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Sommaire

I – Généralités................................................................2

II – Organisation et déroulement de l’enquête..............3

III – Le contexte..............................................................4Le massif forestier de la Commanderie..............................................................................................4

L’utilité publique.................................................................................................................................5

Vers l’aboutissement d’un long processus.........................................................................................7

L’objectif : acquérir 113 hectares.......................................................................................................7

Les statistiques affinées......................................................................................................................8

VI – Observations du public.........................................10

VII – Réponses du GPA.................................................12

En résumé....................................................................1416 propriétaires ont participé à l’enquête........................................................................................14

Le dernier point statistique :.............................................................................................................14

sur 16AP n°16 DCSE EXP 28

RAPPORT

I – Généralités L’enquête parcellaire, qui fait l’objet de ce rapport, porte sur les tranches 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9 du massif forestier de la Commanderie en vue de l’acquisition par expropriation pour cause d’utilité publique d’environ 113 hectares de terrains boisés nécessaires à la constitution d’une forêt domaniale.

La nature et le but de cette enquête : Il s’agit d’une mesure d'instruction ayant pour but de définir, avec précision, les immeubles à acquérir.Elle s'adresse spécialement aux propriétaires de ces biens pour leur permettre de signaler les erreurs ou omissions que comporteraient le plan et l'état parcellaire (limites de propriété, indications cadastrales, désignation des propriétaires et locataires, évaluation des surfaces, etc.).Cette enquête a également pour objet la recherche de l'identité complète des propriétaires et autres ayants droit, afin de répondre aux exigences des règles de la publicité foncière et de réunir, le plus tôt possible, les renseignements qui permettront de régler les indemnités revenant aux intéressés, qu'un accord intervienne sur le prix et aboutisse à une cession amiable, ou, dans le cas contraire, que les indemnités soient fixées par ordonnance du juge de l'expropriation.

Elle complète les enquêtes parcellaires précédentes qui se sont succédé depuis le lancement de la procédure en 2000.

Aujourd’hui sont concernées les communes de Grez-sur-Loing (77880 ; 1 417 hab), Larchant (77760 ; 760 hab.), Villiers-sous-Grez (77760 ; 750 hab.) et Recloses (77760 ; 704 hab.).

L’enquête a été prescrite par l’arrêté n° 16/DCSE/EXP/28 du 15 septembre 2016 pris par le préfet de Seine-et-Marne (annexe 1). Le même arrêté m’a chargé de l’enquête.

Elle s’inscrit dans le cadre établi par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment dans ses articles L.131-1 et suivants ainsi que L.311-1 et suivants complétés par les parties réglementaires correspondantes (R.131, R.311…).

N.B. : pour mémoire, rappelons les dispositions prévues par les articles L.11 et suiv. ainsi que leurs textes réglementaires.


II – Organisation et déroulement de l’enquêteL’enquête parcellaire nécessaire à l’arrêté de cessibilité des lots constituant les tranches 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 9 du projet d’acquisition du massif de la Commanderie sur les communes de Grez-sur-Loing, Larchant, Villiers-sous-Grez et Recloses s’est déroulée du 2 novembre 2016 au 19 novembre 2016 inclus.

Des échanges par téléphone et par courriel avec les différents acteurs de l’administration ont permis d’établir le programme de l’enquête et d’apporter des précisions utiles.

Deux visites sur les différents sites ont été effectuées par mes soins.

L’information du public concernant la mise en œuvre de l’enquête a été réalisée selon la forme (voie de presse - Le Parisien du 18 octobre et du 3 novembre 2016 ; La République du 24 octobre et du 7 novembre 2016 -, affichage sur les espaces prévus) et dans les délais prescrits par la loi (annexe 2).

Les documents présentant le projet et ceux nécessaires à l’identification des terrains et des propriétaires ont été mis à la disposition du public à l’accueil des quatre mairies concernées ; ils étaient visibles ainsi que les registres d’enquête durant les heures d’ouverture de leurs bureaux. De plus, il a été affiché en mairie la liste des propriétaires n’ayant pas renvoyé les accusés de réception des lettres recommandées, contenant les différentes pièces administratives nécessaires à la procédure, qui leur avaient été communiquées par les services du Grand Paris Aménagement (GPA ; initiateur de ce programme).

Pour compléter l’information des personnes concernées, tant sur l’exactitude des parcelles que sur d’éventuelles démarches à entreprendre auprès de l’acquéreur (L.131 et suiv. C. Exp.), il a été décidé l’organisation de quatre permanences, que j’ai tenues dans les salles du conseil des mairies de :

Recloses, le samedi 5 novembre de 9 h à 12 h

Larchant, le mardi 8 novembre de 9 h à 12 h

Grez-sur-Loing, le mardi 15 novembre de 15 h à 18 h

Villiers-sous-Grez, le samedi 19 novembre de 9 h à 12 h.

Le choix de ces jours a été déterminé par le souci de toucher un éventail le plus large possible de la population durant cette période émaillée de jours fériés.


Après les 2 premières permanences, afin de faciliter le suivi de la procédure, j’ai fourni photocopies des observations du public, accompagnées de quelques commentaires, aux services concernés du Grand Paris Aménagement et de la préfecture de Seine-et-Marne. Idem à l’issue des 2 dernières (annexe 2).

N.B. : le lecteur trouvera les observations du public et les réponses du GPA dans les chapitres VI et VII du présent rapport.

Le registre de Villiers a été récupéré par moi aussitôt la fin de la dernière permanence, qui en même temps clôturait l’enquête ; les 3 autres me sont parvenus par poste dans les délais prévus.

Enfin, je précise que j’ai procédé à la remise du dossier, de mon rapport et de mes conclusions, au pôle du pilotage des procédures d’utilité publique, à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi qu’une copie au tribunal administratif, à la date fixée par l’arrêté préfectoral cité plus haut.

III – Le contexte

Le massif forestier de la Commanderie D’une superficie totale 3 500 ha, il se situe au sud de la forêt domaniale de Fontainebleau (17 700 ha) et constitue avec elle et la forêt des Trois Pignons (3 300 ha) un ensemble cohérent d’environ 24 500 ha.

Il s’étend sur les communes de Saint-Pierre-lès-Nemours (5 555 habitants), Grez-sur-Loing (1 417 h), Larchant (760 h), Villiers-sous-Grez (750 h) Recloses (704 h) et Bourron-Marlotte (2 690 h.)

À partir de 1980, l’État a délimité un périmètre d’intervention concernant 5 de ces 6 communes, Bourron-Marlotte exceptée : Grez, 671 ha 60a 05ca ; Larchant, 937ha 08a 78ca ; Recloses, 154ha 25a 50ca ; Saint-Pierre-lès-Nemours, 280ha 67a 47ca ; Villiers-sous-Grez, 506ha, 62a 60ca.


L’objectif est la maîtrise foncière d’un périmètre de 2 549 ha (représentant 6 871 parcelles) afin de répondre aux besoins d’accueil du public principalement de la région parisienne (Paris est à environ 70 km), cela répondant à une politique engagée depuis 1960 qui vise à rendre disponible au plus grand nombre les forêts périurbaines.Ainsi, à titre d’illustration, 13 millions de visiteurs empruntent chaque année les 1 600 km de routes forestières et circuits pédestres, dont 365 km de sentiers balisés, du massif de Fontainebleau.L’Office national des forêts (ONF) est chargé de la gestion de ces bois.

L’utilité publique

Le contrat de plan État-région 2000-2006 a inscrit l’engagement de l’État à mener une procédure de déclaration d’utilité publique pour finaliser l’acquisition du massif de la Commanderie (dossier 2).

Outre l’aspect « loisirs » présenté plus haut, l’acquisition vise également la mise en valeur de ce terroir, dans son ensemble peu ou pas entretenu, comme le montre les photos ci-après.


Par arrêté en date du 30 août 2004, le préfet de Seine-et-Marne, après l’avis favorable émis le 20 mars 2003 par la commission d’enquête chargée de ce dossier, a déclaré d’utilité publique l’acquisition du massif de la Commanderie par l’État (ici, le ministère de l’Agriculture) en vue de la constitution d’une forêt domaniale. Au regard de l’ampleur de l’opération, une prorogation a été décidée jusqu’au 30 août 2014 par arrêté préfectoral du 30 mars 2009, puis une nouvelle fois jusqu’au 30 août 2019 par décret pris en Conseil d’État le 18 août 2014, afin de reporter à cette date les effets de la DUP.

Le mandataire de l’État pour cette opération est un établissement public créé en avril 2002, l’Agence foncière et technique de la région parisienne devenue en juillet 2015 Grand Paris Aménagement, dont le siège est à Paris dans le 12ème arrondissement.

NB : l’utilité publique a été contestée en son temps par une partie notable des populations concernées qui ont trouvé un relais parmi certains élus locaux et l’Association de sauvegarde et de gestion des bois privés de Grez, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villiers, communément appelée « Sauvebois ». Créée pour l’occasion en 2003, elle a présenté un recours en annulation devant le TA de Melun, qui l’a déboutée. Son siège est à Villiers-sous-Grez ; elle compte encore quelques dizaines d’adhérents ; actuellement elle mène des actions pédagogiques ayant pour thèmes les forêts.

Vers l’aboutissement d’un long processus Compte tenu de la superficie et du nombre important de parcelles à acquérir, il a été décidé de procéder aux acquisitions par tranches successives. Ainsi, 8 enquêtes parcellaires ont été réalisées en 2005, 2006, 2007, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2015. Les expropriations corrélatives se sont ensuivies. L’indemnisation se poursuit.

L’objectif : acquérir 113 hectares

Pour achever ce processus, une (dernière) enquête parcellaire portant sur les tranches 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, réparties sur le territoire des communes de Villiers-sous-Grez, Grez-sur-Loing, Larchant et Recloses, a été organisée.

Elle concernait les biens de la façon suivante :

Tranche 1Larchant : 4 parcelles, pour une superficie totale de 73a 74ca

Tranche 2Larchant : 4 parcelles, pour une superficie totale de 46a 60ca

Tranche 3Larchant : 115 parcelles, pour une superficie totale de 27ha 25a 36caVilliers-sous-Grez : 2 parcelles, pour une superficie totale de 13a 72ca


Tranche 4Grez-sur-Loing : 6 parcelles, pour une superficie totale de 84a 57caVilliers-sous-Grez : 227 parcelles, pour une superficie totale de 27ha 12a 49ca (8 BND)

Tranche 5Grez-sur-Loing : 53 parcelles, pour une superficie totale de 10ha 33a 81caVilliers-sous-Grez : 73 parcelles, pour une superficie totale de 15ha 6a 35ca

Tranche 7Grez-sur-Loing : 177 parcelles, pour une superficie totale de 22ha 59a (17 BND)Recloses : 12 parcelles, pour une superficie de 3ha 14a 27ca (Hors emprise 35a 50ca)Villiers-sous-Grez : 52 parcelles, pour une superficie totale de 5ha 82a 2ca

Tranche 9Recloses : 2 parcelles, pour une superficie totale de 16a 32ca

Par ailleurs, le total des surfaces hors emprise, essentiellement à Recloses, est de 35a, 50ca.

Les biens non délimités (BND) représentent au total 17ha, à Grez principalement et à Villiers.

N.B. : un bien non délimité (BND) est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant donc ni du régime de la copropriété ni de celui de l'indivision, que les différents propriétaires n'ont pas pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation de leur cadastre. Faute de délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur le plan cadastral. Le résultat est alors une parcelle unique représentant le contour de l'ensemble des propriétés contiguës. L'administration ne disposant d'aucun moyen juridique pour délimiter ces biens, il appartient aux seuls propriétaires de lever entre eux cette difficulté en procédant à la délimitation de leurs propriétés respectives, qui sera formalisée par la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir.

Les statistiques affinées

Tranche 1parcell

essuperficie

m²Nombre de propriétair

es

Accusés de

réception

Affichage en

mairie

Fiches de renseignements reçues

Larchant 4 7 374 2 0 2 0

Tranche 2parcell

essuperficie


es

Accusés de

réception

Affichage en

mairie


Larchant 4 4 660 4 1 3

Tranche 3 parcell superficie Nombre de Accusés Affichag Fiches de


es m² propriétaires

de réceptio

ne en

mairierenseignements reçues

Larchant 115 272 536 118 74 20 21Villiers-sous-Grez 2 1 372 2 2 0 1

Tranche 4 parcell

essuperficie


es

Accusés de

réception

Affichage en

mairie


Grez-sur-Loing 6 8 457 19 10 7 4Villiers-sous-Grez 227 271 249 143 75 59 58

Tranche 5 parcell

essuperficie


es

Accusés de

réception

Affichage en

mairie



Tranche 7 parcell

essuperficie


es

Accusés de

réception

Affichage en

mairie


Grez-sur-Loing 177 225 900 158 96 62 23Recloses 12 31 427 10 4 6 1Villiers-sous-Grez 52 58 202 79 52 27 9

Tranche 9 parcell

essuperficie


es

Accusés de

réception

Affichage en

mairie


Recloses 2 1 632 1 1 0 1

Ainsi, comme ci-dessus indiqué, à mi-chemin de la présente enquête, étaient concernées 727 parcelles cadastrales représentant 113ha, 68a, 25ca (superficie moyenne inférieure à 20 ares) appartenant à 633 propriétaires, dont 388 avaient retourné l’avis d’accusé de réception et 152 les fiches de renseignements réglementaires et nécessaires aux indemnisations ultérieures.


N.B. : le propriétaire et l’usufruitier sont tenus dans le délai d’un mois qui suit la notification de faire connaître à l’expropriant les fermiers, les locataires, plus généralement les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, cela conformément aux dispositions de l’article L.311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : «En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation».

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.

VI – Observations du publicLa participation du public durant la procédure (16 personnes) s’est montrée relativement modeste au regard du nombre de propriétaires concernés (633).Pourtant, cela peut s’expliquer par l’ancienneté de la procédure (début des années 2000), l’étendue relativement réduite du secteur ciblé et son morcellement, le sentiment d’achèvement de cette longue opération, enfin, par le fait que la plupart des propriétaires sont (ou ont été) intéressés par les opérations encore en cours ou déjà finalisées.

Ce sont donc 4 personnes qui ont fait le déplacement à Recloses ; 3 à Larchant ; 2 à Grez ; et 7 à Villiers.

Elles ont porté 21 observations, dont la plupart à Villiers-sous-Grez.

N.B. : le lecteur trouvera ci-dessous l’essentiel de ces observations ; pour le détail, il se reportera aux registres d’enquête dans le dossier 1. « Observation R1 », lire « 1ère observation faite à Recloses » ; « Observation L2 », lire « 2ème observation faite à Larchant », etc.

À Recloses : - Observation R1 : 2 cousins, propriétaires, notent que 3 parcelles de la tranche 4 à

Villiers ont déjà fait l’objet, en 2011, d’un traitement indemnitaire.- Observation R2 : les mêmes s’étonnent de ne pas avoir de propositions sur 23 lots de

la tranche 9 déjà traitée.- Observation R3 : une propriétaire, accompagnée de sa fille, recherche quelques

informations et précise que son prénom est « Anne-Marie » et non « Anne » comme indiqué sur certains courriers recommandés émis par l’Agence foncière et technique de la région parisienne (ancienne dénomination, comme on l’a vu, de l’actuel Grand Paris Aménagement).

À Larchant :- Observation L1 : un propriétaire souhaite faire le point sur la procédure

d’acquisition.- Observation L2 : un couple explique qu’une de ses parcelles de la tranche 3 a déjà

fait l’objet d’une estimation. Il indique que ce terrain fait partie d’une succession en cours.


- Observation L3 : la municipalité de Larchant s’inquiète de la future acquisition de plusieurs lots comprenant ou longeant des chemins ruraux ; est cité notamment le n° B1185 de la tranche 3 impactant le chemin rural 39 ; pour elle cela aurait pour conséquence possible d’interdire l’accès aux propriétés limitrophes.

À Grez-sur-Loing : - Observation G1 : la fille de la propriétaire de l’EP 465 de la tranche 5 de Grez

(3 444 m²) demande des informations sur les démarches à accomplir relatives à la succession de son père récemment décédé.

- Observation G2 : un chef d’entreprise s’étonne qu’un de ses terrains, au lieu-dit Hulay le long de la RD 607 à proximité de la bretelle d’entrée de Nemours sur l’A6, signalé en 2002 comme dépendant des règles s’appliquant à la forêt de la Commanderie, ne fait pas partie des lots de ce massif destinés à l’acquisition.

À Villiers-sous-Grez :- Observations V1, V2, V3, V4 : une propriétaire possédant de très nombreuses

parcelles sur l’ensemble du périmètre d’acquisition de la Commanderie, toutes communes confondues, attire l’attention du Grand Paris Aménagement sur ce qu’elle considère comme plusieurs anomalies concernant les biens de sa famille (attente de propositions d’achat ; attente de paiement…). Elle dénonce comme « abusifs » ces retards.

- Observation V5 : la même propriétaire précise que le GPA lui a envoyé 2 questionnaires concernant des parcelles ayant déjà fait l’objet d’un acte de vente.

- Observation V6 : elle indique également une confusion relative à un questionnaire établi au nom de Madame PILÉ ; la bonne orthographe est PLÉ Marie-Aimée, grand-mère de l’époux de l’observatrice, décédée dans le courant des années 1960 ; elle ajoute ne pas détenir de titre de propriété de la parcelle figurant sur ce questionnaire.

- Observation V7 : la municipalité de Villiers réclame, en plus du paiement des parcelles acquises ou en voie d’acquisition, une indemnité « chasse et agrément ».

- Observations V8, V9 et V11’ : demandes de renseignements. - Observation V10 : 2 frères, propriétaires, mentionnent qu’un de leur cousin ayant

bénéficié, en 2012, de l’estimation de la parcelle EP267, n’a pas donné suite. Ils demandent ce qu’ils peuvent faire pour bénéficier de l’indemnité proposée alors.

- Observation V11 : un propriétaire signale des retards dans les propositions d’acquisition de ses parcelles ; il réclame une indemnité supplémentaire « chasse et agrément ».

- Observation V12 : le président du Comité de défense de Recloses, Villiers-sous-Grez et des environs, précisant que son association est propriétaire de nombreuses parcelles, s’étonne qu’aucune proposition d’acquisition lui ait été faite. Il ajoute que le Comité est « ouvert » à toute cession.


VII – Réponses du GPADurant l’enquête dans sa phase publique et à l’issue, Grand Paris Aménagement (GPA) a apporté ses réponses.

Ainsi, il indique que la présente opération touche des biens sis à Larchant (tranches 1-2-3), Villiers-sous-Grez (tranches 3-4-5-7), Grez-sur-Loing (tranches 4-5-7) et Recloses (tranche 9) et rappelle que les biens des tranches 6 et 8 n’y figurent pas car tous déjà sur ordonnance.

N.B. : à ce jour, les deux-tiers des dossiers de ces deux tranches sont payés. Aux propriétaires, portés dans ces ordonnances mais n’ayant pas encore donné suite, un courrier de rappel sera envoyé ; sans réponse des intéressés le juge sera saisi pour fixation du prix. Par ailleurs, des biens en tranche 9, commune de Recloses, sont en cours de publication. Une offre sera faite sous la forme d’un traité d’adhésion à ordonnance et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, simultanément à la notification de l’ordonnance d’expropriation.

Face à une critique souvent formulée, le GPA précise que beaucoup de retards de paiement sont liés à ce que des successions ne sont pas encore régularisées ou que des recours ont été portés devant le juge compétent pour contester certaines offres d’acquisition.

N.B. : pour le paiement, le comptable public exige, outre le certificat de non appel au jugement, le titre de propriété (ou une attestation immobilière), les coordonnées bancaires de la personne qui recevra l’indemnité d’expropriation et des procurations en cas d’indivision.

Les réponses :

R1 : lors de l’enquête de 2011 l’ensemble des héritiers de la succession Pelletier-Ferrand n’a pu être contacté.R2 : les propriétaires dans la tranche 9 seront notifiés des offres pendant le 1er semestre 2017.R3 : Le GPA a bien pris note de la demande de Mme JOUSSAIN « Anne-Marie ».

L1 et L2 : le GPA se dit à la disposition de toute personne concernée par le projet.L3 : ses services se rapprochent de la commune de Larchant, avec l’ONF et le ministère de l’Agriculture.


G1 : Mme Bourguignon Sylvie a été conviée à contacter d’un notaire afin de régulariser la succession de son père décédé. Au fichier immobilier, il est toujours le propriétaire.G2 : pas de remarque si ce n’est que le terrain en question se situe hors champ d’acquisition.

V1 : Tranche 5, paiement en cours.Tranche 7, parcelles expropriées par ordonnance du 2 octobre 2014 publiée le 27

septembre 2016 (volume 2016P4704) ; propositions et traités d’adhésion à ordonnance en cours d’envoi.V2 : Tranche 3, les services de GPA prendront contact avec Mme Amiot.

Tranche 5, en attente du jugement.Tranche 7, parcelles concernées par l’acte administratif de vente n°11 929 publié le 13 octobre 2016 (vol. 2016P5042), reçu le 2 novembre 2016, en cours de paiement.

V3 : Tranche 6, paiement en cours.V4 : Tranche 3, paiement en cours.

Tranche 4, Grand Paris Aménagement se rapproche de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) pour étudier la situation de cet acte de vente et reprendra contact avec Madame Amiot.Tranche 7, parcelle E 864 appartenant à M. Amiot Michel, expropriée par ordonnance du 2 octobre 2014 publiée le 27 septembre 2016 (vol. 2016P4704) ; propositions et traités d’adhésion à ordonnance en cours d’envoi.Tranche 8, paiement en cours.

V5 : l’acte administratif n’étant pas publié, il a été préféré par sécurité de soumettre ces parcelles à la présente enquête.V6 : sans titre de propriété la somme est consignée. V9 : Tranche 7, succession non régularisée ; des renseignements complémentaires sont nécessaires.V10 : Tranche 4, idem.V11 : Tranche 7, M. Fraix Fréderic a bien reçu le 15 octobre 2016, en recommandé, l’ensemble des pièces dont le questionnaire. Le GPA a été informé du décès de Fraix Michel par sa fille Mme Valérie Dutheil.V12 : l’État acquiert uniquement les parcelles dans le périmètre de la DUP. 10 parcelles sont dans la tranche 9 en cours de publication et 7 hors périmètre de la DUP.

Les indemnités d’agrément et cynégétiques, réclamées dans 2 observations, représentent une indemnité accessoire, en contrepartie de l’expropriation, versée à certains propriétaires en raison des pertes du droit de chasse, des revenus liés à cette activité ou aux promenades sur leurs terres. Ainsi, la demande des consorts Fraix, après examen de leur réclamation -qui devra être écrite-, sera jointe au dossier (V11). En revanche, jusqu’à maintenant, aucune commune n’a reçu ce type d’indemnités (V7).


https://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_nationale_d'interventions_domaniales

https://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_nationale_d'interventions_domaniales

En résumé

16 propriétaires ont participé à l’enquête

La procédure, qui s’est concrétisée par une enquête proposée au public durant 18 jours, a mobilisé 16 personnes et généré 21 observations.

La plus forte participation a été enregistrée à Villiers.

Pour ce qui concerne les observations, elles se déclinent en demandes de renseignements, vérifications de parcelles et en protestations contre certains retards relatifs aux procédures d’acquisition précédentes, retards touchant aux propositions d’indemnisation et à leurs paiements.

Le dernier point statistique :

Tranche 1parcell

essuperficie


es

Accusés de

réception

Affichage en

mairie


Larchant 4 7 374 2 0 2 0

Tranche 2parcell

essuperficie


es

Accusés de

réception

Affichage en

mairie


Larchant 4 4 660 4 1 3 0

Tranche 3parcell

essuperficie


es

Accusés de

réception

Affichage en

mairie


Larchant 115 272 536 118 80 20 55Villiers-sous-Grez 2 1 372 2 2 0 1

Tranche 4 parcell

essuperficie


es

Accusés de

réception

Affichage en

mairie


Grez-sur-Loing 6 8 457 19 10 7 4Villiers-sous- 227 271 249 143 82 59 68


Grez

Tranche 5 parcell

essuperficie


es

Accusés de

réception

Affichage en

mairie



Tranche 7 parcell

essuperficie


es

Accusés de

réception

Affichage en

mairie


Grez-sur-Loing 177 225 900 158 111 62 86Recloses 12 31 427 10 4 6 1Villiers-sous-Grez 52 58 202 79 53 27 40

Tranche 9 parcell

essuperficie


es

Accusés de

réception

Affichage en

mairie


Recloses 2 1 632 1 1 0 1

In fine, 727 parcelles ont bien été identifiées représentant 113ha, 68a, 25ca appartenant à 633 propriétaires, dont 417 (soit 65,8 %) ont retourné l’avis d’accusé de réception de la lettre recommandée initiant la procédure et 315 (49,7 %) la fiche de renseignements qui leur avaient été communiquées par le Grand Paris Aménagement.

***

Fait à Samoreau


Le 19 décembre 2016Le commissaire-enquêteurGérard FOUCHY


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