secteur de bourg plaine de bresse propositions d’orientations...3. organiser le développement du...

Co n s e i l g é n é r a l d e l ’A i nD D E d e l ’A i n

élaboration du plan départemental de l’habitat de l’AinSecteur de Bourg Plaine de Bresse, réunion du 4 juin 2009

CE T E d e L y o n p a g e 1

secteur de Bourg Plaine de Bresse

propos itions d’orientations




Rappel de la démarche

août septembre octobre novembre décembre janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre

groupe technique thématique

réunion territoriale

comité de pilotage

diagnostic / enjeux

orientations

état des pratiques, indicateurs, dispositif de suivi




Réunion territoriale du secteur de Bourg Plaine de Bresse

Principaux points de débats :

• le développement rés identiel et sa répartition entre pôles et secteurs ruraux– crainte des élus ruraux d’être bloqués dans leur développement, pour la

pérennité du commerce local et des services publics– mais débat sur la place du logement social en rural

• intérêt pour les formes plus denses, locatif en bande, petits collectifs

• constat d’un échec au moins partiel des projets défiscalisés dont les loyers sont supérieurs aux prix du marché– et de l’inadéquation du parc privé (mauvaise qualité) en particulier à

Bourg

et auss i – constat que le parc public s ’avère cher pour les ménages– constat qu’il faut de l’accompagnement social– besoins de petits logements dans le parc public et difficultés à

convaincre les bailleurs




Cinq propos itions d’orientations départementales pour un développement durable du territoire




propos itions d’orientations départementales

1.Assurer un développement rés identiel équilibré entre pôles et secteurs ruraux

2.Utiliser préférentiellement le tissu déjà urbanisé et les bâtiments existants

3.Répondre, pour chaque secteur, à tous les besoins de parcours rés identiels

4.Assurer l’effectivité du droit au logement

5.S e mettre en marche pour des logements durables et des chantiers propres




1/5 - Assurer un développement rés identiel équilibré entre pôles et secteurs ruraux

• voir les orientations par secteur

• ains i que défini dans les S COT quand ils exis tent• en l’absence de S COT, en privilégiant les bourgs et les

localités où exis te et où est prévue une offre de transport

• organiser l’appui aux S COT (en élaboration et en mise en œuvre) : quelle coordination Etat, CG, CR, Interscot?

• la production de logements locatifs publics doit participer de cette orientation :– une répartition de la production conforme (voir les orientations par secteur)

– une part accrue de la production à proximité d’un transport collectif exis tant ou à venir (indicateur à construire et objectif chiffré à déterminer)

– une production en milieu rural en réponse aux besoins endogènes des communes (pour les ménages ayant des attaches sur la commune) n’induisant pas d’étalement urbain (évaluation des opérations en milieu rural à mettre en place)

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2/5 - Utiliser préférentiellement le tis su déjà urbanisé et les bâtiments exis tants


• organiser l’appui aux communes – pour l’élaboration du projet communal, du PLU, de la s tratégie foncière,

de l’utilisation préférentielle du tis su urbain– quelle coordination Etat, CG, CR, S yndicats mixtes , EPCI, CAUE, EPFL,

bailleurs publics… , quel discours commun ?

• inciter à la réflexion sur le potentiel dans le tis su exis tant– pour que le potentiel en res tructuration urbaine, en

démolition/reconstruction, utilisation des dents creuses, traitement complet des îlots… soit mis en évidence et débattu à mettre en œuvre à l’occas ion de l’élaboration des PLU à imposer avant le lancement de toute OPAH (étude urbaine) ou

engager des OPAH RU• définir avec l’EPFL le portage de terrains dans le tis su déjà

urbanisé comme une priorité (indicateur à construire et objectif chiffré à déterminer)

• engager des opérations de remise sur le marché des logements vacants

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2/5 - Utiliser préférentiellement le tis su déjà urbanisé et les bâtiments exis tants

• rendre concurrentiels les produits dans le tissu exis tant par rapport au pavillonnaire en extens ion d’urbanisation– aider les ménages accédants dans l’ancien (pour les travaux par

exemple)– mener des opérations de restructuration urbaine intégrant tous les

aspects de la qualité de la vie : services , environnement urbain, espaces de détente, accès aux transports…

– adapter le bâti aux exigences actuelles : éclairement, s tationnement, consommation énergétique (dans le cadre des opérations de res tructuration urbaine)

• la production de logements locatifs publics doit participer de cette orientation– implication forte des bailleurs publics dans les opérations de

res tructuration urbaine– une part importante de production en tis su urbain (voir les orientations par

secteur)orie

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3/5 - Répondre, pour chaque secteur, à tous les besoins de parcours rés identiels

• voir les orientations par secteur• promouvoir la divers ité

– dans les opérations de restructuration comme dans les opérations en extens ion d’urbanisation assurer une mixité des s tatuts d’occupation (access ion , access ion sociale, locatif public)

• orientations générales sur le parc locatif public– mobiliser les outils de compétence communale (DPU, % de logements sociaux

imposé, emplacements réservés , bail à construction, bail à réhabilitation)

– mobiliser le foncier appartenant à l’Etat ou ses établis sements publics– maintenir un rythme global de production de logements locatifs publics

qui permette de revenir au taux de 2000 voire de l’augmenter (en 2000, 16,5% , en 2006, 15,8% )

augmenter le s tock de 1000 logements locatifs publics par an devrait permettre d’atteindre le taux de 17%

– augmenter la part de PLAI dans la production

– poursuivre ou engager la rénovation du parc : performance énergétique et adaptation au grand âge et au handicap

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3/5 - Répondre, pour chaque secteur, à tous les besoins de parcours rés identiels

• orientations générales sur l’access ion sociale :– mobilisation des acteurs pour les dispos itifs récents en faveur de

l’access ion sociale : PLS A, majoration du prêt à 0% , Pass foncier

– mobilisation des acteurs sur des formes moins consommatrices d’espace : Pass foncier collectif

– vente de logements HLM dans les secteurs où une divers ification de l’offre de logements est souhaitable

• orientations générales sur le parc locatif privé– incitation à la rénovation ou à la remise sur le marché de logements

vacants mais aide publique uniquement avec conventionnement

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4/5 - Assurer l’effectivité du droit au logement


• mettre en place les projets prévus – au schéma départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion– au schéma gérontologique (promouvoir les alternatives à l’hébergement

des personnes âgées dépendantes)

• tenir compte des questions d’access ibilité aux handicapés dans tous les projets , dès l’amont

• assurer la trans ition vers le logement autonome : assurer l’accompagnement social et disposer d’une offre plus abondante en PLAI

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5/5 - S e mettre en marche pour des logements durables et des chantiers propres

• expérimenter des opérations de logements à énergie pos itive• expérimenter, faire accepter les formes d’habitat innovantes, plus

denses (maisons de ville, petits collectifs )

• mettre en place des éco-quartiers , prioritairement à proximité des gares, promouvoir la « ville passante »

• intégrer les questions de développement durable dans le cahier des charges des OPAH et dans les opérations de restructuration

• répondre aux objectifs du Grenelle pour le parc locatif public

• assurer une veille sur les études et publications pour les mettre à dispos ition des élus et du public– mode d’emploi du logement– dispos itifs exis tants, priorités , précautions à prendre– éléments juridiques et techniques pour concilier développement durable et protection

du patrimoine et des paysages

• faire le bilan du plan départemental de gestion des déchets de chantier, mener des expérimentations

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Propos itions d’orientations pour le secteur de Bourg Plaine de

Bresse




7 propos itions d’orientations pour le secteur de Bourg Plaine de Bresse

1. Répondre aux besoins en logements locatifs sur l’unité urbaine de Bourg en Bresse, en complémentarité entre le parc public et le parc privé – augmenter le nombre de logements proposés chaque année à la location dans le parc

public– assurer la complémentarité entre parc locatif privé et parc locatif public

2. Assurer le développement rés identiel des pôles et répondre aux besoins endogènes des secteurs ruraux

3. Organiser le développement du territoire du S COT de Bresse Val de S aône, dans le sens d’une limitation de la consommation d’espace

4. Mobiliser le tis su déjà urbanisé et les bâtiments vacants , améliorer la qualité du parc

5. Pour les extens ions d’urbanisation, respecter les orientations du S COT et assurer une dens ité minimale hors S COT

6. Mieux répartir le logement locatif public autour de Mâcon

7. Assurer l’adaptation des logements au vieillis sement de la population




1 - Répondre aux besoins en logements locatifs sur l’unité urbaine de Bourg en Bresse, en complémentarité entre le parc

public et le parc privé

• augmenter le nombre de logements proposés chaque année à la location dans le parc public

– en assurant une meilleure rotation dans le parc en favorisant l’access ion à la propriété

Pass Foncier, PS LA ciblé pour les locataires ou les demandeurs de HLM aide à la mobilité des personnes en sous-occupation

– en produisant des logements dans l’unité urbaine de Bourg en Bresse

c’est à dire, conformément au S COT, sur les secteurs les plus tendus et où le développement doit se faire de manière préférentielle

mais dans les quartiers où la part de logements locatifs publics est faible.




1 - Répondre aux besoins en logements locatifs sur l’unité urbaine de Bourg en Bresse, en complémentarité entre le parc

public et le parc privé

1. assurer la complémentarité entre parc locatif privé et parc locatif public

a. en produisant le logement public sur les segments non proposés par l’offre privée

(étude à mener pour mieux connaître cette offre privée)

b. en aidant le parc locatif privé dans l’ancien à trouver sa place entre le parc public et les logements locatifs récemment mis sur le marché

remises aux normes, qualité thermique…




2 - Assurer le développement rés identiel des pôles et répondre aux besoins endogènes des secteurs ruraux

a. en assurant une répartition du développement démographique conforme aux dispos itions du S COT – 40% sur les quatre communes de l’unité urbaine, Bourg en Bresse,

Péronnas, Viriat, S aint Denis– 20% sur les pôles s tructurants de Montrevel, S aint-Étienne-du-Bois ,

Treffort-Cuis iat, Ceyzériat et Vonnas– 40% sur les autres communes

b. en assurant une répartition de la production du logement locatif public conforme au PLH et au S COT– 33% sur Bourg en Bresse– 24% sur les trois autres communes de l’unité urbaine, avec priorité à

Viriat et S aint Denis , soumises aux dispos itions de la loi S RU– 8% sur les autres communes de la communauté d’agglomération de

Bourg– 20% sur les pôles s tructurants de Montrevel, S aint-Étienne-du-Bois ,

Treffort-Cuis iat, Ceyzériat et Vonnas– 15% sur les autres communes du S COT




2 - Assurer le développement rés identiel des pôles et répondre aux besoins endogènes des secteurs ruraux

a. en mettant à dispos ition des jeunes ménages, sur l’unité urbaine, des produits attractifs

mener des expérimentations de logements en access ion aidée et en individuel groupé

b. en menant les OPAH ou les opérations de remise sur le marché de logements vacants prioritairement dans l’unité urbaine et les pôles s tructurants




3 - Organiser le développement du territoire du S COT de Bresse Val de S aône, dans le sens d’une limitation de la

consommation d’espace

a. en apportant un soutien au syndicat mixte pour l’élaboration du S COT

b. en incitant l’Etat et le département de S aône et Loire à intégrer dans leurs analyses les communes de l’aire urbaine de Mâcon s ituées de l’autre côté de la S aône

pour le PDH, le S COT et le PLH de la CAMVAL

en participant aux travaux du PDH de S aône et Loire

d. en invitant la CAMVAL à convier aux travaux du PLH les EPCI de l’Ain faisant partie de l’aire urbaine




4 - Mobiliser le tis su déjà urbanisé et les bâtiments vacants , améliorer la qualité du parc

a. en renforçant les actions de l’EPFL sur les terrains en tis su déjà urbanisés

b. en assurant la majorité de la production du logement locatif public dans le tis su urbain les décis ions de financement de ces logements devront permettre de

trouver l’équilibre entre réaliser préférentiellement en tis su urbain et assurer une divers ité de produits dans les extens ions de l’urbanisation.

c. en menant une étude urbaine préalablement à toute OPAH pour déterminer le potentiel de rénovation urbaine impliquant des opérations de démolition reconstruction plutôt que de la réhabilitation

d. en menant des opérations de démolition-reconstruction et requalification dans les pôles , en centre bourg

avec une implication forte de bailleurs publics .




4 - Mobiliser le tis su déjà urbanisé et les bâtiments vacants , améliorer la qualité du parc

a. en aidant à la remise sur le marché de logements vacants, à la remise en état des logements dégradés– étudier finement les blocages pour les logements restants vacants après

l’OPAH de Bourg

b. en expérimentant les nouvelles formes d’habitat, en communiquant sur ce sujet

en cons idérant ce secteur comme prioritaire pour l’expérimentation des nouvelles formes d’habitat

avec l’implication des bailleurs publics

c. en rendant l’ancien attractif pour les ménages accédants– en terme de prix : aides financières pour la rénovation par exemple

– en terme d’accompagnement pour les travaux : conseil, ass is tance

– en terme d’environnement urbain




5 - Pour les extens ions d’urbanisation, respecter les orientations du S COT

et assurer une dens ité minimale hors S COT

a. en respectant, les dens ités et les formes urbaines prévues au S COT pour chaque type de commune. tout particulièrement pour les opérations bénéficiant de fonds publics ,

Pour les communes hors S COT, des dens ités minimales s imilaires : 15 logements à l’hectare pour les communes les plus importantes et les

pôles économiques, Bâgé-la-Ville, Feillens, Replonges , Manziat, Pont de Veyle, Pont de Vaux et Pont d’Ain,

10 logements à l’hectare pour les autres communes




6 - Mieux répartir le logement locatif public autour de Mâcon

a. en augmentant le taux de logements locatifs publics sur ces 5 communes autour de Mâcon– en intégrant du logement public dans toute nouvelle opération de construction

– en produisant des opérations de logements locatifs publics , en particulier en centre-bourg, par baux - emphytéotiques par exemple

b. en poursuivant la production de logements locatifs publics sur Pont de Vaux

proportionnellement à la construction neuve, afin de maintenir, voire augmenter le taux actuel de 16%

c. en divers ifiant l’offre de logement sur S aint Laurent sur S aône, en access ion par exemple.

Il n’apparaît pas souhaitable d’y augmenter l’offre en logements locatifs publics .

d. en répondant sur les autres communes aux besoins endogènes sans induire d’étalement urbain




7 - Assurer l’adaptation des logements au vieillis sement de la population

a. en repérant les ménages concernés et en mettant en place un plan d’information

b. en proposant des aides incitatives

c. en soumettant toute création d’unité nouvelle d’hébergement à un débat intercommunal pour mesurer les besoins alentours le cas échéanten travaillant en lien avec le schéma gérontologique

d. en expérimentant de nouvelles formes de logements permettant les contacts entre les générationsen expérimentant la cohabitation jeunes actifs et personnes âgées

e. en établis sant avec les bailleurs publics un état des lieux et une programmation de l’adaptation des logements




Rappel des propos itions d’orientations

1. Assurer un développement rés identiel équilibré entre pôles et secteurs ruraux

2. Utiliser préférentiellement le tissu déjà urbanisé et les bâtiments exis tants

3. Répondre, pour chaque secteur, à tous les besoins de parcours rés identiels

4. Assurer l’effectivité du droit au logement

5. S e mettre en marche pour des logements durables et de chantiers propres

d é p a r t e m e n ta le s s e c te u r d e B o u r g P la in e d e B r e s s e

1. R é p o n d r e a u x b e s o in s e n lo g e m e n t s lo c a t i f s s u r l’u n i t é u r b a in e d e B o u r g e n B r e s s e , e n c o m p lé m e n ta r i t é e n t r e le p a r c p u b l ic e t le p a r c p r iv é

2. A s s u r e r le d é v e lo p p e m e n t r é s id e n t ie l d e s p ô le s e t r é p o n d r e a u x b e s o in s e n d o g è n e s d e s s e c t e u r s r u r a u x

3. O r g a n is e r le d é v e lo p p e m e n t d u te r r i t o i r e d u S C O T d e B r e s s e V a l d e S a ô n e , d a n s le s e n s d ’u n e l im i t a t io n d e la c o n s o m m a t io n d ’e s p a c e

4. M o b i l is e r le t is s u d é jà u r b a n is é e t le s b â t im e n t s v a c a n t s , a m é l io r e r la q u a l i t é d u p a r c

5. P o u r le s e x t e n s io n s d ’u r b a n is a t io n , r e s p e c t e r le s o r ie n t a t io n s d u S C O T e t a s s u r e r u n e d e n s i t é m in im a le h o r s S C O T

6. M ie u x r é p a r t i r le lo g e m e n t lo c a t i f p u b l ic a u t o u r d e M â c o n

7. A s s u r e r l’a d a p ta t io n d e s lo g e m e n t s a u v ie i l l is s e m e n t d e la p o p u la t io n

secteur de bourg plaine de bresse propositions d’orientations...3. organiser le développement du...

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