LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE24 MARS 2014, HEBDOMADAIRE, N° 12 ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

328 Propriété intellectuelle - Piratage, Libres propos par Laure Marino, professeur

367 Procédure civile - Compétences partagées pour statuer sur une fi n de non-recevoir entre le conseiller de la mise en état et la cour d’appel, En questions par Romain Laffl y, avocat et Pierre Martin, mandataire judiciaire

364 Droit de la propriété intellectuelle - Chronique par Christophe Caron, professeur

366 Deals de justice - Une nouvelle justice économique sans juges, Mot de la semaine par Pierre Servan-Schreiber, avocat à la Cour, Skadden Arps Slate Meagher & Flom(Vidéo avec Legal Tag)

363

Les conditions de validité des prêts de main-d’œuvre sportivepar Fabrice Rizzo, professeur

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 12, 24 mars 2014

LA SEMAINE DU DROIT

LA SEMAINE DU DROIT LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA SEMAINE DU PRATICIEN

DERNIÈRE MINUTE P. 512

LES ACTEURS P. 513

327 Conseil d’État - Jean-Marc Sauvé, l’éthique et l’État

LIBRES PROPOS P. 514

328 Propriété intellectuelle - Pira-tage, par Laure Marino, agrégée des facultés de droit, professeure à l’université de Strasbourg et au CEIPI (Centre d’études internatio-nales de la propriété intellectuelle)

L'ENTRETIEN P. 516

329 Sécurité intérieure - « Les activi-tés de sécurité privée connaissent un fort développement et consti-tuent une “niche” très impor-tante », Entretien avec Olivier Gohin, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), directeur de l’IPAG de Paris, président de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 519

330 Propriété immobilère - Le bail réel immobilier dédié au logement (Ord. n° 2014-159, 20 févr. 2014) ➤ act. Bruno Chevreux, Coralie Leveneur et Raphaël Leonetti, Chevreux Notaires

331 Confl its de juridictions - Com-pétence en cas d’enlèvement d’enfant (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-24.780, FS P+B+I ; Note Mi-chel Farge à paraître) ➤ act. Alain Devers, avocat au Barreau de Lyon, maître de conférences à l’université de Lyon (Lyon 3)

332 Preuve (en matière civile) - Dans l’allégation des faits, tous les moyens de preuve, même unilaté-raux, sont recevables (Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n°13-14.295, F P+B) ➤ act. Jean-Jacques Barbieri, profes-seur, université Toulouse 1 Capitole

333 Arbitrage - La qualité de sentence arbitrale défi nitive en présence d’une clause de réexamen stipu-lée par les parties (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.112, FS P+B+I) ➤ act. Benoit Le Bars, avocat asso-cié, Lazareff Le Bars, Distinguished Adjunct Professor of Law

334 Journal offi ciel du 6 au 19 mars

335 Arrêts P de la Cour de cassation du 17 février au 2 mars

336 Contrats et obligations - La rela-tive relativité du contrat à l’égard des tiers (Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.540 et n° 13-10.745, FS P+B) ➤ note Nicolas Dissaux, agrégé des facultés de droit

■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE P. 527

337 Peines - Mise en œuvre du régime de protection des « repentis » (D. n° 2014-346, 17 mars 2014)

338 Action civile - Exercice des droits de la partie civile : conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption (D. n° 2014-327, 12 mars 2014)

339 Extradition - Principe de légalité, crimes contre l’humanité et droit de l’extradition (Cass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.888, FS P+B+R+I ; Cass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-86.631, FS P+B+I ; Note Thierry Herran à paraître) ➤ act. Jean-Yves Maréchal, codirecteur de l’Institut de criminologie de Lille

340 Instruction - L’opération de rassemblement d’armes dans une pièce unique n’est pas assimilable à une perquisition (Cass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.065, F P+B+I)

341 Homicide involontaire - Appré-ciation de la faute qualifi ée en matière d’homicide involontaire (Cass. crim., 11 mars 2014, n° 12-86.769, F P+B+I)

342 CGLPL - Sixième et dernier rapport de M. Jean-Marie Delarue (CGLPL, Rapp. activité 2013)

343 Journal offi ciel du 27 février au 19 mars

344 Arrêts P de la Cour de cassation du 3 au 16 février

345 Marchés fi nanciers - Le cumul de poursuites et de sanctions administratives et pénales en matière fi nancière est conforme à la Charte des droits fondamen-taux (Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-83.579, FS P+B+R+I) ➤ note Cristina Mauro, professeur à l’université de Poitiers, Institut de sciences criminelles

■ AFFAIRES P. 536

346 Procédures collectives - Réforme du droit des entreprises en dif-fi culté : à la recherche de solu-tions négociées (Rapp. prés. de la République, 12 mars 2014 ; Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014 ; Étude Philippe Pétel à paraître)

suite du sommaire ➤

P. 512 DERNIÈRE MINUTEP. 513 LES ACTEURSP. 514 LIBRES PROPOSP. 516 L'ENTRETIENP. 519 ■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILEP. 527 ■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALEP. 536 ■ AFFAIRESP. 539 ■ SOCIALP. 546 ■ PUBLIC ET FISCALP. 551 EN RÉGION

P. 552 L’ÉTUDEP. 560 CHRONIQUESP. 575 LA VIE DES IDÉES

P. 576 EN QUESTIONSP. 578 INFORMATIONS PROFESSIONNELLES

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEL’ÉTUDE P. 552

363 Sport

Les conditions de validité des prêts de main-d’œuvre sportive

CHRONIQUES P. 560

364 Propriété intellectuelle

Droit de la propriété intellectuellepar Christophe Caron, professeur agrégé à la faculté de droit de Paris - Est, avocat à la Cour (cabinet Christophe Caron)

365 Droit constitutionnel

Jurisprudence constitutionnellepar Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux, professeurs à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I), codirecteurs du Centre de recherches de droit constitutionnel (CRDC) avec la collabo-ration de Ariana Macaya, doctorante à l’université Panthéon-Sorbonne

LA VIE DES IDÉES P. 575

366 Justice

Deals de justiceUne nouvelle justice économique sans juges

par Pierre Servan-Schreiber, avocat à la Cour, Skadden Arps Slate Meagher & Flom, expert du Club des juristes(Vidéo avec LegalTag)

347 Cession de droits sociaux - Promesse unilatérale de vente librement consentie par un asso-cié : exclusion de l’article 1843-4 du Code civil (Cass. com., 11 mars 2014, n° 11-26.915, FS P+B+R+I ; Note à paraître)

348 Vente en liquidation - Déclaration préalable à une vente en liquida-tion (Ord. n° 2014-295, 6 mars 2014)

349 Sociétés - Simplifi cation du droit des sociétés : consultation publique (Min. Justice, communi-qué, 18 mars 2014)

350 Journal offi ciel du 6 au 19 mars

351 Arrêts P de la Cour de cassation du 17 février au 2 mars

■ SOCIAL P. 539

352 Travail - La loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale publiée (L. n° 2014-288, 5 mars 2014)

353 Travail - Le titre-restaurant numé-rique est sur les rails (D. n° 2014-294, 6 mars 2014)

354 Hygiène et sécurité au tra-vail - Exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise (D. n° 2014-324, 11 mars 2014)

355 Licenciement - Offi ce du juge sur l’indemnité contractuelle de licen-ciement (Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-23.106, FS P+B) ➤ act. Carole Lefranc-Hamoniaux, maître de conférences HDR à la faculté de droit de Rennes

356 Journal offi ciel du 6 au 19 mars

357 Arrêts P de la Cour de cassation du 17 février au 2 mars

358 Liberté d’expression - La transac-tion, le juge et la restriction de la liberté d’expression de l’ancien sa-larié (Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-27.284, FS P + B) ➤ note Jean-Bap-tiste Perrier, maître de conférences à l’université d’Auvergne, Centre Michel de l’Hospital (EA 4232)

■ PUBLIC ET FISCAL P. 546

359 Contentieux administratif - La bonne foi de la notifi cation (CE, 5 mars 2014, n° 369996) ➤ act. Lucienne Erstein, président de la cour administrative d’appel de Douai

360 Journal offi ciel du 6 au 19 mars

361 Fonction publique - L’annulation de décision portant cessation des fonctions d’un emploi de recteur d’académie (CE, 26 févr. 2014, n° 364153, M. B.) ➤ note Carole Moniolle, maître de conférences, HDR, membre du Centre de recherche de droit public, université de Paris Ouest Nanterre la Défense

EN RÉGION P. 551

Cour d’appel de Bordeaux - Atelier ré-gional de jurisprudence, sous la direction d’Évelyne Bonis-Garçon, professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV

362 Procédure civile - L’exécution forcée sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiesce-ment (CA Bordeaux, 1re civ., sect. A, 24 févr. 2014, n° 12/06885) ➤ act. Anaïs Danet, doctorante contrac-tuelle à l’université de Bordeaux

La Conférence des doyens - Vers un nouveau modèle d’univer-sité, par Jean-François Brisson, doyen de l’UFR droit, université Montes-quieu-Bordeaux IV

par Fabrice Rizzo, professeur à l’université d’Aix-Marseille, directeur du Centre de droit du sport (CDE EA 4224)

LA SEMAINE DU PRATICIEN LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)88e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirecteur éditorial, Directeur de la rédaction : Guillaume Deroubaixguillaume.deroubaix@lexisnexis.fr

Comité scientifi que : Yves Bot, Loïc Cadiet, Christophe Caron, Jane Ginsburg, Jean-Yves Le Borgne, Agathe Lepage, Bertrand Mathieu, Nicolas Molfessis, Philippe Pétel, Fabrice Picod, Benoît Plessix, Philippe Stoffel-Munck, Frédéric Sudre, Bernard Teyssié

Directeur scientifi que de 1989 à 2012 : Jacques Béguin †

Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi ls@lexisnexis.frÉditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - fl orence.creux-thomas@lexisnexis.frÉditeur : Mathilde TouchardTél. : 01.45.58.94.89 - mathilde.touchard@lexisnexis.frSecrétaire d’édition : Delphine Adam

Avec la collaboration de :Christine Blondel-Angebault, Martine Garnier, Muriel Joseph Parmentier, Marie-Claude Juillard, Magali Lesueur, Éric Mallet, Claude Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisDataJoseph Jehl, directeur du JurisClasseur Droit comparé

Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Orient Express

Publicité :Direction commerciale : IM Régie23, rue Faidherbe 75011 ParisDirectrice de Clientèle : Caroline SpireTél : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - c.spire@impub.fr

Correspondance :Mme Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

Relations clients :Tél. : 0 821 200 7000,112 euros puis 0,09 euros /min à partir d’un poste fi xewww.lexisnexis.fr

Abonnement annuel 2014 :• France (métropole) : 544,19 euros ttc (533 euros ht)• DOM-TOM et pays étrangers : 575,64 euros ht

Prix de vente au numéro :• France (métropole, franco) : 25,53 euros ttc• DOM-TOM et pays étrangers (franco) : 27,50 euros ht

Tarif étudiant (70 % de réduction) : http://etudiant.lexisnexis.fr/

Reliures (contenant 4 mois) :• France (métropole) : 24,26 euros ttc• DOM-TOM et pays étrangers : 25,30 euros ht

LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SASiège social : 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

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N° Imprimeur : 5377N° Éditeur : 5372Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1116 T 80376

Sur la diffusion abonnés, deux encarts « Offre découverte de la Semaine Juridique Générale » et « Droit des assurances » sont déposés sur la 3e de couverture.

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Index

EN QUESTIONS P. 576

367 Procédure civile - Compétences partagées pour statuer sur une fi n de non-recevoir entre le conseil-ler de la mise en état et la cour d'appel, par Romain Laffl y, avocat au Barreau de Lyon, associé de Lexavoué et Pierre Martin, docteur en droit, Étude B. Sabourin, manda-taire judiciaire à Lyon

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 578

368 Procédure civile - 3 questions à Marie-Christine Leprince-Nicolay, présidente du tribunal de grande instance de Caen

369 Procédure civile - Le point de vue de l’avocat, par Robert Apéry, avocat au Barreau de Caen, bâton-nier de l’Ordre

370 Sociétés - 3 Questions à Marie-Jo Zimmermann, députée de la Moselle et vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale

371 Avocats - Interceptions télépho-niques judiciaires : rappel du régime juridique applicable aux avocats (Min. Justice, communi-qué, 10 mars 2014)

372 Avocats - Écoutes téléphoniques des avocats : mobilisation de la profession (Ordre des avocats de Paris, communiqué, 11 mars 2014 ; Conseil National des Barreaux, communiqué, 11 mars 2014)

373 Universités - L’équipe de l’École de Droit de Sciences Po remporte le concours d’arbitrage d’investis-sement de Francfort (Science po, École de droit, communiqué, mars 2014)

AAction civile Constitution de partie civile....338Arbitrage Sentence arbitrale ...................333Autorité parentale Procédure .................................331Avocats Exercice de la profession .........................371, 372

BBaux d’habitation Bail réel immobilier..................330

CConfl its de juridictions Enlèvement international d’enfant ....................................331Conseil d’État Membres ..................................327Contentieux administratif Recours .....................................359Contrat de travail Licenciement ............................358Rupture .....................................355Suspension ...............................363Contrats et obligations Responsabilité civile ................336Cour de cassation Publiés ..............335, 344, 351, 357

DDroit constitutionnel Questions diverses ..................365

EExtradition Conditions ................................339

FFonction publique Fonctionnaires et agents publics ......................................361Formation professionnelle Droit individuel à la formation 352Financement ............................352

HHomicide et blessure involontaire Éléments constitutifs ...............341Hygiène et sécurité au travail Alerte ........................................354

IInstruction (en matière pénale) Perquisition ..............................340Internet Contrefaçon .............................328

JJournal Offi ciel Publiés ......334, 343, 350, 356, 360Justice Violation de la loi .....................366

MMarchés fi nanciers Autorité des marchés fi nanciers ..................................345

PPeines Réduction .................................337Preuve (en matière civile) Modes de preuve ....................332Prisons Contrôleur général des lieux de privation de liberté ..................342

Procédure civile Acquiescement ........................362Fin de non-recevoir .................367Réforme ............................368, 369Procédure pénale Règle non bis in idem..............345Procédures collectives Réforme ....................................346Propriété Propriété immobilière .............330Propriété intellectuelle Contrefaçon .............................328Questions diverses ..................364

SSécurité intérieure Codifi cation ..............................329Sociétés Réforme ....................................349Conseils d’administration .......370Sociétés par actions simplifi ées Cession de droits sociaux .......347Sport Sportifs professionnels ............363

TTravail Réglementation .......................353

UUniversités Ecole de droit...........................373

VVente Vente en liquidation ................348

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