Conseil Exécutif du 08 novembre 2016 RAPPORT AU CONSEIL EXÉCUTIF

APPROBATION D’UNE CONVENTION POUR LA RÉALISATION D’UNE ACTION DE FORMATION ET D’INSERTION PROFESSIONNELLE

Dans le cadre des mesures mises en œuvre en faveur de l’insertion professionnelle, une action de formation et d’insertion professionnelle est organisée dans l’Archipel, à la demande de la Collectivité Territoriale et de l’État. Cette action, intitulée « Remobilisation vers l’emploi », est mise en place par l’Association pour la Formation Continue ; elle s’adresse à des personnes éloignées de l’emploi, nécessitant une prise en charge spécifique et personnalisée pour identifier et lever les freins à l’emploi. Elle se compose de quatre modules principaux :

- Entretien de surfaces et ménage à domicile - Second œuvre - Bâtiment – Extérieur - Rénovation de meubles usagés

Elle comporte également une aide à l’élaboration de projet professionnel ainsi que des mises en situation professionnelles. L’objectif est de permettre au plus grand nombre d’accéder, par la suite, à l’emploi. Cette action se déroulera du 28 novembre 2016 au 13 janvier 2017 et concernera entre 5 et 10 personnes. Les coûts sont répartis comme suit :

- Collectivité Territoriale : 14 710 € - État : 8 840 €

Les crédits seront imputés au budget territorial, chapitre 017. Je vous propose donc de m’autoriser à signer la convention ci-annexée relative à l’organisation de cette action de formation et à son financement. Tel est l’objet de la présente délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président,

Stéphane ARTANO

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Conseil Exécutif du 8 novembre 2016 DÉLIBÉRATION N°282/2016

APPROBATION D’UNE CONVENTION POUR LA RÉALISATION D’UNE ACTION DE FORMATION ET D’INSERTION PROFESSIONNELLE

LE CONSEIL EXÉCUTIF DU CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

VU la loi organique n° 2007-223 et la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU la délibération n°79/2012 portant délégation d’attributions au Président du Conseil Territorial et au Conseil Exécutif ;

VU les crédits votés au budget 2016 ;

VU le projet de convention entre la Collectivité Territoriale et l’Association pour la Formation Continue ;

SUR le rapport de son Président,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A ADOPTÉ LA DÉLIBÉRATION DONT LA TENEUR SUIT

Article 1 : Est approuvé le principe de mise en œuvre d’une action de formation à destination d’un public éloigné de l’emploi, dans le cadre de la politique d’insertion professionnelle de la Collectivité Territoriale. Article 2 : Le Président du Conseil Territorial, ou son représentant, est autorisé à signer la convention pour la réalisation d’une action de formation et d’insertion professionnelle ci-annexée. Article 3 : Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget territorial, chapitre 017. Article 4 : La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par la loi et sera transmise au représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Adopté 7 voix pour 0 voix contre 0 abstention Membres du C.E. : 7 Membres présents : 5 Membres votants : 7

Transmis au représentant de l’État

Le 10/11/2016 Publié le 10/11/2016

ACTE EXÉCUTOIRE

Le Président,

Stéphane ARTANO

PROCÉDURES DE RECOURS

Si vous estimez que la présente délibération est contestable, vous pouvez former : - soit un recours gracieux devant Monsieur le Président du Conseil Territorial – Hôtel du Territoire, Place Monseigneur MAURER, BP 4208, 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; - soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon – Préfecture, Place du Lieutenant-Colonel PIGEAUD, BP 4200, 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus (refus initial ou refus consécutif au rejet explicite du recours gracieux) ou dans les deux mois suivant la date à laquelle le refus implicite de l’administration est constitué (*) (*) Suite à un recours gracieux, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet implicite

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CONVENTION POUR LA RÉALISATION D’UNE ACTION DE FORMATION ET D’INSERTION PROFESSIONNELLE

ENTRE : La Collectivité Territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Hôtel du Territoire, 2 place Monseigneur François MAURER, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon représentée par le Président du Conseil Territorial, Monsieur Stéphane ARTANO, D’une part ET L’Association pour la Formation Continue (AFC), Route de la Pointe Blanche, 97500 Saint-Pierre et Miquelon N° déclaration activité : 97500002975 représentée par sa Présidente, Madame Véronique PERRIN, D’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er : Objet de la convention

A la demande de la Collectivité Territoriale et de l’État, l’AFC met en place la formation suivante : NUMERO INTITULE DUREE STAGIAIRES

01-16-Col «Action remobilisation vers l’emploi » 210 h 6 correspondant à 210 heures x 6 = 1260 heures/stagiaires Cette action se déroulera du 28 novembre 2016 au 13 janvier 2017. Elle est ouverte au profit des demandeurs d’emploi nécessitant une prise en charge spécifique et personnalisée pour lever les freins à l’emploi. À l’issue de la formation, l’organisme de formation organisateur est chargé de remettre à chacun des stagiaires, une attestation descriptive de formation. Article 2 : Participation financière Le coût global de l’action de formation s’élève à 23 550 €. Elle est co-financée par la Collectivité Territoriale et l’Etat. La participation de la Collectivité Territoriale est fixée à 14 710 €. Le financement de cette action est imputable au budget de la Collectivité Territoriale, chapitre 017, nature 6574, fonction 564.

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Article 3 : Modalités de versement

La contribution financière de la Collectivité Territoriale mentionnée à l'article 2 sera versée à l’AFC de la manière suivante :

- 60% à la signature de la présente convention, soit 8 826,00 € ; - Le solde, soit 5 884,00 € à la fin de l’opération, sur présentation d’un bilan financier et

pédagogique

Le versement sera effectué au compte n° 00024100366-67 à la Banque de Saint-Pierre et Miquelon. Article 4 : Contrôle et suivi

L'AFC prendra les dispositions nécessaires pour que la Collectivité Territoriale puisse faire effectuer les contrôles qu'elle jugera utiles. L'organisme de formation informera la responsable du service Formation-Insertion de la Collectivité des dates et lieux des bilans de stage suffisamment à l'avance pour qu'elle puisse y être présente ou s'y faire représenter. L'organisme de formation devra fournir la liste des stagiaires et tenir à disposition les feuilles de présence journalières de chaque stagiaire. Il sera établi un compte-rendu de la situation de chaque stagiaire à l'issue immédiate du stage (salarié, artisan, demandeur d'emploi, etc.) et six mois après son échéance. Ces documents seront transmis au Service Formation-Insertion. Article 5 : Sanctions

En cas d’inexécution totale ou partielle de la présente convention, d’obtention de la subvention à la suite de fausses déclarations, d’utilisation de celle-ci à des fins non conformes à l’objet défini à l’article premier, de refus par l’organisme bénéficiaire de se soumettre aux contrôles, le remboursement des sommes indûment versées sera exigé. Article 6 : Exécution

Pour l'exécution de la présente convention, le comptable assignataire est le Directeur des Finances Publiques de Saint-Pierre et Miquelon. Article 7 : Avenant

En tant que de besoin, la présente convention pourra être modifiée par avenant, après accord des deux parties. Article 8 : Litiges

En cas de litige n’ayant pu trouver de résolution amiable, ce dernier sera porté devant leTribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon.

Fait à Saint-Pierre, le En 4 exemplaires originaux

Le Président du Conseil Territorial, La Présidente de l’AFC,

Véronique PERRIN

ACTION REMOBILISATION VERS L’EMPLOI

Objectifs : Mobiliser les personnes en situation d'échec, parfois de longue durée, face à l'emploi

Public : Demandeurs d’emploi nécessitant une prise en charge spécifique et personnalisé pour lever les freins à l’emploi. Demandeurs d’emploi souhaitant découvrir les métiers de : Peintre, technicien de surface, aide ménagère, ouvrier du BTP. La durée : Cette prestation se déroule sur 6 semaines (28 novembre 2016 – 13 janvier 2017).

Stage de mobilisation à visée professionnelle : Mode d'organisation : Cours collectifs Mise en situation professionnelle Cours individuels

Métier Supports techniques ou méthode Compétences visées

Technicien de surfaces / Ménage à domicile Appartements et bureaux.

CONNAITRE LES DIFFERENTS PRODUITS ET MATERIELS AINSI QUE LEUR UTILISATION. MAITRISER L’ENTRETIEN JOURNALIER ET PERIODIQUE DES BUREAUX ET SANITAIRES. MAITRISER LES TRAITEMENTS ET L’ENTRETIEN DES DIFFERENTES SORTES DE SOLS.

Second œuvre (Peintre, Ouvrier Bâtiment)

Rénovation des salles de cours et des appartements

REALISER DES OP2RATIONS DE RENOVATION, REFECTION DE BATIMENT.

REALISER DES TRAVAUX D’APPRETS, POSE DE REVETEMENT MURAUX, DE SOL ET NETTOYAGE DE CHANTIER.

Bâtiment - Extérieur

Aménagement des abords extérieurs

REALISER DES TRAVAUX D’ENTRETIEN EXTERIEUR ET DE REHABILITATION DE FACADES

Rénovation de meubles usagés Rénovation du mobilier des appartements

CONNAISSENCE DU GLOSSAIRE TECHNIQUE RENOVATION, RESTAURATION, PEINTURE SUR MEUBLE,

Une méthode commune pour tous les supports techniques :

Les règles mises en avant lors des «actions professionnelles » :

La réflexion sur la tâche à réaliser : Lecture de plan ou consigne avec l’encadrant technique. La définition de la méthode de travail à employer. La sélection des outils, des matériaux ou des produits L’exécution de la tâche.

Une semaine type Par un parcours à la carte cette action, permettra aux stagiaires de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en fonction de son objectif.

Il s’agit pour l’AFC de lever les obstacles à la recherche d’emploi, de favoriser l’adéquation du profil du bénéficiaire avec le marché du travail et de le conforter dans des pistes d’emploi réalistes.

Les supports techniques vont permettre de faire émerger les capacités, les potentiels et les compétences professionnelles transférables des stagiaires. Suivant le choix de la mise en situation technique, les stagiaires vont : - Connaître le fonctionnement et les principales règles de l'entreprise - Mesurer leurs capacités et leurs aptitudes à apprendre - Connaître et évaluer leurs compétences, - Identifier des orientations professionnelles réalistes.

L’APP apporte un cadre de formation adapté à chaque stagiaire.

Peintre second œuvre Rénovation meubles

Réalisations prévues : Rénovation d’un mur avec des journaux + mobiliers abimés des appartements.

Relookage et décoration, restauration et rénovation de meubles, mais aussi de fabrication et d'agencement sur mesure.

Encadrés et conseillés, les stagiaires redonnent leur aspect d'origine à des meubles souvent très abîmés : Nettoyage, ponçage, décapage complet, fabrication de pièces manquantes, applications de vernis ou de teintes adaptées font partie des compétences à acquérir.

Réaliser des finitions et embellissements des surfaces par application de peinture, résine, vernis

Préparer manuelle ment ou mécaniquement des supports.

Préparation de divers supports tels que :

- Bois teintés - Bois cirés – Bois peints – Bois vernis – Bois neufs.

- Techniques de base, réparation, décapage, ponçage, enduits.

- Connaissance des termes techniques – Le glossaire. - Peintures à effet

Bâtiment Boiserie

Construction d’un abri en bois pour les stagiaires

Rénovation de façade, pose de porte de garage

Entretien de surface et ménage à domicile

Préparer le matériel, les produits nettoyants et baliser les zones glissantes. Enlever les poussières des surfaces, les détritus, trier et vider les corbeilles Nettoyer et laver les sols, les mobiliers Nettoyer les sanitaires, cuisines et approvisionner les distributeurs d'essuie-mains, de savon,... Eliminer par aération, désodorisation, les pollutions de lieux Nettoyer et entretenir le matériel de nettoyage

Projets collectifs : Une Palette, un meuble Toutes les semaines, le groupe réalise des objets ou des meubles en recyclant le bois de palette. Les projets sont déterminités en temps collectifs.

En accompagnement individuel APP : -Bureautique, savoirs de base, -Management de projet, organisation efficace, -Comptabilité, secrétariat

Démontage de palette

Préparation du bois (déclouage, ponçage) Dessin d’un

meuble par équipe

Promotion, négociation, vote : un projet

Tracé, découpe

Assemblage

Finitions

Commercialisation

Budget

BUDGET PREVISIONNEL RECETTES Montant en

euros

70 VENTES 0,00

Intitulé de la structure: AFC Marchandises

Intitulé de l'action : ACTION Mobilisation Prestations de services

DÉPENSES Montant en euros Produits des activités annexes

60 ACHATS 6000,00 74. SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 23550,00

Fournitures non stockable (eau, énergie…) 2500,00 ÉTAT

Fournitures d'entretien et de petit équipement 2000,00 dcstep Plan 500 000 23550,00

Fournitures administratives 1500,00

Autres

61 SERVICES EXTÉRIEURS 1750,00

Sous traitante générale 100,00 Collectivité territorial 15000,00

Locations mobilières et immobilières 350,00

Entretien et Réparations 500,00

Formations individuelles sous-traitées 500,00

Assurances 250,00

Documentation 50,00

Autres 0,00

62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 2600,00

Rémunérations intermédiaires et Honoraires 2000,00

Publicité, Publications 100,00

Déplacements, Missions et Réceptions 300,00

Frais postaux et de Télécommunications 200,00

Services bancaires Divers

63 IMPÔTS ET TAXES 0,00

Impôts et taxes sur rémunérations

Autres impôts et taxes

Autres

64 CHARGES DE PERSONNEL 13200,00

Rémunérations du personnel 11000,00

Charges sociales 2200,00

75 Autres produits gestion courante 0,00

Autres

65 Autres Charges GESTION COURANTE 76 PRODUITS FINANCIERS

66 CHARGES FINANCIÈRES 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES Sur opérations de gestion

68 DOT°.amortist, provis°, engagemt Sur exercices antérieurs

69 Impôts sur les bénéfices 78 REP. Amortissements provisions

79 TRANSFERT DE CHARGES 0,00

Sécurité Sociale

SOUS TOTAL CHARGES PRÉVISIONNELLES 23550,00 TOTAL PRODUITS PRÉVISIONNELS 23550,00

Résultat (Bénéfice) Résultat (perte)

SOUS TOTAL CHARGES résultats inclus 23550,00 TOTAL PRODUITS 23550,00

86 Emplois contrib° volontaire en nature 0,00 87 Contribut° volontaires en nature 0,00

TOTAL DES CHARGES 23550,00 TOTAL DES PRODUITS 23550,00