Séminaire de formation ANAM –INAMI

Régulation du RAMED ANAM

Mercredi 02 décembre 2015

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Plan Un support au plus haut Niveau Introduction Les bénéficiaires du RAMED Genèse du RAMED Quelques éléments sur RAMED Caractéristiques du RAMED Réalisations du RAMED Insuffisances du RAMED Les perspectives d’une mise en œuvre optimale Qu’en est-il de la régulation du RAMED Outils de régulation

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Un support au plus haut niveau « … A cette occasion, Nous tenons tout particulièrement à réaffirmer notre ferme volonté personnelle d'assurer la mise en œuvre optimale du RAMED, en lui permettant de surmonter tous les obstacles, et en veillant à le développer et à en simplifier les procédures, de sorte à garantir un large accès des catégories défavorisées parmi nos citoyens à ce régime. » Extrait de la lettre Royale adressée aux participants à la 2ème Conférence Nationale sur la Santé – Marrakech les 1, 2 et 3 juillet 2013 -

Introduction

Le RAMED dans la couverture sanitaire universelle

Le système de santé marocain est renforcé en 2005 par la mise en œuvre de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Cette loi a institué deux régimes :

Assurance Maladie Obligatoire : fondée sur le principe contributif et sur celui de la mutualisation des risques au profit de la population solvable à l’instar de la population des salariés du secteur public, la population des salariés du secteur privé, les indépendants, les étudiants et les ascendants et dont uniquement les régimes afférents aux deux premières catégories ont vu le jour.

Régime de l’Assistance Médicale : fondé sur les principes de l’assistance sociale et de la solidarité nationale au profit de la population des démunis.

Le Maroc s’est engagé dans le cadre des deux résolutions émanant des assemblées mondiales de l’organisation mondiale de la santé (OMS) en 2005 et 2011, à réformer son système de santé en vue d’atteindre la couverture universelle.

les bénéficiaires du RAMED Le régime de couverture médicale RAMED est un levier de

développement social, il cible la population économiquement démunis;

destiné aux personnes qui ne sont assujetties à aucun régime d’assurance maladie et ne disposant pas de ressources suffisantes;

L’identification des bénéficiaires est statuée par des commissions permanentes locales (CPL) et provinciales (CPP) et il se repose sur les déclarations de ménages;

les bénéficiaires du RAMED (suite)

Les décisions des CPL/CPP sont basées sur des critères d’éligibilité fixés par des arrêtés interministériels;

les scores relatifs aux critères d’éligibilité sont calculés après un contrôle des déclarations;

Le postulant a droit de déposer auprès des CPP, un recours contre les décisions du CPL.

Genèse du RAMED Octobre 2002 : promulgation de la loi 65-00 portant code de la

CMB, Livre III Art 115 à 127;

Janvier 2005 mise en œuvre effective du code de la CMB;

Septembre 2008 : publication du décret n° 2-08-177 portant application des dispositions du livre III de la loi n° 65-00;

Novembre 2008 : lancement d’une expérience pilote à 3 provinces;

Juillet 2011: Inscription du droit à la santé dans la Constitution; Mars 2012 : lancement de la généralisation du RAMED; Avril 2012: distribution des 1eres cartes RAMED; Novembre 2015: plus de 9 million de bénéficiaires

Quelques éléments sur le RAMED Deux types de bénéficiaires :

Bénéficiaires par éligibilité : Personnes admises après dépôt et étude de dossier par une commission:

Bénéficiaires de droit : hébergés par les établissements de bienfaisance, les orphelins ; les établissements pénitentiaires, les personnes sans domiciles fixes…

Les bénéficiaires du RAMED sont classés, selon les critères d'éligibilité, en deux catégories :

Bénéficiaires en situation de pauvreté;

Bénéficiaires en situation de vulnérabilité (contribue au financement du RAMED).

Quelques éléments sur le RAMED (suite)

La durée d‘éligibilité au RAMED est fixée à trois (3) ans;

La durée de validité de la carte est de :

trois (3) ans pour les personnes reconnues en situation de pauvreté;

un an renouvelable pour les personnes reconnues en situation de vulnérabilité.

Caractéristiques du RAMED

Panier de soins : à l’instar de l’AMO, le RAMED bénéficie d’un panier de soins élargi conformément à l’article 121 de la loi 65-00. C’est une liste légale incluant toutes spécialités et tous moyens de diagnostic à titre externe ou en hospitalisation y compris les évacuations sanitaires, aussi des médicaments administrés au cours des soins (seule condition : le médicalement requis).

Caractéristiques du RAMED (suite)

Lieux des prestations de soins : Ce panier est accessible aux bénéficiaires du RAMED uniquement dans les établissements sanitaires publics et gratuitement à condition de respecter la filière des soins qui doit commencer par le centre de santé de rattachement et éventuellement se terminer par le centre hospitalier universitaire CHU. Les hôpitaux publiques peuvent acheter des prestations au secteur privé (hémodialyse).

Le Financement est assuré principalement par l’Etat, les collectivités locales et une contribution annuelle des bénéficiaires qui sont en satiation de vulnérabilité .

Réalisation s du RAMED Plus de 9 millions de bénéficiaires (soit un taux de

réalisation dépassant les 100%);

3,4 millions de cartes distribuées;

Plus de 500,000 cas d’hospitalisation;

3,8 millions d’opérations externes;

Plus d’un million de consultations spécialisées externes;

Plus de 880 prise en charge des ALD/ALC;

La prise en charge de 7,641 malades atteints d’IR ayant bénéficié de 840 séances de dialyse;

Plusieurs de cas de transplantations d’organes.

Les insuffisances du RAMED Liées à la gouvernance

du RAMED

La non gestion des ressources affectées au régime par l’ANAM conformément à la législation en vigueur; La non-conformité des dispositions du décret n°2-08-177 pris pour l’application avec la loi n° 65-00; L’incompatibilité entre la gestion des ressources et la production des soins; L’inadéquation dans la composition du Conseil d’Administration du Régime

Liées au financement

Liées à l’éligibilité

Liées à l’accès aux soins

La difficulté d’identifier les crédits alloués au Régime avec l’inexistence de clés de répartition; La non gestion des ressources du RAMED par l’ANAM; Absence de mécanismes de suivi du versement des contributions des communes au compte de la « pharmacie centrale » géré par le Ministère de la Santé.

Critères d’éligibilité sont dépassés avec le temps (depuis 2006); Une partie de population ayant des faibles revenus ne bénéficient pas du RAMED; Double immatriculation; Fausses déclarations; Contrôle des déclarations.

L’augmentation de l’activité des hôpitaux et aggravation du déficit de financement ; Le non respect de la filière de soins par les bénéficiaires dans certains cas; Le manque de ressources humaines et matérielles au niveau des hôpitaux.

Les perspectives d’une mise en œuvre optimale L'ANAM a adopté une nouvelle vision qui consiste à repositionner ses missions de manière stratégique pour qu'elle contribue à l'atteinte des objectifs de la Couverture Sanitaire Universelle au Maroc, à travers :

La feuille de route de l’Agence couvrant la période 2014-2018;

La dynamique crée par l’ANAM et les autres acteurs du RAMED pour corriger les dysfonctionnements d’une mise en œuvre optimale du RAMED notamment en ce qui concerne la gestion des ressources et la gouvernance du RAMED;

la circulaire du Chef du Gouvernement n°13/2013 qui a confié à l’ANAM des actions de suivi et d’évaluation de la réforme de la CMB;

Désignation de l’ANAM entant qu’instance responsable de l’unité de suivi et d’évaluation de la réforme du dispositif de la CMB au sein de la commission interministérielle de pilotage;

La loi n° 116-12 relative au régime de l'AMO des étudiants qui a, entre autres, confié à l’ANAM une nouvelle mission qui consiste à contrôler la double immatriculation dans tout le système de la CMB.

Les perspectives d’une mise en œuvre optimale

La feuille de route de l'ANAM a été traduite à travers les axes suivants :

Axe 1 : Accompagnement des réformes de santé;

Axe 2 : Harmonisation des régimes;

Axe 3 : Réforme de la gouvernance de la CMB et de l’ANAM;

Axe 4 : Réforme du cadre réglementaire .

En ce qui concerne le RAMED il faudra s'atteler sur le financement et la bonne gouvernance qui constituent ses tendons d’Achille.

Au regard de la loi L’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM),est

un établissement public chargé de l’encadrement technique et de la régulation de l’AMO, en vertu des articles 59 et 60 de la loi 65-00;

L’ANAM est gestionnaire des ressources affectées au RAMED (selon l’article 60 de la loi 65-00). Mais elle ne collecte qu’une partie (les contritions des vulnérables).

La loi ne prévoit pas la régulation (la régulation du RAMED ne se fait pas).

Qu'en est-il de la régulation du RAMED La régulation est l'ensemble des actions qui permettent dans le cadre d’un budget donné d’assurer l’accès de tous, aux soins de qualité et au meilleur coût.

La régulation porte à la fois sur la gouvernance, le financement, et l’offre de soins. Elle vise à consolider la CMB et de garantir aux bénéficiaires du RAMED l’accès aux soins de qualité et pouvoir atteindre et maintenir l'équilibre financier du régime.

Les outils de régulation: Les conventions nationales

L’offre de soins

Les références médicales du dispositif RAMED

Qu'en est-il de la régulation du RAMED Les outils de régulation (suite)

Autres actions pour la pérennisation du régime RAMED:

Dématérialisation et normalisation de l’information médicale par la mise en place d’un système National Intégré de Gestion et d’Information dédié au RAMED (SNIGI-RAMED);

Identification des préalables et des mesures d’accompagnement pour la mise en place de l’organisme gestionnaire du RAMED;

Outils de régulation Les conventions nationales

Signature de conventions :

Entre le régulateur et le Ministère de l'’Intérieur pour le contrôle du processus d’éligibilité ;

Entre l’organisme gestionnaire et les prestataires de soins (les hôpitaux SEGMA et CHU) d’un coté et avec le régulateur de l’autre coté, afin de rationaliser et contrôler le processus de la consommation de soins et la maitrise des ressources;

Dans le cadre du Partenariat Public Privé.

Outils de régulation L’offre de soins

Au niveau des professionnels de santé

Mettre en place dans le cadre de la convention avec le MS des clauses spécifiques pour les généralistes des CS et les responsables des SAA;

Soutenir la formation initiale et continue:

Valoriser le cursus de médecine générale et renforcer du rôle central du médecin généraliste dans la régulation ;

Renforcer le rôle du professionnel de santé dans les CS ex : ALD et ALC;

Promouvoir les bonnes pratiques.

Promouvoir l’évaluation et le contrôle des pratiques:

Diffuser des recommandations de bonnes pratiques au plus près des praticiens;

S’assurer de la mise en pratique des recommandations de bonne pratique;

Faire émerger une vraie dimension de contrôle médical.

Outils de régulation L’offre de soins

Au niveau des établissements de soins

Accompagner la planification des établissements de santé:

Minimiser l’hospitalisation des pathologies aigues;

Encourager les soins ambulatoires pour les maladies chroniques.

Récolter les données relatives aux prestations médicales de tous les établissements:

Installer un système d’information intégré (SNIGI);

Proposer des indicateurs agrégés et pertinents.

Promouvoir des modes d’organisation du travail standardisés entre les professionnels de santé: médecins généralistes, médecins spécialistes infirmiers…

Encourager la mise en place d'une tarification forfaitaire dans les établissements de santé.

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Outils de régulation L’offre de soins

Au niveau des produits de santé

Participer à la fixation des prix et définir une politique de remboursement:

Favoriser l’utilisation des génériques;

Développer l’information autour du service médical rendu.

Assurer la qualité des dispositifs médicaux importés au Maroc:

Imposer des normes de qualité et de sécurité des DM;

Assurer la traçabilité des DM.

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Outils de régulation L’offre de soins

Encadrer la demande de soins

Encadrer le parcours de soins:

Exiger Le respect de la porte d’entrée (Service de santé de premier échelon de rattachement) à l’exception de l’urgence ;

Proposer des prises en charge suivant le parcours de soins coordonné;

Exiger la fiche de liaison vu son importance dans la régulation du flux des bénéficiaires vers les différents niveaux.

Promouvoir des politiques de prévention ciblées (diabète, HTA, Kc…) en développant une politique de prévention évitant des surcouts à moyen et long terme;

Concevoir des formes de participation des patients en les mobilisant dans la prise en charge de leur pathologie (prévention ou éducation thérapeutique).

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Outils de régulation

Les références médicales du dispositif RAMED :

Les protocoles thérapeutiques ou RBPM;

Nomenclature: NGAP ou CCAM;

ALD, ALC;

Classification internationales des maladies (CIM10) et GHM;

Les médicaments et les DM; La TNR.

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Outils de régulation Actions d'accompagnement pour la pérennisation du RAMED

L’étude sur la création de l’OG du RAMED qui vise principalement à :

Réaliser un diagnostic et évaluer l’état des lieux du RAMED (déjà finalisé);

Proposer au moins trois scénarios quant au choix de l’organisme gestionnaire;

Déterminer les préalables et les mesures d’accompagnement à la création de l’OG;

Identifier les outils de régulation du RAMED.

SNIGI-RAMED :

Le Système National Intégré de Gestion et d’Informations du RAMED s’inscrit dans une stratégie nationale visant la normalisation et la dématérialisation des outils de gestion et documents relatifs à la couverture médicale de base, et ce conformément aux textes légales en vigueur. notamment l’article 59 et 60 de la loi n° 65-00.

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Outils de régulation Actions d'accompagnement pour la pérennisation du RAMED

Etude d’évaluation du RAMED, 3 ans après sa généralisation

Cet étude d’évaluation impliquera les différents acteurs du RAMED (Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Santé) et aura pour objectif de déceler et d’analyser les points faibles et les points forts du régime afin de pouvoir améliorer et corriger ses dysfonctionnements.

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Merci de votre aimable attention