soutien de l’agence de l’innovation industrielle en faveur...

Son Excellence Monsieur Bernard KOUCHNER Ministre des Affaires étrangères Quai d’Orsay 37 F - 75007 - PARIS

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 04.VI.2008 C(2008)2273 final

Objet : Aide d’Etat N 603/2007 – France – Soutien de l’Agence de l’innovation industrielle en faveur du programme « GENESIS »

Monsieur le Ministre,

1. PROCÉDURE

(1) Par courrier électronique du 12 octobre 2007, enregistré par la Commission le même jour sous la référence COMP(2007)A/38435, les autorités françaises ont notifié le projet de soutien de l’Agence de l’innovation industrielle en faveur du programme « GENESIS ».

(2) Suite aux demandes de la Commission datées du 23 novembre 2007 et du 24 janvier 2008, les autorités françaises ont communiqué des informations supplémentaires par courriers datés du 24 décembre 2007 et des 20 février, 28 mars, 10 avril, 29 avril, 7 mai, 20 mai et 28 mai 2008, enregistrés par la Commission les mêmes jours.

2. DESCRIPTION

2.1. Objectif de la mesure et programme de travail

(3) La mesure notifiée est un cas d’application du régime N 121/2006 de l’Agence de l’innovation industrielle (AII) approuvé par la Commission par décision du 19 juillet 20061. Elle soutient un programme de recherche-développement (R&D) intitulé « GENESIS ». Ce programme a pour objet la mise en place d'une filière de production de "matériaux nanostructurés" basés sur des formulations intégrant

1 Lettre SG(2006)D/204076 du 20.7.2006 ; JO C 218 du 9.9.2006, p. 9.

2

des nanotubes de carbone et/ou des copolymères à architecture contrôlée, ainsi que la diffusion de leur utilisation dans diverses applications industrielles.

2.1.1. Contenu du programme GENESIS

(4) Le programme GENESIS vise la mise en place d'une filière technologique centrée sur les nanomatériaux. Cela concerne le développement et la mise en œuvre de matériaux nanostructurés dans des applications dont ils sont absents. L'innovation majeure consiste à mettre au point des matériaux structurés à partir de formulations de nanotubes de carbone et de polymères à architecture contrôlée. La combinaison des deux technologies devrait permettre de développer industriellement des matériaux aux propriétés radicalement nouvelles en termes de résistance mécanique, de conductivité thermique ou électrique, ou de propriétés optiques.

(5) La création d'une filière technologique autour des nanomatériaux devrait favoriser le décloisonnement, la mobilisation des acteurs, la diffusion de l'innovation liée à ces composants dans le tissu industriel et une évaluation rationnelle des risques dans ce domaine.

(6) Cette filière potentielle n'a actuellement aucune existence commerciale. En effet, la production et l'utilisation applicative de matériaux nanostructurés se heurte à de nombreuses difficultés technologiques aujourd'hui non surmontées2.

(7) Six secteurs cibles ont été retenus pour la conduite de ce programme. Par ailleurs, à tous les stades du programme, seront menées des études toxicologiques et éco-toxicologiques sur la production de ces nanomatériaux ainsi qu'une analyse de leur cycle de vie.

(8) Le programme GENESIS d'un montant total de 106,8 millions d'euros et d'une durée de 5 ans, est constitué de cinq lots.

(9) Les lots A et B sont consacrés à la synthèse des deux matériaux nanostructurants traités par le programme, à savoir les copolymères à architecture contrôlée (lot A) et les nanotubes de carbone (lot B).

– Lot A: Copolymères à architecture contrôlée

La chimie de synthèse des copolymères sera spécifique pour chaque domaine d'application visé. Ces copolymères doivent être adaptés en synergie avec les nanotubes de carbone pour chacune des applications déployées dans GENESIS. Le lot A sera donc consacré à des études de l'architecture moléculaire ainsi que des méthodes de polymérisation.

– Lot B: Nanotubes de carbone (NTC)

Arkema vise, dans le cadre de GENESIS, à produire des NTC à échelle industrielle. Le programme de développement des NTC nécessite donc la mise

2 Par exemple: la dispersion des charges à l'échelle nanométrique, les relations entre structure

nanométrique et propriétés macroscopiques, la capacité à développer des processus de production permettant une utilisation à l'échelle industrielle.

3

au point et l'optimisation de nouveaux aspects du procédé de synthèse de ce produit.

(10) Le lot C - Hygiène, Sécurité, Environnement – est composé de 3 sous-lots et consacré aux études de toxicologie, de métrologie et de cycle de vie des produits. Bien que la réglementation n'impose pas d'études spécifiques concernant la sécurité des NTC, celles-ci sont incluses dans le programme GENESIS. En effet, il y a un réel risque que les nanomatériaux constituent un danger pour la santé ou l'environnement.

– Lot C.1: Il se concentre sur les tests toxicologiques et éco-toxicologiques nécessaires à vérifier l'innocuité des NTC. Il s'agit ici d'élaborer et de valider ces tests afin de définir un cadre normatif plus approprié, ainsi que d'évaluer l'impact potentiel des nanoparticules sur la santé ou l'environnement.

– Lot C.2: Il traite de la métrologie dans les procédés industriels futurs. En l'espèce, il s'agit de développer des méthodes de détection innovantes des nanoparticules dans l'atmosphère et ce, afin de faciliter une production contrôlée et maîtrisée.

– Lot C.3: Il traite des problématiques liées au cycle de vie des matériaux nanostructurés. Des études sur le comportement en service des matériaux ainsi que sur le recyclage ou l'élimination des matériaux nanostructurés seront menées au sein de ce lot.

(11) Le lot D - les applications - est divisé en 6 sous-lots qui correspondent aux différents marchés applicatifs visés. La recherche et développement de formulations combinées (NTC et copolymères) destinées à des applications diverses sera réalisée au sein de ce lot.

– Lot D.1 - Les composants Automobiles: Ce lot se focalise sur les applications concernant les éléments de moteurs, les pièces structurelles, les projecteurs avant et les mélanges maîtres; les nanomatériaux pouvant apporter une véritable rupture technologique tant en terme de légèreté que d'application fonctionnelle.

– Lot D.2 - Le stockage d'énergie: Trois domaines en particulier ont été ciblés: les super-capacités, les batteries lithium métal polymère et les batteries Li-ion avancées.

– Lot D.3 - La câblerie: Les NTC présentent un intérêt potentiel pour le développement de nouveaux matériaux nano-composites à propriétés électriques contrôlées pour les câbles et les accessoires d'énergie. Sera également étudiée l'intégration de matériaux nanostructurés dans des câbles off-shore.

– Lot D.4 - Les composites: L'objectif ici est de développer des composites époxy/fibres de carbone utilisant la nanostructuration par les nanotubes et les polymères à architecture contrôlée. Ces composites devraient présenter un certain nombre de propriétés, notamment l'amélioration de la résistance à l'endommagement.

– Lot D.5 - L'environnement: L'objectif principal serait la mise au point de nouvelles générations de membranes fibres creuses de filtration d'eau.

– Lot D.6 - Les encres conductrices: Ce lot vise les applications électroniques (RFID).

(12) Le lot E - gestion du programme - est consacré au management du programme.

4

– Lot E.1: Pépinière de collaboration: Ce lot a pour mission de faciliter les fertilisations croisées qui pourraient émerger au fil du programme en encourageant les échanges et collaborations entre les partenaires sur des applications croisées ou pour identifier des pistes de nouveaux développements.

– Lot E.2: Gestion du programme: Il s'agit de la coordination, du reporting et du suivi technique et financier du programme. ARKEMA, qui a été choisi comme chef de file, sera en charge de ce lot.

Tableau 1 : Répartition des coûts du programme GENESIS par lot

Lots Coûts (M€) Coûts éligibles retenus (M€)

% des coûts éligibles totaux

A. Copolymères à architecture contrôlée […]∗ […] […]%

B. Nanotubes de carbone […] […] […]%

C. Hygiène, Sécurité, Environnement […] […] […]%

D. Applications […] […] […]%

E. Gestion du programme […] […] […]%

GENESIS 106,8 92,1 100%

2.1.2. Coûts du programme et classification de GENESIS

(13) Le projet est constitué de travaux de recherche industrielle et de développement expérimental, tels que définis aux points 2.2 f) et g) de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement et à l'innovation3 (ci-après désigné par "encadrement R&D&I").

(14) Les coûts de chaque lot ont été décomposés en dépenses de personnel, coûts des instruments et du matériel, coûts de la recherche contractuelle, frais généraux additionnels et autres frais d'exploitation. Ces rubriques sont conformes aux coûts admissibles prévus par le point 5.1.4 de l'encadrement R&D&I. Le tableau suivant indique comment les coûts de chaque lot sont répartis entre recherche industrielle (RI) et développement expérimental (DE) d'une part, et par type de coûts éligibles d'autre part:

∗ Secret d'affaires

3 JO C 323 du 30.12.2006, p. 10.

5

Tableau 2 : Répartition des coûts de chaque lot constituant GENESIS par catégorie de recherche et coûts admissibles

Catégories recherche

Coûts admissibles (M€)

RI DE Personnel

Frais générau

x

Matériel

Sous-traitanc

e

Autres frais

Lot A […]% […]% […] […] […]

Lot B […]% […]% […] […] […] […] […]

Lot C […]% […]% […] […] […] […] […]

Lot D […]% […]% […] […] […] […] […]

Lot E […]% […]% […] […] […]

GENESIS Total 51% 49% 40% 19% 15% 19% 7%

2.2. Les partenaires

2.2.1. Le consortium

(15) Le programme GENESIS est réalisé par un consortium dont le chef de file est Arkema4. Le programme GENESIS associe 12 entreprises5 et 5 établissements publics, et plus précisément:

– 11 grandes entreprises: Arkema, Batscap, Nexans, Hexcel, Mecachrome, Renault, Plastic Omnium, Cilas, Toyo Ink France, […], […];

– 1 PME6 : Polymem

– 5 établissements publics: l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux (ENSCPB), l'INSA de Lyon, l'Université de Provence, et le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) et l'Institut français du pétrole (IFP) qui sont 2 établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

4 Arkema est né en octobre 2004 de la réorganisation de la branche chimie de Total. Le groupe a été

introduit en bourse en 2006. 5 Les entreprises étrangères […], spécialiste de la mise en forme des polymères pour les applications

automobiles, et […], intervenant sur le stockage optique des données, ne reçoivent néanmoins pas d'aide de l'AII.

6 Au sens de la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, JO L 124 du 20.5.2003, p. 36-41.

6

(16) Les coûts du programme se répartissent entre les partenaires comme suit:

Tableau 3 : Répartition des coûts de chaque lot par partenaire (k€) Partenaires Lot A Lot B Lot C Lot D Lot E Total

Arkema […] […] […] […] >50 000

Batscap […] [5000-10000]

Nexans […] [0-2500]

Hexcel […] [2500-5000]

Mecachrome […] […] […] [2500-5000]

Renault […] [0-2500]

Plastic Omnium […] […] [2500-5000]

Cilas […] [5000-10000]

Toyo Ink France […] [2500-5000]

Polymem […] [0-2500]

CEA […] […] […] [5000-10000]

IFP […] [0-2500]

ENSCBP […] […] […] [0-2500]

INSA (Lyon) […] […] […] [0-2500]

Université de Provence […] […] [0-2500]

Total 29 357 23 504 16 829 32 609 4 543 106 842

(17) Comme illustré au tableau ci-dessous, en tant que développeur, Arkema est l'acteur principal au niveau des lots A et B. Par contre, Arkema n'est pas du tout impliqué dans le lot D, relatif au développement des applications, alors que les autres entreprises partenaires sont actives principalement dans ce lot. Enfin, en tant que chef de file, les coûts de management échoient à Arkema.

Tableau 4 : Répartition des coûts de chaque lot entre les partenaires (%)

7

Arkema Autres entreprises

Etablissements publics

Lot A […]% […]% […]%

Lot B […]% […]% […]%

Lot C […]% […]% […]%

Lot D […]% […]% […]%

Lot E […]% […]% […]%

Total 55% 30% 15%

2.2.2. Le management

(18) En tant que chef de file, Arkema définira les règles à suivre par les participants afin de permettre un suivi uniforme de l'avancée du programme au niveau technique et budgétaire et d'évaluer les résultats obtenus. En outre, 7 jalons décisionnels ont été définis pour GENESIS. Ils correspondent aux phases critiques du programme de R&D et permettront d'évaluer le programme et le cas échéant le réorienter ou l'arrêter.

(19) Le programme est constitué d'un contrat entre Arkema et l'AII ainsi que de contrats entre Arkema et chacun de ses partenaires.

2.3. La mesure

2.3.1. Montant et répartition de la mesure

(20) Le soutien total de l'AII au programme GENESIS s'élève à 45,7 millions d'euros dont 33,4 millions d'euros en subvention et 12,3 millions d'euros en avance, remboursable uniquement en cas de succès (avance récupérable au sens de la définition 2.2 h) de l'encadrement R&D&I).

(21) Les activités de recherche industrielle (RI) d'Arkema et de ses partenaires seront aidées en subvention, à un taux de 50% des coûts éligibles.

(22) Les activités de développement expérimental (DE) d'Arkema seront aidées sous la forme d'avance remboursable. Le taux appliqué est le taux de base du régime d'aide de l'AII, soit 40% augmenté d'une prime de 10% pour collaboration effective. Le taux effectif proposé est donc de 50%.

(23) Les activités de DE des autres partenaires seront aidées sous forme de subvention au taux de 25%, majorée de la même prime de 10%, soit un taux effectif de 35%.

(24) Enfin, quant aux 3 partenaires académiques, leurs coûts additionnels sont totalement couverts et ne concernent que des activités de recherche industrielle.

8

Tableau 5 : Intensité des aides aux partenaires du programme GENESIS

RI DE

Arkema Subvention 50% Avance remboursable 50%

Grandes entreprises Subvention 50% Subvention 35%

PME Subvention 50% Subvention 35%

EPIC Subvention 50% Subvention 35%

Organismes de recherche déclarant les seuls coûts additionnels7

Subvention 100% -

(25) L’application de ces intensités aux coûts endossés par chaque partenaire conduit aux montants d’aide suivants :

Tableau 6 : Répartition du soutien de l’AII par partenaire (k€)

Coûts éligibles Soutien de l’AII

Partenaires RI DE Total Subvention RI

Subvention DE

Avance DE

Aide totale

Arkema […] […] 47 248 […] […] 23 624

Batscap […] […] [5000-10000]

[…] […] [2500-5000]

Nexans […] […] [0-2500]

[…] […] [0-2500]

Hexcel […] […] [2500-5000]

[…] […] [0-2500]

Mecachrome […] […] [2500-5000]

[…] […] [0-2500]

Renault […] […] [0-2500]

[…] […] [0-2500]

Plastic Omnium […] […] [2500-5000]

[…] […] [0-2500]

Cilas […] […] [2500-5000]

[…] […] [0-2500]

7 ENSCBP, INSA (Lyon), Université de Provence

9

Toyo Ink France […] […] [2500-5000]

[…] […] [0-2500]

Polymem […] […] [0-2500]

[…] […] [0-2500]

CEA […] […] [5000-10000]

[…] […] [2500-5000]

IFP […] […] [0-2500]

[…] […] [0-2500]

ENSCPB […] [0-2500]

[…] [0-2500]

INSA (Lyon) […] [0-2500]

[…] [0-2500]

Université de Provence

[…] [0-2500]

[…] [0-2500]

Total 46 910 45195 92 105 26 219 7 187 12 331 45 737

2.3.2. Les avances remboursables

(26) La convention signée entre l'AII et Arkema prévoit un mécanisme global de retour financier. Les retours totaux sont actualisés au taux de 4.62%, le taux d'actualisation communautaire de référence en vigueur à partir du 1er janvier 2007 pour la France8.

(27) En fonction du type de produit, le remboursement des avances est indexé sur la production ou la commercialisation des produits issus du programme.

(28) En ce qui concerne les copolymères à architecture contrôlée, 2 scénarios de retour financier existent:

Pour les produits SBM9, le remboursement des avances est dû à partir d'un seuil de production cumulé […]SBM. Le retour financier se fait alors en deux phases: (1) versement de […] jusqu'à ce que les versements cumulés atteignent […] , (2) versement de […] jusqu'à ce que les versements cumulés atteignent […] . Un bonus de 2 millions d'euros est en outre prévu quand la production effective annuelle de l'unité de production prévisionnelle de […] atteint 90% de la capacité de la production nominale.

8 Le 5 avril 2007, l’AII a approuvé le principe d’un financement de GENESIS. Le taux de référence en

vigueur en France de janvier à fin mai 2007 était de 4,62%. Ce taux est consultable à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/legislation/reference.html.

9 Les produits "SBM" désignent des copolymères du type Polystyrène Polybutadiène PolyMéthylMéthacrylate.

10

Pour les produits PRC et greffés10, le remboursement des avances est dû à partir d'un seuil de production cumulé de […]des PRC et greffés. Le retour financier se fait en deux phases: (1) versement de […] jusqu'à ce que les versements cumulés atteignent […], (2) versement de […] jusqu'à ce que les versements cumulés atteignent[…]. Un bonus de 2 millions d'euros est en outre prévu quand la capacité de production industrielle cumulée atteint […].

(29) Pour les NTC, le retour financier est assis sur le chiffre d'affaires réalisé par Arkema sur les ventes de ces produits. Arkema doit verser […] du chiffre d'affaires réalisé sur base de la commercialisation des NTC, à partir de la deuxième année après la mise en service de l'unité industrielle et ce pendant 10 ans.

2.3.3. Cumul

(30) GENESIS ne fait l’objet d’aucune autre aide publique que le financement apporté par l’AII. Dans le cadre du suivi réalisé par l’AII, les bénéficiaires d'aide déclarent tout financement supplémentaire qui pourrait être reçu sur ce programme. Le montant de l’aide est réajusté par l’AII en cas de cumul.

3. ANALYSE

(31) Le projet GENESIS s'appuie sur le régime d'aide N121/2006 approuvé par la Commission. Les autorités françaises notifient uniquement l'aide accordée à Arkema, étant donné qu'il est le seul à bénéficier d'une aide soumise à un examen approfondi, au sens du point 7 de l'encadrement R&D&I. Pour cette raison, la Commission procédera uniquement à l'évaluation de l'aide accordée à Arkema, et non pas à l'ensemble des bénéficiaires. Néanmoins, les autorités françaises ont fourni les informations relatives à la contribution de chaque partenaire au projet. Elles ont également fourni les éléments permettant de démontrer l'effet incitatif et la nécessité de l'aide pour toutes les entreprises bénéficiaires. La Commission rappelle par ailleurs qu'il est de la responsabilité des autorités françaises de mettre en oeuvre correctement le régime d'aide N121/2006.

3.1. Présence d’aide d’Etat

3.1.1. Aide d’Etat directe

(32) Le soutien financier octroyé par l’AII à Arkema constitue une aide d’Etat au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE. La mesure provient de la dotation budgétaire accordée par l’Etat français à l’AII. Il s’agit donc de ressources d’Etat. Elle est sélective puisqu’elle n'accorde un soutien financier qu'à l'entreprise concernée. En finançant une partie de ses dépenses de R&D, la mesure procure un avantage à l'entreprise bénéficiaire. Etant donné qu'Arkema renforce sa position par rapport à ses concurrents du fait de l’avantage octroyé, la mesure faussera la concurrence. Enfin, Arkema opère dans des secteurs économiques ouverts au

10 Les "PRC" désignent la polymérisation radicalaire contrôlée, et les "greffés" se réfèrent aux

technologies de greffage en extrusion réactive.

11

commerce intracommunautaire, la mesure affectera donc les échanges commerciaux entre les Etats membres.

3.1.2. Absence d'aide d’Etat indirecte

(33) Aucune aide d’Etat indirecte supplémentaire n’est octroyée à Arkema par l’intermédiaire des partenaires publics. En effet, les modalités de coopération ne sont pas favorables à Arkema puisque les conditions 2) ou 3) du point 3.2.2 de l’encadrement R&D&I sont respectées :

– Les résultats qui ne donnent pas lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent être largement diffusés, et les organismes de recherche concernés seront titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle éventuels qui résultent de leur activité de RDI

– Lesdits organismes de recherche reçoivent des entreprises participantes une rémunération équivalente au prix du marché pour les droits de propriété intellectuelle qui résultent des activités qu'ils ont effectuées dans le cadre du projet et qui sont transférées aux entreprises participantes. Cette condition figurera expressément dans la convention d'aide signée entre le chef de file et l'AII, de sorte que l'AII sera en mesure de s'assurer de son respect tout au long du programme.

(34) Par ailleurs, si Arkema est amené à sous-traiter une partie de ses travaux de R&D à des organismes de recherche, ces organismes fourniront leurs services de recherche contractuelle à un prix conforme au prix du marché. Le point 3.2.1 de l’encadrement R&D&I est donc respecté.

3.2. Légalité de l'aide d’Etat

(35) Le cas a été notifié individuellement en application des dispositions de l’encadrement R&D&I. En effet, le projet consiste majoritairement en de la recherche industrielle (à hauteur de 51%) et l'aide accordée à Arkema est supérieure à 10 millions d’euros.

(36) Le soutien du programme a été approuvée par l’AII le 5 avril 2007 mais la convention d’aide n’a pas été signée et n’est a fortiori pas encore entrée en vigueur. Aussi, conformément à l’article 88, paragraphe 3 du traité CE, la mise en œuvre de l’aide notifiée est conditionnée à l’approbation de la Commission.

3.3. Base de l'analyse de la compatibilité de l'aide

(37) Au vu des objectifs de la mesure, la Commission a procédé à l'analyse de la compatibilité de l'aide au regard des dispositions de l'encadrement R&D&I. Cet encadrement distingue deux niveaux d’analyse de la compatibilité pour les projets de R&D :

– Les chapitres 5, 6 et 8 décrivent les conditions formelles de la compatibilité des projets de R&D. Ceux-ci correspondent au premier niveau d’analyse.

– Les coûts éligibles du programme GENESIS sont composés à 51% par de la recherche industrielle. Le point 7.1 de l’encadrement R&D&I indique

12

que les aides en faveur de tels projets, dont le montant excède 10 millions d’euros par entreprise, doivent faire l’objet d’un examen approfondi. Celui-ci doit garantir que les montants élevés d’aides à la R&D ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun, mais qu’elles contribuent bien à ce dernier. La Commission procède à l’examen approfondi de l’aide suivant les éléments positifs et négatifs décrits respectivement dans les sections 7.3 et 7.4 de l’encadrement R&D&I. Ceux-ci correspondent au second niveau d’analyse.

(38) Dans le cas d’espèce, Arkema reçoit plus de 10 millions d’euros d’aide. Il fait donc l’objet d’un examen à deux niveaux d’analyse.

3.4. Conditions formelles de la compatibilité

3.4.1. Catégories de recherche et coûts éligibles

(39) Conformément au point 5.1.1 de l’encadrement R&D&I, la Commission s’est référée à sa propre pratique pour vérifier la répartition des activités de R&D entre les catégories de recherche industrielle et de développement expérimental. L’examen de la description détaillée des travaux réalisés dans chacun des lots du programme permet à la Commission de conclure que la répartition proposée par les autorités françaises correspond bien aux définitions données aux points 2.2 f) et g) de l’encadrement R&D&I.

(40) La Commission a aussi vérifié que les coûts éligibles proposés par les autorités françaises sont bien conformes aux coûts identifiés par le point 5.1.4 de l’encadrement R&D&I :

– les dépenses de personnel correspondent aux chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui dans la mesure où ils sont employés pour le programme de recherche GENESIS ;

– le coût des instruments et du matériel est retenu dans la mesure où et aussi longtemps qu’il est utilisé pour le programme de recherche GENESIS ;

– la sous-traitance couvre les coûts de la recherche contractuelle, coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour le programme de recherche GENESIS ;

– les frais généraux se limitent aux frais généraux additionnels supportés directement du fait du programme de recherche GENESIS ;

– les autres frais d'exploitation sont retenus dans la mesure où ils sont supportés uniquement du fait de l'activité de recherche GENESIS.

3.4.2. Intensité des aides

(41) Pour les travaux de recherche industrielle, l'aide est accordée sous forme de subvention à Arkema, avec une intensité d'aide de 50%. Cela est conforme à l'intensité prévue au point 5.1.2 de l’encadrement R&D&I.

(42) Pour les travaux de développement expérimental, l'aide accordée à Arkema sous forme d'avance remboursable, est de 50% des coûts éligibles. Cela est conforme

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aux intensités d'aide prévues au point 5.1.5 de l’encadrement R&D&I. Cela respecte d'une part le taux maximum de 55% autorisé par l'encadrement (40% de taux de base + 15 pp de prime pour coopération effective) et d'autre part, les règles concernant les modalités de remboursement.

(43) En effet, en ce qui concerne la coopération effective, GENESIS répond aux conditions i) et ii) du point 5.1.3.b) de l'encadrement R&D&I:

– La coopération effective implique au moins deux entreprises indépendantes ; aucune entreprise ne supporte seule plus de 70% des coûts admissibles du projet de coopération ; le projet prévoit une coopération avec au moins une PME et présente un caractère transfrontalier, c’est-à-dire que les activités de R&D sont effectuées dans au moins deux Etats membres différents.

– La coopération effective implique au moins une entreprise et un organisme de recherche ; les organismes de recherche en question supportent plus de 10% des coûts admissibles du projet ; les organismes de recherche ont le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu’ils ont eux-mêmes effectuées.

(44) Les règles concernant les modalités de remboursement des avances sont également respectées:

– La définition de l’issue favorable, déclenchant le remboursement de l’avance, est établie sur la base d’une hypothèse prudente et raisonnable.

– En cas d’issue favorable du projet, le prêt est remboursé à un taux d’intérêt au moins égal au taux applicable résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation11.

– Dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’Etat membre concerné doit pouvoir continuer d’exiger des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux de référence prévu par la Commission.

– En cas d’échec du projet, l’avance ne doit pas être intégralement remboursée. En cas de succès partiel, la Commission demandera généralement que le remboursement soit proportionnel au degré de réussite du projet.

3.4.3. Modalités de remboursement des avances

(45) Les modalités de remboursement des avances sont décrites au paragraphe 2.3.2 de la présente décision. Les modalités de remboursement des avances ont été fixées par catégorie de produit, les copolymères à architecture contrôlée (produits SBM et produits PRC et greffés) d'une part et les produits NTC d'autre part. Les remboursements sont indexés à un seuil de production pour les copolymères à architecture contrôlée, et au chiffre d'affaires réalisé par Arkema pour les NTC. Les autorités françaises ont remis des prévisions de production et de ventes, ainsi que de remboursement des avances pour chaque produit. Les autorités françaises

11 JO C 273 du 9.9.1997, p. 3.

14

ont démontré que ces prévisions avaient été établies sur la base d’une hypothèse prudente et raisonnable. Les prévisions sont basées sur une analyse des besoins en NTC et copolymères pour chaque type d'application. La taille de chacun des segments a été évaluée sur base d'informations fournies par les partenaires, ainsi que sur base d'études extérieures12.

(46) En actualisant les avances et leurs remboursements avec un taux de 4,62%, le taux de référence en vigueur en France à partir du 1er janvier 2007, les valeurs actualisées des remboursements dépassent celles des avances. Dans le cadre du scénario nominal, Arkema rembourserait plus de trois fois le montant des avances reçues, en valeur actualisée.

Tableau 7: Remboursement des avances dans un scénario médian de ventes (M€)

Avance Remboursement Scénario médian

Nominale Actualisée Nominal Actualisé

Produits SBM […] […] […] […]

Produits PRC et greffés […] […] […] […]

Produits NTC […] […] […] […]

Totalité 12,327 10,804 67,662 36,501

(47) Les modalités prévues par l’AII conduisent à un remboursement encore supérieur en cas de réussite allant au-delà du scénario nominal. En cas de succès partiel, le remboursement sera proportionnel au degré de réussite du programme. Aussi, toutes les conditions prévues par le point 5.1.5 de l’encadrement R&D&I sont respectées.

3.4.4. Cumul

(48) A ce stade, les bénéficiaires ne reçoivent aucune autre aide publique pour GENESIS que le financement apporté par l’AII. Néanmoins, les bénéficiaires de l'aide sont dans l'obligation de déclarer les aides publiques reçues au titre du programme, avant l'octroi de l'aide et avant le versement du solde. Dans l'hypothèse d'aides supplémentaires, le soutien de l'AII serait réajusté en cas de cumul constaté. Les règles de cumul définies au chapitre 8 de l’encadrement R&D&I sont donc respectées.

(49) Arkema est par ailleurs partenaire de 3 projets Européens (NOESIS, NANOSAFE2, SAPHIR) qui portent en partie sur des recherches relatives aux NTC. Ces projets n'ont néanmoins aucune zone de recouvrement technique avec le projet GENESIS.

12 Etude de marché "Identification of new opportunities for Atofina's carbon nanotubes in the fields of

coatings and polymer materials. – Alcimed – Juin 2004, Etude NSF 2003.

15

3.5. Effet d'incitation: premier niveau d'analyse

3.5.1. Effet d’incitation : date de démarrage du projet

(50) Les aides d’Etat doivent avoir un effet d’incitation, c’est-à-dire, dans le cas d’espèce, déclencher chez les bénéficiaires un changement de comportement les amenant à intensifier leurs activités de R&D. Le chapitre 6 de l’encadrement R&D&I prévoit des conditions formelles démontrant l’effet d’incitation des aides inférieures à 10 millions d’euros.

(51) Le chapitre 6 de l’encadrement R&D&I indique que l’aide est dépourvue d’effet d’incitation lorsque les activités de R&D ont démarré avant la demande d’aide adressée par le bénéficiaire aux autorités nationales.

(52) La demande d’aide a été adressée le 1er octobre 2006 à l’AII. Arkema a entamé des activités de R&D après avoir introduit sa demande d'aide. Les partenaires d'Arkema n'ont par contre entamé aucune activité de R&D afférente au programme GENESIS, et ne le feront qu'après approbation du programme par la Commission. GENESIS a donc bien été lancé après le dépôt de la demande d’aide auprès de l’AII, ce qui est en ligne avec l’encadrement R&D&I.

3.5.2. Renforcement du niveau des activités de RDI d’Arkema

(53) Le chapitre 6 de l’encadrement R&D&I stipule que la Commission exige que l’effet d’incitation soit démontré pour les mesures individuelles examinées par la Commission. Les critères suivants sont notamment identifiés comme indiquant l’augmentation de l’activité RDI sur la base d’une analyse comparant la situation avec et sans octroi d’aide :

• augmentation de la taille du projet

• augmentation de la portée

• augmentation du rythme du projet

• augmentation du montant total affecté à la RDI (54) Pour démontrer l’augmentation de l’activité RDI, les autorités françaises ont

fourni des éléments sur la base d'une analyse reposant sur une comparaison de la situation avec et sans octroi d'aide.

(55) La Commission constate ainsi que la réalisation de GENESIS conduirait Arkema à accroître considérablement ses activités de R&D, en y consacrant davantage de moyens humains et financiers. Il apparaît qu’Arkema a déjà débuté un projet de recherche alternatif en 2007, qui porte sur des technologies similaires, mais qui se limite à deux domaines d’application (automobile et composites) et se borne à optimiser des procédés et des produits existants. […] Par ailleurs, le projet GENESIS est sensiblement plus important que le projet envisagé par Arkema sans aide, ne serait-ce que par le nombre des applications visées, au nombre de six.

(56) En ce qui concerne l'ensemble des dépenses R&D d'Arkema dans le secteur des nanomatériaux, elles se montent à […] dans le scénario contrefactuel et passeront à […] avec le programme GENESIS, soit une augmentation de […].

16

(57) En outre, la portée du projet augmente également. Alors que le scénario contrefactuel développe des travaux d'application dans 2 secteurs applicatifs uniquement, Arkema va étudier la possibilité des ruptures technologiques dans 6 secteurs applicatifs dans le cadre de GENESIS. GENESIS introduit une rupture technologique étant donné l'utilisation combinée de NTC et de copolymères. En outre, le projet GENESIS fédère autour d'Arkema des industriels "transformateurs" et s'intéresse à la recherche d'applications, ce qui augmente la taille du projet de recherche.

(58) En termes de durée, les autorités françaises estiment que la mise en œuvre de Genesis permettra de gagner 4 à 5 ans sur la mise au point et la commercialisation des applications. L’aide d’Etat permettrait ainsi une augmentation sensible du rythme du projet.

(59) En ce qui concerne l’augmentation du montant total affecté à la R&D, il apparaît que, hors aide, Arkema fait plus que doubler ses dépenses de R&D dans le secteur des nanomatériaux. Le tableau suivant présente l'augmentation des dépenses de R&D résultant du programme GENESIS.

Tableau 8: Impact de GENESIS sur les dépenses de R&D d'Arkema, affectées aux nanomatériaux

Arkema Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

R&D sans aide (k€) [3000-6000]

[2400-4800]

[1800-3600]

[1800-3600]

[1200-2400]

[10200-20400]

R&D avec aide (k€) [8430-14400]

[11620-19920]

[9590-16440]

[6650-11400]

[5740-9840]

[42240-72360]

Aide (k€) 5430 6920 4931 3407 2935 23624

Dépenses additionnelles d'Arkema

[0-2970]

[2300-8200]

[2859-7909]

[1443-4393]

[1605-4505]

[8416-28336]

taux d'incitativité (%)13

[0-50] [96-171]

[159-220]

[80-122]

[134-188]

[82-139]

(60) Cet effort accru de R&D implique aussi une augmentation des moyens humains. Alors que les effectifs de R&D avaient tendance à baisser depuis 2004 (sous l'effet de cession d'activités non stratégiques), le lancement du projet permet de redresser cette tendance et ensuite de maintenir une constance des effectifs de R&D.

13 Le taux d'incitativité, tel que défini par les autorités françaises, se calcule comme suit: (montant de

R&D avec l'aide de l'AII – R&D sans l'aide de l'AII – aide de l'AII) / (montant de R&D sans l'aide de l'AII).

17

(61) En conclusion, le projet GENESIS, soutenu par l'AII, semble être de taille, de portée et de rythme plus élevés que le projet qui serait entrepris par Arkema en l'absence d'aide. A ce stade de son analyse, la Commission constate que GENESIS semble donc avoir un effet d’incitation.

3.6. Examen approfondi : Effets positifs

(62) L’examen approfondi a pour objet de garantir que les montants élevés d’aide à la RDI apportent des avantages de l’aide sous la forme d’un supplément de RDI qui sont plus importants que les inconvénients qui en résultent pour la concurrence et les échanges.

(63) Dans ce contexte, la Commission tient compte notamment de l’augmentation nette des activités de RDI exercées par l’entreprise, de la contribution de la mesure au relèvement global du niveau de RDI dans le secteur en cause et de la contribution de la mesure à l’amélioration de la situation communautaire en matière de RDI dans le contexte international.

(64) La Commission souligne à cet égard qu’elle finance elle-même des travaux sur les mêmes thématiques de recherche que le programme GENESIS, au travers des 6ème et 7ème programmes cadres de recherche et développement. Dans sa Communication de 2004, la Commission appelle les Etats membres à augmenter substantiellement l'investissement public dans les nanosciences et nanotechnologies14.

3.6.1. Existence d’une défaillance de marché

(65) La section 7.3.1 de l’encadrement R&D&I indique que les aides d’Etat peuvent se révéler nécessaires pour renforcer les activités de R&D dans l’économie uniquement dans la mesure où le marché seul ne génère pas un résultat optimal. L’encadrement R&D&I établit par ailleurs que certaines défaillances du marché entravent le niveau global de R&D dans la Communauté. C’est dans cette optique que la Commission a approuvé le 19 juillet 2006 le régime d’aide N121/2006 mis en œuvre par l’AII.

(66) Néanmoins, l’encadrement R&D&I indique que toutes les entreprises ne sont pas confrontées de la même façon aux dites défaillances. L’encadrement R&D&I précise qu’en ce qui concerne les aides soumises à un examen approfondi, il convient d’établir les défaillances de marché spécifiques rencontrées par les bénéficiaires.

(67) Dans le cas d’espèce, les autorités françaises ont présenté un certain nombre d’éléments visant à démontrer que le projet GENESIS souffre de l'ensemble des défaillances de marché prévues par l'encadrement R&D&I, à savoir information imparfaite, problèmes de coordination et diffusion des connaissances.

14 Communication de la Commission, "Vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies",

12.05.2004 (COM(2004)338 final), p.14.

18

3.6.1.1. Information imparfaite

(68) Le marché des matériaux nanostructurés, en particulier des formulations qui combinent NTC et copolymères à bloc, présente des risques importants et difficilement quantifiables. Les principaux risques sont de trois ordres:

• risque toxicologique et éco-toxicologique: Ce risque se réfère à l'éventuelle dangerosité des nanoparticules, qui pourrait conduire à un arrêt total des développements prévus. Il reste encore de nombreuses données à acquérir avant de pouvoir statuer quant à la dangerosité de ces particules. En outre, les tests de toxicité ne peuvent pas être effectués sur des produits de laboratoire uniquement. Ces tests doivent se faire sur des installations de taille représentative, ce qui implique des investissements plus importants et donc un risque financier plus élevé pour l'industriel.

• risque technologique: Ce risque est lié à la mise en œuvre d'une innovation de rupture dans le cadre de GENESIS, à savoir la mise au point de matériaux structurés à partir de formulations de NTC et de polymères à architecture contrôlée, qui seront mis en œuvre dans diverses applications. […] .Au niveau applicatif, de nombreuses inconnues techniques subsistent également. D'une part, il existe encore de nombreuses incertitudes quant à la façon dont la dispersion des NTC pourra être réalisée dans les différentes applications retenues dans le projet. Or la capacité à disperser les NTC est une condition essentielle de la mise en valeur de leurs propriétés. D'autre part, le développement des matériaux nanostructurants dans chacune des applications envisagées se heurte à de nombreuses inconnues techniques, et comprend donc une importante composante exploratoire. Il est probable que les nanomatériaux ne puissent pas être déployés dans l'ensemble des applications envisagées.

• risque sociétal: Il ne peut être exclu que l'emploi de nanoparticules soit rejeté par les consommateurs, ou tombe sous le coup d'un moratoire, suite à des inquiétudes qui se répandraient dans la population quant à la potentielle dangerosité de ces matériaux. Les autorités françaises se réfèrent à cet égard à un possible "syndrome OGM"15. Dans ce cas, les nanoparticules ne seraient plus utilisées que dans des marchés de niche, et non plus sur l'ensemble des marchés envisagés.

(69) Compte tenu de ces risques, les autorités françaises estiment que le marché ne développerait pas de tels produits, sans incitation publique.

(70) Etant donné le coût actuel des NTC et les incertitudes liées à ce produit, les industriels se cantonneraient en l’absence d’aide à des applications plus sûres et moins coûteuses, et des entreprises telles Arkema ne pourraient pas évaluer la qualité de ces matériaux nanostructurés pour les diverses applications. Le coût actuel des NTC et les incertitudes qui y sont liées n'incitent pas les "applicateurs" à se lancer dans des études d'application coûteuses. Cela est illustré par le fait

15 On peut ici aussi faire référence aux difficultés enregistrées en France durant l’année 2008 pour la

transposition en droit national de la directive européenne OGM de 2001 (cf. le journal Le Monde du 13 mai 2008).

19

qu'aucune introduction commerciale d'un polymère vraiment nouveau n'a été réussie depuis les années 80.

(71) A contrario, les autorités françaises donnent comme exemple des risques technico-économiques qui pèsent sur des projets du type GENESIS les échecs commerciaux qu'ont subi les sociétés […]. Elles avaient choisi d'investir lourdement dans des projets de mise sur le marché de nouveaux polymères, qui se sont soldées par l'arrêt d'unités industrielles ou d'activité.

(72) La Commission note que le risque ne constitue pas à lui seul une défaillance de marché, mais tout au contraire une propriété inhérente à chaque activité économique. Le marché ne permettra pas à lui seul de fournir les incitations pour s’engager dans un projet tel GENESIS si la probabilité d’une perte importante de l’investissement engagé par le projet de recherche est très élevée et/ou difficilement quantifiable. Le projet serait un échec notamment si la recherche ne donne pas de résultats concluants, ou s’il n’est pas possible d’en dégager des bénéfices commerciaux.

(73) Dans le cas de GENESIS, il apparaît que le projet combine plusieurs difficultés liées à des imperfections d’information et qu’il nécessite dans le même temps une taille minimale élevée.

(74) En premier lieu, et au-delà du risque non-négligeable que la recherche échoue, il n’est pas improbable que les matériaux développés dans le cadre de GENESIS ne puissent pas être commercialisés, pour des raisons de santé publique, ce qui implique une perte quasi-totale des investissements engagés dans le projet.

(75) Face à cette perspective de perte assez radicale, le projet nécessite des investissements préalables de taille importante pour arriver à une production industrielle de certains composants. Il nécessite aussi une collaboration entre des partenaires technologiques multiples, à la fois producteurs et ‘transformateurs’ de matériaux nanostructurés. Il nécessite de développer des protocoles de mesure afin d'évaluer la toxicité des produits.

(76) Pour cette raison, l’argument selon lequel le marché ne développerait pas sans aide un projet de recherche tel GENESIS, notamment du fait d’imperfections d’information, apparaît convaincant.

3.6.1.2. Problèmes de coordination

(77) Selon les autorités françaises, le programme GENESIS permettrait de fédérer, dans une logique de filière de production, d'une part le producteur de matériaux nanostructurés et d'autres part les industriels "transformateurs" (concentrés sur le développement de nouvelles applications). Le consortium intègre également des centres de recherche d'établissements publics, étant donné la composante technologique forte du programme.

(78) Pour atteindre son objectif de constitution d'une filière industrielle européenne des nanomatériaux, GENESIS met donc en œuvre une très forte logique coopérative entre des partenaires complémentaires. Néanmoins, selon les autorités françaises, ces divers partenaires n’auraient certainement pas coopéré sans le cadre proposé par l’AII. Du fait de la durée du programme et du niveau de

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risque encouru, un tel partenariat ne saurait être construit sans une incitation des pouvoirs publics.

(79) Le consortium est constitué de 12 entreprises et 5 établissements publics partenaires, sur une période de temps relativement longue (5 ans). Arkema, le chef de file, endosse 55% des coûts éligibles totaux, les partenaires industriels 30%, et les établissements publics 15%. Le consortium inclut tant des partenaires privés que publics, des entreprises innovantes ainsi que des entreprises axées sur les produits de commodité.

(80) Des contrats bilatéraux lient le chef de file, Arkema, à chacun de ses partenaires au sein du consortium. Ces contrats ont pour but d'harmoniser des intérêts potentiellement divergents et donc de contribuer au succès du projet. Ces contrats bilatéraux portent notamment sur les droits de propriété intellectuelle et l'accès aux résultats. Des accords de ce type, entre producteur et clients sont très généralisés dans ce secteur. En effet, l'industrie chimique se caractérise par une forte imbrication des industriels qui se trouvent en position de concurrence sur certains marchés et en relations clients-fournisseurs sur d'autres marchés.

(81) En règle générale, au sein du consortium, il n'y aura pas de relation d'exclusivité. Néanmoins, l'AII acceptera des accords d'exclusivité s'ils sont dûment justifiés, et ce pour une durée de 2 ans maximum. Ces clauses de limitation de l'exclusivité sont dans l'intérêt des partenaires: Arkema, le fournisseur, souhaite vendre au plus grand nombre d'acteurs sur le marché afin d'assurer la plus large diffusion de ses produits; les partenaires, les clients, souhaitent eux avoir une liberté d'approvisionnement et ne pas devoir dépendre d'un seul fournisseur.

(82) La Commission note que le consortium est relativement hétérogène. Il allie notamment des partenaires industriels (producteurs et développeurs) ainsi que des partenaires académiques. Enfin, le consortium allie des partenaires non seulement français mais européens. Ces partenaires ont donc des intérêts divergents. La Commission considère que sans la cadre proposé par l'AII et le soutien financier apporté, ces partenaires n'auraient pas collaboré.

(83) A eux seuls, les contrats bilatéraux ne suffiraient néanmoins pas à générer un projet tel GENESIS et à rassembler tous ces partenaires. En effet, étant donné les risques importants liés au projet (de type toxicologique et écotoxicologique, technologique, sociétal), les incertitudes liées aux NTC et le niveau d'information imparfait quant aux chances de succès, il est peu probable que les partenaires s'associent spontanément à un tel projet. Or, un partenariat du type GENESIS est nécessaire pour développer rapidement des produits de rupture et atteindre une taille critique au niveau des applications. Ainsi, des économies d'échelle pourront être réalisées, qui contribueront à une baisse des coûts de production, ce qui favorisera le développement de nouvelles applications. L'aide d'Etat a donc pour but d'inciter les entreprises à collaborer et investir, grâce au partage des différents types de risques et à leur mutualisation.

3.6.1.3. Diffusion des connaissances

(84) GENESIS va avoir des effets positifs sous la forme d'une diffusion des connaissances relatives aux nanomatériaux.

21

(85) D'une part, la participation de centres de recherche va renforcer cette diffusion des connaissances. Ces partenaires, qui vont entreprendre 15% des travaux de recherche de GENESIS, vont en disséminer les résultats via de nombreuses publications scientifiques.

(86) D'autre part, une diffusion de connaissance additionnelle dérive du principe de la double source qui est une pratique courante dans ce secteur. Les autorités françaises rappellent que, dans l'industrie chimique, les accords de licence sont très généralisés: les procédés développés sont fréquemment diffusés, après une période d'exclusivité, vers les autres entreprises du secteur. Aucun industriel "transformeur" n'accepterait, dans la mesure du possible, d'utiliser un polymère provenant exclusivement d'un seul fournisseur. De ce fait, disséminer la technologie est le meilleur moyen de garantir son développement. Au sein de GENESIS, la règle sera l'absence d'exclusivité entre les partenaires.

(87) Enfin, les résultats des études liées aux impacts des NTC sur la santé et l'environnement seront largement diffusés au sein de la communauté scientifique par le biais de publications scientifiques ainsi que via l'implication d'Arkema dans divers groupes de normalisation.

(88) La Commission considère que GENESIS engendrera des externalités positives en termes de diffusion de connaissances étant donné les contributions de GENESIS à la réglementation relative aux NTC, la participation de centres de recherche et enfin la pratique de la double source au sein de l'industrie. La collaboration introduite par GENESIS permettrait d'amplifier l'ambition des industriels en matière d'innovation dans le domaine des nanomatériaux, ainsi que d'accélérer la mise au point et la commercialisation des applications. Les études réalisées dans ce cadre seront d'un intérêt fondamental pour le développement des NTC et contribueront à la définition d'une réglementation adaptée aux NTC.

(89) La Commission rappelle néanmoins que la diffusion d’information ne constitue une défaillance de marché que dans la mesure où elle empêche que les entreprises prenant part au projet tirent des bénéfices suffisant de leur participation.

3.6.1.4. Conclusion sur la défaillance de marché

(90) Au vu de ce qui précède, la Commission considère que le projet GENESIS serait affecté par des défaillances de marché reconnues au point 7.3.1 de l’encadrement R&D&I et qu’il ne serait pas poursuivi sans aide d’Etat.

3.6.2. Moyen d’action adapté

(91) Les autorités françaises estiment que l’aide d’Etat constitue un instrument adapté pour remédier aux défaillances de marché identifiées. L'aide répond au problème d’information imparfaite et de coordination, en incitant les partenaires à s'engager ensemble dans un programme caractérisé par un haut niveau d’incertitude et de risque et qui couvre l'ensemble de la filière de production. L'aide permet le traitement complet d'un projet de rupture technologique, depuis la production des nanomatériaux jusqu'aux diverses applications qui peuvent y recourir, grâce à un partage et une mutualisation du risque. Enfin, l’aide compense l’éventuel découragement que pourraient vivre les entreprises de par le partage des connaissances dont bénéficieraient leurs concurrents grâce au programme

22

(92) La Commission estime donc que le recours à une aide d’Etat apparaît comme un moyen d’action adapté pour inciter Arkema et ses partenaires à réaliser ce programme de R&D.

3.6.3. Effet d’incitation de l’aide

(93) L’encadrement R&D&I précise que les indicateurs de son chapitre 6 peuvent être insuffisants pour démontrer l’effet d’incitation des aides supérieures à 10 millions d’euros. Pour Arkema, les autorités françaises ont soumis les renseignements supplémentaires requis par le point 7.3.3 de l’encadrement R&D&I.

(94) Dans son analyse, la Commission tient compte des éléments suivants:

• précision du changement visé

• analyse contradictoire

• niveau de rentabilité

• montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie

• niveau de risque que présente le projet de recherche

Précision du changement visé

(95) Les autorités françaises ont expliqué que l'aide vise à augmenter la taille du projet de R&D, en multipliant par trois les dépenses par rapport au scénario contrefactuel ( […]), en intégrant un grand nombre de partenaires de recherche et en portant de deux à six le nombre de domaines d'application. Elles estiment que le projet permettra de gagner 4 à 5 ans sur la mise au point et la commercialisation des produits. Enfin, et notamment grâce à une réduction de la base des coûts éligibles, les autorités françaises ont fourni des éléments indiquant qu'Arkema aurait des dépenses additionnelles nettes […] suite à l'aide, par rapport au scénario sans aide. Ceci correspondrait à plus qu'un doublement des dépenses propres d'Arkema […]..

(96) Néanmoins, dans le cadre de son examen approfondi, la Commission doit vérifier si Arkema n’aurait pas entrepris le programme GENESIS même en l’absence d’aide.

Analyse contradictoire

(97) Selon les autorités françaises, en l'absence d'aide, Arkema ne conduirait pas GENESIS mais poursuivrait le scénario dit "contrefactuel". Arkema a d'ailleurs entamé en 2007 des travaux de R&D qui déjà correspondent à la poursuite de ce scénario contrefactuel.

(98) Le scénario contrefactuel consiste à optimiser et industrialiser des procédés et des produits existants (NTC et copolymères à bloc, indépendamment). Cela n'implique donc pas de rupture technologique, telle qu'envisagée dans GENESIS qui vise l'usage combiné des NTC et des copolymères à bloc et remet en question les procédés de synthèse. Le scénario contrefactuel ne prévoit pas de construction d'une unité industrielle. Les volumes nécessaires à ce scénario, et inférieurs à ceux de GENESIS, seraient fournis par l'unité pilote d'extrapolation. En outre, le scénario contrefactuel se focalise sur des développements dans deux domaines

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d'application (automobile et composites) alors que GENESIS vise 6 secteurs d'application. Enfin, dans le scénario contrefactuel, des mesures de toxicité seront réalisées uniquement dans le cadre des normes en vigueur, alors que GENESIS prévoit d'aller au-delà des normes actuellement en vigueur.

(99) En l'absence d'aide, Arkema se concentrerait sur le développement du scénario contrefactuel (débuté en 2007). En effet, le scénario contrefactuel se caractérise par une prise de risque plus limitée que dans le projet GENESIS, ainsi que par une meilleure visibilité en termes d'évolution des prix et des volumes. En contrepartie, le développement des ventes serait limité par les capacités de production, et le niveau des prix des NTC serait supérieur à celui envisagé dans le cadre de GENESIS, et donc davantage adapté à des marchés de niche à plus forte marge.

(100) Le fait qu'Arkema ait déjà entamé ce projet alternatif sans aide, mais que ni Arkema ni ses partenaires de recherche n'aient encore entamé le projet GENESIS est une première indication dans ce sens. Néanmoins, il convient également de valider quelles incitations Arkema aurait à poursuivre GENESIS même en l'absence d'aide.

Niveau de rentabilité

(101) L'encadrement R&D&I considère qu'il est plus probable que l'aide aura un effet d'incitation si le lancement d'un projet ne serait, en soi, pas rentable pour une entreprise privée, mais génèrerait des bénéfices importants pour la société. Les autorités françaises ont remis les plans d’affaires du projet GENESIS avec aide et sans aide, ainsi que du scénario contrefactuel.

(102) Les autorités françaises ont fourni différents éléments permettant de comparer la rentabilité du projet GENESIS et celui du scénario contrefactuel. Elles considèrent qu'il est difficile de quantifier le risque associé au projet GENESIS16. Un scénario pessimiste ("worst case") a été néanmoins fourni qui cumule les trois hypothèses de risque:

– une dégradation des prix,

– une activation du risque toxicologique qui conduit à cantonner les NTC dans des applications de niches, avec la vente de copolymères à bloc corrélativement très limitée,

– une activation du risque technologique, qui conduit à l’échec d’environ un tiers des applications.

Tableau 9 : Comparaison financière de GENESIS avec le projet contrefactuel selon différents scénarios

16 Pour rappel, les trois principales sources de risques du programme sont les risques commerciaux,

techniques et toxicologiques.

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Projet contrefactuel

TRI17

(15 ans)

VAN18

(15 ans)

Exposition financière maximale

POT19

Median [25-45]% [80-110]M€ [20-40] M€ [4-7] ans

"Worst case" 20 NS < -50 M€ < -50 M€ Pas de retour à l'équilibre

GENESIS sans aide

Median [25-45]% [500-700] M€ [50-80] M€ [6-10] ans

"Worst case" NS < -50 M€ < -100 M€ Pas de retour à l'équilibre

GENESIS avec aide

Median [30-50]% [500-700] M€ [40-60] M€ [4-7] ans

"Worst case" NS < -30 M€ < -100 M€ Pas de retour à l'équilibre

(103) Dans le cas médian, les indicateurs de profitabilité sont toujours plus élevés pour le projet GENESIS (avec ou sans aide) que pour le projet contrefactuel. Les niveaux de profitabilité sont en outre particulièrement élevés. Par contre, si on considère le scénario "worst case", la rentabilité (mesurée par la VAN) chute de façon considérable dans le projet GENESIS "sans aide" et se détériore davantage que la VAN du scénario contrefactuel. En outre, comme dans le scénario médian, le projet contrefactuel offre toujours de meilleures perspectives en termes d'exposition financière maximale.

(104) Il convient donc d'évaluer si les risques sous-tendant l'hypothèse pessimiste sont crédibles. Selon les autorités françaises, le risque prix a effectivement été constaté, ce qui limite les hypothèses les plus optimistes. En ce qui concerne les risques toxicologiques et techniques, ils sont non négligeables (voir plus bas). Enfin, le risque sociétal par rapport aux nouvelles particules ne peut être écarté.

(105) Comme établi au paragraphe 3.6.1.1, GENESIS répond en effet à une défaillance de marché, à savoir une information imparfaite liée au niveau de risque. Les

17 Le TRI se réfère au taux interne de rentabilité. 18 La VAN (valeur actualisée nette) est actualisée à un taux de 8.6% (le coût moyen pondéré du capital

ou WACC d'Arkema). 19 Le POT mesure le temps de retour sur investissement. 20 Le scénario "worst case" pour le contrefactuel n'implique pas l'activation des mêmes risques que pour

le projet GENESIS, mais uniquement l'activation des risques technologiques inhérents à un programme de RDI.

25

risques associés au projet sont en effet importants et surtout ne sont pas graduels. Ces risques sont pris en compte dans le "worst case" scenario.

(106) Par ailleurs, les coûts éligibles retenus correspondent aux activités définies comme les plus risquées de GENESIS. Le niveau de risque des activités a été établi à l'aune du risque technique et commercial. Le risque technique est considéré comme suffisamment bas lorsque les procédés ont été qualifiés à l’échelle pilote. Le risque commercial est considéré comme suffisamment bas lorsque les produits sont qualifiés en performance et en coût au regard des exigences des applications.

(107) En outre, les plans d'affaires sont généralement examinés à un horizon de 10 ans au niveau d'Arkema, alors que GENESIS est évalué sur une période de 15 ans. Aux dires d'Arkema, le plan d'affaires de GENESIS a été établi sur une période de 15 ans uniquement pour satisfaire aux demandes de l'AII. Etant donné la difficulté à quantifier les risques, Arkema considère pourtant qu'un plan d'affaire sur un horizon de 10 ans offrirait une vue plus juste de la profitabilité. Sur un horizon de 10 ans, le TRI du projet GENESIS ne s'élève plus qu'à 35 % comparé à 47% sur un horizon de 15 ans. La VAN elle passe de [600-800] millions d'euros à [100-150] millions d'euros.

Niveau de risque

(108) Comme établi plus haut, les risques associés au projet GENESIS sont importants et constituent une des défaillances de marché identifiée dans le cadre de cette analyse. Les risques sont de différente nature: toxicologique et éco-toxicologique, sociétal et commercial. La compagnie reconnaît qu'elle ne peut quantifier les risques. La probabilité que ces risques se matérialisent est difficile à estimer. Néanmoins, une des caractéristiques principales de ces risques réside dans le fait que, s'ils devaient se matérialiser, leur impact serait majeur sur le succès et par conséquent la rentabilité de tout le projet.

(109) Il existe des indications du niveau de risque de ce projet. Arkema a notamment échoué à établir une joint venture, destinée à développer certains des copolymères visés par GENESIS, […] . Par ailleurs, en ce qui concerne le risque commercial, on note que le prix des NTC a significativement baissé en 2006 et 2007 par rapport aux prévisions d'Arkema, ce qui détériore le business plan de GENESIS.

Montant des investissements et flux de trésorerie

(110) Selon les autorités françaises, le processus de décision interne d'Arkema ne conduirait pas l'entreprise à choisir le projet GENESIS mais à poursuivre le scénario contrefactuel indiqué ci-dessus.

(111) Les décisions d'investissement font l'objet d'une procédure de décision formalisée. Ils sont présentés individuellement au Comité Exécutif et analysés au vu de leur business plan notamment. La décision d'investir repose sur quatre facteurs, à savoir l'exposition financière, le temps de retour sur l'investissement (POT), le taux interne de rentabilité (TRI) et la valeur actualisée nette (VAN). L'exposition financière et le POT restent des éléments clés, même si ces facteurs ne sont pas classés par ordre d'importance.

26

(112) Les projets de R&D par contre ne font pas l'objet d'un processus de décision aussi documenté. Le budget R&D d'Arkema est principalement consacré à la R&D menée par les business units. Néanmoins, une partie de ce budget, désignée comme budget "Corporate", a pour objectif de financer des travaux de R&D en amont, de long terme. Le financement de GENESIS relève de ce budget.

(113) Le budget Corporate est défini sur une base annuelle et correspond approximativement à 11,5% du budget R&D total au cours des dernières années […]. Ce budget sert à financer en moyenne une dizaine de projets de R&D de relativement petite taille […]. Ce type de projet fait l'objet d'une présentation directement au Président d'Arkema ainsi qu'au comité exécutif. Ces projets sont sélectionnés notamment sur base des ventes attendues à un horizon de 5 ans. D'autres éléments qui entrent en ligne de compte dans l'évaluation d'un projet sont l'exposition financière et le POT ainsi que la diversification du portefeuille "Corporate". Les critères liés à la profitabilité ne sont par contre pas pris en compte.

(114) Au vu de ces critères, Arkema ne lancerait pas le projet GENESIS en l'absence d'aide. Tout d'abord, selon Arkema, la compagnie ne peut pas augmenter significativement son budget Corporate étant donné les objectifs annoncés aux marchés financiers en termes d'EBITDA et de réductions de coûts21. Etant une entreprise en phase de consolidation, après le désinvestissement de l'entreprise Total, la compagnie se doit d'atteindre ses objectifs. Le budget annuel de GENESIS […] signifie que le budget Corporate serait utilisé à hauteur de 75%, ce qui ne permettrait pas d'assurer la diversification voulue pour ce portefeuille. Lancer GENESIS sans aide serait risqué pour Arkema dans la mesure où, en cas d'échec du projet, la compagnie aurait mobilisé la majorité de son budget Corporate pendant 5 ans, au détriment d'autres opportunités. Néanmoins, il faut rappeler que le budget R&D des business units d'Arkema est indépendant du budget Corporate. L'échec de Genesis constituerait donc un risque pour Arkema davantage sur le long terme.

21 Arkema a annoncé publiquement son objectif d'atteindre une marge d'EBITDA de 10% en 2008. […].

27

(115) Deuxièmement, la décision d'Arkema de se lancer dans le scénario contrefactuel plutôt que dans GENESIS sans aide serait motivée par le montant d'investissement (mesuré par l'exposition financière maximale) et par le calendrier des flux de trésorerie (mesuré par le temps de retour sur investissement). GENESIS sans aide induit une exposition financière maximale de [50-80 millions d'euros] et un temps de retour sur investissement de [6-10] ans, alors que dans le cadre du scénario contrefactuel, ces indicateurs ne sont plus que de [20-40 millions d'euros] et de [4-7] ans respectivement. L'encadrement R&D&I reconnaît que ces indicateurs sont pertinents pour évaluer l'effet d'incitation d'une aide.

(116) Au vu du processus de décision interne d'Arkema, GENESIS ne serait pas sélectionné par Arkema qui lancerait plutôt le projet contrefactuel, qu'il a par ailleurs déjà entamé.

Evaluation continue

(117) La Commission considère comme positif au regard de l’effet d’incitation qu’une évaluation continue de l’avancement du programme soit prévue. Dans le cadre de GENESIS, Arkema et l'AII ont mis en place un contrôle ex-post et ont également défini des jalons, qui pourraient mener à l'arrêt du programme en cas d'échec.

(118) Le contrôle des activités du programme Genesis se concentrera sur les points suivants: validation de la stratégie scientifique, suivi des résultats obtenus en terme de sécurité sanitaire et environnementale, validation des donnés techniques principales à des étapes-clés du programme et validation des comptes des partenaires.

(119) Dans ce cadre, Arkema, le chef de file, fournira des rapports périodiques à l'AII quant à l'état d'avancement du programme. Des réunions régulières seront en outre organisées avec tous les partenaires du programme afin d'effectuer une revue complète du programme. Les grandes étapes propres à chaque lot ainsi que les jalons décisionnels permettront de suivre le programme et de le réorienter si nécessaire. Les accords bilatéraux entre Arkema et ses partenaires permettront ces révisions et, si nécessaire, l'arrêt des lots de recherche, pour des raisons techniques ou économiques notamment.

Conclusion sur l’effet d’incitation de l’aide accordée à Arkema

(120) L'analyse de la Commission montre que l'exposition financière induite par le projet GENESIS et le niveau d'investissement requis sont tels qu'Arkema privilégierait le projet contrefactuel. En outre, les niveaux de rentabilité obtenus dans un scénario médian occultent les risques élevés associés au projet. La valeur actualisée nette du projet devient d'ailleurs négative dans le cadre du scénario "worst case". Cela corrobore les conclusions tirées de l'analyse des défaillances de marché. Le marché, et donc a fortiori Arkema, ne génèrerait pas un projet du type GENESIS étant donné l'information imparfaite en termes de niveau de risque. Enfin, le fait qu'Arkema soit prêt à rembourser bien plus que le montant d'aide reçu22 peut être vu comme une indication de l'importance, pour Arkema, de

22 Les conditions de remboursement sont définies au point 2.3.2 de la présente décision et précisées aux

points 3.4.2 et 3.4.3 de la présente décision.

28

partager les risques associés au projet. L'encadrement R&D&I requiert que le remboursement de l'avance, en cas de succès, se fasse à un taux d'intérêt au moins égal au taux de référence applicable. En cas de succès médian, Arkema rembourserait non seulement l'avance mais également la subvention à un taux d'intérêt de 9.43%, soit 4.81% de plus que le taux de référence applicable (4.62%). Ce taux d'intérêt est par ailleurs supérieur au coût moyen pondéré du capital d'Arkema [...].

3.6.4. Proportionnalité de l’aide

(121) L’analyse de la proportionnalité des aides d’Etat à la R&D est réalisée tout d’abord au moyen des conditions formelles prévues par la section 5.1 de l’encadrement R&D&I. Le respect de ces conditions est analysé dans le paragraphe 3.4.1 de la présente décision, concernant les catégories de recherche et les coûts éligibles, dans le paragraphe 3.4.2 concernant les intensités d’aide et dans le paragraphe 3.4.3, concernant les modalités de remboursement des avances. L’encadrement R&D&I précise qu’indépendamment des critères visés au chapitre 5, des informations complémentaires sont nécessaires pour démontrer la proportionnalité des aides supérieures à 10 millions d’euros. En conformité avec le point 7.3.4 de l’encadrement R&D&I, la Commission analyse donc dans le paragraphe 3.6.4.1 de la présente décision, dans quelle mesure l’aide accordée à Arkema est limitée au minimum nécessaire. Enfin, le respect des règles de cumul précisées au chapitre 8 de l’encadrement R&D&I est vérifié au paragraphe 3.4.4.

3.6.4.1. Aide limitée au minimum

(122) La section 3.4 de la présente décision permet de conclure que l'aide attribuée à Arkema respecte les conditions formelles prévues par la section 5.1 de l’encadrement R&D&I. Dans le cadre de l’examen approfondi de l’aide attribuée à Arkema, les autorités françaises ont présenté des informations complémentaires garantissant que l’aide octroyée à ce bénéficiaire est limitée au minimum nécessaire, tel que requis par le point 7.3.4 de l’encadrement R&D&I.

(123) Arkema reçoit une aide totale de 23,6 millions d’euros qui se répartit de la façon suivante: 11,3 millions d’euros sous forme de subvention pour ses travaux de recherche industrielle et 12,3 millions d’euros sous forme d’avance remboursable pour ses travaux de développement expérimental. La Commission prend note du choix des autorités françaises de privilégier l’instrument des avances remboursables, plutôt que des subventions, pour les activités de R&D les plus proches du marché.

(124) A cet égard, les avances remboursables induisent normalement moins de distorsions que les autres formes d’aides utilisées. En effet, dans un scénario de succès commercial médian, le bénéficiaire rembourse la totalité de l'avance, y compris les intérêts d'actualisation. Si le succès commercial du produit issu du programme de R&D dépasse l’issue favorable définie sur base d’une hypothèse prudente et raisonnable, le bénéficiaire verse à l’Etat membre un intéressement en complément. En revanche, si le programme de R&D ne débouche pas sur un succès commercial, soit en raison d’un échec technologique, soit pour des raisons commerciales, le bénéficiaire ne rembourse qu’une partie de l’avance, proportionnée au succès partiel. Dans ce cas, les distorsions de concurrence

29

seront aussi plus limitées puisque le projet n’aura que partiellement abouti à la commercialisation de nouveaux produits et donc le marché aura été moins perturbé. En tout état de cause, le remboursement de l’avance limite la distorsion de concurrence induite.

(125) Plus précisément en cas de succès commercial médian, Arkema remboursera un montant de 36,5 millions d'euros en valeur actualisée au taux de 4.62%. Cela signifie que, en cas de succès commercial raisonnable, Arkema remboursera plus que la totalité de l'aide reçue (tant sous forme de subvention que d'avance remboursable). Cela se traduit par une valeur nette actualisée de l'aide négative en cas de succès commercial médian (- 14,5 millions d'euros).

(126) En outre, ont été retenus comme coûts éligibles uniquement les coûts additionnels induits par le lancement du projet GENESIS. Plus précisément, tous les coûts communs au projet contrefactuel et au projet GENESIS ont été retirés de l'assiette des coûts éligibles. En effet, si Arkema ne bénéficiait pas d'aide publique, l'entreprise aurait lancé le projet contrefactuel.

(127) Enfin, l'impact de l'aide sur la rentabilité du programme semble relativement limité, avec la VAN passant de [500-700] millions d'euros pour GENESIS sans aide à [500-700] millions d'euros pour GENESIS avec aide. Les indicateurs relatifs à l'exposition financière et au remboursement des investissements, qui font partie des critères décisionnels d'Arkema, sont eux par contre sensiblement modifiés par l'aide. L'exposition financière maximale baisse de [50-80] millions d'euros pour GENESIS sans aide à [40-60] millions d'euros pour GENESIS avec aide. De même, le POT est réduit de [6-10] ans à [4-7] ans.

(128) En conclusion, la Commission estime que l’aide accordée à Arkema est proportionnée.

3.7. Distorsion de la concurrence et des échanges

(129) Le point 7.1 de l’encadrement R&D&I précise que l’examen approfondi des aides d’un montant élevé a pour objet de garantir qu’elles ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun, mais qu’elles contribuent bien à ce dernier. L’encadrement R&D&I ne prévoit pas d’analyse de l’impact sur la concurrence et les échanges des aides à la R&D dont le montant est inférieur à 10 millions d’euros et qui sont conformes aux critères de compatibilité des chapitres 5, 6 et 8. A ce titre, la Commission n’est tenue d’identifier les potentielles distorsions de la concurrence et des échanges que sur les marchés affectés par les aides attribuées à Arkema.

3.7.1. Identification des marchés affectés

(130) Le programme GENESIS consiste en la mise en place d'une filière innovante de matériaux nanostructurés basés sur des formulations intégrant les NTC et / ou les copolymères à architecture contrôlée. Arkema produira donc ces deux types de produits mais introduira une vraie rupture technologique en combinant ces deux éléments et en exploitant leurs synergies. Ces deux produits n'ont donc pas vocation à se substituer à des produits similaires déjà existants et commercialisés. En revanche, ils auront vocation à se substituer en fonction de leurs applications de destination à divers produits existants mais moins performants.

30

(131) En cas de succès de GENESIS, l'aide apportée à Arkema affectera un large nombre de marchés. On peut néanmoins les diviser en deux catégories principales: le marché des charges carbonées d'une part et le marché des matériaux nanostructurés d'autre part.

3.7.1.1. Nanotubes de carbone23

(132) A l'heure actuelle, il existe différentes entreprises productrices de NTC, parmi lesquelles Arkema. […]

(133) Le marché existant pour les applications actuelles des NTC est un marché de niche. Cela s'explique par différentes raisons: technologies de production inadaptées, difficulté de disperser les nanotubes, insuffisance des efforts de développement des applications, coût des NTC. Le marché est donc encore émergent avec une capacité de production totale évaluée à 200 tonnes/an24. Les acteurs européens contribuent à la production totale à hauteur de […]. Avec une capacité de […], la part de marché d'Arkema s'élève à approximativement à [2-10]%.

(134) Arkema souhaite améliorer le procédé de production des NTC pour passer de marchés de niche à des marchés de masse […], en développant une capacité de production de […]. En termes de prix, l'objectif serait […].

(135) Les NTC se substitueront essentiellement aux noirs de carbone de spécialité. Les noirs de carbone de spécialité sont une classe à part des noirs de carbone, dont ils constituent approximativement 5% du marché total d'une valeur de 9 millions de tonnes (en 2006). Le marché des noirs de carbone est dominé par trois acteurs: Cabot (USA), Degussa (Allemagne) et Columbian Chemicals (USA) qui se partagent 40% du marché. Arkema par contre n'est pas présent sur ce marché.

(136) Le marché des noirs de carbone de spécialité représente de l'ordre de 450 000 tonnes. Les NTC, du fait de leur facteur de forme, s'utiliseraient à une concentration 5 à 8 fois inférieure à celles des noirs de carbone. Cela signifie que

23 Les NTC impliqués dans GENESIS sont des nanotubes multi-parois (MWCNT). Le marché des NTC

décrit ci-après se réfère donc uniquement aux MWCNT. 24 Il s'agit de la capacité de production revendiquée par les entreprises productrices. Selon les autorités

françaises, la production commerciale réellement vendue est bien plus faible.

31

le marché de substitution ouvert aux NTC est de l'ordre de 56 000 à 90 000 tonnes. Avec une capacité de production de 10 000 tonnes, Arkema pourrait représenter au maximum de 11 à 18% de la production globale de NTC nécessaire à se substituer totalement aux noirs de carbone de spécialité. Néanmoins, seule une partie de la production de NTC d'Arkema visera ce marché. En effet, en cas de succès complet de GENESIS, la majorité de la production de NTC d'Arkema sera combinée à des copolymères à architecture contrôlée.

3.7.1.2. Nanomatériaux

(137) Il existe différents acteurs sur le marché des polymères à architecture contrôlée nanostructurants. Arkema serait en concurrence avec trois acteurs principalement: Kuraray (Japon), Kaneka (Japon) et Dow Chemicals (USA). Les concurrents sont à des stades d'avancement technologique équivalents et seraient tous confrontés à la même difficulté de ne pouvoir développer des structures nanométriques adaptées à volonté aux diverses applications. De ce fait, il n'existe pas encore de marché spécifique réservé aux copolymères à architecture contrôlée.

(138) Les copolymères à architecture contrôlée qui seront développés dans le cadre de GENESIS, seront des copolymères dits "techniques". Ils ne se substitueront donc pas à des copolymères de type "commodités", mais se substitueront (en combinaison avec les NTC) à un panel très variable d'autres solutions techniques. Les matériaux issus de GENESIS ne se substitueront donc pas à d'autres copolymères, mais bien à d'autres types de matériaux.

(139) Les matériaux vendus par Arkema sont des matériaux semi-bruts qui seront adaptés aux applications par des traitements qui n'en modifieront pas la nature. Arkema ne prendra donc pas position sur le marché des éléments finis, mais au niveau des matériaux intégrés dans ces produits finis. La mise en œuvre de ces produits chez les clients demandera presque systématiquement une transformation complémentaire. Les applications finales vont toucher un nombre très large de segments répartis entre 6 secteurs: automobile, énergie, câblerie, composites structuraux, environnement, encres conductrices.

(140) Le tableau 11 décrit ces marchés d'application:

Tableau 11 : Structure des marchés affectés par l’aide accordée à Arkema25 Domaine Marchés Matériaux

substitués Production26

(ktonnes/an) & Croissance

annuelle

Part de marché actuelle d'Arkema

Composants auto Pièces métalliques de structure et pièces de carrosserie

Copolymères acryliques

240

3%-5%

20%

Polymères MBS 103 (Europe) 14%

25 Basé sur les informations fournies par les autorités françaises 26 Il s'agit du marché mondial, sauf s'il est expressément précisé que le marché est de dimension

européenne.

32

1%

Glaces de projecteur et pièces de carrosserie transparente

Polycarbonate 200

10%

Pas actif sur le marché

Stockage d'énergie

Séparateurs papier (Supercapacités)

0.1

(croissance rapide attendue)


Composants d'électrode

PVDF (Polyvinylidene Difluoride)

0.8

10%

15%

Câblerie Tresse métallique Acier - Pas actif sur le marché

Couches d'isolant PVC (Polyvinyle chloride)

590 (Europe occidentale)

- 3.1%27

13% (Europe)

PEHD (polyéthylène à haute densité)

420 (Europe occidentale)

4.2%28

(<3%)29 (Europe)

Composites Renfort des résines époxy

CTBN (Carboxylterminated butadiene acrylonitrile)

3

3%


PES (Polyethersulfone)

0.6

10%


Environnement / Filtration d'eau

Membranes de filtration d'eau

Acétate de cellulose, PES, Polyamides, Polyacrylonitrile, PVDF

Quelques ktonnes


Electronique Encres conductrices 0.530

(croissance rapide attendue)


27 Niveau de production en 2005 et taux de croissance sur la période 2000-2009 28 Niveau de production en 2005 et taux de croissance sur la période 2000-2009 29 La part de marché précise d'Arkema n'est pas connue. Néanmoins, les autorités françaises ont fourni

les parts de marché des principaux acteurs sur ce marché (Borealis, Dow Chemical, Innovene, Basell, Exxon, Repsol[…]).

30 Cela correspond au volume d'encre conductrice en 2005.

33

3.7.1.3. Marchés géographiques

(141) Les autorités françaises considèrent que les marchés affectés sont de dimension mondiale. En effet, il s'agit de produits à fort contenu technologique dont le prix de ventes n'est influencé que de façon négligeable par les coûts de transport et d'éventuelles taxes. Les barrières géographiques ne constituent donc pas une entrave à la circulation des produits. En outre, il n'existe pas non plus de barrière réglementaire notamment entre les Etats-Unis et l'Europe.

(142) Le niveau des importations au sein de l'EEE semble être une bonne mesure pour définir la dimension géographique des marchés affectés. Dans le cas du marché des noirs de carbone, le niveau d'importation dans l'EEE est de 22%, ce qui est suffisamment élevé pour considérer le marché comme mondial. Par conséquent, la Commission concorde avec les autorités françaises sur le fait de définir les marchés comme mondiaux.

(143) Conformément au point 7.4 de l’encadrement R&D&I, l’aide accordée à Arkema est susceptible de fausser la concurrence sur chacun des marchés affectés de trois manières distinctes :

– elle peut fausser les incitants dynamiques des opérateurs à investir;

– elle peut créer ou maintenir des positions de pouvoir de marché;

– elle peut perpétuer une structure de marché inefficace.

3.7.2. Distorsion des incitants dynamiques

(144) L’encadrement R&D&I indique que la principale préoccupation que soulèvent les aides à la R&D en faveur des entreprises concerne leur capacité à fausser les incitants dynamiques des entreprises concurrentes à investir. En effet, la probabilité de succès des activités de R&D augmentant avec l’octroi d’une aide, l’entreprise pourrait accroître sa présence sur le marché visé et, de ce fait, inciter les concurrents à réduire leurs plans d’investissements initiaux sur ce marché (effet d’assèchement). Dans son analyse, la Commission considère les éléments suivants :

Montant de l’aide

(145) L’aide à Arkema est d’un montant total de 23,6 millions d’euros, dont 11,3 millions d'euros pour des activités de recherche industrielle et 12,3 millions d'euros pour des activités de développement expérimental. Elles seront versées sur une durée de cinq ans, ce qui conduit à une aide annuelle moyenne de 4,7 millions d’euros. Ce montant d'aide n'apparaît pas comme significatif au vu du montant global des dépenses de R&D sur les NTC en Europe, soit 400 millions d'euros d'après les autorités françaises. L'aide à Arkema correspond à 1,2% de ces dépenses.

Proximité du marché / catégorie d’aide

(146) GENESIS est constitué en parts quasi égales de recherche industrielle (51%) et de développement expérimental (49%). Les travaux aidés par Arkema portent tant

34

sur des activités de recherche industrielle (48%) que de développement expérimental (52%). Ces derniers travaux ne sont pas trop éloignés du marché et par conséquent l'impact sur les incitations des concurrents à investir pourrait être significatif. Néanmoins, il faut noter que l'aide en faveur du développement expérimental est octroyée uniquement sous forme d'avances remboursables. Les avances remboursables se révèlent par construction moins distortives que les autres formes d'aide.

Procédure de sélection ouverte

(147) La Commission observe de manière favorable le fait que l’AII sélectionne ses projets dans le cadre d’un appel à projets permanent.

Barrières à la sortie

(148) Le point 7.4.1 de l’encadrement R&D&I indique que l’existence de barrières à la sortie peut atténuer la distorsion des incitants dynamiques. Néanmoins, sur les marchés concernés, cette caractéristique ne semble pas particulièrement cruciale. Par conséquent, la Commission estime qu’elle n’est pas pertinente dans le cas d'espèce.

Incitations à se disputer un marché futur

(149) L’aide accordée vise des marchés en forte croissance. Les projections prévoient que le chiffre d'affaires généré par les nanomatériaux et leurs procédés de mise en œuvre sera de l'ordre de 340 milliards d'euros en 201031. Au sein de ce marché, le marché accessible aux produits issus du programme GENESIS (focalisé sur les aspects NTC et nano-composites) représenterait 60 milliards d'euros. Ces marchés devraient en outre connaître un taux de croissance de 8% par an32. Aussi tous les acteurs sont incités à se disputer ces marchés futurs qui devraient offrir des perspectives de rentabilité pour chacun.

(150) En outre, les contrats d'exclusivité seront limités au sein de GENESIS. Des licences pourront être accordées à d'autres acteurs sur le marché. Ainsi, Arkema ne s’appropriera pas la totalité des innovations générées par GENESIS mais elle permettra à ses concurrents d’en tirer parti.

Différenciation des produits et intensité de la concurrence

(151) Les produits issus de GENESIS seront en concurrence avec de nombreux autres matériaux. En effet, pour une fonction finale recherchée, il n'existe pas une solution unique mais un large choix. A l'heure actuelle, les clients sont confrontés à un "hyperchoix" de matériaux. En outre, sur les marchés affectés sont présents de grands groupes de dimension mondiale avec un potentiel d'innovation important (Dow Chemical, Bayer, General Electric Plastics, etc.). Il existe par ailleurs une multiplicité de solutions techniques qui peuvent être proposées à un client. Sur base de ces éléments, il est difficile de concevoir comment l'aide

31 Etude NSF 2003 32 Etude MINEFI

35

pourrait convaincre de tels groupes de diminuer leurs investissements dans les marchés concernés et de renoncer à disputer ces marchés à Arkema.

Conclusion sur la distorsion des incitants dynamiques

(152) Au regard de la forte croissance, de l’intensité de la concurrence sur les marchés affectés, ainsi que de l'hyperchoix de matériaux auxquels sont confrontés les clients, la Commission estime que l’aide accordée à cette entreprise ne devrait pas induire de forte distorsion des incitants dynamiques. Les concurrents d'Arkema devraient donc maintenir leurs plans d’investissement en R&D sur les marchés affectés par l’aide.

3.7.3. Création de pouvoir de marché

(153) Les aides à la R&D peuvent avoir un effet de distorsion en renforçant ou en entretenant le degré de pouvoir de marché d’un opérateur. Ce pouvoir de marché peut se traduire dans une capacité à influencer les prix, la production, la variété ou la qualité des biens pendant une période significative au détriment des consommateurs. Sur les marchés concernés, Arkema vise des parts de marché inférieures au seuil de 25% prévu par le point 7.4.2 de l’encadrement R&D&I. Dans son analyse, la Commission considère les éléments suivants :

Pouvoir de marché du bénéficiaire et structure de marché

(154) Etant donné que les marchés concernés sont de dimension mondiale, ce sont les parts de marché à ce niveau qui sont pertinentes. Les parts de marchés actuelles d'Arkema, au niveau mondial, se situent actuellement entre 0% et 20% et sont donc inférieures au seuil de 25%, comme indiqué au tableau 11. Arkema vise des parts de marché situées entre 5% et 20% sur les marchés concernés. Dans la majorité des marchés, Arkema n'est donc pas ou faiblement représenté sur les marchés concernés. Il n'y a donc pas de risque de renforcer une position dominante. C'est dans le domaine des composants automobiles, sur le marché des pièces métalliques de structure et pièces de carrosserie (copolymères acryliques et polymères MBS) qu'Arkema a les parts de marché les plus importantes: respectivement [15-22]% et [10-15]% au niveau mondial (et entre [10 – 15%] et [10 – 15% respectivement au niveau européen). Néanmoins sur ces marchés, Arkema vise uniquement à maintenir sa part de marché et donc non pas à renforcer une position dominante. Par ailleurs sont présents sur ces deux marchés de gros acteurs (Rohm&Haas et Kaneka) qui jouissent de parts de marché bien supérieures à Arkema (comprises entre 20% et 45%, au niveau mondial, pour chacun de ces deux acteurs sur les 2 segments).

Niveau des barrières à l’entrée

(155) Le niveau des barrières à l'entrée n'est pas élevé, principalement en raison de la double source. En effet, dans le secteur de la chimie, il est fréquent qu'un opérateur développe une solution propriétaire et accorde à ses concurrents des licences d'exploitation de la technologie. Cela s'explique par le fait qu'un industriel utilisateur n'acceptera pas de dépendre d'un seul fournisseur. Cette pratique établie garantit une ouverture large à l'accès aux nouvelles technologies de l'industrie chimique. En outre, les produits développés par Arkema sont à fort contenu technologique mais peuvent être réalisés avec une faible intensité capitalistique.

36

Puissance d’achat (156) Les clients finaux sont confronté à une multitude de solutions techniques et donc

face à un "hyperchoix" de matériaux. En outre, la structure de l'industrie favorise l'exploitation de licences de fabrication par différents concurrents, ce qui donne à l'utilisateur final le choix de son fournisseur. Tout pouvoir de marché d'Arkema sur les marchés concernés serait donc limité par la position de ces acheteurs qui ont accès à plusieurs fournisseurs et diverses solutions techniques.

Processus de sélection (157) Les projets de R&D sont sélectionnés par l’AII suivant l’examen d’experts

indépendants. Les membres du Conseil de surveillance de l’AII ne prennent pas part au vote décisif lorsque les projets examinés sont du ressort de leurs activités (voir décision sur le régime N 121/2006). L’influence des bénéficiaires sur le processus de sélection de l’AII apparaît aussi limitée que possible.

Conclusion sur la création de pouvoir de marché (158) Au regard de la position d'Arkema sur les marchés affectés, du recours à la double

source et de la puissance d’achat de certains de ses clients, la Commission est en mesure de conclure qu'Arkema ne devrait pas acquérir de pouvoir de marché.

3.7.4. Maintien de structures de marché inefficaces (159) Si elles ne sont pas bien ciblées, les aides à la R&D peuvent entretenir des

structures de marchés inefficaces. Dans le cas d’espèce, la Commission doit examiner le dynamisme des marchés visés par l’aide. L’aide accordée vise des marchés naissants avec des potentiels de croissance importants. Il ne s'agit pas de marchés souffrant de surcapacités ni d'industries en déclin.

(160) Quant à Arkema, il s'agit d'une entreprise en consolidation suite au désinvestissement par Total de ce qui était alors sa filiale chimique. Les dépenses de R&D d'Arkema ont baissé depuis 2004. Cela reflète une tendance générale dans le secteur ainsi qu'un changement au niveau de la stratégie d'entreprise suite au désinvestissement de Total. Ce n'est donc pas le signe d'une entreprise en difficulté comme en attestent la bonne tenue de sa valeur boursière ainsi que les bons résultats financiers enregistrés en 2007.

3.7.5. Conclusion sur la distorsion de la concurrence et les effets sur les échanges

(161) Sur base des considérations qui précèdent, la Commission considère que les distorsions induites par l’aide accordée à Arkema pour le programme GENESIS devraient perturber le fonctionnement concurrentiel des marchés affectés dans une proportion limitée.

3.8. Mise en balance

(162) L’aide d’un montant supérieur à 10 millions d’euros accordée à Arkema vérifie les critères des chapitres 5, 6 et 8 de l'encadrement R&D&I, mais ce n’est pas suffisant pour conclure quant à la compatibilité de l'aide. A l’issue de son examen approfondi, la Commission reconnaît que GENESIS souffre d’une défaillance de marché, à savoir une information imparfaite liée au niveau de risque élevé, ainsi que de problèmes de coordination induits par cette information imparfaite. La Commission note que le programme GENESIS sera porteur d’externalités

37

positives pour l’ensemble de la Communauté. De plus, l’aide d’Etat notifiée se révèle un moyen d’action adapté dont le montant demeure proportionné. Au regard du niveau de risque du projet et des critères de décision d'Arkema, l'aide est considérée comme ayant un effet d’incitation. Enfin, la Commission estime que les distorsions induites par l’aide devraient perturber le fonctionnement concurrentiel des marchés visés dans une proportion limitée. Au regard de ces éléments, la Commission considère que les effets positifs de l’aide attribuée à Arkema l’emportent sur les effets négatifs en conformité avec les critères du chapitre 7 de l’encadrement R&D&I. Elle estime que cette aide n’affectera pas la concurrence et les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

4. DÉCISION

(163) La Commission a décidé de considérer l’aide comme compatible avec le traité CE en application de son article 87, paragraphe 3, sous c).

(164) Cette appréciation positive comporte néanmoins l’obligation de notifier à la Commission un rapport annuel sur l’application de l’aide et de lui notifier les changements éventuels du projet.

Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être divulgués à des tiers, les autorités françaises sont invitées à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que les autorités françaises sont d’accord avec la communication à des tiers et avec la publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisant foi, sur le site Internet : http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm.

Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à :

Commission européenne Direction générale de la Concurrence Greffe Aides d’Etat Rue Joseph II, 70 B-1049 BRUXELLES Fax : + 32.(0)2.29.61.242

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.

Par la Commission

Neelie KROES Membre de la Commission

soutien de l’agence de l’innovation industrielle en faveur...

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