Sance2: Cadre lgal et institutionnel des finances locales

(suite1) Constitution et autres textes de loi

Cadre lgal et institutionnel Daprs la commission nationale de la rforme

de ladministration publique: Les Collectivits Territoriales sont des

Institutions Politico-Administratives territoriales dcentralises dans ltat Unitaire Dcentralis dHati.

Voici ce qui caractrise les collectivits locales: Une dnomination, une population, et une

superficie bien dlimite du territoire national ; Un Conseil et une Assemble lus ; Des ressources propres ; Des vocations et comptences spcifiques

octroyes par la Constitution et par la loi ; La personnalit morale, lautonomie

administrative et financire, la libre administration.

Il y a trois collectivits selon la constitution: la section communale, la commune et le dpartement (article61)

La loi peut en crer dautres (Article 61-1) La reconnaissance des collectivits comme des

personnes morales implique: Lautonomie administrative et financire dans les

conditions dfinies par la loi pour chacune delles, incluant les exigences de conformit de leurs actes ;

Des comptences devant tre attribues par la Constitution et par la Loi et dont lexercice peut tre contest en justice, notamment en matire de responsabilit civile ;

Un patrimoine faisant partie de leur domaine priv ( dfinir par la loi) ;

Des ressources financires ( emprunts, subventions, pouvoir fiscal) dterminer par la Loi ;

Le droit dassociation ; La possibilit davoir des litiges avec ltat.

Quelques dtails concernant le statut des collectivits territoriales:

Lexistence de trois (3) catgories de Collectivits Territoriales (Art.61) ;

Lautonomie administrative et financire attribue la Commune (Art 66) ;

La personnalit morale octroye au Dpartement (Art. 77) ;

La possibilit davoir des litiges avec l'Etat dbattu par devant la Cour Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif (Art 200-1) ;

Lobligation dobtenir le consentement des diverses catgories de Collectivits Territoriales pour ltablissement dimposition locale ( Art. 218)

La possibilit pour les Collectivits Territoriales de disposer de monopoles lgaux de services publics tablis dans lintrt exclusif de la socit et qui ne peuvent tre cds un particulier (Art 250).

La Constitution ne se prononce pas sur lautonomie et la personnalit morale de la Section Communale alors quelle est claire sur le statut du dpartement et de la commune.

Des interrogations se lvent quant aux rapports prvus entre section communale et commune:

Fonctionnement indpendant ou pas? Autonomie financire et administrative?

Intervention lgitime directe ou pas sur le territoire?

Disposition ou non dun patrimoine? Droit dassociation ou pas?, etc. La loi du 29 mars 1996 portant sur

lorganisation de la collectivit territoriale de section communale a combl ce vide en attribuant cette dernire la personnalit morale

DCRET DU 1ER FVRIER 2006 PORTANT SUR LORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES (HTTP://GRIDE.ORG/CHARTES_COLLECTIVITES_TERRITORIALES/DECRET_COMMUNE.HTM)

DCRETS 1ER FVRIER 2006 SUR LE FONCTIONNEMENT ET LORGANISATION DU DPARTEMENT ( / DE LA COMMUNE

(ALLEZ SUR WWW.GRIEDE.ORG/CHARTES COLLECTIVITES/) OU HTTP://WWW.SDN.MEFHAITI.GOUV.HT/

Larticle 217 de la constitution exige ltat de fixer une loi pour dterminer la nature et la portion des revenus publics allouer aux collectivits territoriales.

Les moyens financiers lgaux (prvus par la constitution et/ou les autres lois):

La patente (1987) Contribution foncire des proprits bties

(CFPB), 1979

Ces deux taxes sont collectes par la DGI et reprsentent 96% des recettes communales

Le Moniteur no 52 ; 18 juillet 1996 ; Loi portant cration dun Fonds de Gestion et de Dveloppement des Collectivits Territoriales (FGDCT).

Le Moniteur.-no 64 ; 2 septembre 1996 ; Loi instituant les contributions au Fonds de Gestion et de Dveloppement des Collectivits Territoriales (CFGDCT).

Autres textes de loi: Loi 1982 portant fonctionnement et organisation de la commune

Code douanier, 1987 plus les modifications, Tarif douanier 1996

Code des investissements 2002 Lois fiscales: impt sur le revenu (2005),

enregistrement et conservation foncire (1977), etc.

Institutions publiques: DGI, AGD, MICT, . Et leurs services dconcentrs: Leur rle dans la collecte des fonds publics et le lien avec les collectivits territoriales

Les taxes locales collectes: patente, CFPB, CFGDCT,

Quel systme de prquation? Quelles relations avec les collectivits locales?

MERCI. la prochaine!

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