sigles et abreviations - ministère de l'economie et des...
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SIGLES ET ABREVIATIONS
ANGPF Agence Nationale de Promotion et de Garantie de Financement
APBEF Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers
BCEAO Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
BEI Banque Européenne d’Investissement
BOAD Banque Ouest Africaine de Développement
BRVM Bourse Régionale des Valeurs Mobilières
CASIMEC Cellule d’Appui et de Suivi des Institutions Mutualistes ou Coopératives
d’Epargne et de Crédit
CAT Comité des Assureurs du Togo
CB/UMOA Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine
CESDSF Comité d’Elaboration de la Stratégie de Développement du Secteur Financier
CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance
CIPRES Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale
CNC Comité National de Crédit
CNM Comité National de la Micro finance
CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale
CRCA Commission Régionale de Contrôle des Assurances
CREPMF Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers
CRRH Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire
CRT Caisse de Retraite du Togo
DNA Direction Nationale des Assurances
DAT Dépôt à terme
DAB Distributeur Automatique de Billets
DGTCP Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
DPDA Déclaration de Politique de Développement Agricole
DPPF Déclaration de Politique de Promotion de la Femme
DSRP Document de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté
FANAF Fédération des Sociétés d’Assurance de Droit National Africaines
FCFA Franc de la Communauté Financière Africaine
FIRST Financial Sector Reform and Strengthening
FMI Fonds Monétaire International
FSA Fonds de Solidarité Africain
GIM-UEMOA Groupement Inter Monétique de l’Union Economique et Monétaire Ouest
Africaine
IARD Incendie, Accidents, Risques Divers
IADM Initiative d’Annulation de la Dette Multilatérale
IPPTE Initiative des Pays Pauvres Très Endettés
MA Ministère de l’Agriculture
MEF Ministère de l’Economie et des Finances
MI Ministère de l’Industrie
MH Ministère de l’Habitat
MJ Ministère de la Justice
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MPME Micro Petite et Moyenne Entreprise
MTESS Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale et des Lois Sociales
OAT Obligations Assimilables du Trésor
PAR Portefeuille à Risque
PEL Plan d’Epargne Logement
PESF Programme d’Evaluation du Secteur Financier
PIB Produit Intérieur Brut
PME Petites et Moyennes Entreprises
PSFG Projet Secteur Financier et Gouvernance
RCCM Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
RBTR Règlement Brut en Temps Réel
SFD Système Financier Décentralisé
SIG Système d’Information de Gestion
SGI Société de Gestion et d’Investissement
SRT Société de Recouvrement du Togo
SP-PRTPF Secrétariat Permanent pour le suivi des Politiques de Réformes et des
Programmes Financiers
SVT Spécialiste en Valeurs du Trésor
TPE Terminal de Paiement Electronique
UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
UMOA Union Monétaire Ouest Africaine
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Préface
Sous l’impulsion du Chef de l’Etat, son Excellence Faure Essozimna GNASSINGBE, le
Gouvernement s’est lancé dans un vaste chantier de réformes économiques et financières qui
a permis au Togo, non seulement de renouer avec l’ensemble des bailleurs de fonds (Fonds
Monétaire International, Banque Mondiale, Union Européenne, Banque Africaine de
Développement, Bilatéraux), mais aussi d’engranger des résultats appréciables pour la
population.
En effet, après l’atteinte du point d’achèvement de l’Initiative en faveur des Pays Pauvres très
Endettés (PPTE) en décembre 2010, un autre défi de taille reste à relever. Ce défi réside dans
l’élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie de Développement du Secteur Financier
(SDSF) en vue de consolider l’environnement économique et financier ainsi que le climat des
affaires au Togo. L’objectif est de mobiliser suffisamment des ressources pour financer la
Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE).
La SDSF se décline en cinq (05) principaux axes stratégiques suivants : (i) les institutions de
crédit (secteur bancaire), (ii) les systèmes financiers décentralisés (secteur de la
microfinance), (iii) la prévoyance sociale et assurances, (iv) la gestion de la dette publique et
de la trésorerie de l’Etat, et (v) l’amélioration de la gouvernance et de l’environnement des
affaires. Ces principales orientations stratégiques sont complétées par une série de stratégies
détaillées à moyen et long termes qui visent à édifier les bailleurs de fonds, les investisseurs
et les différents opérateurs économiques sur les potentialités et les perspectives de
développement de notre pays.
La création de meilleures conditions d’accès des populations et des entreprises aux services
financiers et la diversification des instruments financiers passent par la mise en œuvre
effective de la SDSF. Ainsi, les résultats attendus sont : (i) l’amélioration de la bancarisation
de la population, (ii) le renforcement du secteur de la microfinance, (iii) l’amélioration de
l’efficacité du système national de garantie, (iv) l’amélioration de l’information et de la
gestion du risque dans les opérations de crédit, (v) le développement de l’activité de capital
risque au profit des entreprises, (vi) le financement de l’habitat, (vii) le renforcement de la
supervision et du contrôle du marché des capitaux ainsi que sa dynamisation, (viii) le
renforcement de la supervision et de la dynamisation du secteur des assurances, et enfin (ix)
la diversification des instruments financiers.
Le Gouvernement attache une grande importance au secteur financier qui joue un rôle
déterminant dans le financement de la croissance économique et partant, dans le
développement de notre pays. C’est pourquoi, il ne ménagera aucun effort pour la mise en
œuvre de toutes les recommandations inscrites dans ce document et lance un appel pressant
aux bailleurs de fonds pour l’accompagner en vue de relever les défis du développement du
Togo.
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I- CONTEXTE ET METHODOLOGIE
1. Le secteur financier est constitué de l’ensemble des institutions et organismes intervenant dans le
financement de l’économie, la mobilisation de l’épargne, la gestion des risques et l’offre de
moyens de paiement. De par l’importance des services rendus, le secteur financier constitue un
socle sur lequel repose le développement de l’économie nationale. La croissance économique, le
développement du secteur privé, la création d’emplois et la réduction de la pauvreté dépendent
d’un secteur financier sain, performant, efficace et inclusif.
2. Le secteur financier a souffert et souffre encore de dysfonctionnements sérieux ; avant leur
restructuration, les principales banques du pays exhibaient un portefeuille de crédits
sinistré affectant leur santé financière ; les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) ont été et
sont encore fragiles ; le secteur des assurances opère en deçà de son potentiel ; les pensions sont
en déficit ; le financement du logement, des PME/PMI, des jeunes et des zones rurales est
fortement inadéquat.
3. La restructuration du secteur financier et son approfondissement sont des conditions nécessaires
à la croissance économique du pays et au développement du secteur privé. Un grand nombre
d’actions sont nécessaires pour atteindre les objectifs de redressement et d’approfondissement. Il
est important de placer toutes les mesures à l’intérieur d’un cadre cohérent et de les prioriser.
C’est l’objectif de la stratégie. Elle constitue une feuille de route pour le Gouvernement, les
acteurs du secteur financier et les bailleurs de fonds. Elle permettra de coordonner les activités
des bailleurs de fonds et diriger leur assistance vers les priorités du Gouvernement.
4. Il est prévu que, cinq années après la mise œuvre de la stratégie et de son plan d’actions, le
secteur financier sera stabilisé avec la grande majorité des institutions ayant atteint un bon
niveau de solvabilité, de liquidité et de rentabilité respectant les règles prudentielles. La
règlementation et le contrôle des institutions seront aux normes internationales. Le financement
de l’économie, et en particulier des PME/PMI et des zones rurales, aura augmenté grâce à une
panoplie d’instruments innovateurs bien adaptés aux besoins des emprunteurs. Des compagnies
d’assurance et des instituts de prévoyance restructurés apporteront des ressources longues à
l’économie. Un secteur financier vibrant contribuera à augmenter le taux de croissance de
l’économie de 1 à 2 points et favorisera la création d’emplois, particulièrement pour les jeunes.
5. Dans ce contexte, une mission du Département des Marchés Monétaires et des Capitaux du
Fonds Monétaire International (FMI) a apporté, en décembre 2010, une assistance technique au
Togo pour le lancement du processus d’élaboration de la Stratégie de Développement du Secteur
Financier (SDSF). Le FMI a recommandé aux autorités nationales une démarche participative
basée sur la mise en place d’un Comité chargé de l’Elaboration de la Stratégie de
Développement du Secteur Financier (CESDSF). Ce comité a été créé et a formé en son sein
cinq groupes de travail thématiques couvrant cinq sous-secteurs, à savoir : (a) les banques et le
financement de l’habitat, des PME et des zones rurales ; (b) la microfinance ; (c) les assurances
et la sécurité sociale ; (d) la gestion de la trésorerie et de la dette publique ; et (e)
l’environnement des affaires.
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6. Les groupes ont effectué leurs travaux avec l’appui de la Banque Mondiale à travers FIRST
Initiative1. Le présent document de stratégie et le plan d’actions des mesures de réformes
l’accompagnant sont basés sur les rapports des groupes et sur deux notes sur le système de
paiement et sur le marché financier régional.
7. Les travaux du comité ont permis de définir des orientations stratégiques assorties
d’objectifs opérationnels sous-jacents et d’un plan d’actions dont la mise en œuvre contribuera à
la stabilisation et à l’approfondissement du secteur financier au Togo ainsi qu’à l’amélioration
de l’accès aux services financiers, épargne, crédit et moyens de paiement.
8. Le Comité a organisé des consultations avec les différentes institutions et les bailleurs de fonds
pour intégrer leurs contributions avant la phase finale d’adoption de la stratégie et du plan
d’actions par le Conseil des ministres.
1 Financial Sector Reform and Strengthening (FIRST) Initiative. (Initiative pour le Renforcement de la Réforme du
Secteur Financier)
Immeuble du Ministère de l’Economie et des Finances
7
II- ETAT DES LIEUX
A- ENVIRONNEMENT MACRO ECONOMIQUE
9. Le Togo est un pays à faible revenu (revenu per capita de US$ 440 en 2010) d’une superficie de
56,785 km2 et avec une population de 6,2 million d’habitants en 2010. Les principales activités
économiques sont l’agriculture, les phosphates, le commerce et le transport. Le secteur
secondaire, incluant les phosphates, le ciment, la construction et l’énergie, emploie 12% de la
population et représente 22% du PIB. Les services dominés par le commerce et le transport
emploient 21% de la population et comptent pour 33% du PIB. L’exportation la plus importante
est le ciment, entièrement écoulée sur marché Ouest Africain suivi des phosphates et du coton.
Le Togo produit aussi du café, du cacao et a un fort potentiel agricole. Toutes ces activités ont
connu un déclin important au cours de ces dernières années ; les autorités espèrent un
retournement dans la production et l’exportation du ciment, des phosphates, du coton, du café et
du cacao. En plus, le développement du Togo repose sur sa capacité de capitaliser sur une
intégration avec les pays voisins à partir du développement de son port en eau profonde. Toutes
ses activités requièrent du financement, en particulier du financement à moyen et long terme
obtenu, en grande partie, par la mobilisation de l’épargne.
10. Malgré un accroissement de la stabilité politique et des réformes économiques, la croissance au
pays est demeurée faible. Le revenu per capita a stagné de 2004 à 2008 ; il a augmenté entre
2009-2010 (moyenne de 0,7%). Les performances de 2009-2010 résultent d’une amélioration de
la croissance réelle, 2,4% en 2008, 3,4% en 2009, 4,0% en 2010 et 4,9% en 2011. Après une
augmentation en 2008, l’inflation a fortement décéléré à 2% en 2009 et 1,4% en 2010.
11. Pour les prochaines années, la croissance est estimée à 5,6 % en 2012 et 5,8% en 2013. Cette
croissance tirera son origine de l’augmentation des investissements publics, une amélioration du
climat des affaires, la croissance du commerce régional, et une reprise du secteur des
phosphates. L’inflation est estimée à 2,5% en 2012 et 2,4% en 2013, en baisse par rapport à
2011 (3,9%). Les autorités sont conscientes que ces performances ne sauront être atteintes sans
le fort soutien d’un secteur financier sain, solide et efficace.
B- STRUCTURE DU SECTEUR FINANCIER DU TOGO
12. Le secteur financier comprend2: (a) une direction nationale de la Banque centrale ; (b) treize (13)
banques et deux (2) établissements financiers ; (c) cent soixante-dix neufs (179) systèmes
financiers décentralisés3 ; (d) des services financiers de la poste ; (e) sept (7) compagnies
d’assurance incendie, accident et risques divers (IARD) et cinq (5) compagnie d’assurance-vie ;
(f) deux (2) organismes de prévoyance sociale ; (g) deux (2) sociétés de gestion et
d’intermédiation ; et (h) une antenne de la bourse régionale des valeurs mobilières. Au 31
2 Au 31 décembre 2010
3 Plusieurs autres opèrent sans être connus des autorités
8
décembre 2010, l’actif total de ces institutions s’élevait à environ 1 024 milliards de FCA
(environ USD 2 milliards)4. Les banques dominaient le secteur avec près de 81% de l’actif total.
13. Le Togo partage avec les sept autres membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine5 une
banque centrale commune, la Banque Centrale des Etats d’Afrique de l’Ouest (BCEAO), un
marché monétaire et une bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM) où se transigent des
obligations et des actions, ainsi qu’une instance de régulation du marché. Le Togo partage avec
les autres pays de la zone franc une autorité de régulation et de supervision des assurances et une
autorité de régulation des institutions de protection sociale.
C- CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE
14. Les banques et établissements financiers sont régis par la Loi Bancaire, loi nationale qui est une
transposition d’un texte sous régional. Ils sont régulés par la BCEAO et supervisés par la
Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (CB/UMOA).
4 Excluant les organismes de prévoyance sociale
5 Les sept autres pays sont le Benin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger et le Sénégal.
L’Agence Centrale de la BCEAO - Togo
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15. Le système de paiement est régional et le système de règlements brut en temps réel pour les gros
montants et la compensation électronique pour les paiements de masse sont régis par la BCEAO.
La monétique est du ressort du GIM-UEMOA.
16. Les systèmes financiers décentralisés (SFD) opèrent également sous une loi nationale qui est une
transposition d’un texte sous régional. Leur supervision est partagée entre la CB /UMOA et le
Ministère de l’Economie et des Finances.
17. Les activités d’assurance sont régies au niveau de la zone franc par le Code de la Conférence
Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA) et supervisées par la Commission Régionale
de Contrôle des Assurances (CRCA). Au niveau national, la supervision est assurée par la
Direction Nationale des Assurances (DNA) logée au sein du Ministère de l’Economie et des
Finances.
18. La tutelle de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est assurée par le Ministère du
Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale (MTESS) et celle de la Caisse de Retraites du
Togo (CRT) par le Ministère de l’Economie et des Finances. De plus, la CNSS est contrôlée par
la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), l’organisme régional de
supervision des établissements de prévoyance sociale de la zone franc.
19. Le marché monétaire est régi par la BCEAO et le marché financier par la Bourse Régionale des
Valeurs Mobilières (BRVM) et le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés
Financiers (CREPMF). Ce dernier supervise également les sociétés de gestion et
d’intermédiation.
D- REFORMES REALISEES
20. Conscientes de l’importance du secteur financier, les autorités se sont engagées dans un
programme de réformes de ce secteur au milieu des années 2000 suite à une revue du secteur
financier conduite par la Banque mondiale.
21. Les autorités ont mis en place en 2009 un Projet Secteur Financier et Gouvernance (PSFG)
financé par la Banque mondiale. Il a trois composantes principales à savoir, la restructuration et
la privatisation des banques, la restructuration du secteur de la microfinance et la restructuration
des organismes de prévoyance sociale.
22. Avec l’appui du PSFG, trois banques ont été recapitalisées à un coût pour l’Etat de 88,1
milliards de FCFA et le processus de privatisation de quatre banques a été lancé. Une autre
banque a reçu de l’assistance pour un audit organisationnel et la rédaction de manuels de
procédures. En outre, un décret portant création d’une société de recouvrement a été signé le 8
septembre 2011. La mise sur pied de cette société qui a aussi pour mandat d’animer un marché
secondaire pour les titres émis dans le cadre de la restructuration bancaire est prévue en 2012.
10
23. Dans le secteur de la microfinance, des audits et notations de SFD ainsi que des missions
d’inspection sur place ont été financés par le PSFG. Des programmes de formation ont été mis
en place pour le personnel des SFD et des banques.
24. Au niveau de la CNSS, le Code de Sécurité sociale a été adopté en février 2011. Un audit
financier et organisationnel, une étude actuarielle, une analyse des placements et une étude de
faisabilité d’un régime complémentaire basé sur la capitalisation ont été conduites sous
financement du PSFG. Une réforme paramétrique issue de l’audit actuariel a été adoptée par le
conseil d’Administration de la Caisse.
25. En ce qui concerne la CRT, un contrôle physique des bénéficiaires a été effectué. Un audit
organisationnel et financier et une étude actuarielle ont été réalisés. Les recommandations sont
en voie d’être mises en œuvre.
26. Enfin, au niveau régional, les statuts de la Banque centrale ont été modifiés le 27 janvier 2007 et
la loi bancaire le 3 juillet 2008. Une nouvelle loi régionale sur la microfinance a été adoptée par
le Conseil des Ministres de l’UEMOA. Le Parlement Togolais a approuvé le 10 mai 2011 un
texte de transposition. Le capital minimum des banques a été fixé par le Conseil des Ministres
de l’UEMOA à 10 milliards de FCFA, niveau devant être atteint en deux phases. La première
phase a vu le capital minimum des banques augmenter à 5 milliards de FCFA au 31 décembre
2010. Le capital minimum des sociétés anonymes d’assurance est passé de 500 millions de
FCFA à 1 milliards de FCFA en 2010 et le fonds d’établissement des sociétés mutuelles
d’assurance a été augmenté de 300 à 800 millions de FCFA. Le Code CIMA a été modifié
notamment en son article 13 pour consacrer l’obligation de paiement de la prime au moment de
la souscription par une décision entrée en vigueur le 1er
octobre 2011. Des modifications ont été
introduites sur le marché financier régional pour faciliter l’émission d’obligations, entre autres,
par l’instruction No 36/2009 du CREPMF qui introduit la notation. Une Caisse Régionale de
Refinancement Hypothécaire a été créée le 16 juillet 2010 dans le cadre d’un projet sous le
leadership de la BOAD. Elle n’est pas encore opérationnelle.
E- FORCES ET FAIBLESSES DU SECTEUR FINANCIER6
27. Cette section procède à l’analyse des différentes catégories d’institutions financières et en relève
les forces et faiblesses.
a- Les banques et établissements financiers7
28. Les banques et les établissements financiers constituent la partie la plus importante du secteur
financier sur laquelle repose le développement de tout le pays. Au 31 décembre 2010, les
banques affichaient des actifs d’un montant total de 828 milliards de FCFA, un encours de crédit
6 Cette section résume les rapports des groupes qui forment une partie intégrante de la présente stratégie
7 Résume le rapport du groupe banque
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de 463 milliards de FCFA et des dépôts de 603 milliards de FCFA. Les établissements
financiers avaient un actif total de 29 milliards de FCFA. Les 13 banques et 2 établissements
financiers ont un réseau de cent cinquante-sept (157) agences dont 2 agences d’établissements
financiers.
BIA TOGO
29. A côté des banques et établissements financiers, la Société des Postes du Togo exerce une
activité de services financiers en plus du service courrier. Il s'agit d'une société d'Etat à statut
spécial qui offre des services de gestion de comptes courants postaux dans environ une
soixantaine de bureaux installés sur l’étendue du territoire national.
30. Le secteur bancaire togolais occupe la 6ème
place du secteur bancaire de l'UMOA avec 6,4% de
part de marché en termes de total de bilan, plus que sa part de 4,7% du PIB régional.
Les Logos des Banques Commerciales qui opèrent au Togo
12
31. Le secteur bancaire togolais est constitué de deux banques privées locales, six banques
étrangères et quatre banques publiques. Il s'agit essentiellement de banques généralistes ou
universelles dont la vocation principale est de collecter des dépôts pour offrir des crédits à la
clientèle composée principalement de grandes entreprises, mais aussi de PME/PMI et de
particuliers.
32. Dans l'ensemble, le secteur est caractérisé par une structure oligopolistique avec les trois plus
grandes banques représentant 58% du marché. Plusieurs importants groupes de la sous-région
sont présents (Ecobank, BRS, Banque Atlantique). Deux d’entre eux ont leur siège à Lomé. La
majorité des banques demeurent de taille insuffisante pour relever le défi de la mondialisation et
faire face aux besoins de financement d’investissements de plus en plus importants au pays. Un
regroupement des banques ou leur rattachement à de grands groupes bancaires serait souhaitable.
33. De 2005 à 2010, les dépôts ont augmenté de 295 à 603 milliards de FCFA et les crédits de 222 à
463 milliards de FCFA. En 2010, les dépôts représentaient 38,5% du PIB, inférieur à la
moyenne subsaharienne de 58%, ce qui témoigne de la faiblesse de l'épargne sur la place
bancaire togolaise consécutive au faible taux de bancarisation. Par ailleurs, la part des
financements dans le PIB représentait en moyenne 26% du PIB, plus élevée qu’au Benin
(23,5%), Burkina Faso (23,8%) et Cote d’Ivoire (17,6%), au même niveau que le Sénégal et bien
inférieur aux 70% de la Tunisie, du Maroc, et de l'Ile Maurice.
34. D'autre part, le poids des crédits par rapport aux dépôts est passé de 92,2% en 2005 à 76,7% en
2010 traduisant ainsi une diminution de l'activité d'intermédiation financière sur la place
bancaire togolaise nonobstant l'évolution favorable de la collecte des dépôts. A titre de
comparaison, ce ratio des crédits sur dépôts avoisine 98% au Burkina Faso, 86% en Côte d'Ivoire
et 126% en Afrique du Sud.
35. On note une prépondérance des dépôts à vue dans l'ensemble des dépôts du système bancaire et
une faiblesse des dépôts à moyen et long terme (au-delà de 5 ans). La structure des crédits révèle
une prépondérance des crédits à court terme suivi des crédits à moyen terme et une faible part
pour les crédits à long terme due à l'inexistence de dépôts à long terme permettant de financer les
emplois y relatifs. Au cours des cinq dernières années, ce sont les crédits de trésorerie qui ont
été les plus importants, avec 40,8% du montant des crédits mis en place, devant les crédits
d’équipement (23,8%) ; les crédits à la consommation représentent 6,1% du montant total des
crédits octroyés, loin devant les crédits immobiliers (3,8%).
36. D'une manière générale, les banques togolaises exercent principalement le métier de banque de
détail, finançant les entreprises industrielles et commerciales, les professionnels et les
particuliers sur la base de produits ciblés mais pas spécialisés. Le secteur bancaire togolais ne
finance pas les opérations de crédit-bail et assimilés, les opérations d'affacturage ni les crédits de
campagne.
13
37. La répartition des crédits suivant les secteurs d'activité en 2010 montre qu'une part importante
des crédits est octroyée au commerce et en particulier aux entreprises exportatrices (22%), suivis
du secteur industriel (12%), des services (9%) et des transports (8%) contre une part très infime
pour l'agriculture (0,2%). En somme, le système bancaire togolais ne finance pas l'agriculture.
Les emplois sont dominés par les crédits à court terme aux grandes entreprises
38. Le financement des SFD et assurances par le système bancaire togolais demeure faible traduisant
une relation en état embryonnaire qui mérite d'être améliorée. Les relations des banques avec les
SFD se traduisent essentiellement par des partenariats sur le plan des crédits notamment par le
refinancement de certaines SFD par les banques togolaises.
39. Cette situation montre que le secteur bancaire Togolais n’a pas innové en matière de produits
financiers, notamment en cherchant à créer des produits adaptés aux caractéristiques des clients
potentiels (les particuliers à faible revenu, les petites entreprises à forte croissance, etc.).
40. Sur la période de 2005 à 2010, les conditions de banques sur la place bancaire togolaise n'ont pas
connu de modifications majeures traduisant une rigidité des taux sur cette place malgré la
libéralisation des taux et la concurrence. Les taux d'intérêt débiteurs se sont maintenus aux
environ de 10% au cours des trois dernières années, deux points de pourcentage plus élevés que
le taux moyen au niveau régional. Le taux de rémunération des dépôts sur la place togolaise est
resté quasiment stable à 4,6%.
41. De 2005 à 2007, le système bancaire togolais était globalement insolvable. En effet, le ratio
fonds propres de base sur actifs pondérés ressortait négatif du fait des fonds propres négatifs liés
à l'accumulation de prêts improductifs, notamment aux entreprises publiques, durant la crise qu'a
connue le pays.
42. Après une recapitalisation bancaire initiale en 2004 (d’un coût de 4,4% du PIB) qui s'est révélée
être insuffisante, l'État a entrepris en 2008 un vaste chantier d’assainissement des banques à
travers un processus de remplacement des créances compromises par des titres d’Etat pour un
coût de 88,1 milliards de FCFA ou 6,2% du PIB8. Cette transaction a résulté en une
recapitalisation des banques publiques par le biais de reprises de provisions. Ceci a permis
d'améliorer le ratio fonds propres de base sur actifs pondérés à 12,7% en 2010.
43. Au processus de recapitalisation vient s'ajouter celui de la privatisation en cours de quatre
banques publiques laquelle favorisera un désengagement de l'Etat Togolais de ces banques et
permettra d'améliorer leurs performances.
44. Les crédits en souffrance connaissent une baisse d'année en année du fait des mesures
d'assainissement de portefeuille prises par les autorités depuis 2008 notamment par la reprise
des créances compromises des banques publiques et de certaines banques privées de la place. Ce
8 A toutes fins pratiques, les créances compromises ont été sorties du bilan des banques. Elles seront versées à la société
de recouvrement, une fois que celle-ci sera opérationnelle.
14
programme a permis d'assainir le portefeuille de ces banques et d'améliorer le taux de
dégradation du secteur qui est passé de 33,7% en 2005 à 14,3% en 2008 puis 13,7% en 2010 et
10,1% en 2011.
45. Le système bancaire togolais se caractérise globalement par une surliquidité observée au niveau
de bon nombre de banques de la place à l'exception de quelques-unes. Cette surliquidité se
traduit d'une part par un excédent structurel de trésorerie et d'autre part par une augmentation
continue des dépôts des banques togolaises auprès de la BCEAO au-delà des réserves
obligatoires requises. Globalement, les banques togolaises disposent d'une trésorerie oisive qui
ne sert pas la plupart du temps au financement du secteur privé mais plutôt à l'acquisition de
titres de placement émis par les Etats.
46. Au 31 décembre 2010, sur un total de 11 banques, 10 respectent le capital minimum, 9
respectent le ratio de fonds propres sur risques, 7 respectent le ratio de liquidité et 5 le ratio de
couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables. Sur le plan de la
rentabilité, on observe une amélioration du produit net bancaire (PNB) et du résultat net.
47. D’un autre côté, le secteur bancaire togolais est confronté à des problèmes au niveau de la
gouvernance, de système d’information de gestion et des capacités du personnel. Ceci s'observe,
en particulier, dans les banques étatiques. La privatisation en cours contribuera à diminuer ce
problème.
48. L’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Togo (APBEF-
TOGO), à laquelle tous les établissements de crédit doivent adhérer par la loi, à un rôle
important de service public à jouer vis-à-vis de ses adhérents. Toutefois, elle souffre d’une
insuffisance de ressources matérielles et humaines.
49. L'activité des banques togolaises tout comme celle de tous les établissements de crédit de
l'UMOA, est régie par un cadre réglementaire communautaire dont l'objectif principal est
d'assurer la solidité du système et la protection des déposants à travers des normes de gestion
imposées aux établissements de crédit dans l'exercice de leur activité. Parmi ces normes, on peut
citer les normes de solvabilité, de liquidité, de couverture des emplois à moyen et long termes
par des ressources stables. En outre, ce cadre oblige les banques togolaises à adhérer à
l'Association Professionnelle, et les contraint à une solidarité de place en vue de prévenir le
risque systémique.
50. Les nouvelles mesures prises par les autorités de l'Union visant à augmenter le capital social
minimum des banques (porté à 5 milliards de FCFA dans un premier temps puis ensuite à 10
milliards de FCFA) et des établissements financier (porté à 1 milliards de FCFA puis à 3
milliards de FCFA) permettent d'une part de renforcer la solidité financière et la solvabilité des
établissements de crédit de la place togolaise et de favoriser l'émergence d'un secteur bancaire à
même de mieux satisfaire les besoins de financement de l'économie togolaise et de créer de
nouvelles agences bancaires sur le plan national tout en améliorant leur capacité opérationnelle
grâce à des investissements dans les systèmes d'information.
15
51. Dans un contexte international quelque peu difficile, l’accent est placé sur la gestion des risques,
en particulier, les risques de crédit. Les banques devront, entre autres, avec l’assistance de la
BCEAO et de la Commission bancaire renforcer les tests de résistance.
52. Le secteur bancaire togolais est supervisé par la Commission Bancaire de l'UMOA (CB-UMOA)
qui assure à la fois le contrôle sur pièces et sur places des établissements de crédit du Togo.
Périodiquement, elle diligente des missions de contrôles de vérification sur place en vue de
s'assurer du respect des dispositions réglementaires et des normes de gestion de la profession
bancaire.
53. L'agrément des établissements de crédit est prononcé par le Ministre de l’Economie et des
Finances après instruction des dossiers par la BCEAO et avis conforme de la Commission
Bancaire de l'UMOA. Par ailleurs, Le Ministre chargé des Finances est compétent, entre autres,
dans la nomination d'administrateurs provisoires ou de liquidateurs et la suspension des
opérations d'un établissement de crédit, toutes ces décisions étant subordonnées à l'avis
conforme de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire de l'UMOA.
54. Un Conseil National du Crédit (CNC) présidé par le Ministre de l’Economie et des Finances,
joue le rôle d'un organe consultatif où sont représentés, outre l'Administration publique, les
principales associations ou groupes socioprofessionnels. Le CNC étudie les conditions de
fonctionnement du système bancaire et financier, notamment dans ses relations avec la clientèle
et la gestion des moyens de paiement, ainsi que les conditions de financement de l'activité
économique. Il peut être consulté sur toute autre question relevant de la monnaie et du crédit. Il
émet des avis et peut faire procéder aux études qu'il juge nécessaires.
b- Le système de paiement9
55. Le Togo a bénéficié de la modernisation du système de paiement au niveau régional. Un système
de règlement brut en temps réel (RBTR) pour les gros montants et les transactions urgentes a été
mis en place en juin 2004 au niveau régional sous le sigle STAR UEMOA. Une compensation
électronique a été mise en place dans la sous-région progressivement entre novembre 2005 et
février 2008 (mars 2007 au Togo) sous le sigle SICA UEMOA. Le GIM UEMOA offre des
services monétiques à tous les pays membres.
56. Le STAR UEMOA a connu une bonne croissance. Le nombre de transactions au Togo a
augmenté de 36% entre 2008 et 2010 (25% au cours de l’année 2009). Les montants transigés
ont augmenté de 60% au cours de la même période. Alors que le nombre de transactions sur le
SICA UEMOA n’a que peu augmenté en 2009 et 2010, le montant transigé a connu une forte
progression (60% sur la période). Une augmentation des transactions et de la bancarisation sera
obtenue si l’Etat et les grandes entreprises versent les salaires par virements et si les paiements
9 Résume une note sur système de paiement
16
d’impôt et de frais de douane ainsi que des factures d’eau et d’électricité s’effectuent par
virements ou prélèvements. La monétique a besoin de se développer. Contrairement à d’autres
pays de l’UEMOA comme le Sénégal, la Cote d’Ivoire et le Niger, la banque par téléphonie
mobile n’a pas encore fait son apparition au Togo. Or c’est un instrument important pour
augmenter l’accès aux services financiers. La BCEAO a mis en place un cadre réglementaire
régissant l’offre de monnaie électronique, y compris un processus d’agrément pour les
prestataires de monnaie électronique, qui devrait faciliter le développement de cet instrument.
c- Les assurances10
57. Le secteur des assurances devrait jouer un rôle important dans le développement du pays par
l’intermédiation des risques et la mise à disposition de ressources longues pour l’économie.
58. Sept compagnies, avec un actif total de 42 milliards de FCFA sont agréées en IARD et cinq
compagnies avec un actif total de 24,7 milliards opèrent sur le marché de la vie, dont une
mutuelle, émanation du plus important réseau de microfinance.
10
Résume le rapport du groupe assurance
Guichet Automatique
17
59. Vingt courtiers opèrent sur le marché togolais, avec l’arrivée d’Ascoma en 2011. 70% du chiffre
d’affaires de l’assurance est intermédié par les courtiers. Les gros courtiers, internationaux
notamment, ont porté le développement de la branche santé.
60. Quoiqu’ayant un secteur des assurances de taille modeste, le Togo est en avance sur ses voisins.
En termes de densité de prime (prime d’assurance moyenne par habitant), le volume de primes
d’assurance est de 8,9 USD par habitant au Togo, contre 4 USD au Burkina Faso, 7,8 au Bénin,
et 595 USD en moyenne dans le monde. En terme de pénétration, rapport du volume de prime
par rapport au PIB du pays, le Togo est à un niveau bien supérieur à la moyenne CIMA, avec le
taux le plus important de la zone (1,7%), loin devant la Côte d’Ivoire (0,7%) ou le Bénin
(1,01%). Ce taux reste toutefois très inférieur à la moyenne mondiale, où près de 7% du PIB est
consacré à l’achat de produits d’assurance.
61. Le chiffre d’affaire de l’assurance au Togo a connu une progression soutenue, avec 14% de
hausse moyenne annuelle depuis 2007, supérieure à la moyenne de la zone CIMA (9%). La
forte croissance du chiffre d’affaire du secteur depuis 2006 est principalement portée par
l’assurance Vie, dont le volume de primes a quasiment triplé depuis 2006 pendant que le marché
IARD ne progressait que de 44%. Le chiffre d’affaire serait plus élevé si les assurances
obligatoires11
étaient respectées, l’Etat s’assurait auprès des compagnies, le Fonds de Garantie
Automobile était mis en place et la culture d’assurance développée.
62. Le marché est largement ouvert aux opérateurs étrangers. Sur les 11 sociétés anonymes opérant
actuellement au Togo, 2 seulement ont un actionnariat de référence togolais. Toutes les sociétés
du secteur sont des sociétés anonymes, à l’exception d’une seule mutuelle (MAFUCECTO) qui
opère dans le secteur vie.
63. En IARD le marché peut paraître concentré, puisque les trois plus grosses compagnies en
contrôlent 68%, mais le volume global est trop faible pour que toutes les compagnies vivent
bien. Ainsi, la compagnie leader, représente 31% du total, et est la seule à avoir un chiffre
d’affaires supérieur à la moyenne de la zone CIMA (4,8 milliards de FCFA). Le marché Vie est
encore plus concentré, avec un leader représentant 40% du marché et les trois premières
compagnies représentant 78%. Ici aussi, seule la plus importante compagnie a un encaissement
de primes supérieur à la moyenne de la zone CIMA (3,5 milliards de FCFA).
64. Le mix produit du marché IARD togolais est relativement classique des marchés émergents,
avec une prédominance de l’assurance automobile (37% du chiffre d’affaire). En dehors de
l’assurance automobile obligatoire, le marché est alimenté en grande majorité par la couverture
des entreprises (basées à Lomé) et de leurs salariés, et l’assurance des multiples chantiers en
cours, excluant de fait près de 90% de la population, les non-salariés et les habitants de
l’intérieur du pays. Il n’y a pas de micro assurance.
11
Dans le secteur de l’automobile cette obligation n’est respectée que par 30 à 50% des automobilistes
18
65. Les risques agricoles ne sont pas couverts au Togo. La majorité de la production agricole est
constituée de petites exploitations à vocation principalement vivrière. Le marché n’est pas
structuré, les territoires d’exploitation agricole sont très peu maillés par les réseaux de
distribution des assureurs, et aucun produit spécifique ne leur est dédié. Il n’y a pas de données
disponibles en termes de météorologie ou d’épidémiologie animale pour développer une
couverture des risques agricoles.
66. Le marché de l’assurance vie est principalement porté par les assurances collectives, souscrites
par les entreprises à destination de leurs salariés. Les produits individuels, et notamment
l’épargne, restent sous utilisés au Togo.
67. Le principal frein au développement de l’assurance vie demeure son incapacité actuelle à
proposer des produits. Les compagnies, IARD comme vie, manquent de ressources qualifiées en
assurance et d’études statistiques pour élargir leur offre et toucher un public plus large (secteur
traditionnel).
68. Les placements des compagnies représentent 19,7 milliards de FCFA en IARD, et 22,3 milliards
de FCFA en Vie. Dans le secteur IARD, ils sont majoritairement constitués de dépôts à terme.
Les titres de banques et des sociétés industrielles représentent 5% du total. Le schéma est
semblable pour les sociétés d’assurance-vie où les actions et obligations des sociétés
commerciales ne représentent que 6% du total des placements. Le secteur de l’assurance irrigue
donc imparfaitement l’économie locale avec l’épargne drainée chez ses assurés et n’apporte que
peu de ressources longues à l’économie.
69. Seules trois compagnies disposent d’un capital social supérieur au minimum exigé par la CIMA.
L’augmentation de cette exigence de capital, décidée en 2007 par la CIMA, n’a pas débouché
sur un regroupement des acteurs, chacun ayant procédé séparément à la mise à niveau par son
actionnariat propre.
70. La solidité d’une compagnie d’assurance est appréciée par deux indicateurs principaux, le taux
de couverture des engagements réglementés et la marge de solvabilité. Dans l’ensemble, le
marché togolais couvre tout juste les engagements pris par les compagnies IARD envers les
assurés. Deux compagnies sont en grave insuffisance de couverture. Le surplus de marge de
solvabilité du marché se monte à 1 milliard de FCFA à fin 2010, ce qui est faible. Deux
compagnies ont des fonds propres négatifs depuis deux (2) ans pour l’une, trois (3) ans pour
l’autre, alors même que le capital social minimal a été augmenté de 500 millions à 1 milliard de
FCFA.
71. L’équilibre financier du secteur n’est pas assuré, la marge d’assurance générée n’est pas
suffisante pour couvrir les charges des compagnies. Les frais de gestion ne sont pas maitrisés par
la plupart des compagnies, seules trois (3) compagnies ont un taux de charges inférieur à 25%,
qui devrait constituer la norme du secteur. Les compagnies sont trop nombreuses, ce qui
multiplie les charges fixes (charges de direction, charges administratives) qui sont indépendantes
du volume de chiffre d’affaires.
19
72. Les compagnies vie sont globalement plus solides que celles IARD. Toutes les sociétés
couvrent leurs engagements réglementés et une seule n’a pas constitué une marge de solvabilité
suffisante par rapport aux normes CIMA. Portée par la croissance du marché et la hausse du
capital minimal, la solvabilité des entreprises du secteur est en nette progression depuis 2008.
Au point de vue de la rentabilité, les compagnies souffrent des mêmes maux que leurs
homologues IARD : malgré son rythme de développement élevé, le marché reste trop étroit pour
le nombre de compagnies assez élevé et le poids des frais généraux est trop important pour
dégager une rentabilité satisfaisante.
73. Les arriérés de primes pénalisent le secteur de l’assurance, en limitant les sommes disponibles
pour l’investissement et en pesant sur la trésorerie. L’article 13 du code CIMA, entré en vigueur
en octobre 2011, subordonne la prise d’effet du contrat au paiement intégral de la prime. Il
devrait permettre de réduire les taux d’arriérés sur les primes. Le stock d’arriéré de primes
inscrit aux bilans des compagnies en IARD se chiffrait à 9,3 Milliards de FCFA à fin 2010, soit
47% des primes émises.
74. L’ancien assureur étatique, GTA, privatisé en 2000, et fusionné avec C2A en 2001, a accumulé
un fort reliquat de sinistres impayés, jusqu’à l’entrée dans son capital de la Banque Atlantique en
2009. La situation est en voie d’amélioration, mais la compagnie demeure handicapée par
l’illiquidité de ses actifs, constitués en grande partie de droits immobiliers. Il faut achever la
restructuration.
75. Les compagnies possèdent un réseau de distribution généralement très limité, avec un ou deux
bureaux directs à Lomé, quelques agents généraux établis dans les grandes villes à l’intérieur du
pays, et de petits apporteurs d’affaires qui n’ont pas forcément de statut clairement normé. Les
agences et apporteurs n’opèrent qu’avec une seule compagnie. Les agents manquent
globalement de formation, le contrôle exercé par les compagnies sur eux est souvent insuffisant,
parfois défaillant. Cela est encore plus vrai pour les multiples petits apporteurs entretenus par les
compagnies. Ces apporteurs sont toutefois essentiels au développement de la pénétration par les
assurances des secteurs traditionnels et des populations de l’intérieur du pays, puisque le
développement d’un réseau d’agences est insupportable, en termes de coût, pour la taille du
marché.
76. L’organe régulateur du secteur des assurances dans la zone CIMA est la Commission Régionale
de Contrôle des assurances (CRCA). C’est un organisme supra national, qui agrée les
compagnies et les contrôle conformément aux dispositions du code CIMA. La Direction
Nationale des Assurances (DNA) du Togo assure le relai. Ses moyens humains et financiers ne
lui permettent pas d’accomplir ses missions de manière suffisamment efficace. En particulier, il
n’y a pas d’actuaire à la DNA. Elle ne dispose d’aucun matériel informatique portable pour les
contrôles sur place. L’exploitation des états CIMA est insuffisante, par manque de formation
spécifique et de matériels informatique adéquat. L’absence de statut spécial et la faiblesse des
rémunérations pénalisent l’attractivité de la DA vis à vis des compétences et la motivation de ses
éléments. Le manque de moyens de sanction relativise l’efficacité de ses recommandations.
20
L’absence de canaux de communication institutionnelle avec les autres services de l’Etat (police,
justice) et avec son autorité de tutelle (Ministre de l’Economie et des Finances) freine son action
d’amélioration des conditions du marché.
77. Le Comité des Assureurs du Togo (CAT) est une association professionnelle réunissant toutes
les compagnies d’assurances. Elle forme une instance de concertation entre les assureurs et
représente la profession auprès des pouvoirs publics pour la défense de positions communes.
Elle a en charge la promotion du secteur de l’assurance auprès du grand public, peut produire
des études et enquêtes sur le marché, et émettre des propositions d’amélioration des garanties ou
tarifs dans l’intérêt commun. Elle émet les polices et gère les sinistres relatifs à la carte brune
CEDEAO.
78. La profession a mis en place au 1er
avril 2009 un pool de gestion des risques de transports
publics de voyageurs (TPV), des véhicules 2 et 3 roues, et des véhicules en transit pour
moraliser une partie du marché par l’imposition d’un tarif unique et d’une mutualisation des
résultats techniques. Toutefois le pool n’a pas d’assise juridique solide.
d- La microfinance12
79. Le secteur de la microfinance au Togo est constitué au 31 décembre 2010 de 179 Systèmes de
Financement Décentralisés (SFD), dont 112 réunis au sein de 8 réseaux mutualistes, 62
institutions unitaires ou mutuelles isolées et 5 associations. Le secteur est dominé par les
institutions mutualistes (en réseau et unitaires), héritage de la loi PARMEC, première loi
régionale de microfinance. Les SFD en réseau concentrent plus de la moitié de l’activité (63%
des bénéficiaires, 75% de l’encours d’épargne et 69% de l’encours de crédit) tandis que les 62
mutuelles unitaires en représentent un peu plus de 15%.
12
Résumé du rapport du groupe micro finance
21
Carte du Togo avec les zones d’implantation des Systèmes Financiers Décentralisés
22
80. Le développement de la microfinance est considéré comme un axe essentiel dans la stratégie de
lutte contre la pauvreté et dans la mise en œuvre de différentes politiques notamment, la
Déclaration de Politique de Développement Agricole (DPDA), la Déclaration de Politique de
Promotion de la Femme (DPPF) s’appuyant aussi sur la promotion des activités génératrices de
revenus, le Document de Stratégie pour la Relance et le Développement du Secteur Privé
(DSRDSP), et le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP). Le
développement du secteur de la microfinance au Togo est envisagé par le gouvernement dans le
cadre d’une stratégie nationale. Une première phase a couvert la période 2004-2007 et une
seconde phase est en cours sur la période 2008 - 2012. L’objectif de développement est de
favoriser l’accès à des services de microfinance viables et pérennes à une majorité des ménages
pauvres ou à faibles revenus et à des micro-entrepreneurs sur l’ensemble du territoire national,
grâce à des SFD viables et intégrés dans le marché financier national.
81. Le niveau d’activité du secteur a plus que quintuplé sur les 10 dernières années, avec un bond en
2008 (+ 75% pour les dépôts et + 80% pour les crédits). A fin juin 2011, l’encours d’épargne du
secteur s’élevait à 95,9 milliards de FCFA et l’encours de crédit à 77,1 milliards de FCFA. La
pratique de l’épargne est très répandue parmi la population togolaise. L’encours des dépôts (qui
sont essentiellement à vue dans la micro finance) représente 34% de celui du secteur bancaire en
juin 2011 et l’encours de crédit est à 18%.
82. En comparaison avec les autres pays de la zone UEMOA, le Togo démontre un certain
dynamisme en microfinance. Avec une population de 7% du total de la zone, ses encours
d’épargne et de crédit (en 2009) représentent 15% de ceux de la zone dans son ensemble. Le
Togo rivalise avec les autres pays plus peuplés que sont le Burkina Faso et le Mali.
83. L’activité d’épargne et de crédit est plutôt concentrée. A fin juin 2011, on dénombre seulement 9
institutions dont l’encours d’épargne ou de crédit dépasse 1 milliard de FCFA. Ces 9 SFD
représentent 85% de l’activité du secteur. Ce qui signifie que les 66 autres SFD agréés n’en
représentent que 15%. Ces principaux SFD sont constitués de 5 réseaux mutualistes, de 3
mutuelles unitaires et d’une association. Une institution concentre plus de la moitié des encours
d’épargne et de crédit.
84. Les produits d’épargne offerts sont similaires entre les SFD : les dépôts à vue souvent
rémunérés, les dépôts à terme rémunérés, l’épargne tontine et pour certains les virements de
salaire, en particulier dans les coopératives « ouvrières ». Une épargne obligatoire, garantissant
les crédits (entre 15 et 30% du crédit environ) est pratiquée dans la plupart des SFD.
85. Les crédits de groupe qui caractérisaient la microfinance à ses débuts au Togo (dans le cadre de
projets de développement ruraux, etc.) ont été progressivement réduits voire abandonnés pour
les crédits individuels, en raison des changements de ciblage de clientèle et de l’évolution des
montants. Les crédits financent en grande partie les activités commerciales et les équipements et
pour de plus petits montants, les besoins sociaux (écolage, fêtes, etc.). D’autre part, la
généralisation des crédits « opportunités », « dépannage », facilite souvent les mauvaises
23
pratiques qui consistent à débloquer des crédits de façon accélérée avec une procédure
d’instruction allégée à des membres ayant déjà un crédit en cours.
86. Par SFD, le montant moyen du crédit en cours est d’environ 623 714 FCFA pour un dépôt
moyen de 198 365 FCFA et un PIB moyen par habitant à fin 2010 de 205 000 FCFA, ce qui est
relativement élevé.
87. Les SFD financent essentiellement leur activité de crédit par des ressources courtes (dépôts à
vue et emprunts), alors que la tendance est à l’allongement de la durée des crédits suite aux
retards observés, aux pratiques de rééchelonnement, mais aussi à l’offre initiale de crédit. Une
réflexion sur les durées (et par conséquent les montants moyens) devrait être menée dans les
SFD afin de réduire le risque de liquidités sur les dépôts.
88. Le manque d’innovation en matière d’offre de crédit constitue un handicap majeur pour la quasi-
totalité des SFD ; les politiques de crédit sont élaborées sans une étude minutieuse des besoins
de la clientèle et des opportunités du marché. Les créneaux de produits suivants pourraient
éventuellement être explorés : le crédit aux micros, petites et moyennes entreprises, le crédit-
bail, le crédit aux filières agricoles, le crédit à l’habitat et le crédit à la consommation. Le
manque d’accès au système de paiement est un handicap pour le fonctionnement des SFD.
89. Les taux débiteurs nominaux appliqués par les SFD au Togo sont faibles en comparaison de
ceux de la zone UEMOA. Ils varient de 12% à 24% l’an, mais se situent probablement dans une
moyenne de 15 à 18%. Depuis 2008-2009, on observe une tendance à la baisse des taux
d’intérêt sur les crédits.
90. L’année 2010 a été une mauvaise année pour la microfinance au Togo. Malgré un contexte
politique et économique plutôt en amélioration, le secteur a été marqué par une succession
d’évènements qui ont contribué à le fragiliser, la faillite d’IDH, institution mise sous
administration provisoire en juillet 2010, dont l’encours d’épargne de 6,8 milliards de FCFA n’a
à ce jour pu être restitué aux épargnants ; les difficultés rencontrées par d’autres SFD qui se
traduisent toutes par l’incapacité de restituer leurs dépôts aux épargnants ; les structures
pyramidales (Redémarre, Christitex, etc.) opérant en marge de la réglementation qui ont non
seulement spolié un grand nombre de déposants mais qui sont aussi probablement à l’origine de
retraits importants d’épargne au sein des SFD. Ces événements se sont traduits par une crise de
confiance dans le secteur de la part des populations qui a eu des conséquences sur les
performances du secteur en 2010 et 2011.
91. La dégradation des portefeuilles de crédit des SFD amorcée en 2010 se confirme en septembre
2011 dans la plupart des cas. La rentabilité de la plupart des SFD n’est pas acquise et présente
une évolution en dents de scie. Une réflexion sur le niveau des taux d’intérêt pourrait être
engagée pour examiner les marges de rentabilité possible des SFD. Ainsi l’autosuffisance
opérationnelle n’est atteinte que par 6 SFD sur les 12 dont on dispose des données au 30
septembre 2011. Les fonds propres des SFD restent à des niveaux plutôt faibles en raison d’une
capitalisation issue des parts sociales des membres et dans de nombreux cas des reports
24
accumulés des résultats déficitaires. Peu de SFD franchissent la barre des 15% requis. La
transformation de certains SFD en société anonyme contribuerait à résoudre cette contrainte
structurelle pour les mutuelles.
92. Les questions de gouvernance se retrouvent dans bon nombre de SFD. Elles sont inhérentes aux
statuts mutualistes et associatifs. Dans les deux cas, la propriété de l’institution est diffuse et ne
permet pas une gestion professionnelle par une responsabilisation des dirigeants. Des réponses
partielles existent dans l’éducation financière des membres pour renforcer le contrôle de leurs
représentants, les contraintes règlementaires au maintien des agréments en cas de désaffiliation,
mais aussi la refonte des procédures de délégation de décisions en particulier sur les octrois de
crédit, le renforcement du contrôle interne et les formations des élus. D’autres solutions
consistent aussi dans l’étude des transformations institutionnelles en sociétés anonymes qui
permettront de renflouer les fonds propres, clarifier la structure de propriété et d’apporter des
expertises complémentaires à l’institution.
93. De nombreux SFD souffrent de faiblesses au niveau de la gestion des ressources humaines, du
contrôle interne, des mécanismes de gestion du crédit et des systèmes d’information de gestion.
En particulier, les ressources humaines sont limitées ; un renforcement des cadres et des élus est
nécessaire. Les SFD ne peuvent pas participer directement au système de paiement et ne peuvent
pas offrir du crédit-bail.
94. Pour guider la restructuration et le développement du secteur, les principaux SFD du Togo ont
été classifiés à partir de l’examen des performances d’un échantillon de 19 SFD, qui représente
89% du sociétariat, 92% de l’encours de crédit et 92% de l’encours d’épargne à fin juin 2011.
On peut distinguer : (a) des SFD en situation financière critique qui présentent des bilans
dégradés qui nécessitent que des mesures rapides soient prises au niveau de la supervision. Ils
devraient être mis en liquidation ou sous administration provisoire. Ils font peser un risque
certain sur l’épargne des membres; (b) des SFD en situation financière fragile qui présentent des
bilans fragiles et des performances financières relativement faibles ; ils n’ont pas encore atteint
leur autonomie opérationnelle et financière et restent encore dépendants de subventions, en
particulier pour le fonctionnement de leur faitière ; ces réseaux doivent être surveillés sur leurs
performances, mais auraient également besoin d’appuis techniques pour renforcer leurs capacités
internes ; (c) des SFD en apparente bonne santé financière mais dont les perspectives de viabilité
paraissent incertaines compte tenu de fragilités au niveau de leur gouvernance, de leur manque
de professionnalisme et/ou de leur positionnement sur le marché; et (d) des SFD en bonne santé
financière et dont les perspectives de viabilité ne paraissent pas menacées à court terme en raison
de l’expertise dont ils disposent en interne et au niveau de leurs partenaires. Cependant, des
risques existent au sein de ces institutions en particulier relatifs à la gouvernance, à la
concentration des risques au sein du réseau, à la maitrise de la croissance et à la qualité de leur
portefeuille et leur méthodologie de crédit.
95. Les instances en charge de la supervision et de la promotion du secteur sont les suivantes : la
Cellule d’Appui et de Suivi des Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de Crédit
(CAS-IMEC) créée en 1996 chargée de surveiller l’application de la loi portant réglementation
25
des SFD. Elle est appuyée par la BCEAO et la Commission Bancaire. Le Comité National de la
Microfinance (CNM), cadre élargi de consultation contribue à la définition de la politique
nationale de la microfinance. L’Association Professionnelle des Institutions de Microfinance du
Togo (APIM-Togo) a pour mission de représenter les intérêts de la profession, contribuée au
renforcement de ses capacités et de promouvoir le secteur.
96. Les demandes d’agrément déposées sont nombreuses chaque année et il en est de même du
nombre d’agréments accordés. Le processus d’octroi d’agrément sera resserré alors que le grand
nombre de SFD isolés en activité (70 à juin 2011) n’a pas, pour la plupart, démontré sa viabilité
dans un horizon de moyen terme.
97. En parallèle à ces autorisations, il n’y a que peu de retraits d’agréments de SFD, en dehors des
cas de fusion de COOPEC. Une douzaine de cas de SFD isolés en difficultés ont été identifiés en
mars 2011. Les difficultés pour redresser ou fermer des SFD défaillants avec les risques
encourus sur l’épargne des populations, incitent à recommander un plus haut niveau d’exigences
dans l’octroi des agréments. Il serait nécessaire de distinguer dans les instructions comme dans
les retraits d’agréments, les structures affiliées et non affiliées car elles ne présentent pas les
mêmes risques. De même les désaffiliations devraient faire l’objet d’une nouvelle autorisation
d’exercice.
98. Les critères retenus pour les inspections de la CAS-IMEC n’apparaissent pas clairement établis.
A la lecture des rapports d’inspection, il apparaît que ces derniers sont très centrés sur les
contrôles de conformité des textes internes (politiques, statuts, procédures) avec la
réglementation d’une part et d’autre part de la conformité des pratiques avec les textes de
l’institution. Ces contrôles sont utiles et peuvent mettre en évidence des dysfonctionnements
importants à corriger au sein de l’institution, en particulier des contournements des règles et abus
de droit. Il manque cependant une analyse des risques à partir de l’analyse des indicateurs de
performances et des ratios prudentiels. En outre, le contrôle sur pièces n’exploite pas
suffisamment les informations reçues et ne donne pas lieu à l’émission d’alertes.
99. Le recours à des cabinets d’audit externe peut se faire pour des missions ciblées demandant une
expertise dont la CAS-IMEC ne dispose pas encore, par exemple l’audit de la sécurité et des
procédures informatiques dans les cas où il existe des doutes sur la fiabilité du SIG.
100. Dans le cadre de la mise en application de la nouvelle loi, un nouveau modèle de rapport
statistique à envoyer à la CAS-IMEC (à échéance trimestrielle ou mensuelle pour les SFD
relevant de l’article 44) a été mis en circulation auprès des SFD. Les petit SFD, les moins
professionnels et non dotés de SIG vont rencontrer des difficultés à se conformer à ce reporting
et auront besoin d’assistance.
101. La publication des indicateurs de performance pour l’ensemble du secteur devrait permettre à
chacune des IMF d’apprécier son positionnement par rapport à l’ensemble du secteur (moyenne
et écart), mais aussi à la CAS-IMEC de construire un benchmark au niveau national.
26
102. Enfin la CAS-IMEC ne prend pas les mesures nécessaires vis-à-vis des SFD en quasi cessation
de paiement. Un seul SFD, IDH, a fait l’objet d’une décision de mise sous administration
provisoire en juillet 2010, suite à la crise de liquidité survenue à partir de 2009 dans les
Mutuelles. Les autres n’ont pas fait l’objet de missions d’inspection récente et de décisions.
103. Devant les faiblesses identifiées, le Gouvernement renforcera la supervision. Une étude sera
lancée pour déterminer, sur la base des expériences des autres pays de l’UEMOA, la structure la
plus appropriée qui assurera autonomie, effectivité et efficacité.
104. Le séminaire sur les difficultés et les perspectives de développement du secteur de la micro
finance dans la zone UEMOA13
partage le constat de ce document de stratégie et résume bien
les problèmes notamment de la prolifération de structures exerçant sans autorisation ; l'absence
de mécanisme d'identification systématique et de fermeture des structures illégales de collecte
des dépôts et de placements de fonds ; et l’existence de nombreux SFD de petite taille non
viables. On pourrait y ajouter les autorisations accordées trop facilement à de nombreux SFD ne
présentant pas de garanties suffisantes de professionnalisme, les temps de réaction trop longs de
la supervision face à des cas avérés de défaillances de SFD, voire l’absence de réaction, et des
inspections non suivies d’injonctions, voire de retraits d’agréments quand cela paraitrait
nécessaire.
e- La prévoyance sociale14
105. Les organismes de prévoyance sociale non seulement offrent une protection aux personnes
âgées, aux familles et aux travailleurs, mais sont également une source de ressources longues
pour l’économie. C’est à ce dernier titre qu’ils intéressent une stratégie de développement du
secteur financier. Il existe deux organismes de sécurité sociale au Togo, la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale (CNSS) qui traite principalement avec les employés du secteur privé et la
Caisse de Retraites du Togo (CRT) qui s’adresse aux fonctionnaires et aux employés détachés de
l’Etat. La CNSS et le CRT couvrent moins de 10% de la population.
106. La CNSS a trois branches à savoir, les prestations familiales, les risques professionnels et les
pensions. La CNSS assure également une action sanitaire et sociale.
107. La branche des prestations familiales produit un résultat positif, structurel et croissant. Depuis
2007, les prestations représentent moins d’un tiers des produits techniques. De la même
manière, les résultats techniques de la branche risques professionnels sont très favorables, la
charge n’a jamais dépassé 44% des produits entre 2005 et 2009. A l’inverse, la branche des
pensions connaît un déficit structurel, la hausse des charges technique étant plus rapide que celle
des produits. En effet, cette branche accuse un déséquilibre annuel d’environ 3 à 4 milliards de
francs CFA. Jusqu’à ce jour, ce gap a été comblé par les réserves constituées au titre de ladite
13 Dakar, juin 2011
14 Résumé du rapport du groupe : assurance et prévoyance sociale
27
branche. Toutefois, l’épuisement de cette réserve nécessite la conduite d’actions de réformes
urgentes et indispensables. Une étude actuarielle récente a proposé des changements
paramétriques, adoptés par le Conseil d’Administration de la CNSS. Ces réformes vont
permettre de réduire le déficit de la branche pensions mais aussi de dégager des ressources
longues pour financer l’économie.
108. L’augmentation du nombre de pensionnés par rapport au nombre de cotisants représente une
menace pour le régime des retraites. Le ratio des retraités/cotisants est proche de 1 pour 3, alors
qu’un ratio de 1 à 5 est nécessaire pour garantir l’équilibre d’un régime en répartition classique.
Les opérations de recherche des employeurs non déclarés permettraient d’élargir la base des
cotisants.
109. Les placements de la CNSS sont constitués à 65% par une créance sur l’Etat, constituée au cours
de la décennie 1990-2000, dont le remboursement avait été négocié avec l’Etat en 2001, mais
qui n’a jamais été mis en œuvre. Les intérêts générés par cet emprunt n’ont pas été honorés, et
ont été provisionnés à 100% par la CNSS. La CNSS investit peu dans des titres de banques ou
sociétés industrielles.
110. La CNSS a pris l’initiative d’effectuer un audit organisationnel de ses services, réalisé en 2007
par le cabinet KMC. Cette étude a été motivée notamment par l’importance des charges de
fonctionnement, de l’ordre de 45% de ses revenus, alors que la CIPRES prévoit un maximum de
15%. L’audit recommande notamment une modernisation des procédures, le renforcement de
son informatique et l’amélioration des capacités du personnel.
111. La CRT, créée par la loi No 63-18 du 21 novembre 1963, établissement public à caractère social,
couvre les pensions des fonctionnaires et des militaires. Le régime de la CRT est profondément
déficitaire techniquement depuis 1999, c’est à dire que les charges techniques dépassent les
produits, hors toute charge de gestion. Ainsi, la CRT a affiché un déficit technique de 3,5
milliards de FCFA en 2009 et de 5,2 milliards de FCFA en 2010. Grâce aux réserves constituées
au moment de sa création, la CRT a pu faire face aux charges de pension pendant de nombreuses
années. En 2005, ces réserves se sont taries obligeant la CRT à dépendre depuis 2006 de la
subvention de l’Etat (7 milliards de FCFA en 2009). Les charges de gestion sont à un niveau
acceptable eu égard aux volumes des cotisations et des prestations (7% des produits techniques).
Les projections effectuées par le cabinet Actuaria démontrent que, dans sa structure actuelle, le
régime génèrera un solde technique négatif croissant. Ainsi, la perte technique annuelle sera de
27 milliards de FCFA en 2020 et 50 milliards de FCFA en 2040. La CRT ne disposant d’aucune
réserve, aucun produit financier ne viendra tempérer cette charge. Les changements
paramétriques proposés dans l’étude actuarielle permettront de redresser la situation.
112. Le régime supporte des dépenses sans lien avec sa mission statutaire d’assurance vieillesse :
allocation de départ en retraite ; bonifications d’âge ; bonifications de service ; bonifications et
majorations pour enfants et prises en charge des soins de santé. Certaines de ces dépenses qui
oblitèrent la situation de la CRT seront transférées à l’Etat.
28
113. La CRT souffre d’un certain nombre d’insuffisances au niveau interne ; un manque global de
procédures ; absence de normes et de directions pour l’approbation des comptes, l’élaboration
des budgets et leur exécution, le suivi comptable des engagements, et la gestion des ressources
humaines. De plus, l’informatique de la caisse est obsolète et insuffisant. Un certain nombre de
réformes ont été engagées.
114. CNSS/CRT : La CNSS est membre de la CIPRES depuis sa création ; La CRT a volontairement
adhéré à la CIPRES en février 2011. La CNSS respecte la plupart des indicateurs de la CIPRES,
la CRT s’est formellement confrontée aux indicateurs pour la première fois à fin 2011.
115. Enfin dans une optique de réduire les coûts de gestion des systèmes de protection sociale et
faciliter la portabilité des pensions, une étude sera engagée pour évaluer la faisabilité et les
bénéfices de fusionner à terme la CNSS et la CRT.
f- L’environnement juridique et judiciaire15
.
116. Le système juridique et judiciaire devrait contribuer au respect des contrats et faciliter le
recouvrement des mauvaises créances et apporter de la sorte un soutien essentiel aux institutions
financières. Cet objectif n’est pas atteint.
117. Au nombre des faiblesses du cadre juridique on peut noter l’absence d’un acte uniforme
OHADA sur les contrats, certaines normes communautaires qui ne sont pas appliquées, le style
équivoque utilisé dans la rédaction des dispositions devant régir la procédure d’injonction à
payer et les saisies et l’obligation faite au créancier dans la procédure de saisie immobilière
d’immatriculer au préalable un immeuble lorsque celui-ci n’a pas été immatriculé par le
débiteur.
118. Au niveau du cadre judiciaire, on peut noter le nombre insuffisant de magistrats (139 soit 44 541
mille citoyens par magistrat), des lenteurs dans le traitement des affaires, l’absence de
juridictions spécialisées (par exemple les tribunaux de commerce), l’absence d’un système de
formation continue des magistrats, le sous équipement des juges en ouvrages et textes de loi (par
exemple, loi bancaire et code CIMA).
g- L’accès aux services financiers
119. L’accès aux services financiers (mobilisation de l’épargne, moyens de paiement, offre de crédit)
est essentiel pour le développement du pays. Le Gouvernement porte une attention particulière à
l’accès au financement de l’habitat, des PME/PMI et des zones rurales, trois secteurs
primordiaux pour la réduction de la pauvreté.
15
Résumé du rapport du groupe environnement des affaires
29
120. De 2005 à 2010, le réseau bancaire s'est étendu du fait de l'ouverture des agences et points de
vente sur le territoire. Toutefois, le taux de couverture paraît très faible par rapport à la densité
de la population suite au développement de certaines villes de l’intérieur du pays. En effet, au 31
décembre 2010, sur un réseau total de 157 agences, 88 agences sont concentrées dans la capitale
soit 56,1% contre 43,9% à l'intérieur du pays réparties dans 24 localités.
121. Le Togo demeure, et de loin, le pays le mieux bancarisé de l'Union avec 8,11% de sa population
(âgée de 15 ans et plus) qui dispose d'un compte bancaire. Il est suivi par le Mali à 7,32% et du
Sénégal à 6,61%. Le Bénin occupe la quatrième place de ce classement avec un taux de 5,65%.
La Côte d'Ivoire, le Burkina Faso, la Guinée-Bissau et le Niger ferment la marche dans cet ordre
avec des taux respectifs de 5,35, 4,61, 3,54 et 2,41%. Cependant, le taux de bancarisation du
Togo demeure largement inférieur à celui des pays comme l'Algérie (30%), le Maroc (25%) et
Madagascar (14%).
h- Financement de l’habitat16
.
122. La politique du Gouvernement est d’assurer à chaque citoyen un logement répondant à un
minimum de salubrité. Cet objectif n’a pas encore été atteint.
123. Le système financier ne contribue que marginalement à l’investissement dans le logement au
Togo. Les crédits bancaires au logement de 436 milliards de FCFA ne représentent que 2,4%
des crédits bancaires totaux.
16
Résumé des rapports des groupes environnement des affaires et banque
Immeuble en construction
30
124. Ce constat s’explique par : (a) la faiblesse des ressources à long terme ; les banques considèrent
à juste titre ne pas pouvoir développer au-delà de certaines limites, une activité qui engendre
actuellement des décalages actif/passif que la règlementation prudentielle limite ; (b) l'absence
d'un marché hypothécaire pour le refinancement de ces prêts, même s'il convient de noter la
création en cours de la Caisse Régionale de Refinancement Hypothécaire (CRRH) qui n’est pas
encore opérationnelle ; (c) l’extrême faiblesse de l’épargne à long terme qui devrait générer des
ressources longues pour des prêts à long terme ; (d) la situation économique morose qu'a connue
le pays ; et (e ) un foncier qui rassure peu le préteur ou l’investisseur.
125. Aujourd’hui, face à la faible capacité d’intervention des institutions œuvrant dans le marché
immobilier, le pays se retrouve totalement dépourvu d’outils appropriés de planification et de
financement. La population vouée à elle-même fait, cependant, beaucoup d’efforts personnels
pour assurer la construction et l’entretien de son habitation en recourant à des sociétés
immobilières. Toutefois, il est à noter la désorganisation de ce secteur à cause de l'absence d'un
cadre légal approprié.
126. La quasi absence de produits de microfinance pour le logement est une faiblesse importante
dans un pays tel que le Togo. Ces produits sont les mieux à même de répondre aux besoins de la
population rurale, aux couches de revenu faible et aux ménages du secteur traditionnel.
127. Au niveau du régime foncier, la proportion des terres immatriculées sur l’ensemble du territoire
est très faible. Le Togo dispose d’un grand nombre de textes dont le plus ancien remonte à 1906.
Ceci conduit à des dispositions qui peuvent être incompatibles. Les divisions du cadastre et de la
conservation foncière font partie de la direction générale des impôts. La division du cadastre ne
dispose pas d’un système de coordonnées de référence unique permettant de bien identifier les
terrains et elle manque de supports matériels. Les fichiers ne sont pas mis à jour. Quant à la
conservation foncière, elle manque également de moyens. L’émission de titres fonciers est un
processus long à plusieurs étapes. Un guichet unique contribuerait à réduire les délais.
i- Financement des PME/PMI17
.
128. Le secteur bancaire togolais est caractérisé par la faiblesse du financement des PME. La part des
crédits aux PME/PMI dans le crédit bancaire total, bien qu’en augmentation par rapport à 2005
(1,1%) demeure faible en 2010 (6,7%).
129. Les causes profondes de ce manque d’accès des PME/PMI au financement sont : (a) du côté de
la demande: (i) le manque de transparence des PME/PMI reflété dans leurs difficultés de
présenter des états financiers fiables et des plans d’affaires solides18
; (ii) la faiblesse des
capacités des PME/PMI en termes de gestion et de gouvernance et (iii) l’absence de garanties
17
Résumé du rapport du groupe banque
18 Ces problèmes au niveau de la demande expliquent en partie le paradoxe d’un système bancaire liquide qui ne prête
pas aux PME et aux zones rurales.
31
acceptables selon la réglementation de la BCEAO ; et (b) du côté de l’offre, (i) le manque
d’instruments de financement appropriés (crédits basés sur le cash-flow plutôt que sur des
garanties physiques, crédit-bail, instrument privilégié pour les PME/PMI qui ont peu de
garanties, capital-risque, garanties, en particulier garanties partielles de portefeuille) ; et (ii)
l’absence de capacité pour évaluer des clients non traditionnels offrant une information limitée
sur leur situation financière et leurs opérations.
130. Depuis 2008, l'Etat togolais a créé une Agence Nationale de Promotion et de Garantie de
Financement (ANPGF) dont la mission essentielle consiste à contribuer au financement des
PME/PMI, à encourager, promouvoir et développer les PME/PMI en leur fournissant une
assistance et des conseils. Il serait important de restructurer l’ANPGF avec une forte
participation des banques pour la rendre plus efficace et indépendante des financements de
l’Etat. Le Fonds de Solidarité Africain pourrait participer à cette restructuration.
j- Financement rural19
.
131. L’accès aux services financiers dans les zones rurales est limité. La part de financement de
l’agriculture dans le total des crédits demeure faible à 0,2%. A titre de comparaison, cette part
était de 4% au Burkina Faso.
19
Résumé su rapport du groupe banque
32
132. Les contraintes au développement du financement rural sont de deux ordres : (i) des contraintes
structurelles liées au manque de structuration des filières agro-pastorales et à une faible capacité
des acteurs; et (ii) un manque de diversification de l’offre de produits financiers résultant de la
faible disponibilité de produits adaptés au financement rural et de l’absence d’expertise des
institutions financières dans le financement des activités agricoles et rurales.
133. Au niveau de la demande, les organisations paysannes sont faibles et insuffisamment structurées.
Peu d’emprunteurs ont des états financiers ou des plans d’affaires. Les revenus sont bas et peu
d’agriculteurs ont un revenu monétaire suffisant pour rembourser des crédits. Des pesanteurs
socio-culturelles ont un profond impact sur la conception du crédit au sein de la population
rurale. Les organisations et producteurs connaissent mal les institutions du secteur financier. Ils
reçoivent de l’assistance de prestataires de service, mais ceux-ci ont également besoin d’être
renforcés.
134. L’offre de services financiers ruraux est elle-même limitée du fait de plusieurs contraintes : la
faible présence des banques dans les zones rurales, malgré l’accroissement récent du nombre de
leurs agences à l’extérieur de Lomé ; leur manque de connaissance du milieu ; une demande de
garanties que les emprunteurs en zones rurales ne peuvent fournir et des contraintes liées à la
réalisation des garanties ; et l’absence d’instruments adaptés (crédits basés sur le cash-flow ,
subventions, crédit-bail, warrantage, fonds de garantie, fonds de calamité). Les risques liés à
l'agriculture (aléas climatiques, mauvaise gouvernance des entreprises du secteur, variation
rapide des prix mondiaux des produits de base, souvent à la baisse) contribuent aux réticences
des banques à aller dans le secteur. En outre, à cause de la faiblesse des revenus, le crédit peut ne
pas être le meilleur instrument de financement. Accorder du crédit à un individu ou à une
entreprise qui ne génère pas suffisamment de cash pour le rembourser met en danger la survie de
l’emprunteur et du prêteur. Un don à frais partagé est dans ce cas un meilleur instrument.
33
135. A court terme, ce sont les SFD qui offrent le meilleur potentiel pour élargir l’accès aux services
financiers destinés aux secteurs rural et agricole. Certaines banques en refinançant des
institutions de microfinance, en leur octroyant des lignes de crédit ou en concluant des alliances
stratégiques avec elles contribuent à l’augmentation de l’offre de services financiers ruraux.
k- Les marchés financiers20
136. Les marchés financiers contribuent à la mobilisation et à la distribution de ressources longues si
nécessaires à l’investissement, important facteur de développement et de croissance. Une
antenne de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) située à Lomé offre un accès
au marché régional. Néanmoins ce marché est peu utilisé par les emprunteurs et épargnants
togolais. La culture des marchés financiers et la connaissance des valeurs mobilières font défaut
au Togo. Il n’y a pas de presse financière.
137. De 2005 à 2010, il y a eu au Togo 3 émissions d’actions (dont deux émissions d’une banque pan
africaine dont le siège à Lomé bénéficie d’un accord de siège lui conférant des bénéfices
semblables à une zone franche). Sur les 39 sociétés cotées en bourse, une seule est originaire du
Togo (la banque pan-Africaine). Il y a 6 lignes obligataires dont 4 viennent d’organismes
internationaux (BIDC, BOAD) qui transcendent le TOGO, 1 de l’Etat du Togo et 1 de Togo
Telecom. On peut donc conclure que les entreprises togolaises font peu appel au marché régional
pour mobiliser des ressources longues. Il est fort probable que les Togolais placent plus de
fonds sur le marché régional qu’ils n’en lèvent.
138. La SGI Togo a démarré ses activités en 1998. En 2010 son capital était de 420 millions de
FCFA. Elle exerce des activités de courtage, de conservation de titres, de conseil en placement
d’ingénierie financière et de gestion de portefeuille. Il n’en demeure pas moins qu’un des rôles
principaux d’une société d’intermédiation est de rechercher des émetteurs potentiels et de les
encourager à émettre sur le marché régional. Les résultats pour le Togo sont mitigés.
139. Lors de la création de la BRVM, il avait été décidé que la bourse aurait une antenne dans chacun
des pays membres. Cette antenne devait conduire à l’appropriation du marché financier régional
par chaque pays, faciliter les transactions sur la bourse, aider, de concert avec les SGI,
l’inscription d’entreprises en bourse et sensibiliser les populations aux activités boursières et aux
bénéfices qu’elles apportent. Jusqu’à présent, l’antenne de Lomé n’a pas joué son rôle. Pour ce
faire, l’antenne doit avoir pignon sur rue en déménageant et réorganisant ses locaux avec une
emphase sur la publicité et la sensibilisation. Des ententes avec des journaux doivent conduire à
la publication de la performance de la BRVM et de chacune des entreprises cotées, des
communiqués de la BRVM et des analyses sur la bourse et les évènements qui impactent sur
celle-ci. L’antenne doit se doter de ressources humaines et d’équipements adéquats.
20
Résumé de la note sur les marchés financiers
34
l- La gestion de la trésorerie et de la dette de l’Etat21
.
140. Durant les dix (10) dernières années, le stock de la dette extérieure n’a pas connu une évolution
régulière, tout en diminuant. Il est passé de 946,9 milliards de FCFA en 2001 à 247,3 milliards
de FCFA en 2010, soit une réduction de 73,8%. Les fluctuations s’expliquent par l’effet combiné
des remboursements envers les différents créanciers, des fluctuations des taux de change, des
décaissements sur les nouveaux emprunts et des divers allègements obtenus dans le cadre de
l’initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE). Le taux d’endettement extérieur
est passé de 97% à 16% au cours de la période. Le ratio du service de la dette extérieure est
passé de 38% en 2001 à 12% en 2010.
141. Pour avoir bien conduit les réformes économiques conclues avec le Fonds Monétaire
International (FMI) et la Banque Mondiale (BM) dans le cadre de la Facilité Elargie de Crédit
(FEC), le Togo est devenu éligible à l’atteinte du point d’achèvement de l’IPPTE le 14 décembre
2010. A cette échéance, le Togo a bénéficié de près de 95% de réduction du stock de sa dette
extérieure, soit environ 485,67 milliards de FCFA dans le cadre de l’Initiative en faveur des Pays
Pauvres Très Endettés (IPPTE). En outre, le Togo a bénéficié d’un allègement auprès des
créanciers du Club de Paris de 213,7 milliards de FCFA. Le Togo a également bénéficié de
l’Initiative d’Annulation de la Dette Multilatérale (IADM) lui ayant permis d’obtenir environ
357 milliards de FCFA auprès de la Banque Mondiale et du groupe de la Banque Africaine de
Développement (BAD).
142. L’encours de la dette intérieure est passé de 282,58 milliards de FCFA en 2001 à 472,92
milliards en 2010, soit une augmentation de 67,4%. Il se décompose comme suit : 64% de dette
financière (incluant entre autres les obligations émises aux banques locales dans le cadre de la
restructuration bancaire, les avances de la Banque centrale et les emprunts obligataires sur le
marché régional), 22% dette sociale (engagements de l’Etat vis-à-vis la CNSS et la CRT), 9% de
dette commerciale (née des opérations commerciales) et 5% d’engagements et risques (comptes
de déposants dans les livres du Trésor).
143. Commencée depuis juillet 2009, la mise en œuvre de la stratégie d’apurement de la dette
commerciale envers le secteur privé se poursuit. Au cours de la gestion 2010, 568 créanciers ont
été payés pour un montant de 6,76 milliards de FCFA portant le total des paiements à 23,27
milliards de FCFA à fin 2010. Le reste à payer est estimé à 9,30 milliards de FCFA à fin
décembre 2010. L’apurement se poursuit jusqu’à fin 2013. La création d’un fonds de
désendettement avec le concours des bailleurs de fonds et l’octroi d’appuis budgétaires
permettrait à l’Etat de réduire considérablement le niveau de ce stock en vue de relancer
l’économie de façon durable.
144. La gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat constitue une des pierres angulaires de la bonne
gestion des finances publiques. Ces deux fonctions vont de pair. Le but de la gestion de la dette
21
Résumé du rapport du groupe gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat
35
est de trouver des ressources pour les opérations du gouvernement à un coût minimum avec le
moins de risque possible, alors que le but de la gestion de trésorerie est de veiller à disposer de
liquidité suffisante pour atteindre les mêmes objectifs tout en maintenant de faibles soldes et
réduisant le coût pour le gouvernement.
145. La gestion efficace de la trésorerie et de la dette de l’Etat joue un rôle important dans le bien-être
économique du pays. Une mauvaise gestion de la trésorerie peut causer du tort au système
bancaire et aux transactions monétaires puisque le Trésor se verrait obligé de chercher du
financement en dehors des calendriers établis. Cela pourrait évincer d’autres chercheurs de crédit
et faire grimper les taux d’intérêt à des niveaux plus élevés que dans des circonstances normales.
Un plan de trésorerie bien géré peut aussi contribuer au développement des marchés de capitaux.
La création des titres de références du Gouvernement et le tracé de la courbe des taux améliorent
la visibilité des taux d’intérêts et fournissent une base pour l’accroissement de l’activité
économique.
146. La courbe des taux donne à l’économie une norme pour mesurer tant le risque du taux d’intérêt
que le risque du crédit. Puisque le gouvernement aura plus de titres à émettre, le marché
considérera le Gouvernement comme la norme par rapport à laquelle il peut mesurer d’autres
emprunteurs du marché. La courbe des taux donne aux prêteurs une base à partir de laquelle ils
peuvent accorder un crédit à une entité en comparaison avec les titres du Gouvernement ayant la
même maturité. La Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) est un exemple de cela
depuis 1993. Elle a fait des efforts pour émettre des obligations au moins une fois par année
pour ainsi créer des titres de référence.
147. Plusieurs textes organisent la gestion de la dette publique et la gestion de la trésorerie. Entre
autres, le décret No 2008067/PR du 21 juillet 2008 crée un Comité National de la Dette Publique
chargé d’élaborer, de coordonner et de suivre la mise en œuvre de la politique d’endettement
public et la gestion de la dette publique et de veiller à la mise en cohérence de ladite politique
avec les objectifs de développement et la capacité financière de l’Etat.
148. Tous les achats de l’Etat Togolais doivent passer par la Direction du Contrôle Financier (DCF)
alors que toutes les dépenses d’investissement doivent passer par la Direction du Financement et
du Contrôle et de l’Exécution du Plan (DFCEP). La DCF doit autoriser les paiements pour les
biens et services de tout le Gouvernement et saisir manuellement les éléments dans le système
du contrôle financier. Lorsque tous les visas sont acquis (conformité budgétaire, engagement et
contrôles), la dépense est autorisée. Toutefois, cette autorisation ne signifie pas que l’achat a été
exécuté mais seulement que la dépense est autorisée. Au cas où l’article n’a pas été acheté,
l’autorisation de la dépense peut demeurer valide jusqu’à l’exécution véritable du marché.
149. La DCF ne dispose que de très peu de personnes qui doivent saisir les données de toutes les
opérations d’achat de biens et de prestations de services de tout le gouvernement dans le système
de gestion financière. En plus, le personnel doit aussi faire les contrôles physiques de l’exécution
de chaque bon de commande pour chaque élément de chaque ministère sectoriel sur toute
l’étendue du territoire. La DCF ne dispose pas d’expertise en langue étrangère.
36
150. La prévision des besoins de trésorerie laisse beaucoup à désirer ce qui rend la gestion de la dette
difficile. Pour améliorer la prévision, le Trésor considérera l’installation du Treasury Works
Station (TWS). C’est un système ou un package de logiciels dédié à la trésorerie et spécialisé
dans l’automatisation des activités manuelles intensives et répétitives nécessaires à la gestion de
trésorerie. Le TWS traite les liquidités et l’analyse des risques aussi bien que la gestion des
transactions et des stocks. La gestion de la trésorerie est utilisée comme une interface au sein du
TWS et l’état actuel de liquidité est mis à jour dans des domaines donnés définis par le
gestionnaire. Ainsi, en temps réel, la situation de trésorerie est connue et les excédents ou les
défauts peuvent être envisagés grâce aux flux de données. En outre, la prévision se fera sur un
cycle de six mois.
151. Un compte unique du Trésor en voie d’être mis en place facilitera la gestion de la trésorerie.
152. Le Togo a élaboré un manuel de procédures d’endettement, mais qui n’est pas encore vulgarisé ;
il est donc difficile pour le personnel de connaître les procédures en matière de la gestion de la
dette. Ce manuel de procédures devrait être vulgarisé au plus tôt.
153. L’émission des titres de l’Etat doit respecter un certain nombre d’exigences. L’émetteur doit
gagner la confiance des investisseurs, être prévisible dans son activité d’émission et avoir une
transparence dans sa stratégie d’emprunt. L’émetteur doit aussi fournir au marché la plus haute
régularité possible d’offres de titres qui en plus d’être vendus rapidement, offriront des maturités
convenables à l’investisseur. La réalisation de ces buts dépend largement de l’adoption d’une
bonne stratégie d’endettement, une bonne organisation du programme et un calendrier fiable
pour leur exécution. Ces outils peuvent contribuer à minimiser le coût du financement pour
l’émetteur et, dans le même temps, permettent aux investisseurs de planifier leur intervention
selon leur stratégie d’investissement. Dans une grande mesure c’est l’approche que la BOAD a
adoptée ; elle travaille étroitement avec les acteurs du marché pour s’assurer que les titres
satisfont aux besoins du marché, elle communique régulièrement avec le marché pour qu’il soit
informé de la position de la BOAD, et prend toutes les mesures nécessaires pour améliorer son
statut d’émetteur régional de référence.
154. Un programme transparent de communication avec le marché sera initié pour lui donner des
informations adéquates relatives aux programmes et aux plans d’émission. Sur beaucoup de
marchés, les départements de la dette des pays publient régulièrement des calendriers
d’émission, des mises à jour régulières du calendrier d’émission, des rapports d’information
trimestriels sur l’état de la dette et d’autres informations importantes à l’intention de la
communauté des investisseurs. Cela peut prendre différentes formes : des réunions régulières,
des séminaires ou des publications sur le site web du Ministère.
155. Pour augmenter l’activité sur le marché local, l’on pourrait réfléchir à l’alternative de
transformer les emprunts commerciaux en OAT à travers une titrisation. La DGTCP travaillera
37
ensemble avec la Direction Nationale de la BCEAO pour créer un système de pension livrée22
et
un réseau de SVT23
. Dans les deux cas, ces programmes sont à l’étude au Siège de la BCEAO.
Mais lorsqu’ils seront soutenus au niveau local, ils vont favoriser les opérations du marché et
poser les fondations nécessaires pour le développement du marché secondaire. Toutes ces
options sont des étapes importantes pour aider au développement du marché.
156. Une fois le processus de prévision de trésorerie amélioré, il serait prudent d’utiliser les Bons de
Trésor pour des besoins de gestion de la trésorerie : les emprunts à court terme pour des besoins
de liquidité à court terme et des emprunts à long terme pour des besoins de financement
permettraient de mieux apparier les actifs et les passifs du gouvernement. Aujourd’hui, les Bons
du Trésor sont utilisés pour des financements de long terme.
157. Un objectif à long terme consistera aussi à mettre tous les ministères sectoriels en ligne pour leur
permettre d’entrer toutes les données nécessaires pour les achats et libérer le personnel de la
DCF. La DCF pourrait donc délivrer rapidement les autorisations d’achat. Cela va aussi libérer
les trésoreries qui sont gardées en attente des achats puisqu’il y aura une meilleure anticipation
du processus d’exécution.
22
Le système de Pension Livrée offre au secteur bancaire, et in fine, à tous les investisseurs, un système contractuel pour
prêter et emprunter des titres. Le système bancaire s’améliore en cela que le marché interbancaire obtient de nouvelles
liquidités et les investisseurs peuvent participer à des maturités plus longues puisqu’ils ne seront pas obligés de liquider
leurs avoirs quand ils n’ont besoin de liquidités que pour des périodes courtes.
23 Le SVT crée un système de courtiers primaires pour les titres du gouvernement. Le SVT va obtenir certains privilèges
de la part de la BCEAO et du MEF (accès à la liquidité, droit de soumissionner pendant les enchères, etc.) en échange de
garantir une présence aux enchères et animer les marchés (comme acheteur ou vendeur) pour fournir de la liquidité au
marché chaque jour.
38
III- ORIENTATIONS STRATEGIQUES
A- OBJECTIF GLOBAL ET AXES STRATEGIQUES
158. Face aux faiblesses notées ci-dessus, l’objectif du Gouvernement du Togo est de contribuer au
développement d’un secteur financier sain, performant, efficace et inclusif au service de la
croissance et de la réduction de la pauvreté. Le secteur doit offrir du financement adapté à
toutes les catégories d’entreprises, grandes, PME, entreprises du monde rural, artisanat,
entreprises féminines etc. Les grands axes stratégiques pour atteindre cet objectif sont les
suivants :
Accroître la stabilité et la transparence du secteur financier (Axe 1). La stabilité requiert
des institutions en bonne santé financière qui résistent aux chocs externes et qui fonctionnent
dans le cadre d’une réglementation et d’une supervision solides. La transparence est
essentielle pour l’efficacité du secteur et la protection des épargnants. Elle requiert un effort
conjugué des autorités et des opérateurs.
Approfondir le secteur financier (Axe 2). La profondeur du système signifie, entre autres,
un bon accès aux services financiers à un coût raisonnable pour tous les acteurs, et en
particulier pour les PME, les agriculteurs, les jeunes, les femmes et les classes défavorisées,
ainsi que l’accès à des ressources longues et au financement du logement par des instruments
appropriés. Il s’agit de promouvoir le dynamisme et l’interaction des différentes catégories
d’institutions financières pour améliorer la pénétration des services financiers, de développer
les institutions existantes, d’ouvrir le secteur à de nouvelles institutions et de favoriser
l’introduction de nouveaux instruments. Dans ce contexte, l’accroissement du rôle du secteur
privé dans le secteur financier sera encouragé afin de renforcer l’intermédiation des fonds et
des risques. L’Etat gardera le rôle important de régulateur et de superviseur des institutions. Il
agira en facilitateur de développement de ces institutions.
Améliorer le cadre juridique et judiciaire (Axe 3) pour qu’il puisse effectivement
contribuer à la stabilité et à l’approfondissement du secteur financier en renforçant le respect
des contrats et le recouvrement des créances.
Développer la culture de l’épargne et du crédit (Axe 4). Le niveau des capacités au sein
des institutions et les connaissances du public sont si faibles que le développement du secteur
financier requiert un renforcement des capacités et une éducation et sensibilisation du grand
public.
B- APPROCHES D’INTERVENTION
159. Les capacités financières et humaines du pays étant limitées, la présente stratégie tient compte de
cette contrainte. Elle privilégie le renforcement des capacités et étale les actions dans le temps
(2012 à 2017).
160. Le nombre d’activités dans le plan d’actions est bien trop élevé pour pouvoir toutes être réalisées
avant 2017. Un certain nombre d’entre elles ne requièrent aucun financement. Elles seront
39
réalisées en priorité selon le calendrier indiqué dans la matrice. Les bailleurs de fonds seront
mis à contribution pour soutenir les activités requérant un financement en fonction des priorités
indiquées. Des actions sont prioritaires, soit parce qu’elles ont un fort degré d’urgence, soit parce
qu’elles sont des prérequis pour d’autres actions. Les mesures de stabilisation du secteur sont
prioritaires par rapport aux mesures d’approfondissement. Ainsi, sont considérées comme
prioritaires le renforcement et la privatisation des banques ; le développement des paiements
électroniques ; utilisation des virements, prélèvements et banque par téléphonie mobile ; le
renforcement de la supervision des assurances ; l’assurance de l’Etat et des entreprises publiques
auprès des sociétés d’assurance ; la mise en place d’une nouvelle structure de supervision de la
microfinance; le traitement des SFD en situation financière critique et celui des SFD en situation
financière fragile ; la structuration de la demande au niveau des PME/PMI et au niveau des
zones rurales ; le renforcement de l’offre des services financiers aux PME/PMI et aux zones
rurales (par le développement du crédit-bail, par exemple) ; et le réaménagement de l’antenne de
la BRVM.
161. La stratégie s’appuie en même temps sur des approches et des mesures conventionnelles d’une
part, et sur des mesures innovatrices d’autre part. Les mesures conventionnelles incluent
notamment le renforcement de la supervision et de la gouvernance. Ces mesures sont essentielles
pour assurer la stabilité et la solidité du secteur financier surtout dans le contexte international
actuel.
162. Les mesures innovatrices sont nécessaires pour améliorer l’accès aux services financiers, tant au
niveau du financement des PME/PMI et des zones rurales qu’au niveau de la disponibilité de
ressources longues. Ces mesures portent par exemple sur le développement de la banque par
téléphonie mobile, la mise en place d’une assurance des risques agricoles, le renforcement du
crédit-bail, le développement de la tierce détention, la création des sociétés de capital-risque, et
la structuration de la demande dans le financement des PME/PMI et des zones rurales. Il revient
évidemment au secteur privé d’être innovateur. Dans ce contexte, l’Etat assure un climat des
affaires propice au développement de nouveaux instruments et de nouvelles institutions en
offrant un cadre légal et réglementaire qui n’étouffe pas l’innovation.
163. Enfin la stratégie prend en compte l’appartenance du Togo à l’UEMOA et à la zone franche. En
effet, certaines mesures souhaitées dépendent des autorités régionales. Ainsi, en ce qui
concerne la supervision des banques commerciales les mesures suivantes sont envisagées au
niveau régional : (a) développer un système de supervision basé sur les risques ; (b) mettre en
œuvre les normes internationales au niveau de la réglementation et de la supervision ; (c) mettre
en place un cadre de supervision sur une base consolidée afin de disposer d’une vue d’ensemble
de la solvabilité des groupes bancaires ; (d) formaliser un cadre de concertation entre
régulateurs. En outre, la présente stratégie intègre des mesures contenues dans le document de la
BCEAO sur la mise en œuvre des propositions du PESF régional24
.
24
Ces mesures incluent : la promotion de la bancarisation, l’amélioration des conditions d’exercice des magistrats et la
mobilisation de l’épargne des migrants
40
C- OBJECTIFS OPERATIONNELS
164. Les orientations stratégiques sont traduites en objectifs opérationnels selon les sous-secteurs et
selon deux thèmes transversaux, en l’occurrence l’accès aux services financiers (dont le
financement de l’habitat, des PME et des zones rurales) et le cadre juridique et judiciaire. Les
objectifs opérationnels visent à apporter des solutions aux faiblesses identifiées dans les
différentes composantes du secteur qui donnent lieu au plan d’actions détaillé décrit à l’annexe 2.
a- Des banques commerciales
Les objectifs opérationnels recherchés sont :
Renforcer la solidité du secteur bancaire (axe 1) par (i) la réduction du risque du
portefeuille des banques (ii) des mesures de nature à permettre de respecter les normes
prudentielles, de réduire le portefeuille compromis et d’alléger le fardeau des
créances compromises, et (iii) la privatisation;
Améliorer la bancarisation et les performances des banques en termes de mobilisation de
ressources et de gestion de crédit (axe 2).
b- Du Système de paiement
Il s’agira principalement de :
Développer les systèmes avec une attention particulière à la monétique et à la banque par téléphonie
mobile (axe 2) et avec une obligation aux grands facturiers et dépensiers d’utiliser les virements et
prélèvements.
c- Du cadre de change manuel et de transfert de fonds
L’objectif opérationnel vise à
Rendre les opérations de change plus efficaces et faire respecter les règles
d- Des assurances
Les objectifs opérationnels consistent à :
Légitimer le secteur des assurances en renforçant le cadre légal et apurant le secteur (axe1) ;
Renforcer la Direction Nationale des Assurances et le contrôle (axe1) ;
Renforcer les compétences des acteurs du marché (axe 4) ;
Promouvoir le chiffre d’affaires du secteur (axe 2).
e- De la microfinance
Les objectifs opérationnels visés sont les suivants :
41
Améliorer la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire et la supervision (axe 1) ;
Redresser et assainir le secteur (axe 1) ;
Accompagner la diversification et la professionnalisation de l’offre de services de micro
finance (axes 2 et 4) ;
Améliorer la protection des bénéficiaires par une meilleure formation et éducation financière
(axe 4).
f- De la Prévoyance sociale
Les objectifs opérationnels consistent à :
(a) Renforcer le cadre réglementaire (axe 3) ;
(b) Viabiliser techniquement les branches (axe 2) ;
(c) Revaloriser les prestations et ouvrir les régimes (axe 2) ;
(d) Diversifier les placements (axe 2) ;
(e) Développer les nouvelles protections (axe 2).
g- De l’environnement juridique et judiciaire relatif au secteur financier
Pour améliorer l’environnement juridique et judiciaire relatif au secteur financier (axe 3), il
s’agira de :
(a) Améliorer le cadre juridique ;
(b) Améliorer le cadre judiciaire.
h- Du financement de l’habitat
L’amélioration du financement de l’habitat (commercial et social) passera par les objectifs
opérationnels suivants :
Renforcer le cadre de développement du financement de l’habitat (droit foncier, conservation
foncière, cadastre) (axe 3) ;
Renforcer l’offre de financement de l’habitat (axe 2).
i- Du financement de la PME
Les objectifs opérationnels sont :
Renforcer et structurer la demande (axe 2) ;
Renforcer l’offre de services financiers (axes 2).
j- Du financement rural
L’amélioration du financement rural, qui permettra le développement de l’agriculture et de l´élevage,
passe également par deux objectifs opérationnels à savoir :
Renforcer et structurer la demande (axe 2) ;
42
Renforcer l’offre de services financiers (axe 2) incluant, entre autres, un appui aux banques
et aux SFD et le développement de nouveaux produits (warrantage, crédit-bail, crédit
solidaire, crédits sur base de cash-flow).
k- Des marchés financiers et du financement long
Le développement des marchés financiers et du financement long passeront par la réalisation de
l’objectif opérationnel suivant :
Développer le marché (axe 2) par des mesures incitatrices pour les emprunteurs et
épargnants ;
Mobiliser les ressources longues (axe 2).
l- De la gestion de la dette publique et de la trésorerie de l’Etat
Il s’agit de :
(a) Renforcer le fonctionnement de la direction de la dette publique (axe 2) ;
(b) Développer les techniques de gestion de trésorerie (axe 2) ;
(c) Améliorer la qualité de la gestion de la trésorerie.
IV- MECANISMES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTIONS
165. La mise en œuvre du plan d’actions constitue en elle-même tout un programme qui requiert une
coordination appropriée des diverses interventions sectorielles et des axes transversaux mis en
avant par la stratégie.
166. A cette fin, le Secrétariat Permanent aux Réformes logé au Ministère de l’Economie et des
Finances aura la responsabilité d’assurer le suivi et la mise en œuvre de la stratégie et du plan
d’actions. Dans ce contexte, il aura, entre autres, pour mandat de :
i. assurer le suivi/évaluation de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’actions en
développant, au préalable, les indicateurs de réalisation et les mesures de vérification des
résultats ;
ii. préciser comment les différentes actions seront mises en œuvre ;
iii. servir d’interface entre les acteurs institutionnels du secteur et de liaison avec les bailleurs de
fonds ;
iv. appuyer les autorités dans la recherche des financements et la mobilisation de ressources ; et
v. mettre en œuvre une campagne d’information et de sensibilisation pour asseoir la réforme à
travers les médias et autres publications.
167. Pour bien assumer sa nouvelle tâche, le Secrétariat Permanent recrutera quelques personnels
qualifiés dans les sous-secteurs couverts par la stratégie par appel à candidatures.
168. Un Comité de pilotage qui s’informera régulièrement des progrès accomplis dans la mise en
œuvre du plan d’actions et donnera les grandes orientations pour la conduite de la stratégie et
43
l’exécution du plan d’actions. Les membres du Comité de Pilotage seront nommés par le
Ministre de l’Economie et des Finances, sur proposition des structures concernées, et
représenteront les ministères concernés, la Banque Centrale, les banques, les IMF, les
compagnies d’assurance, les institutions de sécurité sociale, les SGIs et les utilisateurs de
services financiers.
44
Annexe 1 : Objectifs de développement, résultats et mesures
OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT
Objectifs de développement Résultats Mesures
Accroitre la stabilité et la
croissance du secteur financier
Les institutions sont solvables,
liquides et profitables
Les institutions respectent les
normes prudentielles, tel que
vérifié par les inspections sur
pièces et sur place
Approfondir le secteur
financier
L’accès aux services
financiers pour toutes les
catégories de la population est
amélioré
Les indicateurs
d’approfondissement et d’accès
marquent une embellie
(M2/PIB, Crédit/PIB, comptes
par mille habitant, densité et
pénétration pour l’assurance)
Améliorer le cadre juridique et
judiciaire
Les lois sont mieux
appropriées au soutien des
transactions et les tribunaux
fonctionnent mieux
Les textes de lois ont été
modifiés ; les décisions de
justice se sont améliorés tel que
vérifié par la publication des
décisions de justice et les
institutions financières ont plus
recours aux tribunaux. Les
tribunaux de commerce sont
opérationnels
Développer la culture de
l’épargne et du crédit
La population est mieux
informée du rôle des
institutions financières et du
fonctionnement du crédit
Des formations adressées au
personnel des institutions et à
leurs clients ont eu lieu. Le
recours de la population aux
institutions financières a
augmenté
RESULTATS PAR COMPOSANTES
Objectifs Résultats Mesures
SECTEUR BANCAIRE
Renforcer la stabilité du
secteur
Les banques sont solvables
liquides et profitables. Elles
peuvent résister à des chocs
extérieurs. Quatre banques
ont été privatisées
Respect des normes
prudentielles
Résultats positifs des tests de
résistance
La privatisation a été effectuée
45
Améliorer la bancarisation et
les performances des banques
La bancarisation a augmenté Le nombre de comptes a
augmenté. Augmentation des
ratios dépôts et crédits sur PIB
SYSTEMES DE PAIEMENT
Développer les systèmes de
paiement
La monétique et la banque par
téléphonie mobile se sont
développées.
Augmentation des terminaux
chez les marchands ;
augmentation des transactions
par cartes ; nombre de comptes
de banque par téléphonie mobile
a augmenté
SECTEUR DES ASSURANCES
Légitimer le secteur en
renforçant le cadre légal et en
apurant
La législation est renforcée et
les compagnies en exercice
sont solides, solvables et
offrent un bon service aux
clients
Les compagnies en exercice
respectent les normes de la
CIMA
Renforcer la direction des
assurances et le contrôle
Le contrôle des assurances est
renforcé
Le contrôle des compagnies et
des intermédiaires est
systématique
Renforcer les compétences des
acteurs du marché
Les acteurs ont une bonne
connaissance de la situation et
du fonctionnement des
compagnies
Le personnel a suivi des
formations et s’acquitte mieux
de ses fonctions
Des expertises spécialisées sont
mises en place (actuaires)
Promouvoir le chiffre
d’affaires du secteur
Le chiffre d’affaires augmente
grâce au respect des
assurances obligatoires,
l’assurance du personnel et
des biens de l’Etat auprès des
compagnies d’assurance
Le montant des primes émises
augmente
SECTEUR DE LA MICROFINANCE
Améliorer la mise en œuvre
du nouveau cadre
règlementaire et de la
supervision
Le nouveau cadre
réglementaire est respecté et
une autorité de contrôle
renforcée supervise les SFD
Une instance de contrôle est en
place, et procède à un contrôle
sur pièces et sur place effectif
avec des instruments appropriés
Redresser et assainir le secteur Les SFD sont solides,
solvables, liquides et
profitables
Les SFD en difficulté ont été
restructurés ou fermés. Ceux en
exercice respectent les normes
46
prudentielles et se rapprochent
d’une pérennité
Accompagner la
diversification et la
professionnalisation de l’offre
de services de la micro finance
Les SFD en exercice sont
professionnels et offrent une
gamme diversifiée de produits
Programmes de formation ont
été mis en œuvre
Produits innovants ont été
développés
Améliorer la protection des
bénéficiaires par une meilleure
information et éducation
financière
Les dépôts sont sécurisés et
les bénéficiaires ont une
meilleure connaissance de
l’intermédiation financière
Fonds de sécurité en place
Campagnes de sensibilisation et
de formation ont été menées
SECTEUR DE LA PREVOYANCE SOCIALE
Renforcer le cadre
réglementaire
Le cadre réglementaire a été
modernisé
Textes d’application ont été
adoptés
Viabiliser techniquement les
branches
Les déficits des branches
pension sont réduits
Les réformes paramétriques sont
mises en œuvre
Revaloriser les prestations et
ouvrir les régimes
Extension de la couverture et
mises en place de régimes
complémentaires basés sur la
capitalisation
Plus de togolais ont accès à une
protection sociale.
Un régime par capitalisation a
été introduit
Fiabiliser la gestion et
maitriser les couts
La gestion est améliorée Recouvrement des cotisations
augmente
Les frais de gestion respectent
les normes de la CIMA
Diversifier les placements Mise en œuvre d’une politique
de diversification des
placements
Le rendement des placements
augmente
La CNSS et la CRT contribuent
au financement long de
l’économie
Renforcer les institutions Le personnel est renforcé
Etude sur la fusion
CNSS/CRT
Programmes de formation
Etude menée
ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Améliorer le cadre juridique Amélioration du cadre de prise
de garantie ; Réforme de
codes
Relectures des codes pénal et de
procédure civile
Améliorer le cadre judiciaire La judiciaire apporte un
soutien effectif au secteur
financier
Délais des décisions réduits ;
Tribunaux de commerce et
l’arbitrage mis en place
Publication des décisions de
justice
47
Magistrats mieux formés et ont
une connaissance du secteur
financier
Améliorer le cadre juridique
du foncier.
Disposer d’une politique
foncière et d’un code foncier
Réformer le cadre juridique et
politique du régime foncier par
l’adoption et la mise en
application d’une déclaration de
politique foncière et d’un code
foncier.
Accroitre les recettes foncières Produire une comptabilité
régulière des réserves
foncières et d’un audit au
moins annuel d’une institution
suffisamment qualifiée.
Améliorer la gestion du
patrimoine foncier public par
l’instauration d’une comptabilité
régulière des réserves foncières
et d’un audit au moins annuel
d’une institution suffisamment
qualifiée.
FINANCEMENT DE L’HABITAT
Renforcer le cadre de
développement du
financement de l’habitat
Le cadre juridique est
modernisé, en particulier au
niveau de l’émission de titres
fonciers
Augmentation des titres fonciers
Renforcement du cadastre et de
la conservation foncière
Renforcer l’offre de
financement de l’habitat
Mise en place de nouveaux
instruments
Financement de l’habitat
augmente
Fonds de garantie, micro crédits,
mis en place
Crédits hypothécaires
augmentent
FINANCEMENT DES PME/PMI
Renforcer et structurer la
demande
PME/PMI renforcées grâce à
une assistance technique
appropriée
PME/PMI ont des états
financiers fiables et des plans
d’affaires
Renforcer l’offre de services
financiers
Les institutions sont
renforcées et les instruments
sont diversifiés
Crédit aux PME/PMI augmente
Crédit-bail augmente
Banque par téléphonie mobile se
développe
FINANCEMENT RURAL
Renforcer et structurer la
demande
Associations et producteurs
renforcés grâce à une
assistance technique
appropriée
Associations et producteurs ont
des états financiers fiables et des
plans d’affaires
48
Renforcer l’offre de services
financiers
Les institutions sont
renforcées et les instruments
sont diversifiés
Crédits en zone rurale augmente
Dons à frais partagés pour ceux
qui n’ont pas la capacité de
rembourser des crédits
Crédits sans garanties
Crédit-bail, warrantage,
assurance agricole
MARCHES FINANCIERS ET FINANCEMENT LONG
Développer les marchés La présence de la BRVM est
renforcée
Antenne est modernisée et joue
son rôle
Augmentation des émissions et
des placements
Sensibiliser la population au
marché financier
La population est mieux
informée sur la bourse
Programmes de formation
Augmentation des émissions et
des placements
Mobiliser les ressources
longues
Ressources longues obtenues
sur la BRVM ou par des
placements privés augmentent
Mobilisation des ressources
longues auprès des compagnies
d’assurances et des institutions
de sécurité sociale après leur
restructuration et auprès de
bailleurs de fonds
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE DE L’ETAT
Renforcer le fonctionnement
de la Direction de la Dette
Publique
Amélioration de la gestion de
la dette publique
Mise en place du système
pension livrée
Programme de communication
avec les investisseurs
Développer les techniques de
gestion de trésorerie
Amélioration de la gestion de
trésorerie
Compte unique du Trésor
opérationnel
Améliorer la qualité de la
prévision de trésorerie
Système de prévision
améliorée
Mise en place du TWS
Cycle de 13 mois
Annexe 2 : Plan d’actions pour la mise en œuvre de la stratégie de développement du secteur financier (2012-2017)
SOUS-
OBJECTIF MESURES A ENTREPRENDRE ACTEURS
INDICATEURS DE
RESULTAT
AXE IMPOR-
TANCE ECHEAN
CE
1. SECTEUR BANCAIRE
Objectif SB1 : Renforcer la solidité du secteur bancaire
SB1-1 Réduire la
vulnérabilité des
banques et
établissements
financiers
Renforcer les mesures pour s’assurer que les
banques et établissements financiers évalue bien
l’ampleur des risques auxquels ils sont exposés et
les gèrent.
BCEAO/MEF/
CB-UMOA
Systèmes de gestion des
risques de crédit au sein
des banques plus efficaces
Nombre de nouvelles
créances compromises
diminue25
1
Prioritaire 2012-13
Accélérer le processus de privatisation des
banques publiques en cours, en vue d'instaurer
plus de concurrence dans le secteur et de réduire
les risques budgétaires pour l'Etat.
MEF
Les banques sont
privatisées et la
concurrence s’est
améliorée
1 Prioritaire 2012
Veiller à la finalisation du processus de
relèvement du capital minimum des
établissements de crédit, en fixant notamment la
dernière échéance et en prenant des décisions
quant aux établissements non conformes
BCEAO
Toutes les banques
respectent la norme de
capital minimum
1 Prioritaire 2013
Rechercher de nouveaux partenaires ou procéder
à des fusions ou absorption Banques
Toutes les banques
respectent la norme de
capital minimum
1 Haute 2012-14
SB1-2 Améliorer
la gestion des
crises bancaires
Développer un plan de gestion de crise et mettre
en place les instruments nécessaires BCEAO
Le plan est établi
Les instruments sont en
place
Les effets néfastes des
crises sont minimisés
1 Haute 2012-14
25
Les chiffres exacts pour mesurer l’impact seront définis par le SP chargé du suivi de la mise en œuvre de la stratégie
50
SB1-2 Amener les
banques à
respecter les
principales
normes
prudentielles et à
minimiser le taux
de dégradation du
portefeuille.
Elaborer un tableau de bord pour le suivi de la
mise en œuvre des recommandations de la
Commission Bancaire
Suivre la mise en place au sein des banques de
systèmes efficients d’analyse, d’octroi et de suivi
des crédits
Effectuer annuellement des tests de résistance
BCEAO/MEF/
banques/
établissements
financiers
Tableau de bord existe
Niveau de fonds propres
nets des banques au-dessus
du minimum
réglementaire,
Les banques réalisent des
tests de résistance Le taux
de dégradation pour les
nouveaux crédits diminue
1 Prioritaire 2013-14
SB1-3 Alléger le
fardeau des
créances
douteuses et des
immeubles sur le
portefeuille des
banques
Opérationnaliser la société de recouvrement
Décider du traitement des créances irrécouvrables
BCEAO/APB
EF/MEF/
banques /
bailleurs
Société opérationnelle
Créances compromises
sont recouvrées26
Baisse du niveau des
créances douteuses
inscrites à l’actif des
banques
1
Prioritaire 2012-13
SB1-4 Augmenter
la transparence
du secteur et la
protection des
consommateurs
Afficher le barème général des conditions de
banques
Banques/
établissements
financiers
Le barème est affiché
Le public est informé des
conditions de banques
1 Haute 2012-16
Tenir des réunions périodiques entre la BCEAO
et les établissements de crédit d’une part, et
d’autre part entre l’Etat et les banques
BCEAO/APB
EF/MEF/
Banques
Réunions ont lieu
Régulateurs et acteurs se
comprennent mieux
2 Moyenne 2013-16
26
Les objectifs de recouvrement seront définis par la société et le SP
51
Tenir annuellement des journées portes ouvertes
de concertation entre le secteur bancaire et la
clientèle
Banques/
établissements
financiers
Les journées portes
ouvertes ont lieu
Le public a une meilleure
connaissance des banques
et établissements
financiers, tel que vérifié
par une enquête
4
Moyenne
2013-16
Objectif SB2 : Améliorer la bancarisation et les performances des banques en termes de mobilisation des ressources et de gestion de crédit
SB2-1 Renforcer
les capacités des
banques et
réduire les frais
de fonctionnement
Améliorer la gouvernance d’entreprise
Mettre les SIG à niveau
Banques /
APBEF/
BCEAO/
bailleurs
SIG mis à niveau
Augmentation du volume
d’affaires
Diminution des coûts
d’exploitation,
Augmentation du degré de
satisfaction des utilisateurs
des services financiers, tel
que vérifié par une enquête
2 Haute 2013-14
Réaliser une étude sur les coûts des services
bancaires et les moyens de les réduire
MEF/bailleurs Etude réalisée et les coûts
des services bancaires sont
réduits
2 Haute 2013-14
Rationaliser les frais de gestion et refléter les
baisses des taux directeurs de la Banque Centrale
dans les taux débiteurs
Etablissements
de crédit
Diminution des frais de
gestion
Impact des taux directeurs
sur les taux débiteurs
2 Haute 2012-13
Améliorer les procédures d'octroi des prêts, de
suivi des emprunteurs et de recouvrement des
créances en faisant appel, en partie, à de
l’assistance technique et à la formation
Etablissements
de crédit du
Togo/bailleurs
Le suivi des emprunteurs
est amélioré et les
nouvelles créances
compromises diminuent
2
Haute
2013-14
52
Analyser les besoins en formation des banques et
élaborer et mettre en œuvre un programme de
formation approprié
APBEF/
bailleurs
Formation mise en place
Les agents des banques
sont mieux formés
2 Haute 2013-14
SB2-3 Augmenter
la bancarisation
Mener des campagnes de sensibilisation auprès du
public sur le rôle joué par les banques
Suivre la mise en œuvre du plan d’actions régional
de la BCEAO pour la promotion de la
bancarisation et l’utilisation des moyens de
paiement
APBEF/
banques/
MEF/BCEAO/
bailleurs
Campagnes de
sensibilisation réalisées
Augmentation du taux de
bancarisation
2/4
Moyenne 2013-15
Favoriser le déploiement géographique des
agences bancaires et points de vente sur le
territoire national, à travers une politique
d'infrastructures rurales et des mesures de sécurité
MEF
Augmentation des
infrastructures rurales
Extension du réseau
bancaire
2
Moyenne 2013-15
Développer des produits financiers adaptés en vue
de mobiliser l'épargne des togolais à l'étranger Etablissements
de crédit
Les flux de la diaspora
augmentent grâce à de
nouveaux produits
2 Moyenne 2013-15
SB2-4 Développer
l’association
professionnelle
Renforcer l’APBEF en ressources matérielles et
humaines
Mettre en place au niveau de l’APBEF, une cellule
de recherche et d’appui aux produits innovants
APBEF/
bailleurs
Renforcement réalisé
Le degré de satisfaction de
la profession avec
l’APBEF augmente tel que
vérifié par une enquête
2 Moyenne 2013-14
SB2-5 Renforcer
les capacités de la
tutelle des
banques
Elaborer et mettre en œuvre un programme annuel
de formation des cadres des services du ministère
des finances chargés du suivi des établissements
de crédit
MEF /
BCEAO /
APBEF / FMI/
bailleurs
Amélioration du suivi des
établissements de crédit
2
Haute
2014-16
53
2. SYSTEMES DE PAIEMENT (SP)
Objectif SP1 : Développer les systèmes
SP1-1 Développer
la monétique
Mener des campagnes de sensibilisation auprès de
la population et des marchands
GIM-UEMOA Campagnes de
sensibilisation réalisées
Le nombre de détenteurs
de cartes et le nombre de
commerçants participants
augmentent
2 Moyenne 2013-15
Amener toutes les banques à se connecter au
GIM-UEMOA
GIM-
UEMOA/
BCEAO
Toutes les banques sont
membres du GIM-UEMOA
Augmentation de
l’interbancarité et
augmentation du nombre de
cartes
2
Moyenne
2012-13
Encourager le déploiement des TPE chez les
commerçants
GIM-UEMOA Nombre de commerçants
avec des TPE augmente
Transactions par cartes de
crédit augmentent
2
Moyenne
2013-15
SP1-2 Développer
la banque par
téléphonie mobile
Encourager les opérateurs de téléphone mobile
et/ou les banques commerciales à développer la
banque par téléphonie mobile
MEF La banque par téléphonie
mobile devient une réalité au
Togo
2 Haute
2012-13
Encourager des ententes entre des institutions de
micro finance ou la poste et des opérateurs de
téléphonie mobile pour que les premiers
deviennent des agents pour les seconds.
MEF/APIM/ Le nombre d’utilisateurs de
banque par téléphonie
augmente
2
Haute
2013-14
SP1-3 :
Développer la
bancarisation par
S’assurer que les paiements des impôts au-dessus
de 100 000 FCFA sont faits par virements
MEF/BCEAO/
APBEF
La bancarisation augmente
telle que mesurée par le
nombre de comptes bancaires
2 Prioritaire 2013-17
54
une plus grande
utilisation des
virements et
prélèvements
S’assurer que les paiements de salaires par le
gouvernement et les grandes entreprises sont
effectués par virement.
MEF/BCEAO/
APBEF
La bancarisation augmente 2 Prioritaire 2013-17
Encourager le paiement des factures, eau
électricité par virement et prélèvement par des
mesures incitatives (prélèvement d’une taxe sur
les paiements en cash)
MEF/BCEAO/AP
BEF/
Compagnies
d’électricité et
d’eau
La bancarisation augmente 2 Prioritaire 2013-17
Appliquer strictement la loi sur les incidents de
paiement
Banques/
MEF/ BCEAO
Les défauts de paiement
diminuent
2 Haute 2013-17
3. CADRE DE CHANGE MANUEL ET DE TRANSFERT DE FONDS (CCMTF)
CCMTF1-1
Améliorer le
cadre de change
manuel et de
transfert de fonds
Tenir un atelier de sensibilisation et de formation
à la réglementation des changes à l’endroit des
promoteurs
MEF/ BCEAO
/bailleurs
Meilleure appropriation de
la réglementation
3
Haute
2013
Faire respecter les règles de change manuel et de
transfert d’argent et assurer des missions de
vérification trimestrielle
MEF/ BCEAO
Respect des règles et
contrôle régulier assurés
3
Haute
2013
Mettre en place un comité conjoint
(BCEAO/MEF) du suivi de la bonne application
de la réglementation des changes
MEF/ BCEAO
Amélioration de
l’application de la
réglementation
3
Haute
2013-14
Mettre fin à la pratique de l’activité par des entités
non habilitées
MEF/ BCEAO
Assainissement de
l’activité de change et de
transfert de fonds
3
Haute
2013-14
55
4. SECTEUR DES ASSURANCES (SA)
Objectif SA1 : Légitimer le secteur des assurances en renforçant le cadre légal et apurant le secteur
SA1.1 Apurer le
marché Apurer la situation de GTA C2A DA
La compagnie est
redressée et les sinistres
antérieurs à 2008 sont
réglés à 90%
1 Haute 2013
SA 1.2 améliorer
l'efficacité de
l'assurance auto
Imposer l’obligation de la garantie défense et
recours MEF
Les assurés sont
indemnisés par leur
assureur, les recours entre
compagnie se font
rapidement
1 Haute 2013
Donner une assise juridique au pool TPV et élargir
son rôle MEF
Assise juridique en place
Les assurés sont
indemnisés par leur
assureur, les recours entre
compagnie se font
rapidement
1 Haute 2013
Mettre en place un système simple et formel de
recours entre compagnies, géré par le Pool TPV MEF
Système en place
Les assurés sont
indemnisés par leur
assureur, les recours entre
compagnie se font
rapidement
1 Haute 2013
Etablir une date butoir de deux mois pour l’envoi
des Procès-Verbaux d’accidents par la police aux
compagnies d’assurance
DNA
Date butoir établie
Les assurés sont
indemnisés plus
rapidement
1 Haute 2013
56
Créer un fond de garantie automobile MEF/
Association/bail
leurs
Fonds de garantie
opérationnel
Les assurés sont
indemnisés par leur
assureur, les recours entre
compagnie se font
rapidement
1 Prioritaire 2014
SA 1.3 Sécuriser
l’environnement
juridique des
compagnies
Doter chaque tribunal d’un code CIMA, organiser
de sessions de formations spécifiques au code
CIMA pour les magistrats et les auxiliaires de
justice.
MEF/MI,
MJ/bailleurs
Les procédures
d'indemnisations prévues
par le code CIMA sont
appliquées
3 Haute 2013
Définir un cadre d’échange entre la Direction des
Assurances, les ministères de la justice et de
l’intérieur, pour régler les problèmes transversaux
(réunion trimestrielle à un niveau hiérarchique
élevé, et donnant lieu à la production d’un compte
rendu à destination des ministres)
Organiser des séances de travail réunissant toutes
les parties prenantes, assureurs, contrôle des
assurances, police…
MEF/MI/MJ
Les réunions ont lieu
Les procédures
d'indemnisations prévues
par le code CIMA sont
appliquées
1 Haute 2013
Définir des procédures de saisie du ministère de la
justice à propos des juges qui s’exonère des règles
du code CIMA
MEF/MI/MJ
Les procédures
d'indemnisations prévues
par le code CIMA sont
appliquées
1 Haute 2013
Objectif SA2 : Renforcer la Direction des Assurances et le contrôle
SA2.1 Etoffer et
former le contrôle
des assurances
Recruter des inspecteurs supplémentaires
DNA
La Direction des
Assurances possède un
effectif et des moyens
suffisants pour s'acquitter
1 Prioritaire 2013
Recruter un actuaire et un juriste chevronnés
DNA 1 Prioritaire 2013
57
Acquérir de matériel informatique portable pour
les contrôles sur places
DA/bailleurs
de ses missions 1 Prioritaire 2013
Former par tiers des inspecteurs contrôleurs, pour
une durée d'au moins 4 mois, auprès de la CIMA
DNA 4 Moyenne 2013-15
SA 2.2 sécuriser les
ressources
financière de la
Direction des
Assurances
Cantonner, en Application des articles 55 et 56 du
code CIMA, les frais de contrôle acquittés par les
compagnies au profit de la DA pour accroitre ses
moyens financiers afin de permettre un contrôle
plus effectif.
MEF/DNA
La Direction Nationale des
Assurances maitrise son
budget et planifie son
exécution, sous le contrôle
du trésor
1 Prioritaire 2014
Adapter le statut des contrôleurs de la Direction
des Assurances conformément à l’Annexe 2 du
traité CIMA
MEF/DNA Les contrôleurs bénéficient
d’un statut spécial 1 Prioritaire 2013
Revaloriser les conditions salariales des
contrôleurs MEF/DNA
Les contrôleurs
bénéficient d’un statut
spécial
1 Prioritaire 2013
Ouvrir un compte à la BCEAO au profit de la DA MEF/DNA
La Direction des Assurances
maitrise son budget et
planifie son exécution, sous
le contrôle du trésor
1 Prioritaire 2013
Doter la Direction des Assurances d’un budget
annuel MEF/DNA
La Direction des Assurances
maitrise son budget et
planifie son exécution, sous
le contrôle du trésor
1 Prioritaire 2013
SA2.3 Systématiser
et professionnaliser
le contrôle régulier
des compagnies
Elaborer un document de contrôle sur place type,
précis et détaillé, qui devra être complété sur
informatique et archivé
DNA/bailleurs Les rapports de contrôle
sont homogènes 1 Prioritaire 2013
58
Elaborer un agenda de contrôle pluriannuel des
compagnies, par équipe de deux contrôleurs
associant le commissaire contrôleur attitré de la
compagnie et un adjoint tournant
DNA
Les plans de contrôle sont
établis avant le début de
chaque exercice et chaque
compagnie est contrôlée au
moins une fois tous les
deux ans
1 Prioritaire 2013
Suivre les anomalies détectées : le rapport de
contrôle est rédigé dans les 15 jours, relus par le
juriste, et adressé à la compagnie au plus un mois
après le contrôle, une visite de vérification des
mesures mises en place est programmée au plus 4
mois après le contrôle par le commissaire
contrôleur, son résultat donne lieu à la rédaction
d'un rapport annexé au rapport initial
DNA Le redressement des
anomalies est contrôlé 1 Haute 2013-17
Produire un rapport annuel par le directeur des
Assurances sur les activités de la direction,
présenté au ministre des finances (éventuellement
au parlement)
DA
Rapports produits
Le ministre de tutelle est
informé sur l’état du
secteur
1 Haute 2013-17
SA 2.4 Structurer le
secteur des
apporteurs non
professionnels
Appliquer les directives du Code CIMA relatifs
aux apporteurs et autres intermédiaires non
professionnels
DNA Le secteur des apporteurs
est efficace et contrôlé
1
Moyenne 2014
Faire établir des documents spécifiques, qui
puissent être facilement reconnus par les assurés,
pour éviter les fraudes
DNA Le secteur des apporteurs
est efficace et contrôlé
1
Moyenne 2014
Encadrer les délais de remontée des fonds aux
compagnies pour ne pas dépasser une quinzaine de
jours.
DNA Le secteur des apporteurs
est efficace et contrôlé
1
Moyenne 2014
59
Faire établir un rapport annuel à adresser par les
compagnies, sur le contrôle de l’activité des
apporteurs (dont les nombres d’opérations
effectuées et volumes de prime)
DNA
Rapport établi
Le secteur des apporteurs
est efficace et contrôlé
1
Moyenne 2014-17
Etablir des sanctions financières, dans une
procédure simplifiée, pour la compagnie, au cas
où des irrégularités sont constatées.
DNA
Sanctions sont appliquées
Le secteur des apporteurs
est efficace et contrôlé
1
Moyenne 2014
SA 2.5 favoriser le
règlement rapide
des sinistres
Exiger des compagnies la production d'un état
trimestriel des délais de règlements
Rendre public annuellement et diffuser largement
un rapport sur les délais d'indemnisation par
compagnie
DNA
Les délais sont mieux
connus
1
Moyenne 2014-17
SA 2.6 Contrôler
strictement les
intermédiaires
Contrôler l’adéquation de la situation des agents et
courtiers avec les recommandations du code
CIMA (et notamment l'article 13)
DNA
Les intermédiaires sont
mieux contrôlés et le
marché s’assainit
1
Moyenne 2015
Fermer les établissements qui ne respectent pas les
normes DNA
Les intermédiaires sont
mieux contrôlés et le
marché s’assainit
1
Moyenne 2014
Elaborer un code de déontologie de
l’intermédiaire d’assurance DNA
Code de déontologie établi
Les intermédiaires sont
mieux contrôlés et le
marché s’assainit
1
Moyenne 2015
60
Organiser des sessions de formation à destination
des agents et apporteurs d’affaire sur l’obligation
de conseil et la responsabilité de l’intermédiaire.
DNA/bailleurs
Sessions de formation
organisées
Les intermédiaires sont
mieux contrôlés et le
marché s’assainit
4 Moyenne
2014
Objectif SA 3 Renforcer les compétences des acteurs du marché
SA 3.1 :
Renforcer le rôle
du comité des
assureurs
Renforcer le comité des assurances et la direction
des assurances dans un rôle d’analyse et de
fournisseur d’études à tout le marché sur la base
des états CIMA, et d’études démographiques et
comportementales
CAT/DNA/
bailleurs
Le CAT et la DNA sont
renforcés
Etudes sont réalisées et
distribuées
2 Moyenne 2014
Embaucher un actuaire pour le comité CAT Le CAT est renforcé 2
Moyenne 2014
SA 3.2
Encourager la
formation initiale
et professionnelle
Etablir des bourses d’études spécifiques en
actuariat, avec obligation de pratique pendant 5
ans dans le pays à la fin du cursus
DNA Les agents sont mieux
formés
4 Moyenne 2014-17
Organiser des sessions de formations pour les
directeurs et dirigeants de sociétés sur l’analyse
des chiffres des états financiers CIMA
DNA/bailleurs
Sessions de formation
organisées
Les directeurs et dirigeants
sont mieux formés
4
Moyenne 2013-17
61
Objectif SA4 : Promouvoir le chiffre d’affaires du secteur
SA 4.1 Assurer les
risques de L'Etat et
de ses
démembrements
auprès des
compagnies
Assurer systématiquement les véhicules,
personnels et bâtiments de l’Etat. MEF
Le chiffre d’affaires des
compagnies est poussé à la
hausse par les assurances
de l’Etat
2
Prioritaire 2013
SA 4.2 Appliquer
les assurances
obligatoires
Relocaliser l’assurance transport : contrôle
douanier à l’enlèvement, sanction pénalisantes en
terme de business (saisie, immobilisation…)
plutôt que financière pour les contrevenants
MEF/DA
Le chiffre d’affaires des
compagnies augmente et le
nombre de non assurés
diminue
2 Haute 2013
Organiser des campagnes trimestrielles de
vérification de l’obligation d’assurance
automobile, avec immobilisation des véhicules
non en règle, financés (per diem) par les assureurs
MEF/DA/
bailleurs
Campagnes de vérification
ont lieu
Le chiffre d’affaires des
compagnies augmente et le
nombre de non assurés
diminue
2 Haute 2013-17
SA 4.3 Développer
de nouveaux
produits et modes
de distribution
Développer un environnement juridique pour la
micro assurance, associant retraite et santé,
DA/CAT/
bailleurs
Cadre en place
micro assurance se
développe
3
Moyenne 2014
Etudier la possibilité de favoriser les paiements
par téléphone portable.
DA/CAT Ouverture de nouveaux
marchés
2
Moyenne 2015
Signer des conventions entre les sociétés
d’assurance et les banques et SFD pour la
distribution de produits d’assurance
CAT/
compagnies
d’assurances/
banques/ SFD/
Conventions signées
La bancassurance et la
micro-assurance sont une
réalité
2 Moyenne
2013 (banques)
2014
(SFD)
Développer l’assurance des risques agricoles :
mener des études de faisabilité en associant les
diverses parties prenantes
CAT/
compagnies
d’assurance/
bailleurs.
Gamme de produits
introduits dans l’assurance
agricole
2 Moyenne 2014
62
5. SECTEUR DE LA MICROFINANCE (SMF)
Objectif SMF1 : Améliorer la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire et la supervision
SMF1-1
Améliorer le
cadre
réglementaire et
institutionnel
Adopter et publier le décret d’application de la loi
N°2011-009 adoptée le 10 Mai 2011 MEF
Décret publié 1 Prioritaire 2013
Etudier les mécanismes et la structure de
supervision à mettre en place à partir d'une étude
des cas de la sous-région
MEF/bailleurs Etude réalisée avec
recommandations précises 1 Prioritaire 2013
Mettre en place une nouvelle structure de
supervision
MEF/BCEAO/
bailleurs
Une nouvelle structure de
supervision est créée et est
opérationnelle
Supervision est améliorée
1 Prioritaire 2013
Resserrer les analyses des demandes d’agrément Autorité de
contrôle
Le nombre d’agréments
accordés annuellement
diminue
1 Prioritaire 2012-17
Autonomiser la supervision avec un budget
finançant 100% de ses coûts MEF
La nouvelle structure créée
est autonome 1 Prioritaire 2015
Professionnaliser la supervision à l’aide d’une
assistance technique pour une durée de 2 ans
MEF/BCEAO/
bailleurs
une assistance technique
est en place et la
supervision est améliorée
1 Prioritaire 2013-14
Renforcer et mettre à jour la méthodologie et
l’instrumentation pour les contrôles sur pièces et
sur place (guide d’inspection, méthode, rapports,
procédures d’analyse)
Autorité de
contrôle/
BCEAO/
bailleurs
L’inspection est renforcée
et les SFD respectent
mieux les normes
prudentielles
1 Prioritaire 2013
63
Renforcer l’analyse et l’émission d’alerte à partir
du contrôle sur pièces (tableau de bord trimestriel
de la situation des SFD et des anomalies notées
ainsi que des fiches sur chacune des institutions)
Autorité de
contrôle/
BCEAO
Les institutions à
problèmes sont identifiées
plus rapidement
1 Prioritaire 2013
Améliorer le dialogue entre la profession de la
micro finance et l’autorité de supervision sur la
réglementation et les instruments de supervision
Autorité de
contrôle /
APIM/ SFD
La profession est mieux
informée et soutient les
actions de l’autorité de
contrôle
1
Moyenne 2013-16
Produire une publication trimestrielle de la liste
des SFD agréés
Autorité de
contrôle/
APIM/
administrations
locales
Liste disponible
Augmentation du volume
des dépôts auprès des SFD
agréés
1 Haute 2013-15
Renforcer le suivi des recommandations des
inspections (programme et procédures de suivi,
rapports, mécanismes de déclenchement de
pénalités et d’injonctions)
Autorité de
contrôle/
BCEAO
Les SFD respectent la
réglementation et la
discipline est accrue dans
le secteur
1 Haute 2012-17
Assurer le respect de la règlementation par
l’application de pénalités et sanctions (guide des
sanctions sur la base du document de la BCEAO,
émission de lettres de pénalité et d’injonction,
interdiction d’exercice de la profession)
Autorité de
contrôle/
BCEAO
Sanctions sont prises
Les SFD respectent la
réglementation en vigueur
et la discipline est accrue
dans le secteur
1 Prioritaire 2013-17
64
Appuyer la création de réseaux, les fusions, la
mise en réseaux des SFD indépendants, et/ou leur
transformation en points de service.
APIM/autorité
de contrôle/
BCEAO/MEF
Diminution du nombre de
mutuelles indépendantes.
La surveillance est
améliorée
1 Haute 2013-14
Apporter un appui technique aux institutions
faîtières et renforcer leurs capacités pour leur
permettre d’améliorer le contrôle des caisses de
base membres
Apporter un appui technique et financier pour la
mise en place du référentiel comptable
MEF/APIM/
bailleurs
Meilleur respect des
normes prudentielles par
les SFD, vérifié dans les
rapports de l’autorité de
contrôle
L’Autorité et les SFD
disposent de bons outils
pour apprécier la
performance de ces
derniers
Les caisses de base sont
contrôlées selon les
normes
1
Moyenne 2013-15
SMF2-2
Améliorer la
connaissance du
cadre
règlementaire
relatif à la micro
finance
Diffuser les textes de lois, les instructions et le
Nouveau Référentiel Comptable pour une
meilleure appropriation auprès des SFD au moyen
de formations organisées avec l’APIM
Autorité de
contrôle/
BCEAO /
APIM
Tous les SFD du pays ont
suivi les formations et ils
ont une meilleure
connaissance des textes
1 Prioritaire 2013
Former les SFD sur les mesures des actes
OHADA relatifs à l’organisation des sûretés, au
droit des sociétés coopératives et au droit
commercial général
APIM/
bailleurs
Tous les SFD du pays ont
suivi les formations et ont
une meilleure
connaissance du cadre
légal et règlementaire
4 Moyenne 2014-15
Organiser des séminaires de sensibilisation du
corps judiciaire aux spécificités de la micro
finance et aux contraintes de recouvrement des
sûretés et garanties
APIM/
bailleurs
Séminaires organisés
Les procédures de
recouvrement sont
adaptées et facilitées
4 Faible 2014- 15
65
Objectif SMF2 : Redresser et assainir le secteur
SMF2-1 : Assainir
les pratiques
menées au nom de
la micro finance
au sein du pays
Fermer les SFD opérant sans agrément Autorité de
contrôle/MEF
Les SFD opérant sans
agrément sont fermés 1 Prioritaire 2013
Soumettre les désaffiliations à une autorisation de
l’autorité de contrôle
Autorité de
contrôle/MEF
Les désaffiliations sont
contrôlées 1 Prioritaire 2013-17
Procéder au retrait des agréments des SFD qui ne
respectent pas les normes prudentielles
Autorité de
contrôle/
BCEAO/MEF
Des retraits d'agrément
sont effectués 1 Prioritaire 2012-15
SMF2-2
Restructurer et
surveiller les SFD
en difficulté
Mener une étude sur les mises sous
administrations provisoires conduites par des SFD
et par l’Etat pour en tirer les leçons
Autorité de
contrôle/
APIM/
bailleurs de
fonds
Etude effectuée avec
leçons tirées et
recommandations mises en
œuvre
1 Haute 2013
Organiser un atelier de travail avec les autorités de
tutelle du secteur (Ministère des Finances et
BCEAO) et les principales SFD du pays pour
examiner les possibilités de reprise des SFD en
difficultés par ces institutions
Autorité de
contrôle/
BCEAO/APIM
Atelier organisé et reprises
effectuées 1 Haute 2013
Procéder aux mises sous administrations
provisoires et /ou liquidations des SFD en
situation financière critique
Autorité de
contrôle/
BCEAO/APIM
/ bailleurs
Les SFD en situation
financière critique sont mis
sous administration
provisoire ou en
liquidation
1 Prioritaire 2013
66
Mettre sous surveillance rapprochée les SFD en
situation financière fragile, et obtenir des plans de
redressement des SFD jugés à risque
Autorité de
contrôle/
BCEAO
Les SFD en situation
financière fragile ont
produit des plans de
redressement et sont mis
sous surveillance
rapprochée
1
Prioritaire
2013
Objectif SMF3 : Accompagner la diversification et la professionnalisation de l’offre de services de microfinance
SMF 3-1 : Inciter
les SFD aux
regroupements et
aux
transformations
institutionnelles à
travers des
programmes
partagés de
renforcement de
leurs capacités
Organiser des ateliers sur les regroupements des
SFD et sur les transformations institutionnelles.
APIM/
BCEAO/
bailleurs
2 ateliers par an sont
organisés pendant 2 ans 4 Moyenne 2013- 14
Améliorer la professionnalisation de tous les SFD,
même ceux en bonne santé financière au travers
du renforcement de leur SIG, de leur système de
contrôle interne, de leur gouvernance et de leur
stratégie d’implantation et d’offre de services à
l’aide de programmes d’assistance technique
APIM/
SFD/bailleurs
SIG, gouvernance
renforcés
Les SFD sont plus
professionnels et
s'engagent dans des
démarches de
regroupement et de
transformations
institutionnelles
2 Haute 2013-15
Mettre en œuvre des programmes de formation en
micro finance pour les SFD en direction des
agents, des cadres intermédiaires et des élus
APIM/
bailleurs
Formation effectuée
Les agents de crédit et
cadres intermédiaires sont
plus professionnels
4 Haute 2013- 15
Accompagner les SFD dans leurs réflexions
stratégiques en matière de politique d’épargne et
de crédit à l’aide de la réalisation d’études et leur
restitution en ateliers.
APIM/SFD/
bailleurs
Des études sont réalisées
qui permettent d'améliorer
la stratégie commerciale
des SFD
2 Faible 2014-
2016
67
SMF 3-2
Promouvoir la
transparence
financière et
sociale des SFD
Inciter les SFD à communiquer sur leurs
performances et à être transparentes vis à vis de
leurs partenaires et associés au travers de la
réalisation d’audits externes et de notations.
SFD/bailleurs
Tous les SFD de plus de
500 millions FCFA
d'encours d'épargne ou de
crédit sont audités et/ou
font l'objet d'une notation
dans les 3 ans
2 Moyenne 2013- 15
Conditionner les appuis externes aux SFD à la
conduite de notations ou d’audits dans les 1 à 2
ans de l’appui ; imposer le reportage au Mix
Market
Bailleurs Les SFD appuyés par les
bailleurs ont eu un audit ou
une notation
2 Moyenne 2013- 15
SMF 3-3
Encourager les
innovations pour
les IMF pérennes
Accompagner les initiatives dans les domaines
innovants, des SFD présentant des garanties de
pérennité (crédit-bail, crédit aux filières agricoles,
crédit à l’habitat, banque par téléphonie mobile,
etc.)
SFD/ bailleurs
De nouveaux services se
sont développés 2 Moyenne 2013- 17
Réaliser une étude sur les segments de population
non ou peu desservis par la micro finance pour
identifier les contraintes à l’accès et les moyens
d’y remédier.
APIM/
bailleurs
L'étude permet d'identifier
les segments non desservis 2 Faible 2014
Objectif SMF4 : Améliorer la protection des bénéficiaires par une meilleure information et éducation financière
SMF 4-1 : Lutter
contre le
surendettement
des emprunteurs
Développer la centrale des risques mise en place
par l’APIM en cohérence avec le projet BCEAO
APIM/
BCEAO/
bailleurs
La Centrale est consultée
et abondée par tous les
SFD de plus de 500
millions de FCFA
d'encours de crédit
2 Moyenne 2014
Inciter les SFD à adhérer à la Smart Campaign et à
appliquer ses principes
APIM/SFD/
bailleurs de
fonds
Les financements sont
conditionnés à cette
adhésion
2 Faible 2014- 17
68
SMF 4-2 Mettre
en place les
mécanismes de
protection des
dépôts
Aider les SFD dans la mise en place et la gestion
des fonds de sécurité
BCEAO/
Autorité de
contrôle/
APIM/
bailleurs de
fonds
Fonds de sécurité
opérationnels
Les déposants sont mieux
protégés
2 Moyenne 2014
SMF 4-3 Rendre
les bénéficiaires
plus avertis de
leurs droits et
devoirs en tant
que clients et/ou
membres de
mutuelles
d’épargne et de
crédit
Elaborer les outils pour une campagne de
communication menée par l’APIM avec les SFD,
familiarisant les populations avec la micro finance
et contribuant à les éduquer financièrement et en
tant que membre des coopératives (supports
audiovisuels, expositions mobiles dans le pays,
spots radio, etc.) et mettre en œuvre les
campagnes.
Procéder à l’éducation financière des membres
APIM/
bailleurs de
fonds
Les supports de
communication sont
conçus et à disposition de
l'APIM et les campagnes
sont menées
2 Faible 2014-17
SMF4-4
Développer
l’association
professionnelle
Renforcer l’APIM en ressources dans le cadre de
son plan d’affaires et de la programmation
annuelle de ses activités en cohérence avec la
stratégie nationale
Appuyer les programmes de formation offerts par
l’APIM
APIM/
bailleurs/
BCEAO
L’APIM a plus de
ressources humaines et
matérielles
La profession est satisfaite
des services offerts par
l’APIM, tel que vérifié par
une enquête
2/4 Moyenne 2013-15
6. SECTEUR DE LA PREVOYANCE SOCIALE (SPS)
Objectif SPS1 : Renforcer le cadre réglementaire
SPS 1.1 créer un
code de la Trancher les contradictions entre divers textes MEF/MTESS
La réglementation est
clarifiée
3 Haute 2013
69
protection sociale
Compléter le cadre juridique avec les textes
d’application
MEF/MTESS La réglementation est
clarifiée
3
Haute 2013
Définir un « système » national de protection
sociale, concernant l’ensemble des travailleurs,
des secteurs public et privé, et regrouper les textes
actuels et futurs dans un code national la
protection sociale
MEF/MTESS La réglementation est
clarifiée
3
Moyenne 2014
Intégrer les réformes paramétriques qui seront
retenues par la CRT et la CNSS en 2011 MEF/MTESS
La CRT et la CNSS
résorbent leurs déficits
avec les nouveaux
paramètres
3 Moyenne 2015
Anticiper, dans le nouveau code, les possibilités
de reformes plus structurelles qui pourraient être
envisagées à l’avenir (régimes complémentaires,
gouvernance et caisse(s) gérant les régimes de
base, création de nouvelles branches etc.)
MEF/MTESS La réglementation est
clarifiée
3
Moyenne
2015
Objectif SPS 2 : Viabiliser techniquement les branches
SPS 2.1
Reparamétrer les
régimes
CNSS : Augmenter le taux de cotisation globale
de 1 point à 21,5%, et transférer 3 points de
cotisation des prestations familiales aux pensions,
et 0,5 points de la branche ATMP vers la branche
des pensions
CNSS/MTESS Le déficit de la branche
pensions est réduit
1 Moyenne 2013
CNSS : Réaffecter la majorité des réserves du
régime à la branche des pensions
CNSS/MTESS Le déficit de la branche
pensions est réduit
1 Moyenne 2013
CNSS : Elargir la base de calcul des pensions aux
8 derniers salaires au lieu de 5 actuellement.
CNSS/MTESS Le déficit de la branche
pensions est réduit
1 Moyenne 2013
70
CRT : Transférer à l’Etat les prestations et
bonifications sans lien avec le risque vieillesse
CRT/MTESS Le déficit de la CRT est
réduit
1 Moyenne 2015
CRT : Intégrer les primes de sujétions à l’assiette
de cotisation
CRT/MEF Le déficit de la CRT est
réduit
1 Moyenne 2014
CRT : Rapprocher le taux d’annuité du régime de
la CNSS (2,0%), avec un plafond à 70%
CRT/MEF Le déficit de la CRT est
réduit
1 Moyenne 2014
CRT : Elargir la base de calcul des pensions aux 5
derniers salaires au lieu de 1 actuellement.
CRT/MEF Le déficit de la CRT est
réduit
1 Moyenne 2014
CRT : Harmoniser à 60 ans de l’âge de la retraite à
l’exception des corps habillés
CRT/MEF Le déficit de la CRT est
réduit
1 Moyenne 2014
CRT : Augmenter le taux de cotisation jusqu’à
45% dans une démarche progressive à raison de
3% tous les deux ans
CRT/MEF Le déficit de la CRT est
réduit
1 Moyenne 2014
SPS 2.2 Apurer la
dette de l’Etat
CNSS/CRT : Trouver une formule pour régler la
dette de l’Etat.
MEF
Dette de l’Etat réglée
La CNSS et la CRT ont
plus de ressources
La CNSS et la CRT gèrent
mieux leurs
investissements
2 Haute 2012-13
Objectif SPS 3 : Revaloriser les prestations et ouvrir les régimes
SP3.1 Ouvrir le
régime
CNSS : Sensibiliser les professionnels libéraux
(experts comptables, avocats, médecins, notaires,
…) à la loi du 21 février 2011 étendant la
couverture
CNSS/MTESS Le taux de couverture
augmente
2
Moyenne 2014
71
CRT : Etudier la faisabilité d’oouvrir le régime
aux agents permanents de l’Etat et appliquer les
recommandations de l’étude
CRT/MEF
Etude réalisée
Le taux de couverture
augmente
2 Haute 2013-14
SPS3.2 Créer de
nouvelles
branches
CRT : Remplacer les bonifications et majorations
pour enfants par la création d’une branche de
prestations familiales
CRT/MEF Nouveaux produits mis en
place
2 Faible 2015
SPS3.3 Créer de
nouvelles
prestations
CNSS : Mettre en place un régime
complémentaire de retraite CNSS/
bailleurs
Nouveaux produits mis en
place
2 Moyenne 2014
SPS 3.4 :
Revaloriser les
prestations
CNSS : indexer les prestations sur l’inflation pour
stabiliser le pouvoir d’achat des pensionnés près
mise en œuvre des réformes paramétriques telles
que validées par le conseil d’administration
CNSS Pouvoir d’achat stabilisé
2 Moyenne 2014
Objectif SPS 4 : fiabiliser la gestion et maitriser les couts
SPS 4-1
Renforcer les
institutions
CRT : acquérir un logiciel capable de gérer les
cotisations et les prestations, tant au niveau de
l’entreprise affiliée que du salarié ou pensionné
CRT/ bailleurs Logiciel en place
CRT plus efficace
1 Haute 2013
CRT Etablir une structure de contrôle de gestion
forte et qualifiée, à même de fournir des tableaux
de bord financiers et de gestion
CRT Structure établie
CRT plus efficace
1 Haute 2013
CRT introduire les méthodes biométriques pour le
contrôle des retraités
CRT/bailleurs Meilleur contrôle des
dépenses
1
Moyenne 2014
SPS 4.2
Augmenter les
recettes
CNSS : Rechercher activement les employeurs et
salariés non immatriculés, par, entre autres,
l’amélioration de l’information adressée aux
travailleurs et employeurs
CNSS/
banques/
chambre de
commerce
Augmentation des
immatriculés et des
cotisations
2
Haute 2012-17
72
Objectif SPS 5 : Diversifier les placements
SPS 5.1 :
Développer les
différents
placements
CNSS/CRT Mettre en place une politique de
placement dans une perspective de diversification
CNSS/CRT/
bailleurs
Meilleure gestion des
actifs
Augmentation des
rendements des
investissements
2
Moyenne 2013-17
Objectif SPS 6 : renforcer les institutions
SPS6-1 Renforcer
les capacités des
institutions de
prévoyance
sociale
CRT : Etablir des programmes de formation pour
la direction et les employés des caisses
CNSS/CRT/
MEF/ bailleurs
Programmes de formation
exécutés
Les institutions
fonctionnent de façon plus
efficace
4
Moyenne 2013-15
SPS 6-2
Considérer la
fusion des deux
organismes
Effectuer des études préalables sur les modalités
de fusion CNSS-CRT
CNSS/CRT/
MEF/ MTESS/
bailleurs
Etudes réalisées
2 Moyenne 2014
Mettre en œuvre les recommandations
CNSS/ CRT/
partenaires
sociaux/
bailleurs
Les prestations de
prévoyance sont délivrées
de manière plus efficace à
un coût moindre
2 Moyenne
2015
73
7. ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE RELATIF AU SECTEUR FINANCIER (EJJ)
Objectif EJJ1 : Améliorer le cadre juridique
EJJ1-1
Moderniser le
cadre légal
Améliorer le cadre juridique de prise et de
réalisation de garanties hypothécaires et plus
généralement faciliter la création, la publicité et la
réalisation des gages et nantissements.
MJ/bailleurs
Les crédits augmentent
avec un meilleur usage du
gage
3
Haute 2013-14
Adapter les textes nationaux aux Actes Uniformes
de l’OHADA, particulièrement au niveau des
garanties
MJ/bailleurs Textes nationaux
harmonisés
3 Haute 2013
Réviser les actes uniformes en vue de prendre en
compte les lacunes révélées par 15 ans de mise en
œuvre
Instances communautaires
Les actes OHADA sont
adaptés à la réalité
3 Moyenne 2014-15
Relire le code pénal en précisant certaines
infractions MJ/bailleurs
Code rénové permettant
une meilleure protection
contre les infractions
d’affaires
3 Moyenne 2014
Relire et améliorer le Code de Procédure Civile
MJ/bailleurs Code rénové
3 Moyenne 2013-14
Prendre des mesures pour alléger les coûts de
prise, de réalisation et de levée de garantie. MJ
Coûts diminués
Meilleure prise de garantie
et accroissement du crédit
3 Moyenne 2013-14
Réformer le cadre juridique et politique du régime
foncier par l’adoption et la mise en application de
la politique foncière et d’un code foncier.
MUH/MEF Politique foncière élaborée
Le code foncier est élaboré
3 Moyenne
2013-
2014
74
Améliorer la gestion du patrimoine foncier public
par l’instauration d’une comptabilité régulière des
réserves foncières et d’un audit au moins annuel
du foncier.
MEF
Une comptabilité des
réserves foncières est
disponible
Audits se tiennent chaque
année.
3
Moyenne 2013-
2014
EJJ1-2 Vulgariser
les textes
Publier régulièrement les décisions de justice en
donnant la priorité aux décisions des Cours
d’Appel et de la Cour Suprême dans le domaine
du droit des affaires
MJ/bailleurs
Décisions de justice sont
publiées
Les justiciables sont mieux
informées des décisions et
les magistrats suivent
mieux la loi
3 Haute 2013-17
Objectif EJJ2 : Améliorer le cadre judiciaire
EJJ2-1 Adapter
les structures et
procédures
Elaborer et adopter un décret sur les délais de
rédaction des décisions de justice MJ
Décret publié
Réduction des délais des
décisions de justice
3 Moyenne 2013
Doter les tribunaux en bibliothèques et outils
informatiques
MJ/bailleurs
Outils informatiques et
bibliothèques en place
Qualité et rapidité des
décisions de justice
améliorées
3
Moyenne 2013-16
Simplifier les procédures de recouvrement.
Avoir recours plus fréquemment aux procédures
accélérées. MJ/ bailleurs
Procédures simplifiées par
un texte réglementaire et
mises en application
Amélioration du taux de
recouvrement
3 Moyenne 2013-14
Créer des tribunaux de commerce
MJ/bailleurs
Tribunaux de commerce
opérationnels
Les litiges dans le domaine
des affaires sont résolus
plus rapidement
3 Moyenne 2013-14
Mettre en place une structure nationale en matière
d’arbitrage
MJ/ bailleurs L’arbitrage est utilisé
3 Moyenne 2013
75
EJJ2-2 Améliorer
la gestion des
ressources
humaines
Offrir de la formation spécialisée en finance aux
principaux acteurs (magistrats, auxiliaires de
justice, avocats, notaires, officiers de registres,
conservateurs de titres fonciers, etc.)
MJ/ bailleurs
Personnel judiciaire reçoit
des formations
Amélioration des décisions
de justice et de leur
exécution
3/4 Haute 2013-16
Augmenter sensiblement le nombre des magistrats
MJ
Augmentation du nombre
des magistrats
Les justiciables sont mieux
servis
3 Haute 2013-14
Faire des séminaires en vue de renforcer chez le
magistrat une éthique de la profession MJ/bailleurs
L’éthique est renforcée, tel
que vérifié par une
amélioration des décisions
de justice
3/4 Moyenne 2014-17
Redynamiser l’inspection des services judiciaires
renforcer les chambres d’accusation et développer
les missions de contrôle des chefs de juridiction
MJ/bailleurs Amélioration des décisions
de justice
3 Haute 2013
Améliorer les conditions d’exercice des magistrats MJ/MF
Conditions améliorées
Amélioration des décisions
de justice
3 Haute 2013-14
8. FINANCEMENT DE L’HABITAT (FH)
Objectif FH1 : Renforcer le cadre de développement du financement de l’habitat
FH1-1 Développer
le cadre légal et
fiscal
Organiser le secteur de l'habitat à travers la mise
en place d'un cadre légal approprié MH
Promulgation d’une loi sur
l’habitat
2 Haute 2013
Elaborer une Stratégie Nationale de Logement en
collaboration avec les partenaires financiers MH/bailleurs Stratégie en place
2 Haute 2013
FH1-2Renforcer
le foncier
Mettre en place une politique foncière
MEF/MA
Politique foncière en place
Le domaine foncier est
sécurisé
2 Haute 2014
76
Renforcer le cadre légal du foncier MH/MEF/
bailleurs
Textes révisés
Le domaine foncier est
sécurisé
2 Haute 2014
Modifier la procédure d’immatriculation du
foncier
MH/MEF L’immatriculation est plus
rapide et moins couteuse
2
Haute 2014
Accélérer et sécuriser la délivrance des titres
fonciers.
Mettre en place un guichet unique pour la
délivrance des titres fonciers
MH
Guichet unique en place
Augmentation du nombre
de titres fonciers
Le financement de
l’habitat augmente
2 Haute 2013-14
Mettre à jour les fiches et les cartes de
l’administration de la conservation foncière
Conservation
foncière
La conservation foncière
fonctionne mieux
2 Haute 2013-14
Renforcer le cadastre et la conservation foncière
en ressources matérielles
MEF/bailleurs
Les services de
conservation foncière et de
cadastre fonctionnent
mieux
2
Haute 2013-14
Objectif FH2 : Renforcer l’offre de financement de l’habitat
FH2-1 Augmenter
les ressources
pour le
financement de
l’habitat
Créer et assurer le fonctionnement efficace d'un
fonds de garantie du crédit immobilier
MH/MEF/
bailleurs
Décret de création du
fonds
Fonctionnement effectif du
fonds
2 Moyenne 2013-14
Encourager le développement de plans d’épargne
logement pour les banques commerciales et SFD Banques/
APBEF/SFD/
APIM
Augmentation des plans
d’épargne logement (PEL)
avec pour résultat une
augmentation du
financement de l’habitat
2 Moyenne 2014
77
Promouvoir les produits de financement de
l’habitat fournis par les SFD
Développer des microcrédits à l’habitat avec des
calendriers de remboursement souples (entre
autres grâce à des lignes de crédit)
APIM/SFD/
BCEAO /
MEF/ bailleurs
Micro crédits en place
Augmentation du
financement de l’habitat
par les SFD
2 Moyenne 2013-15
Opérationnaliser la caisse régionale de
refinancement hypothécaire
MH/MF/
BOAD/
BCEAO/
bailleurs
Caisse créée et
opérationnelle au niveau
régional
Les institutions togolaises
se refinancent auprès de la
Caisse
Le financement de
l’habitat augmente
2 Haute 2014
FH2-2 Renforcer
les institutions
Fournir une formation en financement de l’habitat Etablissements
de crédit/
bailleurs
Formation effectuée
Le financement de
l’habitat augmente
4 Moyenne 2013-16
Introduire des hypothèques à long terme avec taux
d’intérêt renégociables tous les trois ans
MH/ banques /
bailleurs
Hypothèques à long terme
renégociables introduites
Diminution du risque de
taux d’intérêt pour les
préteurs
Augmentation du
financement de l’habitat
2
Moyenne
2014
78
9. FINANCEMENT DES PME/PMI (FPME)
Objectif FPME1 : renforcer et structurer la demande
FPME1-
1Renforcer la
capacité des PME
Renforcer l'efficacité des structures d'encadrement
et de formation des promoteurs des PME/PMI
Restructurer l’ANPGF avec les banques pour en
faire une institution efficace qui n’est plus à la
charge de l’Etat MI/MEF
/MCPSP/FSA/
bailleurs
Les structures
d’encadrement ont
renforcées
ANPG restructuré
Les actions de l’ANPGF
en faveur des PME/PMI
augmentent,
L’ANPGF ne reçoit pas de
financement de l’Etat
2 Prioritaire 2012-14
Appliquer le décret sur les centres de gestion
agréés MI/MEF
Les PME/PMI sont mieux
encadrées et ont meilleur
accès au financement
2 Prioritaire 2013-14
Mettre en place un dispositif statistique sur les
PME/PMI permettant une meilleure évaluation de
la qualité des politiques sectorielles mises en
œuvre
MI/bailleurs
Dispositif en place
2 Haute 2013-14
Harmoniser, à l'échelle régionale, la définition des
PME/PMI
Autorité Communautaire
Loi communautaire sur les
PME/PMI
2 Moyenne 2013-14
Examiner les possibilités de vulgarisation des
meilleures pratiques des PME/PMI
Autorité Communautaire
Atelier de sensibilisation et
de formation
2 Haute 2013-14
Améliorer la gouvernance des entreprises PME/PMI La gouvernance est
améliorée et les PME/PMI
ont un meilleur accès au
crédit
2 Haute 2013-14
79
Améliorer la qualité de l'information financière
des PME/PMI
PME/PMI/
bailleurs
Les PME/PMI produisent
des états financiers fiables
2 Prioritaire 2013-15
Encourager le développement de l’entrepreneuriat
féminin
MEF/MI Le nombre d’entreprises
appartenant à des femmes
augmente
2 Prioritaire 2013-17
Objectif FPME2 : renforcer l’offre de services financiers
FPME2-1
Renforcer les
institutions
Établir des services spécialisés dans l’offre de
crédit aux PME au sein des banques Banques /
bailleurs
Services spécialisés établis
Augmentation du crédit
bancaire aux PME/PMI
2 Haute
2013-14
Offrir une assistance technique aux banques et aux
SFD pour développer des approches et produits
adaptés aux besoins des PME
D- Crédits basés sur le cash-flow par
opposition aux crédits basés sur la valeur
des actifs
E- Etude sur le crédit-bail et mise en œuvre
des recommandations
F- Etude sur le capital-risque et mise en
œuvre des recommandations
G- Financement sur contrats
Banques/ SFD/
bailleurs
Les banques augmentent la
gamme de produits offerte
aux PME/PMI
2 Prioritaire 2013-14
Encourager le développement de sociétés de
crédit-bail et de capital risques
MEF
Sociétés de crédit-bail et
capital risques
développées
Les PME/PMI ont accès
au financement long et au
capital
2 Prioritaire 2014
Développer la banque par téléphonie mobile Opérateurs de
téléphonie
mobile/
banques
Le nombre d’utilisateurs
de la banque par
téléphonie mobile
augmente
2 Haute 2013-15
80
Renforcer les relations de partenariat entre les
banques et les SFD en vue d'une meilleure
satisfaction des besoins des PME/PMI
Banques/SFD/
APBEF/APIM
Partenariat entre banques
et SFD plus développé
Le financement des
PME/PMI augmente
2 Haute 2012-13
Procéder à la déclaration systématique à la
Centrale des Risques des informations sur les
entreprises, en particulier les PME/PMI
Etablissements
de crédit du
Togo
Les établissements de
crédit disposent de
meilleures informations
conduisant à plus d’octroi
de crédit
2 Prioritaire 2013-14
Améliorer le système des accords de classement
en vue d'en faire un instrument incitatif pour les
demandeurs de crédit qui pourraient bénéficier
d'une prime à la transparence
Autorité Communautaire
Amélioration du ratio de
structure de portefeuille
2 Haute 2013-15
Elaborer, en concertation avec les Associations
Professionnelles des Banques et Établissements
Financiers (APBEF), un canevas uniforme pour
l'instruction des demandes de crédit émanant des
PME/PMI
Autorité Communautaire
Disponibilité du canevas
harmonisé
Crédit aux PME/PMI
augmente
2 Moyenne 2013-14
Adapter la réglementation, dans le sens de son
assouplissement, en vue de favoriser le
financement des investissements en général et de
répondre aux besoins des PME/PMI
Autorité Communautaire
/MI/Cellule de
la Présidence/
bailleurs
Adoption d'un code
d'investissement
harmonisé et d'un cadre
communautaire de
financement des PME/PMI
2 Haute 2013-15
FPME2-2
Développer de
nouveaux
produits
Développer une garantie partielle de portefeuille
assortie d’une assistance technique aux banques et
SFD pour développer le crédit aux PME
Banques /
bailleurs/ SFD/
MEF
Garante partielle en place
Les banques et les SFD
augmentent leurs crédits
aux PME/PMI
2 Haute 2013
Contribuer à la réflexion sur l'émergence de
sociétés de cautionnement mutuel
Etablissements
de
crédit/bailleurs
Les sociétés de
cautionnement mutuel sont
opérationnelles
2 Moyenne 2013-15
81
Mettre en œuvre des actions de sensibilisation
visant l'instauration d'un cadre de concertation
tripartite : institutions communautaires/ profession
bancaire/ PME/PMI
Autorité Communautaire
Banques plus sensibles aux
besoins des PME/PMI, tel
que vérifié par leurs
crédits aux PME/PMI et
une enquête
2 Moyenne 2013-17
FPME2-3
Augmenter l’accès
aux ressources
longues
Négocier des lignes de crédit/financement auprès
de bailleurs de fonds MEF/bailleurs
Lignes en place
Les investissements des
PME sont financés par des
ressources longues
2 Haute 2013
Obtenir des ressources longues des compagnies
d’assurance et des institutions de sécurité sociale
Compagnies
d’assurance/
CNSS
Les investissements des
PME sont financés par des
ressources longues
2
Moyen
terme
2013
10. FINANCEMENT RURAL (FR)
Objectif FR1 : renforcer et structurer la demande
FR1-1 Structurer
la demande Accélérer la mise en œuvre du projet de
recensement national de l'agriculture
MA
Rapport de la campagne de
recensement
2 Moyenne 2013-14
82
Mettre en place des structures d'encadrement, de
formation et de suivi des agriculteurs. Ces
structures devraient assurer la formation des
agriculteurs ainsi que le suivi et l'amélioration du
fonctionnement des organisations paysannes, en
vue de leur professionnalisation
MA/bailleurs
Les paysans et leurs
organisations sont mieux
formées, ont des états
financiers fiables et ont
accès au crédit
2 Prioritaire 2013-15
Renforcer la contribution des instituts de
recherche à l'encadrement du monde rural et à
l'amélioration de la productivité agricole MA
Augmentation du nombre
de recherches effectuées
par les ingénieurs
agricoles.
2 Moyenne 2014-16
Renforcer la sécurité foncière, notamment par la
délivrance aux propriétaires terriens de titres
fonciers susceptibles de servir de garanties aux
crédits octroyés par les banques
MA
Nombre de titres de
propriétés délivrés
augmente
Crédit rural augmente
2 Haute 2012-14
Assurer l'organisation en filières des principaux
produits vivriers, pour permettre un meilleur suivi
des produits et une meilleure gestion du risque par
les banques
MA
Nombre de filières
organisées augmente
Crédit rural augmente
2 Moyenne 2013-15
Promouvoir et développer un marché agricole
intégré au niveau communautaire permettant les
échanges de produits entre zones déficitaires et
zones excédentaires au niveau de l'Union
Autorités communautaires
Marché agricole intégré en
place
2 Moyenne 2014-16
Réaliser une étude sur les conditions optimales de
financement de l'agriculture au niveau de l'Union Autorités communautaires
Etude réalisée 2 Moyenne 2014
Harmoniser les législations foncières nationales Autorités communautaires
Loi communautaire en
place
2 Moyenne 2016
83
Objectif FR2 : renforcer l’offre de services financiers
FR2-1 Renforcer
les institutions Etablir au sein des banques et des SFD des
départements spécialisés pour les crédits à
l’agriculture et former ceux-ci aux techniques de
crédit à l’agriculture
Banques /SFD
/ bailleurs
Départements spécialisés
établis
Les banques et SFD
augmentent leurs crédits
aux producteurs agricoles
2 Haute 2013
Encourager le refinancement des SFD par les
banques Banques /SFD
Refinancement des SFD
par les banques augmente
Le financement des zones
rurales par les SFD
augmente
2
Haute 2012-14
Conduire des réflexions en vue d'une évolution de
la réglementation prudentielle, notamment en ce
qui concerne la prise en compte des stocks
agricoles au titre des garanties des crédits
agricoles ; ceci notamment afin de pallier les
difficultés de réalisation du foncier rural et les
problèmes d'ordre sociologique
Autorité Communautaire/
MEF/bailleurs
La réglementation est plus
souple
2 Moyenne 2014-15
FR2-2 Développer
de nouveaux
instruments
Appuyer le développement d’approches et de
produits adaptés pour le financement des filières
par les SFD (warrantage, nantissement de stocks,
crédit-bail, crédit solidaire)
SFD/APIM/
bailleurs/
Nouveaux produits en
place
Les acteurs ruraux ont
davantage accès au crédit
2 Haute 2013
Développer des crédits sans garanties sur la base
du cash-flow.
Banques /
SFD/ bailleurs/
Crédits sans garanties en
place
Augmentation des crédits
aux producteurs agricoles
2 Haute 2013
Développer des alternatives au crédit, comme par
exemple des dons à frais partagés
Banques /
SFD/ bailleurs
Financement de
producteurs agricoles par
dons
2 Moyenne 2013
84
Créer un fonds de garantie du crédit agricole,
notamment pour permettre aux agriculteurs de
bénéficier de concours bancaires
MA/MEF/
bailleurs
Rapport d'étude
Le fonds est créé
L’accès au crédit
augmente grâce au fonds
2 Moyenne 2013-15
Accroitre la couverture du pays par les SFD en
bonne santé financière par des mesures incitatives,
comme la prise en charge par l’Etat des coûts
relatifs à l’ouverture de nouveaux points de vente
dans des communes sans accès aux services
financiers
SFD/bailleurs
Les populations ont un
meilleur accès aux services
financiers
2
Moyenne 2014-17
Développer la banque par téléphonie mobile dans
les zones rurales
Banques/
opérateurs de
téléphonie
mobile
Le nombre d’abonnés à la
banque par téléphonie
mobile augmente
L’accès aux services
financiers dans les zones
rurales augmente
2 Haute 2012-15
Promouvoir la création d'une compagnie
d'assurance agricole ou demander aux compagnies
existantes de promouvoir les risques d'assurance
agricole
MA/MF
Etude de faisabilité
L’assurance agricole est
une réalité
2 Moyenne 2013-14
11. MARCHES FINANCIERS ET FINANCEMENT LONG (FL)
Objectif FL1 : développer les marchés
FL1-1 Développer
les marchés
Encourager les SGI à mobiliser des émetteurs (en
finançant leurs études et le marketing)
SGI/antenne/
bailleurs
Des entreprises togolaises
ont accès à des ressources
longues
2 Haute 2013-15
Encourager les banques à émettre sur le marché
régional
SGI/antenne/
banques
Les banques ont plus de
ressources longues et leurs
clients également
2 Haute 2013-15
85
Objectif FL2 : Sensibiliser la population au marché financier
Déménager l’antenne pour accroitre sa visibilité
Aménager l’antenne pour qu’elle puisse
pleinement jouer son rôle
Aménager les locaux (exposition, écran)
SGI/BRVM/
Antenne/
bailleurs
La nouvelle antenne est en
place et opérationnelle
L’antenne remplit son
mandat plus efficacement
Les transactions des
togolais à la BRVM
augmente
2
Prioritaire
2013
FL2-1 Renforcer
l’antenne de la
BRVM
Organiser des séminaires et des ateliers à
l’antenne
SGI/antenne/
bailleurs
Ateliers organisés
Les togolais connaissent
mieux les marchés
financiers et leurs
transactions à la bourse
augmentent
2 Moyenne 2014-17
Doter l’antenne d’un budget lui permettant de
pleinement jouer son rôle
BRVM Publication d’information
par la presse
L’antenne s’acquitte
mieux de sa tache
2 Prioritaire 2012-17
Passer un accord avec la presse et les télévisions
locales pour transmettre les cotations et publier
des articles/reportages sur le marché financier
SGI Les togolais connaissent
mieux les marchés
financiers et leurs
transactions à la bourse
augmentent
4 Haute 2014-17
Mettre en place des programmes de formation en
finance et économie pour les journalistes.
SGI/antenne de
la Bourse/
MEF/ bailleurs
Formations réalisées
Les journalistes ont une
meilleure connaissance des
marchés financiers
Développement d’une
presse financière
4 Moyenne 2013-14
86
FL2-3 Renforcer
les capacités
institutionnelles et
opérationnelles du
marché financier
Renforcer les capacités des partenaires du marché
financier par un vaste programme d’éducation du
public et de formation des intervenants sur le
marché.
SGI/
CREPMF/
bailleurs
Programmes d’éducation
du public
La qualité des intervenants
est renforcée
4 Moyenne 2013-15
Objectif FL3 : Mobiliser les ressources longues
FL3-1 Augmenter
la disponibilité de
ressources longues
Mener des discussions avec les bailleurs de fonds
pour mettre en place un mécanisme par lequel ils
pourraient mettre à la disposition du secteur
bancaire des ressources longues garanties par
l'Etat pour le financement de l'économie
MEF Les banques disposent de
plus de ressources longues
2
Haute 2013-15
Inciter à la mobilisation d'épargne longue par des
mesures fiscales notamment la défiscalisation de
certains produits d'épargne
MEF
La disponibilité de
ressources longues
augmente
2 Moyenne 2013-15
Encourager les banques à mobiliser des ressources
par des placements privés auprès des compagnies
d’assurances et des institutions de sécurité sociale
MEF/banques
Les banques ont plus de
ressources longues et leurs
clients également
2 Moyenne
2013-15
12. GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE ET DE LA TRESORERIE DE L’ETAT (GDT)
Objectif GDT 1 : Renforcer le fonctionnement de la Direction de la Dette Publique
Prendre un nouveau décret définissant les devoirs
et les attributions des acteurs qui interviennent
dans la gestion de la dette
MEF Décret pris 2
Haute 2013
87
Porter le Manuel de Procédures de la gestion de la
dette à la connaissance des structures impliquées
dans la chaine de la dette
DDP Distribution des manuels
et bonne connaissance des
procédures au sein des
structures impliquées
2 Haute 2012-13
Elaborer un document de politique d’endettement
du Togo
MEF/CNDP
/bailleurs
Document élaboré 2
Haute 2013
Faire une demande au FMI et à la Banque
Mondiale pour un atelier de formation sur la
MTDS et élaborer un MTDS pour le Togo
MEF/bailleurs Formation effectuée.
MTDS élaboré
2 Haute
2013
Elaborer et entretenir un programme transparent
de communication avec les investisseurs.
DDP/bailleurs Plan élaboré, site web
actualisé, Communication
effective et plus grand
engouement pour les titres
d’Etat
2 Moyenne 2013-17
Remplacer les emprunts commerciaux par de
nouvelles OAT
MEF Emission d’OAT 2 Moyenne 2013-17
Etablir un fonds pour rembourser les arriérés de la
dette commerciale
MEF/bailleurs Fonds mis en place
Diminution des arriérés sur
la dette commerciale
d’année en année
2 Haute 2013-17
Travailler avec la BCEAO pour la mise en place
du Système de Pension Livrée au Togo
MEF
Adoption du Système de
Pension Livre au Togo
2 Haute 2013-15
Travailler avec la BCEAO pour la création du
système SVT au Togo
MEF Adoption du Système SVT
au Togo
2 Haute 2013-15
Utiliser les bons de trésor pour les besoins de
gestion de trésorerie
DDP Emission régulière des
bons de trésor
2 Moyenne 2013-17
Emettre des obligations à maturité unique pour
éviter les amortissements
MEF Emission des OAT à
maturité unique
2 Moyenne 2013-17
88
Développer une relation avec la BOAD pour
renforcer et former le personnel dans les domaines
où la BOAD a développé des compétences
MEF Entente avec la BOAD
réalisée
Personnel du MEF mieux
formé et plus efficace
4 Moyenne 2013-14
Recruter des cadres ayant des capacités en langues
étrangères à la DDP
DDP Capacités en langues
étrangères à la DDP
2 Moyenne 2013-15
Objectif GDT2 Développer les techniques de gestion de trésorerie
Renforcer la DFC avec des cadres additionnels et
la formation
Trésor Cadres plus nombreux et
mieux formés
2/4 Haute 2013
Opérationnaliser le CUT. Fermer tous les comptes
bancaires non liés à des projets et transférer les
soldes au CUT. Lier tous les comptes de projet au
CUT
MEF/ Trésor Le CUT est opérationnel.
Diminution du nombre de
comptes bancaires de
l’Etat
2 Haute 2013
Fixer un délai limite d’exécution des dépenses
après leur autorisation
MEF Limites en place
2 Moyenne 2013
Connecter tous les ministères sectoriels au
système d’information financier pour pouvoir
saisir les détails des achats
Etat/bailleurs Tous les ministères
sectoriels sont connectés
au Système d’information
financier et saisissent les
données
2 Moyenne 2013-14
Objectif GDT3 : Améliorer la qualité de la prévision de trésorerie
Améliorer la qualité des prévisions de trésorerie,
des réceptions de fonds et des décaissements pour
permettre une identification des besoins réels de
financement à tout moment.
Trésor Des données présentent des
informations précises sur les
mouvements de fonds dans le
système du Trésor.
2 Haute 2013
89
Mettre en place un mécanisme de collecte de
données et de formats de données, des rôles et
responsabilités des acteurs
Trésor/bailleurs
Les mécanismes
fonctionnent et fournissent
des données utiles.
2 Moyenne 2013
Adopter un calendrier de cycle de 13 mois pour
les prévisions de trésorerie
Trésor calendrier sur 13 mois
adopté
2 Moyenne 2013
Intégrer les informations issues du CUT dans la
prévision de trésorerie
Trésor Utilisation des données du
CUT dans la prévision
2 Moyenne 2013
Acheter un TWS pour améliorer le flux
d’informations relatives à l’état actuel de la
trésorerie.
MEF/bailleurs TWS adopté au Trésor et
opérationnel
2 Moyenne 2013-14
13. MECANISME DE SUIVI (MS)
MS1 Mettre en
place un
mécanisme de
suivi pour la mise
en œuvre de la
stratégie
Le Secrétariat Permanent en charge des Réformes
a la responsabilité du suivi et la mise en œuvre de
la stratégie et du plan d’actions.
Développer et mettre en œuvre une stratégie de
communication.
MEF/SP-
PRPF/
bailleurs
Le plan d’actions est mis
en œuvre et le
suivi/évaluation technique
de cette mise en œuvre est
assuré par le SP
Prioritaire 2012-17
Mettre en place le comité de pilotage de la
réforme du secteur financier. MEF
Le Comité est créé et
donne les grandes
orientations sur la mise en
œuvre de la stratégie et du
plan d’actions
Prioritaire 2012-17