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ATAR ROTO PRESSE – 200 ex. – 05.15

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt : 22 avril 2015

RD 1093

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’avancement de la réalisation de la liaison ferroviaire Cornavin – Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives

Mesdames et Messieurs les députés,

Conformément à l'article 11 de la loi 8719 ouvrant un crédit d'investissement en vue de la réalisation de la liaison ferroviaire Cornavin –Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives (CEVA), le présent rapport annuel a pour objectif :

– d'établir l'état d'avancement de la réalisation de l'infrastructure;

– d'informer sur l'état des engagements, des adjudications et des paiements;

– de présenter une évaluation des risques techniques et financiers;

– d'établir un plan financier d'entretien et d'exploitation de l'ouvrage et des équipements, qui seront à l'emplacement et à proximité des gares;

– d'informer sur l'état des recettes provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et des plus-values foncières.

Le premier rapport divers du Conseil d’Etat a été déposé le 26 mars 2014 au Grand Conseil (RD 1041) et a été examiné par sa commission des travaux en lien avec la résolution 748 « Le matériel ferroviaire nécessaire à la construction du CEVA doit être fabriqué en Suisse », la résolution 760 « Pour des travaux du CEVA accessibles aux entreprises locales », la motion 2197 « Matériel roulant du CEVA : pour une attribution du marché à l’entreprise ayant recours à une sous-traitance et à un entretien en Suisse », la motion 2199 « Pour un renforcement de la maintenance du matériel roulant à Genève ». Après de larges auditions, les R 748-A et M 2197-A ont été largement refusées par la commission des travaux. Au jour du dépôt du présent RD, les rapports de majorité et de minorité des R 748-A et M 2197-A sont pendants devant le Grand Conseil, tandis que le RD 1041 et les R 760 et M 2199 n’ont pas encore fait l’objet de rapports de commission.

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A. Historique du projet et bases légales

Le 14 avril 2000, le Grand Conseil adoptait la loi 8191 ouvrant un crédit d’étude de 6 millions de francs (y compris TVA et renchérissement) pour l’étude de la construction d’une liaison ferroviaire reliant la gare Cornavin à Annemasse par La Praille et la gare des Eaux-Vives selon le tracé adopté par arrêté du Conseil d’Etat en 1990.

Suite à l’adoption de ce premier crédit d’étude, plusieurs démarches ont été entreprises par le Conseil d’Etat. Ces démarches ont abouti à la signature de la convention cadre du 17 avril 2001 avec le canton de Vaud, les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) et les Transports publics genevois (TPG) et de son avenant n° 2 relatif au projet de liaison ferroviaire Cornavin – frontière en direction d’Annemasse.

Le 21 septembre 2001, le Grand Conseil a adopté la loi 8534 ouvrant un crédit d’étude complémentaire de 30 millions de francs (y compris TVA et renchérissement) en vue de la réalisation de la liaison ferroviaire reliant Cornavin à la frontière près d’Annemasse. L’enveloppe globale d'études de 36 millions de francs devait permettre au projet de franchir l’ensemble des étapes et des procédures jusqu’au début des travaux.

Le 26 avril 2002, un protocole d’accord a été signé entre la Confédération Suisse, la République et canton de Genève et les CFF, fixant notamment les règles de répartition des coûts de construction comme suit :

– pour la construction de la nouvelle ligne de raccordement La Praille –Eaux-Vives :

2/3 à charge des CFF;

1/3 à charge du canton.

– pour l’adaptation du tronçon existant Cornavin – La Praille (km 59,67 à km 63,70) et la transformation de la ligne Eaux-Vives – frontière :

20% à charge des CFF;

80% à charge du canton.

Le 28 juin 2002, le Grand Conseil a adopté la loi 8719. Cette loi ouvrait un crédit global de 400,8 millions de francs hors taxe et hors renchérissement au titre de subvention d’investissement en vue de la réalisation du CEVA. Le montant du crédit voté se décompose comme suit :

– 365,5 millions de francs pour les travaux d’infrastructure à charge du canton;

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– 35,3 millions de francs pour le remboursement d’une dette de 1964 auprès des CFF pour la part du canton aux travaux de la 2e étape du raccordement La Praille – Eaux-Vives.

Le 29 novembre 2009, un crédit complémentaire à la loi 8719 de 113 470 000 F (loi 10444) est accepté en votation populaire.

Il est composé essentiellement des améliorations du projet, du renforcement contre les vibrations et sons solidiens et des charges de l'Office fédéral des transports (OFT) dans le cadre de l'autorisation de construire.

B. Dates clés et avancement de la réalisation

– 1881 : la première convention franco-suisse pour la réalisation d’une liaison ferroviaire entre Annemasse et Genève est signée;

– 1884 : le peuple genevois plébiscite pour la première fois le projet d’une liaison entre Cornavin et Annemasse;

– 1888 : l’exploitation du tronçon Eaux-Vives – Annemasse débute, mais des craintes concernant l’impact environnemental du tronçon Cornavin – Eaux-Vives persistent;

– 7 mai 1912 : une convention attribuant le financement de la deuxième partie de la liaison CEVA à la Confédération ainsi qu’aux CFF, à raison d’un tiers chacun, le dernier tiers revenant à l’Etat de Genève, est ratifiée;

– 1912 à 1938 : les premières études sont réalisées, mais les périodes économiquement difficiles successives reportent à nouveau la concrétisation du raccordement inter-rives;

– 1939 à 1949 : le projet est réactivé, et le tronçon Cornavin – La Praille est réalisé dans le cadre de l’aménagement du quartier de La Praille;

– 2000 : Conseil d’Etat et Grand Conseil relancent la Confédération concernant le tronçon La Praille – Eaux-Vives qui permettrait d’achever la liaison de ceinture. L’année suivante, un protocole d’accord est signé entre le canton de Genève, la Confédération et les CFF;

– 2005 à 2006 : réalisation de la première partie des travaux du CEVA en gare de Genève-Cornavin;

– 5 mai 2008 : la décision d’approbation des plans (DAP) est délivrée par l’OFT, assortie de charges qui augmentent, notamment, les standards de sécurité du projet;

– 25 février 2009 : le Conseil d’Etat dépose un projet de loi pour la part cantonale du financement complémentaire du CEVA;

– décembre 2009 à mai 2010 : adjudication des travaux de génie civil;

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– 29 novembre 2009 : les Genevois disent oui au crédit complémentaire de 113 millions de francs pour la construction du CEVA à 61,2% des voix;

– 16 juin 2011 : après trois ans de procédure, le Tribunal administratif fédéral rejette les recours qui bloquaient l’entrée en force de la décision d’approbation des plans (DAP) du projet CEVA. Cet arrêt ouvre la voie au démarrage des travaux, mais est à nouveau contesté par les opposants;

– 27 septembre 2011 : le Tribunal fédéral (TF) permet le démarrage des travaux sur l’ensemble du tracé, à l’exception du tunnel de Champel;

– 15 novembre 2011 : le premier coup de pioche de la seconde partie du CEVA est donné à La Praille;

– 15 mars 2012 : le TF rejette les derniers recours contre l’approbation des plans;

– 31 juillet 2012 : le Tribunal administratif fédéral (TAF) rejette trois recours contre les prises de possession anticipée, en particulier de la parcelle sur la falaise de Champel;

– 15 septembre 2012 : entrée en force des décisions du TAF. Le chantier peut commencer sur l’ensemble du tracé ;

– 26 mars 2014 : premier rapport sur l’avancement de la réalisation du projet CEVA adressé par le Conseil d’Etat au Grand Conseil.

Les recours bloquant les travaux du tunnel de Champel ont provoqué un retard irréversible de douze mois par rapport à l’autorisation du TF reçue le 27 septembre 2011. Le terrain étant inaccessible durant la procédure de prise de possession en cours, des tests géologiques anticipatoires n'ont pas pu être réalisés.

De plus, la géologie rencontrée lors de la réalisation du portail du tunnel de Champel s’est avérée substantiellement plus contraignante qu'établie préalablement par les différentes études. Les analyses approfondies ont ainsi engendré une modification des estimations d'avancée quotidienne de réalisation du tunnel, entraînant un allongement du planning de neuf mois. Le tunnel de Champel étant situé sur le chemin critique du planning, cette situation se répercute directement sur le planning général de construction du projet.

L’avancement de la creuse des tunnels ayant une influence prépondérante sur le planning général, il est aujourd'hui difficile de déterminer une nouvelle date de mise en service tant que les tunnels n’auront pas été creusés sur au moins la moitié de leur longueur. Les études menées conjointement avec les entreprises de constructions chargées des travaux sont encore en cours, afin de déterminer des possibilités de méthodes d'avancement permettant une

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progression accélérée. On peut néanmoins estimer, compte tenu des retards déjà constatés et avérés, que la mise en service complète ne pourra pas se faire avant 2019.

Par ailleurs, un accident intervenu dans le tunnel de Champel le 10 décembre 2014 a provoqué l'arrêt des travaux. Afin de mettre en œuvre les mesures permettant de garantir la sécurité des ouvriers sur le chantier, il a été fait appel à des experts des deux parties (direction CEVA et entreprise), qui ont déterminé et finalisé les améliorations nécessaires à la reprise rapide de la creuse du tunnel, permettant ainsi le redémarrage des travaux le 17 mars 2015. Une évaluation de cet incident sur les coûts et délais du chantier sera menée en 2015.

Suite à l’annonce du retard en mars 2014, l'objectif de mise en service est prévu pour le changement d'horaire du mois de décembre 2019. L’incidence exacte de l’arrêt des travaux du tunnel de Champel intervenu fin 2014 – début 2015 va être étudiée et prise en compte dans la planification globale. Ce n’est que fin 2015, lorsque la moitié des tunnels aura pu être creusée, que la date de mise en service sera définie.

Les autres lots (hors creuse des tunnels) n’ont pas été impactés de manière significative par ce retard. Les procédures et études des travaux de ces lots se déroulent conformément aux plannings initiaux.

L'état d'avancement, état janvier 2015, est présenté en annexe (annexe 1). Le taux d'avancement est de 43% au 31 janvier 2015 sur l'ensemble du projet. L'année 2015 verra le début des travaux d'aménagement des stations.

C. Etat des engagements et des adjudications

L'état des soumissions et des adjudications pour 2014 est détaillé en annexe (annexe 6). Les informations sont directement issues du rapport semestriel du projet CEVA.

Les adjudications les plus notables depuis le lancement du projet sont récapitulées ci-dessous :

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Groupe Montant du

marché Soumissionnaires choisis

Groupe 1 14 626 000 F Implenia, Grisoni Zaugg, Belloni, Induni, Scrasa

Groupe 2 189 837 000 F Marti, d'Orlando, Frutiger, JPF, Perret, Piasio, Colas, Maulini

Groupe 3 220 043 000 F

Walo Bertschinger, Bernasconi, Rampini, Perrin, Bauer, Spie, Batignolles, avec parfois Rothpletz Lienhard

Groupe 4 319 189 000 F

Vinci (ou Solétanche-Bachy) en association avec Chantiers Modernes, SIF Groutbohr, Imboden, Evequoz, Dénériaz

Groupe 5 32 703 000 F ADV, Martin, Forasol, LMT

Groupe 6 27 498 910 F Frutiger SA Vaud-LMT SA-Forasol SA

Ascenseurs 4 514 370 F Schindler SA

Second œuvre gares

10 104 352 F Belloni SA

Façades gares 113 453 787 F Consortium Sottas SA, Hevron SA et Zwahlen & Mayr SA

CVSE 2 877 743 F Despraz SA

Viaduc et tunnel Jonction

13 375 000 F Marti Construction

D. Financement

Le financement global du projet est régi par la convention du 14 novembre 2011 entre la Confédération, la République et canton de Genève et les CFF.

Le montant total du projet est de 1 567 200 000 F, prix octobre 2008 hors TVA.

La part à charge du canton est de 697 800 000 F, prix octobre 2008 hors TVA.

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Le financement cantonal est assuré par les sources suivantes, listées en millions de francs :

Lois de crédits d’étude 8534 et 8191, y compris renchérissement 36

Loi de crédit d’investissement 8719, base des coûts octobre 2000, hors renchérissement 366

Renchérissement d'octobre 2000 à octobre 2008 86

Loi 8719 base des coûts octobre 2008, y compris renchérissement jusqu’en octobre 2008 452

Loi de crédit complémentaire 10444, base des coûts octobre 2008 113

Plus-values sociétés de valorisation (voir chapitre F infra) 79

Indemnisation des riverains (fonctionnement) 18

Total financement à disposition (octobre 2008) 698

Les sources de financement de la Confédération proviennent du fonds d’infrastructure, de la part fédérale aux plus-values foncières, du montant payé par le canton pour le décompte du solde de la gare de La Praille et de moyens résultant du rachat par le canton de l’engagement pris dans le protocole d’accord du 26 avril 2002 de participer aux coûts d’entretien et d’exploitation non couverts de la liaison ferroviaire (voir chapitre H).

E. Evolution des coûts, suivi des décaissements

Au 31 décembre 2014, la projection du coût final respecte l'enveloppe de 1 567 200 000 F. Sont annexés les tableaux financiers du rapport trimestriel au 31 décembre 2014 (annexes 2 à 4).

Pour le canton, le coût cumulé de 335,1 millions de francs au 31 décembre 2014 est supérieur au coût planifié cumulé à cette date, qui était de 310,4 millions de francs.

A noter également que la dépense pour le canton en 2014 est de 109,8 millions de francs, soit supérieure au budget qui était de 95 millions de francs. Une accélération des travaux sur le secteur, essentiellement à charge du canton, explique ce dépassement. Par contre, le coût final attendu reste conforme au crédit total.

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F. Plus-values foncières

La convention entre la Confédération, la République et canton de Genève et les CFF concernant le financement du CEVA prévoit que les plus-values foncières résultant de l'entrée en force des plans localisés de quartier des gares de Lancy Pont-Rouge et des Eaux-Vives et de la halte de Chêne-Bourg contribuent au financement du projet CEVA. Lors de la signature de la convention de financement le 14 novembre 2011, la contribution totale était estimée à 177,5 millions de francs, la part revenant à la participation cantonale étant de 79,23 millions de francs et celle des CFF à la participation fédérale de 99,27.

Les premiers versements ont été effectués en 2014 par CFF immobilier, à hauteur de 9,4 millions sur le compte de l’Etat et de 18,8 millions sur celui de la Confédération auprès de CEVA. Les autres versements interviendront dès le démarrage des travaux des lots immobiliers suivants. Ils seront vraisemblablement échelonnés entre 2015 et 2021 pour des montants totaux identiques à ceux prévus dans la convention de financement de 2011. Le Conseil d’Etat rendra régulièrement compte de ces montants dans le cadre des rapports divers à venir et il présentera le décompte final avec le renchérissement lors du bouclement.

G. Risques

Tous les semestres, la direction du projet CEVA détaille dans son rapport périodique l'identification, l'évaluation et le développement des stratégies de réponses aux risques (annexe 5).

Suite à la réunion extraordinaire du Grand Conseil du 18 mai 2014, un comité d'experts, composé de MM. Olivier Français (ingénieur diplômé EPF/SIA, conseiller municipal – directeur des travaux de la Ville de Lausanne et conseiller national) et Albert Fournier (ingénieur diplômé EPF/SIA, retraité et ancien ingénieur cantonal du Valais), a été mandaté par le comité de pilotage CEVA pour examiner un certain nombre de procédures en place. Il relève dans son rapport final la bonne tenue administrative du projet et des chantiers et que le niveau général des prestations effectuées est globalement bon. Dans l'objectif d'améliorer ce niveau général, le comité d'experts propose, dans son rapport final, des recommandations. Ces recommandations ont toutes été validées par le comité de pilotage CEVA et elles seront pour l'essentiel mises en place au cours de l'année 2015.

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Ces recommandations se déclinent selon les thèmes suivants :

Manuel de projet

Les experts recommandent une mise à jour du manuel de projet et une augmentation de la périodicité de cette mise à jour. Cette recommandation sera mise en œuvre d’ici l’été 2015.

Estimation du coût final et risques projets

Les experts recommandent une prise en compte des risques avérés dans l’estimation des coûts finaux. En particulier, la prise en compte des coûts minimaux en lien avec ces risques doit être supprimée ainsi que les incertitudes qui seraient encore liées aux méthodologies de constructions. Ces recommandations seront mises en œuvre d’ici l’été 2015.

Architecture

Sur la base d’une expertise juridique, les experts recommandent de poursuivre les adjudications en cours en s’assurant lors de l’établissement des contrats de l’effectivité de la qualité des prestataires et des prestations proposées. Ces recommandations sont, à ce jour, mises en œuvre.

Planification financière

Les experts recommandent d’améliorer la présentation des informations financières, et plus particulièrement de la projection financière de fin de chantier. Ces recommandations seront mises en œuvre dans les plus brefs délais.

Visites et communications

Les experts recommandent d'organiser des visites de chantier complémentaires qui seraient ouvertent à des groupes de 10 à 15 personnes. La COMCOM, organe de communication du CEVA, fera une proposition en ce sens au comité de pilotage CEVA d'ici l’été 2015.

H. Plan financier d'exploitation

Le protocole d'accord du 26 avril 2002 prévoit, à son article 6, alinéa 1, que les CFF assurent l'entretien de la liaison ferroviaire et la conduite de son exploitation.

L'alinéa 2 du même article stipule que le canton indemnise les CFF pour les coûts d'entretien et d'exploitation non couverts dont les modalités devaient être réglées par une convention.

Afin de permettre à la Confédération de boucler sa part de financement de l’infrastructure, les parties ont convenu de transformer cette obligation générale en un capital à affecter sur la part fédérale du financement de

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l’infrastructure CEVA. Cette indemnité de rachat a été calculée selon la méthode de la valeur actualisée nette et a été estimée à 165 millions de francs. Son montant définitif dépendant de l’exploitation du CEVA, il sera déterminé lors de la mise en service de celui-ci.

En contrepartie, par la conclusion d’un avenant au protocole d’accord du 26 avril 2002, le canton s'est libéré définitivement de tous les frais d'exploitation et d'entretien qui devaient être à sa charge pour cette ligne ferroviaire.

I. Recettes provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)

Dans sa séance du 6 mars 2002, le Conseil d'Etat a décidé d'affecter les revenus issus de la RPLP, dès l'exercice 2001, à la couverture des charges financières liées à la construction du projet CEVA. Cette affectation va dans le sens du développement durable et prend en compte l'augmentation de la mobilité régionale. Les recettes perçues au 31 décembre 2014 sont les suivantes :

– pour les années 2001 à 2004, un montant de 33,6 millions de francs, soit 8,4 millions de francs par an;



– pour l'année 2014, un montant de 17,3 millions de francs.

Au 31 décembre 2014, les recettes s'élèvent donc au total à 201 millions de francs.

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les Députés, à prendre acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT

La chancelière : Le président : Anja WYDEN GUELPA François LONGCHAMP

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Annexes : 1) Avancement du projet : CEVA trimestriel n° 3 mars 2015 2) Coûts du CEVA 3) Coûts à la charge du Canton 4) Comparaison (coût/budget) 5) Tableau des risques 6) Calendrier de soumission et d'adjudication

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CALENDRIER DES TRAVAUX au 31.01.2015

CEVAtrimestrielN°03, mars 2015

www.ceva.ch

© CEVA - Crédits: CEVA et Groupe 13.76, O. Zimmermann et L. Fascini

FINANCES au 31.01.2015 (en millions) DONNEES au 31.01.2015Taux d'avancement global 43%

Nombre d'ouvriers 451

Nombre d'entreprises et bureaux 161

CREUSE DES TUNNELS au 31.01.2015

11.2011Premier

coup de pioche

09.2014/EX-K2

02.2012Début des travaux

de gros oeuvre


d’équipements ferroviaires (rails...)


d’aménagement des stations

12.2019Objectif de

mise en service

01.2015

07.2013Ripage de l’ancienne gare de Chêne-Bourg

03.2014Début de la creuse

du tunnel de Champel

12.2017Objectif de mise en service partielle de

Lancy-Pont-Rouge et introduction de la cadence au 1/4 d’heure

31.01.2015

340m 650m

76 m183 m

Front Bachet(demi-section)

Front Val d’Arve(pleine section)

Tunnel de Pinchat 2’100mFront Val d’Arve(demi-section)

Tunnel de Champel 1’630mFront Théodore-Weber(pleine section)halte de

Champel-Hôpital

31.01.2015

Budget CHF 1’567

Dépenses CHF 784

Engagements financiers (y.c. dépenses)

CHF 1’131

RisquesCHF 206

Prévisioncoûts finaux

CHF 1’561

HALTE DE CAROUGE-BACHET

Dernière phase de travaux sur la route de Saint-Julien et réalisation des sorties de secours

ANNEXE 1

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2

CEVA trimestriel N°03, mars 2015

TABLEAU DE BORD

Coûts, délais et risquesLes travaux d'architecture, de second oeuvre et le premier lot de CVSE (chauffage, ventilation, sanitaire et électricité) des stations ont été adjugés, tandis que les appels d'offres de technique ferroviaire ont été mis en soumission à la fin de l'année 2014.

La prévision des coûts finaux et les risques restent stables.

SuiviDurant l'année 2014, 67 fiches d'information ont été distribuées aux riverains du chantier pour leur annoncer les nouvelles phases de travaux ou les travaux exceptionnels. Ce sont également 1'700 personnes qui ont pu visiter le chantier CEVA. Un programme de visites de chantier élargi est actuellement à l'étude. Les 25 et 26 septembre 2015 se dérouleront les deuxièmes journées portes ouvertes permettant au plus grand nombre de constater l'avancement du chantier et de voir par eux-mêmes les ouvrages souter-rains prendre forme.

Concernant les travaux des tunnels, CEVA a mis en place des mesures d'accompagnement pour tenir informés les riverains de l'avancement des travaux avec l'envoi de fiches d'information spécifiques et d'avis de forage du côté du front du « Bachet ».

Au printemps 2015, SNCF réseau donnera le premier coup de pioche du chantier CEVA français. Leurs travaux sont planifiés sur 3 ans et demi et devraient donc se terminer en décembre 2018.

SécuritéCompte tenu de l’importance de ce chantier, un dispositif exceptionnel a été mis en place. Ainsi, une quinzaine de spécialistes pré-sents sur site travaillent à la sécurité des ouvriers et de la population environnante. Malgré ces précautions, à ce jour, une soixan-taine d'accidents est survenue à l'intérieur des chantiers. Sur ce nombre, seul un quart a entraîné un arrêt de travail de plus d'un mois. Il s’agissait le plus souvent de petites blessures, suite à des chutes ou des mauvaises manipulations. A ce jour, les indica-teurs CEVA sont en deça des objectifs, basés sur les moyennes suisse et genevoise.

Malgré ces bonnes statistiques, les accidents qui arrivent sur nos chantiers sont analysés en détail et des améliorations sont appor-tées pour éviter qu’ils ne se reproduisent. En outre, les bonnes pratiques sont partagées et appliquées sur tous les lots de travaux.

Le chantier du tunnel de Champel a fait l'objet de mesures de sécurisation.

Les travaux de creuse du tunnel de Champel, un des six sites principaux du chantier reprennent après une interruption de onze semaines. Cette période a permis de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre le chantier sur ce secteur, en toute sécurité pour les ouvriers. Les autres secteurs du chantier CEVA n'ont pas été affectés par cette in-terruption.

Le 10 décembre 2014 aux environs de 20h, peu avant la pose d’un cintre de soutènement (struc-ture métallique en arc de cercle servant à soutenir la voûte du tunnel), un ouvrier situé à l’aplomb du front d’attaque des Eaux-Vives du tunnel de Cham-pel a reçu un bloc qui s’est détaché de la voûte du tunnel. Ce dernier l’a gravement blessé et il a dû être transporté d’urgence à l’hôpital. Aujourd’hui, il est hors de danger.

Depuis cette date, les travaux de creuse du tunnel de Champel ont été arrêtés. Afin de mettre en œu-vre les mesures permettant de garantir la sécurité des ouvriers sur le chantier, il a été fait appel à des experts des deux parties. Suite à des réunions au plus haut niveau, les améliorations nécessaires à la reprise rapide de la creuse du tunnel ont été fi-nalisées et ont permis la reprise des travaux le 17 mars 2015.

Compte tenu de la fermeture des chantiers pen-dant les fêtes de fin d’année, les travaux de creu-se du tunnel de Champel, ont finalement été arrê-tés onze semaines.

Les conséquences sur la planification globale et les coûts – au cœur des préoccupations de la Direction de projet CEVA et des maîtres d'ouvrages – seront étudiées et prises en compte dans la détermination de la date de mise en service. Cette dernière sera annoncée à la fin 2015.

Pour toute information complémentaire: contactez Caroline Monod, re-sponsable communication CEVA.

Tunnel de CHAMPEL, front Val d'Arve - Réalisation du radier (sol de l'ouvrage)

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ACTUALITES CHANTIER

Saint-Jean - Jonction

La modernisation du tunnel de la Bâtie et de la bifurcation de la Jonction débuteront mi-mars et dureront deux ans et demi.

La Praille Outre l'élaboration de murs de soutènement et des travaux de terrassement, la construction de la gare se poursuit par la démolition d'un quai marchandises et d'un parapet du pont. Ceci nécessite la fermeture de la route du Grand-Lancy durant plusieurs nuits entre janvier et avril 2015.

Carouge-Bachet Tandis que se terminent les travaux en surface de la halte et de ses sorties de secours, l'enceinte de la halte a été entièrement creusée en taupe (en souterrain).

Le tunnel de Pinchat devrait passer sous la Drize en avril 2015.

Val d'Arve Les travaux du pont débuteront fin mai 2015.

Champel-Hôpital La halte de Champel est désormais entièrement creusée. Les travaux se concentrent sur la réalisation du radier (sol de l'ouvrage), des quais et des dalles intermédiaires.

C'est également le radier qui est en cours de réalisation dans le tunnel de Champel (front Val d'Arve).

Genève-Eaux-Vives

La construction de l'étage commer-cial est terminée. Les travaux se poursuivent sous la surface, où les banquettes (cheminements laté-raux dans un ouvrage souterrain) et quais sont actuellement réalisés.

Trois-Chêne La tranchée couverte profonde Frank-Thomas est excavée jusqu'à son niveau intermédiaire. La creuse se poursuivra sous les dalles en cours de construction.

La creuse de la tranchée couverte Gradelle est quasiment terminée, à l'exception du passage sous le ch. de la Montagne et de l'av. Bel-Air.

L'enceinte de la tranchée couverte du Foron est en voie d'achèvement, tandis que la creuse a débuté.

La réalisation du radier de la halte de Chêne-Bourg se poursuit.

Gare de LANCY-PONT-ROUGE - Terrassement et construction des murs de

soutènement provisoires

Gare de GENÈVE-EAUX-VIVES - Fin des travaux de l'étage commercial

Tranchée couverte GRADELLE - Construction du cadre du pont sur la

Seymaz

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LE PROJETCEVA, acronyme de Cornavin-Eaux-Vives-

Annemasse, consiste à réaliser une infras-

tructure ferroviaire de 16km pour relier le

réseau suisse au réseau français.

Côté suisse, ce tracé majoritairement

souterrain s'étend sur 14 km et nécessite

la construction de deux nouveaux ponts

(Arve et Seymaz), deux tunnels et plusieurs

tranchées couvertes. Cinq stations

jalonnent le parcours. Il s'agit de Lancy–

Pont-Rouge, seule station aérienne du

tracé, de Carouge-Bachet, de Champel-

Hôpital, de Genève–Eaux-Vives et de

Chêne-Bourg. Des adaptations sont

également prévues sur le tronçon existant

allant de Cornavin à La Praille.

Le challenge de la réalisation de ces ou-

vrages dans un environnement urbain

dense a conduit à privilégier des procédés

favorables à la qualité de vie des habitants:

technique de creuse des tranchées cou-

vertes réduisant les impacts en surface,

découpage en étapes lors du franchisse-

ment de carrefours majeurs, afin de garan-

tir leur exploitation, etc.

Sur sol français, le tracé est d'une lon-

gueur de 2 km et comprend, outre une

tranchée couverte entre la frontière et la

gare d'Annemasse, d'importants travaux

de modernisation de la gare elle-même et

de la ligne du Chablais, qui sont financés

par les partenaires français.

LA GOUVERNANCE

Le financement nécessaire à la réalisation

de CEVA est assuré en moyenne à 56%

par la Confédération et à 44% par le canton

de Genève. La gouvernance du projet est

organisée en co-maîtrise d'ouvrage entre

les CFF et le canton de Genève.

Toute décision concernant la réalisation de

CEVA est prise par le comité de pilotage

(COPIL), sorte de conseil d'administration

du projet, réunissant des représentants du

canton de Genève, de l'Office fédéral des

transports (OFT) et des CFF. La présidence

est confiée au Conseiller d'Etat en charge

de la Direction générale du génie civil.

Sous le COPIL, le comité directeur (CODIR)

supervise la partie opérationnelle des

affaires. Celle-ci, tout comme la mise en

oeuvre des décisions du COPIL, est

assurée par une équipe de projet ad hoc,

composée de collaborateurs du canton de

Genève et des CFF. La direction de cette

équipe a été confiée aux CFF.

L'ENVIRONNEMENT

Sur le long terme, l’impact d’un projet tel

que CEVA est très positif. En effet, le trans-

port ferroviaire constitue une alternative ef-

ficace au transport individuel. Cependant,

la construction même d’un tel ouvrage

peut avoir des impacts non négligeables

sur l’environnement et générer des nui-

sances. C’est pourquoi ces probléma-

tiques sont gérées et traitées avec une

grande attention par le projet CEVA.

Pour un projet de telle ampleur, une étude

de l’impact sur l’environnement (EIE) a été

produite lors de la demande d’autorisation

de construire, étude dans laquelle des me-

sures spéciales de protection sont décrites

dans différents domaines environnemen-

taux. La mise en œuvre de ces mesures en-

vironnementales est d’une importance ca-

pitale pour que le projet respecte les

prescriptions légales relatives à la protec-

tion de l’environnement. Pour assurer cette

tâche, le projet CEVA a mis en place un sui-

vi environnemental de la phase de réalisa-

tion (SER), au sein duquel tous les spécia-

listes nécessaires sont représentés.

Concrètement, il s’agit d’un groupement

de bureaux d’ingénieurs spécialistes en

environnement, qui depuis 2009, pré-

parent et surveillent toutes les mesures en-

vironnementales pertinentes pour la

construction, tout en veillant au respect

des prescriptions et normes relatives à la

protection de l’environnement.

LA GESTION DES RISQUES

Les risques sont établis sur la base de la

gravité des dommages et de la probabilité

de l'occurence.

La direction de projet CEVA identifie et

analyse les risques trimestriellement. Elle

développe ensuite une stratégie de ré-

ponse aux risques identifiés et les présente

aux organes décisionnels du projet.

Comme tout projet de cette ampleur, CEVA

fait face à des risques en matière de coûts

et de délais. En outre, à l'instar des chan-

tiers souterrains, la géologie rencontrée au

fur et à mesure de l'avancement des tra-

vaux joue un rôle prépondérant. CEVA ne

fait pas exception à la règle.

DEMAIN UN RER TRANSFRONTALIER

Les 16 kilomètres de rails actuellement en

construction qui relieront la gare de Ge-

nève-Cornavin à celle d'Annemasse repré-

sentent bien plus que le maillon ferroviaire

qui manquait entre ces deux gares.

La réalisation de CEVA permettra la mise

en service du Réseau express régional

franco-valdo-genevois: 230 km de ligne re-

liant 45 gares suisses et françaises dans

un rayon de 60 km autour de Genève et

d'Annemasse. Dès sa mise en service, ce

réseau constituera l'épine dorsale des

transports publics en assurant la première

liaison rapide entre la rive gauche et la rive

droite du lac Léman. Ce sera une nouvelle

solution pour les habitants, reliant les

centres urbains, avec de nouveaux aména-

gements autour des gares.

CONTACTS

Par email: [email protected]

Par téléphone: 022 546 76 00 (Info-Service)

RD 1093 16/20A

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pel-H

ôpita

l26

.038

26.0

380.

011

0.01

10.

085

0.10

125

.109

25.0

9325

.205

25.2

05-0

.833

-3.2

%-0

.833

-3.2

%11

2398

1C

EV

A: G

are

Les

Eau

x-V

ives

36.6

0436

.604

0.31

60.

342

0.00

00.

000

36.0

9736

.071

36.4

1336

.413

-0.1

91-0

.5%

-0.1

91-0

.5%

1123

982

CE

VA

: Gar

e C

hêne

-Bou

rg16

.028

16.0

280.

027

0.06

60.

098

0.06

020

.901

20.9

0021

.026

21.0

264.

998

31.2

%4.

998

31.2

%11

2398

3C

EV

A: C

VS

E S

t-Jea

n-E

ntré

e La

Pra

ille1.

608

1.60

80.

000

0.00

00.

000

0.00

01.

608

1.60

81.

608

1.60

80.

000

0.0%

0.00

00.

0%11

2398

4C

EV

A: C

VS

E C

arou

ge-B

ache

t - G

rade

lle7.

120

7.12

00.

089

0.08

90.

000

0.00

07.

031

7.03

17.

120

7.12

00.

000

0.0%

0.00

00.

0%11

2398

5C

EV

A: C

VS

E G

rade

lle -

Fron

tière

2.48

02.

480

0.00

00.

000

0.00

00.

000

2.48

12.

481

2.48

12.

481

0.00

10.

0%0.

001

0.0%

1123

986

CE

VA

: Voi

e ve

rte E

aux-

Viv

es -

Gra

delle

5.15

05.

150

0.00

00.

000

0.00

00.

000

5.15

05.

150

5.15

05.

150

0.00

00.

0%0.

000

0.0%

1123

987

CE

VA

: Voi

e ve

rte G

rade

lle -

Fron

tière

8.23

18.

231

0.00

00.

000

0.00

00.

000

8.23

18.

231

8.23

18.

231

0.00

00.

0%0.

000

0.0%

1123

988

CE

VA

hon

orai

res

gare

s-C

VS

E-V

oie

verte

12.5

0812

.508

9.01

99.

697

5.35

45.

160

0.85

20.

368

15.2

2515

.225

2.71

721

.7%

2.71

721

.7%

1123

989

CE

VA

: Tra

vaux

pré

para

toire

s8.

349

8.34

910

.621

10.7

570.

646

0.51

5-0

.344

-0.3

4910

.923

10.9

232.

574

30.8

%2.

574

30.8

%11

3286

4C

EV

A: P

révi

sion

s po

ur in

dem

nisa

tions

50.0

0050

.000

3.63

43.

992

0.00

00.

000

46.3

6646

.008

50.0

0050

.000

0.00

00.

0%0.

000

0.0%

1132

866

CE

VA

: Pré

visi

ons

pour

inde

mni

satio

ns2.

000

2.00

00.

015

0.02

70.

000

0.00

01.

985

1.97

32.

000

2.00

00.

000

0.0%

0.00

00.

0%

1'56

7.20

31'

567.

203

692.

919

776.

077

402.

467

368.

504

470.

467

422.

583

1'54

7.75

31'

548.

064

-19.

450

-1.2

%-1

9.13

9-1

.2%

K13

- K

15S

AP

(3) -

(2) -

(1)

K16

K16

- K

0

Coû

ts d

u pr

ojet

en

mill

ions

Coû

t sel

on c

onve

ntio

n du

9.1

1.11

Coû

ts e

ffect

ifs n

et (1

)O

blig

o (2

)C

oûts

rest

ants

à e

ngag

er

Coû

ts fi

naux

atte

ndus

(3)

Diff

éren

ces

entre

les

coût

s fin

aux

et le

dev

is

appr

ouvé

(en

Mio

CH

F / %

)

n-1

n

K0

1567

.2

692.

9

1547

.8

1567

.2

776.

1

1548

.1

0.0

500.

0

1000

.0

1500

.0

Coû

t sel

on c

onve

ntio

n du

9.1

1.11

Coû

ts e

ffect

ifs (1

)C

oûts

fina

ux (3

)

n-1

= pé

riode

pré

ceéd

ente

n

= pé

riode

en

cour

s

Rap

port

trim

estri

el C

EV

A1

ANNEXE 4

RD 109319/20An

nexe

510

. Ris

ques

Oct

obre

- D

écem

bre

2014

N°

Cat

.P

roba

bilit

éG

ravi

téS

tatu

sM

axkC

HF

Pon

déra

tion

Impa

ctdé

lai

Mes

ure

Ris

que

rési

duel

Dél

aiR

espo

nsab

le

3T

EW

5TW

355

%30

'000

16'5

7512

moi

sM

esur

es g

éote

chni

ques

en

surfa

ce p

lani

fiés

pend

ant

les

trava

ux d

e cr

euse

et p

lan

de s

urve

illanc

e ad

apté

. E

tude

s de

s st

ruct

ures

de

bâtim

ents

à ri

sque

s.E

véne

men

ts n

on p

révi

sibl

es (m

atér

iaux

, eau

, etc

.)31

.12.

15D

P

4F

EW

3TW

322

%11

'850

2'61

9--

-V

alid

atio

n te

chni

que

de q

uelq

ues

char

ges

par l

'OFT

.S

olde

des

AO

enc

ore

à la

ncer

30.0

6.15

DP

5V

EW

3TW

434

%0

6 m

ois

**P

ours

uite

des

séa

nces

de

coor

dina

tion

des

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ux

pour

une

mis

e en

ser

vice

coo

rdon

née.

Ret

ard

des

trava

ux c

oté

Fran

ce01

.01.

17D

P

14F

EW

2TW

310

%5'

000

520

---

Sui

vi d

es c

oûts

et s

igna

ture

s de

con

vent

ions

Trav

aux

com

plém

enta

ire n

on p

lani

fiés

31.1

2.20

15D

P

16F

EW

4TW

334

%6'

000

2'02

8--

-S

uivi

per

man

ent d

es p

rest

atio

ns d

e la

CFE

Rev

endi

catio

ns c

ompl

émen

taire

s de

s pr

oprié

taire

s et

lo

cata

ires

31.1

2.20

15D

P

19V

EW

4TW

452

%2'

000

1'04

0--

-N

égoc

iatio

ns a

vec

les

prop

riéta

ires

et lo

cata

ires

des

parc

elle

s co

ncer

nées

.P

ropr

iéta

ires

et lo

cata

ires

refu

sant

de

quitt

er la

pa

rcel

le (p

rocé

dure

s TA

F et

TF)

31.1

2.20

15D

P

20V

EW

4TW

452

%6'

000

3'12

06

à 12

moi

s *

Sui

vi d

e la

pro

cédu

re a

vec

fixat

ion

des

prio

rités

par

do

ssie

rs.

Opp

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ons

et re

cour

s à

la m

ise

à l'e

nquê

te

publ

ique

. Nou

velle

s ch

arge

s co

ntra

igna

ntes

31.1

2.20

15D

P

24F

EW

3TW

434

%35

'000

11'9

00--

-R

eche

rche

de

site

s de

sto

ckag

e et

nég

ocia

tion

avec

le

s en

trepr

ises

Pro

blèm

es a

vec

les

auto

rités

fran

çais

es31

.12.

2015

DP

26F

EW

5TW

485

%45

'000

38'2

5012

moi

s *

Opt

imis

atio

n de

s dé

tails

con

stru

ctifs

et r

enon

cem

ent à

de

s pa

rties

d'o

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ges

Diff

icul

tés

à tro

uver

des

sol

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ns d

e re

chan

ges

adap

tées

et i

mag

e no

n co

nfor

me

aux

stan

dard

s Je

an N

ouve

l31

.12.

2015

DP

28K

EW

6TW

365

%3'

000

1'95

0--

-M

ise

en p

lace

d'u

ne p

rocé

dure

GE

SD

EC

et S

IG p

our

beso

ins

sura

limen

tatio

n na

ppe

Déc

isio

n G

ES

DE

C31

.12.

2015

DP

29A

EW

4TW

221

%3'

800

790

---

Pré

finan

cem

ent C

EV

A (d

écis

ion

final

e C

OP

IL, 2

013

- 20

14)

Pro

blèm

es a

vec

les

proc

édur

es31

.12.

2015

DP

31K

EW

4TW

334

%1'

250

423

---

Coo

rdin

atio

n av

ec le

s tie

rs (C

omm

unes

, SO

VA

xx)

Non

resp

ect d

u su

ivi d

e la

pla

nific

atio

n de

bas

e,

gest

ion

des

écar

ts e

t pro

blèm

es à

l'av

ance

men

t31

.12.

2019

DP

36T

EW

4TW

214

%1'

000

136

Nég

ocia

tion

avec

les

tiers

Lanc

emen

t d'u

ne p

rocé

dure

de

récl

amat

ion

judi

ciai

re30

.06.

2015

DP

37T

EW

3TW

214

%1'

000

136

Sui

vi d

u ra

ppor

t tec

hniq

ue d

u G

ES

DE

C e

t cl

assi

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ion

de la

par

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en

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con

tam

iné

Ref

us d

u G

ES

DE

C d

e pl

acer

la p

arce

lle é

tat e

n si

te

cont

amin

é31

.12.

2015

DP

38T

EW

3TW

234

%3'

000

1'02

0M

ise

en p

lace

d'in

clin

omèt

res,

de

piéz

omèt

res,

pui

ts

de d

écha

rgem

ent e

t but

ons

prov

isoi

res.

Evè

nem

ents

non

pré

visi

bles

30.0

6.20

15D

P

39A

EW

2TW

416

%27

'600

4'41

612

moi

sM

odifi

catio

n de

la m

étho

de d

'exé

cutio

n et

nég

ocia

tion

avec

l'en

trepr

ise

Aug

men

tatio

n de

la d

égra

datio

n de

la q

ualit

é du

te

rrai

n30

.06.

2015

DP

40F

EW

4TW

310

%25

'000

2'60

0A

naly

se ju

ridiq

ue e

t tec

hniq

ue e

n co

urs

Arr

êt d

es tr

avau

x30

.06.

2015

DP

Tota

ux20

6'50

087

'523

* Im

pact

sur

mis

e en

ser

vice

par

tielle

** im

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sur

la m

ise

en s

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ce

Cat

égor

ies

de ri

sque

s :

TW1

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KR

isqu

es C

lient

/ P

arte

naire

(p.e

x au

tres

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aits

, pro

blèm

es d

e co

llabo

ratio

n, c

onfli

ts, e

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Mar

gina

leN

otab

leS

érie

use

TR

isqu

es te

chni

ques

(p.e

x. c

hang

emen

t de

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nolo

gie,

pro

blèm

es d

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mpa

tibilit

é, e

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EW6

Très

él

evée

Indé

sira

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Men

açan

tM

enaç

ant

FR

isqu

es fi

nanc

iers

(p.e

x. e

rreu

rs d

e ca

lcul

atio

n, p

robl

èmes

fina

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rs, e

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Ele

vée

Fréq

uent

eTo

léra

ble

Indé

sira

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Men

açan

tP

Ris

ques

de

pers

onne

l (p.

ex. q

ualif

icat

ion

des

colla

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teur

s, c

oll.

en s

uffis

ance

, rec

ours

à d

es c

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Ext

erne

s)

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Ass

ez

élev

éeTo

léra

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Men

açan

tZ

Ris

ques

de

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ison

(p.e

x. s

uret

é de

s fo

urni

sseu

rs, e

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EW3

Ass

ez

faib

leN

églig

eabl

eTo

léra

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Indé

sira

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SR

isqu

es d

e sé

curit

é

EW2

Faib

leR

are

Nég

ligea

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Tolé

rabl

eA

Aut

res

risqu

es

EW1

Très

faib

leTr

ès ra

reN

églig

eabl

eN

églig

eab

leN

églig

eabl

eV

Dél

ais

Lot 7

: su

rcoû

ts p

our d

émon

tage

des

anc

rage

s

Lot 7

: dé

pollu

tion

des

parc

elle

s

Lot 7

: dé

plac

emen

t des

par

ois

mou

lées

lors

des

trav

aux

de

creu

se

Prob

abili

té

Gra

vité TW

3

Lot 7

: ré

clam

atio

ns d

'ent

repr

ises

Arr

êt d

es tr

avau

x de

cre

use

du tu

nnel

de

Pin

chat

et C

ham

pel e

n 3

x 8

en ra

ison

des

pla

inte

s de

rive

rain

s

Coû

ts tr

op é

levé

s po

ur la

réal

isat

ion

de s

péci

ficité

s ar

chite

ctur

ales

(briq

ue d

e ve

rre)

Ltx

23.1

1 : n

ivea

u tro

p ha

ut d

e la

nap

pe d

ans

l'Arv

e

Lot 3

: m

odifi

catio

ns d

e la

hal

te d

e C

arou

ge-B

ache

t (es

pace

s pu

blic

s, é

mer

genc

es, r

etar

d pr

océd

ures

OFT

, can

ton)

Eta

t de

l'acc

ès a

ux g

ares

et h

alte

s au

mom

ent d

e la

mis

e en

se

rvic

e

Men

açan

t

Crit

ique

Tolé

rabl

e

Nég

ligea

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Indé

sira

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Indé

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Men

açan

t

Mis

e en

ser

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é Fr

ance

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prom

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en c

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'impo

ssib

ilité

de ré

alis

er la

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niqu

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rrov

iaire

dep

uis

Ann

emas

se

Sur

coût

s de

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ion

des

trava

ux T

PG

et S

IG

Coû

ts d

es c

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ats

d'im

meu

bles

Pro

blèm

es d

'exp

ropr

iatio

ns p

our l

ibér

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n de

s pa

rcel

les

néce

ssai

re a

ux tr

avau

x et

dem

ande

s de

pro

long

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n d'

utilis

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nA

utor

isat

ions

dél

ivré

es p

ar l'

OFT

pou

r les

PA

P c

ompl

émen

taire

s de

s ga

res

Pro

blèm

e d'

élim

inat

ion

et d

e tra

çabi

lité

pour

la g

estio

n de

s m

atér

iaux

Tass

emen

t des

terr

ains

au-

dess

us d

es tu

nnel

s de

Pin

chat

et d

e C

ham

pel (

risqu

e no

n qu

antif

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e)

Issu

es d

e se

cour

s : e

nvoi

des

app

els

d'of

fres

sans

inté

grat

ions

de

s ch

arge

s O

FT e

t mod

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tions

pro

jet

Iden

tific

atio

n de

s ris

ques

Eval

uatio

n de

s ris

ques

Dév

elop

pem

ent d

es s

trat

égie

s de

répo

nses

aux

risq

ues

ANNEXE 5

RD 1093 20/20A

nnex

e 6

12. G

estio

n de

s co

ntra

tsO

ctob

re -

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ANNEXE 6

secrétariat du grand conseil rd 1093 rapport du conseil...

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