Ville et Communes de Bruxelles-Capitale

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°731

7

SOMMAIRE

Traitd’Union

page

A l’agenda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

Le site web de l’Association fait peau neuve . . . . . . . . . . . . . 4

L’harmonisation des charges d’urbanisme . . . . . . . . . . . . . . . 6

Bilan 2002 de l’Observatoire des bureaux . . . . . . . . . . . . . . 10

Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

L’immobilier industriel et de bureaux répertorié . . . . . . . . . 14

Pêle-mêle olympique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

Le management environnemental en pratique à Schaerbeek . . . 17

Lu pour vous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

ED

ITO

N° 2003/06 - 4 août 2003

L’ASSOCIATION EN ACTIONwww.avcb.beA l'heure, ou peu s'en faudra, où le lecteur découvrira ces lignes, lenouveau site web de l'Association sera devenu réalité. Nous avions déjàannoncé pour plus tôt la modernisation du site, mais finalement nousavons pris le temps d'aller beaucoup plus loin.

Se dévoilant au premier coup d'œil, la présentation des pages est plusactuelle, leur lecture plus aisée.

Adaptant la forme du message au support, le texte a été largementréécrit aux normes des publications électroniques.

La navigation a été entièrement repensée, et les recherches facilitées pardes liens multipliés, une trame plus développée, un moteur derecherche, des bases de données. Surtout, le site a été systématiquementréorganisé par matière, selon la structure habituelle des administra-tions communales.

Son contenu s'est enrichi de nombreux textes venus de la revue, maisaussi de références et de modèles produits par le service d'étude et leschargés de mission, ou repérés par le service documentation, et quibien entendu continueront à s'y accumuler. Les publications ont étérassemblées et celles qui ne sont pas téléchargeables peuvent être com-mandées en ligne. Une rubrique "communes" a été ouverte et se pré-sente comme le portail spécialisé des pouvoirs locaux: elle serviranotamment dans le cadre de leurs relations internationales, dont lemodule a lui-même été étendu.

Un article repris dans le corps de ce numéro, décrit plus avant cesdivers développements, que je ne souhaite pas déflorer ici. Le mieux neserait-il d'ailleurs pas de les découvrir par vous-mêmes ?

Il s'agit en tout cas d'un énorme travail pour lequel je tiens à remer-cier ici vivement les stagiaires – et leur formateur – de Bruxelles-Formation, dont le regard neuf et critique nous a aidé à repenser legraphisme et la structure du site. Un grand merci aussi à toute l'équipede l'Association où chacun s'est investi sans compter pour créer "sa"rubrique.

Ainsi se tourne définitivement la page du site "plaquette" initial deprésentation de l'Association et s'ouvre celle d'un véritable site à valeurajoutée, au service direct de ses membres. Ce ne saurait d'ailleurs êtreune œuvre achevée: les statistiques de visite permettront de mieux cer-ner l'intérêt des différentes rubriques pour le visiteur, et c'est lui qui endéfinitive sera le maître des développements futurs.

A votre service, et à vos souris ! Marc Thoulen

Suite page 2

Hormis le renouvellement du site web, qui représente une activitéconsidérable de l'Association à la veille des congés, signalonsd'abord, en date du 18 juin, la tenue de son assemblée généraleordinaire conformément aux statuts. Cette assemblée a réuni de trèsnombreux participants qui ont approuvé ses comptes et budget etdonné décharge aux administrateurs pour leur gestion - soulignantau passage sa rigueur et sa transparence -, mais ont surtout entenduet discuté son rapport d'activités. Le débat, des plus animés, a portésur la continuité de l'action politique de l'Association et notammentsur sa mise en phase vis-à-vis des multiples problèmes d'ordrefinancier que connaissent les communes bruxelloises.

Peu avant, son appui avait été sollicité pour former les futursconseillers en mobilité à la réglementation relative à l'arrêt et au sta-tionnement. Bravant le vendredi 13, Erik Caelen a, en guise d'in-troduction, passé en revue une série de définitions, rappelant lestermes légaux en la matière: différence entre arrêt et stationnement,entre voie publique et endroit public, … Ensuite, les principauxendroits où l'arrêt et/ou le stationnement sont interdits ont été pré-sentés, avant d'aborder les règles de placement de la signalisationroutière. Les nombreuses questions soulevées à cette occasion témoi-

Vous organisez un événement, lancez un appel à projets, mettez sur pied une formation ou simplement êtes au courant d’évènements qui ne sont pas annoncés dans nos colonnes !

Contactez-nous pour nous permettre d’offrir la meilleure information possible à nos lecteurs.

Une version complétée et mise à jour de cet agenda est disponible sur notre site www.avcb.be

A L’AGENDA

2 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 0 3 / 0 6

gnent de l'intérêt porté par les communes à la problématiquedu stationnement. Le cours en question sera disponible sur lesite de l'Association.

Le 16 juin, l'Association avait réuni la plate-forme bruxelloi-se des relations Nord-Sud, initiée à l’origine par la Ville deBruxelles, mais désormais portée par l'Association. L'objectifde cette plate-forme est d’ouvrir le dialogue et l'échange entreles communes sur des questions aussi concrètes que possibletouchant de près ou de loin à la coopération au développe-ment. Venus de huit communes différentes, les participantsont, dans cette première réunion, examiné les actions de sen-sibilisation mises en œuvre chez chacun et la possibilité de lesfédérer pour en accroître l'impact.

Les 18 et 24 juin, à Bruges et Houthalen, notre collaboratriceHildegard Schmidt présidait une double journée d'étudeconsacrée au fonctionnement et à la gestion financière deszones de police, organisée sous l'égide des éditions VandenBroele. Réunissant notamment les services fédéraux du SAT,du CGL et du GPI, mais aussi le secteur privé, ces journées ontrecueilli un très vif succès de foule, qu'elles ont manifestementcomblé par leur approche pragmatique. Une excellente miseen jambe pour les services que l'Association s'apprête à étendreaux zones de police bruxelloises.

Le Forum pour un développement durable organisait le 25juin un atelier éclairant les principes et actions du plan air-cli-mat et liés au développement durable. Ce plan définit la poli-tique régionale des huit prochaines années en matière de luttecontre la pollution atmosphérique et le réchauffement clima-tique. Après le rappel des enjeux planétaires et la présentationdu plan, on a exploré les domaines où la commune peut agirplus directement: le trafic routier et le chauffage, en se concen-

trant ici sur le trafic routier. L'atelier s'est conclu par un largedébat où il a surtout été question des bâtons et carottes à la dis-position des communes et qui soient de nature à encouragerles modes alternatifs à la voiture.

"La réglementation communale et la législation régionale", telétait le thème que Vincent Ramelot a été amené à développerau cours du séminaire résidentiel de recyclage de laFormation en management communal organisé par l'EcoleRégionale d'Administration Publique, et consacré aux sanc-tions administratives communales, qui s'est tenu àRochehaut-sur-Semois du 25 au 27 juin dernier. Cette inter-vention concrétise une nouvelle fois la collaboration avecl'ERAP, et témoigne de l'expertise développée parl'Association, notamment du fait que la Région de Bruxelles-Capitale lui ait récemment confié une mission d'analyse en lamatière.

Les 26 et 27 juin, l'Union des Dèmes et Nomes de l'Attiqueorganisait un séminaire international consacré aux jume-lages, avec le soutien des autorités européennes. VotreAssociation était invitée à y faire état des bonnes pratiques descommunes bruxelloises en la matière, et c'est l'auteur de ceslignes qui s'en est chargé. Au moment où la formule hésiteentre le jumelage traditionnel qui s'essouffle et les nouvellesvoies promues par l'Europe et qui peinent à prendre le relais,cet exposé, contrastant avec l'angélisme et le pessimismeambiants, a été remarqué par son caractère critique etconstructif, et ouvert la voie à de multiples développements etcontacts.

L’ASSOCIATION EN ACTIONSuite

Marc Thoulen

Date/Où Quoi ? Renseignements

11/8Deadline

Projets pilotes pour la participation des jeunes *Appel à propositions EAC/43/03

Journal officiel série C 140/11 du 14/6/2003M. Pierre Mairesse - Commission européenneDG Education et Culture - Unité D1 – Jeunesse Bureau VM2 5/52 - 1049 Bruxelleseac-jointact@cec.eu.int http://europa.eu.int/comm/youth/call/index_en.html

* Ce document a été envoyé au groupe de contact Bruxelles-Europe de votre commune

3T r a i t d ’ U n i o n 2 0 0 3 / 0 6

A L’AGENDA

Date/Où Quoi ? Renseignements

Suite

22/8Deadline

Projets de coopération et d’échange visant à améliorer lamobilité des personnes âgées *Appel à propositions VP/2003/022

Journal officiel série C 121/22 du 23/5/2003Commission européenne - DG Emploi et affaires socialesDirection E1 - JII 27-1/122 (Costas Fotakis) - 1049 Bruxellesempl-el-unite@cec.eu.inthttp://europa.eu.int/comm/dgs/employment_social/tender_fr.html

22/8Deadline

LIFE-Nature Co-op projects *Les propositions de mesures «Co-op» doivent viser exclu-sivement à soutenir l'échange d'expériences entre projetsLIFE-Nature.

Journal Officiel, série C 119 du 21/05/2003Commission européenne - DG ENV.D.1, BU-9 02/1,1049 Bruxelles - Fax : 02 296 95.56http://europa.eu.int/comm/environment/life/home.htm

4/9Deadline

Programme Asia Urbs *

Appel à propositions 2003

Office de coopération EuropeAid - Programme Asia UrbsRue de la Loi, 41 - Bureau 2/48 -1049 BruxellesTél. : 02.298.47.31 -Fax : 02.298.48.63europeaid-asia-urbs@cec.eu.inthttp://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/asia-urbsou http://europa.eu.int/comm/europeaid/cgi/frame12.pl

4-5/9Maastricht

Implementing INTERREG III: The Do's and Don'tsSéminaire organisé par Eipa

Eipa - Mlle Lisette Borghans Tél.: 00.31.43.32.96.334 - Fax: 00.31.43.32.96.296l.borghans@eipa-nl.com. http://www.eipa.nl

8/9 Journée internationale de l’alphabétisationUnesco http://www.unesco.org/education/html/int_days.shtml

9-10/9Bruxelles

Sécurité et aménagement urbainSéminaire organisé par l’Institute for InternationalResearch

Elisabeth De Vos - Institute for International ResearchAvenue des Pléiades, 11 - 1200 Bruxelles - Tél. : 02.671.74.25Fax : 02.772.66.84 - edevos@iir.be - www.iir.beTarif : 1225 euros HTVA

9-10/9 BruxellesDiamantBuilding

Gestion des plaintes efficaceOrganisé par l’Institute for International Research

Institute for International ResearchAvenue des Pléiades, 11 - 1200 Bruxelles - Tél. : 776.04.00conferences@iir.be - www.iir.be - Tarif : 1325 euros HTVA

11/9Namur

Fourniture de bureau : comment choisir ?Formation organisée par le réseau Eco-consommation

Réseau Eco-consommation - Rue de Montigny, 29 - 6000 CharleroiTél. : 071.300.301 - Fax : 071.509.678ee.ecoconso@ecoline.org - www.ecoconso.org

11 of 25/9BruxellesMinistère de lacommunautéfrançaise

Les illégaux : un problème d’urgence ?"La santé : un droit fondamental – Quelle réalité pour lapersonne étrangère ?"Cycle de rencontres organisé par Solidarité NouvelleBruxelles

Carine Vandevelde ou Serena BergaminiSolidarité Nouvelle BruxellesRue de la Porte rouge, 4 - 1000 BruxellesTél. : 02.512.71.57 ou 02.503.09.45Tarif : 3 euros

15-16/9StuttgartHaus desWirtschaft

Intégration et participation des étrangers dans les villesd’Europe

Conférence organisée par le CPLRE et la ville deStuttgart

Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux d’EuropeMme Marie-Aude L’Hyver-YesouResponsable de la section centrale du CPLREF-67075 Strasbourg cedexTél. : 00.33.3.88.41.22.60 - Fax : 00.33.3.88.41.27.51marie aude.lhyver-yesou@coe.int - http://www.coe.int/cplreTarif : gratuit

25/9BruxellesEcole Erasmus

Le système INAMI 2004

Formation maisons de repos et maisons de repos et desoins organisée par la section CPAS de l’Association

Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale - Section CPAS - rue d'Arlon 53 - bte 4 1040 BRUXELLES - Tél. : 02.233.31.25 - Fax (02) 280.60.90Tarif : 13 euros - Voir annonce dans ce Trait d’UnionLe nombre de place est limité à 100 et est prioritairement réservéaux CPAS bruxellois.

25-26/9Stuttgart

The changing context of public transport regulatory regimesPolis Training Workshop

POLIS - Fax : 02 282 84 66shoadley@polis-online.org Tarif : 200 euros – gratuit pour les membres de POLIS

15/9Deadline

Prix du Patrimoine 2003 *

Organisé par Europa Nostra

Europa Nostra - Heritage Awards Co-ordinatorMme Laurie Neale - Secrétariat international Lange Voorhout 35 - NL-2514 EC - La Haye - Pays-Bas Tél.: 00.31 70 302 40 52 - Fax: 00.31 70 361 78 65 ao@europanostra.org - http://www.europanostra.org

* Ce document a été envoyé au groupe de contact Bruxelles-Europe de votre commune

4 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 0 3 / 0 6

Le site web de l’Association fait peau neuveRENAISSANCE !

Le site web de l’Association a fait peau neuve. Plus qu’un simple toilettage, c’est un complet renouvellementqui a été mis en œuvre. Présentation d’une adresse simplifiée : www.avcb.be 1

La genèse

Au début, il n’y avait rien. Puis est venu le temps du site Internetde l’Association. Et l’Association vit que cela était bon… et quecela méritait d’être développé. Evidemment, il a fallu bien plusde 6 jours pour créer un nouveau site digne de ce nom. Letemps n’était plus aux mises à jour mineures mais bien à celuid’une refonte radicale. Ainsi, la deuxième génération de notresite a effectué, après plusieurs mois de gestation, sa révolutioncopernicienne : là où l’ancienne version se donnait commecentrale, l’optique maintenant retenue est une orbite autour del’usager, notre référent de ce que vous pouvez d’ores et déjàdécouvrir on line.

Notre premier site s’inscrivait dans la trame générale des pre-mières générations, celle d’une affirmation de soi : se faireconnaître dans un nouvel espace, témoigner de sa présence. Laforme, celle d’une plaquette de présentation à laquelle se gref-fent petit à petit des contenus, se justifie alors entièrement.Mais l’évolution des attentes est rapide sur le net. Et vient letemps où le bébé grandit et où ses premiers habits, devenusétriqués, ne peuvent plus être ajustés. Il est temps de passer àun site concrétisant en priorité notre service d’information.

Cette intense réflexion a entraîné dans son sillage une adapta-tion de la stratégie de communication générale et du reprofi-lage de certains de nos médias.

Notre objectif :vous aider

L’optique retenue est de vous offriravant tout une information tech-nique à la fois par la mise à disposi-tion de documents destinés à épau-ler le travail au sein des services com-munaux mais aussi par la diffusiond’articles d’information. Du reste,l’information moins technique n’estpas pour autant passée sous silence,comme en témoignent la diffusiondes bonnes pratiques, l’agenda ou

l’actualité de l’Association. Les liens, pensés en fonction del’intérêt communal, parachèvent ce qui se veut comme LEportail des communes bruxelloises.

Le design

Le graphisme, imaginé par Bruxelles-Formation, se veut sobre,classique et aéré. Le contexte B2B (Business to Business) noncommercial nous a permis d’éviter les pops up animées ouautres jeux de couleurs trop agressifs qui ralentissent la naviga-tion ou en brouillent la lisibilité. Design comme architecturesont au service de la facilité de navigation, de la lisibilité del’information, de son adaptabilité au support électronique…et des références aux chartes graphiques de l’Association.

Architecture

L’architecture est peut-être ce qui traduit le plus directementnotre volonté de vous rendre service. Ainsi la page d’accueilest-elle organisée comme un portail ouvert sur l’ensemble descontenus. Plusieurs itinéraires permettent à chacun de suivresa logique de prédilection : à partir du menu principal, ou viades raccourcis qui orientent directement vers les matières, oules publications. La navigation a cherché le juste équilibreentre un accès le plus direct possible et des pages intermé-diaires permettant à l’internaute d’évaluer s’il cherche dans labonne direction.

Sous la bannière - représen-tant une vue bruxelloise tra-versée d’une ligne de com-munication, déclinaison denotre logo et métaphore duwire, du câble – cinqonglets constituent un pre-mier bloc, celui desrubriques principales. Lesdeux premiers (« Actualité »et « Matières »), centrés,traduisent la primautéaccordée à l’offre de conte-nus. Les rubriques « Ser-vices » et «Association » pré-

1 Notez que l’ancienne adresse www.avcb-vsgb.be vous mènera toujours au site. Nul besoin de modifier vos favoris.

5T r a i t d ’ U n i o n 2 0 0 3 / 0 6

sentent plutôt l’Association, rémanences toujours pertinentesde la précédente (dés)incarnation du site, mise à jour, réadap-tée, et notablement enrichie, notamment dans les pages consa-crées à nos publications, qui accueillent de nombreux docu-ments. La rubrique « Communes », présentation synthétiquedes 19 communes, intéressera peut-être plutôt un public bienplus large que nos membres. L’Association entend en effet éga-lement jouer son rôle de relais de l’extérieur vers les communesbruxelloises et la diffusion de ce type d’informations s’inscritpleinement dans cette démarche.

N’oubliez pas, en bas de page, la rubrique « Liens utiles », qui,même si elle est encore en plein développement, entend orien-ter le visiteur vers une sélection pertinente de sites.

Depuis ce premier niveau, vous descendrez plus ou moins loindans les sous-rubriques, en fonction de l’importance descontenus.

Contenus

De l’ancien site, nous avons tout conservé, même si l’organi-sation a été repensée fondamentalement. Mais à cela sontvenus s’ajouter de nouveaux contenus dont les rubriques« Communes », « Actualité », et « Matières », tandis que les« Services » ont été fortement développés.

L’actualité contient pour l’ins-tant une synthèse des dernièresactions et activités del’Association ainsi qu’un agenda.Ce dernier dispose de plus d’es-pace que celui de notre revue. Ilsera mis à jour plus régulière-ment et offre déjà plus de 70dates d’événements et célébra-tions.

La rubrique « Matières » offredéjà, pour la plupart d’entre elles,des articles techniques ou d’in-formation Les contenus s’étoffe-ront au fil du développement destravaux de l’Association ainsi quedes contributions de ses membres. En fonction de leur taille,ces articles sont tantôt directement disponibles, tantôt en télé-chargement au format PDF. La mention de leur date permetd’en évaluer l’exacte portée, notamment pour les articles juri-diques dans les matières appelées à de nombreuses modifica-tions. La vocation de portail du site se traduit par la publica-tion on line de textes émanant d’auteurs extérieurs àl’Association. Certains articles sont inédits, d’autres sont parus

dans Trait d’Union mais ils sont ici généralement rewrités, par-fois mis à jour, parfois encore déclinés dans une version plusdétaillée.

Certaines matières sont plus développées : le développementdurable et la mobilité, qui s’inscrivent dans le cadre de mis-sions spécifiques confiées à l’Association, l’international, illus-trant notre volonté de sensibilisation, et l’encart réservé auxCPAS. Vous trouverez, entre autres, les comptes-rendus desateliers organisés par le Forum pour un développementdurable, les PV et projets de la Cellule Mobilité, ou encore unetrentaine de fiches consacrées aux programmes européenss’adressant aux pouvoirs locaux.

Outre la présentation des services d’assistance-conseil, de for-mation et documentation, le site en lui-même et la rubrique« services » en particulier mettent en œuvre la mission d’in-formation en offrant les publications en téléchargement ou encommande. C’est ici que vous trouverez les modèles de règle-ment ou de formulaire et les autres textes de référence émanantde l’Association. Ces derniers comprennent par exemple deslégislations coordonnées, des études, des fiches techniques,…

En guise de conclusion

Pour paraphraser Magritte, ceci n’est pas une conclusion. Bien aucontraire, cet article n’est mêmequ’une invitation à vous connec-ter et à découvrir le site par vous-mêmes.

Et ce site est aussi le vôtre : utili-sez les adresses mails et télé-phones – sous-rubrique« équipe » au sein de la rubrique« Association ». Proposez-nousdes documents, des articles, desmodèles, des bonnes pratiques,etc., qui pourraient servir àd’autres communes bruxelloises.Votre avis nous intéresse égale-ment beaucoup : la navigationest-elle aisée, les contenus vous

servent-ils ? De votre return, devos commentaires et de vos propositions dépendra aussi sonévolution. Le site entend rester en développement, dans le bonsens du terme. Pas en construction, mais ouvert à de nouvellesévolutions avec comme unique credo : mieux vous servir.

… Et maintenant, rendez-vous sur www.avcb.be

Philippe Delvaux

Suite

SOUS LA LOUPE

6 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 0 3 / 0 6

I. Principes

Les articles 86 et 97 de l’ordonnance organique de la pla-nification et de l’urbanisme (OPU) traitent des chargesd’urbanisme qui peuvent être imposées au demandeurdans le cadre de la délivrance des permis d’urbanisme et delotir .3 Il s’agit d’obligations de faire imposées par le col-lège des bourgmestre et échevins 4, le fonctionnaire délé-gué, le Collège d’urbanisme ou le Gouvernement, dont lerespect est assuré par la fourniture de garanties financières(exemple : réalisation de logements en contrepartie desextensions D4-D5 du Parlement européen).

Le régime des charges d’urbanisme a été complètementmodifié par l’ordonnance du 18 juillet 2002, modifica-tive de l’OPU.5 Le Gouvernement est désormais 6 habilitéà établir la liste des cas dans lesquels des charges sont obli-gatoirement prélevées, ainsi que les critères permettant àl’autorité qui délivre le permis de déterminer l’importanceet la nature des charges, le montant des garanties finan-cières qui peuvent être exigées et le délai de réalisation descharges.

C’est sur base de cette habilitation nouvelle que leGouvernement vient d’adopter un arrêté relatif auxcharges d’urbanisme 7. Cet arrêté du 12 juin 2003 s’ins-

L’HARMONISATION DES CHARGES D’URBANISME

Depuis ce 1er août 1 , la Région encadre et harmonise les charges d’urbanisme. Le but est d’objectiver aumieux les cas dans lesquels ces dernières sont imposées, dans la mesure où la pratique a révélé une applica-tion peu homogène de la circulaire du 21 janvier 1997 relative aux charges d’urbanisme 2. Dorénavant, ilsera possible pour le maître d’œuvre, quelle que soit la commune concernée par le projet et quelle que soitl’autorité compétente pour délivrer le permis, de prévoir avec davantage de précision quelles charges serontobligatoires, ainsi que leur nature, leur importance, leur délai de réalisation et le montant de la garantiefinancière exigée. Présentation du nouveau régime en vigueur.

1 Date de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relatif aux charges d’urbanisme.2 Voyez par exemple l’hétérogénéité des charges relevées par l’Observatoire des bureaux au fil du temps et en fonction des communes.3 Rappelons qu’à l’origine, le mécanisme des charges d’urbanisme était prévu dans le seul cadre des permis de lotir. Ni la loi du 29 mars 1962

organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, ni les modifications qui lui ont été apportées en 1970, ne prévoyaient expressément quedes charges d’urbanisme puissent être imposées par l’autorité qui délivre un permis d’urbanisme. Le législateur de la Région de Bruxelles-Capitale futle premier à légiférer en la matière.

4 Les charges liées aux voiries communales nécessitent en outre une décision du Conseil communal.5 M.B., 7 août 2002.6 L’ancienne rédaction de l’article 86 de l’OPU avait été interprétée par le Conseil d’Etat comme interdisant aux autorités visées par cet article d’édicter

une réglementation qui transforme, dans certains cas, le pouvoir d’imposer des charges d’urbanisme en obligation (voyez C.E. n° 69.975 du 3décembre 1997, A.S.B.L. Confédération nationale de la Construction et crts.). Soulignons que cette jurisprudence est toujours valable à l’égard ducollège des bourgmestre et échevins. Celui-ci ne peut donc imposer des charges d’urbanisme par la voie réglementaire (dans le même sens, voyez B.LOUVEAUX et J. VAN YPERSELE, « Commentaire de l’article 86 », in X., Commentaire systématique de l’OPU, Kluwer, 2000).

7 M.B., 7 juillet 2003.8 M.B., 20 mars 1997.

crit dans les grandes lignes de la circulaire 009 du 21 jan-vier 1997 relative aux charges d’urbanisme 8. Il l’actuali-se en tenant compte des modifications législatives intro-duites par l’ordonnance du 18 juillet 2002 et de l’entrée envigueur des Plans régionaux de développement et d’affec-tation du sol (PRD et PRAS).

II. Faits générateurs

Les charges d’urbanisme ne peuvent être imposées qu’àl’occasion de la délivrance d’un permis d’urbanisme oude lotir. Le collège des bourgmestre et échevins ne pour-rait donc prévoir de telles charges en dehors d’une procé-dure de demande de permis, ni en ajouter de nouvelles àl’occasion de la prorogation d’un permis en application del’article 87 de l’OPU. Pour pouvoir imposer de nouvellescharges après la délivrance du permis, le collège échevinaldoit attendre qu’une nouvelle demande de permis soitintroduite.

SOUS LA LOUPE

7T r a i t d ’ U n i o n 2 0 0 3 / 0 6

Suite

Depuis le 1er août, donnent obligatoirement lieu àl’imposition de charges d’urbanisme, les permis d’ur-banisme autorisant la construction ou l’extension :

1. de bureaux ou d’activités de production de biensimmatériels de plus de 500 m2 ;

2. d’une assemblée parlementaire et ses services,d’une mission diplomatique, d’un poste consu-laire ou de représentation d’Etats de plus de 500 m2 ;

3. de commerces de tous types ou d’activités de pro-duction de services matériels de plus de 1000 m2;

4. d’un hôtel de plus de 50 chambres ;

5. de parkings de plus de 24 emplacements couvertsou de plus de 50 emplacements à l’air libre (saufexceptions); ou le changement de destinationd’un immeuble ou d’une partie d’immeuble en vued’y établir de telles activités (articles 2 et 3).9

Si le collège des bourgmestre et échevins omet d’im-poser des charges d’urbanisme dans l’une de ces cir-constances, le fonctionnaire délégué suspendra le per-mis ou le Gouvernement l’annulera par applicationdes articles 124 à 126 de l’OPU.10

Notons qu’il n’existe aucun lien entre l’imposition decharges et l’obtention d’une dérogation aux prescrip-tions planologiques : des charges d’urbanisme peuvent êtreimposées en l’absence de dérogation et l’imposition decharges n’implique aucun droit à l’obtention d’une déro-gation.11 Les dérogations aux plans ne sont en aucunefaçon monnayables.

III. Nature

Les charges d’urbanisme portent dorénavant prioritaire-ment sur la réalisation, la transformation, la rénovation oul’embellissement de logements sociaux et assimilés.12

Moyennant due motivation 13, elles peuvent notamment 14

également porter sur :

1. la réalisation, la transformation 15, la rénovation oul’embellissement des espaces, équipements et bâti-ments publics, des voiries et des espaces verts ;

2. la réalisation d’actes et travaux de mise en valeur dupatrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste desauvegarde appartenant à une personne publique ;

3. un autre type de logements que ceux visés ci-dessus(article 4, § 1er).

Le choix de ces priorités découle du PRD, lequel prévoitla mise en place d’une politique renforcée en matière delogement, d’espaces publics, d’équipements collectifs et devalorisation du patrimoine.

Les charges d’urbanisme peuvent aussi consister en unesomme d’argent destinée à financer des programmespublics ayant pour objet la réalisation, la transformationou la rénovation de voiries, d’espaces verts, de bâtimentspublics, d’équipements publics ou d’immeubles de loge-ments (article 5). Un fondement légal est ainsi donné à lapratique qui consistait à imposer le versement d’unesomme d’argent destinée à financer des travaux d’utilitépublique en lieu et place d’en imposer la réalisation audemandeur de permis, et qui s’était développée comptetenu du fait que la réalisation d’un projet génère souventdes charges d’urbanisme mineures par rapport à l’ampleurdes travaux que les autorités souhaitent voir réaliser.16

IV. Importance des charges d’urbanisme obligatoires

Il n’est plus question de faire varier les charges d’urbanis-me d’une commune à l’autre : chaque m2 de parking ou deplancher qui génère des charges d’urbanisme obligatoiresfait l’objet de charges équivalentes à 125 euros, quelle quesoit leur nature (article 6).

Une diminution à 75 euros est prévue lorsque le permis :

9 Les articles entre parenthèses sont ceux de l’arrêté du 12 juin 2003 précité.10 Doc. parl. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sess. ord. 2001-2002, n° A-284/1, p. 19.11 Doc. parl. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sess. ord. 1990-1991, n° A-108/2.12 Voyez les définitions de l’article 1er de l’arrêté du 12 juin 2003 précité.13 En zone d’intérêt culturel, historique, esthétique et/ou d’embellissement (ZICHEE) ou dans les zones d’intérêt régional (ZIR) du PRAS, l’autorité

délivrante peut choisir librement la nature des charges parmi toutes les possibilités prévues à l’article 4, § 1er (article 4, § 2).14 L’ajout du mot « notamment » implique que l’autorité peut imposer d’autres types de charges. Notons qu’en pratique, la plupart des communes

imposent de manière systématique au lotisseur de prendre en charge les éventuels renforcements de la voirie en ce qui concerne les réseaux dedistribution du lotissement en eau, électricité, éclairage public, téléphone, télédistribution, gaz, égout, etc.

15 Il s’agit d’une nouveauté introduite par l’ordonnance du 18 juillet 2002 précitée.16 Doc. parl. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sess. ord. 2001-2002, n° A-284/1, p. 32.

8 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 0 3 / 0 6

1. porte sur la réalisation d’actes et travaux situés dans le péri-mètre d’un quartier visé par l’ordonnance du 7 octobre1993 organique de la revitalisation des quartiers ;

2. porte sur la réalisation d’actes et travaux de mise envaleur d’un patrimoine immobilier classé ou inscrit surla liste de sauvegarde ;

3. fait application des prescriptions 0.8, 0.10 ou 4.4 duPRAS 17 (article 7, § 1er).

Ces montants sont augmentés de 10 % lorsque le terrainest mis à disposition par l’autorité qui délivre le permis(article 7, § 2). Exceptionnellement, ils peuvent êtreréduits moyennant due motivation en raison de circons-tances particulières, notamment d’ordre technique, liées àla mise en œuvre soit du permis d’urbanisme, soit descharges d’urbanisme (article 7, § 3).

V. Exonérations

Vu que les charges d’urbanisme sont censées encourager laréalisation de logements et d’espaces verts, il était normalde prévoir des exonérations pour ce type de projet. L’arrêtédu 12 juin 2003 les exonère donc, ainsi que :

1. la réalisation de parkings de transit ;

2. la réalisation des équipements scolaires, culturels,sportifs, sociaux, de santé, de cultes reconnus ou demorale laïque ;

3. certains changements de destination lorsque ceux-cirésultent des nouvelles définitions du glossaire du PRAS(article 8).

VI. Respect des principes dedroit administratif

Comme les charges d’urbanisme obligatoires, les charges d’ur-banisme facultatives18 doivent respecter le principe de propor-tionnalité.19 Cela implique que les charges ne peuvent avoirune importance déraisonnable par rapport à l’objet du permis.

SOUS LA LOUPE Suite

Le principe d’égalité et de non-discrimination imposeen outre à l’autorité d’adopter un comportement identiquevis-à-vis de situations identiques : si lors de la délivranced’un permis, certaines charges ont été imposées, l’autoritéqui délivre un permis suite à une demande pour un projetde même type devra imposer des charges d’urbanismed’importance équivalente. Ce principe doit être respecté,même si les charges d’urbanisme imposées dans l’un etl’autre cas ne sont pas de même nature.

VII. Délais de réalisation

L’autorité qui délivre le permis peut imposer un planningdéterminant l’ordre et les délais dans lesquels les actes oules travaux autorisés ainsi que les charges d’urbanisme doi-vent être exécutés. Si elle ne le fait pas, les actes et travauxrelatifs aux charges doivent avoir commencé avant l’achè-vement des travaux réalisés sur base du permis et être ache-vés dans les 3 ans de l’ouverture du chantier qui est à l’ori-gine de l’imposition des charges. Lorsque les actes et tra-vaux relatifs aux charges nécessitent un permis distinct dupermis d’origine, la demande de permis doit en outre êtreintroduite dans l’année qui suit la délivrance du permisd’origine (article 9, alinéa 1er).

Tous ces délais peuvent être revus par l’autorité qui a délivréle permis, à la condition toutefois qu’une demande motivéeen ce sens soit introduite par le titulaire du permis 2 mois aumoins avant l’échéance du délai (article 9, alinéa 2).

Notons qu’aucune disposition ne prévoit de mécanisme deconstatation de la réalisation des charges d’urbanisme.Il s’agit donc d’une question de fait, qui peut être prouvéepar tous les moyens.

VIII. Garanties

Hors le cas où les charges d’urbanisme portent en tout surle versement d’une somme d’argent, une garantie finan-cière 20 doit être fournie par le titulaire du permis avant ledébut d’exécution du chantier relatif au projet qui est àl’origine de l’imposition des charges (article 10, alinéa 1er).

Cette garantie doit être proportionnée au coût estimé de

17 Ces prescriptions sont relatives au patrimoine et à la lutte contre les chancres.18 Les charges d’urbanisme facultatives sont celles qui peuvent être prélevées par l’autorité qui délivre le permis en plus des charges obligatoires ou en

l’absence de pareilles charges.19 Articles 86, § 1er, et 97, § 1er, de l’OPU.20 La garantie financière prend généralement la forme d’un cautionnement ou d’une garantie bancaire à première demande.

9T r a i t d ’ U n i o n 2 0 0 3 / 0 6

SOUS LA LOUPE Suite

l’investissement considéré comme charge (article 10, alinéa 2).Elle peut être libérée au fur et à mesure de l’exécution descharges et à due concurrence de l’investissement consenticomme charge, sans pouvoir dépasser 60 %. Le solde n’estlibéré que lors de l’agréation de la réalisation des charges parl’autorité qui a délivré le permis (article 10, alinéa 3).

La garantie n’est libérée sans réalisation des charges que sile permis qui est à l’origine de l’imposition des charges estpérimé sans avoir été mis en œuvre, même partiellement(article 13).

En cas de cession du permis, le cédant reste tenu de garan-tir la bonne exécution des charges aussi longtemps que lenouveau titulaire du permis n’a pas fourni à l’autorité unegarantie financière équivalente à la garantie précitée. Il enva de même en cas de réalisation des charges par l’autoritéqui a délivré le permis (article 11).

La garantie est acquise de plein droit et à due concurrencede l’investissement restant à consentir comme charge :

1. en cas de non-respect des délais de réalisation descharges ;

2. lorsque le permis qui est à l’origine de l’imposition descharges se périme après avoir été mis en œuvre partiel-lement ;

3. lorsque la demande de permis relative aux charges faitl’objet d’une décision de refus qui n’est plus susceptiblede recours ;

4. lorsque le permis relatif aux charges se périme (article12).21

IX. Sanctions

L’inexécution des charges d’urbanisme constitue uneinfraction urbanistique au sens de l’article 182, 3°, del’OPU, qui peut être sanctionnée en vertu des articles 188et suivants de l’OPU ou faire l’objet d’une procédure d’ar-rêt de travaux en vertu de l’article 184 de l’OPU.

La mobilisation de la garantie financière ne fait pas obs-tacle aux poursuites judiciaires (article 12).

X. Conclusion

Les charges d’urbanisme peuvent être imposées à l’occa-sion de la délivrance de n’importe quel permis de lotir oud’urbanisme et pas seulement lors de l’octroi des permisrelatifs à l’aménagement de bureaux, comme on le croitparfois. En dehors des hypothèses prévues par l’arrêté du12 juin 2003, le collège des bourgmestre et échevins peuttoujours mais ne doit pas imposer de charges d’urbanisme.

Le principal apport de la réforme consiste dans l’harmoni-sation des charges relatives aux grands bureaux, parkings,hôtels et commerces. Celles-ci deviennent obligatoires etquantifiables pour les maîtres d’œuvre. Les communes res-tent cependant libres de leur politique concernant la natu-re des charges imposées. Il leur suffira de motiver leur déci-sion pour justifier le choix, par exemple, de la créationd’un espace vert plutôt que l’aménagement de nouveauxlogements sociaux. Elles veilleront toutefois à respectertoujours les principes de proportionnalité et d’égalitédevant les charges publiques.

Françoise Lambotte21 Des exceptions sont prévues en cas de force majeure.

La crise du logement s’installe résolument à Bruxelles. Le prix de la location explose et

la qualité des biens stagne, tandis que le nombre de « marchands de sommeil » est en

constante expansion. En réaction, différentes communes ont édicté des règlements

pour prévenir la location de logements insalubres et dangereux. Le Conseil de la

Région de Bruxelles-Capitale a, dans le même temps, adopté le Code bruxellois du

Logement, lequel introduit des critères minima de qualité et institue un service d’ins-

pection régional. La lutte contre les logements insalubres ne réussira toutefois que si

tous les acteurs concernés travaillent ensemble et prennent des mesures coordonnées.

C’est pourquoi l’a.s.b.l. Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (R.B.D.H.)

organise une journée d’étude sur la lutte contre les logements insalubres à Bruxelles,

en collaboration avec notre Association. L’accent sera mis sur l’information pratique et

la confrontation des expériences.

Date : le lundi 29 septembre 2003

Lieu : Auditorium Don Helder Camara, rue

Pletinckx 19 à 1000 Bruxelles

Public visé : les mandataires et fonction-

naires communaux et régionaux, les parlemen-

taires bruxellois, les assistants sociaux et les

associations chargés de la problématique de

l’insalubrité.

Prix : 10 euros par personne

Renseignements : RBDH

Tél. : 02/502 84 63

rbdh@skynet.be

La lutte contre les logements insalubres à BruxellesJournée d’étude

10 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 0 3 / 0 6

Le parc existant atteint en 2002 douze millions de mètrescarrés plancher au sein des 19 communes. Comparé au500.000 m2 de 1950, on mesure mieux l’expansion du sec-teur. Dès 1960, cette superficie double suite à la restructu-ration de son administration par l’Etat. En 1970, l’effeteuropéen nous permet d’atteindre 3 millions de mètrescarrés. Le rythme se ralentit ensuite mais on comptecependant 5 millions de mètres carrés en 1980. La pro-gression se poursuit et le secteur dispose de 7 millions demètres carrés en 1990 et termine le siècle avec 10 millions.

Bruxelles compte donc actuellement 12 mètres carrés debureaux par habitant. En Europe, Francfort nous dépasseavec 14 mètres par habitant tandis que Paris ou Londres,loin derrière, ne disposent chacune que de 3 m2/hab.1

En 2002, le niveau de la demande a crû, en grande partiegrâce à la présence des institutions européennes et desadministrations belges.

PRAS anno 1

L’entrée en vigueur du PRAS, le 29 juin 2001, a réduit etcompartimenté le niveau de l’offre. D’un autre côté, le planrétablit la sécurité juridique un temps mise à mal. « L’année2002 a permis de mesurer les effets du PRAS sur une annéeentière et [ceux-ci] ne sont pas globalement divergents de ceuxrelevés antérieurement. La répartition des bureaux par typed’affectation du plan reste similaire sauf dans quelques zonesd’intérêt régional qui s’avèrent attrayantes. L’influence desprescriptions générales 0.8 (clause patrimoniale), 0.9 (clausede sauvegarde) et 0.10 (réutilisation de bâtiments inexploités)n’est pas négligeable car ces prescriptions concernent ensemblele tiers des superficies venant en déduction des soldes de laCASBA (carte des soldes de bureaux admissibles). L’influencede la prescription 4.4 (résorption de chancres urbains et horscomptabilité CASBA) a été nulle. » 2

« Les zones administratives (68 % des superficies) et les zonesde forte mixité (11 %) assurent pour l’essentiel l’accueil desnouvelles implantations. Les zones d’habitation à prédomi-nance résidentielle (0 %), les zones d’habitation (2 %) et leszones mixtes (1 %) complètent marginalement le tableau. Lesautres zones (18 %) ne se distinguent que par les bureaux àinstaller dans les zones d’intérêt régional n°6B (Tour et Taxis)et 8 (Champ de Mars). »

« L’évolution de la CASBA, en zone d’habitat et de mixité dePRAS, peut être évaluée sur l’entièreté d’une année. Elle a faitl’objet de 81 permis diminuant les soldes (- 34.427 m2) et de34 permis accroissant ceux-ci (+14.379 m2) presque totale-ment par reconversion de bureaux. Il faut y associer les acti-vités de production de biens immatériels avec 9 permis rédui-sant (-19.374 m2) et un permis augmentant (+ 2.353 m2) lessoldes. »

Seules les communes centrales sont concernées par le jeudes diminutions/accroissements. Ce dernier n’a quasimentaucun effet sur les soldes largement disponibles dans lescommunes périphériques, à l’exception d’Uccle.

Rénover plutôt que construire

163 permis relatifs à une utilisation administrative de l’im-mobilier ont été délivrés l’année dernière, pour 98 en2001, 122 en 2000 et 101 en 1999. Mais à côté des per-mis, les surfaces autorisées nous permettent de mieuxappréhender l’ampleur des projets récents. Si les superfi-cies de bureaux autorisées en 2002 sont supérieures à cellesde 2001 et nettement supérieures aux années 1999 et2000, l’année dernière se signale surtout par un accroisse-ment des espaces rénovés ou reconstruits dans le parcexistant. Les superficies admises se concentrent surBruxelles-Ville, Saint-Josse, Saint-Gilles et, pour 2002,Ixelles. Cette dernière se signale par la forte extension de

BILAN 2002 DE L’OBSERVATOIRE DES BUREAUXComme tous les ans, la Direction Planification de l’Administration de l’Aménagement du Territoire etdu Logement publie le bilan de l’observatoire des bureaux. Ce moniteur permet d’appréhender l’évolu-tion d’un secteur crucial pour Bruxelles et dont la santé et le développement sont au cœur des réflexionsdu monde politique, administratif, économique ou citoyen. L’observatoire substitue au discours parcel-laire et orienté du secteur immobilier de la place une analyse objective et chiffrée qui n’oublie pas demettre en relation la capitale avec sa périphérie ou le reste de la Belgique ou de l’Europe. Le seizièmecahier établit donc un bilan de l’année 2002. Nous en livrons ici les tendances.

SOUS LA LOUPE

1 Pour une comparaison plus affinée et explicitée, voyez la question n°279 du 14 avril 2003, Questions et Réponses n°40 – Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale – 15mai 2003, page 3069

2 Toutes les citations sont extraites du cahier n°16 de l’observatoire.

11T r a i t d ’ U n i o n 2 0 0 3 / 0 6

SOUS LA LOUPE Suite

son parc, sur le site de l’ancien hôpital militaire et pour lesbâtiments D4 et D5.

Il y a une vie en dehors du bureau. On voit en effet depuisplusieurs années un phénomène de reconversion des bâti-ments affectés jusqu’à lorsaux bureaux à d’autresusages. En 2002, 14.678mètres carrés retournentainsi au logement (85 % decette surface), au commerce(12 %) et à l’équipement (3 %).

On relève aussi l’importancede la rénovation légère dansl’accroissement des superfi-cies, notamment via lareconversion d’anciensentrepôts industriels dans ladeuxième couronne. Quantà la rénovation des bureauxeux-mêmes, il semble que lerythme de 250.000 m2/ansoit constant. En d’autreterme, le parc entier serenouvelle sur un peu plusde 40 ans… soit la durée devie actuelle de nombre deconstructions.

Autonomie communale

« Le nombre de permis déli-vrés [en 2002] par les com-munes sans avis du fonction-naire délégué est en diminu-tion par rapport aux annéesprécédentes. 6% de la superfi-cie totale (32.902 m2) ont étéadmis sans avis de l’autorité de tutelle, vu leur conformitéavec les PPAS, et 9% (41.402 m2) après autorisation surdérogation(s) à ces mêmes plans. (…) D’une manière généra-le, lorsque la rénovation du parc existant prime dans leschiffres, la part de permis délivrés par les communes régressecar elle intervient surtout dans l’extension du parc qui a ététrès souvent définie par PPAS. »

Charges d’urbanisme« La constance dans l’imposition des charges d’urbanisme

varie toujours d’une année à l’autre et le pourcentage desuperficies qui n’ont pas été mentionnées avec charges repasseà nouveau la barre des 30 %, soit 74.224 m2 sur un total de223.516 m2 (15% en 2001 et 30% en 2000). Les sommesimposées par les autorités communales atteignent 10.336.267

euros et 4.263.880 euros pour celles décidées par les autoritésrégionales (dans le cadre du permis qu’elles ont accordé pourla construction des bâtiments D4 et D5). Quelques com-munes seulement avantagent la construction/rénovation delogement (41 % du total) par les sommes qu’elles lui allouent.A Bruxelles-Ville, l’amélioration des espaces publics grâce auxcharges d’urbanisme est favorisée, y compris pour la créa-tion/rénovation d’espaces verts. »

Gageons que le prochain bilan verra la matière évoluersuite à l’entrée en vigueur ce 1er août de l’arrêté du

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12 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 0 3 / 0 6

SOUS LA LOUPE Suite

Gouvernement du 12 juin 2003 (Moniteur belge du 7juillet). Nous vous renvoyons dans ce même numéro à l’ar-ticle consacré aux charges d’urbanisme

Partout à Bruxelles ?

Dans les quartiers centraux les différentes tailles d’im-meubles assurent une variété dans la forme urbaine. Lepentagone, le quartier Nord et Tour et Taxis, le quartiereuropéen mais aussi le quartier Louise sont l’objet d’im-portants projets de rénovations légères.

Philippe Delvaux

Observatoire des bureaux. Bilan 2002cahier n°16 ; Région de Bruxelles-Capitale –Administration de l’Aménagement du Territoire et duLogement – Direction de la Planification – 2003, 32pages - Michel De BeuleTél. : 02.204.23.40 - Fax : 02.204.15.24mdebeule@mrbc.irisnet.be

La désaffection redoutée pour la deuxième couronne ne sevérifie pas au regard des chiffres. Les projets admis pour2002 s’inscrivent dans les quartiers Plaine/Souverain etWoluwe/Tervuren tout autant que dans la 2ème couronneNord-Ouest… dans une proportion évidemment moindreque celle des quartiers centraux

Et le stationnement ?

Par rapport aux permis accordés à la fin du siècle passé,ceux de 2002 se signalent par une nette diminution dessuperficies en sous-sols, et donc aussi par celle du nombred’emplacements de stationnement. C’est d’autant plus vraidans le Pentagone où la moyenne s’établit à un emplace-ment pour plus de 350 m2, tandis qu’en seconde couronne,souvent moins accessible en transport en commun, unemplacement est accordé pour moins de 100 m2. La circu-laire n°18, publiée en février 2003 et qui remplace la circu-laire De Saeger, conditionnera toute l’évolution future en lamatière.

13T r a i t d ’ U n i o n 2 0 0 3 / 0 6

LEGISLATION

publiée au Moniteur belge du 06.06.03 au 15.07.2003

AFFAIRES ÉLECTORALESCour d'Arbitrage - Arrêt n° 73/2003 du26.05.2003 - Les recours en annulation totale ou par-tielle de la loi du 13.12.2002 "mod. le Code électoralainsi que son annexe" et de la loi du 13.12.2002 por-tant diverses modifications en matière de législationélectorale.M.B. 06.06.2003 - 185655

AFFAIRES SOCIALESCirc. du 05.06.2003 - Adaptation des montantsrelevant de la réglementation fédérale de l'aide socialeau 01.06.2003. Service Public Fédéral (SPF)Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté etEconomie sociale - 185736Site internet : http://socialassistance.fgov.be

Circ. du 29.04.2003 rel. à l'éloignement de famillesavec enfant(s) scolarisé(s) de moins de 18 ans.Intervention des services de police dans les écoles.M.B. 13.06.2003 - 185809

Ordonnance du 03.06.2003 rel. à la tutelle admi-nistrative et aux règles financières, budgétaires etcomptables de la loi du 08.07.1976 organique descentres publics d'aide sociale.M.B. 18.06.2003 - 185994

AR du 27.05.2003 portant financement de l'inser-tion des demandeurs d'emploi vers la convention depremier emploi.M.B. 24.06.2003 - 186123

AR du 23.06.2003 mod. l'AR du 08.04.2003 portantexécution des art. 1409, par. 1, al. 4, et 1409, par.1bis, al. 4, du Code Judiciaire, rel. à la limitation de lasaisie lorsqu'il y a des enfants à charge.M.B. 26.06.2003 - 186204

Cour d'Arbitrage - Arrêt n° 85/2003 du11.06.2003 - Le recours en annulation et la demandede suspension de l'art. 3, 1°, de la loi du 26.05.2002concernant le droit à l'intégration sociale.M.B. 26.06.2003 - 186197

AR du 22.05.2003 rel. à la procédure conc. le traite-ment des dossiers en matière des allocations aux per-sonnes handicapées. AR du 22.05.2003 mod. l'ARdu 17.11.1969 portant règlement général rel. à l'octroides allocations aux handicapés. AR du 22.05.2003mod. l'AR du 06.07.1987 rel. à l'allocation de rem-placement de revenus et l'allocation d'intégration.AR du 22.05.2003 mod. l'AR du 05.03.1990 rel. àl'allocation pour l'aide aux personnes âgées.M.B. 27.06.2003 - 186240, 186243,

186245, 186248

Avis - Montant minimum de moyens de subsistancedont doit disposer l'étranger qui désire faire desétudes en Belgique pendant l'année scolaire ou acadé-mique 2003-2004.M.B. 09.07.2003 - 154999

ETAT CIVIL / POPULATIONCirc. du 29.04.2003 - Prorogation de certains per-mis de conduire de demandeurs d'asile et de réfugiésreconnus.M.B. 20.06.2003 - 185183

Avis à la population n° 02/03 - Vol de cartesd'identité dans des maisons communales.M.B. 20.06.2003

Avis du 20.06.2003 concernant le cas particulier duvisa de retour délivré pendant la période des vacancesd'été 2003 aux étrangers qui reviennent en Belgiquepour y suivre une procédure de regroupement familialentamée sur la base de l'art. 10 ou 40 de la loi du15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établis-sement et l'éloignement des étrangers.M.B. 10.07.2003 - 101692

FINANCES / TAXESAR du 04.04.2003 accordant une aide financière àcertaines villes et communes dans le cadre d'uneconvention relative à la prévention des nuisancessociales liées aux drogues et à la coordination localedes initiatives développées en matière de toxicomanie.M.B. 13.06.2003 - 185795

AGRBC du 30.04.2003➡ voir Urbanisme / Cadre de vie

AR du 16.06.2003 ➡ voir Police / Sécurité

GESTION COMMUNALEAvis du 15.07.2003 - Marchés publics - Taux desintérêts de retard - Art. 15, par. 4, du cahier généraldes charges. M.B. 15.07.2003 - 2390

PERSONNELAR du 28.05.2003 mod. l'AR du 27.03.1998 rel. à lapolitique du bien-être des travailleurs lors de l'exécu-tion de leur travail. AR du 28.05.2003 portant exécu-tion de l'art. 94octies de la loi du 04.08.1996 rel. aubien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur tra-vailM.B. 12.06.2003 - 185758, 185761

AR du 28.05.2003 rel. à la surveillance de la santédes travailleurs.M.B. 16.06.2003 - 185874

Loi du 26.02.2003 mod. la loi du 08.12.1992 rel. à laprotection de la vie privée à l'égard des traitements dedonnées à caractère personnel et la loi du 15.01.1990rel. à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager lestatut et d'étendre les compétences de la Commissionde la protection de la vie privée.M.B. 26.06.2003 - 186220

AR du 28.05.2003 mod. l'AR du 30.07.1994 rel. à laprépension à mi-temps.M.B. 30.06.2003 - 186313

AR du 04.06.2003 pris en application de l'art. 132,par. 2, de la loi du 26.06.1992 portant des disposi-tions sociales et diverses.M.B. 02.07.2003 - 186377

POLICE / SÉCURITÉAR du 04.04.2003➡ voir Finances / Taxes

Circ. du 29.04.2003➡ voir Affaires sociales

Directive ministérielle MFO-2bis du 24.04.2003rel. à la gestion de la capacité en personnel et à l'octroide renfort par la police locale lors des missions depolice administrative - Interprétation - Champ d'ap-plication. Circ. GPI 39 du 15.05.2003 rel. à la factu-ration de l'appui en membres du personnel de la poli-ce fédérale à un corps de police localeM.B. 18.06.2003 - 186006, 186009

Loi du 03.05.2003 insérant des dispositions particu-lières en matière de commissionnement, de promo-tion et d'évaluation des membres détachés d'un servi-ce de police dans la loi organique du 18.07.1991 decontrôle des services de police et de renseignements.Loi du 03.05.2003 portant modification de la loiorganique du 18.07.1991 du contrôle des services depolice et de renseignements et de la loi du 05.08.1992sur la fonction de police. Circ. GPI 27bis du19.05.2003: directives complémentaires à la circ.ministérielle GPI 27 du 19.09.2002 rel. aux déroga-tions individuelles aux incompatibilités profession-nelles dans le chef des membres du cadre opérationneldes services de police.M.B. 01.07.2003 - 186357, 186359,

186350

AR du 04.06.2003 fixant dérogation à l'autorisationvisée à l'art. 36bis de la loi du 08.12.1992 rel. à laprotection de la vie privée à l'égard des traitementsde données à caractère personnel au profit de labanque de données nationale générale de la policeintégrée structurée à deux niveaux.M.B. 04.07.2003 - 186426

Circ. CP1 du 27.05.2003 conc. la définition de l'in-terprétation du Community policing applicable auservice de police intégré, structuré à deux niveaux.M.B. 09.07.2003 - 186538

AR du 16.06.2003 mod. l'AR du 15.01.2003 fixantles règles particulières de calcul et de répartition desdotations communales au sein d'une zone de policepluricommunale.M.B. 10.07.2003 - 186556

RÉGIES / A.S.B.L.AR du 26.06.2003 rel. à la publicité des actes etdocuments des associations sans but lucratif et desfondations privées.M.B. 27.06.2003 - 186287

AR du 04.06.2003 mod. l'AR du 27.08.1993 rel. auxmesures tendant à assurer l'exacte perception de lacotisation sur l'énergie. AR du 22.06.2003 mod. laloi du 22.07.1993 instaurant une cotisation sur l'éner-gie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'em-ploi. AM du 04.06.2003 accordant le délai pour lepayement de la cotisation sur l'énergie et rel. auxmesures tendant à assurer l'exacte perception de lacotisation sur l'énergie.M.B. 30.06.2003 - 186324, 186328,

186330

AM du 30.06.2003 rel. aux frais de publicité desactes et documents des sociétés, des entreprises, desassociations et fondations.M.B. 01.07.2003 - 186372

AR du 26.06.2003 rel. à la comptabilité simplifiéede certaines associations sans but lucratif, fondationset associations internationales sans but lucratif.M.B. 11.07.2003 - 186595

URBANISME / CADRE DE VIEAR du 09.04.2003 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce.M.B. 06.06.2003

AGRBC du 13.03.2003 mod. l'AGRBC du10.09.1998 désignant les instances consultativesappelées à émettre leur avis sur le projet de planrégional d'affectation du sol, conformément à l'art.28 de l'Ordonnance du 29.08.1991 organique de laplanification et de l'urbanisme. AGRBC du13.03.2003 mod. l'AGRBC du 03.04.1994 désignantles instances consultatives appelées à émettre leuravis sur le projet de plan régional dedéveloppement, conformément à l'art. 18 de l'ordon-nance du 29.08.1991 organique de la planification etde l'urbanismeM.B. 10.06.2003 - 185694, 185697

AGRBC du 15.05.2003 fixant des conditions d'ex-ploiter à certaines installations de mise en peinture ouretouche de véhicules ou parties de véhicules utilisantdes solvants.M.B. 12.06.2003 - 185755

AGRBC du 30.04.2003 fixant les conditions d'octroid'une subvention pour des travaux de conservationrel. à un bien classé.M.B. 19.06.2003, err. – 185409

AGRBC du 03.06.2003 fixant des plafonds d'émis-sion pour certains polluants atmosphériques.M.B. 19.06.2003 - 186029 Su

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ÉCHO DE LA RÉGION

L’IMMOBILIER INDUSTRIEL ET DE BUREAUXREPERTORIE

La Société de Développement Régional Bruxellois (SDRB) propose depuis quelquestemps déjà une base de données des terrains et bâtiments industriels, semi-industriels,ateliers et des bureaux anciens disponibles sur le marché locatif et acquisitif bruxel-lois. Jusqu’alors, les études publiées ne concernaient qu’un segment du marché et ne secentraient pas nécessairement sur le seul territoire bruxellois. Les acteurs du secteuréconomique, mais aussi les communes, disposent maintenant d’un outil utile dansleur recherche d’un bien adapté à leur développement. Les communes peuvent s’enservir pour affiner leur connaissance du terrain ou pour analyser le marché immo-bilier avant, par exemple, de procéder a des choix d’investissement. La base de données est mise en ligne surun site Internet dédié qui a récemment été relifté et renommé.

Le site permet de prendre rapidement connaissance del’offre, classée par forme des bâtiments bruxellois, localisa-tion et prix.

La banque de données inventimmo.be reprend l’ensemblede l’offre des ateliers et des entrepôts disponibles, des ter-rains pour entreprises et des bureaux anciens, les bureauxneufs étant bien couverts par les agences immobilières.Pour les bureaux, l’offre en location est de loin plus impor-tante que l’offre en vente. Pour les ateliers, si l’offre est glo-balement importante, elle se raréfie pour les grandes sur-faces. L’offre de terrains pour entreprises est faible et l’es-sentiel est entre les mains de la SDRB. Les surfaces profes-sionnelles, mis à part les terrains, sont nombreuses etvariées.

Concrètement, le site met à disposi-tion un certain nombre de biens(d’adresses) et le nombre réel de pos-sibilités de sélections (offres). Lenombre des offres est toujours plusgrand que celui des biens car denombreuses surfaces sont divisibleset commercialisées ensemble ouséparément ; il se peut aussi que lebien soit disponible à la fois à lavente et à la location. Pour chaquebien est également précisée la super-ficie utile totale.

Trois sources d’informations sontexploitées pour alimenter la base dedonnées : les annonces de presse, laprospection sur le terrain et lescontacts avec les agences immobi-lières. 1.500 annonces sont filtrées

chaque semaine pour en extraire 200 utiles parmi les-quelles seules 25 sont nouvelles et vont faire l’objet d’uncontact.

A l’instar de ce qu’a pu constater l’Observatoire desbureaux, il y a une grande différence entre les relevés dusecteur privé et ceux d’outils comme l’Observatoire desbureaux ou inventimmo. La logique économique du sec-teur privé lui fait ignorer certains biens ou étend son étudeen dehors des frontières régionales. A titre d’exemple, là oùle leader bruxellois du marché du bâtiment industriel éva-lue l’offre à 290.000 m2, inventimmo répertorie 450.000m2.

Actuellement, pas moins de 240 agences ont au moins uneoffre dans inventimmo.be ; plus de la moitié d’entre elles

n’en ont qu’une seule. Le marché desbureaux anciens est plus couvert parles agences que celui du semi-indus-triels. A titre d’exemple, les 6grandes agences qui participent ausite « belproperty » (site des bureauxneufs) représentent 37% de l’offrequ’inventimmo répertorie. Les ate-liers sont beaucoup moins repris parles agences (12% du marché chez ces6 grandes agences). Les propriétairesqui commercialisent eux-mêmes leurbien représentent 44% pour lesbureaux anciens et 70% pour les ate-liers.

Evolution de l’offreAprès avoir analysé le marché àBruxelles pendant quelques années,

Typologie du bâti bruxelloisLe bâti industriel bruxellois est peuconnu. Voici ses caractéristiquesprincipales.- Les ateliers sont souvent entre

mitoyens, au milieu des loge-ments et d’autres infrastructures.

- La disposition des lieux est fré-quemment la suivante : unimmeuble de logement ou debureau à front de rue, une entréecochère et un atelier à l’arrière.Cette configuration se conjugue àBruxelles en une multitude devariations.

- De nombreux ateliers sont dispo-sés sur plusieurs niveaux.

- Le bâti est ancien.- Les surfaces sont petites à

moyennes.

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ÉCHO DE LA RÉGION Suite

la SDRB conclut que ce dernier y est relativement étendu.De même se montre-t-il en bonne santé comme entémoigne le constant renouvellement de l’offre.

Plus de la moitié des ateliers répertorié par le site sont dis-ponibles depuis moins de 3 mois. 3% seulement sont dansl’inventaire depuis plus de 2 ans. Les bureaux prennent unretard au début de leur commercialisation, mais après deuxans, le marché des bureaux présente la même tendance:3% sont repris depuis plus de 2 ans dans inventimmo.

La situation était bien moins positive il y a 2 ans: plus de32 % de l’offre avait entre 1 et 2 ans et 10 % avait plus de2 ans. Ces bâtiments problématiques étaient concentrésdans le vieux quartier industriel. La valorisation de l’im-mobilier et la popularité des lofts ont certainement jouéun rôle dans cette évolution. Le service inventimmo étudieen ce moment l’impact de ce phénomène.

En seulement deux ans et demi, l’offre d’ateliers a baissé de17%. Le nombre d’offres à la vente a diminué de 31%. Lesateliers de plus de 1.000 m2 ont même diminué de 40%.

Les prix

Les locaux pour entreprises sont de formes très diverses.On peut relever trois groupes :- les bureaux anciens. Aussi bien à la location qu'à la

vente, le prix moyen demandé n'est pas influencé par lataille du bâtiment ;

- ateliers et dépôts de plain-pied: aussi bien à la locationqu'à la vente les petites surfaces sont relativement pluschères ;

- les ateliers avec habitation sont rarement proposés à lalocation en totalité, mais sont largement représentés dansle marché de la vente. Ici la taille a une influence sur leprix.

- Lorsqu'il y a une partie bureau connexe à un atelier, leprix au m2 sera également plus élevé.

- Les ateliers sur plusieurs niveaux, à l’inverse des petitsateliers, sont en moyenne moins chers.

Malgré ce regroupement, les prix demandés sont trèsdivers.

Le marché locatif a évolué en deux ans : si les bureauxanciens restent stable, ce n’est pas le cas des ateliers dontle loyer a augmenté de 13 à 22%. En vente seules lespetites maisons avec un atelier arrière (de moins de 600m2) ont connu une augmentation de leur prix de 53%, ceque les autres types d’atelier (atelier avec bureaux, atelierde plein pied et atelier sur plusieurs niveaux) et même lesateliers avec habitation de grande taille (de plus de 600 m2)n’ont pas connu.

Plus d’informationwww.inventimmo.be

Le site offre d’autres services : les zonings de la SDRB-GOMB, des listes de services aux entreprises surtoutdans le domaine de l’immobilier mais pas seulement :les locations de dépôts à court terme ; les services destockage ; les centres d’entreprises privés ; les centresd’entreprises publics ; les locaux pour artistes ; lesétudes sur le marché de l’immobilier professionnel.

LEGISLATION Suite

AR du 12.05.2003 mod., en matière de réductiond'impôt pour des dépenses de rénovation d'habita-tions situées dans une zone d'action positive desgrandes villes, l'AR/CIR 92. AR du 04.06.2003déterminant les zones d'action positive des grandesvilles en exécution de l'art. 145 25, alinéa 2 du Codedes impôts sur les revenus 1992.M.B. 20.06.2003 - 186060, 186063

AGRBC du 11.04.2003 mod. l'AGRBC du15.11.2001 fixant la tarification des prestations del'Agence régionale pour la Propreté.M.B. 27.06.2003 - 186253

Ordonnance du 22.05.2003 portant assentiment àl'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Régionflamande, la Région wallonne et la Région deBruxelles-Capitale rel. à l'établissement, l'exécution et

le suivi d'un plan national climat, ainsi que l'établis-sement de rapports dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements clima-tiques et du Protocole de Kyoto.M.B. 27.06.2003 - 186257

AGRBC du 11.04.2003 mod. l'AERBC du03.07.1992 rel. aux renseignements urbanistiques.M.B. 04.07.2003 - 186433

AGRBC du 26.06.2003 rel. aux conseils consultatifsdes locataires institués auprès des sociétés immobi-lières de service public.M.B. 04.07.2003 - 186436

AGRBC du 12.06.2003 rel. aux charges d'urbanis-me. AGRBC du 12.06.2003 déterminant les actes ettravaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis

du fonctionnaire délégué, de la commune ou de laCommission royale des Monuments et des Sites ou del'intervention d'un architecte.M.B. 07.07.2003 - 186456, 186458

Loi du 11.04.2003 portant assentiment à l'Accord decoopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, laRégion wallonne et la Région de Bruxelles-Capitalerel. à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plannational Climat, ainsi que l'établissement de rap-ports, dans le cadre de la Convention-cadre desNations Unies sur les Changements climatiques et duProtocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le14.11.2002.M.B. 15.07.2003 - 186650

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PÊLE-MÊLE OLYMPIQUELa 8ème olympiade des fonctionnaires communaux est terminée mais Trait d’Union en prolonge le souvenirle temps d’un album photo. A l’année prochaine…

DANS NOS COMMUNES

Le podium

Or, argent et bronze conquis par…- Badmington : Molenbeek, Anderlecht, Bruxelles- Bowling : Schaerbeek, Woluwe Saint-Lambert, Ixelles- Darts : Molenbeek, Saint-Josse… et Molenbeek - Jogging : Anderlecht, l’incontournable Molenbeek, Ixelles- Minifoot : Anderlecht, Saint-Gilles, Evere- Natation : Ixelles, Bruxelles, Woluwe Saint-Pierre- Pétanque : Molenbeek, Auderghem, Woluwe Saint-Pierre- Tennis : Anderlecht, Woluwe Saint-Lambert, Bruxelles- Tennis de table : Forest, Ixelles, Woluwe Saint-Lambert- Volley Ball : Ixelles, Anderlecht, Woluwe Saint-Pierre

Sans compter les lauriers de gloire, ceux du fair play, glanés par laplupart des communes dans l’une ou l’autre discipline. Sans doutesont-ce ceux-là qui fondent une telle manifestation…

Bruxelles aligne sa déléga-tion de badmington.

Les fonctionnaires bruxelloisfont mentir l’adage sur la soli-tude du coureur de fond.

Les chariots defeu flambentaussi dans lecœur des joggeurs bruxellois.

Tremble filet, le boulet arrive !

La pétanque… sous le soleil exactement.Voire, Bruxelles n’est pas Marseille.

En route pour le goal…… qui ne saurait plustarder.

Vous prendrez bienune petite coupe ?en l’occurrencecelle du fair-playremise par l’éche-vin des sportsBenoit Gosselin aux joggeusessaint-gilloises.

Bourgmestres et échevins réunispour la remise des prix.

Le souper, une épreuve sportive d’en-durance toujours très appréciée.

Peut-être moins d’effervescenceque pour David Beckham, maiscertainement autant de passion.

Merci à M. André Pattyn, chef du Service Sport de Saint-Gilles, pour avoir fourni les photos.

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DANS NOS COMMUNES

LE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ENPRATIQUE À SCHAERBEEK

I. L’éco-gestion : pratiquement c’est quoi ?

Les administrations communales maîtrisent relativement bien lesdonnées concernant leur territoire telles que la démographie ou l’ur-banisme, mais très peu d’entre elles ont une idée même sommairede l’impact de leurs activités sur l’environnement. Or, les activitésd’une administration communale peuvent avoir une influenceconsidérable, que ce soit par les ressources et matières qu’elleconsomme, les investissements et choix technologiques qu’elle effec-tue, l’information qu’elle transmet, ou par les incitants écono-miques et les instruments de planification qu’elle met en œuvre.

Faire « de l’éco-gestion », c’est donc, entre autres, agir sur les marchésen incluant des clauses environnementales et sociales dans les cahiersdes charges, réduire les incidences de l’administration au traversd’une gestion responsable des déchets, de l’énergie et de l’eau, infor-mer, sensibiliser et faire participer la population et les entreprisessituées sur le territoire de la commune en matière d’environnementet de développement durable, soutenir les initiatives visant à amélio-rer le cadre de vie des habitants, et la liste est encore longue…

Dans une démarche d’éco-gestion, l’important n’est pas d’agir par-tout et tout de suite, mais plutôt d’agir en profondeur et pour long-temps. Il s’agit donc de mettre en place des outils qui garantirontl’amélioration continue des pratiques de gestion de la commune.

II. HistoriqueFin 1995, le Collège des Bourgmestre et Echevins de Schaerbeeka engagé une éco-conseillère dont la mission principale était d’as-surer l’intégration des concepts de développement durable dans lagestion communale. Elle a donc commencé par mettre en placedes actions et stratégies qui, petit à petit, ont permis de modifierles habitudes et de traduire ces concepts en comportementsconcrets.

Dès 1996, la commune a adhéré à la charte "Eco-consomma-tion" et a entrepris d'intégrer certains principes d'éco-gestiondans ses achats (papier recyclé) et la gestion de ses déchets (récu-pération sélective du papier, des cartouches d’imprimantes, despiles, des bouchons de liège).

C’est en mai 1999 que l’Institut Bruxellois de Gestion del’Environnement (IBGE) a lancé le programme de labélisation« Entreprise Eco-dynamique » en région bruxelloise. La com-mune n'a donc pas hésité longtemps à s’engager dans le systèmebruxellois de labélisation environnementale.

Notons qu’il n’est pas indispensable d’entrer dans un tel systèmepour mettre en place des principes d’éco-gestion, mais c’est unoutil qui aide et encourage l’administration à s’engager dans cettedémarche.

III. Pourquoi un éco-label àSchaerbeek ?

C’est par l’entremise de l’éco-conseillère que le projet de labélisa-tion a été présenté au Collège des Bourgmestre et Echevins et auxresponsables des services communaux. Cette démarche offrait lapossibilité, pour la commune, d’affirmer ses préoccupations envi-ronnementales et de bénéficier d’une reconnaissance extérieure etofficielle. Schaerbeek renforce ainsi son image de commune dyna-mique et met en évidence les actions qu’elle entreprend en matiè-re de développement durable.

La gratuité du système et les mesures d’accompagnement propo-sées par l’IBGE ont également fortement contribué à l’engage-ment de la commune. L’occasion était donnée de pouvoir faireappel à l’expérience et à l’expertise d’autres organismes pour avan-cer dans ce processus sans engager de frais.

Enfin, l’aspect progressif de la démarche permet à la communed’avancer à son rythme en fonction de ses moyens humains etfinanciers mais aussi en fonction des priorités politiques qui sontfixées par le Collège.

IV. Les outils mis en place àSchaerbeek

a) Un groupe de travail, réunissant les responsables des principauxservices concernés (Infrastructure, Architecture, Equipement(Achats), Imprimerie, SIPP, Propreté Publique), a été créé au seinde l’administration. Il est dénommé « Commission de gestiondes ressources internes » et vise à concrétiser les concepts d’utili-sation rationnelle de l’énergie, d’économie d’eau, d’éco-consom-mation, de mobilité, et à développer des stratégies pour faire évo-luer les modes de gestion ainsi que les comportements. End’autres termes, cette commission interne a pour tâche de fournirdes informations pertinentes dans les matières qui l’occupent, etde développer des actions et stratégies qui traduisent les idées encomportements concrets de manière à, petit à petit, aider le per-sonnel de l’administration à changer ses (mauvaises) habitudes ouà en adopter de nouvelles.

b) En raison des difficultés budgétaires que connaît actuellementla commune, les services Equipement et Infrastructure ont étéchargés de mettre en œuvre des procédures de recueil de donnéesde consommation en vue d’établir des mesures d’économie àgrande échelle. Ceci entre parfaitement en adéquation avec lesobjectifs d’une gestion environnementale. En outre, une collaboration est établie entre les servicesEquipement, SIPP et Eco-conseil en vue d’examiner ensemblel’élaboration des cahiers des charges pour l’acquisition de biens deconsommation.

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c) Une cellule de Développement Stratégique et Durable(DSD) a été mise en place au sein du Département des AffairesGénérales. Cette cellule a pour objectif de créer des outils et dedéfinir une méthode de travail afin de permettre aux différentsservices de coopérer dans le développement intégré des poli-tiques communales à moyen et long terme. Il s’agit, en quelquesorte, d’un nouveau service qui tente d’avoir une vue globale ettransversale des missions de l’administration.

V. Quels intérêts retirer d’unedémarche d’éco-gestion?

Réaliser des économies financièresLa gestion environnementale des activités permet d’effectuer deréelles économies financières, notamment grâce à la rationalisa-tion des consommations de gaz, d’électricité, d’eau, de papier,de carburant, etc.

La récupération sélective des déchets engendre également desérieuses économies, certains types de déchets pouvant mêmeêtre récupérés moyennant rétribution (ex. cartouches d’impri-mantes, papier de bonne qualité, …).

Donner l’exempleCet engagement est une façon de sensibiliser les entreprisessituées sur le territoire communal à l’intérêt de s'engager à leurtour dans la gestion environnementale. Il est, en effet, plus quetemps que les entreprises prennent conscience de cet enjeu, souspeine de se faire rattraper un jour par une législation de plus enplus contraignante. Pour rester compétitives, elles sont amenéesà raisonner à long terme et à agir en intégrant les facteurs éco-nomiques, sociaux et environnementaux.

Une grande partie du personnel communal trie ses déchets à lamaison. Il faut donc lui donner la possibilité de poursuivre sesbonnes habitudes sur son lieu de travail et l’inviter à la réflexionpour aller encore plus loin dans la démarche. D’une manièregénérale, le citoyen est de plus en plus sensibilisé au développe-ment durable, à l’environnement, à l’éco-consommation, à lamobilité... Il est, ici aussi, plus que temps, que les administra-tions locales s’inscrivent dans une démarche citoyenne, qu’elles Michèle Mulders

DANS NOS COMMUNES Suite

Une des caractéristiques du développement durable tient à la participation de lapopulation. Etterbeek, commune des plus proactive en la matière, s’y attèle donc encréant, à destination de ses citoyens, son « Bulletin de développement durable ».Le numéro pilote est sorti en mai dernier.

La commune a, de surcroît, créé en son sein un service du développement durable,par ailleurs responsable de l’édition du bulletin.

Etterbeek, vers la durabilitéPlus d’info Pieter-Jan De Marez, tél. : 02.627.21.67,Pieter-Jan.Demarez@Etterbeek.be ouSofie Dehandschutter, tél. : 02.627.27.73,Sofie.Dehandschutter@Etterbeek.beMaison communale, Avenue d’Auderghem113-115, 1040 Etterbeek

On peut aussi télécharger un "Tableau de bord pour gérer et communiquer les performances environnementales des administra-tions communales" sur le site de l’institut Eco-conseil : http://www.eco-conseil.be> publications > brochure

Chez nos voisins, le site de la Région wallonne met en ligne sa formation EMAS destinée au monde communalhttp://mrw.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/cpfdd/emascom01/present.htm

donnent l’exemple et qu’elles encouragent, par leurs propres pra-tiques, leurs administrés à entrer dans cette logique.

Respecter des délais, mettre en place des procéduresEntrer dans une démarche d’éco-gestion et dans un processus delabélisation oblige au respect des délais fixés par ce système. C’est àla fois contraignant et encourageant car cela permet d’entraîner lepersonnel communal dans une dynamique autour d’un projet pré-cis, et d’établir un programme d’actions accompagné d’un planning.

Il est également nécessaire de revoir certaines procédures (établisse-ment des cahiers des charges, gestion des déchets par le personneld’entretien…) ou d’en créer de nouvelles (tableaux de bord et res-ponsabilisation du personnel utilisateur…).

VI. ConclusionDans une démarche de gestion environnementale et durable, lastructure organisationnelle qui sous-tend et permet la dynamiquedu processus est très importante. C’est ce que certains appellent le «système » de management environnemental. Il se décrit en termesde responsabilités, de procédures, de vecteurs de communicationutilisés, de ressources (humaines et financières) affectées à l’environ-nement et au développement durable de l’entreprise.

L’administration communale de Schaerbeek a déjà jeté les bases dece système de management. D’abord en désignant l’éco-conseillèrecomme responsable de la coordination de la gestion environnemen-tale interne. Ensuite, en créant une « commission de gestion des res-sources internes » qui réunit régulièrement les responsables des ser-vices les plus concernés et impliqués. Enfin, en identifiant claire-ment des postes liés à l’environnement dans le budget communal.

Certaines pratiques doivent être renforcées ou améliorées commepar exemple la diffusion d’informations sur le tri des déchets oul’éco-consommation vers le personnel communal. Petit à petit, lacommunication interne doit s’étendre aux différents impacts desactivités de l’administration sur l’environnement et les concepts dudéveloppement durable doivent être clarifiés et concrétisés.

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LU POUR VOUS

MouvementcommunalN° 5Depuis quelques années, on assiste à l’émergence dudéveloppement durable au titre de valeur sociétale.L’analyse détaillée de la réalité communale amène lesautorités locales à élaborer une politique dedéveloppement durable. C. Termol livre une listed’indicateurs, qu’il conviendra d’adapter à lasituation urbaine de Bruxelles, permettant de mieuxposer ses choix politiques et de gestion.

LokaalNr. 11Het beheer van en de controle op betaald parkeren isvolop in beweging. Gemeenten kunnen het zelfblijven doen of het uitbesteden. E. Debruyne stiptaan waarop ze moeten letten in hun contracten metprivé-partners.

Nr. 13Een recent Vlaams ontwerpbesluit rond toelaatbarefunctiewijzigingen van gebouwen zorgt voor heel watdiscussie. Volgens sommigen zet het de deur op eenkier voor nieuwe zonevreemde gebouwen. Anderenvinden dat het tegemoetkomt aan de behoefte. DoorB. Van Moerkerke.

Een recent KB geeft de OCMW's extra middelen omde sociale en culturele participatie en ontplooiing vanhun cliënten te bevorderen. Door deze maatregelkunnen de culturele en de welzijnssector op lokaalniveau een dialoog aangaan. Door I. Vos.

L’expropriation pour cause d’utilité publiqueD’exceptionnelle en principe, l’expropriation a peu à peu acquis une certaine automaticité, au point d’apparaître comme un modeordinaire d’action de l’administration, tant du point de vue de la fréquence de son utilisation, que de celui de son champ d’appli-cation, de plus en plus diversifié.

Notaires, magistrats et avocats sont ainsi de plus en plus souvent confrontés dans leurs actes à des biens concernés par des projetsd’expropriation : les uns en tant qu’acteurs du secteur immobilier, les autres devant résoudre les problèmes et recours que ces pro-cédures engendrent.

Depuis une vingtaine d’années, le sujet de l’expropriation n’a plus fait l’objet de commentaires abordantde manière circonstanciée l’ensemble de ses composantes. Dans le même temps, la jurisprudence s’estfortement étoffée et de nombreuses nuances ont été apportées, tant au niveau de la procédure qu’en cequi concerne les indemnités d’expropriation.

Cet ouvrage se propose de combler le vide doctrinal, en offrant au praticien confronté à la matière tousles éléments utiles pour apporter une réponse concrète aux problèmes qu’il rencontre. Ainsi, chaquethème ou sujet fait l’objet d’une synthèse des considérations émises par la doctrine et rassemble la juris-prudence, singulièrement celle du Conseil d’Etat.

L’ouvrage est tiré à part de la collection du « Répertoire notarial, encyclopédie juridique permanente »,publiée sous la direction juridique de Georges de Leval, Myriam Renard-Declairfayt et Jean-FrançoisTaymans.

PAQUES B., “L’expropriation pour cause d’utilité publique”, Bruxelles, Larcier, 2001, 216 pages, ISBN 2-8044-0826-4

Le droit de l’urbanisme en Région deBruxelles-Capitale

Il était temps de faire le point sur le droit de l’urbanismeà Bruxelles. Chaque année a apporté son lot de réformessans qu’aucune monographie ne soit venue compléter l’information dupraticien bruxellois pour y intégrer les dernières ordonnances modificatives.Même publié en 2001, cet ouvrage comble donc un vide.

Le parti a été pris par l’auteur d’analyser, méthodiquement, les différentsinstruments de la planification urbaine et d’en présenter les articulationslogiques. Chacun d’entre eux fait l’objet d’une attention toute particulière, tanten ce qui concerne le contenu et les effets que la procédure d’élaboration.

Mais le propos ne s’arrête pas là. Que seraient les plans d’aménagement s’il n’yavait des autorisations individuelles traduisant, dans la réalité, les affectationsprojetées par ces plans ? Permis de lotir, permis et certificats d’urbanisme sontainsi systématiquement étudiés. Leur nature juridique, leur procédured’obtention et leurs effets ont été soigneusement analysés.

Des développements conséquents sont également consacrés à l’évaluationpréalable des incidences sur l’environnement, laquelle traverse la dimensionréglementaire et individuelle du droit de l’urbanisme.

Enfin, il était impossible d’ignorer l’existence d’un contentieux urbanistique deplus en plus abondant. Si les procédures d’urgence constituent, à l’évidence, unevoie privilégiée pour la résolution des conflits, à l’inverse, l’exigence demotivation formelle des actes administratifs individuels les a multipliés. C’estdonc fort logiquement que la dernière partie de l’ouvrage est consacrée à cesdeux aspects de la matière.

Ph. COENRAETS, Le droit de l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale,Kluwer, 2001, 228 p., ISBN 9050625398

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Trait d’Union

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DirectionMarc Thoulen

CoordinationPhilippe Delvaux

Rédaction Philippe Delvaux, Françoise Lambotte,

Juliette Lenders, Michèle Mulders, André Pattyn, Vincent Ramelot,

Hildegard Schmidt, Marc Thoulen

TraductionKevin Cuppens, Joris De Wolf,

Liesbeth Vankelecom

SecrétariatMichel De Greef, Céline Lecocq

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 50 %

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de la Région de Bruxelles-Capitale, de Dexia et de la SMAP

N° 2003/064 août 2003

Vade-mecum de la fonction de bourgmestreLe bourgmestre reste un personnage-clé au sein de l'organisationcommunale. Il est la figure emblématique de la commune, celuiautour duquel se cristallisent toutes les attentes des citoyens, verslequel aussi se tournent en premier lieu les mécontents. En raison desa fonction, le bourgmestre peut également influer sur la politique locale et le fonctionnement desorganes communaux.

Indépendamment de l'intérêt politique de la fonction, il est en charge de nombreuses compétences.Ainsi, son intervention est requise dans une multitude de matières: il dirige les réunions, c'est luiqui garantit la tranquillité et la sécurité de la commune.

Aucune recension précise de ces innombrables compétences n'existait jusqu'à présent. A la demandede la Conférence des Bourgmestres de l'agglomération liégeoise, Michel Herbiet et Gilles Custersont composé cet ouvrage à feuillets mobiles. Les deux auteurs dépendent de l'université de Liège,respectivement en tant que professeur et assistant.

Loin de se limiter à un relevé de compétences, ce vade-mecum s'efforce de présenter la fonction debourgmestre sous toutes ses facettes. De façon détaillée et systématique, les auteurs abordent lajurisprudence, les questions parlementaires, la doctrine et la réglementation régionale … Hélas,cette dernière se limite à la Région wallonne. Il n’en reste pas moins que ce guide s'avère très utilepour les bourgmestres bruxellois.

Le vade-mecum est divisé en trois parties: la présentation du statut du bourgmestre, ses attributionset les modalités d'exercice de ses compétences, avec une attention particulière pour le problème dela responsabilité. Chaque matière fait l’objet d’une fiche de synthèse. Un index, une table des ficheset une liste des mots-clés facilitent grandement les recherches. Etant donné que la publication estprésentée en feuillets mobiles, elle est en outre régulièrement mise à jour.

Bref, voilà un outil très pratique et fiable, rédigé par deux juristes éminents et édité par La Chartequi peut se prévaloir d’une expérience considérable en droit communal. Et même si la législationrégionale concerne uniquement la Wallonie, cette publication est vraiment à conseiller!

Michel HERBIET & Gilles CUSTERS, Vade-mecum de la fonction de bourgmestre, La Charte, àfeuillets mobiles, mise à jour annuelle

FORMATIONMAISONS DE REPOS ET MAISONS DE REPOS ET DE SOINS

Financement INAMI en 2004Au premier janvier 2004, le systèmede financement INAMI par forfait dis-paraît au profit d'un système d'alloca-tion journalière. Parallèlement, lemécanisme du 3ème volet continueraà fonctionner. L'objectif de la forma-tion organisée par la Section CPAS estdouble. Le premier est d'expliquer lenouveau système en soulignant lespoints importants pour les CPAS. Lesecond est de présenter un outil desimulation budgétaire qui permette,de manière simplifiée, à un gestion-naire d'apprécier l'impact des nou-velles règles et l'aide dans ses déci-sions

Date : Jeudi 25 septembre de 10 heures à 12 heures 30

Lieu : l’Ecole Erasmus, 3ème étage, rue d'Arlon 53 - 1040 Bruxelles

Programme :9 h 45 Introduction du thème de la matinée10 h 00 Présentation des règles du nouveau système de financement11 h 15 Présentation de l'outil de simulation11h30 Questions-réponses

Renseignements : Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale - Section CPAS - rue d'Arlon 53 - bte 4 - 1040 BruxellesTél. : 02.233.31.25 - Fax : 02.280.60.90cpas-ocmw@avcb-vsgb.irisnet.beParticipation aux frais : 13 euro par personne. Ce prix comprend une farde de documentation et l'envoi d'un logiciel par courriel après la formation.

Le nombre d'inscriptions est limité à 100.

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