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$: TRAVAIL DE FIN DE CYCLE cleo COR - LEGANET.CD · 2016. 1. 31. · de la commission de l’ infraction, deux intérêts à concilier à tout prix entrent en ligne de compte :2La défense$

OHANDJO KANDA Cléophas i

EPIGRAPHE

« Etre libre, ce n’est pas seulement se débarrasser de ses chaines ; c’est

vivre d’une façon qui respecte et renforce la liberté des autres. »

Nelson MANDELA


OHANDJO KANDA Cléophas ii

DEDICACE

A mes parents KANDA OKUNDJI Jean‐Bonaventure et MUKANGA

OMONOMBE Pauline ;

A ma très chère tante OMONOMBE ESHIMINA Vigardi ;

A mes oncles Abbé OKAVU ON’OKUNDJI Veron, YEMA OLONGO Jean,

OMONOMBE EKELE Lambert, OKITASHONGO OMONOMBE Hippolyte, pourtant

de sacrifices qu’ils ont consenti pour ma formation, et surtout pour leur amour

qu’ils n’ont cessé de témoigner à mon égard.

OHANDJO KANDA Cléophas.


OHANDJO KANDA Cléophas iii

REMERCIEMENTS

Ce travail scientifique qui sanctionne la fin de notre cycle de graduat à

l’Université libre de Kinshasa « U.L.K », est le produit de l’effort que nous avons

fourni pendant de nombreuses années de notre formation universitaire en

Droit. Sa réalisation a été rendue possible grâce au concours de plusieurs

personnes à qui nous avons l’obligation morale de remerciement.

Nous remercions particulièrement le professeur MULENDA KIPOKE Jean‐

Marcel, qui, malgré ses multiples occupations a bien voulu assurer la direction

de ce travail, tout en nous apprenant qu’il faut trois choses pour aller loin dans

la vie : La santé, un esprit cultivé et un cœur noble.

Nos remerciements vont aussi à nos frères et sœurs KOMBE

OMONOMBE Mélanie, OKUNDJI KANDA Jean, KANDA KA KANDA Jean‐

Bonaventure, ENGENAHAMBA KANDA Pascal, KAYONGO KANDA Julienne,

OSONGO Wa YEMA Prince, OMONOMBE Wa YEMA Yvince, OTOMBOHEKA Wa

YEMA Henriette, MUKANGA OKITASHONGO Nadine, ANEKOMBA

OKITASHONGO Julia, MBOLE OKITASHONGO Natalie, YEMA OKITASHONGO

Jean, OMONOMBE OKITASHOGO Lambert, OMONOMBE TOKO Pascal, TOKO

DA TOKO Thaddé, pour leur soutient tant financier que moral sans lequel la

réalisation de ce travail n’aurait pas eu lieu.

Nous ne serons pas ingrats pour ne pas citer ceux de nos compagnons de

lutte avec qui nous avions passé les dures épreuves ensemble et que nous

garderons toujours en mémoire, il s’agit de : MWADIAVITA KABOMBO Guy,

YONGONGA KANGASHE Fiston, OKONDJO NZAKATO Claude, MBOYO OSEMBE

Pascal.

Et tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, nous ont été utiles et

d’un certain apport non négligeable mais dont les noms ne figurent pas, qu’ils

trouvent ici l’expression de notre gratitude.

OHANDJO KANDA Cléophas.


OHANDJO KANDA Cléophas iv

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

Al. : Alinéa

Art. : Article

C.C.C : Code civil congolais

C.E.D.H : Convention européenne des droits de l’homme

C.P : Code pénal

C.S.J : Cour suprême de justice

D : Dalloz

D.L : Décret‐loi

D.U.D.H : Déclaration universelle des droits de l’homme

M.P : Ministère public

O.F.C.J : Organisation, Fonctionnement et Compétences des

juridictions d’ordre judiciaire

O.L : Ordonnance‐loi

O.M.P : Officier du ministère public

O.N.U : Organisation des Nations Unies

O.P.J : Officier de police judiciaire

P.V : Procès‐verbal

R.D.C : République démocratique du Congo

U.A : Union Africaine

U.E : Union européenne


OHANDJO KANDA Cléophas 1

0. INTRODUCTION GENERALE

Comme de coutume, il est recommandé à chaque récipiendaire d’un

grade académique de présenter au terme de sa formation une dissertation.

Celle‐ci, est un travail de fin de cycle dont l’intitulé est ainsi

conçu : « L’APPLICATION DELA PRESOMPTION D’INNOCENCE EN DROIT

POSITIF CONGOLAIS » ; sujet qui requiert pour son développement la

problématique(I), l’intérêt (II), l’hypothèse (III), la délimitation (IV), la

méthodologie (V) et enfin le plan sommaire (VI).

I. PROBLEMATIQUE

Le respect de la présomption d’innocence constitue un principe cardinal

de la procédure pénale dans un Etat de droit comme la République

Démocratique du Congo.

C’est dans cette optique que la Constitution de la R.D.Congo du 18fevrier 2006

modifiée par la loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains

articles de la constitution de la REPUBLIQUE Démocratique du Congo du 18

février 2006 a disposé à son article 17 alinéa 71 : « Toute personne accusée

d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été

établie par un jugement définitif. »

Du respect de la présomption d’innocence découlent d’autres principes

directeurs du procès :

Le délai raisonnable de la procédure ;

Le respect du droit de la défense et le principe du contradictoire, la

garantie d’un procès équitable ;

La Proportionnalité des mesures de contrainte à la gravité de l’accusation

et aux strictes nécessités de l’enquête ;

La Nécessité de prévenir et de limiter les atteintes à la présomption

d’innocence et à la réputation de la personne mise en cause.

Qu’elle ait lieu à l’audience ou lors d’une procédure séparée, l’application de la

présomption d’innocence suppose une instruction.

1Constitution de la R.D.C du 18 fév . 2006 p.11



Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et

l’on confronte les preuves réunies par les deux parties.

Cette instruction peut s’achever par une ordonnance de non lieu.

Pour ce faire, la publication donnée à l’accusation sans contrepartie dans les

organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une

diffamation sauf publication d’une information concernant le non‐lieu.

L’atteinte portée à la présomption d’innocence est réalisée chaque fois

qu’avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement

présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement

répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie.

Ainsi énoncé, la présomption d’innocence est d’abord une règle de

preuve selon laquelle il appartient aux parties poursuivantes de prouver la

culpabilité de la personne poursuivie. Elle est l’expression d’un véritable droit

subjectif pour toute personne, qui s’impose au législateur, aux autorités

publiques, comme au juge.

Partant des considérations susmentionnées, il nous importe de répondre aux

préoccupations suivantes :

1. Les effets de la présomption d’innocence au regard de la détention

préventive ;

2. Les autorités judiciaires font‐elles application de la présomption

d’innocence ?

3. Quelle est la philosophie et les contours du principe de la présomption

d’innocence énoncé dans la constitution du 18 février 2006, ainsi que dans

d’autres instruments juridiques internationaux ?

4. D’où vient la nécessité de prévenir et de limiter les atteintes à la

présomption d’innocence?

II. INTERET DU SUJET

Etant donné que le droit de punir, mieux d’arrêter, de restreindre ou de

priver la liberté reconnu aux autorités judiciaires ne peut être conçu sans



limite, il nous parait juste au Congo démocratique une justice impartiale et non

dépendant qui puisse être à même de garantir les droits des citoyens.

Dans notre travail notre intérêt se situe dans l’apport critique et objectif

contenu à la fin d’un travail scientifique. Cette critique aura pour objet le

prescrit imposé à la société.

Ainsi, cette recherche a pour principe de droit universellement reconnu à

savoir : « La présomption d’innocence », en droit procédural congolais.

D’où c’est le préjudice causé à ce principe qui vaut la peine d’être répare par

les juristes d’aujourd’hui et de demain.

Dans ce même ordre d’idées, pour un équilibre dans l’établissement des

règles de droit, la constitution du 18 février 2006, ainsi que les instruments

judiciaires internationaux des Droits de l’homme dans leurs dispositions,

établissent des règles visant à protéger l’auteur de l’infraction. Il échait dès lors

de signaler qu’au moment où un citoyen commet un acte délictueux, il

bénéficie de l’application d’une série des principes fondamentaux du droit

pénal et de la procédure pénale.

Il importe de signaler que les droits découlant de ces principes sont plus

particulièrement ceux appelés « droits individuels » qui du reste peuvent se

résumer à la liberté d’expression, liberté d’opinion, droit à la défense, droit

d’être jugé dans le délai raisonnable par une juridiction impartiale, le droit à la

présomption d’innocence, etc. La présomption d’innocence doit être assurée

dès l’instruction préparatoire.

En d’autres termes, dès la phase pré‐juridictionnelle jusqu’à la phase

juridictionnelle.

Parce que le pouvoir corrompt dit‐on, ce travail se donne pour obligation

de dénoncer le mal qui ronge notre justice , tout en proposant des pistes de

solution devant pouvoir placer des gardes fous pour garantir les libertés

individuelles.

Ainsi, à notre niveau, nous espérons par notre présent travail pouvoir

donner notre contribution à la science juridique. Nous estimons aussi que ce



travail pourra permettre de lutter contre certains cas d’abus trop fréquents de

pouvoir des O.P.J. et O.M.P.

III. HYPOTHESE DE TRAVAIL

Ubi societes, ubi jus dit‐on. Le droit de punir dans la société humaine a

connu une évolution remarquable, de la justice privée instituée dans la société

primitive à travers le mécanisme du verdict du chef de la famille, l’abandon

noxal, la loi du talion, et la composition, l’institutionnalisation de l’appareil

judiciaire dans les Etats modernes.

Ceci en vue d’assurer la défense des citoyens et de leurs biens en infligeant des

sanctions aux transgresseurs des lois et parer ainsi à la vengeance privée jadis

établie en règle d’or.

Ainsi, la mission de l’Etat qui est d’accomplir avec plus d’efficacité la tache de

rechercher , d’instruira et de punir les coupables, s’explique par le fait que lors

de la commission de l’ infraction, deux intérêts à concilier à tout prix entrent en

ligne de compte :2La défense de la société dont le rétablissement de l’ordre

troublé est recherché et la protection de l’individu, auteur, co‐auteur ou

complice de l’infraction disposant des droits garantis par la loi au cours de

toute la procédure judiciaire.

Cela étant, la présomption d’innocence signifie qu’une personne accusée

est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie

par un jugement définitif.

Et il est importent voire nécessaire que cette étude soit délimitée dans le

temps et dans l’espace pour mieux cerner son contenu et son application en

droit procédural congolais.

2 Notes de cours de droit pénal général 2013‐2014, p.12, prof .WANE BAMEME



IV. DELIMITATION SPATIO‐TEMPORELLE DU SUJET

Notre travail a pris comme espace de recherche la République

démocratique du Congo. Il traitera du droit national pendant la période allant

de 2006 qui marque l’entrée en vigueur de l’actuelle constitution de la R .D.C

qui est d’ailleurs considérée comme étant l’expression de la volonté du peuple

et l’idée de droits des citoyens ; à nos jours qui sont caractérisés par des

innombrables violations des droits de l’homme et plus surtout de la

présomption d’innocence. Mais l’apport du droit comparé nous aidera à

formuler les hypothèses sur son évolution étant donné que le droit congolais

s’inspire du droit des étrangers.

En ce qui concerne la protection des droits individuels pendant toutes les

étapes de la procédure pénale, nous porterons un regard particulier sur

l’application du principe de la présomption d’innocence, lors de la garde à vue,

de l’arrestation et de la détention préventive ; stade pendant lesquels se

manifestent toutes sortes d’émotions de la part des autorités judiciaires.

V. LA METHODOLOGIE DU TRAVAIL

Elle sera scindée en deux :

Les méthodes, et

Les techniques.

1.1. LES METHODES

3Du grec ancien methos, le mot méthode signifie la poursuite ou la

recherche d’une voie.

Plusieurs définitions sont données par les auteurs pour définir une méthode de

recherche. Toutes s’accordent pour admettre qu’une méthode de recherche

est un ensemble des procédures définies qui sont utilisées en vue de

développer la connaissance scientifique des phénomènes humains, sociaux,…

Il s’agit d’une démarche organisée rationnellement pour aboutir à un résultat.

3 Méthodologie juridique, p.40,Eddy MWAZO



Dans notre travail nous avons utilisé trois méthodes : Exégétique, historique, et

comparative.

La première nous a permis d’interpréter les différents textes de loi en la

matière en se demandant quelle a été la volonté du législateur. Cette méthode

d’interprétation repose sur un attachement au texte.

La deuxième qui est la méthode historique nous a aidé à compléter la

méthode juridique dans son approche diachronique. Car, selon

MONTESQUIEU4 , il faut « éclairer les lois par l’histoire et l’histoire par des

lois ». En effet, « pour comprendre une règle de droit, il est nécessaire de

savoir comment elle est née.» La méthode historique, plus précisément la

dialectique historique, permet de saisir la réalité des dispositions légales en

saisissant les textes de loi dans ses sources historiques.

En dernier lieu, convaincu du fait que le droit comparé est aujourd’hui un

fait général, il intervient aujourd’hui presque dans tout travail juridique, la

méthode comparative repose dans l’étude de nombreux phénomènes, quoique

généraux d’après leur nature et même d’après leurs manifestations, c’est‐a‐

dire quoique traités comme des matières à étudier dans tous les pays du

monde, dans tous les Etats et chez tous les peuples, ont néanmoins leurs traits

caractéristiques, selon lesquels, et d’après des bases et critères différents, on

les rattache « territorialement » à des groupes territoriaux déterminés.

Dans le contexte de notre travail, nous avons cadré ces phénomènes dans les

frontières de la République démocratique du Congo.

1.2. TECHNIQUES UTILISEES

5Une technique de recherche peut être définie comme tout moyen qui

permet au chercheur d’acquérir et de traiter les données dont il a besoin afin

de comprendre et d’expliquer un phénomène ou un sujet d’étude.

La technique de recherche est donc un outil de collecte des données. Elle est

un ensemble d’outils mis à la disposition du chercheur.

4 MONTESQUIEU cité par Eddy MWAZO dans méthodologie juridique p.12 5 PINTO(Roger ) et GRAWITZ(Madeleine), méthodes de science sociales, Paris, éd. DALLOZ, 1971, p.289



Dans le cadre de notre travail, l’obligation nous incombe de recourir aux

techniques ci‐dessous : Technique documentaire et l’interview.

La technique documentaire repose sur la consultation des textes,

documents, journaux, films, ou tout ce qui d’une façon ou d’une autre

constitue un support permettant de rendre compte d’un phénomène social.

L’interview, est le type particulier d’entretien que le chercheur a avec les

individus dont il attend des informations en rapport avec le phénomène qu’il

étudie.

VI. DIFFICULTES RENCONTREES

Tout au long de l’élaboration de notre travail, nous étions butés à des

multiples difficultés qui peuvent être résumées dans la carence des documents

en rapport avec notre sujet de recherche dans nos bibliothèques. Car, ceux qui

en ont ne les mettent pas à la disposition des chercheurs que nous sommes.

C’est par ici que nous pouvons exposer l’ossature de notre travail.

VII. PLAN SOMMAIRE

Pour mieux cerner la pertinence de la présomption d’innocence, nous

avons subdivisé ce travail en deux chapitres : L’analyse conceptuelle de la

présomption d’innocence (chapitre I), et l’analyse des droits dérivés de ce

principe (chapitre II).

Chapitre. I : Analyse conceptuelle de la présomption d’innocence

Section 1 : L’analyse de la notion de la présomption d’innocence.

Sous‐section I. Le principe de la légalité des délits et des peines.

Sous‐section II.L’application de la norme pénale dans le temps et dans l’espace.

Section 2. Le contenu du principe de la présomption d’innocence.

Paragraphe 1 : La présomption d’innocence un principe à la fois

constitutionnel et conventionnel.

Paragraphe 2: La présomption d’innocence règle de preuve et règle de fond.



Paragraphe 3 : Les conséquences du principe dela présomption d’innocence sur

la charge dela preuve.

Paragraphe 4 : Les limites au principe dela présomption d’innocence.

Chapitre II : Les principes directeurs du procès découlant du respect dela

présomption d’innocence.

Section 1 : Le droit à un procès équitable.

Section 2 : Le droit au silence.

Section 3 : La contradiction (principe du contradictoire).

Section 4 : Le principe de l’égalité de tous les congolais devant la loi.



CHAPITRE I : ANALYSE CONCEPTUELLE DE LA PRESOMPTION

D’INNOCENCE

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important voir nécessaire de

jeter un faisceau lumineux pour mieux saisir ce sujet au tour du quel portent

nos recherches et examens afin de permettre aux lecteurs de le saisir

d’avantage.

SECTION I : L’ANALYSE DE LA NOTION DE LA PRESOMPTION

D’INNOCENCE

Né à l’occasion des luttes menées à l’encontre des procédures

répressives de l’ancien droit, c’est par les révolutionnaires français que fut

consacré le principe de la présomption d’innocence.

Proclamé à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de

1789, le principe fut ensuite repris par le pacte international relatif aux droits

civils et politiques (art .14 §2) et par la convention européenne de sauvegarde

des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans son article 6§2.

Ce principe a été élevé au rang de norme à valeur constitutionnelle en

République démocratique du Congo par la constitution du 18 février 2006 à son

article 17 alinéa 8.

La portée de la présomption d’innocence déborde aujourd’hui la seule

procédure pénale. En effet, prenant acte de la notion de matière pénale

dégagée par la C.E.D.H., la jurisprudence judiciaire a étendu son champ

d’application aux sanctions administratives répressives ainsi qu’aux pénalités

fiscales. C’est néanmoins le seul domaine de la procédure pénale qui retiendra

ici notre attention.

En cette matière la présomption d’innocence doit être respectée à tous les

stades du procès, depuis l’enquête de police jusqu’à la condamnation

définitive.

L’affirmation que tout homme est présumé innocent jusqu’à ce que sa

culpabilité ait été reconnue par un jugement irrévocable a valeur de droit

fondamental. Ainsi énoncée, la présomption d’innocence est d’abord une règle



de preuve selon laquelle il appartient aux parties poursuivantes de prouver la

culpabilité de la personne poursuivie. Mais il convient de souligner aussi que la

présomption d’innocence est aussi une règle de fond, l’expression d’un

véritable droit subjectif pour toute personne, qui s’impose au législateur, aux

autorités publiques, comme au juge.

Cela étant, on trouve exposé la définition de la présomption d’innocence

aussi bien dans l’article 14, §2, du Pacte international relatif aux droits civils et

politiques (« Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée

innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ») que dans

l’art. 6, §2 de la Convention EDH (« toute personne accusée d’une infraction est

présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »)

et dans l’art.48, §1, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (« Tout

accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie »). On

l’a retrouve aussi dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme

(art. 8, §2) et dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

(article 7, §1).

Ainsi en nous basant sur l’article 17 al.9 de la Constitution du 18 Fév.2006 de la

RDC modifiée par la loi n°11 /002 du 20 janvier 2011, nous pouvons définir la

présomption d’innocence comme étant le « principe selon lequel toute

personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa

culpabilité n’a pas été légalement établie. »

La présomption d’innocence telle qu’entendu actuellement dans la plupart des

pays, se fonde sur l’article 11 de la Déclaration universelle des Droits de

l’Homme de 1948 de l’O.N.U. qui la formule de façon suivante : « Article 11.

Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce

que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où

toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne

sera condamné pour action ou omission qui, au moment où elles ont été

commises ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou

international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui

était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis. »

A ce niveau l’obligation nous incombe de discerner les éléments

constitutifs de cette définition retenue à savoir : Le principe de légalité (sous‐



section I), l’application de la norme pénale dans le temps et dans l’espace

(sous‐section II).

SOUS‐SECTION I : LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET

DES PEINES

Ce principe est d’après nous considéré comme étant « la clé de

voute »du système judiciaire. On comprend dès lors que, le principe de

légalité permet d’assurer un équilibre entre l’accusation et l’accusé, ensuite il permet de limiter le pouvoir du criminelle en avertissant avant de sanctionner.

De part ce principe, le droit pénal prévient avant de punir, c’est ce qui fait que ce droit pénal garantisse la sécurité dans la société.

Parex celui qui vole est puni d’une servitude pénale de 5 ans d’emprisonnement. On est sécurisé lorsqu’on est averti, le droit pénal permet de dire la vérité, donc on ne peut pas dire « je jure de dire la vérité et rien que la vérité » d’autant plus que tu le diras déjà

Mais convaincu du fait qu’à ce jour non seulement l’infraction mais aussi la

sanction pénale ne sont plus portées uniquement que par la loi et qu’il existe

actuellement une diversité de règles pénales, nous proposons qu’on puisse

parler de la « normativité »ou de « textualité »des délits et des peines en lieu

et place de la « légalité »des délits et des peines.

Cela étant, nous traiterons de ce principe dans son énoncé, sa

justification, et son contenu.

§ 1 : ENONCE DU PRINCIPE

Ce principe que nous qualifions de normativité ou de textualité des délits

et des peines est consacré en République démocratique du Congo par l’article

1er du code pénal congolais : « Nulle infraction ne peut être punie de peines qui

n’étaient pas portées par la loi avant que l’infraction fut commise. »

En plus, ce principe sous examen est également internationalement consacré.

C’est le cas de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme en ses articles 8

et 9.



6Le criminaliste FEUERBACH l’a résumé par la formule « Nullum crimen,

nulla poena sine lege » au 19e siècle, que nous traduisons à ces termes : « Nul

crime, nulle peine sans la loi ». Plusieurs autres auteurs ont soutenuent sa

pensée bien qu’ils la trouvaient incomplète.

C’est ainsi que, quoique savante a été cette formule, Roger MERLE et André

VITU ont considéré que cette formule ne visait que le droit pénal de fond (qui

gère les crimes et les peines), alors que ce principe de légalité s’applique

également à la procédure, au droit pénal de forme. Pour ce faire, ces deux

auteurs ont complété la formule : « Nullum crimen, nulla poena, nullum

judicium sine lege. »

D’après ce principe seuls peuvent faire l’objet d’une condamnation

pénale les faits déjà définis et sanctionnés par le législateur au moment où

l’accusé a commis son acte, et seules peuvent leur être appliquées les peines

édictées à ce moment déjà par le législateur. L’infraction doit donc être portée

par une norme pénale qui peut être une loi, une convention, et même pour

d’autres pays, un arrêté.

§ 2 : JUSTIFICATION

Notre argumentation portera sur deux domaines : celui de la procédure

et ce du fond.

A. DANS LE DOMAINE DE PROCEDURE

Ici, le principe en étude permet d’assurer l’équilibre entre les droits de

l’accusation et les droits de l’accusé.7 Cet équilibre ne peut être assuré que par

la norme, car cette dernière intervient de façon impersonnelle et impartiale

avant le procès et par conséquent neutre.

66Bienvenu WANE BAMEME, Droit pénal général, Syllabus, G2, U.L.K., 2013‐2014., p.24 7 Ibid., p.26‐27



B.DANS LE DOMAINE DE DROIT PENAL DE FOND

1. La limitation du droit de punir.

Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Pour ce

faire, seule la loi écarte les inégalités et l’arbitraire par ce qu’elle a un caractère

général, impersonnel et impartial. De ce fait, la société ne peut punir sans

borne et sans mesure. Le pouvoir de la société de maintenir l’ordre doit être

contenu dans certaines limites, qui garantissent et respectent la liberté, la

sécurité et l’indépendance individuelle.

2. Le rempart contre l’arbitraire du juge.

Le principe de « légalité » constitue un rempart contre l’arbitraire du

juge. La présomption d’innocence implique le droit de ne pas être présenté

comme coupable avant toute condamnation. Le juge lui‐même doit respecter

la présomption d’innocence en ne portant pas de pré jugement sur la personne

accusée.

En effet, il ne convient pas que le juge soit seul à décider de la punissabilité des

faits. Mais cela peut créer deux dangers :

Le juge, laissera de faire prédominer les exigences de justice et de vérité,

risquera de soumettre sa démarche à son émotion, tempérament, intérêt et

son zèle ;

L’incertitude quant à la façon dont le juge dira en définitive le droit est

de nature à créer l’insécurité juridique au sein de la population.

3. Exigence d’une meilleure politique criminelle.

« La justice c’est le respect de la dignité humaine en quelque personne et

dans quelque circonstance qu’elle se trouve compromise et à quelque risque

que nous expose sa défense. » PROUDHON (dans son ouvrage intitulé : De la

justice dans la Révolution et dans l’Eglise). Pour ce faire, il est de meilleure

politique criminelle que la norme avertisse avant de frapper, afin que dans son

comportement l’agent sache à quoi s’en tenir.

La norme pénale exerce ainsi une certaine influence sur la psychologie de

l’agent qu’elle informe de l’interdit et de la menace qui pèse sur lui en cas de



transgression. Ce fait d’avertir l’homme, lui rend responsable de ses actes.

Exemple de l’article 258 du Décret du 30 juillet 1888 sur des contrats et

obligations conventionnelles (code civil livre III) dispose : « Tout fait

quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la

faute duquel il est arrivé à la réparer. » La norme pénale joue un rôle à la fois

éducatif et préventif (intimidant).

En effet la norme se présente comme un code de valeurs essentielles

pour la survie de la société. Outre ce rôle, elle exerce également une pression

qu’on qualifie de fonction préventive ou intimidante qui réalise la prévention

individuelle et /ou collective.

§ 3. LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE

8Il existe une double légalité : des incriminations et une autre des

sanctions pénales.

A. « LA LEGALITE » DES INCRIMINATIONS

Le principe de l’antériorité obligatoire des définitions des infractions est

une garantie de la liberté et de sa sécurité juridique, car on peut valablement

supposer que, dans ce cas, ces définitions ont été élaborées sans parti pris

c’est‐à‐dire dans l’impartialité, dans l’ignorance des personnes qui tomberont

éventuellement sous leur application. On constate donc que le droit pénal est

caractérisé aussi par la pénalisation qui, se justifie par deux raisons : Le

changement de la perception des valeurs sociales et la nécessité de textualiser

tout comportement incriminé.

Les incriminations sont de ce fait établies par la norme. Ainsi, seuls tombent

sous la norme les faits qui, au moment où ils sont commis, sont déjà définis

comme constituant une infraction par le législateur.

Ce principe de « légalité » trouve son application non seulement au niveau du

législateur, mais aussi au niveau du juge.

8 Ibid., p. 30



I. Pour le législateur

Par ce que le législateur a le monopole d’établir les normes pénales, il

doit établir avec précision la liste des incriminations, c’est‐à‐dire le catalogue

des comportements qu’il qualifie infractionnels de manière précise en fixant les

éléments constitutifs de chaque infraction et la condition préalable en évitant

que le juge puisse les étendre au –de là de l’esprit du législateur . Le législateur

ne doit pas édicter des dispositions rétroactives. En d’autres termes, les

dispositions qu’il prend en matière d’incrimination ne peuvent concerner que

les agissements du présent et de l’avenir.

A ce niveau, il est de rigueur que l’on puisse signaler le non respect de la

dépénalisation qui est l’opération contraire de la pénalisation c’est‐à‐dire une

opération consistant à retirer de la liste des infractions un comportement

donné.

D’après les différentes personnes interviewées je cite entre autres : Le

juge MABITA,… en RDC le législateur congolais fait semblant d’ignorer la

perception des valeurs que fait le peuple congolais à chaque époque, car le

législateur ne s’occupe que de l’incrimination (pénalisation) des

comportements sans pour au tant les dépénaliser lorsque la société ne voit plus

en ce comportement un caractère infractionnel. Exemple de l’article 155

quater du Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais tel que

modifié et complété à ce jour dispose : « Sera puni d’une servitude pénale de

six mois à cinq ans, tout officiant qui, lors du baptême d’un adepte congolais,

lui conférera une appellation aux consonances étrangères. »

I. Pour le juge

Il ne doit pas appliquer la « loi » de manière rétroactive ;

Lorsqu’il est saisi des faits, le juge doit rechercher leur qualification

exacte en droit. Autrement dit, il doit rechercher le texte incriminateur qui est

violé par le fait qui lui est présenté, s’il ne trouve aucun texte, il devra

considérer qu’il n’y a pas infraction ;

Le principe « légaliste » impose au juge l’obligation d’appliquer la « loi »

de manière stricte sans rien ajouter, sans rien retrancher. C’est pour cette

raison que l’analogie est écartée en droit pénal.



En effet, le juge ne peut considérer comme infraction un fait que la

« loi » ne définit pas comme tel, quelle que soit par ailleurs son appréciation

personnelle sur la valeur morale de l’acte. Il en est ainsi du suicide mais aussi

de la prostitution. Ainsi, quelque soit le dégout qu’ils puissent inspirer à cause

de leur caractère immorale, ils ne sont pas à ces jours des actes infractionnels

en droit congolais.

B. « LEGALITE » DES PEINES

I. Au niveau du législateur

Seul le législateur peut déterminer la nature et le taux de la peine, c’est‐

à‐dire seules peuvent être appliquées des peines et des mesures édictées par le

législateur au moment où l’accusé a commis son acte.

II. Au niveau du juge

Le juge ne doit pas condamner un prévenu alors que la « loi » n’a pas

prévu de peine pour le comportement adopté par ce dernier, c’est‐à‐dire, le

juge ne peut prononcer des peines (même pas une peine complémentaire) si le

texte n’en prévoit pas.

SOUS‐SECTION II : L’APPLICATION DE LA NORME PENALE

DANS LE TEMPS ET DANS L’ESPACE

Etant donné que la nouvelle norme conçue s’appliquera à tous les faits

commis après sa promulgation, toute une série des questions nous est posée :

Quel sort réserver aux faits commis sous l’ancienne norme ?

Faut‐il aussi leur appliquer la nouvelle norme, ou doivent‐ils continuer à

être régis par la norme ancienne ?

Pour répondre à ces questions, nous procéderons par l’établissement de la

distinction qui puisse exister entre : La loi pénale de fond d’une part et la loi

pénale de forme d’autre part.



§ 1 : L’APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA NORME PENALE

DE FOND ET DE FORME

A. LA NORME PENALE DE FOND

La norme pénale de fond est celle qui définit les infractions et détermine

les sanctions. Pour ce faire, lorsque deux lois pénales de fond sont en conflit, le

principe de solution est celui de la « non rétroactivité de la loi pénale de fond ».

Cette norme ne rétroagit pas ; elle dispose pour l’avenir, c’est‐à‐dire, elle ne

régit que l’avenir et non le passé.

Par ce que c’est l’exception qui confirme la règle dit‐on, le deuxième

principe applicable à la norme pénale de fond est considérée comme étant une

exception au principe dela non rétroactivité. En effet, la norme pénale de fond

(nouvelle) rétroagit si elle est plus douce pour le prévenu : c’est la

« rétroactivité in mitius »ou « rétroactivité dela lex mitia ». Une norme est

plus douce, lorsqu’elle abroge une incrimination, supprime les circonstances aggravantes, admet des faits nouveaux de justification, ajoute les nouveaux éléments constitutifs de l’infraction.

En comparant les pénalités, l’autorité compétente devra tenir compte de la hiérarchie des peines telle que prévue dans la loi cfr art 05, 26 code pénal livre Ier.

B .LA NORME PENALE DE FORME

Excepté le cas d’une disposition législative expresse réglementant

spécialement le conflit provoqué par la promulgation d’une loi nouvelle, les lois

de procédure pénale sont d’application immédiate.

Et, l’application immédiate ne veut pas dire rétroactivité du fait que la nouvelle

norme qui entre en vigueur n’annule pas ce qui a été élaboré avant sa mise en

vigueur. Pour mieux comprendre cette différance, nous tacherons d’analyser

ces trois points ci‐dessous que nous trouvons très impotents pour faciliter la

compréhension :9 La survie dela norme ancienne, la rétroactivité dela norme

nouvelle, et l’application immédiate dela norme nouvelle.

9 Me Pierre‐Raymond TSHILENGI wa KABAMBA, Cours de procédure pénale, G2, 2eme éd., 2013‐2014



I. La survie de la norme ancienne

D’après cette solution l’ancienne loi continue à régir les procédures qui

ont commencé sous son empire et de ce fait la nouvelle devant s’appliquer

qu’à celles engagées après sa promulgation.

Mais d’après nos examens cette solution doit être écartée, car les lois de

procédure sont censées être faites pour une meilleure administration dela

justice et il serait contraire à cet intérêt de maintenir en vigueur des normes

dont, par la promulgation des nouvelles, on reconnait en elles des lacunes et

faiblesses.

II. La rétroactivité dela norme nouvelle

Cette solution a comme conséquence d’abolir même pour le passé les

effets dela norme ancienne et de régir les procédures en cours depuis qu’elles

ont commencé. Seules lui échappent les procédures qui ont conduit à un

jugement définitif.

Nous l’avons également écarté au regard du tort qu’elle causerait aussi bien au

délinquant qu’à la société, par ce que lorsqu’une infraction est commise tous

les intérêts qui entrent en jeu doivent être protégés ; au contraire cette norme

par son application crée en effet une insécurité juridique pour le justiciable et

entraine des couts injustifiés pour la justice.

III. L’application immédiate dela norme nouvelle

Cette solution conduit à ce que jusqu’à sa promulgation, les instances

sont régies par la norme ancienne et aucun effet de celui‐ci n’est mis en cause.

Dès sa promulgation, la norme nouvelle s’applique alors aux procédures en

cours et à toutes celles qui naitront.

Bien qu’il est de l’intérêt dela société et de l’intérêt du justiciable que

soient appliquées sans délai les règles procédurales nouvelles présumées

supérieures aux précédentes, l’application immédiate des dispositions de

procédure pénale nouvelles est souvent écartée ou bien connait certaines

dérogations en pratique pour des raisons variables dont sans prétendre à



l’exhaustivité, nous pouvons citer ces quelques raisons que nous avons pus

retenir :

1. Concernant les lois de compétence, le principe de l’effet immédiat d’une

loi de procédure nouvelle n’est admis que si l’affaire n’a pas déjà subi, sur le

fond, l’épreuve du jugement en premier ressort. En effet, l’on estime, que le

prévenu qui a déjà été jugé par un premier jugement a acquis un droit à

demeurer justiciable du même ordre juridictionnel jusqu’à la fin du procès ;

2. De même, l’on admet, en cas de loi de procédure nouvelle sur les voies

de recours ; que lors qu’une loi supprime une voie de recours, le condamné

conserve le droit de se pourvoir malgré la nouvelle loi, parce qu’il a déjà fait

l’objet d’un jugement en première instance ;

3. Règle procédurales considérées comme règles de fond. Application dela

distinction des lois nouvelles plus sévère (rétroactivité in mitius) ;

4. Loi réglementant la prescription pénale : l’on ne peut appliquer aux

infractions non encore jugées définitivement la loi nouvelle qui allonge la durée

de prescription considérée comme plus sévère que la précédente ;

5. Loi modifiant les conditions d’exercice de l’action publique : Distinguer

selon que ces lois améliorent ou rendent plus difficile la situation du prévenu.

§2. L’APPLICATION DANS L’ESPACE DELA NORME PENALE

Ici, trois questions nous sont posées :

1) Quelle loi doit‐on appliquer lorsque l’auteur d’une infraction est

appréhendé au moment des poursuites dans un pays autre que celui dans

lequel l’infraction a été commise ? Doit‐on appliquer la norme du pays de

l’infraction ou celle du pays où l’infracteur a été appréhendé ?

2) Quelle attitude doit avoir le juge (quelle norme appliquer) lorsqu’une

infraction a été perpétrée dans plusieurs pays différents successivement ?

3) Quelle norme doit‐on appliquer lorsqu’une infraction commise à

l’étranger porte atteinte aux intérêts vitaux d’un Etat déterminé ?



10Pour répondre à ces questions, la doctrine a élaboré un certain nombre des

systèmes et le législateur congolais a choisi parmi ces principes ceux qui lui être

meilleurs :

Le principe dela territorialité dela norme pénale ;

Le principe dela personnalité dela norme pénale ;

Le principe de l’universalité du droit de punir.

A.LA TERRITORIALITE DE LA NORME PENALE

C’est un principe qui veut que la norme pénale d’un pays déterminé

s’applique à toutes les infractions commises sur tout le territoire de ce pays

quelle que soit la nationalité de celui qui a commis l’infraction. A l’inverse la

norme de ce pays ne peut pas s’appliquer aux infractions commises hors de son

territoire même par ses nationaux.

Ce principe présente non seulement des avantages mais également des

inconvénients.

I. ARGUMENTS EN FAVEUR DE CE SYSTEME

a. L’intérêt social

Ce système permet une meilleure sauvegarde de l’intérêt social parce

que l’infraction est jugée et sanctionnée le plus près possible de l’endroit où

elle a été commise. Ainsi, la sanction pénale joue l’un de ses rôles principaux

qui est celui non seulement de la prévention individuelle mais aussi la

prévention collective par l’intimidation ; car les témoins de l’infraction sont

également les témoins dela sanction.

b. Une meilleure justice

Nous sommes d’avis que le juge de l’Etat où l’infraction a été commise

connait mieux la norme de ce pays et se trouve en mesure de bien faire

appliquer cette norme, de ce fait ce système de territorialité permet une

meilleure administration dela justice.

10 Bienvenu WANE BAMEME,op., cit.,p. 80‐90



c. Le respect du principe de légalité

Nous admettons en effet que l’auteur de l’infraction connait mieux la

norme du pays où il a délinqué en lieu et place de sa propre loi nationale.

d. L’exercice dela souveraineté par l’ETAT dela commission de

l’infraction

Lorsque la loi du pays est violée, l’autorité de l’Etat l’est également. C’est

pourquoi l’Etat doit sanctionner ces infractions.

II. CRITIQUES ENCOURUES PAR LE SYSTEME DELA

TERRITORIALITE

Ce système a connu multiple critiques de différents doctrinaires, mais de

notre point de vue, l’inconvénient de ce système se ferait manifester en cas de

son application rigoureuse, car, cela peut conduire à l’impunité de certains

délinquants. Il en sera ainsi lorsque le lieu de l’infraction n’est pas connu ou

déterminé ou lorsqu’il ne relève d’aucune souveraineté. Il en sera de même au

cas où un délinquant après avoir commis une infraction à l’étranger regagne

son pays.

A. LA PERSONNALITE DELA NORME PENALE

Ce système veut que la norme d’un pays s’applique à tous ses nationaux

même en dehors de son territoire et ne s’applique qu’à ses nationaux à

l’intérieur de son territoire.

B. L’UNIVERSALITE DU DROIT DE PUNIR

Ce principe concerne les infractions pénales à nature internationale les plus graves, comme le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre. La gravité de l'infraction étant de nature à concerner non plus un État seul mais l'humanité entière, en vertu du système de l’universalité, c’est le

tribunal d’arrestation du délinquant qui est compétent pour connaitre

l’infraction. Ce principe ne tient donc compte ni du lieu dela commission de

l’infraction ni dela nationalité de l’auteur ou dela victime de l’infraction. Il est



rendu par deux principes généraux ci‐après : « Ubi te invenero, ibi judicato. »

Par ailleurs, il est fait obligation aux Etats de transférer ou de sanctionner les

auteurs des infractions nécessitant l’application de ce principe. On dit : « Aut

dedere, aut punire. »

C’est le principe qui est appliqué par la majorité des Etats modernes

parce qu’il est considéré comme le seul permettant la répression suffisante et

satisfaisante des infractions en même temps que la collaboration des Etats en

matière de lutte contre la criminalité et l’extradition s’inscrivent dans la logique

du principe de l’universalité.

Ce principe est consacré dans nombreuses conventions internationales :

Convention s de 1923 et 1990 sur les publications obscènes ; convention de

1929 sur le faux monnayage ; convention de 1948 sur le génocide.

PRINCIPE DE SOLUTION EN DROIT CONGOLAIS

Le droit positif congolais consacre comme principe celui de territorialité.

Mais, ce principe de territorialité est corrigé par des emprunts réalisés à la fois

au près du système de l’universalité et de celui de personnalité.

A. Principe de territorialité

Ce principe est consacré dans trois dispositions légales :

Article 2 Code pénal ordinaire porte ce qui suit : « L’infraction commise

sur le territoire dela République est punie conformément à la loi. »

Article 67 dela Loi organique n°13 /011‐B du 11 avril 2013 portant

organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre

judiciaire affirme qu’ : « En matière répressive, le Ministère public recherche

les informations aux actes législatifs et réglementaires qui sont commises sur le

territoire dela République. »

Article 14 du Code civil Livre I stipule que : « Les lois pénales ainsi que les

lois de police et de sécurité publique obligent tous ceux qui se trouvent sur le

territoire de l’Etat. »

Relèvent dela compétence des tribunaux congolais, toute infraction dont l’un

des éléments constitutifs a été rendu à l’étranger pour les mêmes faits et à

l’endroit du meme infracteur parce que le Congo admet le principe Non bis in



idem. On vise là les infractions continues qui s’opposent aux infractions

instantanées.

B. Emprunts de correction

Nous retrouvons deux correctifs dans l’article 3 du code pénal :

1. Correctif relevant du système de personnalité

La première est d’appliquer le système dela personnalité active. En effet,

ce système est adopté pour permettre à la loi congolaise en l’occurrence, la loi

n°023 /2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire et la loi

n°024/2002 du 18 novembre 2002 portant code pénal militaire de continuer à

régir l’unité des Forces armées de notre pays en stationnement dans un pays

étranger non ennemi ;

Dans l’autre hypothèse est appliqué le système de la personnalité

passive retenue dans les alinéas 4 et 5 de l’article 3 du code pénal. Ces

dispositions rendent compétent le juge congolais pour connaitre les infractions

commises à l’étranger mais portant atteinte à la sureté de l’Etat, même si elles

ont déjà été jugées à l’étranger compte tenu dela valeur des intérêts qui sont

en jeu, les juges congolais doivent les juger en excluant le principe « non bis in

idem ».

2. Correctif tiré du principe de l’universalité

Le principe de l’universalité est mis en œuvre dans l’article 3 alinéa 1er du code

pénal. Cet article donne le pouvoir au juge congolais de poursuivre toute

personne arrêtée sur le territoire national pour avoir commis une infraction

d’une certaine gravité même si cette infraction a été commise à l’étranger.

Pour que cette disposition s’applique, l’infraction doit être punie d’une peine

de servitude pénale de plus de deux mois et les poursuites ne peuvent être

intentées qu’à la requête du ministère public.

Il faut souligner que l’inculpé ne doit pas avoir été jugé définitivement à

l’étranger et, en cas de condamnation , n’ait pas subi ou prescrit sa peine ou

obtenu sa grâce (sauf en cas d’atteinte à la sureté de l’Etat et à la foi publique).



SECTION II : LE CONTENU DU PRINCIPE DELA PRESOMPTION

D’INNOCENCE

On trouve exposé la définition de la présomption d’innocence aussi bien

dans l’article 14, §2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

(« Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente

jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ») que dans l’art. 6, §2

de la Convention E.D.H (« toute personne accusée d’une infraction est

présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »)

et dans l’art.48, §1, de la charte des droits fondamentaux de l’U .E (« Tout

accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie »). On

l’a retrouve aussi dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme

(art. 8, §2), dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

(article 7, §1) et dans la constitution du 18 février 2006, modifiée par la loi

n°11/002 du 20 janvier 2011.

Ce principe selon lequel on doit présumer innocente toute personne

accusée d’une infraction tant que sa culpabilité n’a pas été reconnue par un

jugement irrévocable, est destiné à protéger l’individu contre la puissance

publique.

§ 1: LA PRESOMPTION D’INNOCENCE UN PRINCIPE A LA FOIS

CONSTITUTIONNEL ET CONVENTIONNEL

La constitution dela R.D.C. du 18 février 2006 modifiée par la loi

n°11/002du 20 janvier 2011, pose à son article 17 alinéa 9 le principe dela

présomption d’innocence en ces termes : « Toute personne accusée d’une

infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie

par un jugement définitif. » Parce que trouvant son fondement dans la

constitution qui est la loi suprême de notre pays la R.D.C., ce principe doit être

respecté « par toutes les autorités de l’Etat et par ceux qui peuvent y porter

atteinte, y compris la presse », au bénéfice « non seulement de l’accusé ou du

justiciable mais de tout individu, même n’ayant pas ces qualités ». Le

législateur comme le juge ont donc l’ardente obligation de s’y conformer.



11Il est un principe conventionnel parce que d’après …Ce principe doit à

« toute personne accusée, » l’accusation se définissant comme «12 la

notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir

accompli une infraction pénale. » En d’autres termes, loin de n’être qu’une

garantie procédurale, le principe dela présomption d’innocence oblige les

autorités à une grande prudence dans l’information des médias.

§ 2 : LA PRESOMPTION D’INNOCENCE REGLE DE PREUVE ET

REGLE DE FOND

13La présomption d’innocence est d’abord une règle de preuve, puisqu’il

appartient aux autorités poursuivantes de prouver la culpabilité dela personne

poursuivie, ce qui n’interdit pas dans des cas exceptionnels, des présomptions

de responsabilité pénale et à la personne poursuivie, d’apporter ses propres

preuves (elle y a même un intérêt certain, même si elle a par ailleurs le droit de

se taire).

Mais la présomption d’innocence est aussi une règle de fond, l’expression d’un

véritable droit subjectif pour toute personne qui s’impose à tous, législateur(A),

toute autorité publique(B), y compris la presse(C).

A. Respect dela présomption d’innocence par le législateur

Le respect dela présomption d’innocence s’impose d’abord au

législateur. Le législateur ne pourrait « en aucun cas mettre obstacle ni à la

réhabilitation ni à l’action en révision devant toute juridiction compétente

tendant à faire établir l’innocence du condamné.

La constitution dela R.D.C. du 18 février 2006 modifiée par la loi n°11/2011 à

son article 17 alinéa 1dispose : « La liberté individuelle est garantie. Elle est la

règle, la détention l’exception. »

11 Procédure pénale, 8è éd.(Serge Guichard Jacques Buisson), Paris Lexis Nexis SA, 2012,141, rue de javel ‐75015 Paris, 1634p. 12 Thiery Vincent, La présomption d’innocence, Pr. Dekeuwer‐Défossez 2000 p.14 13 LINGANGA MONGWENDE NZENGO, Organisation et compétences des juridictions d’ordre judiciaire, G1, Syllabus, 2012‐2013, p .180



B. Respect dela présomption d’innocence par tout membre d’une

autorité publique : Le droit à un juge

La jurisprudence a progressivement étendu le respect de la présomption

d’innocence à tout membre d’une autorité publique, au‐delà des juges même

lorsque cette autorité n’est pas un juge ou un tribunal. Concrètement, cela

signifie que le juge pénal a l’exclusivité de juger de l’innocence de quelqu’un et,

éventuellement d’anéantir la présomption d’innocence.

14Seul un tribunal peut renverser la présomption d’innocence en

condamnant une personne après un procès conforme aux principes directeurs

que nous étudions dans ce titre. La conséquence en est qu’aucune personne

membre d’une autorité publique, ne doit porter atteinte, par des propos tenus

publiquement par exemple, à la présomption de quelqu’un même en dehors de

tout 15procès.

C. Respect dela présomption d’innocence par les autorités

judiciaires : Le droit à un juge

Toute personne a le droit de ne pas être présentée comme coupable

avant toute condamnation. Le juge doit lui‐même respecter la présomption

d’innocence en ne portant pas de préjugé non plus sur elle. Dans le cas du

préjugé, on confine au droit à un tribunal indépendant et impartial. Le juge ne

doit pas montrer au prévenu, à l’accusé avant ou pendant l’audience ses

sentiments sur sa culpabilisé ou son innocence.

De ce fait, le pré jugement résultera notamment dela confusion des différentes

fonctions judiciaires : Poursuite, instruction, et jugement ; le préjugé quant à lui

résultera de propos tenus avant ou pendant l’audience.

14 MONTESQUIEU, L’esprit des Lois, Livre XII, Chap.2 15 Un procès est un litige soumis à une juridiction, laquelle peut être par exemple une cour ou un tribunal. A l’issue du procès, une décision est rendue.



§ 3 : LES CONSEQUENCES DU PRINCIPE DELA PRESOMPTION

D’INNOCENCE SUR LA CHARGE DELA PREUVE

1. 16Le demandeur (Accusation, partie civile) doit faire la preuve de

l’existence matérielle de l’infraction dela personne poursuivie (imputabilité,

culpabilité).

S’appliquent à la charge dela preuve les mêmes principes qu’en droit civil

: Actori incumbit probatio : la preuve incombe au demandeur ;

Reus in excipiendo fit actor : la personne poursuivie doit faire prévue de ses

moyens de défense; mais ici la juridiction doit d’après nous l’aider dans cette

tache.

2. En cas d’insuffisance de preuve, le doute profite à l’accusé ou au prévenu

(in dubio pro reo)

§ 4 : LES LIMITES A LA PRESOMPTION D’INNOCENCE

a) La présomption d’innocence, toute fois, en dehors dela preuve stricto

sensu, n’empêche pas, dès avant jugement, certaines mesures comme la

détention provisoire, certaines fermetures d’établissements : Mais la loi

entoure ces mesures de précautions et de garanties ;

b) 17Malgré la présomption d’innocence, le port de menottes est prévu.

Mais ne peut y être soumis que celui qui est dangereux pour autrui ou pour lui‐

même, ou susceptible de prendre la fuite ; et il faut prendre des mesures pour

éviter la photo ou l’enregistrement audiovisuel dela personne.

16 BELIVEAU, Pierre et Martin VAULAIRE, Principes de preuve et de procédure pénale, Cowan ville, Yvon Blais, 5e éd., 1998 17 PRADEL, Jean, Procédure pénale, 5e éd., Paris, Cujas, 1989



CHAPITRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES

DECOULANT DU RESPECT DELA PRESOMPTION

D’INNOCENCE

SECTION I. LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE

a. Notion

Pour que la répression soit acceptée si non par tous, du moins par la

majorité et soit légitimement appliquée, il est nécessaire qu’intervienne dans le

respect du droit aussi bien de fond que de forme.

Une personne risque de voir ses droits bafoués dès que les représentants dela

loi nourrissent des soupçons à son égard, puis lors de son arrestation, pendant

sa détention provisoire, lors de son procès, tout au long dela procédure d’appel

jusqu’au prononcé dela peine définitive. Aussi la communauté internationale a‐

t‐elle élaboré des normes d’équité afin de définir et de protéger les droits dela

personne à toutes ces étapes.

Le droit à un procès équitable constitue un critère fondamental ou

principal d’un Etat de droit.

Le droit à un procès équitable est l’un des principes fondamentaux

consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, qui a

été approuvée par les gouvernements du monde entier. Il constitue,

aujourd’hui encore, la pierre angulaire du système international de protection

des droits de humains.

18Depuis 1948, le droit à un procès équitable a été réaffirmé et proclamé

dans les traités légalement contraignants comme le pacte des droits

international relatif aux droits civils et politiques ainsi que de nombreux autres

traités et textes internationaux ou régionaux adoptés par les Nations Unies ou

d’autres instances intergouvernementales à l’échelle régionale.

Il est du droit de chaque Etat de traduire en justice les responsables présumés

d’infractions pénales. Mais il ne saurait y avoir de justice si ces personnes sont

privées d’un procès équitable.

18Droit dela procédure pénale, La charte, 2005, 1540p.



19Il est certain que, pour satisfaire des différentes exigences du procès

équitable, l’Etat doit agir et légiférai. Il en va ainsi notamment des qualités que

doit présenter le tribunal sur ce point. L’expression « tribunal indépendant et

impartial établi par la loi, évoque l’idée d’organisation plutôt que de

procédure ». Ainsi, lorsque des personnes sont torturées ou soumises à

d’autres formes de mauvais traitement par des responsables de l’application

des lois, lorsque des innocents sont reconnus coupables, lorsque des procès

sont manifestement iniques, c’est la crédibilité du système judiciaire elle‐même

qui est en cause. Si les droits humains sont bafoués dans les postes de police,

les centres de détention, les tribunaux et cellules, l’Etat n’honore pas les

obligations qui sont les siennes et se dérobe de ses responsabilités.

Le droit à un procès équitable englobe :

Le droit d’accès en justice ;

Le droit à une bonne administration dela justice ;

Le droit à l’exécution effective des décisions de justice (devenu troisième

grande garantie du procès équitable).

Concrètement, la bonne administration dela justice suppose l’égalité des armes

et des chances, c’est‐à‐dire le respect des droits de l’homme, droits humains,

droits de l’accusé et des droits dela défense dans le déroulement dela

procédure pénale. A cela, on ajoute le délai raisonnable et l’exécution effective

des décisions de justice comme composantes du droit à un procès équitable.

Les normes internationales relatives aux droits humains ont été conçues pour

s’appliquer au système juridique de tous les pays du monde prenant en compte

la grande diversité des procédures légales, elles énoncent les garanties

minimum que tous les systèmes doivent offrir.

20La Déclaration universelle des droits de l’Homme, les conventions de

Genève, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la

convention européenne des droits de l’Homme, la convention africaine des

droits de l’Homme, la convention américaine des droits de l’Homme, etc.

contiennent des garanties relatives au procès équitable. 19 LIKULIA BOLONGO, « Le rôle et la contribution du droit pénal dans l’émergence d’un Etat de droit », in Participation et responsabilité des acteurs dans un contexte d’émergence démocratique du Congo, Actes des journées scientifiques dela Faculté de droit de l’UNIKIN, 18‐19 juin 2007 20 Procédure pénale, 2001, Dalloz, p.191



Ces normes internationales sont l’expression d’un consensus au sein dela

communauté des Nations quant à la manière dont chaque Etat doit traiter les

personnes accusées d’une infraction.

b. Composantes

Le droit processuel a changé. Depuis l’époque où l’enseignement de

cette discipline se limitait à la comparaison des procédures administratives,

civiles et pénales, un double mouvement de mondialisation et d’attraction du

droit du procès à la garantie des droits fondamentaux a fait apparaitre un

nouveau droit processuel. Ce nouveau droit commun s’est construit au tour

d’un modèle : celui du procès équitable. Issu des sources nationales,

européennes et constitutionnelles, ce modèle universel s’exporte vers les

juridictions internationales.

Mais le droit processuel, c’est aussi, traditionnellement, le droit des trois

grandes théories de l’action, dela juridiction et de l’instance. Il est au cœur de

l’effectivité des droits des citoyens.

A ce jour, il y a lieu d’affirmer que la procédure pénale des Etats subit

une forte influence dela justice pénale internationale.

La procédure pénale internationale est le produit dela « décantation

progressive des règles et concepts pénaux internes dans le réceptacle

international » ; elle résulte non pas d’un corpus de droit uniforme, mais dela

combinaison et dela « fusion » entre deux systèmes juridiques différents : celui

des pays relevant dela Common Law et celui des pays de droit romain.

Dans cette perspective, le droit à un procès équitable implique les

composantes suivantes :

L’égalité des armes et des chances ;

Le délai raisonnable et ;

L’exécution effective des décisions judiciaires.

L’égalité des armes et des chances implique :

Le respect des droits de l’homme et des humains dans le déroulement du

procès pénal. Afin d’élever le niveau de la qualité de l’administration dela

justice et d’améliorer le service public dela justice, une attention particulière a



été attachée à l’élément humain, facteur principal autour duquel se déploie

toute activité judiciaire ;

Le respect des droits dela défense. Les droits dela défense sont entendus

comme les prérogatives procédurales comportant des pouvoirs d’action par

lesquels toutes les parties au procès pénal assurent la défense de leurs intérêts.

L’équilibre dela justice pénale repose aussi sur le « contre‐regard »dela

défense, qui sert à mieux juger. Un Etat de droit doit assurer à tous les citoyens

une défense digne de ce nom, par une réforme de l’aide juridictionnelle. Cette

réforme passe nécessairement par l’abaissement significatif du seuil de

l’admission au bénéfice de cette aide et par l’accroissement dela rémunération

par l’Etat des avocats dont les clients bénéficient de l’aide judiciaire ;

Le respect des droits de l’accusé dans le déroulement du procès. Toute

personne a le droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le

cadre d’un procès équitable. Le juge prendra sa décision en application du

droit, après avoir entendu chacune des personnes concernées, dans le respect

des règles dela justice équitable.

21A ce principe fondamental sont attachés les principes du contradictoire et du

respect des droits dela défense comme principe d’égalité et de loyauté entre

les adversaires dans le cadre d’un procès.

Le délai raisonnable constitue une composante très importante dans l’intégrité

d’un procès équitable. Il permet de réaliser le rôle pédagogique d’un procès

pénal.

L’action dela justice n’est donc pas uniquement intellectuelle (produire un arrêt

valide) ; elle offre aussi une catharsis, c’est‐à‐dire une purification de passions

par le respect d’une action tragique.

Il n’est pas possible de mentionner le rôle du procès comme rupture avec le

passé sans envisager réciproquement une fonction en apparence inverse : faire

le lien entre le passé, le présent et l’avenir, et aussi retrouver la promesse

politique qu’animent de telles ruptures.

L’intervention des différents acteurs (accusés, victimes, procureurs, avocats,

témoins, jurés et juges) dans le cadre d’un procès pénal met en lumière les

21 LUZOLO Bambi Lessa Emmanuel J., Procédure pénale, P.U.C., éd. 2011



nombreux paradoxes du jugement des crimes du droit international

humanitaire. Le procès, au terme du processus, est révélateur non d’une vérité

unique mais des différentes réalités vécues par les personnes concernées, à

quelque titre que ce soit, par ces crimes.

SECTION II : DROIT AU SILENCE

§ 1. NOTION « Le silence est d’or » ?

Le silence est d’or. En effet, peut‐on demander à quelque de fournir des

preuves contre lui‐même pouvant, de plus, amener à sa propre

condamnation ? N’est‐ce pas contraire aux droits de l’homme et au principe

selon lequel chacun doit pouvoir bénéficier d’un procès équitable ?

Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à

sa propre incrimination permet de résoudre une partie de ce dilemme, mais

comme souvent, différents intérêts, d’égale valeur, peuvent entrer en conflit

nécessitant une limitation de l’un au profit de l’autre. Selon la maxime, « le

silence est d’or, la parole est d’argent », comme le fait remarquer AYAT « Une

chose reste sure, si on est maitre de ses mots avant de les dire, on est leur

esclave après ».

Dans ce cas, ne serait ce pas plus avantageux pour un prévenu ou inculpé de se

taire afin de ne livrer aux enquêteurs ou au tribunal aucune information ayant

le potentiel d’entrainer sa propre incrimination ? Cette notion de droit au

silence, droit de ne pas participer à sa propre incrimination n’est pas nouvelle.

Ce droit a été reconnu en Common Law dès l’abolition dela court of star

chamber et se fonde sur la réticence traditionnelle à obliger quelqu’un, sous

peine de poursuites, à produire une preuve l’incriminant.

Sans entrer dans des détails ,ni de cette définition, ni de ce droit , il

importe préalablement de situer la relation du droit au silence avec les

systèmes juridiques qui l’ont vu apparaitre , en particulier dans le cadre dela

critique de ceux‐ci, car les origines de ce droit se retrouvent encore dans les

formulations qui se répandent aujourd’hui dans les divers droits positifs.



§ 2. LES ORIGINES DU DROIT AU SILENCE

22Le droit au silence est apparu concomitamment au rejet dela torture

judiciaire répandue et reconnue dans toute l’Europe occidentale comme un

moyen classic d’obtention del’aveu pour la recherche dela vérité factuelle.

Puisé dans le droit naturel, sa première formulation positive est d’origine

anglo‐saxonne. Les premières invocations d’un droit au silence sont apparues

de pair avec les critiques des pratiques judiciaires, en cours dans toute

l’Europe, qui associaient la torture et l’aveu.

A partir du XVIe S., les premières remises en question dela torture judiciaire ont

été publiées .Certains des arguments soulevés à l’encontre de cette pratique et

des aveux ainsi obtenus reposent sur la rationalité et sur une logique

utilitariste :23 L’aveu étant prononcé pour sauver sa vie, principe moteur de

l’existence humaine et non pour faire éclater la vérité, de telles confessions

sont impropres à relater la réalité des faits.

C’est surtout au XVIIIe S. que les arguments majeurs ont été systématisés.

BECCARIA, reprenant l’argument de Montaigne, a démontré, outre l’ignominie

du procédé, son incapacité à obtenir des aveux fiables et donc son inutilité

pour l’établissement dela vérité réalité.

Il a affirmé : « J’ajouterai que c’est violer toutes les convenances que d’exiger

qu’un homme soit en même temps son propre accusateur, que la douleur

devienne une épreuve nécessaire de vérité, dont les muscles et les fibres du

malheureux qu’on torture serait l’organe. L’impression dela douleur peut

croitre au point, qu’absorbant toutes les facultés du torturé, elle ne lui laisse

d’autres sentiments que le désire de se soustraire par le moyen le plus rapide

au mal qui l’accable. Alors la réponse de l’accusé est un effet dela nécessité

comme les impressions du feu et de l’eau.

Ainsi, l’innocent faiblement constitué se déclare coupable, alors que

cette déclaration est l’unique moyen de faire cesser son tourment.

22Convention de Genève sur le droit international humain, 1949 23 Antoine J. BULLIER et Frédéric‐Jérôme PANSIER, « De la religion de l’aveu au droit au silence ou faut‐il introduire en France le droit au silence des pays de Common Law ? », Gaz. Pal. 1997, 208.



L’incertitude reste.24 La torture n’est donc qu’un moyen sur d’absolution pour

le coupable robuste, et de condamnation pour l’innocent incapable de résister

à cette douloureuse opération. Tels sont les funestes inconvénients de cette 25prétendue épreuve de vérité. » Fervent opposant à la torture, en plaçant la

torture au même rang que des moyens aussi peu rationnels et efficaces à

découvrirai le vrai, VOLTAIRE a suggéré combien le procédé est impropre à

atteindre le but qu’on lui a fixé.

Les critiques de ces procédures ont relevé dans le droit naturel des raisons

invitant à repousser l’aveu comme preuve primordiale même non produit à

l’issue dela torture , mais à plus forte raison lorsqu’il a été arraché par la

souffrance.

A partir de 1790, l’abandon des preuves légales et l’introduction du

principe de l’intime conviction ont supprimé de jure la place prépondérante de

l’aveu, celui‐ci n’étant plus qu’une preuve parmi d’autres moyens libres de

preuve.

Parallèlement, à partir dela Révolution anglaise et l’expulsion des Start,

le droit au silence s’est imposé progressivement, durant l’époque de

restauration de l’oralité des preuves (XVIe.‐XVIIe.), pleine période de

construction du système accusatoire tel qu’on le connait aujourd’hui en

Angleterre. Bien qu’il ait été discuté depuis le XIIe. Et invoqué depuis le XVIe., il

n’a été reconnu qu’au milieu du XVIIe. En même temps que la présomption

d’innocence recevait une formulation plus précise, les avocats conseillaient à

leurs clients de garder silence.

Le droit au silence est aujourd’hui garantie en droit congolais en raison de

l’usage dela procédure accusatoire devant les cours et tribunaux. Celle‐ci se

caractérise par son aspect contradictoire, public et oral, qui cantonne le juge à

un simple rôle d’arbitrage, un rôle passif entre l’accusation et la défense et où

l’administration des preuves est à la charge des parties. L’égalité des armes

occupe donc une place importante, aucune partie n’étant avantagée par

rapport à l’autre. Il est ainsi essentiel que la défense dispose de droits étendus,

24 LINGANGA MONGWENDE NZENGO, Les droits dela défense devant les juridictions répressives de Kinshasa, Dtch efficency, Butreau‐pignacker, la Haye, 1982, p.38 25 César BECCARIA, Des délits et des peines, trad. P.J.S. Dufey. Paris, Dali bon, 1821, chapitre XII « De la torture », p.44‐46



notamment celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination en étant libre

de garder le silence.

§ 3. COMPOSANTES DU DROIT AU SILENCE

26La reconnaissance du droit au silence dans les droits occidentaux est la

conséquence de l’interdiction dela torture et des mauvais traitements dans les

procédures criminelles : La possibilité de garder le silence n’est pas remise en

cause par la force.

Par se composantes essentielles, le droit au silence tel qu’il est conçu

dans le monde anglo‐saxon repose sur trois principes. En premier lieu, il

interdit tous les moyens visant à contraindre une personne soupçonnée ou

accusée à disposer contre elle. L’usage dela force physique est donc prohibé

dans la procédure d’enquête. Tous les moyens qui peuvent aller contre cette

volonté sont donc proscrits. Cette interdiction peut être étendue à certains

procédés tels que les pressions psychologiques ou l’usage des drogues.

En second lieu, en établissant que nul ne peut être forcé de participer à sa

propre accusation par des moyens qui aliènent sa volonté, le droit au silence

affirme que les charges doivent provenir du seul travail de recherche

indépendant des autorités compétentes pour mener les investigations et

récolter les preuves. La charge dela preuve revient uniquement à la partie

accusatrice. Cette règle impose une posture passive à l’autorité de jugement et

ainsi s’inscrit directement dans un système accusatoire.

En troisième lieu, forcer une à faire des déclarations contre son gré porte

automatiquement atteinte au respect dela vie privée. Finalement le droit de

conserver le silence et de ne pas contribuer à sa propre accusation se justifie au

nom de trois garanties essentielles accordées à la personne : Son intégrité

physique et mentale, sa dignité et son droit à la vie privée. A ce fondement

substantiel s’ajoute une garantie procédurale, celle du système accusatoire qui

comprend très rigidement que la charge dela preuve incombe intégralement à

l’autorité de poursuite.

26 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, in J.O, N°5, 1989.



27Le droit au silence participe ainsi doublement à l’établissement dela

vérité judiciaire, tout en contribuant essentiellement à la lutte contre les

erreurs judiciaires. En soustrayant l’accusé ou le suspect aux pressions, il

contribue ainsi à réaffirmer que la charge dela preuve incombe à l’accusation,

renforçant la présomption d’innocence.

Dans ce contexte, la vérité judiciaire n’est plus établie par le seul aveu de

l’accusé. L’accusation doit donc redoubler de pugnacité pour établir la

culpabilité notamment par la diversification des preuves. Ainsi, et

contrairement à ce qui affirmait Bertram, non seulement le droit au silence

contribue tout autant à l’établissement dela vérité –réalité qu’un système

centré sur les aveux, mais il joue pleinement en faveur dela légitimation de

l’institution judiciaire en travaillant à la rencontre entre la vérité‐réalité et

vérité judiciaire.

§ 4. LIMITES AU DROIT AU SILENCE

La reconnaissance du droit au silence ne signifie ni la disparition de l’aveu

fait librement, ni la garantie dela protection contre l’auto‐incrimination. C’est

pourquoi elle n’empêche pas le maintien de l’aveu en bonne place parmi les

preuves pénales, notamment du fait dela liberté dela preuve, ni la prise en

compte du silence de l’accusé comme reconnaissance implicite dela culpabilité

dans le processus de constitution de recherche de l’intime conviction.

SECTION III : LA CONTRADICTION

a. Notion

Le principe du contradictoire « l’auditur et altera pars », que nous

traduisons en ces mots : « Que soit entendue aussi l’autre partie », est inhérent

à toute fonction juridictionnelle. Le principe de la procédure contradictoire à

caractère accusatoire, implique que le prévenu ait la pleine possibilité de se

défendre contre ce qui est mis à sa charge. Ce principe a une portée générale

et est distinct du caractère contradictoire ou non du jugement qui intervient.

Un jugement est contradictoire lorsque le prévenu était présent et était à

même de se défendre. On peut dire que le principe dela procédure

27 Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,



contradictoire s’applique aussi lorsque le prévenu choisit de ne pas se

présenter. Toute cause pénale est examinée à l’audience, que les parties soient

présentes ou non.

IL résulte de l’article 6 §1 C.E.D.H. que les paries au procès ont la possibilité de

contredire toute pièce de nature à influencer la décision du juge, ce qui sous‐

entend le respect des doit dela défense.

Il n’existe pas de principe général du droit dela procédure

contradictoire qui serait distinct du principe général du droit des droits de la

défense. Dès lors que le prévenu a eu le loisir de contredire librement les

éléments apportés contre lui par le ministère public, il ne saurait prétendre

qu’à cet égard ses droits de défense ont été violés ou qu’il n’aurait pas eu droit

à un procès équitable. Le fait d’accueillir une demande non motivée n’implique

pas une méconnaissance des droits dela défense.

Une restriction apportée par le législateur à l’exercice du droit dela défense et

du droit à un procès équitable peut se justifier dans la mesure où elle est

proportionnée à l’importance dela finalité recherchée, par exemple la nécessité

de combattre certaines formes de criminalité grave ou la sécurité d’un

informateur.

Le principe dela contradiction est valable en réalité pour toutes les

parties au procès, mais il a une signification particulière pour la personne

poursuivie. Les règles de l’article 6 §1 ne concernent d’ailleurs que la

protection du prévenu, non celle dela partie civile ou du ministère public.

L’égalité procédurale des parties implique uniquement que les parties en

cause doivent disposer des mêmes moyens procéduraux et doivent, de

manière égale, avoir accès aux pièces qui sont soumises au juge.

b. Avertissement

Pour être à même de se défendre, le prévenu, comme les autres parties

éventuellement, doit savoir à quel moment la cause sera instruite. Sauf le cas

dela comparution volontaire, c’est un exploit d’huissier de justice qui leur fait

connaitre le lieu, le jour et l’heure auxquels l’affaire sera examinée.



La citation ou la convocation doit mentionner l’heure de l’audience.

L’absence de cette mention n’entraine pas la nullité de l’acte. La «28 personne

lésée » doit être informée des actes de fixation devant les juridictions de

jugement, mais l’absence d’avertissement n’entrainerait aucune nullité.

Si l’affaire ne peut être instruite complètement à la date indiquée, les parties

doivent être récitées pour une audience ultérieure, sauf si la remise est

prononcée en présence dela partie ou de son avocat, ce qui ne peut être

confondu avec un jugement contradictoire. La nouvelle audience ainsi fixée,

l’affaire peut être traitée éventuellement par défaut. La présence au moment

dela remise suffit. A ce point de vue, la régularité dela première citation ne doit

pas être vérifiée pour garantir le droit à la contradiction ; la première citation

n’aura de l’importance que dans la mesure où elle constituerait l’acte de

saisine du tribunal.

Lorsque l’instruction d’une cause est commencée et qu’en suite l’affaire remise

pour réquisitoire et plaidoiries, il n’y a pas de nullité s’il n’y a pas d’audience à

la date indiquée et que la procédure se poursuit à une date ultérieure à

laquelle les parties sont régulièrement citées.

Lorsque, en présence des parties, une affaire est régulièrement remise pour

prononcé, après instruction et plaidoiries, les débats ne peuvent être repris à la

date indiquée, sauf nouvelle citation ou comparution volontaire. Les parties ne

devaient pas s’attendre, en effet, à autre chose que la prononciation du

jugement, où leur présence, au point de vue de l’exercice des droits dela

défense, n’est d’aucune utilité.

c. Prévention

A la personne poursuivie il faut communiquer sans ambiguïté ce qui est

mis à sa charge. Le fait qui lui est reproché doit être indiqué avec précision.

Les droits dela défense et plus particulièrement l’article 6§3 C.E.D.H.

requièrent, d’une manière générale, que le prévenu soit informé, dans le plus

bref délai, d’une manière circonstanciée et dans une langue qu’il comprend,

dela nature et dela cause dela prévention qui est formée contre lui.

28 MATADINENGA GAMANDA, Le droit à un procès équitable en procédure civile congolaise, Louvain La Neuve, éd. C.E.D.I, 1990



Cette information ne doit pas exclusivement être donné par la citation ou

l’ordonnance de renvoi ; elle peut ressortir des pièces du dossier répressif, qui

est mis à sa disposition, ou, à l’audience, par un réquisitoire du procureur ou

une invitation du juge au sujet d’une modification dela qualification. L’article

6§3 C.E.D.H. n’est en somme qu’une modalité du principe général du droit

relatif aux droits dela défense.

Il est satisfait à l’exigence de l’article 6§3a C.E.D.H. dès l’instant où le prévenu

est averti de telle façon qu’il puisse exercer son droit de défense en temps

opportun , notamment lorsque, à l’occasion d’une audition, il est informé des

charges retenues contre lui et qu’il est informé, de manière précise, par la

citation, dela nature et dela cause de l’accusation portée contre lui. Cet article

6§3a ne s’applique en règle qu’aux juridictions de jugement et non aux

juridictions d’instruction, sauf si son inobservation risque de compromettre

gravement le caractère équitable du procès.

Une violation des droits dela défense ne se déduit pas du seul fait que le

prévenu n’a été entendu pour la première fois que plus de 5 ans après les faits,

lorsque la complexité dela cause a empêché qu’il soit utilement entendu dans

un temps proche des faits.

Si les mentions de l’acte qui saisit le tribunal sont totalement insuffisantes pour

connaitre l’objet dela poursuite, le tribunal n’est pas valablement saisi de

l’action publique. Le prévenu doit savoir exactement quel fait lui est imputé. 29Dans la pratique, cependant, les ordonnances de renvoi et les citations

directes contiennent une qualification complète, ce qui contribue à assurer la

régularité dela procédure. L’indication précise de l’infraction que constitue le

fait reproché est indispensable.

Bien qu’il soit hautement souhaitable de mentionner ces éléments, la

citation ne doit nécessairement contenir ni la date de l’infraction, ni la qualité

dans laquelle le prévenu aurait agi.

Poursuivi du chef d’homicide ou de coups ou blessures involontaires, le

prévenu est, par le fait même, invité à se défendre quant à toutes les formes de

défaut de prévoyance ou de précaution qui peuvent avoir été la cause de

29 BOULOC, B., Procédure pénale, Paris, 20è éd. Dalloz,2006,p.80



l’homicide ou des lésions, constituassent‐elles une infraction de roulage, sans

être mentionnées comme telles dans la prévention.

La mention dans la citation de certains éléments de fait dont la prévention peut

être déduite n’empêche pas que le juge apprécie ces éléments à la lumière

d’autres éléments qui ne sont pas mentionnés dans la citation mais qui sont

compris dans la prévention et que les parties ont pu contredire.

30En ce qui concerne la partie citée en tant que civilement responsable, il

suffit que la citation indique que c’est en cette qualité qu’elle est appelée et

précise les faits en raison desquels elle est citée ; la citation ne doit mentionner

ni les dispositions légales applicables, ni l’objet dela condamnation financière

qui peut être prononcée à sa charge.

d. Les droits dela défense et la modification dela qualification

Le prévenu, poursuivi pour une infraction déterminée, ne peut en

principe être condamné pour une autre infraction. Ou bien il s’agit d’un autre

fait, et, dans ce cas, une action publique distincte doit être portée

régulièrement devant le tribunal par une nouvelle citation ou par comparution

volontaire. Ou bien il s’agit du même fait, mais autrement qualifié, et, dans ce

cas, un nouvel acte de saisine n’est pas requis mais les droits dela défense

doivent être respectés ; le prévenu doit avoir été à même de présenter sa

défense quant à la forme modifiée dela prévention.

Lorsqu’il corrige seulement une erreur matérielle de rédaction dela prévention,

que le prévenu, disposant du dossier, et aurait d’ailleurs pu relever dans ses

conclusions, le juge ne change pas la qualification des faits et ne viole pas les

droits dela défense.

Le procédé habituel pour donner au prévenu l’occasion de se défendre au sujet

d’une qualification nouvelle ou modifiée consiste à un avertissement qui est

adressé au prévenu ou à son conseil et qui les invite à se défendre sur une

qualification différente ou modifiée. Cet avertissement est donné à l’audience,

sans formalité, par le tribunal, par le ministère public ou par la partie civile,

éventuellement après une réouverture des débats. Il ressort d’une mention au

procès‐verbal d’audience ou même de conclusions prises à l’audience. La

30 Ibid.,p.82‐86



procédure est régulière si le prévenu a été dument averti et s’il a eu réellement

la possibilité de présenter sa défense complète. En revanche, la condamnation

est illégale si la qualification est modifiée sans que le prévenu se soit défendu à

ce propos et sans qu’il en soit averti préalablement.

Un changement de qualification est possible devant la cour d’appel statuant

comme juridiction de renvoi après cassation.

Est légale la condamnation en degré d’appel lorsque les juges d’appel

constatent que l’avertissement dela requalification a été donné par le premier

juge.

Il suffit même que les juges d’appel constatent que le premier juge a, pour la

première fois dans sa décision, procédé à une requalification, alors même que

le jugement dont l’appel est annulé parce que le prévenu n’avait pas été averti

dela requalification.

Un avertissement, donnant l’occasion d’une défense appropriée, est suffisant.

Point n’est besoin d’un accord du prévenu, encore moins d’une comparution

volontaire. Le fait reste, en effet, le même. La modification dela qualification

est réalisée, s’il le faut, contre le gré du prévenu.

Si l’avertissement constitue le procédé le plus courant pour arriver à une

condamnation pour une infraction autrement qualifiée. C’est à tort qu’on le

présente parfois comme une méthode unique et incontournable. Un

avertissement est, en effet, superflu lorsqu’il ressort du procès‐verbal

d’audience ou des conclusions prises par le prévenu que celui‐ci s’est

réellement défendu sur la qualification modifiée ou du moins qu’il a eu

l’occasion de le faire ou qu’il a lui‐même proposé la nouvelle qualification.

La mention, dans la décision, que le prévenu s’est défendu contre la nouvelle

qualification vaut jusqu’à preuve du contraire.

L’invitation expresse donnée au prévenu qu’il a à se défendre sur une

qualification nouvelle ou modifiée ne constitue en soi pas une modification

dela qualification. Le tribunal ne décide pas que la qualification est modifiée.

L’avertissement assure uniquement la régularité dela procédure au cas où le

tribunal estimerait finalement devoir condamner le prévenu sur base dela

qualification ainsi modifiée. Rien n’empêche le tribunal, après les débats sur



une qualification originaire, sans qu’un nouvel avertissement soit nécessaire.

Ce faisant, il ne viole pas les droits dela défense, à supposer que

l’avertissement donné ait été dépourvu d’ambiguïté et qu’il n’ait pu induire le

prévenu en erreur quant à la défense qu’il avait à présenter.

Une modification dela qualification, même répétée dans le courant dela

procédure, ne viole pas les droits dela défense.

e. Communication du dossier

Le dossier de l’affaire, comprenant principalement les pièces de

l’information ou de l’instruction, est mis à la disposition des parties, au moins

depuis la citation jusqu’au jour de l’audience, par dépôt au greffe, où les parties

peuvent le consulter et faire prendre copie.

Les pièces à conviction font partie du dossier répressif, dont le juge et les

parties peuvent prendre connaissance ; elles sont soumises à la contradiction

des parties. Les droits dela défense ne sont pas violés par le fait que les pièces à

conviction ne se trouvent plus au greffe lors des débats devant la juridiction

répressive lorsque ces pièces ont fait l’objet, au moment dela saisine, d’une

description précise dans un inventaire joint au dossier et que les parties ont pu

librement contredire.

Une violation des droits dela défense ne saurait se déduire de ce que le juge

s’est fondé sur les éléments du dossier autres que les réquisitions et

conclusions du ministère public et dela partie civile, que les parties ont pu

librement contredire.

f. Le contradictoire dans la phase de jugement

Comme je viens de le dire, c’est à cette phase que le contradictoire

déploit tous ses effets : Il domine avant tout l’administration des preuves qui

doit en principe être orale et publique.

En plus, je voudrais rappeler que à l’instar de l’égalité des armes le

contradictoire n’est qu’un procès équitable.



g. Le contradictoire en procédure civile

A la différence des affaires criminelles, en matière civile, où ce sont des

intérêts privés qui sont en cause et où la conduite du procès dépend dans une

large mesure des parties elles‐mêmes, pour ce qui est du principe du

contradictoire, chacune de deux parties doit avoir l’occasion de participer à

l’audience, même si ce sont en 1er lieu les déclarations et les dispositions des

avocats qui comptent.

h. Le contradictoire limité dans la phase de préparation d’un

procès pénal

Pour ce qui est de l’application du principe du contradictoire en matière

pénale, il echet de distinguer entre la phase policières et la phase de

l’instruction préparatoire d’un coté, et la phase de jugement d’autre coté.

En ce qui concerne la 1ère phase, celle de l’instruction, on ne peut pas parler

d’un contradictoire proprement dit, mais plutôt d’une anticipation à celui‐ci.

En effet, là il s’agit de la recherche des preuves pour voir s’il y a des raisons

suffisantes pour procéder à une inculpation et, dans cette phase la procédure

est essentiellement secrète.

Bien sur, le juge d’instruction et même l’enquêteur de police peuvent

confronter le prévenu avec les indices à sa charge ; mais c’est moins pour faire

régner le contradictoire que pour recueillir et évaluer les preuves qu’on est en

train d’établir.

Toute fois, on pourrait à en dire plus : C’est lors de la phase d’instruction

qu’on jette la base de l’accusation et il est plus difficile de démolir celle‐ci

durant l’audience, si le prévenu n’a pas eu l’occasion de faire valoir ses

arguments déjà au stade de l’instruction.

Mais, je le répète, ce n’est que dans la phase de jugement que le contradictoire

se présente dans toute son ampleur.



i. Conclusion

Le contradictoire est un aspect essentiel dela notion plus large du procès

équitable e ; en partie, ces exigences se confondent avec celles de l’égalité des

armes, c’est‐à‐dire le contradictoire doit avoir lieu en parité avec l’adversaire,

que ce soit au pénal ou au civil. Le principe du contradictoire est à rapprocher

des notions de droit dela défense, loyauté, équité et égalité des armes

(art.6al.1 C.E.D.H.). Le principe du respect du contradictoire s’applique à tout

moment dela procédure. IL implique :

Que le demandeur informe en temps utile le défendeur de ses

prétentions ainsi que des moyens de fait, des moyens de droit et des éléments

de preuve qui sont invoqués à l’appui des prétentions ;

Que les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces en temps

utile (dans les procédures écrites) ;

Que les mesures de recherche de preuve soient menées en présence des

parties et de leurs conseils ;

Que le juge, lorsqu’il soulève d’office un moyen de droit ou lorsqu’il

requalifie juridiquement les faits, informe préalablement les parties afin que

celles‐ci puissent en discuter ;

Que les débats soient eux mêmes contradictoirement menés dans le

cadre d’une audience publique, ou bien dans le cadre d’une audience de

cabinet.

En effet, un organe de décision ne possède la caractéristique de « tribunal »

que, lorsqu’avant de décider, le juge donne aux parties la possibilité de

présenter chacune son point de vue. Bien sur, le juge n’est pas tenu à suivre

les comparants, mais ceux‐ci doivent avoir la chance de faire connaitre au juge

leurs arguments. Ce ci vaut tant pour le civil que pour le pénal.

Il vaut en substance également pour les procédures qui sont unilatérales, dans

le sens qu’il n’y a qu’une partie demanderesse ou défenderesse et pas

nécessairement en vrai adversaire, comme par exemple en matière de

juridiction gracieuse. Là on ne peut parler du contradictoire dans le sens propre

du mot, mais bien du droit à être entendu. C’est ainsi que certaines procédures

n’ont ce pendant pas lieu contradictoirement :



Dans le cas où le juge prend une mesure d’administration judiciaire (par

exemple renvoi à une audience, ou une décision de jonction de procédure) ;

Dans les procédures civiles en matière gracieuse puisque par nature le

demandeur n’a pas d’adversaire. Ce pendant, comme dans les procédures

contradictoire, le juge devra soumettre au demandeur le moyen qu’il entend

soulever d’office ;

Dans le cas de procédure sur requête, tout au moins provisoirement, car

la partie non appelée dispose d’un recours permettant de rétablir le

contradictoire.

SECTION IV : PRINCIPE DE L’EGALITE DE TOUS LES

CONGOLAIS DEVANT LA LOI

31Cette égalité est garantie par la constitution du 18 février 2006,

modifiée à ce jour par la loi n°11 /002 du 20 janvier 2011, à son article 12.

La constitution de notre pays prévoit l’égalité des congolais devant la loi ; ceci

implique aussi l’égalité des congolais devant toute instance judiciaire.

La constitution ne garantit pas ne garantit pas cette égalité aux étrangers ; mais

conformément à la tradition congolaise, les étrangers sont admis à faire valoir

leurs prétentions en justice en qualité de demandeur, de défendeur,

d’intervenant ou de prévenu au même titre que les nationaux.

Certes, l’unité juridique se trouve aujourd’hui réalisée en matière du droit de la

famille, qui est régi par la loi du 1er aout 1987. Avant l’indépendance, les Belges

avaient institué l’immatriculation, institution par laquelle les congolais qui

avaient assimilé l’esprit du droit écrit faisaient option en faveur de ce droit,

renonçant ainsi définitivement au droit coutumier, considéré à l’époque

comme un droit inférieur.

L’article 2 dela loi fondamentale du 19 juin 1960 se rapportant aux libertés

publiques avait proclamé l’égalité de tous les congolais en dignité et en droit.

La restauration de l’égalité devant la justice renforce la crédibilité de l’action

judiciaire. En effet, tous les citoyens ont une égale vocation à être jugés par les

31 AKELE ADAU P., Le citoyen‐justicier, Kin., éd. O.D.F., 2002, p.5



mêmes juridictions et selon des règles identiques. L’impunité d’une certaine

catégorie de citoyens et l’érection de nombreux privilèges de juridiction ne

traduisent pas cette égalité. C’est devant la justice que l’égalité de tous les

citoyens, proclamée par la Constitution, se trouve traduite dans les faits.

Dans le domaine judiciaire, l’égalité devant la loi se traduit par la règle de

l’égalité devant la justice, qui exige que tous les justiciables se trouvant dans la

même situation soient jugés par les mêmes tribunaux, selon les mêmes règles

de procédure et de fond. Il faut relever cependant que l’égalité des congolais

devant la justice connaît quelques dérogations sous forme des limites de droit

et des limites de fait, de privilèges de juridiction en faveur de certaines

personnes, notamment le Président de la République, les membres du

gouvernement, les membres du parlement, les magistrats de la cour suprême

de justice et du parquet près, les magistrats des juridictions inférieures, les

hauts cadres de l’administrations publique et des sociétés étatiques ou para –

étatiques

Au titre des limites de droit, on peut citer le privilège de juridiction, les

immunités et le principe d l’inexécution forcée par saisie conservatoire contre

l’Etat et les autres personnes morales de droit public (société paraétatiques et

établissements d’utilité publique).

Le privilège de juridiction est une dérogation aux règles de compétence

matérielle répressive qui fait que certaines catégories de personnes puissent

être jugées par des juridictions bien déterminées, à l’exclusion de toutes les

autres, et ce, dans le souci d’empêcher que ces personnes ne puissent

influencer ces juridictions.

A la différence de l’inviolabilité(garantie politique instituée au profit des

membres des assemblées parlementaires par la Constitution du 18 février

2006, modifiée à ce jour par la loi n°11 /002 du 20janvier 2011, soumettant

toute mesure d’arrestation, de restriction ou de privation de liberté contre eux

à une autorisation, de l’assemblée à la quelle ils appartiennent, pareille

autorisation n’étant pas ce pendant nécessaire pour engager une poursuite),

l’immunité est une cause définitive d’impunité ; elle rend impossible toute



poursuite d’un individu devant les juridictions d’instruction et de jugement. 32On distingue :

Les immunités familiales : leur fondement est le lien de parenté ou

d’alliance qui unit l’auteur de l’infraction et la victime. Exemple : le vol commis

au préjudice d’un descendant,…

Les immunités judiciaires : elles rendent impossible l’action en

diffamation, injure ou outrage à l’encontre des parties ou de leurs défenseurs

pour les discours prononcés ou les écrits produits devant les juridictions. Les

comptes rendus des débats judiciaires fait de bonne foi sont également

couverts par cette immunité ;

Les immunités politiques : selon l’article 68 dela constitution française du

4 octobre 1958, le président dela République bénéfice d’une immunité pour les

actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, sauf en cas de haute trahison.

Les immunités constituent également des dérogations aux règles de

compétence matérielle prévues par la Convention de Vienne du 18 avril 1961

sur le droit des traités. Elles ont pour effet d’empêcher toute poursuite à

l’égard des diplomates en fonction, quelle que soit l’infraction qu’ils

adviendraient à commettre sur le territoire de l’Etat hôte‐sauf levée de ces

immunités par l’Etat d’affectation.

En matière d’exécution des jugements, normalement, la partie gagnante

du procès, qui bénéficie d’un jugement qui condamne son adversaire à des

dommages‐intérêts, peut procéder à « l’exécution forcée », qui peut revêtir

plusieurs formes : saisie‐exécution ou saisie immobilière,…

Ce pendant, lorsque c’est l’Etat ou une personne morale de droit public

qui est condamnée à payer ces dommages‐intérêts, un principe général de

droit veut qu’on ne puisse pas exécuter le jugement par la force. La raison du

principe invoqué est qu’on ne peut pas concevoir que l’Etat puisse retourner

contre lui‐même la force publique qu’il utilise pour assurer le maintien de

l’ordre public. Mais la raison pratique fondamentale réside, dans le souci de ne

pas voir perturbé, pour la satisfaction des intérêts individuels, le

fonctionnement de l’Etat ou d’une personne morale de droit public, qui

poursuit la satisfaction de l’intérêt général. 32 LUZOLO Bambi Lessa Emmanuel J., Procédure pénale, P.U.C., éd. 2011, p.265



Il faut cependant noter qu’un acte dela Conférence nationale souveraine avait,

en son temps, décidé qu’on pouvait exécuter par la force contre une personne

morale de droit public‐sauf contre l’Etat et les établissements publics à

caractère scientifique et social. Ce débat reste ouvert jusqu’aujourd’hui au

regard des abus causés par certains mandataires de l’Etat.

La Constitution du 18 février 2006, modifiée à ce jour la loi n°11 /002 du 20

janvier 2011 ne garantit pas des étrangers devant les juridictions du R.D.C. Mais

cette égalité ne fait pas de doute, car elle relève des règles de notre hospitalité.



CONCLUSION

En guise de conclusion, le respect dela présomption d’innocence

constitue un principe cardinal dela procédure pénale dans un Etat de droit

comme la R.D.C. La présomption d’innocence est « le fil d’or qui doit illuminer

la trame du droit criminel congolais. »

Ce principe sur lequel repose l’ensemble de notre processus pénal, est fondé

sur la dignité humaine. A l’instar de Jean‐Jacques ROUSSEAU, ceux qui ont

reconnu le droit à la présomption d’innocence étaient d’avis que l’être humain

est fondamentalement bon. D’ailleurs, seule une minorité ne respecte pas la

loi. Par conséquent on doit présumer que celui qui est accusé d’un crime est

innocent.

Ce principe constitutionnel va jusqu’à exiger que tout celui qui éprouve ce vif

désir de voir enfermer quelqu’un prouve son point de vue au‐delà de tout

doute raisonnable. C’est entre autres, sur la présomption d’innocence qu’est

fondé le droit de l’accusé de garder le silence plutôt que de témoigner lors de

son procès. C’est ainsi que le privilège de non‐incrimination s’étend également

au droit de tout témoin de conserver le silence face aux questions tendant à

l’incriminer. Puisque l’accusé est à ce stade innocent, il n’a pas à s’expliquer

afin de rendre compte de ses actions et le fait qu’il a choisi d’exercer son droit

de garder silence ne peut faire l’objet de commentaires négatifs dela part du

juge du procès.

La présomption d’innocence proclame donc le caractère sacré que l’on

reconnait à la liberté, cette caractéristique humaine sur laquelle se fonde notre

dignité. La présomption d’innocence et le fardeau de persuasion qui

l’accompagne ne sont pas quoi qu’en disent certains un ennui technique dont

la pertinence historique est dépassée. Non bien au contraire, ce principe de

justice fondamentale nous grandit en tant que société.

Nous sommes d’avis, à l’instar de MONTESQUIEU, que « c’est dela bonté des

lois criminelles que dépend principalement la liberté du citoyen. »

La présomption d’innocence, l’obligation de prouver la culpabilité d’un accusé

au‐delà de tout doute raisonnable, c’est l’un des beaux principes de notre droit.



Il témoigne du fait que malgré les atrocités, le cynisme et l’indifférence qui

entourent tout un chacun d’entre nous, nous conservons un certain optimisme

envers la nature humaine.

La présomption d’innocence, c’est enfin l’un des refuges de l’être humain

conçu non pas en tant que moyen mais bien en tant que fin en soi.

Ayant fait aussi une étude comparative, nous avons joyeusement

constaté que la définition même du principe dela présomption d’innocence est

commune à l’ensemble des systèmes judiciaires, mais que des divergences

notables existent concernant notamment la déclaration de culpabilité préalable

au procès, la détention provisoire, la charge dela preuve, le droit de ne pas

contribuer à sa propre incrimination, le droit de se taire, de refuser de produire

des preuves à charge, les procédures à charges et les moyens de lutte contre le

terrorisme.

En revanche, s’agissant dela procédure pénale proprement dite, la

présomption d’innocence doit être respectée à tous les stades du « procès »

pénale, depuis l’enquête de police jusqu’à la condamnation définitive, même si

en pratique, cela peut soulever quelques difficultés. Ainsi, en nous ralliant à la

pensée de MONTESQUIEU en proclament qu’il est préférable de libérer dix

coupables plutôt que de punir un seul innocent, nous chantons un hymne à

l’humanité qui est tout à notre honneur.



BIBLIOGRAPHIE

I.DOCUMENTS OFFICIELS

A. TEXTES INTERNATIONAUX

1. Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ratifiée par la R.D.C

le 20/07/1987, O‐L n°87‐027 du 20/07/1987,J.O, n°spécial, Sept.1987.

2 .Convention européenne des Droits de l’Homme, avril 1998, Bernard

C/France.

3. Charte des Nations Unies, in actes et documents relatifs à l’organisation dela

C.I.J.C.I.J., actes et document, n°5,1989.

4. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants, in J.O., n°5, Mars 1989.

5. Convention de Genève sur le droit international humanitaire, 1949.

6. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

7. Conventions de 1923 et 1990 sur les publications obscènes.

8. Convention de 1929 sur le faux monnayage.

9. Convention de 1948 sur le génocide.

B. TEXTES NATIONAUX

1 .La Constitution dela R.D.C. du 18 Fév.2006 modifiée par la loi n°11/002 du 20

janvier 2011.

3. Décret du 30 janvier portant Code pénal Congolais modifié et complété à

ce jour par la Loi n°06/018 du 20 juillet 2006.

4. Décret du 06 aout 1959 portant Code de Procédure pénale Congolais

modifié à ce jour par la Loi n°06/019 du 20 juillet 2006.

5. Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil Livre III.

6. Loi organique n°13/011‐B du 11 avril 2013 portant organisation,

fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.



7. Loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire.

8. Loi n°024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire.

III.DOCTRINE

A. OUVRAGES 1. LUZOLO Bambi Lessa Emmanuel J., Manuel de procédure pénale, PUC,

éd.2011.

2. AKELE ADAU P., Le citoyen‐justicier, Kin., éd.O.D.F. , 2002.

3. LINGANGA MONGWENDE NZENGO, Les droits dela défense devant les

juridictions répressives de Kinshasa, Dtch efficency, Butreau‐pignacker, la Haye,

1982.

4. BELIVEAU, Pierre et Martin VAUCLAIRE, Principes de preuve et de

procédure pénale, cowansville, Yvon Blais, 5e éd. ,1998.

5. PRADEL, Jean, Procédure pénale, 5e éd., Paris, Cujas, 1989.

6. César BECCARIA, Des délits et des peines, trad. P.J.S. Dufey. Paris, Dali

bon, 1821.

7. BOULOC, B., Procédure pénale, Paris, 20ème éd., Dalloz, 2006.

8. RUBBENS, Le droit judiciaire congolais, Tome I, Le pouvoir, l’organisation

et la compétence judiciaire, Kinshasa‐Bruxelles, 1970.

9. NYABIRUNGU mwene SONGA, Traité de droit pénal général congolais,

Kinshasa, 2ème éd., E.U.A., 2007.

10. Serge Guinchard Jacques Buisson, Procédure pénale, 8è éd., Paris lexis

Nexis SA, 2012, 141, rue de javel ‐75015 Paris.

11. BELIVEAU, Pierre et Martin VAUCLAIR, Principes de preuve et de

procédure pénale, Cowansville, Yvon Blais, 5è éd., 1998.

12. PRADEL, Jean, Procédure pénale, 5è éd., Paris, Cujas, 1989.



TABLE DES MATIERES

O.INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………1

I.PROBLEMATIQUE……………………………………………………………………………………………1

II.INTERET DU SUJET………………………..……………………………………………………………….3

III.HYPOTHESE DU TRAVAIL………………………………………………………………………………4

IV.DELIMITATION DU TRAVAIL………………………………………………………………………...5

V.METHODOLOGIE …………………………………………………………………….…………………….5

1.1Méthodesutilisées……………………………………………………………………………..5

1.2 Techniques utilisées………………………………………………………………………….6

VI.DIFFICULTES RENCONTREES…………………………………………………………………………7

VII.PLAN SOMMAIRE………………………………………………………………………………………..7

CHAPITRE I : ANALYSE CONCEPTUELLE DELA PRESOMPTION D’INNOCENCE…9

SECTION I : L’ANALYSE DELA NOTION DELA PRESOMPTION D’INNOCENCE……9

SOUS‐SECTION : LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES…………11

§ 1 : ENONCE DU PRINCIPE…………………...........……………………………………...11

§ 2 : JUSTIFICATION…………………………...........………………………………………….12

A. DANS LE DOMAINE DE PROCEDURE………………………………………………..12 B. DANS LE DOMAINE DE DROIT PENAL DE FOND……………………………….12 1. La limitation du droit de punir ……………..…………………………………….12 2. Le rempart contre l’arbitraire du juge.......................................….12 3. Exigence d’une meilleure politique criminelle….…..………….………….13

§ 3 : LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE……...............……………………….14

A. « LA LEGALITE »DES INCRIMINATIONS……………….……………………………14 I.POUR LE LEGISLATEUR……………………………………….………………………….14 II.POUR LE JUGE………………………………………………………………………………15 B. « LEGALITE »DES PEINES………………………………………………………………….16 I.AU NIVEAU DU LEGISLATEUR………………………………………………………..16 II.AU NIVEAU DU JUGE…………………………………………………………………….16

SOUS‐SECTION II : L’APPLICATION DELA NORME PENALE DANS LE TEMPS ET DANS L’ESPACE………………………………………………………………………………………….16



§ 1 :L’APPLICATION DANS LE TEMPS DELA NORME PENALE DE FOND ET DE FORME……………………………………………………………………………………….16

A.LA NORME PENALE DE FOND……………………………………………………………16

B.LA NORME PENALE DE FORME………………………………………………………….17

I.LA SURVIE DELA NORME ANCIENNE…………………………………………17

II.LA RETROACTIVITE DELA NORME NOUVELLE…………………………..17

III.L’APPLICATION IMMEDIATE DELA NORME NOUVELLE……………18

§ 2 : L’APPLICATION DANS L’ESPACE DELA NORMEP ENAL………….19

A.LA TERRITORIALITE DELA NORME PENALE……………………………………….19

I.ARGUMENTS EN FAVEUR DE CE SYSTEME…………………………………………20

a. L’intérêt social ……………………………………………………………………….20

b .Une meilleure justice ……………………………………………………………20

c. Le respect du principe de légalité……………………………………………20

d. L’exercice dela souveraineté par l’Etat dela commission de l’infraction…………………………………………………………………………………………………….20

II.CRITIQUES ENCOURUES PAR LE SYSTEME DELA TERRITORIALITE……20

B.LA PERSONNALITE DELA NORME PENALE…………………………………………………….21

C.L’UNIVERSALITE DU DROIT DE PUNIR………………………………………………………….21

SECTION II : LE CONTENU DU PRINCIPE DELA PRESOMPTION D’INNOCENCE..23

§ 1 : LA PRESOMPTION D’INNOCENCE UN PRINCIPE A LA FOIS CONSTITUTIONNEL ET CONVENTIONNEL……………………………………………………..24

§ 2 : LA PRESOMPTION D’INNOCENCE REGLE DE PREUVE ET REGLE DE FOND……………………………………………………………………………………………………….24

A.RESPECT DELA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR LE LEGISLATEUR……………………………………………………………………………………………..…25

B.LE RESPECT DELA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR TOUT MEMBRE D’UNE AUTORITE PUBLIQUE ……………………………………………………………………....25

C.RESPECT DELA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES : LE DROIT A UN JUGE………………………...….…………………………..…..25

§3 : LES CONSEQUENCES DU PRINCIPE DELA PRESOMPTION D’INNOCENCE SUR LA CHARGE DELA PREUVE…………..................………..……..26

§ 4 : LES LIMITES DELA PRESOMPTION D’INNOCENCE…….….……26



CHAPITRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES DECOULANT DU RESPECT DELA PRESOMPTION D’INNOCENCE.............................................27

SECTION I : LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE.........................................27

a. Notion ................................................................................................27

b. Composantes......................................................................................29

SECTION II : LE DROIT AU SILENCE................................................................31

§ 1 : NOTION..................................................................................31

§ 2 : LES ORIGINES DU DROIT AU SILENCE.................................... 32

§3 : COMPOSANTES DU DROIT AU SILENCE................................34

§ 4 : LIMITES AU DROIT AU SILENCE............................................35

SECTION III : LA CONTRADICTION..................................................................35

a. Notion .................................................................................................35 b. Avertissement .....................................................................................36 c. Prévention ..........................................................................................37 d. Les droits dela défense et la modification dela qualification..............39 e. Communication du dossier..................................................................41 f. Le contradictoire dans la phase de jugement......................................42 g. Le contradictoire en procédure civile..................................................42 h. Le contradictoire limité dans la phase de préparation d’un procès pénal ...................................................................................................42 i. Conclusion ..........................................................................................43

SECTION IV : PRINCIPE DEL’EGALITE DE TOUS LES CONGOLAIS DEVANT LA LOI................................................................................................................44

CONCLUSION......................................................................................................48

travail de fin de cycle cleo cor - leganet.cd · 2016. 1. 31. · de la commission de l’...

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