TAXE DE SEJOUR

Informations auprèsdes hébergeurs du

TerritoireCommunautaire

Novembre 2015

Actualisation 2016 de la

taxe de séjour

L’objectif de la taxe de séjour :

Valoriser un territoire et renforcer sa fréquentation touristique

Les recettes contribuent à financer en partie le budget tourisme de la Communauté d’Agglomération de Tulle.

Comment est utilisée la taxe de séjour ?

La taxe de séjour représente près de

60 000€ chaque année.

Le budget tourisme 2015 de l’agglo représente près

de 700 000€

Aménagement de sites touristiques comme le marais du Brezou.

Réalisation de deux aires de camping cars (Chamboulive et Sainte-Fortunade).

Entretien des sentiers de randonnées.

Développement d’activités : Vtt électrique, animation sur les marchés de pays ou sur le lac de Bournazel.

Structuration de l’offre autour du chemin de St Jacques,

Développement de l’accueil des touristes en lien avec l’OTI

En Corrèze : Brive, Vallée de la Dordogne, Haute Corrèze, Treignac, etc…. appliquent une taxe de séjour.

Quelle est la règle ?

Qui instaure la règlementation ?

L’Etat (code général des collectivités territoriales L.2333-26 et suivants)

Il fixe les tarifs selon une fourchette de valeurs, les exonérations, les bases de taxation (au réel où au forfait)

Qui l’institue? La Communauté d’Agglomération de Tulle depuis janvier 2010.

Elle fixe la période d'imposition, les tarifs selon une fourchette de valeurs. En juin 2015, le Conseil Communautaire a adopté un nouveau règlement d’application modifiant les tarifs, les dates de déclaration et les dates de versement.

Sur quelle base de taxation?

Régime de perception : Au réel (nuitée marchande/ personne)

Qui la collecte ?

Les hébergeurs professionnels ou particuliers.

Qui sont les redevables?

Les résidents occasionnels.

Les nouveaux tarifs 2016 &

exonérations

Quels sont les tarifs ? Tarification à compter du 1er janvier 2016

Nature et catégorie de l'hébergement Tarif 2016

Palace 3 €

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 2 €

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 1,40 €

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 0,90 €

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 0,75 €

Village de vacances 0,90 €

Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 0,50 €

Village de vacances 0,75 €

Village de vacances 0,70 €

Village de vacances 0,50 €

Village de vacances 0,30 €

Nature et catégorie de l'hébergement Tarif 2016

Chambre d'hôtes (tous classement) 0,60 €

Emplacement dans une aire de camping-cars ou un parc de stationnement touristique par tranche de 24 heures

0,20 €

Hôtel, résidence ou meublé de tourisme ou village de vacances non classé ou en attente de classement

0,50 €

Terrain de camping et de caravanage, aire naturelle, plein air type mobil’ home, yourte, tipi, cabanes perchées classé

0,50 €

Terrain de camping et de caravanage, aire naturelle, plein air type mobil’ home, yourte, tipi, cabanes perchées classé en étoile ou équivalent, sans

classement, Port de plaisance

0,20

Les exonérations sont désormais limitées uniquement aux 4 cas suivants

Les personnes mineures (- 18

ans),

Les personnes bénéficiant d'un

hébergement d'urgence ou

d'un relogement temporaire,

Les titulaires d'un contrat de

travail saisonnier

employés dans une commune du territoire de

Tulle Agglo,

Les personnes qui occupent les

locaux dont le loyer est

inférieur à un montant fixé par une délibération (Tulle Agglo n'a

pas fixé de seuil, cette

exonération est donc sans objet).

Les modalités de collectes et de reversement

Modalités de reversement : Nouveau calendrier et paiement en ligne

Pour 2015 : le second trimestre va jusqu’au 31 décembre et non le 31 octobre 2015 pour éviter

une troisième collecte.

A partir du 1er janvier 2016, la déclaration de la taxe de séjour devra être réalisée tous les 6 mois du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre.

Le reversement de la taxe de séjour s'effectue à Tulle Agglo

Le formulaire Bordereau de versement / Registre de l'hébergeur est un document obligatoire devant accompagner votre règlement. Vous pouvez le demander auprès

du Tulle Agglo ou le télécharger sur le site internet www.tulleagglo.fr

Quand reverser la taxe de séjour ?•Les reversements ont obligatoirement lieu dans un délai de 20 jours à la fin de chaque semestre, quelle que soit la somme :

•Semestre 1 : entre le 1er et le 20 juillet

•Semestre 2 : entre le 1er et le 20 janvier N+1

•En cas de location sur une période à cheval sur les deux semestres (ex. du 28 juin au 3 juillet), c’est la date de collecte de la Taxe qui compte pour déclarer la totalité des nuitées du séjour au titre du semestre correspondant

Comment reverser la taxe de séjour ?

•Vous adressez à Tulle Agglo la somme due en joignant votre registre de l'hébergeur et le bordereau de reversement. Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Trésor Public.

• prochainement : paiement en ligne pour plus de rapidité et de simplicité

L’échéancier de collecte

LES OBLIGATIONS DE L’HEBERGEUR

Taxe de séjour

(au réel) :

L’hébergeur est le percepteur de la taxe

de séjour : c’est lui qui perçoit le

montant auprès du visiteur.

L’hébergeur a l’obligation de :

* Tenir un état

* Percevoir la taxe de séjour

* Verser le produit de la taxe

15 Juin

• Réception du registre semestriel et des états déclaratifs semestriels pour la période du 1er janvier au 30 juin

Du 1 au 15 Juillet

• Envoi de l’état déclaratifs du 1er semestre accompagné de règlement

Mi-Août

• 1 ère relance en cas de retard

Septembre

• Mi-septembre : 2ème relance avant taxation d'office.

• Fin septembre : TAXATION D’OFFICE : pénalités de retard à 0,75 % par mois de retard.

Échéancier de l'hébergeur

15 Décembre

• Réception du registre semestriel et des états déclaratifs semestriels pour la période du 1er juillet au 31 décembre

Du 1 au 15 Janvier 2017

• Envoi de l’état déclaratifs du 2ème semestre accompagné de règlement

Mi-Février

• 1 ère relance en cas de retard

Mars

• Mi-mars : 2ème relance avant taxation d'office.

• Fin mars : TAXATION D’OFFICE : pénalités de retard à 0,75 % par mois de retard.

Échéancier de l'hébergeur

Nouveau registre du logeur

LES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES :

Je suis propriétaire d'un meublé commercialisé par le biais d’une Centrale de Réservation. Qui récupère la

taxe ?A ce jour, les centrales de réservation (exemples : Gîtes de France, Clévacances…) ne collectent pas la taxe de séjour. C'est donc le propriétaire qui la récupère auprès de ses clients au moment du paiement de l’hébergement.

Je suis propriétaire de plusieurs gîtes ruraux, combien de bordereau de déclaration dois-je

compléter ?L'objectif du bordereau est de valider la perception de la taxe. Si tous vos hébergements sont de même nature et relèvent de la même catégorie de classement préfecture (2 étoiles par exemple), vous pouvez réaliser un seul tableau. Si vous gérez plusieurs types d'hébergement de catégories de classement différentes, vous devrez réaliser des déclarations pour chacun d'eux.

Je possède un gîte d'étape et il est loué en totalité pour un événement, combien dois-je

facturer de taxe de séjour ?

Vous êtes tenus de savoir combien de personnes logent effectivement dans le gîte et de facturer le nombre réel de

personnes pour la taxe de séjour.

Je réserve mon hébergement pour des amis. Dois-je payer la taxe de séjour ?La taxe de séjour est redevable pour tout hébergement loué, même à tarif préférentiel.

QUESTIONS DIVERSES

Merci de votre présence

Pour nous contacter

Tulle agglo

Sandrine Coudert

Taxe de séjour

Rue Sylvain Combes 19000 Tulle

Tél. : 05 55 20 68 46

sandrinecoudert@tulleagglo.fr