SCHILTIGHEIM - COLMAR
Par Damien Dutrieux
RÉFORME DE LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE :réglementation des cimetières & sites cinéraires
15 & 16 février 2011
1. Les pouvoirs du maire dans le cimetière
Réglementation des cimetières & sites cinéraires
a. Un pouvoir de police
a. Un pouvoir de police
L’établissement d’un règlement de cimetière
Contenu minimum
». horaires (nouvelle règle en matière d’exhumation)
a. Un pouvoir de police
L’établissement d’un règlement de cimetière
». ouverture,». accès,». régime des travaux (déclaration, état des lieux, sort des terres…),». réduction et réunion de corps,». inscription sur les monuments.
Les autres éléments
a. Un pouvoir de police
La surveillance du cimetière
Une obligation en rapport avec les moyens de la commune
». Les vols dans le cimetière
a. Un pouvoir de police
La surveillance du cimetière
Une source de responsabilités
». Les parties publiques du cimetière». Les concessions particulières
a. Un pouvoir de police
La nouvelle procédure de péril dans le cimetière
Situation de danger / péril / contrôle
signalement par les agents ou toute autre personne
Faire un rapportles agents constatent ou confirment dans le rapport l’état dans lequel se trouve le monument
Conditions de l’article L. 511-4-1 du CCH réunies
a. Un pouvoir de police
Maire prescrit la réparation ou la démolition du monument funéraire
Conditions de l’article L. 511-4-1 du CCH réunies
NonOui
Rechercher la concession ou ses ayants droit
Demande visant à l’entretien de la sépulture
Procédure contradictoire (au moins un mois; CCH, art. D 511-3)
a. Un pouvoir de police
Mise en demeure par arrêté :- réparations nécessaires- préserver les monuments mitoyens
Réalisation des travaux
Demande visant à l’entretien de la sépulture
Procédure contradictoire
Travaux réalisés NonOui
NonOui
NonOui
Procès-verbal de récolement
Surveillance de l’évolution des dangers repérés
a. Un pouvoir de police
Travaux réalisés
Oui
Rapport constatant réalisation des travaux prescrits
Mise en demeure
Non
Réalisation des travaux
OUI
Réalisation d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit
NonOui
a. Un pouvoir de police
1. Les pouvoirs du maire dans le cimetière
Réglementation des cimetières & sites cinéraires
b. Un pouvoir de gestion
b. Un pouvoir de gestion
La délivrance des concessions
». Le choix de l’emplacement». La transformation d’une concession individuelle ou collective.
Compétence déléguée au maire
b. Un pouvoir de gestion
La délivrance des concessions
». La transformation d’un terrain commun en concession
». La délivrance d’une concession pour une durée non prévue.
Compétence non déléguée au maire
b. Un pouvoir de gestion
Les reprises des concessions
». La reprise du terrain commun». La reprise pour non renouvellement». La reprise pour état d’abandon.
La reprise juridique
b. Un pouvoir de gestion
Les reprises des concessions
». Les obligations de la commune». Le statut des restes présents dans les sépultures.
La reprise matérielle
b. Un pouvoir de gestion
La création et la gestion des ossuaires
». L’opposition connue ou présumée». Quelles solutions ? (Proposition de loi de simplification du droit)
La crémation des restes et l’obligation de l’ossuaire
b. Un pouvoir de gestion
La création et la gestion des ossuaires
». Le concept de carré confessionnel et ses conséquences
». D’autres demandes (Souvenir français…)
La pluralité d’ossuaires
2. Les sépultures dans le cimetière
Réglementation des cimetières & sites cinéraires
a. Les sépultures pour les corps
a. Les sépultures pour les corps
Les sépultures en terrain commun
». Les personnes décédée sur la commune
». Les personnes domiciliées sur la commune
». Les personnes ayant droit à une sépulture de famille
». Les français de l’étranger
Les personnes jouissant du droit à sépulture
a. Les sépultures pour les corps
Les sépultures en terrain commun
». Une sépulture individuelle». Un délai de rotation». Le dépôt d’objet
Les caractères de la sépulture
a. Les sépultures pour les corps
Les concessions funéraires
». Les différentes durées : jusqu’à 15 ans, 30 ans, 50 ans, perpétuelles
». Les concessions individuelle, collective et de famille
Les différentes concessions funéraires
a. Les sépultures pour les corps
Les concessions funéraires
». Le silence des textes». Le droit à l’inhumation et le droit à
concession
Le droit à concession
a. Les sépultures pour les corps
Les concessions funéraires
». La distinction entre le concessionnaire (fondateur) et ses ayants cause
». L’inhumation
L’utilisation de la concession
a. Les sépultures pour les corps
1987
2002
1992
T T T
T T
*
1987
a. Les sépultures pour les corps
Les concessions funéraires
». L’exhumation». La réduction et la réunion de corps». Le renouvellement». La conversion». La rétrocession». La transmission (donation et legs)
L’utilisation de la concession
a. Les sépultures pour les corps
Les concessions funéraires
». Le titulaire du droit de construire». La liberté de construire et la loi du
19 décembre 2008». Le droit d’inscrire un nom sur un
monument». L’entretien du monument
La construction d’un caveau et d’un monument, et, les inscriptions
2. Les sépultures dans le cimetière
Réglementation des cimetières & sites cinéraires
b. Les sépultures pour les urnes et les cendres
b. Les sépultures pour les urnes et les cendres
Les statuts des cendres
». Les cendres et le corps». Le traitement avec respect, dignité et
décence
Le statut civil
b. Les sépultures pour les urnes et les cendres
Les statuts des cendres
». De l’urne protégée par la sépulture…». … à l’urne protégée par la loi pénale.
Le statut pénal
b. Les sépultures pour les urnes et les cendres
Le site cinéraire obligatoire à partir de 2013
». Les communes de 2 000 habitants et plus
». Les EPCI de 2 000 habitants et plus.
Les personnes publiques concernées
b. Les sépultures pour les urnes et les cendres
Le site cinéraire obligatoire à partir de 2013
». Un espace de dispersion doté d’un équipement mentionnant l’identité
». Un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes.
Les équipements concernés
b. Les sépultures pour les urnes et les cendres
La destination des cendres
». Les destinations imposées
». La non rétroactivité du dispositif.
La fin de la libre destination des cendres
b. Les sépultures pour les urnes et les cendres
La destination des cendres
». Au crématorium
». Dans un lieu de culte.
L’existence d’un délai de réflexion
b. Les sépultures pour les urnes et les cendres
La dispersion des cendres
». Les conditions
». La déclaration postérieure.
La dispersion en pleine nature
b. Les sépultures pour les urnes et les cendres
La dispersion des cendres
». Les conditions
». La déclaration préalable.
La dispersion dans l’espace aménagé pour la dispersion
b. Les sépultures pour les urnes et les cendres
Le dépôt des urnes
». Un ouvrage public
». Un régime à créer dans le règlement du cimetière
». Le retrait de l’urne.
Le dépôt dans un columbarium
b. Les sépultures pour les urnes et les cendres
Le dépôt des urnes
». Des concessions aux dimensions réduites
». Les caveaux d’urnes
». Le régime d’une concession funéraire
». Le retrait assimilé à une exhumation.
Le dépôt dans un espace concédé pour l’inhumation des urnes
b. Les sépultures pour les urnes et les cendres
Le dépôt et l’inhumation dans une propriété privée
». Le dépôt autorisé jusqu’en 2008
». La modification du lieu de dépôt.
Le dépôt désormais prohibé
b. Les sépultures pour les urnes et les cendres
Le dépôt et l’inhumation dans une propriété privée
». Les conditions de l’autorisation». Une autorisation délivrée après la mort». Une autorisation répondant à une
tradition locale». L’absence d’avis d’un hydrogéologue». Les conséquences de l’autorisation sur
la propriété immobilière.
L’inhumation autorisée par le préfet