session 09: résolution des litiges références au cas du maroc
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Session 09: Résolution des litiges
Références au cas du MarocRéférences au cas du Maroc
Plan
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Définition
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« Litige », désigne un différend entre deux
ou plusieurs opérateurs, les uns contestant
aux autres d'être titulaires d'un droit à
l'exercice duquel ils prétendent.
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Cadre juridique
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Cadre juridique
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Cadre juridique
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Contrat d’interconnexion
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Pouvoir du régulateur pour la résolution des litiges
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Pouvoir du régulateur pour la résolutions des litiges
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Les litiges les plus fréquents
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Décision Objet du litige Nature Traitement
N°12/05 (09/11/2005)
RELATIVE AU LITIGE ENTRE ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM) ET MEDI TELECOM CONCERNANT LE RETABLISSEMENT INTEGRAL DE LA LIAISON D’INTERCONNEXION PERMETTANT L’ACHEMINEMENT DU TRAFIC INTERNATIONAL ENTRANT A DESTINATION DE MEDI TELECOM, VIA LE RESEAU D’IAM.
Technique Comité de Gestion
N°11/05 (09/11/2005)RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM) CONCERNANT L’ACCES AU CABLE SOUS MARIN SEA-ME-WE 3
Technique Comité de Gestion
N° 07/05 (20/07/2005)RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM) CONCERNANT LE MODE DE FACTURATION DU TRAFIC D’INTERCONNEXION
Tarifaire Comité de Gestion
N°06/05 (20/07/2005)RELATIVE AU LITIGE ENTRE IAM ET MEDI TELECOM CONCERNANT LE TARIF DE TERMINAISON MOBILE
Tarifaire Comité de Gestion
N°05/05 (20/07/2005)RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM)CONCERNANT l’INTERCONNEXION DIRECTE ENTRE LES COMMUTATEURS MOBILES DE MEDI TELECOM ET D’IAM
Technique Comité de Gestion
N°04/05 (20/07/2005)RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET IAM CONCERNANT LA RENEGOCIATION DU CONTRAT D’INTERCONNEXION
Administratif Comité de Gestion
N°03/05 (01/06/2005)RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM)CONCERNANT LA COLOCALISATION DANS LES SITES D’IAM
Technique Comité de Gestion
N°11/04 (27/12/2004)RELATIVE AU LITIGE ENTRE MEDI TELECOM ET IAM CONCERNANT LA REMUNERATION DE L’ACCES AUX BLOCS PRIMAIRES NUMERIQUES (BPN) MIS A LA DISPOSITION D’IAM PAR MEDI TELECOM POUR L’ACHEMINEMENT DE SON TRAFIC VERS LE RESEAU DE MEDI TELECOM.
Tarifaire Comité de Gestion
N°10/04 (27/12/2004)RELATIVE AU LITIGE ENTRE ITISSALAT AL MAGHRIB (IAM) ET MEDI TELECOM PORTANT SUR LA COUPURE DE LA LIAISON PERMETTANT L’ACHEMINEMENT DU TRAFIC INTERNATIONAL ENTRANT A DESTINATION DE MEDI TELECOM VIA LE RESEAU D’IAM.
Technique Comité de Gestion
N°09/04 (25/10/2004)RELATIVE AU LITIGE ENTRE IAM ET MEDI TELECOM PORTANT SUR LA COUPURE DE LA LIAISON PERMETTANT L’ACHEMINEMENT DU TRAFIC INTERNATIONAL ENTRANT A DESTINATION DE MEDI TELECOM VIA LE RESEAU D’IAM.
Technique Comité de Gestion
(14/07/2004)RELATIVE A LA COUPURE DE LA LIAISON PERMETTANT L’ACHEMINEMENT DU TRAFIC INTERNATIONAL ENTRANT A DESTINATION DE MEDI TELECOM VIA LE RESEAU D’IAM
Technique Comité de Gestion
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Processus de la résolution des litiges
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La procédure de saisine est définie par le Décret
n° 2-05-772 relatif à la procédure suivie devant
l’ANRT en matière de litiges, de pratique
concurrentielles et d’opération de concentration
économique.
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Processus de la résolution des litiges
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Examen de recevabilité de la saisine
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Contenu de la saisine
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Contenu de la saisine
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Recevabilité de la saisine
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Recevabilité de la saisine
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Procédure d’instruction
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Procédure d’instruction
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Procédure d’instruction
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Procédure d’instruction
• Les observations précisant ou complétant la requête sont recevables jusqu'à la clôture de l’instruction.
• Elles doivent être, dans tous les cas, indissociables de l'argumentation principale et de l’objet du litige.
• Tout argument nouveau avancé par les parties avant la fin du délai d’instruction peut être pris en compte par l’ANRT.
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Procédure d’instruction
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Le directeur de l’ANRT, dispose du pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles et notamment celles :
– de demander des informations complémentaires, – des pièces supplémentaires, – d'enjoindre aux parties de produire les éléments
de preuve qu'elles détiennent, et – celles de les convoquer.
Procédure d’instruction
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• Le directeur de l’ANRT peut, à la demande des parties et s’il l’estime nécessaire, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires.
• A l'issue de leur instruction, l’ANRT peut se prononcer par une décision commune.
• Le directeur de l’ANRT peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.
Procédure d’instruction
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Procédure d’instruction
• Les parties au litige donnent suite à toute demande d’information complémentaire émise par l’ANRT lors de l’instruction et assistent aux réunions organisées par l’ANRT.
• Le directeur de l’ANRT peut mandater des agents de l’ANRT et le cas échéant, des experts externes afin de procéder aux constatations en se déplaçant sur les lieux.
• Les constatations faites donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
• Ce procès-verbal est signé par les parties qui en reçoivent copie aux fins d'observations éventuelles.
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La conciliation
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• Le directeur organise une procédure de
conciliation et favorise la recherche et la
conclusion d’un accord entre les parties.
• A l’issue de la procédure de conciliation, un
procès verbal est signé par l’ANRT et les
parties.
La conciliation
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• En cas d’accord des parties, le directeur de l’ANRT, au vu du procès verbal qui vaut accord entre les parties prend une décision de conciliation consacrant la solution à l’amiable du litige.
• La décision de conciliation est notifiée aux parties.
La conciliation
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Décision du comité de gestion
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Décision du comité de gestion
• En cas d’échec de la conciliation, l’ANRT tranche le litige par décision du comité de gestion.
• Le directeur de l’ANRT transmet le rapport d’instruction comprenant toutes les pièces du dossier et ses conclusions au président du comité de gestion pour prendre une décision exécutoire au fond.
• La décision de règlement du litige doit être motivée.
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• Le directeur de l'ANRT notifie la décision aux parties, en assure la publication et l'exécution.
• Les décisions de règlements de différends entrent en vigueur dès leur notification.
Décision du comité de gestion
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Pouvoir de sanctions
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Pouvoir de sanctions
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Des sanctions prises sur le fondement de l’article 29 bis de la loi n°24-96.
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Merci pour votre attention
M. Jamal MEZIANE M. Abdelmounaim EL HAFFAF