COUR DES COMPTES

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CONFIANCE DANS LES

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

(Trust in government)

4ÈME SÉMINAIRE DE MISE EN RÉSEAU

Paris, 02-03 Décembre 2013

TRANSPARENCE BUDGETAIRE COMME FACTEUR DE RENFORCEMENT DE LA

CONFIANCE DANS L’ADMINISTRATION : « rôle de la Cour des comptes Algérienne en

matière d’a.p.l.r.b »

Présenté par : Mr OMAR DEBBAKH

Président de la chambre territoriale de Blida Cour des comptes

Algérie

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comptes-ALGERIE 3 Cour des comptes -Algérie

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Qu’en est-il pour l’Algérie ?

A l’instar de beaucoup de pays, l’Algérie vit une mutation profonde

dans tous les domaines ,engendrant des attentes de plus en plus

grandes et difficiles à satisfaire du fait de la conjoncture financière

internationale et sa répercussion fatale sur l’économie nationale.

Dans ce sillage, la cour des comptes, en tant qu’institution

supérieure de contrôle des finances publiques, joue un rôle

déterminant dans cette quête de transparence par le biais du rapport

annuel qu’elle adresse a l’intention du président de la république, et le

rapport sur l’A.P.L.R.B, déclinée du reste dans les normes de contrôle

de l’INTOSAI dans sa partie relative a l’obligation de rendre compte et

de transparence dans ses travaux.

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1. Définition:

- selon l’article 05 de la loi organique 84-17 du 07 juillet 1984, relative aux lois de finances « la L.R.B est l’acte par lequel il est rendu compte de l’exécution d’une loi de finances et, le cas échéant , des lois de finances complémentaires ou modificatives afférentes à chaque exercice ».

2. Base juridique:

Art.160 de la constitution,

Art. 02,05,68,76,77 et 78 de la Loi de finances organique,

Art.18 de l’ordonnance 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des

comptes, modifiée et complétée.

La loi de règlement budgétaire : un mécanisme de contrôle a posteriori de l’exécution du budget

Note d’accord (NC 13 + NC14)

Compte

administratif

Comptabilité

annuelle et

mensuelle

Compte de gestion

CGAF + compte de gestion

CGAF

Avant projet de LRB

Schéma d’élaboration de la LRB

Avant projet LRB +

rapport explicatif

+ annexes

LRB adoptée

Projet de

LRB+rapport

explicatif +

annexes + rapport

d’appréciation Rapport

d’appréciation

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Ce rapport de la Cour des comptes, est élaboré par le

rapporteur général chargé de l’APLRB, secondé, depuis 2012,

par un groupe d’une dizaine de magistrats de la hors hiérarchie, représentant

toutes les chambres du siège (hors CDBF).

Il est constitué des notes sectorielles, qui examinent

les conditions de gestion des départements

ministériels résultant des contrôles effectués, après

avoir fait l’objet d’une procédure contradictoire

avec les gestionnaires concernés.

Après plusieurs lectures, il est adopté par le CPR, puis

transmis au gouvernement, pour

adoption avant d’être déposé au niveau du parlement..

Ainsi, des recommandations sont

portées à l’adresse de ces gestionnaires dans

l’optique d’améliorations qu’ils se devront

d’apporter pour une amélioration de la gestion

publique

3. Le Rapport d’appréciation

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4.Publication

Ce rapport n’a pas vocation a être publié ; seule une synthèse est

jointe au rapport annuel, qui peut être publié .

C’est au président de la république que revient la possibilité de publication

du rapport annuel.

Il est transmis à l’ensemble des élus de la nation (APN et Sénat),en

annexe du projet de loi de règlement ,

lesquels sollicitent la Cour des comptes a participer aux débats qui

entourent cette présentation et l’audition des ministres concernés.

Information des médias

les principales informations sont rendues publiques.

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TRANSPARENCE BUDGETAIRE EN ALGERIE :

En Algérie , il aura fallu attendre 31 ans (depuis 1981) pour que la

loi, sur le règlement budgétaire pour l’exercice 2008, soit

présentée et adoptée en 2011.

La présentation de la loi de règlement budgétaire à l'exercice N-3;

le parlement a recouvré en 2011, une « nouvelle » prérogative;

Cette LRB et surtout le rapport d’appréciation de la Cour des

comptes a donné lieu : à la résurgence du débat sur la

transparence budgétaire et les compte spéciaux du trésor,

vulgairement appelés «caisses noires de l’Etat», et dépassant 100

CAS ,

un souci en relation avec la transparence budgétaire qui

pose de facto la question de la traçabilité des fonds et leur

affectation.

A. CONSTATS :

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B. DEVELOPPEMENTS RECENTS :

Le retour des L.R.B est un signe précurseur de la volonté affichée par le

gouvernement algérien en matière de transparence budgétaire ; a travers la

présentation de la LRB,

c’est le citoyen qui est ciblé par l’entremise des députés.

D’importants et nouveaux canaux d’informations officiels voient le jour dans

l’optique d’une transparence meilleure :

Niveau local : participation citoyenne dans le nouveau code communal,

assises nationales des collectivités locales, contrôle financier a priori

généralisé aux communes ,…

Niveau national: sites web actualisés de tous les ministères, CNES, office

national des statistiques ,généralisation des TIC , l’introduction de

l’enseignement des métiers budgétaires à l’université algérienne,

communications de la banque d’Algérie ,publicité obligatoire pour les

attribution de marchés publics , assainissement des comptes spéciaux du

trésor et réduction de leur nombre, réforme du cadre légal et réglementaire

des finances publiques…).

Le renforcement des prérogatives des institutions de contrôle en est un gage certain de cette amélioration

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C. La Cour des comptes : facteur potentiel de transparence budgétaire

a entrepris ces dernières années à produire des rapports traitant de

politiques publiques diverses(santé, enseignement,

habitat, informatisation, alphabétisation, aides ,fiscalité,

dette publique, etc…) engendrant des réactions divergents des

justiciables.

Les multitudes entraves juridiques actuelles relatives à la possibilité de publication de ses travaux pour le grand public en toute indépendance, constitue un frein certain pour admettre

son utilité pour le « citoyen lambda » .

Réalités :

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Défis :

prévue légalement, la consultation de la Cour des comptes par le pouvoir

exécutif et législatif, s’est limitée jusqu’à présent a son concours à l’APLRB, par

l’entremise de son rapport d’appréciation comme cité précédemment.

Assistance non sollicitée ni par l’exécutif , ni par le parlement,

Obstacles:

réforme des finances publiques non encore achevée,

APLRB présentée pour l’exercice N-3 au lieu de N-1 ,

transmission du rapport d’appréciation à l’A.P.N par l’entremise du

gouvernement,

impossibilité de publication du rapport d’appréciation et du rapport annuel ou

de synthèses de ses rapports par ses propres soins,

faible communication avec l’environnement spécialisé et le grand public).

la Cour des comptes s’efforce ,depuis deux années déjà ,à revoir sa

méthodologie appliquée précédemment dans la préparation dudit rapport dans

un but d’efficacité et de transparence et concourant a l’atteinte des objectifs

recherchés par le citoyen auquel le gouvernement doit rendre compte du

moindre centime dépensé

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Enfin, toutes les démarches entreprises par la Cour des comptes pour une plus grande transparence des finances publiques restent relatives et tributaires d’une volonté politique manifeste et d’une responsabilisation des élus de la Nation à qui échoit le véritable contrôle des budgets votés

.

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Merci pour votre votre

attention

شكرا