SÉANCE D’INFORMATIONSUR LA RÉFORME DU PLAN DE GARANTIE

INTRODUCTIONRonald Ouimet, Directeur 

Service Réno‐Maître et garanties rénovation

Stéphane Paquette, AvocatBoivin et Associés ‐ Services juridiques de 

l'APCHQ

Nous tenons à vous informer que le document de la présentation est 

maintenant disponible en ligne.  Vous pouvez donc le consulter dès maintenant au APCHQ.com/plandegarantie

(section Séances d’information).

Dates importantes1976L’APCHQ instaure sur une base volontaire unprogramme privé de garantie des bâtimentsrésidentiels neufs.

1999

Le gouvernement instaure un plan de garantieobligatoire largement inspiré du plan degarantie à base volontaire de l’APCHQ.

2014Le gouvernement apporte desmodifications importantes au plan degarantie obligatoire en modifiant lerèglement, et ce, en ce qui concerne à lafois la gouvernance et la couverture desgaranties.

RÈGLEMENT SUR LE PLAN DEGARANTIE DES BÂTIMENTS

RÉSIDENTIELS NEUFS

VERSION 2015

Rôle du plan de garantie

Une caution de vos obligations :• Le plan de garantie est une caution partielle de vos

obligations d’entrepreneur envers vos clients.

• À titre de caution, le plan de garantie doit intervenirdirectement à votre place dans l’éventualité où vousomettez ou négligez à donner suite à vos obligations.

• Vous êtes liés par les obligations qui vousincombent en vertu du Code civil duQuébec.

Les trois types de cautionnement 

dont nous parlerons

• L’administrateur du plan de garantiecautionne en partie les obligations del’entrepreneur envers des clients.

• L’actionnaire de l’entrepreneur cautionnel’entrepreneur envers l’administrateur duplan de garantie.

• L’APCHQ cautionne l’entrepreneur enversl’administrateur du plan de garantie pourfraude et malversation.

Gouvernance du plan de garantie

• L’administrateur du plan de garantiedevra obligatoirement être unorganisme sans but lucratif (OSBL).

• Le conseil d’administration sera composé de 13personnes, dont trois seront suggérées par lesassociations d’entrepreneurs en construction.

• Les autres membres du CA proviennent desassociations de consommateurs (3), du milieugouvernemental (3), du milieu des professionnels dubâtiment (2), du milieu juridique (1) et du milieufinancier (1).

• À compter du 1er janvier 2015, il y aura qu’un seuladministrateur du plan de garantie soit La Garantiede construction résidentielle (GCR).

ACCRÉDITATION À LA GARANTIE DECONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

Accréditation à la GCR *Requise pour le 1er janvier 2015

• Le 26 septembre 2014, la GCR vous aacheminé une demande d’adhésion. Cettedemande doit être promptement retourné àla GCR, incluant le formulaire deconsentement.

• Si les documents ne sont pas complétés à cejour, ceci doit être fait promptement.

• Si vous éprouvez des difficultés à compléterles documents ou avez des questions, lepersonnel de la garantie Abritat est enmesure de vous aider.

• Acheminée par la GCR le 26 septembre 2014.

• Si vous ne l’avez pas reçue, veuillezcommuniquer avec la GCR au 514 657‐2333ou au 1 855 657‐2333 ou par courriel àinfo@garantiegcr.com.

Transfert des entrepreneurs Abritat vers La Garantie de construction résidentielle (GCR)

L’APCHQ soutiendra les entrepreneurs encommuniquant les informations suivantes à la GCR:

• nom légal et adresse de l’entrepreneur;• nombre d’années d’expérience en construction;• niveau de palmes accordées (certificationd’excellence);

• numéro de licence RBQ;• nombre de bâtiments enregistrés au cours desdeux dernières années.

L’APCHQ sera également en mesure de communiquer les informations suivantes, 

si vous y consentez :

• Les états financiers les plus récents audossier de l’entrepreneur;

• Les ratios financiers exigés par leRèglement sur le Plan de garantie desbâtiments résidentiels neufs,accompagnés des données financièresayant servi à leurs établissements;

• Les noms des individus ou desentreprises qui cautionnent lesobligations de l’entrepreneur ainsi queleurs bilans financiers personnels (pourles individus) et leurs états financiers(pour les entreprises), dans tous les casles plus récents au dossier;

• Les montants et les types de garantiesoctroyés (cautionnements personnels,garanties tangibles) et le nom du ou desbénéficiaire(s) de ceux‐ci;

• Le bureau de crédit sur les cautions et lespreuves justificatives des actifs au bilanpersonnel (ex.: comptes de taxes, soldehypothécaire, etc.);

Afin d’y consentir :

• Vous devez signer et retourner à laGCR le formulaire de consentementque la GCR vous a soumis.

N.B.: Il sera important que le(s) dirigeant(s)de l’entreprise et les cautions signent ceformulaire de consentement.

Si vous ne consentez pas à cequ’Abritat transmette ces informationsà la GCR:

• Vous pouvez obtenir toutes lesinformations contenues à votredossier et les communiquer vous‐mêmes à la GCR.

Résumé des « Info‐alerte »

Info‐alerte du 3 octobre 2014• 15 octobre 2014 / pas de rigueur• Avec consentement / sans consentement• Convention d’adhésion• Cautionnement pour fraude ou malversation

Info‐alerte du 10 octobre 2014• Signataires du formulaire de consentement

9. Documents à fournirSi vous acceptez que la garantie Abritattransmette les informations financièrescontenues à votre dossier, vous devez fournir :

• Consentement signé;• Demande d’adhésion signée;• Convention d’adhésion signée;• Résolution du CA signée;• Chèque de 402,41 $.

Si vous ne souhaitez pas que la garantieAbritat transmette les informations financièrescontenues à votre dossier et qu’ainsi leconsentement est non signé, vous devezfournir :• L’ensemble des documents inscrits à la section9 de la demande d’adhésion, à l’exception :Une preuve que les remisesgouvernementales sont à jour (TPS & TVQ);Le cautionnement contre la fraude et lamalversation (il sera fourni par l’APCHQ).

CONSENTEMENT RELATIF À LACOMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS

CONTENUS AU DOSSIER

Qui doit signer le consentement?

• Le dirigeant de l’entreprise• Les cautions

CHEMINEMENT DU FORMULAIRE DECONSENTEMENT

• Le consentement est signé parl’entrepreneur ainsi que toutes lescautions et envoyé à la GCR en versionoriginale.

• La GCR envoie au fur et à mesure de laréception des consentements une copiePDF à Abritat.

• Dès la réception du consentement, lagarantie Abritat s’assure que tous lessignataires sont bien présents.

• Dès la réception du consentement signé partous, on envoie par courriel, à l’entrepreneur,les informations financières contenues à sondossier, dans le but d’obtenir l’autorisationrequise permettant l’envoi à la GCR.

Bonjour, Veuillez trouver ci-joint les documents de votre dossier qui seront acheminés à GCR suivant le Consentement qui nous a été transmis. Vous devez prendre connaissance

des documents et autoriser leur envoi d’ici 48 heures de la réception de la présente en répondant « Autorisé » à ce courriel. Nous n’enverrons aucun document à moins d’avoir obtenu votre autorisation par courriel. Par conséquent, si vous omettez de répondre à ce courriel rapidement, cela pourrait ralentir le traitement de votre dossier par GCR. Recevez nos salutations distinguées.

• Prenez également note que suite à laréception par la GCR de votretrousse d’accréditation, elle vous feraparvenir des formulaires decautionnement à signer.

L’APCHQ est présente pour répondre à vos questions

• Mise en place d’une ligne téléphonique auxfins d’information:514 353‐1120 ou 1 877‐427‐2684, poste 213

• Soutien personnalisé si des difficultéssurviennent lors de l’adhésion à la GCR.

FRAIS GÉNÉRAUX

Frais d’adhésion au 1er janvier 2015

• Chaque entrepreneur devra être accrédité endate du 1er janvier 2015 et les frais seront de350$, avant taxes.

• Ces frais devront être acquittés auprès de laGCR à la date indiquée dans les documentstransmis. Il est important de respecter cesconditions afin de ne pas retarder votreadhésion.

Renouvellement de votre accréditation à la GCR (2015)

• Chaque entrepreneur conserve sa date derenouvellement actuelle.

• Le renouvellement sera d’une durée d’unan.

• Les frais de renouvellement seront de 350 $et payables à la GCR. Toutefois, pour lepremier renouvellement, ces frais serontdéterminés au prorata de la date durenouvellement, sur douze mois.

Exemple :

Accréditation Renouvellement Renouvellement1er janvier 2015 6 mois 50 % 1er juin 2015 1er juin 2016

350 $  175 $  350 $ (à moins d'avis contraire)

Accréditation auprès d’Abritat

• Requise jusqu’au 31 décembre 2014 au fraisde 325$.

N.B.: Ces frais vous seront remboursés auprorata de votre période d’adhésion.

Ex.: Renouvellement au 1er novembre301/365 de 325$ seront remboursés àl’entrepreneur.Remboursement au plus tard début2015.

Frais d’enregistrement GCR

Maison : 1 050 $ (minimum) + 300 $= 1 350 $

Condo : 1 550 $ (minimum) + 300 $= 1 850 $

Note: une grille de tarification établiepar la GCR sera publiée.

Cette grille comportera des fraisd’enregistrement variables et prendraen considération l’expérience desentrepreneurs ainsi que le type debâtiment.

FORMULAIRES

Les formulaires suivants serontdisponibles sous peu à la GCR :• Adhésion nouvel entrepreneur• Attestation d’acompte• Renouvellement• Enregistrement (maison et condo)

• Contrat de garantie *• Réception du bâtiment (maison et condo)• Avis de fin de travaux• Déclaration d’exécution complète destravaux

*Le contrat de garantie ne sera plus joint aucontrat préliminaire ou au contrat d’entreprise.

Vos contrats (préliminaire ou d’entreprise) seronttoujours disponibles à l’APCHQ.

QUESTIONS/RÉPONSES

Q. Que deviendra Abritat après le 1er janvier2015?

R. Abritat va continuer à gérer les réclamationsquant à tous les bâtiments enregistrés, etce, jusqu’au terme des garanties.L’enregistrement des nouveaux bâtimentsAbritat sera en mesure d’enregistrer desbâtiments en autant que les conditionssuivantes soient respectées:

a) Le permis de construction est délivréavant le 1er janvier 2015; OU

b) La construction a débuté avant le 1erjanvier 2015; OU

c) Le contrat d’entreprise ou le contratpréliminaire est signé avant le 1erjanvier 2015.

Q. Est‐ce qu’Abritat vacontinuer à accréditer desentrepreneurs après le 1erjanvier 2015?

R. Non.

Q. L’APCHQ sera‐t‐elle en mesurede me fournir un cautionnementexigible en vertu du Règlement sur leplan de garantie des bâtimentsrésidentiels neufs pour les bâtimentsqui seront enregistrés auprès de laGCR ?

R. Oui.

Q. Quelles sont lesmodifications de lacouverture de garantie?

NouveauL’entreprise qui détient la licence 1.1.1 (bâtimentnon détenu en copropriété) doit fournir uncautionnementminimum de :

70 000 $ (entrepreneur de moins de 4 ans); 55 000 $ (entrepreneur de 4 ans et plus).

Nouveau (suite)

Si l’entreprise est titulaire de la sous‐catégorie de licence1.1.2 (bâtiment détenu en copropriété) prévue à l’annexe1 du Règlement sur la qualification professionnelle desentrepreneurs et des constructeurs propriétaires, elledoit détenir un cautionnementminimum de :

100 000 $ (entrepreneur de moins de 4 ans); 70 000 $ (entrepreneur de 4 ans et plus).

Nouveau (suite)Le cautionnement doit être sous l’une ou l’autredes formes suivantes :

a) cautionnement personnel;b) lettre de garantie bancaire;c) garantie hypothécaire;d) cautionnement d’une tierce personne.

ActuelL’entreprise qui détient une licence 1.1.1 (bâtimentnon détenu en copropriété) et 1.1.2 (bâtimentdétenu en copropriété) doit posséder uncautionnementminimum de :

40 000 $ (entrepreneur de moins de 3 ans); 35 000 $ (entrepreneur de plus de 3 ans).

NouveauLe délai de 6 mois dans lequel vos clients doiventdénoncer leur réclamation sera remplacé par un « délairaisonnable ».

ActuelLe délai raisonnable pour dénoncer les malfaçons etles vices de construction ne peut excéder les 6 moissuivant la découverte de ceux‐ci.

NouveauLes frais de relogement et de déménagement ainsi quel’entreposage des biens du bénéficiaire lorsque lebâtiment n’est plus habitable en raison des travauxcorrectifs seront couverts jusqu’à concurrence de6 000 $.

ActuelAucune protection.

NouveauLe parachèvement des travaux pour tous les bâtimentssera couvert, y compris le celui des parties communes.

ActuelAucune protection, sauf si une entente avecl’administrateur intervient.

NouveauLa remise en état du bâtiment ainsi que la réparationdes dommages causés par les travaux correctifs, ycompris les ajouts apportés par les bénéficiaires depuisl’acquisition du bâtiment, seront couverts.

ActuelAucune protection.

NouveauL’administrateur du plan de garantie verse à la RBQ unmontant de 50 $ pour chaque certificat émis, dont unmontant de 10 $ servira aux fins de subvention à desorganismes qui sont destinés à renseigner lesbénéficiaires du plan de garantie.

ActuelAucune obligation.

NouveauLa réception des parties communes s’effectue par un avis defin de travaux expédié par l’entrepreneur à chaquebénéficiaire connu, ainsi qu’au syndicat de copropriétélorsque celui‐ci est formé et qu’il n’est plus sous le contrôlede l’entrepreneur.

ActuelLa réception des parties communes s’effectue par unavis de fin de travaux expédié par l’entrepreneur àchaque bénéficiaire connu ainsi qu’au syndicat decopropriété, et ce, sans égard au fait que le syndicat soitou non contrôlé par l’entrepreneur.

NouveauLimites monétaires des garanties :

Acompte : 50 000 $. Relogement, déménagement et entreposage des biens

en raison d’un retard de livraison : 6 000 $. Parachèvement et réparation des malfaçons et vices de

construction : 300 000 $. Parties communes de copropriétés : 200 000 $ multipliés

par le nombre de parties privatives contenues dans lebâtiment, sans excéder 3 000 000 $ par bâtiment.

ActuelLimites monétaires des garanties :

Acompte : 39 000 $. Relogement, déménagement et entreposage des biens

en raison d’un retard de livraison : 5 500 $. Parachèvement et réparation des malfaçons et vices de

construction : 260 000 $. Parties communes de copropriétés : 130 000 $

multipliés par le nombre de parties privativescontenues dans le bâtiment, sans excéder 2 600 000 $par bâtiment.

RÔLE DE L’APCHQ

Services APCHQ• Services technique et juridiqueL’APCHQ met à votre disposition des ressourcestechniques et juridiques, notamment :

Pour l’interprétation des codes et règlements En chantier et en analyse de plans En expertise En formation Afin de vous représenter et faire valoir vos droits

• Service personnaliséL’APCHQ vous offre aussi un service personnalisépour vos dossiers en lien avec la GCR, et ce, quelque soit l’aspect en cause :

Juridique Technique Administratif