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CHAPITRE 8 : LES COMPTES DE PASSIF

SECTION 4 : PROVISIONS DURABLES POUR RISQUES ET CHARGES

41.ELEMENTS CONSTITUTIFS ET DEFINITION

42.FONCTIONNEMENT

INTRODUCTION

Les risques et les charges qui sont nettement prciss quant leur objet, et que des vnements survenus ou en cours rendent probablement de risques et de charges dont la ralisation est probable, incertaine (et non ventuelle).

Ainsi, la constitution d'une provision pour risques et charges est subordonne au respect des conditions essentielles suivantes :

(a) Les risques et les charges doivent tre individualiss. Il n'est pas possible de constituer des provisions pour des risques non dfinis.

(b) Les provisions pour risques et charges ne concernent que les lments affects d'incertitude.

(c) La probabilit du risque ou de la charge doit rsulter d'vnements dj ns la clture de l'exercice. en effet, il doit tre tenu compte des risques et pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antrieur.

(d) Les provisions pour risques et charges ne peuvent tre values, l'aide de mthodes forfaitaires ou statistiques que, lorsqu'aucune autre approche n'est possible.

Les provisions durables pour risques et charges sont destines couvrir l'entreprise l'encontre de risques et de charges dont le dlai de ralisation est suprieur douze mois la date de clture de l'exercice.

L'ensemble des risques et charges prvus par le CGNC se dcompose ainsi :

151 Provisions pour risques

1511 Provisions pour litiges

1512 Provisions pour garanties donnes aux clients

1513 Provisions pour propre assureur

1514 Provisions pour pertes sur marchs terme

1515 Provisions pour amendes, doubles droits, pnalits

1516 Provisions pour pertes de change.

1518Autres provisions pour risques

155Provisions pour charges

1551Provisions pour impts

1552 Provisions pour pensions de retraites et obligations similaires

1555Provisions pour charges rpartir sur plusieurs exercices

1558Autres provisions pour charges

41.ELEMENTS CONSTITUTIFS ET DEFINITION

Provisions pour litiges :Sont destines couvrir l'entreprise pour tous frais de procs, de condamnation pouvant intervenir dans un dlai suprieur 12 mois.

Provisions pour garanties donnes aux clients :Certaines activits impliquent la garantie, pendant une certaine dure, du produits vendu. Cette provision vise couvrir l'entreprise contre l'ventualit d'une dfaillance de ses produits (pouvant entraner des engagements financiers de la part de la socit).

Provisions pour propre assureur :

Elles sont destines couvrir les risques non garantis auprs des compagnies d'assurances (contre lesquels, l'entreprise s'assure par ses propres moyens).

Provisions pour pertes sur marchs terme :Elles sont destines protger l'entreprise l'encontre d'ventuelles pertes sur la liquidation de marchs terme en cours la date de clture des comptes.

Provisions pour amendes, doubles droits, pnalits :

Ces provisions concernent les diffrentes sanctions pouvant tre infliges l'entreprise pour non respect des rglementations ou des contrat.

Provisions pour pertes de change :Ce compte est destine constater les pertes latentes sur les crances immobilises ou les dettes de financement libelles en monnaie trangre. La provision doit, en principe, tre gale au montant de la perte latente, cependant :

Les pertes latentes compenses dans le cadre d'une "couverture de change" peuvent ne pas tre provisionnes ou l'tre partiellement.

En cas d'existence d'une "couverture de change", la provisions pour risque n'est constituer qu' hauteur du risque non couvert.

En cas de possibilit de compensation entre les pertes et les gains latentes des dettes et crances dont les chances sont suffisamment rapproches, la provision peut tre constitue seulement concurrence du montant correspondant l'excdent de la perte sur le gain.

En cas de dettes finanant des immobilisations trangres, la perte latente constate sur l'emprunt peut tre considre comme compense par les plus-values latentes affrentes l'immobilisations. toutefois, la provision pour risque de change peut tre constitue de faon tale sur la dure de l'emprunt ou sur la dure de vie de l'immobilisation si celle-ci est plus courte.

Pour les dettes long terme dont l'effet de variation du cours affecte plusieurs exercices, la perte latente peut tre tale sur lesdits exercices.

L'entreprise peut rajuster les valeurs d'entre de biens acquis dans la limite de la valeur actuelle de ces biens en cas de perte latente sur les dettes trangres servant leur financement, et ceci suite une grave dprciation de la monnaie nationale.

L'entreprise est en droit de calculer la provision sur la base de la perte effective, intervenue entre la date de clture de l'exercice et la date d'tablissement des tats de synthse, et pendant laquelle l'apurement de la dette est effectu.

Autres provisions pour risques :Ce compte englobe les autres provisions pour risques ne pouvant tre enregistres dans les comptes similaires prcits.

Provisions pour impts :Certaines dispositions d'allgement fiscal conduisent un diffr ou un talement de l'imposition de certains lments du rsultat d'un exercice donn (plus value de cession d'un lment d'actif par exemple). Il est pertinent, comptablement , de rapporter l'impt l'exercice concern, en constituant une provision pour les impts ne dbourser qu'ultrieurement en considration des facilits rglementaires accordes (cas d'une imposition tale sur plusieurs exercices, ou d'exonration dfinitive sous rserve du respect de certaines formalits et conditions).

Provisions pour pensions de retraite et obligations similaires :Ce compte est prvu pour alimenter les fonds de pensions propres des entreprises, dots en application de conventions collectives ou accords syndicaux entre l'entreprise et son personnel.

Provisions pour charges rpartir sur plusieurs exercices :Ce compte est destin constater des charges en pouvant grever le rsultat d'un seul exercice lorsque :

Elles sont particulirement importantes par rapport au rsultat courant de l'entreprise,

L'engagement des dpenses est diffr une chance future nettement prcise,

Le fait gnrateur est gnralement li l'utilisation d'une immobilisation donne,

Les contreparties ne se trouvent pas dans les amortissements pratiqus avant l'engagement des dpenses.

L'exemple type de cette catgorie de charges, est illustr par les grosses rparations priodiques qui profitent plus d'un exercice. (voir n499 et suivants).

Autres provisions pour charges :Ce compte enregistre les provisions ne pouvant tre portes dans l'un des comptes numrs ci-dessus.

42. FONCTIONNEMENT

Les provisions pour risques et charges sont constitues :

Soit en dbitant le compte 6195 "Dotations d'exploitation aux provisions pour risques et charges", si elles ont un caractre d'exploitation.

Soit en dbitant le compte 6393 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers", si elles ont un caractre financier.

Soit en dbitant le compte 6595 "Dotations non courantes aux provisions pour risques et charges", si elles ont un caractre exceptionnel,

Et ce par le crdit du compte de provision concern

Illustration 1. La socit ALPHA n'a pu couvrir une de ses branches d'activit haut risque chez une compagnie d'assurances.

Elle dcide de constituer un fonds propre d'assurance qu'elle alimentera de 50 millions chaque anne.

6195Dotations d'exploitation aux provisions pour risques et charges50000000

1513Provisions pour propre assureur50000000

31/12/N

Illustration 2. La rvisions (rparation) d'une locomotive doit s'effectuer tous les 5 ans et cote 3 millions de DH.

31/12/N

6195Dotations d'exploitation aux provisions pour risques et charges600.000

1555Provisions pour charges rpartir sur plusieurs exercice 600.000

(mme criture chaque anne)

31/12/N+5

1555Provisions pour charges rpartir sur plusieurs exercice3.000.000

7195Reprises sur provisions pour risques et charges3.000.000

Rappel sommaire des rgles fiscales

Sur le plan fiscal, la dductibilit d'une provision dpend de l'existence d'un lien de cette provision avec un vnement rel, survenu au cours de l'exercice, rendant la perte probable.

Pour qu'une provision pour risques et charges durables soit dductible fiscalement, elle doit rpondre des conditions de fonds et de forme :

La provision doit tre destine faire face un risque ou une charge devant se raliser dans un dlai suprieur 12 mois.

Les risques ou les charges doivent tre nettement prciss quant leur nature.

Les risques et les charges doivent trouver leur origine dans l'exercice en cours.

La provision doit concerner une charge dductible.

La provision doit tre constate en comptabilit, et retrace sur le tableau des provisions faisant partie de la liasse fiscale de l'exercice.

Selon la doctrine administrative :

Les provisions pour propre assureur ne sont pas dductibles parce que les provisions constitues restent entre les mains de l'entreprise.

Les provisions pour pertes de change ne seraient pas dductibles. Par contre les carts de change sont rintgrer extra-comptablement (voir n792).