· suspension n'est intervenue, c'est le mois m+12 qui ne sera pas prélevé (cf.s3.5)....

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Page 1:  · suspension n'est intervenue, c'est le mois M+12 qui ne sera pas prélevé (cf.S3.5). 3.9.3 Les prélèvements sont effectués en début de mois (au plus tôt le 5) pour le mois
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