travail de fin de cycle · ce monde des semaines, des jours passent sans toi qui n’es plus là...

KIBALA IWEBE Glodi Travail de fin de cycle

1

EPIGRAPHE

Frederick Hayek

Le gouvernement ne taxe pas pour

obtenir l’argent dont il a besoin, le

gouvernement trouve toujours un

besoin pour l’argent.


2

IN MEMORIAM

A toi mon petit frère adoré Jérémie KIBALA BUYABA

KINGONO. Ce monde des semaines, des jours passent sans toi qui n’es

plus là sauf dans mes souvenirs. Je ne t’oublierais jamais quand je

t’oublierais c’est que je ne serais plus de ce monde. J’aurais voulu que tu

sois présent, mais le destin jaloux t’arraché bien avant, sinon ce travail

aurait être un exemple à suivre pour toi.

En mémoire de nos regrettés grands parents, oncles, tantes et

amis. Que cette œuvre soit un bouquet des fleurs que je garderai en

mémoire pour vous.

Que vos âmes reposent en paix.


3

DEDICACES

Nous dédions ce travail :

A mon très cher père, Eddy KIBALA IWEBE qui peut être fier et

trouver ici le résultat de longues années de sacrifices et de privations pour

m’aider à avancer dans la vie. Que Dieu puisse faire en sorte que ce travail

porte son fruit ; Merci pour les valeurs nobles, l’éducation et le soutient

permanent venu de vous.

A ma très chère mère, Marceline MATADI MUKAMPUMU

KIBALA qui a œuvré pour ma réussite, de par son amour, son soutien, tous

les sacrifices consentis et ses précieux conseils, pour toute son assistance et

sa présence dans ma vie, reçois à travers ce travail aussi modeste soit-il,

l’expression de mes sentiments et de mon éternelle gratitude.

A mon très cher oncle Jean-Baptiste BUYABA KINGONO qui

a ménagé beaucoup d’effort pour la réalisation de ce travail en contribuant

tant sur le plan moral que matériel et qui, malgré les différentes difficultés,

n’a jamais cessé de venir à mon secours, que ce travail soit pour vous le

signe de ma reconnaissance.

A mes enseignants de l’école primaire, secondaire, humanitaire et

universitaire de leur encadrement multiforme.


4

AVANT – PROPOS

Comme il est de coutume qu’à la fin de chaque cycle, l’étudiant doit

élaborer un travail couronnant son parcours académique, et que cela constitue

l’expression de beaucoup de sacrifice, ceci ne retient en rien l’expression de notre

gratitude. Au terme de ce travail, qui n’est autre que le fruit de concours de plusieurs

personnes qui, d’une façon ou d’une autre ont contribué dans notre formation et

connaissance tant théorique que pratique, qu’il nous soit permis de remercier tous ceux-là

qui de près ou de loin nous ont facilité la tâche pour sa réalisation.

De prime à bord, nous tenons à remercier le bon Dieu qui ne cesse de nous

accorder gratuitement le précieux souffle de vie et de nous combler de sa grâce et ses

bénédictions.

Nous adressons nos sincères remerciements au Chef de Travaux Laby

MPIANA BOKETSHU pour la direction et l’encadrement de cette œuvre, ce en dépit de

ses multiples charges et occupations pédagogiques, administratives et autres. Quant à la

disponibilité, leur remarques et conseils, nous ont aidé à forger notre être qui de fois était

en perdition.

Nous tenons de remercier de manière toute particulière, tous les membres

de l’Université de Lubumbashi ainsi que les professeurs et assistants de leur encadrement

multiforme, y compris tous les membres du département d’étude de la Direction

Générale des Douanes et Accises pour avoir apporté leur pierre à la construction de cet

édifice scientifique.

Nos remerciements s’adressent particulièrement à nos parents Eddy

KIBALA et Marceline MATADI, nous n’aurons pu réussir nos études sans eux et nous

tenons ici à les remercier.

Notre témoignage d’affection s’adresse également à nos Oncles et nos

Tantes : Jean-Baptiste BUYABA, Violaine YUMBU, Marie-Josée BUYABA, Well

BUYABA, Sana MATADI, Emelie BUYABA, Sylvie BUYABA, Keef KIBALA,

Anastagie KIBALA, Demlie KIBALA, Kisem KIBALA, Triphon SWELE, Didier

NKUMU, Christian YUMBU, Mitterrand LUSUE, Odoma KIBALA, Walou et Bibiche

LUKUTU, vous êtes les meilleurs par votre soutien, vos conseils, sachez que lentement

et sûrement, la réalité est entrain de rattraper les rêves et tenez encore bon, Yes we can.

Nous approuvons le sentiment d’une profonde gratitude envers tous nos

frères et sœurs, cousins et cousines pour leur affection fraternelle à notre égard parmi

lesquels nous citons : Alain, Franck, Emira, Jansen, Dan, Steve, Herve Stone, Pristel,

Christella, Perex, Noella, Hilda, Carine, Bethy, Pedro, Fordi, Del, Winelle, Choudelle,

Don, Gloire, Clovis, Chrino, Alliance, Trésor, Sarah, Paola, Pluvain, Tathy, Patrick,

jojo.

Aux familles KAYEMBE, KIBALA, NZUMBA, YUMBU, BUYABA,

KAMUANGA, MUZIR, KAMBAYI, MUYOLOLO, MANGUNZA, KISEMA,


5

KUBAYELENGE, LUKUTU, MUZANI, NSEYI, SWELE, MBEKI, recevez à travers

ce paragraphe notre profonde reconnaissance et nos remerciements les plus chaleureux.

Nous ne pouvons oublier de remercier Jean-Prosper KAYEMBE

SHAMBUYI et ADELE BIYOMBO MUTOMBO pour leur soutien tant spirituel que

matériel.

Il nous sera d’une ingratitude notoire si nous bouclons cette page sans

penser à ma famille Kassaparde, qui jour après jour, ne cesse sans doute de nous tenir la

main forte, les avouons que leurs gestes restent et resteront à jamais gravés dans nos

cœurs, nous citons : Patrick KABEYA, Patricia THABITA KASANDA, Naomie

MAZENGE, John MWANIA, Michael DAKWA, Johan MATABARO, Israel ZOLA,

Roland MUNJENJI, Credo KABAMBA, Arsène MABELA, Merveille MUKUMBI,

Tabitha OYANGA, Blaise MWINDJA, Cril KALINDA, Bruno KAHUNGWE, Alfred

IKASO, Richard MUNGUMBU, Sophia KIBWE, Boanerges CHIKURU, Angèle

ATASHIMA, Joséphine MUWAWA, Merveille MASOLO, Trésor PAMENDA,

Martial MASAMBA, il est bon de demeurer ensemble comme des frères sinon nous

allons tous mourir comme des idiots, disait Martin L. KING

A vous mes siens Joel MBILO, Ivon KADIMA, Francis MUTOMBO,

Fabrice TSHIBASU, Randy KALOMBO, Pele MANZANZA, Christian LENGE,

Jonathan MUKONDO, Herman AMISI, Cedrick FUKUSHIMA, Benoit MWAMBA,

Merzo NGOMA, Trésor KABAMBA, Duhamel MAZENGE, Douglas OTSHUDI,

Herve MUKENDI, Pascal MUTEBA, Synthia NDAYA, Divine NSIMBA, Leaticia

MALAKO, Samy MABIALA, Dedan ALONGE, Romeo KISANGI, Moser SADIO,

Benoit MANONGO.

Que tous ceux qui ne sont pas cités et qui ont participé de près ou de loin à

la réalisation de ce travail trouvent ici notre profonde gratitude.

KIBALA IWEBE Glodi


6

INTRODUCTION GENERALE

I.1. PRESENTATION DU SUJET Parmi les objectifs de tout Etat moderne, le développement socio-

économique occupe une place prédominante. Sa réalisation exige d’importants moyens

financiers. La grande interrogation à ce sujet consiste pour l’Etat à déterminer le mode de

mobilisation de ses ressources pour y parvenir.

Il existe plusieurs sources de financement aux quelles l’Etat peut recourir.

Il peut recourir soit à la mobilisation de ses ressources internes (production, taxes et

fiscalités) ou soit aux ressources étrangères (emprunts).

Y égard à ce qui précède, l’Etat congolais s’organise à travers ses services,

particulièrement les régies financières à qui, il attribue la mission fiscale, celle de

perception des droits et taxes, c’est le cas de la direction générale des douanes et accises

(DGDA), direction générale des recettes administratives et domaniales (DGRAD), et

direction générale des impôts (DGI). Ainsi, Notre préoccupation dans ce travail consiste

à étudier : « la contribution des recettes douanières sur le développement socio-

économique de la RDC » cas de la DGDA Katanga de 2013 à 2016.

La direction générale des douanes et accises en sigle DGDA, le cas

d’espace, constitue l’un des piliers pourvoyeurs des recettes publiques et occupe donc une

place très délicate dans l’exécution du budget de l’Etat. Par sa mission classique et

traditionnelle, celle de renflouer le trésor public.

Il concoure au budget de l’Etat en termes d’un certain seuil minimum fixé

au préalable par le législateur. C’est ce que l’on appelle assignation budgétaire.

I.2. PHENOMENE OBSERVE L’actualité sociale du pays est dominée par des revendications de toutes

sortes réclamant à l’Etat de réhabiliter les infrastructures de base, d’augmenter les salaires de fonctionnaires, etc.

En tenant compte de la réalité sur terrain, la DGDA travaille sous un contrat programme c’est-à-dire un montant exprimé en pourcentage des recettes à réaliser pour concourir significativement au budget de l’Etat et il arrive à réaliser ce montant pour

la plupart des cas.

La Douane, le grand pourvoyeur des recettes de l’Etat congolais fournit à ce dernier les ressources financières pour qu’il parvienne à réaliser ses objectifs sur le plan

de construction des hôpitaux et écoles ; d’aménagement des routes ; de versement des salaires aux fonctionnaires, militaires et policiers, etc.

I.3. ETAT DE LA QUESTION Le domaine scientifique, plus précisément celui de la recherche reste un

domaine où complémentarité, reformulation et critique se succèdent. Ainsi, il nous a

semblé judicieux de chercher si notre préoccupation n’aurait pas fait objet d’un autre

travail.


7

C’est ainsi que, nous avons exploité quelques travaux parmi ceux réalisés

antérieurement sur la notion de l’impôt, taxe ou droits de douane, en vue de nous en

démarquer et de nous orienter vers un point de vue original.

Nous ne pouvons pas passer au point suivant sans toutefois reprendre

quelques sujets de nos prédécesseurs, parce que nous avons emboité le pas à eux en

traitant un sujet qui leur est semblable.

Ces travaux qui suivent, ont attiré notre attention :

- Guly MAYAYILA WESTON dans son travail intitulé : « la contribution des

recettes mobilisées par l’OFIDA dans le financement des dépenses publiques (de

2002 – 2007) », Université protestante du Congo

- De son côté, John Elam KODORO DASEWA nous a parlé de : « l’Impact de la

douane sur les finances publiques et le développement socio-économique

national : bilan et perspectives, cas de la province douanière de l’Equateur de 2006

– 2009) », Institut supérieur des sciences commerciales/Gbadolite

- Quant au travail Edouard KIZA EMENGELE, il nous a écrit de : « l’Impact des

recettes douanières sur le développement socio-économique (cas de la DGDA

Kalemie, 2008 – 2010) », Université libre de Kalemie

Notre travail se démarque de nos trois prédécesseurs précités du fait qu’il cherche à

démontrer comment la contribution des recettes réalisées par la direction générale des

douanes et accises dans le trésor public et sa participation dans le développement socio-

économique. Cas de la DGDA/Katanga.

I.4. CHOIX ET INTERET DU SUJET Avant d’abord le vif de notre sujet, il est nécessaire de préciser le motif du

choix de celui-ci. Le choix de ce sujet se justifie par le fait que la direction générale des

douanes et accises est parmi les institutions publiques mobilisatrices des recettes de l’Etat.

Suite à la position actuelle, notre pays peut également rattraper son retard de

développement économique par le biais de la fiscalité.

Il s’agit d’un sujet central d’une importance économique cruciale surtout

dans le développement des pays moins avancés dont leurs économies sont extraverties

c’est-à-dire dépendent de l’extérieur comme la RDC.

I.5. LA PROBLEMATIQUE Selon les Professeurs Pascal SEM MBIMBI et Annie CORNET, La

problématique est une reformulation de la question centrale. Il s’agit de l’ensemble de

questions pertinentes qui se posent à l’observateur scientifique à propos de phénomènes,

questions qui sont susceptibles d’avoir une réponse logique et contrôlable et de donner

lieu à des opérations classés par ordre selon les disciplines qui les provoquent.1

La vie en société ne fait pas seulement surgir le problème de la gestion des

biens et du régime à mettre en place ou choisir pour gérer ces biens. Mais également le

1 SEM MBIMBI et Annie CORNET, Cours de MRS et Guide d’accompagnement pour la réalisation d’un travail scientifique, G2 Economie 2015-2016, UNILU, P.27


8

problème de la répartition de charges publiques qui permettent à la puissance étatique de

couvrir les dépenses publiques.

L’Etat entant que pouvoir public, pour ainsi le considérer, éprouve toujours par sa nature, les besoins à l’instar des personnes physiques dont les besoins sont

échelonnés en besoin physiologique pour ainsi dire l’Etat a besoin des moyens financiers pour réaliser ses objectifs économiques, politiques, sécuritaires, sociaux… afin de

concrétiser sa prétention, il a mis sur pied des mécanismes de tout genre, reposant sur les finances publiques : la fiscalité, la non fiscalité, la parafiscalité et plusieurs autres systèmes financiers pourvoyeurs des recettes publiques à travers les budgets. Par-là,

plusieurs théories peuvent être considérées comme source d’inspiration afin d’atteindre avec succès ses objectifs.

De nos jours, beaucoup de pays en voie de développement, dont l’appareil

productif est en panne, assurent le financement de leurs dépenses budgétaires à partir des

recettes douanières en guise de compensation des recettes qu’ils auraient dû normalement

générer si leur production nationale augmentait et ce, malgré la discussion internationale relative à la suppression des barrières douanières dans plusieurs organisations régionales

et sous régionales.

La règle de l’unité budgétaire présente celui-ci en un document unique qui permet une vue d’ensemble et exacte de la situation financière du pays en rendant ensuite

le contrôle aisé : il est facile de comparer les dépenses et les recettes qui figurent. De ce fait, chaque province est tenue de participer activement en termes de réalisation des recettes dans les budgets de l’Etat à concurrence d’un pourcentage assigné par rapport à

ses potentialités. La province douanière du Katanga ne peut se soustraire de cette mesure. Au regard ses assignations budgétaires globales de la régie, elle se voit fixée un contrant

programme exprimé en un pourcentage des recettes à réaliser pour concourir significativement au budget de l’Etat.

Eu regard à tout ce qui précède, nous vient-il à l’esprit de nous poser ces quelques

questions :

1. Les recettes douanières ont-t-elles favorisées le développement socio-économique de la RDC ?

2. Quelle est la contribution des recettes douanières de la province du Katanga dans la Direction Générale des Douanes et Accises ?

3. Quel est l’impact de ces recettes sur le développement social de la population

Katangaise ?

Ces quelques préoccupations constituent la thématique de notre travail et nous aideront à

éclairer au fil des pages la contribution des recettes douanières sur le développement

socio-économique.

I.6. HYPOTHESES Selon PINTO R. et M. GRAWITZ, l’hypothèse est une proposition de

réponses à la question ou aux questions que l’on se pose à propos de l’objet de la

recherche, formulée en des termes tels que l’observateur et l’analyse puissent fournir la

réponse.2 Les Professeurs Pascal SEM MBIMBI et Annie CORNET définissent

l’hypothèse comme le pivot ou l’assise centrale de toute recherche. C’est l’ensemble des

2 PINTO R. et M. GRAWITZ, Méthode en sciences sociales, Paris, P.20


9

propositions de réponses à la question de recherche. Il s’agit d’une réponse anticipée,

une affirmation provisoire qui décrit ou explique un phénomène.3

Ainsi, nul chasseur ne peut aller à la chasse sans en avoir en amont une

préposition de résultat de son opération. Au regard de ce travail, nous nous sommes posé

un certain nombre des questions dont quelques idées apriori ne nous manquent pas.

Les préoccupations aux questions de la problématique nous amèneront à

proposer ce qui suit comme réponses provisoires en vue d’une recherche approfondie sur cette étude :

1. Les recettes font parties du budget de l’Etat. Etant donné que la DGDA occupe

une place importante dans les réalisations budgétaires, nous osons croire cela aurait de retombées positives dans la vie de la population tant dans le social que

dans l’économie. 2. Pour mobiliser les recettes douanières, la DGDA est appelée à accomplir la

mission fiscale consiste principalement à la perception des droits et taxes pour le

compte de l’Etat et à lutter contre la fraude. 3. Les mobilisations et maximisations des recettes douanières permettent à l’Etat

d’actionner ou de financer des projets sur le plan national dont la première bénéficiaire sera la population congolaise.

I.7. METHODES ET TECHNIQUES DU TRAVAIL Les objectifs d’un travail scientifique sont atteints à partir des méthodes et

techniques élaborées et appropriées.

I.7.1. METHODES

Dans le cadre de notre travail nous allons recourir à la méthode analytique,

comparative, et descriptive. Ainsi ces méthodes nous permettront d’analyser et

d’expliquer les données statistiques liées à la contribution de la DGDA ; de comprendre

l’évolution qu’a connue la direction générale des douanes et accises ; et de décrire des

notions des droits des douanes.

I.7.2. TECHNIQUES

Les techniques de recherche en tant qu’outils de travail permettant au

chercheur d’accéder à la réalité qu’il tient à découvrir, nous seraient très utiles dans la collection des données sur terrain. Le cas illustratif de la technique documentaire et interview qui vont permettre de recueillir des informations utiles dans les ouvrages,

rapports annuels publiés par la banque centrale du Congo, lois budgétaires, travaux antérieurs, cours de certains professeurs, bibliothèques virtuelles, journaux officiels,

articles et autres documents en rapport avec notre travail. Et aussi par les entretiens que nous aurons avec les différents personnels de la DGDA, de la Direction des comptes

courants de la BCC et du ministère du Budget.

L’observation directe, la documentation et surtout l’interview, toutes ces techniques nous faciliteraient la récolte des données relatives à la contribution des

recettes douanières sur le développement socio-économique.

3 SEM MBIMBI et Annie CORNET, Cours de MRS et Guide d’accompagnement pour la réalisation d’un travail scientifique, G2 Economie 2015-2016, UNILU, P.32


10

I.8. DELIMITATION DU SUJET La circonscription dans le temps et dans l’espace de tout travail scientifique

s’avère indispensable, notre travail ne peut pas échapper à cette règle universelle. Pour

éviter de traiter un sujet de recherche vague, nous avons délimité notre sujet dans le temps et dans l’espace.

Notre étude porte sur « la contribution des recettes douanières sur le

développement socio-économique de la RDC ». Nous appréhendons ainsi la douane dans sa présentation, son historique, son organisation, son fonctionnement, sa priorité fixée, sa politique générale, ainsi que les stratégies utilisées pour la maximisation et

matérialisation de sa politique. Dans le temps, notre travail porte sur une période de 3 ans, allant de 2013 à 2016. Ainsi dans l’espace, notre travail porte sur la direction

provinciale des douanes et accises du Katanga.

I.9. SUBDIVISION DU TRAVAIL Le présent travail s’articule autour de trois chapitres qui se complètent, à

savoir :

- Le chapitre premier consacré à la généralité sur concepts opératoires

- le chapitre deuxième aborde la présentation du cadre d’étude : la direction

générale des douanes et accises

- le chapitre troisième parle de la contribution des recettes douanières sur le

développement socio-économique.


11

CHAPITRE PREMIER : GENERALITES SUR LES

CONCEPTS OPERATOIRES A chaque domaine de recherche correspond un vocabulaire technique.

Dans le souci de mieux appréhender le contenu de ce travail, il est impérieux de saisir le

contexte dans lequel chaque concept est utilisé dans un travail scientifique. C’est dans cet

ordre d’idée que nous assignons à ce présent chapitre l’objectif de définir les principaux

concepts opérations afin de mieux cerner le sujet sous examen et donner certaines

notions sur la douane afin d’éviter toute confusion sémantique.

SECTION 1 : DEFINITIONS DES CONCEPTS OPERATOIRES

1.1. DOUANE

Le terme « douane » revêt trois significations différentes4 :

- Il désigne service de l’Administration publique chargé de percevoir des droits et

taxes sur l’entrée et la sortie des marchandises et d’empêcher les exportations ou

les importations prohibées.

- Ce mot désigne encore le lieu où sont postés les employés du service de

l’Administration publique des douanes.

- En fin la douane désigne l’ensemble de taxes prélevées par un gouvernement sur

une marchandise importée ou exportée appelée Droit de Douane.

Le Dictionnaire Petit Robert définit la douane comme une branche

publique chargée d’établir et de percevoir les droits imposés sur les marchandises à la

sortie ou à l’entrée d’un pays.5

La douane est l’Administration qui perçoit les droits imposés sur les

marchandises exportées et importées.6

1.2. ACCISES

L’accise est définit comme la taxe qui se lève, sur les boissons et autres

produits de consommation, le tabac, l’alcool ainsi que le pétrole et ses dérivés en

communauté européenne et dans le monde.7

Le droit d’accises ou de consommation est un impôt indirect qui frappe la

consommation de certains produits désignés par la loi, le fait générateur de l’imposition à

ce droit est :

- La production locale des biens de consommation désignés ;

- L’importation de ces mêmes produits sur territoire nationale.8

1.3. CONTRIBUTION

Le mot « contribution » a plusieurs définitions ou sens, ce qu’on peut

retenir : la contribution est une participation financière ou un apport.9

4 Dictionnaire français Dicos Encarta, Microsoft Encarta 2009 5 Dictionnaire des langues françaises Petit Robert, Paris 1997, p.325 6 Dictionnaire Nouveau Larousse Universel 1, Paris 2006, p.568 7 Dictionnaire Nouveau Larousse Universel 1, Paris 2006, p.423 8 Ordonnance-Loi, N68-010 du 6 janvier 1968 portant Législation des accises, mis à jour 1990, p.1-2


12

1.4. RECETTES

Les recettes sont le total des sommes d’argents reçues. Ils sont aussi le

bureau d’un receveur des impôts où se fait la centralisation des impôts.10

Par déduction nous pouvons dans le cadre de notre étude définir le terme ‹‹

recette ›› comme étant le total des sommes d′argent perçues par la douane pour le compte

du trésor public à savoir :

- Recettes de douanes ou recettes douanières;

- Recettes des accises ou recettes accisiennes.

1.4.1. RECETTES DOUANIERES L’article 5 alinéa 1 du décret n° 09/43 du 3/12/2009 stipule que la DGDA

est chargée à titre principal : « de la perception des droits, taxes et redevances à caractère

douanier et fiscal, présent et qui sont dus soit du fait de l’importation ou d’exportation

des marchandises de toute nature, soit du fait de leur transit ou de leur séjour en entrepôt

les droits douanier ».

De ce qui précède, nous pouvons distinguer quatre catégories de recettes à savoir :

- Les droits et taxes à l’importation ;

- Les droits et taxes à l’exportation ;

- Les recettes d’entrepôt ;

- Les autres perceptions.

A. Les droits et taxes à l’importation

A.1. Les droits de douane (DD)

Les droits de douane à l’importation sont définis comme étant les droits qui

figurent sous ce titre dans un tarif douanier et qui sont soumis à une unité de régime juridique.

On entend par droits de douane à l’importation, les impôts qui frappent les marchandises à l’entrée du pays .Ils sont dits droits d’entrée.11

Les droits d’entrée sont dus lors de l’importation à l’étranger des

marchandises prévues « au tarif des droits d’entrée ».

Contrairement aux droits de consommation où les marchandises imposées

sont explicitement désignées par la loi fiscale, les droits de douane à l’importation sont applicables à toutes les marchandises même celles qui ne sont pas tarifiées à l’exception de

celles qui sont exemptées.

B. Les droits et taxes à l’exportation

Les droits et taxes à l’exportation sont : les droits de sortie, la taxe rémunératoire sur matières précieuses et la taxe statistique.

9 Dictionnaire français Dicos Encarta, Microsoft Encarta 2009 10 Dictionnaire des langues françaises Petit Robert, op.cit., p.902 11 BEER, J et TREMEAU, H., Droit Douanier, éd. Economia, Paris, 1988, p.85


13

B.1. Les droits de sortie

Le droit de douanes à l’exportation ou droit de sortie est perçu à l’occasion de la sortie définitive de certaines catégories des marchandises citées dans le tarif de droits et taxes à l’exportation. Ces droits ne frappaient que cinq produits au paravent c'est-à-dire

les cafés, les bois en grumes non sciés le pétrole brut, les produits miniers et les mitrailles. Mais de nos jours, la loi n° 003 du 13 mars 2003 instituant le nouveau tarif des droits et

taxes à l’exportation, prévoit la fiscalisation du courant électrique avec un taux de 1%. Donc, nous distinguons six (6) produits taxables à l’exportation.

B.2. La taxe rémunératoire sur les matières premières

Cette taxe frappe la sortie des matières premières de la RDC. Une

rétrocession de l’ordre de 13% de la valeur de cette taxe revient au trésor public et à la DGDA, c'est-à-dire 7,8% pour le budget propre de la DGDA.

Ce partage est fait selon l’esprit de l’instruction N° DG /PDG /003/99 du

05/08/99 du DG de l’ex OFIDA qui tire sa source dans l’Arrêté Interministériel

N°12/CAB/ECOF-BVB/2001, Mines-Hydro/2001 du 04 mai 2001.

B.3. La taxe statistique

Cette taxe frappe la sortie du pétrole et du café vert.

C. Les recettes de l’entrepôt

Les recettes de l’entrepôt sont perçues lorsque les marchandises séjournent dans un entrepôt. Elles sont classifiées au nombre de quatre à savoir :

La taxe d’entreposage d’office ;

La taxe progressive et auxiliaire ;

Le droit de magasin ;

La taxe d’ouverture d’entrepôt.

D. Les autres perceptions

Par les autres perceptions, on entend les recettes provenant de :

Produits partiels de la vente publique ;

Travaux extraordinaires ;

Retenues sur la restitution ;

Taxe sur la vente publique des marchandises.

1.4.2. LES RECETTES ACCISIENNES

Le décret portant création de la DGDA, confie à la Douane la mission de percevoir les droits d’accises présents et à venir à son art 5 alinéa 2.

Les recettes accisiennes peuvent être définies comme étant le total de somme perçu par la DGDA provenant de droit à caractère fiscal présent ou à venir, et qui sont

dus, soit du fait de l’importation, soit du fait de la production en RDC des marchandises classées au rang des produits dit d’accises conformément à la loi n° 68/10 du 06 janvier

1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques. Sont frappés des droits d’accises (ou de consommation) la fabrication ou

l’importation d’un certain nombre de produits désignés limitativement par la loi.


14

Cependant, ce n’est pas la production ou l’importation qui est taxée mais la

consommation de ces produits et cela à l’occasion de leur production ou de leur importation .Il faut aussi ajouter qu’il s’agit en fait de la consommation à l’intérieur du pays : ce qui restreint davantage la portée réelle de cet impôt puisque les marchandises

fabriquées ou importées pour être ensuite exportées endéans une certaine période ainsi que celles qui sont rendues impropres à la consommation, à la suite de la dénaturation du

produit échappent à l’imposition.

Les droits de consommation sont des impôts indirects ; ce qui signifie

« qu’ils sont versés par des personnes qui ne les supportent pas et supportés par des personnes qui ne les perçoivent pas ». Ils sont inclus dans le prix de vente leur charge

retombe en dernier lieu sur les consommateurs.

Contrairement au régime des droits de douane où tous les produits sont soumis aux droits d’importation à l’exception de quelques-uns légalement admis, les droits

de consommations ne sont applicables qu’à un certain nombre restreint de produits

importés ou fabriqués sur place qui y sont soumis explicitement par le texte en vigueur.

Ce sont :

Les alcools et boissons alcooliques (bière, vins de raisin, vermouth, cidre, poiré,

hydromel, alcool éthylique non dénaturé, eau de vie, liqueur et autres boissons spiritueuse et alcool éthylique dénaturé) ;

Les eaux de tables et limonades (eaux minérales, eaux gazeuses, eaux potables ordinaires sucrées ou non aromatisées avec des jus ou des extraits composés,

boissons à base de jus de fruits) ;

Les tabacs fabriqués (cigarettes, cigarillos, tabac haché à fumer, jus de tabac et sauce de tabac) ;

Les huiles minérales (essence d’avion et essence pour les voitures, kérosène, gaz ou fuel-oil) ;

Les sucres (sucre de betterave et de cannes ainsi que les autres sucres et sirop de sucre) ;

Les ciments hydrauliques y compris les ciments non pulvérisés dits clinkers ;

Les allumettes ;

Les parfums liquides alcooliques ;

Les cosmétiques ;

Les produits à base des matières plastiques et de caoutchouc synthétique ;

Les véhicules.

L’acte qui donne naissance à la créance d’impôt au profit de l’Etat est : pour la fabrication, le moment de l’enlèvement de la marchandise de l’usine et les produits

étranger importés la sortie de ceux-ci de l’enceinte des douanes.

Les importateurs et fabricants des produits soumis aux droits de consommation sont redevables de ces droits.

1.5. BUGDET DE L’ETAT

Le budget a fait l'objet de plusieurs définitions dans le temps. Chaque

définition du budget a reflété le régime public de l'époque et le rôle du budget dans la vie

administrative, économique et sociale de la nation.


15

Le budget est un instrument, outil mis à la disponible du gouvernement

pour réaliser un certain nombre d’objectif qui rentre dans les objectifs de développement

socioéconomique, il sert à être utilisé pour fournir les recettes et dépenses nécessaires

pour atteindre les objectifs socioéconomiques de développement du pays.12

D’après LUBAYA KUTATANYI, le budget est un acte de prévention des

recettes et des dépenses, dans une loi de finance, dans un budget on trouve les recettes et

les dépenses nous renvoie à des données budgétaires qu’ont fait l’objet de vérification,

évaluation, le budget est une traduction d’un certain nombre de biens collectifs.13

D’autre part, ULBRICH argument que le budget général de l’Etat est

composé de deux parties inter reliées, les recettes et les dépenses, la relation entre recettes

et dépenses signifie que les recettes sont dégagées pour répondre aux besoins des

dépenses, cette dépendance est d’abord au niveau de l’évaluation.14

Selon la conception traditionnelle, le budget est défini comme étant « un

acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelle de l’Etat.

Fondé sur la conception juridique du Budget, cette définition insiste sur trois éléments :

Le budget est, tout d’abord un acte législatif ;

Le budget est, ensuite une prévision des recettes et des dépenses publique

annuelle ;

Le budget est, enfin une autorisation de réaliser les recettes et d’exécuter les

dépenses annuelles.

Par acte, il faut entendre la décision de l’organe législatif « parlemente »

donnant au gouvernement le pouvoir de percevoir les recettes et d’effectuer les dépenses

publiques relatives à une période d’une année. Pour les finances classiques, le budget

devait être annuel et équilibré. C’est-à-dire que les recettes et les dépenses annuelles

devaient se composer exactement.15

1.6. DEVELOPPEMENT

Le terme « développement » utilisé dans les sciences humaines, désigne

l’amélioration des conditions et de la qualité de vie d’une population, et renvoie à

l’organisation sociale servant de cadre à la production du bien-être.

Définir le développement implique de le distinguer de la croissance. Cette

dernière mesure la richesse produite sur un territoire en une année et son évolution d’une

année à l’autre, telle qu’elle est prise en compte par le Produit Intérieur Brut (PIB). Elle

ne dit rien, en revanche, sur ses effets sociaux. Elle n’informe donc que peu sur le niveau

de vie et encore moins sur la qualité de vie.

La croissance peut contribuer au développement, mais tel n’est pas

toujours le cas et on parle de croissance sans développement quand la production de

12 MWANIA WAKOSIA José, cours de finances publiques, troisième graduat économie, UNILU, 2016 – 2017, inédit. 13 LUBAYA KUTATANYI, Etudes de la taille du contenu du budget de l’Etat congolais, 1981 – 2000, mémoires de DES 14 ULBRICH : finances publiques, 2009, PUB, Bruxelles. 15 Professeur MWANIA WAKOSIA José, op.cit.


16

richesse ne s’accompagne pas de l’amélioration des conditions de vie. Inversement,

même en l’absence de croissance, la priorité donnée aux productions les plus utiles et une

plus grande équité dans la distribution des biens produits améliore les conditions de vie

des populations et crée du développement.

Certains auteurs ont cru voir là un phénomène historique linéaire

susceptible d’atteindre tous les hommes et tous les lieux, mais pas au même moment.

Eugen Rostow qui, traitant d’ailleurs de la croissance plutôt que du développement,

interprète l’histoire comme une succession de périodes allant de la société traditionnelle à

la société de consommation, avec une étape décisive nommée décollage (take-off) à partir

de laquelle se déclenche un processus cumulatif de production élargie augmente et

diversifie les biens consommables par les hommes, assurant la hausse des niveaux de vie.

Certains pays ayant entamé cette marche avant les autres, il était cohérent avec cette

lecture du passé d’identifier la situation des pays pauvres comme un retard historique.16

Quant à François PERROUX, le terme « développement », c'est nourrir,

soigner, instruire les hommes. Pour donner à cette idée une formulation moins passive,

c'est le fait que les hommes se nourrissent, se soignent et connaissent mieux. Un pays

sous-développé est celui qui est incapable de couvrir les besoins fondamentaux de sa

population.17

Pour Bernard Bret, le développement est un processus de progrès de la

qualité de la vie à qui il serait arbitraire de fixer un terme, mais auquel il est nécessaire de

fixer un cap.18

1.6.1. DEVELOPPEMENT DURABLE

Le développement durable pour ce qu’il est : un développement viable sur

le plan économique, équitable sur le plan social et durable sur le plan environnemental.

Ces trois piliers du développement durable sont indissociables, mais ils ne peuvent

s’articuler les uns avec les autres que si la démocratie les met en cohérence et leur donne

une efficacité systémique. La viabilité économique est nécessaire pour produire le bien-

être matériel. L’équité sociale est nécessaire pour la qualité de vie de tous. La durabilité

environnementale est nécessaire dans l’intérêt des générations futures.

Le développement durable est une conception du développement

respectueux de l'environnement. Il implique de ne gaspiller ni le pétrole ni les autres

ressources naturelles, de protéger l'environnement de façon à ce que les générations

futures disposent elles aussi des moyens de satisfaire leurs besoins. Sur le court terme, il

consiste à rechercher le développement le plus rapide possible compatible avec cet

objectif.

1.6.2. DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE

Le développement socio-économique fait référence à l’ensemble des

mutations positives (techniques, démographiques, sociales, sanitaires…) que peut

connaitre une zone géographique (monde, continent, pays, région…).

16 ROSTOW W. : les étapes de la croissance économique, Paris, Le Seuil, 1963, p.201 17 PERROUX François : L’économie du XXe siècle, Presses Universités de Grenoble, Grenoble, 1991, p.814 18 BRET Bernard : Le Tiers-Monde, croissance, développement, inégalités, Paris Ellipses, 2006 (3eme éd), p.222


17

Le développement économique nécessitant notamment de la création de

richesses, on associe le développement économique et social, puisqu’il entraine,

généralement, une progression du niveau de vie des habitants. On parle alors

d’amélioration du bien-être social (au sens économique). La volonté de concilier simple

développement économique et social ou amélioration du bien-être a mené à forger, à côté

des indicateurs de développement traditionnels (PIB, PNB), d’autres indicateurs, tels que

l’indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la sante, l’éducation, le

respect des droits de l’homme (dont font partie, depuis 1966, les droits économiques et

sociaux), etc.

Le développement économique est aussi une mutation sectorielle repérable

par des coefficients : part du secteur industriel, capital employé par travailleur, valeur

ajoutée par salarié,... Le développement économique est également repérable par des

indicateurs sociaux : nombre de médecins par habitant, taux d'alphabétisation, nombre

d'étudiants, brevets déposés, etc.

Les expressions économie du développement, sociologie du

développement, désignent les travaux des économistes ou des sociologues centrés sur la

question de savoir pourquoi certains pays sont développés et d'autres ne les sont pas.

La différence entre croissance économique et développement social est mal

perçue dans le grand public.19 Le bien-être social doit être distingué de la production

économique.

1.7. REGIE

Une régie est soit un établissement public chargé de la gestion d’un service

public, soit un mode de gestion d’un service public.

Lorsque l'Etat gère directement un Service Public sans pour autant vouloir

passer par l'intermédiaire de la personnalité juridique du Service mais par l'administration

au moyen de son personnel et son patrimoine, alors on est en présence d'une régie.

SECTION 2 : NOTIONS DE LA DOUANE La douane est une administration ou organisme public chargé(e) de

l’application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes à

l’importation et à l’exportation. Elle est également chargé(e) de l’application d’autres lois

et règlements relatifs à l’importation et à l’exportation.20

2.1. ETABLISSEMENTS DES BUREAUX DE DOUANE ET DES

BRIGADES DE DOUANE

A. ETABLISSEMENTS DES BUREAUX DE DOUANE

Le bureau de douane est le lieu où vont être déposées les déclarations en

douane. Ces bureaux reçoivent également de documents autres que des déclarations en

douane, documents intéressant les règlementations que la douane est en charge de faire

appliquer. On distingue différents types de bureaux. Les bureaux principaux, qui ont une

vocation à exercer toutes les missions dévolues à l’administration des douanes et les

19 Meadows, p.378 20 Ordonnance-loi N10/002 du 20 aout 2010 portant Code des douanes, p.6-8


18

bureaux de contrôle qui dépendent du bureau principal et qui ne sont là que pour exercer

une partie de missions.

La création, la suppression, le fonctionnement, les compétences ainsi que

les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de douane font l’objet des décisions

du Directeur General des douanes, prises en tenant compte notamment des nécessités du

commerce. Le bureau de douane est placé sous l’autorité d’un chef de bureau de douane

désigné par la décision du Directeur General des douanes.

Le Directeur General des douanes est habilité à négocier directement avec

les responsables des administrations douanières des pays voisins aux fins d’harmoniser

les compétences et heures d’ouverture des bureaux de douane situés de part et d’autre

d’une frontière commune et d’organiser des contrôles communs.

La douane a l’obligation de faire apposer sur la façade de chaque bureau,

en un endroit très apparent, un tableau portant : « Douanes de la République Démocratie

du Congo ».

L’objectif de cette indication est de permettre à faire les formalités

douanières qui ne peuvent s’accomplir que dans les bureaux de douane sauf l’exception

déterminée par l’arrêté du Ministre des Finances.

B. ETABLISSEMENT DES BRIGADES DE DOUANE

Les brigades de douane sont créées et supprimées par décision du Directeur

General des douanes. Les brigades de douane sont constituées par un personnel en

uniforme astreint à une formation et à une discipline spéciale. Elles apportent leurs

concours à l’action des bureaux de douane et sont chargées, à titre principal de :

La surveillance des frontières ;

La prévention et la recherche de la fraude.

L’organisation et le fonctionnement des brigades de douane sont

déterminés par décision du Directeur General des douanes. Les agents des brigades ont la

qualité d’officier de police judiciaire.

C. LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX BUREAUX ET AUX BRIGADES

DE DOUANE

1) Pouvoir d’érection des barrières, bureaux ou clôtures destinées à la garde et à la

surveillance des frontières sur terrain le mieux approprié, à charge, le cas échéant,

pour l’Etat d’en payer la valeur.

2) Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus

convenables à la douane, à l’exception de celles occupées par les propriétaires.

3) Les maisons et emplacements loués par baux à la douane sont, en cas de

déplacement des bureaux, remis aux propriétaires, avec paiement d’une indemnité

fixée conformément au contrat de bail.

4) Obligation pour les propriétaires, concessionnaires ou gestionnaires des ports,

aéroports et gares internationaux de mettre à la disposition de la douane, sans

frais quelconque, à l’exception des frais de la consommation d’eau et d’électricité,

les installations nécessaires au fonctionnement adéquat des services de douane.


19

5) Les propriétaires, concessionnaires ou gestionnaires des ports, aéroports et gares

internationaux, sont tenus d’autoriser, en tout temps, la douane à accéder

librement et gratuitement aux lieux de dédouanement, de déchargement et de

stockage des marchandises.

2.2. LA CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE

(Article 87 à 111 du code des douanes)

Une opération de commerce international est une succession de différentes

étapes qui sont : le choix du fournisseur, négociation du contrat de vente, organisation du

paiement et du transport, commande, expédition, dédouanement, livraison au client et

les réserves éventuelles, revente ou utilisation.

La douane intervient en fin de processus d’importation d’une marchandise

tierce sur le territoire douanier ou encore en début de processus d’exploitation d’une

marchandise nationale vers un pays tiers. Quand une marchandise nationale est sortie

vers un pays tiers nous parlerons d’exploitation tandis qu’une marchandise tierce qui

entre dans le territoire douanier indiquant l’importation, constituent la prise en charge de

la marchandise au niveau national. Cette prise en charge se déroule selon la législation

douanière en vigueur. Elle débute par la phase d’introduction de la marchandise au sein

du territoire douanier, suivi par la phase de conduite en douane de la marchandise, la

phase de la présentation en douane de la marchandise, la phase de mise en douane de la

marchandise, et enfin la phase de déchargement et de l’attribution d’une destination

douanière. Pendant la prise en charge, la marchandise reste sous surveillance douanière.

En d’autres termes, elle est soumise au contrôle de service de douane jusqu’à ce que

l’autorisation d’en disposer soit donnée.

Nous pouvons dire que, la conduite des marchandises en douane est

l’ensemble d’opération et formalités qui garantissent l’acheminement régulier des

marchandises sur les lieux où elles pourront être prises en charge par la douane.

2.3. LES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT

(Article 112 a 143 du Code des douanes)

Le dédouanement est l’accomplissement de toutes les obligations légales et réglementaires à l’occasion de l’entrée dans le pays les marchandises venant directement

de l’étranger ou sortant d’un entrepôt et de la sortie des marchandises vers l’étranger.

2.3.1. LA DECLARATION DE MARCHANDISES ET DE L’EXAMEN DE

LA DECLARATION DES MARCHANDISES

Le dédouanement est d’autant plus efficace qu’il répond par sa

simplification aux besoins des opérations. En effet, un dédouanement efficace et rapide

contribue à utiliser de manière optimale des infrastructures particulièrement coûteuses

comme les infrastructures portuaires. La facilitation repose sur une information

performante, sur des méthodes de contrôle moderne sur une accélération des procédures


20

sur un formalisme allégé, sur la professionnalisation des intervenants en douane, sur la

promotion de la transparence et enfin la prise en compte des nouveaux risques.21

La déclaration des marchandises est l’acte fait dans la forme prescrite par la

douane par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux

marchandises et communiquent les éléments dont la douane exige concernant la

déclaration pour l’application de ce régime.

L’article 112 du code des douanes stipule que « toutes les marchandises

importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration de marchandises leur

assignant un régime douanier ».

Sur ce, l’exemption ou exonération des droits et taxes, soit à l’importation,

soit à l’exploitation ne dispense pas l’intéresse de l’obligation prévue pour déclarer les

marchandises.

Sont dispensés de la déclaration de marchandises visées ci-haut :

Les navires de commerce et les bâtiments de guerre battant pavillon étranger

effectuant des missions commerciales, des escales ou des visites en RDC ;

Les navires de commerce et les bâtiments de guerre battant pavillon de la RDC

ayant fait l’objet d’une déclaration de mise à la consommation à leur première

importation ;

Les aéronefs de lignes régulières de trafic international immatriculés à l’étranger ;

Les aéronefs militaires immatriculés à l’étranger effectuant des missions

commerciales, des escales ou des visites en RDC ;

Les aéronefs immatriculés en RDC ayant fait l’objet d’une déclaration de mise à

la consommation à leur première importation ;

Les locomotives en trafic international, y compris les wagons.

Cette déclaration de marchandises doit être déposée dans un bureau de la douane

compétent pour l’opération douanière envisagée.

21 CHAMBAS, G, Afrique au sud du Sahara : Mobiliser des ressources fiscales pour le développement, Ed. Économique, Paris, 2012, p.173


21

CHAPITRE DEUXIEME : PRESENTATION DU CADRE LA

DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES Avant d'aborder l'analyse scientifique de notre sujet, il nous serait très utile

de présenter brièvement le cadre de notre étude. Dans ce chapitre, nous allons présenter

de façon substantielle l’historique de la douane, missions et attributions de la DGDA, et

enfin l’organisation administrative et fonctionnement de la DGDA.

SECTION 1 : HISTORIQUE DE LA DOUANE Cette section traitera sur les points suivants : l’histoire de la douane dans le

monde et l’historique de la douane au Congo.

1.1. Histoire de la douane dans le monde

En substance, la douane se ramène à un mécanisme fiscal complexe, sans

doute le plus ancien de par la nature des prélèvements qu’il opère. Quoique ses origines

ne soient pas formellement établies, l’activité douanière remonte, dans certaines régions

anciennes, aux premières heures de l’ouverture des nations au commerce mondial.

En effet, les prélèvements douaniers ont constitué de tous temps une taxe

imposée sur les marchandises franchissant la frontière d’un Etat, d’une province ou d’un

fief, dans le cadre d’une transaction commerciale. H.ASAKURA22, pour sa part, pense

que : « les origines de la douane se confondent de ce fait, avec celles du commerce

international. L’auteur continue en disant que deux conditions doivent être réunies pour

qu’il y ait douane, à savoir : l’existence du commerce d’une part et celle de l’autorité

publique, d’un souverain ou d’un chef, d’autre part ». C’est ce qui distingue les

prélèvements douaniers du pillage et de la piraterie.

Dès lors, la douane tire son origine de différents berceaux de la civilisation

humaine qui sont : la Mésopotamie, l’Egypte, la Grèce, le bassin méditerranéen. On peut

penser que ce sont ces régions qui ont vu naître la douane avec le développement du

trafic maritime. La région méditerranéenne qui englobe la Grèce, les bassins du Nil, du

Tigre et de l’Euphrate, de l’Indus et du Huang He fait figure de pionnière.

La douane n’est pas une invention de notre époque. Le mot « douane »

trouve son origine à une époque très lointaine. Il nous vient de l’ancienne Perse sous la

désignation de « DIVAN » qui signifie le lieu où se réunissaient les fonctionnaires perses

chargés de finance. Ce terme a été aussi utilisé par les arabes, mais les italiens l’ont

baptisé « DOGANA ». Les français lui ont réservé le vocable « DOUANE » qui signifie

aujourd’hui, l’administration publique chargée de percevoir les droits et taxes sur les

marchandises importées et exportées du pays.

Les droits de douane sont l’une des impositions indirectes les plus

anciennes perçus sur le territoire français.

Apparus dès le XVème siècle, ils prennent le nom de « traites ». On distingue

alors les traites intérieures et les traites extérieures. Les premières sont perçues à l’entrée

et à la sortie sur les marchandises transitant aux limites de deux provinces intérieures.

Les secondes sont prélevées sur celles traversant les frontières du royaume.

22 ASAKURA H., histoire de la douane et des tarifs douaniers, Bruxelles, OMD, 2003.


22

Toutes établies pour des raisons diverses, elles maintiennent, surtout pour

les premières, le cloisonnement entre les provinces. Au sein des secondes, les traites

extérieures, il faut différencier les droits de sortie et ceux d’entrée. Les droits de sortie,

qui trouvent leur origine dans l’idée que les exportations appauvrissent le royaume, se

multiplient au fil des siècles – rêve, haut passage, traite domaniale… les droits d’entrée,

d’abord imposés sur les produits de luxe comme les draps d’or ou d’argent, ou les épices,

s’étendent peu à peu à l’ensemble des produits venus d’orient et, après la création de la

douane de Lyon en 1544, prennent le nom de « douane », issu du turc « diouan », par le

biais de l’italien « dogana ». La pratique se généralise à l’importation au XVIème siècle sur

toutes marchandises franchissant les frontières du royaume et surtout, se complexifie tant

que Colbert, à partir de 1664, simplifie le système en réduisant la diversité des structures

et des droits perçus.

La révolution met à exécution la condamnation portée contre la fiscalité

indirecte par les penseurs rationalistes des Lumières. Sans craindre de perdre un nombre

important de ressources, la constituante supprime les droits de traites intérieures (décret

des 30 et 31 octobre 1790), tandis que des débats passionnés opposent, au sujet des droits

de traites extérieures, les physiocrates partisans de la liberté de circulation des produits et

les mercantilistes privilégiant la protection de la production nationale.

1.2. Historique de la douane au Congo

La douane a été créée au Congo par la loi coloniale belge du 20 novembre

1913, sous l’appellation « office des douanes coloniales ». Au fil du temps, les bases

juridiques actuelles de l’organisation douanière ont été posées par le décret du 29 janvier

1949 et l’ordonnance du 6 janvier 1950.

Apres l’accession du pays à l’indépendance, tous les services disséminés sur

le territoire national ont été réunis sous une Direction unique dénommée « Direction

General des Douanes et Accises » rattachée au Ministère des finances. Le personnel de

cette direction relevait ainsi de l’autorité directe du secrétariat général aux finances,

conformément au statut général de la fonction publique.

Le service de douane remonte à la conférence de Berlin du 26 février 1885 qui attribuait, la liberté totale de commercialisation et de navigation sur le bassin du fleuve Congo et sur tous ses affluents sans paiement de droits d’entrée ni de transit à

toutes les nations. Au fur de temps, le Roi Belge Léopold II, propriétaire de l’Etat

Independent du Congo eu ses difficultés des genres à ce qui concerne le financement des dépenses publiques, il fut contraint de créer l’office colonial des douanes qui institué un

régime de taxation de produits d’exportations en vue de supporter la charge publique. A L’indépendance du pays en matière douanière relevait de la direction du

ministre des finances ainsi que les agents des douanes étaient régi par le statut du

personnelle de carrière des services publics de l’Etat. Compte tenu de spécialisation et de la technicité, le législateur la détache

de l’administration publique et crée l’office des douanes et accises « OFIDA » en sigle.

Celui-ci a été créé par l’Ordonnance présidentielle N079/114 du 15 mai 1979, comme

entreprise publique jouissant de la personnalité juridique et sur droit régi par la loi n°78/002 du 6 janvier 1978 portant disposition générale, applicables aux entreprises


23

publiques du Zaïre. Toutefois, sa gestion fut confiée aux belges d’où Jacques SVALLE en

fut le premier président délégué générale. En 1985, les français prendront la relève jusqu’à 1988 l’année à partir de

laquelle les fils du pays prendront la gestion.

En 2008, est intervenue la réforme des entreprises publiques du portefeuille qui, par quatre différentes lois, préconise de nouvelles dispositions portant à la fois, la

transformation des entreprises publiques, le désengagement de l’Etat ainsi que l’organisation des Etablissements publics et la gestion du portefeuille de l’Etat. Il s’agit

respectivement des lois N08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales

relatives à la transformation des entreprises des Entreprises publiques, N08/008 du 07

juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des

entreprises du portefeuille, N08/009 du 07 juillet 2008 règlementant les dispositions

applicables aux Etablissements publics et N08/010 du juillet 2008 relative à

l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat.

C’est dans ce processus global de réforme qu’est née, aux termes du Décret

N09/43 du 03 décembre 2009 portant création de la Direction Générale des Douanes et

Accises, DGDA en sigle, préalablement transformée par le Décret N09/12 du 24 avril

2009 en un simple service public, doté de l’autonomie de gestion mais sans personnalité morale.

Cette réforme a été justifiée par les exigences liées à l’évolution du système commercial multinational, appuyée par les principaux bailleurs des fonds dans un cadre formel avec les institutions comme la banque mondiale et fonds monétaire international,

mais aussi de la volonté politique interne dans le but de capitaliser plus des ressources internes pouvant impulser une véritable maximisation.

La DGDA, administration douanière de la république démocratique du Congo exerce ses missions sur base de trois instruments juridiques, à savoir : le code des

douanes ; le code des accises ; le tarif des droits et taxes à l’importation et à l’exportation. Il convient de mentionner quelques dates importantes marquant l’histoire de

l’implantation de la Douane en RDC, à savoir :

- 1885 : Partage de l’Afrique par les puissances de l’époque (le bassin du fleuve Congo devient une propriété privée du Roi des Belges, LEOPOLD II sous l’appellation de

l’Etat Indépendant du Congo, en sigle EIC) ;

- 1887 : Début de la taxation par le Roi LEOPOLD II des marchandises destinées à

l’EIC. Cette taxation se faisait au port d’Envers, en Belgique ;

- 1908 : Le Roi LEOPOLD II dans l’incapacité de rembourser la dette contractée auprès de la Belgique, il céda le Congo à la Belgique et le pays devient une colonie

Belge sous la dénomination du « Congo Belge » ;

- 1913 : La Belgique crée la première Douane au Congo, sous la dénomination de

l’Office des Douanes Colonial, en sigle ODC ;

- 1942 : Publication de la première réglementation sur l’échange tant à l’importation qu’à l’exportation. Cette réglementation impose l’obtention d’une licence pour les

marchandises d’une valeur supérieure à 1000 DTS ;

- 1949 : Publication d’un décret du 29/01/1949 relatif aux dispositions générales

applicables à la Douane du Congo Belge .C’est le premier texte légal réglementant les activités douanière dans notre pays ;

- 1950 : Promulgation de l’ordonnance n° 33/9 du 06/01/1950 portant mesure

d’application du décret douanier dont il est question au point précédent. Le décret du 29/01/1949 et l’ordonnance n° 33/9 du 06/01/1950 constituent la législation

douanière de notre pays ;


24

- 1962 : Suppression de l’ODC pour le remplacer par la branche de la brigade financière (une direction du Ministère des Finances) ;

- 1964 : la Brigade Financière est remplacée par la Brigade Douanière ;

- 1974 : Création de l’Office des Douanes et Accises, le 15 mai 1974, suivant

l’ordonnance n° 74/114, la Douane reprend son autonomie et devient une régie financière de l’Etat Congolais sous la double tutelle du Ministère des Finances et du portefeuille. La formule employée au Congo est originale puisque l’OFIDA était une

entreprise de l’Etat, régie par des textes appropriés aux entreprises tout en exerçant les prérogatives réservées à l’administration publique ;

- 2009 : l’Office des Douanes et Accises devient la Direction Générale de Douanes et Accises.

SECTION 2 : MISSION ET ATTRIBUTIONS DE LA DGDA Depuis le 11 septembre 2001, les Etats-Unis imposent de nouvelles règles

en matière de commerce international. Le risque pour les opérateurs économiques de ne

plus être compétitif s’ils n’y adhèrent pas est réel : ils se verront refuser l’entrée de leurs

marchandises aux États-Unis. Il faut développer ses propres systèmes informatiques

capables de rassembler les données nécessaires pour satisfaire aux règles imposées par les

Etats-Unis. D’une situation de monopole dans leurs pays respectifs, les administrations

douanières se retrouvent dans une situation concurrentielle. Qualité de service, coût,

dématérialisation, temps d’immobilisation de la marchandise etc., les opérateurs

économiques peuvent désormais faire marcher la concurrence. Cependant, le nouveau

rôle de la douane permet la facilitation des échanges, simplification et l’harmonisation

des procédures en matière de commerce international. Pour ce faire, il est utile d’offrir

des procédures plus optimales en réduisant les coûts et les formalités administratives par

l’informatisation. En outre, la douane s’est vue confier de nouvelles missions en matière

de sécurité et sûreté. La politique de sûreté est une politique de prévention des actes de

malveillance tel le terrorisme. Elle s’intéresse plutôt à la protection des ouvrages, des

aéroports et consiste à tout mettre en place pour rechercher des armes explosifs et engins

explosifs improvisés. La politique de sécurité, quant à elle, est une politique préventive

qui vise à identifier et prévenir les risques envers les personnes : respect des normes de

sécurité, lutte contre les trafics de stupéfiants ou de contrefaçon, etc.

C’est pourquoi, la douane étant un service public œuvrant pour favoriser la

croissance économique, le bien-être de la population et la protection de la société par

l’application des législations douanières, accisiens et connexes, travaille avec le

gouvernement, les institutions nationales et internationales ainsi que les opérateurs

économiques, en vue de créer un environnement favorable au commerce et aux

investissements.23

Le Décret N09/43 du 3 décembre 2009 portant création et l’organisation

de la Direction Générale des Douanes et accises en sigle « DGDA » confie à celle-ci les

missions ci-après :

La mission fiscale

La mission fiscale est celle ayant pour objet de percevoir, pour le compte

du trésor public, les droits et taxes dus sur les marchandises importées ou exportées en 23 Programme de Réforme et Modernisation de la douane : Plan stratégique, 2010-2013, p.19.


25

République Démocratique du Congo. C’est l’aspect douanier. Lorsque la perception des

droits et taxes s’opère sur des marchandises fabriquées localement ou importées dans le

cadre des droits de consommation, c’est l’aspect accisien de la douane.

La mission économique

A côté des aspects douaniers et d’accisiens, la DGDA est également

investie d’une mission économique et commerciale en tant qu’instrument d’exécution de

la politique économique du Gouvernement.

Cette mission peut se résumer en quatre points. Il s’agit de24 :

- Prévenir les autorités compétentes sur les impôts dont la hauteur ou l’espèce est de

nature à compromettre le développement économique ou à stimuler la fraude ;

- Indiquer également aux autorités compétentes, les impôts dont le niveau ne

protège pas à suffisance les entreprises nationales de la concurrence étrangères ;

- Perfectionner les régimes douaniers économiques ;

- Suggérer des mesures tarifaires susceptibles d’inciter la transformation sur place

des produits avant leur exportation.

Dans le cadre de la protection de l’industrie locale existante, la DGDA a

un rôle économique important à jouer. C’est ainsi que la douane frappe des taux élevés et

des surtaxes toutes les importations des marchandises qui peuvent être produits

localement dans le but de promouvoir l’industrie nationale de la consommation des

produits locaux.

La mission de lutte contre la fraude douanière

On entend par fraude douanière « toute fraude commerciale, toute

infraction aux dispositions légales et règlementaires » que les administrations sont

chargées de faire appliquer, commises en vue :

- D’éluder ou de tenter d’éluder le paiement des droits, redevances ou taxes

applicables aux marchandises ;

- D’éluder ou de tenter d’éluder les prohibitions ou les restrictions applicables aux

marchandises ;

- De percevoir ou de tenter de percevoir de manière indue des remboursements,

subventions, ou autres versements ;

- D’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages commerciaux illicites portant

atteinte aux principales et aux pratiques de la concurrence commerciale licite.25

La mission de la banque des données pour les statistiques du commerce extérieur

Toute administration douanière de par le monde se voit confier la mission

de collecte des données statistiques relatives au commerce extérieur tant pour

l’importation que pour l’exportation. C’est ainsi que les procédures douanières sont, dans

la plus part des pays, informatisées pour faciliter une collecte et un traitement rapide et

fiable de l’information.

24 Rapport annuel de l’ex-OFIDA, 1989, p.19-20. 25 Cours de l’Organisation Mondiale des Douanes sur la fraude commerciale, du 17 Juin 2002, aux Douaniers en formation, p.1.


26

La mission d’application de la législation connexe

Il est reconnu à la Direction Générale des Douanes et Accises, du fait de sa

présence permanente aux frontières, une fonction générale de police du commerce

extérieur.

La mission de formation du personnel

La douane étant une technique et le monde étant en perpétuelle évolution,

il est recommandé à la DGDA de former son personnel à la nouvelle technique de la

gestion douanière.

La mission de protection de l’environnement conformément aux conventions

internationales

Elle consiste en la protection des espèces de faune et flore sauvages

menacées d’extinction. Il est constaté que le commerce non règlementé des espèces

menacées d’extinction constitue aujourd’hui la seconde menace après la destruction de

leur habitat. On estime même qu’il représente, en termes de bénéfice, la deuxième activité

délicieuse après le commerce des stupéfiants.

La mission de lutte contre le blanchiment d’argent

L’objectif ultime du crime est l’appât du gain. Cependant, le gain ne peut

être considéré comme tel que s’il produit des intérêts. A cette fin, l’intéressé doit être en

mesure d’en justifier l’origine.

La mission de protection de la chaîne logistique internationale

La chaîne logistique se caractérise par la circulation matérielle des

marchandises de leur origine à leur destination finale et par le flux parallèle de données

commerciales. Ceci permet à sécuriser la circulation des marchandises avec fluidité et

sans entrave à l’ensemble de toute la communauté.

La mission participation à la politique d’intégration du pays dans les communautés

économiques régionales

Le Congo étant membre des organisations sous régionales, la douane doit

veiller à l’application de suppression de barrière tarifaire pour les pays membres dans le

cadre de son adhésion dans la zone de libre-échange comme le cas de COMESA.

La mission de protection de la société par la lutte contre le trafic illicite des

marchandises dangereuses et des déchets toxiques, des produits qui appauvrissent la

couche d’ozone

A ce sujet, les méfaits causés par le réchauffement climatique dans le

monde se font toujours sentir. Sur ce, il faut protéger nos forêts par le contrôle rigoureux

à l’exportation de bois et pratiquer la politique de reboisement.

La mission de lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière organisée

La douane doit veiller de sa position à la frontière pour adopter une

politique de la gestion coordonnée aux frontières avec tout le service.

La mission de lutte contre l’importation et l’exportation illégale d’armes à feu

Le commerce illicite des armes à feu et armes légères constitue une grave

menace pour la paix et le développement de la société ainsi que pour la sécurité. D’où il

faut renforcer le contrôle à la frontière par de matériel moderne de détection.


27

La mission de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, qu’on appelle aussi droits de

propriété industrielle, intellectuelle et artistique

Les multiples préjudices causés par la contrefaçon et le piratage sont

nombreuses. Si la contrefaçon et/ou piratage de médicaments détruit la santé de

l’homme, le même phénomène pour les pièces de recharges occasionne la mort et sont à

l’origine de plusieurs accidents.

Les missions confiées à la DGDA sont ambitieuses et délicates. Pour les

atteindre, cela requiert le soutien politique de toutes les instances hiérarchiques du

pouvoir public d’une part et, d’autre part, un changement radical de mentalités des

opérateurs économiques, y compris celui des autorités politiques elles-mêmes vis-à-vis de

la douane. Par ailleurs, il y a aussi le comportement du personnel de la DGDA appelé à

réaliser ces objectifs qui doit changer.

SECTION 3 : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET

FONCTIONNEMENT DE LA DGDA26 Une entreprise, quelle que soit, son activité interne se décompose en un

certain nombre de fonctions ayant chacune des attributions bien définies et des liaisons

internes ou avec extérieur. Une entreprise ne peut vivre et s’épanouir que si ses fonctions

soient parfaitement continues et délimitées, et que les responsabilités de chaque organe

soient clairement définies.

Ainsi, dans ce point nous dégagerons la structure organisationnelle et les

attributions de chaque organe au sein de la Direction Générale des Douanes et Accises.

3.1. L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Pour que la Direction Générale des Douanes et Accises assure les missions

lui dévouées avec objectivités, elle est composé :

- D’une Direction Générale

- Des directions provinciales

3.1.1. La Direction Générale

La Direction Générale de la Direction Générale des Douanes et Accises est

composée de :

- L’Administrateur Délégué Général (ADG)

- L’Administrateur Délégué Général Adjoint (ADGA)

- Département Administratif et Financier

- Département Technique

- Division de l’Audit interne

- Division juridique

- Division de groupe de projets

Le Département Administratif et Financier, sous la houlette de

l’Administrateur Directeur Financier, renferme en son sein cinq divisions :

26 Direction provinciale des Douanes et Accises du Katanga


28

- La Division Financière qui comprend la sous division de budget et la sous

division de comptabilité

- La Division des ressources propres

- La Division des ressources humaines

- La Division des services généreux

- La Division de formation.

Le Département Technique dirigé par l’Administrateur Directeur

Technique et comprend huit divisions :

- La Division de Douanes

- La Division des Accises

- La Division des Etudes

- La Division de la valeur

- La Division des contentieux

- La Division de l’informatique

- La Division de la lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnational

- La Division des Statistiques et Documentation.

3.1.2. Les Directions Provinciales

Chaque Direction Provinciale est composée d’un ou plusieurs bureaux

d’inspection, ceux-ci sont composés des bureaux contrôles et ces derniers en bureaux

recettes. Les succursales, les postes et pistes sont les subdivisions des bureaux recettes.

Les Directions Provinciales d’encadrer les dédouanements des

marchandises sous tous les régimes confondus.

Les Directions Provinciales qui rendent compte à la Direction Générale

sont au nombre de 11 :

- La Direction Provinciale du Bas-Congo

- La Direction Provinciale de Kinshasa Est

- La Direction Provinciale de Kinshasa Aéroport

- La Direction Provinciale de l’Equateur

- La Direction Provinciale de la Province Orientale

- La Direction Provinciale du Nord Kivu

- La Direction Provinciale du Sud Kivu

- La Direction Provinciale du Katanga

- La Direction Provinciale du Kasaï Oriental

- La Direction Provinciale du Kasaï Occidental

- La Direction Provinciale du Bandundu

A celles-ci s’ajoute la Direction Provinciale de la Brigade douanière de Kinshasa.

3.2. LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION GENERALE DES

DOUANES ET ACCISES

La Direction Générale des Douanes et Accises dispose de trois organes,

une structure simple et prescrite par la loi cadre du 06 Janvier 1978 sur les entreprises

publiques :


29

- Le conseil d’Administration, organe ayant les pouvoirs les plus étendus

- Le comite de Gestion, lequel assure la gestion courante et exerce

- Le collège des commissaires aux comptes.

Un « comité de Direction Elargie » composée des directeurs divisionnaires

et provinciaux, associé au comité de gestion, peut se tenir pour débattre de certaines

questions importantes avant d’en soumettre les solutions à l’approbation des membres du

conseil d’Administration, entre autres :

- Du budget de la direction générale d’établir le Bilan

- Des propositions de nomination des directeurs et sous directeurs

- Des questions ayant trait à la politique douanière, à la législation et au

changement tarifaire.

Les décisions du conseil d’Administration sont prises à la majorité simple

de voix, en cas de parité celle de l’Administrateur Délégué Générale est prépondérante

lors d’élection au niveau de ce conseil.

Le comité de Gestion comprend :

- L’Administrateur Délégué Général (ADG)

- L’Administrateur Délégué Général Adjoint (ADGA)

- Département Administratif et Financier

- Département Technique

- Le Délégué Syndical, représentant des travailleurs.

Le comité de Gestion s’occupe de la gestion journalière. Cette gestion fait

l’objet, en ce qui concerne son aspect financier, d’une vérification régulière et veille à

l’applicabilité des décisions prises par le conseil d’Administration. Il se réunit une fois par

semaine.

La Direction Provinciale exécute les différentes tâches confiées à la

Direction Générale. Elle a une compétence entière mais limitée à une portion du

territoire national et veille à l’exécution des décisions prises par la Direction Générale et

l’application de la législation douanière, les instructions et la convention collective. La

Direction Provinciale a un organe, un comité de Direction qui est chargé de statuer sur le

fonctionnement des services et de veiller au maintien du patrimoine de la Direction

Générale des Douanes et Accises. Le comité de Direction est présidé par le Directeur

Provincial et composé de sous-directeur, des inspecteurs, des contrôleurs et le délégué

syndical.

Le bureau de l’Inspecteur chef local veille à la mise en application des

décisions de la Direction Provinciale, de la législation douanière, la convention

collective, les instructions de service et coordonne tous les bureaux de sa juridiction.

Le bureau contrôle set chargé quant à lui, d’encadrement et de contrôle des

bureaux recettes qui sont sous sa juridiction et dépend directement de l’Inspecteur chef

local.


30

Le bureau recette a pour mission de percevoir les droits et taxes à

l’importation, à l’exportation, les accises et certaines autres taxes pour le compte du

trésor public, la répression de la fraude et des infractions en matières douanières, la

sauvegarde et la sécurisation des marchandises mises dans ses entrepôts. Pour mener à

bon port sa mission, le bureau recette est subdivisé en trois sections à savoir : la section

des recettes, la section de vérification, et la section de la brigade.

3.2.1. La Section des Recettes

La section des recettes est dirigée par un receveur ou un receveur principal

suivant la taille ou la dimension du bureau, assisté par un ou plusieurs receveurs adjoints.

Le receveur est administrativement et pécuniairement responsable du bureau recette et a

pour fonction la réalisation des calculs douaniers, d’établir les déclarations et documents,

de percevoir les droits et taxes à l’occasion d’une opération douanière et de les verser à la

banque au compte du trésor public, dans leur totalité et dans les meilleurs délais.

3.2.2. La Section de Vérification Cette section est dirigée par un vérificateur, assisté d’un ou plusieurs

vérificateurs assistants et sur le plan administratif, il dépend du receveur. Le vérificateur a

pour rôle la contre vérification, la conformité avec les tarifs douaniers, des calculs

douaniers effectués par le receveur ou par les commissionnaires en douane.

3.2.3. La Section de la Brigade Douanière

Elle assure la police douanière et est dirigée par un commandant de la

brigade, suivi d’un ou plusieurs commandants adjoints, des brigades en chef, des

brigadiers et des sous brigadiers. Ce service a pour mission de rechercher les infractions

jusqu’à la dernière constatation, d’appréhender et déférer devant le chef local tout

fraudeur ou contrevenant. Ainsi, les brigadiers sont autorisés de faire les patrouilles jour

et nuit dans les aéroports, aux frontières,… de leur ressort. Le commandant de la brigade

douanière dépend du receveur, attaché à la Direction Provinciale à qu’il adresse son

rapport mensuel.

SECTION 4 : PRESENTATION DE LA DGDA KATANGA La DGDA Katanga est dirigée par un directeur provincial et secondé par onze (11) sous-directions qui sont :

- la sous-direction administration et finance ;

- la sous-direction brigade douanière ;

- la sous-direction guichet unique de Lubumbashi ;

- la sous-direction douanes et accises ;

- la sous-direction Kalemie ;

- la sous-direction Kasumbalesa ;

- la sous-direction des produits pétroliers ;

- la sous-direction Tenke Fungurume ;

- la sous-direction Aéroport ;

- la sous-direction réglementation ;

- la sous-direction d’accises.

Chaque sous-direction est composée d’un inspecteur, des contrôleurs et des vérificateurs. Il est à noter que chaque sous-direction joue son rôle attribué, comme la


31

sous-direction de l’administration financière qui contrôle tous les moyens financiers des

agents de douane ; la sous-direction de brigade a comme rôle de lutter contre la fraude des marchandises au sein de la DGDA, elle est considérée comme la police douanière.

SECTION 5 : ROLE ET IMPORTANCE DE LA DOUANE DANS UNE

ECONOMIE

Toute politique économique a des conséquences sociales, réciproquement

la politique sociale.

D’une manière générale, voici les aspects socio-économiques, qui résultent

l’implication de la douane en générale et de la province douanière du Katanga en

particulier dans l’exécution du budget de l’Etat, lesquels aspects cités ci-dessous et dont la

liste n’est pas exhaustive.

Il s’agit de :

- Faciliter la tâche au gouvernement pour atteindre le point d’achèvement de la

dette extérieure, enfin de dégager les ressources supplémentaires au financement

des activités de développement ;

- Faciliter l’épanouissement des entreprises nationales bénéficiaires des régimes

économiques accordés par la douane ;

- Mobilisation substantielle des recettes internes donnant à l’Etat les moyens

importants pour sa politique gouvernementale enfin d’atteindre le développement

intégral ;

- Faciliter l’augmentation progressive, tant peu et paiement régulier de salaire des

fonctionnaires ;

- Réhabilitation et réfection des infrastructures sociales de base telles que des écoles,

les routes, les hôpitaux, les ports et les aéroports ;

- Simplifier la promotion de l’agriculture priorité des priorités par l’octroi des

intrants modernes ;

- Paiement régulier de solde des policiers et militaires pour l’établissement de la

paix sur toute l’étendue de la République et plus précieusement au centre du pays

à Kananga avec le phénomène kamuena nsapu.


32

ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION GENERALE

DIRECTION GENERALE

DIRECTEUR GEN

DIRECTEUR GEN ADJ

Bureau de Coordination

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33

DIRECTION PROVINCIALE

S/DIRECTION ADMINISTR.

ET FINANCES S/DIRECTION

BRIGADE DOUANIERE

S.DIRECTION GUICHET

UNIQUE LSHI

S.DIRECTION DOUANE

ET ACCISES

S.DIRECTION KALEMIE S.DIRECTION

KASUMBALESA

INSP. RECETTE

INSP.PERSO ET

SERV.G

INSP.

RESS.PROPRES

INSP. RECH ET

PREVENT

INSP. ADMI DU

PATRIM.

INSP. SURV DES

FRONT.

INSP. PRISE EN

CHARGE

INSP.

VERIFICATION

INSP. RECETTE

Insp.Valeur

Insp.Stat et document

Insp AERO

Insp.Informatique

S.DIRECTION

PRODUITS

PETROLIERS

RECETTES

VERIFICATION

Inspection Douane

Insp. Sélectivité et contro à

posterio

INSP. KOLWEZI

INSP.SAKANIA-MOKAMBO

INSP. Contentieux et Affaires

Juridi

Insp.Accises et Hydrocarbures

BRIGADE

RECETTE

VERIFICATION

BRIGADE

PRISE EN

CHARGE

RECETTE

VERIFICATION

BRIGADE

PRISE EN

CHARGE


34

CHAPITRE TROISIEME : LA CONTRIBUTION DES

RECETTES DOUANIERES SUR LE DEVELOPPEMENT

SOCIO-ECONOMIQUE

SECTION 1 : LES NOTIONS SUR LES RECETTES DOUANIERES ET

ACCISIENNES

I.1. LES RECETTES DOUANIERES

Les recettes douanières, c’est l’ensemble des droits et taxes perçus par la

douane pour le compte du trésor public à l’importation comme à l’exportation. Elles sont

considérées également comme le niveau d’entrées des deniers publics dans la caisse de

l’Etat.

Elles constituent le niveau de participation de la douane dans le budget de

l’Etat. Elles sont donc considérées comme contribution pécuniaire de la douane pour le

compte du trésor public. C’est cette procédure qui consiste à renflouer la caisse de l’Etat.

Pour arriver à mobiliser et à maximiser les recettes dans l’administration

douanière en vue de renflouer le trésor public, la douane passe par plusieurs étapes qui

vont du fait générateur, de l’évaluation de la marchandise, de la liquidation des droits et

taxes jusqu’au paiement des dettes douanières.

Etant donné que le service de perception douanière n’étant pas singulière, il

importe de rappeler ci-dessous les différentes étapes qui permettent d’atteindre le niveau

des recettes réalisées par la Direction Générale des Douanes et Accises.

Le fait générateur pour l’impôt douanier est l’importation ou l’exportation

des marchandises respectivement à l’entrée de celle-ci sur le territoire congolais ou alors à

leur sorite vers l’étranger dans le cas où elles ne sont ni exemptées, et ni exonérées

conformément à la loi tarifaire et au code des douanes en vigueur.

I.1.1. LES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT27

1. LA DECLARATION DE MARCHANDISES

Le dédouanement est d’autant plus efficace qu’il répond par simplification

aux besoins des opérations. En effet, un dédouanement efficace et rapide contribue à

utiliser de manière optimale des infrastructures particulièrement coûteuses comme les

infrastructures portuaires. La facilitation repose sur une information performante, sur des

méthodes de contrôle moderne sur une accélération des procédures sur un formalisme

allégé, sur la professionnalisation des intervenants en douane, sur la promotion de la

transparence et enfin la prise en compte des nouveaux risques.28

27 Article 122 à 143 du code des douanes

28 CHAMBAS, G, Afrique au sud du Sahara : Mobiliser des ressources fiscales pour le développement, Ed. Économique, paris, 2012, p.173.


35

1.1. Définition

La déclaration des marchandises est l’acte fait dans la forme prescrite par la

douane par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux

marchandises et communiquent les éléments dont la douane exige concernant la

déclaration pour l’application de ce régime.

L’Article 112 du code des douanes stipule « toutes les marchandises

importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration de marchandises leur

assignant un régime douanier ».

Sur ce, l’exemption ou exonération des droits et taxes, soit à l’importation,

soit à l’exportation ne dispense pas l’intéressé de l’obligation prévue pour déclarer les

marchandises.

1.2. Les exceptions

Sont dispensés de la déclaration de marchandises visées ci-haut :

- Les navires de commerce et les bâtiments de guerre battant pavillon étranger

effectuant des missions commerciales, des escales ou des visites en RDC ;

- Les navires de commerce et les bâtiments de guerre battant pavillon de la RDC

ayant fait l’objet d’une déclaration de mise à la consommation à leur première

importation ;

- Les aéronefs de lignes régulières de trafic international immatriculés à l’étranger ;

- Les aéronefs militaires immaculés à l’étranger effectuant des missions

commerciales, des escales ou des visites en RDC ;

- Les aéronefs immaculés en RDC ayant fait l’objet d’une déclaration de mise à la

consommation à leur première importation ;

- Les locomotives en trafic international, y compris les wagons.

Cette déclaration de marchandise doit être déposée dans un bureau de

douane compétent pour l’opération douanière envisagée.

1.3. Délai du dépôt de la déclaration des marchandises29

La déclaration de marchandises doit être déposée :

- A l’importation : dans un délai de 3 jours francs (non compris les dimanches et

jours fériés) après l’arrivée des marchandises audit bureau ou dans les lieux

désignés par le bureau de douane ;

- A l’exportation : dès l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou dans les

lieux désignés par celui-ci ou si les marchandises sont arrivées avant l’ouverture

du bureau, dès cette ouverture.

La déclaration doit être déposée les jours ouvrables et pendants les heures

d’ouvertures de bureau. Toutefois, le bureau de douane peut autoriser le dépôt de la

déclaration en dehors des jours et heures ouvrables moyennant paiement de la redevance

pour travaux extra ordinaires.

29 Article 113 à 114 du code des douanes


36

La déclaration de marchandises peut être déposée avant l’arrivée des

marchandises au bureau de douane ou dans les lieux désignés par la douane.

1.4. Personnes habilitées à faire la déclaration de marchandises 30

Toute personne ayant le droit de disposer de la marchandise peut faire la

déclaration de marchandise pour soi-même à défaut, il passe par un commissionnaire en

douane agréé. C’est pourquoi, nul ne peut accomplir pour le compte d’autrui les

formalités douanières concernant la déclaration des marchandises s’il n’a été agréé

comme commissionnaire en douane. Cet agrément est accordé et retiré à titre temporaire

ou définitif par le Directeur Général des Douanes.

D’une manière générale, l’importateur dépose rarement lui-même sa

déclaration en douane dans la pratique et surtout lorsque l’entreprise n’effectue pas très

régulièrement des opérations d’import/export. Aussi, avoir un service de douane pour

l’entreprise est parfois coûteux. Les entreprises et/ou exportateur préfère donc avoir

recours à des commissionnaires en douane, personnes agréées par l’administration

douanière et dont le métier consiste à passer des déclarations en douane pour le compte

d’autres personnes. Les commissionnaires se chargent aussi du transport des

marchandises. Dans tout le cas, il existe différents modes de représentation :

1. La représentation en compte propre : la personne déclare en son nom et pour son

compte une marchandise. Elle est déclarante mais aussi destinatrice de la

marchandise. C’est le cas des entreprises qui effectuent elles-mêmes leurs

formalités douanières déclaratives ;

2. La représentation directe : cette possibilité n’est réalisable que par un

commissionnaire en douane. Dans ce cas, le commissionnaire est un simple

mandataire ; c'est-à-dire qu’il n’engage en aucun cas sa responsabilité. En cas de

fausse déclaration c’est le client destinataire qui sera responsable. Le

commissionnaire est qualifié de représentant ;

3. La représentation indirecte : pour ce cas, la responsabilité est partagée : client et

commissionnaire en douane sont co-responsables. Le commissionnaire est qualifié

de déclarant, la société ou le client de représenté. La déclaration de représentant

est à son nom mais pour le compte d’autrui. Au Congo, nous appliquons plus

cette représentation dans le cas de responsabilité en matière de déclaration en

douane.

Seules les personnes morales peuvent être agréées comme commissionnaire

en douane. L’agrément est accordé à titre personnel. Il doit être obtenu pour la personne

morale et pour la personne physique habilité à la présenter. Le refus ou le retrait

temporaire ou définitif de l’agrément ne peut donner droit à une indemnité ou

dommages-intérêts.31

L’agrément du commissionnaire en douane est accordé pour une durée de

trois ans renouvelables par tacite reconduction et est valable sur l’ensemble du territoire

30 Article 115 à 119 du code des douanes. 31 Article 117 du code des douanes.


37

douanier32. Chaque année civile, la douane doit évaluer le commissionnaire en douane

sur base des éléments ci-après :

Volume des opérations douanières réalisées :

- Régularité des opérations effectuées sur le plan du respect des dispositions légales

et règlementaires ;

- Le degré de conformité à la législation douanière.

Le commissionnaire en douane agréé est immatriculé dans un répertoire

général tenu par la douane dans lequel sont reprises toutes spécifications pour son

identification. Il reçoit à ce titre un numéro matricule qu’il reproduit sur toutes les

déclarations de marchandises.

La douane peut prendre les mesures nécessaires, y compris l’application

d’une pénalité, si une infraction est découverte lors de l’examen de la déclaration de

marchandises ou de la vérification de marchandises.

Cependant, le déclarant est autorisé à demander le retrait de la déclaration

de marchandises sous les conditions ci-après :

- A l’importation : s’il apporte la preuve que les marchandises ont été déclarées par

erreur sous un régime douanier déterminé et demande l’application d’un autre

régime douanier, ou qu’en raison de circonstances particulières cette déclaration

ne se justifie plus ; et à condition que la demande soit introduite auprès du bureau

avant l’octroi de la mainlevée et pour autant que les raisons invoquées soient

jugées valables par la douane ;

- A l’exportation : s’il apporte la preuve que la marchandise n’a pas quitté le

territoire douanier, ou y a été réintroduite.

Le déclarant qui, pour des raisons jugées valables par le bureau de douane,

ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration de

marchandises, peut être autorisé à disposer une déclaration de marchandise provisoire ou

incomplète pour autant que celle-ci comporte les éléments jugés nécessaires par la

douane et que le déclarant s’engage à déposer la déclaration définitive ou à compléter la

déclaration de marchandises dans un délai déterminé.

2. LA LIQUIDATION DES DROITS ET TAXES ET LA COMMUNICATION

DU MONTANT AU DECLARANT

Par définition, la liquidation de l’impôt est une opération qui consiste à

calculer la dette fiscale du contribuable par l’application d’un taux ou d’un tarif à la base

imposable après prise en compte, de réductions ou de majorations portant sur l’impôt

brut le cas échéant.33

32 Article 23 de l’arrêté ministériel 33 J.L. ALBERT, Dictionnaire de droit fiscal et douanier, Paris, Ellipses, 2007, p.322.


38

Les droits et taxes sont appliqués d’après les résultats de l’examen de la

déclaration de marchandises ou les énonciations de la déclaration en cas de non

examen.34

Le tarif des douanes et taxes applicables est celui en vigueur à la date

d’enregistrement de la déclaration de marchandises. En cas d’abaissement du taux des

droits et taxes, le déclarant peut demander l’application du nouveau tarif plus favorable

que celui qui est en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration de marchandises

pour la consommation, si la mainlevée n’a pas encore été donnée.35

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d’une même déclaration

sont arrondis au franc inférieur. Cependant, les droits et taxes sont liquidés par le

receveur du bureau de douane et le receveur doit communiquer immédiatement au

déclarant le montant des droits et taxes liquidés par le bulletin de liquidation.36

a. Paiement des droits et taxes37

Les droits et taxes liquidés par le receveur sont payables au comptant avant

l’enlèvement des marchandises. Ce payement des droits et taxes, redevances, amendes,

pénalités et autres intérêts de l’Etat dus au Trésor public à l’importation et à l’exportation

des marchandises est obligatoirement effectué auprès des intervenants financiers et

organismes habilités, dans un compte ouvert à cet effet.

Les localités où ne fonctionne aucun intervenant financier ou organisme

habilité à recevoir le paiement et pour les bureaux de douane ouverts au trafic frontalier,

le montant de la dette douanière est payé auprès du receveur des douanes.

Sur ce, le montant de la dette douanière liquidée par le receveur des

douanes est payé soit en numéraire ou en monnaie scripturale, soit par des moyens

électroniques. Les modes de paiement ci-après constituent des moyens de paiement

électroniques :

- Le paiement par carte bancaire ;

- Paiement par carte de crédit ou de débit ;

- Paiement porte-monnaie électronique sur carte à puce, rechargeable le cas

échéant ;

- Paiement par transfert électronique ;

- Paiement en ligne.

Il est à noter que, les intervenants financiers disposent d’un délai de 48

heures pour verser les sommes perçues au compte général du Trésor public auprès de la

Banque Centrale du Congo sous peine de sanction et les sommes perçues par le receveur

des douanes sont versées dans le plus bref délai possible et au plus tard à la fin de chaque

mois dans le compte général du Trésor public auprès de la Banque Centrale du Congo.

34 Article 134 du code des douanes 35 Article 135du code des douanes 36Article 136du code des douanes 37 Article 137du code des douanes et Articles 113 à 117 de l’Arrêté du Ministre des Finances


39

Lorsque tout ou partie des éléments constitutifs de la valeur en douane sont

exprimés en monnaie étrangère, il est fait application, pour la liquidation du montant des

droits et taxes, du cours de change publié par la Banque Centrale du Congo et applicable

la veille du jour de l’enregistrement de la déclaration.

Les droits et taxes ne peuvent être payés en monnaie étrangère que dans de

cas ci-après :

- Dans le cadre du trafic frontalier ;

- Lorsque le payement est effectué auprès d’un bureau de douane de la République

Démocratique du Congo situé en vertu d’un accord de coopération bilatérale ou

multilatérale sur le territoire d’un autre Etat ;

- Dans les localités où il n’existe pas de bureau de change agréé.

Le paiement des droits et taxes en monnaie étrangère ne peut être effectué

que par une monnaie cotée par la Banque centrale du Congo. L’intervenant financier ou

le receveur des douanes qui perçoit le paiement des droits et taxes, redevances amendes,

pénalités et autres intérêts au profit du Trésor public doit remettre à la personne

intéressée une quittance qui tient lieu de preuve de paiement. Cette quittance peut être

écrite ou électronique.

I.1.2. LES REGIMES DOUANIERS38

Un régime douanier est attribué à une marchandise au moment du dépôt

de la déclaration en douane. La déclaration en douane matérialise la volonté du déclarant

de placer une marchandise sous régime douanier donné et signifie également que le

déclarant s’engage à respecter les obligations liées au régime douanier sollicité.

Toute marchandise, quel que soit sa nature, sa qualité, sa quantité ou son

origine doit être placée sous un régime douanier quelconque. C'est-à-dire doit avoir une

déclaration de marchandises. Par déclaration de marchandises est l’acte fait dans la

forme présentée par la douane par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à

assigner aux marchandises et communiquent les éléments dont la douane exige la

déclaration pour l’application de ce régime.39

Elle doit pour cela, respecter les conditions fixées pour le régime concerné.

D’une manière générale, il existe trois catégories de régimes douaniers qui sont :

- La mise à la consommation ;

- Les régimes suspensifs ;

- Les régimes douaniers économiques.

a. La mise à la consommation

Pour mettre en libre pratique, il faut effectuer les formalités douanières

déclaratives adéquates et payer les droits et taxes de douane. Il est demandé également de

fournir les documents obligatoires correspondants à l’importation des marchandises

concernées et la facture. Il peut s’avérer aussi que l’importateur doit présenter à la douane

des documents de contrôle du commerce extérieur (licence, certificat d’origine textile,

38 Article 144 à 246 du code des douanes 39 Les cahiers de la douane : la gestion de la chaine logistique intégrée, OMD, Bruxelles, n°6, 2005, p.14.


40

certificat universel …), des documents prévus pour certaines marchandises prohibées

et/ou de restriction à titre exemplatif (autorisation d’importation de matériel de guerre,

autorisation d’importation des produits explosifs , autorisation des produits

pharmaceutique, autorisations des documents vétérinaires délivrés par le ministère de

l’agriculture, etc.)

Ces divers documents peuvent être d’ordre public et leur présentation à la

douane sera obligatoire.

En d’autres termes, la mise à la consommation est le régime douanier qui

permet aux marchandises d’être mises en libre circulation dans le territoire douanier de la

République démocratique du Congo après paiement des droits et taxes à l’importation

éventuellement exigibles et accomplissement de toutes formalités douanières nécessaires.

Les marchandises mises à la consommation à des taux réduits ou nuls à raison d’une

destination particulière restent sous le contrôle de la douane. Les marchandises mises en

consommation mises à la consommation perdent leur statut de marchandises en libre

circulation lorsque les droits payés sont remboursés ou remis soit dans le cadre du

perfectionnement actif soit pour des marchandises défectueuses ou non conformes.

b. Les régimes suspensifs

Sursis à l’exécution, sursis à paiement et suspension de l’exécution.

Recours aux régimes douaniers ci-après est subordonné à la délivrance par

la douane d’une autorisation :

- La réimportation en l’état ;

- Le perfectionnement actif ;

- Le perfectionnement passif ;

- La transformation de marchandises destinées à la consommation.

La délivrance de toute autorisation est subordonnée à l’introduction, par le

requérant, d’une demande adressée :

- Au Directeur Général des Douanes et Accises pour le perfectionnement actif,

passif et la transformation des marchandises destinées à la mise à la

consommation ;

- Au chef du bureau de douane pour la réimportation en l’état.

c. Les régimes douaniers économiques

Les régimes douaniers économiques sont de régime permettant

généralement de créer, de développer ou de consolider une activité industrielle ou de

réduire les coûts de production de l’industrie locale. L’objectif des différents régimes

douaniers économiques est de placer les entreprises nationales dans la meilleure position

possible au regard de la concurrence internationale. Ces régimes ont pour vocation de

favoriser les entreprises nationales en répondant à leurs besoins. Ceci étant, favoriser nos

entreprises nationales pour sauvegarder des emplois et facilité la vie des opérateurs

économiques constitue le postulat qui sous-tend les nouvelles relations entre les services

douaniers et les entreprises nationales. Le code des douanes distingue trois régimes

douaniers économiques qui sont :


41

- Le régime douanier de perfectionnement actif ;

- Le régime douanier de perfectionnement passif ;

- Le régime douanier de la transformation de marchandises destinées à la mise à la

consommation.

Il est à noter que, dans les trois cas cités, il y a un travail qui est fait sur la

marchandise dont le régime de perfectionnement actif et régime de la transformation de

marchandise destinée à la mise à la consommation sont faits à l’intérieur du pays tandis

que le régime de perfectionnement passif est fait à l’extérieur du pays.

Comment bénéficier de ces régimes ? Pour bénéficier de ces régimes, il faut

remplir certaines conditions générales qui sont :

- L’introduction de la demande par l’intéressé auprès du Directeur Général des

Douanes. La douane examine la demande et accorde l’autorisation aux seules

personnes qui offrent toutes garanties nécessaires pour le bon déroulement des

opérations ;

- La douane doit surveiller et contrôler le régime sans mettre en place un dispositif

administratif disproportionné ;

- Que ce régime ne porte pas atteinte aux intérêts des producteurs installés en

RDC ;

- L’opérateur a la possibilité de transférer l’autorisation à un autre bénéficiaire, aux

conditions fixées par la douane ;

- L’opérateur doit utiliser le régime fixé dans l’autorisation.

I.1.3. LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

La valeur en douane est l’un des éléments essentiels du calcul des droits de

douanes et autres droits et taxes perçus à l’importation.

L’assiette des droits de douane est la valeur transactionnelle. L’article 61

du code des douanes stipule que : la valeur en douane des marchandises importées est la

valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les

marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à la destination du territoire

douanier après ajustement effectué conformément aux dispositions de l’article 68 du code

des douanes pour autant :

- Qu’il n’existe pas de restrictions concernant la cession ou l’utilisation des

marchandises par l’acheteur, autres que des restrictions qui :

Sont imposées ou exigées par la loi ou autorités de la RDC ;

Limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être

revenus, ou n’affectent pas substantiellement la valeur des marchandises ;

- Que la vente ou le prix n’est pas subordonné à des conditions ou à des prestations

dont la valeur n’est pas déterminable pour ce se rapporte aux marchandises à

évaluer ;

- Qu’aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des

marchandises par l’acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur,

sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de

l’article 68 du code des douanes ;


42

- Que l’acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s’ils le sont, que la valeur

transactionnelle est acceptable à des fins douaniers.

En d’autres termes, la valeur transactionnelle est le prix effectivement payé

ou à payer pour la marchandise vendue, éventuellement ajusté. Cette valeur s’apprécie

notamment sur la base de facture ou de contrats.

La valeur en douane à l’exportation est celle de la marchandise au point de

sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport, jusqu’à la frontière mais non

compris le montant :

- Des droits et taxes à l’importation ;

- Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à

l’exportateur.

Toutefois, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut désigner

les marchandises pour lesquelles les droits et taxes à l’exportation seront perçus suivant

les valeurs qu’il détermine par arrêté et qui entre en vigueur à la date d’enregistrement de

la déclaration.

Les valeurs ainsi déterminées sont applicables pendant une durée

n’excédant pas 90 jours.

I.1.4. CALCUL DES DROITS ET TAXES

Les droits des douanes se calculent sur base de la valeur CIF = Coût,

Assurance et Fret. Tandis que à l’importation, la base d’imposition de la TVA est : CIF

+ Droit de douane+ Droit de consommation pour les marchandises passibles de droit de

consommation. Cependant, la TVA à l’importation est de 16% et à l’exportation est de

0%.

L’instruction n° DGDA/DG/DGA.T/DG/2003/007 du 13/11/2013

détermine les modalités d’application de la taxe sur la valeur Ajoutée à l’importation et à

l’exportation. Comme l’avons indiqué ci-haut, le taux de la Taxe sur la valeur Ajoutée est

fixé de 16% à l’importation et à 0% à l’exportation. La matière imposable pour

l’application de la TVA est constituée de toutes les marchandises importées, exportées ou

provenant d’une zone franche en RDC.

- A l’importation, la valeur en douane majorée des droits de douane et le cas

échéant, des droits d’accises et du droit d’accises spécial, selon le cas ;

- A l’exception, la valeur FOB.

La perception de la TVA est suspendue pour les marchandises placées sous

un régime suspensif ou placées dans une zone franche.

A titre exemplatif

Exemple1 : En date du 5 mai 2017, la société MATADI souscrit une déclaration pour la

mise à la consommation pour un conteneur de 40’ de friperies d’une valeur CIF de

125.000 $

- CIF : 125.000 $


43

- Taux : 10 $

- Cours de change au 4 mai 2017 : 1$ = 1436,955 CDF

La société MATADI devra payer :

- Droit de douane : 125.000 x 10% = 12.500 $

- TVA (125.000+12500) x 16

100= 22. OOO $

Droit de douane + TVA = 12.5OO $ + 22.000 $ = 34.500 $

Total à payer en CDF = 34.500 $ x 1436,955 = 49.574.947,5 CDF

Exemple2 : En date du 05 mai 2017, les ETS MM souscrivent une déclaration pour la

mise à la consommation des eaux minérales pour une valeur en douane de 300.000 $ :

- Valeur CIF : 300.000 $

- Taux de droits de douane : 20 %

- Taux de droits d’accises : 10 %

- Cours de change au 4 mai 2017 : 1 $ = 1436,955 CDF

Les ETS MM devront payer :

- Droit de Douane : 300.000 $ x 20

100= 60.000 $

- Droit d’accises : (300.000 $ + 60.000 $)x 10 % = 36.000 $

- TVA à l’importation =(300.000 $ + 60.000 $ + 36.000 $) 𝑥 16

100= 63.360 $

Total à payer en CDF : (60.000 + 36.000 + 63.360) x 1436,955= 228.993.148,8 CDF

Exemple3 : l’Entreprise GKI (Titulaire de permis d’exploitation) vient de produire 500

tonnes de cathode de cuivre pour une valeur FOB 8.000 $ la tonne destinée à

l’exploitation. La valeur de base publiée par la DGDA renseigne la valeur de 7.500 $/T :

- FOB : 500T x 8.000 $ = 4.000.000 $

- Valeur de base : 500T x 7.500 $ = 3.750.000 $

L’entreprise GKI devra payer :

- Droits de douane à l’exploitation : néant (voir Code minier)

- Redevances et frais en rémunération des services rendus à l’exportation de

produits miniers : 3.750.000 USD x 1 % = 37.500 $

- TVA 4.000.000 USD x 0% = 0 $

Il est à noter que les exonérations de la TVA à l’importation ont été citées dans le

chapitre 4 de la TVA.

A titre exemplatif

a) La société DIG’SWELE TRADING importe des médicaments de la position

tarifaire 3003.10.000, d’une valeur CIF de 300.000 $.


44

- CIF : 300.000 $

- Taux de droits de douane à l’importation : 10 %

La société DIG’SWELE TRADING devra payer :

- Droit de douane à l’importation :300.000 x 10

100= 30.000 $

- TVA à l’importation : Néant (marchandises exonérées du paiement de la TVA).

b) la compagnie EKI, titulaire des droits miniers, importe 20.000T de ciments gris,

500 tonnes de barres de fer et 300 tonnes d’équipements pour une valeur de

2.000.000$ destinés aux travaux de construction de son projet minier

d’exploitation du cuivre.

CIF : 2.000.000 USD

Taux de droit de douane au taux préférentiel à l’importation est : 2% pour les

équipements, matériels y compris les matériaux.

La compagnie EKI devra payer :

Droit de douane au taux préférentiel : 2.000.000$ x 2% = 40.000$

TVA : néant (marchandises exonérées du paiement de la TVA).

Les bénéficiaires des exonérations accordées conformément aux lois et

règlements en vigueur, notamment dans le cadre du code des investissements acquittent

au profit du trésor public, la TVA à l’importation de leurs marchandises de même les

bénéficiaires du code minier quant ils sont dans la phase d’exploitation des mines.

Exemple : en date du 5 octobre 2013, la société EMG, bénéficiaire des avantages du code

des investissements, souscrit une déclaration des marchandises pour une valeur CIF de

1.000.000 de dollars :

CIF= 1.000.000 USD

Taux de la redevance administrative : 2%

Taux de change : 1$ = 923,7221 CDF

La société EMG devra payer :

o Redevance administrative : 1.000.000 x 2% = 20.000 USD

o TVA : 1.000.000 x 16% = 160.000 USD

Total à payer au trésor public = 923,7221 x 160.000 = 147.795.536 CDF

La TVA à l’importation est liquidée au même moment que le droit de

douane et modalité de paiement de la TVA à l’importation sont celles prévues pour le

paiement de droit de douane.

De même que la procédure de comptabilisation de droit de douane à

l’importation dans les bureaux de douane s’applique à leur comptabilisation de la TVA.


45

Les infractions en matière de la TVA à l’importation des marchandises sont

recherchées, constatées et réprimées conforment à la législation douanière (le code des

douanes).

I.2. LES RECETTES ACCIENNES

Les droits d’accises sont les droits qui frappent un certain nombre des

produits dénommés « produits d’accises » limitativement énumérés par la loi, en raison

soit de leur caractère nuisible pour la santé humaine (alcool, boissons alcooliques,

cigarettes, etc.) soit pour la protection de l’environnement (sachets en plastiques) soit de

leur caractère luxueux ou de grande consommation (parfum, télécommunication , etc.).

L’article 3 de l’ordonnance-loi n°007/2012 du 21 septembre 2012 portant

code des accises énumère les différents produits frappés des droits d’accises.

Le fait générateur de l’imposition aux droits d’accises est :

- La consommation sur le territoire de la RDC des produits d’accises ;

- La mise à la consommation des produits d’accises importés.

LA BASE DE CALCUL

A la consommation locale, les droits d’accises sont calculés sur base du

prix de vente hors taxe (tiré de la structure des prix du produit) et de la quantité

imposable ou quantité produite. La base de calcul obtenu (prix de vente hors taxes X

quantité imposable) est multipliée par le taux tarifaire pour avoir les droits d’accises.

Par l’exemple, la société Brasimba produit 5000 bouteilles de Simba. Le prix de vente

hors taxe d’une bouteille est de 600 FC et le taux tarifaire de la bière est de 27%.

Les droits d’accises à l’importation, à l’exception des produits pétroliers

dont la base de calcul est le prix moyen frontière fiscal, sont assis sur la valeur CIF

augmentée des droits de douane.

SECTION 2 : L’EVALUATION DES RECETTES DOUANIERES

REALISEES PAR LA DGDA KATANGA DE 2013 – 2016 Dans cette section nous allons évaluer les recettes prévues à celles réalisées

par la DGDA Katanga de 2013 à 2016 pour le compte du trésor, enfin de dégager les

écarts et voir son évolution en CDF.

II.1. LES RECETTES DOUANIERES DE 2013

Les assignations budgétaires, au cours de l’année 2013 pour la province

douanière du Katanga se sont élevées à 540.711.033.823,76 FC et les recettes réalisées à

745.472.850.056,96 FC, réparties mensuellement comme suit :

Tableau I.

MOIS PREV. EN CDF REAL. EN CDF TAUX D’EX.

JANVIER 37.525.345.747,00 36.539.143.807,13 97,37

FEVRIER 41.039.967.477,05 43.536.606.731,24 106,08

MARS 42.445.816.155,04 64.396.746.612,12 151,71

AVRIL 43.635.380.429,00 68.449.414.916,20 156,86


46

MAI 41.959.176.224,67 70.192.370.358,29 167,28

JUIN 41.580.678.501,00 58.223.253.575,11 140,02

JUILLET 47.150.002.149,00 72.660.583.645,54 154,10

AOUT 46.230.793.392,00 66.981.579.033,00 144,88

SEPTEMBRE 49.312.846.285,00 66.399.464.275,03 134,64

OCTOBRE 50.232.005.042,00 75.816.226.365,30 150,93

NOVEMBRE 49.583.201.802.00 70.436.412.357,00 142,06

DECEMBRE 50.015.770.620.00 51.841.048.381,00 103 ,65

TOTAL 540.711.033.823,76 745.472.850.056,96 137,87% Source : DGDA/DP-KAT/SDAF/I.R.T/ Janvier 2014

La lecture faite de ce tableau ci-dessus fait état d’une plus-value de

204.761.816.233,19 FC entre les réalisations et les assignations budgétaires de 2013 soit

un taux de réalisation de 137,87%.


Les attentes en recettes de la Direction générale assignées à la direction

provinciale du Katanga pour l’exercice fiscal 2014 sont en ordre de 1.044.791.694.924,00

FC et les recettes mobilisées sont de 784.138.497.350,13 FC dont les détails par mois sont

repris dans le tableau suivant :

Tableau II.


JANVIER 72.508.543.628,00 64.529.404.815,62 89,01

FEVRIER 79.299.689.645,00 61.332.975.925,07 77,34

MARS 82.016.148.051,00 68.465.923.853,63 88,48

AVRIL 84.314.689.780,00 75.752.679.849,59 89,85

MAI 81.075.835.526,00 71.060.455.688,59 87,65

JUIN 80.344.481.340,00 58.229.121.347,84 71,90

JUILLET 91.105.835.797,00 76.653.729.247,92 84,14

AOUT 89.329.689.916,00 56.157.524.520,28 62,87

SEPTEMBRE 95.285.002.577,00 42.052.422.187,08 44,01

OCTOBRE 97.061.148.459,00 81.130.058.807,91 83,59

NOVEMBRE 95.911.877.594,00 58.408.776.554,19 60,90

DECEMBRE 96.538.752.611,00 70.365.424.552,41 72,89

TOTAL 1.044.791.694.924,00 784.138.497.350,13 75,05 % Source : DGDA/DP-KAT/SDAF/I.R.T/ Janvier 2015

Comme l’indique le tableau ci-haut, durant l’exercice 2014, il s’est dégagé

un écart négatif d’une valeur 260.653.197.573,87 FC. Les prévisions sont supérieures

aux recettes. La DGDA Katanga a mobilisé moins de recettes que prévues soit 75,05%

comme taux de réalisation.


Au cours de l’année 2015, les assignations budgétaires pour la DGDA

Katanga se sont élevées à 1.119.692.912.462,00 FC et les réalisations à

771.802.689.882,51 FC. Avec une répartition mensuelle suivante :


47

Tableau III.


JANVIER 79.722.135.367,00 59.249.187.350,67 74,32

FEVRIER 85.656.507.804,00 66.199.101.490,30 77,28

MARS 91.926.788.113,00 71.549.156.921,30 77,83

AVRIL 95.845.713.307,00 75.644.685.285,00 78,92

MAI 93.942.235.356,00 70.284.140.695,16 74,82

JUIN 87.783.924.337,00 69.148.829.130,53 78,77

JUILLET 100.436.454.248,00 68.513.003.910,84 68,22

AOUT 96.181.621.181,00 67.087.516.655,00 70,00

SEPTEMBRE 93.606.327.482,00 60.970.888.036.77 65,13

OCTOBRE 103.571.594.403,00 62.098.894.999,00 60,00

NOVEMBRE 95.061.928.268,00 53.557.883.877,90 56,34

DECEMBRE 95.957.682.598,00 47.499.401.530,10 49,50

TOTAL 1.119.692.912.462,00 771.802.689.882,57 68,93 % Source : DGDA/DP-KAT/SDAF/I.R.T/ Février 2016

En 2015, l’écart est négatif d’une valeur de 347.890.222.579,43 FC. Les

prévisions sont supérieures aux réalisations. La DGDA Katanga n’a pas pu maximiser

ses recettes. 68,93% comme taux de participation.


Les assignations budgétaires pour la DGDA Katanga étaient élevées à

969.537.329.473,00 FC et les recettes réalisées à 438.195.833.935,56 FC réparties

mensuellement comme suit :

Tableau IV.


JANVIER 81.624.607.375,00 41.197.066.467,00 50,47

FEVRIER 87.215.333.907,00 40.187.108.527,75 46,08

MARS 92.380.286.971,00 39.716.537.540,00 42,99

AVRIL 96.943.198.074,00 35.882.841.854,74 37,14

MAI 95.265.980.114,00 39.602.101.219,50 41,57

JUIN 89.919.795.066,00 38.931.720.780,00 43,30

JUILLET 74.605.957.466,00 39.309.647.732,00 52,69

AOUT 71.685.286.707,00 38.534.136.991,50 53,75

SEPTEMBRE 66.602.016.332,00 32.119.970.218,00 48,23

OCTOBRE 75.422.027.237,00 31.681.117.070,10 42,01

NOVEMBRE 68.592.811.787,00 32.247.157.353,00 47,01

DECEMBRE 69.280.028.437,00 28.786.428.182,07 41,55

TOTAL 969.537.329.473,00 438.195.833.935,56 45,20 % Source : DGDA/DP-KAT/SDAF/I.R.T/Février 2017

L’année 2016, les prévisions dépassent les réalisations de

531.341.495.537,44 FC. La DGDA Katanga n’est pas arrivée à maximiser les recettes

pour le compte du trésor public. Le taux de réalisation est de 45,20%.


48

II.5. VISION GLOBALE ASSIGNATIONS – REALISATIONS

Tableau V.

ANNEE

ASSIGNATIONS

REALISATIONS

TAUX

D’EXECUTION

2013 540.711.033.823,76 745.472.850.059,96 137,87%

2014 1.044.791.694.924,00 784.138.497.350,13 75,05%

2015 1.119.692.912.462,00 771.802.689.882,57 68,93%

2016 969.537.329.473,00 438.195.833.935,56 45,20%

TOTAL 3.674.732.970.682,76 2.679.609.871.228,22 72.92% Source : NOUS – MEMES

Le tableau ci-dessus fait voir l’ossature des recettes fiscales de la DGDA

Katanga de 2013 à 2016. Il ressort de ce tableau que les assignations budgétaires de ces

quatre années retenues dans notre étude s’élèvent à 3.674.732.970.682,76 et les

réalisations à 2.679.609.871.228,22. Le taux de réalisation est de 72.92%.

Source : NOUS - MEMES

Ce graphique ci-dessus nous montre l’allure générale des assignations et

des recettes douanières de la Direction Générale des Douanes et Accises du Katanga de

2013 à 2016.

Partant de la courbe des assignations, nous constatons que les assignations

de la DGDA Katanga de 2013 à 2015 augmentées et en 2016 diminues suite aux taux

faibles des réalisations.

Notre courbe des réalisations, nous fait voir comment les réalisations à

partir de 2014 à 2016 prennent une allure décroissante cause par la chute de prix des

matières premières sur le marché international.

0

2E+11

4E+11

6E+11

8E+11

1E+12

1,2E+12

2013 2014 2015 2016

EVOLUTION ANNUELLE ASSIGNATION - REALISATION

ASSIGNATION REALISATION


49

SECTION 3 : L’IMPACT DES RECETTES DOUANIERES SUR LE

DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE Comme les recettes douanières font parties du budget de l’Etat, cette

dernière donne à l’Etat des moyens financiers pour définir sa politique (aspect budgétaire)

et dont la contribution se matérialise à travers le développement (aspect économiques et

sociaux).

III.1. L’APPORT DES RECETTES DOUANIERES DANS LE

DEVELOPPEMENT DE LA RDC

La RDC comme beaucoup des pays en développement les recettes fiscales

jouent un rôle important dans la répartition des charges publiques et d’interventionnisme

étatique. Ces recettes sont un moyen pour une intervention dans la vie socio-

économique.

La DGDA a pour objectif d’alimenter la caisse de l’Etat enfin que cette

dernière puisse financer les différents projets de la nation toute entière dont la première

bénéficiaire sera la population.

Voici quelques exemples de réalisation sur le plan socio-économique :

- La construction et la réhabilitation des routes nationales ;

- Installations encours du câble à fibre optique dans toute étendue du territoire

national ;

- Construction des stades municipaux à Kinshasa ;

- Musée national en plein construction à Kinshasa ;

- Construction de bâtiment du gouvernement à Kinshasa ;

- Construction d’une nouvelle tour de contrôle de l’aéroport international de la

Luano à Lubumbashi ;

- Création d’une industrie agropastorale de Bukanga Lonzo dans l’ex province du

Bandundu.

Toutes ces actions citées ci-haut ne sont pas exhaustives, c’est-à-dire nous

n’avons tiré que quelques réalisations qui nous ont frappées.

De toutes ces réalisations susmentionnées sur le plan de réhabilitation et

d’entretien d’infrastructures ; de constructions diverses ; d’assistance, de renforcement,

d’appui de la puissance publique dans différents domaines, les recettes de la douane en

général et celles de la DGDA Katanga en particulier ont contribué énormément pour que

ces actions soient menées.

Pour rappel, nous l’avions grandement souligné au niveau de notre

introduction que l’Etat pour financer ses grands projets recourt à deux voies, la première

ce sont les emprunts ou les dettes contractées auprès des partenaires étrangers et la

deuxième ce sont les efforts nationaux qui justifient par les impôts et taxes supportés par

les contribuables.

Etant donné qu’à l’heure actuelle, la douane congolaise participe de fois à

plus de 40% dans le budget de l’Etat congolais, ses recettes constituent même le socle de

l’économie.


50

C’est chaque année que les recettes douanières augmentent, le plus

souvent, la Direction Générale des Douanes et Accises surpasse les assignations

budgétaires, cela est même le cas d’une année sous examens de notre travail.

La raison principale de surpassement des prévisions budgétaires est du fait

que, l’économie de notre pays la République Démocratique du Congo est extravertie, par

manque des productions locales, nous importons plus que nous exportons.

Tableau V. SITUATION DE TRESORERIE DE L’ETAT (En milliers de CDF)

2013 2014 2015 2016

RECETTES 1. DGI 2. DGDA 3. Pétroliers producteurs 4. DGRAD 5. Recettes exceptionnelles40 6. AUTRES

DEPENSES 1. Rémunérations 2. Dette publique 3. Subventions et transferts 4. Frais de fonctionnement 5. Dépenses en capital 6. Extourne 7. Intervention économique 8. Dépenses urgentes 9. Paiements PPTE

3 820 160 907 947 186 092 1 714 081 123 334 433 440 435 025 026 7 137 691,69 382 297 535 3 829 760 838 1 404 416 862 206 134 216 374 617 222 865 592 051 283 736 027 82 545 100 000 000 595 181 915

-

3 810 059 223 1 109 159 923 1 793 213 329 289 079 452 505 619 466

- 112 987 053 3 769 287 168 1 562 983 027 229 022 163 392 301 408 727 194 603 68 734 338 10 664 815 32 979 649 745 407 164

-

3 929 467 857 1 411 364 898 1 842 097 904 149 398 183 477 727 478

- 48 879 393 4 208 106 919 1 802 655 918 240 181 315 417 331 987 1 170 517 713 62 508 663 142 682 997

- 372 282 326

-

3 655 306 591 1 682 660 957 1 412 238 064 103 600 228 421 191 245

- 35 616 096 4 137 629 855 1 962 027 015 163 745 988 299 798 405 1 161 588 065 9 066 975 1 702 263

- 402 853 094

-

SOLDE -9 599 931 40 772 055 -278 639 061 -482 323 265

PRODUIT INTERIEUR BRUT (PIB) 30 051 179,4 33 224 281,1 35 111 280,0 37 954 556,9

Sources : Ministère des finances (Direction du Trésor) et Banque Centrale du Congo

L’APPORT DE LA DOUANE DANS LES DEPENSES DE L’ETAT :

- 2013 : 1 714 081 123

3 829 760 838= 0.45 ou 45%

- 2014 : 1 793 213 329

3 769 287 168= 0.48 ou 48%

- 2015 : 1 842 097 904

4 208 106 919= 0.44 ou 44%

- 2016 : 1 412 238 064

4 137 629 855= 0.34 ou 34%

Le tableau ci-haut indique la situation de la trésorerie de l’état congolais

c’est-à-dire ses recettes ainsi que ses dépenses. En 2013, 2015 et 2016, l’Etat congolais

avait enregistré des soldes négatifs tandis qu’en 2014 le solde était positif.

Apres le calcul de l’apport des recettes douanières, nous avons constaté que

la douane finance une part importante de dépenses de l’Etat.

40 Il s’agit des recettes de participation et de cession, et des Recettes Appuis Budgétaires.


51

CONCLUSION GENERALE Nous voici arrivé au terme de notre travail dont l’objet d’étude est « la

contribution des recettes douanières sur le développement socio-économique de la RDC,

cas de la DGDA Katanga pour la période allant de 2013 à 2016 ».

Nous nous sommes bornés au premier chapitre à l’étude des conceptions

de base, le deuxième chapitre présente le champ empirique de notre étude qui est la

Direction Générale des Douanes et Accises, le troisième chapitre est consacré à la

contribution des recettes douanières sur le développement socio-économique.

Pour bien mener ce travail, nous avons utilisé des méthodes et techniques

suivants comme méthodes : analytique, comparative et descriptive ; comme techniques :

observation directe, la documentation et l’interview.

Au cours des exercices fiscaux retenus dans le cadre de notre étude, les

assignations budgétaires de la province douanière du Katanga se sont élevées à

540.711.033.823,76 FC en 2013 ; à 1.044.791.694.924,00 FC en 2014 ; à

1.119.692.912.462,00 FC en 2015 ; et à 969.537.329.473,00 FC en 2016. Tandis que les

réalisations des années reprises ci-haut se sont chiffrées respectivement à

745.472.850.056,96 FC ; 784.138.497.350,13 FC ; 771.802.689.882,57 FC ; et

438.195.833.935,56 FC.

En comparant les prévisions budgétaires aux réalisations, nous avons

constaté qu’en 2013, la province douanière du Katanga a enregistré une plus-value (écart

positif) pour le compte du trésor public, mais de 2014 à 2016, elle a enregistré une contre-

performance (écart négatif).

Le taux de participation a montré que la province douanière du Katanga

occupe une place importante dans la réalisation des recettes relative son seuil de

potentialité à d’autres provinces douanières.

Il est admis que la Direction Générale des Douanes et Accises par ses

performances mobilisées toutes les années a mobilisé par rapport à sa potentialité

contributive les moyens pour financer les dépenses publiques et a contribué ainsi dans le

budget de l’Etat, les finances publiques et le développement socio-économique national.

L’étude que nous avons entreprise, nous a aidé à comprendre que l’impôt

est l’un des facteurs majeurs que l’Etat congolais pourrait bel et bien utiliser pour

développer le pays grâce au civisme fiscal et à une bonne gérance de recettes qui y sont

issus.

L’Etat congolais à l’instar d’une personne physique approuve des besoins à

satisfaire : la paie des fonctionnaires de l’Etat, de la police, de l’armée, assurer la sécurité

de citoyens et l’intégralité du territoire national, la construction des écoles, des routes, des

ports, hôpitaux, etc. l’intervention de l’Etat s’avère de plus en plus importante pour

assurer ainsi le bien-être de sa population. Pour y parvenir, il convient que l’Etat soit doté

des moyens conséquents lui permettant de bien mener sa politique, laquelle est bien

tracée dans un document spatio-temporel qui est le budget de l’Etat.


52

Pour terminer nous n’avons pas la prétention d’avoir fait une étude

exhaustive mais l’essentiel de ce qui a été écrit a suscité néanmoins un intérêt scientifique

en tous. Notre travail étant une œuvre humaine, il est sujet à l’imperfection et ne

manquera certainement pas d’étaler quelques faiblesses au travers de certains jugements

émis. Qu’à ce sujet, les lecteurs nous en accordent indulgence surtout qu’il ne s’agit ici

d’un apprentissage à la recherche scientifique. Les remarques et suggestions sont

formulés d’améliorer nos études futures.


53

BIBLIOGRAPHIE

I. OUVRAGES

ASAKURA H, Histoire de la douane et des tarifs douaniers, Bruxelles, OMD, 2003.

BEER J et TREMEAU H, Droit douanier, éd. Economica, Paris

BRET Bernard, Le Tiers – monde, croissance, développement, inégalités, Paris, Ellipses,

2006 (3e édition)

CHAMBAS G, Afrique au sud du Sahara : Mobiliser des ressources fiscales pour le

développement, éd. Economique

KASINDI Symphorien, la législation fiscale et douanière congolaise, Kinshasa, 2016.

PERROUX François, L’économie du XXe siècle, presses universités de Grenoble, 1991.

PINTO R. ET M. GREWITZ, Méthode en sciences sociales, Paris

ROSTOW W, Les étapes de la croissance économique, Paris, le Seuil 1963

ULBRICH, Finances publiques, 2009, PUB, Bruxelles

II. DICTIONNAIRES

Dictionnaire de droit fiscal et douanier, Paris, Ellipses, 2007

Dictionnaire des langues françaises Petit Robert, Paris, 1997

Dictionnaire français dicos Encarta, Microsoft Encarta, 2009

Dictionnaire Nouveau Larousse Universel 1, Paris, 2006

III. NOTES DES COURS

MWANIA WAKOSA José, cours de finances publiques, G3 Economie 2016 – 2017.

SEM MBIMBI et Annie CORNET, Cours de Méthodes de Recherches scientifiques et

Guide d’accompagnement pour la réalisation d’un travail scientifique, G2 Economie

2015 – 2016, UNILU.

IV. ORDONNANCE ET LOIS

Ordonnance – Loi, N°10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes

Ordonnance – Loi, N°68 – 010 du 6 janvier 1968 portant législation des accises, mis à

jour 1990.


54

TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE ........................................................................................................................................ 1

IN MEMORIAM ................................................................................................................................. 2

DEDICACES ........................................................................................................................................ 3

AVANT – PROPOS ............................................................................................................................. 4

INTRODUCTION GENERALE ....................................................................................................... 6

I.1. PRESENTATION DU SUJET ........................................................................................... 6

I.2. PHENOMENE OBSERVE .................................................................................................. 6

I.3. ETAT DE LA QUESTION ................................................................................................. 6

I.4. CHOIX ET INTERET DU SUJET .................................................................................... 7

I.5. LA PROBLEMATIQUE ..................................................................................................... 7

I.6. HYPOTHESES ..................................................................................................................... 8

I.7. METHODES ET TECHNIQUES DU TRAVAIL ........................................................... 9

I.7.1. METHODES ................................................................................................................. 9

I.7.2. TECHNIQUES ............................................................................................................. 9

I.8. DELIMITATION DU SUJET .......................................................................................... 10

I.9. SUBDIVISION DU TRAVAIL ........................................................................................ 10

CHAPITRE PREMIER : GENERALITES SUR LES CONCEPTS OPERATOIRES ............ 11

SECTION 1 : DEFINITIONS DES CONCEPTS OPERATOIRES ....................................... 11

1.1. DOUANE ........................................................................................................................ 11

1.2. ACCISES ......................................................................................................................... 11

1.3. CONTRIBUTION .......................................................................................................... 11

1.4. RECETTES ..................................................................................................................... 12

1.5. BUGDET DE L’ETAT .................................................................................................. 14

1.6. DEVELOPPEMENT ..................................................................................................... 15

1.7. REGIE .............................................................................................................................. 17

SECTION 2 : NOTIONS DE LA DOUANE ............................................................................. 17


55

2.1. ETABLISSEMENTS DES BUREAUX DE DOUANE ET DES BRIGADES DE

DOUANE .................................................................................................................................... 17

2.2. LA CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE ...................................... 19

2.3. LES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT .......................................................... 19

CHAPITRE DEUXIEME : PRESENTATION DU CADRE LA DIRECTION GENERALE

DES DOUANES ET ACCISES ........................................................................................................ 21

SECTION 1 : HISTORIQUE DE LA DOUANE ...................................................................... 21

1.1. Histoire de la douane dans le monde ............................................................................ 21

1.2. Historique de la douane au Congo................................................................................ 22

SECTION 2 : MISSION ET ATTRIBUTIONS DE LA DGDA ............................................. 24

La mission fiscale ........................................................................................................................ 24

La mission économique .............................................................................................................. 25

La mission de lutte contre la fraude douanière ....................................................................... 25

La mission de la banque des données pour les statistiques du commerce extérieur ........... 25

La mission d’application de la législation connexe ................................................................ 26

La mission de formation du personnel ..................................................................................... 26

La mission de protection de l’environnement conformément aux conventions

internationales ............................................................................................................................. 26

La mission de lutte contre le blanchiment d’argent ............................................................... 26

La mission de protection de la chaîne logistique internationale .......................................... 26

La mission participation à la politique d’intégration du pays dans les communautés

économiques régionales ............................................................................................................. 26

La mission de protection de la société par la lutte contre le trafic illicite des marchandises

dangereuses et des déchets toxiques, des produits qui appauvrissent la couche d’ozone .. 26

La mission de lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière organisée ........ 26

La mission de lutte contre l’importation et l’exportation illégale d’armes à feu ............... 26

La mission de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, qu’on appelle aussi droits de

propriété industrielle, intellectuelle et artistique.................................................................... 27

SECTION 3 : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FONCTIONNEMENT DE

LA DGDA ....................................................................................................................................... 27

3.1. L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ............................................................... 27

3.2. LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES

ET ACCISES ............................................................................................................................... 28

SECTION 4 : PRESENTATION DE LA DGDA KATANGA ............................................... 30

SECTION 5 : ROLE ET IMPORTANCE DE LA DOUANE DANS UNE ECONOMIE

....................................................................................................................................................... 31

ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION GENERALE....................................................... 32


56

CHAPITRE TROISIEME : LA CONTRIBUTION DES RECETTES DOUANIERES SUR

LE DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE ...................................................................... 34

SECTION 1 : LES NOTIONS SUR LES RECETTES DOUANIERES ET ACCISIENNES

........................................................................................................................................................... 34

I.1. LES RECETTES DOUANIERES ................................................................................ 34

I.2. LES RECETTES ACCIENNES ................................................................................... 45

SECTION 2 : L’EVALUATION DES RECETTES DOUANIERES REALISEES PAR LA

DGDA KATANGA DE 2013 – 2016 ........................................................................................... 45

II.1. LES RECETTES DOUANIERES DE 2013 ................................................................ 45




II.5. VISION GLOBALE ASSIGNATIONS – REALISATIONS ................................... 48

SECTION 3 : L’IMPACT DES RECETTES DOUANIERES SUR LE

DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE ........................................................................ 49

III.1. L’APPORT DES RECETTES DOUANIERES DANS LE DEVELOPPEMENT

DE LA RDC ................................................................................................................................ 49

CONCLUSION GENERALE .......................................................................................................... 51

BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................. 53

I. OUVRAGES ........................................................................................................................... 53

II. DICTIONNAIRES ............................................................................................................. 53

III. NOTES DES COURS ........................................................................................................ 53

IV. ORDONNANCE ET LOIS ............................................................................................... 53

TABLE DES MATIERES ................................................................................................................. 54

travail de fin de cycle · ce monde des semaines, des jours passent sans toi qui n’es plus là...

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