sequelec_fiche attestation conformité consuel_2010-12

Copyright - SQulec - dcembre 2010 01 sur 10 fiche n 07

Rfrence : fiche n7

Le Dcret n072-1120 du 14 dcembre 1972 relatif au contrle et l'attestation de la conformit des installations lectriques intrieures aux rglements et normes de scurit en vigueur a t modifi par le dcret n 2010-301 du 22 mars 2010 avec mise en application le 24 mars 2010. art. 1 Doit faire l'objet, pralablement sa mise sous tension par un distributeur d'lectricit, d'une attestation de conformit aux prescriptions de scurit imposes par les rglements en vigueur pour le type d'installation considre:

- toute nouvelle installation lectrique caractre dfinitif raccorde au rseau public de distribution d'lectricit;

- toute installation de production d'lectricit d'une puissance infrieure 250 kVA raccorde au rseau public de distribution d'lectricit et requrant une modification de l'installation intrieure d'lectricit;

- toute installation lectrique entirement rnove alimente sous une tension infrieure 63 kV, ds lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur la demande de son client afin de permettre de procder cette rnovation.

Le dcret n 72-1120 du 14 dc. 1972 modifi par le dcret n 2001-222 du 6 mars 2001 et le dcret n 2010-301 du

22 mars 2010. Larrt du 17 octobre 1973 pris pour son application. Larrt du 29 mars 2010 pris en application du dcret n2008-386 du 23 avril 2008 Arrts prfectoraux pour les dpartements 01, 02, 03, 11, 12, 16, 17, 18, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36,

37, 38, 41, 42, 45, 48, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 65, 68, 69, 72, 74, 76, 77, 78, 79, 80, 82, 84, 85, 87, 91, 92, 93, 94, 95, 97, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Runion.

locaux dhabitation (maison, appartement) Btiment usage domestique (garage, abri jardin, remise, piscine, dpendance, ) Installation extrieure (piscine, clairage, borne pour caravane, ) Meubls, Chambres dhtes recevant moins de 15 personnes (gtes ruraux destins un

accueil familial, ...) Unit de Vie des Foyer-Logement

Services gnraux dimmeubles collectifs (chaufferie, dgagements, clairage extrieur, ...) Etablissement recevant des travailleurs Etablissement recevant du public Immeuble de Grande Hauteur Mines et Carrires Installations extrieures usage non domestique :

- Installations extrieures sur la voie publique (clairage public, dicules, signalisation, surveillance, cabine tlphonique, installations doprateurs en communication, panneaux publicitaires, etc.) - Installations extrieures dans le domaine priv (clairage, station de pompage, etc.)

Attestation de Conformit CONSUEL

AC Installations de consommation usage domestique

LECTRICIT RSEAU DISTRIBUTION FRANCE FFIE SERCE FEDELEC UNA3E-CAPEB FNCCR CONSUEL

AC Installations de consommation de site soumis Rglementation Particulire

ou de Services Gnraux / Parties communes dimmeuble collectif ou installations extrieures usage non domestique

Cerfa n12506

Cerfa n12507

Toute reproduction ou reprsentation intgrale ou partielle, par quelque procd que ce soit, des pages publies dans les guides SQulec, faite sans l'autorisation du comit est illicite et constitue une contrefaon. Seules sont autorises, d'une part, les reproductions strictement rserves l'usage priv du copiste et non destines une utilisation collective et, d'autre part, les analyses et courtes citations justifies par le caractre scientifique ou d'information de l'uvre dans laquelle elles sont incorpores (Loi du 1er juillet 1992 art. L 122-4 et L 122-5,et Code Pnal art.425).


Installation de Production dlectricit

(photovoltaque, olien, cognration, hydrolectricit, etc.)

Il faut minima (1) une attestation de conformit par point de livraison (PDL) (2) :

pour les installations de consommation usage domestique;

pour les installations des sites soumis rglementation particulire et pour les services gnraux et parties communes dimmeuble collectif dhabitation ;

pour les installations lectriques de production dlectricit.

(1) Dans le cas de pluralit dinstallateurs en aval dun point de livraison, chaque installateur doit tablir une attestation de conformit pour la partie dinstallation lectrique quil a ralise. (2)

Point de Livraison (PDL) : limite dapplication entre les normes NF C13-100, NF C14-100 , NF C 17-200 et NF C15-100, elle est matrialise en basse tension par les bornes aval de lappareil gnral de coupure et de protection (disjoncteur de branchement) dans le cas du branchement puissance limite ou par les bornes aval de linterrupteur coupure visible pour un branchement puissance surveille.

Le formulaire de lattestation de conformit a une dure de validit de deux ans partir de sa date dmission dlivre

par le CONSUEL.

Tout dossier et/ou AC incomplet ou insuffisamment renseign, est renvoy linstallateur pour tre complt;

Ne sont pas accepts : les attestations de conformit comportant des ratures ; les photocopies ou fax dattestations de conformit.

Une attestation de conformit ne peut pas tre : rtrocde un tiers ; utilise dans le cadre des relations commerciales liant un installateur son client.

Linstallateur doit adresser, a minima 20 jours avant la date prvue de mise en service, lattestation de conformit la dlgation rgionale du CONSUEL concerne par le site de linstallation, accompagne des lments ci-dessous : Un plan de situation, avec en cas dadresse imprcise (lieu-dit, n ou nom de voirie non attribus, lotissement neuf, installation

en pleine nature,) permettant de localiser linstallation par rapport un lieu connu (mairie, stade, carrefour, etc.)

Les coordonnes GPS si celles-ci sont connues

Nom et adresse des autres intervenants en lectricit en cas de pluralit dinstallateurs

Les lments du tableau ci-aprs :

AC Installations de production dlectricit Cerfa n13960


(3) Inclus les installations extrieures (site dpourvu de btiment, site non soumis au code la construction et de lhabitation) usage non domestique et non soumises rglementation particulire.

Tableau des documents fournir selon le type dattestation de conformit :

Cerfa n12506 . Cerfa n12507. Cerfa n13960 Consommation Production Documents joindre

Installation Dsignation Puissance de raccordement

au PDL (2) 1

Schma 2

Rapport 3

Dossier

Consommation

Logements ou assimils (maison, appartement, foyer-logement, meubl, etc.) Autre installation usage domestique (dpendances, installations extrieures, etc.)

- Non Non

Parties communes et/ou Services gnraux dimmeuble dhabitation

36 kVA Oui Non > 36 KvA Oui Facultatif

Ets recevant des travailleurs et/ou du public - Oui Oui et/ou Parties communes - services gnraux dimmeuble de grande hauteur - Oui Oui

Autres installations (3) (clairage public, dicule, etc.)

36 kVA Oui Facultatif > 36 kVA Oui Oui

Production

Intgre dans un logement ou situe sur un terrain usage domestique

< 250 kVA Oui Non 250 kVA Oui Oui

intgre dans une opration collective dhabitation (lotissement ou immeuble)

36 kVA Oui Non > 36 kVA Oui Facultatif

Intgre dans un site recevant des travailleurs et/ou du public - Oui Oui et/ou Intgre dans un immeuble de grande hauteur - Oui Oui Autres installations (3) (installation extrieure dans le domaine public, etc.)

36 kVA Oui Non > 36 kVA Oui Oui

1 Schma Schma unifilaire de principe de linstallation lectrique

2 Rapport

Rapport tabli par un organisme dinspection mandat par lexploitant, lemployeur, le matre douvrage ou linstallateur rpondant aux conditions suivantes : organisme dinspection rpondant aux conditions fixes par la rglementation pour le contrle des installations lectriques des tablissements recevant des travailleurs ou des lieux de travail. organisme dinspection rpondant aux conditions fixes par la rglementation pour le contrle des tablissements recevant du public organisme dinspection rpondant aux conditions fixes par la rglementation pour le contrle des immeubles de grande hauteur organisme dinspection accrdit par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le domaine Installations Electriques pour la nature spcifique ce type de contrle. A dfaut et uniquement pour les installations de puissance infrieure 250 kVA au PDL (2), il est admis que le vrificateur respecte les exigences suivantes : le vrificateur doit avoir des connaissances approfondies dans le domaine de la prvention des risques lectriques et exercer rgulirement des vrifications .

En cas de non-conformit prcise sur le rapport tabli par un vrificateur, linstallateur doit mettre en conformit linstallation et joindre une dclaration de mise en conformit prcisant pour chaque non-conformit les travaux entrepris. Cette dclaration doit tre approuve par le vrificateur qui dcide si un contrle complmentaire est ncessaire ou non avant dapprouver cette dclaration.

3 Dossier

valeur du courant de court-circuit maximal au point de livraison porter sur lattestation de conformit (non obligatoire si un rapport de contrle est joint voir ci-dessus - 2 Rapport) dossier technique pour les installations de production au titre de larticle 3 de larrt du 29 mars 2010 pris en application du dcret n 2008-386 du 23 avril 2008. Ce dossier est communiqu sur demande et est tlchargeable partir du site internet de CONSUEL


CONSUEL procde ou non une visite des installations sous un dlai de 8 20 jours aprs rception du dossier complet. Dans le cas dune visite sur site par CONSUEL, linstallateur est averti de la date et lheure retenues sous un dlai standard de 3 8 jours compter de la date de rception du dossier complet. Une annulation de visite par linstallateur, ou une installation non contrlable mme partiellement (chantier ferm, locaux inaccessibles, etc.) fait lobjet dune 2me visite dont les frais, la charge de linstallateur, sont fixs par barme. Toute visite relevant des non-conformits aux prescriptions de scurit en vigueur doit faire lobjet dune dclaration de mise en conformit dtaille tablie par linstallateur. Un rglement pour participation une nouvelle visite peut tre demand par CONSUEL linstallateur afin de vrifier les travaux de mise en conformit. CONSUEL retourne lattestation de conformit vise linstallateur qui doit en remettre un exemplaire au gestionnaire du rseau de distribution publique dlectricit (ou son client quand lattestation de conformit nest pas requise pour la mise sous tension de linstallation). En cas de perte de lattestation de conformit vise par CONSUEL, un duplicata tabli par CONSUEL est envoy linstallateur ou au gestionnaire du rseau dlectricit sous rserve des conditions suivantes :

- linstallateur doit confirmer, la Dlgation Rgionale du CONSUEL, la perte de lattestation de conformit ; - la demande de linstallateur doit parvenir sous un dlai compris entre 8 jours et 3 mois compter de la date de visa.

Cas Particuliers des mises en services par tranches (ralisation des travaux en plusieurs phases) pour les locaux recevant des travailleurs et/ou du public pour les services gnraux ou parties communes dimmeubles collectifs pour les installations lectriques extrieures usage non-domestique Une attestation de conformit peut tre vise par CONSUEL pour une 1re tranche de travaux, sous rserve dune sparation physique et lectrique des diffrentes tranches (par exemple locaux spars) et dun engagement tabli par le matre douvrage (formulaire disponible sur www.consuel.com). Les autres tranches font lobjet dun dossier dposer CONSUEL lorsquelles sont acheves sur le plan lectrique. Le rapport de vrification et lattestation de conformit, de chaque tranche, concerne les locaux ou parties termins de la tranche considre. En signant le formulaire dengagement, le matre douvrage sengage :

- prsenter la dlgation rgionale du CONSUEL, pour chaque tranche ultrieure, une attestation de conformit, tablie par chaque installateur, dans un format et en nombre dfinis ci-aprs, accompagne des lments complmentaires. - faire consigner les dparts de chaque tranche ultrieure et ne pas les mettre sous tension tant que lattestation de conformit pour cette tranche, vise par CONSUEL, ne lui a pas t remise par linstallateur.

Principales nomes applicables : Les installations neuves ou totalement t rnoves doivent satisfaire aux prescriptions de scurit dfinies dans les normes ci-dessous :

- NF C 15-100 et ses guides dapplication pour les installations en basse tension (tension 1000 V) ; - NF C 13-200 pour les installations Haute Tension (tension >1000 V) ; - NF C 17-200 pour lclairage public.

Pour les installations faisant l'objet d'une rnovation partielle, les parties existantes conserves doivent tre compatibles avec les nouvelles caractristiques des installations lectriques neuves ou rnoves au sens des rfrentiels ci-dessous :

- XP C 16-600 pour les installations lectriques de consommation des logements, - Les guides cits par la circulaire ministrielle du 13 dc. 82 pour les parties communes des btiments d'habitation, - NF C 15-100 et ses guides dapplication pour les autres installations en basse tension


Type d'installations lectriques soumises ou non attestation de conformit (AC)

Type d'installations lectriques soumises attestation de conformit :

En plus des cas traits au recommandations :

- Toute installation lectrique mise hors tension la demande du client ou de son mandataire pour travaux ncessitant une remise en conformit.

- Toute modification de branchement avec changement de domaine de tension : BT en HTA OU HTA en BT . Type d'installations lectriques non soumises attestation de conformit :

- Toutes remises sous tension lies un acte dexploitation (sparation douvrage, consignation douvrage, dpannage , ) ;

- Toutes remises sous tension aprs mise hors tension la demande du client ou de son mandataire ou du gestionnaire du rseau public de distribution pour acte dexploitation (consignation,) ;

- Une installation lectrique avec une demande daugmentation ou de diminution de puissance de raccordement du fournisseur ou de son mandataire sans changement de domaine de tension. Installations de consommation usage domestique :

Type dinstallations lectriques

Attestation Obligatoire

Commentaires Type dattestation

Logement neuf Oui

Une AC "JAUNE" par logement

Les pices ci-dessous doivent tre lectrifies : au moins 1 pice principale, 1 cuisine ou coin cuisine, 1 salle deau 1 WC

AC "JAUNE"

Installations de

consommation usage

domestique

Cerfa n12506

Logement existant

Installation lectrique rnove

totalement

LAC est obligatoire dans les cas suivants :

- en cas de mise hors tension demande par le client ou son installateur ;

- dans les dpartements cits au Aspects rglementaires ;

- en cas de nouveau PDL.

Logement existant


partiellement


- dans les dpartements cits au Aspects rglementaires lors de subdivision de btiment en plusieurs locaux ;


Btiment usage

domestique - Garage - Abri jardin - Remise - Piscine - Dpendance - Borne caravane - .

Oui

Une AC "JAUNE" par point de livraison

Ces installations, alimentes partir dun logement faisant lobjet dune AC "JAUNE", sont couvertes par cette dernire.

Btiment existant


totalement

Btiment existant


partiellement

Logement

- Maison - Appartement

Btiment neuf









Installations de consommation usage domestique (suite) :

(4) : Local avec baignoire ou douche

Btiments collectifs dhabitation ou lotissement Installation de consommation :

Meubls

_______

Chambres dhtes recevant

moins de 15 personnes

Gtes ruraux destins un accueil familial

_______

Units de Vie des Foyer-Logement

Une unit de vie est un ensemble de pices usage domestique (chambre, salle deau (4), etc.)

Oui

Btiment existant


totalement

Une AC "JAUNE" par point de livraison

avec

au moins 1 AC "JAUNE" par :

chambre avec salle deau (4) groupe de 5 chambres sans salle deau (4)

groupe de 5 salles deau (4) collectives

Btiment existant


partiellement




Services gnraux

dimmeubles dhabitation

- Chaufferie - Sur presseur - Eclairage

extrieur - .

_______

Parties

communes dimmeubles dhabitation

- Dgagements - .

Oui

Une AC "VERTE" par point de livraison

Btiment existant


totalement

Btiment existant


partiellement

AC "JAUNE"

Installations de

consommation usage

domestique

Cerfa n12506

Btiment neuf

Btiment neuf




- en cas de nouveau PDL ;

- en cas de changement de domaine de tension BT en HTA ou HTA en B T.

















AC "VERTE"

Installations

de consommation

____

Etablissement soumis

Rglementation Particulire

____

Services Gnraux

____

Installations extrieures

usage non domestique

___

Cerfa n12507


Etablissements soumis rglementation particulire (LRP) Installation de consommation :

Oui

Une AC "VERTE" par point de livraison

Fournir aussi : Une AC " JAUNE " par

logement de fonction mme si celui-ci est aliment par le PDL de ltablissement.

Etablissement recevant des travailleurs

- Ets industriel - Ets agricole - Ets commercial - Immeuble.de

bureaux - Bt. Communal - Bureau de poste - Entreprise publique -

_____

Etablissement recevant du public

- Ets de spectacle - Htellerie - Restauration - Magasins de vente - Centres

commerciaux - Ets de soin - Ets

denseignement - Chambre de

commerce - Chambre de mtiers - Chambre

dagriculture - Ports - Aroports - Gares - Banques - .

_____

Immeuble de Grande Hauteur _____

Mines et Carrires




Btiment existant


totalement

Btiment Neuf










Btiment existant


partiellement

AC "VERTE"

Installations de

consommation ____

Etablissement

soumis Rglementation

Particulire ____

Services Gnraux

____



___

Cerfa n12507


Installations de consommation extrieures usage non domestique :

Cas Particulier de l'Eclairage Public rnov partiellement : Si pour les installations d'clairage public, un nouveau point de livraison est demand par le gestionnaire de l'EP (5), l'attestation de conformit est exige pour la pose de nouveaux points lumineux . Dans ce cas l'attestation de conformit doit indiquer les parties nouvelles couvertes par l'attestation de conformit et doit indiquer les parties existantes conserves qui sont exclues de l'attestation de conformit (6). Par contre s'il n'est pas pos de nouveaux points lumineux, l'attestation de conformit ne sera pas ncessaire sous rserve de la rception par ERDF d'un formulaire sign par le gestionnaire de l'EP(7) confirmant que le nouveau point de livraison alimente exclusivement des points lumineux existants (sans rajout de nouveaux points lumineux).

(5) Pour pallier la saturation de point de livraison existant ou ddoublement d'un point de livraison existant,

(6) Le point de connexion de la partie existante aux installations neuves doit tre matrialis sur le schma de principe joint l'AC. Prciser distinctement sur lAC les parties existantes conserves et les parties neuves.

(7) Le gestionnaire de l'EP est garant des travaux raliss par l'entreprise de son choix.

Nota : Le formulaire est mis en annexe de la prsente fiche.

Installation extrieure sur la

voie publique

- clairage public - dicules - signalisation - cabine tlphonique - panneaux publicitaires - installations doprateurs en communication - .....

_____

Installation extrieure

dans le domaine priv

- clairage - station de pompage - terrain de camping -

Oui

Une AC "VERTE"

par point de livraison

Si une installation de puissance infrieure ou gale 36 kVA au PDL (2), a t contrle par un organisme dinspection, il est conseill de joindre le rapport de contrle permettant ainsi la rduction des dlais de visa de lattestation de conformit




Installation neuve






Installation existante


totalement







partiellement

AC "VERTE"

Installations de

consommation ____

Etablissement

soumis Rglementation

Particulire ____

Services Gnraux

____



___

Cerfa n12507


Installations de production dlectricit :

Production

Revente en totalit

Ou

Revente en

surplus

LAC est obligatoire sauf pour : - une unit de production fabrique et essaye en usine (sans ralisation dune installation lectrique fixe sur site) - une installation de puissance suprieure ou gale 250 kVA au PDL (2)

Si le raccordement de consommation est existant avec rajout dune production, lattestation de couleur Bleu est suffisante. Si linstallation de consommation doit faire lobjet dune AC, linstallateur ayant procd aux travaux sur linstallation de consommation doit galement fournir celle-ci.

LAC est obligatoire ds lors que la puissance de production est majore de 10% ou plus sauf pour : - une unit de production fabrique et essaye en usine (sans ralisation dune installation lectrique fixe sur site) - une installation de puissance suprieure ou gale 250 kVA au PDL (2)





Installation

neuve

AC "BLEU"

Installations de production

dlectricit

Cerfa n13960


ANNEXE Formulaire UEP 132 permettant la dispense dune attestation de conformit Cerfa n12507 (AC "VERTE") dans le cadre dun nouveau point de livraison demand par le gestionnaire de lclairage public sans ajout de nouveau point lumineux. Ce formulaire doit tre tabli et sign par le gestionnaire de lclairage public et adress au service local du gestionnaire du rseau public de distribution dlectricit.

Attestation de dispense dattestation de conformit Consuel

UEP 132

Je soussign ... Reprsentant .. gestionnaire des installations lectriques extrieures de ... certifie que le nouveau point de livraison basse tension rfrenc localis .. alimente uniquement des installations lectriques extrieures existantes.

En complment au dcret n72-1120 du 14 dcembre 1972 relatif aux attestations de conformit modifi par le dcret n2010-301 du 22 mars 2010, ce nouveau point de livraison est dispens de la prsentation dune attestation de conformit Consuel pour sa mise en service.

Fait ............... Le ..

Attestation de Conformit CONSUELType d'installations lectriques soumises ou non attestation de conformit (AC)Type dattestationCommentairesAttestationType dinstallations lectriquesOui

OuiType dinstallations lectriquesType dattestationCommentairesAttestationOui

CommentairesAttestationType dinstallations lectriquesType dattestationOui

Type dinstallations lectriquesAttestationType dattestationCommentairesOui

AttestationType dinstallations lectriquesType dattestationCommentairesOui

Type dinstallations lectriquesCommentairesAttestationType dattestationLAC est obligatoire sauf pour :- une unit de production fabrique et essaye en usine (sans ralisation dune installation lectrique fixe sur site)LAC est obligatoire ds lors que la puissance de production est majore de 10% ou plus sauf pour :- une unit de production fabrique et essaye en usine (sans ralisation dune installation lectrique fixe sur site)