seance du 26 mars 2015 - oupeye

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SEANCE DU 26 MARS 2015

Présents : M. L. ANTOINE, Président ;M.S. FILLOT, Bourgmestre f.f. ;M. GUCKEL, Mme LIBEN, MM. SMEYERS et BRAGARD, Echevins ;Mme LOMBARDO, Echevin f.f.MM. LENZINI, BOVY, JEHAES, ROUFFART, PAQUES, ERNOUX, GENDARME, TASSET, BELKAID, Mmes CAMBRESY, NIVARD, CAPS, M. LAVET, Mmes THOMASSEN, MM. HARDY, DELHEUSY et Mme HENQUET-MAGNEE, Conseillers communaux.M.P. BLONDEAU, Directeur Général.

Excusés : M. SCALAIS et Mmes GENTILE et PLOMTEUX, Conseillers communaux.

ORDRE DU JOUR

SÉANCE PUBLIQUE :

1. Motion de soutien au projet de tram à Liège.

2. CPAS - Statut pécuniaire du personnel du CPAS - modification - Approbation

3. Motion du Conseil communal d'Oupeye demandant au Gouvernement fédéral de ne pas procéder à la privatisation de Belfius.

4. Convention de mise à disposition d'un agent statutaire entre la Commune d'Oupeye et l'Union des Villes et Communes de Wallonie ASBL - Ratification.

5. Règlement de police - Fêtes locales 2015

6. Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 - Modifications

7. Plan de Cohésion Sociale 2014-2019/ Approbation des rapports d'activités et financier 2014.

8. Ouverture d'une classe maternelle supplémentaire, à mi-temps, à l'école de Houtain-Saint-Siméon

9. Zone de police Basse Meuse - Fixation de la dotation 2015.

10. Demande d'aide exceptionnelle pour 2015 - Convention relative à l'octroi d'une aide exceptionnelle conclue dans le cadre du fonctionnement du CRAC - Approbation

11. Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - délégation

12. Modifications budgétaires communales n° 1 ordinaire et extraordinaire - Exercice 2015

13. Commission Consultative Communale des Affaires humanitaires - Démissions et candidatures

14. Vérification de l'encaisse communale

15. Modification du plan de gestion en ce qui concerne l'objectif opérationnel n°1 de

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réduction de la charge de dette

16. Proposition d'extension du cimetière de Hermée, rue Haie Martin, cadastré Section B, division Oupeye-Hermée, n°748

17. Convention avec la SA MATEXI relative à son intervention financière dans la réalisation de travaux d'aménagement de la place communale à Hermalle-Sous-Argenteau

18. Patrimoine communal - Avenant au compromis de vente de l'ancienne école maternelle de HERMEE

19. Acte de constat relatif à la modification de voirie dans le cadre des travaux de réfection de l'Avenue Reine Astrid à OUPEYE.

20. Ouverture d'une nouvelle voirie sur les terrains situés rue Libeau à HOUTAIN-SAINT-SIMEON sur le site du SARTEL - Demande de la SPI

21. Site du Sartel - Dénomination d'une nouvelle voirie à Houtain-Saint-Siméon

22. Remplacement de l'éclairage du Tennis Club "La Marmotte" Référence : SMP/AC/DS/15-15 Approbation des conditions et du mode de passation

23. Bail d'entretien des trottoirs et voiries pour 2015 - Approbation des conditions et du mode de passation

24. Réfection de la rue Célestin Demblon (pie) à Vivegnis – Renouvellement des installations de distribution d’eau – Marché conjoint avec la S.W.D.E. – Approbationdu cahier spécial des charges, du métré et de l’avis de marché modifiés suite aux remarques du SPW

25. Fourniture et Installation de deux chaudières - approbation des conditions et du mode de passation.

26. Acquisition de mobilier pour l'école communale maternelle de Hermée - approbationdes conditions et du mode de passation - en annexe

27. Déclassement du copieur Konica Bizhub C252 du Secrétariat Communal

28. Réponses aux questions orales

29. Questions orales

30. Approbation du projet de procès-verbal de la séance publique du 26 février 2015.

SÉANCE PUBLIQUE :

Point 1 : Motion de soutien au projet de tram à Liège.LE CONSEIL,

Vu la demande du groupe MR de pouvoir ajouter en urgence un point à l'ordre du jour relatif à une motion de soutien au projet de tram à Liège;

Vu l'article L1122-24 du CDLD;

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Statuant à l'unanimité;

DECIDE

- d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

LE CONSEIL,

Vu l'urgence;

Vu la décision du Gouvernement wallon de construire une ligne de tram à Liège, qui doit contribuerà doter la Métropole d'un réseau de transport public structurant nécessaire à la poursuite de son développement:

Attendu que le tracé du tram constitue un axe de développement le long duquel se situent des investissements privés et publics majeurs, dont plusieurs sont déjà réalisés;

Attendu que cette première ligne doit à terme être prolongée pour relier les Communes de Seraing et Herstal, qu'en outre, des études sont en cours pour développer ultérieurement une seconde ligne perpendiculaire à la première;

Considérant que le tram constitue dès lors un vecteur structurant de transport et un élément de développement territorial urbain et d'activités socio-économiques et qu'il est donc un atout majeur pour le développement social, économique et touristique de la Région Wallonne;

Considérant l'avis rendu par Eurostat ce 19 mars 2015 quant au mode de financement du tram;

Considérant que cet avis compromet la poursuite du développement indispensable du transport public à Liège - le TEC Liège-Verviers représentant 48% de l'ensemble des voyageurs déplacés en Wallonie et l'agglomération urbaine de Liège représentant à elle seule un tiers des usagers du transport public wallon;

Considérant que cet avis diverge de celui rendu préalablement par l'Institut des comptes nationaux, qu'il appartient donc aux différentes autorités du Pays d'entamer des discussions avec Eurostar afin de comprendre les motivations qui fondent la position de cette dernière;

Considérant les moyens humains et financiers mobilisés et déjà engagés pour ce projet;

Considération que la saturation de plusieurs lignes urbaines liégeoises de transport;

Le Conseil communal d'Oupeye, statuant à l 'unanimité;

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Réaffirme la nécessité pour la région liégeoise de disposer d'un tram;

Invite les Gouvernements fédéral et wallon à prendre rapidement tous les contacts utiles et nécessaires, en vue d'entamer des discussions avec Eurostat;

Demande au Gouvernement wallon d'explorer toutes les pistes alternatives permettant le maintien de cet investissement à Liège.

Sont intervenus :

- Monsieur JEHAES qui remercie son collègue de présenter cette motion et l'approuvera telle quellemais il insiste pour qu'au-delà du tram, l'impact sur la Basse-Meuse se fasse via une prolongation dela ligne. Il s'agit d'un des plus grand projet d'agglomération, la Basse-Meuse ne doit pas avoir peur de Liège et doit pouvoir travailler avec la Ville.- Monsieur LENZINI marque également son accord sur cette motion et en profite pour préciser qu'ilest intervenu au Parlement Wallon à propos de la ligne 7 et que ce point sera mis à l'ordre du jour duprochain Conseil communal.

Point 2 : CPAS - Statut pécuniaire du personnel du CPAS - modification - Approbation

LE CONSEIL,

Vu la délibération du 24 février 2015 du Conseil de l'Action Sociale décidant à l'unanimité de modifier le Statut pécuniaire du personnel du CPAS suite à l'inspection ONSSAPL de septembre 2014 transmis à la commune le 2 mars 2015;

Attendu que l'article 19,§4 a été complété par l'alinéa suivant :

"Ces dispositions sont applicables au personnel statutaire et contractuel subventionné (APE) du CPAS" et d'arrêter le texte coordonné du statut pécuniaire du personnel.

Vu l'article 112 quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale stipulant que la fixation du statut est soumis à tutelle d'approbation du conseil communal;


DECIDE :

d'approuver la délibération du CPAS du 24 février 2015 modifiant le statut pécuniaire

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Point 3 : Motion du Conseil communal d'Oupeye demandant au Gouvernement fédéral de ne pas procéder à la privatisation de Belfius.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus spécialement ses articles L1122-20 al. 1er, L1122-26 §1er et L1122-30 al. 1er ;

Vu que les pouvoirs locaux représentent plus de 50% de l’investissement public ;

Vu que pour pouvoir investir, les pouvoirs locaux doivent aller chercher des capitaux sur les marchés financiers ;

Vu que la loi sur les marchés publics s’applique quant au choix d’un opérateur financier ;

Vu que malgré l’application de la loi sur les marchés publics devant favoriser la concurrence entre les opérateurs, force est de constater que régulièrement Belfius est le seul opérateur financier à venir se présenter sur les marchés publics financiers des pouvoirs locaux ;

Vu que ce constat est d’autant plus évident lorsqu’on envisage des prêts à long terme ou lesdemandes de communes fragiles ou de CPAS ;

Vu que de surcroît, Belfius a développé des services spécifiques adaptés à destination des pouvoirs locaux contrairement aux autres institutions bancaires et constitue un partenaire privilégié pour les pouvoirs publics régionaux et communautaires ;

Vu le courrier de l’UVCW adressé au Ministre fédéral des finances, précisant que le maintien d’un contrôle public est nécessaire au maintien d’une offre de services adaptés aux besoinsdes pouvoirs locaux et à la garantie que tous reçoivent offre dans le cadre de leurs marchés publics ;

Vu l’annonce par le Gouvernement fédéral de son intention de privatiser la banque Belfius ;

Vu la proposition de résolution contre la privatisation de Belfius déposée au Parlement wallon par MM. Fourny, Antoine, Collignon et Dupont (Doc. 106 (2014-2015));

Considérant qu’il faut veiller à assurer le financement des pouvoirs locaux et de la sorte le maintien des investissements publics locaux ;

Considérant que ces investissements publics locaux ont une importance capitale tant pour l’économie wallonne que pour les services offerts à nos concitoyens ;

Considérant les craintes soulevées par la privatisation de Belfius pour le financement des investissements publics locaux ;

Considérant que Belfius est souvent le seul opérateur bancaire à se présenter systématiquement lors des marchés publics financiers de tous les pouvoirs locaux ;

Considérant que les pouvoirs locaux risquent - via cette privatisation - de ne plus pouvoir bénéficier de prêt principalement à long, voire très long, terme ;

Considérant que la privatisation de Belfius par l’Etat fédéral fera perdre aux pouvoirs

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locaux un opérateur public indispensable;

Considérant que Belfius est le seul organisme financier à proposer, gratuitement, différents services aux élus locaux (Profil socioéconomique, gestion dynamique de la dette,...)

Considérant que cette crainte est accentuée par l’intérêt exprimé pour un rachat par des groupes bancaires étrangers ;

PAR CES MOTIFS,

SUR PROPOSITION DU COLLEGE COMMUNAL,

-ADOPTE PAR 19 OUI, 5 NON ET 0 ABSTENTION LA MOTION SUIVANTE :

Article premierLe conseil communal demande au gouvernement fédéral :- d'abandonner son intention de procéder à une privatisation de Belfius vu les conséquences dommageables qu'aurait une telle privatisation sur l’investissement local ;- d'associer, subsidiairement, les régions de notre pays à la constitution ou à la cession d'une partie du capital de Belfius.- que les pouvoirs locaux soient directement associés à toutes réformes envisagées par l'Etat fédéral ayant un impact direct sur les moyens financiers des communes.

Article 2 :Une expédition conforme de la présente délibération est transmise :à Monsieur Charles Michel, Premier Ministre ;à Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances ;à Monsieur Herve Jamar, Ministre du Budget;ainsi qu’à Monsieur Jacques GOBERT, Président de l’Union des Villes et Communes de Wallonie asbl.

Cette décision a été prise par 19 voix pour (celles des groupes 19 voix pour (celles des groupes PS, CDH et ECOLO) et 5 voix contre (celles des groupes MR).

Sont intervenus :

- Monsieur ROUFFART qui ne votera pas la motion du Collège et ce pour au moins deux raisons :1) Premièrement parce qu'en 2008, lorsque l'Etat belge est entré dans le capital de DEXIA en vue deconsolider la banque et de garantir sa filiale belge, tout le monde savait que cette intervention ne

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durerait pas indéfiniment.L'objectif de l'Etat était alors de sauvergarder l'emploi et l'épargne.L'an dernier, Belfius a passé avec succès les tests de résistance de la banque centrale européenne permettant de vérifier la santé financière des banques.Il apparaît donc que l'objectif initial est atteint et que le développement futur de la banque s'appuie sur des bases solides.

2) Ensuite parce que nous pensons que la gestion à long terme d'une banque ne rentre pas dans les missions de l'Etat.

En conclusion, le groupe MR est très conscient de l'importance des services offerts aux Communes par la banque Belfius et toute réflexion relative à une vente de celle-ci devra intégrer cette réalité.

Toutefois, le groupe MR n'aperçoit pas les raisons qui pousseraient un repreneur éventuel à abandonner ces services qui font la spécificité de Belfius et qui constitue un net avantage dans un marché concurrentiel.

- Monsieur JEHAES estime au niveau bancaire que cela reste interressant d'avoir une stabilisation pour autant bien sûr qu'il y ait une forme de contrôle.

Point 4 : Convention de mise à disposition d'un agent statutaire entre la Commune d'Oupeye et l'Union des Villes et Communes de Wallonie ASBL - Ratification.

Monsieur Michel JEHAES, intéressé à la discusion et au vote se retire.

LE CONSEIL,

Vu la demande de l'ASBL Union des Villes et Communes de Wallonie de disposer de Madame Martine RADEMAKER, Directrice financière pour la période du 1/1/2015 au 31/12/2015 à raison de maximum 4 jours complets par mois;

Considérant que l'ASBL s'engage à rembourser à la Commune une somme forfaitaire de 665 € par jour de prestation effective sur base d'une déclaration de créance;

Vu la délibération du Collège communal du 29 janvier 2015 décidant de marquer son

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accord sur la mise à disposition de Madame RADEMAKER, Directrice financière à l'ASBL Union des Villes et des Communes de Wallonie pour la période du 1/1/2015 au 31/12/2015 selon la convention reprise en annexe;

Vu le CDLD;


DECIDE

- de ratifier la délibération susvisée du Collège communal du 29 janvier 2015.

Point 5 : Règlement de police - Fêtes locales 2015

LE CONSEIL,

Vu la nouvelle Loi communale, notamment les articles 117 alinéa 1, 119 alinéa 1 et 135§2;

Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la sûreté dans les rues, lieux et édifices publics;

Attendu que dans le cadre de l'organisation des fêtes locales, il convient de déterminer les conditions d'occupation du domaine public;

Vu le Règlement particulier de police et de gestion de l'occupation du domaine public lors des fêtes locales sur le territoire de la Commune d'Oupeye;

Après en avoir délibéré;


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ORDONNE :

ARTICLE 1 : Calendrier des fêtes locales 2015.

OUPEYE : du mercredi 3 juin au mercredi 10 juin 2015. HERMEE : du mercredi 24 juin au mercredi 1 juillet 2015.HALLEMBAYE : du mercredi 1 juillet au mercredi 8 juillet 2015.HOUTAIN : du mercredi 15 juillet au mercredi 22 juillet 2015.HACCOURT : du mercredi 12 août au mercredi 19 août 2015.HERMALLE : du mercredi 19 août au mercredi 26 août 2015.HEURE LE ROMAIN : du mercredi 26 août au mercredi 2 septembre 2015.VIVEGNIS : du mercredi 16 septembre au mercredi 23 septembre 2015.HERMEE : du mercredi 23 septembre au mercredi 30 septembre 2015.

ARTICLE 2 : Délimitation du domaine public concerné

HACCOURT: Avenue des Courtils, Place Communale, Rue des Ponts, Rue Lemaire, Rue du Canal, Rue Reine Elisabeth et rue des Tavernes.HALLEMBAYE: Place de Hallembaye, Rue du Ruisseau.HERMALLE: Place Froidmont, Rue du Perron, Rue d'Argenteau, Rue de la Résistance, Rue Vallée et un périmètre compris entre les Quatres Chemins et la bretelle d'autoroute.HERMEE: Place du Carcan et Rue de la Tour.HEURE LE ROMAIN: Rue du Vivier, Place des Trois Comtés, Rue Boyou, Rue de la Crayère et Thier de l'Abbaye.HOUTAIN: Place et Rue de la Station.OUPEYE: Rue Visé-Voie.VIVEGNIS: Place des Vignerons, Rue Marie Monard, Rue Wauters, Rue du Cep et le parking, Rue Michaux.

ARTICLE 3 : Délivrance des autorisations

Le Conseil Communal donne délégation au Bourgmestre afin de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public.

Sont intervenus :

- Monsieur ROUFFART qui demande si à Haccourt, les rues Reine Elisabeth et des Tavernes n'ont pas été oubliées.- Monsieur ERNOUX fait la même remarque à propos de la rue Vallée à Hermalle.- Monsieur FILLOT déclare que la vérification sera faite par les services.

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Point 6 : Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 - ModificationsLE CONSEIL,

Vu l'appel à projet pour le Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 lancé par le Service Public de Wallonie au mois de mai 2013;

Attendu que l'administration communale d'Oupeye a approuvé les termes du PCS 2014-2019 en date du 26 septembre 2013 ainsi que la version informatique en date du 11 décembre 2014;

Attendu que certaines modifications ont été apportées au Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 conformément au document ci-annexé;

Vu l'avis favorable du DF conformément à l'article L1124-40 §1,3 du CDLD;


DECIDE,

-D'approuver les modifications apportées au PCS 2014-2019 du document ci-annexé à la présente.

Sont intervenus :

- Monsieur GENDARME fait rapport de la Commission de Monsieur L'Echevin GUCKEL.

Point 7 : Plan de Cohésion Sociale 2014-2019/ Approbation des rapports d'activités et financier 2014.

LE CONSEIL,

Vu l'appel à projet lancé par le Service public de Wallonie au mois de mai 2013;

Attendu que la commune d'Oupeye a marqué sa volonté d'adhérer au nouveau PCS le 7 mars 2013;

Attendu que le Gouvernement wallon a décidé de reconduire le PCS en date du 13 juin 2013;

Attendu que le projet de Plan de Cohésion Sociale d'Oupeye 2014-2019 a été adopté en séance du 26 septembre 2013 et transmis au Service Public de Wallonie;

Attendu qu'il convient de leur transmettre pour le 31 mars 2015 le rapport d'activités et le rapport financier;

Vu l'avis favorable du DF conformément à l'article L1124-40 §1,3 du CDLD;

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Vu les documents précités joints à la présente;


DECIDE,

-d'approuver le rapport d'activités ainsi que le rapport financier (incluant l'article 18) 2014;-de transmettre ces rapports au SPW.

Point 8 : Ouverture d'une classe maternelle supplémentaire, à mi-temps, à l'école de Houtain-Saint-Siméon

LE CONSEIL,

Vu sa décision du 13 novembre 2014 organisant l'enseignement primaire et maternel pour l'année scolaire 2014-2015;

Vu le Décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu le Décret du 20 juillet 2005 portant amélioration de l'encadrement de l'enseignement maternel et primaire;

Vu la circulaire ministérielle relative aux dispositions légales applicables à l'organisation de l'enseignement pour l'année 2014-2015;

Considérant que l'école de Houtain-Saint-Siméon a atteint pendant une période de 8 demi-jours répartis sur 8 journées, la norme supérieure permettant le subventionnement d'un emploi maternel supplémentaire, à mi-temps, au sein de cette école à partir du 9 mars 2015


DECIDE

- de créer un emploi maternel supplémentaire, à mi-temps, à l'école de Houtain-Saint-Siméon à partir du 9 mars 2015 jusqu'au 30 juin 2015;

- de conférer cet emploi suivant les dispositions en vigueur en la matière.

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Point 9 : Zone de police Basse Meuse - Fixation de la dotation 2015.LE CONSEIL,

Vu la loi du 7 décembre 1998, organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveauxtelle que modifiée subséquemment et plus particulièrement en ses articles 40,71 et 76;

Vu l’accord de répartition des dotations communales au sein de la zone de police Basse-Meuse ratifié par notre autorité en date du 30 octobre 2003;

Attendu que cet accord prévoyait pour l’année 2015, une participation de la commune d’Oupeye à concurrence de 32,6278 % et ce conformément à la norme KUL fixé par l'arrêté royal du 7 avril 2005.

Vu la circulaire de la Région Wallonne du 25 septembre 2014 relative au budget de la commune pour l’exercice 2015;

Vu la délibération du conseil communal du 29 janvier 2015, fixant, en l’absence de budget,la dotation de la Zone de Police à un montant de 2 923 147,23 €;

Vu le budget 2015 de la Zone de Police voté en conseil de police le 05 février 2015 fixant la dotation de la Commune d’Oupeye à 2 922 437,17 €;

Attendu que les dotations communales augmentent de 6,28 % par rapport aux dotations communales arrêtées lors de la dernière MB du budget 2015;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22 000 €;

Vu l’avis favorable du Directeur Financier conformément à l’article L1124-40 §1, 3° du CDLD;

Statuant par 22 voix pour et 2 abstentions;

DECIDE-de retirer sa décision du 29 janvier 2015 fixant la dotation à la zone de police à un montant de 2 923 147,23 €

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- de fixer pour l’exercice 2015 la dotation à la zone de police à un montant de 2 922 437,17 €;- de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle ainsi qu’à la zone de police

Cette décision a été prise par 22 voix pour (celles des groupes PS, CDH et MR) et 2 abstentions (celles du groupe ECOLO).

Sont intervenus :

- Madame NIVARD qui fait rapport de la Commission dans les termes suivants :Madame le directeur financier explique qu’il s’agit d’un ajustement de la dotation à la zone suite à leur plan de gestion.Monsieur Rouffart intervient sur le fait que le Conseil communal n’est pas informé des décisions prises à la Zone. Il le regrette dans la conjoncture financière actuelle de la commune.Il souhaite que les informations relatives aux dépenses des entités consolidées comme celles des intercommunales, et il pense tout spécialement à l’IILE, redescendent vers les conseillers puisque ce sont eux qui votent les dotations.Monsieur Jehaes attire l’attention sur les 6,28% d’augmentation de la dotationMadame le Directeur donne les infos suivantes :-3,5% sont liés aux cotisations patronales-tout le personnel est nommé-1,5% pour un mali au compte 2013-Le plan de gestion propose la fermeture des postes locaux le samedi matin, pas d’engagement en 2015 ni en 2016, un cadre complet en 2019 car la population de la zone augmente et le cadre n’est pas atteint.La dotation à verser à l’IILE interpelle grandement Monsieur Rouffart

- Monsieur JEHAES qui demande à ce que soit mis à l'ordre du jour en information du prochain Conseil communal, le plan de gestion de la zone de police. Il a compris que l'engagement de remplirle cadre était reporté mais que cela serait quand même réalisé à terme. Hors, nous ne sommes pas dans cette perspective à la Commune et au C.P.A.S. De plus, en termes de service local, on a l'impression que la qualité locale n'est plus là. Il s'abstiendra donc pour ce point.- Monsieur ROUFFART a expliqué à la Commission que le problème était identique à l'I.I.L.E. où les 18 Communes ont demandé le statut quo budgétaire. Il est illusoire de croire que l'on va laisser filer le budget à d'autres niveaux de pouvoirs en étant très dur au niveau communal.- Monsieur FILLOT qui estime qu'il y a certainement un déficit d'informations par rapport à la police mais ne peut pas rejoindre l'opposition car il y a une réelle difficulté d'arriver dans une zone àplusieurs communes à un objectif commun, à un consensus. La zone a adopter une trajectoire budgétaire. On ne peut pas déplorer d'un côté le manque de policiers et de l'autre que l'on essaye d'avoir un cadre complet. En clair, on ne peut être le cul entre deux chaises.- Monsieur JEHAES rappelle qu'Oupeye représente 32 % à la zone et qu'il peut dire de temps en temps, stop. Monsieur JEHAES ne revendique donc pas que l'on atteigne le cadre. Les effectifs ne sont pas sensibilisés à la problématique locale. Ils le sont plus par le trafic de drogue.- Monsieur PAQUES souligne également que remplir le cadre ne veut pas dire qu'il y aura systématiquement une augmentation de la sécurité et de l'efficacité. Il pense qu'Oupeye devrait peut-être renégocier les accords au niveau de la zone.- Monsieur FILLOT précise qu'il y a un accord et qu'il s'y tiendra.- Monsieur PAQUES remarque que cet accord avait êté pris avant qu'Oupeye soit sous CRAC.- Madame LIBEN souligne que le budget de la zone a été présenté au CRAC et a reçu ses félicitations.

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- Monsieur ROUFFART demande à Madame LIBEN si cela signifie que la zone reçoit une dotation du CRAC.- Madame LIBEN précise que de gros efforts ont été fournis par la zone et que sans cela l'augmentation n'aurait pas été de 6% mais d'au moins 10%.- Monsieur LENZINI rappelle qu'à l'époque la problématique était tout autre. Il y avait des difficultés avec la norme KUL et la Commune de Juprelle. En ce qui concerne la présente dotation, s'il n'y avait pas eu de concertation, on serait arrivé à une augmentation de 12 à 13%. Financièrement, on est certainement la Commune la plus à l'aise financièrement par rapport aux autres de la zone. On est sous CRAC volontaire. C'est vrai qu'à un certain moment la stratégie de la zone a été axée notamment sur le trafic de drogue, mais depuis le chef de corps a changé et il y a eu une réorganisation. La stratégie sur le terrain a été repensée. En ce qui concerne le cadre, on n'est pas tellement loin en-dessous de la norme, à savoir 143 au lieu de 149.- Monsieur PAQUES estime qu'en fonction de l'importance budgétaire, une commission pourrait être organisée.- Monsieur FILLOT propose d'y inviter le chef de corps.- Monsieur JEHAES rappelle que symboliquement, il ne souhaite pas que la dotation de la police dépasse celle du C.P.A.S.

Point 10 : Demande d'aide exceptionnelle pour 2015 - Convention relative à l'octroi d'une aide exceptionnelle conclue dans le cadre du fonctionnement duCRAC - Approbation

LE CONSEIL,

Vu le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d’Aide aux Communes chargé de la gestion du Compte Régional pour l’Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. ») ainsi que les articles L3311-1 à L3313-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, décidant d’accorder des aides exceptionnelles à certaines communes ayant déjà obtenu des prêts d’aide extraordinaire à longterme / ou frappées par la crise économique et sidérurgique ;

Vu le courrier du 31 mars 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville informant la commune d' Oupeye de l'octroi par le gouvernement wallon d'aides exceptionnelles pour les exercices 2014 à 2018 sous forme de prêts à long terme avec intervention communale progressive de la manière suivante:

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Année 2014

Montant maximum de l’aide : 4.321.834,52 €

Intervention communale dans l’annuité : 20 %

Année 2015



Année 2016



Année 2017



Année 2018

Montant maximum de l’aide : 864.366,90 €


Vu le courrier du 18 avril 2014 du Centre Régional d'Aide Aux Communes;

Vu la délibération du conseil communal du 25 septembre 2014 sollicitant l’aide exceptionnelle tant pour l’année 2014 que pour l’année 2015

Vu le courrier du 23 février 2015 du Centre Régional d’Aide Aux Communes proposant une version quelque peu modifiée de la convention déjà adoptée le 25 septembre 2014.

Vu l’avis favorable du Directeur Financier conformément à l’article L1124-40, §1, 3° du CDLD ;

Statuant à l’unanimité

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DECIDE

Article 1 : de solliciter l’aide exceptionnelle pour l’année 2015 sous la forme d’un prêt d’aide extraordinaire à long terme s’élevant à un montant de 3.457.467,62 €.

Article 2 : d’approuver les termes de la convention ci-dessous:

Article 3 : de s’engager à respecter le plan de gestion adopté par le conseil communal du 25 septembre 214 et ses modifications adoptées par le conseil du 26 mars 2015 et suivre les recommandations qui seront liées à son approbation par le Gouvernement Wallon et qui sera d’application jusqu’à l’échéance du dernier prêt octroyé.

Article 4 : d’informer de cette décision le Centre Régional d’Aide aux Communes,

CONVENTION RELATIVE A L’OCTROI D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE SOUS FORME DE PRET D’AIDE EXTRAORDINAIRE A LONG TERME CONCLU DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DU C.R.A.C.

ENTRE

La Commune de OUPEYEreprésentée par le Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Serge FILLOT, Bourgmestre f.f. et Monsieur Pierre BLONDEAU, Directeur Général ;dénommée ci-après « la Commune »

ET

BELFIUS Banque S.A., Boulevard Pachéco, 44 à 1000 BRUXELLES,représenté par Monsieur J-M. BREBAN, Directeur régional et J. AERTGEERTS, Directeur – Direction Crédits-Public, Social & Corporate Bankingdénommée ci-après « la Banque »

ET

La REGION WALLONNEreprésentée par Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie et Monsieur Christophe LACROIX, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrativedénommée ci-après « la Région »

Et

Le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC), Allée du Stade, 1 à 5 100 JAMBES, représenté par Madame Isabelle Nemery, Directrice Générale a.i et Madame Marielle REMY, 2ème Directrice Générale adjointe a.i,Dénommé ci-après « le Centre »

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

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Vu le Décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées ainsi que les articles L3311-1 à L3313-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes chargé de la gestion du Compte Régional pour l’Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), tel qu’institué par la convention du 30 juillet 1992 entre la « REGION WALLONNE » et la « DEXIA Banque S.A. » (devenue BELFIUS Banque S.A.);

Vu la convention du 30 juillet 1992 entre la « REGION WALLONNE » et la « DEXIA Banque S.A.» (devenue BELFIUS Banque S.A.) relative à la gestion du Compte Régional pour l’Assainissementdes Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), telle qu’amendée ;

Vu qu’en ses séances des 10 juin et 31 juillet 1992, l’Exécutif Régional Wallon a décidé de l’ouverture d’un Compte Régional pour l’Assainissement des Communes à finances obérées (en abrégé : « C.R.A.C. »), afin de mettre en place une solution définitive aux problèmes structurels descommunes ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définissant les règles d’établissement, de contrôle et de suivi d’un plan de gestion des communes à finances obérées et la Circulaire, portant même date, relative aux prêts d’aide extraordinaire dans le cadre du C.R.A.C. ;

Vu que la Banque accepte d’octroyer de tels prêts d’aide extraordinaire aux conditions définies dansla convention du 30 juillet 1992 telle qu’amendée, notamment par l’avenant n° 9 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, décidant d’accorder des aides exceptionnelles à certaines communes ayant déjà obtenu des prêts d’aide extraordinaire à long terme / ou frappées par la crise économique et sidérurgique ;

Vu les délibérations du Conseil communal en date du 25 septembre et du 26 mars 2015 par lesquelles la Commune décide de solliciter une aide exceptionnelle pour 2015 d’un montant de 3.457.467,62 EUR dans le cadre de la décision Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Octroi et durée

La Banque accorde à la Commune une aide exceptionnelle d’un montant de 3.457.467,62 EUR pourune durée de 20 ans.

Article 2 : Mise à disposition

Pour autant que la convention ait été contresignée par la Commune, la Région et la Banque, et retournée à cette dernière, l’entièreté du montant prévu pour l’année de référence sera libérée au plus tard le 31 décembre de l’exercice concerné.

Article 3 : Taux d’intérêt

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Le taux d’intérêt de chaque prêt est fixé en référence au taux IRS Ask Duration augmenté d’une marge.

Article 4 : Remboursement

Chaque prêt est remboursable en tranches trimestrielle (calculées sur base du principe des annuités constantes) ; la première tranche échoit le 1er avril:

- de l’année de la mise à disposition du (des) prêt(s), si la décision d’octroi du Gouvernement wallon intervient dans le courant d’un premier trimestre,

- de l’année qui suit celle de la mise à disposition du (des) prêt(s), si la décision d’octroi du Gouvernement wallon intervient après un premier trimestre ;

Les autres tranches se succèdent à un trimestre d’intervalle.

A chaque révision du taux, le plan de remboursement du capital est ainsi recalculé en fonction du nouveau taux.

Article 5 : Garanties

En application de la décision du Gouvernement wallon et conformément au dispositif du budget de la Région wallonne, la Région accorde sa garantie supplétive à la présente opération.

En outre, la Commune s’engage jusqu’à l’échéance finale de l’opération à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte courant ouvert auprès de la Banque, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des Communes et dans tout autre Fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux), soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.

La Commune autorise irrévocablement la Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement des intérêts et du remboursement principal qui sont portés, aux échéances, au débit de son compte courant ordinaire.

La présente autorisation donnée par la Commune vaut délégation irrévocable au profit de la Banque.

En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement, aux échéances, des intérêts et du principal, la Commune s’engage à faire parvenir directement à la Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette et, en cas de retard, à y ajouter les intérêts de retard calculés autaux de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale Européenne en vigueur le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le retard de paiement est constaté, augmenté d’une marge de 1,5 % et ceci à partir de l’échéance jusqu’au jour où les fonds parviennent à la Banque.

Article 6 : Prélèvements

Pour autant que la Commune respecte ses obligations, les charges de chaque prêt d’aide extraordinaire sont, aux échéances, remboursées au même compte courant de la Commune par débit

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du compte « C.R.A.C. » sous valeur d’échéance, sauf cas évoqué à l’article 7 § 3.

Article 7 : Interventions communales

En application de la convention du 30 juillet 1992, telle qu’amendée (notamment par l’avenant n° 16), les interventions communales dans les charges annuelles sont fixées définitivement à la mise à disposition de chaque prêt et font l’objet d’une communication expresse à la Commune par la Région ou par le Centre Régional d’Aide aux Communes, après détermination par la Banque.

Les interventions communales sont liquidées – comme prévu dans la convention « C.R.A.C. » du 30 juillet 1992, telle qu’amendée – à l’occasion du ou des versements de la quote-part de la dotationgénérale ou principale du Fonds des communes et au prorata de ceux-ci.

Toutefois, si la mise à disposition des fonds d’emprunt intervient postérieurement au dernier versement du Fonds des Communes, les interventions communales, telles que définies, propres à l’exercice au cours duquel a lieu cette mise à disposition, ne peuvent avoir lieu comme précisé ci-avant ; dès lors, les charges, dues au 31 décembre de l’année de cette mise à disposition, sont imputées d’office au débit du compte courant de la Commune à cette échéance et ne sont remboursées qu’à concurrence du montant fixé par la Région ou le Centre Régional d’Aide aux Communes, après détermination par la Banque.

Les remboursements anticipés ne sont possibles qu’à une date de révision contractuelle du taux d’intérêt ; dans ce cas, la Banque doit être prévenue au moins un mois avant la date de révision ; dans cette circonstance, aucune indemnité de remploi ne sera calculée.

Toute autre opération non prévue contractuellement qui implique une adaptation du plan de remboursement (tableau d’amortissement) serait assimilée à une modification de l’objet même de laprésente convention ; dans ce cas, la Banque a droit à une indemnité correspondant à la perte financière réellement encourue.

Article 9 : Modalités

La Commune a pris connaissance et accepte les dispositions de la présente convention en particulierles articles 6 et 7 ci-avant.

En vertu des Décrets des 3 juin 1993 et 23 mars 1995 ainsi que de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 et de la Circulaire portant même date, le Centre Régional d’Aide aux Communes est chargé d’assurer le suivi de la présente convention.

De ce fait, la Commune fournit audit Centre tous les renseignements nécessaires ; de plus, elle autorise la Banque à communiquer à ce même Centre toutes les informations que celui-ci juge utilesde recevoir pendant toute la durée de l’opération.

Article 10 : Gestion

La présente convention entre en vigueur à la date de la première mise à disposition de fonds et s’éteint à l’apurement total du principal et des intérêts résultant de l’ensemble de l’opération.

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Article 11 : Juridiction

Cette convention ainsi que tout ce qui en découle, y compris sa validité et son exécution, sont soumis à la législation belge. En cas de contestations ou de litiges, seuls les Tribunaux de Namur sont compétents.

Fait à ………., le …………………………………………, en quatre exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Point 11 : Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - délégation

LE CONSEIL,

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur belge du 04 avril 2014, modifiant le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, dans le but de répondre à un besoin de modernisation et de simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de ces établissements;

Considérant que ce décret précise qu'il appartient au Conseil Communal de réceptionner certains actes soumis à la tutelle générale d'annulation et à tutelle spéciale d'approbation;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux stipulant notamment qu'il est de bonne administration qu'un accusé de réception soit adressé à l'établissement cultuel local afin de connaître avec précision l'expiration du délai de la tutelle;

Considérant que ces mêmes délais de tutelle sont relativement courts et qu'il convient dès lors de déléguer à des fonctionnaires communaux de réceptionner les documents et de signer les accusés de réception susmentionnés en lieu et place de la première assemblée locale;

Vu le C.D.L.D.;


DECIDE

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de déléguer la réception des documents mentionnés dans le préambule de la présente et d'autoriser àsigner les accusés de réception à :

Monsieur Pierre BLONDEAU : Directeur général

Monsieur Robert RICHARD : Chef de division

Madame Joëlle BODSON : Employée d'administration

Point 12 : Modifications budgétaires communales n° 1 ordinaire et extraordinaire - Exercice 2015

LE CONSEIL,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles 1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le plan de gestion arrêté par le Conseil communal en date du 25 septembre 2014 et ses modifications adoptées par le conseil du 26 mars 2015;

Vu le Conseil, en sa séance du 11 décembre 2014, décidant d’arrêter les budgets ordinaire et extraordinaire 2015 ;

Vu l’arrêté d’approbation du budget, moyennant remarques en date du 05 février 2015 ;

Attendu que les remarques portent sur le respect des balises d’autofinancement fixées par la circulaire budgétaire du 25 septembre 2014, en ce qui concerne le programme d’extraordinaire ;

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Vu l’article L1211-3 § 2 du CDLD qui stipule que les actes, projet de budget, modifications budgétaires et notes explicatives y relatives sont concertés en comité de direction ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget ordinaire et extraordinaire de 2015doivent être revues, notamment celles relatives à la prise en compte de charge d’intérêts pour les emprunts destinés au financement du programme extraordinaire 2015 ;

Attendu que le comité de direction a prix connaissance des projets de modifications budgétaires le 09 mars 2015 ;

Vu l’avis favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu l’article L1124-40 §1er, 3° du CDLD qui stipule que l’avis du directeur financier doit être demandé pour tout projet ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22 000 € ;

Vu l’avis favorable du directeur financier qui se concrétise par la remise de l’avis remis au sein de la commission prévue à l’article 12 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale ;

Vu le projet de modifications budgétaires n° 1 ordinaire et extraordinaire arrêté par le collège communal le 12 mars 2015;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Statuant par 17 voix pour et 7 voix contre;

DECIDE

De modifier les montants récapitulatifs du budget ordinaire et extraordinaire 2015 comme suit :

Service ordinaireRecettes : 39 700 826,27 €Dépenses : 31 809 049,42 €Solde : 7 891 776,85 €

Service extraordinaireRecettes : 7 978 447,35 €Dépenses : 6 253 955,94 €

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Solde : 1 724 491,41 €

- De transmettre la présente délibération pour approbation aux autorités de tutelle- De transmettre la présente délibération pour information aux organisations syndicales.

Cette décision a été prise par 17 voix pour (celles des groupes PS et CDH) et 7 voix contre (celles des groupes MR et ECOLO).

Sont intervenus :

- Madame NIVARD qui fait rapport de la Commission dans les termes suivants :Madame Liben rappelle que cette MB est conditionnée à l’approbation de notre budget.Elle passe ensuite la parole à Madame le Directeur financier qui explique que la MB porte surtout sur les modes de financement imposés par la tutelle.Cette dernière rappelle que lors du budget initial, l’objectif du Collège était d’autofinancer au maximum et de diminuer ainsi la charge de la dette.Elle rappelle les 2 conditions d’autofinancement autorisées et imposées par la Tutelle:-des projets d’un montant 65 000 euros maximum- ou amortissables en moins de 5 ansLe collège a donc dû prendre des mesures à l’extraordinaire et modifier son plan de gestion.*Monsieur Jehaes souligne qu’on va continuer à emprunter, à taux bas, mais qu’on ne pourra pas toucher au bas de laineMadame le Directeur financier explique que les projets tels que ceux qui permettent des économies d’énergie peuvent être autofinancés même s’ils sont supérieurs à 65 000 euros, à condition, bien sûr,qu’on démontre à l’autorité de tutelle qu’ils sont rentables, par exemple le remplacement des châssis et la cogénération à la piscine de Haccourt* Monsieur Jehaes souligne :-que les dérogations vont demander beaucoup de travail administratif,-que la situation d’Oupeye est très particulière et que le Conseil communal devrait interpeler le Gouvernement wallon au sujet de la circulaire limitant l’utilisation des fonds propres.Madame le Directeur financier explique qu’on en revient donc à la balise d’emprunt mise en place avant le plan de gestion, c-à-d à 800 000 euros maximumMais comme on modifie le plan de financement, cela a un impact sur l’extraordinaire. Des ajustements techniques ont dû être réalisés en tenant compte des conseils de la tutelle. Au niveau coûts, ces ajustements sont neutresPar exemple,- pour être sous les 65 000 euros et autofinancer, mettre au budget le montant libéré et non le montant souscrit, cela concerne les parts de la RCA et l’égouttage de la rue de la Résistance- faire passer le montant des berges du Broux à l’ordinaire- un accord de principe pour autofinancer le solde final du dossier des travaux du parc du Château- certains projets sont reportés en 2016Madame Le Directeur compare ensuite le plan d’évolution sur 5 ans suite à la MB avec celui du plan de gestion . Il y a une nette amélioration des bonis grâce à des recettes qui, cette année, nous sont favorables. Le plan quinquennal démontre que nous tenons bien la route.Les balises en terme de fonctionnement et en terme de personnel tiennent, elles aussi, la route mais il ne faudra pas faire d’écart.

- Monsieur JEHAES qui remarque que l'aide du CRAC n'était pas dimensionnée pour une Commune comme Oupeye mais il aurait été ridicule de s'en priver. Il craint que les fonds de réserve

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reste longtemps sans qu'on puisse les utiliser à cause de la balise de financement extraordinaire. De plus, la balise relative aux frais de fonctionnement ajoute une contrainte supplémentaire aux margesde manoeuvres de la Commune. Tout cela ne permettra pas une transition par rapport aux pertes liées à CHERTAL. Par ailleurs, ECOLO n'adoptera pas le tableau d'investissement des 5 prochaines années. Les moyens en termes de politique d'entretien ne sont pas suffisants : la voirie risque de se dégrader. Il ne voit pas non plus dans ce tableau la participation de la Commune à la SPI pour l'extension des Hauts-Sarts.- Monsieur ROUFFART relève que pour la modification budgétaire, il s'agit d'adaptations techniques et fera donc la même déclaration que pour le budget initial. En ce qui concerne le point 15, il aurait préféré l'activation des fonds de réserve car il a toujours voulu la diminution de la dette mais Oupeye à une situation particulière et il aurait été d'une imbécilité redoutable de refuser l'aide. Il ne peut marquer son accord sur le plan à 5 ans et partage les remarques de Monsieur JEHAES sur l'entretien. Enfin rien n'est dit n'ont plus sur ce qu'il y aura après les 5 ans.- Monsieur JEHAES rappelle qu'il attend une réponse à sa question quant aux 20% de participation communale à l'investissement nécessaire pour les Hauts-Sarts.- Madame LIBEN souligne que l'on doit d'abord avoir des précisions de la SPI et que nous demanderons une dérogation au CRAC pour le financement sur fonds propres.- Monsieur FILLOT rappelle que justement cette dépense figure dans le plan de gestion. Il souligne aussi qu'il n'y a pas d'accord avec la SPI sur ce point et qu'il n'a pas non plus de chiffres finalisés. Il s'en tient donc à la position défendue jusqu'à présent de ne pas ouvrir le tiroir caisse sur ce dossier.- Monsieur JEHAES fait lecture de la délibération du 19 février 2015 relative à la rencontre du Collège avec la SPI. Le Collège connaît donc bien l'état d'avancement du dossier.- Monsieur FILLOT rappelle que la SPI rencontre le Comité de riverains le 21 avril prochain. Il précise que le Collège ne cache rien et qu'il n'y a eu aucun chiffre sur la table à cette réunion. - Monsieur JEHAES précise qu'il ne souhaitait pas avoir ce type de question à la réunion avec les riverains mais que le Collège l'y oblige.- Monsieur FILLOT souligne que l'on a fait comprendre que l'on ne voulait pas payer.- Monsieur JEHAES propose que l'on fasse une motion dans ce sens au prochain Conseil communalet l'on verra alors qui l'adoptera. Il rappelle que l'on est passé de 25 à 20% d'interventions communales grâce à lui.- Monsieur LENZINI remarque que Monsieur MESTREZ ne corrobore pas cette affirmation.- Monsieur PAQUES précise qu'auparavant les zonings constituaient une opportunité. Le contexte est maintenant différent avec un site abandonné, il est donc important de revoir la situation et que leConseil communal se penche sur cette problématique.- Monsieur LENZINI demande de quel site il parle.- Monsieur PAQUES répond de CHERTAL.- Monsieur LENZINI souligne que le site est privé et appartient à une société. Un groupe de travail est chargé d'étudier le devenir de ce site. Il est par ailleurs mis sous cocon en ce qui concerne le train à large bande. Il est donc loin d'être à l'abandon.- Monsieur PAQUES n'abordait pas la problématique en termes de propriété mais en termes économiques. Il est du devoir des autorités régionales de débloquer ce dossier des Autorités communales de s'y intéresser puisque le site est situé sur Oupeye.

Point 13 : Commission Consultative Communale des Affaires humanitaires - Démissions et candidatures

LE CONSEIL,

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Considérant qu’en séance du 4 octobre 2001, le Conseil communal adhérait à la Charte « Notre Commune, ce n’est pas le bout du monde » ;

Considérant qu’en séance du 28 octobre 2004, le Conseil communal adoptait une motion pour un partenariat de coopération internationale solidaire ;

Attendu qu’en séance du 26 mai 2011, le Conseil communal instituait une Commission Consultative Communale des Affaires Humanitaires - en abrégé "CCCAH" - et fixait son règlement ;

Attendu que conformément aux articles 5 et 7 dudit règlement le Conseil communal prend acte des démissions et désigne les nouveaux membres ;

Attendu que Monsieur Jean-Marc DARCIS et Madame Layla OUMOURGH ont posé leur acte de démission ;

Attendu que Madame Maggy LEMAIRE ainsi que Monsieur Jean HENRARD, tous deux domiciliés sur l'entité, posent leur candidature afin de continuer à s'investir dans la vie communale et plus particulièrement dans la solidarité comme ils le font déjà depuis de nombreuses années en tant que bénévoles du Télévie ;


DECIDE :

- De prendre acte de la démission de Monsieur Jean-Marc DARCIS et de Madame Layla OUMOURGH ;

- De désigner Madame Maggy LEMAIRE ainsi que Monsieur Jean HENRARD membre de la CCCAH ;

Point 14 : Vérification de l'encaisse communaleLE CONSEIL,

Vu l’article L1124-42 du Code de Démocratie locale et de la Décentralisation qui stipule que la vérification de l’encaisse du receveur local doit être vérifiée au moins une fois dans le courant de chacun des trimestres de l’année civile et que le procès verbal doit être communiqué au Conseil communal;

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26/03/2015

Attendu que l’art. L1124-42 § 1 al. 3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation précise également que lorsque le Receveur local a la charge de plusieurs encaisses publiques, celles-ci sont vérifiées simultanément aux jours et heures fixés par le Gouverneur de la Province;

Attendu que l’art. 34 1° de la loi de police du 7 décembre 1998 qui rend applicable l’article131 alinéa 3 de la nouvelle loi communale dont le contenu est identique à l’art. L1124-42 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation est en l’espèce d’application puisque le Receveur communal est également le comptable spécial de la zone de police Basse-Meuse;

Attendu que les vérifications de l’encaisse de la commune d’Oupeye et celle de la zone de police Basse-Meuse ont été effectuées à la date du 09/03/2015;

PREND ACTE

du procès verbal de vérification de l’encaisse communale effectué le 9 mars 2015.

Point 15 : Modification du plan de gestion en ce qui concerne l'objectif opérationnel n°1 de réduction de la charge de dette

LE COLLEGE,

Vu l'arrêté d'approbation du budget initial 2015 en date du 5 février 2015,

Attendu que cette arrêté d'approbation attire l'attention du conseil communal sur le fait que le budget ne respecte pas les balises d'autofinancement qui s'imposent aux communes sous plan de gestion et qu'il conviendra de mettre en conformité le budget extraordinaire lors de la prochaine modification budgétaire,

Attendu que le principe d'autofinancement était l'un des axes stratégiques du plan de gestion afin d'aboutir à une diminution importante de la charge de la dette.

Attendu qu'il convient de revoir l'objectif n°1 du plan de gestion en fixant une nouvelle balise d'investissements financés par emprunt.

Vu le projet de modification du plan de gestion quant à l'objectif de réduction de la charge de la dette,

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26/03/2015

Vu l'avis favorable du Directeur financier rendu conformément à l'article 1124-40 4° du CDLD;

Vu le plan pluriannuel d'investissements revu sur base de la modification de la balise d'investissements financés par emprunt;

Statuant par 17 voix pour et 7 voix contre;

DECIDE- de modifier la définition de l'objectif opérationnel n°1 du plan de gestion voté le 25 septembre 2014, relatif à la réduction de la charge de dette comme suit :1 ) Définir une balise d’investissements de la part communale financée par emprunt pour un montant annuel moyen de 800 000 € sur les 5 prochains exercices budgétaires2) Etablir un plan pluriannuel d'investissements en se basant sur une part communale financée pour un montant indicatif de 2 000 000 €/an, ventilé pour un montant maximum de 800 000 € par emprunt et pour un montant de 1 200 000 € sur fonds propres à l’exception des investissements considérés comme productifs ou rentables et/ou de mise aux normes.- d'approuver le plan pluriannuel d'investissements 2015-2020

Cette décision a été prise par 17 voix pour (celles des groupes PS et CDH) et 7 voix contre (celles des groupes MR et ECOLO).

Point 16 : Proposition d'extension du cimetière de Hermée, rue Haie Martin, cadastré Section B, division Oupeye-Hermée, n°748

LE CONSEIL,

Vu le Décret du 06 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du Décret du 06 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1232-2, L1232-3 ;

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26/03/2015

Vu le Règlement communal sur les funérailles et sépultures du 24 avril 2014 ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'extension du cimetière de Hermée, sis rue Haie Martin, parcelle cadastrée Section B, division Oupeye-Hermée, n°748, pour les motifs suivants :

- saturation de la zone existante du cimetière de Hermée,

- création d'une parcelle des étoiles ;

Vu le plan d'aménagement interne et la plan de situation générale du cimetière ;

Attendu que le projet d'extension doit être soumis à la décision du Gouverneur de la Province de Liège ;

Attendu que la présente décision n'a pas d'incidence financière ;

Statuant à l'unanimité ;

DÉCIDE :

- d'approuver le projet d'extension du cimetière rue Haie Martin, parcelle cadastrée Section B, division Oupeye-Hermée, n°748, dans le prolongement du cimetière existant, conformément au plan d'aménagement ;

- De transmettre copie de la présente délibération accompagnée du plan de situation du cimetière, du plan d'aménagement interne ainsi que du règlement communal sur les funérailles et sépultures à Monsieur le Gouverneur de la Province de Liège.

Est intervenu :

- Monsieur JEHAES qui souhaite que le site soit arboré avec quelques grands sujets par exemple près de la zone de paroles ou dans le fond du cimetière près de la croix.

Point 17 : Convention avec la SA MATEXI relative à son intervention financière dans la réalisation de travaux d'aménagement de la place communale à Hermalle-Sous-Argenteau

LE CONSEIL,

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26/03/2015

Vu le CDLD et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Attendu que la SA MATEXI s'est vue délivré par le Collège communal d'Oupeye en date du 8 janvier 2015 un permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 12 appartements;

Considérant que des charges d'urbanisme n'ont pas pu être imposées directement au demandeur dans son permis;

Considérant en effet que la charge dont question, à savoir l'aménagement de la place communale, adjaçante au projet de construction, est largement supérieure à ce qu'une autorité pourrait imposer à titre de charge, la réfection de la place étant estimée aux alentours de 100.000,00 €;

Considérant qu'en accord avec la SA MATEXI, une proposition de convention visant à une participation financière proportionnée de la SA MATEXI dans les travaux de réfection de la place, aété effectuée;

Considérant que la SA MATEXI a marqué son accord sur cette convention par laquelle elles'engage à participer financièrement à une partie du cout de l'aménagement de la place voisine à sonprojet, la réfection entière de la place constituant une amélioration notable pour les futurs acquéreurs des appartements construits par la SA MATEXI;

Considérant qu'en échange de cette contribution financière de la part de la SA MATEXI, la Commune s'engage à effectuer les travaux de réfection de la place dans un délai de 7 ans;

Vu l'avis favorable du Directeur Financier, conformément à l'article L1124-40, §1er, 3° du CDLD;


DECIDE :

- de marquer son accord sur la convention avec la SA MATEXI en vue de sa contribution financière dans les travaux d'aménagement de la place communale de Hermalle-Sous-Argenteau, libellée comme suit:

"

78

26/03/2015

CONVENTION

ENTRE : La Commune d’Oupeye, dont les bureaux sont établis rue des Ecoles, 4 à 4684 Haccourt, représentée par Monsieur Serge FILLOT, Bourgmestre f.f. et Monsieur Pierre BLONDEAU, Directeur Général,Selon délibération du Conseil communal du 26 mars 2015

Soussignée de première part ;

ET : La SA MATEXI LIEGE, dont le siège social est établi à 4000 ROCOURT, Chaussée de Tongres 382, Inscrite à la BCE sous le n° BE565.955.804, représentée par la SPRL MIRRE, administrateur-délégué, représentée elle-même par Monsieur Gaëtan GOTTSCHALK, domicilié à 4000 LIEGE, Rue Eugène Ysaye 8b, selon mandat authentique du 5 janvier 2015 ;

Soussignée de seconde part ;

Ensembles dénommés « les parties ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

1. La SA MATEXI a introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble de 12 appartements situé à 4681 HERMALLE-SOUS-ARGENTEAU, rue du Perron 2.Le permis sollicité lui a été délivré en date du 8 janvier 2015 par le collège communal d’Oupeye.

2. La réalisation de tels projets a pour conséquence de mettre à charge de la commune des coûts supplémentaires notamment liés à l’entretien d’une voirie plus fréquentée, à proximité directe d’un carrefour dangereux, pour lequel des travaux d’aménagement et de sécurisation devraient être envisagés, s’agissant de la jonction avec une voirie régionale. Des problèmes de stationnement sont également à prévoir. Les projets ont, du reste, un impact au niveau environnemental qu’il convient de compenser.

3. Les parties ont convenu d’une contribution financière du promoteur dans la réalisation d’aménagements publics situés à proximité du projet afin de ne pas faire supporter aux pouvoirs publics l’impact financier ou environnemental du projet et de participer à la qualité de l’environnement dans lequel il s’insère.

4. Les aménagements en cause sont les suivants : l’aménagement et la sécurisation de la place communale d’Hermalle-Sous-Argenteau permettant d’augmenter et d’améliorer l’espace de parkingà proximité directe du projet.

ENSUITE DE QUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : participation financière de la société Matexi

5. La SA MATEXI s’engage à intervenir à concurrence d’un montant de vingt-quatre mille euros (24.000,00 €), dans la réalisation des aménagements prédécrits. Il s’agit d’une somme forfaire fixe.

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ARTICLE 2 : Réalisation des travaux

6. La réalisation des aménagements, de la conception à l’exécution, est à charge de la commune d’Oupeye.La Commune et les tiers qu’elle aura chargé des travaux assument seuls la responsabilité de la réalisation des aménagements, à l’exclusion de la SA MATEXI.

7. Il est entendu que les aménagements décrits ci-dessus le sont à titre indicatifs. Des modifications peuvent être apportées au projet selon les besoins ou les contraintes dégagées par la commune dans la conception ou pour la réalisation du projet.

ARTICLE 3 : information

8. Un exemplaire des plans d’exécution des travaux sera remis pour information à la SA MATEXI quinze jours avant le début de l’exécution des travaux, afin de lui permettre d’exprimer ses éventuelles remarques.La Commune sollicitera encore de la SA MATEXI qu’elle émette, le cas échéant, de nouvelles observations préalablement à la réception provisoire et définitive des travaux.La Commune prendra librement en considération les éventuelles remarques de la SA MATEXI. Elleprendra toute mesure utile en vue de minimiser les impacts des aménagements prévus sur les logements environnants.

ARTICLE 4 : délais

9. Les aménagements seront réalisés dans un délai de sept (7) ans.Ce délai court à dater de l’obtention des autorisations requises pour exécuter les aménagements prévus et notamment, du permis d’urbanisme relatif auxdits travaux d’aménagement.La Commune s’engage à effectuer toutes les démarches utiles en vue de l’obtention de celles-ci. En cas de refus en première instance, elle est libre de poursuivre ces démarches, ou non, en introduisantles éventuels recours existant.

10. La SA MATEXI s’engage à verser le montant de sa participation à la Commune dans les quinze jours de la demande de celle-ci. Cette demande ne peut être effectuée qu’à dater de l’obtention des autorisations nécessaires relatives au permis d’urbanisme pour les 12 appartements, qui seront jointes à celle-ci.

ARTICLE 5 : absence d’empiètement sur le domaine privé

11. Il est entendu que les aménagements sont à réaliser exclusivement sur le domaine public. Ils ne nécessitent dès lors pas d’incorporer au domaine public tout ou parties des parcelles sur lesquelles la SA MATEXI est titulaire de droits réels.

ARTICLE 6 : entretien

12. L’ensemble des aménagements à réaliser seront gérés et entretenus par la Commune d’Oupeye.

ARTICLE 7 : nullités

13. Si l’une ou plusieurs clauses de la présente convention devaient être déclarées nulles, cette

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nullité n’affectera pas la validité des autres clauses et les parties négocieront afin de convenir d’une ou de plusieurs autres dispositions qui permettront d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectifpoursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.A défaut pour les parties de parvenir à convenir de telles dispositions, l’ensemble de la convention devra être considérée comme nulle.

ARTICLE 8 : litige

14. En cas de litige quant à l’interprétation de la convention signée, les parties ont l’obligation de tenter de se concilier, éventuellement en faisant appel à un médiateur.En cas d’échec de cette conciliation, seuls les tribunaux de Liège seront compétents.

ARTICLE 9 : adresses des parties

15. Les parties déclarent que toute correspondance effectuée dans le cadre de la présente conventionsera valablement effectuée aux adresses mentionnées dans l’identification des parties.Elles s’engagent à s’informer mutuellement, par courrier recommandé à la poste, de tout changement d’adresse qui interviendrait durant la présente convention. La nouvelle adresse ne sera effective que quinze jours après notification.

* *

Ainsi fait et accepté, en autant d’originaux que de parties intéressées, chacune d’elle reconnaissant avoir reçu l’exemplaire lui destiné.

Le …………………………,

Pour les soussignées de première part, Pour les soussignés de seconde part,

S. FILLOT, G. GOTTSCHALKBourgmestre f.f.,P. BLONDEAU,Directeur Général

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)"

- de charger le Collège communal de l'exécution de ladite convention.

Sont intervenus :

- Madame THOMASSEN fait rapport de la Commission de Madame l'Echevine LOMBARDO.

- Monsieur JEHAES trouve qu'il est positif qu'une réflexion s'enclenche par rapport aux charges d'urbanisme mais il est difficile de venir avec une convention une fois que le permis est délivré.

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Point 18 : Patrimoine communal - Avenant au compromis de vente de l'ancienne école maternelle de HERMEE

LE CONSEIL,

Vu le CDLD et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1222-1;

Vu la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d'immeubles ou acquisitions d'immeubles;

Vu la délibération du conseil communal du 16 octobre 2014 marquant son accord sur la signature d'un compromis de vente de l'école maternelle de HERMEE à l'ASBL "Nos graines d'avenir" en vue d'y implanter une crèche;

Attendu que le compromis de vente a été signé par les Parties le 20 octobre 2014, sous le bénéfice en faveur de l'acquéreur, de trois conditions suspensives libellées comme suit :

"

1. L’obtention, par l’Acquéreur, des subsides destinés au financement du projet de crèche à aménager dans le Bien vendu. Cette condition sera présumée être défaillie sans nouvelle de l’Acquéreur auprès du Vendeur au plus tard pour le 31 mars 2015 ;

2. L’obtention par l’Acquéreur, du crédit hypothécaire couvrant le solde non subsidié pour l’acquisition du Bien. Cette condition sera présumée être défaillie sans nouvelle de l’Acquéreur auprès du Vendeur au plus tard pour le 31 mars 2015.

3. L’obtention par l’Acquéreur, du permis d’urbanisme relatif aux travaux de transformation dubâtiment et de modification d’affectation qui y sont prévus. Cette condition sera présumée être défaillie sans nouvelle de l’Acquéreur auprès du Vendeur au plus tard pour le 31 mars 2015."

Considérant que l'ASBL "Nos graines d'avenir" a formellement informé la commune, le 4 mars 2015, du fait que la décision sur les subsides prenait du retard, en sorte que le délai du 31 mars2015 pour la réalisation de la condition ne serait pas suffisant;

Considérant que les deux autres conditions suspensives ne peuvent prendre cours qu'après la première, en sorte qu'à nouveau, le délai du 31 mars 2015 n'est pas suffisant;

Considérant que pour poursuivre l'exécution de ce compromis à son terme, il y a dès lors lieu de conclure un avenant en vue de laisser un délai supplémentaire à l'ASBL pour la réalisation des trois conditions suspensives;

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Considérant que la date du 30 septembre 2015 pour la réalisation de ces conditions parait pertinente et adéquate;

Attendu que la condition suspensive liée à l'obtention du permis ne peut ête qualifiée de potestative;

Considérant en effet qu'une condition est "potestative" lorsque la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend de la seule volonté d'un seul des contractants;

Considérant en l'espèce que la délivrance du permis devra être traitée sur base de larticle 127 en sorte qu'elle dépendra bien de la volonté d'un tiers;

Considérant qu'à supposer même que le permis ne soit pas délivré par le Fonctionnaire délégué, on ne peut considérer que ladite condition suspensive ne dépend que de la seule volonté d’un seul contractant puisque de son côté l’acquéreur doit déposer sa demande de permis (il pourraitne pas jamais l’introduire), alors que la commune doit le délivrer;

Considérant par ailleurs que la Commune qui est partie à l’acte de vente agit en sa qualité de propriétaire vendeur; que lorsqu’elle délivre le permis, elle agit en qualité d’autorité administrative soumise à des conditions et des procédures;

Considérant enfin que la condition "mixte", qui fait dépendre l'exécution d'une obligation àla fois de la volonté d'une des parties et de celle d'un tiers ou de la survenance d'un événement quelconque, est valable;

Considérant enfin que la condition potestative n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est potestative de la part de celui qui s'oblige et non de part de celui envers qui l'obligation est contractée;

Considérant dès lors, qu'à supposer même que la condition soit qualifiée de potestative, quod non en l’espèce, elle n’est absolument pas nulle puisqu’elle est établie en faveur de l’acquéreur qui doit se voir délivrer le permis par la Commune qui doit délivrer le permis en sa qualité d’autorité administrative;

Considérant, sur base de ce qui vient d'être exposé qu'il n’existe aucune objection juridique, lorsque la Commune vend un bien dont elle est propriétaire, à insérer une condition selon laquelle la vente est consentie sous condition suspensive de l’obtention du permis d’urbanisme;

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Considérant d'ailleurs que les Notaires des Acquéreurs demandent, eux-mêmes, l'insertion d'une telle condition;

Vu le projet d'avenant au compromis de vente sur lequel le futur acquéreur a marqué son accord;

Attendu que la présente décision n'a pas d'incidence financière;


DECIDE :

- de marquer son accord sur l'avenant au compromis de vente de l'immeuble sis à 4680 HERMEE, rue de la Tour 2, libellé comme suit:"AVENANT AU COMPROMIS DE VENTE

ENTRE : La Commune d’OUPEYE, dont les bureaux sont établis à 4684 HACCOURT, rue des Ecoles 4, représentée par Monsieur Serge FILLOT, Bourgmestre f.f. et Monsieur Pierre BLONDEAU, Directeur général,Selon délibération du conseil communal du 26 mars 2015Ci-après dénommé le « Vendeur »

ET : L’ASBL « Nos graines d’avenir », inscrite à la BCE sous le n° 0563.561.090, dont le siège social est établi à 4020 JUPILLE-SUR-MEUSE, rue de Visé 248, représentée par Madame Christine PETITJEAN, déléguée à la gestion journalière,Ci-après dénommée l’ « Acquéreur »,

Le Vendeur certifie lui-même être propriétaire du bien vendu et jouir des pouvoirs requis pour en disposer.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Un compromis de vente a été signé entre Parties le 20 octobre 2014, en vue de vendre le bien sisCommune d’OUPEYE, sis à 4680 HERMEE, Rue de la Tour n°2 et cadastré5e Division, Section B, N° 230 E, 230 H et 230 Gpour une superficie de approximative de 1.670 m².

L’article 13.1 de ladite convention était libellé comme suit :« 13.1. Conditions suspensives

La présente vente est consentie sous les conditions suspensives suivantes :1. L’obtention, par l’Acquéreur, des subsides destinés au financement du projet de crèche à

aménager dans le Bien vendu. Cette condition sera présumée être défaillie sans nouvelle de

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l’Acquéreur auprès du Vendeur au plus tard pour le 31 mars 2015 ;2. L’obtention par l’Acquéreur, du crédit hypothécaire couvrant le solde non subsidié pour

l’acquisition du Bien. Cette condition sera présumée être défaillie sans nouvelle de l’Acquéreur auprès du Vendeur au plus tard pour le 31 mars 2015.

3. L’obtention par l’Acquéreur, du permis d’urbanisme relatif aux travaux de transformation dubâtiment et de modification d’affectation qui y sont prévus. Cette condition sera présumée être défaillie sans nouvelle de l’Acquéreur auprès du Vendeur au plus tard pour le 31 mars 2015. »

Par mail du 4 mars 2015, l’Acquéreur a informé la Vendeur de ce que l’examen de son dossier par le pouvoir subsidiant avait pris du retard en sorte qu’une réponse ne serait pas communiquée pour le31 mars 2015, comme prévu dans la convention.Les deux autres conditions suspensives dépendant de la première, il convient dès lors d’accorder une prolongation des délais, en faveur de l’Acquéreur, pour la réalisation des conditions suspensives.

L’article 13.1 de la convention initiale est dès lors remplacé comme suit :

13.1. Conditions suspensivesLa présente vente est consentie sous les conditions suspensives suivantes :

1. L’obtention, par l’Acquéreur, des subsides destinés au financement du projet de crèche à aménager dans le Bien vendu. Cette condition sera présumée être défaillie sans nouvelle de l’Acquéreur auprès du Vendeur au plus tard pour le 30 septembre 2015 ;

2. L’obtention par l’Acquéreur, du crédit hypothécaire couvrant le solde non subsidié pour l’acquisition du Bien. Cette condition sera présumée être défaillie sans nouvelle de l’Acquéreur auprès du Vendeur au plus tard pour le 30 septembre 2015.

3. L’obtention par l’Acquéreur, du permis d’urbanisme relatif aux travaux de transformation dubâtiment et de modification d’affectation qui y sont prévus. Cette condition sera présumée être défaillie sans nouvelle de l’Acquéreur auprès du Vendeur au plus tard pour le 30 septembre 2015.

Le nouveau délai jusqu’au 30 septembre 2015 n’est pas prorogeable.Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent d’application.

Fait à OUPEYE, le ………………………………………….,en autant d'exemplaires originaux que de parties possédant un intérêt distinct, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien propre.

L’ACQUÉREUR LE VENDEURL’ASBL Nos graines d’avenir LA COMMUNE D’OUPEYE

Madame Christine PETITJEAN Monsieur Serge FILLOT Monsieur Pierre BLONDEAUBourgmestre f.f. Directeur général"

- de mandater le Collège aux fins de poursuivre le dossier;- de revenir à un prochain conseil avec le projet d'acte authentique.

Sont intervenus :

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Point 19 : Acte de constat relatif à la modification de voirie dans le cadre des travaux de réfection de l'Avenue Reine Astrid à OUPEYE.

LE CONSEIL,

Vu le CDLD, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et plus particulièrement les articles 27 et suivants ;

Considérant le projet de travaux de réfection de l'Avenue Reine Astrid à OUPEYE ;

Considérant que dans le cadre des travaux d'aménagement, les trottoirs et la voirie doivent être intégralement réfectionnés;

Considérant que pour se conformer au plan d'alignement, certaines parcelles se trouvant en domaine privé doivent être incorporées à la voirie;

Considérant que les parcelles concernées sont les suivantes:

Référence cadastrale Propriétaires Contenance (m²)

572 E3 Pie BARTHELEMI LaurentMODOLO Rosa

8,37 m²

572 T4 Pie HOUBART Jacqueline 8,16 m²

572 T2 Pie DETALLE Maryse 13,89 m²

572 H2 Pie DESSOUROUX Thérèse 7,55 m²

572 B2 Pie JEHAES HenrietteJOIRIS MichelleJOIRIS ChristianJOIRIS Sabine

9,22 m²

572 V4 Pie MAVRIC Sandrine 13,93 m²

572 E5 Pie CORNETTE FélixPRZYSIWEK Francine

14,84 m²

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572 R Pie COPS MurielleCOLACITO David

6,65 m²

572 L2 Pie CONRARD Pascale 8,79 m²

572 D3 Pie DE LOOK ThéoHOUBEN Hélène

18,79 m²

572 C5 Pie VANHERF MarietteANSENNE LisetteANSENNE DominiqueANSENNE Eric

14,8 m²

572 Y2 Pie CAMAL FrançoisANSENNE Dominique

18,18 m²

572 R2 Pie LAIXHAY ChristianDUPONT Danielle

12,25 m²

572 D5 Pie actuellement reprisesous le n°A572L5

AGIRMAN Adip 12,92 m²

572 H5 Pie actuellement reprisesous le n°A572K5

CAMPANELLA Pietro 27,54 m²

572 G5 Pie DETHIER PierreHOUBEN Annie

22,67 m²

579 G3 Pie TROKART DenisMAGERMANS MarcelleTROKART PatriceTROKART Gérald

102,06 m²

579 M3 Pie FUOCO SergioSOIRON Sylvie

44,10 m²

579 F3 Pie NEUTJENS Jean 16,48 m²

579 R2 Pie SIMON Marcelle 24,47 m²

579 E2 Pie AUGUSTE JeanJOORIS Chantal

55,87 m²

579 G2 Pie MERTENS Monique 31,13 m²

579 H2 Pie OTTOGALLI AnnaFRAIKIN Marie-RoseFRAIKIN RogerFRAIKIN Marie

35,60 m²

579 L3 Pie NEISSEN Elsa 64,58 m²

579 H3 Pie DEFFET Odette 70,16 m²

579 K3 Pie BUSCHGENS Nathalie 33,17 m²

579 V2 Pie CHENTOUN Laila 32,24 m²

579 S2 Pie DE BIE ChristopheVERSCHAEVE Jacinthe

30,28 m²

587 T Pie PAPY Raphaël 27,66 m²

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587 X Pie JEURISSEN EliseJOSSE Marie-RoseJOSSE LisetteJOSSE Jean-Michel

64,89 m²

587 L Pie PERRY Josiane 30,22 m²

587 M Pie DE BORGNIEZ MarcJOWA Isabelle

60,72 m²

587 R Pie DE BORGNIEZ PhilippeKERKHOVE Martine

36,72 m²

587 S Pie KIP Willy 50,78 m²

586 H Pie CPAS d'OUPEYE 92,69 m²

580 N3 Pie Société Taverniers Invest 74,30 m²

580 F3 Pie BNP PARIBAS FORTIS BANQUE

44,41 m²

580 D3 Pie Association des Oeuvres paroissiales d'OUPEYE

20,11 m²

580 T2 Pie LACROIX Ghislaine 26,95 m²

580 M2 Pie KAULEN Frida 19,02 m²

580 W2 Pie SAJI AhmedBOUSSEDRE Imane

19,79 m²

580 K3 Pie Société Immo de la BarrièreREMI MarlèneSPEETJENS Emeline et ayants droitsSPEETJENS François

22,16 m²

580 E3 Pie PIROTTE LilianePIROTTE RobertPIROTTE Christian

54,47 m²

580 M3 Pie SNIJDERS Laurence 46,04 m²

580 A3 Pie SNIJDERS-JEUKENS Jean 60,75 m²

577 P2 Pie BEUSEN Jean 13,37 m²

577 B3 Pie TROKART-FRENAY Pierre 13,81 m²

577 E3 Pie BURRAI MarinoSIMONE Maria

54,98 m²

577 A2 Pie BOISELLE Arlette 14,88 m²

577 E2 Pie THIERNAGANT LaurentPALMANS Maria

15,19 m²

577 H2 Pie CPAS d'OUPEYE 16,24 m²

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26/03/2015

Considérant que, conformément à l'article 27 du Décret du 6 février 2014 sur la voirie communale, une voirie peut être modifiée par l'usage du public par prescription de trente ans, ou parprescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d'alignement;

Considérant que les parcelles à intégrer au domaine public se situent bien dans le plan d'alignement;

Considérant par ailleurs que lesdites parcelles sont mises à l'usage du public depuis largement plus de dix ans;

Considérant enfin que différents actes d'appropriation ont été posés par la Commune depuis plus de dix ans, confirmant ainsi la prescription acquisitive en pleine propriété puisque la Commune en a la gestion et l'entretien ;

Considérant que toute modification de voirie doit faire l'objet d'un acte de constat devant leConseil Communal;

Considérant qu’il convient de constater la modification de la situation juridique de la voirieet de ces emprises par l’effet de la prescription décennale, conformément aux modalités prescrites à l’article 29 du décret du 6 février 2014 ;

Vu le plan de mesurage dressé en date du 28 août 2013 par le Bureau de Géomètres-Experts MARECHAL & BAUDINET SPRL, reprenant sous liserés jaunes de 1 à 48 les emprises devant être intégrées au domaine public communal et reprenant sous liseré rouge les limites du plan d'alignement ;

Attendu que la présente décision n'a aucune incidence financière;

Statuant à l’unanimité ;

DECIDE:

- de constater que les parties de parcelles cadastrées ci-dessus telles que définies sous liserés jaunes au plan de mesurage dressé en date du 28 août 2013 par le Bureau de Géomètres-Experts MARECHAL & BAUDINET SPRL, font parties du domaine public communal, la prescription décennale telle que visée à l'article 27 du décret du 6 février 2014, étant largement acquise ;

- de notifier la présente décision aux propriétaires riverains et de procéder à son affichage aux valves communales ;

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26/03/2015

- de transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon ;

- de renseigner la décision à la Direction du Cadastre.

Sont intervenus :


Point 20 : Ouverture d'une nouvelle voirie sur les terrains situés rue Libeau à HOUTAIN-SAINT-SIMEON sur le site du SARTEL - Demande de la SPI

LE CONSEIL,

Vu la demande introduite par la SPI en vue de l'ouverture d'une nouvelle voirie sur les parcelles cadastrées section A n°704C-B-D-E-F-735A – 661/02D ;

Vu le décret du 6/2/2014 relatif à la voirie communale et plus particulièrement les articles 7 et 15;

Vu le CDLD, et plus particulièrement l'article L 1122-30 de ce code ;

Vu le plan de délimitation et le schéma général du réseau des voiries ainsi que les documents datés des 16/01/14, 16/12/14 et 25/02/14 par le bureau d'architecture S.A PISSART joints à la demande ;

Vu la justification du demandeur eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité , de sûreté , de tranquillité, de convivialité et de commodité ;

Vu la demande du Collège Communal du 5/02/2015 de soumettre à notre Autorité, le dossier de création de voirie ainsi que les résultats de l'enquête publique ;

Considérant que la présente demande de création de voirie est liée au dossier de demande pour la création d'un îlot d'entreprises du site du SARTEL à HOUTAIN-SAINT-SIMEON;

Attendu que le bien se situe en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Liège, approuvé par A.E.R.W du 26/11/1987;

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26/03/2015

Attendu que la demande a été soumise à enquête publique dans le respect des modalités reprises à l'article 25 du décret voirie du 6/2/2014 ;

Attendu que l'enquête publique s'est déroulée 29/12/2014 au 28/01/2015 ;

Vu le procès-verbal constatant une réclamation reçue hors délai émise par un voisin direct de la rue Libeau demandant de prévoir « .. un allongement de 10 m de la zone verte longeant sa façade afin d'éviter que les véhicules descendant le chemin en direction de la rue Libeau ne freinentbrusquement à hauteur de la fenêtre située sur la façade arrière de leur habitation. En effet, il s'agitde leur chambre et ils voudraient éviter d'être réveillé par un freinage suite au changement directionnel. »

Considérant que la zone de plantation longeant l'habitation existante (à gauche en entrant dans la voie d'accès) peut être prolongée de quelques mètres afin d'augmenterla distance entre la voirie et l'angle de l'habitation sans élargir la superficie d'expropriation ou de reconnaissance de zone;

Considérant que lors de la réunion d'information du public du 08/01/2015, des demandes d'aménagement du carrefour entre la rue Libeau et la rue de Slins ont été émises;

Considérant que pour améliorer la situation, il est convenu de modifier la courbure intérieure de ce carrefour par la réalisation d'une « oreille franchissable » en béton imprimé ou en asphalte à l'emplacement actuel de l'îlot empierré; que cette intervention se fera sans déchausser les pavés de béton en place en voirie et sans modifier la bordure en place;


PREND CONNAISSANCEdes résultats de l'enquête publique ;

DECIDE d 'approuver le plan de délimitation et le schéma général du réseau des voiries datés des

16/01/14, 16/12/14 et 25/02/14 et établis par le bureau d'architecture S.A PISSART d'approuver la création de la nouvelle voirie sur le site du SARTEL à HOUTAIN-SAINT-

SIMEON d'inviter le Collège à veiller à ce que les plans d'aménagement de la voirie comportent les

modifications demandées à savoir le prolongement de la zone de plantation à l'entrée de la rue du Sartel et la modification de l'îlot empierré au niveau du carrefour des rues de Slins et Libeau

de transmettre la présente délibération à la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire de Liège ainsi qu’au Collège Provincial

de charger le Collège d'informer le demandeur de sa décision et de procéder à l'affichage intégral, sans délai, durant 15 jours

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26/03/2015

Voies de recours auprès du Gouvernement : (art 18, 19 et 20 du décret voiries)Le demandeur ou tout tiers justifiant d’un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement.A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit,le premier des événements suivants :- la réception de la décision ou l’expiration des délais pour le demandeur et l’autorité ayant soumis la demande;- l’affichage pour les tiers intéressés;- la publication à l’Atlas conformément à l’article 53, pour le demandeur, l’autorité ayant soumis la demande oules tiers intéressés.Dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours, le Gouvernement notifiesa décision, par envoi, à l’auteur du recours et au conseil communal, au demandeur et à l’autorité ayant soumis lademande. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.A défaut, la décision du conseil communal est confirmée.Le public est informé de la décision explicite ou implicite suivant les modes visés à l’article L1133-1 du Code dela démocratie locale et de la décentralisation et la décision est en outre notifiée aux propriétaires riverains.Le Gouvernement peut préciser les formes du recours.

Sont intervenus :

- Madame THOMASSEN fait rapport de la Commission de Madame l'Echevine LOMBARDO:

Point 21 : Site du Sartel - Dénomination d'une nouvelle voirie à Houtain-Saint-Siméon

LE CONSEIL,

Vu le réaménagement du site du Sartel à Houtain-Saint-Siméon ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2015 relative à la création d'une nouvelle voirie sur le site du Sartel, rue Libeau à Houtain-Saint-Siméon, relative au permis d'urbanisme introduit par la SPI ;

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26/03/2015

Attendu qu'il convient d'attribuer une dénomination à cette nouvelle voirie ;

Attendu que la présente décision n'a pas d'incidence financière ;

Sur proposition du Collège communal ;


DÉCIDE :De l'appellation "Rue du Sartel" pour cette nouvelle voirie.

Sont intervenus :


Point 22 : Remplacement de l'éclairage du Tennis Club "La Marmotte" Référence : SMP/AC/DS/15-15 Approbation des conditions et du mode de passation

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de € 85.000,00) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours enmatière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

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Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant le cahier des charges N° SMP/AC/DS/15-15 relatif au marché “Remplacementde l'éclairage du Tennis Club "La Marmotte"” établi par l'Administration communale d'Oupeye ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 12.450,00 hors TVA ou € 15.064,50, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 764/724-60 (n° de projet 20150013) et sera financé par subsides ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière inférieure à € 22.000,00 hors TVA et que conformément à l’article L1124-40, §1, 4° du CDLD, l’avis du Directeur Financier n’a pas été demandé ;

Attendu qu'un subside sera sollicité à cette fin auprès du SPW (Infrasports - 75%)

Statuant par 19 voix pour et 5 absentions;

DECIDE

- D'approuver le cahier des charges N° SMP/AC/DS/15-15 et le montant estimé du marché “Remplacement de l'éclairage du Tennis Club "La Marmotte"”, établis par l'Administration communale d'Oupeye. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 12.450,00 hors TVA ou € 15.064,50, 21% TVA comprise.

- De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

- De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 764/724-60 (n° de projet 20150013).

Cette décision a été prise par 19 voix pour (celles des groupes PS, CDH et ECOLO) et 5 abstentions(celles des groupes MR).

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26/03/2015

Sont intervenus :

- Monsieur ROUFFART qui rappelle que l'on avait promis de réfléchir il y a des années à la privatisation de ce bien. Il existe un autre tennis à Oupeye. Va t'on y investir ? Un terrain de tennis est viable économiquement, il ne voit pas pourquoi la Marmotte se démarquerait des autres. Il constate une fort taux de subsidiation, il marque son accord à la condition que celui-ci soit obtenu. Il ne voit pas cette certitude dans la délibération.- Monsieur BRAGARD précise que l'on ne peut garantir l'obtention d'un subside mais aussi qu'il y aurgence à cause de l'humidité si on veut encore y jouer.- Monsieur JEHAES demande comment est financé le projet.- Monsieur le Directeur général répond que la partie non subsidiée est financée sur fonds propre.- Monsieur JEHAES demande si l'on obtenait pas le subside si l'on reviendrait devant le Conseil.- Monsieur le Directeur général répond par l'affirmative.

Point 23 : Bail d'entretien des trottoirs et voiries pour 2015 - Approbation des conditions et du mode de passation

LE CONSEIL,







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Considérant que la voirie et les trottoirs communaux nécessitent un entretien régulier ;

Considérant le cahier des charges N° SMP/AA/MV/15-004 “Bail d'entretien des trottoirs etvoiries pour 2015” établi à cet effet par le Service des Marchés Publics en collaboration avec le Service technique des Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 100.000,00 TVA comprise, soit€ 82.644,63 hors TVA ;


Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2015, article 421/731-60 (n° de projet 20150005) ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à € 22.000,00 hors TVA ;



DECIDE

- D'approuver le cahier des charges N° SMP/AA/MV/15-004 et le montant estimé du marché “Bail d'entretien des trottoirs et voiries pour 2015”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier descharges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 100.000,00 TVA comprise, soit € 82.644,63 hors TVA.


Point 24 : Réfection de la rue Célestin Demblon (pie) à Vivegnis – Renouvellement des installations de distribution d’eau – Marché conjoint avec la S.W.D.E. – Approbation du cahier spécial des charges, du métré et de l’avis de marché modifiés suite aux remarques du SPW

LE CONSEIL,

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Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;


Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 2 §1 3° ;


Vu la circulaire de Monsieur le Ministre Paul FURLAN du 06 juin 2013 relative au Fonds d’Investissement à destination des Communes – avant-projet de décret modifiant les dispositions duCode de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un droit de tirage au projet des communes ;

Vu sa décision du 05 septembre 2013 portant arrêt du plan communal dans le Fonds d’Investissement des Communes 2013-2016 ;

Vu le courrier daté du 24 mars 2014 par lequel Monsieur le Ministre Paul FURLAN approuve le plan d’investissement 2013-2016 comprenant notamment, pour l’année 2014, la réfection générale de la rue Célestin Demblon à Vivegnis (partie);

Considérant que le tronçon concerné s’étend du carrefour avec la rue J. Volders jusqu’à la limite de Herstal ;

Considérant que la S.W.D.E. a souhaité s’associer au marché pour le renouvellement de sescanalisations ;

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Vu sa décision du 25 septembre 2014 :

d'approuver le le cahier spécial des charges N° SMP/AAM/MV/13-151 relatif au marché “Réfection de la rue Célestin Demblon (pie) – Renouvellement des installations de distribution d’eau à Vivegnis – Marché conjoint avec la S.W.D.E.” complété par les clauses additionnelles de la S.W.D.E. ;

d’approuver l’estimation du marché au montant de € 239.270,60 hors TVA et détaillée comme suit :

montant des travaux à charge communale : € 102.870,60 hors TVA ou € 124.473,43 TVAC ; montant à charge de la S.W.D.E. : € 136.400,00 hors TVA ; de choisir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation du marché

; d’approuver le PSS; d’approuver l’avis de marché; d’approuver la convention à passer avec la S.W.D.E.; de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante S.P.W. -

Département des Infrastructures Subsidiées - Direction des Voiries Subsidiées, Boulevard duNord, 8 à 5000 Namur ;

Vu les remarques adressées sur le projet par le SPW ;

Vu le cahier spécial des charges, le métré et l’avis de marché modifiés conformément auxdites remarques ;

Considérant que le montant à charge communale est ramené à € 100.220,60 hors TVA, soit € 121.266,93 TVAC ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/731-60, n° de projet 20150004, du budget 2015 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à € 22.000,00 hors TVA ;



DECIDE

d'approuver, dans le cadre du marché “Réfection de la rue Célestin Demblon (pie) – Renouvellement des installations de distribution d’eau à Vivegnis – Marché conjoint avec la S.W.D.E.” , le cahier spécial des charges, le métré et l’avis de marché modifiés suite aux

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remarques du SPW ;

d’approuver la nouvelle estimation du marché au montant de € 236.620,60 hors TVA et détaillée comme suit :

montant des travaux à charge communale : € 100.220,60 hors TVA, soit € 121.266,93 TVAC;

montant à charge de la S.W.D.E. : € 136.400,00 hors TVA.

Point 25 : Fourniture et Installation de deux chaudières - approbation des conditions et du mode de passation.

LE CONSEIL,







Attendu que la chaudière du Centre I.L.A. (Initiative Local d'Accueil) - Place des Trois Comtés, 10 à 4682 Heure-le-Romain, est dans un état de vétusté avancé et qu’il serait, dès lors, plusqu’opportun de procéder à son remplacement par une chaudière mazout à condensation ;

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Attendu que l’Eglise d’Oupeye, avec sa Chapelle, est actuellement alimentée par une chaudière unique ;

Vu qu’à chaque occupation de la Chapelle, au demeurant plus souvent utilisée que l’Eglise elle-même, ladite chaudière est activée et chauffe inutilement toute la surface du bâtiment ;

Considérant, que dans un souci de diminution des frais énergétiques, il serait intéressant dene chauffer que la Chapelle en installant une chaudière gaz à condensation ;

Considérant le cahier des charges N° MP/MV/FDP/15-011 relatif au marché “Fourniture etinstallation de 2 chaudières” établi par le Service des Marchés Publics en collaboration avec le Service des Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en deux lots :* Lot 1 (Remplacement de la chaudière au Centre I.L.A. d'Heure-le-Romain), estimé à € 15.160,00 hors TVA ou € 18.343,60, 21% TVA comprise* Lot 2 (Installation d'une chaudière à la Chapelle de l'Eglise d'Oupeye), estimé à € 3.040,00 hors TVA ou € 3.678,40, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à € 18.200,00 hors TVA ou € 22.022,00, 21% TVA comprise ;


Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2015, à l'article 790/724-60 (n°projet 20150014) pour l’installation de la chaudière à la Chapelle de l’Eglise d’Oupeye et à l’article 832/724-60 (n° de projet 20150016) pour le remplacement de la chaudière au Centre I.L.A. d'Heure-le-Romain ;



DECIDE

- D'approuver le cahier des charges N° MP/MV/FDP/15-011 et le montant estimé du marché “Fourniture et installation de 2 chaudières”, établis par nos services. Les conditions sont fixées

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comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant global estimé s'élève à € 18.200,00 hors TVA ou € 22.022,00, 21% TVA comprise.


Point 26 : Acquisition de mobilier pour l'école communale maternelle de Hermée - approbation des conditions et du mode de passation - en annexe

LE CONSEIL,







Attendu qu’il convient d’acquérir du mobilier neuf pour la nouvelle école communale maternelle de Hermée ;

Attendu que ce mobilier se verra complété – par esprit d’économie – par du matériel scolaire de récupération ;

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Considérant le cahier des charges N° MP/IP/FDP/15-014 relatif au marché “Acquisition demobilier pour l'école communale maternelle de Hermée” établi par le Service Marchés Publics en collaboration avec le Service de l’Instruction Publique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 5.785,12 hors TVA ou € 7.000,00, 21% TVA comprise ;


Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 722/741-98 (n° de projet 20150010) du budget extraordinaire de l’exercice 2015 ;



DECIDE

- D'approuver le cahier des charges N° MP/IP/FDP/15-014 et le montant estimé du marché “Acquisition de mobilier pour l'école communale maternelle de Hermée”, établis par nos services. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 5.785,12 hors TVA ou € 7.000,00, 21% TVA comprise.


Point 27 : Déclassement du copieur Konica Bizhub C252 du Secrétariat Communal

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la décision du Collège Communal du 29 janvier 2015 de prendre en location un copieur

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Konica Bizhub C224e en remplacement du copieur Konica Bizhub C252 acquis en 2006 pour le Secrétariat Communal ;

Considérant dès lors qu’il convient de procéder au déclassement de ce dernier ;

Considérant que la recette éventuelle sera en tout état de cause inférieure à € 22.000,00 et que conformément à l’article L1124-40, §1, 4° du CDLD, l’avis du Directeur Financier n’a pas été demandé ;


DECIDE

de procéder au déclassement du copieur Konica Bizhub C252 acquis en 2006 pour le Secrétariat Communal ;

de le proposer à la vente sur le site internet « 2ememain.be ».

Point 28 : Réponses aux questions orales

Réponse à la question orale de Madame HENQUET à propos de l'école des devoirs.

Monsieur GUCKEL répond dans les termes suivants :

Actuellement aucune école ne bénéficie du projet "aide aux devoirs" à proprement dit, les devoirs sont faits sous la surveillance du personnel de garderie. Une réunion avec les directions de l'enseignement communal est prévue après les vacances de printemps pour déterminer les grandes lignes de ce projet et sa faisabilité tout en sachant déjà que nous devront faire face à deux difficultés:1. trouver des enseignants ou des personnes avec les compétences reprises pour assurer ces prestations.2. nous sommes sous plan de gestion et ce projet impliquera obligatoirement une augmentation des dépenses.

Point 29 : Questions orales

1ère question de Monsieur PAQUES qui rappelle sa question d'un précédant Conseil à propos de l'état des ralentisseurs de vitesse. Rien n'a été entrepris à ce jour. Ceux-ci ne sont absolument pas visibles lorsqu'il fait nuit, il évoquait les rues Visé-Voie, de l'Arbre Saint-Roch et Lavaux.

2ème question de Monsieur PAQUES qui a pu lire dans un article de la Meuse de la semaine

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dernière que c'était Herstal qui était porteuse du projet Trilogiport. Il veut donc recentrer les choses même si Herstal apporte son plein soutien dans le cadre de Basse-Meuse Développement. Il demande quand Monsieur le Député-Bourgmestre compte reprendre les choses en main.

- Monsieur LENZINI répond que ce que le journaliste a transcrit est une bêtise.

Point 30 : Approbation du projet de procès-verbal de la séance publique du 26 février 2015.

Le projet de procès-verbal de la séance publique du 26 février 2015 est lu et approuvé.

PAR LE CONSEIL,Le Directeur Général, Le Président,

P. BLONDEAU L. ANTOINE

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seance du 26 mars 2015 - oupeye

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