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Sortie de statut de déchet: transposition et pratiques dans les différents Etats membres de l’Union EuropéenneCas de la Grande Bretagne et de la Flandre
Bénédicte Couffignal
Mathilde Le Bihan
24/06/2016
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Plan de la présentation
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• RECORD et RDC Environment
• Etat des lieux au niveau communautaire
• Etat des lieux au niveau des Etats Membres
• Exemples de 2 Etats Membres à la pointe:
• Belgique (Flandre)
• Royaume-Uni
• Conclusions
L’association RECORD est un réseau ouvert à toute organisation publique ou privée. Il permet la réalisation d’études et de recherches dans le cadre d’une coopération tripartite tout à fait originale entre industries, institutionnels et chercheurs.Cette coopération fait de RECORD un lieu privilégié d’échanges ainsi qu’un outil de veille technologique et scientifique.
Financement de projets (seul ou en partenariat)(Bibliographie, Etudes terrains (métrologie, essais, etc.), Etats de l’art techniques, Benchmark UE/ règlementation,…)
Programmes soutenus par l’ADEME
Thématiques d'études et de recherche de RECORD
Connaissance et caractérisation – méthodes et outils (métrologie, connaissance des gisements, etc.)
Développement des filières de valorisation et de traitement (procédés, traitement des effluents, etc.)
Evaluation des impacts et des risques sanitaires et environnementaux (amélioration des méthodes ER « S » et
« E », santé des populations, santé des opérateurs, à venir : ingénierie écologique )
Evaluation des dimensions économiques et sociales (économie, droit – réglementation, externalités, etc.)
En savoir plus : www.record-net.org
Les membres de RECORD :
de l’état de l’art ---> à la thèse
Réseau coopératif de recherche sur les déchets et l’environnementAccroitre les connaissances appliquées et le partage d’expérience autour des produits en fin de vie, des déchets, des sols pollués et de l’utilisation efficace des ressources dans une perspective d’Economie Circulaire
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RDC Environment
Notre mission
Nos 4 activités
Nous contribuons à la prise de décision dans le sens du développement durable
• Evaluation de politiques publiques
• Optimisation de systèmes REP
• Collecte de données, analyse et contrôle
Gestion des déchets
Evaluation de durabilité
Outils ACV
Analyse de cycle de vie
• Affichage environnemental et outils d’écoconception (InstantLCA)
• Facile d’utilisation et accessible aux non-experts
• Modèle et données détaillées et audités
• 200 études ACV dans des secteurs variés
• Impliqué dans le développement des normes
• Logiciel ACV “RangeLCA” sophistiqué, permettant des analyses de sensibilité poussées
• Méthode avancée et objective basée sur la monétarisation (3 ans de R&D)
• Intégration complète des impactsenvironnementaux, sociaux et économiques pour l’ensemble du cycle de vie
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Références
RDC Environment
Carte d’identité
• Créé en 1992
• Basé à Bruxelles, succursale en France
• Equipe de 20 ingénieurs et économistes
• Etudes en français, néerlandais, anglais, espagnol et allemand
Clients
PrivatePublic
France
Belgium
UE Others
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Etat des lieux au niveau communautaire
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Etat des lieux au niveau communautaire
• Critères de SSD: Règlements valables dans toute l’UE
• Parus: Verre, Cuivre, Fer/Acier/Aluminium
• En préparation : Fertilisants issus de biodéchets (compost, digestat, boues de STEP)
• En stand-by: Plastiques Plan d’action Package Economie Circulaire
• Flux prioritaires = ceux dont le recyclage est déjà développé
• Ouvrir à de nouveaux usages
• Révision de la Directive Cadre : « Usage commun » « Usage potentiel »
SSD possible même si le déchet n’est pas encore utilisé dans l’application visée
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Etat des lieux au niveau communautaire
La Commission Européenne se met en retrait sur la thématique :
• Refus du dossier papier par le Parlement et faible utilisation de la SSD Fer/Acier/Alu
Nouveaux Règlements ssi besoin industrie + potentiel d’utilisation large de la SSD
• Fin 2015: Package Economie Circulaire et révision de la Directive Cadre
Clarification du rôle des Etats Membres
• Pas de projet d’harmonisation, ni de recensement des bonnes pratiques
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Etat des lieux des pratiques des Etats Membres
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Procédure d’évaluation
Conclusions:
• L’initiative de la demande de SSD revient à l’industriel
• Procédures de développement de critères +/- itératives
• Royaume-Uni: Développement rapide et révisions régulières
• France : Développement plus long de critères fonctionnels
Recommandation:
• La vision produit est essentielle
• Critères inappropriés si basés sur la législation déchet
• Le produit SSD doit être utilisable en intégralité non-séparabilité
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Vérification des 4 conditions
• Conditions 1 et 2 démontrées de manière générale
• Condition 3 prouvée par le recycleur
• L’existence de normes produits facilite l’implémentation et l’harmonisation
• Condition 4 (impacts environnement et santé):
• Prouvée globalement avant de développer des critères
• Critères pour le recycleur: contrôle des intrants, concentrations en polluants...
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Critères de SSD
Conclusions:
• Contrôle qualité toujours requis
• Pas de SSD générique: le type d’application est un critère en pratique
Le produit SSD est supposé être toujours resté déchet si il n’est pas utilisé pour l’application prévue
Recommandation:
• Les critères doivent être compréhensibles et s’adapter aux pratiques existantes
• « Légaliser » une situation existante: meilleure prise en main par les industriels
• Permettre aux filières d’évoluer sans contraintes inutiles
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Flandre
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Transposition
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• VLAREMA (2012): Règlement relatif à la gestion durable des matériaux et déchets
• Produits SSD et co-produits = « matières premières »
• Critères développés comme des normes
• Liste positive par type d’application, avec mêmes critères
• Mécanisme de traçabilité :
• Certificat de respect des critères
• Exigé pour certains flux, lors du transport et du stockage
• Outil électronique en développement
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• 5 applications SSD, 9 groupes de critères, 74 couples matières premières/origines
• Valorisation énergétique : non prioritaire car non circulaire
• Cas d’étude en cours : valorisation des résidus pétroliers
Flux traités
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Fertilisants:
composts, laitiers, boues de STEP...
Matériaux de construction: laitiers,
cendres volantes...
Sol: boues de dragage, sable
concassé...
Couche d’étanchéité des ISDD & ISDND
avec du verre : granulats...
Métallurgie
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Royaume-Uni
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Transposition
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• Différentes transpositions, plus avancée en Angleterre
• Compétence de l’Environmental Agency, via le EoW Panel
• SSD pas officielle
• Compétence des tribunaux
• Avis technique des autorités compétentes
• 2 types d’avis:
• Quality Protocol (Pays de Galles, Angleterre, parfois Irlande du Nord):
• Au cas par cas : Opinion du EoW Panel (Angleterre)
• Une démarche tournée vers les industriels: outils et conférences
• IsItWaste ? Tool (partenariat avec Pays-Bas)
• Quality Protocol (QP) Checker
• Guide pour analyse de risque
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• 13 protocoles de qualité
• EoW Panel: 100 avis par an - 20% acceptation (2013)
• Cendres de papeteries, textiles déchiquetés pour surfaces équestres, agrégats contenant des REFIOM...
Flux traités
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Etude environnementale et sanitaire
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Flandre Royaume-Uni France
Comparateurs• Déchet (a minima)• Produit substitué (pour
approfondir)Produit remplissant la même fonction
• Elimination du déchet• Produit substitué
Risques locaux Oui Oui Oui
Impacts environnementaux
globauxNon Non Non
ChampUtilisation +
Fin de vieUtilisation Utilisation
Vérification REACH Non Non Oui
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Conclusions générales
• Avancement des Etats Membres (nombre de cas)
• à la pointe: Royaume-Uni, Belgique (Flandre)
• moyen : France, Italie, Autriche, Irlande
• faible : Belgique (Wallonie), Allemagne
• Manque de cohérence entre les Etats membres en termes de critères
• Les objectifs de facilitation de l’économie circulaire ne sont pas atteints à l’heure actuelle
• Lourdeur des démarches administratives
• La circulation des non-déchets dans l’UE non traitée
• La SSD régularise des situations existantes et améliore l’image des entreprises qui s’y conforment
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Conclusion générale
Etude RECORDDémarche en phase de test
CE en retrait.Niveau d’avancement et démarches hétérogènes
Introduction de la SSD
20142008 2016
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Recommandations
• Synergies entre Etats Membres
• Convergence des méthodologies
• Capitalisation des bonnes pratiques
• Partage des informations
• Reconnaissance mutuelle des critères
• Quelle procédure?
• Augmenter la transparence
• Faciliter les demandes
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Av. Gustave Demey,57 (2nd Floor) Tél. + 32 (0)2 420 28 23 Web : www.rdcenvironment.be
B-1160 Bruxelles (Belgique) Fax +32 (0)2 428 78 78 E-Mail : [email protected]
Life Cycle Assessment,
Waste Management,
Impact Assessment
RDC Environment SA
Mathilde Le BihanConsultant
Direct line : + 32 (0) 2 663 01 [email protected]