LA SEMAINEJURIDIQUE DITION GNRALE14 AVRIL 2014, HEBDOMADAIRE, N 15 ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SLECTION, LA FIABILIT DES ANALYSES

440 Droits dauteur - Quelques principes clefs concernant llaboration dun droit dauteur de lUnion europenne, Libres propos par S. Carre, C. Geiger, J. Lapousterle, F. Macrez, A. Bouvel, T. Hassler, X. Seuba, O. Bulayenko, et F. Schnherr

467 Droit des biens - Chronique par Hugues Prinet-Marquet, professeur

466 lections - La fi n du cumul des mandats : tout sclaircit ?, tude par Michel Verpeaux, professeur

442 CEDH - Des progrs signifi catifs dans lexcution des arrts de la Cour EDH. Rapport annuel 2013 du Comit des ministres, Aperu rapide par Katarzyna Blay-Grabarczyk, matre de confrences

441

Accs au logement et urbanisme rnovLoi ALUR du 24 mars 2014 par Hugues Prinet-Marquet, professeur

Sommaire La Semaine Juridique - dition Gnrale - N 15, 14 avril 2014

LA SEMAINE DU DROIT

LA SEMAINE DU DROIT LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA SEMAINE DU PRATICIEN

DERNIRE MINUTE P. 704

LES ACTEURS P. 705

439 Cour dassises - Pierre-Marie Abadie, jur perptuit

LIBRES PROPOS P. 706

440 Droits dauteur - Quelques principes clefs concernant lla-boration dun droit dauteur de lUnion europenne, par Stpha-nie Carre, matre de confrences au CEIPI, Christophe Geiger, matre de confrences, directeur gnral et directeur du Labora-toire de recherche du CEIPI, Jean Lapousterle, professeur au CEIPI, Franck Macrez, matre de conf-rences au CEIPI, Adrien Bouvel, matre de confrences au CEIPI, Tho Hassler, professeur au CEIPI, Xavier Seuba, enseignant et cher-cheur invit au CEIPI, Oleksandr Bulayenko, assistant-chercheur et doctorant au CEIPI et Franciska Schnherr, doctorante au CEIPI

APERCUS RAPIDES P. 709

441 Construction-Urbanisme - Accs au logement et urbanisme rno-v. Loi ALUR du 24 mars 2014, par Hugues Prinet-Marquet, professeur luniversit Panthon-Assas (Paris 2)

442 Cour europenne des droits de lhomme - Des progrs signifi ca-tifs dans lexcution des arrts de la Cour EDH. Rapport annuel 2013 du Comit des ministres du Conseil de lEurope, par Ka-tarzyna Blay-Grabarczyk, matre de confrences HDR, universit Montpellier I, IDEDH (EA 3976)

CIVIL ET PROCDURE CIVILE P. 716

443 Filiation - Intransmissibilit de laction en contestation de fi liation au lgataire universel (Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n 13-12.480, FS P+B+I) act. Yann Favier, professeur luniversit Rennes 2

444 Arrts P de la Cour de cassation du 17 au 23 mars

445 Baux ruraux - Point de dpart de laction en contestation dune dcision de rtrocession-SAFER : la Cour de cassation abroge larticle L. 143-14 du Code rural et de la pche maritime (Cass. 3e civ., 30 oct. 2013, n 12-19.870, FS P+B+R+I) note Hubert Bosse-Platire, professeur luniversit de Bourgogne

446 Responsabilit civile - Rpara-tion du dfaut dinformation en matire mdicale : retour lortho-doxie (Cass. 1re civ., 23 janv. 2014, n 12-22.123, FP P+B+R+I) note Adrien Bascoulergue, matre de confrences en droit priv, uni-versit Lumire Lyon 2, membre de lquipe Droits, Contrats et Territoires (EA n 4573)

447 Baux ruraux - Vente par adjudica-tion amiable et droit de premp-tion de lexploitant preneur en place (Cass. 3e civ., 21 janv. 2014, n 12-25.766, indit) note Franck Roussel, docteur en droit, pro-fesseur associ luniversit de Bordeaux

PNAL ET PROCDURE PNALE P. 730

448 Justice pnale - La rforme pnale nest plus une priorit (J.-J. Urvoas, blog, 6 avr. 2014)

449 Marchs fi nanciers - Lex-trader de la Socit gnrale, le milieu du gu (Cass. crim., 19 mars 2014, n 12-87.416, FP P+B+R+I) note Vronique Wester-Ouisse, matre de confrences luniversit de Rennes I, IODE, UMR CNRS 6262

AFFAIRES P. 734450 Journal offi ciel du 3 au 9 avril

451 Arrts P de la Cour de cassation du 17 au 23 mars

SOCIAL P. 735452 Travail dissimul - Le lgislateur

devra revoir les voies de recours contre les visites domiciliaires, perquisitions et saisies (Cons. const., 4 avr. 2014, dc. n 2014-387 QPC ; Conseil constitutionnel, communiqu, 4 avr. 2014)

453 Rupture conventionnelle - La transaction conclue aprs la rup-ture conventionnelle du contrat de travail ne peut porter sur la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 26 mars 2014, 12-21.136, FP P+B+R) act. Jean-Baptiste Perrier, matre de confrences, uni-versit dAuvergne, Centre Michel de lHospital EA 42-32

suite du sommaire

P. 704 DERNIRE MINUTEP. 705 LES ACTEURSP. 706 LIBRES PROPOSP. 709 APERCUS RAPIDESP. 716 CIVIL ET PROCDURE CIVILEP. 730 PNAL ET PROCDURE PNALEP. 734 AFFAIRESP. 735 SOCIALP. 737 PUBLIC ET FISCALP. 740 INTERNATIONAL ET EUROPENP. 742 EN RGION

P. 743 LTUDEP. 751 LA CHRONIQUEP. 758 LA VIE DES IDES

P. 760 INDICES ET TAUX

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEL'TUDE P. 743

466 lections

La fi n du cumul des man-dats : tout sclaircit ?par Michel Verpeaux, professeur luniversit Panthon-Sorbonne (Paris 1), directeur du Centre de recherches en droit constitutionnel

LA CHRONIQUE P. 751

467 Droit des biens

Droit des bienspar Hugues Prinet-Marquet, professeur luniversit Panthon-Assas (Paris II)

LA VIE DES IDES P. 758

454 Dure du travail - La lgislation sur le travail de nuit conforme la Constitution (Cons. const., 4 avr. 2014, dc. n 2014-373 QPC ; Cons. const., 4 avr. 2014, dc. n 2014-374 QPC ; Conseil constitutionnel, communiqus, 4 avr. 2014)

455 Arrts P de la Cour de cassation du 17 au 23 mars

PUBLIC ET FISCAL P. 737456 Contentieux administratif - Le

contrat administratif de nouveau ouvert aux tiers intresss : le recours Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n 358994, tude P. Bourdon paratre) act. Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public luniversit du Maine

457 Prjudice - Responsabilit pu-blique des suites de la naissance dun enfant handicap (CE, 31 mars 2014, n 345812, Centre hospi-talier de Senlis) act. M. T.- D.

458 Justice - Le Palais de Justice des Batignolles verra le jour (CAA Paris, 3 avr. 2014, n 13PA02769, n 13PA02766 et n 13PA02770 ; La Justice dans la Cit, actualits, 3 avr. 2014)

459 Journal offi ciel du 3 au 9 avril

460 Arrt A du Conseil dtat du 17 au 23 mars

INTERNATIONAL ET EUROPEN P. 740

461 Droit au respect de la vie fami-liale - Caractre justifi du rejet dune demande de regroupement familial (CEDH, 25 mars 2014, n 38590/10, Biao c/ Danemark) act. Aurlia Schahmaneche, matre de confrences, universit de Saint-Etienne, IDEDH (EA 3976)

462 Interdiction de la torture - Expul-sion dtrangers et possibilit dune rinstallation interne (CEDH, 27 mars 2014, n 49341/10, W. H. c/ Sude) act. Mustapha Afroukh, matre de confrences, universit Montpellier I, IDEDH EA 3976

463 Charte des droits fondamen-taux - Invocabilit dune direc-tive et champ dapplication de la Charte (CJUE, 27 mars 2014, aff. C-265/13, Torralbo Marcos c/ Korota) act. Fabrice Picod, pro-fesseur, universit Panthon-Assas

464 Protection des consommateurs - Systme pyramidal : le consomma-teur doit se rmunrer lui-mme (CJUE, 3 avr. 2014, aff. C-515/12, 4fi nance UABC / Valstybine varto-toju teisiu apsaugos tarnyba e.a.) act. Dominique Berlin, profes-seur universit Panthon-Assas

EN RGION P. 742

Cour dappel de Paris - Atelier rgional de jurisprudence, sous la direction de Patrick Maistre du Chambon, prsi-dent dEdiData, doyen honoraire de la facult de droit Pierre Mends-France de Grenoble

465 Contrat de travail - Tlralit et contrat de travail suite (CA Paris, ple 6, ch. 6, 12 mars 2014, n 12/03778) act. Yonka Gasser, analyste

La Confrence des doyens - Une nou-velle formation luniver-sit Paris I : le DEUG de science politique, par Paul Cassia, directeur de lUFR tudes juridiques gn-rales

LA SEMAINE DU PRATICIEN INDICES ET TAUX P. 760

Mode de rfrencement :

LA SEMAINE DU DROITNotes de jurisprudence : JCP G 2014, 100, nom auteurToutes les autres rubriques : JCP G 2014, act. 100, nom auteur

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEToutes les rubriques : JCP G 2014, doctr. 100, nom auteur

LA SEMAINE DU PRATICIENToutes les rubriques : JCP G 2014, prat. 100, nom auteur

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Priodique (JCP)88e anne

Prsident Directeur Gnral, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirecteur ditorial, Directeur de la rdaction : Guillaume Deroubaixguillaume.deroubaix@lexisnexis.fr

Comit scientifi que : Yves Bot, Loc Cadiet, Christophe Caron, Jane Ginsburg, Jean-Yves Le Borgne, Agathe Lepage, Bertrand Mathieu, Nicolas Molfessis, Philippe Ptel, Fabrice Picod, Benot Plessix, Philippe Stoffel-Munck, Frdric Sudre, Bernard Teyssi

Directeur scientifi que de 1989 2012 : Jacques Bguin

Rdactrice en chef : Hlne Branger Tl. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRdactrice en chef adjointe : lise Fils Tl. : 01.45.58.92.86 - elise.fi ls@lexisnexis.frditeur : Florence Creux-ThomasTl. : 01.45.58.92.42 - fl orence.creux-thomas@lexisnexis.frditeur : Mathilde TouchardTl. : 01.45.58.94.89 - mathilde.touchard@lexisnexis.frSecrtaire ddition : Delphine Adam

Avec la collaboration de :Christine Blondel-Angebault, Martine Garnier, Muriel Joseph Parmentier, Marie-Claude Juillard, Magali Lesueur, ric Mallet, Claude Sirinelli, rdacteurs-analystes JurisDataJoseph Jehl, directeur du JurisClasseur Droit compar

Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Orient Express

Publicit :Direction commerciale : IM Rgie23, rue Faidherbe 75011 ParisDirectrice de Clientle : Caroline SpireTl : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - c.spire@impub.fr

Correspondance :Mme Hlne BrangerLa Semaine Juridique (dition gnrale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

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Abonnement annuel 2014 : France (mtropole) : 544,19 euros ttc (533 euros ht) DOM-TOM et pays trangers : 575,64 euros ht

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Reliures (contenant 4 mois) : France (mtropole) : 24,26 euros ttc DOM-TOM et pays trangers : 25,30 euros ht

LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associ : Reed Elsevier France SASige social : 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

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N Imprimeur : 5377N diteur : 5372Dpt lgal : parutionCommission paritaire : n 1116 T 80376

Sur la diffusion abonns, deux encarts Offre dcouverte Semaine Juridique Social et Offre dcouverte Actes Pratiques et Ingnierie Immobilire sont dposs sur la 3e de couverture.

Photos : droits rservs.Photo de couverture : Akindo - iStock

IndexB

Baux dhabitation Loyers........................................441

Baux ruraux Droit de premption ...............447SAFER .......................................445

CConseil dtat Publis ......................................460

Construction-Urbanisme Plan local durbanisme ............441

Contentieux administratif Recours .....................................456

Contrat de travail Qualifi cation .............................465Rupture .....................................453

Contrats administratifs Contentieux..............................456

Coproprits Rglement des diffi cults .......441Syndic .......................................441

Cour dassises Composition ............................439

Cour de cassation Publis ......................444, 451, 455

Cour europenne des droits de lhomme Bilan ..........................................442Droit au respect de la vie familiale ....................................461Interdiction de la torture .........462

Crimes et dlits Abus de confi ance ...................449

DDroit des biens Questions diverses ..................467

Dure du travail Repos dominical ......................454Travail de nuit ...........................454

FFiliation Action relative la fi liation ......443

JJournal Offi ciel Publis ..............................450, 459

Justice Palais de justice .......................458

Justice pnale Rforme ....................................448

LLogement Loyers........................................441

PParlement Mandat .....................................466

Proprit littraire et artistique Droits dauteur .........................440

RResponsabilit civile Prjudice ...................................446

Responsabilit de la puissance publique Prjudice ...................................457

TTravail Travail dissimul .......................452

UUnion europenne Charte des droits fondamentaux ..........................463Proprit intellectuelle ............440Protection des consommateurs .......................464

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