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Service Public
d’Assainissement Non Collectif
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2008
La Courance
Page 1/12 Rapport d’activité 2008 SPANC - CCPC
SOMMAIRE :
I - La Communauté de Communes Plaine de Courance __________________Page 3 Historique
La compétence « Assainissement non collectif »
II - L’assainissement non collectif ___________________________________Page 4 Qu’est ce que c’est ?
Les trois étapes de l’assainissement non collectif
III - Le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la CCPC ___________Page 5 Mission d’informations
Contrôles des dispositifs d’assainissement non collectif :
Pour le neuf et les réhabilitations:
Contrôle de conception :
Contrôle de réalisation
Pour l’existant
Contrôle de diagnostic
Contrôle de fonctionnement
IV - Activité du service _____________________________________________Pages 6-7 Les contrôles réalisés
V - Les informations financières _____________________________________Page 8 Les redevances d’assainissement non collectif :
La redevance de contrôle de conception
La redevance de contrôle de bonne exécution des travaux
La redevance de contrôle de diagnostic et de fonctionnement
Compte administratif 2008
VI - Les indicateurs descriptifs et de performance du service______________Pages 9-10
VII - Bilan et perspectives __________________________________________Page 11
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Située dans le sud des Deux-Sèvres, la Communauté de Communes a souhaité se constituer
comme entité géographique, sociale, humaine pour la mise en œuvre de projets communs de dé-
veloppement économique, d’aménagement de l’espace, de protection et de mise en valeur de
l’environnement et d’amélioration du cadre de vie, en intégrant progressivement de nouvelles
compétences.
Aujourd’hui, la Communauté de Communes Plaine de Courance compte 15 communes, représen-
tant environ 260 km ² et 12200 habitants.
La compétence « Assainissement non collectif »
La directive européenne du 21 mai 1991 suivie de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 avaient pour
but de préserver la ressource en eau et notamment de limiter la pollution des eaux en précisant
que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ».
Ainsi pour assurer le contrôle des systèmes d’assainissement chez les particuliers et pour pallier
à de fréquentes difficultés rencontrées sur les installations d’assainissement non collectif lors de
leur conception, leur réalisation et leur entretien, les communes se sont vues confier une nou-
velle compétence dans le domaine de l’assainissement non collectif.
La Communauté de Communes Plaine de Courance a mis en place au 01/02/2006 un SPANC,
Service Public d’Assainissement Non Collectif : les 15 communes ayant souhaité lui déléguer
cette compétence.
Le pouvoir de salubrité publique reste un pouvoir de police du maire: délibération du conseil communautaire du 20 février 2006 « il est apparu, au regard des objectifs d’efficacité mais aussi de proximité, que ce pouvoir devait continuer à être exercé par les maires ».
I - La Communauté de Communes Plaine de Courance
15 communes:
Beauvoir s/Niort Belleville
Boisserolles Brûlain
Fors La Foye Monjault
Granzay-Gript Juscorps
Marigny Prahecq
Prissé-La-Charrière St Etienne La Cigogne
St Martin de Bernegoue
St Romans des Champs St Symphorien
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Figure 1 : le territoire de la CCPC
Les grandes étapes de l’assainissement non collectif
ETAPE 1 – LA COLLECTE ET LE PRÉTRAITEMENT La fosse toutes eaux assure le prétraitement
anaérobie de l’ensemble des eaux usées de l’ha-
bitation (cuisine, douche, WC, lessive, …).
Les regards restent accessibles et apparents.
Les gaz sont extraits grâce à des ventilations en
entrée et en sortie remontées sur le toit.
En aucun cas les eaux pluviales ne doivent rejoindre le dispositif d’assainissement.
ETAPE 2 – TRAITEMENT L’épuration des effluents est réalisée
par le terrain en place ou un sol de
substitution.
La technique de traitement est choisie en fonction des caractéristiques et contraintes du sol.
ETAPE 3 – DISPERSION OU REJET L’évacuation des eaux usées traitées est
réalisée en priorité par infiltration. Un
rejet au milieu hydraulique superficiel
est également possible.
II - L’assainissement non collectif
L’assainissement non collectif ou individuel consiste à traiter les eaux usées des habitations avant de les réintroduire dans la nature.
Les habitations non raccordées à un système d’assainissement collectif de traitement d’eaux
usées doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement individuel assurant de manière auto-
nome l’épuration de l’ensemble des eaux usées. Ce dispositif permet la collecte, le prétraitement,
le traitement, l’épuration et l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations.
Contrairement aux idées reçues et sous réserve d’un bon entretien, l’assainissement non collec-tif est une technique parfaitement fiable et efficace tout à fait adaptée aux zones d’habitat dis-
persées où un réseau d’assainissement collectif ne peut être envisagé.
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Figure 2 : Une filière d’assainissement non collectif
Contrôles des dispositifs d’assainissement non collectif :
Pour le neuf et la réhabilitation:
Contrôle de conception :
Ce contrôle vise à valider la filière d’assainissement choisie par le demandeur en fonction
de l’habitation, du terrain, des contraintes locales et des cartes d’aptitudes des sols à l’as-
sainissement (zonage).
Suite au contrôle de conception, le SPANC émet un avis favorable ou non à la création du
dispositif d’assainissement non collectif.
Contrôle de réalisation :
Ce contrôle permet d’apprécier la conformité de la réalisation du dispositif vis-à-vis du
projet validé ainsi que de la bonne exécution des travaux selon les critères réglementaires.
Ce contrôle est réalisé avant remblaiement.
Pour l’existant
Contrôle de diagnostic
C’est un état des lieux des assainissements non collectifs existants.
Ce contrôle permet de repérer les défauts de conception, l’usure des ouvrages, les nui-
sances engendrées par le dispositif et de détecter si la filière doit faire l’objet d’une réha-
bilitation.
Contrôle de fonctionnement
Ce contrôle périodique permet de vérifier l’efficacité du système.
Il porte :
- sur la vérification de la réalisation régulière des opérations d’entretien des ouvrages,
- sur la vérification de l’accessibilité aux dispositifs d’assainissement
- sur la vérification de la présence ou non de nuisances…
III - Le Service Public d’Assainissement Non Collectif - SPANC
Le SPANC a été créée au 01 février 2006. Mission de conseil et d’information
Le SPANC de la Communauté de Communes Plaine de Courance informe les usagers, les entrepri-
ses, les élus et toute autre personne désireuse de renseignements concernant l’assainissement
non collectif.
Des plaquettes d’informations sont envoyées aux usagers du SPANC. La page Internet SPANC est
en cours de réalisation et sera prochainement intégrée au site Internet de la Communauté de
Communes Plaine de Courance.
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LA TOTALITE DES CONTROLES : jusqu’au 31/12/2008
IV - Activité du service
Au 31/12/2008 Nombre d'installations
estimées
Nombre de dossiers ouvert par le SPANC
Total conforme acceptable A réhabiliter
Beauvoir s/Niort 90 48 17 6 25
Belleville 35 18 8 1 9
Boisserolles 27 16 6 0 10
Brûlain 190 106 61 9 36
Fors 690 204 148 13 43
La Foye Monjault 270 161 53 15 93
Granzay-Gript 320 109 36 3 70
Juscorps 120 50 39 1 10
Marigny 200 58 25 1 32
Prahecq 60 24 18 1 5
Prissé la Cha. 235 98 34 2 62
St Etienne La Cig. 44 23 5 0 18
St Martin de B. 255 136 69 18 49
St Romans des C. 67 33 19 0 14
St Symphorien 650 107 55 7 45
TOTAL 3253 1191 593 77 521
Nombre d’installations contrôlées et à contrôler Etat des assainissements contrôlés
Au 31/12/2008
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Dossier restant
à contrôler:
2062
Conforme: 593
49,79%
Acceptable: 77
6,47%
A réhabiliter: 521
43,74%
Dossier
contrôlé: 1191
Graphique 1 : Etat des installations contrôlées au 31/12/2008
Tableau 1 : Contrôles réalisés au 31/12/2008
Nb contrôle en
2008 Conception Réalisation Diagnostic
TOTAL
2008
Nb contrôle
2006
Nb contrôle
2007
Beauvoir s/Niort 5 7 3 15 6 7
Belleville 5 3 0 8 5 8
Boisserolles 1 3 1 5 8 1
Brûlain 9 11 2 22 11 30
Fors 6 17 4 27 13 52
La Foye Monjault 10 13 2 25 17 30
Granzay-Gript 9 5 3 17 18 22
Juscorps 1 4 0 5 10 9
Marigny 3 3 3 9 6 12
Prahecq 1 1 0 2 6 2
Prissé la Cha. 6 5 3 14 14 19
St Etienne La Cig. 1 1 1 3 6 3
St Martin de B. 7 3 1 11 49 16
St Romans des C. 1 0 0 1 7 5
St Symphorien 13 12 7 32 23 34
TOTAL 78 88 30 196 199 250
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Conception
40%
Réalisation
45%
Diagnostic
15%
LES CONTROLES au cours de l’année 2008
Tableau 2 : Contrôles réalisés en 2008
Graphique 2 : Types de contrôles réalisés en 2008
Le SPANC est un service public industriel et commercial. Il fait l’objet d’un budget annexe au
budget principal de la Communauté de Communes Plaine de Courance et répond à l’instruction
comptable M49.
Les redevances d’assainissement non collectif :
- La redevance de contrôle de la conception et de l’implantation d’un dispositif d’assai-
nissement non collectif est facturé 60 euros à l’issue du contrôle,
- la redevance de contrôle de la bonne exécution des travaux est facturé 60 euros à l’issue du contrôle
- la redevance de contrôle de diagnostic et de fonctionnement est facturée à 87 euros.
Les redevances sont perçues par titre exécutoire émis par le Trésor Public de Prahecq.
Les tarifs précités ont été votés par l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes
Plaine de Courance le 10 septembre 2007. Ils sont applicables jusqu’à nouvelle délibération de
l’assemblée.
Les subventions de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne :
Une subvention pour le contrôle de conception et de réalisation des dispositifs d’assainisse-
ment non collectif a été accordée pour l’année 2008 au SPANC Plaine de Courance.
Compte administratif SPANC Année 2008,
Année 2008
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Charges à caractères
générales6 140,05 €
Produits des
services9 096,00 €
Charges de personnel 28 944,04 €Remboursement de
frais892,87 €
Dotation aux
amortissements et
ICNE
4 935,39 €
Intérêts des emprunts 368,11 €
TOTAL 40 387,59 € TOTAL 58 796,61 €
Déficit fonctionnement
Reporté30 951,45 €
TOTAL 71 339,04 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Subvention 48 807,74 €
Rembours ement du
capi ta l des emprunts1 513,53 € FCTVA 381,98 €
Acquisition matériel 1 055,83 €Amortiss ement des
immobi l i s ations4 937,84 €
TOTAL 2 569,36 € TOTAL 5 319,82 €
Déficit
investissement432,29 €
TOTAL 3 001,65 €
INVESTISSEMENT
V - Les informations financières
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Tableau 3 : Compte administratif Année 2008
VI - Les indicateurs descriptifs et de performance du service public
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport an-
nuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement doit respecter de
nouvelles exigences depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Pour le service public de l’assainissement non collectif, trois indicateurs sont à préciser.
Indicateur D301.0 : Evaluation du nombre d’habitant desservi par le service public d’assainissement non collectif : Cet indicateur descriptif permet d’apprécier la taille du service public et de mettre en perspective
les résultats mesurés avec les indicateurs de performance.
Indicateur D 301.0 SPANC CCPC 2008 : 8625 habitants
Indicateur D 302.0 : Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif : Cet indicateur descriptif permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées par le SPANC. La
comparaison des valeurs, pour plusieurs collectivités, fournie une information sur l’avancement
de l’organisation des services publics et l’étendue des prestations offertes aux usagers.
Cet indice est obtenu en faisant la somme des points dans les tableaux A et B ci-dessous. Le tableau B n’est
pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100.
A – Eléments obligatoires pour l’évaluation de la
mise en œuvre du service public d’assainissement
non collectif OUI NON
B – Eléments facultatifs du service public d’assainis-
sement non collectif
OUI NON
∞ Délimitation des zones d’assainis-
sement non collectif par une délibé-
ration
∞ Application d’un règlement du
service public d’assainissement non
collectif approuvé par une délibéra-
tion
∞ Mise en œuvre de la vérification
de conception et d’exécution des
installations réalisées ou réhabilitées
depuis moins de huit ans
∞ Mise en œuvre du diagnostic de
bon fonctionnement et d’entretien
des autres installations
20 0 ∞ Existence d’un service capable
d’assurer à la demande du proprié-
taire l’entretien des installations
∞ Existence d’un service capable
d’assurer à la demande du proprié-
taire les travaux de réalisation et de
réhabilitation des installations
∞ Existence d’un service capable
d’assurer le traitement des matières
de vidange
Indicateur D 302.0 SPANC CCPC 2008 : 100
20 0
30 0
30 0
10 0
10 0
20 0
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Indicateur P 301.3 : Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif :
Indicateur de performance environnementale pour la protection du milieu naturel par la maîtrise
des pollutions domestiques dans les zones non desservies par l’assainissement collectif.
L’indicateur mesure le niveau de conformité du parc des dispositifs d’assainissement en zone
d’assainissement non collectif. Il s’agit du ratio entre le nombre d’installations contrôlées confor-
mes à la réglementation et le nombre total d’installations contrôlées.
Au 31 /12 /2008 le nombre d’installations contrôlées était de 1191 installations.
Parmi ces 1191 installations:
- 593 sont conformes
- 77 sont non conformes mais ne nécessitent pas d’être réhabilités
- 521 sont à réhabiliter
Indicateur P 301.3 SPANC CCPC 2008 : 49,80 % Pour informations, Indicateur P 301.3 SPANC CCPC 2007 : 42,00 %
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Les situations conduisant à la saisine du SPANC, Service Public d’Assainissement Non Collectif,
sont diverses:
• déversement d’eaux usées dans les fossés, canalisations d’eaux pluviales,
• rénovation de bâtiments avec difficultés à installer un dispositif réglementaire
d’assainissement,
• transfert de propriété et rénovation de l’assainissement,
• saturation non justifié d’un dispositif récent d’assainissement.
Les diagnostics des dispositifs d’assainissement non collectif vont être réalisés en adéquation
avec les exigences réglementaires qui tendent vers un contrôle systématique des installations
d’assainissement non collectif existantes.
Ces diagnostics devront avoir eu lieu au plus tard le 31/12/2012.
VII - Bilan et perspectives
Un arrêté concernant l’assainissement non collectif et particulièrement les filières d’assainisse-
ment était prévu pour 2008. A ce jour, cet arrêté n’est toujours pas paru, il devrait être publié au
cours de l’année 2009.
Le SPANC participe à plusieurs dynamiques en matières de préservation de l’environnement:
• il est associé au comité de pilotage dans le cadre du programme ReSources, programme
visant à préserver la ressource naturelle en eau et à limiter les traitements sur l’eau pota-
ble,
• Il collabore avec le SICTOM de LOUBEAU sur la problématique « matières de vidange », en
effet, les possibilités de traitement des matières de vidange dans le sud du département
apparaissent aujourd’hui trop restreintes. Plusieurs site potentiels pour accueillir ces matiè-
res de vidange ont été repérés… le Conseil Général et la DDEA devrait continuer l’étude sur
le terrain.
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLAINE DE COURANCE
13 allée du champ de foire - BP 5
79233 PRAHECQ CEDEX
Tél 05.49.26.05.22
Fax 05.49.26.11.60
Courriel : [email protected]
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