Son fonctionnement – Ses régimes 21 avril 2008

LA CIPAV

Groupe Berri

SOMMAIRE

1 - PRESENTATION GENERALE2 - CONTEXTE ET FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL3 - REGIME DE BASE4 - REGIME COMPLEMENTAIRE5 - QUELQUES DEFINITIONS 6 -REGIME DE PREVOYANCE INVALIDITE –DECES

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1- Présentation générale

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LE REGIME GENERALDES SALARIES

(article L 200-2 du Code de la SS)

REGIMES SPECIAUX(Fonctionnaires, SNCF…)

ARRCO-AGIRC

IRCANTEC

ORGANISATION AUTONOME D’ASSURANCE VIEILLESSE(article L 621-3 du Code de la SS)

Régime des artisans

Régime desProfessions

Industrielles etCommerciales

Régime desprofessionsagricoles

RégimesDivers

(Avocats,Clergé…)

Régime desProfessions

libérales

RSI : Régime Social des Indépendants

Organisation de la retraite en France

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L’ORGANISATION AUTONOME D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

• 1 caisse nationale

CNAVPL: Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales

• 11 sections professionnelles

CRN: Caisse de Retraite des Notaires

CAVOM : Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires

CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France

CARCD : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes

CAVP : Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens

CARSAF : Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises

CARPIMKO: Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues,

Orthophonistes et Orthoptistes

CARVP : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires

CAVAMAC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux et des Mandataires non salariés d’Assurance et de Capitalisation

CAVEC : Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes

CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse

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LA CIPAV AU SEIN DE LA CNAVPL

• La seule caisse interprofessionnelle: plus de 100 professions

• Ses cotisants représentent 29 % des cotisants de la CNAVPL

• (157 049 sur un total de 533 665 , chiffres 2006)

• Croissance des effectifs s’accélère à partir de 2000

• Les cotisations encaissées : seulement 17 % des cotisations de la CNAVPL: revenus des adhérents très inférieurs à ceux des autres caisses

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1949

1950-1953

1955

1977

2000

2004

CAVIT CAAVA

CAVMU CAVAR

CARGE

CAVITECConseils et

Experts

CIPAV

Enseignementet Sport

CREA

Artisteset AuteursCréateurs

CIPAV 2005

LES ORIGINES DE LA CIPAV

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LA CIPAV AU SEIN DU GROUPE BERRI

• Le groupe comprend:

La CAVOM: 4 752 cotisantsLa CAVEC : 17 508 cotisantsLa CIPAV: 157 049 cotisantsL’IRCEC: 40 000 cotisants (cette caisse ne fait pas partie de la CNAVPL)

• Une gestion administrative commune qui permet:

- l’optimisation des frais de gestion- environ 2 % des cotisations en 2006- taux de participation aux dépenses communes du groupe: 70 %

- des synergies et l’amélioration des compétences

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2- Fonctionnement institutionnel

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Fonctionnement institutionnel de la CNAVPL

• Un conseil d’administration composé des présidents des 11 sections professionnelles

Président actuel: Maître VERDUN, président de la CAVOM

• Ses missions

- Gestion du régime de base- Organe de direction ne disposant pas de moyens de gestion propre, elle

mandate les sections professionnelles pour assurer l’encaissement des cotisations et le paiement des retraites

- Représentation des sections auprès de la Tutelle

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Fonctionnement institutionnel de la CIPAV

• Organisme de droit privé exerçant une mission de service public

• Son fonctionnement administratif et financier est régi par le code de la Sécurité sociale

• Est soumise à des contraintes particulières:

- Respect des règles de la comptabilité publique- Décisions votées par le Conseil d’administration applicables après approbation de

la Tutelle- Budgets soumis à l’approbation de l’autorité compétente de l’Etat- Contrôle de l’inspection générale de la sécurité sociale, des directions régionales

des affaires sanitaires et sociales, de la Cour des comptes- Règlementation des marchés publics

• Jouit de prérogatives de puissance publiqueLa Cipav a le monopole de l’assurance vieillesse pour certaines professions; cette activité est exclue du champ de la concurrence.

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Fonctionnement institutionnel de la CIPAV (suite)

• Large autonomie de gestion : les régimes complémentaire et d’invalidité-décès sont gérés par la CIPAV elle-même

• Un conseil d’administration de 26 membres titulaires assistés d’un nombre égal de suppléants répartis en 4 collèges ( 3 représentant les cotisants et 1 les prestataires).

• Gestion effectuée sous la double responsabilité du directeur et de l’agent comptable, dans les domaines qui leur sont propres.

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Le mécanisme de la répartition

• Principe de la répartition

– Les cotisations perçues auprès des actifs une année donnée servent à payer les pensions des retraités au cours de la même année.

– En France, tous le régimes de retraite obligatoires fonctionnent par répartition.– Ce système repose sur une forte solidarité entre générations.– Son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui

des retraités.

• Principe de la capitalisation

– Les actifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur propre retraite.

• La CIPAV pratique la répartition provisionnée

– Fonctionnement en répartition assorti de réserves capitalisées: en prévision du financement des prestations par les produits financiers dégagés par les réserves.

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Les missions d’une caisse de retraite

• Appeler et encaisser des cotisations

• Calculer des droits

• Verser des prestations

• Informer et conseiller ses assurés

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3- Le régime de base

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Le régime de base

• Ses origines

– 1945: mise en place du régime de retraite des salariés du privé– Régimes spéciaux pour les salariés du secteur public– Aucune couverture retraite pour les non salariés– 1948 : mise en place d’une organisation autonome de retraite pour les

professions libérales.

• Ses caractéristiques– Un régime commun à l’ensemble des professions libérales- Un régime compensé au niveau national (compensation des disparités

démographiques)

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Le régime de base à partir du 1er janvier 2004

Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites: loi « Fillon »Décret d’application du 27 mai 2004

Les cotisations

• Principe

Proportionnelles aux revenus professionnels nets non salariés de l’annéeAppelées provisionnellement sur les revenus N – 2Régularisées l’année N + 2 sur les revenus de l’année N

• Taux (chiffres 2008)

1ère année: forfait : 579 €2ème année : forfait : 854 €

A partir de la 3ème année:- 8,6 % sur tranche 1(revenus jusqu’à 85 % du plafond ss: 28 285 €) - 1,6 % sur tranche 2 (revenus jusqu’à 5 fois le plafond ss : de 28 286 € à 166 380 €)

Forfait minimum: 145 € si revenus inférieurs à 200 h de smic ( 1 688 €)

Taxation sur le plafond de la tranche 1+ de la tranche 2 si les revenus ne sont pas connus

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Le régime de base à partir du 1er janvier 2004

Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites: loi « Fillon »Décret d’application du 27 mai 2004

Les cotisations (suite)

• Trimestres d’assurance

1 trimestre d’assurance par tranche de revenus égale à à 200 h de smic ( 1 trimestre pour 1 688 € de revenus, 4 trimestres à partir de 6 752 € de revenus, en 2008)

Ces trimestres d’assurance serviront à déterminer si un assuré peut prendre une retraite à taux plein à 60 ans.

Les trimestres définitifs sont validés après paiement de la cotisation définitive

• Points

- Tranche 1 : 1 point pour 62,85 € de revenus en 2008 : 450 points maximum

- Tranche 2 : 1 point pour 1 380,95 € de revenus en 2008 : maximum 100 points

Acquisition de points supplémentaires dans des cas particuliers

Ces points serviront au calcul du montant de la retraite.

Les points définitifs sont acquis après paiement de la cotisation définitive.

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Le régime de base à partir du 1er janvier 2004

Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites: loi « Fillon »Décret d’application du 27 mai 2004

La retraite

• Le taux

- Taux plein à partir de 60 ans si 160 trimestres d’assurance tous régimes confondus ( augmentation après 2008), ou inaptitude

- Taux plein à partir de 65 ans , sans condition de durée d’activité- Abattement de 1,25 % par trimestre manquant entre 60 et 65 ans si pas 160 trimestres- Surcote de 0,75 % par trimestre supplémentaire au-delà de 60 ans et plus de 160 trimestres

• Le montant

Nombre total de points acquis multiplié par la valeur du point

• Les prélèvements sociaux

- CSG : 6,6 % - CRDS : 0,5 %

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Régime de base : Le Rachat

Deux options

– Rachat de trimestres d’assurance• Permet d’atténuer le coefficient d’anticipation ou d’atteindre le taux plein.

– Rachat de trimestres d’assurance et de points de retraite

• Permet d’atténuer le coefficient d’anticipation ou d’atteindre le taux plein et d’augmenter le montant de la retraite grâce aux points supplémentaires acquis.

Périodes rachetables– Années d’études supérieures– Années civiles incomplètes

Rachat de 12 trimestres au maximum– Conditions :

• ne pas pouvoir prétendre à une retraite de base à taux plein • être âgé de 65 ans au plus

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4- Le régime de retraite complémentaire

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Le régime de retraite complémentaire

Ses caractéristiques

– Des statuts modifiés en 2005, approuvés par arrêté en octobre 2006, applicables au 1er janvier 2007(sauf 2 articles en 2008).

– Un régime en points très favorable

– Un régime plus souple que le régime de base

– Des conditions de liquidation alignées sur celles du régime de base

– Des pensions de réversion ayant leurs propres règles

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Le régime de retraite complémentaire

La cotisation

– Fixée en fonction du revenu professionnel non salarié de l’avant dernière année

– N’est pas régularisée

– Possibilité d’option pour la classe immédiatement supérieure

– Possibilité de demander une réduction de 25, 50, 75 voire 100 % si les revenus N – 1 ,faibles, ne dépassent pas un certain niveau

– Existence d’une cotisation facultative de conjoint, qui permet de porter la réversion à 100 % les années où elle a été versée.

Revenus nets non salariés 2006

Classes Montant de la cotisation

Points attribués

<ou = à 39 810 € 1 924 € 4

Jusqu’à 47 509 € 2 1 848 € 8

Jusqu’à 55 757 € 3 2 772 € 12

Jusqu’à 64 006 € 5 4 620 € 20

Jusqu’à 80 063 € 7 6 468 € 28

> à 80 063 € 10 9 240 € 40

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Le régime de retraite complémentaire

La retraite

– Le taux• Taux plein à partir de 60 ans si 160 trimestres d’assurance

tous régimes confondus ( augmentation après 2008) et bénéficiant de la retraite de base, ou inaptitude

• Taux plein à partir de 65 ans , sans condition de durée d’activité

• Abattement de 1,25 % par trimestre manquant entre 60 et 65 ans si pas 160 trimestres et si bénéficiaire de la retraite de base dans les mêmes conditions

• Majoration de 5 % par année pleine de différé( appliquée sur les points acquis sur les 30 premières années de cotisations), sous certaines conditions.

- Le montantNombre total de points acquis multiplié par la valeur du point

– Les prélèvements sociaux• CSG : 6,6 % - CRDS : 0,5 %

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CUMUL EMPLOI / RETRAITERégime de base – Régime complémentaire

Plusieurs situations possibles

• Cumul d’une retraite Cipav avec une activité salariée– Acquisition de droits chez les salariés– Pas d’incidence sur la retraite Cipav

• Cumul d’une retraite salariée avec une activité Cipav– Acquisition de droits à la Cipav – La cotisation du régime de base est calculée au 1er euro (pas d’application de la cotisation forfaitaire

minimum)– Pas de particularité pour celle du régime complémentaire.

• Cumul d’une retraite Cipav avec poursuite de la même activité– C’est généralement de cette situation de cumul dont on parle quand on traite du

problème du cumul à la caisse– Cotisations de solidarité, pas de nouveaux droits acquis– Cotisation du régime de base plafonnée à des revenus de 1 fois le plafond de la sécurité sociale (au

lieu de 5 fois dans le cas d’une activité seule).– Cotisation du régime complémentaire plafonnée à la classe 3 si 30 années de cotisations Cipav et 65

ans.– Contrôle des revenus tirés de l’activité libérale poursuivie– Suspension éventuelle de la retraite de base si ces revenus dépassent le plafond de la sécurité

sociale– Jamais de suspension de la retraite complémentaire.

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La réversion du régime de base et du régime complémentaire

• Le régime de base

– 54 % de la retraite de base de l’assuré– Attribuée sous réserve d’une clause de ressources– Attribuée à 51 ans depuis le 1er juillet 2007; plus de condition d’âge au 1er juillet

2011– Attribuée au conjoint survivant et aux ex-conjoints même remariés, au prorata

de la durée de chaque mariage.

• Le régime complémentaire

– 60 % des points de chacune des années pour laquelle la cotisation facultative de conjoint n’a pas été versée, 100 % des points de chacune des années qui ont fait l’objet du versement de cette cotisation facultative.

– Attribuée sans condition de ressources– Attribuée à partir de 60 ans– Attribuée au conjoint survivant et aux ex-conjoints non remariés, au prorata de

la durée de chaque mariage.

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Le régime complémentaire en quelques chiffres

Des cotisations très concentrées

Classes Effectifs En % des effectifs des

cotisants

En % des montants des

cotisations

Classe 1Classe 2Classe 3Classe 5Classe 7Classe 10

124 332 10 338 5 375 3 891 4 951 15 410

75,6 % 6,3 %

8,7 %

9,4 %

25 % 7 %

21 %

47 %

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Le régime complémentaire en quelques chiffres (2006)

Le régime complémentaire, c’était fin 2006:

– 170 237 cotisants pour 248,259 millions d’€ de cotisations appelées

– 33 930 prestataires pour 140,15 millions d’€ de prestations

– 1,657 milliards d’€ de réserves ( un peu plus de 10,5 ans de prestations)

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5 - Quelques définitions

• Le rendement technique– Valeur du point de retraite divisée par la valeur du point de

cotisation– Valeur du point de retraite 2008: 24,20 €– Valeur du point cotisé 2008: 231 €– Rendement : 10,48 %,qui permet d’affecter une partie des

cotisations aux réserves

• Le rendement financier – Produits financiers des réserves

• L’inverse du rendement– Temps que met un retraité pour récupérer les cotisations qu’il a

versées :• 8 ans en 2007 alors que l’espérance de vie, à 65 ans, est de plus de 20

ans.

Régime très favorable puisque, dans un régime en répartition pure, les cotisations doivent être récupérées dans un délai correspondant à l’espérance de vie.

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Nouveaux statuts approuvés par arrêté du 8 décembre 2006

6- Le régime de l’invalidité-décès

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Le Régime de l’Invalidité-Décès

Les cotisations

– Pas de corrélation entre la classe du régime invalidité-décès et celle du régime complémentaire

– 3 classes au choix– Possibilité d’exonération si revenus N -1 inférieurs à un certain montant (revenu

2007 < 4 991 € pour exonération 2008)

Classe du régime de l’invalidité-décès

Cotisation

ABC

76 €228 €380 €

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Le Régime de l’Invalidité-Décès

Les prestations

• La pension en cas d’invalidité totale (100 %)

Montant annuel calculé sur :- 200 points de retraite en classe A ( 4 840 €) chiffres 2008- 600 points de retraite en classe B (14 520 €)- 1000 points de retraite en classe C ( 24 200 €)

En cas d’invalidité partielle, pension réduite à ce taux et application d’une clause de ressources.

• Les prestations en cas de décès

Classe Capital-Décès Rente Annuelle au conjoint et aux enfants de moins de 21 ans

A 600 points de retraite (14 520 €) 60 points de retraite ( 1 452 € )

B 1 800 points de retraite (43 560 € ) 180 points de retraite ( 4 356 € )

C 3 000 points de retraite (72 600 €) 300 points de retraite ( 7 260 €)