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Règlement 2010 ©Association faîtière

Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015

Comptabilité Problème 1 Comptabilité générale Durée d’examen 1 ½ heure Points 21 sur 100

Veuillez observer les points suivants:

1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils comprennent 10 pages ainsi que le plan comptable.

2. Inscrivez votre nom et numéro de candidat(e) sur chaque feuille de solution.

3. Indiquez vos réponses directement aux endroits prévus à cet effet dans l’énoncé du pro-blème.

4. Remettez toutes les feuilles y compris vos notes dans la fourre d’examen.

Bon succès à toutes et à tous!

Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015 Comptabilité – problème 1

Nom, Prénom, n°cand Page 1 sur 10


Les règles suivantes doivent être appliquées aux arrondis dans tous les exercices:

- Les résultats en chiffres absolus doivent être arrondis à l'unité entière.

- Les pourcents à une décimale.

Les exercices 1 à 5 peuvent être résolus indépendamment l'un de l'autre. Pour la comptabilisation, on utilisera exclusivement les comptes du plan comptable suisse PME ci-joint. Les écritures doivent mentionner le numéro de compte. Le nombre de lignes n'indique pas nécessairement le nombre d'écritures. Les réponses aux questions se réfèrent au Code des obligations en vigueur dès le 1.1.2013. Sauf indications spéciales, il y a lieu de tenir compte de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et de l'impôt anticipé. Il n'est pas tenu de comptabilité des postes ouverts. 1. Evaluation (4 points) Une société anonyme ayant un chiffre d'affaires de CHF 400'000 tient le compte "Stock" avec inventaire permanent. Les stocks se composent des matières premières ainsi que des produits finis, des produits semi-finis et des marchandises. L'inventaire à fin 2014 donne les valeurs finales des produits finis et semi-finis suivantes:

- Produits semi-finis B, 12 pièces, coût de production unitaire moyen CHF 25; augmentation du stock depuis le 1.1.2014: 5 pièces

- Produits finis C, 10 pièces, coût de production unitaire moyen CHF 45, diminution de stock depuis le 1.1.2014: 6 pièces.

Le prix de revient est déterminé au moyen d'un taux de majoration de 20% sur le coût de production. a) La S.A. établit un compte d'exploitation basé sur les charges de fabrication. Sur quel

compte (y compris numéro) faut-il comptabiliser les variations de stocks des produits se-mi-finis et quel article de loi (y compris paragraphe et chiffre) fait foi?




b) Expliquez brièvement comment l'opération devrait être traitée s'il s'agissait d'une entre-prise individuelle (toutes choses étant égales par ailleurs). L'indication d'un article de loi n'est pas demandée.

c) La matière première utilisée par l'entreprise est le cuivre qui est régulièrement acheté

sur le marché des matières premières. Le 31.12.2014, 10 tonnes de cuivre sont en stock. Le prix du marché d'une tonne de cuivre s'élève, ce jour-là, à CHF 6'200/tonne; le prix moyen d'achat d'une tonne de cuivre s'est élevé à CHF 6'000/tonne en 2014. Pour quel montant, au maximum, pourrait-on porter le cuivre au bilan du 31.12.2014? Indi-quez l'écriture nécessaire si les achats ont été portés au bilan au prix moyen 2014 et que le stock de matières premières est tenu selon l'inventaire permanent. Citez l'article de loi correspondant (y compris paragraphe).

SSoll Débit Crédit Montant

Valeur maximale au bilan: Article de loi: d) L'entreprise envisage de porter au bilan le produit fini C pour un total de CHF 540. Expli-

quez comment cette valeur peut être justifiée mathématiquement et dites si cette évalua-tion est admissible (avec indication de l'article de loi idoine, sans le paragraphe)

e) Lors de la clôture annuelle les marchandises ne sont portées au bilan qu'au 2/3 de leur valeur d'acquisition. Marquez d'une croix la réponse correcte parmi les affirmations ci-dessous. Une seule réponse est correcte.

□ En cas de diminution du stock de marchandises, on crée des réserves latentes.

□ Le montant des réserves latentes doit être indiqué dans l'annexe.

□ Du point de vue légal cette évaluation représente le minimum légal.

□ En cas d'augmentation des stocks de marchandises, des réserves latentes sont dis-

soutes.

□ Aucune des affirmations n'est correcte




2. Taxe sur la valeur ajoutée et trafic de marchandises avec les clients (5 points) Les opérations ci-après doivent être traitées séparément a) Le 1.5.2013 des clients retournent, à Scholz SA, des marchandises d'une valeur d'ac-

quisition de CHF 1'700. Ces marchandises restent vendables et sont en un état impec-cable. Les clients reçoivent des notes de crédit à hauteur de 3'510 (TVA de 8 % com-prise). Comment se présentent les écritures chez Scholz SA si l'on applique la méthode de l'inventaire permanent?


b) Hummler SA commande auprès de Koller SA une machine exécutée sur commande au

prix de CHF 120'000 (hors TVA de 8%), Koller SA adresse à Hummler SA une facture représentant un acompte de 50% du prix d'achat, TVA de 8% comprise. Quelles sont les écritures chez Koller SA?


c) Le 31.7.2014 Koller SA vend à crédit des marchandises d'une valeur d'acquisition totale

de 40'000 pour 99'000 (TVA 8% comprise). Quelles sont les écritures chez Koller SA si les stocks sont tenus selon la méthode de l'inventaire permanent?





d) Maxi SA reçoit de l'assurance un avis de crédit de la banque d'un montant de CHF 44'000 (hors TVA) en dédommagement d'un dégât d'eau dans l'entrepôt survenu en 2012. Cet événement n'a jusqu'à présent pas été enregistré en comptabilité.

d1) Quelles sont les écritures nécessaires lors de la clôture annuelle 2013?

Sol Débit Crédit Montant

d2) Quelles serai(en)t l'(les) écriture(s) nécessaire(s) lors de la clôture 2013 si le sinistre avait eu lieu en 2013 et qu'il avait été comptabilisé (extourné) au moyen de l'écriture Charges de marchandises destinées à la revente / Stock de marchandises commer-ciales 44'000?

SSollDDébit Crédit Montant

e) Sur l'assortiment de spiritueux Valti Sàrl offre les conditions de paiement suivantes: Paiement à 15 jours 2% d'escompte; à 45 jours net.

A quel taux annuel correspond cet escompte si l'on compte l'année à 360 jours?




3. Comptes de régularisation (Délimitations) (4 points) a) Quelles écritures de délimitation dans la clôture 2013 influencent positivement le ré-

sultat annuel de l'année suivante 2014? Marquez d'une croix la (les) réponses(s) cor-recte(s). Plusieurs réponses possibles.

□ Charges payées d'avance

□ Produits reçus d'avance

□ Charges à payer

□ Produits à recevoir

b) Frunz SA loue sa surface de vente auprès de Huller SA. Frunz paie déjà en dé-cembre 2013 le loyer de janvier et février 2014

b1) De quel genre de délimitation s'agit-il chez Frunz SA lors de la clôture 2013, Marquez

d'une croix la réponse correcte. Une seule réponse est juste

□ Charges payées d'avance

□ Produits reçus d'avance

□ Charges à payer

□ Produits à recevoir

b2) Justifiez brièvement (avec indication de l'article de loi correspondant, paragraphe

compris) si Frunz SA doit, dans tous les cas, procéder à une écriture de délimitation.

b3) De quel genre de délimitation s'agit-il chez Frunz SA lors du bouclement à fin 2013?

Marquez d'une croix la réponse correcte. Une seule réponse est correcte.

□ Crédit de prestations

□ Dettes de prestations

□ Crédit monétaire

□ Dette monétaire

b4) Admettez que les comptes de régularisation ont été tenus sans mouvement chez Frunz SA. Quelles sont les écritures nécessaires au 31.12.2014 si le loyer, conclu sur la base d'un bail à loyer en 2012 pour une durée de 5 ans reste identique chaque an-née? Si aucune écriture n'est nécessaire, veuillez écrire "pas d'écriture nécessaire"





b5) Frunz SA décide de réduire la somme du bilan dans les états financiers 2014. A cet ef-fet, il est prévu de compenser des comptes de régularisation actifs avec des comptes de régularisation passifs. Quel principe de la tenue correcte des comptes pourrait contreve-nir à cette démarche (sans indication de l'article de loi)?

c) Trulla SA ne tient pas sur un compte séparé, le stock d'huile de chauffage (cette huile

est destinée au chauffage des locaux de l'entreprise). Le stock d'huile de chauffage a une valeur de CHF 8'640 (TVA comprise) au 31.12.2014. Le stock fait l'objet d'une déli-mitation. Quelle(s) est (sont) l' (les) écritures(s) nécessaires lors du bouclement 2014?


d) La prime annuelle des assurances des véhicules à moteurs de l'entreprise de CHF

12'600, échéance (paiement et contrat) au 15.09.2013 a été payée d'avance par e-banking. Comment faut-il annuler le 1.1.2014 le compte de régularisation de fin 2013?





4. Compte de résultat et imputation (5 points) Le compte de résultat externe 2013 de Molina SA établi selon le plan comptable suisse PME se présente ainsi (en milliers de CHF):

Produits des ventes de biens et prestations de services 4’600

- Charges de matériel − 2’070

- Charges de marchandises destinées à la revente − 645

Résultat brut après charges de matériel et de marchan-dises

1’885

- Charges de personnel d'exploitation − 600

- Autres charges de personnel − 225

Résultat brut après charges de personnel 1’060

- Charges de locaux − 270

- Autres charges d'exploitation − 568

- Amortissements − 135

EBIT 87

- Charges financières (d'exploitation) − 85

Résultat d'exploitation avant impôts 2

- Charges hors exploitation − 75

+ Produits hors exploitation 57

+ Produits exceptionnels 161

Bénéfice de l'exercice avant impôts 145

- Impôts directs − 25

Bénéfice de l'exercice après impôts 120

a) A combien s'élève, l'EBITDA, selon le compte de résultat?

b) Quelles sont les valeurs ci-après du compte de résultat modifiées par l'écriture "Varia-tion des stocks de produits finis à Stocks de produits"? – Deux réponses sont cor-rectes.

□ Produits des ventes de biens et prestations de services

□ Consommation de matériel

□ Charges de marchandises destinée à la revente

□ EBIT

□ Produits exceptionnels




c) Quelles sont les valeurs ci-après du compte de résultat modifiées par l'écriture "Stocks de matériel à Charge de matériel"? – Deux réponses sont correctes.


□ Résultat brut après charges de matériel et de marchandises

□ Charges de marchandises destinées à la revente

□ EBIT

□ Produits exceptionnels

d) Le compte de bilan "Provisions pour impôts" a augmenté de 50 lors de l'exercice 2013 (Délimitation pour impôts sur les bénéfices). Quels sont les postes du compte de résultat modifiés par cette écriture? Une des réponses est correcte.


□ EBITDA


□ EBIT

□ EBT

□ Aucune des réponses indiquées n'est correcte

e) Quels sont les comptes mentionnés ci-après qui ne peuvent pas être utilisés pour créer des réserves latentes? – Une des réponses est juste.

□ Réserve légale issue du bénéfice

□ Charges de matériel


f) Le stock de matières premières est toujours valorisé à 80% de sa valeur d'acquisition dans les états financiers publiés. Le solde final présenté dans les comptes internes s'élevait à 120; ce dernier a augmenté de 50% par rapport au solde en début d'exercice. A combien se chiffre la charge de matériel dans les états financiers annuels internes? Indiquez le développement de la solution de votre calcul.




5. Papiers-valeurs et décompte de salaire (3 points)

a) Dans le programme de gestion des liquidités, XETA SA détient un portefeuille d'ac-tions (titres cotés et non cotés) ainsi qu'une obligation à 10 ans de la Confédération arrivant à échéance dans 7 ans. L'obligation de la Confédération a été acquise le 1.4.2014 au cours de 108; elle est rémunérée à 1,5% par an.

Les affirmations suivantes sont-elles correctes? Dans le cas contraire, veuillez recti- fier la réponse.

a1) L'obligation de la Confédération peut être portée au bilan dans l'actif circulant ou l'actif

immobilisé; dans le cas d'une inscription dans l'actif immobilisé, elle doit être évaluée au coût d'acquisition.

□ Affirmation correcte

□ Affirmation fausse, la version correcte est:

a2) Sur la base des dividendes payés sur les actions détenues par XETA SA, ces derniers

doivent figurer dans le compte de résultat par fonction comme faisant partie de l'article 959b paragraphe 3 chiffre 2 du CO (coûts d'acquisition ou de production des biens et prestations de services vendus)


□ Faux, la version correcte est:

a3) Le rendement de l'obligation de la Confédération sera plus faible que le taux du coupon

si elle est détenue jusqu'à l'échéance et qu'elle est remboursée au pair.


□ Affirmation erronée, la version correcte est la suivante:

a4) Lors des évaluations subséquentes des actions selon l'article 960b CO, les actions co-

tées en bourse peuvent être évaluées au cours du jour ou au prix courant à la date du bilan, même si le cours est supérieur au coût d'acquisition.


□ Affirmation erronée, la version correcte est la suivante:




b) Beatrice Gasser, 26 ans étudie à HEC et travaille accessoirement en qualité de contrô-

leur de gestion chez Halden SA. Elle est payée à l'heure. Pour le mois de décembre 2014 son décompte de salaire se présente ainsi:

Désignation Nombre Taux Salaire CHF Salaire-h 12 35.00 420.00 Suppl. vacances 420.00 8.33% 35.00 Total base AVS 455.00 AVS/AI/APG/AC 455.00 6.25% -28.45 Versement 426.55 Les frais d'administration et la caisse des allocations familiales (CAF) s'élèvent à CHF 1.45. Le salaire est versé, par banque, le 24 décembre 2014 Quelles sont les écritures chez Halden SA?


Das OriginalPLAN COMPTABLESUISSE PME

—Walter SterchiHerbert MattleMarkus Helbling

VERSION ABRÉGÉE POUR LES ÉCOLES

Plan comptable suisse PME: version abrégée pour les écoles

1 Actifs

10 Actifs circulants

100 Trésorerie1000 Caisse1010 Compte postal1020 Compte courant

106 Actifs cotés en bourse détenus à court terme1060 Titres à court terme 1069 Corrections de la valeur des titres

110 Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services 1100 Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services envers

des tiers (débiteurs-clients)1109 Corrections de la valeur des ventes de biens et de prestations de services

(incl. ducroire)1110 Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services envers

des participations

114 Autres créances à court terme1140 Prêts1149 Corrections de la valeur des avances et des prêts envers des tiers1170 Impôt préalable : TVA s/matériel, marchandises, prestations et énergie1171 Impôt préalable : TVA s/investissements et autres charges d’exploitation1176 Impôt anticipé à récupérer1180 Créances à court terme envers les assurances sociales et les institutions de

prévoyance professionnelle1188 Compte courant Impôt à la source1190 Autres créances à court terme1199 Corrections de la valeur des créances à court terme

120 Stocks et prestations de services non facturées1200 Stocks de marchandises commerciales1210 Stocks de matières premières1220 Stocks de pièces terminées1230 Stocks de matières auxiliaires1250 Marchandises en consignation1260 Stocks de produits finis1270 Stocks de produits semi-ouvrés1280 Travaux en cours1290 Correction de la valeur des stocks et de travaux en cours

130 Actifs de régularisation (actifs transitoires)1300 Charges payées d’avance1301 Produits à recevoir

14 Actifs immobilisés

140 Immobilisations financières1400 Titres à long terme1409 Corrections de la valeur des titres1440 Prêts1441 Hypothèques1449 Corrections de la valeur des créances à long terme envers des tiers

148 Participations1480 Participations1489 Corrections de la valeur des participations

150 Immobilisations corporelles meubles1500 Machines et appareils1509 Amortissements et corrections de la valeur des machines et appareils1510 Mobilier et installations1519 Amortissements et corrections de la valeur du mobilier et installations1520 Machines de bureau, informatique, systèmes de communication1529 Amortissements et corrections de la valeur des machines de bureau,

informatique, systèmes de communication1530 Véhicules1539 Amortissements et corrections de la valeur des véhicules1540 Outillages et appareils1549 Amortissements et corrections de la valeur de l’outillage et appareils

160 Immobilisations corporelles immeubles1600 Immeubles d’exploitation1609 Amortissements et corrections de la valeur des immeubles d’exploitation

170 Immobilisations incorporelles1700 Brevets, know-how, processus de fabrication1709 Amortissements et corrections de la valeur des brevets, know-how,

processus de fabrication1770 Goodwill1779 Amortissements et corrections de la valeur du goodwill

180 Capital social (ou capital de fondation) non libéré1850 Capital-actions non libéré

2 Passifs

20 Capitaux étrangers à court terme

200 Dettes à court terme résultant de l’achat de biens et de prestations de services

2000 Dettes résultant d’achats de biens et de prestations de services de tiers(créanciers-fournisseurs)

2030 Acomptes de tiers

210 Dettes à court terme portant intérêt2100 Dettes bancaires à court terme2120 Engagements de financement par leasing2140 Autres dettes financières à court terme envers des tiers

220 Autres dettes à court terme2200 TVA due2201 Décompte TVA2206 Impôt anticipé à payer2208 Impôts directs 2210 Autres dettes à court terme envers des tiers (sans intérêts)2261 Dividendes2270 Autres dettes à court terme relatives aux charges salariales (sans intérêts)2279 Compte courant Impôt à la source

230 Passifs de régularisation (passifs transitoires) et provisions à court terme

2300 Charges à payer2301 Produits encaissés d’avance2330 Provisions à court terme

24 Capitaux étrangers à long terme

240 Dettes à long terme portant intérêt2400 Dettes bancaires à long terme2420 Engagements de financement par leasing2430 Emprunts obligataires2450 Emprunts2451 Hypothèques

250 Autres dettes à long terme2500 Autres dettes à long terme

260 Provisions et postes analogues prévus par la loi2600 Provisions et postes analogues prévus par la loi

28 Capitaux propres (personnes morales)

280 Capital social (capital-actions, capital de fondation, capital propre)2800 Capital-actions, capital social, capital de fondation

290 Réserves et bénéfice reporté ou perte reportée2900 Réserve légale issue du capital2940 Réserve d’évaluation2950 Réserve légale issue du bénéfice2960 Réserves facultatives2970 Bénéfice ou perte reporté2979 Bénéfice ou perte de l’exercice2980 Propres actions, parts sociales, droits de participations (poste négatif)

28 Capital propre (raison individuelle)2800 Capital propre au début de l’exercice2820 Apports en capital et retraits2850 Prélèvements en espèces ou en nature2891 Bénéfice de l’exercice/(perte de l’exercice)

28 Capital propre (sociétés de personnes)2800 Capital propre associé A au début de l’exercice2810 Apports en capital et retraits de l’Associé A2820 Compte privé associé A2831 Bénéfice ou perte de l’exercice de l’associé A2850 Capital, commanditaire A en début d’exercice2860 Apports du commanditaire A au début de l’exercice2870 Compte privé commanditaire A2881 Bénéfice ou perte de l’exercice du commanditaire A

3 Produits nets des ventes de biens et de prestations de services

3000 Ventes de produits fabriqués3200 Ventes de marchandises3400 Ventes de prestations3600 Produits annexes résultant de livraisons et de prestations de services3700 Prestations propres3710 Propres consommations3800 Déductions sur ventes (escomptes, rabais, ristournes, …)3805 Pertes sur clients, variation du ducroire3900 Variation des stocks de produits semi-finis3901 Variation de stocks de produits finis3940 Variation de la valeur des prestations non facturées

4 Charges de matériel, de marchandises, de prestations de tierset d’énergie

4000 Charges de matériel 4200 Charges de marchandises destinées à la revente4400 Charges de prestations de tiers4500 Charges d’énergie pour l’exploitation4900 Déductions sur les charges (escomptes, rabais, ristourne, …)

5 Charges de personnel

5200 Charges salariales5270 Charges sociales5800 Autres charges de personnel5900 Prestations de tiers/temporaires

6 Autres charges d’exploitation, amortissements et correctionsde valeur, résultat financier

6000 Charges de locaux6100 Entretien, réparations, remplacements (ERR)6150 Charges de leasing6200 Charges de véhicules et de transport6300 Assurances-choses, droits, taxes, autorisations6400 Charges d’énergie et évacuation des déchets6500 Charges d’administration et d’informatique6600 Charges de publicité6700 Autres charges d’exploitation

680 Amortissements et corrections de la valeur des immobilisations6800 Amortissements et corrections de la valeur des immobilisations

690 Charges et produits financiers6900 Charges financières6950 Produits financiers

7 Résultat des activités annexes d’exploitation

7000 Produits accessoires7010 Charges accessoires7500 Produits des immeubles d’exploitation7510 Charges des immeubles d’exploitation

8 Résultats exceptionnels et hors exploitation

8000 Charges hors exploitation8100 Produits hors exploitation8500 Charges exceptionnelles, uniques ou hors période8510 Produits exceptionnels, uniques ou hors période8900 Impôts directs

9 Clôture

9200 Bénéfice de l’exercice/(perte de l’exercice)

Conseil de l’auteurCertains comptes peuvent être mis de côté et d’autres peuvent être ajoutés à partirdu Plan comptable suisse PME ; en revanche, la structure ne doit pas changer.

Structure possible d’un tableau des flux de trésorerie avec fonds «Liquidités» selon la méthode indirecte

+/– Bénéfice de l’exercice (+) ou Perte de l’exercice (–)+/– Amortissements et corrections de valeur (+) imputations (–) aux postes de l’actif

immobilisé+/– Constitution (+) et dissolution (–) de réserves+/– Diminution de valeur (+) et augmentation de valeur (–) d’actifs détenus à court

terme avec cours boursiers+/– Diminution (+) ou Augmentation (–) des créances résultant de la vente de biens

et de prestations de services+/– Diminution (+) ou Augmentation (–) des créances à court terme+/– Diminution (+) ou Augmentation (–) des stocks et prestations de services non

facturées+/– Diminution (+) ou Augmentation (–) des comptes de régularisation de l’actif+/– Augmentation (+) ou Diminution (–) des dettes à court terme résultant d’achats

et de prestations de services+/– Augmentation (+) ou Diminution (–) des engagements à court terme+/– Augmentation (+) ou Diminution (–) des comptes de régularisation passifs+/– Pertes (+) ou gains (–) résultant de l’aliénation d’actifs immobilisés+/– Autres charges (+) et produits (–) sans effets sur le fonds= Flux financiers de l’activité d’exploitation

– Investissements dans des placements financiers+ Désinvestissements de placements financiers– Investissements dans des participations+ Désinvestissements de participations– Investissements dans des immobilisations corporelles meubles+ Désinvestissements d’immobilisations corporelles meubles– Investissements dans des immobilisations corporelles immeubles+ Désinvestissements d’immobilisations corporelles immeubles– Investissements dans des immobilisations incorporelles+ Désinvestissements d’immobilisations incorporelles= Flux financiers de l’activité d’investissement

+/– Contraction (+) ou remboursement (–) de dettes financières à court et à long terme– Distribution du bénéfice+/– Augmentation du capital (+) ou diminution du capital (–)–/+ Achat (–) ou vente (+) de propres parts= Flux financiers de l’activité de financement

Augmentation ou diminution des liquidités

Modification des liquidités + Etat au début de l’exercice sous revue– Etat à la fin de l’exercice sous revue= Augmentation ou diminution des liquidités

Flux de trésorerie

Auteurs Walter Sterchi, Herbert Mattle, Markus Helbling

Traduction textesOtto Raemy

Traduction plan comptableOlivier Leuenberger, Les logiciels Crésus, Epsitec

Mise en pagesYves Gabioud, Macgraph, Puidoux

RelectureAloys Piller, SEC Formation, Fribourg

Relecture typographiqueCatherine Vallat, Moutier

Bilan

Actifs

Trésorerie Actifs cotés en bourse détenus à court termeCréances résultant de la vente de biens et de prestations de servicesAutres créances à court termeStocks et prestations de services non facturéesActifs de régularisation (actifs transitoires)

Actifs circulants

Immobilisations financièresParticipationsImmobilisations corporelles meublesImmobilisations corporelles immeublesImmobilisations incorporellesCapital social (ou capital de fondation) non libéré

Actifs immobilisés

Passifs

Dettes à court terme résultant de l’achat de biens et de prestations de servicesDettes à court terme portant intérêtAutres dettes à court termePassifs de régularisation (passifs transitoires) et provisions à court terme

Dettes à court terme

Dettes à long terme portant intérêtAutres dettes à long terme Provisions à long termes et provisions légales

Dettes à long terme

Capitaux étrangers

Capital social (capital-actions, capital de fondation, capital propre)Réserve légale issue du capitalRéserve légale issue du bénéficeRéserves facultativesBénéfice ou perte reportéBénéfice ou perte de l’exercice Propres actions, parts sociales

Capitaux propres (personnes morales)

Compte de résultat

Compte de résultat (charges par nature)

Produits nets des ventes de biens et de prestations de services

+/– Variations des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations

de services non facturés

= Chiffre d’affaires résultant des ventes et des prestations de services

– Charges de matériel

= Résultat brut après charges de matières et de marchandises

– Charges de personnel

= Résultat brut après charges de personnel

– Autres charges d’exploitation

= Résultat d’exploitation avant amortissements et corrections de

valeur, résultat financier et impôts (EBITDA)

– Amortissements et corrections de la valeur des immobilisations

= Résultat d’exploitation avant résultat financier et impôts (EBIT)

– Charges financières

+ Produits financiers

= Résultat d’exploitation avant impôts (EBT)

+/– Résultat des activités annexes d’exploitation

– Charges hors exploitation

+ Produits hors exploitation

– Charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période

= Bénéfice ou perte de l’exercice avant impôts

– Impôts directs

= Bénéfice de l’exercice/(perte de l’exercice)

Ce plan comptable destiné aux écoles est extrait duPlan comptable suisse PME, édité par les EditionsLoisirs et Pédagogie. Il est disponible gratuitement àl’adresse www.editionslep.ch/plancomptable-ecoles

Edition 2014© LEP Loisirs et Pédagogie SA, 2014Le Mont-sur-Lausanne

www.editionslep.ch

Tous droits réservés.Ce document ne peut être reproduit, même partiellementet sous quelque forme que ce soit, sans autorisationexpresse de l’éditeur.

Pour commanderLe Plan comptable suisse PME peut être commandé auprès des EditionsLoisirs et Pédagogie ou en librairie (ISBN 978-2-606-01551-0).www.editionslep.ch

Avec le soutien de :

Chambre des Experts enFinance et en Controlling

melitta.bischofberge

Rechteck



Comptabilité Problème 2 Comptabilité analytique

Durée d’examen 1 ½ heure

Points 21 sur 100

Veuillez observer les points suivants: 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils com-

prennent 7 pages.


3. Indiquez vos réponses directement aux endroits prévus à cet effet dans l’énoncé du problème.




Nom, Prénom, n°cand. Page 1 sur 7

©Association faîtière

Informations générales concernant toutes les parties du problème

Taschen SA produit à l'intention de diverses entreprises deux types de serviettes "notebook".

Serviettes en cuir véritable (Prix de revient "Cuir")

Serviettes en toile (Prix de revient "Toile")

Processus de fabrication

La confection des serviettes se fait toujours par séries de 1'000 pièces (par ordre de fabrication, il s'agit toujours de lots de 1000 serviettes du même modèle).

Section Etampage

Le cuir est acheté sous forme de peaux entières par la section directement. Chaque peau dif-fère en forme et en grandeur, c'est pourquoi les différents éléments nécessaires doivent être étampés manuellement. Les pièces terminées sont acheminées ensuite à la section "Couture".

Pour l'étampage un temps de 20 minutes a été déterminé par serviette. Le coût de la section Etampage est imputé au moyen d'un coût standard par heure de main-d'œuvre.

Section Coupe

La toile est achetée directement par la section sous forme de rouleaux.

La découpe des différents éléments est faite mécaniquement. Les éléments découpés sont en-suite acheminés à la section Couture.

Le temps standard de coupe des éléments est de 5 minutes par serviette.

Le coût de la section Coupe est imputé au moyen d'un taux standard par heure-machine.

Section Couture

Les autres matières premières nécessaires (garnitures intérieures, etc) sont acquises directe-ment par la section. L'assemblage (couture) des éléments découpés et des autres matériaux est manuel pour les deux types de produits. Les serviettes terminées sont emballées et en-voyées aux clients sans stockage intermédiaire.

Les temps standard de couture, de finition et d'expédition ont été déterminés ainsi:

- 60 minutes par serviette en cuir

- 40 minutes par serviette en toile

Le coût de la section Couture est imputé au moyen d'un taux standard par heure de main-d'œuvre.

Section Administration/Distribution

L'imputation de cette section est faite au moment de la vente à un taux de majoration unique en % des coûts de production.




Partie 1: Compte d'exploitation selon marge contributive 20_1 (3 points)

Taschen SA envisage d'établir, à l'avenir, un compte d'exploitation basé sur la marge contributive.

Calculez les coûts fixes et variables de la section Couture de l'exercice 20_1. On estime 16 000 heures de main-d'œuvre pour l'année 20_1.

Les informations suivantes ainsi que le décompte de la section du premier semestre de l'exercice 20_0 servent de base au calcul du coût de la section Couture. Au cours des premiers 6 mois de 20_0, il été accompli 7'000 heures de main-d'œuvre.

Charges de personnel

Les frais fixes de personnel se sont élevés à Fr. 40'000 par mois en 20_0. Les autres charges de personnel sont variables. On estime que les charges fixes de personnel subiront une hausse de 4% au cours de l'année prochaine, les charges variables horaires resteront inchan-gées.

Amortissements

La section Couture dispose de 8 machines à coudre de haute performance identiques. Le coût d'acquisition total s'est élevé à Fr. 320'000 et la moitié de la valeur d'acquisition est amortie sur une durée de 8 ans et le solde sur l'utilisation totale estimée.

Intérêts

En 20_0 le capital d'exploitation est rémunéré au taux de 5%; le taux doit être relevé à 6% l'année prochaine. Le montant du capital d'exploitation devrait rester inchangé.

Energie

La répartition des coûts d'énergie est basée sur la méthode du mini-max ou méthode des points extrêmes selon le relevé ci-après:

- Janvier 20_ 0: 850 heures productives Coût de l'énergie Fr. 1 000.- - Février 20_0: 800 heures productives Coût de l'énergie Fr. 950.- - Mars 20_0: 1 100 heures productives Coût de l'énergie Fr. 1 100.- - Avril 20_0: 900 heures productives Coût de l'énergie Fr. 1 025.-

Frais généraux divers

Ces derniers résultent de la différence par rapport aux montants totaux déjà enregistrés.

Taschen SA Section: Couture

Mois 1 – 6 20_0 Budget 20_1 (16 000 h) (7 000 h) Frais fixes Frais variables Total

Charges de personnel 432 500

Amortissements 17 000

Intérêts 7 500

Energie 6 000

FG divers 329 650

Coûts totaux 792 650 960 000 480 000 1 440 000

Taux horaire - Fr. 60.- / h Fr. 30.-/h Fr. 90.-/h




Partie 2: Détermination des standards de l'exercice 20_2 (3 points)

Déterminez le standard unitaire des deux produits (arrondir à deux décimales). Le plan pour l'exer-cice 20_2 est basé sur les quantités de production et de vente suivantes:

Serviettes cuir Serviettes toile

Volume de production et de vente 6 000 pièces 15 000 pièces

Pour déterminer les coûts standards des matières premières vous disposez des informations suivantes:

Nomenclature serviettes cuir Nomenclature serviettes toile

Désignation Unité Qtés P.a. unitaire

Désignation Unité Qtés P.a. unitaire

Cuir m2 0,8 Fr. 50.- Toile m2 0,5 Fr. 40.-

Doublure pièce 1,0 Fr. 18.- Doublure pièce 1,0 Fr. 18.-

Fermoirs pièces 2,0 Fr. 4.- Fermoirs pièces 2,0 Fr. 4.-

Bandoulières m 2,0 Fr. 2.- Bandoulières m 2,0 Fr. 2.-

Vous disposez des informations suivantes pour calculer les taux d'imputation standards

Hrs plan de base Etampage Coupe Couture

Serviettes cuir -

Serviettes toile -

Total

Plan de base en Fr. Etampage Coupe Couture A + D Fixe Variable Fixe Variable Fixe Variable Fixe

Coût 90 000 30 000 150 000 - 960 000 480 000 576 000

Taux d'imputation

Standards pour l'exercice 20_2

Par serviette cuir Par serviette toile

Matières premières

+ Etampage, variable

+ Couture, variable

= Coût de prod. variable

+ Etampage, fixe

+ Coupe, fixe

+ Couture, fixe

= Coût de production total

+ Adm. + Distr., fixe

= Prix de revient

+ Bénéfice (hypothèse) 18.00 10.00

= Prix de revient

+ Réduction des ventes

= Prix de vente 275.00 175.00




Partie 3: Compte d'exploitation 20_5 (15 points)

En raison d'une forte demande, le volume a pu être fortement augmenté au cours des dernières années. Les plus fortes quantités ont nécessité un ajustement des prix standards (prix standard des matières premières et des taux d'imputation). La nomenclature et les plans des opérations restent inchangés.

Plan-Output 20_5

La planification de l'exercice 20_5 est basée sur les quantités de production et de ventes sui-vantes:


Volume de production et de vente 12 000 pièces 60 000 pièces

Taux d'imputation 20_5

Les taux d'imputation standards ont déjà été ajustés l'année précédente:

Taux d'imputation Etampage Coupe Couture A + D Fixe Variable Fixe Variable Fixe Variable Fixe

Taux d'imputation Fr. 30.-/h Fr. 30.-/h Fr. 60.-/h Fr. 45.-/h Fr. 45.-/h 20% du CP

Standard unitaire serviette 20_5

Pour l'exercice 20_5 ces standards ont été déterminés et mémorisés dans le système:

par serviette cuir par serviette toile

Matières premières 55.00 45.00

+ Etampage, variable 10.00

+ Couture, variable 45.00 30.00

= Coût de production variable 110.00 75.00

+ Étampage, fixe 10.00

+ Coupe, variable 5.00

+ Couture, fixe 45.00 30.00

= Coût de production total 165.00 110.00

+ Adm+Distr. fixe 33.00 22.00

= Prix de revient 198.00 132.00

+ Bénéfice 18.00 12.00

= Prix de revient 216.00 144.00

+ Réduction des ventes 24.00 16.00

= Prix de vente 240.00 160.00

a) Complétez le compte d'exploitation de l'exercice 20_5 aux coûts standards, chiffres du budget compris (budget fixe) en milliers de francs.

Comptabilisez la consommation de matières premières pour les deux produits sur la base des coûts standards unitaires (quantités standards • prix standards).

L'imputation des prestations de la section Etampage est également faite sur la base des stan-dards enregistrés (quantités standards • prix standards), les sections Coupe et Couture sont créditées sur la base des heures effectives enregistrées (quantités effectives • prix standards).





Les stocks de matières sont activés en comptabilité financière sur la base des coûts d'acquisi-tion standards mémorisés. Les différences de prix et d'inventaires sont saisies en comptabilité financière (CF) avec effet sur le résultat et font l'objet de délimitations matérielles.

Les coûts d'acquisition étaient de Fr. 8 000 supérieurs au prix d'acquisition standards enregis-trés. On constate un excédent de Fr. 24 000 dans l'inventaire des quantités de cuirs.

Variation de stocks des produits en cours.

Les serviettes en cuir sont produites durant les mois de février à novembre, c'est pourquoi il n'y pas de stocks de produits semi-finis, ni en début, ni en fin d'année. L'inventaire des pro-duits en toile se présente ainsi:

Serviettes en toile semi-finies en Fr.

31.12.20_4 31.12.20_5 Variation Qtés Prix Montant Qtés Prix Montant en Fr.

Matières premiers pour 1 000 serviettes 45 000 pour 3 000 serviettes 135 000 90 000

Couture, variable 400 h Fr. 45/h 18 000 1 000 h Fr. 45/h 45 000 27 000

Coût prod. variable 63 000 180 000 117 000

Coupe, fixe 50 h Fr. 60/h 3 000 100 h Fr. 60/h 6 000 3 000

Couture fixe 400 h Fr. 45/h 18 000 1 000 h Fr. 45/h 45 000 27 000

Coût de prod. total 84 000 231 000 147 000

Réduction des ventes

Au moment de la vente, le prix de revient idoine est débité de la réduction de vente standard. La comptabilité financière a enregistré pour l'exercice en cours des réductions des ventes de Fr. 1 200 000

Données effectives 20_5


Quantités produites et vendues 13 000 pièces 60 000 pièces

Heures de m.o effectuées Etampage 4 200 h -

Heures-machines effectuées Coupe - 5 100 h

Heures de m.o effectuées Couture 13 200 h 1 40 400 h

Compte d'exploitation 20_5 en milliers de francs (KFr.)

11 Délimitation matérielle Matières premières 12 Délimitation matérielle Réduction des ventes

420 Différence de prix 380 Réduction des ventes CF

430 Différence d'inventaire 9389 Réd. des ventes standard imput.

Délimitation matérielle Délimitation matérielle Les autres rubriques du compte d'exploitation figurent sur la page suivante




Compte d'exploitation 20_5 en milliers de francs (KFr.)

31 Section Etampage 2100 Serviettes cuir en cours

Effectif Budget Ecart 400 Matières premières 500 Personnel 144 140 4 9310 Etampage, variables 670 FG divers 82 76 6 9330 Couture, variables 690 Amortissements 26 24 2 Coût variable de production

Coût total 252 240 12 9315 Etampage, fixes

9990 Imputation, variable 9335 Couture, fixes

9995 Imputation, fixe 9210 CP variables Ventes ? 9215 CP fixes Ventes ?

32 Section Coupe 3100 Serviettes toile en cours

Effectif Budget Ecart 400 Matières premières 500 Personnel 98 100 -2 9330 Couture, variables 670 FG divers 125 120 5 Coût variable de production

690 Amortissements 81

9325 Coupe, fixes

Coût total 304 9335 Couture, fixes

9995 Imputation, fixe 9310 CP variables Ventes

? 9315 CP fixes Ventes

390 Var. stock en cours, variables 395 Var. stock en cours, fixes

?

33 Section Couture 2150 Ventes serviettes cuir

Effectif Budget Ecart 320 Ventes standards

500 Personnel 3 530 3 500 30 9380 Réd. des ventes standards

670 FG divers 1 095 9210 CP variables Ventes

690 Amortissements 85 80 -5 Marge contributive

Coût total 4 710 9215 CP fixes Ventes

9990 Imputation, variable 9415 Adm. + Distr., fixes

9995 Imputation, fixe ?

?

41 Section Administration et Ventes 3150 Ventes serviettes toile

Effectif Budget Ecart 320 Ventes standards

500 Personnel 950 940 10 9380 Réd. des ventes standards 670 FG divers 430 426 4 9310 CP variables Ventes

690 Amortissements 350 350 Marge contributive

Coût total 1 730 1 716 14 9315 CP fixes Ventes 9995 Imputation, fixe 9415 Adm. + Distr., fixes ? ?




b) Analysez l'écart du coût de production des serviettes toile terminées

Serviettes toile Comptabilisation Standard Ecart


+ Couture, variables

= Coût de production variable

+ Coupe, fixes

+ Couture, fixes

= Coût de production total

c) Jugez les déclarations ci-dessous

No Déclaration Juste Justification en cas de déclaration erronée

1

En règle générale, les sections présen-tent des insuffisances d'imputation si les quantités produites sont supérieures à la production prévue

2

En se basant sur le compte de la section Etampage, on peut en conclure que les amortissements sont basés sur les pres-tations.

3

L'excédent constaté dans le stock de matières résulte d'une erreur de calcul lors du prélèvement de matières

d) Comptabilisez les opérations dans le système ERP de Taschen SA. Les désignations peuvent être abrégées.

No Opérations D/C Compte Désignation du compte Objet Désignation opération

1 Des matières premières ont été prélevées du stock pour la confection de serviettes en cuir (compte 120, stock matières)

Dt Cr

2 La section Coupe rapporte les heures de m.o effectuées. Celles-ci sont comptabili-sées dans le système

Dt

Cr

3 Un client déduit un escompte lors de son paiement (compte 110 créances clients).

Dt Cr

e) Calculez le taux de productivité de la section Etampage de l'exercice 20_5. Arrondissez le ré-sultat à une décimale.



Comptabilité Problème 3 Planification financière

Analyse du bilan et de résultat Tableau de flux de trésorerie


Points 21 sur 100

Veuillez observer les points suivants: 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils com-

prennent 7 pages.








Exercice 1: Planification financière (7,5 points) Complétez le plan financier de Planura SA du premier trimestre 20_4 selon les données ci-après sur la feuille de solution de la page suivante.

Bilan de clôture au 31.12.20_3

Liquidités 10 Créanciers (Fournisseurs) 300

Débiteurs (Client) 660 Cpte de régularisation passif 10

Stock marchandises 120 Emprunt 200

Immobilisations corporelles 800 Capital-actions 400

./. Amort. cum. immob. corp. -300 Réserves prov. de primes 30

Réserves prov. de bénéfices 350

1 290 1 290

Les habitudes de paiement et la marge brute des années 20_3 et 20_4 peuvent être admises

constantes. Par mesure de simplification, tous les mois sont de 30 jours. Toutes les implications fiscales sont ignorées.

Les ventes de marchandises sont faites à crédit. 80% des clients paient à 30 jours, le solde à 60 jours. Le chiffre d'affaires en novembre 20_3 s'est élevé à 300.

Les marchandises sont achetées à crédit un mois avant leur vente. Pour moitié, le paiement est effectué à 30 jours après l'achat et pour moitié à 60 jours après l'achat.

En décembre il est versé un 13e salaire. En 20_4 il n'y aura probablement pas de mutation de personnel, soit pas de modification dans les salaires.

L'emprunt porté au bilan a été contracté en 20_1 au taux de 6% à terme échu à fin février. Il n'est pas prévu de remboursement.

En mars 20_4, il est prévu de procéder à une augmentation de capital de 50 nominal avec un agio de 30; libération au comptant.

En février 20_4, l'assemblée générale approuvera probablement le versement d'un dividende de 40. Le versement aux actionnaires aura lieu en février, le paiement de l'impôt anticipé en mars.

En janvier 20_4 on procède à l'achat d'un véhicule pour 120. La mise en service est prévue début février. Le paiement est effectué en mars. La durée probable d'exploitation est de 4 ans, la valeur résiduelle comptable à la fin de la durée d'utilisation est de 24.

Toutes les immobilisations corporelles sont amorties linéairement.




Suite de l'exercice 1 Compte de résultat prévisionnel trim.1/20_4

Janvier Février Mars Total

Ventes marchandises 200 250 400 850

./. Charges de marchandises -120 -150 -240 -510

./. Charges de personnel -26 -26 -26 -78

./. Amortissements -20

./. Intérêts

./. Charges diverses -62 -60 -68 -190

= Résultat

Plan de trésorerie trim.1/20_4

Janvier Février Mars Total

Paiements des clients

./. Paiements aux fournisseurs

./. Paiements au personnel

./. Paiement des intérêts

./. Paiements de charges diverses -62 -60 -68 -190

= Flux de trésorerie de l'exploitation

./. Investissements

./. Versement dividendes

=

Bilan prévisionnel au 31.03.20_4

Liquidités Créanciers (Fournisseurs)

Débiteurs (Client) Cpte de régularisation passif

Stock marchandises 320 Emprunt 200

Immobilisations corporelles Capital-actions

./. Amort. cum. immob. corp. Réserves prov. de primes

Réserves prov. de bénéfices

Bénéfice




Exercice 2: Facteur d'endettement (1 point)

Vous disposez des informations rangées par ordre alphabétique de Commerce SA à fin 20_5:

Charges de marchandises 560

Durée moyenne de stationnement des stocks 45 jours

EBIT 40

Flux de trésorerie de l'activité d'exploitation 50

Intensité de l'actif immobilisé 50%

Quote-part de fonds étrangers (degré de finance-ment étranger)

75%

Rentabilité du capital total 10%

Stocks marchandises début 20_5 80

Répondez aux questions. Par mesure de simplification, comptez l'année à 360 jours. a) À combien s'élève le stock de marchandises à fin 20_5?

b) A combien s'élève le facteur d'endettement à fin 20_5 (à une décimale)?




Exercice 3: Analyse d'activité (1,5 point) Vous disposez des informations de Commerce SA, par ordre alphabétique à fin 20_4:

Marge contributive brute 25%

Solde initial Créanciers 21

Solde initial Débiteurs 27

Solde initial Stocks 20

Solde final Créanciers 23

Solde final Stocks 16

Ventes à crédit au prix de vente 240

Répondez aux questions. Par mesure de simplification, comptez l'année à 360 jours. a) Quel est le délai moyen de paiements aux créanciers?

b) A combien devrait s'élever le solde final 20_4 des débiteurs si la durée moyenne des débiteurs

était fixée à 36 jours?

c) Un fournisseur de Commerce SA offre les conditions de paiement suivantes: 30 jours net, 10 jours

3%. Quel est le taux annuel pris pour base à ces conditions de paiement?




Exercice 4: Analyse du bilan, du compte de résultat et du flux de trésorerie (5 points)

Les déclarations suivantes doivent être évaluées, toutes choses étant égales par ailleurs (ceteris pa-ribus sic standibus)

Marquez d'une croix si la réponse est juste, au cas contraire veuillez justifier votre réponse

No. Déclaration Juste Justification si faux

1 En cas d'achat d'une immobilisation corporelle au comptant, le taux de couverture des immobi-lisation 2 diminue.

2 La rentabilité des fonds propres peut être aug-mentée, dans les comptes publiés, par la disso-lution de réserves latentes

3 Si le leasing est porté au bilan, le degré de fi-nancement propre diminue.

4 Dans le schéma DuPont, la rentabilité des fonds propres subdivisée en marge EBIT et rotation du capital

5 Si le flux de trésorerie des activités d'exploita-tion augmente, le degré de couverture des inté-rêts diminue.

6 La conversion d'un créancier (engagements résultant de livraisons et prestations de ser-vices) en un emprunt à long terme a pour effet de diminuer le degré de liquidité 2.

7 Une augmentation des charges d'intérêts dimi-nue la rentabilité du capital total.

8 Un flux de trésorerie négatif (cash-drain) résul-tant de l'activité d'exploitation peut aussi surve-nir sans entraîner une perte

9 EBITDA se différencie par rapport au flux de trésorerie des activités d'exploitation principa-lement en raison des intérêts, des impôts et de la variation des débiteurs, des stocks et des créanciers.

10 Plus le facteur d'endettement est élevé plus la solvabilité est bonne.




Exercice 5: Tableau de flux de trésorerie (6 points)

Vous disposez des données suivantes concernant Fabrique SA:

Bilan de clôture au 31.12.20_6

Liquidités 3 Créanciers (fournisseurs) 10

Débiteurs (clients)) 17 Autres fonds étrangers à court terme 3

Autres créances à court terme 3 Engagements financiers à long terme 20

Stocks 8 Provisions 9

Produits finis et semi-finis 9 Capital-actions 25

Immobilisations corporelles 80 Réserves provenant de primes 5

./. Amort. cum. immob. corp. -20 Réserves provenant de bénéfices 15

Bénéfice reporté 13

100 100

Compte de résultat 20_7

Ventes facturées (produits) 128

./. Variation des produits finis et semi-finis -4

./. Charges de matières -32

./. Amortissements immobilisations corporelles -9

./. Autres charges d'exploitation -70

+ Bénéfice sur aliénation d'immobilisations corporelles 2

= EBIT 15

./. Intérêts (= dépense) -1

./. Impôts (= dépense) -3

= Bénéfice 11

Evolution des provisions 20_7

Solde initial 9

+ Création 2

./. Dissolution -3

./. Utilisation -1

= Solde final 7

Données complémentaires sur l'exercice 20_7

En mai 20_7, le capital-actions a été augmenté de 5 nominal avec un agio de 2. La libération a été faite par l'apport d'une immobilisation corporelle.

La création et la dissolution de provisions sont comptabilisées dans les autres charges d'ex-ploitation.

En 20_7 des immobilisations corporelles à hauteur de 14 ont été acquises au comptant et des immobilisations corporelles d'une valeur d'acquisition de 8 vendues au comptant.

Les dividendes sont payés au comptant.




Suite de l'exercice 5

Etablissez le tableau de flux de trésorerie conformément aux Swiss GAAP RPC selon la méthode indirecte de l'activité d'exploitation ainsi que le bilan de clôture. Outre les montants, on demande également un texte pertinent. Le nombre de lignes ne correspond pas nécessairement à la solu-tion.

Tableau de flux de trésorerie 20_7

Flux de liquidités de l'activité d'exploitation

Bénéfice

+

Flux de liquidités de l'activité d'investissement

Flux de liquidités de l'activité de financement

=

Bilan de clôture 31.12.20_7

Liquidités Créanciers (fournisseurs) 11

Débiteurs (clients)) 21 Autres fonds étrangers à court terme 3

Autres créances à court terme 3 Engagements financiers à long terme 20

Stocks 6 Provisions

Produits finis et semi-finis Capital-actions

Immobilisations corporelles Réserves provenant de primes

./. Amort. cum. immob. corp. -23 Réserves provenant de bénéfices 17

Bénéfice reporté 12


Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015 Comptabilité

Problème 4 Transaction sur capital propre (rachat de propres actions) Calcul d'investissement

Durée d’examen 1 heure Points 16 de 100

Veuillez observer les points suivants: 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Il comprend au total 8 pages,

page de garde non inclus.

2. Inscrivez votre nom et numéro de candidat(e) sur chaque feuille de solution. 3. Veuillez noter vos réponses directement sur les feuilles de données du problème, dans les

champs prévus à cet effet.

4. Présentez d’éventuels calculs de manière complète et précise.

5. Joignez les feuilles de solution et toute feuille de note dans la pochette.





Exercice 1: Rachat de propres actions en vue de réduire le capital-actions au moyen de l'émission d'options put négociables (8 points)

Situation initiale

Bilan d'Alpha SA AVANT réduction du capital (version très simplifiée / en milliers de CHF)

Actif Passif

KCHF KCHF

Liquidités 2 500 Fonds étrangers à court terme 1 500

Autres capitaux circulants 1 000 Fonds étrangers à long terme 1 000

Immobilisations 2 000 Capital-actions * 900

Réserves légales (prov. de bén.) 450

Réserves libres (prov. de bén.) 1 650

5 500 5 500

* 45‘000 actions à nom. CHF 20.-

Alpha SA restitue les liquidités d'exploitation superflues aux actionnaires. Le Conseil d'administra-tion d'Alpha SA envisage dès lors un rachat d'action au moyen d'options put négociables. Le 31 mars 20_1 Alpha SA publie l'annonce suivante (extrait):

Emetteur des options Put Alpha SA

Attribution des options Put 1 option Put par action Alpha

Conditions d'exercice 15 options Put donnent le droit de vendre 1 action Alpha à la société

Echéance Lundi, 16 juin 20_1

Prix d'exercice (Prix de rachat)

CHF 80.00 par action Alpha sous déduction de l'impôt anticipé de 35% sur la différence entre le prix de rachat et la valeur nominale de CHF 20.- de l'action Alpha.

Genre d'option Européenne

Livraison / Versement Le versement du prix de rachat net contre livraison du nombre correspondant d'actions nominatives et d'options Put est fixé au jeudi 19 juin 20_1

Cotation La cotation des options Put au SIX Swiss Exchange a été demandée pour le 15 mai 20_1 et acceptée. Les options Put seront probablement traitées du 15 mai 20_1 jusqu'au vendredi 13 juin 20_1.

L'assemble générale d'Alpha SA 2014 accepte la réduction du capital à hauteur de la moyenne du volume de rachat réalisé des options Put.





Résolvez les exercices 1.1. à 1.6.

1.1 A combien s'élève le prix net de rachat (prix de rachat moins impôts anticipé) d'une action Alpha?

Solution Calcul

Le prix net de rachat d'une action Alpha s'élève à CHF ____________.

1.2 Le cours boursier d'une action Alpha est de CHF 74.00. Calculez la valeur intrinsèque d'une seule option. (La valeur intrinsèque correspond à la différence entre le cours en Bourse et le prix d'exercice)

Solution Calcul

La valeur intrinsèque d'une option est de CHF ____________.

1.3 L'actionnaire A. Meier possède 50 actions Alpha. Dans le cadre de cette offre de rachat, il désire vendre 4 actions à Alpha SA. Combien d'options Put doit-il encore acheter, respectivement combien d'options Put peut-il vendre en Bourse? Solution

Calcul

A. Meier peut vendre _________ options ou acheter _________ options.





1.4 Toutes les options ont été exercées. A combien s'élève le capital-actions après la réduction de celui-ci? Solution

Calcul

Après réduction du capital, le capital-actions s'élève à CHF ____________.

1.5 Evaluez les effets de cette transaction de capital propre sur les postes mentionnés (marquez d'une croix votre réponse)

Augmentation Diminution Pas de changement Cash-flow Degré de couverture

des immobilisations 2

EBIT Rotation du capital Degré de liquidités 2

1.6 Dites si les déclarations suivantes sont justes ou fausses:

Juste Faux

1. Une option Put avec droit d'exercice dans la méthode européenne peut être vendue pendant toute la durée.

2. Une option Put est "out of the money" lorsque le prix d'exercice convenu est supérieur au cours boursier actuel

3. La valeur de l'option Put chute si le cours boursier du sous-jacent augmente.




Exercice 2: Calcul d'investissement

Les exercices 2.1 et 2.2. peuvent être résolus séparément.

Exercice 2.1: Ouverture d'une boutique "Dépanneur" en gare de Zurich (6 points)

Situation initiale

Food SA prévoit d'ouvrir une boutique "Dépanneur" dans des locaux loués en gare de Zurich. Un bail d'une durée fixe de 10 ans a été négocié pour les locaux de vente. Le loyer annuel est de 11% du chiffre d'affaires annuel net réalisé.

Les bases suivantes servant au calcul d'investissement ont été déterminées:

Montant de l'investissement – aménagement magasin CHF 1‘200‘000

Chiffre d'affaires net annuel prévu CHF 4‘500‘000

Marge contributive brute 45%

Redevance basée sur le chiffre d'affaires 11% du ch. d'affaires net

Autres charges d'exploitation

(sans intérêts et amortissements)

CHF 1‘273‘000

Augmentation du fonds de roulement

(stock de marchandises permanent au prix d'achat dans le local de vente. A la fin du bail à loyer, ces marchandises peuvent être vendues au comptant)

CHF 400‘000

Produit de la liquidation des installations du magasin après 10 ans en fin de bail.

CHF 100‘000

Durée d'utilité (= bail à loyer fixe) 10 ans

Taux d'actualisation 8%

Dans le calcul, selon la méthode dynamique, on admettra par mesure de simplification que tous les paiements ont lieu en fin d'année. Pour les calculs, veuillez utiliser les tables de la page 8.

Veuillez procéder aux calculs pour la décision d'investissement

Arrondir tous les résultats à une décimale.




Exercice 2.1

2.1.1 Calculer, selon la méthode statique

Calcul

CHF

Chiffre d'affaires net annuel

./. Charges de marchandises

= Marge contributive brute

./. Redevance sur chiffre d'affaires

./. Autres charges d'exploitation fixes annuelles

= Cash-flow annuel

./.

./.

= Bénéfice annuel

Calcul du rendement, méthode statique

Le rendement s'élève à ____________ %.




Suite de l'exercice 2.1

2.1.2 Calculez la VAN (Valeur actuelle nette) de l'investissement prévu avec un taux de 8%.

Calcul

La VAN de l'investissement prévu est de CHF ________________.

.

2.1.3 À combien doit s'élever le chiffre d'affaires annuel afin que la VAN (avec un taux de 8%) de cet investissement ne tombe pas au-dessous de zéro? Tous les autres paramètres (page 4) de ce calcul d'investissement restent inchangés.

Calcul

Le chiffre d'affaires annuel doit au moins être de CHF ________________ .




Exercice 2.2: Investissement dans une machine à café (2 points)

Situation initiale

Food SA envisage d'installer dans son nouveau kiosque une machine à café en self service

Le fabricant de machines à café présente deux offres à Food SA.

Offre 1: Achat de la machine à café

Prix d'achat de la machine à café CHF 24‘000

Coût de l'abonnement annuel de service (Service d'entretien et réparation mensuel sur place dans les 24 heures)

CHF 3‘000

Durée d'utilisation 3 ans

Taux d'actualisation 8%

Produit de liquidation au terme de la durée d'utilisation CHF 0

Dans cette variante la vente du café est encaissée par Food SA. Prix de vente net par café CHF 2.50 (hors TVA) Marge brute par café CHF 2.00

Offre 2: Installation d'un automate à café dans le kiosque à la charge du fabricant de la machine; commission pour l'exploitant du kiosk: CHF 0.50 par café vendu.

Prix d'achat de la machine à café CHF 0

Coût de l'abonnement annuel de service (Service d'entretien et réparation mensuel sur place dans les 24 heures)

CHF 0

Durée du contrat (d'utilisation) 3 ans

Commission par café vendu CHF 0.50

Travail demandé A partir de quelle quantité de cafés vendus l'achat d'une machine à café est-il judicieux? Méthode dynamique)

Calcul

A partir de _______________ cafés vendus l'achat d'une machine à café est judicieux




Table des valeurs actuelles: taux 2% à 30%

Valeur actuelle de 1F placé en fin d'année

Années 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16% 18% 20% 22% 24% 26% 28% 30%

1 0.980 0.962 0.943 0.926 0.909 0.893 0.877 0.862 0.847 0.833 0.820 0.806 0.794 0.781 0.769

2 0.961 0.925 0.890 0.857 0.826 0.797 0.769 0.743 0.718 0.694 0.672 0.650 0.630 0.610 0.592

3 0.942 0.889 0.840 0.794 0.751 0.712 0.675 0.641 0.609 0.579 0.551 0.524 0.500 0.477 0.455

4 0.924 0.855 0.792 0.735 0.683 0.636 0.592 0.552 0.516 0.482 0.451 0.423 0.397 0.373 0.350

5 0.906 0.822 0.747 0.681 0.621 0.567 0.519 0.476 0.437 0.402 0.370 0.341 0.315 0.291 0.269

6 0.888 0.790 0.705 0.630 0.564 0.507 0.456 0.410 0.370 0.335 0.303 0.275 0.250 0.227 0.207

7 0.871 0.760 0.665 0.583 0.513 0.452 0.400 0.354 0.314 0.279 0.249 0.222 0.198 0.178 0.159

8 0.853 0.731 0.627 0.540 0.467 0.404 0.351 0.305 0.266 0.233 0.204 0.179 0.157 0.139 0.123

9 0.837 0.703 0.592 0.500 0.424 0.361 0.308 0.263 0.225 0.194 0.167 0.144 0.125 0.108 0.094

10 0.820 0.676 0.558 0.463 0.386 0.322 0.270 0.227 0.191 0.162 0.137 0.116 0.099 0.085 0.073

Table des valeurs actuelles

Valeur actuelle d'une rente : taux 2% à 30%

Valeur actuelle d'une rente de 1F, placée en fin d'année pendant n années

Années 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16% 18% 20% 22% 24% 26% 28% 30%

1 0.980 0.962 0.943 0.926 0.909 0.893 0.877 0.862 0.847 0.833 0.820 0.806 0.794 0.781 0.769

2 1.942 1.886 1.833 1.783 1.736 1.690 1.647 1.605 1.566 1.528 1.492 1.457 1.424 1.392 1.361

3 2.884 2.775 2.673 2.577 2.487 2.402 2.322 2.246 2.174 2.106 2.042 1.981 1.923 1.868 1.816

4 3.808 3.630 3.465 3.312 3.170 3.037 2.914 2.798 2.690 2.589 2.494 2.404 2.320 2.241 2.166

5 4.713 4.452 4.212 3.993 3.791 3.605 3.433 3.274 3.127 2.991 2.864 2.745 2.635 2.532 2.436

6 5.601 5.242 4.917 4.623 4.355 4.111 3.889 3.685 3.498 3.326 3.167 3.020 2.885 2.759 2.643

7 6.472 6.002 5.582 5.206 4.868 4.564 4.288 4.039 3.812 3.605 3.416 3.242 3.083 2.937 2.802

8 7.325 6.733 6.210 5.747 5.335 4.968 4.639 4.344 4.078 3.837 3.619 3.421 3.241 3.076 2.925

9 8.162 7.435 6.802 6.247 5.759 5.328 4.946 4.607 4.303 4.031 3.786 3.566 3.366 3.184 3.019

10 8.983 8.111 7.360 6.710 6.145 5.650 5.216 4.833 4.494 4.192 3.923 3.682 3.465 3.269 3.092


Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015 Comptabilité Problème 5 Calcul de prix de revient Calculs divers


Points 21 de 100

Veuillez observer les points suivants: 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Il comprend au total 7 pages, page

de garde non inclus.

2. Inscrivez votre nom et numéro de candidat(e) sur chaque feuille de solution. 3. Veuillez noter vos réponses directement sur les feuilles de données du problème, dans les

champs prévus à cet effet.


5. Joignez les feuilles de solution et toute feuille de note dans la pochette.





Exercice 1: Tableau d'évolution des fonds propres (3 points) Le Holding H détient depuis longtemps 80% des actions de la filiale F.

Vous disposez des informations suivantes:

Fonds propres du groupe en fin d'année

20_8 20_9

Capital-actions 300 400

+ Réserves provenant de primes 100 150

+ Réserves provenant de bénéfices 200 250

= Fonds propres attribuables aux actionnaires du groupe

600 800

+ Part minoritaire aux fonds propres 50 66

= Total fonds propres 650 866

Bénéfice 20_9

Bénéfice du groupe 93

Distribution de bénéfice 20_9

Dividendes versés par le groupe 40

Dividendes versés par la filiale 10

Etablissez le tableau de l'évolution des fonds propres de l'exercice 20_9.

Tableau de l'évolution des fonds propres 20_9

Capital-actions

Réserves prov. de primes

Réserves prov. de bé-néfices

Total action-naires Holding

Minoritaires Total Fonds propres

En début d'année

= Solde en fin d'année




Exercice 2: Consolidation proportionnelle (4 points) Le Holding H détient la totalité des actions de la filiale F et 40% du capital-actions du Joint Venture J.

En référence aux informations ci-après, veuillez procéder à la consolidation au 20_4 conformément aux Swiss GAAP RPC. Veuillez utiliser la liasse de consolidation de la page suivante. La colonne libre est à disposition pour des calculs supplémentaires.

Au débit 20_1, le Holding H a acheté toutes les actions de la filiale F pour 60. La consolidation de F est déjà enregistrée correctement dans la feuille de solution.

Au début 20_2 H a acheté une part de 40% dans le Joint Venture J pour 26. Les fonds propres de J s'élevaient, au moment de l'acquisition, à 40 (capital-actions 30, réserves provenant de prime 10). Le goodwill doit être activé et amorti linéairement sur 10 ans.

En début 20_3 H accorde à J un prêt de 100, intérêts payables en fin d'année à terme échu au taux de 5% p.a.

H a livré à J en décembre 20_4 pour la première fois des marchandises dont la facture s'élève à 50 (valeur d'achat 30). Celles-ci sont encore en stock chez J en fin d'année.

En 20_4, J a versé un dividende de 5.




Exercice 2, suite

Liasse de consolidation à fin 20_4

Bilan H F J (100%) Consolidation Groupe Actif Passif Actif Passif Actif Passif Débit Crédit Actif Passif

Actifs divers 400 80 150

Stocks 90 30 50

Participation F 60 202515

Participation J 26

Prêt 100

Goodwill 15 93

F.E. divers 309 35 40

Emprunt 100

Capital-actions 200 20 30 20

Ré-serves/primes

50 25 10 25

Ré-serves/bénéfices

80 19 15 9

Bén. au bilan 37 11 5 3

676 676 110 110 200 200

Cpte de résul-tat

H F J (100%) Consolidation Groupe

Charges Produits Charges Produits Charges Produits Débit Crédit Charges Produits

Ventes march. 1000 200 400

Charges mar-chandises

600 150 300

Prod. finan-ciers

7

Chges finan-cières

14 5

Amortissement Goodwill

3

Charges diverses

356 39 90

Bénéfice CR 37 11 5 3

1007 1007 200 200 400 400




Exercice 3: Écritures relatives à la comptabilité des groupes (8 points) Informations concernant la filiale F

Début 20_1 Holding H a acheté 75% des actions de la filiale F pour 115. Au moment de l'acquisition, le capital-actions de F était de 40, les réserves provenant de primes de 60. Le goodwil est, selon les Swiss GAAP RPC, activé et amorti linéairement sur 5 ans. Il n'y a pas de risque de dépréciation.

En 20_3 on procéda, chez F, à une augmentation de capital de nominal 20 avec un agio de 12. H y participa à hauteur de sa participation. Les réserves issues de bénéfices s'élevaient à fin 20_4: chez H = 96, chez F = 24. En 20_4, les bénéfices ci-après ont été réalisés: H = 44, F = 16.

Pour l'élimination des bénéfices non réalisés, on tiendra compte de la structure de l'actionnariat du bénéficiaire. PMAC = part minoritaire au capital propre, PMAB = part minoritaire au bénéfice.

Informations concernant l'entreprise associée A

Début 20_2, le Holding H a acheté 20% de l'entreprise associée A pour un prix d'achat de 25, valeur correspondante à la valeur de mise en équivalence à la date de l'acquisition. Les fonds propres de A au moment de l'acquisition s'élevaient à 100. La valeur de mise en équivalence comprend la part pro-portionnelle de fonds propres ainsi que le goodwill, lequel n'est pas amorti. Dans les comptes indivi-duels de H, la participation dans A est portée au bilan à la valeur d'acquisition.

Travail demandé

Marquez d'une croix la réponse parmi celles proposées (une sur 4 quatre). Toutes les déclarations se réfèrent aux états financiers du groupe à fin 20_4. Le bilan et le compte de résultat sont des cercles comptables séparés indépendants.

a) Quelle écriture est fausse dans l'optique de la consolidation du capital?

Capital-actions / Participation F 45

Réserves provenant de primes / Participation F 54

Réserves provenant de bénéfices / Participation F 18

Goodwill / Participation F 40

b) Quelle écriture est fausse dans l'optique de l'élimination de la part minoritaire?

Capital-actions / PMAC 15

Réserves provenant de primes / PMAC 18

Réserves provenant de bénéfices / PMAC 6

Bénéfice au compte de résultat / PMAB compte de résultat 4

c) Quelle écriture est correcte du fait que le goodwill était de 40 au moment de l'acquisition?

Amortissement goodwill / Bénéfice au compte de résultat 30

Bénéfice au bilan / Réserves provenant de bénéfices 24

Réserves provenant de bénéfices / Goodwill 24

Réserves provenant de primes / Goodwill 40.




Exercice 3, suite d) En 20_4, H a livré à F des marchandises facturées 120 (prix d'achat 80). Le stock de marchan-

dises provenant de livraisons internes du groupe s'est élevé chez F à 48 (début 20_4) il est de 36 (à fin 20_4). Quelle écriture est fausse?

Ventes marchandises / Charges de marchandises 120

Réserves provenant de bénéfices / Stock marchandises 12

Stock marchandises / Bénéfice au bilan 3

Stock marchandises / PMAC 4

e) F a versé les dividendes suivants en: 20_1 = 0, 20_2 = 0, 20_3 = 12, 20_4 = 16. Quelle écriture est juste?

Produits des participations / Bénéfice au compte de résultat 16

Bénéfice au compte de résultat / Produits des participations 16

Bénéfice au bilan / Réserves provenant de bénéfices 12

Produits des participations / Réserves provenant de bénéfices 16

f) A début 20_4, le capital propre de A s'élevait à 150. A a versé en 20_4 un dividende de 5 et a réalisé un bénéfice de 15. Quelle écriture est juste?

Bénéfice au compte de résultat / Produits d'entreprises associées 10

Participation A / Bénéfice au bilan 10

Produits des participations / Bénéfice au bilan 2

Participation A / Réserves provenant de bénéfices 10

g) F a vendu à H, début 20_3, une immobilisation corporelle de sa propre fabrication facturée 50 (coût de production 30). Dans les comptes individuels de H et dans les comptes consolidés, elle est amortie sur 10 ans de manière indirecte. Quelle écriture est juste ?

Produits de fabrication / Bénéfice au compte de résultat 50

Bénéfice au compte de résultat / Produit des ordres internes activés 30

Bénéfice au bilan / Immobilisations corporelles 50

Amortissements cumulés immob. corp. / Réserves provenant de bénéfices 2

h) H accorde, le 30.04.20_4, un prêt de 100 à F, taux 6 % p.a., intérêts payables à terme échu se-mestriellement le 30.4 et le 31.10. Quelle écriture est juste?

Prêt / Emprunt 100

Produits des intérêts / Charges d'intérêts 3

Produits des intérêts / Bénéfice au compte de résultat 4

Compte de régularisation passif / Compte de régularisation actif 1




Exercice 4: Calcul (6 points) Tenaj SA à La Neuveville fabrique des produits A, B et C en acier inoxydable.

Les résultats de l'entreprise se sont détériorés régulièrement au cours des dernières années. C'est pourquoi, il vous est demandé de procéder à différents calculs de coûts et de prix de revient. Vous disposez des informations suivantes pour résoudre les différents problèmes:

Produit A Produit B Produit C

Coût de production variable, par pièce Fr. 450 Fr. 180 Fr. 110

Prix de vente unitaire Fr. 900 Fr. 300 Fr. 200

Temps de production par pièce 10 heures 3 heures 3 heures

Marge contributive par pièce Fr. 450 Fr. 120 Fr. 90

Marge contributive par heure Fr. 45 Fr. 40 Fr. 30

Marge contributive de couverture 50% 40% 45%

Les coûts fixes annuels s'élèvent à Fr. 180 000.-. a) Quel est le prix plancher en francs du produit B en cas de sous occupation?

b) Hypothèse: seul le produit A est vendu réduisant ainsi les frais fixes de Fr. 80'000.

Quel devrait être le chiffre d'affaires avec A pour réaliser un bénéfice de 10% du chiffre d'affaires?

c) Les prévisions de ventes sont de 100 pièces A et de 500 pièces B

Combien de pièces C devraient être vendues pour réaliser un bénéfice de Fr. 15'000?




Exercice 4, suite d) En cas de goulot d'étranglement dans la production à quel produit faut-il renoncer de préférence

pour optimiser la marge contributive? Justifiez votre réponse

Renoncer au produit:

Justification:

e) Quel est le prix plancher du produit B si en cas de goulot d'étranglement le produit A était suppri-

mé?

f) Quel produit devrait être acheté de préférence en cas de goulot d'étranglement dans la production

pour optimiser la marge contributive?

Les coûts pour l'acquisition (buy) sont les suivants:

Produit A Produit B Produit C

Coût en cas de production externe Fr. 480 Fr. 192 Fr. 125

Calculs (ne sont pas évalués)

Prix d'achat produit:

Justification:

Règlement 2010 © Association faîtière

Examen professionnel de Spécialiste en finance et comptabilité 2015 Fiscalité Problème 1 Taxe sur la valeur ajoutée

Durée d‘examen 1 ½ heure

Points 50 sur 100

Veuillez observer les points suivants:

1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils comprennent 17 pages.

2. Inscrivez votre nom et numéro de candidat (e) sur chaque feuille de solution.

3. Indiquez vos réponses directement aux endroits prévus à cet effet dans l’énoncé du pro-

blème.

4. Remettez toutes les feuilles y compris vos notes dans la fourre d‘examen. Bon succès à toutes et à tous !

Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015 Fiscalité, Problème 1

Nom, prénom, n°cand.

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© Association faîtière

Les termes « impôts », « imposition », « charge fiscale », etc. font uniquement référence à la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutes vos réponses doivent se baser sur la loi sur la TVA, respectivement l'ordonnance régissant la TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Pour toutes

les solutions, il y a lieu d'appliquer les taux d'impôt actuels, valables dès le 1er janvier 2011.

Lorsqu’il est précisé dans l’énoncé que la réponse doit être justifiée, toute réponse sans justification - même correcte - sera considérée comme fausse.

Cas 1 (6.0 points)

Veuillez déterminer le lieu de la prestation pour les cas ci-dessous. La case cochée correctement équivaut à un demi-point. La justification adéquate (idéalement la mention précise d’une base lé-gale) vous donne un demi-point supplémentaire. Aucun point n’est donné pour des réponses con-tradictoires.

Remarque: Tous les prestataires mentionnés ci-dessous ont leur siège ou leur domicile sur le territoire suisse et sont inscrits au registre des assujettis TVA.

1.1. JEAN CHABLET (raison individuelle) tond le gazon et taille les haies dans le jardin d’une habi-tation privée située à Pontarlier (F). Le lieu de la prestation est :

sur territoire suisse à l‘étranger

Base légale:

1.2. La compagnie de chemin de fer BLS SA vend un billet de chemin de fer pour le trajet de Thoune - Brigue à Mme Anne DENEUVE, habitante de Nantes (F). Le lieu de la prestation est:


Base légale:



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1.3. La société TRADE SA vend des textiles depuis son dépôt à Winterthur à la société MODA SARL qui a son siège à Gênes (I). Pour le transport de la marchandise vers Gênes, elle man-dante une entreprise de transports. Le lieu de la prestation (vente du textile) par TRADE SA est:


Base légale:

1.4. Le journal BODENSEE ZEITUNG AG publie une annonce publicitaire pour la société BRE-GENZER FESTSPIELE GMBH qui a son siège à Bregenz (A). L’annonce concerne une pro-duction de „la Flûte enchantée“ de Mozart. Le lieu de la prestation (publication de l’annonce) est:


Base légale:

1.5. La société TRANSPORTS SA (entreprise de transports) transporte sur mandat de la société CUISINE SA domiciliée à Grenoble (F) un chargement d’ustensiles de cuisine de Genève à Lausanne. Le lieu de la prestation de TRANSPORTS SA est:


Base légale:

1.6. L’USINE D’INCINÉRATION DES ORDURES HAGENHOLZ (CH) incinère des ordures indus-trielles pour la société BLOCK GMBH qui a son siège à Constance (D). Le lieu de la prestation est:

sur territoire suisse à l’étranger

Base légale:



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Cas 2 (6.0 points)

Veuillez déterminer pour les cas ci-dessous, en cochant la case adéquate, s’il s’agit d’une presta-tion imposable ou d’une prestation exclue du champ de l’impôt.

Si pour vous, il s’agit d’une prestation imposable, il faut mettre une croix dans la colonne „im-posable“ et indiquer le taux d’impôt applicable dans la colonne „taux“ dans un tel cas, il faut uniquement remplir les colonnes blanches.

Si pour vous, il s’agit d’une prestation exclue du champ de l’impôt, il faut mettre une croix dans la colonne „exclue“ et indiquer si une imposition volontaire (option) est possible ou non. Si une possibilité d’opter est donnée, il faut également indiquer dans la colonne „taux“ le taux d’impôt applicable. dans un tel cas, il faut uniquement remplir les colonnes avec trame de fond.

Des justifications ne sont pas nécessaires. Remarques:

Toutes les prestations sont fournies par des entreprises assujetties à la TVA

Toutes les prestations sont fournies sur le territoire suisse (lieu de la prestation sur territoire suisse)

Description impo-sable

taux exclue Option possible?

non oui taux

2.1. Location d’un appartement à une per-sonne privée (utilisé comme lieu d’habitation)

2.2. Location d’un coffre-fort dans une banque (pour conserver des objets de valeur)

2.3. Vente d’obligations

2.4. Vente de billets d’entrée pour un con-cert de musique

2.5. Location d’un hangar à une personne privée qui l’utilise comme local de bri-colage

2.6. Location d’une place de camping à des touristes



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Cas 3 (7.0 points)

En été 2007, la société HANDELS AG (à Spiez) a fait construire une halle de stockage sur son terrain à Spiez. L’impôt préalable sur les coûts de construction était de CHF 140‘000.--. Il a été déduit entièrement puisque la halle était utilisée à raison de 100% pour des activités imposables.

En mars 2014, la halle est vendue sans option à une société immobilière au prix de CHF 2’000‘000 (y compris CHF 200‘000 pour la valeur du sol). Durant le laps de temps écoulé entre la construc-tion de la halle et sa vente, seul un entretien habituel a été effectué.

3.1. Quelle/s est/sont la/les conséquence/s fiscale/s pour HANDELS AG suite à cette vente? Veuil-lez à chaque fois cocher la/les bonne/s réponse/s.

HANDELS AG est redevable d’un impôt sur le chiffre d‘affaires

HANDELS AG n’est pas redevable d’un impôt sur le chiffre d‘affaires

HANDELS AG doit effectuer une correction de la déduction de l’impôt préalable.

HANDELS AG ne doit pas effectuer une correction de la déduction de l’impôt préalable.

HANDELS AG doit effectuer une réduction de la déduction de l’impôt préalable.

HANDELS AG ne doit pas effectuer de réduction de la déduction de l‘impôt préalable.

Autre affirmation : ……………………………………………………………………………………

3.2. Veuillez indiquer de manière précise la/les base/s légale/s pour votre/vos réponse/s à la ques-tion 3.1 ci-dessus:

3.3. Si un impôt est dû par HANDELS AG, veuillez le calculer de manière compréhensible:



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Veuillez répondre aux questions suivantes, en sachant que pour la vente du bien immobilier ci-dessus, la procédure de déclaration a été appliquée et que la société immobilière louera la halle achetée à raison de 50% avec option et 50% sans option.

3.4. Quelle/s est/sont la/les conséquence/s fiscale/s pour HANDELS AG et pour la société immobi-lière découlant de cette vente respectivement de l’achat. Veuillez à chaque fois cocher la/les bonne/s réponse/s.

HANDELS AG est redevable d’un impôt sur le chiffre d‘affaires.

HANDELS AG n’est pas redevable d’un impôt sur le chiffre d‘affaires.

La société immobilière doit effectuer une correction de la déduction de l‘impôt préalable.

La société immobilière ne doit pas effectuer une correction de la déduction de l’impôt préa-lable.

La société immobilière doit effectuer une réduction de la déduction de l‘impôt préalable.

La société immobilière ne doit pas effectuer une réduction de la déduction de l’impôt préa-lable

Autre affirmation: ……………………………………………………………………………………..

3.5. Veuillez indiquer de manière précise la/les base/s légale/s pour votre/vos réponse/s à la ques-tion 3.4 ci-dessus:

3.6. La société immobilière est-elle redevable d’un montant d’impôt ? Si oui veuillez le calculer et présentez vos calculs de manière compréhensible.



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Cas 4 (8.0 points)

La société HAUS AG domiciliée à Schaffhouse est assujettie à la TVA et est active dans le do-maine immobilier. Elle détient des biens immobiliers en Suisse et à l’étranger. Il s’agit aussi bien d’immeubles d’habitation que d’immeubles à utilisation commerciale. Les cas ci-dessous sont à apprécier au regard d’éventuelles conséquences fiscales. Pour chaque cas, vous avez une indication à traiter du point de vue de la TVA (déduction de l’impôt préalable ou impôt sur le chiffre d’affaires). D’éventuels montants TVA (impôt sur le chiffre d’affaires, impôt sur les acquisitions, impôt préalable déductible, corrections de l’impôt préalable, réduction de l’impôt préalable) doivent être calculés. Veuillez justifier vos réponses avec des mots-clés appropriés ou en indiquant la base légale adé-quate. Remarques:

Les factures adressées à HAUS AG par les fournisseurs qui ont leur siège sur territoire suisse sont toutes conformes aux exigences formelles;

Les factures adressées à HAUS AG par des fournisseurs qui ont leur siège sur territoire suisse et qui concernent des prestations exclues du champ de l’impôt ne mentionnent pas de TVA (c’est à dire que le fournisseur n’a pas opté);

Les entreprises qui ont leur siège hors du territoire suisse ne sont pas inscrites au registre suisse des assujettis TVA.

4.1. Des travaux de peinture sont effectués dans des bureaux loués avec option par HAUS AG. La facture de l’entreprise de peinture est de CHF 10'800 (TVA 8% comprise). Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne la déduction de l’impôt préalable.

4.2. HAUS AG vend une parcelle de terrain qui se trouve à Schaffhouse au prix de CHF 100‘000 (sans une éventuelle TVA). Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne l’impôt sur le chiffre d‘affaires.



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4.3. Le journal SCHAFFHAUSER NACHRICHTEN AG facture à HAUS AG une annonce pour le prix de CHF 2‘160 (TVA 8% comprise). L’annonce a pour but de trouver des locataires pour un immeuble appartenant à HAUS AG et qui se trouve à Tuttlingen (D). Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne la déduction de l‘impôt préalable.

4.4. Un immeuble locatif appartenant à HAUS AG qui se trouve à Riedheim (D) est géré par la société immobilière LIEGENSCHAFTSVERWALTUNGS AG qui a son siège en Allemagne. La LIEGENSCHAFTSVERWALTUNGS AG facture ses honoraires pour la gestion de l’immeuble au prix converti en CHF de CHF 12‘250. Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne l’impôt sur les acquisitions.

4.5. HAUS AG construit entre autre des immeubles avec des logements sociaux. A Schaffhouse, elle construit un tel immeuble avec des appartements à loyer modéré qui seront loués à des privés ayant un revenu modeste. Les coûts de construction sont de CHF 10‘000‘000 (TVA 8% comprise). Le canton de Schaffhouse subventionne cette construction à raison de CHF 500‘000. Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne la réduction de la déduction de l‘impôt préalable.



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4.6. Monsieur HUGELSHOFER (personne privée) est depuis de longues années locataire d’un appartement à Bülach (CH) que lui loue HAUS AG. Le loyer mensuel est de CHF 2‘000 (sans une éventuelle TVA). Monsieur HUGELSHOFER a acheté une deuxième voiture et aimerait de ce fait louer une seconde place de parc dans le garage souterrain de l’immeuble. HAUS SA conclut un bail à loyer séparé pour la place de parc. Le montant du loyer mensuel est de CHF 80 (sans une éventuelle TVA). Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne l’impôt sur le chiffre d’affaires (pour le loyer men-suel de la place de parc).



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Cas 5 (5.0 points)

Veuillez cocher la solution qui vous semble être la bonne. Une case cochée correctement équivaut à un demi-point, de même que la mention d’une justification adéquate (idéalement la mention pré-cise d’une base légale), vous donne un demi-point supplémentaire. Aucun point n’est donné pour des réponses contradictoires.

5.1. La société MOTT AG, assujettie à la TVA, décompte selon les contre-prestations convenues et applique la méthode des taux de la dette fiscale nette. En plus de son activité commerciale, elle loue deux bureaux à des artisans. Pour l’imposition des recettes de locations, MOTT SA a la possibilité d’opter.

juste faux

Base légale: 5.2. La société COMMERCE Sàrl est assujettie à la TVA et applique la méthode des taux de la

dette fiscale nette. Le taux qui lui est attribué est de 2,1%. Dans un journal allemand, elle pu-blie des annonces publicitaires. L’éditeur allemand lui facture pour cela un montant de CHF 2'000 (montant converti en CHF). COMMERCE Sàrl doit un impôt sur les acquisitions de

CHF 0.-- CHF 42.-- CHF 160.--

Base légale: 5.3. L’AFC a attribué à la société PIZZA FANTASTICO sàrl deux taux de la dette fiscale nette. A

savoir : 5,2% pour le domaine de la restauration et 0,1% pour les livraisons de pizza à domi-cile. Il suffit que les produits affectés aux deux activités soient enregistrés en comptabilité sur un seul compte de produits.

juste faux

Base légale: 5.4. Le 1er janvier 2014, la société TREU SA a ouvert un bureau fiduciaire à Frauenfeld. Selon son

business plan / budget, il est prévu de réaliser pour l’année commerciale et civile 2014 un chiffre d’affaires de CHF 1‘900‘000. Dès le début de son assujettissement à la TVA, TREU SA

peut appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette avec un taux de 6,1%

ne peut pas appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette avec un taux de 6,1%

Base légale:



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5.5. Le chiffre d’affaires annuel du FC ETOILE SPORT (association sportive gérée de façon béné-

vole) réalise un chiffre d’affaires imposable sur territoire suisse de CHF 180‘000 (sponsoring, buvette). Le caissier du Club vous demande si son Club de football peut décompter le chiffre d’affaires selon la méthode des taux de la dette fiscale nette. Le FC ETOILE SPORT

peut appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette avec les taux de 6,1% et 5,2%

ne peut pas appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette avec les taux de 6,1% et 5,2%

Base légale:



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Cas 6 (4.0 points)

6.1. En 2014, la société LES PLANIFICATEURS SA, domiciliée en France, a fourni des presta-tions d’architecture pour un montant de CHF 120'000 à différents clients qui ont leur siège sur territoire suisse. Les travaux d’architecture sont en relation avec des biens immobiliers qui se trouvent sur territoire suisse.

Veuillez cocher la bonne réponse. Une justification n’est pas demandée.

LES PLANIFICATEURS SA doit s‘inscrire au registre des assujettis TVA en Suisse

LES PLANIFICATEURS SA peut s’inscrire au registre des assujettis TVA en Suisse

Un assujettissement à la TVA en suisse est exclu pour la société ES PLANIFICA-TEURS SA.

6.2. La fondation PRO ENZIAN, avec domicile à Berne, réalise les recettes suivantes :

Dons de personnes domiciliées sur territoire suisse CHF 290‘000

Dons de personnes domiciliées à l‘étranger CHF 40‘000

Subventions du canton de Berne CHF 20‘000

Dividendes provenant d’actions (participation de 5%) CHF 10‘000

Total CHF 360‘000

Les exercices des 5 dernières années sont similaires.

Veuillez cocher la bonne réponse. Une justification n’est pas demandée.

La fondation PRO ENZIAN doit être inscrite au registre des assujettis TVA.

La fondation PRO ENZIAN peut s’inscrire au registre des assujettis TVA.

Un assujettissement à la TVA est exclu pour la fondation PRO ENZIAN.



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6.3. L’association pour la PROMOTION DE L‘APICULTURE à St. Gall réalise les recettes sui-vantes:

Cotisations fixées statutairement pour les membres domiciliés sur territoire suisse

CHF 80‘000

Cotisations fixées statutairement pour les membres domiciliés à l‘étranger

CHF 12‘000

Ventes de livres à des personnes domiciliées sur territoire suisse (ventes départ St. Gall)

CHF 20‘000

Ventes de livres à des personnes domiciliées à l’étranger (ventes départ St. Gall)

CHF 3‘000

Cours de formation sur l’apiculture donnés à St. Gall CHF 25‘000

Revenus de capitaux (intérêts) CHF 2‘000

Total CHF 142‘000

Quel est le chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement à la TVA? Veuillez cocher les montants déterminants (directement dans la liste ci-dessus) avec le signe «» et indi-quez le total. Une justification n’est pas demandée.

Chiffre d’affaires déterminant:



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Cas 7 (4.0 points)

Pour les cas ci-dessous, il y a lieu de remplir la partie du décompte reproduite.

7.1. La société TRADE SA à Winterthur est assujettie à la TVA. Elle vend, départ du port de Rot-terdam (NL), du polyéthylène en granulé. Ses deux clients sont:

DUBČEK S.R.O, domicilié à Prague (CZ); chiffre d’affaires: CHF 100‘000 (sans une éven-tuelle TVA),

MEIER KUNSTSTOFFE AG à Liestal (CH); chiffre d’affaires: CHF 50‘000 (sans une éven-tuelle TVA).

Pour le transport de la marchandise de Rotterdam à Prague et à Liestal, TRADE SA a manda-té la société de transports SPEDI SA à Winterthur.



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7.2. La société IMMO SA à Winterthur, assujettie TVA, loue des locaux commerciaux dans toute la

Suisse. Le 70% de recettes de locations proviennent de loyers avec option et le 30% de loyers sans option. Chiffre d’affaires CHF 1'000'000 (sans une éventuelle TVA).



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Cas 8 (5.0 points)

Pour les cas ci-dessous, veuillez déterminer la contre-prestation (base de calcul) et calculer l’impôt dû sur le chiffre d’affaires. Lorsque vous êtes d’avis que l’impôt n’est pas dû, veuillez l‘indiquer en mentionnant le montant d’impôt par CHF 0.--. Une justification n’est pas demandée.

Remarques:

tous les prestataires sont domiciliés sur territoire suisse et sont inscrits au registre des assujet-tis TVA.

les montants indiqués sont des montants y compris une éventuelle TVA.

8.1. L’avocat LUZIUS KOFMEHL facture comme suit ses honoraires à un client domicilié sur terri-toire suisse. Les honoraires - concernant des travaux juridiques en relation avec une expan-sion vers la France de l’activité commerciale du client - sont de:

Mes honoraires selon convention CHF 10‘000 Débours: Vol Zurich-Paris CHF 300 Hôtel à Paris CHF 250

Total CHF 10‘550

8.2. La boucherie OBERSON vend la planchette cadeaux ci-dessous au prix global de CHF 50:

La détermination interne du prix de vente de la boucherie OBERSON est la suivante: Valeur de la viande CHF 30 Valeur du vin CHF 11 Valeur de la planche à découper CHF 9



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Cas 9 (5.0 points)

La société IMPEX AG à Zurich, assujettie TVA, est active dans le commerce international de mar-chandises. Veuillez prendre position sur les questions liées aux divers cas ci-dessous et justifiez vos réponses en indiquant de manière précise la base légale adéquate ou le chiffre correspondant d’une Info-TVA. Lors de dédouanements, les documents papiers douaniers ont été émis et sont conservés.

9.1. IMPEX AG vend à TRADE SA à Winterthur pour CHF 50‘000 de tubes en plastique que TRADE SA revend à VAN BEETEREN B.V. à La Haye (NL). Pour le transport de la marchandise du siège de la société IMPEX AG au client de TRADE SA à La Haye, IMPEX SA a mandaté la société de transport SPEDI SA à Kloten. SPEDI SA s’occupe aussi de la déclaration en douane d’exportation (sur mandat de TRADE SA). IMPEX AG est-elle redevable d’une TVA sur sa prestation facturée à TRADE SA?

9.2. SPEDI SA facture à IMPEX ASG le transport des tubes en plastique selon chiffre 9.1 ci-dessus au prix de CHF 2‘000. SPEDI SA est-elle redevable d’une TVA pour sa prestation facturée à IMPEX AG?

9.3. IMPEX AG vend à GLOBAL ACTIVITY SA à Zoug, des appareils électroniques qui se trouvent au port franc de l’aéroport de Zurich. IMPEX AG est-elle redevable d’une TVA pour sa prestation facturée à GLOBAL ACTIVITY SA?

9.4. IMPEX AG dispose d’une autorisation de l’AFC pour l’importation en son propre nom (Déclara-tion d’engagement). Elle commande des marchandises auprès d’un fournisseur belge et le charge de livrer les marchandises directement à son client, la maison HAFNER SA à Bienne. Le dédouanement à l’importation est effectué au moyen de la déclaration d’engagement. Flux de la mar-chandise:

Fournisseur belge HAFNER SA

Facturation: Fournisseur belge IMPEX AG HAFNER SA

IMPEX AG est-elle redevable d’une TVA pour sa livraison facturée à HAFNER SA?



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9.5. Lors d’une importation de marchandises, le déclarant en douane a par erreur déclaré une va-leur à l’importation de CHF 100‘000 au lieu CHF 10‘000. L’administration fédérale des douanes a prélevé l’impôt à l’importation de CHF 8'000.-- selon la déclaration, au lieu de CHF 800.--. La comptable de la société IMPEX AG (au bénéfice du brevet fédéral de spécia-liste en finance et comptabilité) propose de demander auprès de l’administration fédérale des douanes le remboursement du montant prélevé en trop. Que pensez-vous de cette démarche?


Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015 Fiscalité Problème 2 Impôts directs Impôt anticipé Durée d‘examen 1 ½ heure Points 50 sur 100

(dont 38 pour les impôts directs et 12 pour l’impôt anticipé)

Veuillez observer les points suivants: 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d‘examen. Outre la page de garde, ils com-

prennent 17 pages.

2. Inscrivez votre nom et numéro de candidat(e) sur chaque feuille de solution. 3. Indiquez vos réponses directement aux endroits prévus à cet effet dans l’énoncé du problème. 4. Remettez toutes les feuilles y compris vos notes dans la fourre d‘examen.



Nom, prénom, n°cand. Page 1 sur 17


Partie A Impôts directs

Dans la mesure où rien n’est formellement précisé, les cas de cette partie doivent être résolus selon les dispositions de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) uniquement et toutes les questions se réfèrent aux personnes physiques et morales résidentes en Suisse (assujettissement illimité en Suisse).

Cas 1 (1.0 point)

Jugez du bien-fondé (juste ou faux) des affirmations 1 et 2 suivantes. La réponse doit être présentée dans le schéma de solution faisant suite aux affirmations.

N° Affirmations

1 Sont déduits des revenus les cotisations et versements effectués à n’importe quel parti politique suisse jusqu’à concurrence d’un montant fixé par la loi.

2 Sont déduits des gains de loterie ou d’opérations analogues 5 pour cent à titre de mise, mais au plus CHF 5‘000.

Problème Cochez dans le schéma de solution ci-dessous la solution qui est à votre avis exacte. Prenez garde que seule une ligne contient la réponse exacte. Si aucune, deux ou plusieurs cases sont cochées, la réponse est considérée comme fausse.

A cocher Solutions / variantes

L‘affirmation 1 est juste et l‘affirmation 2 est fausse.

L‘affirmation 1 est fausse et l‘affirmation 2 est juste.

Les deux affirmations sont justes.

Les deux affirmations sont fausses.

Cas 2 (1.0 point)

Jugez du bien-fondé (juste ou faux) des affirmations 1 et 2 suivantes. La réponse doit être présentée dans le schéma de solution faisant suite aux affirmations.

N° Affirmations

1 En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou effective, les époux sont imposés séparément pour l’ensemble de la période fiscale.

2 La période fiscale et la période de taxation correspondent toujours à l’année civile pour toutes les personnes physiques.




Problème Cochez dans le schéma de solution ci-dessous la solution qui est à votre avis exacte. Prenez garde que seule une ligne contient la réponse exacte. Si aucune, deux ou plusieurs cases sont cochées, la réponse est considérée comme fausse.

A cocher Solutions / variantes

L’affirmation 1 est juste et l‘affirmation 2 est fausse.

L‘affirmation 1 est fausse et l‘affirmation 2 est juste.

Les deux affirmations sont justes.

Les deux affirmations sont fausses.

Cas 3 (5.0 points)

Bernard Henry est veuf et fait ménage commun avec sa fille mineure. Son domicile fiscal se trouve toute l’année en Suisse. Pour l’année civile 2014, sa situation financière se présente comme suit:

Etats de fait CHF

B. Henry a réalisé les revenus suivants:

Salaire net provenant d’une activité lucrative dépendante du 1.1. au 30.9.2014, il n’a exercé aucune activité pour le reste de l‘année (aucun revenu de remplace-ment)

108‘000

Rendement de titres: intérêts 4‘000

Rendement de titres: rendement de participation provenant des actions de la société Simbua SA détenues à raison de 50% dans la fortune privée

50‘000

Valeur locative pour le propre logement (établi par le fisc) 24‘000

B. Henry a revendiqué les déductions fiscales suivantes:

Frais de déplacement: abonnement annuel pour les transports publics pris en charge par B. Henry

1‘200

Surplus de dépenses pour repas: forfait annuel 3‘200

Autres frais professionnels: 3% du salaire net, au minimum 2‘000 par an, au maximum 4‘000 par an

Remarque: à calculer.

Frais de perfectionnement: frais effectifs 900

Frais d’administration de la fortune: frais effectifs 1‘500

Frais effectifs visant à maintenir la valeur de l‘immeuble 12‘000

Frais effectifs augmentant la valeur de l‘immeuble 20‘000

Remarque: Tous les frais effectifs sont entièrement justifiés et peuvent également être acceptés à concurrence de ces montants dans le cadre des déductions fiscales.

Problème:

a) Calculez le revenu imposable de Bernard Henry pour la période fiscale 2014. Pour le calcul des déductions, prenez également en considération la déduction prévue à l’art. 33 al. 1 lettre g et al. 1 bis LIFD ainsi que les déductions sociales admises.

D’autres déductions sont à négliger. La solution peut être présentée dans le tableau mention-né ci-dessous.




Etat de fait (revenus et déductions) Remarques/calculs CHF

Revenu imposable

b) Quel barème faut-il appliquer à B. Henry? Il y a lieu d’indiquer la dénomination du barème appli-cable et l’article de la LIFD concerné (numéro de l’article avec d’éventuels alinéa et/ou lettre).




Cas 4 (4.0 points)

Ronald Genoud, né en 1947, est victime d’un grave accident de la circulation en date du 14 avril 2014. Suite à ses blessures, il décède le 15 septembre 2014. En relation avec le décès de son mari, son épouse (né en 1949) perçoit en 2014 les différentes prestations suivantes. De quelle manière sont traitées fiscalement ces prestations? Cochez la réponse qui est à votre avis exacte. Une seule réponse est juste. Si aucune réponse ou plusieurs réponses sont cochées, la solution du problème est considérée comme fausse. Il y a également lieu d’indiquer les articles de la LIFD concernés (numéros d’articles avec d’éventuels alinéas et lettres). a) Indemnité pour tort moral CHF 45’000

Pleinement imposable, additionnée aux autres revenus Partiellement imposable, additionnée aux autres revenus Imposable séparément Exonérée de l‘impôt

Article de loi: article, alinéa et lettre ………………………………………………. b) Prestation en capital de l’institution de prévoyance (caisse de pensions) de l‘employeur CHF 425’000


Article de loi: article, alinéa et lettre ………………………………………………. c) Indemnités journalières de l’assurance accident privé (allocation pour perte de gain) pour la période du 14 avril au 14 septembre 2014 (154 jours à CHF 35.- = CHF 5'390)

Pleinement imposables, additionnées aux autres revenus Partiellement imposables, additionnées aux autres revenus Imposables séparément Exonérées de l‘impôt

Article de loi: article, alinéa et lettre ………………………………………………. d) Prestation en capital provenant d’une assurance risque privée (risque pur en cas de décès -assurance-risque sans valeur de rachat) CHF 130’000


Article de loi: article, alinéa et lettre ……………………………………………….




Cas 5 (4.5 points)

Le compte de pertes et profits de la raison individuelle La Goélette fait ressortir un bénéfice de CHF 186'000 au 31 décembre 2014. Calculez le revenu imposable de la raison individuelle pour la période fiscale 2014. Vous pouvez utiliser la tabelle figurant ci-après. Dans chaque ligne (lettres a à g), il y a lieu

de décrire dans la colonne „corrections / calculs / justifications“ la manière de calculer les mon-tants ajoutés resp. déduits (des mots-clés suffisent) et de présenter de manière claire et détail-lée d’éventuels calculs;

de mentionner dans la colonne „CHF“ les montants modifiant le bénéfice.

Vous disposez en outre des éléments suivants:

a) Stock marchandises 01.01.2014 31.12.2014

Valeur d‘acquisition CHF 210‘000 270‘000 Valeur comptable CHF 140‘000 140‘000 La réserve sur marchandise admise fiscalement à raison d’un tiers est à ajuster pour l’exercice commercial 2014.

b) Une provision pour garantie de CHF 12‘000 a été dissoute, la dissolution est comprise dans le bénéfice de CHF 186‘000. Cette provision avait déjà été corrigée fiscalement en 2013 (ré-serve latente imposée).

c) Un amortissement de CHF 15‘000 sur l’immeuble a été enregistré dans les comptes. Cet im-meuble est utilisé de manière prépondérante privée. L’amortissement se répartit à raison de CHF 9‘000 pour la partie privée et CHF 6‘000 pour la partie commerciale.

d) Les frais suivants sont compris dans les charges d‘exploitation:

Impôts directs de l’entreprise La Goélette CHF 37‘000

Cotisation de l’épouse au pilier 3a (l’épouse collabore dans l‘entreprise) CHF 6‘000

Prime caisse-maladie privée du contribuable CHF 4‘000

e) Le véhicule de l’entreprise est également utilisé à titre privé par le propriétaire de la raison in-dividuelle. La part privée est fiscalement estimée à CHF 6‘000. Aucune part privée n’a toute-fois été enregistrée dans les comptes de la raison individuelle.

f) Un véhicule de l’entreprise a été cédé au fils du chef de l’entreprise pour CHF 10‘000. La va-leur comptable s’élève à CHF 8‘000 et la valeur vénale à CHF 14‘000.

g) La perte commerciale de l’année 2006 de CHF 4‘000 n’a pas pu être compensée avec les autres revenus des années précédentes.




Tableau pour le calcul du revenu imposable de la raison individuelle la Goélette

Corrections / calculs /justifications CHF

Revenu imposable selon comptabilité 2014

186‘000

a)

b)

c)

d)

e)

f)

g)

Revenu imposable pour l‘année 2014




Cas 6 (3.0 points)

Monsieur Muller est propriétaire de la raison individuelle Machines Muller. L’immeuble de placement figurant dans le bilan représente incontestablement un élément de la fortune commerciale. Les chiffres concernant cet immeuble se présentent de la manière suivante:

Prix d‘acquisition CHF 800‘000

Valeur comptable admise fiscalement CHF 750‘000

Valeur vénale CHF 900‘000 Cet immeuble est cédé à un tiers indépendant à la valeur vénale. Quelles en sont les conséquences en matière d’impôt sur les gains immobiliers selon le système mo-niste et selon le système dualiste?

Choisissez deux des affirmations suivantes qui sont à votre avis justes et cochez ces deux affirmations que vous estimez correctes comme « juste ». Si vous cochez moins ou plus de deux affirmations, aucun point ne sera attribué pour l’ensemble du problème.

Juste Affirmations

Selon les systèmes moniste et dualiste, un montant de CHF 150‘000 (900‘000 – 750‘000) est soumis à l’impôt sur les gains immobiliers.

Selon le système moniste, un montant de CHF 100'000 (valeur vénale/produit ./. prix d’acquisition) est soumis à l’impôt sur les gains immobiliers et un mon-tant de CHF 50'000 (prix d’acquisition ./. valeur comptable = amortissements récupérés) est soumis à l’impôt sur le revenu.

Dans le système dualiste, il n’y a aucun impôt sur les gains immobiliers préle-vé, étant donné qu’il s’agit d’un immeuble faisant partie de la fortune com-merciale (principe de la valeur comptable).

Il n’y a aucun décompte sur l’immeuble. La totalité du bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu aussi bien selon le système moniste que le système dualiste.

Cas 7 (2 points) Afin de se préparer au mieux à un entretien prévu avec les autorités fiscales, la famille Huber souhaite consulter son dossier. Cochez pour chacune des quatre constatations suivantes, s’il existe ou non la possibilité de consulter ces actes dans le cadre de la procédure de taxation encore ouverte. Si pour cha-cune des affirmations, vous cochez oui et non ou aucun choix n’est fait, aucune évaluation n’est pos-sible.

Genre de documents Oui Non

1 Actes remis par le contribuable lui-même

2 Notices internes de l‘administration, instructions ou prises de positions in-ternes

3 Communications provenant des autorités fiscales et d’autres autorités

4 Lettres de dénonciation




Cas 8 (6.0 points)

La société Nana SA exploite une entreprise commerciale.

Son siège principal se trouve dans le canton de Zoug.

L’activité commerciale se déroule au siège principal (canton de Zoug) et dans le canton de Nidwald (établissement stable) dans des locaux loués. La société ne possède pas d’immeubles dans ces cantons.

La société Nana SA est propriétaire d’un immeuble de placement loué à des tiers dans le canton de Schaffhouse (pas d’établissement stable).

Les valeurs suivantes selon leur lieu de situation et admises fiscalement (en milliers de francs) sont connues: Légende: SP: Siège principal ES: Etablissement stable SIP: Situation de l’immeuble de placement

Postes Total Canton Zoug SP

Canton Nidwald

ES

Canton Schaffhouse

SIP

Comptes mobiles 220 100 120 0

Actifs d’exploitation localisés 780 540 240 0

Immeuble de placement:

Valeur comptable 3‘000

Rendement net 100 (la part d’intérêts passifs a déjà été im-putée)

Capital imposable 800

Chiffre d’affaires 2'500 2'000 500 0

Bénéfice d‘exploitation (sans rende-ment de l’immeuble de placement)

150 100 50 0

Préciput en pour cent 20

Problème:

Procédez à la répartition fiscale intercantonale du capital et du bénéfice pour l‘année 2014 selon la méthode indirecte. Une part préciputaire (préciput) de 20% du bénéfice commercial (= bénéfice sans le bénéfice provenant de l’immeuble de placement) est attribuée au siège principal.

Pour effectuer la répartition du capital et du bénéfice, vous pouvez utiliser les schémas mentionnés ci-dessous „capital imposable“ et „bénéfice imposable“. Prenez garde que les répartitions doivent être présentées de manière claire et précise.




Schéma de solution Capital imposable en milliers de francs:

Postes Total Canton Zoug

Canton Nidwald

Canton Schaff-house

Comptes mobiles

Actifs d’exploitation localisés

Immeuble de placement

Capital imposable

Schéma de solution Bénéfice imposable en milliers de francs:

Postes Avant-colonne

Total Canton Zoug

Canton Nidwald

Canton Schaff-house

Bénéfice imposable




Cas 9 (3.5 points)

La société informatique Soft SA reprend par absorption sa société fille Hard SA. Les bouclements au 31.12.2013 s’établissent comme suit (en CHF):

Soft SA Hard SA

Actifs

Actifs circulants 200'000 70‘000

Participation Hard SA 40‘000

Actifs immobilisés 160‘000 130‘000

Total des actifs 400‘000 200‘000

Passifs

Fonds étrangers 110‘000 75‘000

Capital-actions 200‘000 100‘000

Réserves 90‘000 25‘000

Total des passifs 400‘000 200‘000

Problème: a) Comment se présente le bilan de Soft SA après la fusion? Complétez la colonne « après

fusion » dans le tableau ci-dessous

Soft SA Hard SA Après fusion

Actifs Actifs

Actifs circulants 200'000 70‘000

Participation Hard SA 40‘000

Actifs immobilisés 160‘000 130‘000

Total des actifs 400‘000 200‘000

Passifs Passifs

Fonds étrangers 110‘000 75‘000

Capital-actions 200‘000 100‘000

Réserves y.c. résultat de fusion

90‘000 25‘000

Total des passifs 400‘000 200‘000




b) Calculez le bénéfice ou la perte de fusion et citez l’article de la LIFD (numéro de l’article avec d’éventuels alinéa et lettre) qui règle l’imposition des bénéfices ou des pertes de fu-sion des personnes morales!




Cas 10 (6 points)

Xavier Meier est actionnaire unique de la société Meier Fabrication SA. Dans le cadre de la procé-dure de taxation pour la période fiscale 2014 (exercice commercial = année civile), les autorités fiscales ont relevé auprès de la société les faits suivants:

Etats de fait concernant l’exercice commercial 2014 CHF

a) Au 1.1.2014, l’actionnaire Meier a cédé à la société pour le prix de CHF 200‘000 un brevet qu’il a développé durant ses loisirs. Le 31.12.2014, le brevet a été amorti à raison de 20 % sur la valeur résiduelle de 160'000. La société a été invitée à démontrer et à documenter la valeur effective du bre-vet au 1.1.2014. Cette preuve n’ayant pas été apportée, il s’agit ainsi d’une non-valeur.

40'000

b) En date du 30.6.2014, un fournisseur de la société a renoncé à 20 % de sa facture initiale de CHF 30'000. Une obligation de garantie litigieuse peut ainsi être éliminée de manière définitive. La société a enregistré le montant de CHF 6'000 dans la réserve légale de la manière suivante: créanciers / réserve lé-gale.

6'000

c) La possibilité est ouverte aux employés d’obtenir de la société un prêt sans intérêt pour des besoins privés. Des employés ont fait usage de cette opportu-nité où le montant total des prêts, resté inchangé entre le 1.1.2014 et le 31.12.2014, s’élève à CHF 200'000. Un rendement d’intérêt n’a ainsi pas été comptabilisé: Auprès d’une banque, les salariés auraient supporté un intérêt annuel d’au moins 5 % sur les prêts consentis, étant donné l’absence ou l’insuffisance de sûretés.

0

d) Dans le cadre de l’acquisition d’une fabrique (conclusion du contrat le 10.1.2015 avec profits et risques au 1.1.2015), un acompte d’un montant de CHF 400‘000 a déjà versé le 30.6.2014. Ce paiement a été activé en date du 30.6.2014 sous la rubrique du bilan "Immeubles". Un amortissement a été en-registré à charge du compte de pertes et profits à taux annuel de 7 % selon notice de l‘AfC (fabrique). Amortissement comptabilisé en 2014

28'000

Problème:

Mentionnez dans la colonne „corrections du bénéfice 2014“ du schéma ci-dessous pour cha-cun des états de fait des lettres a – d les corrections nécessaires. Un redressement est à désigner par + et une réduction par - . Dans la mesure où aucune correction du bénéfice n’est nécessaire, mentionnez 0.

Il y a lieu d’indiquer pour chacun des états de fait s’il s’agit ou non d’un avantage dissimulé (prestation appréciable en argent) dans la colonne "avantage dissimulé accordé à l‘actionnaire". La réponse doit être donnée pour chaque état de fait sous lettres a – d en ré-pondant par oui ou par non. Si vous êtes d’avis qu’il existe un avantage dissimulé sous lettre a), le montant correspondant doit en outre être indiqué.




Etat de fait

Corrections de bénéfice pour 2014: Montant avec + ou – ou 0

Exemple: + 10‘000 ou – 10‘000, si aucune correction: 0

Avantage dissimulé accordé à l’actionnaire: oui ou non (le montant en CHF doit également être men-tionné sous lettre a, si vous êtes d’avis qu’il existe un avantage dissimulé)

a)

Montant:

b)

c)

d)




Cas 11 (2 points)

Xavier Meier est depuis plusieurs années l’unique actionnaire des deux sociétés d’exploitation sises en Suisse Chimie SA et Pharma SA (les deux sociétés-sœurs réalisent des bénéfices et leurs fonds propres sont intacts). La société Chimie SA est propriétaire d’un immeuble ainsi que de deux exploitations : protection des plantes et aliments pour animaux. Les valeurs comptables et les réserves latentes de ces actifs (en CHF) se présentent de la manière suivante.

Actifs de Chimie SA Valeurs comptables Réserves latentes

Immeuble de placement 1'500 1'000

Exploitation protection des plantes 2'500 2'000

Exploitation aliments pour animaux 5'000 3'000

Xavier Meier envisage les transferts de patrimoines suivants (opérations indépendantes l’une de l’autre) de la société "Chimie SA" en faveur de la société "Pharma SA". a) L’immeuble non nécessaire à l’exploitation est cédé à la valeur comptable par Chimie SA à

Pharma SA. La société Pharma SA utilise l’immeuble à des fins commerciales. L’immeuble peut-il être vendu en franchise d‘impôt (à la valeur comptable) par Chimie SA à Pharma SA? Répondez par oui ou par non.




b) L’exploitation protection des plantes est transférée à la valeur comptable (par voie de scission) de Chimie SA à Pharma SA. La scission s’effectue à la charge des fonds propres de Chimie SA et en faveur des fonds propres de Pharma SA (aucune vente). L’exploitation protection des plantes peut-elle être scindée à la valeur comptable à la charge des fonds propres de Chimie SA en faveur de Pharma SA? Répondez par oui ou par non et justifiez votre réponse en mentionnant au moins deux conditions et en citant l’article de la LIFD correspondant (numéro d’article avec d’éventuels alinéa et/ou lettre).




Partie B Impôt anticipé

Pour autant que rien d’autre ne soit expressément précisé, les problèmes suivants doivent être résolus uniquement sous l’angle de la loi fédérale sur l’impôt anticipé et son ordonnance (LIA et OIA).

Cas 12 (6 points)

1. Une société détient 8% de ses propres actions. Citez les articles de loi régissant les propres actions et veuillez indiquer dans quel délai ces propres actions doivent être revendues.

………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………….

2. Quel est le délai pour demander le remboursement de l’impôt anticipé ? Citez l’article de loi correspondant.

………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………….

3. Alpha SA a un capital-actions de CHF 1'000'000 et est détenue à raison de 50% chacun par M. Morier à Lausanne et par M. Sachs à Munich. Lors de l’Assemblée générale du 15 juin 2014 il a été décidé d’augmenter le capital-actions de CHF 500'000 par les réserves libres. Dans le cas d’espèce, la société peut-elle utiliser la procédure de déclaration selon l’article 24, alinéa 1 lettre b OIA. Veuillez justifier en détail votre réponse.

…………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………….

4. Une personne physique domiciliée sur territoire suisse reçoit, d’une société d’assurance ayant son siège social également en Suisse, une prestation en capital de CHF 100'000 en vertu d’une assurance sur la vie. Veuillez calculer l’impôt anticipé dû et indiquer l’article de loi cor-respondant.

…………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………….




Cas 13 (6 points)

La société X SA à Lausanne a été constituée en 1980 avec un capital action de CHF 1'000'000.-, divisé en 1000 actions nominatives de CHF 1'000.-.

Elle est active dans le domaine de la production de machines. Les détenteurs des droits de partici-pation sont les suivants :

- Jean Holding SA, Berne 60% - Monsieur Jean, domicilié à Berne 20% - Y Anstalt à Vaduz, Liechtenstein 20%

Le bilan de X SA au 30 juin 2014 se présente comme suit :

Liquidités 6’000’000 Passifs divers 400’000 Actifs divers 6'000’000 Capital-actions 1'000’000 Réserve générale 500’000 Réserves issues d’apports de capital 5'000’000 Autres réserves 5'000’000 Bénéfice de l’exercice 100’000 ________ ________ 12’000'000 12’000’000

Le 1er septembre 2014, l’Assemblée générale de X SA décide la distribution d’un dividende de CHF 5'000'000 qui sera pris pour moitié à charge des réserves issues d’apports de capital et pour moitié à charge des autres réserves.

Questions et tâches :

a. Veuillez établir le détail du calcul pour l’impôt anticipé dû. b. Comment la société peut-elle effectuer son obligation fiscale ? c. Veuillez indiquer comment chaque actionnaire peut récupérer l’impôt anticipé et où ?



Salaires et assurances sociales

Durée d’examen 1 heure

Points 50

Veuillez observer les points suivants : 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils com-

prennent 11 pages.






Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015 Salaires et assurances sociales



Exercice 1: AVS et LPP 5,0 points Les collaborateurs ci-dessous ont été embauchés dans une entreprise au 1er janvier 2015. S’agissant de Pius Weber, engagé comme extra, il a été convenu qu’il toucherait un salaire net. a) Indiquez, du point de vue du nouvel employeur, dans la colonne prévue à cet effet, la date de

naissance de l’obligation de cotiser à l’AVS, ou inscrivez «Mois de l’entrée en fonction». b) Dans le même tableau, indiquez le salaire annuel soumis à l’AVS des nouveaux collaborateurs.

Lorsqu’il n’y a pas de salaire soumis à l’AVS, inscrivez le chiffre 0; les champs laissés vides ne seront pas évalués.

Entrées en fonction au 01.01.2015

Nom Prénom Année de naissance

Salaire annuel CHF

Date oblig. cotis. AVS

Salaire AVS

Fischer Markus 1961 72'000.00

Buchmann Peter 1978 90'000.00

Kleiber Urs 1947 22'000.00

Pauls Emma 1999 6'000.00

Weber Pius 1968 1'950.00




Suite de l’exercice 1 c) L’entreprise n’applique que le régime obligatoire LPP.

Déterminez le salaire assuré LPP dans la colonne prévue à cet effet. Lorsqu’il n’y a pas de sa-laire assuré, inscrivez le chiffre 0. Les champs laissés vides ne seront pas évalués.

Nom Prénom Année de naissance

Salaire annuel CHF Salaire assuré LPP

Fischer Markus 1961 72'000.00

Buchmann Peter 1978 90'000.00

Kleiber Urs 1947 22'000.00

Pauls Emma 1999 6'000.00

Weber Pius 1968 1'950.00

Exercice 2: Salaire déterminant AVS 4,0 points Indiquez, en cochant la bonne case, les types de salaire soumis ou non soumis à l’AVS.

Type de salaire

Soumis à l’AVS

Non soumis à l’AVS

Allocation de résidence et de renchérissement

Allocations familiales

Cadeaux de fiançailles et de mariage d’une valeur inférieure à CHF 500.00 par an

Prime jusqu’à concurrence de CHF 500.00 pour la réussite d’examens pro-fessionnels

Impôts payés par les employeurs

Allocation pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG)

Indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie versées par la LAA ou une autre assurance d’indemnité journalière en cas de maladie

Tantièmes, indemnités fixes et jetons de présence versés à des membres de l’administration




Exercice 3: Décompte AVS 6,0 points La menuiserie Bucher Martin est une raison individuelle gérée par une seule personne.

Revenu imposable définitif 102'000.00

Perte de l’année précédente 3'000.00

Fonds propres investis au 31.12.14 32'800.00

Cotisations versées jusqu’au 31.12.14 9'500.00

Frais d’administration 2,00%

Cotisation CAF 1,60%

Taux d’intérêt sur les fonds propres 2,00%

Calculez les cotisations AVS/AI/APG dont Martin Bucher doit encore s’acquitter en janvier 2015. Veuillez arrondir les fonds propres au millier supérieur et le revenu déterminant AVS à la centaine inférieure.

Décompte de la raison individuelle Base % Montant

Revenu imposable

Revenu imposable arrondi

Perte de l’année précédente

Taux d’intérêt sur les fonds propres

Total intermédiaire

Cotisations AVS/AI/APG

Cotisation CAF

Frais d’administration

Déjà versé

Montant final de la raison individuelle




Exercice 4: Degré d’invalidité 3,5 points

Un employé (Bruno Albisser) est en incapacité de travail depuis le 1er décembre 2014 pour cause de maladie. D’après son certificat médical, il ne pourra reprendre son travail qu’à temps partiel. Son salaire annuel s’élève à CHF 90'000. Sur la base des éléments médicaux en sa possession, l’AI a décidé que Bruno Albisser pourrait encore gagner CHF 35'000 par an en exerçant une activité adap-tée. a) Indiquez la période à partir de laquelle cet employé peut compter au plus tôt sur le versement

d’une rente AI.

b) Dans le tableau ci-dessous, déterminez les montants correspondants. Calculez le degré

d’invalidité de manière précise à deux décimales après la virgule.

Critères Montant/pourcentage/degré

Revenu de personne valide

Revenu de personne invalide

Différence de revenu

Degré d’invalidité

Echelle de rente




Exercice 5: Prestations de l’AC 5,0 points Un employeur comptant cinq employés s’est retrouvé en incapacité de paiement en février 2015. Aucun contrat de travail n’a été résilié, mais les salaires n’ont pas pu être versés aux employés bien qu’ils aient continué de travailler. Une procédure de mise en faillite a été ouverte, et il existe des créances de salaire. a) Indiquez, en cochant la bonne case, l’indemnité que les employés concernés peuvent exiger de

la part de l’assurance-chômage durant la période citée précédemment.

Indemnités versées par l’AC Coche

Indemnité de chômage

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Indemnité en cas d’intempérie

Indemnité en cas d’insolvabilité

b) Indiquez, en cochant la bonne case, si les affirmations suivantes, en lien avec les faits ci-

dessus, sont justes ou fausses:

Prestations de l’AC Juste Faux

Tous les employés concernés peuvent demander à l’AC une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail à hauteur de 80% pendant 3 mois.

Tous les employés concernés peuvent demander à l’AC une indemnité en cas d’insolvabilité à hauteur de 100% pendant 4 mois maximum.

Tous les employés concernés peuvent demander à l’AC une indemnité en cas d’insolvabilité à hauteur de 80% pendant 8 mois.

Tous les employés concernés peuvent demander à l’AC une indemnité en cas d’intempérie à hauteur de 100% pendant 2 mois.




Exercice 6: Réduction du temps de travail et cotisations sociales 4,5 points Une entreprise (Sàrl) se voit contrainte de réduire le temps de travail de 50% pendant deux mois. La masse salariale en situation de plein emploi s’élève à CHF 225'000 par mois. Cette entreprise ne verse pas de 13e salaire. Cette masse salariale mensuelle comprend le salaire du directeur, qui est de CHF 15'000 (par mois). Ce directeur dispose d’un droit de signature individuelle et a des partici-pations significatives dans l’entreprise. Tous les chiffres correspondent à des salaires bruts. a) Calculez le total (part employeur et part employés) des cotisations AVS/AI/APG et AC dues par

l’employeur à la caisse de compensation durant un mois de réduction du temps de travail.

Cotisations Base % Montant

AVS/AI/APG 225'000.00

AC 1

AC 2

b) Le directeur peut-il aussi toucher une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail? Jus-

tifiez votre réponse.




Exercice 7: LAA 6,0 points L’employée Rosa Nussbaumer a été autorisée à prendre un congé non payé, qui a duré du 01.08.2014 au 31.12.2014. a) Indiquez la durée de la prolongation de la couverture de l’assurance-accidents selon la LAA.

b) Indiquez, sous forme de mots-clés, comment Rosa Nussbaumer aurait pu maintenir la couver-

ture d’assurance-accidents pendant toute la durée du congé non payé.

c) Madame Nussbaumer reprend le travail le 05.01.2015. Elle gagne CHF 8’000.00 brut par mois

(x 13) et est mère célibataire. Elle perçoit une allocation complète pour enfant de CHF 300.- par mois. Madame Nussbaumer a un accident le 15.02.2015 et présente un certificat médical va-lable jusqu’au 27.02.2015 qui atteste d’une incapacité de travail à 100%. A l’aide du tableau ci-dessous, calculez l’indemnité journalière en cas d’accident que l’employeur reçoit pour cette absence. Calculez tous les totaux intermédiaires au centime près et arrondissez le total final à cinq centimes près.

Indemnité Montant

Salaire mensuel 8'000.00

Salaire annuel

Allocations pour enfant par an

Salaire assuré

Indemnité journalière

Jours d’absence ……..jours

Jours d’accident payés ………jours

Montant total versé

Montant total versé (arrondi)




Exercice 8: LPP – caisse de pension 6,0 points Voici un extrait du certificat de prévoyance (caisse de pension) de la collaboratrice Pia Lüscher, dont le salaire annuel s’élève à CHF 80'000.

Données personnelles

N° d’assuré 33474 Employeur Service XYZ

Numéro AVS 756.2960.7176.79

Date de naissance 30.04.1970

Etat civil mariée

Données salariales

Salaire déterminant

80'000.00

Déduction de coordination

20'000.00

Salaire assuré (SA)

60'000.00

Cotisations de la personne assu-rée en % du SA par an par mois

Cotisation totale 8,20% 4'920.00 410.00

Cotisation d’épargne 7,20% 4'320.00 360.00

Cotisation risque 1.00% 600.00 50.00

Cotisations de l’employeur en % du SA par an par mois

Cotisation totale 14,80% 8'880.00 740.0

Cotisation d’épargne 10,80% 6'480.00 540.00

Cotisation risque 1,50% 900.00 75.00

Prime de répartition 2,00% 1'200.00 100.00

Fonds de renchérissement 0,50% 300.00 25.00

Prestations de risque en % du SA par an par mois

Rente d’invalidité 60% 36'000.00 3'000.00

Rente de conjoint/partenaire 40% 24'000.00 2'000.00

Rente d’orphelin/pour enfant AI 12% 7'200.00 600.00

Capital en cas de décès (si aucun autre droit à des prestations) 180'000.00

Le montant du capital en cas de décès correspond au moins à 100% de la prestation de libre passage,

respectivement au maximum à 300% du salaire assuré. Avoir d’épargne

Avoir de libre passage au 31.12.2014

201'260.55

dont part LPP

70'140.90

Montant d’épargne de l’année cou-rante

10'800.00

Rente de vieillesse par an par mois

Âge de la retraite à 64 ans / capital d’épargne 731'967.35

Taux de conversion 5,88%

Rente

43'039.70

3'586.60




Suite de l’exercice 8 Indiquez, en cochant la bonne case, si les affirmations suivantes à propos du certificat de pré-voyance de Pia Lüscher sont justes ou fausses.

Juste Faux

Cette solution de prévoyance est un pur plan d’assurance en pri-mauté des cotisations.

Le plan d’assurance en primauté des cotisations couvre le risque de vieillesse.

Le plan d’assurance en primauté des prestations couvre les risques de décès et d’invalidité.

La déduction de coordination plus basse indique qu’il s’agit d’une solution surobligatoire.

La cotisation d’épargne pour le risque de vieillesse s’élève à un total de 36%.

La cotisation d’épargne pour le risque de vieillesse s’élève à un total de 18%.

Exercice 9: Accords bilatéraux 2,0 points

Un employé d’une compagnie d’assurance suisse travaille à Cologne (Allemagne) depuis janvier 2008. Il y a emménagé dans un appartement et reçoit son salaire de la filiale allemande. Expliquez, sous forme de mots-clés, dans quel pays cet employé est soumis au droit des assu-rances sociales.




Exercice 10: Décompte de salaire 8,0 points Un employé quitte l’entreprise au 31.01.2015. Sur la page suivante, complétez le décompte de sa-laire final (janvier 2015) pour ce collaborateur. Il faut calculer tous les montants au centime près; le versement net doit être arrondi à cinq centimes près. Heures hebdomadaires 40,0

Salaire mensuel CHF 7’400.00, plus le 13e salaire au pro rata temporis

Solde d’heures supplémentaires 16 heures (rémunération majorée de 25%)

Jours de vacances 5,50 (payés lors du départ)

Allocation pour enfant un enfant CHF 300.- par mois

Part de la prime de performance CHF 1'000.00 (payés lors du départ)

Assurance obligatoire LPP 8,0% part employé (aucune part surobligatoire, sur 12 tranches de salaire)

Prime AANP 0,5% part employé

Prime LAA-C 0,3% part employé

Indemnité journalière en cas de maladie 1,0% part employé

Compte UBS 759-690-99999-XX




Suite de l’exercice 10

Intitulé Taux Nombre Montant Total

Salaire

Part 13e salaire

Heures supplémentaires

Jours de vacances

……………………..

Total intermédiaire

Allocation pour enfant

Brut

AVS/AI/APG

AC 1

AC 2

Assurance obligatoire LPP

Prime AANP

LAA-C

Assurance d’indemnités journalières

Déductions sociales

Versement net



Droit

Durée d’examen 1 heure

Points 50 Veuillez observer les points suivants: 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils com-

prennent 7 pages et 3 pages annexes.






Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015 Droit

Nom, Prénom, n° cand.

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Avertissement: Aucun point n’est attribué à une réponse „oui“ ou „non“ exacte si elle n’est pas motivée de manière correcte.

1. Droit des personnes / CO Partie générale / Contrats Droit des sociétés 1.1. Etat de fait : Eric K, conseiller en entreprises, a commandé sur catalogue auprès de Meublissimo SA

un bureau et une chaise à roulettes pour sa nouvelle collaboratrice. Dans la confirmation de com-mande, sous la rubrique „délai de livraison“, il est spécifié „précisément le 2 juillet“. Eric K. avait ex-pressément indiqué au vendeur, qu’il était capital pour lui que la date de livraison soit scrupuleuse-ment respectée. Il lui avait été répondu que cela ne poserait aucun problème.

Le 3 juillet, le mobilier de bureau n’est pas encore livré. Eric K vous pose les questions suivantes,

auxquelles vous répondez en motivant votre réponse et en indiquant de façon précise (article, ali-néa, chiffre, ...) la disposition légale pertinente.

a) Meublissimo SA est-elle en demeure, alors que je ne l’ai pas interpellée jusqu’à maintenant ? 2

b) Puis-je déclarer à la venderesse (Meublissimo SA) aujourd’hui encore, soit le 3 juillet, que je re-nonce au contrat ou dois-je lui impartir auparavant un délai convenable pour s’exécuter ?

2

1.2. Etat de fait : Un grand magasin a commandé 200 paires de slips blancs de taille L pour hommes au-près d’un fabricant de sous-vêtements. Le fabricant livre les marchandises dans des cartons neutres, mais il s’agit de 200 camisoles de taille L. L’erreur n’est découverte que trois semaines après la livrai-son, car la marchandise n’avait pas été contrôlée à son arrivée et avait été immédiatement mise dans l’entrepôt. Le gérant du magasin a maintenant un doute : en application des règles du CO, peut-il encore ren-voyer les 200 camisoles ? ou bien la fausse livraison est-elle considérée comme acceptée, en applica-tion de l‘art. 201 al.1 CO, du fait que la marchandise n’a pas été immédiatement contrôlée à réception de la livraison et que la mauvaise livraison n’a pas été immédiatement signalée au fabricant ? Le gérant consulte un avocat. Ce dernier lui explique qu’il ne s’agit pas ici d’un problème de défaut de la chose et que l’art. 201 al. 1 CO ne s’applique pas dans le cas d’espèce ; en conséquence, les ca-misoles peuvent encore être retournées. Sur quoi l’avocat fonde-t-il son avis ?

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1.3. Etat de fait : L’entreprise en raison individuelle Claudio Barnetta Mediasolutions a réalisé une home-page pour la Boucherie André Zeller, raison individuelle, pour le prix de Fr. 2'900.-. Malgré deux rap-pels, la facture n’est toujours pas payée.

Dans le cadre de l’organisation des fiançailles de sa fille, Barnetta propose à son futur beau-fils de

charger la boucherie Zeller du catering ; celui-ci pourrait par la suite payer la facture de la boucherie par compensation avec sa créance conformément à l’art. 120 CO.

a) Pour quelle raison cette compensation, telle que proposée par Barnetta, ne pourra-t-elle pas être

opérée valablement ? 2

b) Que pourrai(en)t entreprendre Barnetta et/ou son futur beau-fils pour que la compensation puisse

être opérée valablement ? Veuillez également indiquer s’il y a une forme spéciale requise pour cette démarche, et, dans l’affirmative, quelle forme.

2

1.4. Etat de fait: Hélène Félix est employée dans une fiduciaire. Son domaine d’activité comprend la ges-

tion de la comptabilité « débiteurs » ainsi que des travaux administratifs. La plupart des clients sont domiciliés dans les cantons de Neuchâtel et Jura. Certains sont domiciliés sur Fribourg ou en Valais. Hélène Félix connaît le nom des clients, du fait qu’elle tient la comptabilité des débiteurs, mais elle n’a aucun contact personnel avec eux. Son contrat individuel de travail comporte une clause de non-concurrence, qui prévoit qu’après la fin des rapports de travail elle ne pourra pas travailler auprès d’une autre fiduciaire en Suisse romande en qualité de gestionnaire de la comptabilité des débiteurs et ceci pendant une période de six mois. Cette interdiction de concurrence lie-t-elle Hélène Félix ? En d’autres termes, l’employeur était-il en droit de convenir avec elle d’une interdiction de concurrence ? La réponse doit être motivée et men-tionner la disposition légale pertinente (article de loi).

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1.5. Le 5 janvier 2015, une employée débute un travail de durée indéterminée. Le 17 mars 2015, elle

tombe malade et son médecin la déclare inapte au travail jusqu’au 17 avril 2015. Sur la base de l’art. 324a al. 1 CO, pendant quelle période — au cours de son temps d’incapacité de travail pour cause de maladie — a-t-elle droit à son salaire ? Veuillez indiquer la date de début et de fin du droit au salaire.

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1.6.

Etat de fait : Hans Glarner, Rebecca Rizzi et Roger Durand pratiquent le conseil en placement (ges-tion de fortune) au sein d’une société en nom collectif. En raison du risque élevé de responsabilité ils décident de la transformer en société anonyme. Le bilan de l’entreprise se présente comme suit : Actifs Francs Passifs Francs

Liquidités 50‘000.-- Créanciers 100‘000.-- Hypothèque 400'000.-- Débiteurs 150‘000.-- Capital Glarner 150'000.-- Capital Rizzi 25'000.-- Immobilisations 500'000.-- Capital Durand 25'000.--

700‘000.-- 700‘000.--

Les trois associés souhaitent fonder le 3 février 2015 la société Durand SA, au capital-actions de CHF 300'000.-. Le capital est consigné cash (en liquide). Il est prévu que Durand SA reprenne l’activité de la société en nom collectif avec actifs et passifs le 2 mars 2015 — pour des raisons fis-cales — pour une valeur comptable de CHF 200'000.-. Le contrat entre la société en nom collectif et la SA en formation a été conclu valablement quant à la forme le 8 janvier 2015. Veuillez répondre aux questions suivantes au sujet de cette démarche :

a) Quelle majorité doit recueillir la décision de dissoudre la société en nom collectif et de vendre

l’entreprise à une nouvelle société ? Veuillez cocher la bonne case. Décision unanime Décision à la majorité 1

b) Lors de la fondation d’une SA avec apports du capital en liquide, comment s’assure-t-on que le capital libéré sera effectivement à la disposition de la société nouvellement constituée ?

2

c) Si les fondateurs de la SA veulent acquérir une entreprise peu après la fondation de la société,

quelles sont les exigences de forme qui doivent être respectées pour cette reprise de biens ? Veuillez en indiquer au moins deux.

2

d) Selon les règles du CO, M. Glarner dispose de la majorité absolue des voix à l’assemblée géné-

rale (AG), grâce à sa participation de CHF 225'000.- au capital-actions. Les trois fondateurs ai-meraient empêcher cela et cherchent une solution qui permettrait d’éviter qu’un actionnaire puisse l’emporter seul à l’AG. Quelle solution leur proposez-vous ? Il suffit d’indiquer un mot-clé.

2



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2. Droit matrimonial et successoral 2.1. Etat de fait : Jacques Maradan est marié depuis le 3 avril 2001 à Fabienne. Cette dernière vient de

décéder. Le patrimoine des époux se compose d’une propriété immobilière d’une valeur actuelle de

CHF 1'200'000.-. Selon le registre foncier, Jacques en est seul propriétaire. Ce terrain appartenait déjà à Jacques au moment du mariage ; il n’était pas construit et avait une

valeur de CHF 200'000.-. Les époux n’ont pas apporté d’autres biens dans le mariage. En 2004, Fa-bienne a hérité de son père CHF 250'000.-. Avec cet argent et les économies que Jacques a réali-sées sur son salaire, soit CHF 50'000.- les époux ont fait construire une maison sur le terrain. L’immeuble valait à cette époque CHF 300'000.- avant la construction (terrain nu) et CHF 600'000.- après la construction (terrain bâti).

a) Quel est le montant de la créance des biens propres de Fabienne pour son investissement de

l’héritage dans la construction de la maison y compris la part à la plus-value de l’immeuble ? Le tableau ci-après peut vous aider ; son usage n’est toutefois pas obligatoire. 3

Biens propres

Jacques Biens propres Fabienne

Acquêts Jacques

Total

Valeur du terrain avant la construction de 2004

Investissement dans la maison

Valeur du terrain bâti après la construction de 2004

Parts (proportions)

Plus-value

Total des prétentions

b) Quelle est la valeur de la masse successorale de Fabienne ? Veuillez indiquer vos calculs. Indication : Si vous n’avez pas répondu à la question a) ci-dessus, parce que vous n’êtes pas parvenu à calculer les parts à la plus-value, pour la question b) ci-après partez de l’hypothèse

- que la part à la plus-value de biens propres de Fabienne est de CHF 200'000 et - que les acquêts de Jacques ont une valeur de CHF 120'000.-.

3



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2.2. Etat de fait : Marc Meylan décède à l’âge de 48 ans d’un infarctus. Il est célibataire et n’a pas de des-cendants. Ses parents sont déjà décédés ; Marc était fils unique. Les grand-parents paternels et ma-ternels sont également déjà décédés. Dans sa parenté, vivent encore :

- Olga Fournier, sœur de la grand-mère maternelle - Rosemarie Meylan, une cousine du côté paternel, fille de l’oncle Jonas Meylan - Elvire Meylan, veuve de l’oncle Jonas Meylan et mère de Rosemarie Meylan - Anna Syz, fille du grand-père maternel née hors mariage

L’arbre généalogique se présente comme suit :

a) Veuillez indiquer qui sont les héritiers de Marc Meylan, avec leurs parts héréditaires respectives exprimées en fractions.

2

b) Calculez les parts réservataires de chacun des héritiers de Marc Meylan. 1

Etat de fait : La valeur nette de la succession de Marc Meylan est de CHF 100'000. Les héritiers ap-

prennent vingt jours après son décès que, peu avant son décès, Marc Meylan a causé un accident en état d’ébriété (fortement alcoolisé). Le dommage est de CHF 600'000. Il y a un risque que l’assureur RC du véhicule exerce son droit de se retourner contre la succession de feu Marc Meylan.

c) Pourquoi cette indication est-elle importante pour les héritiers ?

2

Elvire Meylan

Olga Fournier

Anna Syz

Rosemarie Meylan Marc Meylan

Arrière grands-parents



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d) Quelle démarche conseillez-vous aux héritiers ? 1

3. Poursuites et faillite 3.1. Etat de fait : Dans les cas suivants, la créancière requiert la continuation de la poursuite après levée

de l’opposition. Selon quelle voie se continuera la poursuite ? Veuillez cocher la bonne case. Saisie Faillite Réalisation

du gage a) Le patron d’un salon de coiffure inscrit au registre du commerce

en raison individuelle est poursuivi par l’AFC pour de la TVA impayée.

2

b) Un entrepreneur, inscrit au registre du commerce en qualité

d’associé dans une société en nom collectif, a loué un appar-tement pour son amie, qui n’a pas payé le loyer. Le bailleur le poursuit pour les loyers impayés.

2

c) Heinz A. a débuté une activité de Partyservice il y a quatre ans.

Depuis l’année dernière son chiffre d’affaires a nettement dé-passé les CHF 100'000.-. Il ne s’est pourtant pas encore inscrit au registre du commerce. Un fournisseur le poursuit.

2

3.2. Etat de fait : Un locataire, qui a quitté son appartement avant terme, est poursuivi par son bailleur

pour les trois mois de loyer restants jusqu’au terme ordinaire de résiliation. Le locataire fait opposition au commandement de payer. Le bailleur obtient la mainlevée provisoire de l’opposition.

a) Par quelle démarche prévue dans la LP (par quelle requête) le locataire peut-il empêcher que la

mainlevée ne devienne définitive ? 2

b) Dans quel délai doit-il agir ? 1

3.3. Etat de fait : Le mercredi 4 mai un commandement de payer est notifié au débiteur. A quelle date et

quel jour précisément prend fin le délai d’opposition de dix jours ? Veuillez vous référer à l’extrait du Code de procédure civile (CPC) que vous trouverez en annexe. 2



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4. Droit pénal 4.1. Etat de fait : Le fiduciaire Max Regamey a détourné CHF 300'000 d’un client (art. 138 CP). Le mon-

tant détourné est versé cash au Liechtenstein sur le compte d’une fondation dont il est le seul bénéfi-ciaire. Par la suite, il vire ce montant sur le compte de son épouse Conchita Gonzales Regamey, qui est au courant du détournement de fonds. Dans la déclaration d’impôts suivante, les époux déclarent ce montant comme héritage, que l’épouse, originaire de Colombie, aurait reçu de sa mère. Conchita produit une attestation de son père, qui vit à Bogota, aux termes de laquelle il confirme avoir remis CHF 300'000 à sa fille dans le cadre du partage successoral, somme qui a été déposée au Liechtenstein. Cette attestation est remise à l’office d’impôts.

Veuillez examiner si Conchita Gonzales Regamey s’est rendue coupable d’une violation de l’art.

305bis CP, en motivant votre réponse. Si vous répondez par la négative, mentionnez au moins un élément constitutif qui n’est pas réalisé. Si vous répondez affirmativement, indiquez au moins deux éléments constitutifs qui sont réalisés.

Veuillez vous référer à l’extrait du CP que vous trouverez en annexe. 3

1

Annexe

Extrait du Code de procédure civile (CPC)

Chapitre 3 : Délais, défaut et restitution

Section 1 : Délais

Art. 142 Computation

1 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le

lendemain de celles-ci.

2 Lorsqu’un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a

commencé à courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du mois.

3 Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit

cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

Art. 143 Observation des délais

1 Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce

dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

2 Lorsqu’un acte est transmis par voie électronique, le délai est respecté si le système informatique

correspondant à l’adresse électronique officielle du tribunal confirme sa réception le dernier jour du délai

au plus tard.

3 Un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du

tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au

plus tard.

Art. 144 Prolongation

1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.

2 Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en

est faite avant leur expiration.

2

Annexe

Extrait du Code pénal suisse (CP)

Art. 10 Crimes et délits

Définitions

1. Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est

passible.

2. Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.

3. Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou

d’une peine pécuniaire.

Art. 12 Intention et négligence

Définitions

1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui

agit intentionnellement.

2. Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur

agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où

celle-ci se produirait.

3. Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se

rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable

quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation

personnelle.

Art. 138 Abus de confiance

1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une

chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée, celui qui, sans droit, aura employé à son

profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,

sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

L’abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte.

2. Si l’auteur a agi en qualité de membre d’une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de

gérant de fortunes ou dans l’exercice d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce auquel les

pouvoirs publics l’ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une

peine pécuniaire.

Art. 305bis

Blanchiment d’argent

1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la

confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime,

3

Annexe

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine

pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est

également prononcée.

Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant :

a. agit comme membre d’une organisation criminelle ;

b. agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment

d’argent ;

c. réalise un chiffre d’affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l’argent.

3. Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et

lorsqu’elle est aussi punissable dans l’Etat où elle a été commise.



Etude de cas

Durée d’examen 2 heures

Points 100 Veuillez observer les points suivants: 1. Contrôlez que vous avez reçu tous les documents d’examen. Outre la page de garde, ils com-

prennent 17 pages.




5. Remettez toutes les feuilles, y compris vos notes, dans la fourre d’examen.


Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015 Etude de cas

Nom, Prénom, n° cand. Page 1 sur 17


Indications générales

Tous les résultats de vos calculs doivent être arrondis au nombre entier ou abrégé (exception faite d'autres règles d'arrondis précisées dans la donnée du problème). En l'occurrence, les arrondis doivent être effectués selon l'usage commercial.

Tous les calculs doivent être présentés, de manière claire et compréhensible, directement dans les champs prévus pour la solution. Les facteurs de valeur actuelle et d'actualisation se trouvent en page 17.

Le nombre de lignes indiquées ne correspond pas nécessairement à la solution demandée.

Les différentes parties du problème peuvent être résolues de manière indépendante les unes des autres.

Orientation générale concernant les différentes parties du problème Planzer Transport & Logistique SA (désignée ci-après par Planzer) a son siège principal à Dietikon ZH. Elle est active dans les domaines des transports nationaux et internationaux, des transports spéciaux et de l'entreposage (y compris les prestations de services de regroupement et de condi-tionnement). Deux implantations se situent en Suisse (Dietikon et Bâle) et deux sociétés-filles sont implantées dans les pays européens voisins (Italie et Allemagne). Le siège principal de Dietikon dispose de son propre immeuble d'exploitation et de propres locaux de stockage, pour lesquels une comptabilité intégrée des immeubles est tenue. Planzer, ainsi que les sociétés-filles, sont loca-taires dans toutes les autres implantations. Le capital-actions de Planzer s'élève au total à CHF 20 mios. Il est réparti en 20‘000 actions nomi-natives de CHF 1‘000. La famille Planzer est actionnaire unique. L'entreprise dispose de 100 propres poids lourds en chiffres ronds, emploie environ 600 collabora-teurs et collabore de plus avec environ 30 sous-traitants. Vous vous trouvez dans le rôle d'un conseiller/d'une conseillère externe mandaté(e) par Planzer.

Direction

Transports (CH, Int.)

Transports spéciaux

Entreposage

EM Secrétariat général

EM Ressources humaines

Finance et comptabilité

EM Finance et comptabilité

Comptabilités auxiliaires

Comptabilité principale

Controlling




Problème 1: Organisation, protection et sécurité des données (11 points) En raison de la forte croissance de Planzer durant les dernières années, l'organisation n'a pas toujours été adaptée. Plusieurs facteurs d'incertitude, touchant les subordinations et les compétences, sont perceptibles. Problème 1.1 Portez une appréciation sur les questions/affirmations suivantes de la direction, concernant la structure de l'organisation. Indiquez ci-après si les informations sont justes (X dans la co-lonne J) ou justifiez pourquoi l'affirmation est fausse (justification si F). Une justification est nécessaire uniquement si vous êtes de l'avis que l'affirmation est fausse.

No Affirmations J Justification si F

1

La fonction EM Finance et comptabilité peut donner des directives impératives, indiquant les délais dans lesquels les travaux doivent être exécutés, à la comptabilité des salaires.

2

La fonction EM Finance et comptabilité décharge quantitativement la direction Finance et comptabilité. Elle coordonne par exemple les séances (meetings) et les délais.

3

Lorsque les collaborateurs des dépar-tements „Comptabilités auxiliaires“ et „Comptabilité principale“, reçoivent la nouvelle compétence de définir, de ma-nière indépendante, les procédures d'amortissement pour les bouclements intermédiaires et annuels (avant tâche de la direction), il s'agit d'un enrichisse-ment professionnel (job enrichment).

4

Lorsque les responsables des comptabi-lités débiteurs et fournisseurs (emplois qualifiés) du département Finance et comptabilité se plaignent d'un travail monotone, il serait possible, par un enri-chissement professionnel (job enrich-ment), de les impliquer, en tant que col-laborateurs qualifiés, dans la comptabili-té principale.




Problème 1.2 Répondez aux questions suivantes de la direction concernant la structure de l'organisation ainsi que la protection et la sécurité des données:

No Affirmations Réponse

1

Citez deux mesures appropriées afin de maintenir des durées de traitement aus-si brèves que possible en Finance et comptabilité.

2

Quel instrument (mode de présentation) permet de présenter les temps de trai-tement?

3

Citez un exemple de ce dont on doit pouvoir disposer en Finance et compta-bilité concernant les décisions à prendre à court terme (ce qui ne doit/peut pas être impérativement organisé).

4 Citez un événement qui doit être proté-gé par la sécurité des données.

5 Citez un événement qui doit être proté-gé par protection des données.

Problème 1.3 Avant que le département „Comptabilité fournisseurs“ comptabilise les factures reçues, certaines formalités doivent être examinées:

1. Vérification du visa de l'acheteur 2. Vérification du visa du responsable des coûts (supérieur hiérarchique de l'acheteur)

Citez la procédure de vérification, concernant la TVA, que la comptabilité des fournisseurs doit appliquer de manière appropriée, avant que les factures reçues soient comptabilisées et payées. Indiquez également l'article déterminant de la LTVA.




Problème 2: Transfert du bouclement CO vers Swiss GAAP RPC (30 points) Afin de favoriser l'expansion de Planzer, les propriétaires ont décidé, il y a un peu plus d'une an-née, d'entrer dans le segment secondaire de la bourse suisse et de vendre à cette occasion envi-ron 40% des actions à des tiers. La famille Planzer reste actionnaire majoritaire.

En conséquence de la cotation des actions Planzer, un bouclement officiel selon les Swiss GAAP RPC doit être établi, pour la première fois, pour l'exercice 2014 (application intégrale des Swiss GAAP RPC). En qualité de conseiller/conseillère externe, vous avez reçu le mandat d'élaborer, à partir du bouclement définitif CO 2014 et au moyen du tableau de transfert ci-dessous, le boucle-ment RPC.

Travail demandé

Inscrivez les différences d'évaluation dans les deux colonnes „Ajustements année précédente“ et „Ajustements 2014“. Etablissez le bilan et le compte de résultat Swiss GAAP RPC en résultant (remarque: les rubriques sans modification sont déjà intégrées dans les comptes annuels RPC). La structure selon la RPC 3 doit être ignorée. Votre mandat consiste uniquement à élaborer les évaluations selon les RPC. Aucun nouveau compte ne doit être intégré dans les comptes annuels. Observez les indications complémentaires concernant l'évaluation. Inscrivez vos calculs directe-ment sous l'indication correspondante. Les tableaux d'évaluation présentés doivent être utilisés.

Bilans en KCHF Bilan CO 31.12.2014

Ajust. année précédente

Ajustements 2014

Bilan RPC 31.12.2014

Liquidités 4‘480 - - 4‘480

Créances résultant de L&P 5‘620 - - 5‘620

./. Cor. val. créances résultant de L&P -390

Actifs de régularisation 450 - - 450

Contrats à long terme 4‘200

Installations/Informatique 2‘500 - - 2'500

Véhicules 7‘900

Immeuble d'exploitation 8‘650

Locaux de stockage 5‘700

Immobilisations financières 280

Total des actifs 39‘390

Dettes résultant de L&P 4‘910 - - 4‘910

Passifs de régularisation 793 - - 793

Prêt à long terme 7'500 - - 7'500

Impôts différés passifs (provision)

Capital-actions 20‘000 - - 20'000

Réserves provenant de bénéfices 1‘700

Propres actions -720

Bénéfice de l'exercice 5‘207

Total des passifs 39‘390




Comptes de résultat en KCHF CR CO 2014

Ajustements 2014

CR RPC 2014

Charges de personnel 41‘500 -

Charges véhicules (y.c. amortissements) 3‘200 -

Charges des sous-traitants 6‘850 - - 6‘850

Charges de locaux 2‘400 - - 2‘400

Charges d'administration 2‘330 - - 2‘330

Amortissements 1‘420 - - 1‘420

Ch. immobilières (y.c. amortissements) 1‘910 -

Charges financières 860 -

Charges d'impôts courants 1‘143 - - 1‘143

Charges d'impôts différés - -

Bénéfice de l'exercice 5‘207 -

Total des charges 66‘820 -

Produit net transports nationaux 33‘700 - - 33‘700

Produit net transports internationaux 10‘200 - - 10‘200

Produit net transports spéciaux 6‘800 - - 6‘800

Produit net entreprosage 16‘900 -

Déductions sur les produits -780 -

Total des produits 66‘820 -

Indications complémentaires Correctif de valeur des créances résultant de livraisons et prestations/Déductions sur les produits Sur la base de valeurs expérimentales, un correctif de valeur forfaitaire de 2% est, depuis plu-sieurs années, économiquement adéquat. Aucun correctif de valeur individuel n'est nécessaire. Selon CO, les CV des créances résultant de L&P (compte sans mouvement) ont été augmentés de KCHF 120 à fin 2014. Au 31.12.13, l'état des créances s'élevait à KCHF 5‘000.

Calcul de la différence d'évaluation 2013

Calcul de la différence d'évaluation 2014




Contrats à long terme

En 2014, Planzer a conclu un contrat à long terme, à prix global ferme sur 3 ans, avec deux ac-teurs suisses renommés de l'électronique grand public. Ces deux contrats concernent l'entrepo-sage, le regroupement, etc. Les critères de la méthode POC selon la RPC 22 sont remplis.

Les données de ces deux contrats s'établissent comme suit.

Tous les chiffres en KCHF Contrat Brack Contrat ARP

Prix global ferme du contrat 12‘500 11‘500

Durée 1.3.14-1.3.17 1.6.14-1.6.17

Conditions de paiement 1/6 par semestre 1/3 par année

Coûts effectifs au 31.12.14 3‘248 2‘300

Estimation des coûts restants 8‘352 9‘500

Dans le bouclement CO, seuls une partie des coûts encourus de ces deux contrats ont, jusqu'à présent, été activés sous la rubrique „Contrats à long terme“ (il n'y a pas d'autres contrats à long terme). Le degré d'avancement a été déterminé conformément à la RPC 22/ch. 21 selon la mé-thode Cost-to-Cost. Inscrivez les résultats de vos calculs dans le tableau ci-après:

Contrat Brack Contrat ARP

Degré d'avancement (à une décimale près)

Etat correct de l'activation du contrat à long terme selon la RPC 22 (= chiffre d'affaires 2014, car début en 2014)

Résultat 2014 du contrat

Ajustement du résultat 2014 par rap-port au bouclement CO

Véhicules L'ensemble du parc de véhicules a été intégralement renouvelé au 01.01.2013 (aucun achat et vente dès cette date). Pour les exercices 2013 et 2014, un amortissement de 35% de la valeur comptable a été pris en compte dans le bouclement CO. Ces amortissements ont été fiscalement entièrement acceptés. Un amortissement linéaire de 1/6 de la valeur d'acquisition est considéré comme économiquement adéquat. Calculs/constatations: ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________




Immeuble d'exploitation Il a été évalué aux coûts historiques. L'amortissement CO a déjà été considéré comme économi-quement adéquat. Jusqu'à fin 2013, les tests de dépréciation de la valeur ont toujours eu pour ré-sultat une parfaite conformité de la valeur comptable. Les valeurs suivantes sont disponibles à fin 2014:

1. Valeur nette de marché (prix de vente) KCHF 9‘300 2. Valeur d'usage KCHF 8‘900

Calculs/constatations: ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________

Locaux de stockage Ils ont été évalués aux coûts historiques. L'amortissement planifié selon CO a déjà été considéré comme économiquement adéquat. Jusqu'à fin 2013, les tests de dépréciation de la valeur ont tou-jours eu pour résultat une parfaite conformité de la valeur comptable. Les valeurs suivantes sont disponibles à fin 2014:

1. Valeur nette de marché (prix de vente) KCHF 5‘400 2. Recettes annuelles du stockage de KCHF 6‘920 et dépenses annuelles pour le stockage de

KCHF 6‘100 = cash flow annuel de KCHF 820 durant la durée d'utilisation restante 3. Durée d'utilisation restante de 10 ans dès fin 2014 4. Taux d'intérêt déterminant pour l'actualisation 8%

Calcul de la valeur d'usage

Valeur recouvrable

Diminution éventuelle de valeur




Réserve de cotisations d'employeur En 2014, Planzer a versé pour la première fois une réserve de cotisations d'employeur de KCHF 2‘100 à sa caisse de pensions. Cette réserve doit être utilisée pour de futures cotisations d'em-ployeur. Ce versement a été effectué pour des raisons d'optimisation fiscale. Il a été porté dans le compte de résultat sous les charges de personnel et a fiscalement été admis comme charge. Depuis le rattachement de Planzer à la caisse de pensions, un excédent de couverture a toujours été présenté et ce également à fin 2014 (entièrement en faveur du personnel selon le règlement). Calculs/constatations: ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________

Propres actions

En 2013, Planzer avait acquis, par une transaction privée (soit sans coûts de transaction) avec un actionnaire sortant, de propres actions pour une valeur de KCHF 750. A fin 2014, ces actions se trouvent en l'état toujours dans le portefeuille de la société. Au 31.12.2014, elles ont été dépré-ciées de KCHF 30 conformément au CO. En 2014, aucune transaction avec de propres actions n'a eu lieu.

Calculs/constatations: ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________

Impôts différés passifs Le taux d'impôts s'élève à 18% du résultat avant impôts (pour les impôts courants et différés sur le bénéfice). La charge d'impôts courants a déjà été délimitée correctement d'un point de vue éco-nomique. Calculez et comptabilisez la délimitation des impôts différés. Calculs/constatations: ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________




Problème 3: Analyse de tableaux de flux de trésorerie (9 points) Planzer a obtenu de son association faîtière, de manière anonyme, des valeurs comparatives d'autres logisticiens, valeurs destinées à une analyse de cash flow. Travail demandé Comparez les tableaux de flux de trésorerie (résumés) ci-après de trois différents prestataires de services de logistique d'importances différentes. Portez une appréciation sur la qualité de ces en-treprises à l'aide des flux financiers obtenus. Il s'agit en l'occurrence de valeurs économiquement adéquates (les amortissements correspondent, par exemple, aux investissements de renouvelle-ment nécessaires). Les valeurs "bénéfice de l'exercice / remboursement de fonds étrangers à long terme échus / dividendes" doivent être considérées comme récurrentes et durables. Une apprécia-tion appropriée pour chaque entreprise est nécessaire pour l'obtention du nombre maximum de points.

Tous les chiffres en KCHF Logisticien A Logisticien B Logisticien C

Bénéfice de l'exercice 35‘000 2‘000 13‘000

Amortissements des véhicules 45‘000 3‘500 17‘000

Amortissements autres 12‘000 1‘900 9‘000

Variation des débiteurs -500 -60 8‘000

Variation des travaux en cours -480 130 0

Variation des actifs transitoires 90 -50 0

Variation des fournisseurs 350 50 6‘000

Variation des passifs transitoires -80 0 0

= Cash flow d'exploitation 91‘380 7‘470 53‘000

Investissements nets dans les immobilisa-tions d'exploitation

-75‘000 -3‘000 -15‘000

= Secteur des investissements -75‘000 -3‘000 -20‘000

Free cash flow 16‘380 4‘470 33‘000

Variation du capital initial 0 0 0

Remboursement de fonds étrangers à long terme échus

-5‘000 -4‘000 -20‘000

Dividendes -10‘000 -1‘000 -10‘000

= Secteur du financement -15‘000 -5‘000 -30‘000

= Variation des liquidités +1‘380 -530 +3‘000 Commentaires:




Problème 4: TVA fédérale et impôts fédéraux directs (25 points) Vous êtes aussi conseiller/conseillère externe de Planzer pour les questions fiscales car aucune personne compétente dans ce domaine n'est disponible à l'interne. Donnez votre opinion sur les questions suivantes et citez les fondements juridiques là où cela est exigé dans les champs réservés à la solution. Problème 4.1: Taxe sur la valeur ajoutée Planzer envisage de fonder une société holding, à Zug, qui fournirait des prestations de manage-ment (gestion d'entreprise, conseil stratégique, controlling etc.). La société holding serait, du point de vue de la loi sur l'harmonisation fiscale, acceptée fiscalement. Elle serait aussi assujettie à la TVA en Suisse en raison du dépassement de la limite de chiffre d'affaires. Portez une appréciation sur ces prestations de management, du point de vue de l'obligation de décompter avec la TVA fédérale, si celles-ci sont fournies à:

a) la société italienne (siège à Bologne) b) la société suisse (implantation à Bâle)

Réponse a)

Réponse b)

Article et alinéa détermi-nants de la LTVA

Problème 4.2: Taxe sur la valeur ajoutée D'ordre de Latour SA à Belfort (F), Planzer Bâle transporte une cargaison de pièces de rechange de machines de Belfort (F, à 30 km de la frontière suisse) à Lausanne. Comment Planzer facture-t-elle, de manière adéquate, cette prestation de transport à Latour SA à Belfort (F), du point de vue de la TVA fédérale?

Réponse




Problème 4.3: Taxe sur la valeur ajoutée Planzer Dietikon effectue un transport spécial, en transit, d'herbicides contre les mauvaises herbes pour le compte de Syngenta SA (siège en Suisse) de Coire à Argèles-Gazost (F, proche de la fron-tière espagnole). Le tronçon sur le territoire national est de 320km (de Coire à la frontière après Genève) tandis que le tronçon sur territoire étranger est de 800km. Porter une appréciation sur ce transport du point de vue de la TVA fédérale?

Réponse

Problème 4.4: Mandat d'administrateur L'actionnaire principal de Planzer, Rolf Planzer, exerce, à titre accessoire et en tant que personne physique, un mandat d'administrateur auprès de Global Storage SA. Il est inscrit au Registre du commerce sous cette société. Planzer facture à ce titre CHF 78‘000 ( 8% TVA en plus) à Global Storage SA. Comment appréciez-vous cette facturation de Planzer à Global Storage SA?

Décompte correct pour le mandat d'administra-teur? (sans justification)

Oui Non

Application correcte en cas de réponse „Non“ ci-dessus

Problème 4.5: Taxe sur la valeur ajoutée D'ordre d'un négociants en informatique schaffhousois, Planzer Allemagne stocke des articles électroniques grand public à Allgäu (D). En dehors de ces prestations de stockage, Planzer Alle-magne ne fournit pas de prestations pour des entreprises suisses. Définissez le lieu de la prestation de ce stockage et dites si cette prestation doit être décomptée avec la TVA fédérale. Justifiez votre réponse à l'aide de l'article et de l'alinéa de la LTVA.

Lieu de cette presta-tion

Décompte avec la TVA

Article et alinéa de la LTVA




Problème 4.6: Répartition intercantonale de l'impôt Planzer Suisse ne tient qu'une seule comptabilité pour les deux implantations en Suisse. Il n'existe par conséquent pas de comptabilités par établissement (les deux entités étrangères ne font pas partie de ce problème). Effectuez, dans le tableau, la répartition intercantonale de l'impôt (proportionnelle, méthode indi-recte) entre le siège principal (Dietikon ZH) et l'établissement (Bâle BS). En l'occurrence, les règles applicables aux établissements commerciaux font foi. Une part préalable du bénéfice (préciput) de 10% en faveur du siège principal doit être prise en considération.

Bilans en KCHF Bilan fiscal 31.12.2014

Siège principal Dietikon

Etablissement Bâle

Liquidités 4‘480

Autres actifs circulants 9‘880

Installation/Informatique (dont 1/3 à Bâle) 2‘500

Véhicules (dont 1/2 à Bâle) 7‘900

Immeubles (immeuble, locaux stockage) 14‘350

Immobilisations financières 1‘000

Total des actifs 40‘110

En pourcent (à deux décimales)

Capitaux étrangers 13‘203 - -

Capital propre imposable 26‘907

Total des passifs 40‘110 - -

Compte de résultat en KCHF CR fiscal 2014

Siège principal Dietikon

Etablissement Bâle

Total des charges 61‘613 - -

Bénéfice de l'exercice 5‘207

Dont préciput 10% -

Total de la partie des charges 66‘820 - -

Total des produits nets 66‘820 40‘092 26‘728

En pourcents

Total de la partie des produits 66‘820 - -




Problème 4.7: Mandat spécial concernant les impôts directs

Hans Planzer (également actionnaire principal de Planzer) est encore administrateur d'une PME industrielle du secteur de la production, avec siège en Suisse, qui établit les comptes selon CO.

Il vous demande de lui fournir un conseil fiscal au sujet des conséquences fiscales pour cette so-ciété qui a été assainie il y a trois ans.

L'immeuble d'exploitation a, en particulier, été réévalué (selon l'art. 670 CO). Sur la base du der-nier bilan et de la comptabilité des immobilisations, les informations suivantes, concernant l'im-meuble, sont disponibles, sachant que, en raison des mauvais résultats des exercices, aucun amortissement n'a jamais été opéré:

- Valeur au bilan (compte de la CG Immeuble d'exploitation) KCHF 3‘900 - Valeur d'acquisition KCHF 2‘700 - Réserve de réévaluation (valeur au bilan selon CG) KCHF 1‘200

Les liquidités étant insuffisantes, l'entreprise vend maintenant l'immeuble d'exploitation pour KCHF 4‘200 et déménage dans un immeuble loué. Calculez ci-dessous les conséquences fiscales de la réévaluation intervenue il y a trois ans et de la vente du point de vue des impôts fédéraux directs. Dans le cas où une opération n'a pas de conséquences fiscales, cela doit également être mentionné dans le champ réservé à la solution.

Conséquences de la réévalua-tion intervenue il y a trois ans

Valeur fiscale avant réévaluation:

Modification de la valeur fiscale:

= Valeur fiscale après réévaluation:

Bénéfice imposable résultant de la vente de l'immeuble (avec prise en compte de la réévaluation ci-dessus)




Problème 5: Calcul d'investissement et questions (8 points) Planzer désire acquérir des locaux de stockage parfaitement équipés en Allemagne. Elle pourrait ainsi offrir des prestations nettement meilleures aux clients allemands et aux clients suisses proches de la frontière, dans le domaine de l'entreposage. Effectuez les calculs demandés concernant ce projet d'investissement à l'aide des méthodes exi-gées et répondez aux questions posées. Le risque de change ne doit pas être pris en compte.

Prix d'achat des locaux de stockage et infrastructure

KCHF 8‘700

Durée d'utilisation 8 ans

Valeur de liquidation KCHF 2‘100

Cash flow nets annuels KCHF 1‘600

Taux d'intérêt 8%

Problème 5.1 Calculez la durée d'amortissement statique. Dites aussi dans votre réponse si le capital nominal se récupère durant la période d'utilisation et si le projet doit être poursuivi.

Calcul

Réponse

Problème 5.2 Calculez la valeur actuelle nette du capital (méthode de la VAN) en KCHF.

Désignation des rubriques Calculs/valeurs en KCHF

Problème 5.3 Une possibilité alternative d'investissement existe. Elle présente une VAN de KCHF 1‘176 pour un investissement (y.c. infrastructure) de KCHF 6‘100. Quelle variante doit être choisie en cas de pé-nurie de capitaux?

Locaux de stockage en Allemagne Possibilité alternative




Problème 6: Assurances sociales (17 points) Problème 6.1 Une collaboratrice du secrétariat du département Finance & comptabilité, Hedwige Glanz, a résilié son contrat de travail pour le 31 mars 2015. La couverture d'assurance des assu-rances du personnel de l'entreprise s'éteint également à cette date. En qualité d'employeur, Planzer a l'obligation d'informer la collaboratrice, à l'occasion de son départ, sur certains aspects des assurances et de mettre en évidence les possibilités de maintien de la couverture d'assurance. Citez, en quelques mots, les informations obligatoires qui doivent être données au sujet des assu-rances mentionnées ci-après.

Loi fédérale sur l'assu-rance-accidents (LAA)

Assurance indemnités jour-nalières en cas de maladie

Caisse de pensions

Problème 6.2

Planzer doit se séparer d'un collaborateur (célibataire, sans enfants, salaire mensuel brut CHF 6'800 x 13) le 31 mars 2015. Elle a par conséquent résilié son contrat de travail pour cette même date.

Etant donné que l'employeur veut épauler le collaborateur en cas de questions et dans la re-cherche d'un emploi, vous êtes prié d'effectuer les calculs ci-après (arrondir au 5 centimes) con-cernant l'indemnité journalière de l'assurance chômage pour le mois de juin 2015 (3ème mois du droit aux prestations).

Montant brut de l'indemnité journalière

Montant du droit à l'indemnité journalière pour le mois de juin 2015

(le 1er juin est un lundi, le 30 juin un mardi, il n'y a pas de jours fériés)




Problème 6.3

Le département des ressources humaines (RH) de Planzer se voit confronté à la question de sa-voir si les collaborateurs ci-après sont soumis ou non à l'AVS ou s'ils peuvent s'affilier volontaire-ment.

Portez, ci-après, une appréciation et cochez si les personnes concernées sont, selon leur (nou-velle) situation personnelle, obligatoirement soumises à l'AVS, si elles peuvent s'affilier volontaire-ment ou si elles ne sont pas du tout assurées à l'AVS en Suisse (seul un champ par question doit être coché).

Personne concernée

Nature de l'affiliation à l'AVS

obligatoire volontaire possible

pas ou plus assuré

Günter Hartings est ressortissant allemand. Il ha-bite à Weil am Rhein (D). Il est actif comme colla-borateur chez Planzer à Bâle.

Walter Baumann est ressortissant suisse. Il tra-vaille depuis 2 ans dans la succursale de Luxem-bourg de Planzer. Il est engagé par Planzer Dieti-kon et il est décompté à Luxembourg.

Jean Schneider (Français, 55 ans) a travaillé chez Planzer Dietikon durant les 12 dernières années. En mai 2015 il déménage avec sa famille en Nou-velle- Zélande, pour y diriger une école privée.

Herbert Müller prend une retraite anticipée à fin avril 2015 à l'âge de 61 ans. Il émigre en Grèce.

Silvio Grunolini (ressortissant italien) est employé depuis 15 ans chez Planzer Italie. Il travaille durant 2,5 mois comme expatrié dans la succursale de Zürich. Il est rémunéré par Planzer Zürich.

Problème 6.4

Déterminez, à l'aide de la récapitulation ci-après des composantes de salaire de Planzer, les mon-tants des salaires soumis à l'AVS et à la LAA qui doivent être décomptés avec la caisse de com-pensation et l'assureur accident concernant les cotisations. Il n'y a pas de salaires annuels supé-rieurs à CHF 126‘000.

Composantes du salaire Montants

en CHF

De plus, Planzer met gratuitement des col-lations à disposition de tous les collabora-teurs (valeur d'acquisition CHF 9‘800).

Salaires bruts versés 580‘000.00

Allocations pour enfants 8‘600.00 Montant des salai-res soumis à l'AVS

Indemnités pour maternité 14‘300.00

Nourriture/logement (en totalité) 23‘500.00 Montant des salai-res soumis à la LAA

Part privée des véhicules d'entre-prise (9,6% du prix d'achat)

19‘200.00




Tables d'actualisation Facteurs simples

2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16% 18% 20%

1 0.980 0.962 0.943 0.926 0.909 0.893 0.877 0.862 0.847 0.833

2 0.961 0.925 0.890 0.857 0.826 0.797 0.769 0.743 0.718 0.694

3 0.942 0.889 0.840 0.794 0.751 0.712 0.675 0.641 0.609 0.579

4 0.924 0.855 0.792 0.735 0.683 0.636 0.592 0.552 0.516 0.482

5 0.906 0.822 0.747 0.681 0.621 0.567 0.519 0.476 0.437 0.402

6 0.888 0.790 0.705 0.630 0.564 0.507 0.456 0.410 0.370 0.335

7 0.871 0.760 0.665 0.583 0.513 0.452 0.400 0.354 0.314 0.279

8 0.853 0.731 0.627 0.540 0.467 0.404 0.351 0.305 0.266 0.233

9 0.837 0.703 0.592 0.500 0.424 0.361 0.308 0.263 0.225 0.194

10 0.820 0.676 0.558 0.463 0.386 0.322 0.270 0.227 0.191 0.162

11 0.804 0.650 0.527 0.429 0.350 0.287 0.237 0.195 0.162 0.135

12 0.788 0.625 0.497 0.397 0.319 0.257 0.208 0.168 0.137 0.112

13 0.773 0.601 0.469 0.368 0.290 0.229 0.182 0.145 0.116 0.093

14 0.758 0.577 0.442 0.340 0.263 0.205 0.160 0.125 0.099 0.078

15 0.743 0.555 0.417 0.315 0.239 0.183 0.140 0.108 0.084 0.065

16 0.728 0.534 0.394 0.292 0.218 0.163 0.123 0.093 0.071 0.054

17 0.714 0.513 0.371 0.270 0.198 0.146 0.108 0.080 0.060 0.045

18 0.700 0.494 0.350 0.250 0.180 0.130 0.095 0.069 0.051 0.038

19 0.686 0.475 0.331 0.232 0.164 0.116 0.083 0.060 0.043 0.031

20 0.673 0.456 0.312 0.215 0.149 0.104 0.073 0.051 0.037 0.026

Facteurs cumulés

2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16% 18% 20%

1 0.980 0.962 0.943 0.926 0.909 0.893 0.877 0.862 0.847 0.833

2 1.942 1.886 1.833 1.783 1.736 1.690 1.647 1.605 1.566 1.528

3 2.884 2.775 2.673 2.577 2.487 2.402 2.322 2.246 2.174 2.106

4 3.808 3.630 3.465 3.312 3.170 3.037 2.914 2.798 2.690 2.589

5 4.713 4.452 4.212 3.993 3.791 3.605 3.433 3.274 3.127 2.991

6 5.601 5.242 4.917 4.623 4.355 4.111 3.889 3.685 3.498 3.326

7 6.472 6.002 5.582 5.206 4.868 4.564 4.288 4.039 3.812 3.605

8 7.325 6.733 6.210 5.747 5.335 4.968 4.639 4.344 4.078 3.837

9 8.162 7.435 6.802 6.247 5.759 5.328 4.946 4.607 4.303 4.031

10 8.983 8.111 7.360 6.710 6.145 5.650 5.216 4.833 4.494 4.192

11 9.787 8.760 7.887 7.139 6.495 5.938 5.453 5.029 4.656 4.327

12 10.575 9.385 8.384 7.536 6.814 6.194 5.660 5.197 4.793 4.439

13 11.348 9.986 8.853 7.904 7.103 6.424 5.842 5.342 4.910 4.533

14 12.106 10.563 9.295 8.244 7.367 6.628 6.002 5.468 5.008 4.611

15 12.849 11.118 9.712 8.559 7.606 6.811 6.142 5.575 5.092 4.675

16 13.578 11.652 10.106 8.851 7.824 6.974 6.265 5.668 5.162 4.730

17 14.292 12.166 10.477 9.122 8.022 7.120 6.373 5.749 5.222 4.775

18 14.992 12.659 10.828 9.372 8.201 7.250 6.467 5.818 5.273 4.812

19 15.678 13.134 11.158 9.604 8.365 7.366 6.550 5.877 5.316 4.843

20 16.351 13.590 11.470 9.818 8.514 7.469 6.623 5.929 5.353 4.870

examen professionnel de spécialiste en finance et ... · spécialiste en finance et comptabilité...

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