transmission des demandes d’entraide- hors ue
DESCRIPTION
droit penal europeenTRANSCRIPT
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Transmission des demandes dentraide Hors UE
EN lABSENCE DE CONVENTION (article 694 cpp)
EN PRESENCE DUNE CONVENTION
Les conventions multilatrales en vigueur imposent
en gnral le circuit long (surtout si elles sont
anciennes) et autorisent parfois les transmissions par
le canal dInterpol, ce que les Etats peuvent
galement accepter par dclaration au moment de la
signature
Voir, sil y a lieu, la convention bilatrale
La convention europenne (Conseil de lEurope)
dentraide judiciaire de 1959 a impos le circuit court
(aller et retour)
Encas durgence, elle autorise la transmission directe
de la demande, mais impose le retour des pices
dexcution par les ministres
Voir Convention relations consulaires
M. Justice
(BEPI)
PG
(PR)
PR JI
(ou autre
juridiction)
MAE
(France) Ambassades
MAE
Justice.
Autorit
centrale
Autorit
comptente
Circuit court pour DE sortantes
( aller-retour)
Circuit long pour DE entrantes
( aller-retour)
Transmission directe en urgence
En urgence, D. E. entrante :
- Doit tre accompagne dun avis diplomatique
- Peut arriver par lintermdiaire du PG (694-1 al.1)
B. Aubert, Bucarest 2014
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Transmission des demandes dentraide entre EM de lUnion europenne
Procureur
Gnral
Procureur
de la Rp.
Juge
Instruction/
Proc. Rp. ou
juridiction
Autorit comptente
(parfois policire)
CAA Schengen 1990 Autorit judiciaire
dsigne par Etat
tranger
Convention Entraide judiciaire
Interfaces possibles :
MDL, RJE, Eurojust
29 mai 2000
B. Aubert, Bucarest 2014