swisslife plan d’epargne retraite entreprises · avec swiss life, vous bénéficiez de la...

SwissLife Pland’Epargne RetraiteEntreprises Notice d’informationContrat collectif de retraite surcomplémentaireà cotisations définies, de type multisupport,libellé en unités de compte et en euros

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous remettre cette notice d’information et nous vousremercions de la confiance que vous nous témoignez.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour compléter votre informationdurant la vie de votre contrat.

Avec Swiss Life, vous bénéficiez de la solidité et du sérieux d’un groupe d’originesuisse, présent en France depuis plus de 120 ans, véritable référence en assurance,épargne, retraite, santé et prévoyance.

À l’écoute et disponibles, nous avons à cœur de vous accompagner dans les grandes étapes de votre vie.

Nous nous engageons à répondre au mieux à toutes vos attentes, et souhaitons avoirle plaisir de vous compter durant de longues années au nombre de nos clients.

Cordialement,

Swiss LifeL’avenir commence ici.

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1. Définitions relatives aux principaux termes 51.1 Co-contractants 51.2 Autres personnes intéressées au contrat 51.3 Documents contractuels 51.4 Glossaire technique et financier 5

2. Présentation du contrat 82.1 Objet du contrat 82.2 Mise en place du contrat collectif 82.3 Souscription du contrat par l’entreprise 82.4 Votre information en cours de contrat 82.5 Fiscalité 82.6 Prescription 82.7 Résiliation du contrat collectif 82.8 Admission des adhérents 82.9 Modification des garanties

ou des cotisations 92.10 Litiges et réclamations – Médiation –

Autorité de contrôle 9

3. Fonctionnement de votre contrat avant le départ à la retraite 103.1 Date d’effet de votre adhésion –

Durée et terme prévisionnel de l’adhésion 113.2 Désignation des bénéficiaires 113.3 Les cotisations 113.4 Le compte individuel de retraite 113.5 Supports et investissements 113.6 Modes d’allocation et options d’arbitrage 133.7 Changement de collège ou d’employeur

avant le départ à la retraite 163.8 Cas de déblocages exceptionnels

(article L. 132-23 du Code des assurances) 163.9 Garanties en cas de décès avant le départ

à la retraite 163.10 Garantie optionnelle « Exonération

en cas d’arrêt de travail » 18

3.11 Souscription des garanties optionnelles garantie de « Bonne Fin » et « Exonération » 19

3.12 Cessation des garanties complémentaires optionnelles 19

4. Votre contrat lors du départ à la retraite 204.1 Choix des rentes lors du départ à la retraite 204.2 Barème de conversion des droits acquis

en rente 214.3 Valorisation des rentes 214.4 Modalités de paiement des rentes à vie 21

5. Paiement des prestations et justificatifs 225.1 Lors du départ à la retraite 225.2 En cas d’arrêt de travail 225.3 Rachat – Transfert 225.4 En cas de décès de l’adhérent avant

la liquidation du complément de retraite 23

6. Montants limites, dates de valeur et frais du contrat 246.1 Montants limites 246.2 Dates de valeur 246.3 Frais du contrat 26

7. Articles du Code des assurances 27

Annexe I Liste des unités de compte éligibles au contrat 28

Annexe II Indications générales relatives au régime fiscal et social applicable au contrat 29

Annexe III Indications générales relatives aux profils d’investissement du pilotage retraite 31

Sommaire

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1. Définitions relatives aux principaux termes 1.1. Co-contractants

Le souscripteur L’entreprise souscriptrice qui souscrit le contrat auprès de l’as-sureur et qui verse les cotisations périodiques obligatoires. Lesouscripteur est votre entreprise.

L’assureur (nous)SwissLife Assurance et Patrimoine, entreprise régie par le Codedes assurances, dont le siège social est 7, rue Belgrand, 92300Levallois-Perret, dénommée Swiss Life.

1.2. Autres personnes intéressées au contrat

L’adhérent (vous)Il appartient à la catégorie du personnel affiliée au contrat (latotalité du personnel de l’entreprise ou l’ensemble du personnelde l’entreprise appartenant à une catégorie objectivement défi-nie). C’est la personne physique qui percevra la rente à vie lors dudépart à la retraite. C’est également elle qui désigne le(s) bénéfi-ciaire(s) en cas de décès.

Le(s) bénéficiaire(s)La (les) personne(s) que vous désignez pour recevoir les presta-tions assurées lors de la réalisation du risque.

1.3. Documents contractuels

Bulletin de souscriptionComplété et signé par votre entreprise, le bulletin de souscriptiondéfinit les caractéristiques du contrat souscrit, notamment ladénomination sociale de l’entreprise souscriptrice et son adresse,la catégorie de personnel affiliée au contrat, l’assiette et le taux decotisation retenus, ainsi que les garanties optionnelles choisies,applicables à l’ensemble des adhérents(garantie de « Bonne Fin » et / ou « Exonération »).

Bulletin individuel d’adhésion En cas de procédure d’adhésion standard, vous complétez etsignez le bulletin individuel d’adhésion, qui est ensuite contresi-gné par votre entreprise. Ce document définit les caractéristiquesde votre adhésion, notamment votre identité et votre domicile, ladate de votre adhésion au contrat, les fonds sur lesquels vousaurez choisi d’investir les versements en fonction de votre profilde risque, la désignation du (des) bénéficiaire(s) en cas de décèsainsi que, dans le cadre de l’allocation libre, les options d’arbi-trage choisies.

Bulletin de modification Ce document vous permet de nous indiquer les modificationsadministratives ou les modifications financières de mode d'allo-cation ou d’options d’arbitrage que vous souhaitez apporter àvotre adhésion.

Bulletin de versement individuel et facultatif Ce document vous permet d’effectuer des versements individuelset facultatifs ponctuels et / ou programmés sur votre compteindividuel de retraite, en bénéficiant d’avantages fiscaux. Vous leremplissez et signez avant de nous le communiquer.

Certificat d’adhésion Le certificat d’adhésion reprend l’ensemble des éléments del’adhésion. Il est établi par Swiss Life et remis à chaque adhérent.

Conditions générales Elles définissent l’objet du contrat et les obligations respectivesdes parties. Elles sont remises à votre entreprise.

Conditions particulières Les conditions particulières reprennent l’ensemble des élémentsdu contrat collectif tels que figurant dans le bulletin de souscrip-tion. Elles sont établies par Swiss Life et remises à votre entreprise.

Notice d’information Établie par Swiss Life, elle définit les garanties et leurs modalitésd’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas desinistre. Elle vous est remise par votre entreprise.

1.4. Glossaire technique et financier

ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Autorité administrative indépendante adossée à la Banque deFrance et chargée de l’agrément et de la surveillance des établisse-ments bancaires et d’assurances, dans l’intérêt de leur clientèle etde la préservation de la stabilité du système financier.

Action Instrument financier qui est un titre de propriété d’une partie ducapital d’une société par actions (cotée ou non cotée en Bourse)qui confère à son détenteur, l’actionnaire, des droits. La valeurd’une action fluctue à la hausse ou à la baisse.

Arbitrage Opération qui, dans un contrat d’assurance vie multisupport,consiste à transférer tout ou partie de l’épargne constituée d’unsupport financier (en unités de compte ou en euros) à un autre (enunités de compte ou en euros).

Arbitrage automatique en cas de moins-valueVous définissez un seuil de moins-value sur les supports de sonchoix. Si ce seuil est atteint, les capitaux concernés (l’ensemble dessommes restantes) sont transférés sur un support sécuritaire.

Arbitrage automatique des plus-values Vous définissez un seuil de plus-value sur les supports de sonchoix. Si ce seuil est atteint, les capitaux concernés (l’ensemble desplus-values constituées sur le support) sont transférés sur un sup-port sécuritaire.

ArréragesSommes d’argent versées périodiquement à une personne, au titred’une rente ou d’une pension.

Code ISIN Code utilisé pour identifier un instrument financier (action, obli-gation, OPC…). ISIN est le sigle d’International Securities Identi-fication Number.

Compte individuel de retraite Vous disposez d’un compte individuel de retraite qui vous est pro-pre et dont les droits acquis bénéficient à vous seul. Il est alimentépar les cotisations programmées versées par l’entreprise ou par vosversements individuels et facultatifs.

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Date d’effet Il s’agit du premier jour ouvré suivant la date de signature ducontrat collectif ou de votre adhésion individuelle.

Date de valeur La date de valeur correspond à la date à laquelle l’opérationfinancière de versement ou d’arbitrage a été effectuée sur votrecompte individuel de retraite. C’est donc à cette date que lesinvestissements et désinvestissement sont réalisés.

Droits acquis Il s’agit de la provision mathématique constituée dans votrecompte individuel de retraite.

Épargne constituée Désigne les droits acquis dans votre compte individuel deretraite.

Franchise Période pendant laquelle les prestations en cas d’arrêt de travailne sont pas dues.

Fonds en euros Le fonds en euros est un fonds d’investissement qui offre lagarantie de l’épargne investie. Le capital est garanti net de frais.

Fonds profilés Dans un contrat « multisupport », fonds composés d’unensemble de titres qui permettent aux adhérents de choisirentre différents objectifs d’investissement (« Prudent », « Équi-libré » ou « Dynamique »).

Garantie Couverture d’un risque par l’assureur en contrepartie d’unecotisation.

Garantie décèsGarantie par laquelle nous nous engageons, si vous décédez, àverser la prestation prévue (capital ou rente) au bénéficiaire quevous avez désigné ou, à défaut, à vos héritiers.

Garantie de « Bonne Fin » La prestation de la garantie « Plancher Décès » est complétéepar le cumul des cotisations obligatoires nettes prévues entre ladate du décès et le terme de votre adhésion. Le versement de laprestation se fait exclusivement sous forme de rente.

Garantie « Exonération en cas d’arrêt de travail »Si vous vous trouvez en arrêt de travail, nous prenons en chargeles cotisations périodiques obligatoires correspondant à lapériode d’arrêt de travail après un délai de franchise. Cettegarantie est appelée aussi garantie « Exonération ».

Garantie « Plancher Décès » Pour les supports en unités de compte, engagement pris parl’assureur afin que la prestation en cas de décès, bien qu’indexéesur la valeur des unités de compte, ne soit pas inférieure à unniveau déterminé (niveau plancher).

Investissement progressif Option permettant de lisser l’investissement en découpant lemontant global d’arbitrage souhaité en plusieurs arbitragessuccessifs depuis le fonds en euros vers les unités de comptechoisies et investis mensuellement sur la durée que vous aurezchoisie.

Multigestion Technique de gestion qui fait appel, au sein d’un OPC et / ou d’uncontrat, à plusieurs sociétés de gestion, sélectionnées pour leurcompétence et leur style propre. Les performances et la sécurité s’entrouvent ainsi renforcées.

Obligation Titre de créance émis par une entreprise ou une collectivitépublique, comme les OAT (Obligations assimilables du Trésor),par exemple. Elle est remboursable pour un montant fixé àl’avance. Entre-temps, l’obligation rapporte des intérêts quels quesoient les résultats de l’émetteur. Le taux de ces intérêts peut êtrefixe ou variable. Elle peut également être cotée et sa valeur en capi-tal peut être soumise à variation.

OPC Terme qui regroupe les sociétés d’investissement à capital variable(Sicav) et les fonds communs de placement (FCP). Ces entitésgèrent des portefeuilles d’instruments financiers et émettent desparts ou actions qui peuvent être souscrites par des particuliers oudes entreprises.Les OPC reçoivent un agrément par l’Autorité des marchés finan-ciers (AMF) — ou un régulateur européen — et doivent respecterdes règles de gestion et d’investissement. Les OPC offrent la possi-bilité, notamment pour les particuliers, d’accéder à un portefeuilled’instruments financiers diversifiés dont la gestion est confiée à unprofessionnel. On parle de produits d’épargne de gestion collective.

Participation aux bénéfices La gestion par l’assureur des cotisations versées par les souscrip-teurs dégage des produits dénommés bénéfices techniques etfinanciers. Sur les fonds en euros, les entreprises d’assurances doi-vent distribuer une partie importante de ces bénéfices aux sous-cripteurs. Le contrat peut préciser les modalités d’affectation decette participation dans une clause de participation. La participa-tion aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement distribuépar l’assureur communiqué annuellement.

PASSPlafond annuel de la Sécurité sociale.

Prestations Il s’agit des sommes versées par l’assureur à la suite de la surve-nance d’un événement garanti.

Provision mathématique Montant des sommes que l’assureur doit mettre en réserve et capi-taliser pour faire face aux engagements qu’il a pris à l’égard de sesadhérents. Cette provision mathématique est individualisée paradhérent.

Rachat Il correspond au paiement anticipé de la provision mathématiqueconstituée dans votre compte individuel de retraite. Le rachat n’estpossible que dans les cas exceptionnels prévus par la réglementa-tion.

Rente à vie Revenu périodique versé à compter d’une date fixée au contrat etjusqu’à votre décès ou celui du bénéficiaire désigné. En assurancevie, cette rente est versée après une phase d’épargne.

Rente à vie avec des annuités garanties Le versement de la rente à vie est garanti sur une durée minimale.Si vous décédez pendant la période d’annuités garanties, le bénéfi-ciaire percevra la totalité de la rente durant la période d’annuitésrestant à courir.

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Rente à vie à palier Elle vous permet d’augmenter ou de diminuer le montant de larente initiale sur une période fixe.

Rente à vie réversible À votre décès, la rente à vie est versée au bénéficiaire désignéjusqu’à son décès. On parle alors de rente à vie réversible.

Table de mortalité Outil statistique qui fournit à chaque âge la probabilité de surviepour une population donnée.

Taux de conversion Pourcentage qui permet de déterminer la rente issue d’un capital.Ce taux est calculé en fonction d’éléments tels que l’âge de l’adhé-rent, la table de mortalité et le taux technique.

Taux technique Taux d’intérêt précompté par l’assureur sur les produits finan-ciers futurs. Le taux technique sert de base de calcul de la retraitesurcomplémentaire lors de la transformation des droits acquis enrente à vie. Il est encadré par la réglementation, en fonction duTaux moyen des emprunts d’État (TME).

Tranches de salaire Les limites inférieure et supérieure de chaque tranche sont calcu-lées en fonction du Plafond annuel de la Sécurité sociale.Tranche A : partie du salaire annuel brut limité au PASS.Tranche B : partie du salaire annuel brut comprise entre le PASS etquatre fois ce plafond.Tranche C : partie du salaire annuel brut comprise entre quatrefois le PASS et huit fois ce plafond.Tranche D : partie du salaire brut excédant huit fois le PASS.

Unités de compte Supports d’investissement qui composent les contrats d’assu-rance vie, autres que les fonds en euros. La valeur des unités decompte (UC) évolue à la hausse comme à la baisse. L’assureurgarantit le nombre d’UC mais pas leur valeur durant l’exécutiondu contrat.

Valeur liquidative Prix d’une part ou d’une action d’OPC. Cette valeur est obtenueen divisant la valeur globale de l’actif net de l’OPC par le nombrede parts ou d’actions. La valeur liquidative doit être publiée ettenue disponible pour toute personne qui la demande. Cettevaleur peut fluctuer à la hausse ou à la baisse.

Volatilité Variation (à la hausse comme à la baisse) de la valeur d’un titrepar rapport à une valeur théorique déterminée en fonction de larentabilité attendue de ce titre. Parler d’une forte volatilité signi-fie qu’un marché ou un titre enregistre des écarts importants(succession de hausses et de baisses importantes rapprochéesdans le temps).

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2. Présentation du contrat2.1. Objet du contrat

SwissLife Plan d’Epargne Retraite Entreprises est un contrat d’as-surance collective sur la vie à adhésion obligatoire, de type multi-support, libellé en unités de compte et en euros. Il a pour objet laconstitution d’une retraite surcomplémentaire par capitalisationavec contre-assurance de la provision mathématique en cas dedécès, dans un compte individuel de retraite ouvert au nom dechaque salarié appartenant à la (les) catégorie(s) définie(s) dans lebulletin de souscription et mentionnée(s) aux conditions particu-lières.

2.2. Mise en place du régime collectif et du contrat collectif

Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Les branchesd’assurance correspondant aux garanties de ce contrat sont lesbranches 20 (vie-décès) et 22 (assurances liées à des fonds d’inves-tissement). Il est exclusivement régi par la loi française.Le contrat est souscrit auprès de Swiss Life par votre entreprise. Le contrat est constitué :l du bulletin de souscription remis à votre entreprise ;l des bulletins individuels d’adhésion, si votre entreprise a choisi lemode d’adhésion standard (voir l’article 2.9) ;

l des conditions générales remises à votre entreprise ;l des notices d’information remises aux adhérents ;l des conditions particulières remises à votre entreprise ;l des certificats d’adhésion remis aux adhérents ;l de l’annexe I des conditions générales et des notices d’informationprécisant la liste des unités de compte éligibles au contrat ;

l de l’annexe II donnant les indications générales relatives au régimefiscal et social applicable au contrat ;

l de l’annexe III donnant les indications relatives aux profils d’in-vestissement du pilotage retraite.

2.3. Souscription du contrat par l’entreprise

La demande de souscription au contrat est faite par l’entreprise surla base d’un bulletin de souscription. Elle définit en particulier : ladate d’effet du contrat, l’âge prévisionnel de départ en retraite dansl’entreprise, la ou les catégories de salariés concernés, les garantiessouscrites et les taux de cotisation à appliquer aux différentestranches de salaires.

2.4. Votre information en cours de contratChaque année nous vous communiquons un relevé de situation devotre compte individuel de retraite. Il comporte notamment :l les cotisations nettes des frais affectées au compte au cours del’exercice ;

l le rendement distribué au cours de l’exercice pour les sommes gé-rées dans le support en euros ;

l le montant atteint par le compte au 31 décembre de l’exercice, netde frais sur encours.

Le relevé de situation du compte individuel de retraite des salariésqui ne sont plus présents dans l’effectif de l’entreprise contractanteleur est envoyé à leur dernier domicile connu.

2.5. FiscalitéL’annexe II contient des indications générales relatives au régimefiscal et social applicable au contrat à la date de sa formation.

2.6. PrescriptionToutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans àcompter de l’événement qui y donne naissance. La prescription estportée à 5 ans pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhinet de la Moselle. Elle est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire estune personne distincte du souscripteur. Cette prescription peutêtre interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis deréception adressée par l’adhérent à l’assureur en ce qui concerne lerèglement des prestations.Les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des assurances,qui décrivent la prescription, peuvent être consultés à l’article 7 duprésent document.

2.7. Résiliation du contrat collectifVotre entreprise et Swiss Life ont le droit de dénoncer le contrat àla fin de chaque année civile, à condition d’en prévenir l’autre par-tie, par lettre recommandée, au moins trois mois avant cette date.En cas de résiliation du contrat collectif ou de dénonciation desaccords qui sont à l’origine de la mise en place du contrat, l’entre-prise en informe les adhérents.En cas de dénonciation du contrat, votre compte individuel deretraite n’est plus alimenté. Cependant, l’épargne constituée conti-nue à se valoriser normalement jusqu’au départ à la retraite. Lesrentes en cours de service continuent à être garanties et payées parSwiss Life, qui les valorise selon les dispositions de l’article 4.3. Lesgaranties « Exonération en cas d’arrêt de travail » et de « BonneFin » sont résiliées.

2.8. Admission des adhérentsÀ la souscription, l’admission à l’assurance s’effectue selon le choixde votre entreprise entre deux procédures de mise en place : paradhésion standard ou par adhésion simplifiée.l Par adhésion simplifiée : l’admission à l’assurance peut s’effectuer,si votre entreprise le souhaite, selon une procédure d’adhésionsimplifiée. Dans ce cas, vous n’avez pas de bulletin d’adhésion.L’adhésion au contrat se fait par défaut avec :– la clause bénéficiaire standard ;– le mode d’allocation « Pilotage retraite prudent ». Vous pouvez ensuite modifier ces deux éléments dès réception devotre certificat d’adhésion et à l’aide du bulletin de modification.En cours de vie du contrat, les adhésions se font aussi par défautavec la clause bénéficiaire standard, le mode d’allocation « pilo-tage retraite prudent » et sur la base des informations rensei-gnées dans le tableau des nouveaux entrants au régime qui figuredans le bordereau d’appel de cotisation périodique. Vous pourrezmodifier ces éléments dès réception de votre certificat d’adhé-sion et à l’aide du bulletin de modification.

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l Par adhésion standard : l’admission à l’assurance s’effectue sur labase d’un bulletin individuel d’adhésion fourni par Swiss Life,que vous remplissez et signez. Il est ensuite contresigné par votreentreprise qui le transmet à Swiss Life. En cours de vie du contrat,l’admission à l’assurance s’effectue toujours sur la base d’un bul-letin individuel d’adhésion complété et signé par vous et contre-signé par votre entreprise qui remet le document à Swiss Life. Afinde faciliter la gestion du contrat collectif, en absence de bulletinindividuel d’adhésion, Swiss Life procédera pour ces adhésions àun enregistrement par défaut avec la clause bénéficiaire standard,l’investissement sur le mode d’allocation « Pilotage retraite pru-dent » et sur la base des informations renseignées dans le tableaudes nouveaux entrants au régime qui figure dans le bordereaud’appel de cotisation périodique. Swiss Life ajustera les caracté-ristiques de l’adhésion à réception du bulletin individuel d’adhé-sion, en tenant compte de la date de réception dudit bulletin.Vous pourrez modifier ces éléments dès réception de votre certi-ficat d’adhésion et à l’aide du bulletin de modification.

Votre entreprise vous remet la présente notice d’information selonles modalités de l’article L. 141-4 du Code des assurances.Toute modification substantielle du présent contrat fera l’objet dela même information auprès des adhérents.Si votre entreprise a souscrit des garanties de prévoyance option-nelles, un questionnaire médical peut vous être demandé.

2.9. Modification des garanties ou des cotisations

Les modifications apportées au contrat, qu’elles résultent d’uneproposition de l’entreprise souscriptrice ou de Swiss Life, sontmatérialisées par avenant. Le contrat pourra également être modi-fié en raison d’évolutions législatives et / ou réglementaires.Au cas où Swiss Life et l’entreprise souscriptrice n’arriveraient pasà un accord sur les modifications proposées, Swiss Life, commel’entreprise souscriptrice, pourrait mettre fin au contrat par lettrerecommandée avec avis de réception en dehors des périodescontractuelles de résiliation énoncées dans l’article 2.8 du présentdocument. La résiliation du contrat collectif interviendra troismois après la date de réception de la lettre recommandée.

2.10. Litiges et réclamations – Médiation –Autorité de contrôle

2.10.1. Litiges et réclamations – MédiationVotre premier contact : votre interlocuteur habituelEn cas de réclamation concernant votre contrat, dans un premiertemps, vous êtes invité à prendre contact avec votre interlocuteurhabituel (intermédiaire commercial ou service clients).

Votre deuxième contact : le service réclamationsSi un désaccord persiste, vous pouvez intervenir auprès de votreservice réclamations.

SwissLife Assurance et PatrimoineService Réclamations Vie

7, rue Belgrand92682 Levallois-Perret CedexTél : +33 (0)9 74 750 900

Du lundi au vendredi de 9h à 18h (prix d’un appel local)www.swisslife.fr

via votre espace client(1)

En dernier recours : le Département Médiation Le Département Médiation intervient après que toutes les voiesauprès des différents services ont été épuisées. Ses coordonnées vous seront systématiquement indiquées parvotre service réclamations, en cas de refus partiel ou total de fairedroit à votre réclamation.

Après épuisement des procédures internes : le Médiateurde la FFSALe médiateur de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assu-rances) peut être saisi, après épuisement des procédures internes, àl’adresse suivante :

La Médiation de l’AssuranceTSA 50110

75441 PARIS Cedex 09Seuls les litiges concernant les particuliers sont de la compétencedu Médiateur de la FFSA. Le Médiateur de la FFSA ne peut êtresaisi si une action contentieuse a été ou est engagée.

2.10.2. Autorité de contrôleL’autorité administrative chargée du contrôle de l’assureur estl’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 61, rueTaitbout – 75009 Paris.

(1) Depuis l’espace-client, cliquez sur « Contactez votre service clients » et écrivez « Réclamation » en tête de votre message.

Résumé de votre contratVotre adhésion est régie par le contrat collectif signé entrel’entreprise et l’assureur. Ce contrat définit les obligations de chaque partie.Votre contrat est constitué de deux phases :l la phase de constitution de l’épargne pendant laquelle votre compte individuel de retraite est alimenté par les cotisations versées. Votre compte individuel de retraite est géré selon le mode de gestion financière que vous avezretenu au moment de l’adhésion ;

l la phase de paiement des rentes à vie : après le départ à la retraite, vous percevez une rente à vie. Son montantdépend de l’option de rente que vous aurez choisie au moment du départ à la retraite.

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SwissLife Plan d’Epargne Retraite Entreprises est un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion obligatoire. Il permet de gérerles cotisations versées dans le compte individuel de retraite selon le profil d’investissement de chaque adhérent et le mode d’allocationretenu. Pendant la phase d’épargne, il présente des garanties en cas de décès et des garanties en cas d’arrêt de travail.

Vous pouvez choisir les bénéficiaires à l’adhésion ou en cours de contrat. Nous vous indiquons :

l les cotisations périodiques obligatoires : elles sont versées par votre entreprise trimestriellement et dépendent du taux de cotisationet de l’assiette de cotisation retenus au moment de la souscription du contrat collectif ;

l les versements individuels et facultatifs ponctuels et / ou programmés : vous pouvez effectuer des versements individuels et facultatifs au rythme que vous souhaitez.

Si votre entreprise a mis en place un compte épargne temps (CET), vous pouvez, en fonction des accords de l’entreprise, affecter les sommes correspondantes jusqu’à 10 jours de repos non pris par an. En absence de CET, vous pouvez demander à votre employeurle versement de sommes correspondant à 10 jours de repos non pris par an.

Ces versements peuvent être investis selon deux modes d’allocation non cumulables :

l Le pilotage retraite vous permet de confier la gestion de son épargne en cohérence avec vos attentes et votre perception du risque. Vous avez le choix entre 3 pilotages retraite : « Pilotage retraite prudent », « Pilotage retraite équilibré » et « Pilotage retraite dynamique ».Vous sélectionnez le pilotage de son compte individuel de retraite selon votre sensibilité au risque.– Le « Pilotage retraite prudent » correspond à une prise de risque limitée avec une espérance de rendement modéré.– Le « Pilotage retraite équilibré » correspond à une prise de risque mesurée avec une espérance de rendement mesuré.– Le « Pilotage retraite dynamique » correspond à une prise de risque élevée avec une espérance de rendement élevé.

l L’allocation libre est la possibilité qui vous est donnée de choisir vous-même vos supports d’investissement et vos optionsd’arbitrage.

l L’arbitrage libre vous donne la possibilité de modifier la répartition de l’épargne constituée sur votre compte individuel de retraite entre les différents supports, à tout moment.

l Les arbitrages automatiques sont des mécanismes qui se déclenchent automatiquement afin de modifier la répartition de l’épargneconstituée sur votre compte individuel de retraite entre les différents supports, lorsque certaines conditions se trouvent réalisées :– l’arbitrage automatique et progressif de l’épargne vers le fonds en euros permet la sécurisation progressive de l’épargne constituée

sur votre compte individuel de retraite ;– l’arbitrage automatique des plus-values permet de sécuriser les plus-values sur le fonds en euros ;– l’arbitrage automatique en cas de moins-value permet de sécuriser sur le fonds en euros les droits restants sur un support en cas

de moins-value ;– l’investissement progressif permet d’investir progressivement, chaque mois, sur des unités de compte choisies, une certaine

portion du capital versé sur le fonds en euros.

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez racheter la totalité des droits acquis sur votre compte individuel de retraite :l en cas d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie ;l si vous vous trouvez dans une situation de surendettement ;l en cas d’expiration de vos droits aux allocations chômage suite à un licenciement ;l en cas de décès de son conjoint ou du partenaire avec lequel vous êtes est lié par un pacte civil de solidarité ;l à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire suivi d’une cessation d’activité non salariée.

En cas de décès, Swiss Life garantit au moins le versement de la valeur acquise de votre compte individuel de retraite ;l si la garantie « Plancher Décès » est en vigueur au moment du décès, Swiss Life garantit la valeur la plus grande entre la valeur

acquise du contrat et le montant des cotisations nettes investies ;l si une garantie de « Bonne Fin » est en vigueur au moment du décès, Swiss Life garantit en plus de la garantie « Plancher Décès »

un montant égal au cumul des cotisations restant à régler entre la date du décès et le terme prévisionnel de l’adhésion ;l si une garantie « Exonération en cas d’arrêt de travail » a été souscrite, en cas d’arrêt de travail se prolongeant au-delà de 90 jours,

Swiss Life prend en charge les cotisations périodiques obligatoires afférentes à l’adhérent correspondant à la période d’arrêt de travail.

Votre contrat SwissLife Plan d’Epargne Retraite Entreprises est un outil de constitution d’un revenu de retraitesurcomplémentaire, mais votre épargne constituée reste disponible dans certains cas prévus par la loi :

Les options d’arbitrage dans le cadre de l’allocation libre :

Vous bénéficiez de garanties en cas de décès ou en cas d’arrêt de travail :

3. Fonctionnement du contrat avant le départ à la retraite

l les modalités de désignation des bénéficiaires ;l et le principe d’acceptation.

Plusieurs modalités d’alimentation du compte individuel de retraite sont proposées :

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3.1. Date d’effet de votre adhésion –Durée et terme prévisionnel de l’adhésion

La date d’effet de l’adhésion figure dans le certificat d’adhésion.À la souscription, l’entreprise indique un âge de retraite prévision-nel de départ en retraite, applicable à l’ensemble des adhérents. Leterme prévisionnel de la phase de constitution de l’épargne corres-pond à la date à laquelle vous aurez atteint l’âge prévisionnel dedépart à la retraite. Toutefois, vous ne pourrez percevoir votreretraite, au plus tôt, qu’à la date à laquelle vous cesserez définiti-vement votre activité professionnelle et sur présentation du justi-ficatif de liquidation de votre pension vieillesse du régime de baseou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-8 du Code de laSécurité sociale.À ce terme effectif, les taux de conversion en rente seront recalcu-lés pour tenir compte de votre âge réel de départ à la retraite (voirarticle 4.2).La phase d’épargne prend fin par la liquidation de vos droits oupar votre décès, s’il survient avant cette date.

3.2. Désignation des bénéficiaires

Vous pouvez désigner le ou le(s) bénéficiaire(s) dans le contrat àl’adhésion et ultérieurement par avenant au contrat.La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notammentpar acte sous seing privé ou par acte authentique.Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, vous pouvezporter au contrat les coordonnées de ce dernier, que nous utilise-rons si vous décédez.Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’estplus appropriée.

Acceptation du bénéficiaireLe bénéficiaire peut accepter le bénéfice de l’assurance. L’accepta-tion doit obligatoirement être faite selon l’une des deux modali-tés suivantes : l soit par un avenant signé de l’entreprise d’assurance, de vous-

même et du bénéficiaire ;l soit par un acte authentique ou par un acte sous seing privé

signé seulement de vous-même et du bénéficiaire, mais dans cedernier cas elle n’a d’effet à notre égard que lorsqu’elle nous aété notifiée par écrit. L’acceptation ne peut intervenir que30 jours au moins à compter de la conclusion de l’adhésion.

Votre attention est attirée sur le fait que, dès lors qu’un béné-ficiaire accepte le bénéfice de l’adhésion dans les conditions pré-vues par la réglementation en vigueur, sa désignation devientirrévocable (article L. 132-9 du Code des assurances).

3.3. Les cotisations

Cotisations périodiques obligatoiresVotre entreprise verse les cotisations périodiques obligatoirestrimestriellement à terme échu, avec régularisation à la fin dechaque période. Tous impôts, contributions et taxes, présents et à venir, établissur le contrat d’assurance, sont à la charge du souscripteuret / ou des adhérents.

Versements individuels et facultatifs Vous pouvez effectuer des versements individuels et facultatifsponctuels et / ou programmés d’un montant au moins égal auminimum fixé par l’assureur.Par ailleurs, lorsqu’un compte épargne temps (CET) a été mis en

place dans l’entreprise, vous pouvez également, si les conventionsou accords collectifs de travail le prévoient et dans les conditionsqu’ils déterminent, demander à votre entreprise le versement desommes correspondant à des droits inscrits à votre CET.En l’absence de CET, vous pouvez, dans les limites mentionnéesà l’article L. 3334-8 du Code du travail, demander à votre em-ployeur le versement de sommes correspondant à des jours derepos non pris.Ces versements individuels et facultatifs alimentent votreCompte individuel de retraite. Ils sont affectés aux supports fi-nanciers selon le mode d’allocation retenu à l’adhésion. Le moded’allocation et les options d’arbitrage retenus pour les cotisa-tions périodiques obligatoires s’appliquent aux versements in-dividuels et facultatifs ponctuels et / ou programmés dans lesmêmes conditions.Votre compte individuel de retraite ne peut plus recevoir de ver-sements individuels et facultatifs si vous cessez de faire partie del’effectif assurable et bénéficiez d’un autre régime article 83 ouen cas de résiliation du contrat collectif.Tous impôts, contributions et taxes, présents et à venir, établissur le contrat d’assurance sont à la charge du souscripteur et / oudes adhérents.

3.4. Votre compte individuel de retraite

L’alimentation de votre compte individuel de retraiteVotre compte individuel de retraite est alimenté par les cotisa-tions versées, nettes des frais précisés au certificat d’adhésion etnettes du coût de la garantie « Exonération », si cette option esten cours (voir article 3.10).Le montant net de chaque versement est réparti et investi surles supports financiers, dès sa date de valeur (voir article 6.2),selon les modes d’allocation retenus.

L’évolution de votre compte individuel de retraiteVotre compte individuel de retraite est valorisé selon les moda-lités prévues à l’article 3.5.En cours d’adhésion, vous pouvez changer de profil d’investis-sement dans le cadre du pilotage retraite ou, dans le cadre l’al-location libre, modifier la répartition de vos investissementspar des arbitrages.

Au terme de votre adhésionAu terme de votre adhésion, nous déterminons la valeur eneuros des droits acquis dans votre compte individuel de retraite.Cette valeur est égale à la somme de :l la conversion en euros des unités de compte acquises, nettes des

frais de gestion et du coût des garanties optionnelles en cas dedécès restant à prélever à la date de l’opération ;

l la valeur des droits acquis dans le fonds en euros, valorisés jusqu’àla date de l’opération, nets des frais de gestion et du coût des ga-ranties optionnelles en cas de décès restant à prélever jusqu’à cettedate.

La conversion des unités de compte en euros et la valorisation desdroits acquis en euros sont effectuées selon les dispositions de l’ar-ticle 3.5.La valeur des droits acquis sera convertie en rente à vie en fonctionde l’option de rente que vous choisirez au moment du départ à laretraite (voir article 4.1 ci-après).

3.5. Supports et investissements

Le contrat permet d’investir en unités de compte et/ou sur le fondsen euros.

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3.5.1. Unités de compte

Conversion d’un versement en unités de compteL’investissement est libellé en parts d’unités de compte préciséesdans le certificat d’adhésion. Le nombre de parts est obtenu endivisant le montant investi sur l’unité de compte par sa valeur desouscription à la date d’investissement. Le calcul est réalisé au mil-lième près.

Liste des unités de compteLa liste des unités de compte éligibles au contrat figure à l’annexe Ide la présente notice. Sur cette liste, sont indiquées les caractéris-tiques principales de chacune des unités de compte éligibles aucontrat, ainsi que l’adresse du site internet où vous pouvez vousprocurer les documents comportant leurs caractéristiques détail-lées. Ce document pouvant être le DICI (Document d’informa-tions clés pour l’investisseur) pour les OPC.Cette liste peut évoluer selon les modalités décrites ci-dessous. Denouvelles unités de compte pourront être ajoutées à cette liste parSwiss Life à tout moment. Si une ou plusieurs unités de compte servant de support au contratvenaient à disparaître sans être remplacées, il est convenu que l’as-sureur proposera aux adhérents, une sélection d’unités de compte,parmi lesquelles ces derniers opéreront leur choix qui fera l’objetd’un avis d’opération. En cas de non-réponse après 30 jours ou àdéfaut d’accord, les sommes concernées seront versées sur le fondsen euros. Dans le cas contraire, les sommes seront réinvesties sansfrais dans l’(les) unité(s) de compte de substitution, aux conditionsde la (des) nouvelle(s) unité(s) de compte. Outre les hypothèsesdans lesquelles les unités de compte seraient offertes pour unepériode définie, dès lors que sa décision est motivée par larecherche de l’intérêt des adhérents (notamment en cas de modifi-cation des modalités de valorisation, de souscription de parts del’unité de compte, en cas de modification de son règlement ou d’in-terruption de l’émission de nouvelles parts ou plus généralementen cas de force majeure), Swiss Life pourra supprimer la possibilitéde versement au titre d’une unité de compte déterminée. Par ail-leurs, les adhérents se verront proposer de procéder sans frais à unarbitrage de la valeur atteinte au titre de cette Unité de compte versune autre unité de compte éligible au contrat. Enfin, Swiss Life pourra substituer une unité de compte à uneautre et ce au moyen de la régularisation par les adhérents d’un ave-nant au contrat. Les produits éventuels attachés à une unité decompte, nets de toutes taxes (payées ou à acquitter) et de frais, sontréinvestis sur la même unité de compte le premier jour ouvré quisuit leur encaissement.

Les montants investis sur les supports en unités de compte nesont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausseou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchésfinanciers.

ValorisationLa valeur des droits acquis par les adhérents est égale à la conver-sion en euros des parts d’unités de compte, selon leur nombreacquis par les versements nets.

Le montant ainsi obtenu est diminué des frais de gestion annuelsprélevés le 31 décembre de chaque année. Le montant des frais estprélevé en millièmes de parts sur chaque unité de compte. Pourtout versement réalisé en cours d’année, les frais de gestion sontprélevés au 31 décembre suivant, prorata temporis.En cas de rachat dans les cas exceptionnels prévus par la réglemen-tation, en cas de décès de l’adhérent, de transfert, au terme del’adhésion ou en cas d’arbitrage en cours d’année avec sortie totaled’un support :l les frais de gestion sont prélevés à la date de l’opération, prorata

temporis ;l la conversion en euros est obtenue par application de la valeur li-

quidative de rachat de chaque unité de compte (y compris les fraisrappelés à l’article 5.3) du premier jour ouvré suivant la réceptiondes pièces nécessaires au règlement.

Sur l’ensemble de l’épargne valorisée comme indiqué ci-avant, il estprélevé le coût de la garantie « Plancher Décès » ainsi que le coût dela garantie « Bonne Fin » si celle-ci a été souscrite, calculé selon lesdispositions décrites à l’article 3.9. Les produits éventuels attachésà une unité de compte, nets de toutes taxes (payées ou à acquitter)et de frais, sont réinvestis sur la même unité de compte le premiervendredi qui suit leur encaissement.

3.5.2. Fonds en eurosLe fonds en euros proposé sur ce contrat est l’actif général deSwissLife Assurance et Patrimoine. Les droits acquis sur ce fondssont revalorisés au 31 décembre ou à la date de sortie totale dufonds en euros en cours d’année.

Revalorisation des droits acquis en cours d’année, en cas de sortie totale du fonds en eurosEn cas de rachat dans les cas exceptionnels prévus par la réglemen-tation, de transfert, de décès de l’adhérent, au terme de l’adhésionou en cas d’arbitrage en cours d’année avec sortie totale du fondsen euros, les droits acquis sont capitalisés à un taux qui ne peut êtreinférieur à 50 % du taux d’intérêt brut attribué au titre de l’exerciceprécédent, jusqu’au lendemain de la réception par l’assureur despièces nécessaires à l’exécution du contrat.

Revalorisation des droits acquis au 31 décembreLe 31 décembre de chaque année, les droits acquis sur le fonds eneuros sont revalorisés, au prorata de leur durée de placement dansce fonds au cours de l’année considérée. Cette durée de placementcorrespond au temps écoulé entre leur date de valeur et le31 décembre. Le taux de revalorisation est déterminé dans lesconditions suivantes.Le Code des assurances (articles L. 331-3 et A. 331-3 et suivants)prévoit que les entreprises d’assurance vie et capitalisation doi-vent redistribuer à leurs assurés une partie des bénéfices tech-niques et financiers réalisés sur les contrats en euros. Un

ExempleVersement effectué sur une unité de compte 100 €l Taux de frais de souscription prélevé sur le versement 4,75 %l Montant affecté à l’achat de l’unité de compte :

100 x (1 – 4,75 %) = 95,25 €l Valeur de souscription de l’unité de compte

(nette de frais). Pour : 1 part d’unité de compte = 10 €, le nombre d’unités de compte acquis : 95,25 ÷ 10 = 9,5250 parts

Exemple de valorisation au 31/12l Nombre de parts à l’issue de l’investissement

de la première cotisation obligatoire au 01/01 : 100,000 parts

l Versement individuel et facultatif au 06/05 : 50,000 partsl Nombre de parts au 31/12 : 100 + 50 = 150,000 partsl Montant de frais de gestion (calculés prorata

temporis) : -1,274 parts,l Nombre de parts au 31/12 après prélèvement

des frais de gestion : 150,000 – 1,274 = 148,726 parts(hors coût de la garantie plancher décès)

Voir article 3.9.2 pour un exemple de prélèvement de cotisationde la garantie « Plancher Décès »

13

« compte de participation aux résultats » est établi chaque annéeglobalement pour l’ensemble des contrats adossés à l’actif général.La participation aux bénéfices peut être directement affectée auxcontrats sous forme d’une revalorisation des garanties, ou êtrepour tout ou partie mise en réserve (on parle de provision pour par-ticipation aux excédents ou de fonds de participation aux béné-fices) pour être affectée aux contrats au cours des 8 années sui-vantes et ainsi permettre de lisser les performances.Chaque année, SwissLife Assurance et Patrimoine détermine lemontant affecté à cette réserve et les taux de revalorisation attri-bués à chaque catégorie de contrats.

Prélèvement des frais de gestion au 31 décembre ou en cours d’année en cas de sortie totale du fonds en eurosSur les droits acquis revalorisés selon les méthodes décrites précé-demment, sont prélevés les frais de gestion, calculés au prorata dela durée de placement dans le fonds en euros (temps écouléjusqu’au 31 décembre ou, en cas de sortie totale du fonds en euros,jusqu’au lendemain de la réception des pièces nécessaires à l’exécu-tion du contrat).Sur l’ensemble des droits acquis valorisés comme indiqué ci-avant,il est prélevé le coût de la garantie « Plancher Décès » et le coût dela garantie de « Bonne Fin » si celle-ci a été souscrite par votre entre-prise, calculé selon les dispositions décrites à l’article 3.9.

Clause de sauvegardeEn cas de forte variation des marchés financiers, et notamment sile Taux moyen des emprunts d’État (TME) publié par la Caisse desdépôts et consignations devient supérieur au rendement du fondsen euros, Swiss Life peut, dans l’intérêt général des adhérents, limi-ter temporairement et sans préavis les possibilités de sortie duFonds en Euros, par arbitrage vers les autres supports du contrat.

Valorisation des rentesChaque année, à l’échéance anniversaire de leur mise en service, lesrentes servies à l’adhérent sont majorées de la participation auxbénéfices déterminée et affectée dans le respect des règles du Codedes assurances, déduction faite du taux technique ayant servi debase au calcul du tarif des rentes (voir article 4.3).

3.6. Modes d’allocation et optionsd’arbitrage Le contrat SwissLife Plan d’Epargne Retraite Entreprises vous pro-pose deux modes d’allocation non cumulables : l le pilotage retraite ;l l’allocation libre.

3.6.1. Le pilotage retraiteLes profils d’investissement du pilotage retraiteÀ l’adhésion, ou postérieurement à celle-ci, si vous optez pour lemode d’allocation pilotage retraite, vous devez choisir entre l’undes trois pilotages retraite :l le « Pilotage retraite prudent » ;l le « Pilotage retraite équilibré » ;l le « Pilotage retraite dynamique ».La répartition de l’épargne constituée entre les différents supportsfinanciers est définie dans une grille dont le descriptif, pour chaqueprofil d’investissement, est disponible en annexe III.

Le fonctionnement du pilotage retraiteVos cotisations obligatoires et vos versements individuels et facul-tatifs sont investis sur les fonds retenus dans le cadre du pilotageretraite. L’investissement est réparti entre les fonds en fonction duprofil d’investissement sélectionné et la durée de placementjusqu’à la date prévisionnelle de votre départ à la retraite.

Cette durée est calculée en tenant compte de la différence entrevotre âge réel et l’année de départ prévisionnel à la retraite. La duréeest calculée par différence de millésimes (année de départ prévi-sionnel à la retraite – année en cours).Dans le cadre du pilotage retraite, Swiss Life effectue, si nécessaireet lors de chaque arrêté de compte annuel, un arbitrage automa-tique, de sorte que la répartition de la valeur de vos droits acquisentre les différents fonds, soit conforme aux proportions du profilde gestion sélectionné.Les arbitrages automatiques sont réalisés sur les supports en unitésde compte, proportionnellement à la valeur des droits acquis surchaque unité de compte à la date de l’arbitrage.

3.6.2. L’allocation libreLe fonctionnement de l’allocation libreL’allocation libre est accessible à l’adhérent qui n’a pas opté pour lepilotage retraite.Sous cette modalité, vous avez la possibilité d’effectuer, à l’adhé-sion ou postérieurement à celle-ci, des arbitrages libres et / ou soitdemander la mise en place de l’option « Arbitrage automatique etprogressif de l’épargne vers le fonds en euros », soit choisir l’une ouplusieurs des options suivantes :l « Arbitrage automatique des plus-values » ;l « Arbitrage automatique en cas de moins-value » ;l « Investissement progressif » : cette option peut être souscrite uni-

quement en cours de contrat via le bulletin de modification(s).

3.6.2.1. Arbitrages libresDans le cadre de l’allocation libre, vous avez la faculté de déciderd’éventuels arbitrages, c’est-à-dire de demander le transfert de toutou partie des droits acquis sur l’un des supports vers un autre sup-port, à tout moment. Les arbitrages ne peuvent être effectués quevers des supports figurant sur la liste des unités de compte éligiblesau contrat à la date de l’arbitrage.L’assureur ne procèdera lui-même à aucun autre arbitrage que ceuxmentionnés aux présentes, sauf accord pouvant intervenir avecl’adhérent.Chaque transfert, d’un montant minimum de 1 000 euros, prendeffet le premier jour ouvré suivant la réception de la demande. Lesarbitrages supportent des frais, définis à l’article 6.3.En cas de transfert total d’un support à un autre, les frais de ges-tion sont prélevés sur le(s) support(s) concerné(s) à la date de l’opé-ration, prorata temporis.À chaque opération, un avis d’opération valant avenant vous estadressé.De plus, à chaque arbitrage, vous est remis ou adressé un docu-ment comportant les caractéristiques principales des unités decompte qui n’avaient pas été sélectionnées à l’adhésion et pour les-quelles cette information n’avait pas été encore remise.

3.6.2.2. Arbitrages automatiquesVous pouvez demander la mise en place à l’adhésion ou postérieu-rement à celle-ci, d’une ou de plusieurs des options d’arbitrageautomatique décrites ci-après.

Option 1 – Arbitrage automatique et progressif de l’épargnevers le fonds en eurosÀ l’adhésion ou en cours de contrat, vous pouvez demander, àcondition que vous n’ayez pas choisi l’une et / ou l’autre desoptions 2 à 4 décrites ci-après, la mise en place de l’option « Arbi-trage automatique et progressif de l’épargne vers le fonds eneuros ».Dans le cadre de cette option, nous effectuons, si nécessaire, lors dechaque arrêté de compte annuel au 31 décembre, un arbitrageautomatique de sorte qu’à cet arrêté de compte, la valeur de vosdroits acquis, répartie entre fonds en euros et unités de compte,soit conforme aux proportions présentées dans le tableau ci-après.

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Si, à la date d’arrêté de comptes annuel, la proportion de la valeurdes droits acquis en unités de compte est inférieure au maximumautorisé, ou que le montant global à arbitrer est inférieur à600 euros, aucun arbitrage n’est effectué. Dans le cas contraire, desarbitrages automatiques sont réalisés sur les supports en unités decompte, proportionnellement à la valeur de vos droits acquis surchaque unité de compte à la date de l’arbitrage.Les montants arbitrés sont reversés sur le fonds en euros de votrecompte individuel de retraite.Les arbitrages automatiques sont effectués le vendredi suivant ladate d’arrêté des comptes annuels. Les arbitrages supportent desfrais, définis à l’article 6.3. Par ailleurs, entre deux dates d’arrêté descomptes, vous gardez la faculté de demander des arbitrages libresdans les conditions définies à l’article 3.6.2.1. Il vous est conseillé derespecter les proportions minimum et maximum figurant dans letableau ci-avant, en regard de la durée restant à courir jusqu’auterme de votre adhésion ainsi que la répartition liée à la durée res-tant à courir à la date de l’arbitrage ; en tout état de cause, unerépartition conforme au tableau sera effectuée lors de l’arrêté decompte annuel suivant, si vous ne renoncez pas à cette option.Vous avez la possibilité de renoncer à l’option « Arbitrage automa-tique et progressif de l’épargne vers le fonds en euros ». Le change-ment d’option fera l’objet d’un avenant au contrat. La résiliation del’option prendra effet au 1er janvier suivant, sous réserve que lademande soit parvenue à SwissLife Assurance et Patrimoine auplus tard le 1er octobre de l’année précédente.Si vous renoncez à la présente option d’arbitrage, vous avez la pos-sibilité de choisir l’une et / ou l’autre des options 2 à 4 décrites ci-après.

Option 2 – Arbitrage automatique des plus-valuesÀ l’adhésion ou postérieurement à celle-ci, vous pouvez demanderla mise en place de l’option « Arbitrage automatique des plus-values », à condition toutefois que vous n’ayez pas opté pour l’op-tion 1 – « Arbitrage automatique et progressif de l’épargne vers lefonds en euros » décrite ci-avant.À compter de l’expiration du délai de renonciation, Swiss Life com-pare le dernier jour ouvré de chaque semaine, la différence entre lavaleur atteinte et la valeur calculée au prix de revient, sur chaqueunité de compte que vous avez choisie pour l’arbitrage automa-tique des plus-values (hors fonds en euros).

Vous fixez d’abord le seuil de plus-value au minimum de 10 % pourl’ensemble des unités de compte retenues pour l’option. Ensuite, àchaque fois que la différence entre la valeur atteinte et la valeur cal-culée au prix de revient de référence sur une unité de compte pré-sente une plus-value supérieure à ce seuil, nous transférons toutecette plus-value vers le fonds en euros, à condition que le montanttransféré soit au moins égal à 600 euros.Le prix de revient de référence est un prix moyen pondéré, basé surla valeur liquidative de chaque unité de compte retenue dans l’op-tion, pour chaque opération d’investissement et de désinvestisse-ment depuis le dernier arbitrage automatique des plus-values ou, àdéfaut, depuis la mise en place de l’option.Chaque transfert supporte les frais d’arbitrage décrits à l’arti-cle 6.3 et est désinvesti le mardi suivant la constatation de la plus-value. La différence réellement transférée peut être inférieure auxpourcentages précités compte tenu de l’évolution de la valeurliquidative des unités de compte entre le constat de la plus-valueet sa réalisation.Le choix de cette option doit nous être signifié au moins quinzejours avant sa mise en place effective. À chaque transfert dans lecadre de l’option « Arbitrage automatique des plus-values », unavis d’opération valant avenant vous est adressé.

Option 3 – Arbitrage automatique en cas de moins-valueÀ l’adhésion ou postérieurement à celle-ci, vous pouvez demanderla mise en place de l’option « Arbitrage automatique en cas demoins-values », à condition toutefois de ne pas avoir opté pourl’option 1 – « Arbitrage automatique et progressif de l’épargne versle fonds en euros » décrite ci-avant.À compter de l’expiration du délai de renonciation, Swiss Life com-pare, le dernier jour ouvré de chaque semaine, la différence entre lavaleur atteinte et la valeur de référence, sur chaque unité de compteque vous avez choisie pour l’arbitrage automatique en cas demoins-value.Vous fixez d’abord un seuil de moins-value au minimum de 10 %pour l’ensemble des unités de compte retenues pour l’option.Ensuite, à chaque fois que la différence entre la valeur atteinte et lavaleur calculée au prix de revient de référence sur une unité decompte représente une moins-value supérieure à ce seuil, noustransférons la totalité de la valeur atteinte par l’unité de compteconcernée vers le fonds en euros, à condition que le montant trans-féré soit au moins égal à 600 euros.Le prix de revient de référence est un prix moyen pondéré basé surla valeur liquidative de chaque unité de compte retenue dans l’op-tion, pour chaque opération d’investissement et de désinvestisse-ment depuis le dernier arbitrage de moins-value ou, à défaut,depuis la mise en place de l’option.Chaque transfert supporte les frais d’arbitrage décrits à l’article 6.3et est désinvesti le mardi suivant la constatation de la moins-value.La différence réellement transférée peut être inférieure aux pour-centages précités compte tenu de l’évolution de la valeur liquida-tive des unités de compte entre le constat de la moins-value et saréalisation.Le choix de cette option doit nous être signifié au moins quinzejours avant sa mise en place effective. À chaque transfert dans lecadre de l’option « Arbitrage automatique en cas de moins-value »,un avis d’opération valant avenant vous est adressé.

Option 4 – Investissement progressifEn cours de contrat, vous pouvez demander la mise en place del’option « Investissement progressif », via le bulletin de modifica-tion(s), à condition toutefois de ne pas avoir opté pour l’option 1 –« Arbitrage automatique et progressif de l’épargne vers le fonds eneuros » décrite ci-avant. L’objet de cette option est le transfert auto-matique et sans frais, en plusieurs fractions mensuelles successives,de vos droits acquis dans le fonds en euros vers un ou des supportsen unités de compte.

Durée restant à courir avant la date prévuede liquidation de la retraite

> 30 ans

De 21 à 30 ans

De 11 à 20 ans

10 ans

9 ans

8 ans

7 ans

6 ans

5 ans

4 ans

3 ans

2 ans

1 ans

Date de termeprévue

Proportionminimale

fonds en euros

20 %

30 %

40 %

50 %

55 %

60 %

65 %

70 %

75 %

80 %

85 %

90 %

95 %

100 %

Proportionmaximale supports

en unités de compte

80 %

70 %

60 %

50 %

45 %

40 %

35 %

30 %

25 %

20 %

15 %

10 %

5 %

0 %

15

Choix entre deux formules d’investissement

Le pilotage retraite

« Pilotage prudent »

« Pilotage dynamique »

Arbitrage automatique des plus-values et / ou en cas de moins-value

Arbitrages libresInvestissement progressif

Arbitrage automatiqueet progressif de l’épargne

vers le fonds en euros

« Pilotage équilibré »

L’allocation libreou

ouou ou

Compatibilité des options d’arbitrage de l’allocation libre

Investissement progressif

Arbitrage automatique en cas de moins-value

Arbitrage automatiquedes plus-values

Arbitrage automatique et progressif de l’épargne

vers le fonds en euros

incompatible

incompatible

incompatible

Arbitrage automatiquedes plus-values

compatible

compatible

Arbitrage automatiqueen cas de moins-value

compatible

Lorsque vous demandez cette option, vous devez choisir :l le montant de la fraction mensuelle à transférer depuis le fonds

en euros ;l le nombre de fractions mensuelles selon lequel le transfert sera ef-

fectué (au choix : 6, 9, 12, 18 ou 24 fractions mensuelles succes-sives) ;

l le(s) support(s) vers le(s)quel(s) cette valeur sera transférée.Le premier mardi de chaque mois, nous effectuons automatique-ment les arbitrages résultant des choix de l’adhérent : désinvestis-sement du fonds en euros du montant puis réinvestissement de cemontant vers le(s) support(s) sélectionné(s).

3.6.3. Changement de mode d’allocationVous pouvez changer de mode d’allocation, de pilotage retraite àallocation libre et inversement.Si vous passez de l’allocation libre au pilotage retraite, vous devezchoisir l’un des trois pilotages retraite proposés. La répartition dela valeur des droits acquis dans votre compte individuel de retraitesera mise en conformité avec la grille d’allocation du profil choisilors de l’arrêté des comptes annuels suivant votre demande.Votre demande de modification devra parvenir à Swiss Life30 jours avant la clôture de l’exercice. À défaut, la modification serareportée à l’exercice suivant.

Vous pouvez choisir sur votre adhésion simultanément plusieursoptions de gestion dont la plupart sont compatibles entre elles.Néanmoins, certaines options choisies simultanément sur demêmes fonds peuvent entraîner des mouvements antagonistesd’investissement et de désinvestissement, ce que mentionnent lestableaux ci-après.

Informations pratiquesLorsque vous avez choisi une ou plusieurs des options d’arbitrage automatique, vous gardez la faculté, au terme du délai de renonciation, de demander des arbitrages libres ou d’effectuer des versements individuels et facultatifs ponctuelset / ou programmés. Il existe cependant quelquescontraintes de fonctionnement des options entreelles, résumées dans le tableau ci-après. En tout étatde cause et tant que vous ne les supprimez pas, ces options joueront tous leurs effets dans les conditions et aux dates convenues.

Schéma récapitulatif des modes de gestion

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Autres informations utiles sur les options de gestionEn cas de désinvestissement total d’un support, les frais de ges-tion sont prélevés, au prorata temporis, sur le support concernéà la date de l’opération.Après chaque opération d’arbitrage, un avis d’opération valantavenant vous est adressé. Il vous est également remis ou adresséun document comportant les caractéristiques principales desunités de compte que vous n’aviez pas sélectionnées à l’adhésionet pour lesquelles cette information ne vous avait pas été encoreremise. Nous ne procéderons à aucun arbitrage que ceux men-tionnés aux présentes, sauf accord pouvant interveniravec vous. En cas de décès, les options d’arbitrage automatiqueseront désactivées le premier jour ouvré suivant la date de récep-tion du certificat de décès ; les opérations d’arbitrages commen-cées avant la date de connaissance du décès seront néanmoinsexécutées normalement, selon les conditions et les dates conve-nues.

3.7. Changement de collège oud’employeur avant le départ à la retraite

Si vous cessez de faire partie de la catégorie du personnel assu-rable, votre compte individuel de retraite n’est plus alimentémais continue à se valoriser conformément aux dispositions ducontrat.

Transfert de la provision mathématiqueEn cas de changement d’employeur, vous pouvez demander letransfert de la provision mathématique de votre compte indivi-duel de retraite dans un contrat collectif de même nature sous-crit par votre nouvel employeur, ou dans un contrat individuelde type PERP (Plan d’épargne retraite populaire) ou d’un contratvisé à l’article L. 634-2-1 du Code de la Sécurité sociale ouvertaux non-salariés (contrat « Madelin »).Le droit à transfert est également ouvert dans le cas du change-ment d’emploi ou de statut chez le même employeur, entraînantvotre adhésion à un autre contrat collectif de même nature.La valeur de transfert est égale à l’épargne constituée dans votrecompte individuel de retraite, diminuée d’une indemnité detransfert de 1 % prélevée sur l’épargne constituée si le transfertest effectué au cours des dix premières années de l’adhésion. Au-delà de la dixième année, aucune indemnité ne sera prélevée.Cette indemnité ne sera pas perçue, non plus, en cas de transfertvers un autre contrat déjà souscrit auprès de Swiss Life (en caschangement d’emploi ou de statut chez le même employeur).

3.8. Cas de déblocages exceptionnels(article L. 132-23 du Code des assurances)

Le présent contrat ne peut donner lieu à aucun rachat. Toute-fois, une faculté de rachat vous est ouverte dans les cas excep-tionnels prévus par la loi, décrits ci-après : l expiration de vos droits aux allocations chômage prévues par le

Code du travail en cas de licenciement, ou si vous avez exercédes fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou demembre de conseil de surveillance, et n’avez pas liquidé votrepension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de

ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat so-cial depuis deux ans au moins à compter du non-renouvelle-ment de votre mandat social ou de sa révocation ;

l cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de li-quidation judiciaire en application des dispositions du livre VIdu Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachatselon le président du tribunal de commerce auprès duquel estinstituée une procédure de conciliation telle que visée par l’ar-ticle L. 611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demandeavec votre accord ;

l invalidité correspondant au classement dans les deuxième outroisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de laSécurité sociale ;

l décès de votre conjoint ou du partenaire avec lequel vous êteslié par un pacte civil de solidarité ;

l définie à l’article L. 330-1 du Code de la consommation, sur de-mande adressée à l’assureur, soit par le président de la commis-sion de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsquele déblocage des droits individuels résultant de ces contrats pa-raît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

La valeur de rachat est égale à la provision mathématique duCompte individuel de retraite de l’adhérent, calculée selon lesdispositions de l’article 3.9.1.

3.9. Garanties en cas de décès avant le départ à la retraite

Une garantie de remboursement de la valeur obtenue du contratvous est acquise. Une garantie « Plancher Décès » est incluseautomatiquement dans le contrat pour les adhérents âgés deplus de 18 ans et de moins de 75 ans.En outre, si elle est mentionnée à votre certificat d’adhésion, unegarantie supplémentaire vous est accordée en cas de décès, dansles conditions définies à l’article 3.9.3 : la garantie de « BonneFin ».

3.9.1. Garantie de remboursement des droitsacquis en cas de décèsSi vous décédez avant le terme de l’adhésion, la provision mathé-matique de votre compte individuel de retraite est mise à la dis-position du (des) bénéficiaire(s) désigné(s), et payée sous formede capital ou de rente.La provision mathématique est égale à la valeur des droits acquissur votre compte individuel de retraite, qui résulte de la sommede :l la conversion en euros des unités de compte acquises, nettes des

frais de gestion restant à prélever à la date de réception parSwiss Life de l’information du décès ;

l la valeur des droits acquis dans le fonds en euros, valoriséejusqu’au lendemain de la réception par Swiss Life des pièces né-cessaires à l’exécution du contrat, nette des frais de gestion etdu coût des garanties « Plancher Décès » et « Bonne Fin », sicette dernière a été souscrite, restant à prélever jusqu’à cettedate.

La conversion des unités de compte en euros et la valorisation del’épargne sur le fonds en euros sont effectuées selon les disposi-tions décrites à l’article 3.5.

17

3.9.2. Garantie « Plancher Décès » incluseautomatiquement dans le contrat

Définition de la garantieSi vous décédez, nous garantissons au(x) bénéficiaires(s) désigné(s)un capital au minimum égal au cumul des versements nets desfrais de souscription et du coût de la garantie « Exonération en casd’arrêt de travail » éventuellement souscrite (ci-après dénommés« versements nets »).Toutefois, le capital complémentaire que nous versons, correspon-dant à l’écart constaté entre le cumul des versements nets etl’épargne constituée sur votre compte individuel de retraite, estlimité à 75 000 euros.Ce capital sera obligatoirement réglé sous forme de rente, payableau(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès.

Cette garantie est consentie moyennant le paiement d’une coti-sation calculée mensuellement. Le montant de cette cotisationest égal à 1/12e de la valeur du capital complémentaire, calculéeà la fin de chaque mois, selon la définition figurant au para-graphe précédent, multiplié par le taux de cotisation annuelle.Le taux de cotisation annuelle est indiqué ci-dessus. Ce tauxvarie selon votre âge, calculé par différence entre l’année de cal-cul et de votre année de naissance.La somme des cotisations mensuelles est perçue le 31 décem-bre de chaque année ou à la date d’effet de toute opérationmettant fin à l’adhésion. Elle est prélevée proportionnellementsur chacun des supports du contrat.

Aucun prélèvement n’est effectué si l’épargne constituée estsupérieure aux versements nets.

3.9.3. Garantie optionnelle garantie de « Bonne Fin »La garantie de « Bonne Fin » peut être souscrite par l’entreprisepour les adhérents âgés de 18 ans au moins et de 65 ans auplus. Lorsque l’option garantie de « Bonne Fin » est accordée,elle forme, pour chaque adhérent, en association avec la garan-tie « Plancher Décès », l’ensemble de garanties défini ci-après,étant entendu que la limite de 75 000 euros de la garantie« Plancher Décès » est remplacée par une limite globale de150 000 euros applicable pour l’ensemble des deux garanties.

Définition de la garantieSi vous décédez, nous garantissons au(x) bénéficiaire(s), un capitalsupplémentaire payable sous forme de rente exclusivement, égal,dans la limite d’un montant total de 150 000 euros, à la somme :l d’une part, de l’écart constaté entre le cumul des versements nets

effectués au compte individuel de retraite et la valeur des droitsacquis, correspondant à l’application de la garantie « PlancherDécès » ;

l d’autre part, du cumul des cotisations restant à régler entre la datedu décès et le terme prévisionnel de l’adhésion, nettes de frais surcotisations et du coût de la garantie « Exonération en cas d’arrêtde travail » (ci-après dénommées « cotisations nettes »), corres-pondant à l’application de la garantie de « Bonne Fin ». Ce cumulest égal à la moyenne des quatre dernières cotisations nettes tri-mestrielles obligatoires versées au compte individuel de retraite(2),multipliée par le nombre de cotisations trimestrielles restant à ré-gler entre la date du décès et le terme prévu de l’adhésion.

Cotisations perçues au titre de la garantie

Âge

18 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 80 ans

Cotisation

0,19 %

0,30 %

0,49 %

0,69 %

0,97 %

1,39 %

2,13 %

3,29 %

5,14 %

Exemple

Pour un contrat présentant au moment du décès :l 174 800 € de valeur acquisel 150 000 € de versements nets

le capital complémentaire vaut 0 et le capital décès totalversé est de 174 800 €.


le capital complémentaire vaut 25 200 € (= 200 000 – 174 800) et le capital total versé est de 200 000 €.


le capital complémentaire est limité à 75 000 € et le capital décès total versé est de 195 000 €

ExemplePour un adhérent de 50 ans, dont le contrat présente au moment du calcul :l 174 800 € de valeur acquisel 200 000 € de versements nets de frais de souscriptionLe capital complémentaire vaut 25 200 €

(= 200 000 – 174 800) et la cotisation vaut alors : 25 200 x 0,69 % ÷ 12 = 14,50 €

Note : la cotisation sera limitée à 75 000 x 0,69 % ÷ 12 = 43,13 €

(2) Hors versements exceptionnels. Pour la première année de l’adhésion, et tant que quatre cotisations trimestrielles n’ont pas été versées sur le comptede l’adhérent, la cotisation sera calculée sur la base du salaire déclaré sur le bulletin individuel d’adhésion.

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Cotisations perçues au titre de la garantieLa garantie de « Bonne Fin » est consentie moyennant unecotisation calculée à la fin de chaque mois, dont le montant estégal à 1/12e de la cotisation obtenue en multipliant le montantdes garanties, calculé comme au paragraphe ci-avant, par letaux de cotisation du barème figurant à l’article 3.9.2. Ce tauxvarie selon l’âge de l’adhérent calculé par différence entre l’an-née de calcul et l’année de naissance de l’adhérent.

3.9.4. ExclusionsCes exclusions concernent uniquement les garanties « Plan-cher Décès » et « Bonne Fin ». Tous les risques de décès sontassurés, quelle qu’en soit la cause, à l’exception des risquessuivants :l le suicide conscient ou inconscient pendant la première année

qui suit la souscription de la garantie ;l les conséquences de l’explosion ou de la fission du noyau

d’un atome ou des radiations ionisantes ;l les conséquences de guerre de guerre civile ou étrangère ou

les faits de guerre.

3.10. Garantie « Exonération en cas d’arrêt de travail »

Définition de la garantieVous êtes reconnu en arrêt de travail à la suite d’une maladieou d’un accident lorsque vous vous trouvez, avant l’âge fixé enapplication de l’article L. 351-8 du Code de la Sécurité sociale,dans l’impossibilité totale et continue d’exercer, même à tempspartiel, votre activité professionnelle.À l’expiration d’une période ininterrompue d’arrêt de travail de90 jours (franchise), nous prenons en charge les cotisationsobligatoires vous concernant correspondant à la période d’ar-rêt de travail.Cette prise en charge intervient sur la base de la moyenne deshuit dernières cotisations nettes trimestrielles obligatoires ver-sées à votre compte individuel de retraite (hors versementsexceptionnels éventuels). Les versements individuels et faculta-tifs ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de laprestation.La franchise ne sera pas réappliquée si, après avoir repris uneactivité professionnelle pendant une durée inférieure ou égaleà 60 jours, vous êtes victime d’une rechute dûment constatéeprovenant du même accident ou de la même maladie.

Cotisations perçues au titre de la garantieLe taux de cotisation est fixé à 3 % HT de la cotisation totale.

Exclusions Sont exclus de la garantie les risques et évènements résul-tant :l d’une tentative de suicide, d’un acte volontaire ou d’un acte

criminel de l’adhérent ;l de faits de guerre civile, étrangère, d’actes de terrorisme, de

rixes, d’émeutes ou de troubles ;l de la conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise

d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’al-cool tel que précisé à l’article L. 234-1 du Code la route envigueur à la date de survenance du sinistre, ainsi que de laconduite de tout engin par l’adhérent s’il n’a pas la qualifi-cation ou le permis requis par cette réglementation ;

l de l’usage de stupéfiants non prescrits médicalement ;l de courses, matchs, paris, tentatives de records et de la pra-

tique, par l’adhérent, de toutes activités sportives à titre pro-fessionnel, ainsi que des activités suivantes exercées à titreamateur : ULM, sports mécaniques et aériens, sports demontagne, sports d’attaque et de défense, sauts dans le videquel que soit le moyen utilisé pour la chute ou la réception,spéléologie, plongée subaquatique.

ExemplesPour un contrat dont le nombre d’années restantesjusqu’à l’âge prévisionnel de départ à la retraite est de 15 ans et une cotisation nette de retraite trimestriellede 1 000 €.l Le nombre de cotisations trimestrielles restantes

à régler est de 60 (= 15 années x 4 trimestres). Le capital complémentaire au titre de la garantie de « Bonne Fin » est de 60 000 € (= 1 000 € x 60).


Le capital complémentaire au titre de la garantie de « Bonne Fin » vaut 60 000 € et le capital décèstotal versé est de 234 800 €.


Le capital complémentaire au titre de la garantie« Plancher Décès » vaut 25 200 € (= 200 000 – 174 800) + 60 000 € au titre de la garantie de « bonne Fin », soit 85 200 €, et le capital total versé est de 260 000 €.


Le capital complémentaire vaut 100 000 € (= 200 000 – 100 000) au titre de la garantie« Plancher Décès » + 60 000 € au titre de la garantie de « Bonne Fin », soit 160 000 €. Il est limité à 150 000 € et le capital décès total verséest donc de 250 000 €.

ExemplePour un adhérent de 50 ans, dont le contrat présente au moment du calcul :l 174 800 € de valeur acquisel 200 000 € de versements netsl Le nombre d’années restantes jusqu’à l’âge

prévisionnel de la retraite est de 15 ans. Les cotisations trimestrielles nettes sont de 1 000 €.

l Le nombre de cotisations trimestrielles restantes à régler est de 60 (= 15 années x 4 trimestres).Le capital complémentaire vaut 25 200 € (= 200 000 - 174 800) + 60 000 € (= 1 000 x 60) = 85 200 € et la cotisation vaut alors : 85 200 x 0,69 % ÷ 12 = 48,99 €

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3.11. Souscription des garantiesoptionnelles garantie de « Bonne Fin » et « Exonération en cas d’arrêt de travail »

Si elles ont été souscrites par votre entreprise, les garantiesoptionnelles de « Bonne Fin » et « Exonération en cas d’arrêtde travail » s’appliquent, sous réserve de notre acceptation,subordonnée aux questionnaires et examens médicaux fixéspar nous.Ces dispositions s’appliquent également aux adhésions effec-tuées postérieurement à la souscription.

Date d’effet des garanties optionnellesLes garanties optionnelles prennent effet à la date de règlementde la première cotisation si vous appartenez au collège assura-ble à la mise en place du contrat.Sinon, elles prennent effet à la date d’effet de votre adhésion.

3.12. Cessation des garantiescomplémentaires optionnelles

3.12.1. Résiliation automatiqueLes garanties « Plancher Décès », de « Bonne Fin » et « Exoné-ration en cas d’arrêt de travail » cessent automatiquement

leurs effets à la date à laquelle vous liquidez votre pension dansun régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé enapplication de l’article L. 351-8 du Code de la Sécurité sociale.Elles cessent également lors de toute opération mettant fin àl’adhésion. Par ailleurs, si la provision mathématique de votrecompte individuel de retraite venait à être insuffisante pourprélever la cotisation relative à la garantie « Plancher Décès »ou à la garantie de « Bonne Fin », celles-ci seraient automati-quement résiliées.

3.12.2. Suspension et résiliation des garantiescomplémentaires optionnelles en cas de non-paiement des cotisations prévues au contratEn cas de non-paiement des cotisations obligatoires, les garan-ties optionnelles de « Bonne Fin » et « Exonération » serontautomatiquement suspendues puis résiliées après les délais etdans les formes prévues par le Code des assurances.

3.12.3. Résiliation par votre entreprise oul’assureur des garanties complémentairesoptionnellesEn cas de résiliation des garanties complémentaires option-nelles, à notre initiative, à celle de votre entreprise, ou dans lecas prévu à l’article 3.12.2, votre entreprise doit s’acquitter deses obligations d’information auprès des adhérents ainsi quede ses obligations en matière de dénonciation des accords quisont à l’origine de la mise en place du contrat.

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4.1.1. La rente à vie simpleC’est une rente qui vous est versée tant que vous êtes en vie.Elle s’éteint à votre décès, sans règlement de prorata d’arrérage.En cas d’arrérages versés postérieurement à la date du décès, letrop versé fera l’objet d’une demande de remboursement denotre part auprès de vos héritiers.

4.1.2. Rente à vie non réversible, avec annuitésgarantiesLa rente vous est versée tant que vous êtes en vie. Si vous décédezpendant la période d’annuités garanties, nous versons les presta-tions résiduelles au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) à cet effet,jusqu’au terme de la période d’annuités garanties.Si vous décédez au-delà de cette période, le paiement de la rentecesse, sans prorata d’arrérages.

4.1.3. Rente à vie réversible simpleSi vous décédez pendant le service de la rente, nous versons unerente de réversion au bénéficiaire que vous avez désigné à ceteffet. La rente cesse d’être versée au décès de ce bénéficiaire. Vouschoisissez le taux de réversion de la rente (option 3 ou 4) aumoment du départ à la retraite, entre 30 % et 200 % de la rentequi vous est servie. Si le bénéficiaire désigné pour la réversiondécède avant vous, la garantie de réversion cesse ses effets ; larente reste payable sur votre seule tête et cesse à votre décès.

4.1.4. Rente à vie réversible, avec annuitésgarantiesPendant la période d’annuités garantiesLa rente est versée tant que vous êtes en vie. Si vous décédez pen-dant cette période, nous versons la rente, en premier rang et tantqu’il est en vie, au Bénéficiaire désigné pour la réversion ; à défautde ce bénéficiaire ou en cas de décès de celui-ci pendant la périoded’annuités garanties, nous versons les annuités restantes au(x)bénéficiaire(s) désigné(s) pour les annuités garanties.

Au-delà de la période d’annuités garantiesAu terme de la période d’annuités garanties :l si vous et le bénéficiaire désigné pour la réversion êtes en vie, la

rente suit les règles applicables aux rentes de réversion simples(sans garantie d’annuités) ;

l si vous êtes en vie et si le bénéficiaire de la réversion est décédé, larente vous reste payée et cesse à votre décès ;

l si vous décédez et si le bénéficiaire de la réversion est en vie, larente reste payée à ce bénéficiaire et cesse à son décès ;

l si vous et le bénéficiaire de la réversion décédez, la rente cessed’être payée.

4.1. Choix des rentes lors du départ à la retraiteAu moment de votre départ à la retraite, nous vous proposons différents choix de rentes à vie.

Une rente à vie sur votre tête, non réversible.

Une rente à vie sur votre tête, non réversible, comportant la garantie du versementd’un certain nombre d’annuités(3).

Une rente à vie sur votre tête, réversible en cas de décès, au profit du bénéficiaire de votre choix. Vous fixez le pourcentage de réversion au moment de la liquidation(entre 30 % et 200 % de la rente qui vous est versée).

Une rente à vie sur votre tête, réversible en cas de décès, au profit du bénéficiaire de votre choix et comportant la garantie du versement d’un certain nombred’annuités(3). Vous fixez le pourcentage de réversion au moment de la liquidation (de 30 % à 200 %).

Option 1 : la rente à vie simple

Option 2 : la rente à vie non réversible avec annuités garanties

Option 3 : la rente à vie réversible simple

Option 4 : la rente à vie réversible avec

annuités garanties

(3) Ce nombre d’annuités est au maximum égal à l’espérance de vie de l’adhérent, calculée à la date de liquidation de ses droits et diminuée de cinq ans,sans pouvoir toutefois excéder 25. Les bénéficiaires de ces annuités sont définitivement et irrévocablement déterminés à cette date.

Indexation de la rente de référence de 2 % par an.

Palier à la hausse ou à la baisse jusqu’à 25 % de la rente initiale après une périodeallant de 5 à 10 ans au choix de l’adhérent au moment de la liquidation.

Option d’indexation de la rente de référence

Option de rentes à palier

Options complémentaires sur les rentes de référence

4. Fonctionnement du contrat lors du départ à la retraite

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4.1.5. Option complémentaire d’indexation de la rente de référenceVous pouvez choisir l’option d’indexation automatique de larente. Chaque année, le montant de la rente servie augmenteraautomatiquement de 2 %. Note : le prix de la rente avec indexation automatique est plus élevé que celui dela rente non indexée ; pour une même épargne constituée, le montant initial dela rente garantie sera donc moins élevé si cette option d’indexation est choisie. Enrevanche, au 1er janvier de chaque année, la rente indexée sera automatique-ment augmentée de 2 %.

4.1.6. Option complémentaire de palier de la rente de référence

Option de rente à palier décroissantCette option prévoit une minoration de la rente après une périodeallant de cinq à dix ans suivant la liquidation de la rente. La mino-ration peut aller jusqu’à moins 25 % de la rente initiale. Vous choi-sissez la durée et le pourcentage du palier au moment du départ àla retraite.Cette option peut être combinée avec une réversion de 30 % à200 % en cas de décès.

Option de rente à palier croissantCette option prévoit une majoration de la rente après une périodeallant de cinq à dix ans suivant la liquidation de la rente. La majo-ration est d’au maximum 25 % de la rente initiale. Vous choisissezla durée et le pourcentage du palier au moment du départ à laretraite.Cette option peut être combinée avec une réversion de 30 % à 200 %en cas de décès.

4.1.7. Compatibilité des options de renteCertaines options de rente sont compatibles entre elles.Les règles de compatibilité sont indiquées dans le tableau ci-après :

Il n’est pas possible de choisir à la fois l’option d’indexation de larente et l’option de palier.

4.2. Barème de conversion des droitsacquis en rente viagère

Conformément au Code des assurances, le taux de conversion desdroits acquis en rente viagère est défini en fonction des bases tech-niques suivantes :l Table de mortalité :

– table de mortalité garantie au moment de l’adhésion pour lescotisations périodiques obligatoires (table de mortalité envigueur chez Swiss Life au jour de l’adhésion) et table de mor-talité en vigueur chez Swiss Life garantie au jour de l’opérationpour les transferts entrants en cours du contrat ;

– table de mortalité en vigueur chez Swiss Life garantie au jourde l’opération pour les versements individuels et facultatifsponctuels et / ou programmés.

l Taux technique de rente : taux choisi par vous lors de la conversionentre 0 % ou le taux technique en vigueur chez Swiss Life au mo-ment de la conversion en rente viagère.

Le taux de conversion est calculé sur la base de votre âge aumoment de liquidation de la retraite.

4.3. Valorisation des rentes

Chaque année, à l’échéance anniversaire de leur mise en service, lesrentes servies sont majorées de la participation aux bénéfices déter-minée et affectée selon les dispositions de l’article 3.5.2, déductionfaite du taux technique ayant servi de base au calcul du tarif desrentes comme indiqué à l’article 4.2.

4.4. Modalités de paiement des rentes à vie Les rentes vous sont versées à la fréquence que vous avez choisie età terme échu. Elles s’éteignent à votre décès, sans règlement de pro-rata d’arrérages au décès.Toutefois, lorsque l’option choisie comporte une garantie de réver-sion ou de service d’un certain nombre d’annuités, le paiement dela rente peut-être poursuivi selon les modalités décrites à l’arti-cle 4.1.Ces modalités sont applicables sous réserve des dispositions de l’ar-ticle L. 912-4 du Code de la Sécurité sociale, protégeant les droitsdes conjoints divorcés non remariés ou séparés de corps.

Rente à vie simple

Rente à vie nonréversible, avecannuités garanties

Rente à vie simpleréversible

Rente à vieréversible avecannuités garanties

Avec indexation

compatible

compatible

compatible

compatible

Avec palier

compatible

incompatible

compatible

incompatible

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5. Paiement des prestations et justificatifs

Une copie d’une pièce d’identité officielle de l’adhérent, accompagnée d’unedéclaration sur l’honneur manuscrite certifiant l’exactitude des informations fournies.

Une copie du titre de pension d’invalidité servie par la Sécurité sociale et un décomptede versement de pension datant de moins de trois mois.

Une attestation de Pôle emploi justifiant l’expiration des droits et une copie certifiéeconforme de la lettre de licenciement.

Une copie du jugement de liquidation judiciaire.

Une copie du procès-verbal de l’instance sociale ayant procédé à la révocation ou au non-renouvellement du mandat social, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un nouveau mandat social depuisau moins deux ans.

Un extrait de l’acte de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et une copie du livret de famille.

En cas de situation de surendettement de l’adhérent définie à l’article L. 330-1 du Code de la consommation, une demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant des ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Dans tous les cas

En cas d’invalidité

Expiration des allocationschômage

Liquidation judiciaire

Justificatifs à présenter dans les cas de rachats exceptionnels

Cessation d’activiténon salariée

Situation de surendettement

Décès du conjoint

Swiss Life se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire au règlement.

5.1. Lors du départ à la retraite

Au moment de votre départ à la retraite, votre entreprise devranous faire parvenir le règlement du solde des cotisations res-tant dues jusqu’à la date de votre cessation d’activité. Le règle-ment des prestations intervient après réception par l’assureurdes documents suivants :

Lorsque le montant de la rente mensuelle est inférieur au seuilprécisé à l’article A. 160-2 du Code des assurances, la mise en ser-vice de la retraite supplémentaire peut prendre la forme d’unversement unique.

5.2. En cas d’arrêt de travail

L’arrêt de travail doit être porté à la connaissance de l’assureuravant le terme de la franchise prévue au contrat. Passé ce délai,il est considéré comme s’étant produit au jour de la déclaration

et la prise en charge débute à cette même date, sans applicationde la franchise de 90 jours.

Le certificat médical peut être transmis directement par votremédecin traitant à notre médecin-conseil.Il doit être adressé sous enveloppe confidentielle à : Médecin-conseil – Swiss Life – 7, rue Belgrand – 92682 Levallois-PerretCedex.Nous pouvons vous demander de fournir tout élément justifi-catif de votre arrêt de travail ou de votre invalidité et de voussoumettre, éventuellement, aux examens de contrôle effectuéspar le médecin délégué ou tout autre représentant mandaté parcelui-ci.

5.3. Rachat – Transfert

5.3.1 Rachat exceptionnel dans les cas prévuspar la réglementation en vigueurDans les cas exceptionnels prévus par la réglementation (voirarticle 3.8), le règlement des prestations intervient après récep-tion des documents justificatifs, en particulier :

Justificatifs à présenter lors de votredépart à la retraite

l La copie du justificatif d’attribution de la pensionvieillesse de la Sécurité sociale.

l Le choix de l’option de rente à servir.l Une photocopie de pièce d’identité officielle

de l’adhérent et éventuellement celle du bénéficiaire en cas de décès.

l Une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude des informations fournies.

l Un RIB (relevé d’identité bancaire).l Un acte de naissance de l’adhérent datant de moins

de 3 mois avec mentions marginales.

Justificatifs à présenter en cas d’arrêt de travail

l Déclaration d’arrêt de travail.l Certificat médical précisant :

– la date de début de l’arrêt de travail et sa duréeprévisible (s’il s’agit d’un accident, la date, l’heure, les circonstances et le lieu de survenance de celui-ci) ;

– la nature exacte de l’affection ou des blessures, les antécédents éventuels et l’évolution probable de la pathologie dont vous souffrez.

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(4) Seul le paiement de l’épargne constituée à la date du décès peut faire l’objet d’un règlement sous forme d’un capital. Les garanties supplémentaireséventuellement dues au titre de la garantie « Plancher Décès » et / ou de la garantie de « Bonne Fin » seront obligatoirement réglées sous forme de rente.

5.3.2 Transfert de la provision mathématiqueVous devez nous adresser une demande de transfert, accompa-gnée de l’ensemble des pièces justificatives, en particulier l’at-testation du nouvel assureur justifiant de la nature du contratsur lequel le transfert est réalisé. Le transfert est effectué, aumaximum, dans les deux mois suivant la réception de cettedemande. Le règlement est effectué directement auprès dunouvel assureur.

5.4. En cas de décès de l’adhérent avant la liquidation du complément de retraite

En cas de décès de l’adhérent avant le terme de l’adhésion, lerèglement des prestations intervient après réception des justi-ficatifs suivants :

5.4.1 Information sur la revalorisation des droits acquis après le décès de l’adhérent en attendant le paiement des prestations (article L. 132-5 du Code des assurances)

5.4.1.1. En ce qui concerne l’épargne investie sur le fonds en euros.L’épargne investie sur le fonds en euros continue à être revaloriséeconformément aux dispositions de l’article 3.5.2 de la présentenotice d’information, jusqu’au lendemain de la réception par le ser-vice clients des pièces nécessaires à l’exécution du contrat, men-tionnées ci-avant, ou, le cas échéant, jusqu’au dépôt de cettesomme à la Caisse des dépôts et consignations en application del’article L. 132-27-2 du Code des assurances.À compter de la date à laquelle l’assureur a connaissance du décès,le taux de revalorisation ne peut être inférieur au taux fixé à l’articleR. 132-3-1 du Code des assurances.

5.4.1.2. En ce qui concerne l’épargne investie sur les supports en unités de compte.Le bénéficiaire peut accompagner l’information écrite du décès del’adhérent faite à l’assureur, d’une demande expresse écrite de rece-voir le paiement des prestations en unités de compte dans lesconditions prévues à l’article L. 131-1 du Code des assurances.En l’absence d’une telle demande, à réception par le service clientsde l’acte de décès de l’adhérent, les sommes investies sur les sup-ports en unités de compte font l’objet d’un arbitrage automatique,effectué sans frais, vers le fonds en euros. Dans ce cas, cette épargnebénéficie de la revalorisation selon les dispositions de l’article5.4.1.1.À défaut de réception par l’assureur de l’information écrite dudécès de l’adhérent, ou en cas de demande expresse et écrite dubénéficiaire de recevoir le paiement des prestations en unités decompte conformément à l’alinéa précédent, l’épargne reste investiesur les supports en unités de compte, dont la valeur n’est pasgarantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à labaisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés finan-ciers.

Justificatifs à présenter en cas de décèsde l’adhérent avant la liquidation du complément de retraite

l Un extrait de l’acte de décès.l Une photocopie d’une pièce d’identité du (des)

bénéficiaire(s) désigné(s), accompagnée(s) d’unedéclaration sur l’honneur manuscrite certifiantl’exactitude des informations fournies.

l Le cas échéant, les pièces imposées par la réglementation en vigueur ou nécessaires à l’administration.

l Un RIB du compte sur lequel seront versés le capital ou les rentes(4).

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6. Montants limites, dates de valeur et frais de contrat6.1. Montants limites

lCotisations périodiques versées par l’entreprise

lVersements individuels et facultatifslVersements individuels et facultatifs

programmés

—

500 €Mensuel 75 €Trimestriel 225 €Semestriel 450 €Annuel 900 €

30 €

30 €30 €

Versements

Type de cotisation Montant minimum de cotisation Montant minimum affecté par support(en allocation libre uniquement)

lArbitrage librelArbitrage automatique et progressif

de l’épargne vers le fonds en euroslArbitrage automatique des plus-valueslArbitrage automatique en cas

de moins-valuel Investissement progressif

1 000 € 600 €

600 € 600 €

300 €

75 €

75 €

Arbitrages

Type d’arbitrage

Montant minimum de transfert

Montant minimum affecté par support

6.2. Dates de valeurVersements

Versements de cotisationsprogrammées

Versements individuelset facultatifs

Versements individuelset facultatifs programmés

Investissement des unités de compte

Investissement du fonds en euros

Exemple : pour un contrat dont le bulletin de souscription est signé le lundi 1er avril, la date de conclusion du contrat est le lundi 1er avril. La date de versement des cotisations est le lundi1er juillet. L’investissement est effectué le mardi 16 juillet au plus tard.

Exemple : un versement reçu et encaissé par Swiss Life le jeudi 21 mai, est investi le vendredi22 mai.

Exemple : pour une demande reçue par Swiss Life le 10 octobre, le premier prélèvementaura lieu le 30 novembre.

Exemple : pour une demande reçue par Swiss Life le 5 juillet, la modification sera effective le 31 juillet ; en revanche, pour une demande reçue par Swiss Life le 20 juillet, la modification sera effective le 31 août.

L’investissement des cotisations programmées est effectué dans les 10 jours ouvrés suivant la réception des éléments nécessaires à l’individualisation des cotisations et sous réserve de leur encaissement.

L’investissement des versements individuels et facultatifs est effectué le premier jour ouvrésuivant l’encaissement effectif par Swiss Life.

Décès de l’adhérent : les versements programmés sont désactivés le premier jour ouvré suivant la date de réception par Swiss Life d’un document écrit l’informant de ce décès ; les opérations de prélèvement et d’investissement commencées avant la date de connaissance du décès sontnéanmoins exécutées normalement, selon les conditions et les dates convenues.

La date de valeur est la première valorisation permettant l’opération.

Les sommes allouées au fonds en euros participent aux résultats des placements à compter du jour de l’investissement.

Prélèvements : ils sont effectués le dernier jour du mois de la période retenue, passé un délai d’un mois calendaire suivant la date de réception de la demande par Swiss Life.

Investissement : il est réalisé au maximum 10 jours ouvrés après la date du prélèvement.Diminution, augmentation, interruption : la demande doit être adressée par courrier au plus tard 15 jours avant l’échéance souhaitée, faute de quoi le prélèvement automatique sera normalementeffectué.

Mise en œuvre ou reprise des versements programmés : la demande doit être effectuée par courrier au plus tard le 15 du mois précédant celui de l’échéance souhaitée.

25

Arbitrages automatiques au sein du profil d’investissement

du pilotage retraite

Les arbitrages automatiques dans le cadre du pilotage retraite sont effectués si nécessaire par Swiss Life le vendredi suivant la date d’arrêté des comptes annuels.

Pilotage retraite

Arbitrage libre

Arbitrage automatique

Désinvestissement du fonds en euros

Réinvestissement du fonds en euros

Exemple : pour une demande reçue le lundi 3 juin, et une unité de compte cotantquotidiennement, le jour de valorisation de cette UC sera au plus tard le jeudi 6 juin ; pour une UC cotant le vendredi, le jour de valorisation de cette UC sera le vendredi 7 juin.

Chaque transfert prend effet le premier jour ouvré suivant la réception de la demande.Désinvestissement des unités de compte : lors du désinvestissement, la conversionen euros des unités de compte est obtenue par application de la valeur liquidativede rachat de chaque support du jour de valorisation, au plus tard le troisième jourouvré (ou à la cotation suivante si la valorisation du support n’est pas quotidienne)qui suit la date de réception du courrier de la demande d’arbitrage par l’assureur.Cependant, si nous nous trouvions dans l’impossibilité de vendre des unités de compte dansles délais ci-dessus, nous utiliserons les valeurs auxquelles nous aurons pu vendre celles-ci.

Réinvestissement des unités de compte : lors du réinvestissement, la date de valeur est celle du jour le plus tardif, soit de la réalisation de la cession des supports, soit de la premièrevalorisation permettant l’opération.Cependant, si nous nous trouvions dans l’impossibilité d’acheter des unités de compte dans les délais ci-dessus, nous utiliserons les valeurs auxquelles nous aurons pu acheter celles-ci.

Arbitrage automatique et progressif de l’épargne vers le fonds en euros : les arbitrages sonteffectués le premier vendredi suivant la date d’arrêté des comptes annuels.

Arbitrage automatique des plus-values : le montant de plus-value est calculé chaquevendredi et les arbitrages sont effectués le mardi suivant.

Arbitrage automatique en cas de moins-value : le montant de moins-value est calculé chaque vendredi et les arbitrages sont effectués le mardi suivant.

Investissement progressif : les arbitrages sont effectués le premier mardi du mois.

Les sommes retirées du fonds en euros par arbitrage participent aux résultats des placements jusqu’au jour du désinvestissement inclus.

Les sommes allouées au fonds en euros par arbitrage participent aux résultats des placements à compter du premier jour qui suit leur investissement effectif.

Allocation libre

Désinvestissementdes unités de compte

Les opérations de désinvestissement sont réalisées le premier jour ouvré (ou à la cotation suivante si la valorisation du support n’est pas quotidienne) suivant la réception par l’assureur du courrier de demande de transfert ou de règlement, sous réserve qu’il dispose de l’intégralité des pièces nécessaires.

La date de valeur retenue pour la participation aux résultats des placements du fondsen euros est celle du lendemain de la réception par Swiss Life des pièces nécessaires à l’exécution de l’opération.

Transferts, rachats exceptionnels, décès de l’adhérent

Réinvestissement du fonds en euros

26

6.3 Frais du contrat

Opérations

Versements

Gestion de l’épargne investie sur le fonds en euros

Gestion de l’épargne investie sur des unités de compte

Arbitrages automatiques dans le cadre du pilotage retraite

Arbitrage libre

Arbitrage automatique et progressif de l’épargne vers lefonds en euros

Arbitrage automatique des plus-values

Arbitrage automatique en cas de moins-value

Investissement progressif

Arrérage de rente

Indemnité de transfert

Taux appliqué

4,75 % du montant versé

0,65 % de l’épargne investie, prorata temporis

0,96 % de l’épargne investie, prorata temporis

Arbitrages effectués sans frais

Un arbitrage gratuit par année civile.

Pour les arbitrages suivants : 0,20 % du montant transféré,majoré d’un montant forfaitaire de 30 euros.

Arbitrages effectués sans frais

3 % de chaque arrérage de rente

1 % de la valeur du compte individuel de retraitesi le transfert est demandé au cours des 10 premières annéesde l’adhésion. Néant au-delà de 10 ans d’adhésion.

En outre, les unités de compte peuvent supporter des frais supplémentaires, dont le coût est intégré à leur valeur liquidative. Cesfrais sont détaillés dans les notes précisant les caractéristiques principales qui sont remises à l’adhérent pour les unités de comptelors de son adhésion (Document d’informations clés pour l’investisseur — DICI — pour les OPC).

27

Article L. 114-1 Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont pres-crites par deux ans à compter de l’événement qui y donne nais-sance. Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte

sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a euconnaissance ;

2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont euconnaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause lerecours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que dujour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré oua été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assu-rance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distinctedu souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les acci-dents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont lesayants droit de l’assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les disposi-tions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plustard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Article L. 114-2La prescription est interrompue par une des causes ordinairesd’interruption de la prescription et par la désignation d’experts àla suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action

peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandéeavec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en cequi concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré àl’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L. 114-3 Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties aucontrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, nimodifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes desuspension ou d’interruption de celle-ci.

Article L. 141-4Le souscripteur est tenu :l de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui

définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsique les formalités à accomplir en cas de sinistre ;

l d’informer par écrit les adhérents des modifications apportéesà leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant ladate prévue de leur entrée en vigueur.

La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’informa-tion relative aux modifications contractuelles incombe au sous-cripteur.L’adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modi-fications.Toutefois, la faculté de dénonciation n’est pas offerte à l’adhé-rent lorsque le lien qui l’unit au Souscripteur rend obligatoirel’adhésion au contrat.

7. Articles du Code des assurances

28

Conformément à l’annexe de l’article A. 132-4 du Code des assu-rances, nous vous communiquons la liste des unités de comptede référence du contrat.Pour permettre son actualisation régulière, elle fait l’objet d’undocument séparé remis contre récépissé à l’adhérent, avec ledossier d’adhésion.Pour chaque unité de compte, figurant dans la liste remise àl’adhérent lors de son adhésion au contrat, sera également four-nie, par documents séparés, l’indication des caractéristiquesprincipales de chacune de ces unités de compte.

De plus, à chaque arbitrage sera remis ou adressé à l’adhérentun document comportant les caractéristiques principales desunités de compte pour lesquelles cette information n’avait pasété encore remise.Pour les OPC, cette indication peut être effectuée par la remisedu DICI (Document d’informations clés pour l’investisseur).La liste des unités de compte pourra être modifiée par Swiss Lifeà tout moment. La liste à jour des modifications est consultablesur le site ci-après : http://www.swisslife.fr

SwissLife Plan d’Epargne Retraite EntreprisesAnnexe I – Liste des unités de compte éligibles au contrat

29

I. Régime fiscal

Régime fiscal des cotisations pour l’entreprise Les cotisations versées par l’employeur sont déductibles du résultatimposable de l’entreprise contractante(5) (article 39-1 du CGI).

Régime fiscal des cotisations pour les adhérents

Plafonds de déduction des cotisations aux contrats deretraite supplémentaire « article 83 », hors versementseffectués à titre individuel et facultatif par les adhérentsLes cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire« article 83 » sont déductibles pour chaque adhérent dans unelimite annuelle égale à 8 % de la rémunération annuelle brute, rete-nue à concurrence de 8 fois le plafond annuel moyen de calcul descotisations de Sécurité sociale(6) (article 83, 2° du CGI).Entrent dans cette enveloppe :l les cotisations patronales et salariales aux contrats article 83 pour

la retraite ;et de façon prioritaire, l les sommes versées par l’employeur à titre d’abondement au Plan

d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) si un tel plan a étémis en place dans l’entreprise ;

l les versements des salariés affectés à un PERCO provenant detransferts de CET ou de jours de repos non pris en l’absence deCET, exonérés d’impôt sur le revenu.

Plafonds de déduction pour les versements effectués à titre individuel et facultatif par les adhérents Chaque année, les versements effectués à titre individuel et faculta-tif sur les contrats de retraite supplémentaire « article 83 » sontdéductibles du revenu imposable, pour chaque adhérent, dans lalimite la plus favorable entre 10 % de la rémunération annuellenette de l’année de référence N - 1 limitée à 8 fois le plafond annuelde la Sécurité sociale N - 1 et 10 % du plafond annuel de la Sécurité

sociale N - 1. Entrent également dans cette enveloppe les cotisa-tions retraite professionnelles versées au titre de l’année N - 1 :l les cotisations patronales et salariales obligatoires versées au titre

des contrats « article 83 » pour la retraite ; les sommes verséespar l’employeur à titre d’abondement au Plan d’épargne pour laretraite collectif (PERCO) si un tel plan a été mis en place dansl’entreprise ;

l les versements affectés à un PERCO, ou à un contrat « article 83 », provenant de transferts de CET ou de jours derepos non pris (congés payés et / ou RTT) en l’absence de CET ;

l ainsi que, le cas échéant, les cotisations de base versées au titre descontrats « loi Madelin » pour la retraite.

Le montant de ce plafond de déductibilité figure en page 3 de l’avisd’imposition sur les revenus de l’année N - 1 de l’adhérent, dans larubrique « Plafond d’épargne retraite ». Le disponible inutilisé estreportable les 3 années suivantes.Par ailleurs, en cas d’imposition commune, l’adhérent peut utiliserl’enveloppe de déduction fiscale de son conjoint ou de son parte-naire lié par un PACS, sous réserve que ce dernier n’ait pas déjàatteint son plafond de déduction sur ses propres contrats deretraite.S’imputent également sur cette enveloppe les cotisations retraiteindividuelles et facultatives suivantes, au titre de l’année N :l les versements individuels et facultatifs sur un Plan d’épargne

retraite entreprise (PERE) ;l les cotisations et primes versées sur un Plan d’épargne retraite

populaire (PERP) et / ou un régime de retraite complémentairede type PREFON, COREM ou CGOS.

Plafonds de déduction des régimes de prévoyance complémentaire « article 83 »Les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire« article 83 » sont déductibles pour chaque adhérent dans unelimite annuelle égale à 3 % de la rémunération annuelle brute,majorée de 7 % du plafond annuel moyen retenu pour le calcul descotisations de Sécurité sociale, sans que le total puisse excéder 3 %de 8 fois le montant annuel du plafond de Sécurité sociale(7) (arti-cle 83, 1° quater du CGI).Le plafond annuel de Sécurité sociale, mentionné à l’articleL. 241-3 du CSS, entre en vigueur le 1er janvier de chaque année. Enconséquence, les limites de déduction s’apprécient au 1er janvier del’année d’imposition.

SwissLife Plan d’Epargne Retraite EntreprisesAnnexe II – Indications générales relatives au régimefiscal et social applicable au contrat Mise à jour : 1er octobre 2015

À titre indicatif et général, les caractéristiques principalesdu régime fiscal et social applicable au contrat lorsquel’adhérent dispose de la qualité de résident fiscal français,sont les suivantes :

(5) Sous réserve du respect des conditions légales, en particulier :l le régime doit résulter d’un véritable engagement juridique, opposable à l’employeur (avoir été mis en place selon l’un des modes mentionnés

à l’article L. 911-1 du CSS) ;l l’engagement doit présenter un caractère général et impersonnel, c’est-à-dire que le régime doit s’appliquer à l’ensemble du personnel

ou à l’ensemble du personnel appartenant à une ou plusieurs catégories objectivement définies ;l le versement des cotisations doit se traduire par une diminution de l’actif net.

(6) L’année de référence est l’année N - 1.(7) Sous réserve du respect des conditions légales, en particulier :

l le régime doit résulter d’un engagement juridique obligatoire ;l l’engagement doit présenter un caractère général et impersonnel ;l les cotisations doivent impérativement comporter une participation de l’employeur ;l les cotisations doivent être fixées à un taux uniforme à l’égard de toutes les personnes appartenant à une même catégorie de personnel ;l la pension de retraite doit être payable au plus tôt à l’âge normal de départ à la retraite ;l les cotisations doivent être afférentes à un régime exclusif de tout versement d’un capital.

30

Régime fiscal des prestations de retraiteEn contrepartie de la déduction des cotisations, les rentes sontimposées dans la catégorie des retraites, pensions et rentes via-gères (article 158-5-a du CGI) :l rentes viagères versées à l’adhérent ;l rentes viagères versées aux ayants droit en cas de décès de

l’adhérent avant ou après la mise en service de la rente viagère :rente viagère, rente de réversion, rente temporaire d’éduca-tion.

ISF (Impôt de solidarité sur la fortune)Pendant la phase d’épargne, les contrats « article 83 » n’entrentpas dans l’assiette de l’ISF — dans la mesure où les primes sontversées avant 70 ans — s’agissant de contrats non rachetables(article 885 F du CGI).Pendant le service de la rente : la valeur de capitalisation desrentes viagères servies à la sortie des contrats « article 83 » béné-ficie de l’exonération d’ISF prévue à l’article 885 J du CGI, àcondition que des primes périodiques et régulièrement échelon-nées aient été versées sur une durée d’au moins 15 ans.

II. Régime social

1. Régime social des cotisations

Cotisation de Sécurité socialeLes contributions patronales aux régimes de retraite supplémen-taire « article 83 » sont exclues de l’assiette des cotisations deSécurité sociale(8) dans les limites suivantes : 5 % de la rémunéra-tion, retenue dans la limite de 5 PASS, avec une déduction plan-cher égale à 5 % du PASS.Les versements des salariés provenant de CET (dans la limite de10 jours par an) ou de jours de repos non pris en l’absence deCET (dans la limite de 5 jours par an) sont exonérés de cotisa-tions de Sécurité sociale, en dehors de ces limites. Les contributions patronales aux régimes de prévoyance com-plémentaire « article 83 » sont exclues de l’assiette des cotisa-tions de Sécurité sociale(9) dans les limites suivantes : 6 % duPASS + 1,5 % de la rémunération, le total ne pouvant excéder12 % du PASS (article D. 242-1 – I du CSS).L’abondement de l’employeur à un PERCO est pris, de façonprioritaire, en compte pour l’application du plafond de déduc-tion des contributions patronales aux régimes de retraite sup-plémentaire.

Forfait socialLes cotisations de l’employeur aux contrats de retraite « arti-cle 83 » sont soumises au forfait social de 20 %, à hauteur de la

part exonérée de cotisations sociales au titre des limites exposéesci-dessus.

CSG – CRDS Les contributions patronales destinées au financement des presta-tions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémen-taires sont passibles de la CSG et de la CRDS, dans la catégorie des« revenus d’activité et de remplacement », au taux de :l 7,5 % pour la CSG ;l 0,5 % pour la CRDS.Au regard de l’impôt sur le revenu, la CSG est déductible à hauteurde 5,1 % des revenus au titre desquels elle est acquittée.

2. Régime social des prestations

Cotisation de Sécurité sociale Les prestations de retraite supplémentaires sont assujetties à unecotisation spéciale d’assurance maladie, maternité, invalidité,décès, égale à 1 % des arrérages de la rente (articles L. 241-2 etD. 242-8 du CSS).Sont dispensés du paiement de la cotisation (article D. 242-9 duCSS) :l les personnes appartenant à un foyer fiscal exempté ou exonéré

de l’impôt sur le revenu ;l les personnes bénéficiant d’une allocation vieillesse non contri-

butive sous condition de ressources.Les rentes de réversion sont soumises au même régime que les pres-tations de retraite (sauf lorsque le bénéficiaire de la réversion est unorphelin). Les rentes servies par suite de décès de l’adhérent avantl’âge de la retraite (rente de conjoint ou d’orphelin) sont exonéréesde la cotisation.

CSG – CRDS Les pensions de retraite supplémentaire sont assujetties aux prélè-vements sociaux, dans la catégorie des revenus de remplacement :l 6,6 % de CSG(9) ;l 0,5 % de CRDS(9).Au regard de l’impôt sur le revenu, la CSG sur les revenus de rem-placement est déductible à hauteur de 3,8 % des revenus au titredesquels elle est acquittée.Les autres rentes, considérées comme pensions pour l’applicationde l’IR, sont soumises au même régime que les prestations deretraite.

Contribution additionnelleUne contribution de 0,30 % est applicable sur les pensions deretraite servies à compter du 1er avril 2013 et perçues par les per-sonnes imposables à l’impôt sur le revenu (article L. 14-10-4 duCode de l’action sociale et des familles).

(8) Sous réserve du respect des conditions légales et notamment (article L. 242-1 du CSS) :l le régime financé doit présenter un caractère collectif et obligatoire, déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1

du présent Code et concerner un catégorie objective définie conformément au Décret du 9 janvier 2012 – article R. 242-1-1 du Code de la Sécuritésociale ;

l les contributions ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre ledernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des-dites contributions.

(9) Ou, selon la situation au regard de l’IR du bénéficiaire, 3,8 % de CSG,ou exonérations.

31

Afin de vous aider dans le choix de votre profil d’investisse-ment, nous vous indiquons le niveau de risque associé. Lerisque est mesuré par la volatilité des différentes catégoriesd’OPCVM de l’allocation.

« Pilotage prudent »La volatilité et le rendement espéré sont modérés pour uneprise de risque maîtrisée diminuant au fur à mesure de l’arrivéeà échéance, la volatilité maximale est de 5 %.

« Pilotage équilibré »la volatilité et le rendement espéré sont moyens pour une prisede risque équilibrée diminuant au fur à mesure de l’arrivée àéchéance, la volatilité maximale est de 10 %.

« Pilotage dynamique »la volatilité et le rendement espéré sont élevés mais représenteune prise de risque plus importante diminuant au fur à mesurede l’arrivée à échéance, la volatilité maximale est de 15 %.

Les profils d’investissement sont composés des supports finan-ciers suivants :

Vous trouverez dans l’annexe I les caractéristiques principales deces unités de compte et pour chacune des unités de compte,l’adresse internet où vous procurer le DICI (Document d’infor-mations clés pour l’investisseur) pour les OPC.

SwissLife Plan d’Epargne Retraite EntreprisesAnnexe III – Indications générales relatives aux profilsd’investissement du pilotage retraite

Support en euros

Supports en unités de compte

Fonds euros

l SLF (Lux) Portfolio GlobalIncome Prudent R

l SLF (Lux) Portfolio GlobalBalanced Harmony R

l SLF (Lux) Portfolio GlobalGrowth Vitality R

l SLF (F) Global Inflation P,l SLF (F) Equity EuroZone

Minimum Volatility P

32

L’objectif d’investissement est une croissance du capital générée, en pre-mier lieu, par les investissements en obligations, complétée par la perfor-mance des investissements en actions dont la part décroît et est nulle àl’échéance.Le risque est géré par l’intermédiaire de fonds diversifiés ayant un bud-get de volatilité(10) prédéfini. La volatilité cible de ce profil est comprise

entre 5 % et 0 %. Des compléments de performance sont recherchés enallouant une partie des actifs sur un fonds investi en obligations liées àl’inflation et sur un fonds actions investi dans des actions européennessélectionnées pour leur volatilité plus faible.Sur certaines périodes, les performances peuvent être négatives et leniveau de volatilité des performances n’est pas garanti.

Profil prudent – « Pilotage prudent » – Budget de volatilité : 5 %

(10) La volatilité mesure l’ampleur des fluctuations de la valeur d’un actif. Elle se calcule mathématiquement par l’écart type des rentabilités de l’actif. La volatilité est une mesure du risque d’un actif. En effet, une volatilité élevée signifie que la valeur de l’actif peut varier très fortement sur une courtepériode à la baisse comme à la hausse.

Horizon de placement

en années

Fonds euros

SLF (Lux)Portfolio

Global GrowthVitality R

SLF (F) Global

Inflation P

SLF (Lux)Portfolio

Global BalancedHarmony R

SLF (Lux) Portfolio

Global IncomePrudent R

SLF (F)Equity EuroZone

MinimumVolatility P

> 30 ans 0 % 0,0 % 10,0 % 15,0 % 65,0 % 10 %

29 ans 0 % 0,0 % 10,0 % 15,0 % 65,0 % 10 %

28 ans 0 % 0,0 % 10,0 % 15,0 % 65,0 % 10 %

27 ans 0 % 0,0 % 10,0 % 15,0 % 65,0 % 10 %

26 ans 0 % 0,0 % 10,0 % 15,0 % 65,0 % 10 %

25 ans 0 % 0,0 % 10,0 % 15,0 % 70,0 % 5 %

24 ans 0 % 0,0 % 5,0 % 10,0 % 80,0 % 5 %

23 ans 0 % 0,0 % 5,0 % 10,0 % 80,0 % 5 %

22 ans 0 % 0,0 % 5,0 % 10,0 % 80,0 % 5 %

21 ans 0 % 0,0 % 5,0 % 10,0 % 80,0 % 5 %

20 ans 0 % 0,0 % 5,0 % 10,0 % 80,0 % 5 %

19 ans 5 % 0,0 % 5,0 % 10,0 % 80,0 % 0 %

18 ans 5 % 0,0 % 5,0 % 10,0 % 80,0 % 0 %

17 ans 5 % 0,0 % 5,0 % 10,0 % 80,0 % 0 %

16 ans 5 % 0,0 % 5,0 % 10,0 % 80,0 % 0 %

15 ans 5 % 0,0 % 5,0 % 10,0 % 80,0 % 0 %

14 ans 10 % 0,0 % 5,0 % 5,0 % 80,0 % 0 %

13 ans 15 % 0,0 % 5,0 % 0,0 % 80,0 % 0 %

12 ans 20 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 80,0 % 0 %

11 ans 25 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 75,0 % 0 %

10 ans 30 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 70,0 % 0 %

9 ans 35 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 65,0 % 0 %

8 ans 40 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 60,0 % 0 %

7 ans 50 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 50,0 % 0 %

6 ans 60 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 40,0 % 0 %

5 ans 70 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 30,0 % 0 %

4 ans 80 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 20,0 % 0 %

3 ans 90 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 10,0 % 0 %

2 ans 100 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0 %

1 an 100 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0 %

0 an 100 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0 %

33

L’objectif d’investissement est, au départ, une croissance du capital géné-rée de façon équilibrée entre des investissements en actions et en obliga-tions. L’allocation est évolutive, la part risquée (actions) diminue en coursde vie du contrat et est nulle à l’échéance.Le risque est géré par l’intermédiaire de fonds diversifiés ayant un budgetde volatilité(11) prédéfini. La volatilité cible de ce profil est comprise entre

10 % et 0 % (la dernière année). Des compléments de performance sontrecherchés en allouant une partie des actifs sur un fonds investi en obliga-tions liées à l’inflation et sur un fonds actions investi dans des actions euro-péennes sélectionnées pour leur volatilité plus faible.Sur certaines périodes, les performances peuvent être négatives et leniveau de volatilité des performances n’est pas garanti.

Profil équilibré – « Pilotage équilibré » – Budget de volatilité : 10 %


en années

Fonds euros

SLF (Lux)Portfolio


SLF (F) Global

Inflation P

SLF (Lux)Portfolio Global

BalancedHarmony R

SLF (Lux) Portfolio



MinimumVolatility P

> 30 ans 0 % 15,0 % 5,0 % 65,0 % 0,0 % 15 %

29 ans 0 % 15,0 % 5,0 % 65,0 % 0,0 % 15 %

28 ans 0 % 15,0 % 5,0 % 65,0 % 0,0 % 15 %

27 ans 0 % 15,0 % 5,0 % 65,0 % 0,0 % 15 %

26 ans 0 % 15,0 % 5,0 % 65,0 % 0,0 % 15 %

25 ans 0 % 10,0 % 10,0 % 70,0 % 0,0 % 10 %

24 ans 0 % 10,0 % 10,0 % 70,0 % 0,0 % 10 %

23 ans 0 % 10,0 % 10,0 % 70,0 % 0,0 % 10 %

22 ans 0 % 10,0 % 10,0 % 70,0 % 0,0 % 10 %

21 ans 0 % 10,0 % 10,0 % 70,0 % 0,0 % 10 %

20 ans 0 % 10,0 % 5,0 % 70,0 % 10,0 % 5 %

19 ans 0 % 5,0 % 5,0 % 65,0 % 20,0 % 5 %

18 ans 0 % 5,0 % 5,0 % 65,0 % 20,0 % 5 %

17 ans 0 % 0,0 % 5,0 % 65,0 % 25,0 % 5 %

16 ans 0 % 0,0 % 5,0 % 65,0 % 25,0 % 5 %

15 ans 0 % 0,0 % 5,0 % 65,0 % 30,0 % 0 %

14 ans 0 % 0,0 % 5,0 % 65,0 % 30,0 % 0 %

13 ans 5 % 0,0 % 0,0 % 65,0 % 30,0 % 0 %

12 ans 5 % 0,0 % 0,0 % 55,0 % 40,0 % 0 %

11 ans 5 % 0,0 % 0,0 % 55,0 % 40,0 % 0 %

10 ans 5 % 0,0 % 0,0 % 55,0 % 40,0 % 0 %

9 ans 10 % 0,0 % 0,0 % 50,0 % 40,0 % 0 %

8 ans 20 % 0,0 % 0,0 % 40,0 % 40,0 % 0 %

7 ans 30 % 0,0 % 0,0 % 30,0 % 40,0 % 0 %

6 ans 40 % 0,0 % 0,0 % 20,0 % 40,0 % 0 %

5 ans 50 % 0,0 % 0,0 % 10,0 % 40,0 % 0 %

4 ans 60 % 0,0 % 0,0 % 10,0 % 30,0 % 0 %

3 ans 70 % 0,0 % 0,0 % 5,0 % 25,0 % 0 %

2 ans 80 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 20,0 % 0 %

1 an 90 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 10,0 % 0 %

0 an 100 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0 %


34

L’objectif d’investissement est, au départ, une croissance du capital géné-rée en premier lieu, par les investissements en actions, complétée par desinvestissements en obligations. L’allocation est évolutive, la part risquée(actions) diminue en cours de vie du contrat et est nulle à l’échéance.Le risque est géré par l’intermédiaire de fonds diversifiés ayant pour unbudget de volatilité(12) prédéfini. La volatilité cible de ce profil est com-

prise entre 15 % et 0 % la dernière année. Des compléments de perfor-mance sont recherchés en allouant une partie des actifs sur un fondsinvesti en obligations liées à l’inflation et sur un fonds actions investidans des actions européennes sélectionnées pour leur volatilité plus faible.Sur certaines périodes, les performances peuvent être négatives et leniveau de volatilité des performances n’est pas garanti.

Profil dynamique – « Pilotage dynamique » – Budget de volatilité : 15 %


en années

Fonds euros

SLF (Lux)Portfolio


SLF (F) Global

Inflation P

SLF (Lux)Portfolio Global

BalancedHarmony R

SLF (Lux) Portfolio



MinimumVolatility P

> 30 ans 0 % 85,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 15 %

29 ans 0 % 85,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 15 %

28 ans 0 % 85,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 15 %

27 ans 0 % 85,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 15 %

26 ans 0 % 85,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 15 %

25 ans 0 % 85,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 15 %

24 ans 0 % 80,0 % 5,0 % 5,0 % 0,0 % 10 %

23 ans 0 % 80,0 % 5,0 % 5,0 % 0,0 % 10 %

22 ans 0 % 75,0 % 10,0 % 5,0 % 0,0 % 10 %

21 ans 0 % 70,0 % 10,0 % 5,0 % 5,0 % 10 %

20 ans 0 % 70,0 % 10,0 % 10,0 % 5,0 % 5 %

19 ans 0 % 65,0 % 10,0 % 15,0 % 5,0 % 5 %

18 ans 0 % 65,0 % 10,0 % 15,0 % 5,0 % 5 %

17 ans 0 % 60,0 % 10,0 % 20,0 % 5,0 % 5 %

16 ans 0 % 60,0 % 10,0 % 20,0 % 5,0 % 5 %

15 ans 0 % 60,0 % 10,0 % 20,0 % 5,0 % 5 %

14 ans 0 % 55,0 % 5,0 % 30,0 % 10,0 % 0 %

13 ans 0 % 50,0 % 0,0 % 30,0 % 20,0 % 0 %

12 ans 0 % 45,0 % 0,0 % 25,0 % 30,0 % 0 %

11 ans 0 % 45,0 % 0,0 % 25,0 % 30,0 % 0 %

10 ans 0 % 45,0 % 0,0 % 25,0 % 30,0 % 0 %

9 ans 10 % 45,0 % 0,0 % 15,0 % 30,0 % 0 %

8 ans 20 % 40,0 % 0,0 % 10,0 % 30,0 % 0 %

7 ans 30 % 30,0 % 0,0 % 10,0 % 30,0 % 0 %

6 ans 40 % 20,0 % 0,0 % 10,0 % 30,0 % 0 %

5 ans 50 % 15,0 % 0,0 % 10,0 % 25,0 % 0 %

4 ans 60 % 10,0 % 0,0 % 5,0 % 25,0 % 0 %

3 ans 70 % 5,0 % 0,0 % 5,0 % 20,0 % 0 %

2 ans 80 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 20,0 % 0 %

1 an 90 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 10,0 % 0 %

0 an 100 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0 %


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13091 – 09.2015 – Création: NS. MAJ : NS / Direction de la Communication et Qualité Marque Swiss Life

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