téléchargez la lettre spéciale mesures de simplification pour les

La lettredes services de lrsquoEacutetat

Les derniegraveres mesures de simplification agrave destination des entreprises

Exercer son activiteacute employer et former ameacutenager construire

Entreprendre aujourdhui et demain

Deacutecembre 2015

en Vendeacutee

Toutes les mesures pour simplifier la vie

des entreprises et favoriser leacuteconomie vendeacuteenne

SIMPLIFIER

Edition speacuteciale

Ndeg3

La simplification des mesures activespour stimuler la croissance et ameacuteliorer la qualiteacute du service publicLes derniegraveres mesures mises en oeuvre 3

Dites-le nous une fois 4

Zoom La deacutecision implicite dacceptation 5Le titre emploi service eacutetendu aux Treacutes petites entreprises (TPE) 6Les deacuteclarations sociales des entreprises 7Le marcheacute public simplifieacute (MPS) 8

Creacuteer son entreprise 9

Exercer son activiteacute 10-11

Employer er former 12-13

Ameacutenager et construire 14-15

Deacutevelopper son entreprise 16

Importer et exporter 16-17

Reacutepondre aux obligations comptables fiscales et sociales 18

A venir 19

Entreprises aidez-nous quelles deacutemarches voudriez-vous voir simplifieacutees

Dites-nous quelles sont pour vous les

deacutemarches pour lesquelles vous trouvez que

ladministration demande trop dinformations

les deacutemarches vous paraissant inutiles ou

pour lesquelles les deacutelais de reacuteponses vous

semblent trop longs ou peacutenalisants

Au 10 juin 2015

1155 ideacutees

EditoAssurer la seacutecuriteacute de nos concitoyens est la

mission prioritaire des pouvoirs publics en tout temps mais speacutecialement pendant leacutetat durgence

Pour autant poursuivre et faciliter le deacuteveloppement eacuteconomique reste dactualiteacute

De ce point de vue simplifier nrsquoest plus un projet mais devient une reacutealiteacute chaque jour davantage

Les simplifications administratives sont un enjeu tant pour la compeacutetitiviteacute de lrsquoeacuteconomie franccedilaise que pour la qualiteacute du service apporteacute agrave lrsquoensemble des citoyens

lever les freins reacuteglementaires agrave lrsquoinvestissement et agrave la creacuteation drsquoemploi donner aux entreprises une visibiliteacute et une seacutecuriteacute juridique accrues restaurer la confiance et renforcer la relation de chacun avec lrsquoadministration

Apregraves deux eacuteditions preacuteceacutedentes en mars et juin 2015 ce numeacutero speacutecial de la Lettre des services de l Eacutetat vous preacutesente toutes les mesures effectives agrave ce jour pour faciliter la vie des entreprises et favoriser lrsquoactiviteacute dans plusieurs secteurs importants de lrsquoeacuteconomie vendeacuteenne lrsquoindustrie lrsquohocirctellerie-restauration le petit commerce et les entreprises agricoles

Jean-Benoicirct ALBERTINI

Preacutefet de la Vendeacutee

Directeur de publication Jean-Benoicirct Albertini preacutefet de la VendeacuteeConception amp reacutealisation preacutefecture de la Vendeacutee - bureau de la communication interministeacuterielle Creacutedits photos preacutefecture de la Vendeacutee DDTM de la VendeacuteeISSN 1969-6027

La loi pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques promulgueacutee le 6 aoucirct 2015 a permis de concreacutetiser 5 mesures annonceacutees par le Conseil de la simplification pour les entreprises en cas de recours contentieux contre le permis de construire les projets de construction sont seacutecuriseacutes en limitant les possibiliteacutes de deacutemolition au cas ougrave elle est indispensable (constructions reacutealiseacutees sans permis et dans des zones proteacutegeacutees pour des raisons patrimoniales ou environnementales) les expeacuterimentations drsquoautorisation unique et de certificat de projet sont

eacutetendues aux opeacuterations drsquoimportance majeure la dispense de recours agrave un architecte en matiegravere agricole est eacutelargie cette mesure eacutetend la dispense drsquoarchitecte agrave toutes les constructions de moins de 800 msup2 qursquoelles appartiennent agrave des agriculteurs indeacutepen-dants ou agrave des exploitations agricoles sous forme de socieacuteteacute

la deacutecision drsquoimplantation de la fibre optique dans les parties communes drsquoun immeuble peut ecirctre deacuteleacutegueacutee au conseil syndical les activiteacutes des experts comptables sont eacutelargies ils ont deacutesormais la possibiliteacute drsquoaccompagner les tregraves petites entreprises notamment les micro-entrepreneurs et de les conseiller pour deacutevelopper leur activiteacute

Deux ordonnances preacutevues dans la loi du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises ont eacuteteacute publieacutees le 18 juin 2015 et permettent lrsquoentreacutee en vigueur de deux mesures fortement attendues par les entreprises

Les permis de construire doivent maintenant ecirctre deacutelivreacutes sous un deacutelai de 5 mois maximum (deacutecret entreacute en vigueur en juillet 2015)

Le dispositif Marcheacute public simplifieacute (MPS) geacuteneacuteraliseacute en juin 2015 agrave tous les Marcheacutes agrave proceacutedure adapteacutee (MAPA) de lrsquoEtat Lrsquointeacutegraliteacute des marcheacutes de lrsquoEtat eacutetant publieacutes sur sa Plateforme des achats de lrsquoEtat (PLACE) degraves 15 000 euros un grand nombre de petites entreprises accegravedent agrave preacutesent agrave une meilleure connaissance des marcheacutes de lrsquoEtat et peuvent reacutepondre aux MAPA de maniegravere simplifieacutee Plusieurs collectiviteacutes et organismes publics mettent en œuvre les mecircmes principes

Des dispositifs majeurs deacuteployeacutes

le Titre emploi service entreprise (TESE) a eacuteteacute eacutetendu le dispositif qui srsquoappliquait aux entreprises employant 1 agrave 9 salarieacutes couvre deacutesormais les entreprises employant 1 agrave 19 salarieacutes la simplification de deacuteclarations fiscales x les calendriers de deacuteclaration de plusieurs impocircts sont aligneacutes (impocircts sur les socieacuteteacutes cotisation sur la valeur ajouteacutee des entrepriseshellip)

x plusieurs deacuteclarations fiscales ont eacuteteacute simplifieacutees voire supprimeacutees comme la deacuteclaration speacuteciale du Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi (CICE) lrsquoeacutetat de suivi des plus-values du mali technique de fusion ainsi que lrsquoImprimeacute fiscal unique (IFU) pour les distributions intra-groupes effectueacutees par des entreprises ayant opteacute pour le reacutegime fiscal des groupes de socieacuteteacutes

5 mesures pour favoriser la croissance

Faciliter des deacutemarches lors des moments cleacutesDrsquoautres mesures deacutesormais applicables permettent de faciliter la vie des entreprises aux moments de vie cleacutes de leur quotidien

les socieacuteteacutes commerciales nrsquoont plus agrave deacuteposer depuis juillet 2015 leurs actes de creacuteations aupregraves des services fiscaux en plus du deacutepocirct aupregraves des greffes des tribunaux de commerce ce doublon a eacuteteacute supprimeacute et depuis juillet 2015 les greffes des tribunaux de commerce constituent le lieu unique de deacutepocirct le recours obligatoire agrave la lettre recommandeacutee pour convoquer lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de certaines SARL a eacuteteacute assoupli

si les associeacutes en sont drsquoaccord la convocation par voie eacutelectronique est rendue possible depuis juin 2015 les modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoobligation pour les restaurateurs drsquoinformer le consommateur sur la preacutesence drsquoallergegravenes dans leurs plats ont donneacute suffisamment de souplesse aux professionnel en juillet 2015 il suffira drsquoindiquer au consommateur sous forme eacutecrite de faccedilon lisible et visible les modaliteacutes drsquoaccegraves agrave cette information sous forme eacutecrite

depuis le 6 juillet 2015 les fabricants de teacuteleacuteviseurs nrsquoont plus lrsquoobligation drsquointeacutegrer une prise Peacuteritel sur les teacuteleacutevisions agrave destination du marcheacute franccedilais le formulaire Cerfa de participation au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue (ndeg2483) a eacuteteacute supprimeacute en juin 2015

NEWS

Simplifier la vie des entreprises les derniegraveres mesures mises en oeuvreDurant lrsquoeacuteteacute une dizaine de mesures de simplification annonceacutees par le Conseil de la simplification pour les entreprises ont eacuteteacute appliqueacutees Panorama des changements agrave preacutesent effectifs dans la vie des entreprises

9 J-46

2 3 La lettre des services de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement de la Vendeacutee middot Deacutecembre 2015

Crsquoest aux administrations publiques de partager les informations qursquoelles deacutetiennent deacutejagrave sur les entreprises en deacuteveloppant la capaciteacute drsquoeacutechange neacutecessaire laquo Dites-le-nous une fois raquo pose donc un principe de confiance agrave priori les piegraveces justificatives seront demandeacutees uniquement lorsqursquoelles sont neacutecessaires non deacutetenues par lrsquoadministration et au moment opportun (par exemple en cas de controcircle)

Description du dispositifA lrsquohorizon 2017 une entreprise naura qursquoun identifiant agrave fournir en rem-placement des autres donneacutees drsquoidentiteacute demandeacutees ne fournira qursquoune fois la mecircme donneacutee comptable et la mecircme donneacutee sociale issue de la paie ne fournira plus aucune piegravece justifica-tive degraves lors que lrsquoinformation est produite par lrsquoadministrationLes eacutechanges de ces piegraveces justificatives permettront notamment de simplifier x lrsquoensemble des marcheacutes publics x toutes les demandes drsquoaides et subventions x les demandes drsquoautorisations et deacuteclarations diverses drsquoactiviteacute

x les deacutemarches agricoles environnementales et douaniegraveres - Les deacutemarches lieacutees agrave lrsquoem-ploi et agrave la formation professionnelle

IllustrationsDites-le-nous une fois des dispositifs qui fonctionnent deacutejagrave x Marcheacute public simplifieacute (MPS) une entreprise peut deacutesormais reacutepondre agrave un marcheacute public en fournissant uniquement son seul numeacutero SIRET

x Aide publique simplifieacutee (APS) en cours drsquoexpeacuterimentation ce programme fonctionne selon le mecircme principe que laquo marcheacute public simplifieacute raquo pour solliciter une aide publique lrsquoentreprise nrsquoaura plus agrave fournir que son seul numeacutero SIRET Lrsquoorganisme deacutetenteur de la subvention reacutecupeacuterera directement les informations sur lrsquoentreprise aupregraves des administrations compeacutetentes

x de nombreuses deacutemarches ont eacuteteacute simplifieacutees par la reacuteutilisation de donneacutees deacutejagrave connues de lrsquoadministration

Deux attentes fortes sont exprimeacutees par les usagers autour de la reacuteactiviteacute et de la baisse du nombre de piegraveces justificatives Pour plus de 3 entreprises sur 4 le traitement de la redondance doit ecirctre la prioriteacute de lrsquoadministration Le coucirct total de cette charge administrative est estimeacute entre 3 et 5 du PIB et pegravese lourdement sur la compeacutetitiviteacute de nos entreprises particuliegraverement sur les plus petites drsquoentre elles Lrsquoenjeu du programme laquo dites-le-nous une fois raquo est donc de simplifier la vie des entreprises en faisant en sorte que lrsquoentreprise nrsquoait plus agrave fournir qursquoune seule fois agrave lrsquoadministration la mecircme information ou piegravece justificative

Confiance

InnovationSeacutecuriteacute

SimplificationPerformance

Rapiditeacute

Efficaciteacute

Beacuteneacutefice

la deacuteclaration initiale des entreprises de transport de travaux publics et de bacirctiment pour la deacutefense et la seacutecuriteacute civile a eacuteteacute supprimeacutee la deacuteclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) compte 64 cases en moins la proceacutedure des calamiteacutes agricoles a eacuteteacute alleacutegeacutee la teacuteleacuteproceacutedure CALAMNAT a eacuteteacute deacuteployeacutee en octobre 2014 Pour une demande dindemnisation teacuteleacutedeacuteclareacutee le demandeur auparavant contraint de fournir six piegraveces justificatives nest plus tenu de fournir que son RIB si celui-ci nest pas connu de ladministration le formulaire de remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles a eacuteteacute alleacutegeacute

Ce programme a permis de supprimer plusieurs piegraveces justificatives Parmi les piegraveces qui nrsquoauront plus agrave ecirctre produites degraves 2017 gracircce au deacuteveloppement drsquointerfaces

- lrsquoattestation de reacutegulariteacute fiscale eacutemanant de la DGFIP - lrsquoattestation de reacutegulariteacute sociale eacutemanant de la mutualiteacute sociale agricole (MSA)

- lrsquoattestation de reacutegulariteacute sociale et lrsquoattestation de vigilance eacutemanant de lrsquoagence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (ACOSS)

- La deacuteclaration fiscale et ses

annexes

- les statuts des entreprises

fournis par le GIE infogreffe agrave

lrsquoappui des demandes drsquoaide

publique formuleacutee aupregraves drsquoun

opeacuterateur public

- Le Kbis fourni par le GIE

infogreffe notamment agrave lrsquoappui des dossiers de

demandes drsquoaide

Dites-le-nous une fois

La regravegle selon laquelle le silence gardeacute par lrsquoadministration sur une demande vaut acceptation est entreacutee en vigueur pour lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics le 12 novembre 2014 La regravegle ne srsquoappliquera aux collectiviteacutes territoriales agrave leurs eacutetablissements et autres organismes chargeacutes de la gestion drsquoun service public administratif qursquoagrave compter du 12 novembre 2015Cette regravegle devient le droit commun le silence de lrsquoadministration ne vaudra deacutecision de rejet que pour certaines deacutecisions deacutefinies par deacutecretCette mesure permet de mieux encadrer les deacutelais de traitement par lrsquoadministration A ce titre elle permet aux entreprises drsquoavoir une plus grande visibiliteacute sur la mise en œuvre de leurs projets1 200 proceacutedures relatives aux entreprises sont concerneacutees (23 des proceacutedures que doivent reacutealiser les entreprises aupregraves de lrsquoEacutetat)La liste des proceacutedures concerneacutees par ce nouveau dispositif est disponible agrave lrsquoadresse suivante

Quelques exemples de deacutecisions implicites drsquoacceptation concernant les entreprises immatriculation au reacutepertoire des

meacutetiers renouvellement de lrsquoagreacutement

drsquoun organisme chargeacute de viser lrsquoattestation des conformiteacute des installations inteacuterieures de gaz

autorisation pour la collecte et le transport de deacutechets dangereux

certains certificats drsquourbanisme homologation des ruptures

conventionnelles autorisation drsquoaffectation de salarieacutes

agrave des postes de travail de nuit

La deacutecision implicite drsquoacceptation

En Vendeacutee plus de 99 des dossiers sont maintenant deacutemateacuterialiseacutes ce qui permet une saisie plus facile (formulaires preacute-remplis) une meilleure seacutecurisation des donneacutees et un traitement plus rapide Cette obligation eacutetait deacutesuegravete compte tenu des possibiliteacutes modernes de localisation de ces eacutetablissements Service accessible agrave partir du site telepacagriculturegouvfr

Calculer automatiquement certaines donneacutees de la deacutemarche laquo Deacuteclaration de taxe sur les veacutehicules de socieacuteteacutes raquo

Depuis novembre 2014 lrsquoentreprise nrsquoa plus agrave fournir lrsquoadresse de son siegravege social si elle est diffeacuterente de celle de son principal eacuteta-blissement De plus lrsquoentreprise beacuteneacuteficie des calculs automatiques lors de la compleacutetude de la deacutemarche sous PDFDe quoi srsquoagit-il Cette deacutemarche permet aux socieacuteteacutes redevables de la taxe sur les veacutehicules de socieacuteteacutes de deacuteclarer les voitures particuliegraveres qursquoelles possegravedent ou qursquoelles utilisentMesure proposeacutee par le Conseil de la simplifi-cation pour les entreprises (octobre 2014)

Simplifier la production normative par la conduite de laquo tests PME raquo

Le site internet wwwtransmettre-mon-entre-prisegouvfr permet de faire face aux enjeux de la transmission et drsquoapporter une informa-tion simple aux entrepreneurs il comporte des informations agrave caractegravere juridique et fiscal une aide meacutethodologique pour la preacuteparation de la transmission ainsi que des liens sur les outils susceptibles de faciliter la transmission et la repriseIl offre un accegraves agrave des outils de diagnos-tic et aux bourses de la cession reprise drsquoentreprises des chambres de commerce et drsquoindustrie et des chambres des meacutetiers et de lrsquoartisanat

wwwlegifrancegouvfrDroit-francaisSilence-vaut-accord-SVAProcedures-SVA

Des mesures concregravetes

Les deacutemarches en ligne


Le titre emploi service eacutetendu aux Tregraves petites entreprises (TPE)Les petites entreprises consacrent un temps important aux deacutemarches administratives lieacutees agrave lrsquoembauche aux deacuteclarations des droits sociaux et au regraveglement des cotisations de protection sociale Lrsquoenjeu est drsquoalleacuteger cette charge en passant de 30 deacuteclarations agrave une seuleEacutetendue aux entreprises de moins de 20 sala-rieacutes au 1er juillet 2015 par lrsquoordonnance du 18 juin 2015 le Titre emploi service entreprise permet drsquoaccomplir en ligne gratuitement et en toute simpliciteacute les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoembauche et agrave la gestion des salarieacutes quel que soit leur contrat de travail (CDI CDD contrat dapprentissage etchellip)Lrsquoadheacutesion au Tese peut se faire en ligne via leteseurssaffr Lrsquoentreprise y disposera drsquoun espace personnel Le dispositif propose un seul formulaire en ligne pour accomplir les formaliteacutes lieacutees agrave lembauche deacuteclaration preacutealable agrave lembauche (DPAE) et contrat de travail une seule deacuteclaration en ligne pour les organismes de protection sociale geacuterant des reacutegimes collectifs et obligatoires Urssaf assurance chocircmage caisses de retraite com-pleacutementaire et suppleacutementaire organisme de preacutevoyance caisse de congeacutes payeacutes pour le secteur du bacirctiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congeacutes payeacutes notamment pour les secteurs transport manutention nettoyage industrie un seul regraveglement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues agrave ces orga-nismes

1 jour agrave 1 semaine pour les TPE

6 agrave 36 jours pour les PME

28 000entreprises deacutejagrave en DSN

soit

asymp 8 millionsde salarieacutes

Gains


wwwleteseurssaffr

Octobre 2015

ENTREPRISES

Geacuterez vos salarieacutesautrement

avec le Titre emploi service entreprise

Offre 100 en ligne

Avantages du titre emploi service entreprises (TESE) Proposeacute par le reacuteseau des URSSAF il permet de beacuteneacuteficier gratuitement de certaines formaliteacutes sociales

production des bulletins de paie eacutetablissement des deacuteclarations sociales annuelles

un seul document pour accomplir les formaliteacutes lieacutees agrave lrsquoembauche deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche (DPAE) et contrat de travail

une seule deacuteclaration pour les organismes de protection sociale geacuterant des reacutegimes collectifs et obligatoires Urssaf assurance chocircmage caisses de retraite compleacutementaire et suppleacutementaire organisme de preacutevoyance caisse de congeacutes payeacutes pour le secteur du bacirctiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congeacutes-payeacutes notamment pour les secteurs transport manutention nettoyage industriel

un seul regraveglement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues agrave ces organismes

Mode drsquoemploi

Adheacuterez et deacuteclarez vos salarieacutes

sur wwwleteseurssaf fr

Les deacuteclarations sociales des entreprises sont progressivement remplaceacutees par le dispositif de la deacuteclaration sociale nominative La Deacuteclaration sociale nominative (DSN) a pour objectif de permettre agrave lrsquoentreprise de transmettre rapidement et facilement lrsquointeacutegraliteacute des deacuteclarations sociales de chaque salarieacute Ce dispositif simplifieacute geacutenegravere un gain de temps et des eacuteconomies estimeacutees agrave 15 milliard drsquoeuros par anLa DSN est un systegraveme de transmission unique et deacutemateacuterialiseacutee qui se substitue progressive-ment agrave la quasi-totaliteacute des deacuteclarations socialesActuellement la DSN remplace deacutejagrave lrsquoattestation de salaire pour le versement des indemniteacutes journaliegraveres pour lrsquoAssurance Maladie la deacuteclaration et lrsquoenquecircte de mouvements de main-drsquoœuvre (DMMO et EMMO) destineacutees au ministegravere du Travail et les formulaires de radiation pour les organismes compleacutementaires et suppleacutementairesEn phase 2 du projet (engageacutee fin 2014) ont eacuteteacute ajouteacutees la DUCS Urssaf (bordereau reacutecapitulatif des cotisations tableau reacutecapitulatif) et lrsquoouverture aux employeurs de travail temporaire (et au releveacute mensuel de mission)

La fiche de paye simplifieacutee

Le bulletin de paie est lun des documents les plus massivement diffuseacutes chaque anneacutee en France meacutetropolitaine pregraves de 17 millions de salarieacutes du secteur priveacute (source INSEE anneacutee 2003) reccediloivent environ 175 millions de bulletins dont 350 000 seraient encore reacutedigeacutes agrave la mainLes mesures de simplification portent sur la partie la plus complexe du bulletin celle qui retrace les divers preacutelegravevements sociaux et fiscaux Elles sont centreacutees autour du principe une ligne par organisme collecteur et par assietteIl sagit de permettre la fusion de plusieurs lignes figurant actuellement sur le bulletin de paie faisant ainsi mieux apparaicirctre

lobjet des preacutelegravevements sociaux et fiscaux preacutesenteacutesIl est recommandeacute de recourir agrave des titres preacutecisant la destination de ces preacutelegravevements par grande cateacutegorie agrave savoir 1deg Seacutecuriteacute sociale et Caisse nationale de solidariteacute pour lautonomie2deg Assurance chocircmage (dont AGS)3deg Retraite compleacutementaire4deg Preacutevoyance5deg CSG et CRDS6deg Autres charges patronalesPar ailleurs la mecircme faculteacute de regroupement par assiette et par collecteur a eacuteteacute eacutetendue aux cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale

Ces dispositions ne remettent aucunement en cause les obligations dordre juridique (leacutegislatives reacuteglementaires ou conventionnelles) qui encadrent aujourdhui la reacutedaction du bulletin de paie Elles ne portent que sur la preacutesentation du bulletin de paie sans modifier le reacutegime juridique appli-cable en matiegravere de cotisations et de contributions sociales et fiscales assises sur le salaire et garantissant un haut niveau de protection des salarieacutesEnfin compte tenu de la diversiteacute des pratiques des entreprises comme des outils de gestion dont elles disposent (bulletins de paie reacutealiseacutes manuellement ou par voie informatique gestion de la paie par des tiers etc) chaque entreprise deacutefinit un calendrier de mise en oeuvre compatible avec ses propres contraintes et notamment avec ladaptation de son plan de paie La mise en oeuvre de ces preacuteconi-sations peut ecirctre agrave effet immeacutediat dans les entreprises qui le souhaitent

Ndeg SIRET 783 642 516 9 54135

Lrsquoaccegraves aux marcheacutes publics est faciliteacute notamment pour les Petites et Moyennes Entreprise (PME) Tregraves petites entreprises (TPE)

Marcheacute public simplifieacute (MPS)

Lrsquoachat public repreacutesente environ 715 milliards drsquoeuro en FranceCrsquoest donc une opportuniteacute de chiffre drsquoaf-faires majeure agrave disposition des entreprises et notamment des PME TPE moteurs de la croissance et de lrsquoemploi dans nos territoires Etre fournisseur du service public crsquoest aussi une reacutefeacuterence dont les entreprises peuvent largement se preacutevaloir pour reacutepondre agrave des marcheacutes agrave lrsquointernational ou aupregraves de grands groupes Candidater aux marcheacutes publics neacutecessite de collecter remplir de nombreux documents administratifs dont dispose par ailleurs lrsquoadmi-

nistration Ce sont des tacircches fastidieuses et redondantes que les entreprises identifient comme lrsquoun des laquo irritants raquo majeurs envers lrsquoadministration alors qursquoelles souhaiteraient pouvoir surtout se consacrer agrave lrsquoeacutelaboration de leur offre financiegravere et technique La simplification de cette eacutetape vise donc agrave - lever la laquo barriegravere agrave lrsquoentreacutee raquo pour les entreprises qui nrsquoosaient pas encore can-didater - reacuteduire le temps passeacute sur les tacircches agrave faible valeur ajouteacutee - multiplier les offres agrave disposition des ser-vices acheteurs

Marcheacute Public Simplifieacute (MPS) issu du programme laquo Dites-le-nous une fois raquo permet aux entreprises de reacutepondre agrave un marcheacute public avec leur seul numeacutero SIRET

Ce service fait le pari de la confiance en reacuteduisant radicalement le nombre drsquoinformations demandeacutees aux entreprises Ce dispositif geacuteneacuteraliseacute depuis novembre 2014 est ouvert agrave lrsquoensemble des marcheacutes quel qursquoen soit le montant (hors marcheacutes neacutecessitant une habilitation deacutefense) Peuvent en beacuteneacuteficier toutes les entreprises qui candidatent seules ou en co-traitance 1) Lrsquoacheteur publie un appel drsquooffres sur une place de marcheacute partenaire Il choisit lrsquooption MPS

2) Lrsquoentreprise candidate et transmet son offre Le seul identifiant qui lui est demandeacute est son numeacutero de SIRET 3) La place de marcheacute reacutecupegravere de faccedilon seacutecuriseacutee les informations de lrsquoentreprise (fiscales administratives et juridiques) via une plateforme geacutereacutee par le SGMAP 4) Lrsquoacheteur public reccediloit la candidature complegravete de lrsquoentreprise elle contient son offre et les informations administratives agreacutegeacutees 100 fiables

1 seulidentifiant le numeacutero de SIRET

Drsquoici 2016

50 000 marcheacutes publics simplifieacutes

2 HTemps gagneacute estimeacute

par candidature pour les entreprises

Simplifier les candidatures aux

300 000 marcheacutes publics

publieacutes chaque anneacutee

En Pays de la Loire le preacutefet de reacutegion a deacutecideacute des mesures compleacutementaires

meilleure visibiliteacute de la commande publique les dossiers de consultation sont accessibles sur les sites internet des preacutefectures de la reacutegion et les marcheacutes drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 15 000 euro HT sont publieacutes sur une plateforme nationale

wwwmarches-publicsgouvfr sauf impossibiliteacute les marcheacutes sont allotis afin de les rendre plus acces-sibles aux entreprises de petite taille pour limiter lrsquoeffort de treacutesorerie des entreprises une avance de 30 est preacutevue degraves la signature pour les marcheacutes dont le montant est compris entre 15 000 et 300 000 euro (auparavant seuls les marcheacutes de plus de 50 000 euro beacuteneacuteficiaient drsquoune avance limiteacutee agrave 5 ) un document unique simplifieacute remplace plusieurs documents (le regraveglement de la consultation la candidature lrsquoacte drsquoengagement et les cahiers des clauses particuliegraveres)

Gains

Creacuteer son entreprise

Aux diffeacuterents stades de la vie drsquoune entreprise (creacuteation innovation investissement transmission) des aides publiques peuvent accompagner son cycle de vie 4 500 dispositifs existent proposeacutes par lrsquoEacutetat ses opeacuterateurs ou les collectiviteacutes locales

Afin de permettre aux entreprises de mieux mobiliser ces dispositifs une base drsquoinfor-mation de reacutefeacuterence sur les dispositifs drsquoaide et drsquoaccompagnement aux entreprises a eacuteteacute mise en place Son objectif est de recenser en un endroit unique les aides agrave destination des en-treprises et des porteurs de projets

concernant tous les moments de vie de lrsquoentreprise sa creacuteation son deacuteve-loppement ses projets drsquoexportation drsquoinvestissement de recrutementLes services de lrsquoEacutetat expeacuterimentent un nouveau dispositif laquo Aide publique simplifieacutee (APS) raquo qui permettra aux entreprises de sol-liciter une aide en fournissant uniquement leur numeacutero Siret Le dispositif est en expeacute-

rimentation dans quatre reacutegions (Aquitaine Bourgogne Bretagne et Ile de France) depuis novembre 2014 et est deacuteployeacute progressive-ment en 2015Tous les acteurs du dispositif public de soutien agrave lrsquoexport (COFACE Ubifrance BPI France) ont eacuteteacute feacutedeacutereacutes sous le label BPI France export

wwwaides-entreprisesfr

Faciliter lrsquoaccegraves agrave la fiche individuelle des entreprises (supprimer surcoucirct Kbis numeacuterique)

La suppression du surcoucirct des frais de transmission par voie eacutelectronique du Kbis est entreacutee en vigueur au 1er janvier 2015 Le tarif drsquoun extrait Kbis en ligne srsquoeacutetablit deacutesormais agrave 390 euros (contre 546 euros) Lrsquoobjectif est de faciliter lrsquoaccegraves de lrsquoentreprise agrave sa fiche indivi-duelle

Ameacuteliorer lrsquoaction des investisseurs providentiels

Lrsquoaction des investisseurs providentiels ou business angels est favoriseacutee par lrsquoalleacutegement des contraintes qui pegravesent sur les socieacuteteacutes drsquoinvestissement (SIBA) permettant lrsquoinvestissement en club lrsquoobligation de compter au minimum deux salarieacutes et la limite agrave 50 du nombre drsquoasso-cieacutes ou actionnaires ont eacuteteacute supprimeacutees

Supprimer la deacuteclaration preacutealable en preacutefecture pour les entrepreneurs non-reacutesidents

La creacuteation drsquoentreprise par un investisseur eacutetranger est faciliteacutee par la suppression de la deacuteclaration preacutealable en preacutefecture dispositif entreacute en vigueur en janvier 2014

Supprimer lrsquoobligation de deacutepocirct des actes de creacuteation des socieacuteteacutes commerciales aupregraves des services fiscaux

Les socieacuteteacutes commerciales nrsquoont plus agrave deacuteposer depuis juillet 2015 leurs actes de creacuteations aupregraves des services fiscaux en plus du deacutepocirct aupregraves des greffes des tribunaux de commerce Ce doublon a eacuteteacute supprimeacute et depuis juillet 2015 les greffes des tribunaux de commerce constituent le lieu unique de deacutepocirct

Reacuteduire les frais drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes

Entreacutee en vigueur le 1er juillet 2014 la reacuteduction de moitieacute des frais drsquoimmatriculation au registre du commerce beacuteneacuteficiera agrave 200 000 entreprises par anLes frais de premiegravere immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ont eacuteteacute reacuteduits de moitieacute agrave effet du 1er juillet 2014 Cette mesure a permis de reacuteduire les frais drsquoimmatriculation agrave 3432 euros pour une entreprise individuelle com-merciale (contre 6240 euros) et agrave 4992 euros pour une socieacuteteacute commerciale (contre 8424 euros) Harmoniser les pratiques

drsquoimmatriculation et de creacuteation des socieacuteteacutes

Le comiteacute de coordination du registre du commerce et des socieacuteteacutes (CCRCS) a eacuteteacute reacuteactiveacute en 2012 Le CCRCS a pour objet de laquo veiller agrave lrsquoharmonisation de lrsquoapplication des dispositions leacutegislatives et reacuteglemen-taires applicables en matiegravere de registre du commerce et des socieacuteteacutes raquo Il examine lors de ses reacuteunions mensuelles les questions dont il est saisi notamment concernant les formaliteacutes drsquoimmatriculation au RCSLa quarantaine drsquoavis qursquoil a deacutejagrave rendus (trois agrave quatre par trimestre) ont permis drsquoharmoni-ser les pratiques des greffes en indiquant tregraves preacuteciseacutement pour chaque type de socieacuteteacute les piegraveces justificatives agrave fournir en cas de demande drsquoimmatriculation et de creacuteation de socieacuteteacutes


Simplifier les autorisations de transports exceptionnels

Une expeacuterimentation de la mesure est en cours agrave la preacutefecture de la reacutegion Nord-Pas-de-CalaisLe dispositif expeacuterimental mis en place est le suivant pour les convois de 1egravere cateacutegorie (infeacuterieurs agrave 48 tonnes) une deacuteclaration preacutealable remplace lrsquoautorisationpour les convois plus importants des reacuteseaux speacutecifiques ont eacuteteacute identifieacutes avec les gestionnaires drsquoinfrastructure Sur ces reacuteseaux leur consultation systeacutematique nrsquoest plus requisepour tous les convois le dossier de demande est fortement alleacutegeacute il nrsquoest plus que de 4 pages et pouvait atteindre plu-sieurs dizaines auparavantLes objectifs en termes de deacutelai de traitement des demandes sont de passer de 15 agrave 2 jours pour les petits convois et de 2 mois agrave 10 jours pour les demandes sur reacuteseau

Simplifier et clarifier la proceacutedure drsquoenregistrement et de deacutelivrance des titres de proprieacuteteacute industrielle

La proceacutedure drsquoenregistrement et de deacutelivrance des titres de proprieacuteteacute industrielle est deacutesormais centraliseacutee et deacute-mateacuterialiseacutee Depuis le 1er juillet 2014 les opeacuterations de deacutepocircts renouvellements (brevets marques dessins ou modegraveles) et proceacutedures sont centraliseacutees sur le siegravege de lrsquoInstitut National de la Proprieacuteteacute Industrielle (INPI) Par ailleurs lrsquoenvoi par voie eacutelectronique des demandes et piegraveces de proceacutedures agrave lrsquoINPI est admis

Simplifier le reacutegime de transfert du siegravege drsquoune SARL

Les conditions de majoriteacute applicables aux SARL lors du transfert de siegravege social sont alleacutegeacutees lors drsquoun transfert au sein drsquoun mecircme deacutepartement ou drsquoun deacutepartement limitrophe Une disposition du projet de loi pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques preacutevoit drsquoeacutetendre cette possibiliteacute agrave tout transfert sur lrsquoensemble du territoire

Faciliter la constitution de groupes drsquoentreprises unipersonnelles agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL)

Une entreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) peut devenir associeacutee unique drsquoune autre EURLCette mesure qui facilite la constitution de groupes drsquoEURL renforce le rocircle eacuteconomique de cette cateacutegorie de PME

Alleacuteger les deacutemarches relatives aux fondations drsquoentreprisesUne simple deacuteclaration accompagneacutee de piegraveces justificatives a eacuteteacute substitueacutee agrave la proceacutedure drsquoautorisation

Deacutevelopper les activiteacutes des experts comptablesLes expert-comptables peuvent deacutesormais (selon certaines modaliteacutes) accompagner les tregraves petites entreprises notamment les micro-entrepreneurs et les conseiller utilement pour deacutevelopper leur activiteacute

Faciliter lrsquoaccegraves au droit en

regroupant de maniegravere lisible et

gratuite sur Leacutegifrance lrsquointeacutegraliteacute

de la reacuteglementation et des normes

obligatoires

Lrsquoensemble des normes drsquoapplication obligatoire est

recenseacute sur le site Leacutegifrance agrave partir du site les

normes sont accessibles en consultation gratuite sur le

site de lrsquoAFNOR sans restriction technique et moyen-

nant identification

Le site est accessible agrave lrsquoadresse suivante httpwww

legifrancegouvfrDroit-francaisNormes-AFNOR-d-ap-

plication-obligatoire

Supprimer dans les petites SARL lrsquoobligation de convocation agrave lrsquoAG par lettre recommandeacutee

Le recours obligatoire agrave la lettre recomman-deacutee pour convoquer lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de certaines SARL a eacuteteacute assoupli Lrsquoarticle R 223-20 du code de commerce impose de convoquer les associeacutes drsquoune socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee (SARL) par lettre recommandeacutee quinze jours au moins avant la reacuteunion de lrsquoassembleacutee Les entre-prises peuvent y deacuteroger en ayant recours agrave une convocation par voie eacutelectronique sous certaines conditions (texte entreacute en vigueur au 1er juin 2015)

Simplifier le reacutegime des conventions reacuteglementeacutees

Le traitement de ces conventions qui impose une autorisation du conseil drsquoadministration et une ratification par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale est recen-treacute sur les conventions agrave risques en excluant les conventions passeacutees entre une socieacuteteacute megravere et sa filiale agrave 100 (texte entreacute en vigueur au 1er juin 2015)




Une entreprise unipersonnelles agrave responsabiliteacute limiteacutee (EURL) peut devenir associeacutee unique drsquoune autre EURL Cette mesure qui facilite la constitution de groupes drsquoEURL renforce le rocircle eacuteconomique de cette cateacutegorie de PME

Exercer son activiteacute

Cest aussiGarantir la souplesse de lrsquoinformation du consom-mateur sur les allergegravenes dans la restaurationObligation deacutesormais remplie par les professionnels en indiquant au consommateur sous forme eacutecrite de faccedilon lisible et visible les modaliteacutes selon lesquelles il peut avoir accegraves agrave cette information librement sous forme eacutecrite

Autoriser la location drsquoactions dans les Socieacuteteacutes drsquoexercice libeacuteral (SEL)La location drsquoactions est deacutesormais ouverte agrave toutes les per-sonnes physiques ou morales exerccedilant la mecircme profession que celle exerceacutee dans la socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral (SEL)

Mettre en place un reacuteseau de correspondants pour les associations reacutefeacuterents sur les questions de doctrine fiscaleDes laquo correspondants associations raquo ont eacuteteacute identifieacutes dans les directions reacutegionales et directions deacutepartemen-tales des finances publiques au beacuteneacutefice des associations Ce dispositif vise agrave renforcer la visibiliteacute fiscale et la seacutecuriteacute juridique du secteur associatif (diffusion drsquoune note afin de clarifier la doctrine)

La deacutemateacuterialisation des titres restaurant

Depuis le 2 avril 2014 les entreprises peuvent recourir au titre restaurant deacutemateacuterialiseacute La socieacuteteacute qui opte pour ce support na plus besoin de distribuer des carnets agrave chaque collaborateur ni de compter chaque mois le nombre de titres qui lui revient La saisie et la mise agrave dis-position est aussi simple que la gestion des autres lignes du bulletin de salaire Les cartes des salarieacutes sont recreacutediteacutees en 48 heuresCocircteacute seacutecuriteacute en cas de cambriolage par exemple ces titres deacutemateacuterialiseacutes sont mieux proteacutegeacutes Il y a possibiliteacute de faire opposition sur les cartes deacuterobeacutees ce qui neacutetait pas le cas sur les titres papier

65 millions drsquoeuros pour les entreprises

Gains estimeacutes au niveau national


La mise en place dune instance de coordination des CHSCT avec expertise unique

La creacuteation des deacutelais preacutefix sur la consultation du comiteacute drsquoentreprise

La mise en place des deacutelais preacutefix et seacutecuriser juri-diquement la proceacutedure de licenciement collectif

La seacutecurisation du portage salarial

Simplifier et seacutecuriser le travail agrave temps partiel ldquo24hrdquo

Lrsquoordonnance du 29 janvier 2015 a instaureacute un droit drsquoaccegraves prioritaire au passage agrave 24 heures (ou agrave la dureacutee conventionnelle) a preacuteciseacute que la dureacutee minimale de 24 heures srsquoapplique aux seuls contrats dont la dureacutee est au moins eacutegale agrave une semaine et qursquoelle ne trouve pas agrave srsquoappliquer aux contrats de remplacementUn salarieacute recruteacute pour remplacer un salarieacute dont la dureacutee du contrat est infeacuterieure agrave vingt-quatre heures peut donc ecirctre recruteacute sur la base de la dureacutee du contrat du salarieacute remplaceacute

Unifier et simplifier les dispositifs de chocircmage partiel

La mise en œuvre de lrsquoactiviteacute partielle se trouve sim-plifieacute par plusieurs nouvelles regravegles entreacutees en vigueur le 1er juillet 2013 Lrsquoallocation speacutecifique drsquoactiviteacute par-tielle est fusionneacutee avec lrsquoallocation indemnisation du chocircmage partiel de longue dureacutee (APLD) verseacutee par lrsquoUNEDIC une reacuteeacutevaluation de lrsquoindemniteacute horaire verseacutee au salarieacute en peacuteriode drsquoinactiviteacute a eacuteteacute opeacutereacutee (70 du salaire horaire brut contre 60) le recours agrave la formation a eacuteteacute simplifieacute et la limite de 6 semaines sans activiteacute a eacuteteacute remplaceacutee par la limite annuelle de 1000 heures chocircmeacutees

Clarifier la question du deacutelai de preacutevenance agrave la fin de la peacuteriode drsquoessai en cas de rupture drsquoun contrat de travail

Les modaliteacutes du deacutelai de preacutevenance agrave la fin de la peacuteriode drsquoessai en cas de rupture drsquoun contrat de travail ont eacuteteacute clarifieacuteesLorsque le deacutelai de preacutevenance dans le cadre de la peacuteriode drsquoessai ne peut ecirctre entiegravere-ment exeacutecuteacute lrsquoemployeur doit deacutesormais verser au salarieacute une indemniteacute compensatrice eacutegale au salaire correspondant agrave la dureacutee restant agrave courir

Simplifier le financement des structures drsquoinsertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique En concertation avec les partenaires sociaux

Depuis le 1er juillet 2014 les modaliteacutes de finan-cement des structures drsquoinsertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique sont simplifieacutees par la geacuteneacuteralisation de lrsquoaide au poste drsquoinsertionLe deacutecret du 21 feacutevrier 2014 portant geacuteneacutera-lisation de lrsquoaide au poste drsquoinsertion met en coheacuterence les dispositions reacuteglementaires rela-tives au conventionnement aux aides financiegraveres concerneacutees et aux conditions de rendu compte de leurs activiteacutes pour chaque type de structure de lrsquoinsertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique Cette aide comprend un montant laquo socle raquo indexeacute sur le SMIC agrave partir du 1er janvier 2015 et un montant moduleacute pouvant aller jusqursquoagrave 10 du socle

Modifier le calendrier de paiement et drsquoappel des cotisations sociales personnelles

Le deacutecalage entre le moment de la perception des revenus et celui du paiement des cotisations sociales a eacuteteacute reacuteduit le calcul des coti-sations se fait sur le revenu de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente les cotisations sociales sont donc plus en ligne avec la reacutealiteacute des revenus drsquoactiviteacutePar ailleurs il est possible de demander tout au long de lrsquoanneacutee le calcul des cotisations professionnelles sur le revenu estimeacute de lrsquoanneacutee en cours Cette mesure concerne les chefs drsquoentreprises artisanales et commerciales (entreacutee en vigueur au 1er janvier 2015) Le calendrier des meacutedecins conventionneacutes est simplifieacute depuis 2014

Cest aussi

Simplifier les reacutegimes de prescription des contentieux devant les prudrsquohommes

Les nouvelles prescriptions des contentieux devant les prudrsquohommes sont reacuteduites de 5 agrave 2 ans pour les actions qui portent sur lrsquoexeacutecution du contrat de travail La prescription sur les salaires est rameneacutee de 5 agrave 3 ans

Faciliter les conditions drsquoemploi des apprentis

Sans modifier la liste des travaux reacuteglementeacutes agrave conditions de seacutecuriteacute eacutegales et de protection efficace des apprentis et apregraves concertation avec les partenaires sociaux la proceacutedure drsquoautorisa-tion pour travaux sur machines dangereuses a eacuteteacute simplifieacutee par le passage agrave un reacutegime deacuteclaratif associeacute agrave un controcircle a posteriori renforceacute (deacutecret entreacute en vigueur le 2 mai 2015)

Faciliter lrsquoembauche drsquoapprentis pour les travaux en hauteur

Apregraves concertation avec les partenaires sociaux les regravegles de protection relatives aux travaux en hauteur ont eacuteteacute modifieacutees sans diminuer la seacutecu-riteacute des jeunesLorsque la protection collective (eacutechafaudage par exemple) ne peut pas ecirctre mise en place il est preacutevu que le jeune puisse exeacutecu-ter des travaux en hauteur avec un eacutequipement individuel En contrepartie de cette souplesse le jeune aura reccedilu une formation agrave lrsquoutilisation de ces eacutequipements et lrsquoemployeur sera tenu drsquoeacutelaborer un document comportant les consignes drsquoutilisation (deacutecret entreacute en vigueur le 2 mai 2015)

Simplifier les regravegles sur la convention drsquoassurance chocircmage

Ces modifications portent notamment sur les regravegles de cumul entre salaire et allocation chocircmage le cumul est deacutesormais possible pour tous les salarieacutes quel que soit le nombre drsquoheures travailleacutees dans le mois et le montant du salaire agrave la seule reacuteserve que le cumul ne deacutepasse pas le salaire anteacuterieur agrave la perte drsquoemploi La nouvelle convention drsquoassurance chocircmage simplifie donc les regravegles de faccedilon agrave les rendre plus lisibles

Faciliter lrsquoaccegraves aux conventions collectives de branches

Toutes les conventions collectives eacutetendues sont consultables sur Leacutegifrance dans la rubrique ldquoConventions collectivesrdquo Lrsquoergonomie de cette rubrique a eacuteteacute ameacutelioreacutee pour permettre agrave lrsquointernaute de teacuteleacutecharger les conventions collectives et les textes qui lui sont rattacheacutes sous forme numeacuterique Il est deacute-sormais possible de lancer une recherche theacutematique lors de la consultation drsquoune convention en reliant la recherche agrave une ldquoquestion usuellerdquo comme les congeacutes payeacutes la peacuteriode drsquoessai ou la rupture du contrat de travail

Deacutevelopper le conseil aux entreprises dans les agences Pocircle emploi

Des conseillers sont prioritairement deacutedieacutes aux entreprises ce qui permet drsquoameacuteliorer le service rendu en faisant plus pour celles qui en ont le plus besoin notamment les plus petites Les 4 000 conseillers agrave dominante entreprise ont eacuteteacute deacuteployeacutes sur lrsquoensemble du territoire agrave lrsquoeacuteteacute 2015

Employer et former Simplifier les modaliteacutes de financement de la formation pour les employeurs

Le formulaire Cerfa ndeg2483 de participation au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue sera supprimeacute Actuel-lement les deacutepenses des employeurs en formation doivent atteindre un niveau minimum Ces deacutepenses comprennent des versements agrave des OPCA (organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes) et des deacutepenses directes en formation A ce titre les entreprises doivent deacuteposer annuellement une deacuteclaration Cerfa ndeg2483 afin de deacuteduire ces deacutepenses de leur contribution forma-tion professionnelle et justifier du respect de leur obligationDemain les employeurs verseront une contribution agrave un seul OPCA et financeront directement des formations Ils nrsquoauront donc plus agrave renseigner de formulaire afin de deacuteduire les deacutepenses drsquoinvestisse-ment en formation La derniegravere deacuteclaration a eacuteteacute deacuteposeacutee en mai 2015 La prochaine deacuteclaration est supprimeacutee

Alleacuteger les contraintes conseacutecutives au franchissement du seuil de 50 salarieacutes

Un deacutelai drsquoun an agrave compter du franchissement du seuil de 50 salarieacutes a eacuteteacute accordeacute aux em-ployeurs pour se conformer aux obligations drsquoinformation et de consultation du comiteacute drsquoen-treprise Lrsquoentreprise qui pour la premiegravere fois franchit le seuil de 50 salarieacutes dispose deacutesor-mais drsquoun deacutelai maximal de 90 jours (au lieu de 45 jours preacuteceacutedemment) entre lrsquoinformation des salarieacutes (par voie drsquoaffichage) sur la tenue pro-chaine drsquoeacutelections et lrsquoorganisation du premier tour De plus lrsquoentreprise dispose drsquoun deacutelai drsquoun an pour mettre en œuvre ses obligations leacutegales reacutecurrentes drsquoinformation et de consultation du comiteacute drsquoentreprise


Deacutelivrer plus rapidement les permis de construire en reacuteduisant les deacutelais drsquoinstruction

Lrsquoarticulation complexe entre permis de construire et autres autorisations a eacuteteacute simplifieacutee et les deacutelais raccourcis afin drsquoobtenir un permis de construire en 5 mois maximum Les autorisations drsquourbanisme sont en effet conditionneacutees agrave de multiples autorisations relevant drsquoautres leacutegislations telles que le droit du patrimoine de lrsquoenvironnement etc Le Premier ministre a confieacute en septembre 2014 une mission au preacutefet Jean-Pierre Duport sur la reacuteduc-tion des deacutelais drsquoobtention des permis de construire Elle a rendu ses conclusions en avril 2015 Cette mesure fait partie de ses preacuteconisations (deacutecret entreacute en vigueur en juillet 2015)

La proceacutedure drsquoenquecircte publique alleacutegeacutee

La simplification des modaliteacutes drsquoinformation des ac-queacutereurs de lots de coproprieacuteteacute

La possibiliteacute pour les coproprieacutetaires au conseil syn-dical de deacuteleacuteguer la deacutecision drsquoimplantation de la fibre optique dans les parties communes drsquoun immeuble

Seacutecuriser les opeacuterations drsquoimportance majeure en eacuteten-dant les expeacuterimentations drsquoautorisation unique et de certificat de projet

Expeacuterimenter le certificat de projet instrument de seacutecu-riteacute juridique et de stabilisation du droit

La simplification de la reacuteglementation relative agrave la mo-dernisation des ascenseurs existants

Cest aussi

Ameacutenager et construire

Simplifier le regraveglement du contentieux en cas de refus mal motiveacute

Le juge est deacutesormais ameneacute agrave se prononcer sur toutes les jus-tifications ayant conduit le maire agrave srsquoopposer au projet (article de loi entreacute en vigueur en aoucirct 2015)Seacutecuriser les projets de construction en limitant les risques de deacutemolitionEn cas de recours contentieux contre le permis de construire la deacutemolition est limiteacutee aux seules situations ougrave elle apparaicirct veacuteri-tablement indispensable (constructions reacutealiseacutees sans permis et dans des zones proteacutegeacutees pour des raisons patrimoniales ou environnementales)

Expeacuterimenter une autorisation unique ICPE

Lrsquoexpeacuterimentation en cours permet la deacutelivrance drsquoun ldquopermis uniquerdquo reacuteunissant lrsquoensemble des autorisations neacutecessaires agrave la reacutealisation drsquoun projet soumis agrave autorisation au titre de la leacute-gislation relative aux installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (ICPE)

Cette expeacuterimentation comme celle sur lrsquoautorisation unique IOTA vient en preacutefiguration drsquoune reacuteflexion plus geacuteneacuterale sur la conception drsquoun permis environnemental unique agrave horizon 2016 tel que cela est preacutevu par la feuille de route de modernisation du droit de lrsquoenvironnement

Simplifier les proceacutedures et normes lieacutees agrave lrsquourbanisme commercial

Depuis feacutevrier 2015 les proceacutedures et normes lieacutees agrave lrsquour-banisme commercial sont simplifieacutees notamment par une inteacutegration entre autorisation drsquoexploitation commerciale et permis de construireLa loi du 18 juin 2014 relative agrave lrsquoartisanat au commerce et aux tregraves petites entreprises instaure une nouvelle articulation des permis de construire et des autorisations drsquoexploitation commerciale Le texte preacutevoit que le permis de construire a deacutesormais valeur drsquoautorisation commerciale degraves lors que la commission deacutepartementale drsquoameacutenagement commercial (CDAC) consulteacutee dans le cadre de la proceacutedure drsquoinstruc-tion du permis de construire a donneacute son accord sur le projet

Eacutetendre le reacutegime drsquoenregistrement en matiegravere drsquoInstallations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (ICPE) ou drsquoautorisations simplifieacutees

Depuis novembre 2010 29 rubriques de la nomenclature ont eacuteteacute modifieacutees pour accueillir le nouveau reacutegime drsquoenregistrement pour les Installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement (ICPE)Lrsquoobjectif est drsquoeacutetendre ce reacutegime agrave de nouvelles rubriques selon les critegraveres suivants -installations ne relevant pas drsquoune directive europeacuteenne imposant un permis - installations suffisamment standardiseacutees pour qursquoune reacutegle-mentation nationale soit possible - installations preacutesentant des impacts environnementaux et des risques accidentels modeacutereacutes ne justifiant pas systeacutemati-quement la reacutealisation des eacutetudes drsquoimpact et de dangers ou drsquoune enquecircte publiqueLa liste des rubriques susceptibles de faire lrsquoobjet de ces ex-tensions et les textes reacuteglementaires prescriptifs associeacutes sont en cours drsquoexamen

Faciliter les projets de logements en zone urbaine

La mesure consiste agrave alleacuteger les obligations actuelles en termes de nombre de parkings agrave limiter la distance par rapport aux limites seacutepara-tives entre les proprieacuteteacutes et agrave modifier les regravegles de hauteur et de gabarit en entreacutee de ville ou dans des zones agrave dominante commercialeUne partie de cette reacuteforme est entreacutee en vigueur en deacutecembre 2014 bull les obligations en matiegravere de stationnement des logements situeacutes agrave moins de 500 megravetres drsquoune gare ou station de transport collectif guideacute sont assouplies bull le champ geacuteographique drsquoapplication de lrsquoordonnance du 3 octobre 2013 sur la construction de logements en zone dense a eacuteteacute eacutelargiLe dernier volet de la mesure sera mis en œuvre fin 2015 pour permettre lrsquoaugmentation de la hauteur constructible dans les plans locaux drsquourba-nisme (PLU) notamment pour permettre une mixiteacute fonctionnelle au sein drsquoun mecircme bacirctiment

Faciliter les extensions de bacirctiments existants au regard de la RT 2012

Les seuils de la reacuteglementation thermique 2012 ont eacuteteacute adapteacutes etou leur application simplifieacutee pour les petites extensionsDans le cas de lrsquoextension de maisons individuelles de petites surfaces (infeacuterieures agrave 150 m2) lrsquoexigence de performance eacutener-geacutetique globale implique la reacutealisation drsquoune eacutetude thermique complexe et coucircteuse et il est souvent impossible drsquoatteindre les seuils de performance requis compte tenu de la preacutesence du bacirctiment existant La mise en œuvre de la mesure geacuteneacuterera des eacuteconomies pour les maicirctres drsquoouvrage et stimulera la demande pour les entreprises (dispositions applicables depuis le 1er janvier 2015)

Harmoniser les seuils de recours agrave un

architecte pour les exploitations agricoles

Cette mesure a permis drsquoeacutetendre la dispense drsquoarchitecte agrave toutes

les constructions de moins de 800 msup2 qursquoelles appartiennent agrave

des agriculteurs indeacutependants ou agrave des exploitations agricoles

sous forme de socieacuteteacute En effet ces seuils eacutetaient auparavant

divergents les agriculteurs indeacutependants (personnes physiques

ou EARL) nrsquoeacutetaient pas tenus de recourir agrave un architecte pour des

constructions dont la superficie est infeacuterieure agrave 800 msup2 Pour les

agriculteurs en activiteacute dans le cadre drsquoun autre type de socieacuteteacute

(GAEC par exemple) ce seuil eacutetait particuliegraverement bas (21 msup2)

entrainant ainsi un surcoucirct pour des projets drsquoimpact similaire

(article de loi entreacute en vigueur en aoucirct 2015)

Simplifier la construction de logements

Depuis le 1er janvier 2014 la proceacutedure inteacutegreacutee pour le loge-ment srsquoapplique aux projets drsquoameacutenagement ou de construction drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral comportant principalement la reacutealisation de logements au sein des uniteacutes urbainesElle a pour objet de mettre en compatibiliteacute les documents drsquour-banisme et drsquoadapter des normes supeacuterieures dans des deacutelais beaucoup plus courts Un deacutecret du 25 feacutevrier 2015 relatif agrave la proceacutedure inteacutegreacutee pour le logement preacutecise les modaliteacutes de mise en œuvre de cette proceacutedurePar ailleurs en matiegravere de contentieux de nouveaux dispositifs ont eacuteteacute mis en place ils concernent notamment la redeacutefinition de lrsquointeacuterecirct agrave agir ou encore la demande de dommages et inteacuterecircts contre lrsquoauteur drsquoun recours malveillant Les textes ont modifieacute certaines regravegles applicables au contentieux de lrsquourbanisme afin de reacuteduire le deacutelai de traitement des recours


Deacutevelopper son entreprise

Deacutefinir un statut juridique au financement participatif

Ce statut simplifieacute permet de seacutecuriser cette source de financement en pleine croissance et capitale au deacuteve-loppement des PME Ainsi les particuliers peuvent deacutesormais financer directement les entreprises en leur accordant des creacutedits De leur cocircteacute les personnes agrave la recherche de financement pour un projet ont la possibi-liteacute de le preacutesenter sur une plateforme Internet de precirct agreacuteeacutee qui a le statut laquo drsquointermeacutediaire en financement par-ticipatif raquo Des plateformes de laquo crowd-equity raquo pourront eacutegalement proposer des offres de titres financiers sans avoir lrsquoobligation drsquoeacutetablir un prospectus

Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation aux formulaires et aux teacuteleacute-services dans les domaines agricole agroalimentaire et de la forecirct

Le bouquet de service en ligne laquo Mes deacutemarches raquo agrave destination des entreprises des secteurs agricole agroa-limentaire et de la forecirct est deacutesormais accessible depuis un site internet uniqueIl srsquoadresse agrave toutes les personnes physiques ou morales entreprises associations ou particuliers qui ont agrave effec-tuer au moins une deacutemarche aupregraves du ministegravere chargeacute de lrsquoAgriculture ou de ses eacutetablissements publics sous tutelleIl leur permet drsquoacceacuteder facilement agrave lrsquoensemble des pro-ceacutedures du ministegravere chargeacute de lrsquoAgriculture auxquelles correspondent des formulaires homologueacutes (formulaires CERFA) et leurs notices explicatives des teacuteleacuteproceacutedures et des guides de bonne pratique

Importer et exporter

Amender le double dispositif de perception de la TVA agrave lrsquoimportation dans le cadre du deacutedouanement par la proceacutedure de domiciliation unique

Lrsquoauto-liquidation de la TVA agrave lrsquoimport effective depuis le 1er janvier 2015 est une mesure reacuteserveacutee aux entreprises assujetties agrave la TVA titulaires drsquoune proceacutedure de domiciliation unique (PDU) apregraves audit et deacutelivrance drsquoune autorisation Le beacuteneacutefice de lrsquoauto-liquidation de la TVA sur les produits importeacutes est ouvert aux entreprises assujetties agrave la TVA titulaires drsquoune proceacutedure de domiciliation unique (PDU) apregraves audit et deacutelivrance drsquoune auto-risation Cet avantage concerne eacutegalement les importateurs non eacutetablis sur le territoire de lrsquoUnion europeacuteenne lorsqursquoils ont recours agrave des repreacutesentants en douane titulaires drsquoune part du statut OEA et drsquoautre part de la PDU pour le compte des opeacuterations de ces mecircmes importateurs

Poursuivre la promotion du statut drsquoexportateur agreacuteeacute (EA) en matiegravere drsquoorigine preacutefeacuterentielle

Gage de seacutecuriteacute aupregraves des exportateurs et drsquooptimisation des opeacuterations de commerce international ce statut permet de simplifier drsquoacceacuteleacuterer et de fiabiliser les proceacutedures de deacutedouanement et donc de reacuteduire la charge administrative pesant sur les exportateursEn 2014 et 2015 la deacutemarche a eacuteteacute prolongeacutee par un laquo Tour de France des experts raquo destineacute agrave promou-voir les leviers drsquooptimisation du commerce international Des rencontres ont eacuteteacute organiseacutees en reacutegion associant des experts de la Direction geacuteneacuterale des douanes et droits indirects (DGDDI) et des acteurs du

commerce internationalAu 31 mars 2015 on comptait plus de 5200 exportateurs agreacuteeacutes contre 4800 en 2014

En 2015 un nouveau plan drsquoactions a eacuteteacute lanceacute aupregraves des services deacuteconcentreacutes afin de les inciter agrave pro-mouvoir le statut drsquoEA aupregraves des exportateurs vers des zones prochainement et nouvellement couvertes

par le statut (Canada Geacuteorgie Ukraine Moldavie certains pays drsquoAfrique etc)

Deacuteployer un teacuteleacute-service douanier unique pour les entreprises

SOPRANO a vocation agrave offrir aux opeacuterateurs un point drsquoentreacutee unique quelle que soit la faciliteacute douaniegravere demandeacutee Agrave terme un opeacutera-teur pourra formuler lrsquoensemble de ses demandes drsquoautorisations deacutelivreacutees par les autoriteacutes douaniegraveres via lrsquooutil SOPRANODepuis janvier 2013 les proceacutedures de renseignement tarifaire celles relatives aux demandes de certification OEA et les demandes drsquointervention ont eacuteteacute inteacutegreacutees dans SOPRANO En 2015 il est preacutevu lrsquointeacutegration de trois deacuteclarations fiscales dans le domaine des alcools et des fournisseurs de tabac

Accompagner les entreprises vers la certification Opeacuterateur Economique Agreacuteeacute (OEA)

La certification OEA offre divers avantages aux entreprises titulaires Lrsquoaudit preacutealable agrave lrsquoagreacutement leur permet ainsi de seacutecuriser leur processus de deacutedouanement et leur chaicircne logistiqueDepuis juillet 2013 la promotion de lrsquoOEA se traduit par lrsquoameacutelioration de lrsquoaccompa-

gnement vers la certification aide personnaliseacutee apporteacutee par les laquo cellules conseils aux entreprises raquo des directions reacutegionales eacutelaboration drsquoune charte des audits par la direction geacuteneacuterale en liaison avec quelques feacutedeacuterations professionnelles alleacutegement du questionnaire drsquoauto-eacutevaluation agrave compleacuteter par le demandeur Cet investissement de lrsquoadmi-nistration srsquoadresse autant aux grands groupes qursquoaux PME et ETI

Au 10 avril 2015 1 258 opeacuterateurs sont certifieacutes OEA positionnant la France en 3e place des pays de lrsquoUE en matiegravere de demandes et de certificats deacutelivreacutes

Deacutefinir un catalogue commun des dispositifs de soutien financier

La creacuteation de BpiFrance export srsquoest accompagneacutee de la mise en place en juin 2013 drsquoun catalogue de produits commun les produits ayant eacuteteacute rationnaliseacutes et simplifieacutes Lrsquoobjectif de cette simplification est de parvenir agrave proposer un type de produit clairement identifieacute pour chaque grande cateacutegorie de besoin exprimeacute par les PME et ETI exportatrices (prospecter les marcheacutes internationaux financer leur deacuteveloppement international seacutecuriser leur projet export reacuteussir leurs in-vestissements agrave lrsquoeacutetranger)Deacutemateacuterialiser des deacutemarches lieacutees aux reacutegimes de sanctions financiegraveres internationalesDepuis novembre 2013 le teacuteleacute-service ldquoSanctions financiegraveres internationalesrdquo permet aux usagers drsquoaccomplir en ligne leurs demandes drsquoautorisation de transaction lieacutees aux reacutegimes de sanctions financiegraveres internationalesIl est accessible agrave lrsquoadresse suivante httpssanctionsfinancieresdgtresorgouvfr

Instaurer le principe de confiance a priori dans le controcircle de lrsquousage des fonds publics attribueacutes sous forme drsquoavance remboursable

Le principe de confiance a priori dans le controcircle de lrsquousage des fonds publics attribueacutes sous forme drsquoavance remboursable srsquoapplique depuis le 1er janvier 2014 La suppression des controcircles lorsque lrsquoavance a eacuteteacute rembourseacutee renforce le principe de confiance reacuteciproque entre entreprise et personne publique La confiance a priori est indissociable de la notion mecircme drsquoavance remboursable

Optimiser la distribution des aides publiques agrave lrsquoexportation

Pour favoriser la lisibiliteacute du dispositif public de soutien agrave lrsquoexportation Coface Bpi France et UBIFRANCE ont eacuteteacute feacutedeacutereacutes autour du label ldquoBpiFrance exportrdquo La creacuteation de cette marque srsquoest accompagneacutee de la localisation de chargeacutes drsquoaffaires internationaux (CAI) drsquoUbifrance et de deacuteveloppeurs Coface au sein des directions reacutegionales de Bpifrance A ce jour 37 CAI et 18 deacuteveloppeurs Coface sont en poste dans les antennes reacutegionales de Bpifrance


Alleacuteger les autorisations preacutealables agrave la creacuteation drsquoentreprise

Reacuteduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles

Lrsquoobjectif est de deacuteterminer les eacutevolutions possibles des diffeacuterents statuts utiliseacutes par les entrepreneurs individuels drsquoun point de vue fiscal social et juridique Creacuteer un pass numeacuterique

entrepreneur Ce pass constituera un outil drsquoinformation et drsquoorientation des creacuteateurs drsquoentreprise deacuteclineacute au niveau reacutegional et donnant accegraves au site du Guichet entreprises pour les for-maliteacutes en ligne Il sera deacuteployeacute fin 2015

Reacutepondre aux obligations comptables fiscales et sociales

Les obligations drsquoeacutetablissement des comptes ont eacuteteacute alleacutegeacutees pour les tregraves petites entreprises (TPE 1 million drsquoentreprises de moins de 10 salarieacutes) ces TPE nrsquoont plus agrave eacutetablir lrsquoannexe aux comptes annuels Elles pourront eacutegalement deacutecider de ne plus publier leurs comptesLes PME de moins de 50 salarieacutes peuvent eacutetablir des eacutetats simplifieacutesLe recours obligatoire aux teacuteleacuteproceacutedures et aux moyens de paie-ment deacutemateacuterialiseacutes de lrsquoimpocirct pour toutes les entreprises permet de simplifier les deacutemarches de seacutecuriser les eacutechanges et drsquoalleacuteger les tacircches de gestion courante Il est gratuit pour les TPE

Le reacutegime simplifieacute drsquoimposition en matiegravere de taxe sur la valeur ajouteacutee a eacuteteacute modifieacute passage drsquoun regraveglement trimestriel agrave un regraveglement semestriel annualisation du paiement des taxes assimileacutees agrave la TVA suppression de 35 cases sur le formulaire plusieurs taxes sur lrsquoannexe agrave la deacuteclaration de TVA ont eacuteteacute regroupeacutees sur un seul imprimeacute (au lieu de 8 imprimeacutes preacuteceacutedemment)Lrsquoaccegraves au creacutedit drsquoimpocirct-recherche a eacuteteacute faciliteacute institution du creacutedit innovation pour les TPEPME assouplissement des conditions drsquoaccegraves renforcement de lrsquoinformation

Lallegravegement des obligations drsquoeacutetablissement des comptes pour plus drsquoun million drsquoentre-prises Lrsquoeacuteconomie pour ces entreprises est estimeacutee agrave 11 M drsquoheures de travail en moins environ repreacutesentant une valeur de 110 M drsquoeuros

La suppression des deacuteclarations relatives agrave la participation agrave lrsquoeffort de construction Le dispositif creacutee des allegravegements estimeacutes agrave 450 000 euros pour les entreprises et agrave 130 000 euros pour lrsquoadministration et beacuteneacute-ficiera agrave 100 000 entreprises

La simplification des reacutegimes des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) et beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) Ce sont 12 million drsquoentreprises qui beacuteneacuteficieront de cette sim-plification

Lrsquoaccegraves au creacutedit impocirct recherche (CIR) est faciliteacute Des mesures ont permis de faciliter la deacuteclaration et le calcul et agrave rendre les controcircles agrave la fois moins nombreux pour les entreprises plus efficaces

Le recours aux teacuteleacute-proceacutedures et aux moyens de paiements deacutemateacuterialiseacutes de lrsquoimpocirct est obli-gatoire pour toutes les entreprises

L alignement des dates de deacutepocirct des liasses fiscales et de releveacute de solde drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS)

La deacutemateacuterialisation des eacutechanges entre les eacutetudes notariales et lrsquoadministration Les ser-vices en ligne offerts aux entreprises par les organismes de recouvrement des coti-sations sociales se deacuteveloppent

La simplification des reacutegimes des plus-values de cession pour les rendre plus lisibles et attrac-tifs

Le reacutegime simplifieacute drsquoimposition en matiegravere de taxe sur la valeur ajouteacutee (TVA) est plus accessible

La transmission des liasses fiscales des entre-prises de transport routier a eacuteteacute remplaceacutee par une teacuteleacutetransmission entre lrsquoadministration fiscale et le ministegravere chargeacute des Transports

Les modifications apporteacutees au calendrier de paiement et drsquoappel des cotisations sociales personnelles des chefs drsquoentreprises artisa-nales et commerciales sont entreacutees en vigueur

L allegravegement des demandes de rembourse-ment de la redevance pour copie priveacutee

L allegravegement du formulaire (30 donneacutees supprimeacutees + teacuteleacute proceacutedure en cours de deacuteploiement laquoDEMATICraquo ouvert depuis le 1er juin 2015) de demande de remboursement partiel de la taxe inteacuterieure de consommation sur les produits eacutenergeacutetiques (TIC) et de la taxe inteacuterieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

La publication des instructions fiscales agrave date fixe le 1er mercredi du mois

La mise en œuvre drsquoun principe de non-reacute-troactiviteacute de la regravegle fiscale pour ameacuteliorer la visibiliteacute des entreprises

L ameacutelioration de la lisibiliteacute des nouveaux textes fiscaux par lrsquoutilisation de deacutefinitions existantes (deacutefinitions communes)

Cest aussi

Les obligations fiscales des entreprises sont alleacutegeacutees

11 million drsquoheures de travail et 110 millions drsquoeuros

(charge administrative frais de deacutepocirct)

Effet estimeacute de ces deux mesures au niveau national

A VENIR

Deacutevelopper son entreprise Deacutevelopper et promouvoir de

nouveaux services mobiles

Eacutechanger avec ladministration Simplifier les deacutemarches de

demande drsquoindemnisation et de demande drsquoautorisation preacutealable au titre de lrsquoactiviteacute partielle

Deacutemateacuterialiser tous les formulaires ndash Projet 100 deacutemat

Afin de faciliter les proceacutedures administratives lrsquoensemble des formulaires (anciennement Cerfa) pourront ecirctre remplis en ligne et transmis par voie deacutemateacuterialiseacutee aux admi-nistrations compeacutetentes drsquoici 2016Lrsquoensemble des ministegraveres srsquoest engageacute dans le programme laquo 100 Deacutemat Entre-prises raquo dont lrsquoobjectif est drsquoacceacuteleacuterer les actions de deacutemateacuterialisation pour passer de deacutemarches encore majoritairement au format papier agrave des services numeacuteriques performants synonymes de gain de temps et drsquoefficaciteacute pour les entreprises comme pour lrsquoadministration Pour cela plus de 1000 formulaires destineacutes aux entreprises sont analyseacutes pour ecirctre simplifieacutes et trans-formeacutes en deacutemarches en ligneCreacuteer une carte drsquoidentiteacute

eacutelectronique de lrsquoentreprise

Employer Aider les entreprises agrave respecter

leurs obligations en matiegravere drsquoeacutegaliteacute professionnelle

Exercer son activiteacute Permettre la creacuteation de socieacuteteacutes

drsquoexercice interprofessionnel entre professions juridiques judiciaires et du chiffre

Proceacuteder agrave une harmonisation nationale de lrsquointerpreacutetation de la reacute-glementation par corps de controcircle

Les doctrines nationales de chaque corps de controcircle seront clairement afficheacutees dans un souci de partage des connais-sances et des pratiques Les deacutecisions drsquointerpreacutetation devront ecirctre publieacutees reacuteguliegraverement et rendues facilement ac-cessibles agrave lrsquoensemble des entreprisesLa stabilisation de la reacuteglementation et le caractegravere coheacuterent de son application ameacute-lioreront la preacutevisibiliteacute de lrsquointerpreacutetation et assureront lrsquoeacutegaliteacute entre les entreprises sur lrsquoensemble du territoireCette simplifi-cation interviendra drsquoici fin 2015 Eacutetablir une deacuteclaration unique et

deacutemateacuterialiseacutee pour les deacuteclarations lieacutees agrave lrsquoinstallation aux changements drsquoenseigne de directeur de socieacuteteacute exploitantehellip

Lrsquoensemble de ces formaliteacutes deacuteclaratives sera reacutealiseacute en un lieu unique qui assurera la transmission au destinataire final via le laquo Guichet entreprises raquo Simplifier le fonctionnement des

commissions administratives locales Simplifier les deacutemarches dans les

domaines de lrsquoagriculture de lrsquoagroa-limentaire et de la forecirct

Le site BO-Agri (httpagriculturegouvfrB-O-agri) est deacutesormais le site unique de diffusion des documents publieacutes au Bulletin officiel du Ministegravere de lrsquoagriculture et des circulaires notes et instructions du Ministegravere de lrsquoagriculture70 formulaires ont eacuteteacute simplifieacutes depuis deacutebut 2014 En 2016 la totaliteacute des formulaires sera deacutemateacuterialiseacuteeEtendre les fonctionnaliteacutes du portail gui-chet-entreprisesfr

Rebondir reprendre transmettre une entreprise Uniformiser sur tout le territoire le

modegravele de deacuteclaration de cessation des paiements

Creacuteer une proceacutedure de liquidation amiable simplifieacutee

Reacutepondre agrave un marcheacute public Favoriser lrsquoaccegraves agrave la commande pu-

blique pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermeacutediaire (ETI)


Entreprendre aujourdhui et demain les mesures deacuteployeacutees dans les mois agrave venir


PROPOSEZ VOS IDEacuteES

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LrsquoEacutetat en direct

La simplification des mesures activespour stimuler la croissance et ameacuteliorer la qualiteacute du service publicLes derniegraveres mesures mises en oeuvre 3

Dites-le nous une fois 4

Zoom La deacutecision implicite dacceptation 5Le titre emploi service eacutetendu aux Treacutes petites entreprises (TPE) 6Les deacuteclarations sociales des entreprises 7Le marcheacute public simplifieacute (MPS) 8

Creacuteer son entreprise 9

Exercer son activiteacute 10-11

Employer er former 12-13

Ameacutenager et construire 14-15

Deacutevelopper son entreprise 16

Importer et exporter 16-17

Reacutepondre aux obligations comptables fiscales et sociales 18

A venir 19

Entreprises aidez-nous quelles deacutemarches voudriez-vous voir simplifieacutees

Dites-nous quelles sont pour vous les

deacutemarches pour lesquelles vous trouvez que

ladministration demande trop dinformations

les deacutemarches vous paraissant inutiles ou

pour lesquelles les deacutelais de reacuteponses vous

semblent trop longs ou peacutenalisants

Au 10 juin 2015

1155 ideacutees

EditoAssurer la seacutecuriteacute de nos concitoyens est la

mission prioritaire des pouvoirs publics en tout temps mais speacutecialement pendant leacutetat durgence

Pour autant poursuivre et faciliter le deacuteveloppement eacuteconomique reste dactualiteacute

De ce point de vue simplifier nrsquoest plus un projet mais devient une reacutealiteacute chaque jour davantage

Les simplifications administratives sont un enjeu tant pour la compeacutetitiviteacute de lrsquoeacuteconomie franccedilaise que pour la qualiteacute du service apporteacute agrave lrsquoensemble des citoyens

lever les freins reacuteglementaires agrave lrsquoinvestissement et agrave la creacuteation drsquoemploi donner aux entreprises une visibiliteacute et une seacutecuriteacute juridique accrues restaurer la confiance et renforcer la relation de chacun avec lrsquoadministration

Apregraves deux eacuteditions preacuteceacutedentes en mars et juin 2015 ce numeacutero speacutecial de la Lettre des services de l Eacutetat vous preacutesente toutes les mesures effectives agrave ce jour pour faciliter la vie des entreprises et favoriser lrsquoactiviteacute dans plusieurs secteurs importants de lrsquoeacuteconomie vendeacuteenne lrsquoindustrie lrsquohocirctellerie-restauration le petit commerce et les entreprises agricoles

Jean-Benoicirct ALBERTINI

Preacutefet de la Vendeacutee

Directeur de publication Jean-Benoicirct Albertini preacutefet de la VendeacuteeConception amp reacutealisation preacutefecture de la Vendeacutee - bureau de la communication interministeacuterielle Creacutedits photos preacutefecture de la Vendeacutee DDTM de la VendeacuteeISSN 1969-6027

La loi pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques promulgueacutee le 6 aoucirct 2015 a permis de concreacutetiser 5 mesures annonceacutees par le Conseil de la simplification pour les entreprises en cas de recours contentieux contre le permis de construire les projets de construction sont seacutecuriseacutes en limitant les possibiliteacutes de deacutemolition au cas ougrave elle est indispensable (constructions reacutealiseacutees sans permis et dans des zones proteacutegeacutees pour des raisons patrimoniales ou environnementales) les expeacuterimentations drsquoautorisation unique et de certificat de projet sont

eacutetendues aux opeacuterations drsquoimportance majeure la dispense de recours agrave un architecte en matiegravere agricole est eacutelargie cette mesure eacutetend la dispense drsquoarchitecte agrave toutes les constructions de moins de 800 msup2 qursquoelles appartiennent agrave des agriculteurs indeacutepen-dants ou agrave des exploitations agricoles sous forme de socieacuteteacute

la deacutecision drsquoimplantation de la fibre optique dans les parties communes drsquoun immeuble peut ecirctre deacuteleacutegueacutee au conseil syndical les activiteacutes des experts comptables sont eacutelargies ils ont deacutesormais la possibiliteacute drsquoaccompagner les tregraves petites entreprises notamment les micro-entrepreneurs et de les conseiller pour deacutevelopper leur activiteacute

Deux ordonnances preacutevues dans la loi du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises ont eacuteteacute publieacutees le 18 juin 2015 et permettent lrsquoentreacutee en vigueur de deux mesures fortement attendues par les entreprises

Les permis de construire doivent maintenant ecirctre deacutelivreacutes sous un deacutelai de 5 mois maximum (deacutecret entreacute en vigueur en juillet 2015)

Le dispositif Marcheacute public simplifieacute (MPS) geacuteneacuteraliseacute en juin 2015 agrave tous les Marcheacutes agrave proceacutedure adapteacutee (MAPA) de lrsquoEtat Lrsquointeacutegraliteacute des marcheacutes de lrsquoEtat eacutetant publieacutes sur sa Plateforme des achats de lrsquoEtat (PLACE) degraves 15 000 euros un grand nombre de petites entreprises accegravedent agrave preacutesent agrave une meilleure connaissance des marcheacutes de lrsquoEtat et peuvent reacutepondre aux MAPA de maniegravere simplifieacutee Plusieurs collectiviteacutes et organismes publics mettent en œuvre les mecircmes principes

Des dispositifs majeurs deacuteployeacutes

le Titre emploi service entreprise (TESE) a eacuteteacute eacutetendu le dispositif qui srsquoappliquait aux entreprises employant 1 agrave 9 salarieacutes couvre deacutesormais les entreprises employant 1 agrave 19 salarieacutes la simplification de deacuteclarations fiscales x les calendriers de deacuteclaration de plusieurs impocircts sont aligneacutes (impocircts sur les socieacuteteacutes cotisation sur la valeur ajouteacutee des entrepriseshellip)

x plusieurs deacuteclarations fiscales ont eacuteteacute simplifieacutees voire supprimeacutees comme la deacuteclaration speacuteciale du Creacutedit drsquoimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lrsquoemploi (CICE) lrsquoeacutetat de suivi des plus-values du mali technique de fusion ainsi que lrsquoImprimeacute fiscal unique (IFU) pour les distributions intra-groupes effectueacutees par des entreprises ayant opteacute pour le reacutegime fiscal des groupes de socieacuteteacutes

5 mesures pour favoriser la croissance

Faciliter des deacutemarches lors des moments cleacutesDrsquoautres mesures deacutesormais applicables permettent de faciliter la vie des entreprises aux moments de vie cleacutes de leur quotidien

les socieacuteteacutes commerciales nrsquoont plus agrave deacuteposer depuis juillet 2015 leurs actes de creacuteations aupregraves des services fiscaux en plus du deacutepocirct aupregraves des greffes des tribunaux de commerce ce doublon a eacuteteacute supprimeacute et depuis juillet 2015 les greffes des tribunaux de commerce constituent le lieu unique de deacutepocirct le recours obligatoire agrave la lettre recommandeacutee pour convoquer lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de certaines SARL a eacuteteacute assoupli

si les associeacutes en sont drsquoaccord la convocation par voie eacutelectronique est rendue possible depuis juin 2015 les modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoobligation pour les restaurateurs drsquoinformer le consommateur sur la preacutesence drsquoallergegravenes dans leurs plats ont donneacute suffisamment de souplesse aux professionnel en juillet 2015 il suffira drsquoindiquer au consommateur sous forme eacutecrite de faccedilon lisible et visible les modaliteacutes drsquoaccegraves agrave cette information sous forme eacutecrite

depuis le 6 juillet 2015 les fabricants de teacuteleacuteviseurs nrsquoont plus lrsquoobligation drsquointeacutegrer une prise Peacuteritel sur les teacuteleacutevisions agrave destination du marcheacute franccedilais le formulaire Cerfa de participation au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue (ndeg2483) a eacuteteacute supprimeacute en juin 2015

NEWS

Simplifier la vie des entreprises les derniegraveres mesures mises en oeuvreDurant lrsquoeacuteteacute une dizaine de mesures de simplification annonceacutees par le Conseil de la simplification pour les entreprises ont eacuteteacute appliqueacutees Panorama des changements agrave preacutesent effectifs dans la vie des entreprises

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