PARTICULIERS

Être à vos côtés en cas de deuil

ACCOMPAGNEMENTVEUVAGE

Dans les premiers joursLes premières démarches 06

Dans les 15 joursVotre conjoint était retraité 10

Votre conjoint n’était pas retraité 13

Dans les 30 joursVotre argent 18

Votre santé 20

Votre quotidien 22

Votre foyer 26

Dans les 6 mois, et plus tard…Votre fiscalité 30

Votre vie sociale 32

Faites le pointVos fiches pratiques 34

La disparition d’un conjoint est un moment difficile. Nousavons conçu ce guide pour vous accompagner dans

cette épreuve et vous aider à faire face aux démarchesadministratives. Organismes à contacter, formalités àaccomplir, délais à respecter… PRO BTP vous informe etvous propose ses services spécifiques.

Dans ce guide, vous trouverez deux types de pages : • Pages bleues : concernent les démarches administratives

et les informations du régime de base.• Pages blanches : concernent les démarches et les

informations liées à PRO BTP.

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Les premières démarches

Un soutien immédiat ?PRO BTP à vos côtés

Dans les premiers jours

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Certaines formalités administratives doivent être effectuéesdans l’urgence. Rappel des contacts à prendre les premiersjours suivant le décès.

Le médecin• Pour le certificat de décèsLe constat du décès est établi par unmédecin qui délivre un certificatmédical dans les 24 heures. Celui-ciest indispensable pour les formalitésd’état civil.

La mairie• Pour l’acte de décèsCe document délivré par l’officier d’étatcivil est nécessaire pour prévenir tousles organismes. Demandez-en unevingtaine de copies. Pour les obtenir,fournissez le certificat de décès établipar le médecin, le livret de famille dudéfunt ou sa carte d’identité (un titrede séjour pour les étrangers), et votrepièce d’identité si vous êtes la personnedéclarante. “Un membre de la famille mêmemineur peut se rendre à la mairie poureffectuer la déclaration de décès.”

• Pour le certificat d’héréditéIl permet de prouver sa qualité d’héritierauprès de certains organismes dans lescas de successions simples. Il est gratuit.Attention ! La mairie peut refuser de ledélivrer si le demandeur est étrangercar les règles de succession dans ledroit privé international sont complexes.

DANS LES 7 jOURS DEPRÉFÉRENCE :

Les institutions de retraite(si le défunt était retraité)• Pour mettre à jour la situationNotez que dans le régime de base dela Sécurité sociale, quel que soit lejour du décès, la pension de retraitedu mois entier est due.

L’employeur(si le défunt était en activité)• Pour l’informer du décèsDemandez le dernier bulletin desalaire, une attestation de présenceet les sommes dues.

L’assurance automobile(si le décès est dû à un accident devoiture)L’assurance automobile comprenaitpeut-être la garantie du conducteur,et donc une indemnité due à la familledu défunt. Un service d’assistancepeut également être proposé.

conseilPensez à envoyer vos courriers enrecommandé avec accusé de réception etconservez une copie de chacun de vos envois.

mon.service-public.frDéclarez en ligne le décès d'un

proche survenu en France afin deprévenir en une seule fois les

organismes de protection socialeauxquels le défunt était affilié. Votredéclaration sera prise en comptesous 12 jours après confirmation

par les services de l’état civil.Munissez-vous du numéro de l’actede décès et du numéro de Sécurité

sociale du défunt.

Les premières démarches

Dans les premiers jours

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Un soutien immédiat ?PRO BTP à vos côtésPour vous soutenir dans les premières démarchessuite au décès de votre conjoint(e), PRO BTP vousaccompagne.

Un service spécifique à votre écoute pourtout problème de la vie quotidienneL’équipe Conseil Autonomie est à votre écoute en cettepériode difficile de deuil. Elle vous apporte son soutienpsychologique, vous renseigne et vous oriente vers lesorganismes à contacter selon la nature de votre problème.Un accompagnement dans vos démarches vous seraproposé. Ce service entièrement gratuit est accessible via lenuméro de téléphone action sociale de votre directionrégionale (tapez 3 au menu du serveur vocal). Ce liend’entraide vous est réservé ainsi qu’à vos proches.

conseil autonomie

C’estl’assuranced’accéderfacilementdepuis chez

vous àl’informationqui vous estutile et auréseau de

services dontvous avezbesoin.

Vous trouverez le numéro de téléphone de votre direction régionale en dernière page.

Garantie obsèques

Certainscontrats

BTP Santé et BTP - PRÉVOYANCE

prévoientle versementd’un capital.

Votre conseillervérifiera avecvous si vousbénéficiez

d’un de cescontrats.

Un conseiller toujours à votre dispositionPour entrer en contact avec votre conseiller, il vous

suffit de téléphoner à votre direction régionale. Il vousinformera sur les droits dont vous bénéficiez en tant queconjoint(e) d'un adhérent de PRO BTP et vous guidera pas àpas dans vos démarches.Par exemple, si votre conjoint(e) était titulaire d'un contratFrais d'obsèques PRO BTP de plus de 6 mois, voici nosengagements : - la prise en charge du rapatriement du corps en cas dedécès loin du domicile,

- l’organisation de la cérémonie des obsèques et l’avancedes frais qui s’y rattachent, dans la limite du montant ducapital garanti,

- le versement du capital compris entre 1 500 € et 7 500 €dans les 48 heures, dès réception par PRO BTP de certainespièces justificatives, si vous êtes le bénéficiaire.

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Dans les 15 jours

VOTRE CONjOINT ÉTAIT RETRAITÉ

Pension de réversionou allocation veuvage ?

Des revenus qui changent ?

VOTRE CONjOINT N’ÉTAIT PAS RETRAITÉ

Pension de réversion,capital décès

Un capital pour vous aider ?

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Dans les 15 jours

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Si votre conjoint était retraité, vous pouvez demander selonvotre âge : une pension de réversion ou une allocation deveuvage prévues par le régime général de la Sécurité sociale.

Vous avez 55 ans ou plus ?• La pension de réversion du régimede baseLe montant de la pension est égal à54 % du montant que percevait ouaurait perçu votre conjoint. Il ne peutêtre inférieur à 283,59 € par mois (au1er avril 2015) dès lors que l’assurédécédé justifiait d’au moins 15 ansd’affiliation à l’assurance vieillesse durégime de base. Depuis 2010, le tauxde réversion des “faibles pensions”(n’excédant pas 844,83€) versées auxretraités veufs de plus de 65 ans estporté à 60 %.Son versement est soumis à conditionsde ressources, et des majorationspeuvent être accordées. Pour enbénéficier, vos ressources doivent êtreinférieures à 1 665 €/mois si vousêtes seul(e) ou à 2 665 €/mois sivous êtes en couple (au 1er avril2015).Renseignez-vous. Même si vous êtesremarié ou vivez maritalement, vouspouvez déposer une demande deretraite de réversion auprès de laSécurité sociale. La part des ex-conjoints est calculée au prorata de ladurée de chaque mariage.

QUI CONTACTER ?La caisse qui versait la retraite dudéfunt si celui-ci était retraité :la CARSAT (Caisse d'AssuranceRetraite et de la Santé au Travail) oula CRAM, selon votre région.

Vous avez moins de 55 ans ?• L’allocation de veuvageC’est une prestation temporaire verséemensuellement pendant deux ansmaximum. Pour en bénéficier, vousdevez remplir certaines conditionsd’attribution (affiliation, âge, résidence,situation conjugale…). Pour en bénéficier, vous devez avoir desressources inférieures à 752,65 €/mois(au 1er avril 2015). Renseignez-vousauprès de la CARSAT ou de la CRAM,selon votre région. Vous pouvez aussi télécharger leformulaire surwww.lassuranceretraite.frSi vous avez plus de 50 ans,l’allocation de veuvage peut vous êtreversée jusqu’à ce que vous ayez l’âgerequis pour avoir droit à une pensionde réversion.

“L’allocation de veuvage est refusée àtout demandeur remarié(e),pacsé(e), ou vivant en concubinageau moment du dépôt de dossier”.

www.lassuranceretraite.frou au 3960

(prix d’un appel local depuis un poste fixe)

ou si vous appelezd’un portable ou

d’une ligne ADSL composez le 09 71 10 39 60

Pension de réversion ou allocation veuvage ?

d’infos+

VOTRE CONjOINT ÉTAIT RETRAITÉ

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- Le bénéficiaire de la pension de réversion Arrco perçoit 60 % de la retraite dudéfunt, auxquels s’ajoute une “majoration enfants” selon les situations.

- Le bénéficiaire de la pension de réversion Agirc perçoit 60 % de la retraite dudéfunt, majorations comprises. La réversion peut aussi être versée aux orphelins de leurs deux parents.

“La pension de réversion complémentaire n’est pas attribuée automatiquement. Il fautla demander.”

* Ces informations sont valables au 01/06/15 et susceptibles d’évoluer selon la réglementation en vigueur. Renseignez-vous auprès de votre direction régionale.(1) L’Agirc gère le régime de retraite complémentaire des cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. L’Arrco gère le

régime de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture, cadres compris.(2) De moins de 21 ans pour les décès antérieurs au 1er janvier 2012.(3) Si vous avez entre 55 et 59 ans révolus et que vous ne bénéficiez pas de la réversion de la retraite de base, un abattement définitif s’applique sur le montant

de la réversion Agirc. Cependant, vous pouvez différer votre demande et en bénéficier intégralement à partir de 60 ans.(4) Au prorata du nombre d’années de mariage si plusieurs conjoints en bénéficient.

Âge minimum du bénéficiaire

Montant reversé

Divorce

Remariage

À partir de 55 ans.Quel que soit votre âge :- si vous êtes invalide,- si vous avez au moinsdeux enfants à charge demoins de 25 ans(2).

60 % de la pension. 60 % de la pension (3).

L'ex-conjoint divorcé perçoit une pension de réversion (4).

Suppression de la pension de réversion.

À partir de 60 ans, sans conditions. À partir de 55 ans, si vous bénéficiez de laréversion du régime de base.Quel que soit votre âge, si vous êtes invalide,ou si vous avez deux enfants à charge de moins de 25 ans (2).

Des revenus qui changent ?En tant que conjoint marié ou divorcé, vous pouvezprétendre, sous certaines conditions, à une partie dela retraite complémentaire Arrco (1) de votre conjointdécédé. La pension de réversion Agirc (1) s’ajoute s’ilétait cadre ou assimilé.

VOTRE CONjOINT ÉTAIT RETRAITÉ

d’infosPour étudier vos droits à la réversion,

contactez votre direction régionale.

Réversion de laretraitecomplémentaire Arrco

Réversion de la retraite complémentaireAgirc (si le défunt était cadre)

+www.probtp.comwww.agirc-arrco.fr

Il n'y a pas de rupture de revenus. Vous percevrez la retraite de votre conjoint au delà de son décès,jusqu'à la fin du mois dû (sauf cas particuliers). La pension de réversion prend le relais le mois suivant.

Bon à savoir

Informations valables

au 01/06/2015

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Le PERP BTP (1) et la Retraitesupplémentaire des artisans prévoienten option le versement d’une renteviagère au conjoint survivant (2). Si vousen êtes le bénéficiaire, vous percevrezun revenu régulier à vie, correspondantà 60 % de la rente de votre conjoint.

(1) Plan d’épargne retraite populaire.(2) Personne mariée, pacsée ou concubine depuis au moins deux ans.

Dans les 15 jours

Pour en savoir plus sur vos droits,contactez votre direction régionale.

Votre conjoint avait souscritun contrat d’épargneretraite supplémentaire ?

VOTRE CONjOINT ÉTAIT RETRAITÉ

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Pension de réversion,capital décès

13(1) Ou assimilé (chômeur indemnisé, en arrêt de travail, ou en situation de maintien de droits).(2) Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Si votre conjoint était en activité (1), vous pouvez demander unepension de réversion, le versement d’un capital décès de l’assurancechômage ou d’une allocation décès au régime général.

La pension de réversionSi votre conjoint était en activité, vous pou-vez demander la pension de réversion, sousréserve de remplir les conditions requises(voir pages 10 et 11).

Le capital décès de la Sécurité socialeIl vous permet de faire face aux fraisimmédiats entraînés par le décès. Il estversé au conjoint ou partenaire dePacs ; à défaut aux descendants ouaux ascendants.Il est attribué en priorité aux personnesqui étaient à charge totale et perma-nente de l’assuré décédé (bénéficiairesprioritaires). Depuis le 1er janvier 2015(2), le capitaldécès est égal à un montant forfaitairefixé par décret et revalorisé chaque an-née. Au 1er janvier 2015, ce montantest de 3 400 €.Ce capital n'est pas soumis aux droitsde succession, à la CSG, à la CRDS etaux cotisations de Sécurité sociale. Attention ! Le versement de cette in-demnité est soumis à conditions.QUI CONTACTER ?La caisse primaire d'assurance mala-die (CPAM) dont dépendait l'assuré aumoment du décès.Faites votre demande au plus tard dans

le mois qui suit le décès. Téléchargezle formulaire de demande de capital dé-cès sur www.ameli.fr, rubrique«Droits et démarches».

Et aussi…• L’allocation décès de l’assurance

chômageEn cas de décès d’un chômeur encours d’indemnisation, le Pôle emploiaccorde une aide aux familles d’un mon-tant égal à 120 fois le montant jour-nalier de l’allocation dont il bénéficiait.

QUI CONTACTER ?Le Pôle emploi.

• La rente d’accident du travail ou demaladie professionnelle

C’est une rente viagère spécifique verséeà la personne veuve d’un salarié, dé-cédé à la suite d’un accident du travailou d’une maladie professionnelle. Cetterente est versée par la CPAM et estégale à 40 % du salaire annuel du sa-larié décédé.

QUI CONTACTER ?Votre CPAM.

artisans :le capital décès du régime obligatoireUn capital forfaitaire peut être versé aux proches d’un artisan décédé, sous certaines conditions. Son montant diffère en fonction de la situation de votre conjoint (retraité ou en activité) et peut être majoré si vous avez des enfants à charge. Renseignez-vous auprès du Régime social des indépendants (RSI).

www.service-public.fr Allô Service Public 39 39

(prix d’un appel local depuis un poste fixe)

d’infos+

VOTRE CONjOINT N’ÉTAIT PAS RETRAITÉ

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Le capital décès PRO BTP• Le dernier employeur de votre conjoint relevaitdu BTP ?PRO BTP verse un capital décès au bénéficiaire.C'est un pourcentage du salaire annuel de votreconjoint ou un montant forfaitaire qui varie en fonc-tion de la situation familiale. De plus, si un contratsupplémentaire avait été souscrit par l'entreprise dudéfunt, des majorations peuvent s'y ajouter en fonc-tion de la composition de votre famille et de lanature du décès.

Les rentes PRO BTPLe paiement du capital décès ouvre les droits à larente de conjoint si le contrat prévoyance de l’en-treprise le prévoit. Elle est payée mensuellement(sauf cas particuliers). Une rente d’éducation, unerente de conjoint invalide ou une rente aux orphe-lins sont également prévues dans certainessituations.

Si le décès fait suite à une longue maladie, le paiement des indemnités journalières prendfin à la date du décès. En cas d’invalidité, la pension est versée au delà du décès, jusqu’àla fin du mois.

Bon à savoir

Dans les 15 jours

Un capital pour vous aider ?Si votre conjoint était salarié dans une entreprisedu BTP, il était couvert par une garantieprévoyance collective qui peut vous ouvrir desdroits : capital décès ou rentes.

VOTRE CONjOINT N’ÉTAIT PAS RETRAITÉ

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Votre conjoint avait souscritun contrat d’épargne retraitesupplémentaire ?Le PERP BTP (1) et la Retraitesupplémentaire des artisans prévoient leversement d’une rente viagère au conjointsurvivant (2) (option pour le PERP).Si vous en êtes le bénéficiaire, vous per-cevrez 60 % des droits acquis au momentdu décès. Vous pouvez la toucher à partirde votre 55e anniversaire, ou bien à toutmoment en cas d’invalidité de 2e ou 3e

catégorie, ou si vous avez au moins deuxenfants à charge ayant un lien de filiationavec le défunt.

(1) Plan d’épargne retraite populaire.(2) Personne mariée, pacsée ou concubine depuis au moins deux ans.

Artisans (Travailleur non salarié) :le capital invalidité décèsVotre conjoint avait souscrit un contratcapital invalidité décès ? Un capital est prévu pour le(s) bénéficiaire(s).

Pour en savoir plus sur vos droits,contactez votre direction régionale.

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Dans les 30 jours

Votre argent

Que deviennentles contrats d’épargne du défunt ?

Votre santé

Pensez à votre protection santé

Votre quotidien

Repenser votre cadre de vie ?

Votre foyer

Une situation financière fragile ?

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Dans les 30 jours

Votre argentDès la connaissance du décès, les comptes au nom seul du défuntsont bloqués jusqu’à la succession. Faites le point sur les rentréeset les sorties d’argent en cours et réorganisez votre budget.

Les comptes bancairesPrenez rendez-vous avec votrebanquier pour signaler votrechangement de situation personnelle.• Pièces à fournir à la banque : - l’acte de décès, - une photocopie du livret de familleet/ou un extrait d’acte denaissance du défunt,

- les chéquiers inutilisés, - les cartes bancaires.Le compte joint n’est pas bloqué encas de décès de l’un des cotitulaires.Le conjoint survivant peut continuer àl’utiliser, mais la moitié des sommesqui y figuraient le jour du décèsentrera dans la succession.Les comptes au nom seul du défuntsont automatiquement bloqués jusqu’àla succession, dès la connaissance dudécès. Seules les dépenses funérairespeuvent y être prélevées dans la limitede 3 050 €.Ces comptes peuvent être débloquésen fournissant un certificat d’héréditéou un acte notarié.“Les procurations cessent d’êtrevalables dès le décès du titulaire ducompte.”

Que se passe-t-il si j’utilise le comptebancaire entre la date du décès et ladéclaration de décès à la banque ?Les sommes utilisées viendront endéduction de votre succession lors dupartage entre les héritiers.

Les assurances vieAu décès du titulaire, le ou lesbénéficiaire(s) désigné(s) d’uneassurance vie perçoit(vent) un capitaldécès. En l’absence de bénéficiairedésigné, les sommes sont intégrées à lasuccession et soumises à fiscalité.Contactez l’organisme assureur pourplus d’information.• Comment savoir si l’on est bénéfi-ciaire d’une assurance vie ? (voirpage 19 pour les contrats PRO BTP)Une structure centralise toutes lesdemandes et vous renseigne :

AgiraRecherche des bénéficiaires en cas

de décès1, rue jules Lefebvre

75431 PARIS CEDEx 09

Indiquez dans votre courrier les nom,prénoms, adresse, dates et lieux denaissance et de décès de la personnequi aurait souscrit le contrat. joignezun justificatif du décès de la personneconcernée (copie de l’acte ou ducertificat de décès).

Vos assurances sur les crédits en coursVérifiez s’il existe une assurance décèset avertissez la compagnie enfournissant un certificat médical dedécès. Elle prendra en charge tout oupartie de la dette en cours. Étudiezbien les conditions sur la noticed’information qui a été remise lors del’adhésion : certains contrats prévoientdes exclusions.

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d’infos+Le centre de documentation et d’informationde l’assurance (CDIA)

26, bd Haussmann - 75311 PARIS CEDEX 09

La Fédération française des sociétés d’assurances :

www.ffsa.fr

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L’épargne individuelle Votre conjoint avait souscrit un contrat d’assurance vieÉpargne et vous en êtes bénéficiaire ou parmi d’autresbénéficiaires désignés (vos enfants ou petits-enfants par exemple) ? Vous allez recevoir un capital.

Versement du capitalDès réception de toutes les pièces justificatives demandées par PRO BTP,un capital vous est versé. Le bénéficiaire est la personne qui a été désignée dans le contrat parl’adhérent du contrat. Si plusieurs bénéficiaires ont été désignés, la répartition se fait selonla clause bénéficiaire rédigée.

L’épargne salarialeCertaines entreprises mettent en place des dispositifs d'épargnecollective : participation, intéressement, plan d'épargne d'entreprise(PEE ou PEI), plan d'épargne retraite collectif (PERCO).

Vous en bénéficiez à titre personnel ?Si vous étiez marié ou lié par un Pacs, le décès de votre conjointvous autorise à demander le déblocage anticipé de vos avoirs.

Votre conjoint était titulaire d’un contrat ?Le capital détenu entre dans la succession et est transmis aux héritierslégaux. La demande de déblocage des fonds peut se faire à tout moment.

Le conjoint oule partenaire

pacsé esttotalementexonéré

d’impôts surles capitaux

d’assurance vie.

Bon à savoir

Nous vousconseillons dedemander le

déblocage desfonds dans lessix mois suivant

la date dudécès de votreconjoint pourbénéficier del’exonération

d’impôt sur lesgains decession

de titres.

Que deviennent les contratsd’épargne du défunt ?

Pour en savoir plus sur vos droits, contactez votre direction régionale.

Bon à savoir

Votre contact pour l'épargne salariale du BTPPRO BTP/REGARD BTP Service épargne salariale93901 BOBIGNY CEDEX 9Tél. 01 49 14 12 12Utilisez la fiche de correspondance disponible sur www.probtp.com/epargnesalarialeElle vous indique les pièces à fournir.

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Votre santéVeillez à signaler le plus rapidement possible à la caisse primaired’assurance maladie votre nouvelle situation. Vous conservezainsi vos droits aux remboursements santé du régime général.

Vous êtes affilié au régimegénéral de la Sécurité socialeVous devez déclarer votre changementde situation en envoyant un acte dedécès à votre CPAM.

Vous étiez ayant droit de votre conjoint...Vos droits sont prolongés pendant unan à compter du jour du décès ; périodequi peut être prolongée jusqu’au 3e

anniversaire du dernier enfant à charge.

... et vous bénéficiez d’uneretraite de réversionVous devenez retraité(e) et êtesaffilié(e) au régime général de laSécurité sociale.

Vous avez ou avez eu aumoins trois enfants à chargeVous devenez vous-même assuré(e).Après la période de maintien de droitsd’un an, vous bénéficiez duremboursement de vos soins pourune durée illimitée.“Pensez à mettre à jour votre carteVitale.”

Vos revenus sont faibles ?Vous pouvez bénéficier de : • la couverture maladie universelle(CMU)C’est une protection maladieobligatoire pour les personnes qui nesont pas déjà couvertes par un autrerégime. Elle n'est pas attribuée sousconditions de ressources, mais unecotisation vous est demandée si lesrevenus dépassent un certain plafond.

• la couverture maladie universellecomplémentaire (CMUC)C’est une protection complémentairequi dispense l’avance de frais chez lesprofessionnels de santé pour vossoins remboursables. Trois conditionsà respecter pour en bénéficier :habiter en France depuis plus de troismois, être en situation régulière etremplir les conditions de ressources.

• l’aide à l’acquisition d’unecomplémentaire santéSi vos ressources dépassent de peu leseuil d’accès à la CMUC, vous pouvezpeut-être bénéficier du chèque santépour financer une partie de votrecomplémentaire santé (de 100 € à550 € par personne/an).

ORGANISME à CONTACTER :La caisse primaire d'assurancemaladie (CPAM) dont dépendaitl'assuré au moment du décès.

Dans les 30 jours

www.ameli.frd’infos+

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Votre conjoint était couvertPar un contrat santé collectif

Dans ce cas, vos droits et ceux des autres bénéficiaires du contrat(vos enfants, par exemple) sont prolongés gratuitement pendant6 mois*. Vous pouvez ensuite adhérer à une couverture santééquivalente ou à tout autre contrat BTP Santé individuel plus adaptéà vos besoins. Dans ce cas, vous pouvez également bénéficier des6 premiers mois gratuits.

Par un contrat santé collectif + la surcomplémentaireindividuelle BTP Santé Amplitude

Pendant 6 mois, vous êtes couvert(e) gratuitement par le contratcollectif de votre conjoint* et vous ne payez que les cotisationsconcernant votre surcomplémentaire individuelle BTP SantéAmplitude. Vous pouvez ensuite adhérer à une couverture santééquivalente au contrat collectif de votre conjoint ou à tout autrecontrat BTP Santé plus adapté à vos besoins. Dans ce cas, vousbénéficiez des 6 premiers mois gratuits.

Par un contrat santé individuelPensez à prévenir votre conseiller pour mettre à jour la liste desbénéficiaires du contrat.Le montant de votre cotisation est régularisé automatiquement dèsla réception du certificat de décès.

Votre conjoint avait souscrit la garantiecomplément dépendance BTPLe contrat prend fin au décès de la personne assurée ou del’adhérent (personne qui payait les primes). Si vous êtes assuré etque votre conjoint était l’adhérent, vous pouvez demander à devenirl’adhérent. Dans ce cas, la cotisation n’est pas modifiée et votreadhésion est automatiquement acceptée sans nouveau questionnairemédical à remplir.

* Sauf cas particuliers.

Pensez à votre protection santéVotre conjoint était adhérent à la complémentairesanté PRO BTP. Vous continuez d’en bénéficier seloncertaines conditions.

Pour en savoir plus sur vos droits,contactez votre direction régionale.

Dans les 30 jours

Votre quotidien

Logement, voiture, assurances... pour assurer votre quotidien,plusieurs organismes sont à prévenir.

Votre logement • Si vous êtes locataire :contactez le propriétaire pour résilier lebail ou le mettre à votre nom. Quel quesoit le régime matrimonial, les épouxsont automatiquement cotitulairesdu bail, même si un seul d’entre euxl’a signé. Sachez que vous pouvez con-tinuer à occuper le logement pendantun an : le paiement des loyers sera prisen charge par les héritiers pendantcette durée.

• Si votre conjoint était propriétairede la résidence principale :pour les logements en copropriété,avertissez le syndic.Si vous étiez mariés ou pacsés, vouspouvez continuer à vivre gratuitementdans votre logement pendant 1 an.Passé ce délai, vous pouvez demanderà bénéficier toute votre vie d’un droitd’habitation sur le logement et d’undroit d’usage sur le mobilier. La valeurde ce droit sera déduite de votre partd’héritage. Contactez votre notairepour en savoir plus.

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Prévenez les fournisseurs d’eau, degaz, d’électricité, d’Internet et detéléphonie.Vous pouvez résilier les contrats oudemander à les modifier. joignez àl’acte de décès une copie du contratou la dernière facture pour simplifiervos démarches.

Votre voiture• Si le défunt était propriétaire d’unvéhicule :prenez contact avec la préfecturepour le transfert de la carte grise.

• Si vous êtes le nouveauconducteur :il n’y a pas de délai pour procéder auchangement et la carte grise estdélivrée gratuitement. S’il s’agit desautres héritiers, cette mise à jour estpayante et doit être effectuée dans les15 jours suivant l’acquisition duvéhicule.

Logement, voiture… Vos assurances sur lescrédits en coursVérifiez s’il existe une assurancedécès et avertissez la compagnie enfournissant un certificat médical dedécès. Elle prendra en charge tout oupartie de la dette en cours. Étudiezbien les conditions de prise en chargesur la notice d’information qui a étéremise lors de l’adhésion : certainscontrats prévoient des exclusions.

• Le remboursement du crédit duvéhicule n’était pas arrivé à son terme.Dois-je continuer à payer lesmensualités ?Si vous étiez co-emprunteur de votreconjoint, la prise en charge del’assurance décès dépendra de sarépartition sur chacun desemprunteurs. Vérifiez les clausesprévues dans votre contrat.

Pour en savoir plus : contactez l’agencenationale pour l’information sur lelogement www.anil.org

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conseilEnvoyez vos courriers en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de chacun de vos envois.

Si le véhicule est revendu à un tiers dansles trois mois suivant le décès, il n’estpas nécessaire de la faire immatriculerau préalable au nom de l’héritier.

Bon à savoir

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Vous conservez votre logement actuelSi vous avez souscrit une assurance multirisque habitation

de PRO BTP, pensez à signaler votre changement de situation.Contactez votre direction régionale pour faire modifier votre contrat.

Si votre état de santé nécessite un lien permanent avec unepersonne de confiance, PRO BTP vous propose un service detélévigilance : Conseil Autonomie Présence plus. En cas de besoin,vous pouvez déclencher les secours. Selon votre situation, nous prenons en charge une partie del’abonnement.

Repenser votre cadre de vie ?PRO BTP vous accompagne pour vous aider à bienvivre chez vous.

Dans les 30 jours

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Vous devez être aidé(e) dans les gestes de la viequotidienne ?- PRO BTP participe au financement des aides à domicile dontvous avez besoin. Aides ménagères, petits bricolages, etc.

- Un déplacement à prévoir ? Bénéficiez d’une aide ponctuellepour sortir de chez vous. Le chèque sortir plus, délivré parnotre service Action sociale, vous permet de régler le coûtd’un déplacement accompagné.

Vous réaménagez votre logement ?Si vous souhaitez améliorer votre résidence principale oul'adapter afin de faire face à un handicap, PRO BTP peut vousaccorder un prêt ou une subvention pour effectuer des travaux.

Votre autonomie est limitée ?PRO BTP met à votre disposition

Des places en résidences médico-sociales. Ces établisse-ments accueillent en priorité les retraités et les veuvesde la profession. Un encadrement médical permanent y est as-suré. Nos résidences disposent de lieux de vie adaptés.Le logement se fait en chambres individuelles et la créationde petites communautés de quinze personnes permet de re-créer un cadre familial.

Dans les 30 jours

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Votre foyerLa composition de votre foyer n’est plus la même. Vos revenussont différents ? Des aides peuvent vous être attribuées.

Les prestations de la Caissed’allocations familiales • Vous vivez seul avec des enfants àcharge ?L’allocation de parent isolé et l’allocationde soutien familial vous garantissent unrevenu minimum. Ces prestations sontaccordées aux personnes ayant desressources modestes et remplissantcertaines conditions.

• Vous êtes locataire ou propriétaire ?Renseignez-vous sur l’allocation delogement et l’aide personnalisée aulogement. Ces aides peuvent vous êtreversées mensuellement, si vousremplissez les conditions d’attribution.

POUR EN SAVOIR PLUS, consultezle site www.caf.com ou contactezvotre Caisse d’allocation familiale, envous munissant de votre numérod’allocataire.

Vous avez 6 mois pour effectuercette demande. Passé ce délai, vousrisquez de perdre des mensualités.

Les bourses d’étudeSi vous avez des enfants à chargepoursuivant des études, les Conseilsrégionaux ou départementaux peuventattribuer des bourses d’étude auxfoyers à revenus modestes.

POUR EN SAVOIR PLUS, contactezles collectivités locales.

L’Éducation nationale accorde égalementdes bourses sous critères sociaux.

Téléchargez le dossier de demande debourse sur www.education.gouv.fr

Les minimas sociauxLe RSA (Revenu de solidarité active)Le RSA garantit aux personnes vivantau sein d'un même foyer un montantminimum de ressources. Il prend encompte la composition de la famille etson montant est majoré pour lespersonnes veuves.

POUR EN SAVOIR PLUS, renseignez-vous auprès de votre Caisse d’allocationfamiliale ou sur www.caf.fr

L’ASS(Allocation spécifique de solidarité)Elle est attribuée à certainescatégories de demandeurs d'emploiqui n’ont pas atteint l'âge légal dedépart à la retraite. Pour en profiter,il faut justifier de 5 ans d'activitésalariée au cours des 10 ansprécédant la fin du contrat de travail àpartir de laquelle il a bénéficié del'assurance chômage.

POUR EN SAVOIR PLUS, contactezvotre Pôle emploi.

conseilSi vous avez des difficultés financièressérieuses, prenez contact avec le CCAS(Centre communal d’action sociale). Il peut vous aider dans certains cas.

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Vous avez des enfants à chargeSi vos enfants poursuivent des études ou s’ils ontchoisi la voie de l’apprentissage, PRO BTP peut lesaider financièrement. Allocations, bourses d’étudesou aides financières personnalisées ponctuelles...renseignez-vous !

Vous avez besoin d’un secoursfinancier exceptionnelNos commissions régionales d’action socialepeuvent examiner votre situation et vous apporterune aide financière.

Vous avez du mal à prendrecertaines décisions, vousrecherchez un soutienContactez l’équipe Conseil Autonomie qui sauravous conseiller et vous orienter dans vos choix etsur les problématiques de la vie quotidienne. Ceservice entièrement gratuit est accessible via lenuméro de téléphone Action sociale de votredirection régionale.

Une situation financière fragile ?Pour vous aider à surmonter un moment difficileou une situation financière fragile, nos servicessont à votre disposition.

Pour en savoir plus sur vos droits,contactez votre direction régionale.

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Dans les 6 mois

Votre fiscalité

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Votre vie sociale

Comment faire du tempsvotre allié ?

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Dans les 6 mois

Votre fiscalitéFaites-vous seconder par un notaire pour les formalitésobligatoires auprès de l’administration fiscale. Son aide et sesconseils vous seront précieux.

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L’impôt sur le revenu • Si vous étiez mariés ou pacsés :remplissez une déclaration pour lesrevenus perçus du 1er janvier à la datedu décès.Cette déclaration doit être retournéeaux impôts dans les 6 mois suivant ledécès. Une seconde déclaration devraêtre effectuée pour les revenusrestant, l’année suivante.Si le défunt bénéficiait d’une demi-parten raison d’une invalidité, le conjointsurvivant la conserve pendant l’annéedu décès.

“Les frais funéraires peuvent êtredéduits de l’actif de la successiondans la limite forfaitaire de 1 500 €sans justification.”

Où ADRESSER LES DÉCLARATIONS ?Les déclarations doivent êtreadressées au centre des impôts dudomicile de la personne décédée.

Les impôts locauxLa taxe foncière et la taxe d’habitationétablies au nom du défunt sont duespour l’année entière.Si vous avez des revenus faibles, vouspouvez peut-être être exonéré(e) de lataxe d’habitation pour l’année suivantle décès. Celle-ci est accordée sansaucune démarche.

www.impots.gouv.frwww.service-public.fr

rubrique“Je dois faire face

au décès d’un proche.”www.ameli.fr

d’infos+

conseilPensez à vous constituer une réserve financière pour régler les impôts le moment venu. Sivous rencontrez des difficultés financières temporaires, vous pouvez demander un délai depaiement supplémentaire auprès de la trésorerie de votre lieu de domicile, dès réception devotre avis d'imposition.

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La succession• Si aucune disposition n’a été priseen matière de successionUne personne mariée ou pacsée quiperd son conjoint ne détient que :- 1/4 en pleine propriété ou la totalitéen usufruit en présence d'enfantsissus des 2 époux,

- 1/4 en pleine propriété en présenced'enfants issus d'un autre lit,

- 1/2 en pleine propriété en présencede père et mère,

- 3/4 en pleine propriété en présencede père ou mère,

- la totalité en pleine propriété dansles autres cas.

“Vous êtes libre d’accepter ou derefuser un héritage.”

• Vous pouvez vous charger de lasuccession sans faire appel à unnotaire si :- la succession ne comprend pas debiens immobiliers,

- il n’y a pas de testament ou dedonation.

La déclaration de successionUne déclaration de succession doitêtre déposée dans les 6 mois suivantle décès, au service des impôts dudomicile du défunt. Si celui-ci était domicilié à l’étranger,la déclaration doit être adressée auservice des impôts des particuliersnon-résidents :

10 rue du Centre TSA 10010

93465 NOISY LE GRAND CEDEx.

Si vous faites appel à un notaire, il sechargera de cette formalité.Si l’actif successoral est inférieur à 50 000 € et que vous n’avez pasbénéficié de donation, la déclarationde succession n’est pas nécessaire.

je n’ai pas de notaire,comment le choisir ?Contactez la chambre des notaires de votre département.Adresses sur www.notaires.fr

et plus tarD . . .

Votre vie socialeOpter pour de nouvelles occupations, c’est donner un nouveausens à sa vie. Pour cela, pensez au monde associatif !

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Vous avez besoin d'être aidé ?Et pourquoi pas plus tard,aider les autres...Sachez que vous pouvez vous adresserà des associations spécifiquementdédiées au veuvage, afin d’être aidéou d’aider les autres dans le processusde deuil. Vous pouvez notammentcontacter l’association Astrée. Depuisplus de 20 ans, ses 400 bénévolesaident les personnes en difficulté à

Toutes les infospratiques sur

www.associanet.comet www.service-public.fr

rubrique « Vie associative ».

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Pour tout savoirsur le bénévolat

Ponctuellement ou régulièrement, apportezvotre soutien aux associations qui œuvrent

dans votre région.

www.francebenevolat.org

sortir de leur situation de détresse enleur prêtant une oreille attentive (voircoordonnées p. 37).

Pour en savoir plus sur le bénévolatou être mis en relation avec d’autresassociations, contactez le serviceAction sociale de votre région (fin deguide).

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En participant aux rendez-vous de PRO BTPn Des réunions d’information et de prévention sont organi-

sées partout en France sur des thèmes très variés, sur lasanté, le lien social à conserver...

n Des séjours d’information et d’échanges, animés par desspécialistes de l’accompagnement du deuil (psychosociologue,thérapeute psychocorporelle...) sont organisés dans lesVillages vacances PRO BTP. Renseignez-vous auprès de vo-tre direction régionale.

En conservant une vie activeRejoignez notre réseau de bénévoles et participez à l'organi-sation des rencontres et loisirs de votre région.

En transmettant votre savoir-faireAccompagnez les jeunes dans leur parcours d’insertion en de-venant leur parrain.

Restez en contact avec PRO BTPen lisant LE FIL DES ANSRetrouvez tous les 2 mois, sur les 40 pages du Fil des ansune mine d’informations pratiques pour être mieux armédans la vie de tous les jours.

Comment faire du temps votre allié ?Partager ses connaissances, retrouver le goûtdes autres... PRO BTP propose régulièrementprès de chez vous des occasions d’échanges.

Pour en savoir plus, contactez votre direction régionale.

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Vos fiches pratiques

Vos démarches en un coup d’oeil

Vos contacts utiles

Mode d’emploi PRO BTP

Faites le point

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• Mon.service-public.fr

• Employeur• Pôle emploi

• La CPAM

• La CARSAT ou la CRAM

• La Retraite complémentaire,PRO BTP

• Les mutuelles• PRO BTP :

- La prévoyance

- La complémentairesanté

• Les banques

• La CAF

• Le notaire

• Les impôts

• Les assuranceset les organismesde crédit

• Le propriétaire du logement

• EDF-GDF, opérateursde télécom, compa-gnie des eaux

- Déclarer en ligne le décès auxorganismes de protection socialeauxquels le défunt était affilié(CARSAT, CAF, MSA...).Munissez-vous du n° de l’acte de décès et dun° de Sécurité sociale du défunt.

- Informer du décès.- Demander une attestation deprésence, le dernier bulletin de salaire.

- Demander une allocation de décès sile défunt était demandeur d’emploi.

- Réclamer les sommes dues.

- Demander le capital décès.- S’informer sur les droits aux remboursements santé.

- Mettre à jour la carte Vitale.

- Demander une pension de réversion de base ou l’allocation veuvage (de base) et la (les) pension(s) de réversion complémentaire.

- Demander le versement des prestationsprévoyance et aides financièreséventuelles (capital, rentes…).

- Connaître les droits dont vouspouvez bénéficier pour votrecouverture santé et vos assurances.

- Actualiser les allocations versées.

- Organiser la succession.

- Prévenir du changement de situationpour les déclarations d’impôts.

- Effectuer la déclaration de succession.

- Revoir les contrats.

- Prévenir du changement desituation.

- Prévenir du changement.- Interrompre les contrats en cours ou les modifier.

- Bloquer les comptes.- S’informer sur les aides proposéesen cas de décès.

- Numéro de Sécurité sociale.- RIB.

- Un extrait d’acte de décès, si ledécès a eu lieu hors de France.

- Un document indiquant le numéro deSécurité sociale du défunt.

- Acte de naissance du conjoint décédécomportant les mentions marginales.

- Livret de famille.- Dernier avis d’imposition.- Pièce d’identité.- Un relevé d’identité bancaire.

- Le numéro de Sécurité sociale et une copie de la carte tiers payantdu défunt accompagnée deséventuelles factures de soins.

- Les numéros de comptes bancaires.

- Le numéro d’allocataire.

- Selon chaque situation.

- Une demande du formulaire dedéclaration des revenus et desuccession.

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Du certiFicat De Décès

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TSVos Démarches en un coup D’oeil

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allocations Familiales • Le site de la CAF

www.caf.fr

artisans• Le site du Régime social

des indépendants (RSI)www.rsi.fr

associations De soutien Faceau DécèsElles peuvent vous orienter et vousapporter une écoute et un soutien.• Fédération des associations

de conjoints survivants (FAVEC)Elle regroupe 92 associations départe-mentales et 16 unions régionales. Ellepropose plus de 1 000 points d'accueilet d'information dans toute la France.28 place Saint-Georges75009 PARISwww.favec.orgTéléphone : 0800 005 025(Appel gratuit depuis un poste fixe)

• Association Françaised'Information Funéraire9 rue Chomel75007 PARISTéléphone : 01 45 44 90 03www.afif.asso.fr

• AstréeTéléphone : 01 42 27 64 34www.astree.asso.fr

• Dialogue & Solidarité Téléphone : 0 800 49 46 27 (Appel gratuit depuis un poste fixe)www.dialogueetsolidarite.asso.fr

assurances• Centre de documentation

et d’information de l’assurance (CDIA)26 bd Haussmann75009 PARIS

• Fédération française des sociétés d’assurancesTéléphone : 01 42 47 90 00www.ffsa.fr

emploi• Le site de l’assurance chômage

www.pole-emploi.fr

impôts• www.impots.gouv.fr

succession• Conseil Supérieur du Notariat

60 bd de La Tour - Maubourg75007 PARISTéléphone : 01 44 90 30 00www.notaires.fr

loGement • Agence nationale pour

l’information sur le logement www.anil.org

orGanismes De retraite• Caisse nationale d’assurance vieillesse

(CNAV)Téléphone : 3960 (prix d’un appel localdepuis un poste fixe) ou 09 71 10 39 60(depuis un mobile ou une box)www.lassuranceretraite.fr

pro Btp : voir en dernière page

santé• Le site de l’Assurance maladie

www.ameli.fr

serVice puBlic• Allô Service Public

Téléphone : 39 39 (0,15 € TTC/minute).Tous les renseignements sur :www.service-public.frrubrique “je dois faire face au décèsd’un proche”.

• AGIRC et ARRCOwww.agirc-arrco.fr

Vos contacts utiles

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Un kiosque InternetEn quelques clics, vous découvrezles garanties et services de PRO BTPet accédez à votre compte.

Une borne tactile Avec votre carte Vitale, vousconsultez les derniers paiementsde PRO BTP et le détail de votrecontrat santé.

Une documentation en libre serviceToutes les informations pratiquessur nos produits et services sont à portée de main.

Un écran vidéoDes clips et des flashs infos vous permettent de suivrenotre actualité nationale et locale.

Un espace Rendez-vousVotre conseiller vous reçoit en touteconfidentialité. Pour prendre unrendez-vous, téléphonez à votredirection régionale.

Nos conseillers sont à votre disposition

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En agence

114 agences Conseil vous reçoivent partout en France. Elles sont ouvertes du lundi au samedi matin. Les après-midiet le samedi matin sont réservés aux rendez-vous. Pour un entretien personnalisé, contactez votre directionrégionale.

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PRO BTP le groupe paritaire de protection sociale, à but non lucratif, au service du Bâtiment et des Travaux publics.PRO BTP Association de Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics, association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Siège social : 7 rue du Regard – 75006 PARIS - SIREN 394 164 966.

Besoin de prendre un rendez - vous avec un conseiller PRO BTP ? Appelez votre direction régionale ou connectez-vous sur www.probtp.com/contacts

Vos contactsDirections régionales PRO BTPNotre accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 8 h 30 à 13 h.

n Votre numéro :Retraite, Prévoyance, Santé, Épargne, Assurances

l Votre numéro :Vacances, Action sociale

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PARIS-SEINE75745 PARIS CEDEX 15n Tél. 01 55 76 15 05 l Tél. 01 55 76 15 30NORMANDIE - PICARDIE

76138 MONT- SAINT- AIGNAN CEDEXn Tél. 02 35 07 29 44 l Tél. 02 35 07 29 11

NORD - PAS-DE-CALAIS59042 LILLE CEDEXn Tél. 03 20 12 35 35 l Tél. 03 20 12 35 14

GRAND-ESTCS 5541554056 NANCY CEDEXn Tél. 03 83 95 39 94 l Tél. 03 83 95 39 92

RHÔNE-ALPESBOURGOGNEAUVERGNECS 70734 69257 LYON CEDEX 09n Tél. 04 72 42 16 16 l Tél. 04 72 42 16 00

n Tél. 04 72 42 17 71 l Tél. 04 72 42 16 00

MÉDITERRANÉECS 5001113395 MARSEILLE CEDEX 10n Tél. 04 96 20 70 00 l Tél. 04 96 20 70 70

ÎLE-DE-FRANCE - CENTRECS 1113675545 PARIS CEDEX 11n Tél. 01 40 31 38 88l Tél. 01 40 31 38 70

OUEST-ATLANTIQUE44176 NANTES CEDEX 4n Tél. 02 40 38 15 15 l Tél. 02 40 38 15 22

SUD-OUEST33055 BORDEAUX CEDEXn Tél. 05 56 11 56 11 l Tél. 05 56 11 56 19

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