veut pas se reacuteclamer de la protection de son pays drsquoorigine
Dans la mesure ougrave les conditions sus-eacutenonceacutees doivent ecirctre reacuteunies cumulativement le
fait qursquoune drsquoelles ne soit pas valablement remplie est suffisant pour conclure que le demandeur
ne saurait beacuteneacuteficier du statut de reacutefugieacute
Force est encore de relever que la deacutefinition du reacutefugieacute contenue agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi
du 18 deacutecembre 2015 retient qursquoest un reacutefugieacute une personne qui laquo craint avec raison drsquoecirctre
perseacutecuteacutee raquo de sorte agrave viser une perseacutecution future sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin
que le demandeur ait eacuteteacute perseacutecuteacute avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil
srsquoaveacuterait que tel avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015
eacutetablit une preacutesomption simple que de telles perseacutecutions se poursuivront en cas de retour dans
le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee par le ministre par
la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces perseacutecutions ne se
reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter sur
lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque drsquoecirctre perseacutecuteacute qursquoil
encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord le reproche du demandeur selon lequel le ministre
aurait violeacute lrsquoarticle 10 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en raison drsquo laquo une absence drsquoinstruction
suffisante du dossier raquo il convient de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 10 de la loi du 18
deacutecembre 2015 laquo [hellip] (3) Le ministre fait en sorte que les deacutecisions sur les demandes de
protection internationale soient prises agrave lrsquoissue drsquoun examen approprieacute A cet effet il veille agrave
ce que
a) les demandes soient examineacutees et les deacutecisions soient prises individuellement
objectivement et impartialement [hellip] raquo
Il ressort du rapport drsquoaudition du demandeur qursquoil a eacuteteacute inviteacute agrave exposer les raisons
pour lesquelles il avait solliciteacute une protection internationale au Luxembourg ainsi que les
raisons de son deacutepart de son pays drsquoorigine Lrsquoagent chargeacute de son audition lrsquoa plus
particuliegraverement interrogeacute sur les problegravemes qursquoil aurait personnellement rencontreacutes en
Turquie ainsi que sur les menaces et perseacutecutions qursquoil y aurait subies De surcroicirct il reacutesulte
du libelleacute de la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre 2018 que le ministre a bien tenu compte de
lrsquoensemble des deacuteclarations du demandeur lors de la prise de deacutecision
Il srsquoensuit que le moyen affeacuterent est agrave rejeter comme eacutetant non fondeacute
Le tribunal constate ensuite que le demandeur se preacutevaut de toute une seacuterie de faits pour
justifier sa fuite vers lrsquoeacutetranger
10
En ce qui concerne tout drsquoabord lrsquoobligation pour Monsieur drsquoeffectuer son service
militaire il reacutesulte des articles invoqueacutes par le demandeur que ce dernier risque effectivement
drsquoecirctre poursuivi et condamneacute agrave une peine de prison pour deacutesertion en cas de retour en Turquie
degraves lors que drsquoapregraves les eacuteleacutements du dossier la loi turque reacuteprimant le refus drsquoeffectuer le
service militaire est toujours en vigueur5
Il ressort plus preacuteciseacutement des eacuteleacutements soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que selon
la leacutegislation actuellement en vigueur en Turquie indeacutependamment de tout projet de reacuteforme
tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qursquoen cas de refus de celui-ci
de se soumettre agrave cette obligation il risque drsquoecirctre condamneacute par un tribunal militaire agrave des
peines drsquoemprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps srsquoeacutetant eacutecouleacute
entre la convocation et le moment ougrave il srsquoest preacutesenteacute aux autoriteacutes lrsquoexemption militaire
nrsquoeacutetant que possible dans des cas bien deacutetermineacutes6 Il en ressort en outre que lrsquoobjection de
conscience nrsquoeacutetant pas reconnue en Turquie les objecteurs sont consideacutereacutes comme deacuteserteurs7
encourant en cas de fuite agrave lrsquoeacutetranger des peines de prisons qui varient en fonction de la dureacutee
et des circonstances de la deacutesertion8
A cet eacutegard il convient toutefois de retenir qursquoune personne ne saurait ecirctre consideacutereacutee
comme reacutefugieacute si la seule raison pour laquelle elle a deacuteserteacute ou nrsquoa pas rejoint son corps comme
elle en avait reccedilu lrsquoordre est son aversion du service militaire ou sa peur du combat9 Monsieur
ayant agrave cet eacutegard deacuteclareacute aupregraves de la direction de lrsquoImmigration que laquo Ich moumlchte auch nicht
den Wehrdienst antreten Ich moumlchte in einem Land das meine Muttersprache verbietet keinen
Wehrdienst leisten raquo10 sa crainte nrsquoeacutetant en effet pas motiveacutee par un des critegraveres de fond deacutefinis
par la Convention de Genegraveve agrave savoir la race la religion la nationaliteacute les opinions politiques
ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social
Si le demandeur a certes tenteacute dans le cadre de sa requecircte introductive drsquoinstance
drsquoexpliquer qursquoil serait plus particuliegraverement susceptible drsquoecirctre condamneacute agrave une peine de prison
pour deacutesertion force est cependant au tribunal de constater qursquoune telle affirmation ne se
deacutegage pas des eacuteleacutements soumis agrave son appreacuteciation de sorte qursquoil nrsquoest pas eacutetabli en cause qursquoil
se verrait infliger pour lrsquoinfraction militaire commise une peine drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee
du fait de sa seule appartenance agrave lrsquoethnie kurde Il ne se deacutegage pas non plus des eacuteleacutements
soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que Monsieur risquerait de se voir infliger une peine
drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son
appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques eacutetant encore preacuteciseacute que
le demandeur nrsquoa pas alleacutegueacute que son aversion du service militaire serait motiveacutee par un conflit
personnel grave et insurmontable entre lrsquoobligation de servir dans lrsquoarmeacutee et sa conscience ou
ses convictions sincegraveres et profondes de nature religieuse ou autre ni en quoi ce conflit
insurmontable et les convictions profondes consisteraient exactement
5 Articles de la Commission de lrsquoImmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada des 21 mai 2010 et 4 juin 2014
concernant le service militaire en Turquie preacuteciteacutes 6 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la loi de 2014 sur lrsquoexemption du service militaire y compris sur lrsquoapplication de la loi information sur
drsquoautres lois concernant lrsquoexemption payeacutee du service militaire raquo du 30 janvier 2017 7 Article publieacute sur internet intituleacute laquo Turquie Etre objecteur de conscience sous lrsquoeacutetat drsquourgence raquo du 6 octobre
2017 8 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie deacutesertion et opeacuterations de seacutecuriteacute
dans le Sud-Est (drsquoaoucirct 2015 agrave mai 2016) raquo du 22 mars 2018 9 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011 p
35 10 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6
11
En ce qui concerne ensuite la situation seacutecuritaire geacuteneacuterale des Kurdes en Turquie les
piegraveces verseacutees par le demandeur agrave lrsquoappui de son recours reflegravetent que la situation des Kurdes
en Turquie srsquoest aggraveacutee depuis la tentative de coup drsquoeacutetat de juillet 201611 et que de maniegravere
geacuteneacuterale les autoriteacutes turques se seraient rendues coupables de graves violations des droits
humains dans le contexte du maintien de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite audit coup drsquoeacutetat12 Les
piegraveces font encore eacutetat du conflit existant entre les forces de seacutecuriteacute turques et le PKK drsquoune
forte augmentation des attentats et des attaques par le PKK et lrsquoorganisation laquo Etat islamique raquo
ainsi que drsquoarrestations arbitraires suite agrave la tentative du coup drsquoEtat en 201613 Il en reacutesulte
encore que certains groupes seraient particuliegraverement menaceacutes dont notamment entres autres
les personnes preacutesentant un lien avec le mouvement GUumlLEN les activistes des droits humains
et des citoyens les professionnels des meacutedias critiques les personnes exprimant publiquement
ou dans les meacutedias sociaux des critiques envers le gouvernement les politiciens kurdes ainsi
que les personnes entretenant un lien preacutesumeacute avec le PKK14 Les piegraveces teacutemoignent en outre
des restrictions de la liberteacute drsquoexpression et des reacuteseaux sociaux sous surveillance15 ainsi que
de lrsquointensification des controcircles drsquoentreacutee sur le territoire suite agrave la tentative du coup drsquoEtat16
Or si la situation seacutecuritaire en Turquie et plus particuliegraverement celle des Kurdes est
au regard des piegraveces verseacutees en cause agrave qualifier de preacuteoccupante lrsquoensemble de ces piegraveces ne
permet pas de retenir que la situation en Turquie est telle que drsquoune maniegravere geacuteneacuterale tout
membre de la minoriteacute kurde puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoecirctre
perseacutecuteacute du seul fait de sa preacutesence sur le territoire turc Ces piegraveces traitant en effet
essentiellement du conflit entre lrsquoarmeacutee turque et les rebelles du PKK ne permettent pas de
laisser conclure que le demandeur puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoy
ecirctre perseacutecuteacute eacutetant preacuteciseacute qursquoil nrsquoa de surcroicirct pas invoqueacute drsquoeacuteleacutements personnels
permettant drsquoeacutetablir que sa situation individuelle serait telle qursquoelle laisse supposer une crainte
fondeacutee de perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve du seul fait de sa preacutesence sur le
territoire turc
En ce qui concerne ensuite lrsquoexpulsion du demandeur de son eacutetablissement scolaire
force est au tribunal de constater qursquooutre la circonstance qursquoelle date de 2012 de sorte agrave ecirctre
trop eacuteloigneacutee dans le temps pour ecirctre prise en consideacuteration dans le cadre de la preacutesente
demande de protection internationale elle ne saurait en tout eacutetat de cause constituer une
perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve alors qursquoelle ne trouve pas son fondement
dans un des critegraveres de fond y repris le demandeur ayant en effet affirmeacute lors de son entretien
11 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la situation et le traitement des Kurdes et des Aleacutevis apregraves la tentative de coup drsquoEtat de juillet 2016 y compris
dans les grandes villes raquo du 26 janvier 2017 12 Rapport de lrsquoorganisation non gouvernementale laquo Amnesty International raquo intituleacute laquo Turquie 20172018 raquo 13 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie situation actuelle raquo du 19 mai 2017 14 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie profil des groupes en danger raquo du 19
mai 2017 15 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 16 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides
aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 17 Februar 2017 zur Tuumlrkei
Einreisekontrollen fuumlr Ruumlckkehrende Gefaumlhrdung aufgrund politisch motivierter schwerer Straftat im Exil
Besuch durch Sicherheitskraumlfte in Nusaybin im Jahr 2015 raquo du 17 feacutevrier 2017 et rapport de lrsquoorganisation suisse
drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 7 Juli 2017 zur Tuumlrkei
Gefaumlhrdung bei Ruumlckkehr von kurdischstaumlmmigen Personen mit oppositionspolitischem Engagement und
moumlglichen Verbindungen zur PKK raquo du 7 juillet 2017
12
par devant lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration que laquo Der Grund warum ich aus der Schule
geschmissen wurde ist weil der Schuldirektor uns verboten hatte an den Nevruz-Feiern
teilzunehmen Wir haben dennoch die Schule geschwaumlnzt und sind trotzdem zu den Feiern
gegangen raquo17 Lrsquoexpulsion du demandeur trouvant degraves lors son origine dans le fait qursquoil a
manqueacute en classe et ce sans permission
Quant aux affirmations du demandeur selon lesquelles les autoriteacutes turques nrsquoauraient
pas empecirccheacute une explosion qui aurait tueacute quarante adolescents outre la circonstance qursquoil
srsquoagit de faits non personnels pour lesquels le demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoen
raison de sa situation particuliegravere il serait exposeacute agrave faire lrsquoobjet drsquoactes similaires en cas de
retour en Turquie elles sont trop vagues afin de permettre au tribunal drsquoen tirer une quelconque
conclusion le demandeur ayant en effet omis drsquoeacutetayer les circonstances concregravetes de ladite
explosion
Le mecircme constat srsquoimpose quant aux deacuteclarations du demandeur relatives aux gardiens
du village Si ces faits sont certes graves et condamnables le demandeur srsquoest neacuteanmoins
limiteacute agrave affirmer que laquo Die Dorfwache hat seine Autoritaumlt gegen uns benutzt indem er auf uns
geschossen hat raquo18 sans fournir ni de preacutecisions quant au motif de ces faits ni quant au contexte
dans lequel ils srsquoinscrivent Le tribunal nrsquoest degraves lors pas en mesure de veacuterifier si ces faits
trouvent leur fondement dans un des critegraveres de fond au sens de la Convention de Genegraveve
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP dont fait partie le demandeur force est au tribunal de
constater que ces perquisitions agrave elles seules ne revecirctent pas un degreacute de graviteacute suffisant afin
drsquoecirctre qualifieacutees de perseacutecutions au sens de la Convention de Genegraveve A cela srsquoajoute que ces
faits srsquoinscrivent dans le contexte de la lutte des autoriteacutes turques contre des terroristes de sorte
agrave avoir un fondement a priori leacutegitime
Finalement quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime
lors des fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 si ces faits revecirctent certes une graviteacute suffisante
au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 il nrsquoen reste pas moins
qursquoil ne ressort ni des deacuteclarations du demandeur ni des eacuteleacutements du dossier qursquoils trouvent
leur fondement dans un des motifs de perseacutecution de la Convention de Genegraveve et plus
particuliegraverement dans lrsquoethnie kurde du demandeur Force est encore au tribunal de retenir que
les faits dont le demandeur a fait lrsquoobjet ont eu lieu dans le contexte speacutecifique du maintien de
lrsquoordre dans le cadre de la ceacuteleacutebration de la fecircte de Nourouz de sorte que le demandeur nrsquoeacutetait
pas personnellement et individuellement viseacute par lrsquoaction des policiers Il ressort en outre des
deacuteclarations non contesteacutees du deacuteleacutegueacute du gouvernement qursquoen 2012 la fecircte de Nourouz a eacuteteacute
ceacuteleacutebreacutee agrave une date anteacuterieure agrave celle autoriseacutee par le gouvernement de sorte agrave ne pas avoir eacuteteacute
autoriseacutee par les autoriteacutes turques lrsquointervention des forces de lrsquoordre srsquoexpliquant drsquoautant
plus
Dans un souci drsquoexhaustiviteacute il convient de relever qursquoil ne reacutesulte pas des deacuteclarations
du demandeur faites aupregraves de lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait solliciteacute une
protection de la part drsquoune autoriteacute de son pays drsquoorigine le demandeur srsquoeacutetant limiteacute agrave
affirmer agrave cet eacutegard que laquo Bei der Behandlung im Krankenhaus haben wir niemals gesagt was
wirklich passiert ist Wir durften nie sagen dass wir von Polizisten bei den Nevruz-Feieren
geschlagen wurden sonst koumlnnte uns eine Haftstrafe drohen raquo19 sans expliciter davantage les
17 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6 18 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7 19 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7
13
raisons de cette preacutetendue impossibiliteacute de srsquoadresser aux autoriteacutes turques de sorte qursquoil est
resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir que les autoriteacutes turques ne voudraient ou ne pourraient pas lui fournir
une protection approprieacutee par rapport aux faits invoqueacutes
En ce qui concerne ensuite les deacuteclarations du demandeur selon lesquelles il ne
trouverait pas de travail en Turquie il y a lieu de relever qursquoil srsquoagit de motifs eacuteconomiques
lesquels ne sont pas susceptibles de fonder une demande de protection internationale
Crsquoest partant agrave juste titre que le ministre a retenu que les conditions drsquooctroi du statut
de reacutefugieacute ne sont pas remplies en lrsquoespegravece
Quant au volet de la deacutecision litigieuse portant refus dans le chef du demandeur drsquoun
statut de protection subsidiaire il y a lieu de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 2 g) de la loi du
18 deacutecembre 2015 est une laquo personne pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire raquo laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou tout apatride qui ne peut ecirctre consideacutereacute comme un reacutefugieacute
mais pour lequel il y a des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire que la personne concerneacutee si elle
eacutetait renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine ou dans le cas drsquoun apatride dans le pays dans lequel
il avait sa reacutesidence habituelle courrait un risque reacuteel de subir des atteintes graves et que cette
personne ne pouvant pas ou compte tenu de ce risque nrsquoeacutetant pas disposeacutee agrave se preacutevaloir de
la protection de ce pays raquo
Lrsquoarticle 48 de la mecircme loi eacutenumegravere en tant qursquoatteintes graves sous ses points a) b)
et c) laquo la peine de mort ou lrsquoexeacutecution la torture ou des traitements ou sanctions inhumains
ou deacutegradants infligeacutes agrave un demandeur dans son pays drsquoorigine des menaces graves et
individuelles contre la vie ou la personne drsquoun civil en raison drsquoune violence aveugle en cas
de conflit armeacute interne ou international raquo
Il srsquoensuit que lrsquooctroi de la protection subsidiaire est notamment soumis aux conditions
que les actes invoqueacutes par le demandeur de par leur nature entrent dans le champ drsquoapplication
de lrsquoarticle 48 preacuteciteacute de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir qursquoils reacutepondent aux hypothegraveses
envisageacutees aux points a) b) et c) preacuteciteacutees de lrsquoarticle 48 et que les auteurs de ces actes
puissent ecirctre qualifieacutes comme acteurs au sens des articles 39 et 40 de cette mecircme loi eacutetant
releveacute que les conditions de la qualification drsquoacteur sont communes au statut de reacutefugieacute et agrave
celui confeacutereacute par la protection subsidiaire
Par ailleurs lrsquoarticle 2 g) preacuteciteacute deacutefinissant la personne pouvant beacuteneacuteficier de la
protection subsidiaire comme eacutetant celle qui avance laquo des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire
que raquo si elle est renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine laquo courrait un risque reacuteel de subir les atteintes
graves deacutefinies agrave lrsquoarticle 48 raquo cette deacutefinition vise partant une personne risquant drsquoencourir
des atteintes graves futures sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin que le demandeur ait subi
des atteintes graves avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil srsquoaveacuterait que tel
avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetablit une
preacutesomption simple que les atteintes graves anteacuterieures drsquoores et deacutejagrave subies se reproduiront en
cas de retour dans le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee
par le ministre par la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces atteintes
graves ne se reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter
sur lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque reacuteel de subir des
atteintes graves qursquoil encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
14
Le tribunal constate qursquoagrave lrsquoappui du volet du recours visant le refus de lui octroyer le
statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le demandeur soutient qursquoil risquerait de subir des
atteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son
pays drsquoorigine et plus preacuteciseacutement laquo des actes d[lsquo]harcegravelement de discrimination sinon de
traitements inhumains raquo
A lrsquoappui de ses preacutetentions il se reacutefegravere tant agrave lrsquoarticle 3 de la Convention de sauvegarde
des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ci-apregraves deacutesigneacutee par la laquo CEDH raquo qursquoagrave
la jurisprudence en la matiegravere et souligne que le fait de devoir vivre dans la crainte constante
que des atteintes graves se reacutealisent constituerait un veacuteritable traitement inhumain sinon
deacutegradant au sens de lrsquoarticle 3 de la CEDH
Le demandeur conteste ensuite toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave lrsquooccasion de chacune de ses tentatives de srsquoinstaller dans une autre partie du pays
il aurait continueacute de craindre pour sa vie en raison de ses origines ethniques kurdes sa
participation aux manifestations ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire
Le demandeur soutient finalement que la deacutecision deacutefeacutereacutee violerait le paragraphe (4) de
lrsquoarticle 37 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en preacutecisant que tel qursquoil reacutesulterait de ses
deacuteclarations il nrsquoexisterait aucune bonne raison de penser que les atteintes graves qursquoil a subies
ne se reproduiront pas en cas de retour en Turquie
Le demandeur estime qursquoil serait degraves lors eacutetabli qursquoil serait exposeacute agrave un risque drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays
drsquoorigine
Il en conclut ainsi que ce serait agrave tort que le ministre aurait consideacutereacute que les conditions
requises par lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 nrsquoeacutetaient pas remplies en lrsquoespegravece
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Le demandeur nrsquoalleacuteguant pas risquer de subir la peine de mort ou lrsquoexeacutecution au sens
du point a) de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ni que sa vie serait en danger en raison
drsquoune violence aveugle en cas de conflit armeacute interne ou international au sens du point c) dudit
article le tribunal se limitera agrave examiner srsquoil risque de subir des atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 48 b) de la mecircme loi en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord les craintes du demandeur en relation avec son refus
drsquoeffectuer le service miliaire le tribunal est ameneacute agrave constater qursquoil srsquoagit de craintes purement
hypotheacutetiques Si le demandeur a certes affirmeacute aupregraves de lrsquoagent de la direction de
lrsquoImmigration que laquo Die Gesetze haben sich geaumlndert man bekommt keine Einladung mehr
Wenn man das Alter erreicht muss man sich selber zur Gesundheitskontrolle melden und dann
leistet man den Dienst raquo20 il convient de relever que sur question dudit agent de savoir srsquoil
avait un document permettant de prouver qursquoil est rechercheacute par les autoriteacutes turques en vue de
lrsquoexeacutecution de son service militaire il a affirmeacute laquo Ich habe derzeit nichts aber ich kann anrufen
und nachfragen ob ich irgendwelche Dokumente mit der Post geschickt bekommen kann raquo21
20 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 8 21 Ibidem
15
de sorte qursquoil ignore srsquoil est effectivement rechercheacute par lrsquoarmeacutee turque afin drsquoeffectuer son
service militaire eacutetant preacuteciseacute qursquoil ne reacutesulte de surcroicirct pas de ses deacuteclarations qursquoil aurait
eacuteteacute soumis agrave un examen meacutedical le deacuteclarant apte pour le service militaire
En ce qui concerne ensuite lrsquoexplosion ayant tueacute quarante adolescents si cet incident
est certes grave et condamnable il srsquoagit toutefois drsquoun fait non personnel pour lequel le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir un lien quelconque avec sa situation personnelle de
sorte que le tribunal nrsquoest pas en mesure de le qualifier drsquoatteinte grave au sens de lrsquoarticle 48
de la loi du 18 deacutecembre 2015 drsquoautant plus que les deacuteclarations du demandeur y relatives sont
en tout eacutetat de cause trop vagues
Quant aux deacuteclarations du demandeur selon lesquelles le gardien du village aurait tireacute
sur lui force est au tribunal de constater que bien que ce fait pourrait ecirctre qualifieacute drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 il convient de relever qursquoil eacutemane
drsquoune personne priveacutee sans lien avec lrsquoEtat de sorte qursquoil y a lieu drsquoanalyser si les autoriteacutes ne
veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou srsquoil nrsquoy a pas drsquoEtat
susceptible drsquoaccorder une protection crsquoest lrsquoabsence de protection qui est deacutecisive quelle
que soit la source des atteintes graves22
En effet chaque fois que la personne concerneacutee est admise agrave beacuteneacuteficier de la protection
du pays dont elle a la nationaliteacute et qursquoelle nrsquoa aucune raison fondeacutee sur une crainte justifieacutee
de refuser cette protection lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas besoin de la protection internationale23 En toute
hypothegravese il faut que lrsquointeacuteresseacute ait tenteacute drsquoobtenir la protection des autoriteacutes de son pays en
deacuteposant notamment une plainte contre lrsquoauteur des atteintes graves pour autant qursquoune telle
tentative paraisse raisonnable en raison du contexte Cette position extensive se justifie au
regard de lrsquoaspect protectionnel du droit international des reacutefugieacutes qui consiste agrave substituer une
protection internationale lagrave ougrave celle de lrsquoEtat fait deacutefaut24
Il y a encore lieu de souligner que si une protection nrsquoest consideacutereacutee comme suffisante
que si les autoriteacutes ont mis en place une structure policiegravere et judiciaire capable et disposeacutee agrave
deacuteceler agrave poursuivre et agrave sanctionner les actes constituant une perseacutecution ou une atteinte grave
et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection la disponibiliteacute drsquoune protection nationale
exigeant par conseacutequent un examen de lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoadeacutequation drsquoune
protection disponible dans le pays drsquoorigine mecircme si une plainte a pu ecirctre enregistreacutee - ce qui
inclut notamment la volonteacute et la capaciteacute de la police des tribunaux et des autres autoriteacutes du
pays drsquoorigine agrave identifier agrave poursuivre et agrave punir ceux qui sont agrave lrsquoorigine des perseacutecutions -
cette exigence nrsquoimpose toutefois pas pour autant un taux de reacutesolution et de sanction des
infractions de lrsquoordre de 100 taux qui nrsquoest pas non plus atteint dans les pays doteacutes de
structures policiegraveres et judiciaires les plus efficaces ni qursquoelle nrsquoimpose neacutecessairement
lrsquoexistence de structures et de moyens policiers et judiciaires identiques agrave ceux des pays
occidentaux
Il convient de relever qursquoil ne reacutesulte drsquoaucun eacuteleacutement du dossier que le demandeur aurait
tenteacute de porter plainte aupregraves des autoriteacutes turques ou aurait solliciteacute une protection de leur part
Or agrave deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre le gardien du village le demandeur
22 Trib adm 13 juillet 2009 ndeg 25558 du rocircle Pas adm 2018 Vdeg Etrangers ndeg 146 et les autres reacutefeacuterences y
citeacutees 23 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011
p 21 ndeg 100 24 Jean-Yves Carlier Qursquoest-ce qursquoun reacutefugieacute Bruylant 1998 p 754
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
18
Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
19
Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
8
apatride qui se trouvant pour les raisons susmentionneacutees hors du pays dans lequel il avait sa
reacutesidence habituelle ne peut ou du fait de cette crainte ne veut y retourner [hellip] raquo
Par ailleurs aux termes de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015
laquo Les actes consideacutereacutes comme une perseacutecution au sens de lrsquoarticle 1A de la Convention
de Genegraveve doivent
a) ecirctre suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractegravere reacutepeacuteteacute pour
constituer une violation grave des droits fondamentaux de lrsquohomme en particulier des droits
auxquels aucune deacuterogation nrsquoest possible en vertu de lrsquoarticle 15 paragraphe 2 de la
Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales
ou
b) ecirctre une accumulation de diverses mesures y compris des violations des droits de
lrsquohomme qui soit suffisamment grave pour affecter un individu drsquoune maniegravere comparable agrave
ce qui est indiqueacute au point a) [hellip] raquo
Finalement aux termes de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo Les acteurs
des perseacutecutions ou atteintes graves peuvent ecirctre
a) lrsquoEtat
b) des partis ou organisations qui controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du
territoire de celui-ci
c) des acteurs non eacutetatiques srsquoil peut ecirctre deacutemontreacute que les acteurs viseacutes aux points a)
et b) y compris les organisations internationales ne peuvent ou ne veulent pas accorder une
protection contre les perseacutecutions ou atteintes graves raquo
et aux termes de lrsquoarticle 40 de la mecircme loi laquo (1) La protection contre les perseacutecutions
ou les atteintes graves ne peut ecirctre accordeacutee que par
a) lrsquoEtat ou
b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales qui
controcirclent lrsquoEtat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qursquoils soient
disposeacutes agrave offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire
(2) La protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves doit ecirctre effective et
non temporaire Une telle protection est geacuteneacuteralement accordeacutee lorsque les acteurs viseacutes au
paragraphe (1) points a) et b) prennent des mesures raisonnables pour empecirccher la
perseacutecution ou des atteintes graves entre autres lorsqursquoils disposent drsquoun systegraveme judiciaire
effectif permettant de deacuteceler de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une
perseacutecution ou une atteinte grave et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection
(3) Lorsqursquoil deacutetermine si une organisation internationale controcircle un Etat ou une
partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2)
le ministre tient compte des orientations eacuteventuellement donneacutees par les actes du Conseil de
lrsquoUnion europeacuteenne en la matiegravere raquo
9
Il se deacutegage des articles preacuteciteacutes de la loi du 18 deacutecembre 2015 que lrsquooctroi du statut de
reacutefugieacute est notamment soumis aux conditions que les actes invoqueacutes sont motiveacutes par un des
critegraveres de fond deacutefinis agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir la race la religion
la nationaliteacute les opinions politiques ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social que ces actes
sont drsquoune graviteacute suffisante au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre
2015 et qursquoils eacutemanent de personnes qualifieacutees comme acteurs aux termes des articles 39 et 40
de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetant entendu qursquoau cas ougrave les auteurs des actes sont des
personnes priveacutees elles sont agrave qualifier comme acteurs seulement dans le cas ougrave les acteurs
viseacutes aux points a) et b) de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ne peuvent ou ne veulent
pas accorder une protection contre les perseacutecutions et enfin que le demandeur ne peut ou ne
veut pas se reacuteclamer de la protection de son pays drsquoorigine
Dans la mesure ougrave les conditions sus-eacutenonceacutees doivent ecirctre reacuteunies cumulativement le
fait qursquoune drsquoelles ne soit pas valablement remplie est suffisant pour conclure que le demandeur
ne saurait beacuteneacuteficier du statut de reacutefugieacute
Force est encore de relever que la deacutefinition du reacutefugieacute contenue agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi
du 18 deacutecembre 2015 retient qursquoest un reacutefugieacute une personne qui laquo craint avec raison drsquoecirctre
perseacutecuteacutee raquo de sorte agrave viser une perseacutecution future sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin
que le demandeur ait eacuteteacute perseacutecuteacute avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil
srsquoaveacuterait que tel avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015
eacutetablit une preacutesomption simple que de telles perseacutecutions se poursuivront en cas de retour dans
le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee par le ministre par
la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces perseacutecutions ne se
reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter sur
lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque drsquoecirctre perseacutecuteacute qursquoil
encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord le reproche du demandeur selon lequel le ministre
aurait violeacute lrsquoarticle 10 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en raison drsquo laquo une absence drsquoinstruction
suffisante du dossier raquo il convient de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 10 de la loi du 18
deacutecembre 2015 laquo [hellip] (3) Le ministre fait en sorte que les deacutecisions sur les demandes de
protection internationale soient prises agrave lrsquoissue drsquoun examen approprieacute A cet effet il veille agrave
ce que
a) les demandes soient examineacutees et les deacutecisions soient prises individuellement
objectivement et impartialement [hellip] raquo
Il ressort du rapport drsquoaudition du demandeur qursquoil a eacuteteacute inviteacute agrave exposer les raisons
pour lesquelles il avait solliciteacute une protection internationale au Luxembourg ainsi que les
raisons de son deacutepart de son pays drsquoorigine Lrsquoagent chargeacute de son audition lrsquoa plus
particuliegraverement interrogeacute sur les problegravemes qursquoil aurait personnellement rencontreacutes en
Turquie ainsi que sur les menaces et perseacutecutions qursquoil y aurait subies De surcroicirct il reacutesulte
du libelleacute de la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre 2018 que le ministre a bien tenu compte de
lrsquoensemble des deacuteclarations du demandeur lors de la prise de deacutecision
Il srsquoensuit que le moyen affeacuterent est agrave rejeter comme eacutetant non fondeacute
Le tribunal constate ensuite que le demandeur se preacutevaut de toute une seacuterie de faits pour
justifier sa fuite vers lrsquoeacutetranger
10
En ce qui concerne tout drsquoabord lrsquoobligation pour Monsieur drsquoeffectuer son service
militaire il reacutesulte des articles invoqueacutes par le demandeur que ce dernier risque effectivement
drsquoecirctre poursuivi et condamneacute agrave une peine de prison pour deacutesertion en cas de retour en Turquie
degraves lors que drsquoapregraves les eacuteleacutements du dossier la loi turque reacuteprimant le refus drsquoeffectuer le
service militaire est toujours en vigueur5
Il ressort plus preacuteciseacutement des eacuteleacutements soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que selon
la leacutegislation actuellement en vigueur en Turquie indeacutependamment de tout projet de reacuteforme
tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qursquoen cas de refus de celui-ci
de se soumettre agrave cette obligation il risque drsquoecirctre condamneacute par un tribunal militaire agrave des
peines drsquoemprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps srsquoeacutetant eacutecouleacute
entre la convocation et le moment ougrave il srsquoest preacutesenteacute aux autoriteacutes lrsquoexemption militaire
nrsquoeacutetant que possible dans des cas bien deacutetermineacutes6 Il en ressort en outre que lrsquoobjection de
conscience nrsquoeacutetant pas reconnue en Turquie les objecteurs sont consideacutereacutes comme deacuteserteurs7
encourant en cas de fuite agrave lrsquoeacutetranger des peines de prisons qui varient en fonction de la dureacutee
et des circonstances de la deacutesertion8
A cet eacutegard il convient toutefois de retenir qursquoune personne ne saurait ecirctre consideacutereacutee
comme reacutefugieacute si la seule raison pour laquelle elle a deacuteserteacute ou nrsquoa pas rejoint son corps comme
elle en avait reccedilu lrsquoordre est son aversion du service militaire ou sa peur du combat9 Monsieur
ayant agrave cet eacutegard deacuteclareacute aupregraves de la direction de lrsquoImmigration que laquo Ich moumlchte auch nicht
den Wehrdienst antreten Ich moumlchte in einem Land das meine Muttersprache verbietet keinen
Wehrdienst leisten raquo10 sa crainte nrsquoeacutetant en effet pas motiveacutee par un des critegraveres de fond deacutefinis
par la Convention de Genegraveve agrave savoir la race la religion la nationaliteacute les opinions politiques
ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social
Si le demandeur a certes tenteacute dans le cadre de sa requecircte introductive drsquoinstance
drsquoexpliquer qursquoil serait plus particuliegraverement susceptible drsquoecirctre condamneacute agrave une peine de prison
pour deacutesertion force est cependant au tribunal de constater qursquoune telle affirmation ne se
deacutegage pas des eacuteleacutements soumis agrave son appreacuteciation de sorte qursquoil nrsquoest pas eacutetabli en cause qursquoil
se verrait infliger pour lrsquoinfraction militaire commise une peine drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee
du fait de sa seule appartenance agrave lrsquoethnie kurde Il ne se deacutegage pas non plus des eacuteleacutements
soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que Monsieur risquerait de se voir infliger une peine
drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son
appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques eacutetant encore preacuteciseacute que
le demandeur nrsquoa pas alleacutegueacute que son aversion du service militaire serait motiveacutee par un conflit
personnel grave et insurmontable entre lrsquoobligation de servir dans lrsquoarmeacutee et sa conscience ou
ses convictions sincegraveres et profondes de nature religieuse ou autre ni en quoi ce conflit
insurmontable et les convictions profondes consisteraient exactement
5 Articles de la Commission de lrsquoImmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada des 21 mai 2010 et 4 juin 2014
concernant le service militaire en Turquie preacuteciteacutes 6 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la loi de 2014 sur lrsquoexemption du service militaire y compris sur lrsquoapplication de la loi information sur
drsquoautres lois concernant lrsquoexemption payeacutee du service militaire raquo du 30 janvier 2017 7 Article publieacute sur internet intituleacute laquo Turquie Etre objecteur de conscience sous lrsquoeacutetat drsquourgence raquo du 6 octobre
2017 8 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie deacutesertion et opeacuterations de seacutecuriteacute
dans le Sud-Est (drsquoaoucirct 2015 agrave mai 2016) raquo du 22 mars 2018 9 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011 p
35 10 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6
11
En ce qui concerne ensuite la situation seacutecuritaire geacuteneacuterale des Kurdes en Turquie les
piegraveces verseacutees par le demandeur agrave lrsquoappui de son recours reflegravetent que la situation des Kurdes
en Turquie srsquoest aggraveacutee depuis la tentative de coup drsquoeacutetat de juillet 201611 et que de maniegravere
geacuteneacuterale les autoriteacutes turques se seraient rendues coupables de graves violations des droits
humains dans le contexte du maintien de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite audit coup drsquoeacutetat12 Les
piegraveces font encore eacutetat du conflit existant entre les forces de seacutecuriteacute turques et le PKK drsquoune
forte augmentation des attentats et des attaques par le PKK et lrsquoorganisation laquo Etat islamique raquo
ainsi que drsquoarrestations arbitraires suite agrave la tentative du coup drsquoEtat en 201613 Il en reacutesulte
encore que certains groupes seraient particuliegraverement menaceacutes dont notamment entres autres
les personnes preacutesentant un lien avec le mouvement GUumlLEN les activistes des droits humains
et des citoyens les professionnels des meacutedias critiques les personnes exprimant publiquement
ou dans les meacutedias sociaux des critiques envers le gouvernement les politiciens kurdes ainsi
que les personnes entretenant un lien preacutesumeacute avec le PKK14 Les piegraveces teacutemoignent en outre
des restrictions de la liberteacute drsquoexpression et des reacuteseaux sociaux sous surveillance15 ainsi que
de lrsquointensification des controcircles drsquoentreacutee sur le territoire suite agrave la tentative du coup drsquoEtat16
Or si la situation seacutecuritaire en Turquie et plus particuliegraverement celle des Kurdes est
au regard des piegraveces verseacutees en cause agrave qualifier de preacuteoccupante lrsquoensemble de ces piegraveces ne
permet pas de retenir que la situation en Turquie est telle que drsquoune maniegravere geacuteneacuterale tout
membre de la minoriteacute kurde puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoecirctre
perseacutecuteacute du seul fait de sa preacutesence sur le territoire turc Ces piegraveces traitant en effet
essentiellement du conflit entre lrsquoarmeacutee turque et les rebelles du PKK ne permettent pas de
laisser conclure que le demandeur puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoy
ecirctre perseacutecuteacute eacutetant preacuteciseacute qursquoil nrsquoa de surcroicirct pas invoqueacute drsquoeacuteleacutements personnels
permettant drsquoeacutetablir que sa situation individuelle serait telle qursquoelle laisse supposer une crainte
fondeacutee de perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve du seul fait de sa preacutesence sur le
territoire turc
En ce qui concerne ensuite lrsquoexpulsion du demandeur de son eacutetablissement scolaire
force est au tribunal de constater qursquooutre la circonstance qursquoelle date de 2012 de sorte agrave ecirctre
trop eacuteloigneacutee dans le temps pour ecirctre prise en consideacuteration dans le cadre de la preacutesente
demande de protection internationale elle ne saurait en tout eacutetat de cause constituer une
perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve alors qursquoelle ne trouve pas son fondement
dans un des critegraveres de fond y repris le demandeur ayant en effet affirmeacute lors de son entretien
11 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la situation et le traitement des Kurdes et des Aleacutevis apregraves la tentative de coup drsquoEtat de juillet 2016 y compris
dans les grandes villes raquo du 26 janvier 2017 12 Rapport de lrsquoorganisation non gouvernementale laquo Amnesty International raquo intituleacute laquo Turquie 20172018 raquo 13 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie situation actuelle raquo du 19 mai 2017 14 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie profil des groupes en danger raquo du 19
mai 2017 15 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 16 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides
aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 17 Februar 2017 zur Tuumlrkei
Einreisekontrollen fuumlr Ruumlckkehrende Gefaumlhrdung aufgrund politisch motivierter schwerer Straftat im Exil
Besuch durch Sicherheitskraumlfte in Nusaybin im Jahr 2015 raquo du 17 feacutevrier 2017 et rapport de lrsquoorganisation suisse
drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 7 Juli 2017 zur Tuumlrkei
Gefaumlhrdung bei Ruumlckkehr von kurdischstaumlmmigen Personen mit oppositionspolitischem Engagement und
moumlglichen Verbindungen zur PKK raquo du 7 juillet 2017
12
par devant lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration que laquo Der Grund warum ich aus der Schule
geschmissen wurde ist weil der Schuldirektor uns verboten hatte an den Nevruz-Feiern
teilzunehmen Wir haben dennoch die Schule geschwaumlnzt und sind trotzdem zu den Feiern
gegangen raquo17 Lrsquoexpulsion du demandeur trouvant degraves lors son origine dans le fait qursquoil a
manqueacute en classe et ce sans permission
Quant aux affirmations du demandeur selon lesquelles les autoriteacutes turques nrsquoauraient
pas empecirccheacute une explosion qui aurait tueacute quarante adolescents outre la circonstance qursquoil
srsquoagit de faits non personnels pour lesquels le demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoen
raison de sa situation particuliegravere il serait exposeacute agrave faire lrsquoobjet drsquoactes similaires en cas de
retour en Turquie elles sont trop vagues afin de permettre au tribunal drsquoen tirer une quelconque
conclusion le demandeur ayant en effet omis drsquoeacutetayer les circonstances concregravetes de ladite
explosion
Le mecircme constat srsquoimpose quant aux deacuteclarations du demandeur relatives aux gardiens
du village Si ces faits sont certes graves et condamnables le demandeur srsquoest neacuteanmoins
limiteacute agrave affirmer que laquo Die Dorfwache hat seine Autoritaumlt gegen uns benutzt indem er auf uns
geschossen hat raquo18 sans fournir ni de preacutecisions quant au motif de ces faits ni quant au contexte
dans lequel ils srsquoinscrivent Le tribunal nrsquoest degraves lors pas en mesure de veacuterifier si ces faits
trouvent leur fondement dans un des critegraveres de fond au sens de la Convention de Genegraveve
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP dont fait partie le demandeur force est au tribunal de
constater que ces perquisitions agrave elles seules ne revecirctent pas un degreacute de graviteacute suffisant afin
drsquoecirctre qualifieacutees de perseacutecutions au sens de la Convention de Genegraveve A cela srsquoajoute que ces
faits srsquoinscrivent dans le contexte de la lutte des autoriteacutes turques contre des terroristes de sorte
agrave avoir un fondement a priori leacutegitime
Finalement quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime
lors des fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 si ces faits revecirctent certes une graviteacute suffisante
au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 il nrsquoen reste pas moins
qursquoil ne ressort ni des deacuteclarations du demandeur ni des eacuteleacutements du dossier qursquoils trouvent
leur fondement dans un des motifs de perseacutecution de la Convention de Genegraveve et plus
particuliegraverement dans lrsquoethnie kurde du demandeur Force est encore au tribunal de retenir que
les faits dont le demandeur a fait lrsquoobjet ont eu lieu dans le contexte speacutecifique du maintien de
lrsquoordre dans le cadre de la ceacuteleacutebration de la fecircte de Nourouz de sorte que le demandeur nrsquoeacutetait
pas personnellement et individuellement viseacute par lrsquoaction des policiers Il ressort en outre des
deacuteclarations non contesteacutees du deacuteleacutegueacute du gouvernement qursquoen 2012 la fecircte de Nourouz a eacuteteacute
ceacuteleacutebreacutee agrave une date anteacuterieure agrave celle autoriseacutee par le gouvernement de sorte agrave ne pas avoir eacuteteacute
autoriseacutee par les autoriteacutes turques lrsquointervention des forces de lrsquoordre srsquoexpliquant drsquoautant
plus
Dans un souci drsquoexhaustiviteacute il convient de relever qursquoil ne reacutesulte pas des deacuteclarations
du demandeur faites aupregraves de lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait solliciteacute une
protection de la part drsquoune autoriteacute de son pays drsquoorigine le demandeur srsquoeacutetant limiteacute agrave
affirmer agrave cet eacutegard que laquo Bei der Behandlung im Krankenhaus haben wir niemals gesagt was
wirklich passiert ist Wir durften nie sagen dass wir von Polizisten bei den Nevruz-Feieren
geschlagen wurden sonst koumlnnte uns eine Haftstrafe drohen raquo19 sans expliciter davantage les
17 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6 18 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7 19 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7
13
raisons de cette preacutetendue impossibiliteacute de srsquoadresser aux autoriteacutes turques de sorte qursquoil est
resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir que les autoriteacutes turques ne voudraient ou ne pourraient pas lui fournir
une protection approprieacutee par rapport aux faits invoqueacutes
En ce qui concerne ensuite les deacuteclarations du demandeur selon lesquelles il ne
trouverait pas de travail en Turquie il y a lieu de relever qursquoil srsquoagit de motifs eacuteconomiques
lesquels ne sont pas susceptibles de fonder une demande de protection internationale
Crsquoest partant agrave juste titre que le ministre a retenu que les conditions drsquooctroi du statut
de reacutefugieacute ne sont pas remplies en lrsquoespegravece
Quant au volet de la deacutecision litigieuse portant refus dans le chef du demandeur drsquoun
statut de protection subsidiaire il y a lieu de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 2 g) de la loi du
18 deacutecembre 2015 est une laquo personne pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire raquo laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou tout apatride qui ne peut ecirctre consideacutereacute comme un reacutefugieacute
mais pour lequel il y a des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire que la personne concerneacutee si elle
eacutetait renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine ou dans le cas drsquoun apatride dans le pays dans lequel
il avait sa reacutesidence habituelle courrait un risque reacuteel de subir des atteintes graves et que cette
personne ne pouvant pas ou compte tenu de ce risque nrsquoeacutetant pas disposeacutee agrave se preacutevaloir de
la protection de ce pays raquo
Lrsquoarticle 48 de la mecircme loi eacutenumegravere en tant qursquoatteintes graves sous ses points a) b)
et c) laquo la peine de mort ou lrsquoexeacutecution la torture ou des traitements ou sanctions inhumains
ou deacutegradants infligeacutes agrave un demandeur dans son pays drsquoorigine des menaces graves et
individuelles contre la vie ou la personne drsquoun civil en raison drsquoune violence aveugle en cas
de conflit armeacute interne ou international raquo
Il srsquoensuit que lrsquooctroi de la protection subsidiaire est notamment soumis aux conditions
que les actes invoqueacutes par le demandeur de par leur nature entrent dans le champ drsquoapplication
de lrsquoarticle 48 preacuteciteacute de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir qursquoils reacutepondent aux hypothegraveses
envisageacutees aux points a) b) et c) preacuteciteacutees de lrsquoarticle 48 et que les auteurs de ces actes
puissent ecirctre qualifieacutes comme acteurs au sens des articles 39 et 40 de cette mecircme loi eacutetant
releveacute que les conditions de la qualification drsquoacteur sont communes au statut de reacutefugieacute et agrave
celui confeacutereacute par la protection subsidiaire
Par ailleurs lrsquoarticle 2 g) preacuteciteacute deacutefinissant la personne pouvant beacuteneacuteficier de la
protection subsidiaire comme eacutetant celle qui avance laquo des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire
que raquo si elle est renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine laquo courrait un risque reacuteel de subir les atteintes
graves deacutefinies agrave lrsquoarticle 48 raquo cette deacutefinition vise partant une personne risquant drsquoencourir
des atteintes graves futures sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin que le demandeur ait subi
des atteintes graves avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil srsquoaveacuterait que tel
avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetablit une
preacutesomption simple que les atteintes graves anteacuterieures drsquoores et deacutejagrave subies se reproduiront en
cas de retour dans le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee
par le ministre par la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces atteintes
graves ne se reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter
sur lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque reacuteel de subir des
atteintes graves qursquoil encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
14
Le tribunal constate qursquoagrave lrsquoappui du volet du recours visant le refus de lui octroyer le
statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le demandeur soutient qursquoil risquerait de subir des
atteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son
pays drsquoorigine et plus preacuteciseacutement laquo des actes d[lsquo]harcegravelement de discrimination sinon de
traitements inhumains raquo
A lrsquoappui de ses preacutetentions il se reacutefegravere tant agrave lrsquoarticle 3 de la Convention de sauvegarde
des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ci-apregraves deacutesigneacutee par la laquo CEDH raquo qursquoagrave
la jurisprudence en la matiegravere et souligne que le fait de devoir vivre dans la crainte constante
que des atteintes graves se reacutealisent constituerait un veacuteritable traitement inhumain sinon
deacutegradant au sens de lrsquoarticle 3 de la CEDH
Le demandeur conteste ensuite toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave lrsquooccasion de chacune de ses tentatives de srsquoinstaller dans une autre partie du pays
il aurait continueacute de craindre pour sa vie en raison de ses origines ethniques kurdes sa
participation aux manifestations ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire
Le demandeur soutient finalement que la deacutecision deacutefeacutereacutee violerait le paragraphe (4) de
lrsquoarticle 37 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en preacutecisant que tel qursquoil reacutesulterait de ses
deacuteclarations il nrsquoexisterait aucune bonne raison de penser que les atteintes graves qursquoil a subies
ne se reproduiront pas en cas de retour en Turquie
Le demandeur estime qursquoil serait degraves lors eacutetabli qursquoil serait exposeacute agrave un risque drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays
drsquoorigine
Il en conclut ainsi que ce serait agrave tort que le ministre aurait consideacutereacute que les conditions
requises par lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 nrsquoeacutetaient pas remplies en lrsquoespegravece
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Le demandeur nrsquoalleacuteguant pas risquer de subir la peine de mort ou lrsquoexeacutecution au sens
du point a) de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ni que sa vie serait en danger en raison
drsquoune violence aveugle en cas de conflit armeacute interne ou international au sens du point c) dudit
article le tribunal se limitera agrave examiner srsquoil risque de subir des atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 48 b) de la mecircme loi en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord les craintes du demandeur en relation avec son refus
drsquoeffectuer le service miliaire le tribunal est ameneacute agrave constater qursquoil srsquoagit de craintes purement
hypotheacutetiques Si le demandeur a certes affirmeacute aupregraves de lrsquoagent de la direction de
lrsquoImmigration que laquo Die Gesetze haben sich geaumlndert man bekommt keine Einladung mehr
Wenn man das Alter erreicht muss man sich selber zur Gesundheitskontrolle melden und dann
leistet man den Dienst raquo20 il convient de relever que sur question dudit agent de savoir srsquoil
avait un document permettant de prouver qursquoil est rechercheacute par les autoriteacutes turques en vue de
lrsquoexeacutecution de son service militaire il a affirmeacute laquo Ich habe derzeit nichts aber ich kann anrufen
und nachfragen ob ich irgendwelche Dokumente mit der Post geschickt bekommen kann raquo21
20 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 8 21 Ibidem
15
de sorte qursquoil ignore srsquoil est effectivement rechercheacute par lrsquoarmeacutee turque afin drsquoeffectuer son
service militaire eacutetant preacuteciseacute qursquoil ne reacutesulte de surcroicirct pas de ses deacuteclarations qursquoil aurait
eacuteteacute soumis agrave un examen meacutedical le deacuteclarant apte pour le service militaire
En ce qui concerne ensuite lrsquoexplosion ayant tueacute quarante adolescents si cet incident
est certes grave et condamnable il srsquoagit toutefois drsquoun fait non personnel pour lequel le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir un lien quelconque avec sa situation personnelle de
sorte que le tribunal nrsquoest pas en mesure de le qualifier drsquoatteinte grave au sens de lrsquoarticle 48
de la loi du 18 deacutecembre 2015 drsquoautant plus que les deacuteclarations du demandeur y relatives sont
en tout eacutetat de cause trop vagues
Quant aux deacuteclarations du demandeur selon lesquelles le gardien du village aurait tireacute
sur lui force est au tribunal de constater que bien que ce fait pourrait ecirctre qualifieacute drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 il convient de relever qursquoil eacutemane
drsquoune personne priveacutee sans lien avec lrsquoEtat de sorte qursquoil y a lieu drsquoanalyser si les autoriteacutes ne
veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou srsquoil nrsquoy a pas drsquoEtat
susceptible drsquoaccorder une protection crsquoest lrsquoabsence de protection qui est deacutecisive quelle
que soit la source des atteintes graves22
En effet chaque fois que la personne concerneacutee est admise agrave beacuteneacuteficier de la protection
du pays dont elle a la nationaliteacute et qursquoelle nrsquoa aucune raison fondeacutee sur une crainte justifieacutee
de refuser cette protection lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas besoin de la protection internationale23 En toute
hypothegravese il faut que lrsquointeacuteresseacute ait tenteacute drsquoobtenir la protection des autoriteacutes de son pays en
deacuteposant notamment une plainte contre lrsquoauteur des atteintes graves pour autant qursquoune telle
tentative paraisse raisonnable en raison du contexte Cette position extensive se justifie au
regard de lrsquoaspect protectionnel du droit international des reacutefugieacutes qui consiste agrave substituer une
protection internationale lagrave ougrave celle de lrsquoEtat fait deacutefaut24
Il y a encore lieu de souligner que si une protection nrsquoest consideacutereacutee comme suffisante
que si les autoriteacutes ont mis en place une structure policiegravere et judiciaire capable et disposeacutee agrave
deacuteceler agrave poursuivre et agrave sanctionner les actes constituant une perseacutecution ou une atteinte grave
et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection la disponibiliteacute drsquoune protection nationale
exigeant par conseacutequent un examen de lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoadeacutequation drsquoune
protection disponible dans le pays drsquoorigine mecircme si une plainte a pu ecirctre enregistreacutee - ce qui
inclut notamment la volonteacute et la capaciteacute de la police des tribunaux et des autres autoriteacutes du
pays drsquoorigine agrave identifier agrave poursuivre et agrave punir ceux qui sont agrave lrsquoorigine des perseacutecutions -
cette exigence nrsquoimpose toutefois pas pour autant un taux de reacutesolution et de sanction des
infractions de lrsquoordre de 100 taux qui nrsquoest pas non plus atteint dans les pays doteacutes de
structures policiegraveres et judiciaires les plus efficaces ni qursquoelle nrsquoimpose neacutecessairement
lrsquoexistence de structures et de moyens policiers et judiciaires identiques agrave ceux des pays
occidentaux
Il convient de relever qursquoil ne reacutesulte drsquoaucun eacuteleacutement du dossier que le demandeur aurait
tenteacute de porter plainte aupregraves des autoriteacutes turques ou aurait solliciteacute une protection de leur part
Or agrave deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre le gardien du village le demandeur
22 Trib adm 13 juillet 2009 ndeg 25558 du rocircle Pas adm 2018 Vdeg Etrangers ndeg 146 et les autres reacutefeacuterences y
citeacutees 23 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011
p 21 ndeg 100 24 Jean-Yves Carlier Qursquoest-ce qursquoun reacutefugieacute Bruylant 1998 p 754
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
18
Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
19
Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
9
Il se deacutegage des articles preacuteciteacutes de la loi du 18 deacutecembre 2015 que lrsquooctroi du statut de
reacutefugieacute est notamment soumis aux conditions que les actes invoqueacutes sont motiveacutes par un des
critegraveres de fond deacutefinis agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir la race la religion
la nationaliteacute les opinions politiques ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social que ces actes
sont drsquoune graviteacute suffisante au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre
2015 et qursquoils eacutemanent de personnes qualifieacutees comme acteurs aux termes des articles 39 et 40
de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetant entendu qursquoau cas ougrave les auteurs des actes sont des
personnes priveacutees elles sont agrave qualifier comme acteurs seulement dans le cas ougrave les acteurs
viseacutes aux points a) et b) de lrsquoarticle 39 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ne peuvent ou ne veulent
pas accorder une protection contre les perseacutecutions et enfin que le demandeur ne peut ou ne
veut pas se reacuteclamer de la protection de son pays drsquoorigine
Dans la mesure ougrave les conditions sus-eacutenonceacutees doivent ecirctre reacuteunies cumulativement le
fait qursquoune drsquoelles ne soit pas valablement remplie est suffisant pour conclure que le demandeur
ne saurait beacuteneacuteficier du statut de reacutefugieacute
Force est encore de relever que la deacutefinition du reacutefugieacute contenue agrave lrsquoarticle 2 f) de la loi
du 18 deacutecembre 2015 retient qursquoest un reacutefugieacute une personne qui laquo craint avec raison drsquoecirctre
perseacutecuteacutee raquo de sorte agrave viser une perseacutecution future sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin
que le demandeur ait eacuteteacute perseacutecuteacute avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil
srsquoaveacuterait que tel avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015
eacutetablit une preacutesomption simple que de telles perseacutecutions se poursuivront en cas de retour dans
le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee par le ministre par
la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces perseacutecutions ne se
reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter sur
lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque drsquoecirctre perseacutecuteacute qursquoil
encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord le reproche du demandeur selon lequel le ministre
aurait violeacute lrsquoarticle 10 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en raison drsquo laquo une absence drsquoinstruction
suffisante du dossier raquo il convient de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 10 de la loi du 18
deacutecembre 2015 laquo [hellip] (3) Le ministre fait en sorte que les deacutecisions sur les demandes de
protection internationale soient prises agrave lrsquoissue drsquoun examen approprieacute A cet effet il veille agrave
ce que
a) les demandes soient examineacutees et les deacutecisions soient prises individuellement
objectivement et impartialement [hellip] raquo
Il ressort du rapport drsquoaudition du demandeur qursquoil a eacuteteacute inviteacute agrave exposer les raisons
pour lesquelles il avait solliciteacute une protection internationale au Luxembourg ainsi que les
raisons de son deacutepart de son pays drsquoorigine Lrsquoagent chargeacute de son audition lrsquoa plus
particuliegraverement interrogeacute sur les problegravemes qursquoil aurait personnellement rencontreacutes en
Turquie ainsi que sur les menaces et perseacutecutions qursquoil y aurait subies De surcroicirct il reacutesulte
du libelleacute de la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre 2018 que le ministre a bien tenu compte de
lrsquoensemble des deacuteclarations du demandeur lors de la prise de deacutecision
Il srsquoensuit que le moyen affeacuterent est agrave rejeter comme eacutetant non fondeacute
Le tribunal constate ensuite que le demandeur se preacutevaut de toute une seacuterie de faits pour
justifier sa fuite vers lrsquoeacutetranger
10
En ce qui concerne tout drsquoabord lrsquoobligation pour Monsieur drsquoeffectuer son service
militaire il reacutesulte des articles invoqueacutes par le demandeur que ce dernier risque effectivement
drsquoecirctre poursuivi et condamneacute agrave une peine de prison pour deacutesertion en cas de retour en Turquie
degraves lors que drsquoapregraves les eacuteleacutements du dossier la loi turque reacuteprimant le refus drsquoeffectuer le
service militaire est toujours en vigueur5
Il ressort plus preacuteciseacutement des eacuteleacutements soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que selon
la leacutegislation actuellement en vigueur en Turquie indeacutependamment de tout projet de reacuteforme
tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qursquoen cas de refus de celui-ci
de se soumettre agrave cette obligation il risque drsquoecirctre condamneacute par un tribunal militaire agrave des
peines drsquoemprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps srsquoeacutetant eacutecouleacute
entre la convocation et le moment ougrave il srsquoest preacutesenteacute aux autoriteacutes lrsquoexemption militaire
nrsquoeacutetant que possible dans des cas bien deacutetermineacutes6 Il en ressort en outre que lrsquoobjection de
conscience nrsquoeacutetant pas reconnue en Turquie les objecteurs sont consideacutereacutes comme deacuteserteurs7
encourant en cas de fuite agrave lrsquoeacutetranger des peines de prisons qui varient en fonction de la dureacutee
et des circonstances de la deacutesertion8
A cet eacutegard il convient toutefois de retenir qursquoune personne ne saurait ecirctre consideacutereacutee
comme reacutefugieacute si la seule raison pour laquelle elle a deacuteserteacute ou nrsquoa pas rejoint son corps comme
elle en avait reccedilu lrsquoordre est son aversion du service militaire ou sa peur du combat9 Monsieur
ayant agrave cet eacutegard deacuteclareacute aupregraves de la direction de lrsquoImmigration que laquo Ich moumlchte auch nicht
den Wehrdienst antreten Ich moumlchte in einem Land das meine Muttersprache verbietet keinen
Wehrdienst leisten raquo10 sa crainte nrsquoeacutetant en effet pas motiveacutee par un des critegraveres de fond deacutefinis
par la Convention de Genegraveve agrave savoir la race la religion la nationaliteacute les opinions politiques
ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social
Si le demandeur a certes tenteacute dans le cadre de sa requecircte introductive drsquoinstance
drsquoexpliquer qursquoil serait plus particuliegraverement susceptible drsquoecirctre condamneacute agrave une peine de prison
pour deacutesertion force est cependant au tribunal de constater qursquoune telle affirmation ne se
deacutegage pas des eacuteleacutements soumis agrave son appreacuteciation de sorte qursquoil nrsquoest pas eacutetabli en cause qursquoil
se verrait infliger pour lrsquoinfraction militaire commise une peine drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee
du fait de sa seule appartenance agrave lrsquoethnie kurde Il ne se deacutegage pas non plus des eacuteleacutements
soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que Monsieur risquerait de se voir infliger une peine
drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son
appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques eacutetant encore preacuteciseacute que
le demandeur nrsquoa pas alleacutegueacute que son aversion du service militaire serait motiveacutee par un conflit
personnel grave et insurmontable entre lrsquoobligation de servir dans lrsquoarmeacutee et sa conscience ou
ses convictions sincegraveres et profondes de nature religieuse ou autre ni en quoi ce conflit
insurmontable et les convictions profondes consisteraient exactement
5 Articles de la Commission de lrsquoImmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada des 21 mai 2010 et 4 juin 2014
concernant le service militaire en Turquie preacuteciteacutes 6 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la loi de 2014 sur lrsquoexemption du service militaire y compris sur lrsquoapplication de la loi information sur
drsquoautres lois concernant lrsquoexemption payeacutee du service militaire raquo du 30 janvier 2017 7 Article publieacute sur internet intituleacute laquo Turquie Etre objecteur de conscience sous lrsquoeacutetat drsquourgence raquo du 6 octobre
2017 8 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie deacutesertion et opeacuterations de seacutecuriteacute
dans le Sud-Est (drsquoaoucirct 2015 agrave mai 2016) raquo du 22 mars 2018 9 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011 p
35 10 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6
11
En ce qui concerne ensuite la situation seacutecuritaire geacuteneacuterale des Kurdes en Turquie les
piegraveces verseacutees par le demandeur agrave lrsquoappui de son recours reflegravetent que la situation des Kurdes
en Turquie srsquoest aggraveacutee depuis la tentative de coup drsquoeacutetat de juillet 201611 et que de maniegravere
geacuteneacuterale les autoriteacutes turques se seraient rendues coupables de graves violations des droits
humains dans le contexte du maintien de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite audit coup drsquoeacutetat12 Les
piegraveces font encore eacutetat du conflit existant entre les forces de seacutecuriteacute turques et le PKK drsquoune
forte augmentation des attentats et des attaques par le PKK et lrsquoorganisation laquo Etat islamique raquo
ainsi que drsquoarrestations arbitraires suite agrave la tentative du coup drsquoEtat en 201613 Il en reacutesulte
encore que certains groupes seraient particuliegraverement menaceacutes dont notamment entres autres
les personnes preacutesentant un lien avec le mouvement GUumlLEN les activistes des droits humains
et des citoyens les professionnels des meacutedias critiques les personnes exprimant publiquement
ou dans les meacutedias sociaux des critiques envers le gouvernement les politiciens kurdes ainsi
que les personnes entretenant un lien preacutesumeacute avec le PKK14 Les piegraveces teacutemoignent en outre
des restrictions de la liberteacute drsquoexpression et des reacuteseaux sociaux sous surveillance15 ainsi que
de lrsquointensification des controcircles drsquoentreacutee sur le territoire suite agrave la tentative du coup drsquoEtat16
Or si la situation seacutecuritaire en Turquie et plus particuliegraverement celle des Kurdes est
au regard des piegraveces verseacutees en cause agrave qualifier de preacuteoccupante lrsquoensemble de ces piegraveces ne
permet pas de retenir que la situation en Turquie est telle que drsquoune maniegravere geacuteneacuterale tout
membre de la minoriteacute kurde puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoecirctre
perseacutecuteacute du seul fait de sa preacutesence sur le territoire turc Ces piegraveces traitant en effet
essentiellement du conflit entre lrsquoarmeacutee turque et les rebelles du PKK ne permettent pas de
laisser conclure que le demandeur puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoy
ecirctre perseacutecuteacute eacutetant preacuteciseacute qursquoil nrsquoa de surcroicirct pas invoqueacute drsquoeacuteleacutements personnels
permettant drsquoeacutetablir que sa situation individuelle serait telle qursquoelle laisse supposer une crainte
fondeacutee de perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve du seul fait de sa preacutesence sur le
territoire turc
En ce qui concerne ensuite lrsquoexpulsion du demandeur de son eacutetablissement scolaire
force est au tribunal de constater qursquooutre la circonstance qursquoelle date de 2012 de sorte agrave ecirctre
trop eacuteloigneacutee dans le temps pour ecirctre prise en consideacuteration dans le cadre de la preacutesente
demande de protection internationale elle ne saurait en tout eacutetat de cause constituer une
perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve alors qursquoelle ne trouve pas son fondement
dans un des critegraveres de fond y repris le demandeur ayant en effet affirmeacute lors de son entretien
11 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la situation et le traitement des Kurdes et des Aleacutevis apregraves la tentative de coup drsquoEtat de juillet 2016 y compris
dans les grandes villes raquo du 26 janvier 2017 12 Rapport de lrsquoorganisation non gouvernementale laquo Amnesty International raquo intituleacute laquo Turquie 20172018 raquo 13 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie situation actuelle raquo du 19 mai 2017 14 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie profil des groupes en danger raquo du 19
mai 2017 15 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 16 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides
aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 17 Februar 2017 zur Tuumlrkei
Einreisekontrollen fuumlr Ruumlckkehrende Gefaumlhrdung aufgrund politisch motivierter schwerer Straftat im Exil
Besuch durch Sicherheitskraumlfte in Nusaybin im Jahr 2015 raquo du 17 feacutevrier 2017 et rapport de lrsquoorganisation suisse
drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 7 Juli 2017 zur Tuumlrkei
Gefaumlhrdung bei Ruumlckkehr von kurdischstaumlmmigen Personen mit oppositionspolitischem Engagement und
moumlglichen Verbindungen zur PKK raquo du 7 juillet 2017
12
par devant lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration que laquo Der Grund warum ich aus der Schule
geschmissen wurde ist weil der Schuldirektor uns verboten hatte an den Nevruz-Feiern
teilzunehmen Wir haben dennoch die Schule geschwaumlnzt und sind trotzdem zu den Feiern
gegangen raquo17 Lrsquoexpulsion du demandeur trouvant degraves lors son origine dans le fait qursquoil a
manqueacute en classe et ce sans permission
Quant aux affirmations du demandeur selon lesquelles les autoriteacutes turques nrsquoauraient
pas empecirccheacute une explosion qui aurait tueacute quarante adolescents outre la circonstance qursquoil
srsquoagit de faits non personnels pour lesquels le demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoen
raison de sa situation particuliegravere il serait exposeacute agrave faire lrsquoobjet drsquoactes similaires en cas de
retour en Turquie elles sont trop vagues afin de permettre au tribunal drsquoen tirer une quelconque
conclusion le demandeur ayant en effet omis drsquoeacutetayer les circonstances concregravetes de ladite
explosion
Le mecircme constat srsquoimpose quant aux deacuteclarations du demandeur relatives aux gardiens
du village Si ces faits sont certes graves et condamnables le demandeur srsquoest neacuteanmoins
limiteacute agrave affirmer que laquo Die Dorfwache hat seine Autoritaumlt gegen uns benutzt indem er auf uns
geschossen hat raquo18 sans fournir ni de preacutecisions quant au motif de ces faits ni quant au contexte
dans lequel ils srsquoinscrivent Le tribunal nrsquoest degraves lors pas en mesure de veacuterifier si ces faits
trouvent leur fondement dans un des critegraveres de fond au sens de la Convention de Genegraveve
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP dont fait partie le demandeur force est au tribunal de
constater que ces perquisitions agrave elles seules ne revecirctent pas un degreacute de graviteacute suffisant afin
drsquoecirctre qualifieacutees de perseacutecutions au sens de la Convention de Genegraveve A cela srsquoajoute que ces
faits srsquoinscrivent dans le contexte de la lutte des autoriteacutes turques contre des terroristes de sorte
agrave avoir un fondement a priori leacutegitime
Finalement quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime
lors des fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 si ces faits revecirctent certes une graviteacute suffisante
au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 il nrsquoen reste pas moins
qursquoil ne ressort ni des deacuteclarations du demandeur ni des eacuteleacutements du dossier qursquoils trouvent
leur fondement dans un des motifs de perseacutecution de la Convention de Genegraveve et plus
particuliegraverement dans lrsquoethnie kurde du demandeur Force est encore au tribunal de retenir que
les faits dont le demandeur a fait lrsquoobjet ont eu lieu dans le contexte speacutecifique du maintien de
lrsquoordre dans le cadre de la ceacuteleacutebration de la fecircte de Nourouz de sorte que le demandeur nrsquoeacutetait
pas personnellement et individuellement viseacute par lrsquoaction des policiers Il ressort en outre des
deacuteclarations non contesteacutees du deacuteleacutegueacute du gouvernement qursquoen 2012 la fecircte de Nourouz a eacuteteacute
ceacuteleacutebreacutee agrave une date anteacuterieure agrave celle autoriseacutee par le gouvernement de sorte agrave ne pas avoir eacuteteacute
autoriseacutee par les autoriteacutes turques lrsquointervention des forces de lrsquoordre srsquoexpliquant drsquoautant
plus
Dans un souci drsquoexhaustiviteacute il convient de relever qursquoil ne reacutesulte pas des deacuteclarations
du demandeur faites aupregraves de lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait solliciteacute une
protection de la part drsquoune autoriteacute de son pays drsquoorigine le demandeur srsquoeacutetant limiteacute agrave
affirmer agrave cet eacutegard que laquo Bei der Behandlung im Krankenhaus haben wir niemals gesagt was
wirklich passiert ist Wir durften nie sagen dass wir von Polizisten bei den Nevruz-Feieren
geschlagen wurden sonst koumlnnte uns eine Haftstrafe drohen raquo19 sans expliciter davantage les
17 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6 18 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7 19 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7
13
raisons de cette preacutetendue impossibiliteacute de srsquoadresser aux autoriteacutes turques de sorte qursquoil est
resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir que les autoriteacutes turques ne voudraient ou ne pourraient pas lui fournir
une protection approprieacutee par rapport aux faits invoqueacutes
En ce qui concerne ensuite les deacuteclarations du demandeur selon lesquelles il ne
trouverait pas de travail en Turquie il y a lieu de relever qursquoil srsquoagit de motifs eacuteconomiques
lesquels ne sont pas susceptibles de fonder une demande de protection internationale
Crsquoest partant agrave juste titre que le ministre a retenu que les conditions drsquooctroi du statut
de reacutefugieacute ne sont pas remplies en lrsquoespegravece
Quant au volet de la deacutecision litigieuse portant refus dans le chef du demandeur drsquoun
statut de protection subsidiaire il y a lieu de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 2 g) de la loi du
18 deacutecembre 2015 est une laquo personne pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire raquo laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou tout apatride qui ne peut ecirctre consideacutereacute comme un reacutefugieacute
mais pour lequel il y a des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire que la personne concerneacutee si elle
eacutetait renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine ou dans le cas drsquoun apatride dans le pays dans lequel
il avait sa reacutesidence habituelle courrait un risque reacuteel de subir des atteintes graves et que cette
personne ne pouvant pas ou compte tenu de ce risque nrsquoeacutetant pas disposeacutee agrave se preacutevaloir de
la protection de ce pays raquo
Lrsquoarticle 48 de la mecircme loi eacutenumegravere en tant qursquoatteintes graves sous ses points a) b)
et c) laquo la peine de mort ou lrsquoexeacutecution la torture ou des traitements ou sanctions inhumains
ou deacutegradants infligeacutes agrave un demandeur dans son pays drsquoorigine des menaces graves et
individuelles contre la vie ou la personne drsquoun civil en raison drsquoune violence aveugle en cas
de conflit armeacute interne ou international raquo
Il srsquoensuit que lrsquooctroi de la protection subsidiaire est notamment soumis aux conditions
que les actes invoqueacutes par le demandeur de par leur nature entrent dans le champ drsquoapplication
de lrsquoarticle 48 preacuteciteacute de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir qursquoils reacutepondent aux hypothegraveses
envisageacutees aux points a) b) et c) preacuteciteacutees de lrsquoarticle 48 et que les auteurs de ces actes
puissent ecirctre qualifieacutes comme acteurs au sens des articles 39 et 40 de cette mecircme loi eacutetant
releveacute que les conditions de la qualification drsquoacteur sont communes au statut de reacutefugieacute et agrave
celui confeacutereacute par la protection subsidiaire
Par ailleurs lrsquoarticle 2 g) preacuteciteacute deacutefinissant la personne pouvant beacuteneacuteficier de la
protection subsidiaire comme eacutetant celle qui avance laquo des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire
que raquo si elle est renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine laquo courrait un risque reacuteel de subir les atteintes
graves deacutefinies agrave lrsquoarticle 48 raquo cette deacutefinition vise partant une personne risquant drsquoencourir
des atteintes graves futures sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin que le demandeur ait subi
des atteintes graves avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil srsquoaveacuterait que tel
avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetablit une
preacutesomption simple que les atteintes graves anteacuterieures drsquoores et deacutejagrave subies se reproduiront en
cas de retour dans le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee
par le ministre par la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces atteintes
graves ne se reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter
sur lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque reacuteel de subir des
atteintes graves qursquoil encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
14
Le tribunal constate qursquoagrave lrsquoappui du volet du recours visant le refus de lui octroyer le
statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le demandeur soutient qursquoil risquerait de subir des
atteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son
pays drsquoorigine et plus preacuteciseacutement laquo des actes d[lsquo]harcegravelement de discrimination sinon de
traitements inhumains raquo
A lrsquoappui de ses preacutetentions il se reacutefegravere tant agrave lrsquoarticle 3 de la Convention de sauvegarde
des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ci-apregraves deacutesigneacutee par la laquo CEDH raquo qursquoagrave
la jurisprudence en la matiegravere et souligne que le fait de devoir vivre dans la crainte constante
que des atteintes graves se reacutealisent constituerait un veacuteritable traitement inhumain sinon
deacutegradant au sens de lrsquoarticle 3 de la CEDH
Le demandeur conteste ensuite toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave lrsquooccasion de chacune de ses tentatives de srsquoinstaller dans une autre partie du pays
il aurait continueacute de craindre pour sa vie en raison de ses origines ethniques kurdes sa
participation aux manifestations ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire
Le demandeur soutient finalement que la deacutecision deacutefeacutereacutee violerait le paragraphe (4) de
lrsquoarticle 37 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en preacutecisant que tel qursquoil reacutesulterait de ses
deacuteclarations il nrsquoexisterait aucune bonne raison de penser que les atteintes graves qursquoil a subies
ne se reproduiront pas en cas de retour en Turquie
Le demandeur estime qursquoil serait degraves lors eacutetabli qursquoil serait exposeacute agrave un risque drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays
drsquoorigine
Il en conclut ainsi que ce serait agrave tort que le ministre aurait consideacutereacute que les conditions
requises par lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 nrsquoeacutetaient pas remplies en lrsquoespegravece
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Le demandeur nrsquoalleacuteguant pas risquer de subir la peine de mort ou lrsquoexeacutecution au sens
du point a) de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ni que sa vie serait en danger en raison
drsquoune violence aveugle en cas de conflit armeacute interne ou international au sens du point c) dudit
article le tribunal se limitera agrave examiner srsquoil risque de subir des atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 48 b) de la mecircme loi en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord les craintes du demandeur en relation avec son refus
drsquoeffectuer le service miliaire le tribunal est ameneacute agrave constater qursquoil srsquoagit de craintes purement
hypotheacutetiques Si le demandeur a certes affirmeacute aupregraves de lrsquoagent de la direction de
lrsquoImmigration que laquo Die Gesetze haben sich geaumlndert man bekommt keine Einladung mehr
Wenn man das Alter erreicht muss man sich selber zur Gesundheitskontrolle melden und dann
leistet man den Dienst raquo20 il convient de relever que sur question dudit agent de savoir srsquoil
avait un document permettant de prouver qursquoil est rechercheacute par les autoriteacutes turques en vue de
lrsquoexeacutecution de son service militaire il a affirmeacute laquo Ich habe derzeit nichts aber ich kann anrufen
und nachfragen ob ich irgendwelche Dokumente mit der Post geschickt bekommen kann raquo21
20 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 8 21 Ibidem
15
de sorte qursquoil ignore srsquoil est effectivement rechercheacute par lrsquoarmeacutee turque afin drsquoeffectuer son
service militaire eacutetant preacuteciseacute qursquoil ne reacutesulte de surcroicirct pas de ses deacuteclarations qursquoil aurait
eacuteteacute soumis agrave un examen meacutedical le deacuteclarant apte pour le service militaire
En ce qui concerne ensuite lrsquoexplosion ayant tueacute quarante adolescents si cet incident
est certes grave et condamnable il srsquoagit toutefois drsquoun fait non personnel pour lequel le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir un lien quelconque avec sa situation personnelle de
sorte que le tribunal nrsquoest pas en mesure de le qualifier drsquoatteinte grave au sens de lrsquoarticle 48
de la loi du 18 deacutecembre 2015 drsquoautant plus que les deacuteclarations du demandeur y relatives sont
en tout eacutetat de cause trop vagues
Quant aux deacuteclarations du demandeur selon lesquelles le gardien du village aurait tireacute
sur lui force est au tribunal de constater que bien que ce fait pourrait ecirctre qualifieacute drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 il convient de relever qursquoil eacutemane
drsquoune personne priveacutee sans lien avec lrsquoEtat de sorte qursquoil y a lieu drsquoanalyser si les autoriteacutes ne
veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou srsquoil nrsquoy a pas drsquoEtat
susceptible drsquoaccorder une protection crsquoest lrsquoabsence de protection qui est deacutecisive quelle
que soit la source des atteintes graves22
En effet chaque fois que la personne concerneacutee est admise agrave beacuteneacuteficier de la protection
du pays dont elle a la nationaliteacute et qursquoelle nrsquoa aucune raison fondeacutee sur une crainte justifieacutee
de refuser cette protection lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas besoin de la protection internationale23 En toute
hypothegravese il faut que lrsquointeacuteresseacute ait tenteacute drsquoobtenir la protection des autoriteacutes de son pays en
deacuteposant notamment une plainte contre lrsquoauteur des atteintes graves pour autant qursquoune telle
tentative paraisse raisonnable en raison du contexte Cette position extensive se justifie au
regard de lrsquoaspect protectionnel du droit international des reacutefugieacutes qui consiste agrave substituer une
protection internationale lagrave ougrave celle de lrsquoEtat fait deacutefaut24
Il y a encore lieu de souligner que si une protection nrsquoest consideacutereacutee comme suffisante
que si les autoriteacutes ont mis en place une structure policiegravere et judiciaire capable et disposeacutee agrave
deacuteceler agrave poursuivre et agrave sanctionner les actes constituant une perseacutecution ou une atteinte grave
et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection la disponibiliteacute drsquoune protection nationale
exigeant par conseacutequent un examen de lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoadeacutequation drsquoune
protection disponible dans le pays drsquoorigine mecircme si une plainte a pu ecirctre enregistreacutee - ce qui
inclut notamment la volonteacute et la capaciteacute de la police des tribunaux et des autres autoriteacutes du
pays drsquoorigine agrave identifier agrave poursuivre et agrave punir ceux qui sont agrave lrsquoorigine des perseacutecutions -
cette exigence nrsquoimpose toutefois pas pour autant un taux de reacutesolution et de sanction des
infractions de lrsquoordre de 100 taux qui nrsquoest pas non plus atteint dans les pays doteacutes de
structures policiegraveres et judiciaires les plus efficaces ni qursquoelle nrsquoimpose neacutecessairement
lrsquoexistence de structures et de moyens policiers et judiciaires identiques agrave ceux des pays
occidentaux
Il convient de relever qursquoil ne reacutesulte drsquoaucun eacuteleacutement du dossier que le demandeur aurait
tenteacute de porter plainte aupregraves des autoriteacutes turques ou aurait solliciteacute une protection de leur part
Or agrave deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre le gardien du village le demandeur
22 Trib adm 13 juillet 2009 ndeg 25558 du rocircle Pas adm 2018 Vdeg Etrangers ndeg 146 et les autres reacutefeacuterences y
citeacutees 23 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011
p 21 ndeg 100 24 Jean-Yves Carlier Qursquoest-ce qursquoun reacutefugieacute Bruylant 1998 p 754
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
18
Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
19
Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
10
En ce qui concerne tout drsquoabord lrsquoobligation pour Monsieur drsquoeffectuer son service
militaire il reacutesulte des articles invoqueacutes par le demandeur que ce dernier risque effectivement
drsquoecirctre poursuivi et condamneacute agrave une peine de prison pour deacutesertion en cas de retour en Turquie
degraves lors que drsquoapregraves les eacuteleacutements du dossier la loi turque reacuteprimant le refus drsquoeffectuer le
service militaire est toujours en vigueur5
Il ressort plus preacuteciseacutement des eacuteleacutements soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que selon
la leacutegislation actuellement en vigueur en Turquie indeacutependamment de tout projet de reacuteforme
tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qursquoen cas de refus de celui-ci
de se soumettre agrave cette obligation il risque drsquoecirctre condamneacute par un tribunal militaire agrave des
peines drsquoemprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps srsquoeacutetant eacutecouleacute
entre la convocation et le moment ougrave il srsquoest preacutesenteacute aux autoriteacutes lrsquoexemption militaire
nrsquoeacutetant que possible dans des cas bien deacutetermineacutes6 Il en ressort en outre que lrsquoobjection de
conscience nrsquoeacutetant pas reconnue en Turquie les objecteurs sont consideacutereacutes comme deacuteserteurs7
encourant en cas de fuite agrave lrsquoeacutetranger des peines de prisons qui varient en fonction de la dureacutee
et des circonstances de la deacutesertion8
A cet eacutegard il convient toutefois de retenir qursquoune personne ne saurait ecirctre consideacutereacutee
comme reacutefugieacute si la seule raison pour laquelle elle a deacuteserteacute ou nrsquoa pas rejoint son corps comme
elle en avait reccedilu lrsquoordre est son aversion du service militaire ou sa peur du combat9 Monsieur
ayant agrave cet eacutegard deacuteclareacute aupregraves de la direction de lrsquoImmigration que laquo Ich moumlchte auch nicht
den Wehrdienst antreten Ich moumlchte in einem Land das meine Muttersprache verbietet keinen
Wehrdienst leisten raquo10 sa crainte nrsquoeacutetant en effet pas motiveacutee par un des critegraveres de fond deacutefinis
par la Convention de Genegraveve agrave savoir la race la religion la nationaliteacute les opinions politiques
ou lrsquoappartenance agrave un certain groupe social
Si le demandeur a certes tenteacute dans le cadre de sa requecircte introductive drsquoinstance
drsquoexpliquer qursquoil serait plus particuliegraverement susceptible drsquoecirctre condamneacute agrave une peine de prison
pour deacutesertion force est cependant au tribunal de constater qursquoune telle affirmation ne se
deacutegage pas des eacuteleacutements soumis agrave son appreacuteciation de sorte qursquoil nrsquoest pas eacutetabli en cause qursquoil
se verrait infliger pour lrsquoinfraction militaire commise une peine drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee
du fait de sa seule appartenance agrave lrsquoethnie kurde Il ne se deacutegage pas non plus des eacuteleacutements
soumis agrave lrsquoappreacuteciation du tribunal que Monsieur risquerait de se voir infliger une peine
drsquoune seacuteveacuteriteacute disproportionneacutee du fait de sa race de sa religion de sa nationaliteacute de son
appartenance agrave un certain groupe social ou de ses opinions politiques eacutetant encore preacuteciseacute que
le demandeur nrsquoa pas alleacutegueacute que son aversion du service militaire serait motiveacutee par un conflit
personnel grave et insurmontable entre lrsquoobligation de servir dans lrsquoarmeacutee et sa conscience ou
ses convictions sincegraveres et profondes de nature religieuse ou autre ni en quoi ce conflit
insurmontable et les convictions profondes consisteraient exactement
5 Articles de la Commission de lrsquoImmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada des 21 mai 2010 et 4 juin 2014
concernant le service militaire en Turquie preacuteciteacutes 6 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la loi de 2014 sur lrsquoexemption du service militaire y compris sur lrsquoapplication de la loi information sur
drsquoautres lois concernant lrsquoexemption payeacutee du service militaire raquo du 30 janvier 2017 7 Article publieacute sur internet intituleacute laquo Turquie Etre objecteur de conscience sous lrsquoeacutetat drsquourgence raquo du 6 octobre
2017 8 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie deacutesertion et opeacuterations de seacutecuriteacute
dans le Sud-Est (drsquoaoucirct 2015 agrave mai 2016) raquo du 22 mars 2018 9 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011 p
35 10 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6
11
En ce qui concerne ensuite la situation seacutecuritaire geacuteneacuterale des Kurdes en Turquie les
piegraveces verseacutees par le demandeur agrave lrsquoappui de son recours reflegravetent que la situation des Kurdes
en Turquie srsquoest aggraveacutee depuis la tentative de coup drsquoeacutetat de juillet 201611 et que de maniegravere
geacuteneacuterale les autoriteacutes turques se seraient rendues coupables de graves violations des droits
humains dans le contexte du maintien de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite audit coup drsquoeacutetat12 Les
piegraveces font encore eacutetat du conflit existant entre les forces de seacutecuriteacute turques et le PKK drsquoune
forte augmentation des attentats et des attaques par le PKK et lrsquoorganisation laquo Etat islamique raquo
ainsi que drsquoarrestations arbitraires suite agrave la tentative du coup drsquoEtat en 201613 Il en reacutesulte
encore que certains groupes seraient particuliegraverement menaceacutes dont notamment entres autres
les personnes preacutesentant un lien avec le mouvement GUumlLEN les activistes des droits humains
et des citoyens les professionnels des meacutedias critiques les personnes exprimant publiquement
ou dans les meacutedias sociaux des critiques envers le gouvernement les politiciens kurdes ainsi
que les personnes entretenant un lien preacutesumeacute avec le PKK14 Les piegraveces teacutemoignent en outre
des restrictions de la liberteacute drsquoexpression et des reacuteseaux sociaux sous surveillance15 ainsi que
de lrsquointensification des controcircles drsquoentreacutee sur le territoire suite agrave la tentative du coup drsquoEtat16
Or si la situation seacutecuritaire en Turquie et plus particuliegraverement celle des Kurdes est
au regard des piegraveces verseacutees en cause agrave qualifier de preacuteoccupante lrsquoensemble de ces piegraveces ne
permet pas de retenir que la situation en Turquie est telle que drsquoune maniegravere geacuteneacuterale tout
membre de la minoriteacute kurde puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoecirctre
perseacutecuteacute du seul fait de sa preacutesence sur le territoire turc Ces piegraveces traitant en effet
essentiellement du conflit entre lrsquoarmeacutee turque et les rebelles du PKK ne permettent pas de
laisser conclure que le demandeur puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoy
ecirctre perseacutecuteacute eacutetant preacuteciseacute qursquoil nrsquoa de surcroicirct pas invoqueacute drsquoeacuteleacutements personnels
permettant drsquoeacutetablir que sa situation individuelle serait telle qursquoelle laisse supposer une crainte
fondeacutee de perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve du seul fait de sa preacutesence sur le
territoire turc
En ce qui concerne ensuite lrsquoexpulsion du demandeur de son eacutetablissement scolaire
force est au tribunal de constater qursquooutre la circonstance qursquoelle date de 2012 de sorte agrave ecirctre
trop eacuteloigneacutee dans le temps pour ecirctre prise en consideacuteration dans le cadre de la preacutesente
demande de protection internationale elle ne saurait en tout eacutetat de cause constituer une
perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve alors qursquoelle ne trouve pas son fondement
dans un des critegraveres de fond y repris le demandeur ayant en effet affirmeacute lors de son entretien
11 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la situation et le traitement des Kurdes et des Aleacutevis apregraves la tentative de coup drsquoEtat de juillet 2016 y compris
dans les grandes villes raquo du 26 janvier 2017 12 Rapport de lrsquoorganisation non gouvernementale laquo Amnesty International raquo intituleacute laquo Turquie 20172018 raquo 13 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie situation actuelle raquo du 19 mai 2017 14 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie profil des groupes en danger raquo du 19
mai 2017 15 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 16 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides
aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 17 Februar 2017 zur Tuumlrkei
Einreisekontrollen fuumlr Ruumlckkehrende Gefaumlhrdung aufgrund politisch motivierter schwerer Straftat im Exil
Besuch durch Sicherheitskraumlfte in Nusaybin im Jahr 2015 raquo du 17 feacutevrier 2017 et rapport de lrsquoorganisation suisse
drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 7 Juli 2017 zur Tuumlrkei
Gefaumlhrdung bei Ruumlckkehr von kurdischstaumlmmigen Personen mit oppositionspolitischem Engagement und
moumlglichen Verbindungen zur PKK raquo du 7 juillet 2017
12
par devant lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration que laquo Der Grund warum ich aus der Schule
geschmissen wurde ist weil der Schuldirektor uns verboten hatte an den Nevruz-Feiern
teilzunehmen Wir haben dennoch die Schule geschwaumlnzt und sind trotzdem zu den Feiern
gegangen raquo17 Lrsquoexpulsion du demandeur trouvant degraves lors son origine dans le fait qursquoil a
manqueacute en classe et ce sans permission
Quant aux affirmations du demandeur selon lesquelles les autoriteacutes turques nrsquoauraient
pas empecirccheacute une explosion qui aurait tueacute quarante adolescents outre la circonstance qursquoil
srsquoagit de faits non personnels pour lesquels le demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoen
raison de sa situation particuliegravere il serait exposeacute agrave faire lrsquoobjet drsquoactes similaires en cas de
retour en Turquie elles sont trop vagues afin de permettre au tribunal drsquoen tirer une quelconque
conclusion le demandeur ayant en effet omis drsquoeacutetayer les circonstances concregravetes de ladite
explosion
Le mecircme constat srsquoimpose quant aux deacuteclarations du demandeur relatives aux gardiens
du village Si ces faits sont certes graves et condamnables le demandeur srsquoest neacuteanmoins
limiteacute agrave affirmer que laquo Die Dorfwache hat seine Autoritaumlt gegen uns benutzt indem er auf uns
geschossen hat raquo18 sans fournir ni de preacutecisions quant au motif de ces faits ni quant au contexte
dans lequel ils srsquoinscrivent Le tribunal nrsquoest degraves lors pas en mesure de veacuterifier si ces faits
trouvent leur fondement dans un des critegraveres de fond au sens de la Convention de Genegraveve
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP dont fait partie le demandeur force est au tribunal de
constater que ces perquisitions agrave elles seules ne revecirctent pas un degreacute de graviteacute suffisant afin
drsquoecirctre qualifieacutees de perseacutecutions au sens de la Convention de Genegraveve A cela srsquoajoute que ces
faits srsquoinscrivent dans le contexte de la lutte des autoriteacutes turques contre des terroristes de sorte
agrave avoir un fondement a priori leacutegitime
Finalement quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime
lors des fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 si ces faits revecirctent certes une graviteacute suffisante
au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 il nrsquoen reste pas moins
qursquoil ne ressort ni des deacuteclarations du demandeur ni des eacuteleacutements du dossier qursquoils trouvent
leur fondement dans un des motifs de perseacutecution de la Convention de Genegraveve et plus
particuliegraverement dans lrsquoethnie kurde du demandeur Force est encore au tribunal de retenir que
les faits dont le demandeur a fait lrsquoobjet ont eu lieu dans le contexte speacutecifique du maintien de
lrsquoordre dans le cadre de la ceacuteleacutebration de la fecircte de Nourouz de sorte que le demandeur nrsquoeacutetait
pas personnellement et individuellement viseacute par lrsquoaction des policiers Il ressort en outre des
deacuteclarations non contesteacutees du deacuteleacutegueacute du gouvernement qursquoen 2012 la fecircte de Nourouz a eacuteteacute
ceacuteleacutebreacutee agrave une date anteacuterieure agrave celle autoriseacutee par le gouvernement de sorte agrave ne pas avoir eacuteteacute
autoriseacutee par les autoriteacutes turques lrsquointervention des forces de lrsquoordre srsquoexpliquant drsquoautant
plus
Dans un souci drsquoexhaustiviteacute il convient de relever qursquoil ne reacutesulte pas des deacuteclarations
du demandeur faites aupregraves de lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait solliciteacute une
protection de la part drsquoune autoriteacute de son pays drsquoorigine le demandeur srsquoeacutetant limiteacute agrave
affirmer agrave cet eacutegard que laquo Bei der Behandlung im Krankenhaus haben wir niemals gesagt was
wirklich passiert ist Wir durften nie sagen dass wir von Polizisten bei den Nevruz-Feieren
geschlagen wurden sonst koumlnnte uns eine Haftstrafe drohen raquo19 sans expliciter davantage les
17 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6 18 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7 19 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7
13
raisons de cette preacutetendue impossibiliteacute de srsquoadresser aux autoriteacutes turques de sorte qursquoil est
resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir que les autoriteacutes turques ne voudraient ou ne pourraient pas lui fournir
une protection approprieacutee par rapport aux faits invoqueacutes
En ce qui concerne ensuite les deacuteclarations du demandeur selon lesquelles il ne
trouverait pas de travail en Turquie il y a lieu de relever qursquoil srsquoagit de motifs eacuteconomiques
lesquels ne sont pas susceptibles de fonder une demande de protection internationale
Crsquoest partant agrave juste titre que le ministre a retenu que les conditions drsquooctroi du statut
de reacutefugieacute ne sont pas remplies en lrsquoespegravece
Quant au volet de la deacutecision litigieuse portant refus dans le chef du demandeur drsquoun
statut de protection subsidiaire il y a lieu de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 2 g) de la loi du
18 deacutecembre 2015 est une laquo personne pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire raquo laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou tout apatride qui ne peut ecirctre consideacutereacute comme un reacutefugieacute
mais pour lequel il y a des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire que la personne concerneacutee si elle
eacutetait renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine ou dans le cas drsquoun apatride dans le pays dans lequel
il avait sa reacutesidence habituelle courrait un risque reacuteel de subir des atteintes graves et que cette
personne ne pouvant pas ou compte tenu de ce risque nrsquoeacutetant pas disposeacutee agrave se preacutevaloir de
la protection de ce pays raquo
Lrsquoarticle 48 de la mecircme loi eacutenumegravere en tant qursquoatteintes graves sous ses points a) b)
et c) laquo la peine de mort ou lrsquoexeacutecution la torture ou des traitements ou sanctions inhumains
ou deacutegradants infligeacutes agrave un demandeur dans son pays drsquoorigine des menaces graves et
individuelles contre la vie ou la personne drsquoun civil en raison drsquoune violence aveugle en cas
de conflit armeacute interne ou international raquo
Il srsquoensuit que lrsquooctroi de la protection subsidiaire est notamment soumis aux conditions
que les actes invoqueacutes par le demandeur de par leur nature entrent dans le champ drsquoapplication
de lrsquoarticle 48 preacuteciteacute de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir qursquoils reacutepondent aux hypothegraveses
envisageacutees aux points a) b) et c) preacuteciteacutees de lrsquoarticle 48 et que les auteurs de ces actes
puissent ecirctre qualifieacutes comme acteurs au sens des articles 39 et 40 de cette mecircme loi eacutetant
releveacute que les conditions de la qualification drsquoacteur sont communes au statut de reacutefugieacute et agrave
celui confeacutereacute par la protection subsidiaire
Par ailleurs lrsquoarticle 2 g) preacuteciteacute deacutefinissant la personne pouvant beacuteneacuteficier de la
protection subsidiaire comme eacutetant celle qui avance laquo des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire
que raquo si elle est renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine laquo courrait un risque reacuteel de subir les atteintes
graves deacutefinies agrave lrsquoarticle 48 raquo cette deacutefinition vise partant une personne risquant drsquoencourir
des atteintes graves futures sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin que le demandeur ait subi
des atteintes graves avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil srsquoaveacuterait que tel
avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetablit une
preacutesomption simple que les atteintes graves anteacuterieures drsquoores et deacutejagrave subies se reproduiront en
cas de retour dans le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee
par le ministre par la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces atteintes
graves ne se reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter
sur lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque reacuteel de subir des
atteintes graves qursquoil encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
14
Le tribunal constate qursquoagrave lrsquoappui du volet du recours visant le refus de lui octroyer le
statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le demandeur soutient qursquoil risquerait de subir des
atteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son
pays drsquoorigine et plus preacuteciseacutement laquo des actes d[lsquo]harcegravelement de discrimination sinon de
traitements inhumains raquo
A lrsquoappui de ses preacutetentions il se reacutefegravere tant agrave lrsquoarticle 3 de la Convention de sauvegarde
des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ci-apregraves deacutesigneacutee par la laquo CEDH raquo qursquoagrave
la jurisprudence en la matiegravere et souligne que le fait de devoir vivre dans la crainte constante
que des atteintes graves se reacutealisent constituerait un veacuteritable traitement inhumain sinon
deacutegradant au sens de lrsquoarticle 3 de la CEDH
Le demandeur conteste ensuite toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave lrsquooccasion de chacune de ses tentatives de srsquoinstaller dans une autre partie du pays
il aurait continueacute de craindre pour sa vie en raison de ses origines ethniques kurdes sa
participation aux manifestations ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire
Le demandeur soutient finalement que la deacutecision deacutefeacutereacutee violerait le paragraphe (4) de
lrsquoarticle 37 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en preacutecisant que tel qursquoil reacutesulterait de ses
deacuteclarations il nrsquoexisterait aucune bonne raison de penser que les atteintes graves qursquoil a subies
ne se reproduiront pas en cas de retour en Turquie
Le demandeur estime qursquoil serait degraves lors eacutetabli qursquoil serait exposeacute agrave un risque drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays
drsquoorigine
Il en conclut ainsi que ce serait agrave tort que le ministre aurait consideacutereacute que les conditions
requises par lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 nrsquoeacutetaient pas remplies en lrsquoespegravece
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Le demandeur nrsquoalleacuteguant pas risquer de subir la peine de mort ou lrsquoexeacutecution au sens
du point a) de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ni que sa vie serait en danger en raison
drsquoune violence aveugle en cas de conflit armeacute interne ou international au sens du point c) dudit
article le tribunal se limitera agrave examiner srsquoil risque de subir des atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 48 b) de la mecircme loi en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord les craintes du demandeur en relation avec son refus
drsquoeffectuer le service miliaire le tribunal est ameneacute agrave constater qursquoil srsquoagit de craintes purement
hypotheacutetiques Si le demandeur a certes affirmeacute aupregraves de lrsquoagent de la direction de
lrsquoImmigration que laquo Die Gesetze haben sich geaumlndert man bekommt keine Einladung mehr
Wenn man das Alter erreicht muss man sich selber zur Gesundheitskontrolle melden und dann
leistet man den Dienst raquo20 il convient de relever que sur question dudit agent de savoir srsquoil
avait un document permettant de prouver qursquoil est rechercheacute par les autoriteacutes turques en vue de
lrsquoexeacutecution de son service militaire il a affirmeacute laquo Ich habe derzeit nichts aber ich kann anrufen
und nachfragen ob ich irgendwelche Dokumente mit der Post geschickt bekommen kann raquo21
20 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 8 21 Ibidem
15
de sorte qursquoil ignore srsquoil est effectivement rechercheacute par lrsquoarmeacutee turque afin drsquoeffectuer son
service militaire eacutetant preacuteciseacute qursquoil ne reacutesulte de surcroicirct pas de ses deacuteclarations qursquoil aurait
eacuteteacute soumis agrave un examen meacutedical le deacuteclarant apte pour le service militaire
En ce qui concerne ensuite lrsquoexplosion ayant tueacute quarante adolescents si cet incident
est certes grave et condamnable il srsquoagit toutefois drsquoun fait non personnel pour lequel le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir un lien quelconque avec sa situation personnelle de
sorte que le tribunal nrsquoest pas en mesure de le qualifier drsquoatteinte grave au sens de lrsquoarticle 48
de la loi du 18 deacutecembre 2015 drsquoautant plus que les deacuteclarations du demandeur y relatives sont
en tout eacutetat de cause trop vagues
Quant aux deacuteclarations du demandeur selon lesquelles le gardien du village aurait tireacute
sur lui force est au tribunal de constater que bien que ce fait pourrait ecirctre qualifieacute drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 il convient de relever qursquoil eacutemane
drsquoune personne priveacutee sans lien avec lrsquoEtat de sorte qursquoil y a lieu drsquoanalyser si les autoriteacutes ne
veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou srsquoil nrsquoy a pas drsquoEtat
susceptible drsquoaccorder une protection crsquoest lrsquoabsence de protection qui est deacutecisive quelle
que soit la source des atteintes graves22
En effet chaque fois que la personne concerneacutee est admise agrave beacuteneacuteficier de la protection
du pays dont elle a la nationaliteacute et qursquoelle nrsquoa aucune raison fondeacutee sur une crainte justifieacutee
de refuser cette protection lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas besoin de la protection internationale23 En toute
hypothegravese il faut que lrsquointeacuteresseacute ait tenteacute drsquoobtenir la protection des autoriteacutes de son pays en
deacuteposant notamment une plainte contre lrsquoauteur des atteintes graves pour autant qursquoune telle
tentative paraisse raisonnable en raison du contexte Cette position extensive se justifie au
regard de lrsquoaspect protectionnel du droit international des reacutefugieacutes qui consiste agrave substituer une
protection internationale lagrave ougrave celle de lrsquoEtat fait deacutefaut24
Il y a encore lieu de souligner que si une protection nrsquoest consideacutereacutee comme suffisante
que si les autoriteacutes ont mis en place une structure policiegravere et judiciaire capable et disposeacutee agrave
deacuteceler agrave poursuivre et agrave sanctionner les actes constituant une perseacutecution ou une atteinte grave
et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection la disponibiliteacute drsquoune protection nationale
exigeant par conseacutequent un examen de lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoadeacutequation drsquoune
protection disponible dans le pays drsquoorigine mecircme si une plainte a pu ecirctre enregistreacutee - ce qui
inclut notamment la volonteacute et la capaciteacute de la police des tribunaux et des autres autoriteacutes du
pays drsquoorigine agrave identifier agrave poursuivre et agrave punir ceux qui sont agrave lrsquoorigine des perseacutecutions -
cette exigence nrsquoimpose toutefois pas pour autant un taux de reacutesolution et de sanction des
infractions de lrsquoordre de 100 taux qui nrsquoest pas non plus atteint dans les pays doteacutes de
structures policiegraveres et judiciaires les plus efficaces ni qursquoelle nrsquoimpose neacutecessairement
lrsquoexistence de structures et de moyens policiers et judiciaires identiques agrave ceux des pays
occidentaux
Il convient de relever qursquoil ne reacutesulte drsquoaucun eacuteleacutement du dossier que le demandeur aurait
tenteacute de porter plainte aupregraves des autoriteacutes turques ou aurait solliciteacute une protection de leur part
Or agrave deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre le gardien du village le demandeur
22 Trib adm 13 juillet 2009 ndeg 25558 du rocircle Pas adm 2018 Vdeg Etrangers ndeg 146 et les autres reacutefeacuterences y
citeacutees 23 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011
p 21 ndeg 100 24 Jean-Yves Carlier Qursquoest-ce qursquoun reacutefugieacute Bruylant 1998 p 754
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
18
Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
19
Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
11
En ce qui concerne ensuite la situation seacutecuritaire geacuteneacuterale des Kurdes en Turquie les
piegraveces verseacutees par le demandeur agrave lrsquoappui de son recours reflegravetent que la situation des Kurdes
en Turquie srsquoest aggraveacutee depuis la tentative de coup drsquoeacutetat de juillet 201611 et que de maniegravere
geacuteneacuterale les autoriteacutes turques se seraient rendues coupables de graves violations des droits
humains dans le contexte du maintien de lrsquoeacutetat drsquourgence deacutecreacuteteacute suite audit coup drsquoeacutetat12 Les
piegraveces font encore eacutetat du conflit existant entre les forces de seacutecuriteacute turques et le PKK drsquoune
forte augmentation des attentats et des attaques par le PKK et lrsquoorganisation laquo Etat islamique raquo
ainsi que drsquoarrestations arbitraires suite agrave la tentative du coup drsquoEtat en 201613 Il en reacutesulte
encore que certains groupes seraient particuliegraverement menaceacutes dont notamment entres autres
les personnes preacutesentant un lien avec le mouvement GUumlLEN les activistes des droits humains
et des citoyens les professionnels des meacutedias critiques les personnes exprimant publiquement
ou dans les meacutedias sociaux des critiques envers le gouvernement les politiciens kurdes ainsi
que les personnes entretenant un lien preacutesumeacute avec le PKK14 Les piegraveces teacutemoignent en outre
des restrictions de la liberteacute drsquoexpression et des reacuteseaux sociaux sous surveillance15 ainsi que
de lrsquointensification des controcircles drsquoentreacutee sur le territoire suite agrave la tentative du coup drsquoEtat16
Or si la situation seacutecuritaire en Turquie et plus particuliegraverement celle des Kurdes est
au regard des piegraveces verseacutees en cause agrave qualifier de preacuteoccupante lrsquoensemble de ces piegraveces ne
permet pas de retenir que la situation en Turquie est telle que drsquoune maniegravere geacuteneacuterale tout
membre de la minoriteacute kurde puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoecirctre
perseacutecuteacute du seul fait de sa preacutesence sur le territoire turc Ces piegraveces traitant en effet
essentiellement du conflit entre lrsquoarmeacutee turque et les rebelles du PKK ne permettent pas de
laisser conclure que le demandeur puisse valablement se preacutevaloir de raisons de craindre drsquoy
ecirctre perseacutecuteacute eacutetant preacuteciseacute qursquoil nrsquoa de surcroicirct pas invoqueacute drsquoeacuteleacutements personnels
permettant drsquoeacutetablir que sa situation individuelle serait telle qursquoelle laisse supposer une crainte
fondeacutee de perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve du seul fait de sa preacutesence sur le
territoire turc
En ce qui concerne ensuite lrsquoexpulsion du demandeur de son eacutetablissement scolaire
force est au tribunal de constater qursquooutre la circonstance qursquoelle date de 2012 de sorte agrave ecirctre
trop eacuteloigneacutee dans le temps pour ecirctre prise en consideacuteration dans le cadre de la preacutesente
demande de protection internationale elle ne saurait en tout eacutetat de cause constituer une
perseacutecution au sens de la Convention de Genegraveve alors qursquoelle ne trouve pas son fondement
dans un des critegraveres de fond y repris le demandeur ayant en effet affirmeacute lors de son entretien
11 Rapport de la Commission de lrsquoimmigration et du statut de reacutefugieacute du Canada intituleacute laquo Turquie information
sur la situation et le traitement des Kurdes et des Aleacutevis apregraves la tentative de coup drsquoEtat de juillet 2016 y compris
dans les grandes villes raquo du 26 janvier 2017 12 Rapport de lrsquoorganisation non gouvernementale laquo Amnesty International raquo intituleacute laquo Turquie 20172018 raquo 13 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie situation actuelle raquo du 19 mai 2017 14 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie profil des groupes en danger raquo du 19
mai 2017 15 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 16 Rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Turquie risques lieacutes agrave la publication
drsquoinformation laquo sensible raquo sur les reacuteseaux sociaux raquo du 5 deacutecembre 2018 rapport de lrsquoorganisation suisse drsquoAides
aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 17 Februar 2017 zur Tuumlrkei
Einreisekontrollen fuumlr Ruumlckkehrende Gefaumlhrdung aufgrund politisch motivierter schwerer Straftat im Exil
Besuch durch Sicherheitskraumlfte in Nusaybin im Jahr 2015 raquo du 17 feacutevrier 2017 et rapport de lrsquoorganisation suisse
drsquoAides aux reacutefugieacutes intituleacute laquo Schnellrecherche der SFH-Laumlnderanalyse vom 7 Juli 2017 zur Tuumlrkei
Gefaumlhrdung bei Ruumlckkehr von kurdischstaumlmmigen Personen mit oppositionspolitischem Engagement und
moumlglichen Verbindungen zur PKK raquo du 7 juillet 2017
12
par devant lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration que laquo Der Grund warum ich aus der Schule
geschmissen wurde ist weil der Schuldirektor uns verboten hatte an den Nevruz-Feiern
teilzunehmen Wir haben dennoch die Schule geschwaumlnzt und sind trotzdem zu den Feiern
gegangen raquo17 Lrsquoexpulsion du demandeur trouvant degraves lors son origine dans le fait qursquoil a
manqueacute en classe et ce sans permission
Quant aux affirmations du demandeur selon lesquelles les autoriteacutes turques nrsquoauraient
pas empecirccheacute une explosion qui aurait tueacute quarante adolescents outre la circonstance qursquoil
srsquoagit de faits non personnels pour lesquels le demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoen
raison de sa situation particuliegravere il serait exposeacute agrave faire lrsquoobjet drsquoactes similaires en cas de
retour en Turquie elles sont trop vagues afin de permettre au tribunal drsquoen tirer une quelconque
conclusion le demandeur ayant en effet omis drsquoeacutetayer les circonstances concregravetes de ladite
explosion
Le mecircme constat srsquoimpose quant aux deacuteclarations du demandeur relatives aux gardiens
du village Si ces faits sont certes graves et condamnables le demandeur srsquoest neacuteanmoins
limiteacute agrave affirmer que laquo Die Dorfwache hat seine Autoritaumlt gegen uns benutzt indem er auf uns
geschossen hat raquo18 sans fournir ni de preacutecisions quant au motif de ces faits ni quant au contexte
dans lequel ils srsquoinscrivent Le tribunal nrsquoest degraves lors pas en mesure de veacuterifier si ces faits
trouvent leur fondement dans un des critegraveres de fond au sens de la Convention de Genegraveve
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP dont fait partie le demandeur force est au tribunal de
constater que ces perquisitions agrave elles seules ne revecirctent pas un degreacute de graviteacute suffisant afin
drsquoecirctre qualifieacutees de perseacutecutions au sens de la Convention de Genegraveve A cela srsquoajoute que ces
faits srsquoinscrivent dans le contexte de la lutte des autoriteacutes turques contre des terroristes de sorte
agrave avoir un fondement a priori leacutegitime
Finalement quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime
lors des fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 si ces faits revecirctent certes une graviteacute suffisante
au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 il nrsquoen reste pas moins
qursquoil ne ressort ni des deacuteclarations du demandeur ni des eacuteleacutements du dossier qursquoils trouvent
leur fondement dans un des motifs de perseacutecution de la Convention de Genegraveve et plus
particuliegraverement dans lrsquoethnie kurde du demandeur Force est encore au tribunal de retenir que
les faits dont le demandeur a fait lrsquoobjet ont eu lieu dans le contexte speacutecifique du maintien de
lrsquoordre dans le cadre de la ceacuteleacutebration de la fecircte de Nourouz de sorte que le demandeur nrsquoeacutetait
pas personnellement et individuellement viseacute par lrsquoaction des policiers Il ressort en outre des
deacuteclarations non contesteacutees du deacuteleacutegueacute du gouvernement qursquoen 2012 la fecircte de Nourouz a eacuteteacute
ceacuteleacutebreacutee agrave une date anteacuterieure agrave celle autoriseacutee par le gouvernement de sorte agrave ne pas avoir eacuteteacute
autoriseacutee par les autoriteacutes turques lrsquointervention des forces de lrsquoordre srsquoexpliquant drsquoautant
plus
Dans un souci drsquoexhaustiviteacute il convient de relever qursquoil ne reacutesulte pas des deacuteclarations
du demandeur faites aupregraves de lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait solliciteacute une
protection de la part drsquoune autoriteacute de son pays drsquoorigine le demandeur srsquoeacutetant limiteacute agrave
affirmer agrave cet eacutegard que laquo Bei der Behandlung im Krankenhaus haben wir niemals gesagt was
wirklich passiert ist Wir durften nie sagen dass wir von Polizisten bei den Nevruz-Feieren
geschlagen wurden sonst koumlnnte uns eine Haftstrafe drohen raquo19 sans expliciter davantage les
17 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6 18 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7 19 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7
13
raisons de cette preacutetendue impossibiliteacute de srsquoadresser aux autoriteacutes turques de sorte qursquoil est
resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir que les autoriteacutes turques ne voudraient ou ne pourraient pas lui fournir
une protection approprieacutee par rapport aux faits invoqueacutes
En ce qui concerne ensuite les deacuteclarations du demandeur selon lesquelles il ne
trouverait pas de travail en Turquie il y a lieu de relever qursquoil srsquoagit de motifs eacuteconomiques
lesquels ne sont pas susceptibles de fonder une demande de protection internationale
Crsquoest partant agrave juste titre que le ministre a retenu que les conditions drsquooctroi du statut
de reacutefugieacute ne sont pas remplies en lrsquoespegravece
Quant au volet de la deacutecision litigieuse portant refus dans le chef du demandeur drsquoun
statut de protection subsidiaire il y a lieu de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 2 g) de la loi du
18 deacutecembre 2015 est une laquo personne pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire raquo laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou tout apatride qui ne peut ecirctre consideacutereacute comme un reacutefugieacute
mais pour lequel il y a des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire que la personne concerneacutee si elle
eacutetait renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine ou dans le cas drsquoun apatride dans le pays dans lequel
il avait sa reacutesidence habituelle courrait un risque reacuteel de subir des atteintes graves et que cette
personne ne pouvant pas ou compte tenu de ce risque nrsquoeacutetant pas disposeacutee agrave se preacutevaloir de
la protection de ce pays raquo
Lrsquoarticle 48 de la mecircme loi eacutenumegravere en tant qursquoatteintes graves sous ses points a) b)
et c) laquo la peine de mort ou lrsquoexeacutecution la torture ou des traitements ou sanctions inhumains
ou deacutegradants infligeacutes agrave un demandeur dans son pays drsquoorigine des menaces graves et
individuelles contre la vie ou la personne drsquoun civil en raison drsquoune violence aveugle en cas
de conflit armeacute interne ou international raquo
Il srsquoensuit que lrsquooctroi de la protection subsidiaire est notamment soumis aux conditions
que les actes invoqueacutes par le demandeur de par leur nature entrent dans le champ drsquoapplication
de lrsquoarticle 48 preacuteciteacute de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir qursquoils reacutepondent aux hypothegraveses
envisageacutees aux points a) b) et c) preacuteciteacutees de lrsquoarticle 48 et que les auteurs de ces actes
puissent ecirctre qualifieacutes comme acteurs au sens des articles 39 et 40 de cette mecircme loi eacutetant
releveacute que les conditions de la qualification drsquoacteur sont communes au statut de reacutefugieacute et agrave
celui confeacutereacute par la protection subsidiaire
Par ailleurs lrsquoarticle 2 g) preacuteciteacute deacutefinissant la personne pouvant beacuteneacuteficier de la
protection subsidiaire comme eacutetant celle qui avance laquo des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire
que raquo si elle est renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine laquo courrait un risque reacuteel de subir les atteintes
graves deacutefinies agrave lrsquoarticle 48 raquo cette deacutefinition vise partant une personne risquant drsquoencourir
des atteintes graves futures sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin que le demandeur ait subi
des atteintes graves avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil srsquoaveacuterait que tel
avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetablit une
preacutesomption simple que les atteintes graves anteacuterieures drsquoores et deacutejagrave subies se reproduiront en
cas de retour dans le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee
par le ministre par la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces atteintes
graves ne se reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter
sur lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque reacuteel de subir des
atteintes graves qursquoil encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
14
Le tribunal constate qursquoagrave lrsquoappui du volet du recours visant le refus de lui octroyer le
statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le demandeur soutient qursquoil risquerait de subir des
atteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son
pays drsquoorigine et plus preacuteciseacutement laquo des actes d[lsquo]harcegravelement de discrimination sinon de
traitements inhumains raquo
A lrsquoappui de ses preacutetentions il se reacutefegravere tant agrave lrsquoarticle 3 de la Convention de sauvegarde
des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ci-apregraves deacutesigneacutee par la laquo CEDH raquo qursquoagrave
la jurisprudence en la matiegravere et souligne que le fait de devoir vivre dans la crainte constante
que des atteintes graves se reacutealisent constituerait un veacuteritable traitement inhumain sinon
deacutegradant au sens de lrsquoarticle 3 de la CEDH
Le demandeur conteste ensuite toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave lrsquooccasion de chacune de ses tentatives de srsquoinstaller dans une autre partie du pays
il aurait continueacute de craindre pour sa vie en raison de ses origines ethniques kurdes sa
participation aux manifestations ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire
Le demandeur soutient finalement que la deacutecision deacutefeacutereacutee violerait le paragraphe (4) de
lrsquoarticle 37 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en preacutecisant que tel qursquoil reacutesulterait de ses
deacuteclarations il nrsquoexisterait aucune bonne raison de penser que les atteintes graves qursquoil a subies
ne se reproduiront pas en cas de retour en Turquie
Le demandeur estime qursquoil serait degraves lors eacutetabli qursquoil serait exposeacute agrave un risque drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays
drsquoorigine
Il en conclut ainsi que ce serait agrave tort que le ministre aurait consideacutereacute que les conditions
requises par lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 nrsquoeacutetaient pas remplies en lrsquoespegravece
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Le demandeur nrsquoalleacuteguant pas risquer de subir la peine de mort ou lrsquoexeacutecution au sens
du point a) de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ni que sa vie serait en danger en raison
drsquoune violence aveugle en cas de conflit armeacute interne ou international au sens du point c) dudit
article le tribunal se limitera agrave examiner srsquoil risque de subir des atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 48 b) de la mecircme loi en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord les craintes du demandeur en relation avec son refus
drsquoeffectuer le service miliaire le tribunal est ameneacute agrave constater qursquoil srsquoagit de craintes purement
hypotheacutetiques Si le demandeur a certes affirmeacute aupregraves de lrsquoagent de la direction de
lrsquoImmigration que laquo Die Gesetze haben sich geaumlndert man bekommt keine Einladung mehr
Wenn man das Alter erreicht muss man sich selber zur Gesundheitskontrolle melden und dann
leistet man den Dienst raquo20 il convient de relever que sur question dudit agent de savoir srsquoil
avait un document permettant de prouver qursquoil est rechercheacute par les autoriteacutes turques en vue de
lrsquoexeacutecution de son service militaire il a affirmeacute laquo Ich habe derzeit nichts aber ich kann anrufen
und nachfragen ob ich irgendwelche Dokumente mit der Post geschickt bekommen kann raquo21
20 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 8 21 Ibidem
15
de sorte qursquoil ignore srsquoil est effectivement rechercheacute par lrsquoarmeacutee turque afin drsquoeffectuer son
service militaire eacutetant preacuteciseacute qursquoil ne reacutesulte de surcroicirct pas de ses deacuteclarations qursquoil aurait
eacuteteacute soumis agrave un examen meacutedical le deacuteclarant apte pour le service militaire
En ce qui concerne ensuite lrsquoexplosion ayant tueacute quarante adolescents si cet incident
est certes grave et condamnable il srsquoagit toutefois drsquoun fait non personnel pour lequel le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir un lien quelconque avec sa situation personnelle de
sorte que le tribunal nrsquoest pas en mesure de le qualifier drsquoatteinte grave au sens de lrsquoarticle 48
de la loi du 18 deacutecembre 2015 drsquoautant plus que les deacuteclarations du demandeur y relatives sont
en tout eacutetat de cause trop vagues
Quant aux deacuteclarations du demandeur selon lesquelles le gardien du village aurait tireacute
sur lui force est au tribunal de constater que bien que ce fait pourrait ecirctre qualifieacute drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 il convient de relever qursquoil eacutemane
drsquoune personne priveacutee sans lien avec lrsquoEtat de sorte qursquoil y a lieu drsquoanalyser si les autoriteacutes ne
veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou srsquoil nrsquoy a pas drsquoEtat
susceptible drsquoaccorder une protection crsquoest lrsquoabsence de protection qui est deacutecisive quelle
que soit la source des atteintes graves22
En effet chaque fois que la personne concerneacutee est admise agrave beacuteneacuteficier de la protection
du pays dont elle a la nationaliteacute et qursquoelle nrsquoa aucune raison fondeacutee sur une crainte justifieacutee
de refuser cette protection lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas besoin de la protection internationale23 En toute
hypothegravese il faut que lrsquointeacuteresseacute ait tenteacute drsquoobtenir la protection des autoriteacutes de son pays en
deacuteposant notamment une plainte contre lrsquoauteur des atteintes graves pour autant qursquoune telle
tentative paraisse raisonnable en raison du contexte Cette position extensive se justifie au
regard de lrsquoaspect protectionnel du droit international des reacutefugieacutes qui consiste agrave substituer une
protection internationale lagrave ougrave celle de lrsquoEtat fait deacutefaut24
Il y a encore lieu de souligner que si une protection nrsquoest consideacutereacutee comme suffisante
que si les autoriteacutes ont mis en place une structure policiegravere et judiciaire capable et disposeacutee agrave
deacuteceler agrave poursuivre et agrave sanctionner les actes constituant une perseacutecution ou une atteinte grave
et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection la disponibiliteacute drsquoune protection nationale
exigeant par conseacutequent un examen de lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoadeacutequation drsquoune
protection disponible dans le pays drsquoorigine mecircme si une plainte a pu ecirctre enregistreacutee - ce qui
inclut notamment la volonteacute et la capaciteacute de la police des tribunaux et des autres autoriteacutes du
pays drsquoorigine agrave identifier agrave poursuivre et agrave punir ceux qui sont agrave lrsquoorigine des perseacutecutions -
cette exigence nrsquoimpose toutefois pas pour autant un taux de reacutesolution et de sanction des
infractions de lrsquoordre de 100 taux qui nrsquoest pas non plus atteint dans les pays doteacutes de
structures policiegraveres et judiciaires les plus efficaces ni qursquoelle nrsquoimpose neacutecessairement
lrsquoexistence de structures et de moyens policiers et judiciaires identiques agrave ceux des pays
occidentaux
Il convient de relever qursquoil ne reacutesulte drsquoaucun eacuteleacutement du dossier que le demandeur aurait
tenteacute de porter plainte aupregraves des autoriteacutes turques ou aurait solliciteacute une protection de leur part
Or agrave deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre le gardien du village le demandeur
22 Trib adm 13 juillet 2009 ndeg 25558 du rocircle Pas adm 2018 Vdeg Etrangers ndeg 146 et les autres reacutefeacuterences y
citeacutees 23 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011
p 21 ndeg 100 24 Jean-Yves Carlier Qursquoest-ce qursquoun reacutefugieacute Bruylant 1998 p 754
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
18
Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
19
Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
12
par devant lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration que laquo Der Grund warum ich aus der Schule
geschmissen wurde ist weil der Schuldirektor uns verboten hatte an den Nevruz-Feiern
teilzunehmen Wir haben dennoch die Schule geschwaumlnzt und sind trotzdem zu den Feiern
gegangen raquo17 Lrsquoexpulsion du demandeur trouvant degraves lors son origine dans le fait qursquoil a
manqueacute en classe et ce sans permission
Quant aux affirmations du demandeur selon lesquelles les autoriteacutes turques nrsquoauraient
pas empecirccheacute une explosion qui aurait tueacute quarante adolescents outre la circonstance qursquoil
srsquoagit de faits non personnels pour lesquels le demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoen
raison de sa situation particuliegravere il serait exposeacute agrave faire lrsquoobjet drsquoactes similaires en cas de
retour en Turquie elles sont trop vagues afin de permettre au tribunal drsquoen tirer une quelconque
conclusion le demandeur ayant en effet omis drsquoeacutetayer les circonstances concregravetes de ladite
explosion
Le mecircme constat srsquoimpose quant aux deacuteclarations du demandeur relatives aux gardiens
du village Si ces faits sont certes graves et condamnables le demandeur srsquoest neacuteanmoins
limiteacute agrave affirmer que laquo Die Dorfwache hat seine Autoritaumlt gegen uns benutzt indem er auf uns
geschossen hat raquo18 sans fournir ni de preacutecisions quant au motif de ces faits ni quant au contexte
dans lequel ils srsquoinscrivent Le tribunal nrsquoest degraves lors pas en mesure de veacuterifier si ces faits
trouvent leur fondement dans un des critegraveres de fond au sens de la Convention de Genegraveve
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP dont fait partie le demandeur force est au tribunal de
constater que ces perquisitions agrave elles seules ne revecirctent pas un degreacute de graviteacute suffisant afin
drsquoecirctre qualifieacutees de perseacutecutions au sens de la Convention de Genegraveve A cela srsquoajoute que ces
faits srsquoinscrivent dans le contexte de la lutte des autoriteacutes turques contre des terroristes de sorte
agrave avoir un fondement a priori leacutegitime
Finalement quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime
lors des fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 si ces faits revecirctent certes une graviteacute suffisante
au sens de lrsquoarticle 42 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 il nrsquoen reste pas moins
qursquoil ne ressort ni des deacuteclarations du demandeur ni des eacuteleacutements du dossier qursquoils trouvent
leur fondement dans un des motifs de perseacutecution de la Convention de Genegraveve et plus
particuliegraverement dans lrsquoethnie kurde du demandeur Force est encore au tribunal de retenir que
les faits dont le demandeur a fait lrsquoobjet ont eu lieu dans le contexte speacutecifique du maintien de
lrsquoordre dans le cadre de la ceacuteleacutebration de la fecircte de Nourouz de sorte que le demandeur nrsquoeacutetait
pas personnellement et individuellement viseacute par lrsquoaction des policiers Il ressort en outre des
deacuteclarations non contesteacutees du deacuteleacutegueacute du gouvernement qursquoen 2012 la fecircte de Nourouz a eacuteteacute
ceacuteleacutebreacutee agrave une date anteacuterieure agrave celle autoriseacutee par le gouvernement de sorte agrave ne pas avoir eacuteteacute
autoriseacutee par les autoriteacutes turques lrsquointervention des forces de lrsquoordre srsquoexpliquant drsquoautant
plus
Dans un souci drsquoexhaustiviteacute il convient de relever qursquoil ne reacutesulte pas des deacuteclarations
du demandeur faites aupregraves de lrsquoagent de la direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait solliciteacute une
protection de la part drsquoune autoriteacute de son pays drsquoorigine le demandeur srsquoeacutetant limiteacute agrave
affirmer agrave cet eacutegard que laquo Bei der Behandlung im Krankenhaus haben wir niemals gesagt was
wirklich passiert ist Wir durften nie sagen dass wir von Polizisten bei den Nevruz-Feieren
geschlagen wurden sonst koumlnnte uns eine Haftstrafe drohen raquo19 sans expliciter davantage les
17 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 6 18 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7 19 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 7
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raisons de cette preacutetendue impossibiliteacute de srsquoadresser aux autoriteacutes turques de sorte qursquoil est
resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir que les autoriteacutes turques ne voudraient ou ne pourraient pas lui fournir
une protection approprieacutee par rapport aux faits invoqueacutes
En ce qui concerne ensuite les deacuteclarations du demandeur selon lesquelles il ne
trouverait pas de travail en Turquie il y a lieu de relever qursquoil srsquoagit de motifs eacuteconomiques
lesquels ne sont pas susceptibles de fonder une demande de protection internationale
Crsquoest partant agrave juste titre que le ministre a retenu que les conditions drsquooctroi du statut
de reacutefugieacute ne sont pas remplies en lrsquoespegravece
Quant au volet de la deacutecision litigieuse portant refus dans le chef du demandeur drsquoun
statut de protection subsidiaire il y a lieu de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 2 g) de la loi du
18 deacutecembre 2015 est une laquo personne pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire raquo laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou tout apatride qui ne peut ecirctre consideacutereacute comme un reacutefugieacute
mais pour lequel il y a des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire que la personne concerneacutee si elle
eacutetait renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine ou dans le cas drsquoun apatride dans le pays dans lequel
il avait sa reacutesidence habituelle courrait un risque reacuteel de subir des atteintes graves et que cette
personne ne pouvant pas ou compte tenu de ce risque nrsquoeacutetant pas disposeacutee agrave se preacutevaloir de
la protection de ce pays raquo
Lrsquoarticle 48 de la mecircme loi eacutenumegravere en tant qursquoatteintes graves sous ses points a) b)
et c) laquo la peine de mort ou lrsquoexeacutecution la torture ou des traitements ou sanctions inhumains
ou deacutegradants infligeacutes agrave un demandeur dans son pays drsquoorigine des menaces graves et
individuelles contre la vie ou la personne drsquoun civil en raison drsquoune violence aveugle en cas
de conflit armeacute interne ou international raquo
Il srsquoensuit que lrsquooctroi de la protection subsidiaire est notamment soumis aux conditions
que les actes invoqueacutes par le demandeur de par leur nature entrent dans le champ drsquoapplication
de lrsquoarticle 48 preacuteciteacute de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir qursquoils reacutepondent aux hypothegraveses
envisageacutees aux points a) b) et c) preacuteciteacutees de lrsquoarticle 48 et que les auteurs de ces actes
puissent ecirctre qualifieacutes comme acteurs au sens des articles 39 et 40 de cette mecircme loi eacutetant
releveacute que les conditions de la qualification drsquoacteur sont communes au statut de reacutefugieacute et agrave
celui confeacutereacute par la protection subsidiaire
Par ailleurs lrsquoarticle 2 g) preacuteciteacute deacutefinissant la personne pouvant beacuteneacuteficier de la
protection subsidiaire comme eacutetant celle qui avance laquo des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire
que raquo si elle est renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine laquo courrait un risque reacuteel de subir les atteintes
graves deacutefinies agrave lrsquoarticle 48 raquo cette deacutefinition vise partant une personne risquant drsquoencourir
des atteintes graves futures sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin que le demandeur ait subi
des atteintes graves avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil srsquoaveacuterait que tel
avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetablit une
preacutesomption simple que les atteintes graves anteacuterieures drsquoores et deacutejagrave subies se reproduiront en
cas de retour dans le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee
par le ministre par la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces atteintes
graves ne se reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter
sur lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque reacuteel de subir des
atteintes graves qursquoil encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
14
Le tribunal constate qursquoagrave lrsquoappui du volet du recours visant le refus de lui octroyer le
statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le demandeur soutient qursquoil risquerait de subir des
atteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son
pays drsquoorigine et plus preacuteciseacutement laquo des actes d[lsquo]harcegravelement de discrimination sinon de
traitements inhumains raquo
A lrsquoappui de ses preacutetentions il se reacutefegravere tant agrave lrsquoarticle 3 de la Convention de sauvegarde
des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ci-apregraves deacutesigneacutee par la laquo CEDH raquo qursquoagrave
la jurisprudence en la matiegravere et souligne que le fait de devoir vivre dans la crainte constante
que des atteintes graves se reacutealisent constituerait un veacuteritable traitement inhumain sinon
deacutegradant au sens de lrsquoarticle 3 de la CEDH
Le demandeur conteste ensuite toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave lrsquooccasion de chacune de ses tentatives de srsquoinstaller dans une autre partie du pays
il aurait continueacute de craindre pour sa vie en raison de ses origines ethniques kurdes sa
participation aux manifestations ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire
Le demandeur soutient finalement que la deacutecision deacutefeacutereacutee violerait le paragraphe (4) de
lrsquoarticle 37 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en preacutecisant que tel qursquoil reacutesulterait de ses
deacuteclarations il nrsquoexisterait aucune bonne raison de penser que les atteintes graves qursquoil a subies
ne se reproduiront pas en cas de retour en Turquie
Le demandeur estime qursquoil serait degraves lors eacutetabli qursquoil serait exposeacute agrave un risque drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays
drsquoorigine
Il en conclut ainsi que ce serait agrave tort que le ministre aurait consideacutereacute que les conditions
requises par lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 nrsquoeacutetaient pas remplies en lrsquoespegravece
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Le demandeur nrsquoalleacuteguant pas risquer de subir la peine de mort ou lrsquoexeacutecution au sens
du point a) de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ni que sa vie serait en danger en raison
drsquoune violence aveugle en cas de conflit armeacute interne ou international au sens du point c) dudit
article le tribunal se limitera agrave examiner srsquoil risque de subir des atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 48 b) de la mecircme loi en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord les craintes du demandeur en relation avec son refus
drsquoeffectuer le service miliaire le tribunal est ameneacute agrave constater qursquoil srsquoagit de craintes purement
hypotheacutetiques Si le demandeur a certes affirmeacute aupregraves de lrsquoagent de la direction de
lrsquoImmigration que laquo Die Gesetze haben sich geaumlndert man bekommt keine Einladung mehr
Wenn man das Alter erreicht muss man sich selber zur Gesundheitskontrolle melden und dann
leistet man den Dienst raquo20 il convient de relever que sur question dudit agent de savoir srsquoil
avait un document permettant de prouver qursquoil est rechercheacute par les autoriteacutes turques en vue de
lrsquoexeacutecution de son service militaire il a affirmeacute laquo Ich habe derzeit nichts aber ich kann anrufen
und nachfragen ob ich irgendwelche Dokumente mit der Post geschickt bekommen kann raquo21
20 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 8 21 Ibidem
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de sorte qursquoil ignore srsquoil est effectivement rechercheacute par lrsquoarmeacutee turque afin drsquoeffectuer son
service militaire eacutetant preacuteciseacute qursquoil ne reacutesulte de surcroicirct pas de ses deacuteclarations qursquoil aurait
eacuteteacute soumis agrave un examen meacutedical le deacuteclarant apte pour le service militaire
En ce qui concerne ensuite lrsquoexplosion ayant tueacute quarante adolescents si cet incident
est certes grave et condamnable il srsquoagit toutefois drsquoun fait non personnel pour lequel le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir un lien quelconque avec sa situation personnelle de
sorte que le tribunal nrsquoest pas en mesure de le qualifier drsquoatteinte grave au sens de lrsquoarticle 48
de la loi du 18 deacutecembre 2015 drsquoautant plus que les deacuteclarations du demandeur y relatives sont
en tout eacutetat de cause trop vagues
Quant aux deacuteclarations du demandeur selon lesquelles le gardien du village aurait tireacute
sur lui force est au tribunal de constater que bien que ce fait pourrait ecirctre qualifieacute drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 il convient de relever qursquoil eacutemane
drsquoune personne priveacutee sans lien avec lrsquoEtat de sorte qursquoil y a lieu drsquoanalyser si les autoriteacutes ne
veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou srsquoil nrsquoy a pas drsquoEtat
susceptible drsquoaccorder une protection crsquoest lrsquoabsence de protection qui est deacutecisive quelle
que soit la source des atteintes graves22
En effet chaque fois que la personne concerneacutee est admise agrave beacuteneacuteficier de la protection
du pays dont elle a la nationaliteacute et qursquoelle nrsquoa aucune raison fondeacutee sur une crainte justifieacutee
de refuser cette protection lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas besoin de la protection internationale23 En toute
hypothegravese il faut que lrsquointeacuteresseacute ait tenteacute drsquoobtenir la protection des autoriteacutes de son pays en
deacuteposant notamment une plainte contre lrsquoauteur des atteintes graves pour autant qursquoune telle
tentative paraisse raisonnable en raison du contexte Cette position extensive se justifie au
regard de lrsquoaspect protectionnel du droit international des reacutefugieacutes qui consiste agrave substituer une
protection internationale lagrave ougrave celle de lrsquoEtat fait deacutefaut24
Il y a encore lieu de souligner que si une protection nrsquoest consideacutereacutee comme suffisante
que si les autoriteacutes ont mis en place une structure policiegravere et judiciaire capable et disposeacutee agrave
deacuteceler agrave poursuivre et agrave sanctionner les actes constituant une perseacutecution ou une atteinte grave
et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection la disponibiliteacute drsquoune protection nationale
exigeant par conseacutequent un examen de lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoadeacutequation drsquoune
protection disponible dans le pays drsquoorigine mecircme si une plainte a pu ecirctre enregistreacutee - ce qui
inclut notamment la volonteacute et la capaciteacute de la police des tribunaux et des autres autoriteacutes du
pays drsquoorigine agrave identifier agrave poursuivre et agrave punir ceux qui sont agrave lrsquoorigine des perseacutecutions -
cette exigence nrsquoimpose toutefois pas pour autant un taux de reacutesolution et de sanction des
infractions de lrsquoordre de 100 taux qui nrsquoest pas non plus atteint dans les pays doteacutes de
structures policiegraveres et judiciaires les plus efficaces ni qursquoelle nrsquoimpose neacutecessairement
lrsquoexistence de structures et de moyens policiers et judiciaires identiques agrave ceux des pays
occidentaux
Il convient de relever qursquoil ne reacutesulte drsquoaucun eacuteleacutement du dossier que le demandeur aurait
tenteacute de porter plainte aupregraves des autoriteacutes turques ou aurait solliciteacute une protection de leur part
Or agrave deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre le gardien du village le demandeur
22 Trib adm 13 juillet 2009 ndeg 25558 du rocircle Pas adm 2018 Vdeg Etrangers ndeg 146 et les autres reacutefeacuterences y
citeacutees 23 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011
p 21 ndeg 100 24 Jean-Yves Carlier Qursquoest-ce qursquoun reacutefugieacute Bruylant 1998 p 754
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
18
Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
19
Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
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raisons de cette preacutetendue impossibiliteacute de srsquoadresser aux autoriteacutes turques de sorte qursquoil est
resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir que les autoriteacutes turques ne voudraient ou ne pourraient pas lui fournir
une protection approprieacutee par rapport aux faits invoqueacutes
En ce qui concerne ensuite les deacuteclarations du demandeur selon lesquelles il ne
trouverait pas de travail en Turquie il y a lieu de relever qursquoil srsquoagit de motifs eacuteconomiques
lesquels ne sont pas susceptibles de fonder une demande de protection internationale
Crsquoest partant agrave juste titre que le ministre a retenu que les conditions drsquooctroi du statut
de reacutefugieacute ne sont pas remplies en lrsquoespegravece
Quant au volet de la deacutecision litigieuse portant refus dans le chef du demandeur drsquoun
statut de protection subsidiaire il y a lieu de relever qursquoaux termes de lrsquoarticle 2 g) de la loi du
18 deacutecembre 2015 est une laquo personne pouvant beacuteneacuteficier de la protection subsidiaire raquo laquo tout
ressortissant drsquoun pays tiers ou tout apatride qui ne peut ecirctre consideacutereacute comme un reacutefugieacute
mais pour lequel il y a des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire que la personne concerneacutee si elle
eacutetait renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine ou dans le cas drsquoun apatride dans le pays dans lequel
il avait sa reacutesidence habituelle courrait un risque reacuteel de subir des atteintes graves et que cette
personne ne pouvant pas ou compte tenu de ce risque nrsquoeacutetant pas disposeacutee agrave se preacutevaloir de
la protection de ce pays raquo
Lrsquoarticle 48 de la mecircme loi eacutenumegravere en tant qursquoatteintes graves sous ses points a) b)
et c) laquo la peine de mort ou lrsquoexeacutecution la torture ou des traitements ou sanctions inhumains
ou deacutegradants infligeacutes agrave un demandeur dans son pays drsquoorigine des menaces graves et
individuelles contre la vie ou la personne drsquoun civil en raison drsquoune violence aveugle en cas
de conflit armeacute interne ou international raquo
Il srsquoensuit que lrsquooctroi de la protection subsidiaire est notamment soumis aux conditions
que les actes invoqueacutes par le demandeur de par leur nature entrent dans le champ drsquoapplication
de lrsquoarticle 48 preacuteciteacute de la loi du 18 deacutecembre 2015 agrave savoir qursquoils reacutepondent aux hypothegraveses
envisageacutees aux points a) b) et c) preacuteciteacutees de lrsquoarticle 48 et que les auteurs de ces actes
puissent ecirctre qualifieacutes comme acteurs au sens des articles 39 et 40 de cette mecircme loi eacutetant
releveacute que les conditions de la qualification drsquoacteur sont communes au statut de reacutefugieacute et agrave
celui confeacutereacute par la protection subsidiaire
Par ailleurs lrsquoarticle 2 g) preacuteciteacute deacutefinissant la personne pouvant beacuteneacuteficier de la
protection subsidiaire comme eacutetant celle qui avance laquo des motifs seacuterieux et aveacutereacutes de croire
que raquo si elle est renvoyeacutee dans son pays drsquoorigine laquo courrait un risque reacuteel de subir les atteintes
graves deacutefinies agrave lrsquoarticle 48 raquo cette deacutefinition vise partant une personne risquant drsquoencourir
des atteintes graves futures sans qursquoil nrsquoy ait neacutecessairement besoin que le demandeur ait subi
des atteintes graves avant son deacutepart de son pays drsquoorigine Par contre srsquoil srsquoaveacuterait que tel
avait eacuteteacute le cas lrsquoarticle 37 paragraphe (4) de la loi du 18 deacutecembre 2015 eacutetablit une
preacutesomption simple que les atteintes graves anteacuterieures drsquoores et deacutejagrave subies se reproduiront en
cas de retour dans le pays drsquoorigine eacutetant releveacute que cette preacutesomption pourra ecirctre renverseacutee
par le ministre par la justification de lrsquoexistence de bonnes raisons de penser que ces atteintes
graves ne se reproduiront pas Lrsquoanalyse du tribunal devra par conseacutequent en deacutefinitive porter
sur lrsquoeacutevaluation au regard des faits que le demandeur avance du risque reacuteel de subir des
atteintes graves qursquoil encourt en cas de retour dans son pays drsquoorigine
14
Le tribunal constate qursquoagrave lrsquoappui du volet du recours visant le refus de lui octroyer le
statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le demandeur soutient qursquoil risquerait de subir des
atteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son
pays drsquoorigine et plus preacuteciseacutement laquo des actes d[lsquo]harcegravelement de discrimination sinon de
traitements inhumains raquo
A lrsquoappui de ses preacutetentions il se reacutefegravere tant agrave lrsquoarticle 3 de la Convention de sauvegarde
des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ci-apregraves deacutesigneacutee par la laquo CEDH raquo qursquoagrave
la jurisprudence en la matiegravere et souligne que le fait de devoir vivre dans la crainte constante
que des atteintes graves se reacutealisent constituerait un veacuteritable traitement inhumain sinon
deacutegradant au sens de lrsquoarticle 3 de la CEDH
Le demandeur conteste ensuite toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave lrsquooccasion de chacune de ses tentatives de srsquoinstaller dans une autre partie du pays
il aurait continueacute de craindre pour sa vie en raison de ses origines ethniques kurdes sa
participation aux manifestations ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire
Le demandeur soutient finalement que la deacutecision deacutefeacutereacutee violerait le paragraphe (4) de
lrsquoarticle 37 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en preacutecisant que tel qursquoil reacutesulterait de ses
deacuteclarations il nrsquoexisterait aucune bonne raison de penser que les atteintes graves qursquoil a subies
ne se reproduiront pas en cas de retour en Turquie
Le demandeur estime qursquoil serait degraves lors eacutetabli qursquoil serait exposeacute agrave un risque drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays
drsquoorigine
Il en conclut ainsi que ce serait agrave tort que le ministre aurait consideacutereacute que les conditions
requises par lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 nrsquoeacutetaient pas remplies en lrsquoespegravece
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Le demandeur nrsquoalleacuteguant pas risquer de subir la peine de mort ou lrsquoexeacutecution au sens
du point a) de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ni que sa vie serait en danger en raison
drsquoune violence aveugle en cas de conflit armeacute interne ou international au sens du point c) dudit
article le tribunal se limitera agrave examiner srsquoil risque de subir des atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 48 b) de la mecircme loi en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord les craintes du demandeur en relation avec son refus
drsquoeffectuer le service miliaire le tribunal est ameneacute agrave constater qursquoil srsquoagit de craintes purement
hypotheacutetiques Si le demandeur a certes affirmeacute aupregraves de lrsquoagent de la direction de
lrsquoImmigration que laquo Die Gesetze haben sich geaumlndert man bekommt keine Einladung mehr
Wenn man das Alter erreicht muss man sich selber zur Gesundheitskontrolle melden und dann
leistet man den Dienst raquo20 il convient de relever que sur question dudit agent de savoir srsquoil
avait un document permettant de prouver qursquoil est rechercheacute par les autoriteacutes turques en vue de
lrsquoexeacutecution de son service militaire il a affirmeacute laquo Ich habe derzeit nichts aber ich kann anrufen
und nachfragen ob ich irgendwelche Dokumente mit der Post geschickt bekommen kann raquo21
20 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 8 21 Ibidem
15
de sorte qursquoil ignore srsquoil est effectivement rechercheacute par lrsquoarmeacutee turque afin drsquoeffectuer son
service militaire eacutetant preacuteciseacute qursquoil ne reacutesulte de surcroicirct pas de ses deacuteclarations qursquoil aurait
eacuteteacute soumis agrave un examen meacutedical le deacuteclarant apte pour le service militaire
En ce qui concerne ensuite lrsquoexplosion ayant tueacute quarante adolescents si cet incident
est certes grave et condamnable il srsquoagit toutefois drsquoun fait non personnel pour lequel le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir un lien quelconque avec sa situation personnelle de
sorte que le tribunal nrsquoest pas en mesure de le qualifier drsquoatteinte grave au sens de lrsquoarticle 48
de la loi du 18 deacutecembre 2015 drsquoautant plus que les deacuteclarations du demandeur y relatives sont
en tout eacutetat de cause trop vagues
Quant aux deacuteclarations du demandeur selon lesquelles le gardien du village aurait tireacute
sur lui force est au tribunal de constater que bien que ce fait pourrait ecirctre qualifieacute drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 il convient de relever qursquoil eacutemane
drsquoune personne priveacutee sans lien avec lrsquoEtat de sorte qursquoil y a lieu drsquoanalyser si les autoriteacutes ne
veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou srsquoil nrsquoy a pas drsquoEtat
susceptible drsquoaccorder une protection crsquoest lrsquoabsence de protection qui est deacutecisive quelle
que soit la source des atteintes graves22
En effet chaque fois que la personne concerneacutee est admise agrave beacuteneacuteficier de la protection
du pays dont elle a la nationaliteacute et qursquoelle nrsquoa aucune raison fondeacutee sur une crainte justifieacutee
de refuser cette protection lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas besoin de la protection internationale23 En toute
hypothegravese il faut que lrsquointeacuteresseacute ait tenteacute drsquoobtenir la protection des autoriteacutes de son pays en
deacuteposant notamment une plainte contre lrsquoauteur des atteintes graves pour autant qursquoune telle
tentative paraisse raisonnable en raison du contexte Cette position extensive se justifie au
regard de lrsquoaspect protectionnel du droit international des reacutefugieacutes qui consiste agrave substituer une
protection internationale lagrave ougrave celle de lrsquoEtat fait deacutefaut24
Il y a encore lieu de souligner que si une protection nrsquoest consideacutereacutee comme suffisante
que si les autoriteacutes ont mis en place une structure policiegravere et judiciaire capable et disposeacutee agrave
deacuteceler agrave poursuivre et agrave sanctionner les actes constituant une perseacutecution ou une atteinte grave
et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection la disponibiliteacute drsquoune protection nationale
exigeant par conseacutequent un examen de lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoadeacutequation drsquoune
protection disponible dans le pays drsquoorigine mecircme si une plainte a pu ecirctre enregistreacutee - ce qui
inclut notamment la volonteacute et la capaciteacute de la police des tribunaux et des autres autoriteacutes du
pays drsquoorigine agrave identifier agrave poursuivre et agrave punir ceux qui sont agrave lrsquoorigine des perseacutecutions -
cette exigence nrsquoimpose toutefois pas pour autant un taux de reacutesolution et de sanction des
infractions de lrsquoordre de 100 taux qui nrsquoest pas non plus atteint dans les pays doteacutes de
structures policiegraveres et judiciaires les plus efficaces ni qursquoelle nrsquoimpose neacutecessairement
lrsquoexistence de structures et de moyens policiers et judiciaires identiques agrave ceux des pays
occidentaux
Il convient de relever qursquoil ne reacutesulte drsquoaucun eacuteleacutement du dossier que le demandeur aurait
tenteacute de porter plainte aupregraves des autoriteacutes turques ou aurait solliciteacute une protection de leur part
Or agrave deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre le gardien du village le demandeur
22 Trib adm 13 juillet 2009 ndeg 25558 du rocircle Pas adm 2018 Vdeg Etrangers ndeg 146 et les autres reacutefeacuterences y
citeacutees 23 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011
p 21 ndeg 100 24 Jean-Yves Carlier Qursquoest-ce qursquoun reacutefugieacute Bruylant 1998 p 754
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
18
Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
19
Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
14
Le tribunal constate qursquoagrave lrsquoappui du volet du recours visant le refus de lui octroyer le
statut confeacutereacute par la protection subsidiaire le demandeur soutient qursquoil risquerait de subir des
atteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son
pays drsquoorigine et plus preacuteciseacutement laquo des actes d[lsquo]harcegravelement de discrimination sinon de
traitements inhumains raquo
A lrsquoappui de ses preacutetentions il se reacutefegravere tant agrave lrsquoarticle 3 de la Convention de sauvegarde
des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales ci-apregraves deacutesigneacutee par la laquo CEDH raquo qursquoagrave
la jurisprudence en la matiegravere et souligne que le fait de devoir vivre dans la crainte constante
que des atteintes graves se reacutealisent constituerait un veacuteritable traitement inhumain sinon
deacutegradant au sens de lrsquoarticle 3 de la CEDH
Le demandeur conteste ensuite toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave lrsquooccasion de chacune de ses tentatives de srsquoinstaller dans une autre partie du pays
il aurait continueacute de craindre pour sa vie en raison de ses origines ethniques kurdes sa
participation aux manifestations ainsi qursquoen raison de son refus drsquoeffectuer son service
militaire
Le demandeur soutient finalement que la deacutecision deacutefeacutereacutee violerait le paragraphe (4) de
lrsquoarticle 37 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en preacutecisant que tel qursquoil reacutesulterait de ses
deacuteclarations il nrsquoexisterait aucune bonne raison de penser que les atteintes graves qursquoil a subies
ne se reproduiront pas en cas de retour en Turquie
Le demandeur estime qursquoil serait degraves lors eacutetabli qursquoil serait exposeacute agrave un risque drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays
drsquoorigine
Il en conclut ainsi que ce serait agrave tort que le ministre aurait consideacutereacute que les conditions
requises par lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 nrsquoeacutetaient pas remplies en lrsquoespegravece
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Le demandeur nrsquoalleacuteguant pas risquer de subir la peine de mort ou lrsquoexeacutecution au sens
du point a) de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 ni que sa vie serait en danger en raison
drsquoune violence aveugle en cas de conflit armeacute interne ou international au sens du point c) dudit
article le tribunal se limitera agrave examiner srsquoil risque de subir des atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 48 b) de la mecircme loi en cas de retour dans son pays drsquoorigine
En ce qui concerne tout drsquoabord les craintes du demandeur en relation avec son refus
drsquoeffectuer le service miliaire le tribunal est ameneacute agrave constater qursquoil srsquoagit de craintes purement
hypotheacutetiques Si le demandeur a certes affirmeacute aupregraves de lrsquoagent de la direction de
lrsquoImmigration que laquo Die Gesetze haben sich geaumlndert man bekommt keine Einladung mehr
Wenn man das Alter erreicht muss man sich selber zur Gesundheitskontrolle melden und dann
leistet man den Dienst raquo20 il convient de relever que sur question dudit agent de savoir srsquoil
avait un document permettant de prouver qursquoil est rechercheacute par les autoriteacutes turques en vue de
lrsquoexeacutecution de son service militaire il a affirmeacute laquo Ich habe derzeit nichts aber ich kann anrufen
und nachfragen ob ich irgendwelche Dokumente mit der Post geschickt bekommen kann raquo21
20 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 8 21 Ibidem
15
de sorte qursquoil ignore srsquoil est effectivement rechercheacute par lrsquoarmeacutee turque afin drsquoeffectuer son
service militaire eacutetant preacuteciseacute qursquoil ne reacutesulte de surcroicirct pas de ses deacuteclarations qursquoil aurait
eacuteteacute soumis agrave un examen meacutedical le deacuteclarant apte pour le service militaire
En ce qui concerne ensuite lrsquoexplosion ayant tueacute quarante adolescents si cet incident
est certes grave et condamnable il srsquoagit toutefois drsquoun fait non personnel pour lequel le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir un lien quelconque avec sa situation personnelle de
sorte que le tribunal nrsquoest pas en mesure de le qualifier drsquoatteinte grave au sens de lrsquoarticle 48
de la loi du 18 deacutecembre 2015 drsquoautant plus que les deacuteclarations du demandeur y relatives sont
en tout eacutetat de cause trop vagues
Quant aux deacuteclarations du demandeur selon lesquelles le gardien du village aurait tireacute
sur lui force est au tribunal de constater que bien que ce fait pourrait ecirctre qualifieacute drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 il convient de relever qursquoil eacutemane
drsquoune personne priveacutee sans lien avec lrsquoEtat de sorte qursquoil y a lieu drsquoanalyser si les autoriteacutes ne
veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou srsquoil nrsquoy a pas drsquoEtat
susceptible drsquoaccorder une protection crsquoest lrsquoabsence de protection qui est deacutecisive quelle
que soit la source des atteintes graves22
En effet chaque fois que la personne concerneacutee est admise agrave beacuteneacuteficier de la protection
du pays dont elle a la nationaliteacute et qursquoelle nrsquoa aucune raison fondeacutee sur une crainte justifieacutee
de refuser cette protection lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas besoin de la protection internationale23 En toute
hypothegravese il faut que lrsquointeacuteresseacute ait tenteacute drsquoobtenir la protection des autoriteacutes de son pays en
deacuteposant notamment une plainte contre lrsquoauteur des atteintes graves pour autant qursquoune telle
tentative paraisse raisonnable en raison du contexte Cette position extensive se justifie au
regard de lrsquoaspect protectionnel du droit international des reacutefugieacutes qui consiste agrave substituer une
protection internationale lagrave ougrave celle de lrsquoEtat fait deacutefaut24
Il y a encore lieu de souligner que si une protection nrsquoest consideacutereacutee comme suffisante
que si les autoriteacutes ont mis en place une structure policiegravere et judiciaire capable et disposeacutee agrave
deacuteceler agrave poursuivre et agrave sanctionner les actes constituant une perseacutecution ou une atteinte grave
et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection la disponibiliteacute drsquoune protection nationale
exigeant par conseacutequent un examen de lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoadeacutequation drsquoune
protection disponible dans le pays drsquoorigine mecircme si une plainte a pu ecirctre enregistreacutee - ce qui
inclut notamment la volonteacute et la capaciteacute de la police des tribunaux et des autres autoriteacutes du
pays drsquoorigine agrave identifier agrave poursuivre et agrave punir ceux qui sont agrave lrsquoorigine des perseacutecutions -
cette exigence nrsquoimpose toutefois pas pour autant un taux de reacutesolution et de sanction des
infractions de lrsquoordre de 100 taux qui nrsquoest pas non plus atteint dans les pays doteacutes de
structures policiegraveres et judiciaires les plus efficaces ni qursquoelle nrsquoimpose neacutecessairement
lrsquoexistence de structures et de moyens policiers et judiciaires identiques agrave ceux des pays
occidentaux
Il convient de relever qursquoil ne reacutesulte drsquoaucun eacuteleacutement du dossier que le demandeur aurait
tenteacute de porter plainte aupregraves des autoriteacutes turques ou aurait solliciteacute une protection de leur part
Or agrave deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre le gardien du village le demandeur
22 Trib adm 13 juillet 2009 ndeg 25558 du rocircle Pas adm 2018 Vdeg Etrangers ndeg 146 et les autres reacutefeacuterences y
citeacutees 23 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011
p 21 ndeg 100 24 Jean-Yves Carlier Qursquoest-ce qursquoun reacutefugieacute Bruylant 1998 p 754
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
18
Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
19
Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
15
de sorte qursquoil ignore srsquoil est effectivement rechercheacute par lrsquoarmeacutee turque afin drsquoeffectuer son
service militaire eacutetant preacuteciseacute qursquoil ne reacutesulte de surcroicirct pas de ses deacuteclarations qursquoil aurait
eacuteteacute soumis agrave un examen meacutedical le deacuteclarant apte pour le service militaire
En ce qui concerne ensuite lrsquoexplosion ayant tueacute quarante adolescents si cet incident
est certes grave et condamnable il srsquoagit toutefois drsquoun fait non personnel pour lequel le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoeacutetablir un lien quelconque avec sa situation personnelle de
sorte que le tribunal nrsquoest pas en mesure de le qualifier drsquoatteinte grave au sens de lrsquoarticle 48
de la loi du 18 deacutecembre 2015 drsquoautant plus que les deacuteclarations du demandeur y relatives sont
en tout eacutetat de cause trop vagues
Quant aux deacuteclarations du demandeur selon lesquelles le gardien du village aurait tireacute
sur lui force est au tribunal de constater que bien que ce fait pourrait ecirctre qualifieacute drsquoatteinte
grave au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 il convient de relever qursquoil eacutemane
drsquoune personne priveacutee sans lien avec lrsquoEtat de sorte qursquoil y a lieu drsquoanalyser si les autoriteacutes ne
veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective au demandeur ou srsquoil nrsquoy a pas drsquoEtat
susceptible drsquoaccorder une protection crsquoest lrsquoabsence de protection qui est deacutecisive quelle
que soit la source des atteintes graves22
En effet chaque fois que la personne concerneacutee est admise agrave beacuteneacuteficier de la protection
du pays dont elle a la nationaliteacute et qursquoelle nrsquoa aucune raison fondeacutee sur une crainte justifieacutee
de refuser cette protection lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas besoin de la protection internationale23 En toute
hypothegravese il faut que lrsquointeacuteresseacute ait tenteacute drsquoobtenir la protection des autoriteacutes de son pays en
deacuteposant notamment une plainte contre lrsquoauteur des atteintes graves pour autant qursquoune telle
tentative paraisse raisonnable en raison du contexte Cette position extensive se justifie au
regard de lrsquoaspect protectionnel du droit international des reacutefugieacutes qui consiste agrave substituer une
protection internationale lagrave ougrave celle de lrsquoEtat fait deacutefaut24
Il y a encore lieu de souligner que si une protection nrsquoest consideacutereacutee comme suffisante
que si les autoriteacutes ont mis en place une structure policiegravere et judiciaire capable et disposeacutee agrave
deacuteceler agrave poursuivre et agrave sanctionner les actes constituant une perseacutecution ou une atteinte grave
et lorsque le demandeur a accegraves agrave cette protection la disponibiliteacute drsquoune protection nationale
exigeant par conseacutequent un examen de lrsquoeffectiviteacute de lrsquoaccessibiliteacute et de lrsquoadeacutequation drsquoune
protection disponible dans le pays drsquoorigine mecircme si une plainte a pu ecirctre enregistreacutee - ce qui
inclut notamment la volonteacute et la capaciteacute de la police des tribunaux et des autres autoriteacutes du
pays drsquoorigine agrave identifier agrave poursuivre et agrave punir ceux qui sont agrave lrsquoorigine des perseacutecutions -
cette exigence nrsquoimpose toutefois pas pour autant un taux de reacutesolution et de sanction des
infractions de lrsquoordre de 100 taux qui nrsquoest pas non plus atteint dans les pays doteacutes de
structures policiegraveres et judiciaires les plus efficaces ni qursquoelle nrsquoimpose neacutecessairement
lrsquoexistence de structures et de moyens policiers et judiciaires identiques agrave ceux des pays
occidentaux
Il convient de relever qursquoil ne reacutesulte drsquoaucun eacuteleacutement du dossier que le demandeur aurait
tenteacute de porter plainte aupregraves des autoriteacutes turques ou aurait solliciteacute une protection de leur part
Or agrave deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre le gardien du village le demandeur
22 Trib adm 13 juillet 2009 ndeg 25558 du rocircle Pas adm 2018 Vdeg Etrangers ndeg 146 et les autres reacutefeacuterences y
citeacutees 23 Guide des proceacutedures et critegraveres agrave appliquer pour deacuteterminer le statut des reacutefugieacutes UNHCR deacutecembre 2011
p 21 ndeg 100 24 Jean-Yves Carlier Qursquoest-ce qursquoun reacutefugieacute Bruylant 1998 p 754
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
18
Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
19
Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
16
ne saurait reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes
turques ce drsquoautant plus qursquoil nrsquoa en particulier pas fait eacutetat qursquoun deacutepocirct drsquoune plainte lui aurait
eacuteteacute refuseacute
En effet si le deacutepocirct drsquoune plainte nrsquoest certes pas une condition leacutegale un demandeur de
protection internationale ne saurait cependant in abstracto conclure agrave lrsquoabsence de protection
srsquoil nrsquoa pas lui-mecircme tenteacute formellement drsquoobtenir une telle protection or une telle demande
de protection adresseacutee aux autoriteacutes policiegraveres et judiciaires prend en preacutesence de menaces de
mort communeacutement la forme drsquoune plainte
En ce qui concerne ensuite les perquisitions de la part de soldats dans les lieux de
rencontre des jeunes adheacuterents du HDP force est au tribunal de constater que ces perquisitions
agrave elles seules ne sauraient ecirctre qualifieacutees drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 point b) de
la loi du 18 deacutecembre 2015 le demandeur nrsquoayant pas deacuteclareacute avoir fait lrsquoobjet drsquoactes de
tortures ou de traitements inhumains et deacutegradants lors desdites perquisitions De surcroicirct il
convient de relever que ces perquisitions ont comme objectif a priori leacutegitime la lutte par les
autoriteacutes eacutetatiques turques contre le terrorisme
Quant aux violences policiegraveres dont le demandeur deacuteclare avoir eacuteteacute victime lors des
fecirctes de Nourouz en 2012 et 2015 et indeacutependamment de la question de savoir si elles sont agrave
qualifier drsquoatteintes graves au sens de lrsquoarticle 48 de la loi du 18 deacutecembre 2015 et si elles ont
eacuteteacute perpeacutetreacutees par des policiers turques partant par un organe eacutetatique au sens de lrsquoarticle 39
point a) de la loi du 18 deacutecembre 2015 force est au tribunal de constater qursquoici encore le
demandeur est resteacute en deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre les policiers
auteurs desdites violences de sorte qursquoil ne saurait se preacutevaloir drsquoun deacutefaut de protection de la
part des autoriteacutes turques En effet et tel qursquoil reacutesulte des deacuteveloppements qui preacutecegravedent agrave
deacutefaut drsquoavoir au moins tenteacute de porter plainte contre lesdits policiers le demandeur ne saurait
reprocher une quelconque inaction volontaire ou un refus de lrsquoaider aux autoriteacutes turques
Finalement en ce qui concerne les contestations du demandeur quant agrave lrsquoexistence
drsquoune fuite interne dans son chef il est constant en cause qursquoil est originaire de la ville de
dans la province de
Aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18 deacutecembre 2015 laquo (1) Dans le cadre de
lrsquoeacutevaluation de la demande de protection internationale le ministre peut estimer qursquoun
demandeur nrsquoa pas besoin de protection internationale lorsque dans une partie du pays
drsquoorigine
a) il nrsquoa pas une crainte fondeacutee drsquoecirctre perseacutecute ou ne risque pas reacuteellement de subir
des atteintes graves ou
b) il a accegraves agrave une protection contre les perseacutecutions ou les atteintes graves au sens de
lrsquoarticle 40 et qursquoil peut en toute seacutecuriteacute et en toute leacutegaliteacute effectuer le voyage vers cette
partie du pays et obtenir lrsquoautorisation drsquoy peacuteneacutetrer et que lrsquoon peut raisonnablement
srsquoattendre agrave ce qursquoil srsquoy eacutetablisse [] raquo
Il srsquoensuit que la zone envisageacutee pour la fuite interne doit remplir trois conditions
cumulatives (i) le demandeur nrsquoy court pas le risque drsquoecirctre perseacutecuteacute ou de subir des atteintes
graves ou le cas eacutecheacuteant peut y beacuteneacuteficier drsquoune protection de la part des autoriteacutes (ii) la zone
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
18
Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
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Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
17
doit ecirctre accessible tant sur un plan pratique que juridique et (iii) il doit ecirctre laquo raisonnable raquo
drsquoattendre du demandeur qursquoil srsquoy installe
Les principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
preacutevoient en outre que le caractegravere laquo raisonnable raquo de la fuite interne doit ecirctre appreacutecieacute au
regard laquo de la situation personnelle du demandeur de lrsquoexistence de perseacutecutions anteacuterieures
des conditions de sucircreteacute et de seacutecuriteacute de respect des droits de lrsquohomme et des conditions
eacuteconomiques de subsistance raquo25
En lrsquoespegravece force est au tribunal de constater que si dans sa requecircte introductive
drsquoinstance le demandeur conteste toute possibiliteacute de fuite interne dans son chef en faisant
valoir qursquoagrave chaque tentative de srsquoinstaller dans une autre partie de la Turquie il aurait continueacute
de craindre pour sa vie il reacutesulte neacuteanmoins de ses deacuteclarations faites aupregraves de lrsquoagent de la
direction de lrsquoImmigration qursquoil aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion du territoire turc le
demandeur ayant en effet lui-mecircme affirmeacute que laquo ich koumlnnte in Istanbul oder Antalya leben
Dort leben auch andere Kurden raquo26
Il srsquoensuit que le demandeur aurait pu srsquoinstaller dans une autre reacutegion de son pays
drsquoorigine et ainsi beacuteneacuteficier drsquoune fuite interne aux termes de lrsquoarticle 41 de la loi du 18
deacutecembre 2015
Au vu de ce qui preacutecegravede le tribunal est ameneacute agrave constater que le demandeur reste en
deacutefaut drsquoeacutetablir qursquoil serait soumis agrave un risque particulier de subir des atteintes graves au sens
de lrsquoarticle 48 b) de la loi du 18 deacutecembre 2015 en cas de retour dans son pays drsquoorigine
Crsquoest degraves lors eacutegalement agrave bon droit que le ministre a rejeteacute comme eacutetant non fondeacutee
la demande tendant agrave lrsquooctroi du beacuteneacutefice de la protection subsidiaire
Concernant la demande drsquoinstruction compleacutementaire reprise uniquement au dispositif
de la requecircte introductive drsquoinstance elle nrsquoest drsquoaucune pertinence en lrsquoespegravece alors que le
demandeur nrsquoeacutetablit pas les raisons pour lesquelles une telle mesure serait neacutecessaire et utile
dans le cadre de la preacutesente affaire eacutetant encore preacuteciseacute qursquoune mesure drsquoinstruction ne peut
en aucun cas ecirctre ordonneacutee en vue de suppleacuteer agrave la carence drsquoune partie dans lrsquoadministration
de la preuve Dans ces conditions il nrsquoy a pas lieu de faire droit agrave la demande en question
2) Quant au recours visant lrsquoordre de quitter le territoire
Etant donneacute que lrsquoarticle 35 paragraphe (1) de la loi du 18 deacutecembre 2015 preacutevoit un
recours en reacuteformation contre lrsquoordre de quitter le territoire un recours sollicitant la
reacuteformation de pareil ordre contenu dans la deacutecision deacutefeacutereacutee a valablement pu ecirctre dirigeacute contre
la deacutecision ministeacuterielle litigieuse Le recours en reacuteformation ayant par ailleurs eacuteteacute introduit
dans les formes et deacutelai preacutevus par la loi est recevable
A cet eacutegard le demandeur expose que lrsquoordre de quitter le territoire devrait encourir la
reacuteformation pour violation de la loi alors qursquoil risquerait de subir des atteintes graves telles
que deacutefinies aux articles 48 et 49 de la loi du 18 deacutecembre 2015
25 UNHCR laquo principes directeurs sur la protection internationale laquo la possibiliteacute de fuite ou de reacuteinstallation
interne raquo dans le cadre de lrsquoapplication de lrsquoArticle 1A(2) de la Convention de 1951 etou du Protocole de 1967
relatifs au statut des reacutefugieacutes raquo 23 juillet 2003 26 Rapport drsquoentretien de Monsieur hellip du 19 juillet 2018 p 9
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Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
19
Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
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Il estime encore que lrsquoordre de quitter le territoire serait contraire agrave lrsquoarticle 129 de la
loi modifieacutee du 29 aoucirct 2008 concernant la libre circulation des personnes et lrsquoImmigration
deacutesigneacutee ci-apregraves par la laquo loi du 29 aoucirct 2008 raquo dans la mesure ougrave un retour en Turquie serait
suivi de traitements cruels inhumains ou deacutegradants de sorte agrave constituer eacutegalement une
violation de lrsquoarticle 3 de la CEDH Afin drsquoappuyer ses deacuteclarations il se reacutefegravere agrave la
jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme27 ainsi qursquoagrave une deacutecision de la
Commission europeacuteenne des droits de lrsquoHomme28 selon lesquelles lrsquoexistence drsquoun simple
risque que lrsquoeacutetranger soit soumis agrave un traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 de la CEDH en cas de
retour dans son pays drsquoorigine suffirait pour un non-eacuteloignement
Le deacuteleacutegueacute du gouvernement conclut au rejet de ce volet du recours
Si lrsquoarticle 3 de la CEDH auquel renvoie lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 tel
qursquoinvoqueacute par le demandeur proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou
deacutegradants encore faut-il que le risque de subir des souffrances mentales ou physiques preacutesente
une certaine intensiteacute
En effet si une mesure drsquoeacuteloignement - telle qursquoen lrsquoespegravece conseacutecutive agrave lrsquoexpiration
du deacutelai imposeacute au demandeur pour quitter le Luxembourg - relegraveve de la CEDH dans la mesure
ougrave son exeacutecution risquerait de porter atteinte aux droits inscrits agrave lrsquoarticle 3 ce nrsquoest cependant
pas la nature de la mesure drsquoeacuteloignement qui pose un problegraveme de conformiteacute agrave la CEDH
speacutecialement agrave lrsquoarticle 3 mais ce sont les effets de la mesure en ce qursquoelle est susceptible de
porter atteinte aux droits que lrsquoarticle 3 garantit agrave toute personne Crsquoest lrsquoeffectiviteacute de la
protection requise par lrsquoarticle 3 qui interdit aux Etats parties agrave la CEDH drsquoaccomplir un acte
qui aurait pour reacutesultat direct drsquoexposer quelqursquoun agrave des mauvais traitements prohibeacutes Srsquoil
nrsquoexiste pas dans lrsquoabsolu un droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute il existe un droit agrave ne pas ecirctre soumis
agrave la torture ou agrave des traitements inhumains ou deacutegradants de sorte et a fortiori qursquoil existe un
droit agrave ne pas ecirctre eacuteloigneacute quand une mesure aurait pour conseacutequence drsquoexposer agrave la torture ou
agrave une peine ou des traitements inhumains ou deacutegradants
Cependant dans ce type drsquoaffaires la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme soumet
agrave un examen rigoureux toutes les circonstances de lrsquoaffaire notamment la situation personnelle
du requeacuterant dans lrsquoEtat qui est en train de mettre en œuvre la mesure drsquoeacuteloignement La Cour
europeacuteenne des droits de lrsquoHomme recherche donc srsquoil existait un risque reacuteel que le renvoi du
requeacuterant soit contraire aux regravegles de lrsquoarticle 3 de la CEDH Pour cela la Cour eacutevalue ce risque
notamment agrave la lumiegravere des eacuteleacutements dont elle dispose au moment ougrave elle examine lrsquoaffaire et
des informations les plus reacutecentes concernant la situation personnelle du requeacuterant
Le tribunal procegravede donc agrave la mecircme analyse de lrsquoaffaire sous examen
Or en ce qui concerne preacuteciseacutement les risques preacutetendument encourus en cas de retour
en Turquie le tribunal a conclu ci-avant agrave lrsquoabsence dans le chef du demandeur de tout risque
reacuteel et actuel de subir des perseacutecutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 deacutecembre
2015 dans son pays drsquoorigine qui est la Turquie de sorte que le tribunal ne saurait se deacutepartir
agrave ce niveau-ci de son analyse de cette conclusion
27 CEDH 2 mai 1997 D c Royaume-Uni Requecircte ndeg 3024096 CEDH 7 juillet 1989 Soering c Royaume-
Uni requecircte ndeg 1403888 CEDH 30 octobre 1991 Vilvarajah c Royaume-Uni requecirctes ndeg 1316387 1316487
1316587 1344787 et 1344887 28 Commission 15 deacutecembre 1977 X c RFA requecircte ndeg 669974 DR 11 p16
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Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59
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Au vu de ce qui preacutecegravede et compte tenu du seuil eacuteleveacute fixeacute par lrsquoarticle 3 CEDH29 le
tribunal nrsquoestime pas qursquoil existe un risque suffisamment reacuteel pour que le renvoi du demandeur
dans son pays drsquoorigine soit dans ces circonstances incompatible avec lrsquoarticle 3 de la CEDH
de sorte que le moyen tireacute drsquoune violation de lrsquoarticle 129 de la loi du 29 aoucirct 2008 ainsi que
drsquoune violation laquo autonome raquo de lrsquoarticle 3 de la CEDH encourt le rejet
Il suit des consideacuterations qui preacutecegravedent que le recours en reacuteformation introduit agrave
lrsquoencontre de lrsquoordre de quitter le territoire est agrave rejeter
Par ces motifs
le tribunal administratif troisiegraveme chambre statuant contradictoirement
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation contre la deacutecision ministeacuterielle du 9 octobre
2018 portant rejet drsquoun statut de protection internationale dans le chef de Monsieur
au fond deacuteclare le recours en reacuteformation non justifieacute et en deacuteboute
dit qursquoil nrsquoy a partant pas lieu drsquoordonner une mesure drsquoinstruction compleacutementaire
reccediloit en la forme le recours en reacuteformation introduit contre la deacutecision ministeacuterielle
du 9 octobre 2018 portant ordre de quitter le territoire
au fond le deacuteclare non justifieacute et en deacuteboute
condamne le demandeur aux frais
Ainsi jugeacute et prononceacute agrave lrsquoaudience publique du 24 septembre 2019 par
Thessy Kuborn vice-preacutesident
Paul Nourissier premier juge
Steacutephanie Lommel juge
en preacutesence du greffier Judith Tagliaferri
s Judith Tagliaferri s Thessy Kuborn
Reproduction certifieacutee conforme agrave lrsquooriginal
Luxembourg le 24 septembre 2019
Le greffier du tribunal administratif
29 CEDH 4 feacutevrier 2004 Lorseacute et autres c Pays-Bas sect 59