services aux personnes ayant une déficience intellectuelle décembre 2011 1
TRANSCRIPT
Normes de communication de l'information financière
des organismes de paiements de transfert
Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Décembre 2011
1
Objectifs clés du projet :o Rationaliser les codes d'identification actuels et clarifier les
définitions en harmonisation avec la prestation des services de paiement de transfert, la Loi sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI) et ses règlements d’application
o Améliorer la capacité du Ministère à évaluer les coûts réels et exacts des services
o Introduire des extrants de service mesurables et bien définis qui permettent au Ministère d’évaluer de façon significative la capacité de service et l’optimisation des ressources
o Répondre aux préoccupations soulevées par le vérificateur général
Codes d'identification et éléments de données
2
Rationaliser les codes d'identification et normaliser les données sur les services permet :ode simplifier les exigences de déclaration pour les
organismes;ode clarifier les fonctions et activités de service;od’améliorer l’exactitude des rapports;ode mesurer les services de façon significative.
Codes d'identification et éléments de données
3
Le processus d’élaboration des normes, qui s’est déroulé au cours des quatre dernières années, comportait les étapes suivantes :
o Sondage interne sur les besoins en information du Ministère, les éléments de données actuels et les nouveaux éléments
o Discussions du groupe de travail du Ministère pour améliorer les éléments et définitions proposés
o Groupes de concertation et consultations avec des organismes bénéficiaires de paiements de transfert (OPT)
o Approbation des normes qu’il est proposé de mettre en œuvre pour les données sur les services
o Planification de la mise en œuvre, y compris la formation et les modifications aux documents budgétaires
Processus de consultation
4
5
Qu’est-ce qui est inclus dans les définitions des codes d'identification? Les codes d'identification informent les intervenants des activités et
fonctions de base fournies par un service. Les définitions englobent une gamme d’activités, mais toutes les activités spécifiées ne sont pas nécessairement fournies par tous les OPT qui utilisent le code d'identification. Les définitions peuvent toutefois être utilisées pour donner des éclaircissements sur les attentes en matière de services aux OPT.
Les structures des codes d'identification devraient ressembler à la façon dont les OPT sont organisés pour fournir des services.
Les codes d'identification sont également structurés de façon à respecter les contrôles de financement et les exigences de déclaration externes (p. ex. l’obligation de rendre compte à d’autres ordres de gouvernement).
Les définitions des nouveaux codes d'identification ne transmettent généralement pas d’information sur les initiatives de financement particulières. Ceci représente un changement par rapport à la pratique actuelle. En conséquence, nous recommandons de ne pas créer de nouveaux codes d'identification simplement pour surveiller les nouvelles annonces de financement pour un service existant. Les extrants spécifiques peuvent être mesurés à l’aide des éléments de données sur les services pour tenir compte des nouveaux fonds dans les codes d'identification existants.
6
Éléments de définition des codes d'identification
Éléments de définition Description
Population cible Caractéristiques distinctives des personnes servies dans le code d'identification.
Activités ou fonctions Ensemble d’activités ou de fonctions accomplies dans le cadre de la prestation du service.
Mode de prestation Liste de modes de prestation généralement prévus (p. ex. par téléphone, téléconférence, etc.).
Qualification du personnel Formation ou désignation que le personnel doit avoir pour fournir un service.
Exclusions de la définition Liste d’exclusions de la définition, s’il y a lieu.
La définition d’un code d'identification se compose des éléments suivants :
Le nombre de codes d'identification a été ramené de plus de 30 à 16 :
1. DI - Résidences de groupe avec services de soutien2. DI - Résidences avec services de soutien intensif3. DI - Résidences de famille hôte4. DI - Hébergement spécialisé5. DI – Résidences avec services de soutien à l'autonomie6. DI - Services et soutiens de relève pour les fournisseurs
de soins7. DI - Services et soutiens liés à la participation
communautaire8. DI - Services spécialisés– Protection des adultes
Codes d'identification rationalisés
7
9. DI - Services professionnels et spécialisés10. DI - Soutiens à l’emploi11. DI - Processus de coordination12. DI - Entité d’examen des demandes13. DI - Entité de financement14. DI - Budgets de financement direct15. DI - Réseaux communautaires de soins
spécialisés (RCSS)16. Secteur parapublic – Autres services aux
personnes ayant une déficience intellectuelle
Codes d'identification rationalisés (suite)
8
Codes d'identification pour les services aux enfants ayant une déficience intellectuelle
Logements spécialisés avec services de soutien
Petites installations d’eau Soutiens à l’emploi du POSPH
8915 – Renouvellement des installations des partenaires – Immobilisations
8868 – Autres mécanismes de soutien à la vie active
Qu’est-ce qui ne change pas
9
Autres programmes du MSSC
Mappage aux codes d'identification rationalisés Les nouveau codes d'identification DI sont conformes à la loi et aux
structures de dotation des OPT aux fins de la prestation des services. En conséquence, dans bien des cas, il ne s’agit pas d’un simple
regroupement des anciens codes d'identification dans les nouveaux. De plus, les nouveaux codes ne sont pas nécessairement compatibles avec les anciennes initiatives de financement. Dans certains cas, le financement des anciens codes d'identification devra être réparti entre plusieurs nouveaux codes.
Les normes comprennent le mappage des anciens aux nouveaux codes d'identification dans les annexes. Cependant, l’approche recommandée est d’examiner les nouvelles définitions et de déterminer les codes d'identification applicables en se fondant sur les services et la structure organisationnelle des organismes.
o Justification : Les OPT n’utilisent pas tous les anciens codes d'identification de la même façon. Ainsi, malgré le mappage des anciens codes d'identification aux nouveaux, on s’attend à ce que les mappages pour des organismes particuliers varient afin de permettre des rapports exacts à l’aide des nouveaux codes d'identification.
10
Mappage des codes d'identificationCe mappage est fourni à titre de directive générale; les organismes devraient passer
les codes d'identification en revue pour déterminer celui qui convient le mieux à chacun des services offerts.
Actuel Nouveau
Intégration communautaire des adultes - Soutien à la vie en groupe 8847 (LISPDI)
DI - Résidences de groupe avec services de soutien 8847 (LISPDI)
Soutien à l'intégration communautaire – Modèle d'hébergement sur mesure 8844 (LISPDI) Intégration communautaire des adultes - Soutien à la vie en groupe 8847 (LISPDI)
DI - Résidences avec services de soutien intensif XXXX (LISPDI)
Intégration communautaire des adultes - Soutien à la vie dans une famille hôte 8845 (LISPDI)Soutien à l'intégration communautaire – Modèle d'hébergement sur mesure 8844 (LISPDI)
DI - Résidences de famille hôte XXXX (LISPDI)
11
Mappage des codes d'identification
Actuel Nouveau
Soutien aux adultes - Relève à domicile 8855 (LISPDI)Soutien aux adultes-Relève hors domicile 8856 (LISPDI)
DI - Services et soutiens de relève pour les fournisseurs de soins XXXX (LISPDI)
Soutiens à la participation communautaire - adultes - Soutien accès communautaire 8860 (LISPDI)Passeport - Organisme bénéficiant de paiements de transfert 8885 (LISPDI)Soutiens communautaires spécialisés - adultes – Fondations 8865 (LISPDI)Soutiens communautaires spécialisés - adultes - Autre 8861 (LISPDI)
DI - Services et soutiens liés à la participation communautaire XXXX (LISPDI)
12
Soutien à l’intégration communautaire – adultes - Assistance à la vie autonome 8846 (LISPDI)Soutien à l'intégration communautaire – Modèle d'hébergement sur mesure 8844 (LISPDI)
DI - Soutien à l'autonomie XXXX (LISPDI)
Hébergement spécialisé 8886 (LISPDI)
DI - Hébergement spécialisé 8886 (LISPDI)
Mappage des codes d'identification
Actuel Nouveau
Gestion de cas intensive - Diagnostic mixte 8884 (LISPDI)Soutiens communautaires spécialisés–adultes-Intervention comportementale 8859 (LISPDI)Soutiens communautaires spécialisés-adultes-Élocution et langage 8858 (LISPDI)SCS - adultes-Autre 8861 (LISPDI)SCS-adultes-Vidéoconférences 8863 (LISPDI)Évaluations psychologiques 8880 (LMSSC)
DI - Services professionnels et spécialisés XXXX (LISPDI)
SPC – DSPHD – Soutiens à l'emploi (Transition) 8871 (LISPDI)
DI - Soutiens à l'emploi 8871 (LISPDI)
13
Services et soutiens de protection des adultes 8888 (LISPDI)
DI - Services spécialisés - Services de protection des adultes 8888 (LISPDI)
Soutiens communautaires spécialisés-adultes-Évaluation et counselling 8857 (LISPDI)Mécanisme d'accès – Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle 8864 (LMSSC)Passeport - Organismes désignés / Mécanismes d'accès locaux 8883 (LMSSC)
DI - Processus de coordination XXXX (LMSSC)
Mappage des codes d'identificationActuel Nouveau
Entité d'examen des demandes 8882 (LISPDI) DI - Entité d'examen des demandes 8882 (LISPDI)
Ressources spécialisées - Réseaux communautaires de soins spécialisés 8887 (LISPDI)SCS - adultes -Vidéoconférences 8863 (LISPDI)
DI - Réseaux communautaires de soins spécialisés (RCSS) 8887 (LISPDI)
Secteur parapublic – Autres services aux personnes ayant une déficience intellectuelle 8876 (LMSSC)
Secteur parapublic – Autres services aux personnes ayant une déficience intellectuelle 8876 (LMSSC)
14
8883 Passeport – Organismes désignés/Mécanismes d’accès locaux8875 Besoins particuliers – Phase II – Adultes ayant une déficience intellectuelle (PSPD pour adultes seulement)
DI - Budgets de financement direct (XXXX)
DI - Résidences de groupe avec services de soutien (8847)
Intégration communautaire des adultes - Soutien à la vie en groupe 8847 (LISPDI)
DI - Résidences de groupe avec services de soutien 8847 (LISPDI)
Remarque :
Il peut aussi y avoir des circonstances dans lesquelles un modèle amélioré actuel de soutien à l'autonomie ou d'hébergement sur mesure correspond mieux à la vie en groupe selon les nouvelles définitions.
15
Une résidence de groupe avec services de soutien est une résidence dotée de personnel dont le fonctionnement est assuré par un organisme de services et qui offre : le soutien du personnel, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 l’hébergement en groupes de trois personnes ou plus un soutien pour les activités de la vie quotidienne et de
l’aide pour élaborer et mettre en œuvre un plan de soutien personnalisé
du soutien pour la participation à des activités communautaires fourni par le personnel de la résidence
DI - Résidences de groupe avec services de soutien (8847)
16
Scénario 1 Quatre personnes (Bob, Sally, Mike et Sarah)
vivent dans un foyer de groupe qui appartient à votre organisme. Tous les quatre participent au programme de jour durant la semaine. Même si les quatre participent à un programme de jour et que deux d’entre eux vont visiter leur famille, votre organisme reste le principal responsable de leurs soins et ils seraient donc comptés comme étant dans une résidence de groupe avec services de soutien.
DI - Résidence de groupe avec services de soutien - Scénarios
17
Scénario 2 Beth, Ron et Mary vivent ensemble. Beth
participe à un programme de jour mais Ron et Mary sont maintenant à la retraite et ils participent à des activités dans la collectivité avec le personnel de la résidence. Ils vivent en coopérative de logement dans un appartement de trois chambres à coucher. Ils louent l’appartement, mais l’organisme reste chargé de l’entretenir et de le meubler. Des membres du personnel sont présents 24 heures sur 24 pour les aider dans les activités de la vie quotidienne.
18
19
Scénario 3Kevin, Ron, Keith, Stan et Jason vivent tous en résidence. Les frais de dotation de cet établissement sont plus élevés qu’ailleurs parce qu’il faut plus d’employés pour gérer les comportements.
◦ Il a fallu mettre plusieurs protocoles comportementaux en place pour Kevin. Il lui arrive parfois d’être si agité qu’il faut cinq membres du personnel pour le placer dans un dispositif mécanique de contention. Le nombre d’incidents a diminué depuis qu’il a été pris en charge par l’organisme et il n’est plus nécessaire d’avoir toujours cinq membres du personnel en résidence, mais il doit y avoir du personnel sur appel près de la résidence et il y a des jours où cinq employés sont présents pour régler les problèmes.
◦ Ron a reçu un diagnostic mixte. Il menace le personnel et d’autres résidents. Il a l’habitude de s’échapper et il a souvent été détenu pour de courtes périodes. Des protocoles comportementaux sont en place. Des protocoles comportementaux sont aussi en place pour d’autres résidents, mais ceux-ci ne sont pas impliqués dans des incidents aussi souvent que Kevin et Ron.
DI - Résidences avec services de soutien intensif (XXXX)
Soutien à l'intégration communautaire – Modèle d'hébergement sur mesure 8844 (LISPDI)
Intégration communautaire des adultes - Soutien à la vie en groupe 8847 (LISPDI)
DI - Résidences avec services de soutien intensif XXXX (LISPDI)
20
Une résidence avec services de soutien intensif est une résidence dotée de personnel dont le fonctionnement est assuré par un organisme de services et qui offre : le soutien du personnel, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 l’hébergement en groupes d’une ou de deux personnes les services peuvent aussi comprendre la gestion
spécialisée du comportement et/ou la fourniture de soutiens médicaux dans le cadre d’une supervision clinique clairement définie ou prescrite
du soutien pour la participation aux activités communautaires fourni par le personnel de la résidence
DI - Résidences avec services de soutien intensif (XXXX)
21
Scénario 4 Suzie et Kyle ont tous deux de très grands besoins
médicaux. Ils vivent ensemble dans un logement et ils ont besoin de soins complets pour toutes les activités de la vie quotidienne. ◦ Suzie est diabétique et a besoin d’insuline. Elle doit suivre
un régime alimentaire prescrit pour son diabète, et le personnel doit lui administrer de l’insuline et vérifier son taux de sucre dans le sang. Elle est aveugle et doit suivre une oxygénothérapie pour insuffisance cardiaque congestive. Elle souffre souvent d’ulcères aux jambes et le personnel doit changer ses pansements. Suzie est incapable de marcher. Elle ne peut plus se nourrir elle-même ni s’occuper de ses soins personnels.
DI - Résidence avec services de soutien intensif - Scénarios
22
◦ Kyle a besoin de soins complets. Il est aveugle et alimenté au moyen d’une sonde gastrique à débit continu. Il a besoin de services de succion et d’oxygénothérapie. Il doit faire l’objet d’une surveillance constante parce qu’il cesse de respirer par intervalles. Il a eu de nombreux épisodes de pneumonie par aspiration. Il doit subir des drainages bronchiques et faire des exercices d’amplitude au moins trois fois par jour. Il reçoit des services de stimulation sensorielle chaque jour.
Scénario 5
Kathy et Margo vivent en appartement. Durant l’élaboration des plans gérés par la personne, il a été déterminé qu’un milieu tranquille avec peu de gens serait la meilleure option pour ces deux femmes. Elles ont besoin d’aide 24 heures sur 24. Kathy participe régulièrement au programme de jour mais Margo y participe seulement deux jours par semaine en raison de ses problèmes de santé. Elle a reçu un diagnostic mixte mais elle est rarement impliquée dans des incidents comportementaux graves.
23
Scénario 6 Linda et Ruth vivent dans une résidence qui appartient à
l’association. Ils habitent des appartements voisins dans la résidence. ◦ Linda a reçu un diagnostic mixte et elle a besoin de soutiens
comportementaux intensifs. Il lui est arrivé dans le passé d’être extrêmement agitée et de causer d’importants dommages à la résidence. D’importantes modifications ont été apportées à la résidence pour assurer la sécurité de Linda et celle du personnel qui s’occupe d’elle. Elle doit se rendre au centre de santé mentale pour y subir des traitements hebdomadaires et il faut deux membres du personnel pour l’aider à effectuer le trajet d’une heure. De multiples protocoles comportementaux ont été mis en place pour elle.
◦ Ruth a reçu un diagnostic de syndrome Prader-Willi et elle doit elle aussi faire l’objet d’une surveillance constante pour ses comportements et son régime alimentaire. On s’attend à ce que les coûts de dotation soient plus élevés dans les deux cas. Des coûts plus élevés sont associés à la formation du personnel en raison des interventions des thérapeutes comportementalistes et d’autres professionnels cliniques. Le personnel qui travaille dans ces établissements a un taux d’épuisement plus élevé que la moyenne, et les coûts de remplacement sont donc généralement plus élevés qu’ailleurs.
24
DI - Résidences de famille hôte (XXXX)
Intégration communautaire des adultes - Soutien à la vie dans une famille hôte 8845 (LISPDI)
Soutien à l'intégration communautaire – Modèle d'hébergement sur mesure 8844 (LISPDI)
DI - Résidences de famille hôte XXXX (LISPDI)
25
Ce code d’identification est utilisé lorsqu’un organisme de services place une personne ayant une déficience intellectuelle dans une famille qui n’est pas la sienne pour y résider et y recevoir des soins, du soutien et de la surveillance de la part de la famille, laquelle touche une rémunération à cet égard. La personne reçoit également les services et soutiens suivants : Présélection, recrutement et formation Visites des résidences des familles hôtes Gestion des cas Inspection des résidences de famille hôte pour
vérifier leur conformité aux exigences
DI - Résidences de famille hôte (XXXX)
26
Scénario 7 Jennifer voudrait vivre avec une famille. Elle habite une
résidence de groupe mais voudrait faire partie d’une famille. L’employée de l’organisme, Sarah, interroge des familles qui voudraient devenir familles d’accueil.
Une fois que la famille aura été choisie, plusieurs visites seront organisées entre Jennifer et la famille. Elles pourraient commencer par prendre un café ou faire une excursion ensemble. Jennifer pourrait rencontrer plus d’une famille à cette étape. Lorsqu’elle aura choisi la famille avec laquelle elle veut vivre, elle fera quelques visites de placement dans la résidence de la famille hôte avant d’y déménager.
DI - Résidences de famille hôte - Scénarios
27
La famille touche un tarif quotidien pour ses services. Sarah continue de visiter la résidence de la famille hôte à intervalles périodiques. Elle coordonnerait les services pour la famille et pour Jennifer. La plupart des familles hôtes reçoivent des services de relève et Sarah prendrait les dispositions nécessaires à cette fin.
28
DI - Hébergement spécialisé (8886)
Hébergement spécialisé 8886 (LISPDI)
DI - Hébergement spécialisé 8886 (LISPDI)
29
Ces lits sont généralement associés aux réseaux de soins spécialisés. Il s’agit d’un hébergement de transition et de courte durée jusqu’à l’atteinte d’objectifs précis en matière de traitement.
Les services sont fournis dans une résidence dotée d’un personnel à des personnes ayant une déficience intellectuelle et des problèmes concomitants de santé mentale (diagnostic mixte) ou de comportement qui nécessitent des soutiens spécialisés.
Les maladies mentales peuvent inclure l’anxiété, les troubles de l’humeur ou de la personnalité et la dépression.
Les problèmes de comportement peuvent inclure l’agressivité physique, les comportements sexuels inappropriés et les comportements d’automutilation.
DI - Hébergement spécialisé (8886)
30
Une résidence dotée d'un personnel dont le fonctionnement est assuré par un organisme et qui offre :◦ soit un hébergement permanent pour des adultes dont le comportement à
risque élevé est persistant et qui nécessitent un soutien spécialisé continu; ◦ soit un hébergement temporaire, de transition, dans les situations de crise
ou pour offrir des services de relève spécialisés pour des adultes dont les besoins dépassent la capacité de leurs fournisseurs de soins à les empêcher de se faire du mal ou de faire du mal à autrui.
Les soutiens peuvent inclure :◦ le soutien du personnel, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7; ◦ une évaluation professionnelle; ◦ un hébergement de transition et de courte durée jusqu’à l’atteinte
d’objectifs précis en matière de traitement;◦ la mise en œuvre par le personnel de plans ou de services de traitement
clinique intensif du comportement en vue de stabiliser l’état de santé mentale et le fonctionnement d’une personne.
◦ Le personnel qui offre les services possède la formation ou l’expérience requise en services spécialisés ou cliniques (ce sont, par exemple, des psychologues, des thérapeutes du comportement ou des infirmiers et infirmières psychiatriques).
31
Scénario 8 Richard habitait une résidence de groupe dans la collectivité. Il a reçu
un diagnostic mixte. Son comportement s’est aggravé au point où il pose un danger pour les autres résidents. Il a détruit ses vêtements, fait des trous dans le mur et lancé des meubles.
Le personnel travaille en étroite collaboration avec l’équipe de soutien comportemental pour veiller à ce qu’il prenne ses médicaments et mettre en œuvre tous les protocoles comportementaux qui ont été établis pour lui, mais cela n’a rien donné.
Le personnel et les résidents sont incapables de supporter Richard et l’organisme a donc demandé que Richard soit envoyé temporairement dans un centre d’hébergement spécialisé pour y faire l’objet d’une évaluation et y recevoir les services de soutien plus intensifs d’une équipe clinique.
Une fois que les objectifs du traitement auront été atteints, Richard retournera dans sa résidence.
DI - Hébergement spécialisé - Scénarios
32
DI – Résidences avec services de soutien à l'autonomie (XXXX)
Soutien à la vie communautaire–adultes-Soutiens à la vie autonome 8846 (LISPDI)
Soutiens à la vie communautaire – Modèle d'hébergement sur mesure 8844 (LISPDI)
DI – Résidences avec services de soutien à l'autonomie XXXX (LISPDI)
33
Des services et soutiens sont fournis à une ou plusieurs personnes ayant une déficience intellectuelle qui : vivent seules ou en groupe, mais de façon autonome,
sans l’aide de leur famille ou d’un fournisseur de soins; reçoivent des services et soutiens de l’organisme de
services, notamment pour les activités de la vie quotidienne.
Ces personnes vivent dans un logement non administré par un organisme fournisseur de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, leur propre domicile ou un logement qu’un organisme possède ou loue et qu’il sous-loue aux personnes auxquelles il fournit des services et soutiens.
DI – Résidences avec services de soutien à l'autonomie (XXXX)
34
Scénario 9 Aaron vit en appartement dans la collectivité. Il
paye lui-même son loyer et ses services publics, fait lui-même ses achats d’épicerie et assume lui-même ses frais accessoires. Aaron reçoit six heures de soutien chaque semaine. Sa travailleuse sociale l’aide à se déplacer mais il doit maintenant apprendre à se rendre au travail en autobus. L’horaire d’autobus a été inscrit dans le calendrier pour qu’Aaron sache à quelle heure il doit se trouver à l’arrêt d’autobus.
DI – Résidences avec services de soutien à l'autonomie - Scénarios
35
Aaron apprend comment se rendre lui-même au travail et en revenir. Il a également besoin d’aide pour gérer ses finances. Sa travailleuse sociale l’a aidé à établir un budget prévoyant un certain montant pour les divertissements.
Les besoins d’Aaron peuvent changer et il pourrait avoir besoin de plus de soutien certaines semaines parce qu’il a des rendez-vous ou d’autres questions à régler. Le nombre d’heures hebdomadaires de la travailleuse de soutien à l’autonomie peut varier en fonction des besoins des personnes prises en charge.
36
Scénario 10 George, Connie et Karen habitent dans un
foyer qui appartient à l’organisme mais qui a été rénové en appartements. ◦ Connie et Karen partagent un appartement à
deux chambres à coucher et George vit seul dans un appartement à une chambre. Ils louent l’appartement à l’organisme. Ils paient eux-mêmes leurs factures d’épicerie et autres. Le membre du personnel de soutien à la vie autonome les aide à faire la cuisine et a trouvé un programme coopératif communautaire qui aide les personnes à planifier des repas pour la semaine, à faire l’épicerie ensemble, à préparer les repas et à les partager.
37
◦ Connie et Karen apprennent elles aussi à préparer et gérer un budget et à s’occuper du ménage.
◦ George travaille à acquérir les compétences dont il a besoin pour se rendre au travail en autobus. George reçoit huit heures de services de soutien à l’autonomie par semaine, tandis que Connie et Karen en reçoivent six chacune.
38
DI - Services et soutiens de relève pour les fournisseurs de soins (XXXX)
Soutien aux adultes - Relève à domicile 8855 (LISPDI)
Soutien aux adultes - Relève hors domicile 8856 (LISPDI)
DI - Services et soutiens de relève pour les fournisseurs de soins XXXX (LISPDI)
39
Les services de relève sont fournis à une personne ayant une déficience intellectuelle, ou à son profit, par quelqu’un qui n’est pas son fournisseur principal de soins dans le but d’offrir un répit temporaire à ce dernier.
Les services peuvent être fournis :◦ chez la personne en l’absence du fournisseur de soins
habituel;◦ hors domicile.◦ Les soutiens peuvent être fournis à l’heure ou pour un
hébergement à court terme dans des foyers de groupe réservés à l’hébergement à des fins de relève, dans des camps d’été ou chez des familles hôtes offrant des services de relève.
DI - Services et soutiens de relève pour les fournisseurs de soins (XXXX)
40
DI - Services et soutiens de relève pour les fournisseurs de soins - Scénarios
Scénario 11 Dan habite avec ses parents âgés. Ses parents ne
sont pas prêts à envoyer Dan en établissement, mais ils ont besoin d’un répit. L’organisme a recruté des familles et des particuliers qui offriraient des soins à court terme aux personnes ayant une déficience intellectuelle pour accorder un répit au principal fournisseur de soins. Dan va passer une fin de semaine par mois chez Sue et Greg. Dan passe également une semaine dans un camp d’été pour accorder un répit à sa famille et c’est une sortie qu’il attend avec impatience chaque année.
41
Scénario 12 Jane vit à la maison et participe à un
programme de jour. Ses parents voudraient aller en Europe cet été pour célébrer leur quarantième anniversaire de mariage. Ils n’ont jamais eu recours aux services de relève auparavant parce que Jane a des frères et sœurs qui l’invitent souvent à passer la fin de semaine chez eux. Les parents de Jane ont réussi à lui trouver une place dans une résidence gérée par l’organisme responsable du programme de jour. Jane a hâte de visiter la résidence. Elle y passera trois semaines pendant que ses parents sont en vacances.
42
Scénario 13 Edward a 19 ans et vit à la maison. Ses
parents ont trois autres enfants et ils sont très occupés à les emmener à leurs activités. Edward n’aimant pas participer aux activités de ses frères et sœurs, ses parents ont réussi à obtenir des services de relève pendant trois heures trois fois par semaine, pour pouvoir passer du temps avec leurs autres enfants. Le fournisseur de services de relève passe du temps avec Edward à résoudre des casse-tête et à préparer des pâtisseries. Ce sont des activités qu’Edward aime et il apprécie l’attention personnalisée qu’il reçoit du fournisseur de services de relève.
43
DI - Services et soutiens liés à la participation communautaire (XXXX)
Soutiens à la participation communautaire - adultes - Soutien accès communautaire 8860 (LISPDI)
Passeport - Organisme bénéficiant de paiements de transfert 8885 (LISPDI)
Soutiens communautaires spécialisés – adultes - Fondations 8865 (LISPDI)
Soutiens communautaires spécialisés – adultes - Autre 8861 (LISPDI)
DI - Services et soutiens liés à la participation communautaire XXXX (LISPDI)
44
Remarque :
Il peut y avoir des circonstances dans lesquelles les modèles actuels d'hébergement sur mesure 8844 ou les fonctions de gestion des cas actuellement financés sous le code 8857 correspondent mieux aux services et soutiens liés à la participation communautaire selon les nouvelles définitions.
Les services et soutiens fournis incluent :◦ la facilitation et le soutien de la participation aux activités
communautaires; ◦ l’aide à l’acquisition du savoir-faire nécessaire pour utiliser
l’infrastructure communautaire, telle que les services de transport, les magasins, les bibliothèques et les installations ou services de loisirs;
◦ la promotion des activités visant l’intégration communautaire des personnes qui viennent de terminer leurs études;
◦ des services d’apprentissage structuré et d’éducation qui aident à améliorer l’autonomie fonctionnelle et la participation communautaire;
◦ l’élaboration de services de planification gérée par la personne; ◦ les soutiens à la transition pour les jeunes d’âge scolaire, dont
les services de mentorat Passeport.
DI - Services et soutiens liés à la participation communautaire (XXXX)
45
Scénario 14 Quinn vit à la maison mais participe à un
programme de jour dans un organisme. Dans son programme de soutien de jour, elle a appris à faire la cuisine, à jouer au curling et à accéder à des installations communautaires comme la bibliothèque et le complexe sportif. Le personnel essaie de lui montrer comment utiliser le réseau de transport en commun pour qu’elle puisse avoir accès à un certain nombre d’installations.
DI - Services et soutiens liés à la participation communautaire
46
Scénario 15 Sonia vit dans un foyer de groupe administré par un
organisme et elle participe au programme de jour d’un autre organisme. Elle participe au programme de jour cinq jours par semaine, s’adonne à des activités récréatives et apprend à cuisiner.
Scénario 16 Cameron fréquente l’école secondaire mais il
obtiendra bientôt son diplôme. Il participe au programme de transition jeunesse où il se familiarise avec différentes activités communautaires qu’il pourra exercer une fois ses études terminées. Il travaille avec Anita, l’agente de transition, à déterminer ce qui l’intéresse et à se fixer des objectifs pour l’avenir.
47
DI - Services spécialisés – Services de protection des adultes (8888)
Services de protection des adultes 8888 (LISPDI)
DI - Services spécialisés - Services de protection des adultes 8888 (LISPDI)
48
Seuls les organismes qui reçoivent actuellement un financement au titre des services de protection des adultes peuvent utiliser ce code d'identification.
Les services et soutiens incluent :◦ la défense des droits des adultes pour les aider à comprendre et exercer leurs
droits, à éviter les mauvais traitements et autres formes d’exploitation, à obtenir et à continuer de bénéficier des soutiens communautaires généraux ainsi que des services et soutiens financés par le gouvernement dont ils ont besoin;
◦ l’aide à la résolution de problèmes, des consultations en matière de dynamique de la vie, des conseils et de la facilitation sociale;
◦ la coordination et la gestion des cas au sujet des ressources communautaires, des plans de services, de la médiation et de la liaison avec d’autres fournisseurs de services;
◦ l’aide à ces adultes pour qu’ils puissent trouver ou se procurer un hébergement ou un logement adapté à leurs besoins, de même que des services juridiques, sociaux, financiers, de santé, d’aide à la famille et de counselling.
DI - Services spécialisés – Services de protection des adultes (8888)
49
Scénario 17 Michelle habite en appartement dans la collectivité. Elle
ne participe pas à des programmes résidentiels offerts par les organismes locaux de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Michelle a du mal à payer toutes ses factures et elle a besoin d’aide pour acquérir des compétences budgétaires. Elle a été dirigée vers les services de protection des adultes. Angie, l’intervenante responsable de ces services, s’est rendue compte que Michelle avait besoin d’une aide plus intensive qu’elle pouvait lui offrir, alors elle a pris rendez-vous pour Michelle dans une agence locale de crédit-conseil et elle l’a emmenée à son premier rendez-vous.
DI - Services spécialisés- Services de protection des adultes - Scénarios
50
Michelle s’est très bien débrouillée avec l’aide de l’agence de crédit-conseil, mais celle-ci a déterminé que Michelle dépensait trop pour les repas au restaurant. Pour aider Michelle à respecter son budget, il faudrait l’aider à faire l’épicerie et à préparer des repas. Angie a demandé à Michelle si elle voulait participer au programme de cuisines communautaires, dans le cadre duquel elle pourrait préparer des repas et faire l’épicerie en groupe. Le groupe planifie des repas pour la semaine puis achète les ingrédients et prépare des repas à congeler.
51
Michelle a rencontré des gens au café du coin. Elle pensait qu’ils étaient ses amis et elle les a invités chez elle. Une des personnes a dit qu’elle était sans abri et Michelle lui a permis de passer la nuit sur le sofa. Lorsqu’elle s’est réveillée, elle s’est aperçue que son stéréo, son téléviseur et certains de ses DVD avaient disparu. Elle a appelé Angie en larmes. Angie l’a aidée à signaler le vol à la police. Angie s’est rendue compte que Michelle avait très peu d’amis et elle l’a aidée à s’inscrire aux programmes récréatifs communautaires de son organisme local.
52
Angie a également aidé Michelle à trouver un emploi à temps partiel dans la collectivité et elle lui a montré comment prendre l’autobus pour se rendre au travail et en retourner. Angie l’a emmenée au bureau du POSPH et l’a aidée à obtenir les fonds nécessaires et à se renseigner sur tout autre programme ou soutien qui pourrait lui être utile.
53
DI – Services professionnels et spécialisés (XXXX)
Services intensifs de gestion de cas – Diagnostic double, 8884 (LISPDI)
Soutiens communautaires spécialisés – amélioration du comportement/intervention, 8859 (LISPDI)
Soutiens communautaires spécialisés aux adultes – Élocution et langage, 8858 (LISPDI)
Soutiens communautaires spécialisés aux adultes – Autre, 8861 (LISPDI)
Soutiens communautaires spécialisés aux adultes – Vidéoconférences, 8863 (LISPDI)
Évaluation psychologique, 8880 (LMSSC)
DI – Services professionnels et spécialisés XXXX (LISPDI)
54
Parmi les services et soutiens offerts, citons : Évaluation psychologique ou professionnelle spécialisée : Gestion de cas intensive pour les personnes faisant l’objet d’un diagnostic
mixte; Élaboration de plans de traitement clinique du comportement; Plans d’intervention visant à modifier le comportement d’une personne qui sont
approuvés par une ou un psychologue agréé, une associée ou un associé en psychologie ou par d’autres cliniciens ayant de l’expérience en intervention comportementale;
Interventions visant le bien-être psychologique, la santé mentale et le comportement d’une personne;
Services de stabilisation en cas de crise; Services d’orthophonie; Formation visant à renforcer les habiletés d’expression verbale et de
communication en matière d’évaluation et de gestion du comportement; Évaluation des besoins en apprentissage fonctionnel à l’autonomie.
Pour offrir ces services, le personnel doit posséder un titre professionnel décerné par une profession de la santé réglementée.
DI – Services professionnels et spécialisés (XXXX)
55
Scénario 18 Amanda vient d’avoir 18 ans. Elle a toujours
éprouvé beaucoup de difficultés à l’école, mais n’a jamais fait l’objet d’une évaluation officielle. Ses parents souhaitent l’inscrire à un programme de jour dans un organisme. Un psychologue devrait évaluer Amanda pour confirmer son admissibilité aux services et soutiens des organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle au titre de la Loi sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI).
DI – Services professionnels et spécialisés : Scénarios
56
Scénario 19 Carrie vit dans un foyer de groupe dans la
collectivité. Son comportement s’est aggravé au point tel que le personnel n’est plus en mesure d’assurer la sécurité des autres personnes vivant avec elle. Elle lance des chaises, des vêtements ou d’autres objets et se cogne la tête sur le mur. Le personnel l’a fait examiner par son médecin de famille pour détecter des maladies physiques, mais ce dernier n’a pas trouvé de motifs expliquant son changement de comportement. Carrie a été renvoyée aux services de soutien professionnel pour une évaluation psychiatrique et aux services de gestion du comportement.
57
L’équipe de soutien du comportement s’est penchée sur le dossier afin de vérifier s’il y a des antécédents aux incidents qui se sont produits. Elle a collaboré avec le personnel de la résidence pour établir des protocoles comportementaux et se rend au foyer deux fois par semaine pour surveiller la situation. Elle adaptera les protocoles comportementaux au besoin. Enfin, elle offre au personnel de la formation concernant les protocoles et le diagnostic qui a été arrêté à la suite de l’évaluation psychiatrique.
58
Scénario 20 Alex ne peut communiquer ses besoins au
personnel, car il est non verbal. À la suite d’une évaluation orthophonique, l’assistant en troubles de communication et l’orthophoniste ont développé avec le personnel d’autres modes de communication; ils ont notamment créé un livre d’images et enseignent des signes à Alex et au personnel. Depuis qu’Alex est en mesure de faire connaître ses besoins grâce au livre d’images, ses crises comportementales ont diminué considérablement.
59
DI – Soutien à l’emploi (8871)
SPC – DSPHD – Soutien à l’emploi (Transition), 8871 (LISPDI)
DI Soutien à l’emploi, 8871 (LISPDI)
60
Parmi les services et soutiens, mentionnons : Mécanismes de soutien aux autres formes de vie
active consistant à préparer les personnes à occuper un emploi ou à soutenir les personnes dans un milieu de travail non soumis à la concurrence qui reçoivent une rémunération en principe inférieure au salaire minimum;
Transition pour les personnes prêtes à occuper un emploi soumis à la concurrence;
Perfectionnement professionnel, formation professionnelle, encadrement en cours d’emploi;
Intervention auprès des employeurs pour que les personnes conservent un emploi.
DI – Soutien à l’emploi (8871)
61
Scénario 21 Jérémie avait hâte d’occuper un emploi
dans la collectivité. Afin de trouver le meilleur emploi possible, Jérémie a tout d’abord passé une entrevue avec Julie, une employée des services d’emploi. Cette dernière l’a aidé à remplir les questionnaires d’emploi. Comme il n’avait jamais fait partie de la population active, elle l’a inscrite au programme de formation préalable à l’emploi.
DI – Soutien à l’emploi : Scénarios
62
Lorsqu’il a eu terminé le programme de formation, Julie lui a présenté un emploi dans la collectivité : un travail dans une épicerie. De plus, Julie a fait plusieurs quarts de travail avec lui pour qu’il comprenne les attentes liées à ce travail. Graduellement, alors que Jérémie s’est senti de plus en plus à l’aise dans ce travail, elle a diminué son soutien jusqu’au jour où Jérémie a été en mesure de faire le travail seul. Enfin, Jérémie reçoit un taux inférieur au salaire minimum, car sa productivité est inférieure à celle des autres employés. Il espère toutefois que cela changera dans le futur. Julie s’arrête parfois pour discuter avec Jérémie et son employeur afin de s’assurer que ce placement ne cessera pas.
63
DI – Processus de coordination (XXXX)
Soutiens communautaires spécialisés aux adultes – Évaluation et consultation, 8857 (LISPDI)
Mécanisme d’accès – Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, 8864 (LMSSC)
Passeport – Organismes désignés/Mécanismes d’accès locaux, 8883 (LMSSC)
DI – Processus de coordination XXXX (LMSSC)
64
Ce code d’identification doit être utilisé à titre provisoire seulement. La prestation des services liés aux processus de demande, mais qui n’est pas assurée par les entités responsables des demandes, peut comprendre ce qui suit : Attribution de priorités en matière de
financements et octroi de ceux-ci; Administration des budgets de financement
direct; Coordination des services et diffusion aux
personnes de l’information concernant les services offerts dans le secteur géographique.
DI – Processus de coordination (XXXX)
65
DI – Entité d’examen des demandes (8882)
Entité d’examen des demandes, 8882(LISPDI)
DI – Entité d’examen des demandes, 8882(LISPDI)
66
Parmi les services offerts, citons :
Réception des demandes de renseignements et des demandes provenant de personnes souhaitant bénéficier des services offerts aux personnes ayant une déficience intellectuelle;
Diffusion de l’information sur les services et les soutiens offerts par les organismes fournisseurs de services dans le secteur géographique;
Confirmation et examen de l’admissibilité; Administration de la Trousse de demande pour évaluer les besoins
en soutiens des auteurs d’une demande; Fourniture de plans de services et de soutiens personnalisés; Jumelage des auteurs de demande admissibles avec des services
et des soutiens; Versement d’un financement direct (dans l’attente de la
proclamation des articles pertinents de la loi).
DI – Entité d’examen des demandes (8882)
67
Scénario 22 Cheryl n’a jamais eu recours ni aux soutiens, ni aux services du
secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Elle a communiqué avec les Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) afin d’obtenir des renseignements concernant les services et de confirmer son admissibilité. Les SOPDI lui ont demandé de soumettre toutes les évaluations médicales et psychologiques pertinentes.
Les SOPDI demanderont à Cheryl de remplir une trousse de demande complète (DSSPI et SIS) afin de déterminer ses besoins en matière de soutien lorsque son admissibilité sera confirmée.
On établira alors pour Cheryl un plan de services et de soutiens personnalisés pour déterminer ce qu’elle souhaiterait faire. Les SOPDI la renverront ensuite aux services offerts qui répondront le mieux à ses besoins.
DI – Entité d’examen des demandes : Scénarios
68
DI – Budgets de financement direct (XXXX)
Passeport – Organismes désignés/Mécanismes d’accès locaux, 8883
Besoins particuliers – Phase II – Adultes ayant une déficience intellectuelle (PSPD pour adultes seulement), 8875
DI – Budgets de financement direct (XXXX)
69
Ce code d’identification sera utilisé à titre provisoire lorsqu’une personne ayant une déficience intellectuelle ou son principal fournisseur de soins achète directement des services moyennant un financement personnalisé qui est administré par l’entremise d’un organisme bénéficiant de paiements de transfert.
Ce code sera utilisé principalement par les organismes désignés pour offrir le programme Passeport, lesquels administreront dorénavant les fonds qui étaient auparavant alloués au titre des programmes PSPD pour adultes.
DI – Budgets de financement direct
70
DI – Réseaux communautaires de soins spécialisés (8887)
Ressources spécialisées – Réseaux communautaires de soins spécialisés, 8887 (LISPDI)
Soutiens communautaires spécialisés aux adultes – Vidéoconférences, 8863 (LISPDI)
DI – Réseaux communautaires de soins spécialisés (RCSS), 8887 (LISPDI)
71
Parmi les services et soutiens offerts, citons :
Coordination et amélioration du réseau de services spécialisés et le renforcement des capacités de la communauté des personnes ayant une déficience intellectuelle, des soins de santé, du milieu de l’éducation et des secteurs de services connexes, notamment :◦ Le renforcement des capacités en matière de soins de santé;◦ Les ressources en matière de services en français;◦ La recherche sur le diagnostic mixte et les problèmes de
comportement, effectuée par des établissements d’enseignement supérieur;
◦ Le soutien, par vidéoconférence, à la « télémédecine », à l’éducation à distance et à la planification du réseau de services.
‣ Apprentissage et formation
DI – Réseaux communautaires de soins spécialisés (8887)
72
DI – Réseaux communautaires de soins spécialisésScénario 23 Lorraine a reçu un diagnostic du syndrome de
Joubert. Elle habite dans une collectivité éloignée dans le Nord de l’Ontario. De plus, l’accès aux spécialistes est limité et la famille souhaiterait aider les autres professionnels dans la collectivité à comprendre la gestion et le traitement de la condition de Lorraine. Les Réseaux de soins spécialisés ont été en mesure d’organiser une téléconférence avec des spécialistes du Sick Children’s Hospital. L’Équipe de l’hôpital a ainsi offert du soutien au médecin de famille et à la famille de Lorraine.
73
Par ailleurs, un interprète français a assisté à la téléconférence puisque la famille de Lorraine est francophone. Enfin, la famille a également pris contact avec des ressources de la Joubert Syndrome Foundation and Related Cerebellar Disorders (fondation du syndrome de Joubert et des autres troubles cérébelleux associés).
Scénario 24 Plusieurs organismes souhaitent avoir plus de
renseignements sur le diagnostic mixte. Les Réseaux communautaires de soins spécialisés ont mis au point quelques séances de formation sur le sujet qui sont accessibles partout en Ontario grâce à la vidéoconférence. Les organismes n’ont qu’à fournir le local au personnel qui souhaite suivre la formation par vidéoconférence. Ainsi, les organismes peuvent plus facilement offrir des formations sans devoir assumer les coûts associés aux déplacements et à l’hébergement.
74
Secteur parapublic – Autres services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (8876)
Secteur parapublic – Autres services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, 8876 (LMSSC)
Secteur parapublic – Autres services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, 8876 (LMSSC)
75
Ce code d’identification sert à tenir compte des frais de rajustement en matière d’équité salariale à l’aide de la méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur pour les postes que le MSSC ne finance plus et pour lesquels il ne signe plus de contrat avec l’organisme.
Le Ministère collaborera avec les organismes afin de réaffecter les fonds approuvés pour des fins autres que celles déterminées pour le code 8876.
Dans l’avenir, le personnel du Ministère administrera tous les fonds restants dans ce code d’identification.
Secteur parapublic – Autres services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (8876)
76
Les définitions des données de service ont été normalisées pour tous les codes d’identification et les secteurs d’activité. Par conséquent, il existe quelques éléments de données communs qui répondent à de simples questions pour les codes d’identification des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle :
o Combien de personnes ont reçu des services?o Combien de services ont été offerts?
Par ailleurs, certains éléments de données ne sont pertinents que pour certains services.
o Par exemple, l’élément de données Jours d’occupation ne s’applique pas aux services liés à la participation communautaire et, par conséquent, ne peut être couverts pour ce service.
o Dans la section 4 du chapitre sur les Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, on trouve chacun des éléments de données par code d’identification.
Les normes de données comprennent des éléments de données optionnels. Pour les Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, l’élément de données Heures de bénévolat est facultatif. Si les organismes collectent cette donnée, ils peuvent l’utiliser pour dresser le portrait de leurs services au Ministère.
La section 6 du chapitre sur les Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle renferme la définition de tous les éléments de données.
DI – Normes de données sur les services
77
Composantes de la définition des données sur les servicesNo Composantes de la définition Description
1. Objectifs/Données réelles
Décrit si l’élément de données est requis pour l’établissement des objectifs ainsi que pour le rapport proprement dit. Les éléments de données requis pour les objectifs sont inclus dans la Trousse budgétaire des organismes bénéficiant de paiements de transfert tandis que ceux nécessaires aux rapports proprement dits sont inclus dans les trousses de rapport trimestriel.
2. Fins prévuesFournit les mesures clés qui proviendront des organismes aux échelons régionaux et provinciaux selon l’élément de données faisant l’objet du rapport.
3. DescriptionDéfinit l’élément de données. Les définitions ont été normalisées pour tous les secteurs d’activité, dans la mesure du possible.
4. Sous-catégories
Permet de préciser toutes les catégories pertinentes aux fins de la déclaration. Bien que les définitions aient été uniformisées, les sous-catégories sont propres aux secteurs d’activité. Elles permettent de s’assurer que tous les détails pertinents sont inclus dans le rapport afin de décrire de façon significative les extrants.
5. Cumul annuel/bilan ponctuel
Cumul annuel, si le rapport nécessite une accumulation de données des trimestres précédents; ou Bilan ponctuel, si les données peuvent être collectées à la fin de la période de déclaration.
6.Codes d’identification
applicables
Indique les codes d’identification pour lesquels cet élément de données sur les services sera requis. Pour tenir compte des différents modes de prestation de service dans la province, plusieurs extrants différents peuvent être déclarés pour un même code d’identification. Les fournisseurs de service utilisent les données de sortie qui représentent le mieux leur mode de prestation de service. Enfin, les éléments restants sont soit optionnels, soit assortis d’une valeur zéro.
7.Fréquence de la production
de rapports
Trimestriellement pour les données requises tous les trimestres; ou Annuellement pour les données requises seulement à la fin du quatrième trimestre.
8.Déclarations propres aux
Codes d’identificationIndique les exceptions aux définitions relatives à la déclaration pour chacun des codes d’identification.
78
Éléments de données, par code d’identification
79
Mesures clés
80
Nombre de personnes distinctes, sans double compte, recevant des services par langue dans laquelle elles reçoivent des services.
Une personne n’est comptée qu’une fois par année pour chaque service visé par un code d’identification dont elle a bénéficié.
Le nombre de personnes servies correspond au cumulatif depuis le début de l’exercice.
Pour le code « DI – Entité d’examen des demandes », ces données incluent toutes les personnes qui ont amorcé le processus de confirmation de l’admissibilité.
Pour le code « DI – Soutiens liés à la participation communautaire », ces données incluent le nombre d’étudiants âgés de 14 à 21 ans qui ont été jumelés à un mentor.
Personnes servies
81
Nombre de personnes distinctes pour les sous-catégories de soutiens suivantes :◦ Gestion de cas intensive (diagnostic mixte)◦ Évaluations psychologiques◦ Soutien du comportement◦ Orthophonie – anglais◦ Orthophonie – français
Le nombre de personnes servies correspond au cumulatif depuis le début de l’exercice.
Personnes servies par type de service ou de soutien
82
Nombre de personnes distinctes, sans double compte, selon le montant de soutien en personne qu’elles reçoivent du personnel rémunéré au cours de l’exercice faisant l’objet de la déclaration.
Sont exclus :◦ les urgences ou les montants inhabituels de soutien;◦ le temps que le personnel rémunéré consacre à des
tâches effectuées pour le compte d’une personne, mais en son absence ou en l’absence de la personne qui prend les décisions en son nom.
Une personne ne peut figurer dans une sous-catégorie qu’une fois par période faisant l’objet de la déclaration.
Personnes servies par niveau de soutien
83
Les personnes distinctes sont déclarées dans les sous-catégories suivantes :◦ Soutien quotidien de 0 à 8 h par jour◦ Soutien quotidien de 8 à 24 h par jour ◦ Au moins une fois par semaine◦ Au moins une fois par mois◦ Moins d’une fois par mois
Le nombre de personnes servies repose sur un bilan ponctuel.
84
Personnes servies par niveau de soutien (suite)
Jean a reçu deux heures de soutien deux jours par semaine en avril et en mai, 0 jour en juin et 0 jour pendant tout le deuxième trimestre. --- Pour la déclaration relative au premier trimestre, Jean sera inclus dans la sous-catégorie « Au moins une fois par semaine » et pour celle relative au deuxième trimestre, il ne sera pas inclus dans les « personnes servies ».
Lisa a reçu deux heures de soutien cinq jours par semaine en avril et en mai, neuf heures de soutien cinq jours par semaine en juin et pendant tout le deuxième trimestre. Pour le premier et le deuxième trimestre, Lisa sera comptée comme une personne servie dans la sous-catégorie « Soutien quotidien de 8 à 24 heures par jour ».
Personnes servies par niveau de soutien : Scénario
85
Le nombre de jours civils pendant lesquels du personnel rémunéré fournit en personne des services et du soutien à la personne qui en bénéficie ou à celle qui prend les décisions à sa place.
Un jour de soutien doit être documenté et peut être fourni par un ou plusieurs membres du personnel rémunéré, mais il n’est compté qu’une fois du point de vue de la personne qui en bénéficie.
Les jours de soutien ne comprennent pas les interactions pour le compte d’une personne, mais en l’absence de celle-ci ou de la personne qui prend les décisions à sa place, avec son locateur, des professionnels de la santé, etc.
Les jours de soutien correspondent au cumulatif depuis le début de l’exercice.
Jours de soutien
86
Nombre d’heures de services de relève fournies.◦ Une fin de semaine compte pour 48 heures.◦ Si un membre du personnel fournit un service de
relève pendant une heure à deux personnes, on déclare deux heures de relève.
Les heures de relève n’incluent pas les déplacements, la documentation, et les autres tâches faites pour le compte d’une personne et en son absence, relativement à son locateur, à des professionnels de la santé.
Les heures de relève correspondent au cumulatif depuis le début de l’exercice.
Heures de relève
87
Nombre de jours civils durant lesquels une personne reçoit les services.
Le jour de son arrivée est inclus dans le calcul, mais le jour de son départ en est exclu; un jour d’occupation est compté si une personne arrive et repart dans la même journée.
Les courtes absences de moins de quatre jours ne nécessitent pas de suivi distinct et peuvent être incluses dans le calcul des jours d’occupation.
Les jours d’occupation correspondent au cumulatif depuis le début de l’exercice.
Jours d’occupation
88
Les jours d’occupation sont déclarés dans les sous-catégories suivantes :◦ Résident permanent – Nombre de jours où un résident
permanent occupe une place dans une résidence ou un autre lieu d’hébergement, notamment si une personne est en visite ailleurs et que du personnel l’accompagne pour lui fournir du soutien, ces jours doivent être déclarés.
◦ Relève – Nombre de jours où une personne faisant l’objet de services de relève occupe une place dans une résidence ou un autre lieu d’hébergement, notamment lorsqu’un résident permanent s’absente temporairement d’une résidence et qu’une autre personne vient vivre à la résidence dans l’intervalle.
◦ Jours d’attente – Nombre de jours pendant lesquels une place dans une résidence ou dans un autre lieu d’hébergement est réservée pour une personne, notamment lorsqu’un résident est absent pendant plus de quatre jours, ou les jours compris entre le moment où le nouveau résident est identifié et le jour où il s’installe.
89
Nombre total de places dans une résidence ou un autre lieu d’hébergement.
Les places comprennent tous les lits, qu’ils soient financés ou non par le MSSC.
Le nombre de places repose sur un bilan ponctuel.
Lits
90
Nombre cumulatif de jours où il y a des places disponibles et dotées en personnel pendant la période sur laquelle porte la déclaration.
Le nombre total de places disponibles chaque jour du mois entre dans le calcul que celles-ci soient occupées ou non.
Les places ou lits qui ne sont pas dotés en personnel ou qui sont fermés pour cause de travaux de rénovation ne sont pas disponibles pour accueillir des résidents et ne sont donc pas inclus dans ce décompte.
Jours-lits disponibles
91
Le diagramme suivant présente les liens entre les principales données sur l’hébergement qui serviront à calculer l’occupation et les coûts par unités de mesure dans les programmes d’hébergement pour les personnes ayant une DI.
Se reporter à la section 6 du chapitre sur la DI pour obtenir le sommaire des éléments de données et des mesures.
Diagramme des données sur les services d’hébergement
92
(1) Jours d’occupationNombre de jours qu’une personne occupe
un lit
(2) Jours d’inoccupation Nombre de jours pendant lesquels un lit
est disponible, mais ni occupé, ni réservé
+ = (3) Jours-lits disponibles
(4) Jours durant lesquels un lit est fermé
Ex. Pour des travaux de rénovation
+ = (5) Nombre
de lits
X
365 jours/an
Cet élément de données est optionnel. Nombre d’heures que des bénévoles, donc des
personnes non rémunérées, consacrent à différentes activités qui consistent à offrir un soutien au personnel de première ligne, durant l’année sur laquelle porte la déclaration.
Les heures de bénévolat ne comprennent pas la famille, les amis ou les membres du conseil d’administration.
Le nombre d’heures correspond au cumulatif depuis le début de l’exercice.
Heures de bénévolat
93
Nombre d’heures de formation reçue par les professionnels de la santé ou par des spécialistes.
Les heures sont déclarées du point de vue de chaque bénéficiaire, du début à la fin de la séance, p. ex., si 10 bénéficiaires assistent à une séance de formation de deux heures, on déclare 20 heures.
Sont exclus : le temps de déplacement, la documentation, la préparation et les autres activités effectuées en dehors de la séance de formation.
Les heures de formation correspondent au cumulatif depuis le début de l’exercice selon les sous-catégories suivantes :◦ Anglais – Heures de séances de formation, d’ateliers et
de conférences en anglais◦ Français – Heures de séances de formation, d’ateliers et
de conférences en français
Heures de formation
94
Nombre de personnes qui ont reçu une formation – (on doit compter toutes les personnes qui ont reçu une formation plutôt que de faire un décompte sans chevauchement).
Les personnes bénéficiaires de la formation sont déclarées selon le cumulatif depuis le début de l’exercice, dans les sous-catégories suivantes :◦ Anglais – Les personnes qui ont assisté à des séances
de formation, à des ateliers et à des conférences en anglais
◦ Français – Les personnes qui ont assisté à des séances de formation, à des ateliers et à des conférences en français
Bénéficiaires de la formation
95
Nombre de professionnels de la santé, y compris les spécialistes et les généralistes, qui conviennent de fournir des soins de santé à des personnes qui ont une déficience intellectuelle.
Chaque professionnel de la santé qui convient de le faire sera compté une fois par exercice.
Les intervenants sont déclarés selon le cumulatif depuis le début de l’exercice, dans les sous-catégories suivantes :
Anglais – Intervenants qui fournissent des services en anglais
Français – Intervenants qui fournissent des services en français
Intervenants
96
Le nombre de projets de recherche commandés par les Réseaux communautaires de soins spécialisés (RCSS) au cours de l’exercice faisant l’objet de la déclaration.
Les projets pluriannuels sont inclus dans les comptages annuels pour chacun des exercices jusqu’à leur achèvement.
Le nombre de projets de recherche ciblés correspond au bilan ponctuel.
Projets de recherche
97
Nombre d’heures pendant lesquelles on a utilisé de l’équipement de vidéoconférence à des fins de formation, de planification, de renforcement des capacités et pour d’autres motifs administratifs.
Les heures de vidéoconférence sont déclarées dans les sous-catégories suivantes :◦ Planification et formation ◦ Prestation du service à la clientèle – Heures de
séances de vidéoconférence qui incluent la cliente ou le client à des fins de prestation de services.
Les heures de vidéoconférence correspondent au cumulatif depuis le début de l’exercice.
Heures de vidéoconférence
98
Nombre de personnes auteures de demande selon le statut de l’évaluation standardisée de leurs besoins.
Les personnes auteures de demande sont déclarées dans une des sous-catégories suivantes selon leur statut à la fin de la période faisant l’objet de la déclaration :◦ Demande retirée◦ Évaluation en cours – Personnes auteures de demande en
train de remplir la Trousse de demande ◦ Évaluation terminée – anglais – Personnes auteures de
demande admissibles qui ont rempli la Trousse de demande en anglais.
◦ Évaluation terminée – français – Personnes auteures de demande admissibles qui ont rempli la Trousse de demande en français.
Évaluation
99
Nombre de personnes distinctes, sans double compte, qui font l’objet d’un processus de confirmation de l’admissibilité pendant la période faisant l’objet de la déclaration.
Les personnes auteures de demande peuvent être déclarées dans l’une des sous-catégories suivantes :◦ En attente de confirmations de l’admissibilité
(traitement en cours)◦ Personnes dont on a confirmé l’admissibilité◦ Personnes réputées non admissibles
Le nombre de personnes auteures de demande repose sur un bilan ponctuel.
Confirmation de l’admissibilité
100
Nombre d’évaluations psychologiques terminées pendant la période faisant l’objet de la déclaration.
Les évaluations terminées sont déclarées dans l’une des sous-catégories suivantes :◦ Évaluations pour aider à déterminer l’admissibilité
– nombre d’évaluations financées par le Ministère.◦ Révisions d’évaluation pour déterminer
l’admissibilité ◦ Autres évaluations
Le nombre d’évaluations correspond au cumulatif depuis le début de l’exercice.
Évaluations psychologiques
101
Nombre de personnes distinctes, sans double compte, qui reçoivent un financement de l’Initiative d’aide Passeport pendant la période faisant l’objet de la déclaration.
Le nombre de personnes doit être déclaré dans les sous-catégories suivantes :◦ Financement direct seulement – Nombre de personnes qui reçoivent
seulement un financement direct pour des services et des soutiens.◦ Financement par un organisme bénéficiant de paiements de transfert
seulement – Nombre de personnes qui reçoivent seulement des services et des soutiens d’un organisme de services.
◦ Combinaison de financement direct et de financement par un organisme bénéficiant de paiements de transfert – Nombre de personnes qui reçoivent d’une part des services et des soutiens d’un organisme de services et d’autre part un financement direct pour des services et des soutiens.
Le nombre de bénéficiaires correspond au cumulatif depuis le début de l’exercice.
Bénéficiaires de l’initiative d’aide Passeport
102
Nombre de personnes distinctes, sans double compte, qui participent à l’Initiative de mentorat Passeport pendant la période faisant l’objet de la déclaration.
Le nombre de personnes doit être déclaré dans les sous-catégories suivantes :◦ Mentors – Nombre de mentors◦ Mentorés – Nombre d’élèves◦ Demandes d’obtention de mentors non satisfaites
– Nombre d’élèves en attente d’un mentor Le nombre de participants correspond au
cumulatif depuis le début de l’exercice.
Personnes participantes à l’Initiative de mentorat Passeport
103
Nombre de personnes distinctes, sans double compte, pour lesquelles une planification gérée par la personne a lieu pendant la période faisant l’objet de la déclaration.
Le nombre de personnes correspond au cumulatif depuis le début de l’exercice.
Planification gérée par la personne
104
Outil de réaffectation
105
Déterminer le code d’identification
Importer vos données budgétaires
Conversion aux nouveaux codes d’identification
Ministry of Community Ministère des Services sociaux et
and Social Services communautaires
Trousse budgétaire des bénéficiaires de paiements de transfert 2012/2013
- Modification du fichier Budget général pour y incorporer les
normes de données
Direction de la planification financière et de la gestion
des activités
Trousse budgétaire 2012-2013 – Nouveaux onglets
Deux nouveaux onglets ont été ajoutés :
• Données sur les services
• Cumul annuel réel et analyse
Modifications de la Trousse budgétaire générale 2012-2013 par rapport à celle de 2011-2012
Les diapositives suivantes présentent des captures d’écran.
Aperçu 2011-2012
Trousse budgétaire actuelle
2012-2013 Trousse budgétaire générale
modifiée
Sommaire des données sur les
services(Objectifs relatifs aux
services + Données spécifiques)
Onglet « Sub Con » : Sommaire des données sur les services – Section supprimée
Onglet « Données sur les services » : Ajout d’un nouvel onglet présentant le sommaire des données sur les services
Annexe « Données sur les services »
(Objectifs relatifs aux services + Données
spécifiques)
Onglet « YTD » : Annexe « Données sur les services » (cumul annuel) – Section supprimée
Onglet « Cumul annuel réel et analyse » : Ajout d’un nouvel onglet tenant compte de l’Annexe « Données sur les services (cumul annuel)
Trousse budgétaire 2011-2012 Sommaire des données sur les services – (onglet Soumissions et contrats, « SubCon »)
Ces sections ont été supprimées de l’onglet « SubCon »
et figurent maintenant dans le
nouvel onglet « Données sur les
services ».
Trousse budgétaire générale modifiée 2012-2013Sommaire des données sur les services – (Onglet « Données sur les services »)
Déclarés conjointement
Une fois les codes d’identification
entrés dans la feuille de calcul
« Personnel », les données connexes seront générées
automatiquement. Si un élément de
données est affiché, la donnée doit être
fournie, à moins d’avis contraire.
Menu « Custom » : modifier le type de format
Trousse budgétaire 2011-2012 Cumul annuel – Annexe « Données sur les services » (Onglet « YTD-Trimestriel »)
Ces sections ont été supprimées de l’onglet « YTD » et
figurent maintenant dans le
nouvel onglet « Cumul annuel
réel et analyse ».
Trousse budgétaire générale modifiée 2012-2013 Cumul annuel – Annexe « Données sur les services » (Onglet Cumul annuel réel et analyse)
La colonne en surbrillance indique
qu’une explication de l’écart doit être
donnée.Entrer les données
réelles du cumul annuel
et les prévisions de fin d’exercice
dans ces champs.
Séances en vidéoconférence◦ 15 décembre◦ 16 décembre◦ 19 décembre◦ 20 décembre – en françaisLes exposés et les notes du conférencier seront mis en ligne à www.oasisonline.ca.
Publication de la Trousse budgétaire
En janvier et février, les bulletins « Foire aux questions » seront affichés sur www.oasisonline.ca.
Forum du 13 mars 2012
Prochaines étapes
117
Les membres du comité de ressources opérationnelles d’OASIS (OBRC) agiront comme personnes-ressources pour les organismes.
Le Ministère a désigné un responsable par bureau régional
Les questions concernant l’interprétation des Normes de déclaration relatives aux paiements de transfert doivent être soumises à votre superviseur ou votre superviseure de programme ou au responsable régional du Ministère.
Soutien après la formation
118
Région du Centre-Est Margaret Patrowicz [email protected]égion du Centre-Ouest Kathy Wassink [email protected]égion de l’Est Zull Chaggan [email protected]égion Hamilton/Niagara April Papineau [email protected]égion de TorontoFlavian Pinto [email protected]égion du Nord-Est Karen [email protected]égion du Nord Rhonda Stone [email protected]égion du Sud-Est Darlene Ryan [email protected]égion du Sud-Ouest Linda Karnas [email protected]
Directeurs exécutifs et directrices exécutivesRégion du Nord-Est Ann Kenney [email protected]égion du Sud-Ouest Lu-Ann Cowell [email protected]
John Bedell [email protected]
Champions et championnes régionaux
119
Stratégie d’information du MSSC et projet de Normes de déclaration
relatives aux paiements de transfert : Contexte et cadre général
Décembre 2011 Direction de la recherche et de l'analyse en matière de politiques, MSSC
121
Cadre général
Problèmes antérieurs liés aux données
Non significatives
Impossibilité de les comparer
Inexactes
Collecte de circonstance
Mesures et indicateurs incertains
Solutions Rationalisation des rapports pour en rendre
les données définissables et réalisables Définition des normes de données
Application de règles relatives à la qualité des données
Collecte de données importantes à l’aide des outils courants de production de rapports
Définition de mesures qui peuvent être évaluées de façon fiable à l’aide des normes de données
Au début de 2007, la Direction de la recherche et de l'analyse en matière de politiques a mené une série de consultations régionales et ministérielles qui portaient principalement sur les capacités et les besoins du Ministère en matière d’information.
Les solutions suivantes aux problèmes liés aux données sont couvertes dans la Stratégie d’information :
Le 18 juillet 2007, le Comité de gestion ministérielle, auquel siège le sous-ministre, a approuvé la Stratégie d’information.
122
Analyse de la situation actuelle
Absence de normes de données
Données inaccessibles
Manque d’orientation stratégique
concernant les facteurs de la TI
Sources autorisées inconnues L’information ne peut
être repérée ni échangée facilement
Les données ne sont pas comparables
Les données ne sont pas significatives Les données
recueillies ne peuvent être
utilisées de façon sûre pour la prise de
décisionsManque de clarté pour les objectifs et les orientations stratégiques
Outils décousus
Rôles et responsabilités de gestion de
l’information (GI) peu clairs
Mosaïque de politiques et de stratégies
Manque d’approches de collaboration pour la GI
Peur relative à l’échange d’information et contraintes (LAIPVP)
Manque d’appui de la part des intervenants concernant des rapports justes sur la qualité
Actuellement, notre capacité à avoir recours à des données fiables est limitée pour un certain nombre de raisons.
Définir CollaborerMobiliser Diffuser
Rationaliser et uniformiser les données afin d’en améliorer la qualité, la pertinence et l’exactitude.
Veiller à ce que toute l’information disponible soit accessible à ceux qui en ont besoin.
Concevoir des outils d’analyse qui faciliteront une prise de décisions éclairées.
Favoriser une culture d’ouverture et d’échange d’information transcendant les frontières organisationnelles.
Recueillir et stocker
Recueillir l’information une seule fois, mais l’utiliser souvent.
Normes sur les données financières
Normes relatives aux codes d’identification et aux données de service
Produits et résultats des programmes
Normes d’information relative à la clientèle
Trousse Excel modifiée
Trousse budgétaire automatisée pour les bénéficiaires de paiements de transfert
Outils de sondage (DARTS)
Normes d’information relative à la clientèle
Centre de ressources en ligne (Intranet)
InfoNotes
Système de gestion des dossiers et des documents
Base de données de source externe
Système d'information géographique (SIG)
Enterprise Project Management
Outils d’analyse
Programme de recherche et d’évaluation
InfoKNOW (Site de collaboration)
Réseau d’information des services à la personne
VISION – Prendre des décisions éclairées grâce à des outils modernes d’analyse et de collaboration fondés sur des renseignements judicieux
OBJECTIFS
PROJETS
Stratégie d’information du MSSC
123
• Les Normes de déclaration relatives aux paiements de transfert découlent des deux projets suivants : le projet de normes sur les données financières et celui de normes relatives aux codes d’identification et aux données sur les services.
124
À propos des Normes de déclaration relatives aux paiements de transfert Les Normes de déclaration relatives aux paiements de transfert
prévoient une série d’éléments de données et de définitions uniformisés pour le budget et les rapports proprement dits que les organismes bénéficiaires de paiements de transfert doivent remettre au Ministère.
Les Normes comprennent : Des codes d’identification; Des données sur les services; Des données financières, notamment des données sur la dotation.
Grâce aux Normes, le Ministère peut répondre à des questions fondamentales au sujet des services, telles que :
Quels services sont fournis dans le cadre du programme? Quel est le mode de prestation des services? Quelle est la capacité du système de services dans la région? Combien de services ont été fournis? Combien de personnes ont fait appel aux services? Quel est le coût unitaire d’un service?
125
Avantages Les Normes de déclaration relatives aux paiements de transfert
sont essentielles à la capacité du Ministère :
De se conformer à la Directive sur l'obligation de rendre compte en matière de paiements de transfert;
De répondre aux préoccupations et aux questions du vérificateur provincial au sujet de la rentabilité;
D’évaluer de façon sûre tous les coûts, les pressions financières et la capacité de service;
D’alléger le fardeau administratif des organismes s’alignant sur les objectifs de L’Ontario propice aux affaires;
De fournir des mécanismes significatifs pour mesurer les services;
De permettre d’évaluer de façon sûre la demande, la capacité et l’efficacité des services.
126
Aperçu de l’élaboration
Données Processus RésultatsIntervenants auprès du Ministère : Plus de 30 experts
stratégiques et opérationnels ministériels
Plus de 75 experts régionaux
Réseaux opérationnels et stratégiques
Ressources ministérielles : Données réelles Mesures de modèles
logiques Pratiques et politiques
opérationnelles Législation
Ressources externes : Normes de l’industrie Plus de 200 représentants
des fournisseurs de service
Analyses de la conjoncture Examens systématiques
fondés sur des critères et des listes de vérification (se reporter aux annexes)
Élaboration itérative en groupes de travail
Sondages structurés (389 réponses ont été reçues au total)
Journées d’information Essais pilotes dans les
organismes Groupes de travail des
organismes Séances en français et en
anglais Approbation des Normes de
déclaration relatives aux paiements de transfert par le SMA, politique et activités
Série de données rationalisées et adaptables
Définitions uniformes Règles concernant la
qualité des données Guides complets Mesures comparables Appui des intervenants Méthodologie permettant
des améliorations futures Amélioration des pratiques
et des règles opérationnelles
Les Normes de déclaration relatives aux paiements de transfert sont issues d’un vaste processus échelonné sur quatre ans :
127
Changements futurs aux codes d’identification
Par suite des événements suivants, le Ministère pourrait être obligé d’ajouter et de supprimer des codes d’identification ou d’en modifier la définition :
◦ Ajouts ou changements à un programme
◦ Modification d’une politique
◦ Modifications législatives
◦ Nouvelles exigences de déclaration
◦ Modification du financement ou annonces
Annexes
128
Liste de vérification pour l’évaluation des codes d’identification
Oui Non
1. La fonction ou le service représenté par ce code d’identification n’est pas inclus dans la définition d’un autre code d’identification.
2. Les organismes exécutent la fonction ou offrent le service représenté par ce code d’identification
3.Pour les organismes qui offrent le service applicable, ce code d’identification représente la façon dont ils organisent actuellement leur division ou leur personnel pour la prestation de ce service.
4. Ce code d’identification est requis pour faire le suivi des dépenses ou des objectifs en matière de produits qui se rapportent à une initiative de financement précise.
5.Le code d’identification est requis pour faire un suivi distinct des dépenses et des produits qui se rapportent à une initiative à laquelle participent plusieurs ministères ayant conclu une entente de partage des coûts.
6. Le code d’identification représente des services qui comptent pour plus de 5 % du budget du programme ET pour plus de 100 000 $ à l’échelon provincial.
7.Le coût de la prestation des services représentés par ce code d’identification ne varie pas entre les divers organismes (notamment, en raison de différences importantes sur le plan de la clientèle ou de l’effectif).
8. Les organismes peuvent facilement segmenter les données relatives aux dépenses pour chacune des fonctions exécutées au titre de ce code d’identification.
9. Les organismes peuvent facilement compter et faire le suivi des activités des clients exécutées au titre des services représentés par ce code d’identification.
10.La majorité du personnel déclaré dans ce code d’identification est affectée uniquement aux fonctions représentées par celui-ci. Autrement dit, les responsabilités de la majorité du personnel ne sont pas partagées entre ce code d’identification et un autre.
129
La liste de vérification suivante a été utilisée pour évaluer les codes d’identification existants et ceux proposés dans le cadre de l’élaboration des Normes de déclaration relatives aux paiements de transfert. Elle sera utilisée pour déterminer et évaluer les codes d’identification au cours des années à venir.
130
Liste de vérification pour l’évaluation des normes sur les données de service
Oui Non
1.Cette information n’est pas recueillie par un autre élément de données.
2.Cet élément de données est utilisé efficacement dans une mesure (c.-à-d., un ratio défini).
3.Le Ministère utilise cette donnée pour rendre des comptes à des entités externes (au fédéral, au ministère des Finances, etc.).
4. Les fournisseurs de service peuvent en faire un décompte précis.
5.Il est pratique (ni coûteux, ni lourd) de recueillir cette donnée, de l’enregistrer, et d’en rendre compte avec exactitude.
6.Cette donnée sur le service compte pour plus de 20 % des activités exécutées au titre de ce code d’identification?
La liste de vérification suivante a été utilisée pour évaluer les codes d’identification existants et ceux proposés dans le cadre de l’élaboration des Normes de déclaration relatives aux paiements de transfert. Elle sera utilisée pour déterminer et évaluer les codes d’identification au cours des années à venir.