surveillance post-exploitation pour une période de 30 ans · avec la méthode forfaitaire...

SYNDICAT MIXTE DE LA ZONE DU VERDON (SMZV)

� Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter – SITE 2 3. Calcul des garanties financières liées à l’activité ISDND

Réf : CDMCSE150382 / RDMCSE00913-03

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Tableau 17 : Coûts estimatifs de réaménagement

Les coûts estimatifs du réaménagement sont compris entre 76 646 € HT et 388 918 € HT selon les périodes et hors actualisation.

3.3.2 Surveillance post-exploitation pour une période de 30 ans

Les opérations et durée de suivis suivantes ayant été prises en compte sont présentées dans le tableau ci-après (compte tenu de l’historique du site, cette durée est supérieure aux 25 ans minimum requis par l’arrêté ministériel du 15/02/2016).

Opération Durée du suivi post-exploitation

Gestion du suivi 30 ans

Entretien esthétique du site (végétation, abords) 30 ans

Entretien de la clôture 30 ans

Gardiennage 30 ans

Levés topographiques 30 ans

Entretien de la station de traitement des lixiviats 15 ans

Traitement des lixiviats 15 ans

Prélèvements et analyses sur rejets de station 15 ans

Traitement du biogaz 15 ans

Analyse des gaz 15 ans

Entretien des piézomètres 30 ans

Suivi des piézomètres 30 ans

Couverture

intermédiaire

Ecran semi-

perméable

Couche

drainante

Couche

drainante

biogaz

Terre végétale Engazonnement

9,1 9,1 13,7 22,9 4,6 0,8

S x 1 S x 1 S x 0,5 S x 0,2 S x 0,5 S

2017 9 480 0 € 86 707 € 65 030 € 43 354 € 21 677 € 7 226 € 223 994 €2018 9 480 0 € 86 707 € 65 030 € 43 354 € 21 677 € 7 226 € 223 994 €2019 9 480 0 € 86 707 € 65 030 € 43 354 € 21 677 € 7 226 € 223 994 €2020 8 380 76 646 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 76 646 €2021 8 380 76 646 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 76 646 €2022 8 380 76 646 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 76 646 €2023 8 380 76 646 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 76 646 €2024 8 300 0 € 75 915 € 56 936 € 37 957 € 18 979 € 6 326 € 196 113 €2025 8 300 0 € 75 915 € 56 936 € 37 957 € 18 979 € 6 326 € 196 113 €2026 8 300 0 € 75 915 € 56 936 € 37 957 € 18 979 € 6 326 € 196 113 €2027 10 870 99 421 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 99 421 €2028 10 870 99 421 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 99 421 €2029 10 870 99 421 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 99 421 €2030 10 870 99 421 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 99 421 €2031 10 870 99 421 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 99 421 €2032 16 460 0 € 150 549 € 112 912 € 75 274 € 37 637 € 12 546 € 388 918 €2033 16 460 0 € 150 549 € 112 912 € 75 274 € 37 637 € 12 546 € 388 918 €2034 16 460 0 € 150 549 € 112 912 € 75 274 € 37 637 € 12 546 € 388 918 €2035 16 460 0 € 150 549 € 112 912 € 75 274 € 37 637 € 12 546 € 388 918 €

Année

Surface

ouverte S en

m2

TOTALCoût unitaire en €/m3




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Les coûts unitaires ayant été utilisés sont ceux proposés dans la circulaire de 1999.

Les données ayant été nécessaires au calcul des différents montants sont rappelées ci-après,

• surface totale du site ICPE : environ 13,8 ha,

• surface de la zone exploitée (SITE 2) : 3,8 ha,

• tonnage moyen : 27 000 T/an,

• longueur de clôture : 1 830 ml,

• nombre de piézomètres : 7,

• nombre de points de rejet des eaux : 2,

• pluviométrie moyenne annuelle : 762,3 mm,

• nombre de torchères : 1.

La production de lixiviats en phase de post-exploitation a été estimée sur les bases de la circulaire du 23 avril 1999, soit :

Q (m3/an) = e-2/3t x (T/12).S x (P/4)/50%

Avec,

• Q : débit de lixiviats relargués

• t : année de post exploitation

• T : tonnage annuel

• S : surface exploitée

• P : pluviométrie moyenne




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Tableau 18 : Calcul des coûts de suivi

Le montant total résultant des coûts de suivi sur la phase de post-exploitation s’élève ainsi à 710 852 € HT, hors actualisation.


� Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter – SITE 2 Dossier n°1 : Pièces administratives


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Durant la période post-exploitation, l’atténuation des garanties financières pouvant être retenue est la suivante,

• n : 710 582 € HT,

• n+1 à n+5 : - 25 % soit 533 139 € HT,

• n+6 à n+15 : - 25 % soit 399 854 € HT,

• n+16 à n+30 : - 1 % par an soit 395 856 € à 343 898 € HT.

avec n = année d’arrêt d’exploitation.

3.3.3 Intervention en cas d’accident

Les accidents pris en compte sont les suivants :

• débordement de bassin,

• réparation d’une digue endommagée,

• réparation de la couverture sur la zone endommagée.

Tableau 19 : Coûts unitaires en cas d’accident

Opération Coût unitaire HT

Débordement de bassin 19,1 €/m3 x 20 % tonnage annuel

Refaire partie digue endommagée 4,6 €/m3 x 20 % tonnage annuel

Refaire couverture 15,2 €/m2 x (20 % tonnage annuel / hauteur)

Sur la base d’un tonnage annuel moyen de 27 000 T et d’une hauteur moyenne de déchets de 16 mètres, le montant des garanties liées aux accidents est de 133 110 € HT (hors actualisation). Le détail du calcul est donné ci-dessous.

Tableau 20 : Calcul des coûts d’accident

Les coûts liés aux accidents potentiels seront accompagnés d’une mesure dégressive dans le temps de la phase de post-exploitation, selon la grille suivante :

• 100 % de 1 à 9 ans soit 133 110 € HT,

• 80 % de 10 à 18 ans soit 106 488 € HT,

• 60 % de 19 à 27 ans soit 79 866 € HT,

• 40 % de 28 à 30 ans soit 53 244 € HT.

Opération Coût unitaire en € HT Coût total en € HT

Débordement de bassin (1) 19,1 €/m3 x 20% tonnage annuel 103 140 €

Refaire partie digue endommagée 4,6 €/m3 x 20% tonnage annuel 24 840 €

Refaire couverture 15,2 €/m2 x (20% tonnage annuel / hauteur) 5 130 €

133 110 €

(1) plafonné à 20% du montant total des garanties




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3.3.4 Synthèse des montants des garanties financières par la méthode forfaitaire détaillée

Aux montants calculés selon les formules prenant comme référence des prix établis en 1999, la circulaire prévoit l’application d’une actualisation sur la base de l’évolution de l’indice TP01.

Après analyse des prix unitaires du marché à août 2015 (dernières données disponibles) il apparaît une augmentation des prix d’un facteur 1,63 par rapport à ceux d’avril 1999, date de publication de la circulaire complémentaire n°523 du 23 avril 1999.

En considérant les 3 postes de réaménagement du site, de surveillance pendant la période de suivi, et d’accidents, ainsi que la réévaluation des prix unitaires le montant des garanties financières obtenu par période varie par conséquent :

• entre 1 756 344 € HT et 2 027 575 € HT pour la phase d’exploitation,

• entre 1 095 703 € HT et 653 134 € HT pour la phase de post-exploitation.

Nous rappelons qu’ont été considérés des coûts de réaménagement nuls pour la période post-exploitation et que les atténuations des montants ont également été appliqués durant cette phase, ce qui explique des montants inférieurs à ceux obtenus durant la phase d’exploitation.

Le tableau de synthèse des calculs est présenté ci-après.




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Tableau 21 : Synthèse des coûts pour la méthode forfaitaire détaillée




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3.4 Conclusions

Le tableau ci-après résume les montants des garanties financières obtenues par périodes (3 ans pour l’exploitation et 5 ans pour la post-exploitation) en ayant appliqué les méthodes de calcul forfaitaire globalisée et détaillée.

Compte tenu des montants obtenus avec chaque méthode, il a été choisi de retenir les montants calculés avec la méthode forfaitaire globalisée pour chaque période de garantie déterminée.

Ainsi, le montant des garanties financières actualisées pour la période d’exploitation est :

• de 1 924 223 € HT par la méthode forfaitaire globalisée,

• compris entre 2 888 455 € HT et 3 334 517 € HT par la méthode forfaitaire détaillée.

Le montant des garanties financières actualisées pour la période de post-exploitation est :

• compris entre 969 092 € HT et 1 443 167 € HT par la méthode forfaitaire globalisée,

• compris entre 1 184 291 € HT et 1 801 975 € HT par la méthode forfaitaire détaillée.

Tableau 22 : Synthèse des garanties financières calculées pour l’ISDND




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4. Rubrique2510-3 : affouillement de sols

L’Arrêté Ministériel du 9 février 2004 modifié par l’arrêté du 24 décembre 2009 propose le calcul de référence des garanties financières, selon le mode de calcul forfaitaire (annexe I de l’AM) pour les 3 catégories d'exploitation de carrières suivantes (Cf. article 2 de l’AM) :

• carrières de matériaux meubles en nappe alluviale ou superficielle,

• carrière en fosse ou à flanc de relief,

• autres carrières à ciel ouvert, y compris celles mentionnées au point 4 de la rubrique n°2510 de la nomenclature des installations classées.

« Les affouillements du sol mentionnés au point 3 de la rubrique n°2510 de la nomenclature des installations classées et les carrières souterraines ne sont pas soumises à la détermination du montant de référence des garanties financières prévue par le présent arrêté.

Dans ces cas, le montant de référence des garanties financières est déterminé par une évaluation détaillée et exhaustive. »

La circulaire du 9 mai 2012 précise les modalités d’application des garanties financières prévues aux articles L.516-1, R.516-1 et suivants du Code de l’Environnement pour les carrières.

Cette circulaire stipule en partie 3.8.d que : « Les opérations d’affouillements du sol mentionnés au point 3 de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées relèvent d’une évaluation détaillée et exhaustive. Le montant des garanties financières est déterminé sur la base de la remise en état à mettre en œuvre en cas d’arrêt des travaux et selon les éléments fournis par le pétitionnaire. Dans certains cas, l’arrêt des travaux d’extraction n’implique pas de travaux de remise en état. Le montant des garanties financières est alors nul. ».

Dans le cadre de la création du nouveau casier de stockage, les opérations de terrassement (affouillement de sols, rubrique 2510-3) permettent de créer le vide de fouille nécessaire au stockage des déchets.

Ces affouillements sont donc directement liés à l’aménagement du nouveau casier de stockage autrement dit à l’activité 2760-2 de la nomenclature des installations classées, objet des garanties financières présentées en partie 3.

De fait, la remise en état du site étant d’ores et déjà intégrée pour l’activité de stockage de déchets (2760-2), aucune remise en état de la zone terrassée ne semble donc à prévoir en supplément. Les garanties financières constituées pour l’activité de stockage de déchets couvriront l’ensemble des travaux d’aménagement et de réaménagement du site.




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PIÈCE XIII : LISTE DES INTERVENANTS




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