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Toulouse 11 juin 2009

DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS

Le régime d’enregistrement

DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES

DGPR/SRT

WWW.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de l'Aménagement du territoire

Création du régime d’enregistrement





DGPR/SRT

Législation ICPE : situation actuelle du droit

• Deux régimes très différents : déclaration et autorisation

• Déclaration : dossier très léger, procédure rapide, pas de possibilité d’opposition de la part de l’administration, très rares adaptations au contexte local

• Autorisation : procédure longue (environ 12 mois), axée sur un traitement au cas par cas, nécessitant des dossiers très complets, conduisant à un arrêté d’autorisation détaillé prenant en compte le contexte local





DGPR/SRT

Établissements concernés (31/12/2008)

48 000 autorisations

4 000 industries IPPC

980 traitements de déchets

1 000 SEVESO

dont :

3 200 élevages IPPC

~13 000 concernés par une directive européenne

450 000 déclarations





DGPR/SRT

Problématique

• Assurer la protection des personnes et de l’environnement

• Adapter aux enjeux :

l’ampleur du dossier/études demandées

la durée et le coût de la procédure tant pour l’exploitant que pour l’administration

• Améliorer la cohérence droit français/européen





DGPR/SRT

Régime d’enregistrement : principes

Prescriptions-type nationales connues a priori pour une activité Procédure courte tournée vers la garantie du respect des prescriptions-type par l’exploitant (Justification de la conformité à la réglementation ) Consultation des acteurs locaux maintenue mais simplifiée Maintien dans le temps du respect des prescriptions





DGPR/SRT

Prescriptions-type nationales

Un article définit les règles applicables L.512-7-1 Possibilité de déroger à ces règles encadrées (Préfet ou exploitant) L.512-7-3 Pour chacun de ces cas, il y a passage au Coderst Possibilité d’arrêtés complémentaires (L.512-7-5)

L’enregistrement une réponse :





DGPR/SRT

Dépôt du dossier en préfecture

dossier complet

mise à disposition du public Consultation desConseils municipaux

transmission à l'inspection desinstallations classées

décision préfectorale

présentation au CODERST

oui

non

si modifications des prescriptions types

Information des membresdu Coderst

Instruction selonprocédure d'autorisation(décision au plus tard 10

semaines aprèscomplétude)

si zone sensible ou cumul d'impact délaiou aménagement des prescriptions générales sollicité par l’exploitant

4 semaines

2 semaines

2 semaines

8 semaines





DGPR/SRT

Procédure courte (L 512-7-1 et L 512-7-3) et décret

Définition de la procédure Complétude formelle Consultation du public et avis des Conseils municipaux (L 512-7-1 et L 512-7-3) Avis de l’inspection des installations classées Décision préfectorale

Modalité réglementaire, notamment l’information des membres du Coderst






DGPR/SRT

Procédure (basculement en procédure d’autorisation L 512-7-2)

Basculement en procédure d’autorisation Si atteinte à un milieu ou impact cumulé avec d’autres projets au plus tard 4 semaines après la fin de l’information du public (critères de la directive 85/337/CEE) Sur demande de modification des prescriptions par le pétitionnaire






DGPR/SRT

Le régime d’enregistrement : Le dossier (défini par le projet de décret)

• Plan échelle 1/2.500 min. des abords de l'installationPlan échelle 1/2.500 min. des abords de l'installation

• Plan d'ensemble échelle 1/200 min. : Plan d'ensemble échelle 1/200 min. : dispositions dispositions projetées de l'installation, affectation des constructions et terrains projetées de l'installation, affectation des constructions et terrains avoisinants, tracé des égouts existants, jusqu'à 35 mètres au moins. avoisinants, tracé des égouts existants, jusqu'à 35 mètres au moins.

• Documents justifiant la compatibilité du projet avec le Documents justifiant la compatibilité du projet avec le P.L.U. P.L.U. (ou autre document d’urbanisme opposable aux tiers)(ou autre document d’urbanisme opposable aux tiers)

• Justification de conformité à la réglementationJustification de conformité à la réglementation






DGPR/SRT

La justification de conformité

Principale pièce du dossier il présente :

• L’ensemble des prescriptions réglementaires du code de l’environnement concernant l’installation

• Les mesures retenues et les performances attendues pour garantir le respect de ces prescriptions

•Le document a la même portée réglementaire que les autres éléments du dossier

• Aide à la rédaction par le pétitionnaire par l’utilisation de l’arrêté type

+ respect des distances d’éloignement de l’installation, + prise en compte des schémas et plans locaux au titre du code de l’environnement lorsque cette exigence est reprise





DGPR/SRT


Consultation et information des acteurs locaux Information des membres du Coderst ( décret) Avis des conseils municipaux (L 512-7-3)Consultation du public sur le projet (L 512-7-1)Information du public sur la mise en service (décret)





DGPR/SRT


Maintien dans le temps du respect des prescriptions

Inspection confiée à l’inspection des installations classées Contrôle spécifique par des organismes tiers possible via les arrêtés-types.





DGPR/SRT

Le régime d’enregistrement :

impacts attendus sur la durée et le coût de la procédure

• Règles connues à l’avance Dossier clair, plus rapide à préparer Demande plus rapide à analyser

• Procédure allégée Délais d’instructions plus courts < 5 mois Pas d’arrêté préfectoral « sur mesure », prescriptions-type nationales





DGPR/SRT

Le régime d’enregistrement : quelles cibles initiales?

Installations soumises à autorisation dont les risques sont largement reconnus comme suffisamment maîtrisés pour ne pas nécessiter, de manière générale, une concertation locale approfondie et ne nécessitant pas a priori de prescriptions « sur mesure ». Exemples de secteurs possibles :

• Transformation des matériaux de construction (Broyage, matériel vibrant, enrobage, centrale à béton)

• Logistique (entrepôts, stations-services, réfrigération, blanchisserie)

• Travail mécanique du bois, du plastique et des métaux • Agroalimentaire (caves, petites distilleries, produits alimentaires)•Valorisations des déchets non dangereux (DEEE, Déchèterie...)

Soit une cible potentielle initiale de 20% des établissements industriels aujourd’hui autorisés (~5 500 établissements)





DGPR/SRT

Calendrier prévupour le décret d’application

• Premier débat au CSIC : 3 mars 2009

• Poursuite concertation sur projet de décret : juin (Table ronde risque industriel notamment)

• Avis CSIC : fin juin - septembre 2009

• Conseil d’Etat : fin septembre 2009

• Signature : avant la fin octobre 2009





DGPR/SRT

Calendrier prévu pour la mise en place de l’enregistrement

• Premier débat sur les priorités au CSIC : 3 mars 2009

• Travail technique interne DGPR : janvier- juin 2009– Sur la nomenclature

– Sur un « arrêté ministériel » modèle.

• Validation des priorités et orientations générales sur nomenclature et arrêté modèle au CSIC : septembre 2009

• Engagement concertations sectorielles : à partir de juin 2009

• Premières mises en œuvre : fin 2009





DGPR/SRT

Conclusion

L’enregistrement comble l’espace entre des régimes aux finalités et procédures très différentes, et permet de :

• préserver le niveau de protection des personnes et de l’environnement, voire l’améliorer

• définir un cadre clair et homogène des contraintes réglementaires et de la procédure

• optimiser l’allocation des ressources des acteurs de la procédure en définissant un cadre adapté aux enjeux

• garantir la transparence des décisions réglementaires

• raccourcir notablement les délais de traitement.