Le choc de simplification annonc par le Prsident de la Rpublique, en 2013, avait donn lieu au lancement dun vaste programme qui fte aujourdhui ses deux ans. Simplifier consiste, sur la dure, rendre les procdures plus rapides, plus efficaces, chacun aspirant lgitimement des relations plus fluides entre ladministration et les citoyens ou les entreprises. Si

lobjectif est de stimuler ainsi notre vie conomique et sociale, la simplification ne remet nullement en cause les droits ou protections des particuliers ou des dcideurs. Au contraire : les faits montrent que ce sont gnralement les plus fragiles qui ptissent en priorit des dispositifs bureaucratiques complexes. Sur la base dune mthode indite associant concertation et engagement participatif des acteurs, la

simplification la franaise est en marche. Le dfi est de taille : comment rendre nos services publics plus proches, plus ractifs, plus transparents ? Comment donner nos entreprises (PME et TPE notamment) davantage de visibilit et de scurit sur le plan juridique ? A linstar dautres grands pays - Grande-Bretagne et Allemagne par exemple la France sattaque donc, depuis 2013, tous les freins, tous les obstacles, qui minent la qualit de notre organisation collective. Et cette dynamique produit des effets. Rapides, puisque 75% des mesures prsentes en avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises, sont dj mises en uvre ou en cours dapplication. Consquentes, comme lillustre le prsent rapport dtape , qui propose un coup de projecteur concret sur la totalit des engagements pris depuis 2013. Ce volontarisme a dj rapport 3,3 milliards deuros de gains depuis lautomne 2013.

, la simplification signifie (i) un gain de temps et des conomies dargent par la rduction des charges administratives excessives et inutiles, (ii) une meilleure scurisation de lenvironnement lgal des entreprises afin de rendre la rglementation plus lisible et prvisible, (iii) un assouplissement de la rglementation lorsquelle ne garantit pas une plus grande protection, tout en simplifiant le fonctionnement des administrations et en facilitant la vie des salaris. Le programme de simplification sest progressivement enrichi et compte aujourdhui prs de 275 mesures. En mai 2015, 38% de ces mesures sont effectives dans la vie des entreprises. Elles portent sur chacun des moments de vie cls dune entreprises de sa cration sa transmission, en passant par lembauche, la formation, ou encore lexercice de son activit.

LGENDE

Effectives : mesures applicables dans la vie des Franais et des entreprises

En cours de mise en uvre : mesures en cours de dveloppement. Ces dveloppements peuvent concerner : la ralisation dune exprimentation, le dveloppement dune solution informatique, la rdaction ou la publication dun texte de loi ou encore la mise en place dune mission parlementaire

A lancer : mesures pour lesquelles les travaux de simplification nont pas encore dbut ou sont en cours de cours de planification

Abandonnes : mesures qui ne seront pas dveloppes

Afin dacclrer la mise en uvre du programme et de garantir quil soit tourn vers les besoins des entreprises, le Conseil de la simplification pour les entreprises a t install en janvier 2014. Il rassemble des reprsentants dentreprises, des fonctionnaires, des experts et des lus. Au cur de ce

dispositif, une mthode innovante et collaborative rassemble les entreprises et ladministration dans des ateliers de travail thmatiques visant construire les

mesures de simplification.

Dsormais, les rgles affectant limposition des revenus perus par les entreprises au cours dune anne

donne devront tre adoptes avant cette mme anne, sauf force majeure.

Depuis janvier 2015, pour allger la veille fiscale des entreprises et renforcer leur information sur les consquences fiscales de leurs dcisions, les instructions intressant exclusivement ou principalement la vie des entreprises sont publies, chance mensuelle, le premier mercredi de chaque mois.

150 mesures ont t proposes par le Conseil de la simplification pour les entreprises depuis avril 2014.

38% effectives

54% en cours de mise en uvre

6% lancer

2% abandonnes

Deux dcrets davril 2015, entrs en vigueur dbut mai 2015, ont permis dallger les procdures actuelles et de limiter les contraintes de gestion des entreprises : un rgime dclaratif, associ un contrle a posteriori, a t substitu lactuel rgime dautorisation pralable de travaux dangereux pour les jeunes

mineurs ; linterdiction absolue daffecter les jeunes de moins de 18 ans des travaux en hauteur en labsence de protection collective est assouplie.

Grce ce dispositif, les entreprises font acte de candidature laide de leur numro SIRET et de quelques informations complmentaires en leur seule possession. Depuis novembre 2014, le service peut accueillir tous les types dappel doffres, quel que soit leur

montant, et propose un dispositif de recueil de consentement dmatrialis des co-traitants dans le cadre de rponses groupes. En un an, 1 200 consultations ont dj t publies avec MPS, et 1 800 candidatures dposes. La gnralisation se poursuit. Objectif : 50 000 marchs publics simplifis dici 2016.

Un important chantier sur la simplification de la fiche de paye, propos par le Conseil de la simplification pour les entreprises, a t lanc en dcembre 2014. Lobjectif est double : rendre le document comprhensible pour le salari et faciliter la vie quotidienne de lentreprise. Un groupe de travail, associant les partenaires sociaux, des experts comptables, des diteurs de logiciels de paie, des utilisateurs des bulletins de paie et des membres du comit de normalisation des donnes sociales, a t constitu. Son objectif est de proposer dici janvier 2016 un nouveau format de fiche de

paye allge et plus lisible.

La DSN se substitue dj divers formulaires ou documents administratifs. En mai 2015, 15 000 grandes entreprises franaises reprsentant 8 millions de salaris sont passes la DSN. Un systme dclaratif unique, simplifi et dmatrialis, cest du temps, de lnergie et de la clart gagns. Cest aussi une conomie annuelle gnre de 1,6 milliard deuros. Ds 2016, elle remplacera lensemble des dclarations sociales qui psent aujourdhui sur les entreprises.

Ce dispositif qui simplifie les formalits lies lemploi dun salari et fait gagner du temps lentreprise dans sa gestion administrative vise favoriser lembauche et la cration dentreprise. Aujourdhui disponible pour les entreprises de 1 9 salaris, il sera tendu partir de juillet 2015 aux entreprises comptant jusqu 19 salaris. Prs dun million dentreprises pourront ainsi y avoir recours.

La volont de simplification ne peut se limiter au stock de rglementation existant : il faut aussi sattaquer toutes les nouvelles rglementations. Ds 2013, un contrle des textes rglementaire a t mis en place selon un principe clair : toute mesure qui cre une charge nouvelle pour lentreprise doit tre compense par la suppression dune charge quivalente (moratoire 1 pour 1 ). A partir de juillet 2015, les tudes dimpact des nouvelles normes concernant les entreprises pourront tre contre-expertises par un panel de chefs dentreprise, vritable test PME mis disposition des entreprises, afin de de vrifier le respect du principe 1 pour 1 pour les entreprises.

Les permis de construire sont encore dlivrs dans des dlais trop longs. Les autorisations durbanisme sont en effet conditionnes de multiples autorisations relevant dautres lgislations, comme le droit du patrimoine, de lenvironnement, etc. Cette articulation complexe sera simplifie et les dlais raccourcis de manire obtenir un permis de construire en 5 mois maximum.

, prs de 100 mesures de simplification ont t lances depuis 2 ans pour simplifier la vie Franais. Ces mesures portent sur des formalits administratives du quotidien telles que le renouvellement des papiers didentit, laccs aux prestations des organismes sociaux et de sant, la

scolarit des enfants, mais aussi sur des dmarches plus complexes, relatives aux situations de handicap ou de prcarit. Portes par dambitieux programmes de simplification, la

recherche de pistes innovantes en lien avec les attentes des Franais, sinscrit dans une dmarche systmatique dcoute

des usagers et dassociation dexperts mtiers. A ce titre, ces deux annes coules se sont traduites par la ralisation denqutes baromtriques sur la complexit des dmarches administratives, une consultation en ligne des usagers qui a permis de recueillir plus de 2 000 contributions et la cration du collectif de mobilisation Faire simple qui associe des personnalits issues de divers horizons (services de ltat, Caisse dallocations familiales, Ple emploi, associations de consommateurs, collectivits locales, Dfenseur des droits, experts numriques, etc.), pour identifier de nouvelles mesures de simplifications. A ce jour, 46% des mesures sont dj appliques et 54% dentre elles sont en cours de mises en uvre :

LGENDE

Effectives : mesures applicables dans la vie des Franais et des entreprises

En cours de mise en uvre : mesures en cours de dveloppement. Ces dveloppements peuvent concerner : la ralisation dune exprimentation, le dveloppement dune solution informatique, la rdaction ou la publication dun texte de loi ou encore la mise en place dune mission parlementaire

Il sagit notamment des mesures suivantes :

Depuis six mois, un outil de simulation en ligne permet aux usagers de disposer d'une estimation globale des diffrentes allocations auxquelles ils peuvent prtendre, en fonction de leur situation familiale et de leur niveau de ressources. Ouvert au public titre exprimental, il est provisoirement hberg sous le nom mes-aides.gouv.fr. Une communaut d'experts est actuellement mobilise pour fiabiliser l'outil sur six prestations et minima sociaux (RSA, ASS, ASPA, CMUc/ACS, aides au logement, prestations familiales) et pour amliorer son ergonomie afin qu'il soit accessible et utilisable par le plus grand nombre. Cette communaut inclut des reprsentants des associations, des organismes de protection sociale, des travailleurs sociaux et des usagers afin de confronter loutil des situations relles.

Depuis avril 2013, lusager peut remplir son formulaire de pr-plainte en ligne, pour des faits datteinte aux biens (vols, dgradations, escroqueries, etc.) dont il est victime et pour lesquels il ne connat pas lidentit de lauteur. Ce service offre en outre la possibilit lusager de choisir le lieu et lheure de son rendez-vous pour signer sa plainte, lui permettant ainsi dviter le temps dattente au poste de police ou la brigade de gendarmerie.

Depuis avril 2015, le service en ligne demande-logement-social.gouv.fr permet de dposer son premier dossier de demande de logement social. Ainsi, lusager na plus dupliquer le mme dossier (formulaire et pices justificatives associes) auprs des diffrents acteurs concerns. Dici dcembre 2015, il sera galement possible de dposer les pices justificatives correspondantes sa demande. En 2016, le tl-service offrira galement la possibilit de suivre ltat davancement de sa demande.

Lachat de timbres fiscaux, ncessaires la ralisation dune demande de passeport (et autre dmarches telles que demandes de certains titres de sjour, documents de circulation pour les ressortissants trangers mineurs, demandes de naturalisation et dclarations dacquisition de nationalit par mariage) peut tre prsent ralis sur le site timbresofii.fr. Pour dposer votre demande, il est possible de prendre rendez-vous avec votre mairie soit sur le site rdv-ppol.interieur.gouv.fr ou par tlphone au 01.58.80.80.80. Par ailleurs, la prparation de votre dmarche en ligne est en cours dexprimentation dans une dizaine de dpartements volontaires. Concernant les demandes de passeport pour les mineurs de moins de 12 ans, ils nont plus se dplacer deux fois, ni donner leurs empreintes digitales. Leur identit est seulement vrifie lors du dpt de la demande. Une fois le dpt de la demande ralis, il est possible de consulter ltat davancement de sa demande de passeport sur le site de lagence nationale des titres scuriss (ANTS) ants.gouv.fr la rubrique O en est ma demande de passeport ? .

Les tudiants peuvent aujourdhui faire leurs demandes daide au logement en ligne en joignant leurs

pices justificatives de faon dmatrialise. Les documents peuvent tre joints en fin de tlprocdure, dans un espace scuris ou par courriel. Cette tldmarche a t exprimente dans trois caisses dallocations familiales (Loire Atlantique, Gard et Charente) et a t gnralise lensemble des tudiants en juin 2014. terme, tous les allocataires qui disposent dun compte en ligne pourront demander leur APL directement en ligne, quel que soit leur statut.

Depuis janvier 2015, il est possible de prendre rendez-vous avec un conseiller Caisse dallocations familiales partir du site internet caf.fr. Ce service en ligne, disponible 7 jours/7 et 24 h/24, permet de gagner du temps en vitant lattente au guichet.

De plus en plus de modes de paiement sont disposition des usagers pour faciliter le rglement des amendes. Depuis janvier 2015, il est dsormais possible de payer ses amendes par smartphone en tlchargeant lapplication Amendes.gouv. De mme, il est possible de tldclarer ses revenus, payer ses impts, ou encore transmettre de nouvelles coordonnes bancaires, par smartphone.