thème 1 : droit le contrat
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Thème 1 : droit le contrat
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Exercice 4. Lisez l’extrait de la BD et répondez au x questions. 1
Image 1 2 3
1. Dès l’image ……. le brocanteur a vendu le bateau à Tintin.
2. Est-ce un contrat de vente ? Si oui, pourquoi
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……………………..……………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………….
3. Image 5. Tintin n’a pas encore payé son achat. Le brocanteur
a) pourrait-il changer d’avis ? ………………………………….
b) augmenter le prix puisqu’il a un autre acheteur ? ……………………………………
1 Source : Hergé : Tintin et le secret de la Licorne, p.3
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Image 6 7 8 9
4. Dès l’image 6, Tintin a maintenant payé son achat : a-t-il le droit de le revendre aussitôt aux collectionneurs ?
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5. A quel prix pourrait-il le vendre ?
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6. Le brocanteur pourrait-il s’y opposer ou réclamer la différence ?
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II. LES CONTRATS
Quotidiennement, et pendant toute sa vie, chaque être humain a des rapports juridiques avec ses semblables.
Tout accord entre deux ou plusieurs personnes créan t des droits et obligations réciproques doit être considéré comme u n contrat.
En principe, seules les personnes ayant l'exercice des droits civils peuvent conclure des contrats. Pour que le contrat soit valable, il faut la signature de son représentant légal. Toutefois, l'enfant a l'administration et la jouiss ance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pou r exercer une profession ou une industrie.
Exemple : l'apprenti.
1. Forme des
contrats
CO art. 11 à 16
La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi ou de la volonté des parties.
Contrats non soumis a une forme quelconque
Il s'agit de contrats qui peuvent être conclus oralement et où prévaut le principe de la liberté de forme.
La plupart des contrats conclus dans la vie quotidienne ont la forme : - tacite ex. Pierre prend un ticket de bus
- orale ex. Paul achète une glace dans un kiosque
Les contrats de prêt à usage, les contrats de bail, les contrats de travail, les contrats d'entreprise, etc., ne sont soumis à aucune forme. Mais de plus en plus on utilise la forme écrite pou r des raisons de preuve.
Contrats soumis à une forme
La validité de ces contrats est subordonnée à l'observation d'une forme prescrite par la loi : - forme écrite ex. le contrat d'apprentissage
- forme authentique ex. le contrat de vente immobilière, (fait par un notaire la création d’une société anonyme . ou un officier public) le contrat de mariage
2. L’objet du
contrat
CO art. 19
L'objet du contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi ou de la volonté des parties.
3. Nullité du
contrat
CO art. 20
Le contrat est nul s'il a pour objet une chose - impossible ex. le mariage avec un chien - illicite ex. un contrat de vente portant sur la drogue - contraire aux mœurs ex. un contrat d'esclavage
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4. Annulation
du contrat
CO art. 23 et suivants
Un contrat peut être annulé lorsqu'on peut prouver qu'il y a, lors de la conclusion du contrat, un vice de consentement : - erreur essentielle ex. Une personne achète un manteau en polyester alors qu’elle est sûre qu’il est en cuir (en se fiant à une fausse étiquette)
- crainte fondée ex. Une personne signe un contrat alors qu’elle a un pistolet sur la tempe
- lésion (exploitation ex. Une personne vend 3'000 francs une d'une situation de gêne télévision noir et blanc à une vieille dame qui ou d'ignorance) n'a plus aucun contact avec l'extérieur.
- dol (tromperie) ex. Un vendeur déclare à un acheteur qu'il s'agit d'un tableau peint par Renoir alors qu'il s'agit d'un faux.
La partie qui est victime dispose d’une année après la découverte du vice pour annuler le contrat. Elle peut réclamer le remboursement.
5. Conclusion
du contrat
Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté. Cette manifestation peut être expresse ou tacite.
6. Contrat
conclu par un
mineur
Un principe un mineur n’a pas la capacité civile et ne peut pas conclure un contrat sans le consentement de son représentant légal. Ce consentement peut être donné avant, pendant ou après l’acte ; il peut être clairement affirmé ou seulement sous-entendu. En général, le consentement du représentant légal est présumé suivant l’âge du mineur et l’importance du contrat. Ex. On estime qu’un enfant de 10 ans qui s’achète un soda a l’accord présumé de ses parents.
Si le représentant n’est pas d’accord, il doit le signaler immédiatement, restituer l’objet du contrat et récupérer l’argent versé. Toutefois, si le mineur a fait croire qu’il était capable et que son incapacité n’était pas évidente, il répond lui-même du préjudice causé.
En tout les cas, le mineur est capable : * disposer de son argent de poche * disposer des revenus d’une activité rémunérée ; * il ne peut pas s’engager pour des sommes dépassant ceux-ci.
Exemple : un mineur de 15 ans gagne 2000 francs durant ses vacances d’été. Il a reçu 200 francs pour son anniversaire. Il peut donc s’engager pour 2200 francs sans le consentement de ses parents.
Sources : • Cours de connaissances commerciales, édition LEP • Catherine Schwaab : Acquis de droit, édition LEP • Cesla Amarelle : Droit suisse, édition LEP, 2008
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7. EXERCICES SUR LES CONTRATS
Exercice 5. Voici quelques situations. A quelle forme de contrat sont-elles liées ? Comp létez avec tacite – orale – écrite – authentique
1. Paul achète une glace dans un kiosque ……………………………………….
2. René téléphone dans une cabine publique ……………………………………….
3. Nelly fait ses emplettes dans un supermarché. ……………………………………….
4. André achète le vélomoteur de son ami Eric. ……………………………………….
5. L’agriculteur achète un coin de forêt. ……………………………………….
6. Sylvain prend son journal dans une caissette. ……………………………………….
7. Marc signe le contrat de bail de son studio. ……………………………………….
8. Marcel visite la foire de Bâle et profite pour acheter ………………………………………. une machine qui lui sera livrée dans un mois.
9. Mon frère s’achète un appartement en Valais. ……………………………………….
Exercice 6. Complétez les phrases avec le terme cor rect (vocabulaire du droit)
1. Certaines personnes sont contre la …………………………………………. de l’avortement.
2. Le contrat est un accord entre plusieurs parties créant des droits et des obligations
……………………………………………… .
3. Si vous arrivez en retard vous devez au moins vous ………………………………… .
4. Pour une vente immobilière c’est la forme ……………………………….… qui est prescrite par la
loi.
5. Un contrat est ………………………….. s’il a pour objet une chose impossible, illicite ou
contraire aux lois.
6. La capacité de …………………………………… est la faculté de raisonner correctement.
7. L’apprenti a …………………………………….…. de fréquenter régulièrement les cours de
l’Ecole professionnelle.
8. Le trafic de drogue est considéré comme un commerce ……………………………… .
9. Lorsque vous atteignez la majorité vous devenez ……………………………….. devant la loi.
10. Un contrat est …………………………… lorsque les parties ont manifesté leur volonté
réciproquement et d’une manière concordante.
11. Le ………………………………. des obligations est un recueil de lois qui traite notamment des
contrats.
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Exercice 7. Quelle est, selon le CO, la différence entre une cause de nullité et une cause d’annulation d’un contrat ?
…………………………………………..………………………………………………………………………
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Exercice 8. Complétez par valable - annulable – nul ; puis justifiez votre réponse.
1. Un père de famille conclut un contrat avec une agence de voyage pour passer ses vacances
sur la lune. Ce contrat est ……………………………………………………………………………….
………………………………………..…………………………………………………………………….
2. Mlle Farine a commandé une robe de mariée à un grand couturier en vue de son mariage avec
M. Monnier. Peu avant les noces, les fiancés rompent. Le contrat conclu avec le couturier est
.…………………………………..…………………………………………………………………….
………………………………………..…………………………………………………………………….
3. Une commune endettée décide de vendre son territoire à un pays étranger. Le contrat est ……
………………………………………..…………………………………………………………………….
………………………………………..…………………………………………………………………….
4. Un apprenti promet FS 1'000 à son professeur si ce dernier s’engage à lui faire passer avec
succès les examens finaux. Le contrat conclu est …………………………………………………
…………………………………………..………………………………………………………………….
5. M. Petibot a acheté un tableau certifié Rembrandt. Une expertise démontre par la suite qu’il
s’agit d’une imitation. Le contrat conclu est …………………………………………………………
………………………………………..…………………………………………………………………….
6. Marc, 21 ans, signe un contrat de vente pour un équipement home-vidéo. Dix jours plus tard,
sur conseil d’un spécialiste, il décide d’y renoncer. Le contrat conclu est ………………………..
…………………………………………..………………………………………………………………….
7. Vous découvrez que votre femme de ménage vous a volé 500 francs et vous lui demandez de
travailler six mois pour vous gratuitement, sous peine de la dénoncer à la police. L’accord est
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8. Un agent immobilier vous affirme que la toiture de la maison que vous envisagez d’acheter a
été refaite l’année dernière, alors qu’elle comporte de graves avaries et qu’il le sait. Si vous
achetez la maison, le contrat conclut sera …………………………………………………………..
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Exercice 9. Pour préparer l’épreuve sur le sujet, f aites une prise de note (style à choix).