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Réalisation des études préalables des ouvrages de protection maritime contre le risque de submersion marine

SYNDICAT INTERCOMMUNYVES-CHATELAILLON

REALISATION DES ETUDPROTECTION MARITIME

SUBMERSION MARINE

LITTORAL

CAHIER DES

DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES

Syndicat Intercommunal du Littoral YvesRéalisation des études préalables des ouvrages de protection maritime contre le risque de submersion marine

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LITTORAL CHATELAILLON-AIX-FOURAS

(S.I.L.Y.C.A.F)

* * *

REALISATION DES ETUDES PREALABLES DES OUMARITIMES CONTRE LE RISQUE

SUBMERSION MARINE

LITTORAL DES BOUCHOLEURS

* * *

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERE

TION DES OFFRES : LUNDI 17 SEPTEMBRE 2012 A 1

Syndicat Intercommunal du Littoral Yves-Châtelaillon-Aix-Fouras Réalisation des études préalables des ouvrages de protection maritime contre le risque de submersion marine – Littoral des Boucholeurs

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AL DU LITTORAL FOURAS

ES PREALABLES DES OUVRAGES DE S CONTRE LE RISQUE DE

CLAUSES PARTICULIERES

SEPTEMBRE 2012 A 16H00

AOUT 2012


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SOMMAIRE

I. CADRE GENERAL DE LA CONSULTATION ........................................................................ 2

1. CONTEXTE GENERAL DE L’ETUDE ........................................................................................................... 2

2. PERIMETRE DE L’ETUDE ....................................................................................................................... 3

3. PRESENTATION DU PROJET GLOBAL ........................................................................................................ 4

3.1. les opérations de gestion hydraulique .................................................................................. 4

3.2. Les opérations terrestres ....................................................................................................... 5

3.3. Les opérations maritimes ...................................................................................................... 6

3.4. Informations complémentaires ............................................................................................. 7

4. RAPPEL DES AMENAGEMENTS RETENUS ET FAISANT L’OBJET DE LA PRESENTE CONSULTATION ............................. 8

5. CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET PROCEDURES ADMINISTRATIVES .................................................................. 9

II. CONNAISSANCE DES SITES........................................................................................ 10

1. DONNEES DISPONIBLES ...................................................................................................................... 10

2. DONNEES COMPLEMENTAIRES ............................................................................................................ 10

III. PRESTATIONS A REALISER ........................................................................................ 11

1. LES ETUDES DE CONCEPTION ............................................................................................................. 11

1.1. L’Avant Projet Définitif (A.P.D.) ........................................................................................... 12

1.2. Etudes de modélisation hydrosédimentaire ....................................................................... 13

1.3. L’étude de projet (PRO) ....................................................................................................... 13

2. DOSSIERS ET ETUDES ENVIRONNEMENTALES .......................................................................... 14

2.1. Etude d’impact ..................................................................................................................... 14

2.2. Dossier d’autorisation au titre de la « Loi sur l’eau » .......................................................... 15

2.3. Dossier d’incidence NATURA ............................................................................................... 16

3. DEMANDE D’OCCUPATION DU DPM .................................................................................................... 16

4. ENQUÊTE PUBLIQUE ................................................................................................................... 16

IV. VARIANTES ........................................................................................................... 17

V. REUNIONS DE COORDINATION ET DE PRESENTATION ..................................................... 18

VI. MODALITES DE PRESENTATION ET DE REMISE DES ETUDES/DOSSIERS ................................ 18

VII. BIBLIOGRAPHIE DES ETUDES DISPONIBLES ................................................................... 19

VIII. DELAIS INDICATIFS ................................................................................................. 19

IX. PROPOSITION FINANCIERE ET REGLEMENT DES PRESTATIONS .......................................... 19

X. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES ......................................................................... 20

XI. DOCUMENTS A TRANSMETTRE PAR LE CANDIDAT ......................................................... 21

XII. CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ..................................................................... 22


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CADRE GENERAL DE LA CONSULTATION

1. CONTEXTE GENERAL DE L’ETUDE

Les communes d’Yves, de Châtelaillon-Plage, de Fouras et de l’Île d’Aix (Charente-Maritime – 17), ont été

durement frappées par la tempête Xynthia le 28 Février 2010 du fait de l’envahissement des zones littorales

par la mer.

Dès lors, de nombreuses habitations et activités ont été inondées voire submergées par les eaux, engendrant

d’importants préjudices humains et économiques.

Cet évènement remarquable a mis en exergue la limite d’efficacité des ouvrages de protection et de défense

existant contre la mer, auquel s’ajoute les dégâts et détériorations subies pendant la tempête.

Des travaux de colmatage et de réfections ont été entrepris par les collectivités locales, afin de rétablir un

niveau minimum de sécurité pour les personnes et les biens en cas de survenance d’une nouvelle tempête,

mais aussi en attendant qu’une stratégie d’actions se mette en place.

En parallèle, le Gouvernement a procédé à l’instauration de zones de solidarité (ou zones noires) sur ces

communes dès le mois de Mars 2010. Ces zones ont permis à l’Etat de mener une procédure d’acquisition à

l’amiable en rachetant, au prix du marché avant la tempête, les maisons des propriétaires qui le souhaitaient.

Dès lors, les communes d’Yves et de Châtelaillon-Plage, puis celles de l’île d’Aix et de Fouras-les-bains, ont

souhaité promouvoir une gestion durable et intégrée des risques littoraux afin de réduire les conséquences

dommageables sur la santé humaine, les activités économiques, l’environnement et le patrimoine culturel.

Cette volonté s’est concrétisée le 31 Aout 2011 par l’arrêté préfectoral n°11-2919ter-DRCTE-B2 portant

création du Syndicat Intercommunal du Littoral d’Yves-Châtelaillon (SILYC), puis le 3 Mai 2012, par l’arrêté

préfectoral n°12-1061-DRCTE-B2 portant extension du périmètre du syndicat aux communes de l’île d’Aix et

de Fouras les bains. Depuis, le syndicat porte la dénomination de Syndicat Intercommunal du littoral d’Yves-

Châtelaillon-Aix-Fouras (SILYCAF).

Cette structure dispose des compétences nécessaires à la mise en œuvre, d’ici à 2016, d’un Programme

d’Actions et de Prévention contre les Inondations par submersion marine (PAPI).

Dans ce cadre, le SILYCAF lance aujourd’hui différentes études sur un secteur sensible : le « village des

Boucholeurs », un site mitoyen aux communes d’Yves et de Châtelaillon-Plage.

Tel que consigné dans le dossier P.A.P.I., les opérations maritimes à réaliser aux Boucholeurs consistent en un

renforcement et un confortement des ouvrages de protection existant et en la création d’épis brise-lames.

Sur ce secteur, en proie aux fortes houles, les principaux objectifs sont de réduire le risque de submersion

marine par l’atténuation de l’énergie des vagues via les brises lames, et de renforcer la protection littorale

existante.


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2. PERIMETRE DE L’ETUDE

Tel que défini dans le dossier P.A.P.I., les opérations faisant l’objet de la présente consultation se situe à

l’intérieur du secteur n°4, secteur s’étendant du Port des Boucholeurs sur la commune de Châtelaillon-Plage

(limite Nord) à la Pointe du Rocher sur la Commune d’Yves (limite Sud).

Plus exactement, c’est le village des Boucholeurs qui est concerné par le dispositif de protection et de défense

contre la mer avec :

- Sur le littoral, des actions visant à conforter et renforcer les protections existantes depuis le Port des

Boucholeurs jusqu’à la route de l’Oasis, là où commence la Réserve naturelle du Marais d’Yves.

- En mer, la construction d’ouvrages hydrauliques de protection (brise-lames) qui se situent dans le

périmètre du Port des Boucholeurs et sur le Domaine Public Maritime (Annexe 1).


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3. PRESENTATION DU PROJET GLOBAL

Les aménagements prévus dans le cadre de la présente consultation s’insèrent dans un dispositif global de

protection et de défense contre les inondations et la submersion marine sur l’ensemble des Boucholeurs ainsi

qu’au niveau de la Réserve Naturelle du Marais d’Yves.

A ce jour et selon les premières études de conception réalisées (niveau APS), il est prévu de mettre en place

un dispositif global de protection combinant trois types d’opérations complémentaires : Maritimes, terrestres

et hydrauliques.

3.1. LES OPERATIONS DE GESTION HYDRAULIQUE

Cette opération consiste en l’amélioration de l’évacuation des eaux pluviales, des eaux de submersion et des

eaux provenant des marais, au niveau de canal de Port Punay. L’objectif premier est d’éviter le refoulement

des eaux en amont par l’augmentation de la capacité de stockage de ces eaux en attendant qu’elles puissent

être évacuées lors de la prochaine marée descendante. Pour ce faire, un dispositif de gestion hydraulique

composé de plusieurs ouvrages de régulation à vannes sont prévus, ainsi que la création d’un canal de

dérivation (en complément de celui existant).

Ce dispositif de gestion hydraulique a été établi à partir d’une étude de niveau Avant Projet Sommaire faite

par le syndicat mixte de l’Union des Marais de Charente Maritime (ou UNIMA) pour le compte de l’Association

Syndical Autorisée des Marais de Port Punay en 2011. Le SILYCAF étant maitre d’ouvrage de l’opération,

l’UNIMA a été missionnée pour continuité les études de conceptions et réaliser les études règlementaires et

environnementales. Les études d’Avant Projet Définitif sont en cours.


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3.2. LES OPERATIONS TERRESTRES

Les opérations terrestres regroupent des actions qui se situent dans le périmètre de la Réserve Naturelle du

Marais d’Yves (en marge des Boucholeurs, sur la Commune d’Yves).

De part la fragilité des protections littorales qui s’étendent de la SACOM jusqu’à la pointe du Rocher, les eaux

de submersions peuvent aisément pénétrer dans la Réserve Naturelle est atteindre, d’une part le village des

Boucholeurs par l’arrière, et deux infrastructures stratégiques dont la RD 137 et la voie ferrée d’autre part.

L’objectif est donc d’empêcher les eaux de submersion d’atteindre les Boucholeurs et les réseaux de

communication par le rehaussement de la route de l’Oasis et la mise en place d’une levée de terre ceinturant

l’ensemble de la Réserve Naturelle.

A noter que le tracé de la digue arrière n’est pas arrêté à ce jour. Plusieurs variantes sont actuellement à

l’étude.

Ces opérations sont sous maitrise d’ouvrage du Conseil Général de la Charente Maritime. Les études de

règlementaires et de conception seront très prochainement lancées.


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3.3. LES OPERATIONS MARITIMES

Cette opération, qui fait l’objet de la présente consultation, regroupe plusieurs actions distinctes et

complémentaires qui s’étendent du Port des Boucholeurs à la Route de l’Oasis. Cette dernière marque le

début de la Réserve naturelle.

Le dispositif de protection souhaité consiste en :

- La dissipation de l’énergie de la houle par la mise en place de brise-lames sur l’estran (en complément

de celui existant),

- Un renforcement et un confortement des protections littorales existantes au moyen d’enrochements

dioritiques - disposés en bicouches - surmontés d’un mur de couronnement,

- Une mise à la côte de la crête des ouvrages de front de mer pour un évènement « Xynthia +20cm »

afin de limiter les débits de franchissement dans les terres.

Légende

Ces opérations seront sous la maitrise d’ouvrage du SILYCAF.


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3.4. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

3.4.1. AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES

Des aménagements annexes sont prévus dans le cadre des opérations maritimes, et notamment la création

« une piste conchylicole sur l’estran entre le Port des boucholeurs et le complexe conchylicole ». Cet

aménagement complémentaire est par conséquent inclus dans la présente consultation. A noter qu’une étude

de niveau APS a été réalisée en ce sens par CREOCEAN en 2002.

3.4.2. ETUDE DE DANGER

De part la nature des différentes opérations à mener sur le secteur, une étude de danger est prescrite. Cette

dernière est prise en charge par le Conseil Général de Charente Maritime et est actuellement en cours de

réalisation par le bureau d’études ARTELIA Eau et Environnement.

3.4.3. ETUDE D’IMPACT


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Pour éviter que le projet d’ensemble fasse l’objet d’une étude d’impact globale, soit les trois opérations

simultanées, le syndicat a demandé l’autorisation à Mme le Préfet de la Charente-Maritime de réaliser une

étude d’impact par type d’opération.

Dans son courrier de réponse (Annexe 2), Mme le Préfet précise que les trois opérations concourant à la

réalisation d’un même programme de travaux pour protéger le Village des Boucholeurs, il convient

d’appliquer les dispositions du II de l’article L.122-1 du code de l’environnement.

De la sorte, une étude d’impact par opération est possible. Néanmoins, dès la première tranche de travaux,

l’étude d’impact devra comprendre une description de l’ensemble du dispositif au duquel elle s’articule. La

seconde opération devra être réalisée en tenant compte de la première étude d’impact.

Dans le cas où les opérations maritimes constitueraient la dernière tranche de travaux, celle-ci devra tenir

compte des effets cumulés de l’ensemble du programme (opération maritime, terrestre et hydraulique). A ce

jour, ce cas de figure semble le plus probable compte tenu du niveau d’avancement des autres opérations.

4. RAPPEL DES AMENAGEMENTS RETENUS ET FAISANT L’OBJET DE LA PRESENTE

CONSULTATION

A partir des hypothèses et de l’analyse comparative des différents scenarii contenues dans l’Avant Projet

Sommaire d’Egis Eau et AEI (Septembre 2011 - Annexe 3) relatif au dispositif de défense contre la mer, les

aménagements retenus par le maitre d’ouvrage sont, à ce jour :

- Du port des Boucholeurs à l’épi :

o la construction de quatre épis brise-lames de 150 mètres de long en enrochement dioritique à

4.20 m NGF dans le prolongement de l’ouvrage existant,

o A l’arrière de ces brise-lames, une modification des protections littorales existantes

comprenant un talus en enrochement dioritique avec une berme de 3 mètres à l’avant du

mur chasse mer calé à la côte 5.20m NGF.

o A l’avant des protections de front de mer, il est envisagé, en tant qu’aménagement

complémentaire, la mise en place d’une piste conchylicole entre le Port des Boucholeurs et le

complexe conchylicole (Coopérative et SACOM).

- Entre l’épi et la Route de l’Oasis :

o la mise en place d’un talus en enrochement dioritique de pente 3 pour 1 et d’une berme de 3

mètres à l’avant d’un mur chasse mer calé à la côte de 6.30 m NGF,

o le prolongement de 25 mètres de l’épi existant.


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Nota Bene :

1. Les aménagements relatifs à « la ceinture de protection du marais d’Yves », à savoir le

rehaussement de la voirie à 4.80 m N.G.F de la Rue de l’Oasis ainsi que la levée de terre (digue de

retrait) au sud immédiat de la RD 203 et longeant la voie ferrée (en arrière de la Réserve naturelle

d’Yves), bien que présents dans l’étude d’EGIS, sont volontairement retirés de la présente

consultation. Ils feront l’objet d’un autre marché.

2. Pour la conduite de la mission, le prestataire devra vérifier les interfaces entre les différents projets

(maritimes, hydrauliques et terrestres), afin d’assurer la continuité et l’efficacité du système de

protection dans sa globalité.

5. CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET PROCEDURES ADMINISTRATIVES

Les opérations maritimes envisagées sur le secteur des Boucholeurs sont soumises, compte tenu de leur

nature, leur importance et leur position géographique (sur le Domaine Public Maritime, dans de zones

environnementales protégées…), à la réglementation en vigueur.

De ce fait, plusieurs procédures administratives seront à réaliser :

- Etude d’impact,

- Enquête publique,

- Demande d’occupation du Domaine Public Maritime et dossier de concession d’endigage,

Ces procédures répondent en effet aux lois et règlements en vigueur, et notamment :

- Décret n°2011-2019 du 23 Décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de

travaux, d’ouvrages ou d’aménagements,

- Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux

opérations susceptibles d'affecter l'environnement,

- Décret n° 2007-1735 du 11 Décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques,

- Circulaire du 16 Avril 2010 relative aux études de dangers des digues de protection contre les

inondations fluviales,

- Arrêté du 12 Juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues,

- Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime

en dehors des ports,

- Loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et à ses rapports avec

la maîtrise d'œuvre privée (modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004).

- Code de l’environnement.


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II. CONNAISSANCE DES SITES

1. DONNEES DISPONIBLES

Pour les besoins de certaines études, le bureau d’études pourra obtenir des données et informations auprès :

- du S.I.L.Y.C.A.F. :

o pour les documents administratifs et techniques relatifs à la mise en œuvre du P.A.P.I.,

o pour les études préalablement réalisées (cf. Partie VII - Références bibliographiques).

- De la commune de Châtelaillon-Plage et d’Yves :

o Pour les documents administratifs techniques relatifs aux ouvrages de protection existants,

o Pour les documents d’urbanismes (PLU, cadastre,…),

o Pour les documents en lien avec l’activité portuaire.

Nota : Pour appréhender au mieux le territoire visé par les études, une visite de terrain entre le bureau

d’études et le S.I.L.Y.C.A.F. pourra être programmée.

2. DONNEES COMPLEMENTAIRES

Au besoin, le prestataire pourra obtenir des informations complémentaires auprès des services compétents

de la Direction Départementale du Territoire et des Mers, du Conseil Général de la Charente Maritime, de la

Communauté d’Agglomération de La Rochelle (pour Châtelaillon-Plage) et la Communauté d’Agglomération

du Pays Rochefortais (pour Yves).

L’Association Syndicale des Marais de Port-Punay, la Coopérative Conchylicole et la SACOM, pourront

constituer une source d’information à part entière.

Toutefois, il appartiendra au prestataire de prendre directement contact avec ces derniers, ou, à défaut, la personne en charge du dossier au S.I.L.Y.C.A.F. :

M. Boris CALLOT Tel: 05.46.30.18.13

Mobile: 06.18.76.27.65 E-mail : [email protected]


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III. PRESTATIONS A REALISER

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché s’insèrent dans le cadre d’une mission « étude ».

Cette mission se décompose en deux catégories, parmi lesquelles :

- Les études de conceptions des ouvrages : Avant Projet Définitif (APD), Projet (PRO), rédaction

du dossier de consultations aux entreprises (DCE),

- Les études environnementales et règlementaires conformément à la nature des opérations à

réaliser (Etude d’impact, enquête publique, Demande d’occupation du DPM).

Ces deux types d’études ont pour objectifs, à partir de l’APS d’Egis Eau, d’approfondir et développer

le dispositif de protection et de défense contre la mer sur le secteur des Boucholeurs (études de

conception), ainsi que de conduire les différentes études environnementales et réglementaires

adéquates aux aménagements retenus.

* * *

1. LES ETUDES DE CONCEPTION

Pour poursuivre les études de conception des ouvrages, le bureau d’études s’appuiera sur les données et

informations contenues dans l’APS d’EGIS Eau et AEI de Septembre 2011 (Annexe 3).

Pour la partie consacrée à la création de la « Piste ostréicole sur l’estran entre le port des Boucholeurs et la

zone conchylicole », le document de référence à utiliser est l’APS de CREOCEAN de Mars 2002 (Annexe 4).

Il est demandé au prestataire de produire l’étude d’Avant Projet Définitif (APD) pour clore l’étape des

études d’avant projet, puis de réaliser l’étude de Projet (PRO).

Au cours de la réalisation de chacune des études, le titulaire veillera à porter une attention toute particulière

à l’intégration paysagère des différents types d’aménagements, et plus particulièrement pour les brises

lames compte tenu de leur localisation sur l’estran.

Par ailleurs, il est primordial que le prestataire vérifie les interfaces du projet avec les opérations

hydrauliques et terrestres afin d’assurer la continuité et garantir l’efficacité du système de protection dans sa

globalité. Le bureau d’études retenu devra travailler en concertation avec l’UNIMA maître d’œuvre de

l’opération hydraulique et le Conseil Général (Direction de la Mer), maître d’ouvrage de l’opération terrestre

(digue arrière de la Réserve Naturelle d’Yves).


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1.1. L’AVANT PROJET DEFINITIF (A.P.D.)

Dans le rapport définitif qu’il remettra au maitre d’ouvrage, le bureau d’études devra :

- Etablir en plans, en coupes et de face les dimensions des différents ouvrages, ainsi que leur aspect,

- Définir précisément la localisation et le positionnement des brise-lames, tout en s’assurant du

contexte pédologique et géotechnique du site1,

- Définir précisément le tracé et les aménagements associés à la création de la piste conchylicole,

- Définir précisément les modifications à apporter concernant les conduites d’alimentation en eau et de

rejet des eaux entre l’estran et les conchyliculteurs, ainsi que les émissaires de rejet pluviaux,

- Définir précisément les principes constructifs de fondation et de structure de chaque type ouvrage,

- Définir les différents moyens et matériaux à employer ainsi que leur mode d’acheminement,

- Définir l’implantation des installations de chantier,

- Valider le dimensionnement des ouvrages à partir de modélisations pour s’assurer de leur efficacité.

Le bureau d’études devra également contrôler les débits de surverse présenté dans l’APS.

- Démontrer qu’il n’y pas de solution alternative au projet présenté dans l’APS. En cas de proposition

d’une ou plusieurs alternatives, le prestataire devra les justifier et les comparer par rapport à l’APS

existant.

- Prendre en considération la présence de l’émissaire du Canal de Port Punay ainsi que la localisation et

de l’étude en cours (UNIMA) pour sa restauration, des canalisations d’alimentation et de rejet des

établissements ostréicoles (Carte page 5, Annexe n° 4).

- Etablir l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux (décomposés en lots séparés),

- Définir un planning détaillé de la réalisation des travaux,

- Vérifier le respect des différentes règlementations,

- Veiller à ce que le niveau de définition des documents graphiques établis soit au 1/100, avec certains

détails significatifs au 1/50.

Menée à son terme, cette étude doit permettre au maitre d’ouvrage d’arrêter définitivement le programme,

d’établir le forfait de rémunération, et de lancer d’autres études (de projet, environnementales,…).

L’étude d’Avant Projet Définitif fera l’objet d’une validation par le Comité Syndical du S.I.L.Y.C.A.F.

1 Le prestataire sera amené à entreprendre toutes les études de sol nécessaires au dimensionnement et à l’ancrage des ouvrages à

réaliser.


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1.2. Etudes de modélisation hydrosédimentaire

En complément des études de modélisation hydrodynamique utilisées pour valider le dimensionnement des

ouvrages (phase APD), le bureau d’études devra réaliser une étude hydrosédimentaire au droit du littoral des

Boucholeurs et plus précisément à l’intérieur des brise-lames afin :

- D’analyser les conséquences de l’implantation des ouvrages vis-à-vis du transport sédimentaire en

arrière des brise-lames,

- D’apprécier l’envasement de la zone portuaire et de ses environs.

En outre, le prestataire devra présenter sa stratégie et sa méthodologie du calcul des tendances au transport de sédiments.

1.3. L’ETUDE DE PROJET (PRO)

Fondé sur les études d’avant-projets définitifs, le rapport produit par le bureau d’études comprendra :

- Les caractéristiques fonctionnelles, dimensionnelles et de positionnement de chaque opération du

projet,

- Le choix des matériaux et des équipements qui seront utilisés,

- Un descriptif détaillé de chaque opération du projet et les devis quantitatifs sur avant-métrés

« projet », un délai global d’exécution ainsi qu’une estimation des coûts par corps d’état,

- Des plans guides suffisamment précis pour permettre aux entreprises qui seront consultées de faire

leur prix sans avoir à faire des études techniques complémentaires,

- Prendre en considération la présence de l’émissaire du Canal de Port Punay ainsi que la localisation –

en bordure de digue - des canalisations d’alimentation et de rejet des établissements ostréicoles

(Carte page 5, Annexe n° 4).

- Les études nécessaires pour la détermination par le maitre d’ouvrage des couts d’exploitation et de

maintenance,

- Des plans établis au 1/50 avec tous les détails significatifs de conception architecturale aux échelles

appropriées,

- La rédaction du Dossier de Consultation aux Entreprises (D.C.E).

Menée à son terme, cette étude doit permettre au maitre d’ouvrage de lancer la consultation des entreprises,

d’arrêter le coût prévisionnel de la réalisation des opérations, d’estimer les coûts de maintenance et de

déterminer le délai global de réalisation du projet.

L’étude de Projet fera l’objet d’une validation par le comité syndical du S.I.L.Y.C.A.F.


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2. DOSSIERS ET ETUDES ENVIRONNEMENTALES

Eu égard à la nature et aux caractéristiques techniques des ouvrages de protection contre la mer, leur coût ou

encore leur implantation géographique, des études règlementaires et environnementales doivent être

conduites selon la règlementation en vigueur. Elles intègreront les ouvrages de protections et les

aménagements complémentaires.

Les différents dossiers à conduire par le prestataire seront les suivants :

- Une étude d’impact selon les nouvelles dispositions réglementaires qui sont entrées en vigueur

depuis le 1er Juin 2012 (cf. partie 3.4.3.),

- Une enquête publique selon les nouvelles dispositions règlementaires qui entrées en vigueurs depuis

le 1er Juin 2012,

- Une demande d’occupation du Domaine Public Maritime.

2.1. ETUDE D’IMPACT

En vertu du Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant « Réforme des études d'impact des projets de

travaux, d'ouvrages ou d'aménagements », le présent projet, relevant de la protection littorale et de la

défense contre la mer est soumis à étude d’impact compte tenu de son emprise totale au sol supérieure à

2.000 m².

Ce seuil est défini dans l’annexe de l’article R.122-2 du Code de l’environnement, dont voici l’extrait :

CATEGORIE D’AMENAGEMENTS,

D’OUVRAGES ET DE TRAVAUX

PROJETS SOUMIS A ETUDE D’IMPACT

PROJETS soumis à la procédure de « cas par cas »

en application de l’annexe III de la directive 85/337/ CE

Milieux aquatiques, littoraux et maritimes

10°) Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d’eau.

e) Construction ou extension d’ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l’érosion ou reconstruction d’ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d’une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.

e) Construction ou extension d’ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l’érosion ou reconstruction d’ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d’une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.

D’après LEGIFRANCE, 2012.


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Les principaux objectifs de cette étude sont :

- D’évaluer l’incidence du projet sur la santé humaine, le milieu marin et le milieu terrestre,

- D’analyser ses effets directs, indirects, temporaires, permanents, à court-moyen et long terme,

- D’analyser les effets cumulés avec d’autres projets connus,

- De proposer des mesures adaptées pour éviter ou compenser les effets négatifs notables.

Le prestataire aura la charge de conduire de réaliser l’étude d’impact. Ce dossier devra donc être en parfaite

conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, et notamment les articles R.122-4 et

R.122-5 du Code de l’Environnement définissant le contenu de l’étude d’impact.

Cette étude devra être lancée une fois que l’Avant Projet Définitif aura été arrêté par le Comité Syndical du

S.I.L.Y.C.A.F. A noter que les investigations de terrain ou toutes autres démarches préalables pourront

démarrées en amont de la validation de l’étude.

2.2. DOSSIER D’AUTORISATION AU TITRE DE LA « LOI SUR L’EAU »

De part le montant estimatif des travaux à mener aux Boucholeurs (contenu dans les études d’APS d’Egis Eau

et de CREOCEAN), supérieurs à 1.900.000 €, un régime d’autorisation est prescrit par les articles L.214-1 et

suivants du code de l’Environnement.

En effet, l’article précise :

- au sein du Titre 4 « Impacts sur le milieu marin »

o Rubrique 4.1.2.0 « Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact

avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu »

� Alinéa 1° « D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros » : Autorisation.

Le contenu de ce dossier est fixé par l’article R.214-6 du code de l’Environnement.

Toutefois, en vertu de la réforme des études d’impacts, l’article R.122-5 chapitre V du code de

l’Environnement, précise que « pour les travaux, ouvrages ou aménagements soumis à autorisation en

application du titre Ier du livre II, l’étude d’impact vaut étude d’incidences « Loi sur l’Eau » si elle contient

les éléments exigés pour ce document par l’article R.214-6 du Code de l’environnement » .

Le prestataire veillera donc à ce que l’étude d’impact contienne tous les éléments nécessaires pour valoir

étude d’incidence « loi sur l’Eau ».


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2.3. DOSSIER D’INCIDENCE NATURA

Les opérations maritimes envisagées aux Boucholeurs étant localisées dans un périmètre de protection

environnementale NATURA 2000, le projet est soumis à « étude d’incidences NATURA 2000 ». Cette dernière

vient en réponse aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur qui sont codifiées aux articles L.414

et R.414-19 à 26 du Code de l’Environnement.

Le contenu de l’étude d’incidence est consigné dans l’article L.414-4 du Code de l’Environnement.

Identiquement au dossier d‘autorisation à produire au titre de la « loi sur l’Eau », compte tenu de la réforme

des études d’impacts, et notamment de l’article R.122-5 - Chapitre VI du code de l’Environnement, il est

précisé que : « pour les travaux, ouvrages ou aménagements soumis à autorisation en application des

dispositions du chapitre IV, du titre Ier, du livre IV, l’étude d’impact vaut étude d’incidences « NATURA

200 » si elle contient les éléments exigés pour ce document par l’article R.214-23 du Code de

l’environnement ».

Le prestataire veillera donc à ce que l’étude d’impact contienne tous les éléments nécessaires pour valoir

étude d’incidence « NATURA 2000 ».

3. DEMANDE D’OCCUPATION DU DPM

Le projet étant localisé à la fois sur le Domaine Public Maritime et dans le périmètre du Port des

Boucholeurs (concédé à la mairie de Châtelaillon-Plage en 2007), notamment en ce qui concerne les

brise-lames, il est demandé au prestataire d’entreprendre la demande d’occupation du Domaine

Publique Maritime, et ce, conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

(CGPPP) et notamment l’article L.2212-1 donnant les règles générales d’occupation du DPM.

L’autorisation d’occupation du DPM, en dehors des ports, fait l’objet d’une demande de concession

d’utilisation, prévue à l’article R.2124-1 du CGPPP.

4. ENQUÊTE PUBLIQUE

Le projet de défense de côte est soumis à enquête publique au titre de :

- la demande d’autorisation « Lois sur l’Eau (article R.214-8 du Code de l’environnement),

- la demande d’occupation du domaine public maritime (article R.2124-6 du Code Général de

la Propriété des Personnes Publiques),


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- des opérations maritimes susceptibles d‘affecter l’environnement (Annexe I de l’article

R.123-1, catégorie d’aménagement 16°) :

CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS ouvrages ou travaux soumis à enquête publique

régie par les articles L. 123-1 et suivants SEUILS ET CRITÈRES

16° Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en dehors des ports (endigages, exondements, affouillements, constructions,

édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles).

Superficie des terrains mis hors d'eau ou emprise des travaux supérieures à :

- 2 000 m2 en ce qui concerne les opérations liées à une activité maritime afférente à la

navigation, la pêche, les cultures marines, la construction et la réparation navales et la défense contre la mer ;

- 1 000 m2

en ce qui concerne les ouvrages d'intérêt balnéaire ou destinés à l'exercice des sports nautiques ;

- 500 m2

dans les autres cas.

Suite à la réforme des enquêtes publiques (Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant

« Réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement « ),

publiée concomitamment à celle des études d’impacts (Décret n°2011-2019), le présent projet reste

soumis à enquête publique comme l’atteste l’article R.123.1 du Code de l’environnement, chapitre I,

qui stipule que :

- «[…] font l'objet d'une enquête publique […] les projets de travaux, d'ouvrages ou

d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en

application des II et III de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas

prévu au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude ».

Les nouvelles dispositions prévues par le décret sont effectives pour les enquêtes ouvertes depuis le

1er Juin 2012.

Le prestataire sera chargé de la constitution des dossiers d’enquêtes publics, conformément aux

exigences du décret 2011-2018 du 29 Septembre 2011.

Nota Bene : Le maitre d’ouvrage se réserve la possibilité de ne pas poursuivre l’étude au-delà de la phase

d’avant-projet s’il juge que les résultats ne sont pas satisfaisants pour continuer la démarche.

IV. VARIANTES

Des compléments ou des variantes pourront être proposées par le prestataire, à condition qu’elles

soient techniquement justifiées et financièrement estimées.


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V. REUNIONS DE COORDINATION ET DE PRESENTATION

Les réunions prévues dans le cadre du présent marché sont les suivantes :

- 1 Réunion de présentation et de démarrage de la mission (transmission de connaissance et

documents éventuels, précisions méthodologiques, présentation de l’équipe de travail…),

- Pour l’étude d’Avant Projet Définitif (APD) :

o 1 réunion technique intermédiaire avec remise d’un « rapport d’étape ».

o 1 réunion de présentation des résultats de l’étude avec remise de la version finale du dossier.

- Pour l’étude de Projet (PRO) :

o 1 réunion technique intermédiaire avec remise d’un « rapport d’étape ».

o 1 réunion de présentation des résultats de l’étude avec remise de la version finale du dossier.

- Réunion avec l’ensemble des partenaires afférents au S.I.L.Y.C.A.F. (comité technique) en vue de

valider une étude et de notifier le démarrage d’une autre (phase projet, étude d’impact, étude de

danger),

- Pour les études d’impact et de danger, le prix forfaitaire de chaque prestation proposée par le bureau

d’études inclura des réunions de travail.

Nota Bene : Si des réunions supplémentaires, à caractère spécifiques ou exceptionnelles, s’avèrent nécessaires au

cours d’une étude, l’offre comportera, à titre d’information, le prix unitaire d’une réunion (forfait).

VI. MODALITES DE PRESENTATION ET DE REMISE DES ETUDES/DOSSIERS

Pour chacune des études à mener, le prestataire présentera une version provisoire de l’étude avec la remise

d’un rapport d’étape (1 version papier et 1 version numérique).

Une fois l’étude terminée, le prestataire fera une présentation des résultats de l’étude et remettra son

dossier/rapport final.

La restitution d’un rapport ou d’une étude se fera directement au maitre d’ouvrage, et comportera, a

minima, 4 versions papier et une version numérique.

Avant de transmettre ces derniers, le prestataire aura pris soin de vérifier la conformité du ou des documents

remis, eu égard aux souhaits du maitre d’ouvrage ainsi qu’aux dispositions législatives et aux exigences

règlementaires en vigueur.


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VII. BIBLIOGRAPHIE DES ETUDES DISPONIBLES

- Septembre 2011, Etude « A.P.S. Dispositifs de défense contre la mer de zones sensibles à la

submersion – Les Boucholeurs », Egis Eau et AEI pour le Conseil Général de la Charente-Maritime ».

- Mai 2011, « Un an après Xynthia… Choix des projets de défense de côte et de gestion hydraulique pour

lutter contre les risques de submersion marine et d’inondation », Mairie de Châtelaillon-Plage

(Direction des Services Techniques).

- Mars 2011, « Etude hydraulique du fonctionnement du Canal de port-Punay sur le tronçon RD137 –

Exutoire des Boucholeurs », UNIMA pour l’AS des Marais de Port-Punay (Annexe n°5).

- Février 2011, « Etude de confortement des berges du canal entre la maison éclusière et le pont sous la

rue de Port-Punay », UNIMA pour l’AS des Marais de Port-Punay (Annexe n°6).

- Mars 2002, Note de Présentation « A.P.S. Piste Conchylicole sur l’estran entre le port de boucholeurs

et la zone Conchylicole », CREOCEAN pour la commune d’Yves (Annexe n°4).

VIII. DELAIS INDICATIFS

En fonction des différentes études à mener, le S.I.L.Y.C.A.F. propose, à titre indicatif, les délais suivants :

- Etudes de conception et modélisation : délais de 3 à 4 mois avec respectivement:

o APD : délais de 2 à 3 mois.

o PRO : délais d’1 mois.

- Etudes d’impact (incidence et autorisation) : délais de six mois sachant que :

o Les études pourront débuter au démarrage de la mission pour les investigations sur site,

o Les études s’effectueront en parallèle.

- Délais d’instruction et enquête publique : délais de six mois.

- Demande d’occupation du DPM : délais de deux mois (démarche à produire en parallèle d’une autre

étude).

IX. PROPOSITION FINANCIERE ET REGLEMENT DES PRESTATIONS

Le prestataire fournira une proposition financière détaillée de toutes les dépenses prévues, et ce, pour

chaque étude mentionnée dans le présent cahier des charges. Un chiffrage par poste est également demandé.

Les prix inscrits dans l’offre sont fermes et définitifs.


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Le règlement des prestations se fera de la façon suivante pour chaque étude :

- 50% à la moitié de son avancement (soit la moitié du temps prévu par l’échéancier). - Versement du solde lors du rendu définitif.

A noter que le syndicat n’envisage pas de verser d’avance.

Les demandes d’honoraires sont à adresser en 2 exemplaires à : M. le Président du S.I.L.Y.C.A.F Mairie de Châtelaillon-Plage 20 Boulevard de la Libération 17 340 CHATELAILLON PLAGE

X. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES

Pour déterminer le titulaire du marché, les candidatures seront analysées à partir de critères de jugement qui

donneront lieu à un classement des offres. A noter que pour pouvoir être analysée, l’offre devra être jugée

« conforme » au cahier des charges.

Les critères de choix utilisés seront les suivants, et ainsi pondérés :

Classement et Libellé des critères % 1 - Prix total des prestations 50

2 - Qualité de la note méthodologique 20

3 - Respect du calendrier 15

4 - Références de même nature ou techniquement équivalentes 15

DETAIL DES « CRITERES DE JUGEMENT »

- Critère 1 : Prix total des prestations

Une proposition chiffrée et détaillée (par étude et par poste) à partir d’un devis estimatif détaillé pour chaque mission établie par l’entreprise.

Nota Bene : Toutes les missions rajoutées par le prestataire, non proposées par le maître d’ouvrage sont possibles mais elles devront être justifiées et être clairement identifiables dans la proposition financière.

La meilleure offre sera celle présentant le prix le moins élevé, sous réserve d'être conforme.

- Critère 2 : Qualité de la note méthodologique

La note méthodologique devra être explicite, claire et synthétique, et comprendre, a minima les éléments

suivants:

- Une description de l’organisation des différentes études et dossiers à produire,

- Une présentation succincte des moyens humains, matériels et techniques que le prestataire est à

même de mettre à disposition dans le cadre de la mission,

- Une proposition des délais pour la réalisation de chacune des missions (planning prévisionnel).

Nota Bene : La qualité de la description de la mission ainsi que la clarté et la qualité rédactionnelle de la note méthodologique sont des facteurs d’appréciation.


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- Critère 3 : Respect du calendrier

La meilleure offre sera celle présentant un échéancier prévisionnel semblable à celui précédemment.

- Critère 4 : Références de même nature ou techniquement équivalentes

L’expérience et/ou la spécialisation du prestataire en matière : d’études de conception d’ouvrages maritimes,

d’études d’incidence, d’impact, sont des critères d’appréciation.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées dans la

décomposition du prix global forfaitaire figurant dans l’offre d’un candidat, il ne sera tenu compte que des

montants corrigés pour le jugement de la consultation.

Les rectifications seront faites par l’entrepreneur, à la demande du syndicat.

Au terme de l’analyse des propositions, l’offre la mieux classée sera retenue sous réserve que le ou les

candidats produisent les certificats et attestations mentionnés dans les articles 46-I et 46-II du Code des

Marchés Publics.

XI. DOCUMENTS A TRANSMETTRE PAR LE CANDIDAT

Pour la constitution de son dossier, le candidat devra transmettre les éléments de réponse qui suivent :

� Un dossier de candidature comprenant, a minima :

� Les différentes pièces administratives mentionnées à l’article 46 du Code des Marchés Publics (CMP), et notamment :

- La « Lettre de candidature » (DC1),

- La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2),

- En cas de groupement, les habilitations nécessaires pour représenter les cotraitants (DC4),

� Une présentation de l’entreprise, et, le cas-échéant du ou des sous-traitants,

� Des références datées de missions et d’études de même nature,

� Une présentation, s’il en dispose, de ses agréments dans le domaine des études de conception d’ouvrages maritimes et/ou des études de dangers et/ou des études d’impacts (en milieu littoral de préférence),

� La composition et la présentation de l’équipe dont il dispose et qu’il propose d’affecter à la réalisation des différentes études et dossier. Cette équipe devra posséder des références dans les domaines relatifs à la nature des études demandées.

� Les moyens techniques et matériels (techniques, informatiques,…) dont il dispose et qu’il propose d’affecter dans le cadre de la mission,


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� Un dossier d’offre comprenant, a minima :

� Une notice méthodologique rédigée par le titulaire à partir des éléments contenu dans la partie VII du présent cahier des charges.

� L’acte d’engagement dûment rempli, complété et signé,

� Le cahier des charges dûment rempli et signé,

� Une proposition des délais pour la réalisation de chacune des missions (planning prévisionnel).

XII. CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES

Dans le cas du présent marché, les clauses administratives générales sont celles du Cahier des Clauses

Administratives Générales applicables aux Marchés Publics de Prestations Intellectuelles (CCAG-PI) tel

qu’approuvé par l’arrêté du 16 Septembre 2009.

Les propositions devront être transmises et adressées AVANT LE LUNDI 17 SEPTEMBRE 2012 A 16H00 à

l’adresse suivante :

M. le Président du S.I.L.Y.C.A.F. Mairie de Châtelaillon

20 Boulevard de la Libération 17 340 CHATELAILLON PLAGE

Le : A :

Cachet et Signature du candidat précédés de la mention « Lu et Approuvé »

syndicat intercommun al du littoral yves … · les communes d’yves, de châtelaillon-plage, de...

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