Session internationale de formation

Thème :

« Méthode et techniques de montage de dossiers de financement des projets et Programmes de

développement » Douala 12 au 16 Décembre 2011Législations nationales en matière de financement du

développement locales

Mobilisation des ressources intérieures, contraintes et conditions nationales

d’accès aux financements extérieurs et à l’emprunt : cas du Bénin

Robert Z. TOSSOUAT/UNCDF à la

CONAFIL

S O M M A I R E

1. DÉCENTRALISATION

2. MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES

3. OUTILS DE MOBILISATION DES RESSOURCES

1. FINANCEMENTS EXTÉRIEURS ET EMPRUNT

Le transfert des compétences : Les compétences font des Collectivités territoriales : (i) un acteur qui assure un service public permanent, de qualité et à tous, (ii) un centre d’impulsion d’une économie locale. Le transfert des compétences pour la mobilisation des ressources : (i) la mobilisation des ressources financières locales, (ii) et de recevoir de l’Etat et des PTF des transferts de ressources financières.

1– DÉCENTRALISATION1.1 – Concept et enjeux de la décentralisation

Loi N° 98-007 du 15/01/99 portant régime financier des communes

2 - Quelles sont donc les ressources qui alimentent le budget communal ?

2.1 - Ressources financières des communes du Bénin

2.2 - Ressources internes ou propres

Les ressources locales propres (RLP) sont définies comme l’ensemble des ressources fiscales, les taxes et redevances dont la mobilisation ne dépend pas d’une décision discrétionnaire des autorités publiques centrales.

Les ressources locales propres comprennent donc :

• l’ensemble des recettes fiscales recouvrées au profit des collectivités locales, y compris les ressources fiscales rétrocédées par l’Etat central, partagées ou non,

• l’ensemble des recettes non fiscales (redevances, droits perçus, amendes, droits afférents aux actes de chancellerie et d’Etat Civil).

2.3 - Constat général

1. Les ressources locales propres ne dépassent généralement pas 1% du PIB.

2. Elles s’établissent en moyenne dans les pays de l’UEMOA à 0,7% du PIB

3. Défi de la mobilisation des ressources reste donc d’actualité dans tous les pays

4. Baisse régulière des ressources propres

Millions 2006 2007 2008 2009 2010

Recettes réelles de fonctionnement

20 075 25 506 25 004 30 619 31 292

Recettes fiscales 9 337 17 405 16 789 19 423 19 638Prod. Exploit°, serv. domaine

3 547 4 108 4 545 5 672 6 403

Recettes partagées 4 389 4 947 4 877 7 816 8 915Transferts de fonctionnement

2 116 2 633 2 509 4 119 4 154

Recettes totales d'investissement

3 915 6 224 9 664 15 181 12 925

Prélèvement pour investissement

657 997 100 716 1 928

Transferts d'investis.

355 1 190 4 558 8 138 6 664

Dépenses fonction. 13 343 18 993 22 687 23 029 25 176Capac. d'Autofin. Brut 6 732 6 513 2 317 7 590 6 116

% 34% 26% 9% 25% 20%

2.4 - Bénin : Evolution des recettes locales

Bénin : Evolution des recettes locales

2007 2008 2009 2010Recettes du Budget Nationales 596,96 677,81 665,82 635,40Recettes propres locales 12,88 21,51 21,33 25,09

Ratio % 2% 3% 3% 4%

Les recettes locales propres des communes représente en moyenne les 3% des ressources du budget national de 2007 à 2010.

Bénin : Evolution des transferts

Par ailleurs ces ressources locales propres ne dépassent généralement pas 1% du PIB. Elles s’établissent en moyenne dans les pays de l’UEMOA à 0,7% du PIB

2007 2008 2009 2010Recettes du Budget Nationale 596,96 677,81 665,82 635,40

Transferts de l’Etat 2,47 3,82 7,07 12,26

Ratio % 0,4% 0,6% 1,1% 1,9%

Les ressources de transferts ne représente en moyenne sur les 4 ans que 1,7% des ressources du budget national de 2007 à 2010.

Evolution des ressources locales

10

Evolution des recettes de fonctionnement

Composition des recettes de fonctionnement

Composition des recettes moyennes de fonctionnement

Capacité d’autofinancement

Quelles sont les structures qui mobilisent les recettes propres ?

Deux acteurs s’occupent de la mobilisation des ressources locales 1.La Direction Générale des Impôts et des Domaines (Le CIPE)2.La commune par ses services

Recettes fiscales :

• TFU ou Foncier bâti /non bâti • TPU ou Patentes /licences

Outil/démarche de mobilisation

• Registre Foncier Urbain• maîtriser l’assiette• accroître les recettes• consolider les recettes

3 - OUTILS DE MOBILISATION DES RESSOURCES

Pour le moment le RFU demeure l’outil le plus performant pour la mobilisation des ressources fiscales. Le RFU est un outil d’amélioration à court terme du rendement fiscal et de sa consolidation.

3.1 - Ressources fiscales

SCHEMA DU RFU

Foncier : Parcelleo Statut - Usageo Niveau d’équipemento Contenu (bâtiments)

Foncier : Parcelleo Statut - Usageo Niveau d’équipemento Contenu (bâtiments)

Propriétaire / Exploitanto Parcelle – Activitéso Identitéo Adresse

Propriétaire / Exploitanto Parcelle – Activitéso Identitéo Adresse

Activitéso Natureo Classe

Activitéso Natureo Classe

Constitution BDU

1. - Enquêtes foncières 2. - Enquêtes urbaines3. - Cartographie adressée

Constitution BDU

1. - Enquêtes foncières 2. - Enquêtes urbaines3. - Cartographie adressée

OPERATIONSCONTENU DES

ENQUETES

Exploitation : 1.Fiscale2.Foncière3.Urbaine

3.2 - Outils de mobilisation des ressources SAFIC : outils de mobilisation ressources non fiscales

SAFICIndices

composites du développement

communal

Outils de mobilisation des ressources

Principes de la démarche

Où sommes –nous

maintenant ?

Où voulons-nous aller ?

Comment atteindre les objectifs fixés

?

• Décrire la situation• Evaluer les forces et faiblesse• Identifier les problèmes et les responsabilités• Identifier les potentialités

• Mettre fin à la tendre négative• Articuler la vision de la communauté• Imaginer un idéal réaliste de réalisation

• Identifier les axes d’intervention• Formuler les stratégies et les actions par secteur• Elaborer un programme d’actions

Problèmes institutionnels et organisationnels

Au niveau de la DGID (CIPE) :

1.Faiblesse des ressources humaines (quantité et qualité) et des ressources matérielles :

• Un CIPE peut avoir trois communes sous sa juridiction

2.Double mission (Impôts d’Etat et locaux)

3.Absence d’un cadre de collaboration entre les communes et la DGID

3.3 – Difficultés/problèmes

Difficultés/problèmes spécifiques à la nature de l’impôt

Ils varient sur les ressources :

1.TDL : Nouvelles taxes dont les procédures de mise en œuvre sont en cours. On note néanmoins que sa maîtrise sera très difficile (identification, localisation, évaluation);

2.Impôts fonciers : si son identification et sa localisation sont faciles avec le RFU, celles de son propriétaire est un des problèmes. C’est ici qu’on note plus d’incivisme

3.Impôts sur les activités : l’importance du secteur informel

ANALYSE DU TISSU ECONOMIQUE D’UNE

COMMUNE BENINOISE Le secteur informel est le plus important au niveau économique, il représente plus des 98%.

Plus des 50% des entreprises sont du secteur artisanal et plus de 34% du secteur commercial. L’industrie ne représente que 0,21% des activités menées dans la commune.

Produit des domaines et services :

• Faible niveau d’aménagement,

• absence de maîtrise des potentiels,

Au niveau des services communaux :

1.Faiblesse/absence de politique communale mais un fort impact de la politique sur les activités

2.Faiblesse des ressources humaines et matérielles

1.Absence de compte rendu de la gestion aux citoyens (contribuables)

4 – FINANCEMENTS EXTERIEURS ET EMPRUNT

2.1 – Financements extérieurs :

1. Les ressources provenant de l’appui sectoriel par les Partenaires Techniques et Financiers ;

PTF : Les financements extérieurs des PTF ont été de 2003 à 2008, les principales sources de financement des communes. Leur mise en place répondait à des conditions : a.Le choix des zones d’intervention du PTF (critères de pauvreté, critères sectoriels, ancienne zone d’intervention en vue capitalisation etc..)

Exemple : Coopération Allemande (Atacora) ; UNCDF (Borgou) ; DANIDA (Zou) etc…

b.Une intervention nationale : souvent sectorielle (éduction, santé, hydraulique etc…)

c. La mise en œuvre : (i) des équipes de projet lorsqu’il s’agit d’un choix géographique ; (ii) le Ministère sectoriel lorsqu’il s’agit d’un secteur concernant le territoire national.

L’intervention des PTF est notée sous deux formes depuis la mise en place du FADeC :

1. l’abondement du FADeC depuis 2010 : l’UNCDF, la Coopération Suisse, l’UE, la KfW, la DANIDA, la BM avec ses projets qui s’annoncent pour compter de 2012 ;

2.Domaines d’intervention des programmes ou projets dans des zones d’intervention :

a. le renforcement des capacités d’un groupe de communes ;

2. Les ressources provenant de la Coopération Décentralisée.

Elles sont gérées par les Communes dans le cadre du jumelage animé avec leurs partenaires. Ces partenariats portent souvent sur le renforcement des capacités et quelques investissements.

3.Les ressources provenant de la Coopération internationale.

Elles concernent souvent le renforcement des capacités et parfois des investissements lourds.

b. Le renforcement des capacités et le financement des investissements souvent spécifiques (secteur économique).

4 – EMPRUNT

4.1 – Cadre institutionnel :

Le Décret 2005-374 du 23 Juin 2005 fixant les modalités d’emprunts par les communes et leurs garanties.

Une commune, un groupement de communes peut contracter des emprunts auprès des institutions de financement des collectivités locales, des banques nationales et internationales sur le marché financier.

4.2 – Mise en œuvre de la stratégie

OSD : Assurer un développement équilibré et durable

DEFIS : (i) Améliorer les objectifs de développement à la base, (ii)

lever les risques d’insolvabilité des communes

Objectif : « Renforcer la capacité des communes à accéder aux opportunités de financement qu’offre le marché financier »

Stratégie 2 : Améliorer la solvabilité des communes

Stratégie 1 : diversification du financement du

développement à la base

Mobiliser des financements à moindre coût en

priorisant les prêts

concessionnels avec un élément don de 35% au

moins

Mobiliser les emprunts pour

des investissements à forts impacts économiques et social inscrits dans les PDC

Renforcer la mobilisation

des ressources (élargissement de la base fiscale et mise en place de

stratégie)

Promouvoir une gestion

saine (respect des principes,

transparence et bonne

gouvernance)

Transférer les ressources financières aux

communes

Mise en œuvre de la stratégie : 1. Dispositifs d’accompagnement de l’Etat (Critères d’éligibilité, conditions de

garantie, mise en place d’une ligne de crédit portant garantie de l’Etat)2. Cadre institutionnel de la mise en œuvre 3. Conditions de succès (mécanisme d’autorisation et de garantie par l’Etat,

renforcement des capacités des communes en matière de gestion de la dette)

MERCI POUR VOTRE ATTENTION