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SCHILTIGHEIM - COLMAR

Par Damien Dutrieux

RÉFORME DE LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE :réglementation des cimetières & sites cinéraires

15 & 16 février 2011

1. Les pouvoirs du maire dans le cimetière

Réglementation des cimetières & sites cinéraires

a. Un pouvoir de police


L’établissement d’un règlement de cimetière

Contenu minimum

». horaires (nouvelle règle en matière d’exhumation)


L’établissement d’un règlement de cimetière

». ouverture,». accès,». régime des travaux (déclaration, état des lieux, sort des terres…),». réduction et réunion de corps,». inscription sur les monuments.

Les autres éléments


La surveillance du cimetière

Une obligation en rapport avec les moyens de la commune

». Les vols dans le cimetière


La surveillance du cimetière

Une source de responsabilités

». Les parties publiques du cimetière». Les concessions particulières


La nouvelle procédure de péril dans le cimetière

Situation de danger / péril / contrôle

signalement par les agents ou toute autre personne

Faire un rapportles agents constatent ou confirment dans le rapport l’état dans lequel se trouve le monument

Conditions de l’article L. 511-4-1 du CCH réunies


Maire prescrit la réparation ou la démolition du monument funéraire

Conditions de l’article L. 511-4-1 du CCH réunies

NonOui

Rechercher la concession ou ses ayants droit

Demande visant à l’entretien de la sépulture

Procédure contradictoire (au moins un mois; CCH, art. D 511-3)


Mise en demeure par arrêté :- réparations nécessaires- préserver les monuments mitoyens

Réalisation des travaux

Demande visant à l’entretien de la sépulture

Procédure contradictoire

Travaux réalisés NonOui

NonOui

NonOui

Procès-verbal de récolement

Surveillance de l’évolution des dangers repérés


Travaux réalisés

Oui

Rapport constatant réalisation des travaux prescrits

Mise en demeure

Non

Réalisation des travaux

OUI

Réalisation d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit

NonOui


1. Les pouvoirs du maire dans le cimetière


b. Un pouvoir de gestion


La délivrance des concessions

». Le choix de l’emplacement». La transformation d’une concession individuelle ou collective.

Compétence déléguée au maire


La délivrance des concessions

». La transformation d’un terrain commun en concession

». La délivrance d’une concession pour une durée non prévue.

Compétence non déléguée au maire


Les reprises des concessions

». La reprise du terrain commun». La reprise pour non renouvellement». La reprise pour état d’abandon.

La reprise juridique


Les reprises des concessions

». Les obligations de la commune». Le statut des restes présents dans les sépultures.

La reprise matérielle


La création et la gestion des ossuaires

». L’opposition connue ou présumée». Quelles solutions ? (Proposition de loi de simplification du droit)

La crémation des restes et l’obligation de l’ossuaire


La création et la gestion des ossuaires

». Le concept de carré confessionnel et ses conséquences

». D’autres demandes (Souvenir français…)

La pluralité d’ossuaires

2. Les sépultures dans le cimetière


a. Les sépultures pour les corps


Les sépultures en terrain commun

». Les personnes décédée sur la commune

». Les personnes domiciliées sur la commune

». Les personnes ayant droit à une sépulture de famille

». Les français de l’étranger

Les personnes jouissant du droit à sépulture


Les sépultures en terrain commun

». Une sépulture individuelle». Un délai de rotation». Le dépôt d’objet

Les caractères de la sépulture


Les concessions funéraires

». Les différentes durées : jusqu’à 15 ans, 30 ans, 50 ans, perpétuelles

». Les concessions individuelle, collective et de famille

Les différentes concessions funéraires



». Le silence des textes». Le droit à l’inhumation et le droit à

concession

Le droit à concession



». La distinction entre le concessionnaire (fondateur) et ses ayants cause

». L’inhumation

L’utilisation de la concession


1987

2002

1992

T T T

T T

*

1987



». L’exhumation». La réduction et la réunion de corps». Le renouvellement». La conversion». La rétrocession». La transmission (donation et legs)

L’utilisation de la concession



». Le titulaire du droit de construire». La liberté de construire et la loi du

19 décembre 2008». Le droit d’inscrire un nom sur un

monument». L’entretien du monument

La construction d’un caveau et d’un monument, et, les inscriptions

2. Les sépultures dans le cimetière


b. Les sépultures pour les urnes et les cendres


Les statuts des cendres

». Les cendres et le corps». Le traitement avec respect, dignité et

décence

Le statut civil


Les statuts des cendres

». De l’urne protégée par la sépulture…». … à l’urne protégée par la loi pénale.

Le statut pénal


Le site cinéraire obligatoire à partir de 2013

». Les communes de 2 000 habitants et plus

». Les EPCI de 2 000 habitants et plus.

Les personnes publiques concernées


Le site cinéraire obligatoire à partir de 2013

». Un espace de dispersion doté d’un équipement mentionnant l’identité

». Un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes.

Les équipements concernés


La destination des cendres

». Les destinations imposées

». La non rétroactivité du dispositif.

La fin de la libre destination des cendres


La destination des cendres

». Au crématorium

». Dans un lieu de culte.

L’existence d’un délai de réflexion


La dispersion des cendres

». Les conditions

». La déclaration postérieure.

La dispersion en pleine nature


La dispersion des cendres

». Les conditions

». La déclaration préalable.

La dispersion dans l’espace aménagé pour la dispersion


Le dépôt des urnes

». Un ouvrage public

». Un régime à créer dans le règlement du cimetière

». Le retrait de l’urne.

Le dépôt dans un columbarium


Le dépôt des urnes

». Des concessions aux dimensions réduites

». Les caveaux d’urnes

». Le régime d’une concession funéraire

». Le retrait assimilé à une exhumation.

Le dépôt dans un espace concédé pour l’inhumation des urnes


Le dépôt et l’inhumation dans une propriété privée

». Le dépôt autorisé jusqu’en 2008

». La modification du lieu de dépôt.

Le dépôt désormais prohibé


Le dépôt et l’inhumation dans une propriété privée

». Les conditions de l’autorisation». Une autorisation délivrée après la mort». Une autorisation répondant à une

tradition locale». L’absence d’avis d’un hydrogéologue». Les conséquences de l’autorisation sur

la propriété immobilière.

L’inhumation autorisée par le préfet

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Documents