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128, Boulevard du 13 janvier
BP : 2704 Lomé – Togo
Tel. : (228) 22 21 68 64
Fax. : (228) 22 21 86 84
www.bidc-ebid.org
Date limite de réception des offres : 31 octobre 2017 à 10H00, locales
TERMES DE REFERENCE POUR LA SELECTION
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA BIDC
EXERCICES 2018 ET 2019
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Sommaire I. Présentation générale de la BIDC………………………………..…………………………………………….. 2
II. Objectifs et contenu de la mission………………………………………………………………………………3
III. Durée du mandat………………………………………………………………………………………………………. 3
IV. Résultats attendus…………………………………………………………………………………………………... 3
V. Critères d’éligibilité……………………………………………………………………………………………………. 4
VI. Critères d’évaluation………………………………………………………………………………………………… 4
VII. Contenu des offres……………………………………………………………………………………………………..5
VIII. Présentation et dépôt des offres……………………………………………………………………………….. 6
IX. Renseignements……………………………………………………………………………………………………….. 7
X. Dépouillement des offres………………………………………………………………………………………….. 7
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I. Présentation générale de la BIDC
La Banque d’Investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) est une
institution financière internationale commune aux quinze (15) Etats membres de la
CEDEAO que sont le Bénin, le Burkina-Faso, le Cap Vert, la Côte d'Ivoire, la Gambie,
le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Mali, le Niger, le Nigeria, le
Sénégal, la Sierra Léone et le Togo qui en sont les actionnaires. Elle est issue de la
transformation du Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement (Fonds
de la CEDEAO) en une Société Holding Régionale dénommée BIDC avec deux (2)
filiales, décidée lors de la vingt-deuxième Session de la Conférence des Chefs d'État et
de Gouvernement tenue en décembre 1999.
Par décision A/DEC.3/06/06 en date du 14 juin 2006, les Chefs d'État et de
Gouvernement de la CEDEAO ont réorganisé la Holding en une entité unique avec
dissolution des deux filiales que sont la BRIC et le FRDC. La nouvelle entité comporte
deux guichets opérationnels dont un guichet dédié au secteur privé et un guichet au
secteur public.
Le capital autorisé de la BIDC est d’un milliard d'Unités de Compte (UC) composé
d’un million (1 000 000) d’actions de valeur nominale mille (1000) UC. Le capital
appelé est d’un montant d’UC 392 741 332.
Les objectifs définis dans le Protocole A/P2/12/01 qui tient lieu de statuts de la Banque
sont :
- contribuer à la réalisation des objectifs de la CEDEAO en accompagnant les
projets de création des infrastructures d'intégration régionale ou tous autres
projets de développement dans les secteurs public et privé ;
- aider au développement de la Communauté par le financement de programmes
spéciaux à travers ses filiales.
Pour son administration et sa gestion, la BIDC est dotée :
- d'un Conseil des Gouverneurs (Assemblée Générale), organe suprême composé
des représentants (Ministres des finances) des Etats Membres de la CEDEAO ;
- d'un Conseil d'Administration de dix (10) membres dont un (1) pour le Nigeria,
un (1) pour le Ghana, un (1) pour la Côte d’Ivoire et six (6) pour les autres Etats
Membres, et un Président ex qualité. Les membres du conseil d'administration
sont nommés par le Conseil des Gouverneurs.
- d’une Haute Direction (un Président et deux Vice-Présidents) chargée de la
gestion courante de la Banque.
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II. Objectifs et contenu de la mission
L’objectif de la mission est de permettre au Commissaire aux Comptes d’émettre une
opinion sur la régularité, la sincérité des états financiers annuels et l’image fidèle que
ceux-ci donnent du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Banque à la
clôture de chaque exercice.
La BIDC n'est soumise à aucune réglementation bancaire en vigueur dans les Etats
Membres. Elle utilise le logiciel comptable SUN SYSTEM (version 6) pour la
comptabilité, la gestion des approvisionnements et de stocks et la gestion des
immobilisations.
La mission de contrôle des comptes devra s’exercer dans le cadre des dispositions
statutaires et réglementaires de la Banque, ainsi que des Normes Internationales d’Audit
(ISA). Le Commissaire aux Comptes pourra mettre en œuvre les diligences, tests,
contrôles et sondages qu’il jugera nécessaires à la formulation de son opinion.
Les comptes de la BIDC ont été élaborés en conformité avec les principes comptables
généralement admis (référentiels comptables), puis ils ont été tous convertis en IFRS
depuis l’exercice 2011. Toutefois, la Banque envisage l’élaboration des comptes IFRS
à partir de l’exercice 2018.
III. Durée du mandat
Le mandat du Commissaire aux Comptes couvrira les exercices comptables clos les 31
décembre 2018 et 2019, soit une durée de deux (2) ans renouvelable une seule fois sous
réserve d’une évaluation des performances.
IV. Résultats attendus
A l’issue de ses travaux, le Commissaire aux Comptes devra rédiger :
- un rapport sur les états financiers ;
- un rapport sur le contrôle interne ;
Le rapport sur les états financiers porte sur la formulation de l’opinion du Commissaire
aux Comptes sur la régularité, la sincérité des comptes annuels, ainsi que l’image fidèle
que ceux-ci donnent du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la BIDC.
Le rapport sur le contrôle interne indiquera les principales faiblesses, anomalies et
irrégularités relevées. Il fournira également un état de mise en œuvre des
recommandations formulées lors des missions antérieures. Pour chaque faiblesse
relevée, il sera indiqué :
- la description de la faiblesse (nature, causes, etc.) ;
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- les conséquences et l’impact de la faiblesse sur les comptes annuels ;
- les principaux risques auxquels la Banque est exposée ;
- les recommandations permettant de corriger les faiblesses constatées.
Les rapports définitifs du commissaire aux comptes doivent être soumis au plus tard à
la fin du premier trimestre de l’exercice suivant.
En outre, le commissaire aux comptes est tenu de participer à la session du Conseil
d’Administration qui arrête les comptes et à celle du Conseil des Gouverneurs qui les
approuve.
Enfin, le commissaire aux comptes sera chargé de valider l’exercice d’auto-évaluation
de la Banque auprès de l’Association des Institutions Africaines de Financement du
Développement.
V. Critères d’éligibilité
Les cabinets doivent répondre aux critères suivants :
- Etre membre d’un ordre professionnel d’experts comptables d’un pays de la
CEDEAO ;
- Etre membre ou partenaire d’un réseau international ;
- Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- Avoir du personnel technique bilingue (Français/Anglais) ;
- Avoir réalisé des missions similaires en termes de complexité.
VI. Critères d’évaluation
Les critères et sous-critères d’évaluation de l’offre technique sont les suivants :
- expérience du cabinet 35 pts
o expérience générale 20 pts
o expérience avec les banques de développement et les institutions
internationales 15 pts
- Méthodologie et plan de travail 45 pts
o Approche technique et méthodologie 25 pts
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o Plan du travail 20 pts
- Qualification et compétences du personnel clé 20 pts
o Expert-comptable diplômé, responsable de la mission 5 pts
o Expert-comptable diplômé, chef de mission 5 pts
o Réviseur senior 1, Avoir un minimum de 7 ans d’expérience 5 pts
o Réviseur senior 2, Avoir un minimum de 5 ans d’expérience 5 pts
Le score technique minimum requis est de 75 points sur 100.
VII. Contenu des offres
L’offre technique devra inclure tous les renseignements nécessaires à sa bonne
évaluation, notamment :
- la présentation du cabinet (forme sociale, adresses, implantation, domaines
d’activités, organisation, références professionnelles, appartenance à un réseau,
etc.) ;
- la méthodologie de travail proposée ;
- le planning et les délais d’exécution des travaux ;
- l’organisation de l’équipe, les curricula vitae et copies des diplômes des
intervenants ;
- l’attestation valant quitus des cotisations de sécurité sociale ;
- l’attestation valant quitus fiscal des trois dernières années;
- la preuve de l’affiliation à un réseau international.
L’offre financière sera présentée hors taxes et comportera :
- une lettre de soumission ;
- une proposition financière détaillée sous forme de devis quantitatif, estimatif ou
de bordereau de prix.
En outre, l’offre financière doit inclure tous les frais (honoraires, frais remboursables et
autres débours). Les conditions du marché conclu ne sont pas révisables en cours de
mandat.
La BIDC se réserve le droit de faire vérifier toutes les informations et de disqualifier
éventuellement tout soumissionnaire ayant fourni des informations erronées ou
incomplètes.
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VIII. Présentation et dépôt des offres
Les offres technique et financière doivent être rédigées en français et en anglais en cinq
exemplaires (trois en français et deux en anglais) et présentées dans trois (3)
enveloppes :
- une (1) enveloppe extérieure contenant deux enveloppes intérieures et les pièces
administratives :
o une première enveloppe intérieure fermée et cachetée contenant la proposition
technique ;
o une seconde enveloppe intérieure fermée et cachetée contenant l’offre
financière.
La présentation des enveloppes doit être la suivante :
- Enveloppe extérieure :
- 1ere enveloppe intérieure contenant l’offre technique :
«APPEL D’OFFRES POUR LA SELECTION DU COMMISSAIRE AUX
COMPTES DE LA BIDC
OFFRE TECHNIQUE
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »
- 2ème enveloppe intérieure contenant l’offre financière :
«APPEL D’OFFRES POUR LA SELECTION DU COMMISSAIRE AUX
COMPTES DE LA BIDC
OFFRE FINANCIERE
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »
Les soumissionnaires déposant directement leurs offres auprès de la Banque doivent
impérativement émarger (nom, prénoms, date et signature du déposant) sur la fiche
prévue à cet effet. Les télécopies et les courriers électroniques ne sont pas acceptés.
Aucune offre ne sera acceptée après la date limite de dépôt.
APPEL D’OFFRES POUR LA SELECTION DU COMMISSAIRE AUX
COMPTES DE LA BIDC
Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO
128, Boulevard du 13 janvier
BP 2704 Lomé – Togo
Tél : (228) 22 21 68 64 – fax : (228) 22 21 86 84
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IX. Renseignements
Tout soumissionnaire potentiel désireux d’obtenir des éclaircissements sur les termes de
référence ou des informations jugées nécessaires à la rédaction des offres, peut en faire
demande par écrit au moins sept (7) jours avant la date de clôture des soumissions, à :
M. Sydney Otokunor VANDERPUYE
Directeur du Département des Finances et de la Comptabilité
Tel.: (228) 22 21 68 64, Fax. : (228) 22 21 86 84
Courriel : [email protected]
M. Olagunju Moses ASHIMOLOWO
Directeur du Département de l’Audit Interne et de l’évaluation des opérations
Tel.: (228) 22 21 68 64, Fax. : (228) 22 21 86 84
Courriel : [email protected]
Toute demande reçue fera l’objet d’une réponse par écrit. Une copie de cette réponse (y
compris la question posée, mais sans identification de son origine), sera adressée à tous
les soumissionnaires potentiels ayant demandé les termes de référence.
X. Dépouillement des offres
Les offres seront ouvertes en présence des représentants des cabinets qui le désirent.
Préalablement à l’examen des offres, le Président de la Commission fera connaître, le
cas échéant, les observations qui ont pu être soulevées par les soumissionnaires.
La sélection sera basée sur la qualité technique et le coût et suivant les procédures de
passation des marchés de la BIDC. Les trois soumissionnaires qui auront recueilli le plus
de points seront classés par ordre de mérite. Les autres participants non retenus seront
informés par courrier.
Les coûts indiqués doivent être inclus dans le contrat faisant l’objet du présent appel
d’offres, et le soumissionnaire doit les conserver pendant la durée du contrat.
XI. Coût de la soumission
Tous les frais afférents à la préparation et à la soumission de l’offre sont à la charge de
l’offrant, et en aucun cas, ces frais ne seront affectés à la Banque quel que soit le
déroulement ou le résultat de l’appel d’offres.
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XII. Impôts et frais accessoires
La BIDC jouit du statut d’organisation internationale en vertu de « l’Accord de Siège »
signé avec le gouvernement du Togo. En conséquence, les prix et taux inclus dans l’offre
financière DOIVENT être exonérés de toutes taxes.
XIII. Monnaie de l’offre
Toutes les offres doivent être libellées en dollar US. Les offres libellées en toutes autres
monnaies ne seront pas prises en compte.
La désignation définitive d’un commissaire aux comptes et de son suppléant sera
effectuée par résolution du Conseil des Gouverneurs lors de la prochaine session
ordinaire