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Transition énergétique: beaucoup de bruitpour peu de chosesPAR JADE LINDGAARDARTICLE PUBLIÉ LE LUNDI 13 OCTOBRE 2014

Les députés doivent adopter mardi le projet de loisur la transition énergétique. Le texte n’engage pasde révolution économique, industrielle, ni écologique.Pour autant, il n’est pas sans intérêt. Revue de sespoints forts et de ses faiblesses.

Les députés ont achevé, samedi, l’examen des 65articles du projet de loi relatif à la transitionénergétique pour la croissance verte. Il doit êtreadopté en séance publique mardi après-midi, avant departir au Sénat, où la perte de la majorité par la gauchepromet le rejet du texte. L'Assemblée ayant le derniermot, il pourrait donc bien peu évoluer.

Ségolène Royal présentant le dernier amendement dugouvernement, samedi 11 octobre vers 6h30 du matin (DR).

Cette loi tient-elle les promesses de son titre ?Permet-elle de changer de système énergétique, quioffre aujourd'hui un kilowattheure (kWh) d’électricitémoins cher à l’unité qu’ailleurs en Europe et assureun service de même qualité sur à peu près toutle territoire, mais qui est polluant, dispendieux,centralisé, monopolistique, fragilisé par le spectre d’unaccident nucléaire et sans solution pour ses déchets ?

Ce texte n’engage pas de révolution économique,industrielle, ni écologique. Pour autant, il n’est pasinconsistant. La future loi comprend même quelquesmesures structurelles, très concrètes, qui pourraientréellement réduire la consommation énergétique enFrance dans les prochaines décennies. Ce n’est pasrien.Pour s’extraire des réactions politiciennes, et, enpleine débâcle de l’écotaxe, et pour tenter uneappréciation de la portée de la loi défendue parSégolène Royal, les principales innovations du projetlégislatif peuvent être séparées en deux catégories :réformes structurelles et réformes symboliques.

Au total, on ne décompte que peu de dispositionsstructurelles positives, contre quelques négatives,de nombreuses réformes de portée symbolique. Etbeaucoup de manques. Si bien que la grande loi, l’unedes plus importantes du quinquennat avait déclaréFrançois Hollande, semble se réduire à peu de choses.Dans le projet de loi• Mesures systémiques positives

1. Obligation de rénovation énergétique danscertains cas

Les travaux d’amélioration de la performanceénergétique des logements deviennent obligatoiresen cas de ravalement, de travaux de toiture oud’aménagement de nouvelles pièces. C’est importantcar aujourd’hui les propriétaires investissent tropsouvent dans des opérations sans prendre en comptela dépense en chaleur ou électricité de leur habitation.Résultat : l’amélioration de la qualité du parc, etdonc les économies sur les factures de chauffage etd’électricité, sont beaucoup trop faibles. Le logementest aujourd’hui la deuxième source d’émission de gazà effet de serre, après les transports, en France.D’autres mesures structurelles vont dans le mêmesens : d'ici à 2030, tous les bâtiments consommantplus de 330 Kwh par mètre carré et par an doiventavoir été rénovés ; un carnet numérique de santé desbâtiments est créé pour suivre leur état et connaîtreleur historique (mais généralisé seulement en 2025) ;

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objectif de rénovation de 500 000 logements par an àpartir de 2017, dont la moitié occupée par des ménagesmodestes.

Logement social à énergie positive à Saint-Dié (Vosges), février 2014 (JL).

2. Reconnaissance du tiers-financement

C’est l’une des principales innovations de la loide transition énergétique : la création d’un systèmeopérationnel de tiers-financement, qui permet auxrégions d’avancer aux particuliers le coût de leurstravaux de rénovation thermique, en se remboursantsur les économies d’énergie réalisées. Plusieurscollectivités, dont la région Île-de-France, avaientdéjà lancé des opérations de ce type, mais elles sefracassaient jusqu’ici sur le lobby bancaire qui refusaittoute atteinte à son monopole d’octroi de crédit (voirnotre enquête à ce sujet). La loi résout ce blocageet réduit les délais des procédures d’autorisation parl’autorité de contrôle prudentiel (à deux mois). Enrevanche, il reste à trouver une solution transitoirepour les projets déjà lancés et aujourd’hui menacés demise sous cocon. 3. Permis unique pour l’éolien terrestre

La loi généralise l’instruction unique pour les projetsd’éolien terrestre, aujourd’hui soumis à des processusadministratifs épars et très lents. Cette simplificationprocédurale doit aussi bénéficier aux installations debiogaz (méthanisation) et aux petits barrages. Par ailleurs, le texte autorise la participation financièredes citoyens à toutes les phases de développement deprojets d’énergies renouvelables (alors que jusqu’icice n’était possible qu’à leur création). C’est un vraicoup de pouce à l’éolien participatif, qui permetd’associer les riverains aux mâts qui s’installentprès de chez eux, et qui en améliore l’acceptabilité.Les communes et leurs intercommunalités pourrontaussi participer au capital d’une société anonyme

dont l’objet social est la production d’énergiesrenouvelables. En revanche, la réforme du systèmedu tarif d’achat, principal mode de soutien auxrenouvelables, secteur frappé de plein fouet par lesstop and go des politiques publiques depuis 2009, etla création d’un système de marché couplé à l’octroide primes, suscitent pas mal d’inquiétudes non éteintespar le texte. 4. Obligation d’un plan de mobilitéd’entreprises dans les établissements de plus de 100personnesCo-voiturage, voitures collectives, affrètement decars, taxis partagés, prêt de voitures électriques…L’idée est de réduire les déplacements des travailleursen voitures individuelles et de mobiliser leuremployeur afin de leur fournir une alternative adaptéeà leurs besoins particuliers, notamment horaires. Laloi crée également une indemnité kilométrique pourles trajets domicile-travail réalisés en vélo (avec unebaisse des cotisations patronales). 5. Dispositif de suivi des financementsTous les six mois, un bilan de l’avancée des dispositifsfinanciers pour la transition énergétique doit êtreréalisé. Par ailleurs, chaque année, un bilan del’ensemble des financements publics et privés estégalement prévu sur le sujet.

Panneau de suivi de la production d'électricité del'église de Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), février 2014 (JL).

• Mesures systémiques négatives

Au moins trois mesures de la loi peuvent entraîner deseffets négatifs structurels.

1. L’ouverture au privé des barrages, par le biaisde création de sociétés mixtes hydroélectriques, quel’ancienne ministre de l’écologie Delphine Batho adénoncé dès le premier jour d’examen des articles dela loi : « Pourquoi l’État se défait-il de sa principalesource d’énergie renouvelable, un véritable trésor

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national, qui produit une électricité moins chère quele nucléaire », s’inquiète la députée des Deux-Sèvres,selon qui marché, logique de rentabilité financière ettransition écologique ne sont pas compatibles. C'estpar application d'une directive européenne sur lesconcessions que les centrales hydroélectriques doiventêtre ouvertes à la concurrence. Pour se conformer à lalibéralisation du marché de l’énergie, la France doitouvrir, d’ici 2015, 20 % de son parc hydraulique à laconcurrence. 49 barrages, regroupés en 10 lots, d’unepuissance installée de 5 300 MW, sont concernés,selon le décompte d'Euractiv. Ils sont actuellementpilotés en grande majorité par EDF, le reste par unefiliale de GDF Suez.

2. La prise en compte dès 2018 (au lieu de2020) d’un plafond de CO2dans la mesure de laperformance énergétique des logements, qui pourraitse révéler très favorable au chauffage électriqueénergivore (voir notre enquête à ce sujet).

3. L'obligation d'équipement des places destationnement en bornes de recharge pour lesvoitures électriques. Objectif avant 2030 : au moinssept millions de points de charge de véhiculesélectriques et hybrides rechargeables, installés sur lesplaces de stationnement des ensembles d’habitationset autres types de bâtiments, ou sur des placesde stationnement accessibles au public. Cela risqued’aggraver le problème de pointe du systèmeélectrique français, en créant un énorme besoin decourant à certaines heures. Selon les estimationsde l’association d’experts Negawatt, une voitureélectrique branchée en mode de recharge rapide (20minutes environ) nécessite autant de puissance quetout un immeuble.• Mesures symboliques

Toutes ces mesures ne sont pas anecdotiques, loinde là. Mais elles portent soit sur des délais demise en œuvre qui dépassent le mandat présidentielde François Hollande et donc contraignent peu lapolitique de l’exécutif actuel. Soit elles concernent desmesures concrètes mais ponctuelles ou périphériques

par rapport à l’ensemble du système français. Leurcontribution à une véritable transition peut donc êtrerelativisée.

Port fluvial de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), l'undes plus grands d'Europe, mars 2014 (JL).

1. Objectifs sur les gaz à effet de serre et la dépenseénergétique

50 % de nucléaire en 2025 dans la productiond’électricité (contre 75 % aujourd’hui) ; division pardeux de la consommation d’énergie d’ici 2050 etcréation d’une étape intermédiaire en 2030 visant à laréduire de 20 % ; baisse de 30 % de la dépense enénergies fossiles en 2030 ; atteindre 32 % d’énergiesrenouvelables dans la production d’énergie en 2030 :baisser de 40 % les émissions de gaz à effet de serreen 2030 (par rapport à 1990), et les diviser par quatreen 2050. 2. Interdiction des sacs et couverts en plastiqueÀ partir de 2016, les sacs en plastique à usage uniqueseront interdits (cela vise les rayons frais : fruitset légumes, boucherie, poissonnerie), tandis que lavaisselle en plastique jetable devrait l’être à partir de2020. Ils devront être recyclables et compostables. 3. Création d’un chèque-énergie pour lesménages modestesCe chèque-énergie, sous condition de ressources, doitservir à payer les factures énergétiques mais aussi lestravaux de rénovation. Aujourd’hui, les tarifs sociauxsont réservés aux consommateurs d’électricité et degaz (ni fioul, ni bois).Il est prioritaire d’aider les ménages aux revenusmodestes à échapper à la précarité énergétique quirend malades et tue les plus vulnérables. Mais cetteproposition de chèques-énergies reste floue tant quel’on n’en connaît ni le montant, ni les critèresd’attribution. Surtout, ils ne permettent pas d’agir sur

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la cause de la précarité énergétique : des habitationstrès mal isolées. Or selon le tout dernier rapport del’Observatoire national de la précarité énergétique, aumoins 5 millions de Français ont du mal à se chauffer.On est très loin de ce que proposait la synthèse dudébat national sur la transition énergétique (enjeu n°3),qui préconisait de rénover en priorité les logementsdes ménages en situation de précarité, à hauteur de330 000 habitations par an (130 000 dans le parc socialet 200 000 dans le privé). 4. Condamnation de l’obsolescence programméeLa loi crée le délit d’obsolescence programmée dansle code de la consommation. 5. Réduction des déchetsObjectifs de réduire de moitié les quantités de déchetsmis en décharge, et de recycler 60 % des déchets en2025. C’est significatif mais on ne sait ni comment nipar qui cela sera mis en œuvre.

Ferme de Bellevue, sur la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, 6 juillet 2014 (JL).

Mesures absentes du projet de loiPour être sérieusement apprécié, le projet de loi doitêtre analysé dans son contexte, exercice cruel.• Mesures systémiques

1. Disparition de l’écotaxeC’est la plus grosse faille de la loi : être votée alorsque l’écotaxe (votée par une loi du même type, celledu Grenelle de l’environnement en 2008) est ajournéesine die par Ségolène Royal. Matthieu Orphelin, porte-parole de la fondation Nicolas Hulot, s'en fait l'écho :« Il y a des avancées intéressantes dans le projetde loi mais elles sont écrasées par l'abandon del’écotaxe. » Concrètement, rien n’est mis en placepour organiser le report du transport de marchandisesvers le ferroutage et le fluvial. Ni pour relocaliserla production agro-alimentaire. Aucune source definancement n’est identifiée pour remettre en état les

transports collectifs ou même permettre de sauverRFF, la filiale de la SNCF. D'une manière générale, laloi contient très peu d’articles sur les transports. 2. Pas de plan d’action précis pour réduire lapart du nucléaire dans la production d’électricité

La loi se contente de plafonner la puissance nucléaireinstallée à son niveau actuel, 63,2 gigawatts (GW),ce qui oblige à fermer au moins une tranche lorsqueouvrira l’EPR de Flamanville. Mais elle n’organisepas la fermeture des réacteurs nécessaires à la miseen œuvre de l’objectif de 50 % de nucléaire en2025 : elle se contente de renvoyer ces décisions àune programmation pluriannuelle énergétique (PPE),adoptée par le seul gouvernement et par décret. Rienaujourd’hui ne permet le respect de cet objectif. Autreexemple de faille : les députés ont rejeté l’amendementdes écologistes limitant à 40 ans la durée de vie descentrales nucléaires, mécanisme dont l’automaticitéaurait garanti la cessation d’activité des réacteurs etleur planification. 3. Baisse du budget du ministère de l’écologie etde l’énergieLe ministère de l’écologie et de l’énergie subit l’unedes plus fortes baisses budgétaires dans le projet deloi de finances 2015 : les crédits de paiement duministère (hors programme d'investissement d'aveniret contribution de l'État aux pensions) vont passer de7,1 milliards d'euros en 2014 à 6,7 milliards d'euros en2015. Soit une baisse de 5,8 %. En 2014, le budget duministère de l'écologie avait déjà été réduit de 6,5 %par rapport à 2013.Cette déperdition de moyens s'inscrit dans unetendance à la baisse plus ancienne, qu’avait dénoncéeDelphine Batho, ce qui lui avait coûté son poste. Leprojet de loi ne crée aucune source de financementspour la transition énergétique, et repose au bout ducompte en grande partie sur les crédits d’impôts etprêts à taux zéro. Le crédit d'impôt en faveur de latransition énergétique et la rénovation du bâtiment estrenforcé en 2015, son taux passant à 30 %.

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La Caisse des dépôts dispose d’un fonds de 5 milliardsd’euros qui doit servir à abonder des prêts bonifiés endirection des collectivités locales. La Banque publiqued'investissement va aussi participer à l'effort à traversdes crédits aux entreprises.Mais c’est bien loin de la dizaine de milliards d’euros,au minimum, que les experts avaient estimé nécessairelors du débat national sur la transition énergétique.

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4. Pas d’alignement du diesel sur l’essenceLa loi maintient l’avantage fiscal du diesel surl’essence, malgré ses conséquences désastreuses pourla santé publique (voir ici notre enquête).

5. Pas d’interdiction des hydrocarbures nonconventionnelsLa loi de transition énergétique n’ajoute rien àla loi Jacob de 2011 interdisant la fracturationhydraulique. Cette ligne rouge correspond à la positionde l’exécutif : pas d’exploitation ni d’exploration desgaz de schiste. Pourtant, des permis de recherchepour des hydrocarbures qui pourraient se révéler non

conventionnels sont en cours d’examen par l’État etpourraient être acceptés. Une forte ambiguïté juridiquedemeure donc bien en France sur la possibilité ou nonde forer des gaz de schiste. La seule interdiction dela technique de la fracturation hydraulique se révèleinsuffisante à en écarter la perspective.Le projet de loi ne dit rien non plus sur l’arrêt desgrands projets routiers et aéroportuaires (donc rienconcernant Notre-Dame-des-Landes).• Mesures symboliques

La fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim nefigure pas dans le projet de loi, et aucune autre tranchede fermeture n’est annoncée.

Boite noire

Au sujet du projet de loi de transition énergétiquepour la croissance verte : suggérez vos propres outilsd’évaluation, en commentaire de cet article ou dans leclub de Mediapart.

Cet article a été complété lundi 13 octobre vers 10h30pour compléter le paragraphe sur la l'ouverture à laconcurrence des barrages.

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