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S o m m a i r e

C h e m i n s d e f e rPrintemps 2016 p.4

Absentéisme aux Chemins de fer p.7

I n t e r s e c t o r i e lEdito p. 3

Liberté d’expression p.27

Le CETA p.29

Carte blanche : la santé, une marchandise ? p.30

P o s t e sUne mini CCT 2016 p.12

Arrêté Royal 68 p.14

Brèves p.16

T é l é c o mLa déconfiture d’un modèle social cohérent p.17

T r a n s p o r t r o u t i e rVictoire de la csc aux élections sociales 2016 ! p.18

Victoire de la CSC-Transcom ! p.20

Sélection médicale p.21

XPO Logistics – ex Norbert Dentressangle p.22

Appel aux affiliés de la CSC-Transcom p.24

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Bientôt l’été et ses barbecues ! Bientôt pour beaucoup quelques jours de repos ou de vacances ! Mais bientôt aussi, et cela est moins positif, la mise à profit par notre cher gouvernement fédéral de cette période plus tranquille pour faire passer telle ou telle mesure antisociale (rappelons-nous, l’an dernier, le coup de force sur ce fameux « Tax-shift », qui, in fine, ne sert qu’aux patrons et aux actionnaires).

Ceci implique de rester mobilisés au maximum, même pour cette période estivale. Et nous savons, comme organisation syndicale et sociale, que vous êtes mobilisés. Les deux manifestations qui se sont déroulées ce mois de mai le prouvent. Si l’on additionne les participants du 24 mai et ceux du 31 mai, il n’y a pas, comme l’a affirmé la presse, une baisse de mobilisation. En effet, quasi 100 000 personnes étaient là pour les acquis des travailleurs, leurs conditions sociales et les services publics. Ce qui signifie qu’en un an, le mouvement n’a pas faibli. Et les syndicats ne sont pas les seuls à sensibiliser et mobiliser contre la politique libérale, voire ultra-libérale de notre gouvernement fédéral. Restons donc attentifs cet été !

Interrogeons-nous ensuite sur deux dossiers brûlants et interpellants : Celui des Panama Papers et celui du dumping social.

Ainsi, après luxleaks, après le refus du gouvernement de récupérer les 700 millions d’avantages accordés indûment à de nombreuses multinationales, voici la révélation fiable de tous les montages possibles que les ‘plus riches’ que nous peuvent faire pour ne pas payer d’impôts dans leur pays, càd dans le nôtre. Et de nouveau, il nous faut constater que le gouvernement semble totalement inerte sur cette nouvelle question. Les travailleurs, captifs eux, apprécieront cette attitude.

Le dumping social est aussi emblématique car nous constatons que, pour une fois l’UE a une longueur ‘sociale’ d’avance, mais que la Belgique va faire une transposition a minima de cette avancée. Nous assistons donc à des scènes qui peuvent paraître surréalistes (çà c’est du belge !) qui font monter des patrons de la construction, du transport et des syndicalistes sur les mêmes barricades.

Comme CSC Transcom, nous suivons pour vous ces deux dossiers et nous vous tiendrons au courant de leur évolution.

E d i t o r i a l

R é d a c t i o n :Marc Scius

M i s e e n p a g e :Emmanuel LeconteImprimerie G. Doneux et Fils, Mettet

I m p r e s s i o n :Corelio Printing, Groot Bijgaarden

D i s t r i b u t i o n :Imprimerie G. Doneux et Fils, Mettet

P h o t o s :Rédaction CSC-Transcom

C h e m i n s d e f e r

P r i n t e m p s 2 0 1 6   : o n n ’ a v a i t p l u s v u

ç a d e p u i s 3 0 a n s

La dernière « grande grève » des cheminots, en tout cas dans la durée, a eu lieu en 1986. Trente ans plus tard, les cheminots sont là. partis en action spontanée contre une circulaire qui a mis le feu aux poudres. plus largement, c’est contre la diminution structurelle du personnel couplée à une hausse de productivité de 20% exigée par le gouvernement que les cheminots se battent. 10 jours d’action et autant de négociations. A l’heure où nous vous écrivons ces lignes, les discussions sont toujours en cours. l’heure n’est donc pas encore au bilan, mais bien à quelques explications sur ce que la csc-transcom défend dans le cadre de ce combat.

Un combat justeLe bashing anti cheminot pratiqué par certains médias aura beau essayer de le casser, le combat des cheminots est juste. Les agents des ateliers, francophones et néerlandophones qui sont partis spontanément en grève dès le 25 mai avaient raison de le faire.Ils sont partis en action suite à la publication d’une circulaire qui mettait en pratique la suppression d’un certain nombre de jours de crédit. C’était la formule choisie par la direction pour avoir une mesure de hausse de productivité linéaire, applicable à tout le personnel et qui produirait des résultats immédiats. S’ils ont réagi, c’est parce que c’est la Xème mesure qui vient s’ajouter à toutes les autres, au manque structurel de personnel et moyens et à toutes les économies et efforts de productivité qui sont encore sur la table aujourd’hui.

Manifestation des ateliers de Forest et Schaerbeek en grève : de leur siège de travail jusqu'au lieu des négociations - 25 mai 2016

Des négociations difficiles, minées par des facteurs extérieurs

En négociation, personne ne veut baisser sa garde, personne ne veut « baisser son pantalon ». C’est normal. Il faut trouver un consensus où les deux parties peuvent dire qu’elles ont gagné. C’est le fameux « win-win ».Pourquoi une telle inflexibilité de la part de la direction ? Après tout, on ne parle jamais que de deux jours de crédit ! Il y a bien sûr le plan de 3 milliards d’économies mais aussi un mot d’ordre très clair du monde politique : ne pas céder d’un pouce, sinon c’est la fin. Voilà la phrase que nous avons le plus entendu dans le cadre de ce conflit : « Ce n’est pas la rue qui décide ». Elle fût prononcée en premier par les ministres UMP du gouvernement Sarkozy contre les manifestants français qui protestaient contre les réformes… Elle est reprise aujourd’hui par les partis de la majorité au gouvernement belge !

Autres petites phrases :

« Nous ne pouvons pas satisfaire les exigences des grévistes. Sinon les grèves deviendront une véritable épidémie »« Il ne faut pas céder, il faut continuer avec les réformes »« Je ne plierai pas devant des grèves politiques »« Une Wallonie gérée par les syndicats sera une Wallonie indépendante. On ne va pas continuer à tolérer une situation où vous ne voulez pas moderniser »« Il y a de l’espace autour d’une table pour que les partenaires sociaux puissent engager ces réformes et qu’elles produisent des résultats ».Devinette : Bart de Wever, Alexander De Croo, Hendrik Bogaert, Patrick Dewael, Charles Michel… qui a dit quoi ? Pour la CSC-Transcom, ce n’est pas une grève « politique » comme on l’entend partout. Il s’agit d’obtenir quelque chose par rapport à une revendication légitime des cheminots. C’est aussi simple et compliqué que ça. Compliqué parce que certains ont décidé d’utiliser le combat des cheminots pour réaliser leur propre objectif : scission du pays, régionalisation du rail ou privatisation, chacun y va de sa vision. Ce n’est pas la nôtre.

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Assemblé générale du personnel le 26 mai 2016, à Liège, après l'arrêt spontané dans les ateliers

Du changement oui, mais pas n’importe comment !

Nous ne sommes pas opposés au changement à la CSC-Transcom mais il y a des préalables :➜ La hausse de productivité ne peut plus être supportée

par le seul personnel. De 2001 à 2011, 49 % de hausse de productivité rien qu’en supprimant du personnel. Soit 4  ,9% par an, + que l’objectif actuel de 4% par an demandé par le gouvernement  ! Et ça continue  ! Entre 2004 et 2014

+ 36 % de voyageurs passant de 165 à 224,8 millions

-15,7 % de cheminots passant de 40.243 à 33.942 ETP➜ Quels sont les efforts de productivité réalisés par les

entreprises sans que cela touche directement le personnel ? Par ex. par la hausse de la vitesse commerciale, arrêt de certains investissements, restructuration des filiales, fin des contrats de consultance, diminution du nombre de managers, etc. ?

➜ Combien ont déjà rapportés les réorganisations incessantes subies par le personnel depuis le début de la législature (fusion de services, changement de siège de travail, suppression de postes…) ?

➜ Quel est le point de départ ? Quelle est la productivité du personnel actuellement et comment est-elle calculée ? Combien rapporterait chaque mesure que la direction

veut imposer séparément ?➜ Pourquoi la direction n’est-elle pas ouverte à une refonte du

temps de travail comme proposé par la CSC-Transcom ? La direction veut un résultat immédiat alors qu’elle obtiendrait peut-être plus ainsi. Des régimes de travail différenciés, avec des salaires en fonction, permettraient de mieux combiner vie privée et vie professionnelle et d’adapter, sur base volontaire, les rythmes de travail à la production. C’est un pari sur l’avenir, c’est sans doute compliqué à mettre en œuvre, mais nous sommes persuadés que le jeu en vaut la chandelle !

Visite des cheminot montois aux grévistes de la prison de Mons - 260516

Entendez le message de votre personnel

Messieurs les administrateurs délégués, entendez le message de votre personnel.

Assemblée générale du personnel à Charleroi, suite au débrayage spontané des ateliers, le 26 mai 2016

C h e m i n s d e f e r

Action spontanée à l'atelier central de Salzinnes, le 26 mai 2016

Les cheminots ont repris le travail mais avec une impression renforcée de n’être ni respecté ni entendu par leurs patrons. Cela doit changer. Sortir de cette crise avec une proposition qui rencontrera la demande des agents ne pourra qu’améliorer les choses. Vouloir imposer le changement, sans qu’il vienne du personnel, sans son appui et sa motivation, ne marchera pas. La politique de : « nous décidons, vous appliquez » ne fonctionne pas. Nous avons bien entendu le message à la CSC-Transcom, et vous ?

Un nouveau ministre

M. Bellot, fort heureusement pour les voyageurs (et très intelligemment), dit aujourd’hui qu’il reviendra avec une nouvelle vision pour les Chemins de fer belges. Nous verrons ce qu’il en sera en pratique. Jugeons l’homme sur ses actes, laissons-lui le temps d’élaborer sa vision en tant que ministre de la Mobilité et nous l’analyserons, tout comme nous l’avons fait avec la « Vision stratégique pour le rail » de « feu » la Ministre, Jacqueline Galant.Dans le cadre du dossier sur les JC, il a en tout cas tendu la main, demandé un geste d’apaisement de part et d’autre : lever la note sur les JC en contrepartie d’une levée des actions. Il n’a pas été suivi dans sa démarche par la direction… et a été vertement attaqué par certains membres du gouvernement.

Manifestation des services publics le 31 mai 2016 - « Des services publics qui respirent, c’est garantir notre avenir  !  », voilà le slogan de la CSC-Transcom pour la SNCB, Belgocontrol, bpost, Proximus et la RTBF/VRT.

Ce que la CSC-Transcom demande, peu importe le gouvernement au pouvoir, c’est de l’oxygène pour la SNCB et plus généralement pour l’ensemble des services publics. Ce sont des moyens financiers et humains en suffisance. Les asphyxier par des mesures drastiques d’économie ne va pas les aider à assurer un service public de qualité à tous et partout dans ce pays. Vous voulez «transformer», «moderniser», soit. Mais cela ne se fera pas contre la volonté du personnel. Ce sera avec lui ou ce ne sera pas.

Visite des ateliers bruxellois à M. Gayetot, directeur général de B-Technics

L e «   S p e c t r e d e l ’ a b s e n t é i s m e

a u x C h e m i n s d e f e r b e l g e s   »

d o s s i e r d e l a c s c - t r a n s c o m

Plusieurs réformes sont en cours : restructuration des centres médicaux (cmr), questionnaire sur l’absentéisme dans les ateliers et le gouvernement veut s’attaquer aux inaptes. faisons le point et voyons comment réagir.Les entreprises parlent de plus en plus du taux d’absentéisme qui « nuit à l’activité économique ». Les absences courtes et répétées perturbent plus le processus de production que des longues périodes d’absence. Si vous avez une maladie grave et que vous vous absentez pendant plusieurs mois, on pourra vous remplacer par un collègue qu’on formera sur votre poste. Par contre, si vous vous absentez quelques jours par mois, pas le temps de vous remplacer et votre travail s’accumule. C’est ainsi que les patrons raisonnent. Ils ont également analysé qu’on pouvait diviser les travailleurs en trois catégories de malades : ceux de la zone « blanche », les « vrais » malades, cloués au lit avec 40°. Ceux de la zone « noire » : les carotteurs. Et puis ceux de la zone « grise », qui sont malades, OK, mais si on les poussait un peu, reviendraient travailler...La « Bradford University School of Management » est à l’origine de la formule « Coefficient de Bradford » pour calculer le taux d’absentéisme de courte durée en entreprise : S² x T. Où S = la somme des périodes de maladie distinctes sur une période donnée et T = total du nombre de jours de maladie sur une période donnée1.Exemple : quelqu’un avec 5 périodes de maladie (S) et 25 jours de maladie au total (T) a un coefficient de Bradford de : S = 5² x 25 = 625. Quelqu’un avec 10 périodes de maladie (S) et 25 jours de maladie au total (T) a un coefficient de Bradford de : S = 10² x 25 = 2500. Malgré le même nombre total de jours de maladie, le deuxième exemple a un coefficient beaucoup plus élevé, car de courtes périodes fréquentes de maladie sont plus défavorables pour l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise qu’un absentéisme moins fréquent et plus long, d’après cette thèse de Bradford.« L’absentéisme gris est le plus répandu. Le collaborateur

1 https://www.omecon.be/fr/bradford/

annonce qu’il est malade alors qu’il pourrait sans doute venir travailler. Mais en raison d’une perte d’engagement et de motivation, que ce soit pour des raisons professionnelles ou privées, il préfère rester chez lui. Face à ces enjeux, il est important de travailler sur la motivation du travailleur.La méthodologie déployée par SD Worx mise avant tout sur les mesures préventives à développer afin de retarder le départ en maladie du collaborateur et sur la phase de rétablissement qui doit lui permettre de revenir au moment adéquat et dans de bonnes conditions. Elle s’appuie sur plusieurs entretiens à mener entre le collaborateur et son manager pendant et, surtout, après son absence. Si les mesures répressives doivent rester l’exception, il faut aussi pouvoir dire à un collaborateur que ses absences répétées désorganisent l’ensemble de son service. Afin d’éviter d’en arriver à de telles mesures, c’est au manager, soutenu par les équipes RH, que revient la tâche de motiver et de susciter l’engagement de chacun ».2

On voit donc se multiplier les entretiens entre le management et le travailleur. Le chef demande au travailleur si tout va bien à la maison, pourquoi il est si souvent malade, qu’il doit quand même comprendre que ça perturbe ses collègues qui doivent faire son boulot, etc.Dans le secteur privé, le facteur Bradford sert également à faire comprendre à ceux qui ont un taux d’absentéisme trop élevé qu’il est temps pour eux de... « Penser à leur reconversion ». En d’autres termes, merci au revoir, nous n’avons plus besoin de vous.Pour les cheminots, le coefficient Bradford se trouve dans le programme « Médicontrol ». Il est calculé automatiquement. Une autre case permet au chef immédiat de signaler des « cas douteux », quand il estime lui-même que son agent n’est pas réellement malade... Tous ces éléments se trouvent dans le dossier médical au CMR.Quand on dira encore à un cheminot « qu’il ne sait pas ce que c’est de travailler dans le privé »...Il suffit de montrer qu’en termes de méthodes de travail et de management, nous y sommes déjà !

2 http://tab.news.paperjam.lu/sponsored-news/labsenteisme-nest-plus-une-fatalite SD Worx

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Est-ce qu’il y a tellement de cheminots malades ?Pas vraiment, au contraire même ! Voyez plutôt les chiffres pour 2014 :

Nous avons le taux d’absentéisme le plus bas ! Justement parce que nous avons déjà, contrairement au privé, une politique de contrôle très stricte. Combien de fois vous ne vous êtes pas dit : « J’ai un début de grippe mais bon, je n’ai pas envie d’attendre trois heures au CMR pour ça, je vais encore essayer d’aller travailler aujourd’hui » ou alors « je ne me sens vraiment pas bien mais si je n’y vais pas, un collègue va devoir faire mon train, allé, ça va aller... » ? La réalité est à mille lieues du discours populiste et infect de « cheminots = fonctionnaire = paresseux ! ».

Avez-vous déjà reçu un questionnaire sur le taux d’absentéisme ?Une enquête est en cours pour l’instant dans certains ateliers et postes d’entretien : Schaerbeek, Forest, Cuesmes, Hasselt et Louvain.Quelques extraits (il y a 43 questions) :• « Il peut arriver que je me fasse porter malade pour des

raisons non médicales, par exemple pour des circonstances privées : tout à fait d’accord, d’accord, pas du tout d’accord. »

• « Des congés de maladie injustifi és posent problème dans notre département: tout à fait d’accord, d’accord, pas du tout d’accord. »

• « Un système de contrôle où sont contrôlés uniquement les collaborateurs reconnus pour leurs absences fréquentes ou présentant des diagnostics spécifi ques, est plus effi cace que l’utilisation d’une procédure unique pour tous. »

La CSC-Transcom va bien sûr demander à B-Technics quel est l’objectif précis de ce questionnaire, à quoi les données récoltées vont servir, même si nous avons déjà notre petite idée... En tout cas, si on vous oblige à répondre, dites-le nous et nous interviendrons !

Michel, Maggie et la chasse aux malades de longue durée

Photo : Philippe Luc, journal La Meuse

Au niveau du secteur public, plusieurs projets sont dans les cartons du gouvernement, comme nous avons pu le voir dans un document du conclave budgétaire de mars 2016 qui est « tombé du camion » :•La fi n de la pension pour inaptitude physique.• Le rappel de ceux qui ont déjà été pensionnés malades pour

les renvoyer devant une commission de médecins et évaluer s’ils ne pourraient quand même pas retravailler...

• Les pensionnés malades après 365 jours de maladie ne pourraient plus partir avant 63 ans.

Ces mesures ne sont pas encore votées, ni décidées, mais le

EST-CE QU’IL Y A TELLEMENT DE CHEMINOTS MALADES ? Pas vraiment, au contraire même ! Voyez plutôt les chiffres pour 2014 :

Nous avons le taux d’absentéisme le plus bas ! Justement parce que nous avons déjà, contrairement au privé, une politique de contrôle très stricte. Combien de fois vous ne vous êtes pas dit : « J’ai un début de grippe mais bon, je n’ai pas envie d’attendre trois heures au CMR pour ça, je vais encore essayer d’aller travailler aujourd’hui » ou alors « je ne me sens vraiment pas bien mais si je n’y vais pas, un collègue va devoir faire mon train, allé, ça va aller... » ? La réalité est à mille lieues du discours populiste et infect de « cheminots = fonctionnaire = paresseux ! ». AVEZ-VOUS DÉJÀ REÇU UN QUESTIONNAIRE SUR LE TAUX D’ABSENTÉISME ? Une enquête est en cours pour l’instant dans certains ateliers et postes d’entretien : Schaerbeek, Forest, Cuesmes, Hasselt et Louvain. Quelques extraits (il y a 43 questions) :

- « Il peut arriver que je me fasse porter malade pour des raisons non médicales, par exemple pour des circonstances privées : tout à fait d’accord, d’accord, pas du tout d’accord. »

- « Des congés de maladie injustifiés posent problème dans notre département: tout à fait d’accord, d’accord, pas du tout d’accord. »

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Taux d'absentéisme par secteur en 2014

C h e m i n s d e f e r

gouvernement a déjà prévu combien ça allait lui rapporter... Vigilance donc !Notre ministre de la Santé, Maggie de Block, a décidé quant à elle de s’attaquer aux malades de longue durée dans le secteur privé. Les incapacités de travail ont coûté cinq milliards en 2015 en allocations à l’Etat et ils devraient même dépasser ceux du chômage en 2016. Le gouvernement Michel a annoncé une réforme complète de l’invalidité dans son accord gouvernemental. La ministre de la Santé publique a décidé de lancer une procédure personnalisée de suivi des malades : via un questionnaire, le malade de longue durée sera examiné pour voir s’il est ou non capable de réaliser un travail adapté. A la base, la volonté du gouvernement était même de supprimer une partie des allocations pour les malades qui refuseraient de collaborer, mais sous la pression syndicale, cette sanction ne sera pas appliquée… pour le moment. Parce que si les objectifs budgétaires du projet ne sont pas atteints, cela pourrait changer !La réforme vise ici le secteur privé, mais dans le secteur public aussi, on envisage de faire passer les agents pensionnés pour inaptitude devant une « commission de médecins » pour évaluer leur capacité à reprendre le travail. Comment cela pourrait-il être appliqué aux Chemins de fer ? Nous avons déjà toute cette procédure en interne ! Si un agent est déclaré définitivement et totalement inapte à toute fonction, et pensionné, c’est parce qu’il n’y a plus aucune possibilité de le guérir et de trouver un travail adapté pour lui au sein de l’entreprise ! De plus, les directions n’arrêtent pas de se « refiler » les inaptes ! Le patron n’en veut plus parce que l’agent « n’est plus productif » et le gouvernement ‘n’en veut pas non plus parce qu’il ne veut pas le payer ! Alors quoi ? Rester au boulot, sans travail, payé comment ? Par qui ?

Et le puzzle se met en place... La réforme des CMRLorsqu’on voit le contexte, l’accord de gouvernement, et les économies en général qu’on impose aux chemins de fer, on comprend mieux la réforme des CMR qui est en train de se mettre en place dans le cadre de « HEALTH 4 RAIL ».

Qu’est-ce qui est prévu pour les cheminots ?

• Créations de «  grands centres de santé polyvalent  »  :

suppression des CMR actuels pour en garder 5, soit un par district ?

• Suppression de l’obligation du contrôle « malade sortie autorisée » pour un contrôle « différencié ». Vous n’irez plus d’office au CMR dès votre annonce de maladie. Le CMR enverra dans les trois jours un médecin « externe » chez vous. À vous d’être présent ? Vous serez encore convoqué au CMR en cas de prolongation par ex.

• Réforme du service administratif : tous les agents liés à l’administration des CMR sont repris par une direction centralisée à Bruxelles. Les sous-chefs de bureau deviendront les « moteurs » des grands centres et géreront les consultations. Les médecins ne s’occuperont plus des agendas.

• Programme « DMS » : scannage de tous les dossiers médicaux, diminution des surfaces de stockage papier.

• Fin des programmes informatiques « Médicontrol » et « Médicare »  : ils seront repris par SAP. Il semblerait également que nous pourrions être repris par le Medex = l’Administration de l’expertise médicale (MEDEX). Cette administration, créée au sein du SPF Santé publique, est chargée d’expertises médicales relatives au personnel du secteur public (absences pour maladies, évaluation des dommages corporels dus à des accidents du travail et des maladies professionnelles, pension prématurée pour raison médicale ou inaptitude physique, etc.) ou relative à la sécurité des transports (aéronautique, navigation, transport routier) ; d’autres tâches pourraient lui être confiées à l’avenir.

Le programme « Health 4 Rail » est un des 9 points du plan d’entreprise de HR RAIL : « Offrir des services médicaux plus efficaces  ». Pour la direction, cette réforme était indispensable pour répondre aux défis externes et internes :

Défis externesUn absentéisme trop élevé cause une productivité trop faible / Trop d’inaptitudes: temporaire, définitive, partielle, complète / Trop d’accidents de travail / Aucune décision uniforme / Augmentation des risques psychosociaux, comme le stress, le burnout,… / Pression sur l’augmentation du “travail réalisable”.

Défis internesUne pyramide des âges élevée / Moins de ressources

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financières / Répartition géographique / Satisfaction des collaborateurs.

Posifif ou pas ? Nous verrons les résultats à l’autopsie. Est-ce une énième manière de faire des économies ou veut-on vraiment améliorer le fonctionnement du système médical que nous connaissons ?Cette question et bien d’autres, la CSC-Transcom l’a posée à la sous-commission paritaire nationale (SCPN) du 21 octobre 2015, où le dossier a été présenté, pour information, aux organisations syndicales.

Questions syndicales, SCPN, 21.10.15

Réponses de HR RAIL

Avez-vous des chiffres clairs sur le taux d’absentéisme, le nombre d’accidents de travail ?

Il s’agit d’une constatation, de remarques des employeurs, il n’existe pas d’étude. Le taux d’absentéisme est de 4,7%. En comparaison avec d’autres entreprises, il s’agit d’un nombre acceptable.

Qu’est-ce que « l’approche différenciée au lieu d’un contrôle obligatoire en cas de maladie  ?  ». Volonté d’externaliser les contrôles d’absence pour maladie ?

Le système actuel de contrôle coûte cher, il faut trouver un autre système. Des pistes sont examinées mais aucune décision n’a encore été prise.

Est-ce que l’objet de la restructuration n’est pas purement financier ?

Le bien-être des agents est bien plus important que l’aspect financier.

Pourquoi cette réforme, est-ce que cela allait vraiment si mal ?

Visiblement, ce ne serait pas une réponse à la lutte contre l’absentéisme, au vu des très bons chiffres que nous avons. Toujours d’après la direction, ce n’est pas non plus purement budgétaire, il s’agit surtout de veiller au bien-être des agents. Soit. Nous ne demandons qu’à voir pour croire… Etant donné que la réforme est en place depuis plusieurs mois maintenant, nous allons demander une évaluation et des réponses plus

précises et argumentées que celles que nous avons eues jusqu’à présent. Si vous avez des remarques, n’hésitez pas à les transmettre à votre permanent régional !

ConclusionsDans ce dossier, la CSC-Transcom veut s’intéresser aux raisons de l’absentéisme. Pourquoi les cheminots tombent malades ? Si la direction se tracasse réellement du bien-être de ses agents, c’est avant tout aux causes dont elle devrait s’intéresser, plutôt de lutter contre les conséquences et réorganiser le service.Globalement, toutes les études prouvent que les causes majeures de l’absentéisme aujourd’hui sont l’âge des travailleurs et le stress accru.Lors des négociations sur le protocole d’accord social, nous avons demandé des aménagements de fin de carrière, comme cela existe dans d’autres secteurs. Les entreprises du privé reçoivent même des primes pour aménager les fins de carrière : travail adapté avec une compensation pour la perte de salaire, compagnonnage pour former les plus jeunes et transmettre son expérience,... La direction a dit qu’elle voulait bien « en discuter ». Concrètement, il n’y a encore rien sur la table... Nous allons bien sûr continuer à exiger ce débat.Au niveau du stress, il est surtout dû aux cadences de travail qui augmentent, au manque structurel de personnel, aux restructurations incessantes... A la CSC-Transcom, l’amélioration des conditions de travail, c’est le boulot de votre organisation syndicale au quotidien !Nous formons également nos délégués des Comités PPT (comités pour la prévention et la protection au travail) afin qu’ils soient mieux armés pour vous défendre. N’hésitez pas les interpeller pour qu’ils interviennent !

Revendications de la CSC-Transcom• Une bonne politique de santé, c’est avant tout de la prévention :

que fait la société pour les cheminots ? Il ne suffit pas que CPS mette le doigt sur les problèmes via des enquêtes psycho-sociales, il faut surtout qu’INFRABEL et la SNCB appliquent les recommandations qui sont édictées. Nous allons demander une évaluation des mesures proposées. Lesquelles ont été mises en œuvre et ont porté leurs fruits ? Si elles ne l’ont pas

C h e m i n s d e f e r

été, comment obliger les directions à le faire ?• La restructuration des CMR : quel objectif réel ? Quelle

évaluation à ce stade de la réforme ? Nous interpellerons la direction de HR RAIL à ce sujet. Si vous êtes concernés par cette restructuration, faites-nous part de vos revendications !

• Le questionnaire qui circule dans certains ateliers : quel objectif ? Que va-t-on faire des données récoltées ? Est-ce une manière de justifi er les restructurations des CMR déjà décidées ? Misse en place du système Bradford et entretiens individuels ? Quelle politique de prévention des maladies et

des accidents de travail dans les ateliers et ailleurs ?• Quelle politique d’aménagement de fi n carrière la société

veut-elle mettre en place ? Deux objectifs à cette politique pour la CSC-Transcom : - alléger le travail de nos anciens, préserver leur santé - leur permettre de transmettre toute leur expertise et

savoir-faire à la génération suivante.Toutes ces questions, nous les poserons à la direction dans les différents organes de concertation concernés. En avez-vous d’autres ? Des remarques ? Contactez-nous !

I n m e m o r i a m

La CSC-Transcom présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes de l’accident de train du 05 juin 2016. Toutes nos pensées vont vers eux et vers les personnes blessées, ainsi qu’à leurs proches. Egalement aux voyageurs indemnes, mais choqués.

Nous pensons à nos collègues cheminots qui ont été directement ou indirectement impliqués dans l’accident – en particulier aux collègues directs de Marc De Geyter. Beaucoup de courage à tous. Ils vont encore vivre des moments diffi ciles. Nous saluons leur professionnalisme au moment du drame et tout au long de leur carrière.

L’enquête est toujours en cours, nous voulons laisser les autorités travailler en toute sérénité afi n que toute la lumière soit faite sur ce terrible accident. Mais nous avons également entendu le message du papa de Marc. Il a demandé à tous les cheminots de l’aider dans sa recherche de la vérité. Il peut compter sur nous. Pour que cela n’arrive plus. Pour que sa mort ne soit pas vaine, pour que les voyageurs et les cheminots puissent voyager en toute sécurité, il veut se battre.

1 1

U n e m i n i C C T 2 0 1 6   : b p o s t n e

n o u s a p a s l a i s s é l e c h o i x   !

Que ce soit par stratégie ou par manque de volonté du

management de bpost de se doter des moyens suffisants

à conclure une vrai CCT, les discussions avec l’Entreprise

piétinent depuis des mois.

Fin mai, il était évident qu’il n’était plus possible de concrétiser

un protocole d’accord acceptable pour les syndicats avant

l’échéance du 30 juin, date de fin du dernier accord transitoire.

Face à cette situation, c’est presque contraints et forcés que

les syndicats ont accepté une mini CCT pour 2016. Cet accord

était la seule solution permettant de préserver et prolonger

les mesures non-récurrentes de la convention collective de

travail (CCT) 2014-2015.

Sans la conclusion de cette « mini » CCT, l’accord sur

l’octroi d’un bonus non-récurrent (BNR) pour l’année 2016

(payé en 2017) devenait caduc. Dans ce cas, celui-ci était

définitivement perdu. Cela aurait été un comble alors que,

grâce aux nouveaux efforts « consentis » par le personnel de

bpost, l’Entreprise se dit persuadée d’obtenir de bon résultats

financiers pour cette année.

Il était également primordial de s’assurer que les mesures

d’aménagement de fin de carrière et/ou du temps de travail

soient prolongées. Face à une pénibilité des métiers postaux

et une pression sur la rentabilité qui ne fait que s’accroitre,

il était impensable de laisser tomber ces mesures. Trop

souvent, elles sont les seules solutions qui permettent aux

plus anciens de terminer leur carrière dans des conditions

humainement acceptables.

De plus, l’indexation des salaires pour les contractuels

auxiliaires (CDIDA = facteurs «  low-cost  ») n’était pas

acquise puisqu’elle doit être négociée à chaque CCT. Il

ne pouvait être question de prendre le risque qu’un saut

d’index supplémentaire soit imposé aux plus bas salaires

de l’Entreprise par l’attitude des patrons de bpost.

En dernier lieu, vu que cette CCT ne couvre que l’année 2016,

l’acv-csc a exigé que la clause de protection contre tout

licenciement collectif soit non conditionnée et irréfutable.

C’est pour toutes ces raisons que le comité syndical national

du 02 juin, a donné son accord à l’unanimité sur les textes

de cette CCT 2016. Toutefois, les Régionales ont mandaté

leurs représentants nationaux pour manifester leur réel

mécontentement par rapport à la situation. Elles ont

également exigé qu’une forte pression soit mise sur bpost

en vue d’obtenir rapidement une CCT complémentaire ou

additionnelle contenant des avancées significatives pour

le personnel. C’est dans ce sens que, malgré le vote positif

donné à la Commission Paritaire de mai, les représentants

du syndicat chrétien ont fait une déclaration tranchée en ce

sens (vous pouvez la lire ci-contre).

Vous pouvez obtenir les textes de cette CCT ainsi que toutes

informations complémentaires en contactant un de nos

secrétariats régionaux.

A l’heure où vous lirez cet article, ce mécontentement et cette

volonté de mettre bpost face à ses responsabilités auront

déjà été concrétisés par une journée de grève le lundi 13 juin.

Espérons que cette démonstration de la détermination des

postiers et de leurs représentants de l’ACV-CSC à engranger

de réelles avancées sociales aura porté ses fruits. Dans ce

cas, nous aurons repris le chemin d’un véritable dialogue

social. Mais il reste incontestable, qu’à nos yeux, ces

avancées devront être en adéquation avec les plantureux

dividendes versés aux investisseurs.

Dans la négative, malheureusement pour tout le monde, la

fin du mois de juin et le début de l’été risquent d’être très

chaud à la poste ! Les travailleurs de bpost n’acceptent plus

d’être une vache à lait pour l’Etat et les autres actionnaires.

Ils exigent une juste reconnaissance !

P o s t e s

Déclaration ACV-CSC Transcom CCT 2016 CP du 02/06/2016

En préambule, l’ACV-CSC déplore qu’une fois de plus, on arrive bien trop longtemps après la date d’échéance

de la CCT précédente avec un texte minimaliste sans autre avancée pour le personnel que le prolongement

de certaines mesures. Ce n’est pas la première fois que cela arrive et nous estimons qu’il s’agit d’un manque

de respect pour les travailleurs, leurs représentants et les efforts qu’ils produisent chaque jour pour faire

tourner l’Entreprise

Dans ce cadre, nous conditionnons un éventuel avis positif sur ces textes à ces exigences :

• Un engagement clair pour l’avenir de débuter tôt assez les négociations afin d’être en capacité

de clôturer celles-ci au moins 2 mois avant l’échéance de la CCT précédente.

• Une reprise des négociations en vue d’aboutir à un accord cadre avec de vraies avancées dans

les plus brefs délais.

• Un engagement clair de l’Entreprise à viser de nouveaux textes garantissant des mesures

positives en matière de pouvoir d’achat prenant cours encore avant fin 2016 pour l’ensemble de

l’année 2016. Dans la négative, nous réclamons un budget extraordinaire chiffré à reporter sur

la CCT 2017-2018.

Moyennant ces engagements de bpost, afin de ne pas pénaliser le personnel, nous acceptons, presque

contraints et forcés de donner notre accord sur ce texte. Toutefois, nous tenons à mettre l’Entreprise en garde :

1. Lorsque bpost se donne les moyens d’envisager des achats tel que celui évoqué le W-E dernier,

nous attendons qu’elle se donne également les moyens de négocier une nouvelle CCT digne de

ce nom tant en matière de pouvoir d’achat que de garantie d’emploi.

2. Pour nous, le temps des palabres a assez duré, sans avancées significatives dans les jours à venir,

l’ACV-CSC utilisera tous les moyens légaux pour manifester le mécontentement du personnel !

Espérons, dans un climat social déjà très tendu, de ne pas devoir en arriver à passer à l’action pour ce motif.

1 3

A r r ê t é R o y a l 6 8

Quelles sont les conséquences des adaptations apportées au règlement de travail ?Généralement à l’heure actuelle, les limites quotidiennes et hebdomadaires de la durée du temps de travail avant paiement d’un sursalaire est de 9h par jour et/ou 40 h par semaine. Contre l’avis des syndicats, le gouvernement souhaiterait assouplir cette loi visant à augmenter une fois de plus la flexibilité des travailleurs mais ce débat n’est pas encore clos. Toutefois, il existe déjà des dérogations pour certains secteurs. L’arrêté royal de 1968 octroie cette possibilité à bpost.

Généralement dans le monde du travail, les limites des 9h/jour et 40 h/semaine avant paiement d’un sursalaire sont applicables à la majorité des secteurs de l’entreprise. Les seules exceptions sont pour les personnes occupées à la distribution, la collecte, le conditionnement et le transport du courrier. En résumé, beaucoup de départements ne sont pas concernés par cette exception mais une grosse partie des travailleurs de bpost sont sous le champ de cette dérogation. En effet, celle-ci s’applique aux quatre secteurs assurant une grosse partie de l’activité postale.Les limites légales concernant la durée des prestations de travail suivant l’A.R. (Arrêté Royal) de 1968 sont pour ces derniers de 10 heures/jour et 48 heures/semaine. De plus, il existe également des limites à ne pas dépasser sur la période de référence (1 an) : le 1e trimestre de la période (78 heures) et les trimestres restants (91 heures). Toute heure prestée au-delà de l’une de ces limites engendrera un sursalaire horaire de 50 %.

Exemple :

Lors d’un dépassement des 78h00 supplémentaires pendant le 1e trimestre, le sursalaire de 50 % ainsi que le temps de récupération( 100%) sera accordé. Pour chaque trimestre suivant, cela se produira à partir de 91h00. Il en va de même pour la limite journalière. Pour le distributeur qui effectuerait une journée de 11h de travail, la 11ème heure serait également portée au compteur de prestation à 100% mais avec un sursalaire de 50 % , payé à l’agent.Par le passé, cet A.R. n’était presque jamais appliqué au sein de notre entreprise. Traditionnellement, bpost faisait

une différence entre les activités supplémentaires prévues et imprévues afin de définir comment celles-ci étaient compensées aux agents concernés.• Pour les activités prévues : bpost appliquait le dépassement

de tâche avec temps de récupération. • Pour les activités imprévues : elle appliquait le dépassement

de tâche avec 50% de sursalaire. Dorénavant, bpost appliquera scrupuleusement les directives telles que prévues dans cet A.R. de 1968.De plus, suite à l’accord du plan MSO, que la CSC a refusé de signer, les compensations du samedi et du dimanche ont été supprimées ou modifiées profondément. De surcroit, en vue de limiter le travail supplémentaire, celui-ci prévoyait l’introduction d’une allocation pour le 6° jour de travail sur une même semaine.Afin de ne pas devoir payer un sursalaire en surplus de cette allocation du 6ième jour, la limite hebdomadaire des 40 heures semaine est portée à 45h36 min chez MSO Sorting (centre de tri) et pour MRS Retail Team d’intervention (remplaçants guichetiers itinérants dans les bureaux de poste). L’Entreprise veut bien « récompenser » le travailleur mais il ne faut pas exagérer ! Sa bonté a ses limites, les actionnaires veillent au grain !Lors de la consultation de nos instances, les délégués ont souligné les craintes du personnel de voir arriver par ces adaptions une nouvelle flexibilisation du temps de travail et la possibilité de voir systématiser la « presque » obligation de travailler 6 jours semaine à chaque fois que le bureau sera en manque de personnel. Et malheureusement, chez bpost, pour certaines régions, cela veut dire souvent.Par conséquent, lors de notre Comité Syndical National, à l’unanimité, toutes les régionales du pays ont refusé ce texte. Malgré le refus de la CSC-ACV Transcom, un accord sur l’adaptation du règlement de travail a été validée à une courte majorité lors de la Commission Paritaire du 2 juin.Vous trouverez, ci-contre la déclaration complète des représentants de la CSC-ACV Transcom lors de cette CP. Seul l’avenir nous dira si nos craintes étaient fondées ! Mais de toute manière, dans l’intérêt de nos affiliés, nous serons au poste pour faire respecter ces règles qui sont maintenant d’application à bpost.

P o s t e s

Déclaration CSC-ACV-Transcom à la CP du 2 juin 2016 concernant l’adaptation proposée du règlement de travail relative aux limites de la durée du travail.(A.R. 68)Pour clarifier notre position, nous tenons à esquisser d’abord

la situation.

A l’heure actuelle nous sommes confrontés sur le terrain

à des tas de problèmes opérationnels, entre autre la

pénurie aiguë de personnel, les répartitions de services,

des organisations infaisables et déséquilibrées, la pression

sans cesse croissante pour une productivité de la part du

management, le manque criant d’une bonne communication

(et constructive) , peu ou pas d’intérêt pour un dialogue social

sérieux. Bpost fait de plus en plus appel à des indépendants.

La nouvelle gestion des prestations et les états de prestation

qui en découlent sont pour le moment une grande source

d’exaspération et de méfiance.

Bien que tous ces problèmes aient déjà été abordés à maintes

reprises, un début de solution n’est même pas encore

envisageable

Les agents sur le terrain se sentent dès lors abandonnés et

ont perdu toute confiance dans le management.

Dans ce contexte les instances de la CSC-ACV-Transcom ont

émis les remarques suivantes :

• En plus des services existants déjà trop lourds, des activités

supplémentaires seront de plus en plus souvent imposées.

Par conséquent la pression du travail augmentera,

davantage d’agents abandonneront, le stress et le burn-

out connaitront un essor parmi les agents en activité.

Ce dossier contraste aussi violemment avec people@core.

• Une flexibilité poussée, ce qui est néfaste pour la vie sociale

et familiale.

• Comment bpost peut-elle garantir que les limites légales

de respectivement 71 h pendant le premier trimestre et

91 h pendant les trimestres suivants seront respectées ?

Comment bpost garantira-t-elle que les agents travailleront

38 heures semaines en moyenne sur la période de référence ?

La récupération des heures prestées s’effectuera-t-elle

en concertation avec l’agent concerné ou sera-t-elle

déterminée unilatéralement par le management ?

• Les heures comptabilisées ne sont pas publiées dans les

bureaux. Il est dès lors impossible de suivre si les activités

supplémentaires ont été adaptées correctement.

• La crainte est grande que la manière dont le management

appliquera cette modification se fera principalement en

fonction des objectifs budgétaires et opérationnels. Le résultat

éventuel est que le management mettra tout en œuvre pour

faire exécuter le même travail avec moins d’agents.

• L’application différente de ces limites dans les différents

départements est difficilement acceptable.

• En octobre 2015 le plan MSO a été rejeté par nos instances.

En raison de toutes ces remarques, de ces préoccupations

et de tous ces manques de clarté, la CSC – ACV Transcom

émet un vote négatif.

Stéphane Daussaint

Responsable Général de Secteur

CSC-Transcom

Annick Boon

Algemeen Sectorverantwoordelijke

ACV-Transcom

1 5

B r è v e s

P o s t e s

Avant-projet de la pension mixte approuvéeLe gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi relative aux pensions du secteur public.

Cet avant-projet comprend notamment l’instauration de la pension mixte. La pension mixte ne permettrait plus que les années de carrière prestées en qualité de contractuel soient admissibles pour la pension publique pour les agents dont la nomination intervient après le 9 octobre 2014.

Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2017.

Cet avant-projet est soumis à concertation. Sera-t-il modifié ou pas…..nous le saurons bientôt !

PENSOCLa journée des postiers pensionnés a rencontré un vif succès.

Pour nos amis pensionnés, la fête « des pensionnés » devient incontournable. Elle permet aux uns et aux autres de revoir des anciens collègues, de prendre des nouvelles des amis côtoyés parfois pendant de nombreuses années et nous fait revivre nos bons moments d’antan.

La journée des pensionnés qui s’est déroulée le 13 mai à Namur a remporté un vif succès. Malgré la grève des trains, plus de 800 personnes étaient présentes.

Le repas était excellent et André BRASSEUR a fait revivre de beaux souvenirs à de nombreux convives qui ont dansé au rythme de ses mélodies.

L a d é c o n f i t u r e d ’ u n m o d è l e s o c i a l

c o h é r e n t

T é l é c o m s

Ces derniers temps, les trois syndicats en front commun ont mené plusieurs actions pour dénoncer les attaques permanentes du gouvernement et des employeurs qui visent l’argent et les droits des travailleurs : réforme des pensions, modification du calcul de la carrière, temps de travail, coupes sombres dans les services publics, etc.

Le succès de ces actions traduit la volonté d’un grand nombre de travailleurs de sauver un modèle social favorable à tous : un salaire digne pour tous, des conditions de travail, une juste répartition de la richesse produite notamment via une sécurité sociale forte.

La manifestation et journée de grève du 31 mai visaient à faire entendre aux politiques que les travailleurs des services publics sont indispensables et que sabrer continuellement dans ce secteur met en danger notre modèle, réduit la qualité des services et renforce le pouvoir des plus forts, de ceux qui en ont les moyens. Bien entendu, chaque syndicat défendait ardemment les services et entreprises publics.

En parallèle à ces actions, des négociations étaient en cours au sein de Proximus, relatives à la Convention Collective de Travail. Comme vous le savez, Proximus y avait introduit des dossiers inacceptables pour plusieurs syndicats. Les discussions furent âpres

Après consultations de ses instances, il était clair que la CSC-Transcom ne pouvait donner son accord en commission paritaire du mois d’avril, comme d’autres d’ailleurs  : 6 représentants sur 9 ont voté contre. Seules 3 voies syndicales ont permis l’adoption de la CCT (voir les communications faites sur le sujet).

Par la suite, la CSC-Transcom a déposé seule un protocole de non-accord afin de forcer de nouvelles négociations sur les points les plus problématiques notamment la création d’une bande de fonction M4 qui vise à « débarémiser » des futurs 2B ( dans 1 an), l’absence de gestion du stress, l’octroi d’un jour de congé supplémentaire récurrent, maintenir le droit au salaire net à 100% pendant 6 mois en cas de maladie de longue durée, etc.

La fin de ces négociations furent stupéfiantes : on a assisté au revirement complet d’un autre syndicat qui avait dit non en commission paritaire et qui, à l’issue de ces négociations a

marqué son accord malgré les maigres avancées expliquées dans le communiqué de Proximus , pour une période de 3 ans :

• Une garantie minimum d’un budget de 0,5% d’augmentation de Merit pour les collaborateurs de niveaux M4, V4, V5 et V6

•Un jour de congé supplémentaire pour - Tous les collaborateurs si Proximus a atteint, pour l’année

calendrier écoulée, le KPI Group d’au moins 120%- Nos collaborateurs qui ont l’atteint l’âge de 55 ans (pour

info : ce jour était accordé jusqu’à présent à partir de 60 ans)

• Une analyse visant une optimalisation de l’avantage non-récurrent pour les collaborateurs n’atteignant pas le plafond. Cette analyse portera sur la recherche de pistes créatives visant à étendre l’assiette sur laquelle porte l’avantage non-récurent. Timing Q4 2016

• De plus, il a également été conclu de démarrer un certain nombre d’initiatives vers nos collaborateurs qui sont affectés dans un environnement stressant afin de les soutenir du mieux possible.

Ce syndicat a donné son accord sur ses points de détails balayant d’un revers de main les points de rupture qui étaient les siens.

S’il était déjà interpellant qu’un membre sur les trois d’une même organisation syndicale dise oui à la Commission Paritaire, l’accord des deux autres membres dans le cadre de la conciliation est totalement incompréhensible, rationnellement.

Quelle incohérence d’être dans la rue pour défendre l’argent et les droits des travailleurs et en particulier les travailleurs des services et entreprises publics d’une part et de l’autre, à la table des négociations d’une de ces entreprises et accepter l’inacceptable ! Comment prétendre défendre les intérêts des travailleurs alors que cet accord aura une répercussion négative directe sur chacun d’eux ? Comment peut-on accepter la suppression d’échelles barémiques, des protections en cas de maladies, du temps pour déstresser, etc. au seul bénéfice de petits acquis en outre limités dans le temps et qui s’adressent à des publics ciblés et non à l’ensemble des travailleurs ?

1 7T é l é c o m

V i c t o i r e d e l a C S C a u x é l e c t i o n s

s o c i a l e s 2 0 1 6   !

T r a n s p o r t r o u t i e r

MERCI !!!VICTOIRE DE LA CSC AUX ÉLECTIONS SOCIALES 2016 !

Ce n’est pas nous qui le disons, mais le Ministère de l’Emploi qui a sorti les chiffres réels enregistrés par chaque entreprise.La CSC-Transcom, secteur des Transports et de la Logistique,

est de loin la première organisation syndicale dans les 3 régions du pays, en dépassant dans chaque région les 50%.

Avec les 247 mandats effectifs pour la Wallonie et Bruxelles, ce qui correspond à plus de 400 délégués (effectifs et suppléants), nous enregistrons une augmentation de + 25% par rapport à 2012.

Merci à toutes et tous !

1 9

Feuille1

Page 1

ELECTIONS SOCIALES 2016

WALLONIE/BRUXELLES

CSC FGTB CGSLB247 185 36

52,78% 39,53% 7,69%

FLANDRE

CSC FGTB CGSLB519 387 84

52,42% 39,09% 8,49%

BELGIQUE

CSC FGTB CGSLB766 572 120

52,54% 39,23% 8,23%

CSC FGTB CGSLB

CSC FGTB CGSLB

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ELECTIONS SOCIALES 2016

WALLONIE/BRUXELLES

CSC FGTB CGSLB247 185 36

52,78% 39,53% 7,69%

FLANDRE

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BELGIQUE

CSC FGTB CGSLB766 572 120

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CSC FGTB CGSLB

CSC FGTB CGSLB

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ELECTIONS SOCIALES 2016

WALLONIE/BRUXELLES

CSC FGTB CGSLB247 185 36

52,78% 39,53% 7,69%

FLANDRE

CSC FGTB CGSLB519 387 84

52,42% 39,09% 8,49%

BELGIQUE

CSC FGTB CGSLB766 572 120

52,54% 39,23% 8,23%

CSC FGTB CGSLB

CSC FGTB CGSLB

Wallonie/Bruxelles

CSC FGTB CGSLBMandats effectifs 247 185 36Pourcentage 52,78% 39,53% 7,69%

Flandre

CSC FGTB CGSLBMandats effectifs 519 387 84Pourcentage 52,42% 39,09% 8,49%

Belgique

CSC FGTB CGSLBMandats effectifs 766 572 120Pourcentage 52,54% 39,23% 8,23%

• CSC • FGTB • CGSLB

• CSC • FGTB • CGSLB

• CSC • FGTB • CGSLB

revenupouvoir d’achat

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SéCURITé aU TRavaIlMoins de sTRess

Traiter la problématique du harcèlement au travail

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V i c t o i r e d e l a C S C - T r a n s c o m   !

2 0

Une entreprise de transport doit payer 260.000 euros pour avoir « exploité » des chauffeurs roumainsTrois chauffeurs roumains ont eu gain cause devant le tribunal du travail d’Anvers dans une affaire contre leur employeur, l’entreprise de transport slovaque CTES, sous-traitant de l’entreprise anversoise EKB. L’entreprise doit payer aux chauffeurs un montant total de 260.000 euros d’arriérés de salaires et indemnités. «Nous sommes très contents de ce verdict », a commenté Roberto Parrillo, responsable du secteur Transport à la CSC-Transcom, lequel a « démarré » cette affaire il y a déjà 4 ans. « C’est un précédent important dans la lutte contre le dumping social ».

L’entreprise CTES utilisait plus de 20 chauffeurs roumains, à partir d’Anvers. Ces chauffeurs avaient comme base permanente un conteneur qui servait de lieu de rassemblement le week-end.Trois chauffeurs roumains ont été licenciés en 2012 – sans raison apparente – par l’entreprise slovaque CTES. Après maintes tentatives de régler la question à l’amiable avec l’employeur, la CSC-Transcom a saisi l’affaire auprès du tribunal de travail d’Anvers. Après quatre années de litiges, le tribunal a donné tort à l’entreprise et ce sur toute la ligne. EKB a été condamné à payer les arriérés de salaires, indemnités, congés payés, primes de fin d’année et indemnités de départ pour un total de 260.000 euros pour les 3 chauffeurs.« Que ce soit l’entreprise EKB qui ait été condamnée et non pas son faux sous-traitant, est quelque chose de très important », conclut Roberto Parrillo. « En réalité CTES n’était qu’une « entreprise boîte aux lettres » qui a permis à EKB de payer des salaires plus bas et d’échapper au paiement des cotisations de sécurité sociale en Belgique ». L’entreprise CTES n’avait aucune activité réelle en Slovaquie. Les chauffeurs roumains qui y travaillaient n’avaient jamais été dans l’entreprise à Bratislava et ne connaissaient pas du tout la langue slovaque. L’adresse se trouve à la même enseigne qu’une dizaine d’autres entreprises boîte aux lettres, y compris quelques entreprises de transport belges.Pour la CSC-Transcom il est par ailleurs établi que le licenciement des trois chauffeurs fait suite à la rencontre que le délégué syndical de la CSC-Transcom avait eu avec

eux pour les informer de leurs droits en Belgique. Les chauffeurs travaillaient entre 60 et 80 heures par semaine. Ils touchaient un salaire net de 400 euros par mois, majoré d’une indemnité. En semaine ils dormaient dans leur camion. Le week-end, ils avaient le « droit » d’aller dans un conteneur pourvu d’une douche, quelques chaises, une table, une vieille télé, un congélateur et une cuisinière. Compte tenu qu’ils n’étaient pas en règle au niveau de sécurité sociale, au moins deux d’entre eux ont dû payer des frais médicaux lourds pour eux-mêmes et leurs enfants. En plus, l’entreprise EKB décomptait de leur « mince » fiche de paie le prix des pièces de rechange du véhicule qu’ils utilisaient. C’était de l’esclavage « moderne ».Craignant (à juste titre) une condamnation, l’entreprise EKB s’est déclarée en faillite en 2013 et opère désormais sous un autre nom. La CSC-Transcom continuera à se battre pour récupérer un maximum des montants qui reviennent aux 3 chauffeurs. Pour cela nous utiliserons toutes les voies légales, le fonds de fermeture, les curateurs pour la faillite, …

T r a n s p o r t r o u t i e r

L e s s y n d i c a t s p r o c è d e n t à l ’ a c t i o n

a p r è s l ’ é c h e c d e s c o n s u l t a t i o n s

r e l a t i v e s à l a s é l e c t i o n m é d i c a l e

Depuis plus d’un mois la CSC-Transcom et l’union Professionnelle du Transport et de la Logistique (UPTR) discutent du renouvellement d’une convention conclue en 2006 après que les conditions liées à la sélection médicale soient rendues nettement plus strictes. Pour éviter que les chauffeurs qui ne satisfont plus à ces conditions plus sévères, perdent instantanément leur travail, les employeurs se sont engagés à trouver pour eux un travail équitable dans l’entreprise ou, si cela n’est pas possible, à leur payer une compensation financière. Vu que les débats avec l’UPTR n’ont mené à rien, la CSC-Transcom procède, en premier lieu à une campagne informative, mais après, si nécessaire, à des actions syndicales plus dures.

Le 21 avril l’UPTR a décidé soudainement de ne plus  respecter  l’accord susmentionné entre les organisations patronales et syndicales. Une décision que la CSC-Transcom déplore, surtout parce qu’elle pense que cela n’est pas justifié. L’impact financier de cette convention était après tout fort modéré dans les années précédentes. Ce n’était qu’une vingtaine de chauffeurs qui perdaient leur permis de conduire pour des raisons médicales par an ; la plupart d’entre eux âgés de plus de 55 ans.Les autres fédérations patronales, Febetra et TLV, ne semblent pas avoir des problèmes à renouveler leurs engagements. C’est la raison pour laquelle la CSC-Transcom et la FGTB-UBT ont persévéré dans leurs efforts de trouver encore une solution par le biais de la concertation. Sans résultat, cependant. La CSC-Transcom et la FGTB-UBT se voient donc obligées à passer à des actions syndicales et ce à partir du 13 juin, bien qu’elles soulignent que la porte restera toujours ouverte à la négociation. Les semaines à venir, il s’agira d’une campagne purement informative adressée aux chauffeurs des employeurs qui font partie du Conseil d’administration de l’UPTR et qui déterminent donc eux aussi ses prises de position. « Nous invitons nos membres à encourager leur employeur à insister fortement dans son organisation patronale pour prolonger la convention

en question ». Mais si cela ne produit aucun effet, des actions plus dures suivront, car cette décision de l’UPTR, d’après la CSC-Transcom, témoigne d’un manque considérable de respect pour les chauffeurs professionnels.

Lutte contre le dumping social ? « Imaginez-vous qu’après vous être sacrifié pendant des années et des années au plan social et familial pour faire votre boulot, on vous dit que vous ne serez plus capable de conduire un camion pour des raisons médicales », nous déclare Roberto Parrillo, responsable général du secteur du transport de la CSC-Transcom. C’est un coup dur pour les chauffeurs concernés, mais avant ils avaient encore la garantie que leur employeur chercherait un nouveau poste dans l’entreprise ou qu’il leur payerait une récompense financière de 5.000 euros (au maximum). Cette protection est menacée. S’ils ne passent pas l’examen médical, ils pourront tout simplement être balayés par leur employeur.UPTR répond que les syndicats contrecarrent un autre dossier. Cette fédération veut que les employeurs puissent continuer à payer leurs chauffeurs au comptant mais depuis peu cela n’est plus légal, bien que dans certains cas des exceptions soient encore permises. « Mais l’un n’a rien à voir avec l’autre », d’après Roberto Parrillo. « Nous demandons tout simplement que les chauffeurs soient traités correctement et avec respect et mettre deux discussions différentes dans le même sac est un manque de discernement ».

2 1

X P O L o g i s t i c s – e x N o r b e r t

D e n t r e s s a n g l e

XPO Logistics est une grande entreprise de logistique américaine qui a pénétré le marché européen en 2015 avec l’acquisition de Norbert Dentressangle. Une acquisition qui a fait beaucoup de “bruit” puisque l’entreprise Norbert Dentressangle est environ 4 fois plus importante que XPO. Le 11/05/2016 l’assemblée annuelle des actionnaires de XPO Logistics a eu lieu à Greenwich (Connecticut).

En collaboration avec l’ITF et l’ETF, la CSC-Transcom était le seul syndicat belge représenté à l’assemblée.

Roger Devillé, représentant effectif au sein du CPPT chez XPO Logistics n’a pas seulement pris part à cette réunion, mais a également eu l’occasion de parler avec la Direction générale de XPO, la presse et les militants du syndicat américain Teamsters.

Roger, quel était le but de ce voyage syndical?

Roger Devillé : Le voyage a été planifié suite à une réunion précédente concernant XPO, organisée par l’ITF à Paris au mois de mars, où des militants de plusieurs pays avaient été invités. Lors de cette réunion une étude, réalisée par un bureau d’études indépendant concernant la situation financière de XPO Logistics, nous a également été présentée. Cette étude nous a beaucoup interpellés et c’est la raison pour laquelle notre présence à l’assemblée générale des actionnaires dans le Connecticut nous a parue nécessaire.La deuxième raison était de soutenir les militants du syndicat Teamsters dans leur lutte concernant la gestion locale.

Qu’avez-vous fait là-bas concrètement ?

Roger Devillé : Tout d’abord, j’ai participé à la réunion des actionnaires, où chaque militant a eu la possibilité de questionner la Direction générale. Suite à l’étude qui nous a été présentée nous avons posé une question à propos de la situation financière, une question sur le travail de faux-indépendant, vu que cela est l’une des plus grandes controverses du syndicat américain; une question relative

aux investissements et enfin j’ai posé une question à propos de la vision d’avenir pour l’Europe.

Avez-vous obtenu des réponses claires là-dessus ?

Roger Devillé : Pas vraiment les réponses que j’avais espéré. Après la reprise de N.D. il nous avaient promis que pendant les 18 premiers mois aucune restructuration ne se produirait en Europe. Néanmoins, dans la pratique, nous voyons que des personnes ont déjà été licenciées en France et en Grande-Bretagne. M. Bradley Jacobs (CEO) m’a dit que la Belgique ne serait pas encore touchée par les restructurations et qu’il n’a jamais fait la promesse des 18 mois. Toutefois, on a pu lire cette promesse dans plusieurs journaux.

Et des réponses aux autres questions ?

Roger Devillé: Ross Mason, un militant syndical anglais a posé une question sur l’étude financière. Cette étude est à plusieurs égards extrêmement contradictoire avec le message prêché par XPO. Néanmoins, M. Jacobs ne voulait pas y répondre à cause du conflit avec Teamsters.

Quel conflit ?

Roger Devillé : Ils ont un conflit avec la direction à cause du statut de faux-indépendants de leurs conducteurs. En principe, les conducteurs sont salariés, mais à la fin du mois, ils doivent “laisser” une partie importante de leur salaire pour la location du camion, les permis, la maintenance, etc. Ils ne leur reste plus qu’une bouchée de pain. C’est inacceptable!

Et après la réunion des actionnaires ?

Roger Devillé : La réunion a été suivie d’une conférence de presse, durant laquelle nous avons une fois de plus posé nos questions et nous avons essayé de répondre à celles posées par les médias (16 médias présents).Après la conférence de presse j’ai pu m’entretenir avec M. Bradley Jacobs et avec le Directeur de la logistique. Ils sont venus se présenter personnellement et nous avons pu parler de la filiale belge de XPO. Leur message était que la Belgique fait mieux qu’au début, mais nous n’atteignons pas encore les objectifs visés. Ils ont été très surpris que la CSC-Transcom a fait tant d’efforts pour envoyer quelqu’un de la Belgique et ils ont trouvé notre entretien très positif.

T r a n s p o r t r o u t i e r

Est-ce que des militants syndicaux de Teamsters étaient également présents ?

Roger Devillé : Oui, mais ils n’ont pas participé à la réunion. Au lieu de cela, ils ont organisé un rassemblement autour du bâtiment. Nous (les militants européens présents) leur avons témoigné notre solidarité et plus particulièrement celle

de la Belgique. Dans ce cadre, nous avons roulé un jour en Belgique avec un pamphlet de solidarité sur le pare-brise de chaque camion.A la fi n nous avons tous signé une pétition.

Etait-ce une expérience positive pour vous ?

Roger Devillé : Absolument! Ce n’est pas tous les jours que vous avez l’occasion de parler à la Direction générale de XPO et encore moins aux collègues du syndicat américain. Je tiens également à signaler que nous avons été très bien accueillis et soutenus par le personnel de l’ETF et de l’ITF. Ces gens ont vraiment tout pris en charge. Mes respects pour tout ce qu’ils ont fait!Naturellement, je tiens également à remercier les gens de la CSC-Transcom pour leur temps et leurs efforts dans cette mission. Nous étions le seul syndicat belge présent, mais ils ne nous oublieront pas d’aussi tôt de l’autre côté de l’Atlantique !

Secteur des Taxis

Chauffeurs de taxi : hausse du RMMMG de 2% au 1/06/2016

Le revenu minimum mensuel moyen garanti passe à € 1.590,64 au 1er juin 2016 (chauffeur de taxi à temps plein). Les chauffeurs de taxis occupés à temps plein bénéfi cient du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG - catégorie des travailleurs de 20 ans et 12 mois d’ancienneté).Le chauffeur de taxi à temps partiel a droit à un revenu minimum mensuel moyen calculé au prorata de la durée de ses prestations dans l’entreprise et proportionnellement au revenu minimum mensuel moyen du travailleur occupé à temps plein.

Calcul du montant par heure : (€ 1.559,38 x 3) : 494 = € 9,6598/h

Salaire supplémentaire à partir du 1er  juin 2016 : € 4,83/h (= supplément de 50%)

Salaire horaire en cas de manque de véhicule à partir du 1/06/2016 : € 7,34/h

Indexation des salaires du personnel de garage au 1/06/2016 (chauffeurs taxis et location de voitures avec chauffeur

Suite à cette indexation, les salaires horaires minima pour le personnel de garage en régime de 38 heures sont à partir du 1/06/2016 :Manoeuvre : € 10,3565 Ouvrier qualifi é - 3ème catégorie : € 10,9963Ouvrier qualifi é - 2ème catégorie : € 12,0902Ouvrier qualifi é - 1e catégorie : € 12,7335Hors catégorie : € 13,5901

Eco-chèques pour les chauffeurs taxis et location de voitures avec chauffeur

En exécution du protocole d’accord pour les années 2015-2016, le 1er juillet 2016, les chauffeurs de taxis et location de voitures avec chauffeur recevront de leurs employeurs des éco-chèques d’une valeur totale de 120 € pour un travailleur occupé à temps plein. Montant adapté au prorata pour un travailleur occupé à  temps partiel pendant la période de référence.

2 3

T r a n s p o r t r o u t i e r

Octroi annuel d’un éco-chèque aux chauffeurs et au personnel de garage des secteurs autocars et services spéciaux (PC 140.01)Suite à la programmation social 2013-2014, les chauffeurs des services irréguliers (autocars) et des services spéciaux, qui ont une ancienneté de 5 ans dans la même entreprise ont droit chaque année à un éco-chèque de 125 €.  Le montant est calculé sur base de l’année civile précédant l’année d’octroi.

Chauffeurs autocar

• Les chauffeurs qui n’ont pas 6 mois d’ancienneté dans l’année calendrier (avant l’année d’attribution) n’y ont pas droit

• Les chauffeurs qui sont rentrés en service dans l’année calendrier précédant l’année d’attribution et qui ont déjà travaillé au cours des quatre années précédentes, ont droit à un montant au prorata du nombre de mois travaillés

• Les chauffeurs à temps partiel ont droit à un montant au prorata de leur durée de travail hebdomadaire

• Les chauffeurs qui ont été malades dans l’année civile précédant l’année d’attribution ou qui ont été en incapacité de travail suite à un accident, ont droit à un montant prorata du nombre de mois travaillés

Chauffeurs services spéciaux

• Les chauffeurs à temps partiel ont droit à un montant au prorata de leur durée de travail hebdomadaire

• Les chauffeurs qui sont rentrés en service dans l’année calendrier précédant l’année d’attribution et qui ont déjà travaillé au cours des quatre années précédentes, ont droit à un montant au prorata du nombre de mois travaillés

• Les chauffeurs qui ont été malades dans l’année civile précédant l’année d’attribution ou qui ont été en incapacité de travail suite à un accident, ont droit à un montant prorata du nombre de mois travaillés

Pour le calcul du prorata – aussi bien pour les chauffeurs d’autocars que pour les chauffeurs des services spéciaux, une prestation effective d’au moins 10 jours de travail donne droit à un mois complet.

Les jours de congé légal et les jours d’absence en raison de vacances ou d’incapacité de travail sont assimilés avec une prestation de travail de maximum 6 mois.

Les chauffeurs qui ont quitté le service entre janvier de l’année d’attribution et la date du paiement des éco-chèques, mais qui ont la période d’emploi requise, ont également droit au paiement des éco-chèques.

Personnel de garage

Le personnel de garage à chaque année droit à deux tranches des éco-chèques. Ils reçoivent un montant de 125 euros (maximum) :

1. Le 15 juin (pour la période de référence du 01.12 de l’année

précédente au 31.05 de l’année en cours)

2. Le 15 décembre ((pour la période de référence du 01.06 de

l’année précédente au 30.11 de l’année en cours)Pour une valeur totale de maximum 250 euros.

Pour l’octroi des éco-chèques on tient en compte les jours travaillés pendant la période de référence. Les jours prévus à l’article 6 de la CCT 98 du CNE concernant les éco-chèques sont assimilés à des jours de travail (congé de maternité, incapacité de travail, ...).

Les travailleurs qui rentrent en service ou quittent le service au cours du semestre en question ont droit aux éco-chèques au prorata de 1/25ième par semaine avec un maximum de 25/25. Semaine = au moins 1 jour ouvrable (ou équivalent).

Les travailleurs à temps partiel ont droit aux éco-chèques en fonction de leur durée de travail hebdomadaire moyen.

A p p e l a u x a f f i l i é s d e l a C S C -

T r a n s c o m

Initiative citoyenne européenne pour une Europe équitable dans le secteur des transports

Pour mettre fin à des pratiques commerciales inacceptables, qui résultent en un dumping social et salarial, nous demandons à la commission européenne de garantir une concurrence loyale dans les différents modes de transport et de veiller à l’égalité de traitement des travailleurs (à travail égal, salaire égal) indépendamment de leur pays d’origine.Nous vous demandons de signer le formulaire ci-joint et de le remettre à un secrétariat de la CSC-Transcom, à un délégué ou à un permanent.

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ent pour tous les travailleurs du secteur des transports

1.Tous les signataires mentionnés dans le présent form

ulaire sont des résidents ou des citoyens de (citoyens résidant à l'étranger uniquement s'ils ont inform

é leurs autorités nationales de leur lieu de résidence): BE

LGIQ

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2.Num

éro d'enregistrement attribué par la C

omm

ission européenne: EC

I(2015)0000023.D

ate d'enregistrement: 14/09/2015

4.Adresse internet de la proposition d'initiative citoyenne dans le registre de la C

omm

ission européenne: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing/details/2015/0000025.Intitulé de la proposition d'initiative citoyenne: U

ne Europe équitable dans le secteur des transports – É

galité de traitement pour tous les travailleurs du secteur des transports

6.Objet: P

ropositions législatives et non législatives pour garantir une concurrence loyale et l’égalité de traitement des travailleurs des différents m

odes de transport.

7.Objectifs principaux: L’objectif de l’IC

E intitulée «U

ne Europe équitable dans le secteur des transports» est de m

ettre fin à des pratiques comm

erciales inacceptables, qui résultent en un dumping social et salarial. N

ousdem

andons à la Com

mission européenne de garantir une concurrence loyale dans les différents m

odes de transport et de veiller à l’égalité de traitement des travailleurs (dans le respect du principe de l’égalité des rém

unérationset des conditions de travail), indépendam

ment de leur pays d’origine.

8.Nom

s et adresses électroniques des personnes de contact enregistrées: Lars LIND

GR

EN

(FairTransportEurope@

ETF-E

urope.org), Jan VILLA

DS

EN

(FairTransportEuropeS

ubstitute@E

TF-Europe.org)

9.Nom

s des autres organisateurs enregistrés: Igors PA

VLO

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, Alexander K

IRC

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, Zoltan PA

PP

, Ekaterina Y

OR

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, Fatima A

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10.Site internet de la proposition d'initiative citoyenne (le cas échéant): w

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- Sauf indication contraire, tous les cham

ps sont obligatoires

Je soussigné, certifie, par la présente, que les informations que j’ai fournies dans le présent form

ulaire sont exactes et que je n’ai pas encore apporté mon soutien à la présente proposition d’initiative citoyenne.

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1 Le formulaire est im

primé sur un seul feuillet. Les organisateurs peuvent utiliser un feuillet im

primé recto/verso.

Déclaration de confidentialité: conform

ément à l’article 10 de la directive 95/46/C

E du P

arlement européen et du C

onseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel m

entionnées dans le présent formulaire à l'intention des organisateurs de l'initiative proposée ne seront com

muniquées qu'aux autorités

compétentes aux fins de vérification et de certification du nom

bre de déclarations de soutien valables recueillies pour la proposition d'initiative citoyenne [voir l'article 8 du règlement (U

E) n° 211/2011 du P

arlement européen et du C

onseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne] et, le cas échéant, seront traitées aux fins de procédures administratives ou judiciaires touchant à cette proposition d'initiative citoyenne [voir l'article 12 du règlem

ent (UE

)n° 211/2011]. Les données ne peuvent être utilisées à aucune autre fin. Les personnes concernées ont le droit d'avoir accès à leurs données à caractère personnel. Toutes les déclarations de soutien seront détruites au plus tard dix-huit m

ois après l'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne, ou, en cas de procédures adm

inistratives ou judiciaires, au plus tard une semaine après la conclusion de ces procédures.

2 Signature non obligatoire lorsque le form

ulaire est soumis par voie électronique au m

oyen d’un système de collecte en ligne, tel que visé à l’article 6 du règlem

ent (UE

) nº 211/2011.

L i b e r t é d ’ e x p r e s s i o n :

q u e l l e s s o n t l e s l i m i t e s ? Q u e d i t l a

l o i ?

2 7I n t e r s e c t o r i e l 2 7

© LAURIE DIEFFEMBACQ - BELGA

A l’occasion de la venue d’Eric Zemmour à Bruxelles, puis des attentats contre Charlie Hebdo ou encore de l’arrestation en France pour apologie du terrorisme de Dieudonné, la question de la liberté d’expression a souvent été soulevée ces dernières semaines. Mais de quoi parle-t-on exactement dans notre pays lorsque l’on évoque ce concept? Quelles sont les limites légales à la liberté d’expression en Belgique?La liberté d’expression est une liberté fondamentale, énoncée par l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’Homme. Cet article stipule que «Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression». Il s’agit donc d’un des fondamentaux démocratiques les plus essentiels.Pour autant, cette liberté (comme les autres libertés fondamentales) n’est pas absolue. Elle est limitée par un cadre légal.La Convention européenne des droits de l’Homme (qui est évidemment d’application en Belgique) précise par exemple (article 10, alinéa 2) que «L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire».Mais alors, quelles sont ces limites?Tout d’abord, la Constitution belge fait référence au droit à la liberté d’expression dans ses articles 19 et 25.L’article 19 énonce que «la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties». Mais la limitation légale à l’exercice de cette liberté est immédiatement introduite dans le même article: «sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés».On ne peut donc, au nom de l’exercice de sa liberté d’expression, contrevenir à la loi. L’insulte, la diffamation, etc. restent des actes illégaux, et nul ne peut se prévaloir de

la liberté d’expression pour contrevenir à la loi.Outre notre Constitution, notons principalement trois textes de loi.

La loi du 30 juillet 1981, dite «Loi Moureaux»Cette loi vise à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Elle rend hors-la-loi certains propos, notamment ceux qui incitent à la haine ou à la violence, motivée par la xénophobie ou le racisme, envers une personne ou un groupe de personnes.Le texte original stipule que «quiconque (…) incite à la discrimination», «à la haine ou à la violence», «à la discrimination ou à la ségrégation», « à l’égard d’une personne (…), d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres» en raison de sa «nationalité, (d’) une prétendue race, (de) la couleur de peau, (de) l’ascendance ou (de) l’origine nationale ou ethnique» est passible d’un mois à un an de prison. Autrement dit, en Belgique, l’incitation à la haine ou à la discrimination pour des motifs xénophobes ou racistes est passible de prison ferme.C’est donc clair : d’un point de vue légal, en Belgique, les propos racistes ne sont pas considérés comme une opinion mais comme un délit. La liberté d’expression ne peut servir de justification à leur expression publique.

La loi du 23 mars 1995 contre le négationnismeCette loi vise à rendre illégale la remise en cause de la réalité du génocide des Juifs et des Tziganes perpétré durant les années 1930 et 1940. Cette loi punit (éventuellement par une peine de prison) quiconque «nie, minimise grossièrement, cherche à justifier ou approuve le génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale». Tout comme les propos racistes, les propos négationnistes sortent donc du cadre légal de la liberté d’expression en Belgique.

La loi anti-discrimination du 10 mai 2007Ce texte étend en fait le champ de validité de la loi Moureaux. Avec cette loi, les discriminations et incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de «l’âge,

l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale» deviennent illégales.Par incitation, il faut comprendre, si l’on en croit la définition juridique donnée par le Centre pour l’Egalité des Chances et la lutte contre le racisme (CECLR) «toute communication verbale ou non-verbale qui incite à, stimule, attise, encourage, accentue, provoque, pousse ou appelle d’autres personnes à certaines réactions de haine». Et précision importante : ces considérations sont valables indépendamment des conséquences qu’elles peuvent avoir ou non puisque «par contre, il n’est pas nécessaire que cette incitation entraîne d’office une réaction».

La diffamation et l’injure

Enfin, rappelons que la diffamation, la calomnie ou l’injure sont prohibées. Ces délits constituent, du point de vue légal, des infractions au droit au respect de la vie privée en ce qu’ils peuvent ternir la réputation ou attenter à l’honneur de la victime.La diffamation est définie par notre Code pénal. L’article 443 du code énonce en effet que «l’imputation méchante, à une personne, d’un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public» est passible d’une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement et d’une amende. Il existe une subtile nuance entre la diffamation et la calomnie, nuance qui porte sur la possibilité de prouver légalement le bien-fondé des dires de l’accusé, mais au-delà de cette argutie juridique les deux notions sont définies pareillement par la loi.L’injure peut être, elle, définie comme le fait de divulguer un fait imprécis portant atteinte à l’honneur d’une autre personne. La peine prévue pour ce délit est un emprisonnement qui peut aller jusqu’à deux mois, comme l’indique l’article 448 de notre Code pénal.

Comment détermine-t-on ce qui relève du délit ou ce qui relève de l’usage légitime de la liberté d’expression? 

La responsabilité de déterminer ce qui relève ou nom du cadre légal de la liberté d’expression incombe à la Justice

et donc in fine aux magistrats. Comme le rappelait l’avocat Alain Berenboom, dans La Libre Belgique de ce mercredi matin, c’est donc au cas par cas que sont évalués les dossiers litigieux. «Le juge doit se prononcer sur ce qui relève de la diffamation, de l’injure ou de l’insulte, tout en tenant compte du type de publication incriminée. La même phrase sera différemment perçue selon qu’elle est publiée dans ‘Le Monde’ ou un journal satirique». Ce sont en effet les mêmes règles qui valent pour tous les supports: journaux d’information, satiriques, livres, émissions de radio, de télé, publications sur la Toile, réseaux sociaux... On l’aura compris, la liberté d’expression, pour fondamentale qu’elle soit, n’est donc aucunement absolue. Il ne s’agit en rien là d’une spécificité belge, c’est le cas dans tous les pays démocratiques qui garantissent la liberté d’expression, avec des cadres plus ou moins restrictifs selon les pays concernés.

I n t e r s e c t o r i e l

L e C E T A

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Le CETA : Poisson pilote du TTIP ? Une anlyse de l’AITEC (Association Internationale de Techniciens, Experts, Chercheurs)

L’Accord commercial UE-Canada provoquera l’explosion des poursuites à l’initiative des investisseurs !!!Quinze organisations environnementales, groupes de citoyens et syndicats issus des deux rives de l’Altantique, dont l’AITEC, publient aujourd’hui une première étude détaillée des droits octroyés aux investisseurs par l’Accord Économique et Commercial Global (AÉCG) : Marchander la démocratie. Cette étude révèle que l’AÉCG accorde plus de droits aux investisseurs étrangers que l’Accord de libre échange nord américain (ALENA), et qu’il multiplie le risque que les investisseurs utilisent les dispositions prévues dans l’AECG pour contester les futures politiques des gouvernements canadien ou des 28 Etats membres (de l’UE).Les organisations de la société civile alertent de longue date leurs gouvernements et la Commission européenne de ces risques, confirmés par l’explosion du nombre de cas d’arbitrage depuis le milieu des années 90. En vertu de l’ALENA et de son volet d’arbitrage relatif aux aux investissements, le Canada a été poursuivi à 35 reprises ; il a versé des dommages-intérêts totalisant plus de 121 millions d’euros (171,5 millions de dollars américains) à des investisseurs étrangers pour des lois visant à protéger les citoyens, selon le rapport Marchander la démocratie. Marchander la démocratie montre que pour le Canada, les risques d’être poursuivi par les banques, les assureurs et les compagnies de portefeuille suite à des mesures prudentielles dans le domaine de la finance augmenteront significativement avec l’AÉCG.Dans le même temps, l’UE et ses États Membres risquent d’être poursuivis par les compagnies canadiennes du secteur de l’exploitation minière et de l’extraction pétrolière et gazière, qui sont déjà engagés dans divers projets controversés d’exploitation de ressources naturelles à travers l’UE. L’entreprise Gabriel Resources a déjà menacé la Roumanie de l’attaquer et d’exiger 4 milliards d’euros de compensations si elle renonçait au projet de mine d’or et d’argent de Rosia Montana, que récusent vivement les habitants de la région en

raison des risques écologiques considérables qu’il comporte. Or d’autres projets similaires portés par des entreprises canadiennes sont contestés par les communautés locales en Espagne (Corcoesto en Galice, Halkidiki en Grèce, Krumovgrad en Bulgarie...).Ce rapport montre également que des filiales canadiennes de multinationales américaines pourront également invoquer l’AECG dans leurs poursuites contre des gouvernements européens, et ce, même si l’UE finit par exclure ou limiter le règlement de différends entre investisseurs et États dans le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) actuellement négocié avec les États-Unis. C’est dans ce cadre que la compagnie canadienne Lone Pine, en 2012, a utilisé sa filiale américaine basée au Delaware pour attaquer le moratoire québécois sur la fracturation hydraulique, qui prévoit la révocation des permis de forage accordés dans la province.“L’AECG permettra à des compagnies canadiennes ou états-uniennes d’attaquer le moratoire de la France sur la fracturation hydraulique puisqu’il existe déjà un précédent. De même Elles pourront également faire passer en force des projets miniers ou énergétiques néfastes au climat et à la santé publique en empochant au passage des indemnités colossales. » pour Amélie Canonne, présidente de l’AITEC, co-éditeur du rapport.Pia Eberhardt, chercheuse et chargée de campagne au Corporate Europe Observatory ajoute :“Les prétendues réformes que la Commission européenne et le gouvernement canadien ont promis pour lever les inquiétudes sur l’arbitrage de différends relatifs aux investissements n’empêchera pas les compagnies et les avocats privés d’abuser du système. Au contraire, l’AÉCG étendra significativement la portée de l’arbitrage des investissements, exposant l’UE et ses États Membres ainsi que le Canada à des risques de responsabilité imprévisibles et sans précédent.”L’AITEC et les organisations co-éditrices du rapport appellent dans ce contexte la Commission européenne et le gouvernement fédéral du Canada à renoncer à l’AECG.

La brochure complète est téléchargeable sur aitec.reseau-ipam.org

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C a r t e b l a n c h e   : l a s a n t é , u n e

m a r c h a n d i s e   ?

I n t e r s e c t o r i e l

Nous relayons cette bonne carte publiée sur le site de Solidarité Mondiale (ndlr : CSC Transcom)En appliquant une réduction des dépenses publiques en santé couplée à une libéralisation progressive du secteur, de nombreux pays européens réitèrent une recette qui a déjà prouvé son inefficacité dans les pays en développement. Une carte blanche signée par les organisations qui portent la campagne «protection sociale pour tous», dont Solidarité Mondiale.Les soins de santé publics coûtent plus chers ou sont moins bien gérés que les soins de santé délivrés par des entités privées commerciales ». En période de crise économique, cette façon de voir les choses est souvent mise en avant.Pourtant elle ne peut résister à une analyse précise des faits. En appliquant une réduction des dépenses publiques en santé couplée à une libéralisation progressive du secteur, de nombreux pays européens réitèrent une recette qui a déjà prouvé son inefficacité dans les pays en développement.En 2012, sur recommandation de la Troïka, l’Espagne a accepté de couper dans son budget de santé. De 70.506 millions d’euros en 2009, les dépenses publiques en santé sont passées à 57.632 millions d’euros en 2014. Ces coupes ont fait baisser de 10% le nombre de professionnels de la santé et baissé leurs salaires de 5%. Par ailleurs, le système de soins de santé a aussi été réformé en 2012 restreignant l’accès aux soins de santé aux seuls cotisants, excluant plus d’un million de personnes de l’assistance médicale. A cela s’est greffée la volonté du gouvernement de privatiser une série d’hôpitaux, mesure qui a eu pour effet de déclencher une « marée blanche » citoyenne en novembre 2012.La plupart des pays européens évoluent vers un système de plus en plus commercial et cela sous les effets conjugués des mesures d’austérité et de libéralisation. C’est le cas en Belgique dans le secteur des maisons de repos. Ainsi à Bruxelles, 62% des lits des maisons de repos sont détenus par le secteur privé commercial. La commercialisation y induit une logique de rentabilité qui met notamment la pression sur le personnel de santé, censé travailler plus vite avec moins de moyens et dès lors de moins en moins capable de prodiguer des soins de qualité aux personnes âgées.L’accès aux soins de santé se retrouve ainsi mis en danger

en Europe comme il l’a été, et l’est encore, dans les pays en développement.Suite aux crises de dette des années 80, les Institutions financières internationales, créancières des pays en développement, ont conditionné la poursuite de leur aide à des mesures d’austérité drastiques. En 1987, la Banque mondiale a ainsi publié pour la première fois un rapport sur le financement de la santé dans les pays en développement. Elle préconise l’introduction des paiements directs par le patient afin de compenser une réduction des dépenses de l’Etat, réservant la gratuité des soins aux populations indigentes. D’autres mesures imposées de libéralisation permirent en outre à des opérateurs privés commerciaux de venir concurrencer l’offre de soins publique ou privée sans but lucratif. Progressivement, le personnel de santé formé s’est donc dirigé vers ces acteurs commerciaux, plus rémunérateurs. La libéralisation du secteur de la santé a par ailleurs fait fleurir le marché des médicaments poussant à un usage de plus en plus irrationnel de ceux-ci.Dès le début des années 2000, cette stratégie de la Banque mondiale a été remise en question. Des études ont en effet indiqué que les paiements directs par les patients induisaient un accès réduit aux soins de santé. Le report de soins de santé nécessaires pour des raisons financières a en effet été de plus en plus fréquent. Et chaque année, 100 millions de personnes basculent dans la pauvreté à cause de dépenses catastrophiques en santé, ce qui équivaut à 3 personnes par seconde.Aujourd’hui, les pays en développement sont de plus en plus nombreux à opter pour des systèmes de Couverture Santé Universelle (CSU) c’est-à-dire où tout le monde a accès à des soins de santé de qualité sans subir de graves conséquences financières. Or, seul un financement solidaire et mutualisé permet d’atteindre cet objectif d’universalité. Des efforts sont également à faire en termes de renforcement des services publics et des acteurs de santé à but non lucratif, ainsi qu’en termes de régulation des acteurs privés commerciaux. Paradoxalement, les pays industrialisés empruntent en ce moment le chemin inverse, basant de plus en plus leur système de santé sur des assurances privées à but lucratif et une restriction des dépenses publiques en santé. Or la coexistence de services de soins de santé commerciaux à

T é l é c o m 3 13 1

côté des services publics affaiblit ces derniers et entraine inévitablement une médecine à deux vitesses.Il est donc essentiel de rappeler à nos dirigeants belges et européens que les mécanismes de commercialisation que sont les mesures d’austérité et les accords de commerce portent atteinte à notre droit à la santé, que ce soit au Nord ou au Sud de la planète. Seuls des systèmes de santé forts et

solidaires peuvent offrir des soins de qualité à toutes et tous. Pour cela, nous exigeons un financement public suffisant des systèmes de santé, une régulation forte des acteurs privés, l’inclusion des acteurs de la société civile dans la définition et la mise en œuvre des politiques de santé, la cohérence de nos politiques commerciales avec le droit à la santé et enfin le renforcement des systèmes de santé des pays en développement via la solidarité internationale.

Autrement-actifs Télécom Bruxelles

Visite au Parlement Européen et au Musée des Trains à Bruxelles le jeudi 22 septembre 2016

Sous réserve de l’approbation du service des visiteurs des Instances européennes, nous planifierons une visite au Parlement européen

(place Schumann), suivi d’une visite au Musée des Trains à Schaerbeek le jeudi 22 septembre 2016.

Si vous désirez participer, prenez contact le plus rapidement possible, en spécifiant le nombre des participants ainsi que leurs noms,

avec Clement Van Cauter (gsm : 0477 46 95 58 ou courriel clement.vancauter@skynet.be).

Dès réception de l’approbation du service des visiteurs, nous vous communiquerons le programme complet

et les modalités de paiement.

Tout le monde est le bienvenu.

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