les soins dispensés aux personnes éligibles à l'aide pour une complémentaire santé pour la part obligatoire ;

les soins dispensés à un bénéficiaire de l'Aide médicale de l'État (AME).

le

Il n'existe aucune disposition conventionnelle qui prévoit le tiers-payant pour des consultations dispensées aux patients en ALD et pris en charge à 100 %.

s assurés et leurs ayants droit ayant choisi leur médecin référent

(1)comme médecin traitant .

1) Article 4 du règlement arbitral signé le 03/05/2010, paru au JO du 05 /05/2010

La procédure de tiers payant peut être pratiquée pour :

les soins en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle ;

les actes de prévention réalisés dans le cadre d'un dépistage organisé (mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein) ;

les honoraires perçus pendant une hospitalisation dans un établissement conventionné pour la part obligatoire et le cas échéant pour le part complémentaire ;

les soins dispensés à un bénéficiaire de la Couverture maladie universelle complémentaire ;

médecins spécialistes

pratiquenuméro 24 - avril 2011

APPLICATION DU TIERS PAYANT

Pour appliquer le tiers payant, quelques rappels s'imposent. En effet, un récent contrôle des pratiques de tiers payant révèle des pratiques abusives.

Les contrôles sur les arrêts de travail se renforcent, notamment sur les points suivants :

- le respect des heures de sortie : même si vous autorisez votre patient à s'absenter, il doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h (y compris les samedi, dimanche et jour férié),

- le délai d'envoi de l'arrêt de travail : 48 h, pas plus !

Astuce : créez l'arrêt de travail depuis votre ESPACE PRO. L'envoi est automatique vers la caisse d'Assurance Maladie, seul le volet "Employeur" doit être édité et envoyé.

Le patient qui ne respecte pas les heures de présence indiquées sur l'avis d'arrêt de travail ou qui se déplace sans accord préalable risque la réduction, voire la suspension de ses indemnités journalières.

TIERS PAYANT SOCIAL

L’Aide pour une complémentaire santé (ACS) favorise l’accès aux soins des personnes aux revenus modestes.

Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, ces patients bénéficient du tiers payant social.Sur présentation de leur attestation et de leur carte Vitale, ils payent uniquement la part non prise en charge par l'Assurance Maladie de votre facture. Cette dispense d'avance des frais est valable 18 mois.

Source : Règlement arbitral 3 mai 2010.

sa vn oe ir + 04.68.77.76.56

ARRÊTS SOUSCONTRÔLE

sa vn oe ir + 04.68.77.76.56

Assurance Maladie de l’Aude - 2 allée de Bezons - 11017 - Carcassonne Cedex - Directeur de la publication : Laurent JaladeauContact rédaction : Service communication - Tél : 04.68.77.76.11

ma santé, ma retraite

Le 19 novembre 2010, la FDA (Food and Drug Administration) des Etats-Unis d'Amérique a communiqué les résultats d'une nouvelle étude conduite avec le dextropropoxyphène (DXP) démontrant un

1risque cardiaque grave dans certaines conditions d'utilisation .

sa vn oe ir + 04.68.10.22.61

Dans tous les cas le traitement doit être réévalué précocement. La Haute Autorité de Santé (H.A.S) indique qu'il n'y a pas de critère absolu de choix pour les opioïdes faibles du palier II,

4mais une étude conclue que l'association paracétamol + codéine présente moins d'effets indésirables rapportés que l'association paracétamol + tramadol.

Le R.C.P de certaines associations 5paracétamol + codéine stipule

également que « les effets indésirables de la codéine sont comparables à ceux des autres opiacés mais ils sont plus rares et plus modérés » (la codéine reste contre-indiquée chez l'insuffisant respiratoire).

De plus, le tramadol peut exposer à un risque convulsif mais aussi à un syndrome sérotoninergique en cas d'association à un antidépresseur

6I.R.S . Une revue indépendante 7déconseille son utilisation .

On notera également que le tramadol (et les spécialités en contenant) font l'objet d'un suivi renforcé de

8pharmacovigilance .Enfin les associations paracétamol/codéine restent moins onéreuses (de 1,27 € à 16,28 € pour 10 jours de traitement) que les associations paracétamol/tramadol (5,94 € à 23,76 €).

1) Communiqué de presse, 19/11/2010 - http://www.fda.gov/NewsEvents.2) Communiqué de presse, 22/11/2010 - http://www.afssaps.fr/infos-de-securite.3) Prise en charge des douleurs de l'adulte modérées à intenses – http:/www.afssaps.fr/mises au point.4) Tavassoli N, Lapeyre-Mestre et Coll « Reporting Rate of adverse drug reactions with three step 2 analgesic drugs… » - Br J Clin Pharmacol 2009 Sep ; 68 (3) : 422-6.5) Associations paracétamol+codéine - Dictionnaire Vidal® 2011.6) RCP AMM spécialités – VIDAL® 2011.7) Revue Prescrire - 12/2009 - Tome 29 - N° 314 - Page 900.8) http://www http://www.afssaps.fr/Activites/Surveillance-des-medicaments/Surveillance-des-medicaments/(offset)/0

L'AVIS DE L'ASSURANCE MALADIE palier 1optimales.

palier 2 : paracétamol codéine à doses optimales.

: paracétamol à doses

QUE PRESCRIRE ?

L'agence française (Afssaps) a décidé de ne pas attendre la fin du délai maximal de 15 mois fixé par la

2commission européenne qui devait permettre un retrait progressif.

3Sur le site de l'Afssaps , vous trouverez des éléments concrets de réponse sur la conduite à tenir, notamment :

nécessité d'une réévaluation globale de la douleur nociceptive ressentie.

le paracétamol à dose optimale (maximum de 4 grammes chez l'adulte et 3 grammes chez le sujet âgé ou en cas d'atteinte hépatique) est l'antalgique de choix en première ligne. Les AINS en cures courtes et à doses antalgiques sont également cités. Le paracétamol peut être également proposé aux patients qui prenaient moins de 4 gélules par jour de DI-ANTALVIC®.

les opioïdes faibles du palier II (codéine, dihydrocodéine, tramadol) se justifient dans les douleurs chroniques si le patient estime le paracétamol insuffisant.

Afin de prévenir un éventuel syndrome de sevrage, ils sont également recommandés, à dose moyenne, pour les patients dont la douleur était contrôlée par une posologie supérieure à 4 gélules par jour de DI-ANTALVIC®.

RETRAIT DU DEXTROPROPOXYPHÈNE (DI-ANTALVIC®, PROPOFAN)

ZOOMSUR LA C2

sa vn oe ir + 04.68.77.76.56

Les conditions de facturation de la C2 évoluent, notamment sur les points suivants :- le médecin correspondant envoie par écrit ses conclusions et propositions au médecin traitant ;- la facturation d'une consultation CS si un bilan complémentaire ou des actes techniques sont nécessaires à l'élaboration du diagnostic en plus de l'avis ponctuel de consultant ;- tous les spécialistes ont accès à l'avis ponctuel de consultant, quelle que soit leur filière de formation. Les spécialistes de médecine générale, qualifiés dans cette discipline par l’Ordre des médecins, ne peuvent y prétendre.

RAPPELLa C2 est uniquement applicable dans le cadre du parcours de soins.

Tous les détails sont dans la circulaire du 25/03/2011 :http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/textes-reglementaires/circulaires.php